— 1 —

La séance est ouverte à neuf heures.

Mme la présidente Françoise Dumas. Mes chers collègues, nous allons examiner les articles et amendements au projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Je remercie pour sa présence Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, dont je ne doute pas que les propos éclaireront nos débats.

Chapitre 1er
Mesures de reconnaissance et de réparation

Article 1er : Reconnaissance de la Nation et de sa responsabilité

Amendement DN19 de la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques DN17 de la rapporteure, DN9 de M. Charles de la Verpillière et DN15 de M. Olivier Damaisin.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. S’agissant des enjeux mémoriels que nous sommes amenés à étudier, le législateur peine parfois à trouver les mots justes pour retranscrire la terrible réalité de l’Histoire. Dans la rédaction initiale du texte, le Gouvernement a tenté d’exprimer l’attitude de l’État français, qui n’a pas su accorder aux harkis et à leurs familles toute l’attention qu’ils méritaient.

Les travaux d’écoute, de compréhension et de recueil de témoignages que nous avons menés ont révélé que le préjudice moral subi par ces anciens combattants et leur entourage allait bien au-delà d’un simple oubli ou même d’un délaissement. Le présent projet de loi vise à le reconnaître, chacun ici en conviendra. À compter de 1962, l’État français a adopté une attitude délibérée de rejet à l’endroit d’une communauté qui avait pourtant consenti à tous les sacrifices en son nom.

C’est donc bien un abandon qu’il s’agit de reconnaître, et non un simple délaissement. À cette fin, je propose d’inscrire au cœur du texte ce mot si lourd de sens.

M. Charles de la Verpillière. Les membres du groupe Les Républicains souhaitent substituer au mot « délaissés » le mot « abandonnés », car telle est la vérité : les harkis et leurs familles ont été abandonnés. La loi doit le dire clairement. Il s’agit de l’une des conditions de la prise de conscience, par les harkis, leurs familles et leurs descendants, du fait que la France se souvient et veut, sinon effacer – il est trop tard –, du moins atténuer leurs douleurs.

M. Olivier Damaisin. Dans son discours du 20 septembre 2021, le Président de la République a déclaré : « Aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni, je demande pardon, nous n’oublierons pas ». Il importe que la loi retranscrive les mots qu’il a employés.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Plusieurs présidents de la République ont officiellement reconnu l’abandon des harkis. Le président Macron, dans son discours du 20 septembre 2021, a prononcé le mot « abandon ». Le projet de loi comporte le mot « délaissés », dans le prolongement des conclusions du rapport intitulé : « Aux harkis, la France reconnaissante » du préfet Ceaux, lequel révèle une réalité protéiforme au cours de la période allant de mars à septembre 1962 et les positions fluctuantes des pouvoirs publics.

Il n’y a pas eu une décision univoque ou un choix délibéré de la France de laisser les harkis au sort funeste qui fut le leur. Il faut donc trouver un juste équilibre. Néanmoins, le mot « abandon » permet de reconnaître avec plus d’intensité les fautes commises. De surcroît, ce mot a été prononcé par plusieurs présidents de la République. J’émets un avis de sagesse bienveillante.

La commission adopte les amendements.

Amendement DN38 de la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Il s’agit de clarifier l’engagement de la responsabilité de l’État envers les harkis et leurs familles, en précisant qu’elle résulte de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie, et non des conditions de leur seul accueil. Peut-on en effet encore parler d’accueil quand certaines familles ont séjourné pendant plusieurs années dans des camps et des hameaux de forestage ? Par ailleurs, la substitution aux mots « des conditions indignes de l’accueil » des mots « de l’indignité des conditions d’accueil et de vie » assure la cohérence rédactionnelle des articles 1er et 2 du projet de loi.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN20 de la rapporteure.

Amendements identiques DN18 de la rapporteure, DN10 de M. Charles de la Verpilllière et DN16 de M. Olivier Damaisin.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Comme nous sommes nombreux à l’avoir observé, l’emploi des mots « ont pu » est susceptible d’être interprété de telle façon que l’alinéa 2 suggérerait que les conditions de vie des harkis, ainsi que les privations et les atteintes aux libertés individuelles qu’ils ont subies, auraient pu ne pas être source d’exclusion ainsi que de souffrances et de traumatismes durables. Je propose donc de clarifier cet alinéa afin de lever toute ambiguïté sur la portée de la reconnaissance de la responsabilité de l’État.

M. Charles de la Verpillière. À l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi, il est indiqué que les « conditions de vie particulièrement précaires » ainsi que « les privations » et les « atteintes aux libertés individuelles » subis par les harkis et leurs familles « ont pu être source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ». Les membres du groupe Les Républicains sont soucieux de nommer les choses, pour qu’il soit bien clair que la République reconnaît les préjudices très graves subis par les harkis et leurs familles. Nous proposons donc de substituer aux mots « pu être » le mot « été ».

M. Olivier Damaisin. Il s’agit de mettre le texte en conformité avec le discours du 20 septembre 2021, dans lequel le Président de la République a déclaré : « Et voilà qu’ils trouvaient dans ce pays qu’ils avaient servi, notre pays, leur pays, non pas un asile, mais un carcan, non pas l’hospitalité, mais l’hostilité, les barreaux et les barbelés, les couvre-feux, le rationnement, le froid, la faim, la promiscuité, la maladie, l’exclusion, l’arbitraire et le racisme, au mépris de toutes les valeurs qui fondent la France, au mépris du droit, au mépris de toute justice. »

Les conditions indignes de l’accueil sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles hébergés dans certaines structures ont clairement été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Tout cela démontre que la langue française est complexe et précise, et que le sens d’une phrase diffère à un mot près. Les mots « ont été » permettent d’affirmer que les conditions de vie des harkis, ainsi que les privations et les atteintes aux libertés individuelles qu’ils ont subies, ont entraîné de façon certaine exclusion, traumatismes et souffrances. Le texte s’en trouve clarifié, et tout doute à ce sujet levé. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Dispositif de réparation des préjudices

Amendement DN37 de la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement DN38, que nous avons adopté à l’article 1er.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN22 de la rapporteure.

M. Charles de La Verpillière. Je tiens signaler, avant la mise aux voix de l’article 2, que le groupe Les Républicains avait déposé un amendement visant à ne pas restreindre le droit à réparation aux personnes ayant séjourné dans les structures d’accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, mais à l’étendre au-delà de cette dernière date. Cette date nous semble fixer un terme trop précis et exclure toute marge d’appréciation. Notre amendement, qui visait à offrir une certaine souplesse, a été déclaré irrecevable en raison de ses conséquences financières. Dont acte. Nous n’en souhaitons pas moins que le Gouvernement prenne l’engagement, d’une façon ou d’une autre, d’examiner favorablement les demandes émanant de personnes dont le séjour dans les structures d’accueil a pris fin après le 31 décembre 1975.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. La date de fermeture du 31 décembre 1975, retenue dans le projet de loi comme borne supérieure, a été fixée en Conseil des ministres le 6 août 1975, dans le contexte de la révolte des enfants de harkis à Bias et à Saint-Maurice-l’Ardoise. En effet, la décision a alors été prise de mettre un terme à la tutelle sociale, de démanteler rapidement les camps encore ouverts de Bias et de Saint-Maurice-l’Ardoise, et d’accorder un statut aux ouvriers forestiers dans les hameaux ainsi que des aides à l’insertion aux enfants de harkis. À compter de cette date, les camps se vident de leur population et les hameaux de forestage convergent vers le droit commun, de sorte que plus rien ne les distingue de l’hébergement en cité urbaine.

Ces évolutions ont été plus ou moins rapides selon les situations. De nombreuses familles sont restées là où elles étaient, faute de pouvoir aller ailleurs. Il a fallu les accompagner pour les installer plus confortablement et améliorer leur environnement.

La commission nationale de reconnaissance et de réparation offrira un cadre d’expression à cette mémoire, dont elle fera en sorte, dans sa grande sagesse, qu’elle soit transmise et reconnue. Le choix du 31 décembre 1975 résulte de décisions politiques claires.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Création d’une commission nationale de reconnaissance et de réparation

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN30 de la rapporteure.

Amendement DN33 de la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Nos travaux ont confirmé l’exercice de tutelles sociales et morales sur de nombreux harkis détenus dans les camps. Privés de liberté, et souvent de leur capacité individuelle à influer sur leur propre destin, ils ont subi des préjudices durables et profonds, que le présent projet de loi vise à reconnaître et à réparer. Outre les indemnités financières majeures qu’il prévoit, il possède une haute portée morale et symbolique dont nous devons être conscients.

Madame la présidente, vous qui connaissez si bien les harkis, vous rappeliez hier que le mot « harki » fait référence à un principe de mouvement. Ancrer dans le projet de loi une vision figée des harkis, de leur mémoire et du processus de réparation que nous leur consacrons serait une erreur. Les travaux menés depuis 2017 par notre majorité, sous l’impulsion conjointe du Président de la République et de Mme la ministre déléguée, ont démontré combien la connaissance et la documentation des camps dans lesquels ont vécu les harkis et leurs familles évoluent. Au demeurant, la liste arrêtée en 2018 pour la mise en œuvre du fonds de solidarité harkis a été modifiée par le décret n° 2020-153 du 4 mai 2020, qui y ajoute certains camps.

Je propose donc de renforcer le rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation en lui offrant la possibilité de se fonder sur les travaux de recueil de témoignages pour proposer l’ajout de camps nouvellement identifiés dans la liste fixée par décret. Il s’agit, par ce geste, de rendre aux harkis les clés de leur propre mémoire. Cette commission doit permettre à la compréhension de l’histoire des harkis de trouver son sens dans les réalités contemporaines.

Nous ne pouvons pas nous contenter d’une conception figée de ces enjeux ; cet amendement vise à permettre aux harkis de rester en mouvement.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Cet amendement important valorise utilement le rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Celle-ci comprendra des historiens, à même de mettre en lumière les espaces oubliés de cette histoire – car il y en a. Il faut être modeste : les archives elles-mêmes ne permettent pas forcément de connaître tous les lieux concernés, même si un important travail mémoriel a été réalisé pour identifier les hameaux de forestage, où ont été apposées des plaques commémoratives. La liste des structures d’accueil sera fixée par décret. Mais il est utile que la commission puisse donner un avis sur des lieux dont elle considère qu’ils correspondent aux critères de l’article 2, afin qu’ils puissent être pris en compte. Avis favorable.

M. Loïc Kervran. Je salue cet amendement car, dans une question écrite, j’avais appelé votre attention, Madame la ministre déléguée, sur l’absence de prise en compte de certains sites, notamment du lotissement de Gimard, situé à proximité du camp de Bourg-Lastic. Il est juste de mentionner ces lieux oubliés, car les différences de conditions de vie dans un camp, un lotissement ou un autre lieu étaient très ténues. Il convenait donc de conférer un caractère évolutif à la liste des lieux concernés.

M. Charles de la Verpillière. Le groupe Les Républicains votera pour cet amendement. Même s’il est imparfait, il correspond à notre volonté de ne pas voir la date du 31 décembre 1975 gravée dans le marbre. L’amendement permettra d’appeler l’attention du Gouvernement sur des cas particuliers, et donc de faire évoluer les dates butoirs.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN26 et DN27 de la rapporteure.

Amendements DN13 de Mme Monica Michel-Brassart et DN14 de M. Olivier Damaisin (discussion commune).

Mme Monica Michel-Brassart. Il s’agit de mettre à profit le travail de terrain des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, en leur donnant la possibilité de saisir la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, et d’y siéger avec voix consultative.

En lien étroit avec les communautés harkies du pays, les parlementaires peuvent jouer un rôle important en faisant connaître le rôle et l’action de la commission auprès d’elles, en facilitant les relations entre la commission et les harkis et en participant ainsi au travail de recueil et de transmission de la mémoire.

Il s’agit également, en prévoyant cette implication spécifique du Parlement, de rendre hommage à la mémoire de Saïd Boualam, dit le bachagha Boualam, vice-président de l’Assemblée nationale de 1958 à 1962, héros du 1er régiment de tirailleurs algériens pendant la seconde guerre mondiale, commandant de la harka de la région de l’Ouarsenis pendant la guerre d’Algérie et porte-voix des harkis, figure d’autorité pour nombre d’enfants de harkis tombés au combat en Algérie ou rapatriés en France.

M. Olivier Damaisin. Nous proposons que le Parlement soit représenté au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, en prévoyant qu’elle comprend un député et un sénateur.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Madame Michel-Brassart, je ne suis pas opposée à la présence de parlementaires au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation. En revanche, je ne vois pas bien ce que pourrait apporter une voix consultative, ni même une faculté de saisine. De manière plus générale, je crois que nous gagnerions à réfléchir, d’ici à la séance, à la manière dont nous pourrions préciser la composition de la liste des membres de la commission. Je sais que notre présidente travaille à un amendement qui vise à élargir cette composition. C’est pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement, et vous invite à vous associer aux initiatives que nous prendrons en vue de la séance.

Monsieur Damaisin, pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer, je vous invite à retirer votre amendement. Je n’ai aucun doute quant à la pertinence d’associer des parlementaires aux travaux de la commission nationale de reconnaissance et de réparation. Votre présence au sein du groupe de travail piloté par le préfet Ceaux l’a d’ailleurs amplement démontrée.

M. Olivier Damaisin. Je retire l’amendement DN14.

Mme la présidente Françoise Dumas. Monsieur Damaisin, non seulement cela a été un honneur que vous représentiez l’Assemblée nationale au sein de ce groupe de travail, mais nous savons combien votre contribution à sa réflexion a été précieuse, car vous incarnez de manière très précise et personnelle la cause des harkis.

M. Charles de la Verpillière. Le groupe Les Républicains prend acte avec regret du retrait de l’amendement DN14.

Nous souhaitons que le Parlement soit associé à la mise en œuvre de cette loi. Nous avions déposé un amendement visant à créer, en plus de la commission nationale à vocation technique, une commission davantage politique comprenant notamment des parlementaires et pouvant suggérer des adaptations de la loi et des dates dont nous avons déjà parlé. Cet amendement a été déclaré irrecevable au regard de l’article 40, ce que nous regrettons. En guise de repli, nous aurions volontiers voté pour l’amendement DN14. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que, lors de l’examen en séance, le Gouvernement propose des modalités d’association des parlementaires.

Mme la présidente Françoise Dumas. Il est en effet nécessaire de réfléchir à la composition de cette commission. C’est à nous, élus de terrain, de montrer qu’il est important que nous y soyons associés, de même que certaines collectivités territoriales.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. J’estime que c’est bien à nous qu’il revient de prendre cette décision, et pas au Gouvernement.

Mme la présidente Françoise Dumas. Nous sommes tous d’accord.

Mme Monica Michel-Brassart. Je retire l’amendement DN13

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Je considérerai avec attention l’amendement que vous présenterez. En tout état de cause, il est parfaitement légitime que les représentants de la République participent aux travaux de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.

Les amendements sont retirés.

Amendement DN32 de la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Afin de permettre à chacun de prendre connaissance des travaux de la commission nationale de reconnaissance et de réparation et de valoriser ses travaux dans le champ mémoriel, je propose qu’elle publie un rapport annuel d’activité rendant compte de son action, notamment des témoignages recueillis. La publication du résultat des travaux de la commission est par ailleurs de nature à rendre justice aux harkis et à leurs familles, en mettant fin à l’invisibilité dont ils ont si longtemps été victimes.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Cet amendement prévoit utilement la publication d’un rapport annuel d’activité de la commission nationale placée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Bien entendu, une attention particulière devra être accordée à la restitution des auditions menées par la commission. Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne du discours prononcé par le Président de la République le 20 septembre dernier, dans lequel la commission nationale est présentée comme une instance de supervision des témoignages des anciens membres des formations supplétives et de leurs familles. Ces témoignages, qui s’ajouteront à ceux, très nombreux, dont nous disposons déjà, seront très utiles pour la transmission de la mémoire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN7 de M. David Habib.

M. David Habib. Il s’agit de rappeler qu’il doit exister une répartition stricte des compétences entre la commission nationale et les services de l’ONACVG. Vous n’êtes pas à la tête de la pire des administrations, Madame la ministre, mais nous connaissons les dérives de l’administration française.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Cet amendement vise à consolider l’indépendance de la commission nationale à l’égard de l’ONACVG, et réciproquement. Ce faisant, il tente, me semble-t-il, d’apaiser les inquiétudes exprimées par certaines associations, qui craignent une forme de confusion des genres. Mais la rédaction actuelle du projet de loi me semble apporter les garanties nécessaires en la matière. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Il est très clairement indiqué, dans le projet qui vous est soumis, que la commission nationale de reconnaissance et de réparation est indépendante. Mais elle a besoin des services de l’ONACVG pour instruire les dossiers, qu’il s’agisse des services départementaux de proximité ou, surtout, du département de la reconnaissance et la réparation, situé à Caen, qui sera chargé d’accélérer l’instruction des dossiers, notamment en aidant ceux qui ne la détiendraient pas à établir la preuve du séjour dans les camps.

Il s’agit bien d’un support technique, et pas du tout d’un mélange des genres. Les décrets d’application préviendront tout doublon : il y a bien une entité indépendante, qui peut s’appuyer sur l’administration pour les questions techniques. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement DN2 de M. David Habib.

M. David Habib. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évaluation du coût financier et humain, pour l’ONACVG, de la mise en œuvre de ce dispositif d’aide. C’est une demande des plus classiques. Elle relève du bon sens ; c’est la raison pour laquelle je ne retirerai pas cet amendement.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Je comprends votre préoccupation et notre rôle est de veiller à ce que l’office dispose des moyens de mener à bien ses missions. Il nous appartiendra d’ailleurs – à nous députés ou à nos successeurs – de contrôler l’application de cette loi, contrôle qui ne saurait se limiter à une vérification de la parution des textes réglementaires. J’émettrai un avis semblable sur deux autres amendements : ne privons pas le Parlement de ses compétences en matière de contrôle et d’évaluation. Notre commission pourra parfaitement conduire les travaux d’évaluation qu’elle souhaite, à commencer par l’audition de la directrice générale de l’ONAC-VG.

Nous l’avons d’ailleurs entendue la semaine dernière, et je l’ai, pour ma part, auditionnée avant-hier. Je l’ai évidemment interrogée sur l’impact des dispositions du projet de loi sur l’office, d’autant qu’il est fait mention, dans l’étude d’impact, du recrutement de quatre personnes pour traiter jusqu’à 50 000 dossiers. La directrice générale – qui m’a indiqué qu’en fait, six personnes seraient recrutées – ne paraît pas inquiète, le département de la reconnaissance et la réparation et les services de l’action sociale, situés à Paris, lui paraissant capables de remplir ces nouvelles missions. Il nous appartiendra de nous en assurer dans les prochains mois.

Je ne suis pas favorable aux amendements demandant des rapports. Avis défavorable, donc, puisque vous avez annoncé que vous ne retireriez pas l’amendement.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Le Parlement dispose de nombreux outils pour exercer sa mission de contrôle.

Il pourra étudier l’utilisation des crédits à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement, sachant que le Gouvernement a prévu de doter de 50 millions d’euros le programme 169 en 2022, afin de financer le démarrage des indemnisations. Le projet de loi de finances vous conduit par ailleurs à discuter chaque année des moyens de l’ONAC-VG. En outre, l’amendement annoncé pour la séance publique pourrait prévoir la présence de parlementaires au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Enfin, votre commission a toute latitude pour créer une mission d’information, le cas échéant.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, non pas que je sois défavorable à l’information des parlementaires – bien au contraire –, mais ils ont déjà de nombreux outils d’évaluation à leur disposition.

Quant à l’ONAC-VG, il devra, comme l’a dit Mme la rapporteure, recruter des personnels supplémentaires pour instruire les dossiers. Tout cela est minutieusement prévu ; du reste, le plafond d’emplois de l’office n’est pas atteint.

M. Charles de la Verpillière. La discussion de cet amendement, comme celle du précédent, met en évidence un problème, Madame la ministre. Notre souhait, dont je pense qu’il rejoint le vôtre – je ne vous fais aucun procès d’intention –, est que cette commission nationale ne soit pas seulement une commission technique placée dans la mouvance de l’ONAC-VG. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que des parlementaires en soient membres et qu’un rapport soit remis au Parlement. Il faut que celui-ci soit associé d’une manière ou d’une autre à la mise en œuvre de cette loi. Pour l’instant, le texte proposé est imparfait. Nous souhaitons donc que des améliorations y soient apportées d’ici au vote final.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Je tiens à vous rassurer, monsieur de la Verpillière : aux termes de l’amendement DN32 que nous venons d’adopter, la commission nationale de reconnaissance et de réparation publiera un rapport annuel d’activité. Votre demande me semble donc satisfaite.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Si je saisis bien les débats, il y a deux questions distinctes. La première est de savoir si l’ONAC-VG disposera de moyens matériels et humains suffisants pour instruire les dossiers et jouer un rôle de facilitation des démarches administratives. Cette nouvelle mission n’est pas intégrée à ce stade dans son contrat d’objectifs et de performance, mais nous avons l’assurance qu’il pourra l’accomplir. Rappelons que, sans l’Office, nous n’aurions pas la capacité d’instruire les dossiers de façon utile et rapide.

La deuxième question concerne le travail de la commission, qui bénéficiera de l’appui technique de l’ONAC-VG mais sera indépendante de celui-ci. En vertu de l’amendement DN32 que vous venez d’adopter, elle présentera un rapport d’activité qui portera tant sur le volet réparation que sur l’aspect mémoriel. Ce rapport sera public et sera adressé en priorité à votre commission. Selon moi, cela répond tout à fait à la demande que vous formulez.

En outre, les discussions budgétaires seront l’occasion de faire le point sur l’exécution de cette mission et sur les éventuelles décisions à prendre pour que celle-ci soit assurée dans les meilleures conditions.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, j’ai auditionné, comme chaque année, la directrice générale de l’ONAC-VG. Elle a vivement souhaité que la commission calque son travail sur celui de l’Office, tant celui-ci a une expertise aboutie dans ce domaine. Autrement dit, l’ONAC-VG demande à être intégré dans le processus, de manière à en garantir pleinement l’efficacité et la transparence. Nul doute que mon successeur ou ma successeure évaluera son travail. Si un manque venait à apparaître, nous serions amenés, en tant que décisionnaire budgétaire, à corriger la trajectoire.

M. Olivier Damaisin. Dans le cadre de la préparation de l’examen de ce projet de loi, nous avons-nous aussi auditionné, jeudi dernier, la directrice générale de l’ONAC-VG. Je lui ai demandé si elle disposerait du personnel suffisant pour l’instruction des dossiers et si l’état des archives lui semblait satisfaisant – sachant que je suis depuis un certain temps les activités de l’ONACVG dans le cadre de mes travaux sur les harkis. Elle a donné une réponse positive sur les deux points.

M. Christophe Blanchet. J’ai quant à moi rencontré les agents du centre d’appels de l’ONACVG, qui se trouve à Caen, dans le département où je suis élu. Ils sont déjà débordés d’appels, mais ne sont pas submergés. À ce stade, le projet de loi n’ayant pas encore été adopté, ils n’ont pas de réponses précises à donner aux harkis et à leurs familles. En tout cas, ils gèrent la situation, et je ne doute pas qu’ils seront capables de répondre aux attentes le moment venu.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. J’avais moi aussi interrogé la directrice générale de l’ONACVG pour savoir si quatre agents supplémentaires suffiraient. Elle nous a rassurés : outre ces quatre personnes affectées à Caen, deux seront chargées, à Paris, du paiement des indemnités.

En outre, Mme la ministre déléguée l’a indiqué hier, un certain nombre d’intéressés sont déjà enregistrés auprès de l’ONACVG en tant que bénéficiaires des aides de solidarité. L’Office pourra s’assurer, par une simple lettre, que leurs coordonnées postales et bancaires n’ont pas changé. Sous réserve qu’ils remplissent le formulaire, ils pourront toucher leur indemnité rapidement, après que le texte aura été adopté.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement DN8 de Mme Isabelle Santiago.

Article 4 (art. L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) : Nouvelles missions de l’ONAC-VG en faveur des harkis, des personnes assimilées et de leurs familles

La commission adopte successivement les amendements DN23, rédactionnel, et DN36, de cohérence rédactionnelle, de la rapporteure.

Amendement DN34 de la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. La rédaction actuelle de l’article 4 laisse entendre que les petits-enfants de harkis pourraient avoir accès à des dispositifs d’aide spécifiques. Or tel n’est pas le cas, puisqu’ils sont éligibles uniquement aux aides de droit commun, par exemple les bourses ou le dispositif « 1 jeune, 1 solution ». L’amendement vise à clarifier la rédaction sur ce point.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (art. 81 du code général des impôts) : Exonération fiscale

La commission adopte successivement les amendements DN24, rédactionnel, et DN40, de cohérence rédactionnelle, de la rapporteure.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Article 6 (art. L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale) : Exonération sociale

La commission adopte successivement les amendements DN25, rédactionnel, et DN39, de cohérence rédactionnelle, de la rapporteure.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Chapitre II

Mesures d’aide sociale

Article 7 (art. 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) : Ajustement du dispositif de l’allocation viagère

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN31 de la rapporteure.

M. Loïc Kervran. Le groupe Agir ensemble votera pour l’article 7, qui tend à résoudre une grande difficulté à laquelle étaient confrontées les veuves de harkis sollicitant le bénéfice de l’allocation viagère instituée par la loi de finances pour 2016. Le délai de forclusion fixé dans cette loi était extrêmement court, ce qui a conduit au refus d’un certain nombre de dossiers. Il fallait que le législateur répare ce qu’il avait fait en 2015. Nous vous avions interrogée à ce sujet en mars 2020, Madame la ministre déléguée. Je remercie le Gouvernement d’avoir inscrit ces dispositions dans le projet de loi, dès sa version initiale. C’est un point très important pour les veuves.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Nous profitons effectivement de ce projet de loi pour supprimer deux sources d’irritation majeures : le délai de forclusion d’un an à compter du décès – si le dossier était déposé au bout d’un an et un jour, il était rejeté – et l’impossibilité de verser l’allocation viagère aux conjoints résidant hors de France, ce qui concerne notamment près de vingt-cinq personnes en Allemagne. J’ai toujours travaillé avec le souci de l’équité, et nous revenons là sur deux mesures assez injustes.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Je vous remercie vivement pour cette initiative, Madame la ministre déléguée. Comme plusieurs d’entre nous, j’ai reçu dans ma permanence des harkis ou représentants de harkis, notamment M. Félix Bouzaboune. Il soutient depuis longtemps quatre-vingt-six veuves qui ont été victimes de cette forclusion, pour une raison toute simple : analphabètes, elles n’ont pas eu accès à l’information. En rouvrant le délai, nous permettrons la résorption de ces dossiers et récompenserons les efforts et la ténacité de ceux qui ont dignement défendu la cause de ces veuves.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. En outre, nous étendons le bénéfice de l’allocation aux veuves des personnels assimilés aux membres des formations supplétives. C’était déjà le cas en pratique, mais nous renforcerons la sécurité juridique du dispositif.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Titre

Amendement DN35 de la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès, rapporteure. Afin d’améliorer la rédaction et la visibilité du titre, je propose de le libeller ainsi : « Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ».

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Je suis toujours favorable à la clarification et j’approuve ce nouveau titre.

La commission adopte l’amendement.

M. André Chassaigne. Au nom de l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je voterai pour le projet de loi, d’autant que nous avons adopté des amendements pertinents à l’initiative de la rapporteure. Il conviendrait néanmoins de clarifier sa rédaction en ce qui concerne les attributions respectives de l’ONAC-VG et de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, notamment le pouvoir de décision et le rôle de pilotage confiés à celle-ci. D’autres collègues ont formulé des observations à ce sujet, et j’aurais volontiers voté pour l’amendement DN7 que David Habib a retiré. Il faudrait améliorer le texte sur ce point d’ici à la séance publique.

Mme la présidente Françoise Dumas. Nous allons nous y employer.

M. Charles de la Verpillière. Le groupe Les Républicains salue ce projet de loi, auquel il est bien entendu favorable dans son principe. Nous avons toutefois deux réserves.

La première concerne la période pour laquelle le droit à réparation est ouvert, fixée du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975. Nous aurions souhaité plus de souplesse. Nous attendons à ce sujet les propositions que Mme la ministre déléguée s’est dite prête à nous soumettre.

La deuxième réserve porte sur les pouvoirs de la commission qui sera chargée d’examiner les demandes. Le texte devrait indiquer clairement qu’elle est indépendante de l’ONAC-VG. Nous souhaiterions en outre que lui soit adjointe une commission à caractère plus politique, comprenant des parlementaires. Il faut que le Parlement soit impliqué d’une façon ou d’une autre dans la mise en œuvre de la loi. Nous attendons là aussi les éventuelles ouvertures évoquées par Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure.

Notre souhait est de pouvoir voter en faveur du projet de loi à l’issue de sa discussion en séance publique. Au stade de la commission, et dans l’attente des précisions demandées, nous nous abstiendrons.

M. David Habib. Comme Charles de la Verpillière, nous souhaitons que le rôle du Parlement soit réaffirmé et que les relations entre la commission nationale de reconnaissance et de réparation et l’ONACVG soient clarifiées. Néanmoins, j’ai dit hier combien le groupe Socialistes et apparentés – et notamment Olivier Faure – est attaché à ce que ce texte aboutisse. Nous voterons donc pour le projet de loi dès le stade de la commission.

Toutefois, nous aimerions aboutir à une unanimité apaisée, non forcée. Il faut que vous puissiez prendre en compte nos propositions. Ayez confiance dans le Parlement – au bout de cinq ans, cela devrait être possible ! Il peut être un acteur positif, non un empêcheur de tourner en rond.

Mme la présidente Françoise Dumas. Nous contribuerons tous à cette unanimité par les propositions que nous avons faites et par celles que nous formulerons en vue de la séance, Monsieur Habib.

M. Olivier Damaisin. Le groupe La République en marche est pleinement favorable au projet de loi. Depuis 2017, nous avons montré notre détermination à soutenir la cause des harkis, répondant ainsi à un engagement du Président de la République. Mme la ministre déléguée, notamment, a été très présente sur le terrain.

Je me réjouis du vote de mes collègues de tous bords. Mme la rapporteure l’a dit hier : nous vivons un moment historique. Ce sujet ne doit pas donner lieu à un clivage politique. Nous ne sommes pas là pour trahir nos amis harkis : ils l’ont suffisamment été.

Mme la présidente Françoise Dumas. Il faut reconnaître que les prises de position de la commission de la défense sont assez souvent consensuelles…

M. Loïc Kervran. Le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi. Au-delà des mesures financières, qu’il ne faut pas négliger, je salue le travail réalisé sur les mots, en particulier par Mme la rapporteure. Lors de son allocution, le Président de la République en avait choisi certains, qui sont très importants pour la communauté harkie. Le législateur les reprend aujourd’hui. Les amendements que nous avons examinés montrent l’attention que nous portons à ce que les choses soient nommées le plus justement possible.

Ce texte nous ferait honneur, s’il ne venait pas réparer un déshonneur aussi grand.

Mme la présidente Françoise Dumas. Je partage votre point de vue, cher collègue.

Mme Josy Poueyto. Le groupe Démocrates votera pour le projet de loi. Je rejoins David Habib dans sa recherche d’une unanimité apaisée. Je ne doute pas de notre volonté commune de l’atteindre ; soyez en tout cas certains que, pour notre part, nous nous y efforcerons.

Mme la présidente Françoise Dumas. Je me réjouis de la qualité de nos débats et de la compréhension des enjeux liés à l’expression de la reconnaissance de la nation envers les harkis. Ceux-ci sont avant tout des anciens combattants, qui ont tout le temps été aux côtés de la France, dans des conditions épouvantables, et leurs familles en ont subi les conséquences.

En tant que Gardoise, je sais l’importance que revêt cette question pour nos concitoyens qui continuent à subir quotidiennement dans leur chair et dans leur esprit les conséquences des dommages et des humiliations qu’ils ont subis. Nous devons essayer de réparer cela, comme le Président de la République l’a voulu. Mme la ministre déléguée s’emploie depuis plusieurs années à ce que ce travail de reconnaissance mémorielle aboutisse et qu’il s’accompagne de la prise en compte des difficultés que chacun et chacune a pu rencontrer.

Je remercie Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a réalisé.

Chers collègues, j’espère que votre présence lors de l’examen en séance, le 18 novembre, donnera une belle image de mobilisation républicaine, au service de nos anciens combattants harkis.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

* *

La séance est levée à dix-heures vingt.

* *

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. André Chassaigne, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Rémi Delatte, Mme Françoise Dumas, M. Olivier Faure, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Loïc Kervran, M. Bastien Lachaud, M. Fabien Lainé, M. Christophe Leclercq, M. Didier Le Gac, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Gérard Menuel, Mme Monica Michel-Brassart, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Patricia Mirallès, Mme Josy Poueyto, M. Bernard Reynès, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Benoit Simian, M. Charles de la Verpillière

Excusés. - M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, M. Olivier Becht, M. Bernard Bouley, M. Christophe Castaner, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Richard Ferrand, M. Stanislas Guerini, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Anissa Khedher, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Jean Lassalle, M. Philippe Meyer, M. Patrick Mignola, Mme Isabelle Santiago, Mme Nathalie Serre, M. Thierry Solère, M. Joachim Son-Forget, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Trompille