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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, sur les crédits relatifs à l’aménagement du territoire de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2022.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, accompagnée de M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour la présentation des crédits relatifs à l’aménagement du territoire de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2022.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Comme vous le savez, notre commission est très impliquée dans les questions d’aménagement du territoire, qui ont pris un relief particulier dans le contexte de la crise sanitaire. En effet, cela fait bien longtemps que les questionnements n’avaient pas été aussi nombreux sur ce sujet essentiel qui implique tant une action au quotidien, au plus près des territoires, qu’une vision stratégique s’inscrivant dans la durée.

Nous serons très attentifs à la présentation que vous ferez des crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2022. Votre audition constituera également pour nous l’occasion de vous entendre au sujet du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS ». En effet, notre commission se saisit pour avis de plusieurs articles de ce projet de loi, déjà examiné par le Sénat et qui comporte de nombreuses dispositions dans les domaines des transports et de la transition écologique.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cette audition sera pour moi l’occasion non seulement de présenter les moyens dont nous disposerons en 2022 pour mener nos missions relatives à l’aménagement et à la cohésion des territoires, mais aussi et surtout de dresser le bilan des politiques menées en la matière depuis 2017.

En premier lieu, les moyens engagés par l’État pour renforcer la cohésion des territoires sont en nette augmentation en 2022, notamment grâce à la mobilisation des crédits du plan France relance. J’ai conscience que les programmes de mon ministère représentent une part limitée de la mission « Cohésion des territoires » , pour laquelle le projet de loi de finances pour 2022 prévoit plus de 17 milliards d’euros, puisque le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est doté de 210 millions d’euros, et le programme 147 « Politique de la ville » de 558 millions d’euros. Toutefois, les dotations d’investissement examinées dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont plus que doublé par rapport au quinquennat précédent, et ces outils, bien qu’ils relèvent d’un programme différent, concourent de manière très substantielle à la politique d’aménagement du territoire.

Le budget du programme 112 connaît une hausse de 20 %, soit une augmentation de 35 millions d’euros entre 2021 et 2022. Cette dynamique caractérise d’ailleurs l’ensemble du quinquennat, puisque les crédits de ce programme ont augmenté de plus de 8 %. Les crédits de la politique de la ville, qui seront examinés par la commission des affaires économiques mais qui relèvent aussi de mon ministère, ont augmenté de manière continue et, au total, de près de 65 %.

À cette augmentation s’ajoute la mobilisation exceptionnelle du plan France relance. Ainsi, plus de 100 millions d’euros issus du plan seront transférés au ministère de la cohésion des territoires, afin de financer les annuités des contrats de plan État-région (CPER), les politiques de l’Agenda rural, ou encore les tiers-lieux ; 150 millions d’euros seront directement délégués aux préfets pour financer des investissements dans le cadre du programme Avenir montagnes ; enfin, plusieurs dispositifs opérés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) bénéficieront de crédits de la mission « Plan de relance » : à titre d’exemple, le fonds de restructuration des locaux d’activité sera doté de 60 millions d’euros.

S’il est difficile d’identifier l’ensemble des crédits contribuant aux politiques d’aménagement et de cohésion du territoire, il est certain que les moyens disponibles sont en nette augmentation, ce qui permet à notre ministère d’accompagner les transformations à l’œuvre dans le domaine du numérique, de la transition écologique ou encore de l’industrie, à travers le programme Territoires d’industrie dont je partage avec Mme Agnès Pannier‑Runacher la responsabilité de la mise en œuvre.

Depuis 2017, la nouvelle relation entre l’État et les collectivités territoriales s’est appuyée d’une part sur le développement de la contractualisation, d’autre part sur la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

La contractualisation entre l’État et les collectivités n’est pas une invention récente, puisque les CPER ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, chère à Michel Rocard. Toutefois, nous avons eu à cœur de renforcer cette démarche et de l’adapter aux besoins actuels, en faisant des CPER des outils pluriannuels souples et globaux, fondés sur les projets de chaque territoire afin d’y adapter les moyens de l’État. Ainsi, la méthode d’élaboration de la génération 2021-2027 des CPER a évolué par rapport à la précédente – je tiens, madame la rapporteure pour avis, à insister sur ce point dont je sais qu’il a suscité des interrogations de votre part. Au lieu des six thématiques retenues pour la programmation 2015-2020, nous avons privilégié une méthode ascendante et différenciée. En d’autres termes, nous n’avons pas proposé de maquette contenant des thèmes préétablis : les thématiques retenues ont été le fruit de la négociation locale. J’ajoute que les CPER sont articulés étroitement avec le plan de relance et bénéficient de financements européens. En effet, outre la contribution européenne à hauteur de 40 % des 100 milliards d’euros du plan France relance, nous bénéficions des fonds européens structurels pour la politique de cohésion au titre de la nouvelle période 2021-2027.

Des protocoles d’accord et des accords de relance ont été signés dans toutes les régions, à l’exception de la Normandie et de la Corse, pour laquelle des systèmes de contractualisation existent déjà. En incluant les accords régionaux de relance, la participation de l’État aux CPER atteint 32 milliards d’euros et celle des conseils régionaux, 31 milliards, en accord avec le principe de financement équilibré entre l’État et les collectivités territoriales. Ce chiffre a fortement augmenté par rapport à la génération précédente de CPER, pour laquelle l’État avait mobilisé 14,3 milliards d’euros.

En outre, nous avons choisi d’étendre aux collectivités du bloc communal le principe de la contractualisation. Le Premier ministre a lancé en novembre 2020 les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Pour la première fois, l’ensemble du territoire national sera couvert, à travers 844 périmètres, par un même cadre contractuel dans lequel l’État sera le partenaire dans la durée des projets et politiques publiques engagés par les élus. À partir de cette matière première, nous pourrons, dans les années qui viennent, construire avec chaque territoire une réponse adaptée. À l’instar des programmes engagés depuis 2017, aucune enveloppe fermée ne sera dédiée aux CRTE : tous les crédits de l’État et de ses opérateurs – et pas seulement ceux de mon ministère – seront mobilisables. Les CRTE, créés pour que le bloc communal puisse bénéficier du fonds de relance, couvrent l’intégralité du territoire, à de très rares exceptions près. Je rappelle que si l’intercommunalité constitue l’unité de base de cette contractualisation, il est possible à plusieurs intercommunalités de se réunir pour conclure un CRTE.

Quant à l’ANCT, née le 1er janvier 2020, elle a offert à l’État et aux collectivités territoriales une nouvelle méthode de pilotage des politiques d’aménagement du territoire. Après deux années d’existence, cette agence, qui voit ses moyens budgétaires et humains stabilisés en 2022, concrétise sa promesse grâce au soutien aux collectivités dans l’élaboration de projets complexes, c’est-à-dire l’ingénierie. C’est une dimension prioritaire de l’action de mon ministère qui se met ainsi en œuvre au moyen de nombreux dispositifs. Nous nous engageons ainsi à cofinancer à hauteur de 75 % le recrutement de chefs de projet dans le cadre du programme Petites villes de demain. Le marché d’ingénierie de l’agence représente jusqu’à 20 millions d’euros de crédits disponibles pour aider les collectivités à concrétiser leurs projets grâce à des expertises externes. On peut également citer le financement du volontariat territorial en administration, cher au secrétaire d’État, et qui permet à des jeunes de niveau au moins égal à bac +2 de s’engager au service d’un territoire. Enfin, par le moyen des programmes d’appui territorialisés dans lesquels elle injecte des moyens considérables, l’ANCT favorise la mise en réseau des territoires et l’invention de solutions, à partir du terrain, pour répondre aux grands enjeux.

La géographie d’intervention des programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie est stabilisée. Loin d’employer des outils descendants comme les zonages, elle s’est constituée en partant des territoires, sur la base du volontariat.

L’autre grande spécificité des programmes de l’ANCT consiste en la mobilisation des moyens des opérateurs de l’État, en liaison avec ceux des collectivités territoriales. Je rappelle que 5 milliards d’euros ont été dévolus au programme Action cœur de ville, 3 milliards d’euros au programme Petites villes de demain et 3,5 milliards d’euros au plan France très haut débit.

L’accessibilité des services publics constitue une priorité du Gouvernement, qui a consenti un investissement massif en la matière au début du quinquennat. Cet investissement se traduit, d’une part, par le renforcement significatif du plan France très haut débit pour tendre vers la généralisation de la fibre optique d’ici à 2025, d’autre part par le New Deal mobile signé en 2018. Cet accord conclu entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les quatre opérateurs mobiles a représenté un investissement de plus de 3 milliards d’euros, qui s’est traduit par la disparition de nombreuses zones blanches, saluée par la Cour des comptes dans un rapport récent.

Les résultats sont aussi saisissants en matière de fibre optique que de couverture mobile : le nombre de locaux raccordés à la fibre optique a augmenté de 22 % entre 2020 et 2021, ce qui permet à 65 % des Français d’y être éligibles, et 3 000 pylônes issus du New Deal mobile ont été notifiés aux opérateurs, dont plus de 1 000 sont déjà en service et couvrent une grande partie du territoire métropolitain.

Bien sûr, la transformation numérique de notre pays doit s’accompagner du retour et du maintien de la présence physique des services publics, indispensable pour accompagner les 13 millions de Français qui se déclarent « mal à l’aise » avec l’internet. Nous avons donc développé les guichets France Services, qui atteindront le nombre prévu de 2 000 à la fin de l’année 2021 et qui bénéficieront d’une enveloppe de 36 millions d’euros issue du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Je précise pour finir que nombre de ces politiques sont partagées et soutenues par les collectivités territoriales, qu’il s’agisse du déploiement du très haut débit, grâce aux réseaux d’initiative publique (RIP), ou de celui des guichets France Services. C’est la preuve que l’alliance de l’État et des collectivités territoriales permet de concrétiser et de coordonner l’action publique sur les territoires.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. J’insiste sur le fait que les dispositifs que vient d’évoquer la ministre sont conçus sur mesure pour la ruralité. Pour arpenter depuis plusieurs mois celle-ci dans l’exercice de mes fonctions, je peux témoigner qu’ils fonctionnent très bien. En particulier, le programme Petites villes de demain, qui ne nécessite aucun plancher de population, admet la labellisation de plusieurs communes appartenant à une même intercommunalité et incite les intercommunalités à en être cosignataires, me semble définir une vision dynamique de la ruralité, vision qui se révèle très efficace sur les territoires ayant souhaité s’en emparer.

Le déploiement des mesures de l’Agenda rural, mentionné par la ministre, sera financé en 2022 comme en 2021 par le plan France relance, à hauteur de 20 millions d’euros sur deux ans. Ces crédits ont déjà rendu possible le déploiement des volontaires territoriaux en administration, dispositif qui permet à des jeunes de 18 à 29 ans, de niveau bac +2 minimum et souvent issus eux-mêmes de la ruralité, de s’engager auprès d’une commune rurale ou d’une association d’élus. Des associations de maires ruraux y ont fréquemment recours pour en faire bénéficier l’ensemble de leurs communes. Les jeunes en question peuvent ensuite reprendre leurs études et valoriser cette expérience au sein de leur cursus : le ministère a conclu des conventions à cet effet avec des associations, dont la fédération Des Territoires aux Grandes Écoles. Les collectivités perçoivent pour leur part une somme forfaitaire de 15 000 euros pour la conclusion d’un contrat dont la durée est comprise entre douze et dix‑huit mois. Le niveau de qualification requis permet un recrutement plus aisé que pour un poste de chef de projet.

L’objectif initial de 200 volontaires ayant été rapidement dépassé, 5,5 millions d’euros complémentaires seront consacrés à ce dispositif en 2022, afin d’atteindre le nouvel objectif de 800 volontaires fixé par le Premier ministre à l’occasion du troisième comité interministériel aux ruralités.

L’enveloppe de financement de l’Agenda rural prévoit également le déploiement de simulateurs de conduite dans les missions locales pour les jeunes ruraux, en vue de faciliter l’obtention du permis de conduire, qui représente un frein majeur dans la recherche d’emploi et de formation.

J’ai souhaité qu’y soient ajoutées des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations envers les personnes LGBT+. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a donc été lancé afin de soutenir les associations qui défendent ces causes dans les territoires ruraux, où l’isolement peut se révéler plus grave encore que dans les zones urbaines.

En tout, l’Agenda rural inclut 181 mesures relevant de l’ensemble des politiques publiques et pilotées par mon secrétariat d’État. Un référent ruralité, parfois deux, est présent dans chaque ministère et dans chaque préfecture départementale. À ce jour, 93 % de ces mesures sont réalisées ou en cours de réalisation : on peut considérer que le contrat a été respecté.

Je voudrais évoquer également le plan Avenir montagnes, le dernier-né des programmes nationaux de l’ANCT, qui démontre une véritable ambition en matière d’aménagement du territoire. Il est structuré en deux volets, dont le premier, relatif à l’ingénierie et relevant exclusivement de l’État, est doté de 31 millions d’euros, et le second, relatif au soutien à l’investissement et partagé avec les régions, représente 300 millions d’euros. Nous avons en effet souhaité, au moyen du plan France relance, doubler la somme prévue dans les contrats de plan interrégionaux concernant les massifs montagneux. Cela permettra de dynamiser un secteur qui a beaucoup souffert de la fermeture administrative des remontées mécaniques. En somme, il s’agit de réinventer la montagne et de lui offrir un surcroît de résilience issu d’opérations nouvelles.

L’ingénierie du plan Avenir montagnes comprend elle-même trois volets. Le premier, qui concerne la mobilité du dernier kilomètre, est doté par l’ANCT de 10 millions d’euros au titre de France mobilités. Il vise à produire des études portant sur la révision des plans locaux de transports dans ces territoires en accord avec la loi d’orientation des mobilités, ou encore sur l’installation d’ascenseurs valléens permettant une remontée mécanique vers les zones de chalandise importantes. Les porteurs de projet souhaitant répondre à cet AMI sont invités à se faire connaître avant la fin du mois de novembre.

Le deuxième volet de l’ingénierie concerne l’immobilier de loisir et reçoit 5 millions d’euros de la Banque des territoires. Il revêt une importance particulière, car nous nous sommes toujours attelés à la question des « lits froids » sans parvenir à la résoudre. Certaines stations ont cruellement besoin de cette ingénierie, qui s’ajoute aux mesures prévues par le projet de loi « 3DS », à savoir l’ouverture du droit de préemption aux sociétés foncières.

Le troisième volet de l’ingénierie du plan, intitulé Avenir montagnes ingénierie, est financé à hauteur de 10 millions d’euros par l’ANCT et de 6 millions d’euros par la Banque des territoires. Il consiste à financer des postes de chargé de mission affectés à des collectivités ne disposant pas des ressources nécessaires pour investir dans l’ingénierie. Il concernera soixante territoires ; je l’ai lancé dans trente-deux d’entre eux la semaine dernière, à l’occasion du Conseil national de la montagne à Pontarlier.

Enfin, le volet relatif à l’investissement du plan Avenir montagnes est financé à hauteur de 150 millions d’euros par l’État et de 150 millions d’euros par les régions. Il est en cours de programmation par les comités compétents, à l’échelle des régions. Un tiers de la contribution de l’État, soit 50 millions d’euros, sera programmé en 2021 ; les deux tiers restants le seront en 2022. Les conseils régionaux, lors de l’élaboration commune du plan entre l’État et les régions, se sont engagés à faire de même.

Un tel effort financier n’avait plus été consenti au bénéfice de la montagne depuis le plan Neige de 1964. Toutefois, le plan Avenir montagnes promet davantage de résilience que le plan Neige, qui accordait plus d’importance aux canons à neige qu’à la réflexion sur le devenir de la villégiature montagnarde.

Mme Laurianne Rossi (LaREM). Au nom du groupe La République en marche et en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission pour les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires », je tiens à saluer l’effort budgétaire massif consenti par le Gouvernement en faveur de la cohésion et de la revitalisation de nos territoires. Le budget de cette mission connaît en effet une hausse de 8,49 %, pour s’élever à 17,2 milliards d’euros.

Je voudrais d’abord revenir sur l’action de l’ANCT, dont nous avons voté la création en 2019. Après deux ans seulement d’existence, elle constitue désormais un véritable levier de déploiement des dispositifs mis en place au service des collectivités. On peut évoquer l’installation des 1 745 maisons France Services, dont le nombre devrait atteindre 2 000 à la fin de l’année 2021 et 2 500 à la fin de l’année 2022, qui permettent de faire revenir les services publics au plus près de nos concitoyens. Je pense également au déploiement des programmes de revitalisation des centres-villes que vous avez mentionnés : ainsi, Action cœur de ville a déjà profité à plus de 200 villes, Petites villes de demain à plus de 1 600 communes, et Territoires d’industrie concerne près de 150 territoires où il redynamise l’industrie et crée des emplois.

Le défi consiste maintenant à maintenir ces efforts et ces succès sur la durée, au service de l’aménagement de notre territoire. À cet égard, je souhaiterais vous poser quatre questions.

La première concerne la couverture territoriale des actions de l’ANCT. Il est crucial que les collectivités qui en ont le plus besoin, en France métropolitaine comme en outre-mer, puissent en bénéficier. Qu’envisagez-vous pour que ces actions profitent réellement aux collectivités les plus démunies des ressources humaines, financières ou d’ingénierie nécessaires pour répondre aux appels à projets que l’agence accompagne ? En d’autres termes, est-il prévu d’associer à la logique ascendante des AMI une logique plus descendante d’identification des besoins et du potentiel de certains territoires ? J’associe d’ailleurs à cette question mon collègue M. Jacques Krabal, qui s’en enquérait relativement à sa circonscription de l’Aisne, où plusieurs petites villes souhaitent candidater à ces dispositifs.

La seconde concerne l’évaluation de ces dispositifs. Disposons-nous d’indicateurs permettant de mesurer leur impact local réel en matière de création d’activité, de repeuplement, d’emploi ou de reconstruction ?

La troisième concerne les maisons France Services, dont la réussite dépendra de leur longévité et de leur appropriation par les Français. Elles exigent des financements pérennes : les financements provenant aujourd’hui de l’État, des opérateurs et des collectivités, le sont‑ils ? Qu’est-il prévu pour accroître la notoriété et la fréquentation de ces maisons France Services ?

La quatrième concernait la méthode et le montant du financement des CPER, mais vous y avez, madame la ministre, amplement répondu dans votre propos liminaire.

Mme Nathalie Porte (LR). Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » concernent ce qui est l’un des principaux enjeux pour le quotidien de nos concitoyens : le logement, l’accès au logement, la qualité du logement ainsi que sa sobriété écologique et économique. Si les crédits que vous présentez, madame la ministre, peuvent apparaître en hausse, il ne s’agit en réalité que d’une hausse en trompe-l’œil, qui peine à rattraper le désinvestissement des premières années du quinquennat 2017-2022 en cette matière. En valeur absolue et hors inflation, le projet de budget pour 2022 n’atteint pas le niveau des crédits de 2017.

D’ailleurs, le Gouvernement reconnaît lui-même ses faiblesses et ses lacunes puisque le plan de relance a dû être abondé de 1,5 milliard d’euros dédiés à la rénovation thermique des bâtiments. On peut regretter qu’il ait fallu attendre la crise de la covid-19 pour que le Gouvernement prenne conscience de l’enjeu que représente la sobriété thermique de l’habitat.

Le rythme de production des logements neufs, quant à lui, n’est pas à la hauteur des objectifs annoncés en début de mandat. La restriction du dispositif « Pinel » a constitué un handicap évident en la matière. Le dispositif existant des zones franches urbaines (ZFU) pourrait être d’un grand secours dans certains quartiers, afin de faire revenir une activité économique là où elle s’est progressivement évaporée pour ne laisser sur place que des demandeurs d’emploi, sans offre d’emploi à pourvoir localement. Dans ma circonscription, le quartier de Hauteville à Lisieux, actuellement en rénovation urbaine et que vous avez récemment visité, madame la ministre, pourrait tirer bénéfice d’un classement en zone franche urbaine. Quel avenir envisagez-vous pour les ZFU – celles déjà labellisées comme telles, et celles qui mériteraient de l’être ?

Mme Yolaine De Courson (Dem). Nous pouvons féliciter le Gouvernement pour cette augmentation sensible des crédits, ainsi que pour sa ténacité en faveur du renforcement de la cohésion des territoires, en particulier dans le contexte d’après-pandémie dont le retour de l’activité économique marque aujourd’hui le commencement. Ainsi, les six programmes de la mission « Cohésion des territoires » placée sous l’autorité du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales voient leurs autorisations d’engagement et leurs crédits de paiement augmenter respectivement de 8,49 % et 7,41 %. Je salue la place centrale qu’occupe dans l’effort budgétaire l’aide aux personnes vulnérables, avec une augmentation de plus de 20 %.

Je voudrais m’attarder sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » qui donne à l’État les moyens d’équiper les collectivités territoriales en services fondamentaux pour le quotidien des Français : les maisons France Services, l’Agenda rural, le plan Action cœur de ville, le programme Territoires d’industrie et le programme Petites villes de demain.

Mon statut d’élue rurale m’a permis de manier ces programmes. Nous avons œuvré ensemble, madame la ministre, à la création de l’ANCT, dont je suis aujourd’hui une administratrice et qui constitue une boîte à outils où viennent puiser les porteurs de projet. La grande ruralité ne souffre pas des mêmes problèmes de sans-abrisme que la ville, mais il est fréquent dans les petits villages que des personnes âgées vivent dans des taudis. La rénovation thermique des bâtiments y est un enjeu prégnant, de même que la réhabilitation de l’habitat. Nous devons valoriser les centres-bourgs, mais également les villages des alentours, dans l’intérêt de la cohésion territoriale, et ce, sans artificialiser les sols. Nous devons nous atteler à cette tâche sans dénaturer les paysages de nos campagnes, qui constituent un bien commun et une aménité pour tous les Français – nous l’avons constaté lors des confinements.

Ma question concerne la nécessaire innovation qui doit apparaître dans le budget pour organiser la cohérence territoriale des pratiques d’urbanisme rural, afin de répondre à ces défis parfois contradictoires. Quelles sont les projections de votre ministère sur ce point ?

Il nous faut nous concerter, État et collectivités du monde rural, sur ce que nous souhaitons donner à voir quand nous imaginons nos centres-bourgs de demain et les campagnes environnantes. La réserve foncière que constituent nos campagnes et l’imaginaire qu’elles suscitent en font notre plus bel atout – qui n’est pas simplement touristique. Comment, dans ce budget ou dans le projet de loi « 3DS », faire en sorte de mieux associer les intercommunalités rurales, c’est-à-dire les villages entourant les bourgs, aux opérations de revitalisation et aux CRTE ?

Mme Chantal Jourdan (Soc). Je vous remercie pour cette présentation des crédits relatifs à l’aménagement du territoire, dans un contexte où les territoires ont été particulièrement sollicités pour gérer la crise sanitaire. Ils continueront à l’être, car ils sont en première ligne pour répondre aux enjeux socio-économiques et environnementaux qui nous attendent. Les crédits dédiés à l’aménagement du territoire augmentent significativement en 2022 et permettent notamment la mise en œuvre des premières mesures de l’Agenda rural – il s’agit d’une bonne nouvelle pour la redynamisation des campagnes et le soutien aux initiatives locales.

Je souhaite cependant formuler quelques remarques. La première concerne les moyens dévolus à l’ANCT, qui diminuent légèrement en 2022, contrairement à ce qui avait été annoncé. Comment justifiez-vous cela et quel avenir peut-on envisager pour l’agence ?

Je note également que les crédits dédiés à sa fonction de soutien aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie n’évoluent pas en 2022. L’indicateur du programme relatif au soutien des collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques fait apparaître 400 projets accompagnés en 2021 et un objectif de 500 en 2022 et 2023. Ce nombre paraît insuffisant lorsqu’on le met en rapport avec les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, seuil en dessous duquel les moyens d’ingénierie sont souvent très limités.

Plus largement, nous constatons encore des inégalités importantes entre les zones métropolitaines et les zones périurbaines ou rurales, notamment en matière d’accès aux services publics ou à des équipements numériques fonctionnels. Or la crise sanitaire a fait émerger un désir de déplacement des urbains vers les milieux ruraux. Nombreux sont ceux qui se disent prêts à réinvestir les territoires, mais à condition d’y trouver les équipements nécessaires, c’est-à-dire des services publics opérants et une offre numérique en relation avec leurs besoins économiques et sociaux. Il convient de considérer ces tendances dès à présent, mais également de les penser dans le temps long. Des orientations politiques globales et à long terme sont indispensables pour concevoir l’aménagement des territoires en phase avec les dynamiques sociales, environnementales et économiques actuelles – je pense notamment au mouvement de relocalisation qui s’amorce et qu’il nous faut soutenir. Dans quelle mesure cette vision de long terme est-elle présente dans les arbitrages budgétaires du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire ?

Mme Maina Sage (Agir ens). Nous sommes réunis pour évoquer la mission « Cohésion des territoires », dont les programmes touchent aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Ainsi en est-il du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » : l’accès au logement constitue naturellement un enjeu différent lorsqu’il concerne les territoires ruraux, isolés. Le groupe Agir ensemble salue la hausse du budget, qui permettra de financer une politique globale, cohérente, dynamique et propre à renforcer l’attractivité de ces territoires. Des programmes comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain ont permis un effort de redynamisation remarquable lors des quatre dernières années.

Je me permets ici un aparté sur la nécessité de construire des chartes qualitatives d’esthétisme architectural. Le délitement de celui-ci est visible dans nos territoires : alors que les cœurs de ville tâchent de s’organiser selon une nouvelle cohérence d’aménagement, des zones n’ayant rien en commun avec eux, ni architecturalement ni patrimonialement, se construisent quelques kilomètres plus loin. Il nous faut penser à l’avenir : dans dix ans, dans vingt ans, que deviendront nos paysages ruraux, si nous ne parvenons pas à imposer une charte graphique garantissant la cohérence globale de l’aménagement ? Une telle charte pourrait être gérée localement pour y apporter la souplesse nécessaire, tout en promouvant un certain esthétisme.

Notre groupe salue également la multiplication des espaces France Services et leur implantation réussie dans les territoires. En effet, 1 600 structures sont actuellement déployées, avec un objectif de 2 500 d’ici à la fin 2022, et elles affichent un taux de satisfaction de 85 %. Il est prévu, je crois, de créer 4 000 postes de conseillers numériques : comment s’organisera leur recrutement et comment les territoires seront-ils associés à celui‑ci ?

Je tiens enfin à saluer l’excellent travail de valorisation des zones rurales effectué par M. Joël Giraud. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons qu’à l’instar du plan Avenir montagnes, un plan soit consacré aux littoraux. Il faut prendre la mesure de l’enjeu auquel font face les collectivités situées dans ces zones, qui voient leur nombre d’habitants décuplé pendant la période estivale – toute la France profite des littoraux. Cet enjeu se trouve au croisement de deux questions majeures : d’une part, l’augmentation importante de la pression démographique, d’autre part, les enjeux climatiques. Les collectivités concernées doivent être accompagnées ; elles ne pourront se projeter seules dans l’avenir. C’est pourquoi un plan Avenir littoral me paraît fondamental, et je souhaite que ce projet de loi de finances soit l’occasion d’enclencher un mouvement en ce sens, notamment au bénéfice des outre-mer : l’existence d’un ministère dédié ne doit pas les empêcher d’être pleinement associés aux orientations nationales.

M. François-Michel Lambert (LT). Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je crois que nous n’avons pas la même perception de la conduite des politiques publiques. J’admets que le budget constitue l’indicateur le plus approprié pour la communication médiatico-politique et que les moyens alloués à certains programmes ont été renforcés, ce qui permet de faire des annonces, mais la réalité est tout autre. J’en veux pour preuve le recul hallucinant de la capacité d’engagement de l’Office national des forêts, ou encore la déstabilisation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) par une politique publique visant à affaiblir ses moyens budgétaires. Ces organismes, quoiqu’ils ne relèvent pas de votre ministère, contribuent à la vision globale des territoires.

Surtout, ce que l’on perçoit sur le terrain tranche avec les discours tenus. Malgré la multiplication des affichages « France Relance » – jusque dans les cimetières –, les médecins et les services publics manquent et la mobilité contrainte prend en étau nos concitoyens démunis face à l’augmentation du prix de l’énergie. Nous ne percevons aucune modification de notre modèle de société, aucune stratégie d’organisation. Nous n’entendons par exemple jamais parler de l’expertise acquise en matière de limitation des contraintes de déplacement par M. Carlos Moreno, titulaire de la chaire Entrepreneuriat Territoire Innovation de l’Institut d’administration des entreprises de Paris, qui a théorisé les concepts de la « ville du quart d’heure » et du « territoire de la demi-heure ».

En outre, les programmes de logement se trouvent déstabilisés par le recul de l’approche pragmatique qu’avait instaurée la ministre Mme Sylvia Pinel. Quoiqu’elle fasse toujours référence cinq ans plus tard, cette approche est fragilisée par la politique brouillonne du Gouvernement.

Enfin, les collectivités – je citerai l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – mettent à profit les vannes ouvertes pour acquérir des bus chinois électriques. Cela va à l’encontre non seulement de la volonté politique commune de mettre les achats publics au service de l’intérêt général, mais également des annonces que le Président de la République a faites ce matin : les 30 milliards d’euros prévus par le plan France 2030 sont destinés à l’industrie française, non à l’industrie chinoise.

Mme Sophie Métadier (UDI-I). Le groupe UDI et indépendants salue la hausse des crédits pour la politique de la ville et l’aménagement du territoire ; après des années de diminution constante, il s’agit d’un pas dans la bonne direction.

Les prix de l’immobilier menacent le pouvoir d’achat des classes moyennes et des primo-accédants. Ce phénomène s’ajoute à la chute du nombre de logements mis en chantier, qui menace à la fois l’habitat des Français, l’activité des entreprises et les revenus fiscaux des collectivités. La mise en place du nouveau service public qu’est la rénovation de l’habitat par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut constituer une avancée, mais sa mise en œuvre sur le terrain reste difficile. Quel accompagnement les collectivités territoriales peuvent-elles espérer ? Action Logement est un allié efficace du logement des Français : un financement spécifique est-il prévu ?

Quelles sont les mesures permettant de faire des territoires ruraux le fer de lance de la transition écologique ? Le programme Ville durable soutient l’émergence de projets qui préservent nos ressources et maîtrisent l’urbanisation de notre territoire. Dans cet esprit, il me semble essentiel de soutenir financièrement les filières de construction décarbonée et d’écoconstruction car le bénéfice en rejaillira sur l’ensemble du territoire. La recherche et développement, la structuration et l’industrialisation des processus de construction sont indispensables pour rendre compétitives ces filières d’avenir et les pérenniser. Quelles mesures et incitations imaginez-vous pour accélérer le développement à grande échelle de la construction et de l’aménagement bas carbone ainsi que des écoquartiers, en particulier en zone rurale ?

Quel bilan tirez-vous, un an après, de la mise en place de l’ANCT ? Les communes rurales sont souvent dépourvues d’ingénierie et rencontrent davantage de difficultés à organiser le renouvellement, la revitalisation, la mise en valeur de leur patrimoine et la sobriété foncière.

L’injonction à lutter contre l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme doit être modulée en fonction des territoires. Il convient de s’appuyer sur la sensibilité des élus locaux pour leur permettre d’introduire davantage de souplesse dans leurs choix d’urbanisation. Au-delà du programme Petites villes de demain, quels soutiens sont prévus pour les petites communes ?

Enfin, vous savez comme moi à quel point le recours aux fonds européens est complexe. À quand une simplification des procédures, à quand la fin de cette particularité française ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. D’abord, je me permets de rappeler que je ne suis pas la ministre chargée du logement ! Je n’ai pas présenté les crédits relatifs à ce ministère, et je ne répondrai donc pas aux multiples questions que j’ai pu entendre à ce sujet – même si je pourrai apporter quelques précisions ponctuelles.

La mission première de l’ANCT est d’apporter une ingénierie aux territoires qui en ont le plus besoin. Sa doctrine est de partir de l’offre disponible sur les territoires et d’agir en subsidiarité lorsqu’un besoin ne peut être satisfait au niveau local. C’est la raison pour laquelle nous avons désigné comme délégués territoriaux de l’ANCT les préfets de département, qui ont pleine connaissance de l’offre d’ingénierie disponible sur leur territoire. Nous intervenons grâce à nos opérateurs et nos partenaires, comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou le CEREMA, que vous avez mentionné, monsieur François-Michel Lambert. Ce dernier organisme ne relève pas de mon ministère, mais sachez que le projet de loi « 3DS » comporte un article qui lui permettra d’apporter de l’ingénierie directement aux collectivités territoriales, sans passer par un marché public. Cette évolution favorisera sa pérennité, car il a aujourd’hui trop peu d’occasions de se mettre au service des collectivités territoriales et travaille principalement pour l’État.

À ce jour, 584 collectivités, dont environ un quart de villes de moins de 3 500 habitants, ont bénéficié de cet accompagnement sur mesure en matière d’ingénierie. Cet accompagnement, qui est, je tiens à le préciser, gratuit, revêt une importance capitale pour les collectivités de petite taille.

En ce qui concerne le programme Petites villes de demain, la décision est décentralisée. Les communes retenues sont désignées localement par les préfets, selon des critères préalablement définis : les petites villes en question doivent, d’une part, jouer un rôle central dans leur territoire, d’autre part, justifier d’un besoin en matière d’ingénierie et de ressources financières. Les villes ont donc été sélectionnées sur l’ensemble du territoire, à l’inverse de ce qui s’est passé pour le plan Action cœur de ville qui a pris la forme d’un appel à manifestation d’intérêt.

Les CRTE ont, de même, été proposés à l’ensemble des territoires, et le choix du périmètre d’application a été laissé aux intercommunalités. En effet, mon ministère a l’ambition d’abandonner le recours systématique aux appels à projets au profit d’une approche se fondant sur les besoins des territoires, en particulier des plus vulnérables.

L’évaluation des programmes de l’ANCT est pour nous une préoccupation majeure : il est indispensable de pouvoir mesurer l’efficacité des politiques publiques. Les programmes les plus anciens comme Action cœur de ville ou Territoires d’industrie font l’objet de démarches d’évaluation ; Mme Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons d’ailleurs annoncé hier la création d’un comité d’évaluation du programme Territoires d’industrie. Lorsque le plan de relance atteindra son terme, nous nous interrogerons sur l’opportunité de prévoir la conditionnalité de certaines aides. Dans le cadre d’Action cœur de ville, nous nous sommes prêtés, en cohérence avec la démarche de suivi de l’exécution des réformes prioritaires à travers les OVQ, les objets de la vie quotidienne, au difficile exercice consistant à définir les indicateurs les plus susceptibles de refléter la performance des programmes. Nous avons choisi de mesurer en priorité le nombre de logements réhabilités ou rénovés par les partenaires du programme, parce que cela nous semble refléter l’impact concret de cette politique auprès de nos concitoyens. Nous mesurons également la vacance commerciale dans les centres-villes, quoique cette donnée soit actuellement difficile à apprécier en raison des conséquences de la crise sanitaire. Ces indicateurs sont régulièrement publiés.

Pour ce qui concerne les maisons France Services, le taux de fréquentation et le taux de satisfaction constituent les indicateurs principaux. Les maisons du Calvados affichent le taux de fréquentation le plus élevé de France, grâce à une politique originale consistant à allier France Services aux maisons de département préexistantes, appelées Points info 14. Cette union des moyens se révèle probante.

La pérennisation des financements du réseau France Service est une question cruciale. Comme vous le savez, l’État verse actuellement une subvention forfaitaire annuelle de 30 000 euros à chaque structure France Services. Le réseau s’appuie également sur de nombreux partenaires : communes, intercommunalités, La Poste, la Mutualité sociale agricole… Parmi eux se trouvent neuf partenaires principaux, dont le rassemblement constitue la condition d’éligibilité à la labellisation France Services. Je donnerai l’exemple des bureaux de poste labellisés France Services, auxquels le fonds postal national de péréquation territoriale contribue à hauteur de 26 000 euros et le fonds national France Services à hauteur de 4 000 euros. Les opérateurs participent également, à travers un fonds spécifique, au fonctionnement des maisons France Services.

On me pose souvent la question des maisons de services au public (MSAP) installées dans les bureaux de poste. Une cinquantaine d’entre elles, que La Poste n’a pas jugé pertinent de transformer en maisons France Services, seront amenées à fermer d’ici à la fin 2022. Nous continuons toutefois à développer les MSAP sur l’ensemble du territoire ; certaines zones en présentent le besoin.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. J’ajoute que nous disposons de bus France Services, utilisés non seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également dans la ruralité. Ils se sont montrés très utiles à la campagne de vaccination dans plusieurs départements comme le Haut-Var. À l’occasion de la réunion du comité interministériel aux ruralités le 24 septembre dernier, nous avons lancé un AMI complémentaire pour trente nouveaux bus. Les territoires concernés par la fermeture prochaine de cinquante MSAP postales, dont il faut reconnaître qu’elles tiennent davantage du bureau de poste que de la MSAP, gagneraient sans doute à s’y porter candidats. Je rappelle que les bus labellisés France Services proposent la même qualité et diversité de services que les maisons France Services. De surcroît, ils transportent souvent des conseillers numériques, un service qui se déploie efficacement à la faveur de conventions passées avec les collectivités départementales ou régionales. Tout comme les volontaires territoriaux en administration constituent une solution d’ingénierie partagée à l’échelle communale ou intercommunale, ces conseillers numériques constituent une solution d’ingénierie partagée à l’échelle départementale.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il est nécessaire, comme le faisait remarquer madame la rapporteure pour avis, d’accroître la notoriété du réseau France Services. Une campagne de communication a été lancée à cette fin en 2021 autour du slogan « France Services : proche de vous, proche de chez vous ! », relayé par la télévision et la presse quotidienne régionale. Il existe également des kits de communication. De plus, nous avons récemment investi 2 millions d’euros dans l’installation d’une signalétique plus percutante dans les zones munies de telles structures. Les collectivités territoriales jouent également un rôle très important en la matière, de même que les réseaux associatifs comme le réseau des PIMMS, les points d’information médiation multiservices.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. Il est en outre prévu d’instaurer un numéro unique, actuellement à l’essai : il suffira de le composer pour contacter la structure France Services la plus proche.

Il importe aussi de renforcer les liens du réseau France Services avec les secrétariats de mairie des communes rurales. C’est pourquoi, en association avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques, nous organisons, le 25 novembre, une journée des secrétaires de mairies. Nous avons l’intention, dès que les négociations auront pris fin, d’annoncer des mesures de revalorisation de cette fonction. Il s’agit en effet d’un métier fondamental : la secrétaire de mairie – j’emploie le féminin car la majorité sont des femmes – constitue la principale porte d’entrée vers les services publics en milieu rural. Leur rôle est à ce titre comparable à celui des maisons France Services, et requiert des connaissances similaires. Il paraît donc souhaitable d’encourager la collaboration et la continuité entre les communes et la maison France Services du chef-lieu de canton.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame Nathalie Porte, la plupart de vos questions concernent le logement, qui ne fait pas partie de mon portefeuille. Toutefois, la rénovation énergétique, que vous avez mentionnée, relève de l’ANAH, qui est placée sous la tutelle partielle de mon ministère et est fortement impliquée dans nos programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain.

Vous avez également abordé la question de l’hébergement d’urgence : le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » bénéficie d’une hausse de crédits de 510 millions d’euros.

S’agissant des zones franches urbaines, les zonages actuels seront prolongés jusqu’en 2022. Il nous faut désormais entamer une réflexion visant à apporter à ce dispositif les ajustements nécessaires à son adaptation ou à sa pérennisation – j’hésite sur le terme. C’est la même chose que pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) : certains territoires réclament le maintien du zonage, d’autres sollicitent une révision des critères pour qu’ils y soient inclus. De tels dossiers demandent un examen attentif et une réflexion en profondeur. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à une pérennisation qui ne s’appuierait pas sur une étude préalable. Naturellement, si nous n’avons pas la possibilité de mener à bien cette étude, nous n’interromprons pas le dispositif pour autant ; cela étant, l’ancienneté des zonages actuels, les conséquences de la crise ou encore la désindustrialisation sont autant d’éléments à prendre en considération.

Je suis tout à fait d’accord, madame Maina Sage, avec votre volonté d’embellir des territoires. Lorsque je me rends en vacances dans le Pays basque, je suis frappée par la manière dont son architecture traditionnelle est respectée. Cela est dû au travail colossal qu’accomplissent les élus : afin de garantir la conservation du patrimoine régional, les plans locaux d’urbanisme intègrent d’importantes contraintes architecturales. Dans cet esprit, j’ai conclu avec la Fondation du patrimoine une convention dans le cadre des programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville, et une mission intitulée « Réinventer le patrimoine » a été lancée dans le cadre de ce dernier. Nous sommes très attachés à cette question, et je vous donne raison : certaines constructions récentes dénaturent les paysages.

Madame Yolaine de Courson, vous avez exprimé le souhait que les communautés rurales soient mieux associées aux CRTE et aux opérations de revitalisation de territoire (ORT). Je considère qu’elles le sont par l’intermédiaire des intercommunalités, qui constituent le maillage de la contractualisation. Les intercommunalités, avec l’accord du préfet, choisissent de signer un CRTE seules, à plusieurs, ou encore en tant que pôle d’équilibre territorial et rural (PETR). Dans mon département de Sologne, trois petites intercommunalités habituées à collaborer dans le cadre d’un pays ont choisi de s’associer dans un CRTE. J’ajoute que le CRTE, en véritable contrat intégrateur, provoque la rencontre des collectivités territoriales et de l’ensemble des politiques publiques – non seulement celles que mène mon ministère, mais également celles des ministères de la santé, de la culture ou encore de l’éducation nationale.

Nous demandons aux collectivités appartenant à un CRTE d’avoir un projet pour leur territoire. Évidemment, si un projet bien conçu existe déjà, il n’est nullement nécessaire de l’abandonner pour en construire un nouveau. Ce qu’il faut comprendre, c’est que nous sommes là pour accompagner non seulement les projets menés par l’intercommunalité, mais également les projets dont une seule commune se ferait maître d’ouvrage. Il y a en outre un accompagnement très important des ORT de la part de l’ANCT.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. Sur ce point, je précise que le projet de loi « 3DS » prévoit d’autoriser plusieurs ORT par intercommunalité, ce qui permettra de résoudre les problèmes liés à la coexistence de plusieurs bourgs-centres au sein d’une même intercommunalité. Cette approche contribuera à une gestion plus fine de l’urbanisme. On pourra ainsi prendre en considération l’existence de territoires différents au sein d’une même intercommunalité – sachant que certaines comprennent plus de cent communes ! Cela permettra d’appliquer plus judicieusement la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, et d’éviter le développement de lotissements qui enlaidissent les paysages ruraux – en montagne tout particulièrement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. En ce qui concerne la subvention pour charges de service public de l’ANCT, son montant s’élève à 60,5 millions d’euros. À ces dépenses de fonctionnement s’ajoutent 20 millions d’euros alloués aux missions d’ingénierie. Ces informations figurent dans le projet de budget qui vous est présenté.

Je précise qu’après un rude combat, nous avons obtenu que le projet de loi de finances pour 2022 abonde le plafond d’emplois de l’ANCT de treize équivalents temps plein (ETP). Cette mesure se justifie par la diversification importante des missions de l’agence dans le contexte de France relance. Dix ETP sur treize sont consacrés au transfert de la gestion administrative et financière des crédits du Fonds national pour la société numérique de la Caisse des dépôts et consignations à l’ANCT, conformément aux préconisations de la Cour des comptes.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. Les trois ETP restants viendront renforcer les programmes montagne et ruralités, qui disposent actuellement d’un nombre d’agents insuffisant pour conduire les actions proposées.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J’annonce également que l’ANCT a accepté de prendre en charge la mission d’autorité de gestion de la réserve d’ajustement au Brexit. Il s’agit d’un fonds européen rattaché à la filière cohésion et doté de 712 millions d’euros, visant à compenser les conséquences territoriales du Brexit. Pour accomplir cette mission dans de bonnes conditions, il sera indispensable, étant donné les enjeux financiers et la technicité du sujet, de relever à nouveau de dix ETP le plafond d’emplois de l’agence au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Les fonds européens destinés à la politique de cohésion sont administrés par l’ANCT. Une équipe d’une trentaine d’agents se consacre à la gestion des relations avec l’Europe : c’est à notre ministère qu’incombe la négociation des enveloppes afférentes à ces fonds. En effet, la France a fait de longue date le choix de confier la responsabilité des fonds européens aux régions, qui assurent la totalité de la gestion du FEDER, le Fonds européen de développement régional, et 65 % de celle du FSE, le Fonds social européen. Il importe également de souligner que nous collaborons en permanence avec les régions à la gestion de ces fonds dans le cadre du comité État-régions, que je préside avec M. Renaud Muselier. Pour la période 2021-2027, les fonds européens pour la cohésion représenteront un montant total de 15 milliards d’euros, métropole et outre-mer compris : leur montant reste stable. À cela s’ajoutent les financements provenant du plan de relance, du plan de résilience, les prêts accordés au titre du fonds pour une transition juste… Il y a beaucoup d’argent qui provient de l’Europe. De surcroît, un reliquat de fonds pour 2014-2020 reste à consommer dans plusieurs régions.

Monsieur François-Michel Lambert, je crains que vous ne puissiez être convaincu ni par moi ni par la politique du Gouvernement. Vous semblez dire que c’était mieux avant, notamment sous une ancienne ministre du logement. Je peux m’enorgueillir d’avoir compté un jour le logement dans le périmètre de mon ministère ; M. Julien Denormandie en avait la charge. J’avais alors confié à la région Bretagne la gestion de son propre zonage « Pinel ». Cette mesure expérimentale a été couronnée de succès et la région souhaite qu’elle soit maintenue. La continuité républicaine avec le dispositif « Pinel » est donc assurée.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. En ce qui concerne le CEREMA, sachez d’une part que la baisse de son plafond d’emplois sera bien inférieure aux années précédentes, puisqu’elle se limitera en 2022 à trente ETP, d’autre part que ses missions seront réorientées. Le CEREMA assure actuellement la gestion de plus de cinquante CRTE et fait profiter les territoires de son expertise en ingénierie. Il pilote en outre le programme national Ponts, qui s’adresse à l’ensemble des communes autrefois bénéficiaires du dispositif d’assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce programme consiste à expertiser tous les ponts communaux, et la majeure partie des 28 000 communes éligibles se sont manifestées. Il est extrêmement utile : je citerai l’exemple des communes d’Ardèche dont les ponts avaient été déstabilisés par le séisme du Teil en 2019 et qui n’avaient jusqu’à présent bénéficié d’aucune expertise. Leurs maires se réjouissent qu’un programme d’ingénierie de l’État les aide à assumer leurs responsabilités et à constituer, le cas échéant, des dossiers d’investissement.

Je voudrais répondre brièvement à Mme Sophie Métadier au sujet des filières de construction décarbonée, en rappelant que la plupart de nos programmes incluent des incitations en la matière. Notre approche consiste à mettre des outils à la disposition des collectivités, qui sont ensuite libres de s’en saisir ou non. Sachez également, quoique cela concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et sorte donc du cadre de la présente audition, que la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales verra ses crédits doublés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il serait en effet utile de réorganiser la maquette du budget de manière à pouvoir présenter une vision globale des crédits alloués aux territoires : en l’état, notre présentation peint une image nécessairement morcelée.

J’ajouterai une remarque à propos du CEREMA : il a l’avantage d’opérer de manière déconcentrée et dispose de vingt-cinq implantations en France.

M. Vincent Thiébaut. Ma question concerne la mise en œuvre des CRTE, un dispositif dont je me réjouis qu’il permette de s’adapter à l’ensemble des territoires, et auquel plus de 800 collectivités ont déjà eu recours. Je souhaiterais vous interroger au sujet des PETR, qui contribuent à 150 d’entre eux. L’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) m’a posé la question de l’accompagnement en ingénierie. Comment soutenir ces territoires dans le déploiement de chargés de projet ?

M. Emmanuel Maquet. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une hausse de 615 millions d’euros, soit 1,2 %, des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Je salue cette augmentation, même si elle s’explique par la compensation de la réforme des impôts de production.

En 2022, les régions percevront ainsi 4,679 milliards d’euros. Malgré la progression des recettes de TVA dont elles bénéficieront, les régions déplorent « une mauvaise manière du Gouvernement ». Le détail des transferts financiers indique en effet une baisse de 50 millions d’euros de certaines dotations, comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et montre qu’elles sont les seules collectivités mises à contribution. Les représentants des régions sont d’autant plus mécontents que leur rencontre du 13 septembre dernier avec le Premier ministre s’était déroulée « dans une ambiance positive ». Cette baisse soudaine des dotations paraît infondée. Comment l’expliquez-vous ?

Mme Nadia Essayan. Les programmes de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2022 répondent aux attentes des élus locaux, dont les finances connaissent une amélioration notable. Cependant, il m’apparaît d’expérience que quelques ajustements seraient souhaitables pour simplifier davantage encore leur mise en application.

D’abord, je relaie la demande des maires des petites communes rurales, qui aimeraient inclure dans ces programmes la réfection des trottoirs en tant que tels. Ceux-ci sont souvent les grands oubliés de ces plans, alors qu’ils participent à l’embellissement de nos centres-villes et sont très onéreux pour les petites communes.

Ensuite, je note une tendance à l’augmentation des études préalables, qui prennent du temps et requièrent des expertises de très haut niveau. Il convient de simplifier ces procédures et d’assurer l’accompagnement des acteurs de terrain.

Enfin, le groupe Dem s’inquiète du retard de financement de certains postes de chef de projet dans le cadre du programme Petites villes de demain. Nous espérons qu’une réponse rapide pourra être apportée par l’ANCT aux communes concernées.

M. Guy Bricout. Il faut continuer à dynamiser nos petites villes, d’autant plus que les conséquences de la crise sanitaire les poussent à accueillir en nombre croissant de nouvelles populations fuyant les grandes villes. C’est pourquoi je me félicite que le programme Petites villes de demain se voie allouer 112 millions d’euros.

Madame la ministre, vous avez indiqué que le logement ne relevait pas de votre compétence. Je pense, pour ma part, qu’il fait partie intégrante de l’aménagement du territoire. C’est pourquoi je souhaite revenir sur la transition énergétique, un domaine dans lequel nous souffrons d’un retard considérable, notre territoire ne comptant pas moins de 4,8 millions de passoires thermiques. Il s’agit d’un très mauvais signal envoyé à la veille de la COP26 et de la présidence française du Conseil de l’Union européenne – nous n’avons pas su montrer l’exemple.

Enfin, nous, parlementaires, souhaiterions être davantage associés au choix des projets, qui reste souvent l’apanage des seuls sous-préfets.

Mme Sophie Panonacle. La loi « climat et résilience » a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques. Les communes littorales pourront avoir recours à des dispositifs nouveaux pour élaborer leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Elles pourront plus facilement protéger, renaturer et relocaliser. Lors des journées d’études de l’Association nationale des élus du littoral (ANEL) à Pornic, j’ai encouragé les maires des communes attaquées par l’érosion à présenter leurs projets partenariaux d’aménagement, comme l’ont fait avec succès Saint-Jean-de-Luz, Coutances ou Lacanau.

Toutefois, cette loi ne comprend aucun volet relatif au financement des projets d’aménagement du territoire, et les crédits du projet de loi de finances pour 2022 risquent de se révéler insuffisants pour les communes littorales concernées. Serait-il envisageable qu’elles mobilisent pour leurs projets d’adaptation au recul du trait de côte les crédits que votre ministère consacre à l’érosion côtière ? Je rejoins ma collègue Mme Maina Sage : pourquoi ne pas lancer un plan Avenir littoral ? Certes, « que la montagne est belle », monsieur le ministre, mais la mer et les littoraux aussi !

M. Vincent Descoeur. Le programme Petites villes de demain connaît un grand succès – en particulier dans le Cantal. L’enveloppe qui lui est dédiée est estimée à 2 milliards d’euros, tous partenaires confondus. Quelle contribution financière lui est attribuée pour 2022 au titre du programme 112, et comment est-elle répartie entre l’ANCT et le FNADT ?

Mme Aude Luquet. Je souhaite revenir sur les objectifs des programmes 135 et 147, qui visent à promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations tout en améliorant la qualité de l’habitat dans les quartiers concernés par la rénovation urbaine. Ils rencontrent de nombreux obstacles locaux, tenant notamment au manque de solidarité intercommunale : les communes ne se prêtent pas volontiers à la reconstitution de l’offre. De plus, se pose le problème de la reconstruction de logements dans les zones où des bâtiments viennent d’être détruits, ce qui conduit à maintenir une concentration de pauvreté dans les quartiers concernés. Comment améliorer les outils existants afin de répondre aux objectifs fixés et éviter les écueils rencontrés localement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. Monsieur Vincent Thiébaut, les PETR ayant soutenu de nombreux contrats de ruralité, il est logique qu’ils jouent le même rôle au sein des CRTE. La circulaire du Premier ministre stipule que le maillage des CRTE admet les collectivités dont l’échelle se situe entre l’intercommunalité et le département : cet intervalle laisse toute leur place aux PETR. À l’heure actuelle, 172 des 844 CRTE conclus l’ont été avec des regroupements d’intercommunalités. Plusieurs PETR ont également été lauréats d’Avenir montagnes et ont pu bénéficier de prestations d’ingénierie. En outre, je répète qu’ils sont éligibles au recrutement de volontaires territoriaux en administration.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Emmanuel Maquet, les 50 millions d’euros que vous interprétez comme une baisse des dotations accordées aux régions n’en sont pas une. Ils correspondent au gage sur les politiques nouvelles. Celui-ci connaît d’ailleurs une diminution régulière depuis plusieurs années, et le montant de 50 millions d’euros est particulièrement bas. L’année dernière, le gage avait pesé équitablement sur les départements et les régions, à hauteur de 25 millions d’euros chacun. Cette année, étant donné que les départements ont bien plus souffert financièrement de la crise sanitaire que les régions, il a été décidé de faire porter sur les régions l’intégralité du gage, à hauteur de 50 millions d’euros.

D’autre part, les régions avaient bénéficié d’une compensation des frais de gestion des taxes sur les impôts communaux. Or la suppression de la taxe d’habitation a entraîné la diminution de ceux-ci. Cela représente pour les régions une perte de quelque 174 millions d’euros, naturellement compensée par l’État.

Enfin, je rappelle que le comité État-régions avait négocié l’année dernière l’investissement de 600 millions d’euros au bénéfice des régions et que l’année de référence choisie pour calculer le montant des compensations qui leur sont dues est la plus favorable qui soit. Je peux donc vous certifier qu’il n’y a pour les régions aucun péril en la demeure.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. Madame Nadia Essayan, il est tout à fait possible pour une collectivité d’inclure la réfection des trottoirs dans son projet de revitalisation.

Mme Nadia Essayan. Non, pas celle des seuls trottoirs : il faut demander la réfection de l’ensemble de la chaussée.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. Je vous assure que nos programmes sont ouverts à la réfection des trottoirs, même lorsqu’elle ne s’accompagne pas d’une réfection de la chaussée. De plus, les dotations d’investissement, qu’il s’agisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), peuvent financer un tel projet – à moins que les élus départementaux ne s’y opposent.

En ce qui concerne les études préalables, je les estime utiles, ne serait-ce que pour s’assurer de l’esthétisme des constructions qu’évoquait Mme Maina Sage. Surtout, je rappelle qu’elles sont éligibles au financement dans la mesure où elles donnent lieu à une réalisation.

Enfin, je confirme que l’ensemble des postes de chef de projet ouverts dans le cadre du programme Petites villes de demain sont financés, grâce à une enveloppe de 16,5 millions d’euros inscrite au budget du programme 112. J’ai effectivement constaté des atermoiements dans certaines préfectures qui ne se sont pas encore approprié pleinement les mécanismes financiers, et que j’ai rappelées à leurs engagements. Sachez par ailleurs que les financements peuvent provenir de plusieurs sources : par exemple, certains chefs de projet dont la mission concerne exclusivement l’habitat sont payés par l’ANAH. N’ayez aucune inquiétude : ces postes seront bel et bien financés à hauteur de 75 % et concerneront l’ensemble des territoires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Guy Bricout, nous recommandons systématiquement aux sous-préfets et aux préfets de consulter les parlementaires. Nous avons demandé que soient créées des commissions départementales dans le cadre du plan France relance. Nous avons convié des parlementaires aux commissions DETR. Lors du lancement du programme Petites villes de demain, nous avons transmis aux préfets la consigne de consulter non seulement les parlementaires, mais également les présidents des conseils départementaux. Il est possible que ces consignes n’aient pas été scrupuleusement appliquées partout ; en tout cas, je suis pleinement consciente de la nécessité d’impliquer les élus et les parlementaires dans ces processus. La fin du cumul des mandats incite d’ailleurs à associer les parlementaires à tous les projets.

Monsieur Vincent Descoeur, je confirme que le programme Petites villes de demain dispose de 3 milliards d’euros de financement jusqu’en 2026. La participation de la Banque des territoires s’élève à 250 millions d’euros, dont 45 millions sont dédiés aux chefs de projet. La contribution du programme 112 est de quelque 20 millions d’euros par an. Je ne suis pas en mesure de vous indiquer la participation de l’ANAH.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. Madame Sophie Panonacle, je m’intéresse aussi aux histoires d’eau ! J’ai ainsi eu l’occasion, lorsque j’étais rapporteur général du budget, de déposer des amendements concernant certains cas particuliers… Nous avions, dans le cadre du projet de loi « climat et résilience », proposé d’élargir le champ d’action de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) afin qu’elle puisse financer des actions d’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Le Sénat a refusé obstinément cet amendement qui me semblait pourtant judicieux. J’estime en effet que cette compétence doit être cofinancée aux niveaux local et national. La taxe GEMAPI a remédié à de nombreux problèmes et se heurte seulement au souhait de certaines collectivités d’en diminuer le montant, ce qui risque de les laisser sans ressources face aux catastrophes naturelles. Je m’en suis entretenu avec M. Jean‑Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, un département particulièrement exposé à ces risques. En ce qui me concerne, je suis convaincu qu’il faut savoir utiliser les leviers fiscaux dont nous disposons – j’ai été maire, je sais ce qu’il en est. Des concertations sont en cours pour analyser objectivement la situation des collectivités soumises aux contraintes du trait de côte et pour vérifier si ce système leur permettrait de financer des projets d’adaptation stratégique.

Mme Aude Luquet. Et ma question ? Vous n’y avez pas répondu.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. C’est qu’elle porte sur les programmes 135 et 147, qui ne relèvent pas de la présente audition.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale, qui a rendu son rapport à la fin 2020, et la mission d’information sénatoriale qui s’est tenue à la même époque et sur le même sujet sont parvenues à une conclusion identique : il est indispensable de mieux enraciner ces politiques publiques dans les territoires. Les deux instances ont recommandé l’instauration d’une compétence en matière de santé environnementale partagée entre les différentes collectivités. L’amélioration de la gouvernance territoriale de la santé environnementale, dont le suivi est assuré par le groupe interministériel santé environnement (GSE) que je préside, s’affirme comme un axe majeur du quatrième plan national santé environnement (PNSE4). Un groupe de travail consacré à cette thématique, le comité d’animation des territoires, a mis en évidence le vif intérêt pour ces questions des représentants des associations d’élus, d’autant plus grand que ces élus du terrain ont été sollicités pendant la crise sanitaire. Comment comptez-vous soutenir l’intégration de la santé environnementale dans la gestion des territoires ?

M. Jimmy Pahun. Plutôt qu’une question, je vous adresse, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, une invitation à vous rendre en Bretagne. M. Paul Molac soulignait tout à l’heure, lors de la séance de questions au Gouvernement, la difficulté et le coût du logement dans la région. Je souhaiterais que le projet de loi « 3DS » soit l’occasion d’une réflexion sur les moyens nécessaires pour permettre à nos familles de rester au bord du littoral.

Mme Véronique Riotton. Nous examinons ici des questions relatives au projet de loi de finances pour 2022, mais qui font écho au projet de loi « 3DS ». Je voudrais évoquer le cas des communes qui possèdent une activité touristique, sans satisfaire aux critères requis pour obtenir la qualité de commune touristique et le surplus de dotation globale de fonctionnement (DGF) auquel elle donne droit. Je citerai l’exemple de la commune de Lovagny, située dans ma circonscription, qui possède deux sites touristiques importants et doit par conséquent faire face à des dépenses considérables : gestion des flux touristiques, ramassage des déchets, entretien de parkings… Pourtant, son absence d’hébergements l’empêche de prétendre à la qualité de commune touristique. Je propose donc une modification des critères afin d’inclure la présence de sites touristiques sur le territoire de la commune, et éventuellement un seuil minimal de fréquentation. Cette mesure est considérée comme un cavalier dans le projet de loi de finances ; je souhaiterais la proposer dans le cadre du projet de loi « 3DS ». Qu’en pensez-vous ?

Mme Danielle Brulebois. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous dis bravo ! Jamais auparavant un tel travail au service de la ruralité n’avait été accompli, qu’il s’agisse des contrats de ruralité, de l’Agenda rural, de France Services, des programmes 1 000 cafés et Petites villes de demain, des ORT, des CRTE… Votre action permet même d’installer la fibre optique au fin fond de nos campagnes !

Toutefois, il devient toujours plus difficile d’obtenir un permis de construire dans les petites communes, ce qui fait obstacle à l’installation des jeunes couples. Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) sont sources de conflits qui mettent en danger les communautés de communes. Serait-il envisageable de revoir la notion d’artificialisation des sols ? En effet, un terrain n’est pas nécessairement entièrement artificialisé lorsqu’un jeune couple y fait construire un logement : il peut abriter un potager, un composteur, des poules…

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. J’aurai deux questions. D’abord, avez-vous réfléchi au rôle de relais que peuvent jouer les secrétaires de mairie dans la diffusion de vos politiques publiques ? Ensuite, vous nous faisiez part, madame la ministre, de votre satisfaction devant la réussite de la gestion du zonage « Pinel » en Bretagne. Seriez-vous favorable à un amendement visant à étendre ce système à d’autres régions ?

Mme Nathalie Sarles. Le fonds pour le recyclage des friches permet aux communes rurales a priori dépourvues de zones urbanisables de bâtir des projets d’urbanisation et d’implantation de commerces. Comment s’assurer que ces communes peuvent effectivement en bénéficier ?

M. Jean-Marc Zulesi. Le centre d’information et d’orientation (CIO) de Salon-de-Provence s’apprête à fermer. Comme vous l’imaginez, la proximité qu’il offre est absolument nécessaire pour nos jeunes. Or une maison France Services sera bientôt inaugurée dans cette même commune. J’y vois l’occasion d’accueillir ce CIO si essentiel. Que pensez-vous de cette proposition, et êtes-vous disposée, madame la ministre, à soutenir l’accueil des CIO au sein des maisons France Services ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Oui, j’y suis favorable. Les CIO dépendant du ministère de l’éducation nationale, il vous faudra obtenir l’accord de l’inspection académique du département – quant à celui de notre ministère, il vous est acquis. La présence des neuf opérateurs nécessaires pour obtenir la labellisation France Services est indispensable, mais il est tout à fait possible d’accueillir d’autres services ou partenaires – je citais tout à l’heure l’exemple du Calvados. De manière générale, France Services à vocation à s’élargir.

Madame Marjolaine Meynier-Millefert, j’estime qu’une année ne suffit pas pour tirer des conclusions définitives de l’expérimentation en Bretagne. Je souhaite poursuivre celle-ci une année supplémentaire. Néanmoins, je suis favorable à cette idée, que j’ai défendue et que j’ai concrétisée en collaboration avec M. Loïg Chesnais-Girard.

Madame Danielle Brulebois, je vous rappelle que la loi « climat et résilience » vient d’être adoptée ! Son objectif consiste à diviser de moitié en dix ans le rythme de consommation des espaces naturels, ce qui n’implique aucunement de cesser toute construction. Il en allait de même avec les contrats de Cahors : nous demandions alors aux collectivités de ralentir la croissance des dépenses de fonctionnement, non de cesser de les augmenter. L’enjeu est en quelque sorte le même : il s’agit de faire des économies.

Permettez-moi de rappeler que certaines communes ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme et sont encore régies par le règlement national d’urbanisme (RNU). L’opportunité des constructions est alors laissée à l’appréciation du préfet. À l’inverse, les documents d’urbanisme constituent un outil de décentralisation. J’encourage les élus à en créer, parce qu’ils permettent de contrôler et d’aménager leur territoire.

D’autre part, certaines politiques menées parallèlement visent à reconquérir le bâti, aussi bien le bâti industriel que celui des centres-bourgs ou des maisons isolées. Il en est ainsi du fonds pour le recyclage des friches qui a rencontré un succès éclatant et dont le Président de la République a annoncé la pérennisation. J’en profite pour préciser que le projet de loi « 3DS »comportera un article visant à abaisser de trente à dix ans le délai légal d’acquisition par la commune des biens sans maîtres, ces maisons abandonnées dont la propriété est indéterminée.

Je suis consciente que l’application des politiques publiques dans les territoires nécessite de la souplesse, mais, si je puis m’exprimer ainsi, il faut se garder de pleurer avant d’avoir mal ! Rappelez-vous que l’ensemble des préfectures dispose d’un droit de dérogation : les collectivités sont libres de faire valoir leurs spécificités auprès des autorités préfectorales au cours d’échanges constructifs. Les demandes sont appelées à être accueillies avec bon sens et discernement : il y a toujours matière à discuter. Il serait faux de penser que parce que nous souhaitons économiser le terrain, nous empêcherons toute construction.

Monsieur Jimmy Pahun, l’une des conséquences de la crise sanitaire est la montée des prix de l’immobilier dans certains territoires. Elle est spectaculaire dans les territoires côtiers et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont connu une hausse remarquable dans plusieurs départements. Résultat : toute une catégorie de la population se trouve exclue du marché. Il s’agit là d’un réel problème, connu de longue date dans des régions comme la Corse, et qui touche en premier lieu la classe moyenne. Pour y répondre, il importe d’abord d’analyser dans la durée l’évolution du marché de l’immobilier. En effet, il n’est pas certain que cet état d’exception, atteint en dix-huit mois, se maintienne. J’ajoute que le projet de loi « 3DS » contient un volet sur le logement social et le prolongement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. Madame Élisabeth Toutut-Picard, des sujets comme l’économie décarbonée sont inscrits dans les programmes nationaux. Toutefois, je vous informe que le ministère de la cohésion des territoires n’a été convié à aucun groupe de travail consacré à la santé environnementale : si vous souhaitez qu’il s’empare de la question, la première étape consisterait à nous associer aux instances qui en débattent !

Mme Élisabeth Toutut-Picard. J’avais effectué des démarches en ce sens auprès du cabinet de la ministre…

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité. En tout état de cause, il est bien entendu possible de fixer certaines priorités aux programmes nationaux.

Madame Véronique Riotton, je connais bien la question des critères d’éligibilité à la qualité de commune touristique pour les avoir moi-même fait évoluer en 2019. Cette réforme a mené à un système permettant aux communes touristiques de bénéficier d’un surplus de 10 % de DGF par rapport à la moyenne, et qui privilégie particulièrement les petites communes abritant un grand nombre de résidences secondaires. Vous proposez d’élargir les critères afin de faire bénéficier de ces surplus des communes actuellement incapables d’y prétendre. Je préfère rester prudent en la matière, car, comme cela s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe fermée, toute modification s’effectuerait au détriment d’autres communes. Je doute que votre amendement soit jugé plus recevable dans le cadre du projet de loi « 3DS » que dans celui du projet de loi de finances.

J’ajoute qu’il faut veiller à ce que cela ne provoque pas des effets de bord en faveur de collectivités déjà bien dotées. Il ne s’agirait pas en effet de doubler la DGF accordée à une agglomération comme Nice – ce qui aurait pu se produire si certains amendements proposés en 2019 avaient été adoptés.

Bref, pour être franc, je doute qu’un tel amendement puisse être rédigé de manière juridiquement convenable, compte tenu de l’absence d’éléments objectivement mesurables.

Enfin, madame Marjolaine Meynier-Millefert, j’ai déjà évoqué tout à l’heure le rôle des secrétaires de mairie. Ils devraient bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Nous souhaitons quant à nous nouer une relation fructueuse entre les secrétaires de mairie et les structures France Services. Il est également question de modifier leur nom pour mieux refléter leur fonction, plus proche de l’assistanat de direction que du secrétariat.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Merci, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État.

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Informations relatives à la commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a nommé Mme Laurianne Rossi et M. Jean-Claude Leclabart, rapporteurs pour avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 4406).

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 12 octobre 2021 à 17 h 30

Présents. - Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Delpon, M. Vincent Descoeur, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Chantal Jourdan, M. François-Michel Lambert, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Aude Luquet, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sophie Métadier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Adrien Morenas, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Nathalie Porte, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Maina Sage, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Pierre Vatin, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - M. Bruno Bonnell, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Yannick Haury, M. Jacques Krabal, Mme Christelle Petex-Levet, M. Jean-Marie Sermier

Assistait également à la réunion. - M. Dino Cinieri