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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur les échéances internationales en matière d’environnement et sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2022.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, venue nous présenter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2022. Nous avons entendu hier M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, sur les crédits relevant spécifiquement de ses compétences.

Le budget doit permettre à la France de se doter des outils nécessaires pour poursuivre la transition écologique que nous avons concrétisée par de nombreux textes, tout dernièrement par la loi « climat et résilience » qui a gravé dans le marbre d’importantes avancées. Ce texte s’inscrit aussi dans la perspective de nombreuses échéances internationales en matière d’environnement, au premier rang desquelles la COP26 mais aussi la présidence française de l’Union européenne et la COP15 sur la biodiversité. Qu’il s’agisse de climat, de biodiversité ou de transition écologique, la France doit être au rendez-vous. Nous sommes donc particulièrement intéressés par les perspectives que vous nous présenterez et au premier chef par la traduction budgétaire qui en sera faite en 2022.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je suis heureuse de vous présenter les grandes lignes du budget 2022 de mon ministère. Le projet de loi de finances qui va être soumis à votre vote est historique. Actant la dynamique verte enclenchée depuis cinq ans, il a pour objectif de faire entrer définitivement l’écologie dans la vie des Françaises et des Français.

Dans ce combat permanent, mon ministère est évidemment en première ligne et, pour l’année qui vient, ses moyens sont en hausse de 1,5 milliard d’euros. Cela signifie que, sans compter le plan de relance, le budget de mon ministère s’élèvera en 2022 au niveau historique de 49,9 milliards. Le budget consacré aux transports augmentera de 3 %, celui qui est consacré au logement de 7 %, et le budget consacré à la transition écologique, hors service public de l’énergie, de 13 %. Entre le plan de relance, de 30 milliards d’euros sur deux ans, et ce nouveau budget, le Gouvernement n’a jamais autant investi pour la transition écologique.

Ce budget, résolument à la hauteur des vastes défis auxquels nous devons faire face, permettra à tous les Français de franchir un pas supplémentaire dans la transition écologique. On ne le répète jamais assez : l’objectif du ministère n’est pas d’interdire, de contraindre ou d’empêcher mais d’entraîner tout le pays dans ce mouvement vers la transition écologique en soutenant les uns et en incitant les autres à faire davantage. Au cours de ce quinquennat, nous aurons franchi un palier pour préparer le futur de notre planète, grâce à des lois essentielles, à un investissement sans précédent et à notre action au niveau européen.

Avec ce budget, nous nous donnons d’abord les moyens de restaurer et de protéger la biodiversité. Les publications récentes de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, et de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) montrent que près d’une espèce sur trois est désormais menacée d’extinction ; il est temps d’agir, nous ne pouvons plus fermer les yeux quand tous les indicateurs de la biodiversité sont au rouge. Aussi, en 2022, les budgets consacrés à la biodiversité augmentent. La stratégie nationale Biodiversité est dotée de 5 millions d’euros supplémentaires ; l’Office national des forêts (ONF) obtient 2 millions d’euros en plus, le Conservatoire du littoral 1,5 million. En tout, le programme « Paysages, eau, biodiversité » aura bénéficié d’une hausse de 60 millions d’euros entre 2020 et 2022, soit plus de 30 % en deux ans – c’est colossal.

Le changement climatique, directement responsable de la perte de biodiversité, multiplie aussi la fréquence et l’intensité des inondations et des incendies, qui devraient augmenter significativement ; leurs conséquences financières pourraient être multipliées par 1,5 d’ici trente ans. Pour cette raison, la politique de prévention des risques et de santé-environnement franchit cette année le cap décisif du milliard d’euros avec une augmentation de 82 millions. Les moyens du Fonds Barnier sont portés à 235 millions d’euros, pour 137 millions il y a deux ans, avec de nouvelles mesures en faveur des victimes de la tempête Alex d’octobre 2020. La subvention de l’Agence de la transition écologique (ex-ADEME) augmentera de 51 millions pour permettre le déploiement encore plus rapide de la transition écologique sur nos territoires.

Ce budget est aussi et surtout à la hauteur des défis que rencontrent nos concitoyens dans la vie quotidienne. Il est de notre responsabilité d’accompagner les Françaises et les Français confrontés à la hausse du prix de l’électricité. Aussi augmentons-nous le budget consacré au chèque énergie de 105 millions d’euros, si bien que 965 millions d’euros soulageront 6,2 millions de ménages. De plus, le Premier ministre l’a annoncé, nous enverrons dès cette année un deuxième chèque énergie de 100 euros pour aider les ménages dont la situation est la plus précaire à faire face aux hausses des prix de l’énergie. Et, pour protéger l’ensemble des ménages, nous bloquons tout l’hiver à son niveau d’octobre 2021 le prix du gaz, dont la facture aurait pu sans cela augmenter de 30 %. Pour l’électricité, les tarifs de vente réglementés augmenteront au maximum de 4 % par rapport à 2021, soit environ 5 euros par mois pour un Français qui se chauffe à l’électricité. Nous proposerons au Parlement d’ajuster la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité à cet effet.

Non, nous ne « cramons pas la caisse », et oui, nous sommes responsables et transparents ! Quand les prix du gaz baisseront, sans doute à partir du printemps, nous diminueront progressivement les tarifs afin de revenir à la normale. S’agissant de l’électricité, toute baisse de fiscalité éventuelle sera financée par des recettes exceptionnelles tirées de la vente de l’électricité française.

Mais protéger nos concitoyens des hausses des prix de l’énergie, c'est aussi les aider à consommer moins en encourageant des travaux de rénovation thermique. Le dispositif MaPrimeRénov’ rencontre toujours un vif succès : cinq cent mille dossiers étaient déposés à la mi-septembre, déjà bien plus que notre objectif initial pour 2021. Cette politique ayant trouvé son public, le budget intègre 2 milliards d’euros pour ce dispositif, trois fois le montant prévu avant la crise sanitaire.

Enfin, parce que se déplacer ne doit plus signifier polluer, nous continuons à soutenir nos concitoyens qui s’orientent vers l’achat de véhicules moins polluants. Le bonus écologique et la prime à la conversion, qui devraient représenter en tout 2 milliards d’euros sur 2021 et 2022, visent à inciter les Français à acquérir des véhicules moins polluants.

Plus généralement, face au réchauffement climatique, diversifier nos sources d’électricité est devenu une nécessité vitale. Aussi, 6,1 milliards d’euros seront consacrés aux énergies renouvelables en 2022. Ce mouvement est conforme aux objectifs ambitieux fixés à l’horizon 2030 par la loi relative à l’énergie et au climat et aussi dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. En tout, le budget consacré au service public de l’énergie a augmenté d’un quart depuis le début du quinquennat, et il a doublé depuis 2012.

Alors que l’hiver approche, le budget 2022 de mon ministère est au rendez-vous de la solidarité. Le budget consacré au logement, à l’aménagement et à l’hébergement sera de 17 milliards d’euros en 2022, en augmentation d’un milliard : 500 millions d’euros supplémentaires sont déployés pour l’hébergement d’urgence, autant pour les aides personnalisées au logement, pour 13 milliards d’euros en tout. Surtout, pour faire face à la crise sanitaire que traverse le pays, le niveau historiquement haut du parc d’hébergement d’urgence, avec 200 000 places, sera maintenu jusqu’à la fin de la période hivernale. La solidarité est indissociable du modèle français et je suis fière qu’elle soit au cœur de l’action de mon ministère sur tous les plans : énergie, logement, transports.

D’autre part, nous poursuivons la transformation de nos politiques de mobilité. Presque 8 milliards d’euros sont prévus pour cela, en progression de 240 millions. Je ne m’attarderai pas sur ces chiffres dont M. le ministre Jean-Baptiste Djebbari vous a parlé hier.

Pour réussir notre transition écologique, les moyens financiers sont bien sûr essentiels, mais rien ne peut être accompli sans l’action d’hommes et de femmes engagés. Aussi suis-je particulièrement satisfaite de vous annoncer qu’un coup de frein sera mis en 2022 aux baisses d’effectifs que mon ministère a connues depuis de longues années. Cette tendance concerne tous les programmes. Elle se traduira par une réduction, limitée par rapport aux années passées, de 0,6 % de nos effectifs, avec 350 emplois en moins pour l’ensemble de mon ministère au lieu de 1 200 emplois en 2021, soit presque quatre fois moins. Ce seront autant d’emplois qui pourront être redéployés dans les territoires, où ils doivent être le plus nombreux possible pour réaliser la médiation, le travail de pédagogie et d’accompagnement qui s’impose auprès de nos concitoyens, des entreprises et des élus locaux.

Depuis quinze ans au moins, l’effectif des agences de l’eau diminuait de 2,5 % chaque année ; nous mettons fin à cela. Quarante emplois seront créés dans les parcs nationaux en deux ans. Ceux de l’Office français de la biodiversité (OFB) et du Conservatoire du littoral seront pérennisés. Les emplois de l’ADEME, de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), de l’École nationale des ponts et chaussées et de l’École nationale des travaux publics de l’État augmenteront ou resteront stables. C’est la reconnaissance de l’importance de nos missions ; c’est aussi un témoignage fort de la volonté du Gouvernement de déployer une écologie de terrain qui ne se limite pas à prescrire ou à contrôler d’en haut mais qui accompagne les acteurs.

Mais la transition écologique n’est pas uniquement un combat mené au niveau national ; c’est aussi un intense travail diplomatique, puisque tous les efforts que nous accomplissons n’ont de sens que s’ils existent aussi à l’étranger. Je vous dirai donc quelques mots de notre action sur le plan international, qui s’accélère ces dernières semaines en prévision des prochaines COP. En dépit de la crise sanitaire qui a paralysé le monde entier, la France a organisé en 2021 deux grandes manifestations internationales en faveur de la biodiversité. Ce fut d’abord le One Planet Summit de janvier, le premier consacré à la biodiversité ; il a permis le lancement de multiples initiatives qui portent déjà leurs fruits, dont PREZODE, qui vise à prévenir de nouvelles pandémies d’origine animale, dont on a compris qu’elles sont souvent liées à la perte de biodiversité. Puis a eu lieu il y a quelques semaines, à Marseille, le congrès mondial de l’UICN, un succès. Cette rencontre a permis à l’ensemble des acteurs d’affirmer leur ambition commune en faveur de la biodiversité, notamment la nécessité de faire prévaloir des solutions fondées sur la nature. Je salue les parlementaires qui ont œuvré à la réussite de ce sommet international et qui ont permis de faire entendre la voix essentielle des Parlements dans l’action internationale en faveur de la biodiversité.

Ces deux sommets ont joué un rôle crucial dans la préparation de la COP15 sur la biodiversité qui se tiendra à Kunming au printemps 2022. La France y défendra la nécessité d’adopter un cadre ambitieux, avec des objectifs et des moyens. Nous porterons notamment l’objectif de 30 % d’aires protégées, objectif que la France défend déjà avec la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples qu’elle préside avec le Costa Rica et qui réunit déjà plus de 70 pays et non plus une dizaine comme il y a quelques mois encore.

L’année 2021 était également celle de l’anniversaire de l’entrée en vigueur, il y a 60 ans, du traité de l’Antarctique, et de la signature il y a 30 ans du protocole de Madrid relatif à la protection de l’environnement en Antarctique. La réunion consultative des parties au traité sur l’Antarctique qui s’est ouverte à Paris en juin dernier a été l’occasion de prendre exemple sur ce modèle unique de réserve naturelle consacrée à la paix et à la science tout en rappelant son exposition marquée au changement climatique.

Plus généralement, nous nous investissons dans la diplomatie maritime et la diplomatie des pôles, notamment dans le cadre des négociations en cours sur l’accord dit « BBNJ » qui vise à protéger la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales, et le Président de la République a annoncé la tenue du One Ocean Summit qui se tiendra en janvier prochain. La France est donc, en 2021 comme les années précédentes, à la pointe de la diplomatie environnementale.

S’agissant du climat, l’échéance clé, cette année, est bien sûr la COP26 qui aura lieu en novembre à Glasgow. La réunion préparatoire qui s’est tenue à Milan la semaine dernière a enclenché une dynamique positive pour les négociations à venir. De nombreux points sont encore en discussion – financements, instruments de mise en œuvre de l’accord de Paris, mesures d’atténuation avec les contributions déterminées au niveau national –, mais nous progressons.

L’enjeu est crucial : il faut maintenir la cible fixée dans l’accord de Paris en limitant le réchauffement climatique à 1,5 degré d’ici la fin du siècle, sans atteindre, ce qui serait catastrophique, le réchauffement de 2 degrés, voire plus, prédit par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, si nous continuons sur la trajectoire actuelle. De nombreux pays, notamment des pays émergents du G20, doivent encore être convaincus de rehausser leurs contributions nationales. À cet égard, je suis très heureuse que notamment grâce à notre travail, la Turquie ait ratifié, hier, l’accord de Paris. Nous allons redoubler d’efforts avec nos partenaires pour faire du sommet de Glasgow un succès. Je me suis à nouveau entretenue mardi matin avec M. John Kerry, l’envoyé spécial des États-Unis pour le climat, et fin septembre avec M. Michael Bloomberg, l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l’action climatique.

La COP26 est la plus importante depuis la COP21 et je me suis résolument investie pour faire porter la voix de la France lors de cette grande échéance. La dynamique de négociation internationale a été enclenchée dès la réunion ministérielle « Environnement » du G7 puis au sommet de Carbis Bay en juin dernier. Au nombre des avancées notoires, je mentionnerai l’engagement de mettre fin à tous les financements export des pays du G7 concernant les centrales à charbon. Nous avons encore progressé à la réunion ministérielle du G20 à Naples, pour que tous s’engagent à faire cesser l’aberration qu’est le financement du charbon. Cela a porté ses fruits : à la dernière assemblée générale des Nations Unies, le Président M. Xi Jinping a annoncé que son pays ne construira plus de centrales à charbon à l’étranger. C’est un tournant majeur, et la France y est nettement pour quelque chose.

Enfin, une grande partie de notre action se joue au niveau européen. La France est bien sûr en première ligne pour accélérer la mise en œuvre du Pacte vert et du paquet « climat » de la Commission européenne, et notre responsabilité sera grande lors de notre présidence de l’Union, qui commence en janvier prochain, pour la négociation des propositions législatives du « Fit for 55 » – « Paré pour 55 » –, qui visent à traduire l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030. Je pense notamment à la réforme ambitieuse du marché carbone, au verdissement de nos transports, à l’instauration tant attendue d’une taxe carbone aux frontières et aussi aux directives sur l’efficacité énergétique et les renouvelables.

Tout l’enjeu est d’assurer une transition juste, en offrant des solutions à nos concitoyens et surtout en ne laissant personne au bord du chemin. Il faudra soit faire aboutir ces textes, soit faire progresser les négociations au maximum car le temps nous est compté. Notre responsabilité est considérable, de devoir ainsi mettre l’Union européenne sur la voie qui nous permettra d’atteindre les objectifs fixés à horizon 2030 et, in fine, la neutralité carbone en 2050. Cette décennie est décisive et, vous le voyez, notre action en Europe et à l’international est à la hauteur des enjeux, comme il le faut puisque tout ce que nous faisons en France est étroitement lié à ce que nous faisons ailleurs.

L’écologie est au cœur de l’action de l’État et au cœur du budget 2022. Le projet de loi de finances pour 2022 finalise un édifice résolument et patiemment construit au cours des cinq dernières années en faveur de la transition écologique. Notre activité diplomatique, particulièrement intense cette année, est orientée dans la même direction. Pour notre Gouvernement, l’action écologique implique d’agir fort, avec passion, en faisant usage de tous les leviers. J’y suis déterminée.

Mme Véronique Riotton (LaREM). Le groupe La République en Marche se réjouit de l’augmentation globale de ce budget, notamment celui de l’ADEME, et surtout du coup de frein apporté à la réduction des effectifs, car s’il est un ministère dont les ressources humaines doivent continuer de croître, c’est bien le vôtre, madame la ministre. L’augmentation de ce budget doit permettre de mettre en musique les textes fondateurs que nous avons votés depuis le début du mandat et les mesures qui nous feront passer dans une nouvelle ère : le fonds chaleur, la filière hydrogène, l’augmentation du budget de l’ONF, des agences de l’eau et du Conservatoire du littoral, l’accroissement du soutien au fret ferroviaire, le développement de nouvelles lignes ferroviaires… Nous aurons besoin de personnel pour cela, et aussi d’investissements structurels.

L’examen du projet de loi de finances est aussi l’occasion pour les parlementaires de vérifier que le budget permet la mise en œuvre effective des politiques publiques. À cet égard, en dépit de la volonté politique commune de la majorité et du Gouvernement de favoriser le réemploi et la réparation, la rédaction du décret relatif au fonds de réemploi et de réparation réduit manifestement l’ambition de ce dispositif. C’est préoccupant quand des études récentes montrent que pour structurer cette filière, un investissement de 200 millions d’euros est nécessaire ; je souhaite que la réparation devienne un réflexe pour les consommateurs, et nous savons que pour cela l’effet prix est crucial. De même, un engagement important est nécessaire aux côtés de la filière sports et loisirs pour accompagner les bouleversements rendus nécessaires par l’écoconception. Quel effort financier est prévu à cette fin ?

M. Jean-Marie Sermier (LR). Si le quinquennat précédent a voulu se définir par le qualificatif « normal », pour l’actuel, c’est autre chose : toute proposition étant dite « historique », il est normal que soit « historique » le budget de l’environnement et de la transition écologique qui nous est présenté… Pourtant, une interrogation demeure, comme vous l’avez reconnu implicitement : à quoi aura servi ce quinquennat pour ce qui concerne votre ministère ? On nous avait dit, il y a cinq ans, que l’on espérait être dans l’épure de 1,5 degré de réchauffement supplémentaire en 2050. Aujourd’hui, vous l’avez indiqué, nous sommes, selon le rapport du GIEC, dans une trajectoire qui conduira à une augmentation de 2,7 degrés si rien ne change. Non seulement ce quinquennat n’aura pas permis de combattre le changement climatique et de trouver des solutions technologiques mais, au contraire, on est au-delà du maximum qui était à craindre.

Je sais vos convictions et votre capacité à essayer de convaincre, madame la ministre, et je ne mets nullement en doute votre action, mais je constate que malheureusement, au-delà des accords et des réunions, elle a été sans efficacité. Si nous avons réduit nos émissions de gaz à effet de serre en 2020, c’est parce que notre activité économique a chuté de plus de 10 %. Heureusement, elle repart en 2021 mais, malheureusement, les émissions de CO2 repartent elles aussi de plus belle car nous n’avons pas traité le problème de fond.

Cependant, notre pays a des atouts. Hier, le président et le rapporteur de la mission d’information sur le suivi de la fermeture de la centrale de Fessenheim on décrit l’expertise scientifique mise en œuvre dans le démantèlement de la centrale. En matière nucléaire, la France a deux filières d’exception : la construction et le fonctionnement des centrales. On sait maintenant que le démantèlement est une autre filière d’exception. Alors, madame la ministre, quand donnerez-vous la ligne directrice qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre en construisant les six prochains réacteurs nucléaires à eau pressurisée (EPR) français ?

Mme Frédérique Tuffnell (Dem). Depuis vingt ans, les engagements financiers de l’État ont augmenté d’environ 4 % par an. L’effort s’est amplifié depuis 2020 au titre de la transition écologique, avec une hausse annuelle de ce budget de 4 milliards d’euros entre 2017 et 2022 et un plan de relance de plus de 30 milliards d’euros. À cela s’ajoute l’accompagnement des ménages par des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, dont le montant vient d’être augmenté. Certes, les objectifs fixés n’ont pas tous été atteints, et le nécessaire engagement du pays a été puissamment rappelé lors du congrès de l’UICN de Marseille. Le lien entre climat et biodiversité est maintenant une évidence à prendre absolument en compte dans les politiques, sous peine d’inefficacité. Le travail en faveur de l’intégrité des écosystèmes et l’accroissement des aires protégées sont la clé de la résilience, ce qui explique la préparation de la stratégie nationale pour la biodiversité, dont le budget va augmenter de 15 millions d’euros. En dépit de l’insuffisance des contreparties écologiques et sociales demandées aux entreprises bénéficiaires du plan de relance et du maintien de mesures fiscales néfastes pour l’environnement, je souligne que la France est le seul pays qui se dote d’un budget vert.

La responsabilité de la France pour l’avenir commun doit s’exprimer sur la scène internationale ; c’est le cas, vous nous l’avez rappelé. La France a porté à l’international une coalition visant à protéger 30 % des espaces terrestres et marins d’ici 2030 et à financer la Grande muraille verte contre la désertification du Sahel avec 11,8 milliards d’euros pour 2021-2025.

Pour ce qui est de nos engagements européens, le récent vote de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances nous a permis d’être à jour dans la transposition de textes européens, et la perspective de la présidence française de l’Union nous place en situation de peser efficacement. Je pense en particulier à la directive sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises multinationales en matière d’environnement et de respect des droits humains que nous appelons de nos vœux ; dans ce chantier, la France a démontré son rôle pionnier avec la loi de 2017, référence mondiale.

Enfin la France, nation polaire, a accompagné utilement l’Union européenne dans les négociations en cours dans le cadre de la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique et qui visent à convaincre la Russie et la Chine de la nécessité de classer deux nouvelles aires marines protégées en Antarctique oriental et en mer de Weddell. Aucun bilan ne peut nous satisfaire pleinement étant donné l’ampleur de la crise écologique, mais nous ne rougirons pas du budget qui nous est présenté.

M. Gérard Leseul (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés reconnaît un effort budgétaire global notable en faveur de votre ministère. Cet effort indispensable va dans le bon sens, mais des incohérences demeurent car le budget de certaines actions stagne, et l’on relève même des réductions de crédits. Ainsi, la stabilisation des crédits de l’aide à l’acquisition de véhicules propres signale un manque d’ambition. J’insiste à nouveau sur la nécessité d’un accompagnement social majeur en matière de mobilité, spécifiquement pour l’achat de véhicules propres. Quatorze millions de nos concitoyens utilisent quotidiennement leur véhicule pour aller travailler. Dans ma circonscription, où l’offre de transports publics est parcellaire et restreinte, la voiture est indispensable aux déplacements. Bien entendu, il faut en finir avec les véhicules thermiques les plus polluants, mais en permettant à tous nos concitoyens d’acheter un véhicule plus propre. Cela suppose le déblocage de moyens massifs – bonus écologique, prime à la conversion, prêt à taux zéro – vraiment ambitieux ; ce n’est pas ce que l’on constate.

Je note aussi que la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air, objet de l’action 5, subit une chute de 16,31 % des crédits de paiement. C’est étonnant, car il en va de la traduction pratique de votre ambition de lutte contre l’effet de serre. Surveiller la qualité de l’air, réduire les polluants atmosphériques, renforcer la qualité de l’air par des actions précises relatives aux feux, tout cela demande des efforts particuliers : les aides à l’achat de véhicules propres, je l’ai dit, mais aussi de la pédagogie. Alors que le risque de crispation sociale est grand à ce sujet, le Gouvernement peut-il se permettre des baisses de crédits en matière de communication et d’information sur ces questions ?

Et encore : la baisse des effectifs est moindre que les années précédentes, mais comment demander aux équipes du ministère de faire plus avec moins de ressources humaines ?

Enfin, quelles inflexions réelles apportera la France à la COP26 de Glasgow ? Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais depuis le début du quinquennat, il n’y a pas eu d’avancées internationales marquées sur le climat ; le dernier grand moment remonte à la COP21, qui a eu lieu lors du précédent quinquennat. Je regrette en particulier le manque de progrès relatif à la pénalisation du crime d’écocide dans le cadre des limites planétaires, domaine dans lequel la France aurait pu se faire précurseur, y compris dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

M. Bertrand Pancher (LT). Je sais la sincérité de vos engagements, madame la ministre, mais le groupe Libertés et Territoires se doit de relativiser vos annonces, et pour commencer, l’augmentation budgétaire que vous présentez comme exceptionnelle. Nous attendons des moyens beaucoup plus importants depuis cinq ans, alors que la dégradation de la nature n’attend pas et que nous n’avons pas rattrapé notre retard en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard de nos objectifs internationaux. Seuls les effets de la crise nous y ont aidés, un peu, et de façon transitoire ; structurellement, rien n’est réglé. La hausse du budget de votre ministère, que vous dites historique, doit aussi être relativisée car vous ne tenez pas compte du changement de périmètre intervenu – le logement, qui était auparavant rattaché à la cohésion des territoires, l’est maintenant à l’écologie. La hausse du budget existe, mais elle n’est pas particulièrement significative, même s’il faut souligner par ailleurs l’importance du plan de relance.

La réduction du nombre de vos agents sera limitée en 2022. Soit, mais votre ministère a perdu un tiers de ses effectifs au cours des huit dernières années, et on en voit le résultat : dans ma région, il faut plus d’un an pour instruire les dossiers d’éoliennes, faute de personnel suffisant dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Nous avons besoin d’une augmentation très significative des moyens dans le domaine de l’environnement, sinon nous ne réussirons pas notre pari. Peut-être y a-t-il là un débat pour les prochaines élections présidentielles, mais si on ne lève pas au moins 5 milliards d’euros supplémentaires dans les domaines du logement, du transport et des énergies renouvelables, nous ne pourrons pas respecter nos engagements. Il faut donc militer pour une hausse de votre budget beaucoup plus importante, et permanente.

Je souligne aussi la nécessité urgente d’une simplification administrative, singulièrement dans le domaine du logement ; les dispositifs et les aides possibles sont multiples, chacun y perd son latin, les gens sont déboussolés. Pourquoi ne pas avoir engagé une simplification réelle, avec un seul porteur et un seul type de financement ?

Je me dois encore d’insister sur le nécessaire renforcement de la qualité des contrôles, car il ne suffit pas de rénover. En particulier, des dysfonctionnements sont apparus dans le diagnostic de performance énergétique que doivent fournir tout vendeur et tout bailleur d’un logement depuis que la rédaction de ce document a été modifiée en juillet dernier. Que comptez-vous faire pour que les travaux de rénovation soient très sérieusement contrôlés ?

J’aimerais enfin ouvrir avec vous le débat sur la fiscalité environnementale car j’ai le vif souvenir des engagements de M. Emmanuel Macron lors de la campagne électorale. La taxe carbone devait augmenter ; où en est-on ?

Mme Mathilde Panot (FI). Nous ne sommes pas toutes et tous des députés de la majorité applaudissant les ministres avant même de savoir ce qu’ils envisagent. Il est donc inconvenant d’avoir programmé cette audition aujourd’hui, 7 octobre, quand les bleus budgétaires ont été publiés avant-hier alors qu’ils auraient dû être transmis au Parlement le 1er octobre. Cela étant, on trouve dans ces documents des informations qui contredisent une nouvelle fois votre discours, selon lequel l’écologie serait enfin prise au sérieux grâce à la macronie.

D’abord, la réduction des postes au ministère de la transition écologique et chez ses opérateurs continue. Vous indiquez que la baisse est moindre que celle de l’année précédente, où près de mille équivalents temps plein (ETP) étaient passés à la trappe – il est vrai que nous sommes dans une année d’élection présidentielle – mais les effectifs continuent de baisser. Je m’étonne d'ailleurs que vous ne vous soyez pas émue du démembrement de 8 195 postes au sein de votre ministère et de ses opérateurs depuis 2017 – peut-être avez-vous oublié que M. Emmanuel Macron est au pouvoir depuis cette date ? Ce n’est pas votre budget qui est historique, mais la destruction inédite du ministère que vous dirigez. Je vous ai entendu vanter au congrès mondial de l’UICN, comme aujourd’hui, la fin « historique » d’une diminution de moyens pour les agences de l’eau et l’arrêt de la trajectoire de réduction jusqu’alors envisagée pour l’Office français de la biodiversité. Nous trépignions d’impatience à l’idée de la révolution promise, mais elle n’a pas lieu et se traduit par des annonces plus que minimes : les parcs nationaux bénéficieront en 2022 d’un renfort de 20 ETP et les effectifs des autres opérateurs de l’eau et de la biodiversité sont maintenus à leur niveau de 2021.

Ce budget montre, une fois encore, l’énorme fossé entre le discours du Gouvernement et ses actes – Gouvernement qui, par ailleurs, poursuit la casse de l’ONF en réduisant son effectif de 500 postes, alors même que les agents souffrent du manque de moyens et d’effectifs et que nos forêts sont essentielles pour contenir le dérèglement climatique. Je sais que l’ONF ne dépend pas de votre ministère, mais je pensais que vous pourriez être sensible au sort réservé à ce service public depuis 2017.

Ce budget, comme tous les autres, est un défi à la logique. Comment peut-on combiner l’urgence climatique et une politique d’austérité pour les effectifs publics consacrés à l’écologie ? Je vous ai posé cette question de multiples fois et je souhaiterais, madame la ministre, que vous m’expliquiez comment, pratiquement, en ayant en tête le dernier rapport du GIEC et les multiples alertes climatiques de l’été dernier, vous comptez faire mieux avec moins. J’ai beau chercher, je ne trouve pas.

M. Hubert Wulfranc (GDR). Historique, ce budget ? En tout cas, il ne protège pas les Français. J’en donnerai trois exemples, mise en bouche de ce que nous exposerons en séance publique. Il a été beaucoup question ces jours-ci de l’augmentation des factures d’énergie : elle n’est ni plus ni moins le fruit de la privatisation de nos outils industriels, EDF et Engie. Les mesures curatives que vous annoncez pour corriger une politique de libéralisation que vous assumez entièrement sont loin de répondre aux préoccupations des ménages ouvriers et employés, non plus qu’à celles des classes moyennes, qui ne verront pas augmenter le chèque énergie – lequel ne compensera pas à lui seul la lourdeur des factures qui s’annoncent.

En matière de transports, rien de nouveau n’est prévu qui permettrait d’acheter un véhicule propre sans devoir se saigner au point d’être contraint d’y renoncer. L’énorme décalage entre les moyens nécessaires et vos ambitions en la matière signifie que vous allez vers une discrimination sociale et territoriale supplémentaire ; nous ne pouvons l’accepter.

Si la dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs augmente de 30 millions d’euros, c’est parce qu’il fallait tenir compte des paiements consécutifs aux dommages provoqués par la tempête Alex. On est donc loin d’une trajectoire décisive d’accélération et d’intensification des indispensables investissements d’adaptation au réchauffement climatique, alors même que les épisodes extrêmes vont se multiplier en métropole et outre-mer ; l’effort n’est pas à la hauteur. Pour les risques technologiques, quand la faiblesse des moyens humains rend déjà les inspections aléatoires en Normandie, il y a un certain cynisme dans le fait de se féliciter du ralentissement de la baisse des effectifs, alors que 350 postes supplémentaires seront supprimés. Cela renvoie à la question des ressources : allons donc un peu chercher du côté des profils et des hauts revenus.

M. David Lorion, rapporteur pour avis sur les crédits « Transports aériens » (en visioconférence). Le transport aérien, plus que d’autres activités économiques, a été touché de plein fouet par la crise économique consécutive à la crise sanitaire. Il doit donc être accompagné par les pouvoirs publics, mais les aides doivent permettre d’accélérer la transition écologique dans ce secteur. On dispose pour cela de deux leviers principaux : le renouvellement des flottes et l’utilisation de carburant alternatif. Or, les compagnies aériennes ne bénéficient pas d’aide lorsqu’elles acquièrent des avions neufs beaucoup moins polluants, contrairement à ce qui vaut pour le transport maritime qui, depuis la loi de finances pour 2019, bénéficie d’un mécanisme de suramortissement pour l’achat d’équipements verts, étendu par l’article 8 du projet de loi de finances pour 2022. Cette différence de traitement entre le transport maritime et le transport aérien n’est pas justifiée. Pourquoi, madame la ministre, ne pas créer un dispositif de suramortissement lors de l’achat d’avions neufs et moins polluants, similaire à ce qui existe pour le transport maritime ? (…)

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Un problème technique empêche que l’on vous entende. Je vous redonnerai la parole dès qu’il aura été réglé.

M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, sur les crédits « Paysages, eau et biodiversité ». Je salue l’augmentation de quelque 3 % du budget global du ministère. Pour ce qui est du programme 113, les premières auditions montrent que l’évolution des crédits destinés aux opérateurs, notamment pour ce qui vise au maintien de l’environnement et de la biodiversité, est plutôt saluée. Je me félicite de la volonté exprimée par Mme la ministre de maintenir, enfin, des effectifs sur les territoires, combat que nous menons depuis plusieurs années et dont on voit finalement les fruits. L’évolution des effectifs pour les parcs nationaux, avec une augmentation de quarante emplois sur deux ans, mérite d’être saluée.

Je saisis cette occasion pour revenir sur la mission d’information sur la prolifération des plantes invasives dont ma collègue Mme Nadia Essayan et moi-même avons rendu des conclusions le 21 juillet dernier, formulant un constat et vingt-trois recommandations. Le constat est que la prolifération de ces espèces est une menace majeure pour la biodiversité sur tout le territoire, métropolitain et ultramarin. Les conséquences environnementales, sociales et économiques de ce phénomène sont encore sous-évaluées et ne cessent de s’aggraver. Quelles actions et quel financement le ministère va-t-il engager pour nous permettre de relever ce défi ?

Mme la présidente Laurence Maillard-Méhaignerie. M. David Lorion, qui n’a pu finir de poser ses questions, m’a demandé de le faire en son nom.

« L’accompagnement financier des nouveaux carburants pour avions coûte cinq à dix fois plus cher que les carburants classiques. Qui paie la facture et comment abaisser les coûts ?

« Les nouveaux avions consomment 20 à 30 % de moins. Peut-on inciter les compagnies aériennes à changer d’appareils en mettant en œuvre un suramortissement, tel que celui défini, pour le transport maritime, à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2022 ? »

M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, sur les crédits « Énergie, climat et après mines ». Mardi, nous étaient présentées un ensemble de mesures « pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ». Au passage, je ne peux que me féliciter de vous voir reprendre le titre de la proposition de loi qui, à mon initiative et à celle du groupe Les Républicains, sera débattue cet après-midi, « visant à raisonner le développement de l’éolien », même si sur le fond, vous en divergez largement.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur une partie des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », j’ai quelques questions à vous poser au sujet des annonces que vous avez faites.

Concernant la luminosité nocturne des éoliennes, vous avez annoncé, d’une part, l’orientation vers le ciel des faisceaux lumineux installés sur 9 000 mâts, d’autre part, le déploiement progressif pour les parcs à venir d’un système d’allumage des lumières uniquement à l’approche des aéronefs, ce qui suppose des équipements plus lourds. Quel acteur devra prendre en charge ces équipements et pour quel coût ? Il serait regrettable qu’après avoir eu à subir les nuisances de ces installations, il revienne aux riverains, par le budget de l’État, de payer pour y mettre fin.

Vous avez indiqué vouloir rehausser les objectifs de démantèlement. Devant la commission d’enquête sur la transition énergétique que je présidais, la responsable de France Énergie Éolienne chiffrait à 120 000 euros le démantèlement d’une éolienne. Le mode de calcul des garanties financières préconisées par votre arrêté de juin 2020, portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent – 50 000 euros par aérogénérateur et, pour les éoliennes d’une puissance supérieure à deux mégawatts, 10 000 euros par mégawatt supplémentaire – pourrait être insuffisant. À qui reviendrait la prise en charge de la différence, au budget de l’État ou au propriétaire ?

Enfin, s’agissant des tarifs réglementés du gaz, vous avez dit que vous protégiez les Français. À ma connaissance, seuls 25 % des Français sont au tarif réglementé de vente du gaz (TRV). Qu’entendez-vous faire pour les 75 % qui subiront l’augmentation des prix ?

Mme Sophie Panonacle, rapporteur pour avis sur les crédits « Prévention des risques ». Le projet de loi « climat et résilience » a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation au changement climatique.

Le nouveau dispositif répond aux attentes des communes littorales qui élaborent leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n’en demeure pas moins que le niveau des financements des projets d’adaptation est absent de la loi promulguée le 22 août dernier. Vous nous aviez d’ailleurs fait part de votre engagement d’y remédier. Les communes sont donc impatientes de pouvoir s’appuyer sur le budget de l’État.

Je ne rouvrirai pas le débat sur la qualification du phénomène de l’érosion côtière. Sa prévisibilité, du point de vue du ministère, l’exclut de la liste des risques majeurs. Chacun en pense ce qu’il veut. Travaillant actuellement au rapport pour avis sur les crédits « Protection de l’environnement et prévention des risques », je peux vous assurer que la frontière entre la submersion marine et l’érosion d’une côte est pratiquement une vue de l’esprit. Les deux s’additionnent et se confondent.

Le financement du recul du trait de côte doit faire appel à la solidarité nationale. C’est à ce niveau que nous pouvons trouver les ressources suffisantes.

Je souhaite porter à votre connaissance la proposition de taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit de l’État, que je présenterai dans le cadre de ce PLF, afin de financer des projets de protection, de restauration ou encore de relocalisation pour les communes affectées par le phénomène d’érosion côtière.

À l’heure où je participe aux journées nationales d’études de l’Association nationale des élus du littoral, l’ANEL, à Pornic, à un atelier sur le financement du recul de trait de côte, quels dispositifs de financement sont envisagés dans le PLF afin de compléter la loi « climat et résilience » ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Une question est en train de monter sur le fonds de réparation prévu dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE). Le projet de cahier des charges de la filière des EEE, tel que soumis aux parties prenantes, prévoyant 100 millions d’euros pour le fonds de réparation, ne constitue nullement un recul au regard de l’ambition exprimée lors du vote de la loi. Je rappelle que 100 millions d’euros représentent 20 à 25 % de l’écocontribution de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’EEE, soit un montant très supérieur à celui prévu par le législateur pour les fonds de réemploi.

Le premier décret sur les filières REP adopté en fin 2020 prévoyait effectivement un taux de 20 % des coûts de réparation des produits pour le fonds de réparation, car, et Mme Véronique Riotton l’a indiqué dans son intervention, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) s’était basée sur une étude de 2014 de l’ADEME, qui estimait que ces 20 % équivalaient à 70 millions d’euros. Or depuis, l’ADEME a publié une étude actualisée montrant que 20 % ne correspondent pas à 70 millions d’euros, comme on l’a dit dans les débats, mais à 220 millions ! L’enveloppe était donc bien supérieure et nous devions corriger le décret pour fixer un taux plancher correspondant au montant envisagé. Nous avons décidé de fixer le taux plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation et, en contrepartie, nous avons obtenu d’aller au-delà des 70 millions d’euros prévus. Nous avons donc revalorisé l’enveloppe globale à 102 millions d’euros d’ici à six ans pour la seule filière des EEE. Contrairement à ce que j’entends dire dans des polémiques qui enflent, les moyens consacrés au fonds de réparation seront plus importants que ceux initialement prévus dans la loi AGEC. C’est donc plutôt une avancée. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un taux plancher et que les cahiers des charges des filières REP pourront définir des financements supérieurs.

J’assume le fait que nous sommes dans un moment historique. Nous faisons face à un certain nombre de crises, au premier rang desquelles la crise climatique, qui nous obligent à opérer – je n’ai pas peur des mots – une véritable révolution industrielle. Nous avons besoin de mettre des moyens à la hauteur des enjeux. Ils sont en train de monter. N’oublions pas que le budget du ministère non seulement est en forte hausse mais est accompagné de crédits du plan de relance, à hauteur de 30 milliards d’euros pour la seule transition écologique. C’est du jamais vu, et tant mieux. Contrairement à celui de 2008, c’est la première fois qu’un plan de relance tient compte du fait que la transition écologique va être un moteur de développement économique. Nous pouvons donc trouver un consensus sur le mot « historique ».

Vous dites que les émissions de gaz à effet de serre vont baisser en raison de la crise de la covid. En réalité, la baisse des émissions de gaz à effet de serre en France avait commencé à s’accélérer en 2019, donc avant l’arrivée de la covid, notamment grâce au dispositif de remplacement des chaudières à fioul.

Mettre des moyens en adéquation avec nos besoins pour faire face à la lutte contre le réchauffement climatique, sujet essentiel, est l’essence même de ma mission. Mon travail de ministre en charge de l’énergie, c’est de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de veiller à ce que nous ayons, dans l’avenir, une production d’électricité suffisante pour faire face à la demande.

Pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre, il faut s’attaquer à notre consommation de pétrole ou d’énergie fossile en général. Contrairement à une idée répandue et à l’opinion erronée de certains analystes, l’énergie ne se limite pas à l’électricité. Les deux tiers de notre consommation d’énergie proviennent encore du pétrole. Pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre, il faut commencer par s’attaquer à cela. Nous disposons de deux grands moyens : d’une part, faire des économies d’énergie, donc agir pour l’efficacité énergétique et la sobriété, comme nous le faisons avec le dispositif MaPrimeRénov’ ; d’autre part, faire basculer des utilisations de l’énergie fossile vers l’électricité qui, en France, est très majoritairement bas carbone. C’est pourquoi nous faisons la promotion des véhicules électriques et agissons pour la décarbonation des process industriels et sur le logement. Moyennant quoi, nous aurons mécaniquement besoin de plus d’électricité.

Le rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE) qui sera publié le 25 octobre et présentera plusieurs scénarios, prend pour hypothèse, fait nouveau, une augmentation de la demande de l’ordre de 20 % d’ici à 2035, pouvant aller jusqu’à 50 % d’ici à l’horizon 2050. Pour faire face à cette hausse de la demande d’électricité, nous devons mobiliser tous les moyens nécessaires. Il serait absurde de subir des pénuries d’électricité dans les années à venir.

Une hausse de 20 % de la demande d’électricité d’ici à 2035 implique une production plus importante d’électricité. Or les spécialistes s’accordent à dire qu’on ne peut, dans les quinze ans à venir, produire plus d’électricité d’origine nucléaire, puisque nous ne pouvons pas construire une centrale, de quelque type que ce soit, qui soit prête avant 2035. L’idée n’est pas de recourir de nouveau au gaz ou au charbon, ce qui serait un recul et ne permettrait pas d’atteindre nos objectifs. La seule énergie décarbonée utilisable pour faire face à cette demande dans les dix ans à venir, et uniquement pour cette période, ce sont toutes les énergies renouvelables. RTE montre que quels que soient les scénarios retenus pour 2050, même s’il est choisi de faire beaucoup de nucléaire, il nous faudra énormément de renouvelable. Par conséquent, pour faire face à l’urgence, mon travail est de développer massivement toutes les énergies renouvelables techniquement au point. Cela étant, on doit continuer à faire de la recherche, ce qui fera l’objet d’annonces dans le plan d’investissement

Dans ces conditions, je conçois mal qu’au lieu de chercher des solutions pour développer ces énergies renouvelables, certains essaient de repousser l’échéance en disant qu’il faut attendre, attendre que ce soit mieux accepté, attendre je ne sais quoi. Nous ne pouvons plus attendre. Nous devons dès maintenant prévoir plus d’énergie d’origine renouvelable. Massifier les énergies renouvelables doit être notre combat à tous, faute de quoi, nous nous heurterons à de graves difficultés.

Pour développer les énergies renouvelables, les services d’instruction doivent avoir les moyens d’agir vite, c’est pourquoi nous redéployons des effectifs sur les territoires. Il faut associer davantage populations et élus et corriger des erreurs commises par le passé, non seulement dans le domaine de l’éolien, mais aussi, plus récemment, pour d’autres types d’énergie, comme la méthanisation, afin d’avancer plus vite et forts d’une meilleure acceptabilité.

C’est pourquoi j’ai pris un certain nombre de dispositions dans la loi « climat et résilience ». C’est pourquoi nous avons annoncé des mesures visant à renforcer l’acceptabilité et les contrôles pour l’éolien, certaines installations pouvant, comme toute installation, avoir des effets sur la biodiversité. C’est un travail de longue haleine qui nécessite d’en finir avec les bêtises que j’entends dans les débats, qui brouillent le message vis-à-vis de nos concitoyens. À cet égard, j’ai répondu à M. Raphaël Schellenberger qui disait de grosses bêtises sur le sujet.

Face à un enjeu aussi crucial, nous devons être responsables, raisonnables, pragmatiques. Nous devons l’être tous ensemble, parce que si dans dix ans, nos concitoyens n’ont pas suffisamment d’électricité pour faire face à leurs besoins, ils ne le reprocheront pas seulement à la ministre que je suis, mais à toute la classe politique qui n’aurait pas pris ses responsabilités. Je pense à tous ceux qui votent contre ce que nous faisons pour les énergies renouvelables ou qui ont voté contre la loi « climat et résilience », qui prévoit des outils pour mieux les développer.

De même que je réfléchis sur les énergies renouvelables, j’essaie d’être le plus pragmatique possible au sujet du nucléaire. Il s’agit surtout de sortir des polémiques idiotes entre ceux qui ne veulent plus jamais de nucléaire et ceux qui ne veulent plus jamais de renouvelable. C’est absurde. Nous avons besoin de nous fonder sur des faits et sur des projections, d’où l’importance du travail fait par RTE. Tous les scénarios qui seront proposés le 25 octobre respectent l’objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Ils permettront de regarder cartes sur table les choix proposés, entre un mix incluant plus d’énergie renouvelable et un mix incluant plus de nucléaire, et si oui, de quel type. Laissera-t-on vieillir plus longtemps les centrales ? Fera-t-on du nouveau nucléaire ? Quelles énergies renouvelables développer le plus et quelle part de chacune d’entre elles ? De plus, comme RTE va chiffrer ces scénarios, nous connaîtrons le coût, les avantages et les inconvénients de chacun ; nous aurons la vérité des coûts.

Quand ces scénarios seront sur la table, quand nous aurons tous les éléments pour faire des choix, le Gouvernement prendra ses responsabilités et dira vers lequel il lui semble bon d’aller. J’espère que cela permettra un débat de qualité, à la hauteur des attentes de nos concitoyens, c’est-à-dire avec moins de bla-bla et plus d’efficacité.

Je remercie Mme Frédérique Tuffnell pour son engagement de longue date ainsi que pour le très bon travail qu’elle a réalisé avec le groupe de parlementaires engagés pour la nature à l’occasion du congrès mondial de la nature de l’UICN, à Marseille. Je n’ai rien à ajouter à son rappel exhaustif de nos engagements pour la biodiversité. Je confirme que nous allons pousser, dans le cadre de la réunion de la commission pour la conservation de la faune et la flore marine de l’Antarctique (CCAMLR), pour que les partenaires russes et chinois évoluent sur le classement des nouvelles aires marines protégées en Antarctique et en mer de Weddell.

On ne peut parler de manque d’ambition en matière d’aide à l’acquisition de véhicules propres. Le budget est stable mais on ne peut le mesurer sans voir tout ce qui est mis à côté dans le cadre du plan de relance. Quand nos concitoyens perçoivent de l’argent au travers des bonus écologiques ou des primes à la conversion, ils ne regardent pas d’où il vient ; ils voient qu’ils peuvent réduire fortement leur reste à charge pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. On le sait peu, mais même pour les véhicules électriques, celui-ci peut être de 1 000 à 2 000 euros. Je rappelle que l’État peut ajouter des aides quand les collectivités en accordent elles-mêmes, notamment dans les zones à faibles émissions (ZFE). Quand certaines collectivités donnent 1 000 euros, l’État peut ajouter la même somme. Je m’emploie à simplifier la communication, afin que nos concitoyens aient facilement accès à l’information. Je leur dis d’ores et déjà que leurs concessionnaires savent très bien faire ces additions.

La baisse de l’enveloppe consacrée à la qualité de l’air n’est qu’apparente, puisqu’il y avait eu, en 2021, une enveloppe d’urgence qui, par nature, n’avait pas vocation à perdurer. Le niveau d’aide est très supérieur à l’enveloppe pré-crise, puisque le montant passera de 18 millions d’euros en 2019 à 23 millions en 2022.

Vous dites qu’on ne peut parler de hausse historique dans la mesure où le ministère a changé de périmètre. Or, pour le seul périmètre de la transition écologique, hors contribution au service public de l’électricité (CSPE), la hausse est de 3 % pour les transports et de 14 % pour l’écologie : même à périmètre constant, le budget est en hausse.

Ce ministère a contribué très longtemps et à un très haut niveau à l’effort de réduction du nombre de fonctionnaires. Le très net coup de frein à cette baisse d’effectifs est une reconnaissance de son importance, y compris par les services de Bercy, et du fait que l’effort devait cesser. Grâce à la revue des missions, nous procédons avec tous les services à une réorientation en direction des politiques qui nous paraissent prioritaires. Nous opérons notamment un redéploiement vers les territoires afin que le lien avec tous les acteurs soit renforcé et que les politiques soient bien comprises, bien accompagnées, bien acceptées. Des réformes structurelles portent leurs fruits qui permettront, après le coup de frein, d’affecter les personnels aux politiques qui nous paraissent essentielles. Certaines baisses d’effectifs traduisent des économies de constatation. Ainsi, du fait de la crise, il y a moins d’avions et moins d’investissements dans les matériels, donc moins de besoins spécifiques pour la direction générale de l’aviation civile (DGAC), mais cela évoluera dans les années qui viennent.

Concernant le ralentissement de la baisse, la diminution de 2,5 % depuis quinze ans dans les agences de l’eau s’arrête. L’Office français de la biodiversité (OFB), l’ADEME, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les écoles, l’INERIS, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), tous ces établissements employant des gens sur le terrain voient leurs effectifs stabilisés ou en augmentation, après des années de baisse. Au niveau départemental, les effectifs sont stables. En revanche, aux niveaux régional et central, ils sont divisés par trois.

Nous avons fait de gros efforts pour la rénovation avec le dispositif MaPrimeRénov’. Son succès montre que la dynamique est enclenchée et qu’il répondait à une attente, mais nous ne sommes pas encore au bout de la simplification. C’est pourquoi, dans la loi « climat et résilience », nous avons créé l’accompagnateur Rénov’ qui aidera tous nos concitoyens désireux de rénover leur logement à obtenir le plus d’aides possible. MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE) et d’autres aides peuvent être fournis par les collectivités. Cet accompagnateur aura pour rôle de simplifier la vie de nos concitoyens, de les aider à réaliser les meilleurs investissements possible et à trouver les meilleurs financements possible. Je crois beaucoup à cet accompagnateur qui remet de l’humain dans ce domaine.

Pour certains diagnostics de performance énergétique (DPE) concernant des bâtiments construits avant 1975, nous avons constaté que des calculs n’étaient pas convenablement calibrés. Avec le concours des professionnels, nous sommes en train de corriger les erreurs. Le problème devrait être résolu le 1er novembre, soit au plus vite pour ne pas pénaliser la profession et tous ceux qui voudraient faire des transactions.

Les prix de l’énergie sont en hausse, notamment à cause de la hausse du prix du gaz liée à une forte reprise de la demande mondiale. Cela n’a strictement rien à voir avec des situations locales. D’ailleurs ce matin, M. Fatih Birol, le président de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), a mis fin une bonne fois pour toutes aux idées reçues en expliquant que cette hausse n’avait strictement rien à voir avec notre politique. Nous devons toutefois réagir pour protéger nos concitoyens. Nous avons décidé d’octroyer, dans l’urgence – il y a des aides d’urgence et des politiques structurelles de long terme – une aide sociale supplémentaire de 100 euros à presque six millions de foyers sous la forme d’un chèque énergie exceptionnel qui sera dans leur boîte aux lettres avant la fin de l’année, sans qu’ils n’aient aucune démarche à faire. Je rappelle que d’avril 2020 à avril 2021, les bénéficiaires du chèque énergie auront reçu 400 euros pour payer leurs factures. Les 150 euros sont une moyenne, mais les 100 euros sont fixes. Donc, en moyenne, ce sont 150 euros, plus 150, plus 100, soit 400 euros pour soulager nos concitoyens qui en ont bien besoin.

M. Hubert Wulfranc. Les plus en difficulté !

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le député, nous avons décidé d’aider nos concitoyens qui auront le plus de mal à franchir cette étape. Nous l’assumons entièrement. C’est une vision de justice sociale.

Par ailleurs, comme le Premier ministre l’a annoncé, nous allons déployer un bouclier tarifaire pour protéger tous les Français. Nous bloquons les prix du gaz tout l’hiver au niveau d’octobre 2021. Sans cela, les Français auraient dû payer 30 % plus cher leur facture à la fin de l’année.

Nous proposerons au Parlement d’ajuster la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour atteindre l’objectif de limiter à 4 % la hausse de l’électricité, soit environ 5 euros par mois pour un Français qui se chauffe à l’électricité. Si nous ne le faisions pas, la hausse serait de 11 à 12 %.

Nous sommes responsables et faisons preuve de transparence puisque quand les prix du gaz baisseront, sans doute à partir du printemps, nous diminuerons un peu plus lentement les tarifs pour revenir à la normale. S’agissant de l’électricité, toute baisse éventuelle de fiscalité sera financée par les recettes exceptionnelles tirées de la vente de l’électricité française.

Le nombre de catastrophes naturelles (inondations et incendie) s’accroît. Je rappelle que l’inondation est le premier risque naturel en France par l’importance des dommages qu’il provoque. Depuis 1982, 57 % des indemnisations au titre des catastrophes naturelles font suite à des inondations, lesquelles se chiffrent en moyenne à 570 millions d’euros par an. D’ici à 2050, ces montants pourraient être multipliés par 1,5 en raison de l’influence du changement climatique sur la fréquence et l’intensité des phénomènes. Au-delà des indemnisations, nous devons mener des politiques de prévention efficaces. Plusieurs leviers se combinent : la connaissance des aléas, la prévision des crues, l’information de nos concitoyens et des professionnels, sans oublier les aménagements visant à réduire la vulnérabilité de nos territoires. Nous devons mobiliser tous les acteurs pour assurer une action cohérente de l’État et des collectivités territoriales.

Pour la diffusion de l’information préventive, une appropriation collective du risque est nécessaire. Nous lançons tous les ans, depuis six ans, une campagne de communication « pluie et inondation » ciblée sur l’arc méditerranéen, particulièrement touché par des phénomènes de pluies intenses, notamment cévenoles. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est la principale source nationale de financement des actions permettant de réduire la vulnérabilité du territoire. Au 1er janvier 2021, il a été budgétisé à hauteur de 205 millions d’euros, soit une hausse de 56 % par rapport à 2020. Il est porté à 235 millions dans le PLF pour 2022.

Pour ce qui est des risques technologiques, la création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) représente une avancée historique.

Nous pouvons envisager le principe de dispositifs fiscaux en faveur de l’aviation propre pour les quelques années à venir, mais nous n’avons pas encore de solution décarbonée utilisable à grande échelle.

Tous les carburants mis à la consommation contiennent des biocarburants. En 2020, un peu plus de 8 % de l’énergie utilisée dans le transport routier provenaient des biocarburants. La politique d’incorporation de biocarburants tient compte de l’effet de ces produits sur l’environnement. L’utilisation de carburants produits à partir de matières premières en concurrence alimentaire est limitée à 7 %, car nous avons besoin de nos terres pour cultiver des plantes comestibles. Cette mesure a été prise en concertation avec le niveau européen. L’utilisation de la deuxième génération de biocarburants ou avancés, produits à partir de résidus, n’est pas plafonnée et bénéficie d’un soutien deux fois plus important.

La décarbonation du secteur aérien est un enjeu majeur. Les biocarburants sont la seule technologie mature capable de l’engager. D’autres solutions à base d’hydrogène ou de carburants liquides produits à partir de l’électricité en sont au stade de la recherche. Une feuille de route française pour les carburants aéronautiques vise pour 2022, un objectif de 0,5 % d’incorporation, le surcoût pour chaque trajet étant compris entre 0,3 et 0,35 % ; pour 2025, un objectif de 2 % pour un surcoût compris entre 1,15 et 1,4 % et, en 2030, un objectif de 5 % d’incorporation, pour un surcoût estimé entre 2,9 et 3,5 %.

Les coûts à l’horizon 2030 vont dépendre des progrès technologiques et des évolutions du marché international. Ils seront revus au fur et à mesure.

En France, la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable sera élargie à l’aérien à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur Patrice Perrot, bravo pour le beau travail que vous avez fait avec Mme Nadia Essayan : il était nécessaire de mesurer ces interactions au regard du changement climatique.

Les dépenses pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes s’établissaient, en 2020, à 1,24 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1,04 million en crédits de paiement (CP) sur le budget du ministère de la transition écologique. En 2021 et 2022, elles se chiffrent à 1,20 million en AE et CP, sans compter les financements des agences de l’eau, des collectivités locales et les financements européens, à travers le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), lequel s’élève à 3 millions d’euros par an pour La Réunion. Dans le cadre du programme Life, cinq projets sont en cours pour 11,3 millions d’euros par an. Il ne faut pas considérer l’action contre les espèces exotiques envahissantes à travers le seul budget du ministère, mais prendre en compte les financements cumulés. Au-delà de l’angle purement financier, cette question mériterait un coup de projecteur.

Concernant la stratégie globale pour l’éolien, vous vous étonnez, monsieur Aubert, que je prône comme vous un développement maîtrisé et responsable. Pourtant, nous devons tous être responsables et attentifs à ce que le développement absolument nécessaire de l’éolien s’accompagne d’un travail sur les territoires. Je vous renvoie aux mesures que nous avons prises. Elles diffèrent de celles de votre proposition de loi qui n’ont pour conséquence directe que d’empêcher le développement de l’éolien, ce qui serait une grave erreur stratégique au regard de nos besoins énergétiques. Plutôt que de prévoir des mesures visant mécaniquement à dégrader nos possibilités de faire de l’éolien, faisons face à nos responsabilités en expliquant à nos concitoyens qu’il faut plus d’énergie renouvelable et donc développer des éoliennes terrestres, mais en le faisant mieux et en évitant les erreurs du passé. C’est une méthode plus efficace, plus responsable, qui nous permettra d’avancer collectivement.

Par conséquent, ne vous étonnez pas si j’émets des avis défavorables à tout ce que vous allez proposer cet après-midi en séance publique.

Il faut être progressiste pour faire face à de lourds enjeux, qui sont aussi de beaux défis à même de développer des filières industrielles, de l’emploi et de redonner des perspectives à nos jeunes.

Il y a deux manières de réduire la gêne lumineuse provoquée par les éoliennes. L’effet « guirlande » est sympathique à Noël, mais moins le reste de l’année... La réorientation des faisceaux vers le ciel, peu coûteuse, sera opérée l’année prochaine sur tous les parcs existants. Placer un simple cache ne nécessite pas un gros investissement. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut équiper les parcs de transpondeurs. Cela représente des investissements plus élevés qui seront réalisés à partir de l’année prochaine sur les prochains parcs et, au fil du temps, dans les parcs existants. Mais sans attendre, nous procédons à la réorientation des faisceaux lumineux. Le coût sera pris en charge par la filière.

Puisqu’il faut aussi équiper nos aéronefs, notamment les avions et les hélicoptères de l’armée, nous prendrons en charge cet investissement. La dépense n’est pas énorme.

De même, les filières doivent prendre en charge le coût de démantèlement des éoliennes, comme toute filière, pas seulement celles des énergies renouvelables, doit prendre en charge l’intégralité de ses coûts. Jusqu’à présent, ce ne sont pas ces dernières qui ont coûté le plus cher à l’État en démantèlement.

Ce n’est pas un quart, mais la moitié des consommateurs de gaz qui sont soumis au TRV et ont des tarifs fixes pendant plusieurs années. Il faut les rassurer, ils ne seront pas touchés par la hausse des prix du gaz qui affectera l’autre moitié des consommateurs.

L’évolution du trait de côte est un fait, prévisible, pour lequel nous devons mener des politiques de long terme. Elle ne peut pas être gérée de la même manière que les risques. Cela impose de repenser les financements. Il est déjà possible de mobiliser le cadre contractuel du projet partenarial d’aménagement (PPA) pour obtenir un cofinancement par l’État des projets de recomposition spatiale. Trois territoires sélectionnés par appels à manifestation d’intérêt se sont engagés dans cette démarche : la communauté de communes de Coutances, mer et bocage, la communauté de communes Médoc Atlantique, pour le site de Lacanau Océan, et la communauté d’agglomération du Pays basque, pour le site de Saint‑Jean-de-Luz. Ces trois PPA permettront d’expérimenter les opérations de relocalisation d’activités et de biens. Ces projets pourraient être les premiers à bénéficier des outils juridiques créés par la loi « climat et résilience ». C’est une création historique. Pour répondre à cette question qui pose des problèmes dans de nombreux territoires, nous modifions profondément le droit de la propriété. Certains n’ont pas pris la mesure des dispositions votées dans cette loi. Je me réjouis que l’on voie concrètement ce qu’elle nous permet.

Le plan de relance 2021-2023 prévoit une enveloppe de 10 millions d’euros pour les PPA. L’année 2021 a été consacrée à l’élaboration des contrats, en étroite collaboration avec les collectivités et les services déconcentrés de l’État. Ils devraient être signés avant le 31 octobre 2021. Le soutien financier de l’État sera engagé dans la foulée pour un montant estimé à 8,7 millions d’euros. Une avance de 30 % sera versée à chaque projet. L’année 2022 sera consacrée au lancement des premières actions, consistant essentiellement en la réalisation d’études pré-opérationnelles, préalables à la réalisation des travaux de relocalisation. Parallèlement, un nouvel appel à manifestation d’intérêt pour des PPA « trait de côte » sera lancé dans le but d’engager d’autres territoires. À cela s’ajoutent les 2 millions d’euros inscrits au PLF pour 2022 pour aider les communes à mieux cartographier le territoire et 5 millions d’euros pour financer des ouvrages de renforcement contre le recul du trait de côte.

Enfin, la proposition d’une mesure de financement basée sur les DMTO est intéressante. Nous devons continuer à y travailler. Elle est d’ailleurs évoquée dans le rapport de M. Stéphane Buchou mais, à ce stade, nous devons nous accorder sur l’idée de ne pas créer de taxe ou d’impôt supplémentaire dans le PLF. Je ne ferme pas la porte à une réflexion sur les financements mais, dans ce budget, on ne crée pas de nouvelle taxe ou de nouvel impôt.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Les trois plans nationaux santé environnement (PNSE) qui ont précédé la version 4, parue en mai dernier, ont fait l’objet de critiques en raison du caractère non identifié de leur financement. Cela est ressorti des rapports des inspections générales des deux ministères, des retours des membres du groupe santé environnement (GSE), ainsi que des témoignages de personnes auditionnées lors de la commission d’enquête sur les politiques publiques de santé environnementale.

Pourriez-vous rassurer les nombreux acteurs de la santé environnementale en précisant les lignes budgétaires du PLF consacrées au financement des différentes actions du PNSE4 ? Quels crédits lui sont dédiés au titre des dépenses de fonctionnement de votre ministère et du plan de relance ? Avez-vous connaissance des financements affectés à la santé environnementale par le ministère de la santé, second ministère de tutelle du PNSE4 ?

M. Jimmy Pahun. Vous avez évoqué un intense travail diplomatique. Or la place de la France dans l’histoire polaire compte. La diplomatie des pôles passe par la recherche. L’Antarctique, ce sont 7 % de notre planète, une réserve dédiée à la science et à la planète, voulue par M. le Premier ministre Michel Rocard, il y a trente ans, dans le cadre du Protocole de Madrid. Beaucoup de travail a été fait par nos collègues : le rapport Villani-Préville, le rapport Meyer Habib-Girardin, la proposition de ma collègue Mme Frédérique Tuffnell sur une aire marine protégée forte en Antarctique, sans oublier la feuille de route de l’ambassadeur M. Poivre d’Arvor qui doit paraître dans les semaines qui viennent.

Nous avons besoin de vous car il y a une urgence budgétaire absolue pour que la France retrouve sa place dans la recherche dans les pôles. Nous allons présenter deux amendements au PLF. Le premier tend au financement pluriannuel d’une mise aux normes de la base Dumont-d’Urville, qui n’est pas conforme aux accords de Madrid. Les Chinois qui construisent une base à côté pourraient nous rappeler que la nôtre n’est pas conforme… Le second tend au financement immédiat de l’institut Paul-Émile-Victor et de ses effectifs. C’est un métier de passion, mais certains n’en peuvent plus. Peut-on compter sur votre soutien et sur votre engagement en interministériel pour satisfaire ces deux amendements ?

M. Jean-Marc Zulesi. Je poserai au nom de M. Sylvain Templier, retenu dans l’hémicycle, une question relative au programme 113 consacré notamment à la biodiversité.

Alors qu’il y a un mois, nous étions au congrès mondial de la nature et que le concept « One Health » prend une place de plus en plus importante, il convient de parler de la recherche. Un rapport sénatorial rappelait que nombre d’acteurs scientifiques ou institutionnels appellent à amplifier considérablement les moyens dédiés à la recherche en matière de biodiversité. Le rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) d’octobre 2020 indiquait qu’un euro investi dans la recherche ou la prévention permettait d’économiser des dizaines d’euros à moyen ou à long terme. Avez-vous des données agrégées permettant d’apprécier les investissements faits dans cette branche de la recherche ? Vous paraissent-ils suffisants au regard des objectifs fixés mais surtout des enjeux, notamment la prochaine stratégie nationale sur la biodiversité ?

Mme Danielle Brulebois. Le chèque énergie est une bonne mesure sociale. Nous avons plafonné son éligibilité aux revenus inférieurs à 10 800 euros par an. Or nous avons porté l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à 903 euros par mois, en sorte qu’ils perçoivent 10 836 euros par an : pour 36 euros, ils dépassent le plafond du chèque énergie. Un amendement tendant à fixer le plafond à 10 840 euros vous paraît-il acceptable ?

Mme Nadia Essayan. Je vous remercie pour les propos encourageants que vous avez tenus en réponse à M. Patrice Perrot sur notre mission d’information relative à la lutte contre les plantes invasives.

Parmi les vingt-trois recommandations que nous avons faites, figure le développement d’actions de recherche et de sensibilisation ainsi que l’augmentation des crédits alloués par l’État à la prévention et à la gestion des invasions biologiques. À l’instar des secrétariats nationaux existants et fonctionnels chez nos voisins belges et britanniques, la création d’une cellule de coordination permettant la mise en cohérence des différentes politiques sectorielles sur les espèces exotiques envahissantes et rassemblant les différents ministères, services de l’État, établissements publics et acteurs clés impliqués est indispensable pour la mise en œuvre effective du règlement européen et de la stratégie nationale relative aux EEE, tant en métropole qu’en outre-mer. À la suite du congrès mondial de la nature qui s’est tenu à Marseille, la création de cette cellule conforterait la volonté de la France de remplir ses engagements nationaux, européens et internationaux sur cet enjeu majeur qui a des conséquences sur la santé, l’environnement et notre économie.

M. Jean-Marc Zulesi. Je poserai une question au nom de mon collègue M. Jean‑Claude Leclabart, retenu lui aussi dans l’hémicycle.

Sa circonscription compte des producteurs de pommes de terre reconnues nationalement. Ils sont concernés par l’application de la loi « AGEC » au 1er janvier 2022, notamment par la disposition relative au conditionnement sous film plastique de fruits et de légumes au grammage inférieur à 1,5 kilo. À la suite du chamboulement dû à la crise sanitaire, cette date est impossible à tenir pour réaliser un changement structurant de la filière. Il conviendrait donc que le décret d’application accorde un délai supplémentaire de six à douze mois à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, conscient de la nécessité d’aligner ruralité et protection de l’environnement, M. Jean-Claude Leclabart souhaite toutefois que les agents de l’environnement privilégient la prévention plutôt que de punir par des amendes les acteurs locaux.

J’en viens à ma propre question. Il y a trois ans, alors que vous présidiez la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous avez accepté la création d’une mission d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre. C’était à la fois symbolique et utile pour notre territoire. À la suite de travaux menés sur le terrain, nous avons avancé, avec les autres députés du pourtour de l’étang, vingt propositions. Vous avez demandé que les élus locaux et le préfet s’en saisissent afin d’en assurer l’application sur le terrain. Je tiens à souligner l’engagement de M. Didier Khelfa, président du GIPREB, syndicat mixte pour l’étang de Berre, sur la déclinaison de ces vingt propositions. Notre feuille de route est claire mais pouvez-vous nous rassurer sur l’engagement de votre ministère et des services de l’État à l’appliquer avec pragmatisme et ambition dans les années à venir ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je salue l’engagement constant de Mme Élisabeth Toutut-Picard pour la santé environnementale et son expertise sur ces sujets. Le quatrième plan national santé-environnement a été publié en 2021. Compte tenu des observations formulées par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, mais aussi de la mission d’information du Sénat, il a été décidé de renforcer la gouvernance du plan afin d’assurer une meilleure cohérence de ses différentes actions. Cette nouvelle gouvernance à laquelle le groupe santé environnement (GSE), que vous présidez, est pleinement associé, veillera à assurer les interactions avec les nombreuses politiques sectorielles du Gouvernement qui visent à préserver la qualité de l’air. Soutenir l’acquisition de véhicules propres, financer l’arrêt des centrales à charbon ou l’arrêt de l’usage des pesticides participent à l’atteinte d’un meilleur environnement et d’une meilleure santé.

Le budget du plan national santé-environnement est construit sur des dépenses de fonctionnement issues du travail des agences publiques et des administrations impliquées, sur des dépenses d’intervention provenant du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4), du plan de relance ou de dotations dans les différents programmes du ministère inscrits au projet de loi de finances. Les montants sont de l’ordre de 50 millions d’euros pour le programme « Équipements prioritaires de recherche sur les pathogènes émergents et les zoonoses », dans le PIA4, entre 30 et 50 millions pour le programme « Équipements prioritaires de recherche sur l’exposome », toujours dans le PIA4, de 40 millions pour la prévention dans les territoires concernés par une pollution des sols, dans le cadre du plan de relance, de plus de 5 millions pour la qualité de l’air intérieur, notamment pour le financement de la deuxième campagne nationale de prélèvement dans les logements en cours et plus d’un million d’euros pour le financement du projet Green Data for Health.

Dans le cadre d’un renforcement de la gouvernance du plan, les inspections générales des ministères seront saisies pour dresser un inventaire complet des moyens consacrés par l’État et les collectivités territoriales à la santé-environnement. Le résultat de cette inspection sera partagé avec l’ensemble des acteurs concernés, à commencer par le GSE.

Les différentes missions sur le bilan du précédent plan n’ont pas mis en avant un défaut de financement qui aurait été préjudiciable à l’atteinte des objectifs. Ajoutons que le PNSE4, qui se veut transversal pour les outils et les méthodes, vient en chapeau de plans sectoriels qui portent sur la santé-environnement et qui feront l’objet, en 2022, de plusieurs milliards d’euros de dépense. Pour la qualité de l’air, il y a les primes à la conversion, les crédits pour la relance ferroviaire, y compris le fret, la fermeture des centrales à charbon, ou encore le fonds chaleur de l’ADEME qui permet de réduire l’usage du charbon dans les procédures industrielles. Pour les produits phytosanitaires, il y a le plan Écophyto, le crédit d’impôt glyphosate et les mesures du plan de relance pour l’agriculture. Pour la qualité de l’eau, il y a les crédits des agences de l’eau, le plan de relance pour le secteur de l’eau et, pour la biodiversité, l’approche One Health et toutes les mesures annoncées au congrès de l’UICN. C’est un ensemble. L’inspection générale permettra de clarifier.

Il est en outre important d’exercer une action internationale prolongée dans le domaine de la santé environnementale. Nous le faisons dans la perspective de la présidence française de l’Union. Parmi les priorités que nous avancerons, figurera l’exposition aux produits chimiques, une harmonisation européenne étant nécessaire pour mener une politique efficace au niveau français.

Enfin, l’importante initiative PREZODE (Prévenir les risques d’émergences zoologiques et de pandémies), lancée en janvier dans le cadre du One Planet Summit, est en train de bien se déployer par des coopérations scientifiques avec de nombreux pays afin d’anticiper l’apparition de zoonoses, dont on sait qu’elles ont souvent un lien avec l’érosion de la biodiversité.

Lors de la 43e réunion du Traité de l’Antarctique, en juin, à Paris, le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé l’urgence des enjeux polaires face au dérèglement climatique. Souhaitant rehausser notre ambition, ils ont passé commande à notre ambassadeur chargé des pôles, M. Olivier Poivre d’Arvor, de l’écriture de la première stratégie polaire française. À partir de cette feuille de route dont nous disposerons d’ici à la fin de l’année, forts d’une vision qui embrassera tous les enjeux – climatiques, scientifiques, géopolitiques –, nous pourrons chiffrer notre engagement et donner à un opérateur aux missions renforcées, comme en Antarctique, l’Association internationale de géodésie (AIG), les moyens de développer l’image et la réalité d’une grande puissance polaire. Cet engagement traitera aussi bien de la rénovation et du développement de nos stations scientifiques que de nos flottes, de nos programmes de recherche ou de médiation éducative. Je regarderai de plus près ce que nous pouvons faire pour les objectifs de l’institut Paul-Emile-Victor.

J’ajoute que le Président de la République a annoncé un One Ocean Summit où la question des pôles pourra être traitée.

J’ai déjà rappelé ce qui est fait pour la biodiversité. M. Sylvain Templier a raison de rappeler que le rapport de l’IPBES d’octobre 2020 souligne qu’un euro investi dans la recherche et la prévention, ce sont des dizaines d’euros économisés à moyen et long termes. Il est besoin d’un peu plus de lisibilité des politiques de biodiversité. Nous nous y employons, notamment avec Mme Bérangère Abba, afin que notre stratégie devienne plus lisible. Nous y reviendrons d’ici quelques mois.

J’ai bien noté votre question sur l’effet de l’augmentation de l’AAH sur le plafond d’obtention du chèque énergie. Dès qu’on touche à un plafond, des personnes se retrouvent à la limite. L’effet de seuil est inévitable mais vous soulevez un problème notable et nous verrons ce qu’il est possible de faire pour éviter que pour si peu, des personnes qui bénéficiaient du chèque énergie ne puissent plus y prétendre.

Je rappelle le travail essentiel fait sur les espèces exotiques envahissantes. J’ai déjà répondu à la question. J’ai bien entendu la proposition de création d’un dispositif dédié. Je vais étudier cela avec attention.

La loi AGEC a été votée en janvier 2020. Depuis cette date, les entreprises savent qu’elles doivent prendre en compte la limitation de l’emploi des emballages en plastique pour les fruits et légumes. Je salue les initiatives engagées dans la circonscription de M. Jean‑Claude Leclabart pour trouver des solutions de remplacement, pour l’emballage des rattes du Touquet, par exemple, intéressantes en termes d’innovation et de déploiement industriel. Le décret va être publié. Des concertations ont eu lieu avec les professionnels afin qu’ils puissent s’adapter à la réalité du terrain et, sans perdre une once d’ambition, sortir du plastique et développer le vrac. Nous ne sommes pas là pour empêcher les entreprises d’avancer mais pour les soutenir. D’ailleurs, les aides de l’ADEME pour la substitution du plastique sont disponibles depuis le début de l’année. À partir du 1er janvier 2022, il n’y aura plus d’aide : j’invite les entreprises qui ne l’auraient pas encore fait à déposer leur dossier avant le 31 décembre 2021 pour bénéficier des aides de l’État.

Quand M. Leclabart souhaite que les agents de l’environnement soient plus dans la pédagogie que dans la sanction, il parle probablement des agents de l’Office français pour la biodiversité (OFB). Cette commission est bien placée pour savoir qu’on leur a donné beaucoup de missions. C’est pourquoi nous avons essayé de préserver leurs effectifs et d’en mettre le plus possible sur le terrain. Ils ont pour mission d’accompagner les acteurs et nous les formons à des missions qui n’étaient initialement pas les leurs. Je rappelle que l’OFB résulte de la fusion de nombreux établissements aux cultures différentes. L’instruction a bien été transmise de faire ce travail. Dans la région des Hauts-de-France, en particulier dans la Somme, a été organisée, la semaine dernière, une réunion au cours de laquelle des responsables de l’OFB ont échangé avec des représentants du monde de l’agriculture et de la chasse sur les différentes fonctions des uns et des autres, afin de créer du lien et du dialogue.

Les agents de l’environnement ont aussi une fonction de police. Ils doivent sanctionner en cas de pollution. Il ne viendrait à l’idée de personne de dire que la police nationale ne doit pas faire son travail. La police de l’environnement doit faire son travail. Si ce travail d’accompagnement en amont est bien fait, chacun prendra conscience des enjeux et sera aidé pour adapter ses pratiques. C’est une mayonnaise délicate mais que nous avons tous intérêt à faire monter.

Monsieur Jean-Marc Zulesi, je tenais à vous remercier, ainsi que vos collègues, MM. Pierre Dharréville et Éric Diard, pour votre rapport d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre. Des rapports sur cet étang emblématique, il y en eut de nombreux qui ont permis d’améliorer la compréhension de la situation et de favoriser la recherche de solutions, mais le vôtre a été une contribution décisive pour l’avenir du site. Sur la base de votre analyse de la situation, l’ensemble des acteurs se sont mobilisés pour avancer sur les pistes tracées. Le 24 septembre dernier, une réunion a permis de faire le bilan de ces derniers mois et d’établir une feuille de route consensuelle. Je tiens à saluer l’engagement de tous les acteurs. Ce n’est pas la fin du chemin vers un étang de Berre restauré, mais une étape importante a été franchie. Je peux confirmer l’engagement de l’État à vos côtés et aux côtés de tous les acteurs, en particulier, mon engagement et celui de Mme Bérangère Abba, pour soutenir ce qui permet désormais d’aller au bout des pistes identifiées.

Mme la présidente Laurence Maillard-Méhaignerie. Nous vous remercions, madame la ministre.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du jeudi 7 octobre 2021 à 10 h 10

Présents. - M. Julien Aubert, Mme Danielle Brulebois, M. Michel Delpon, Mme Nadia Essayan, Mme Chantal Jourdan, M. Jean-Claude Leclabart, M. Gérard Leseul, M. David Lorion, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, M. Patrice Perrot, Mme Véronique Riotton, M. Jean-Marie Sermier, M. Sylvain Templier, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - M. Christophe Arend, M. Bruno Bonnell, Mme Yolaine de Courson, M. Bruno Duvergé, M. Jacques Krabal