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La séance est ouverte à 9 h 30

Présidence de M. Jean-Louis Bourlanges, président.

Présentation, ouverte à la presse, et vote sur l’avis relatif au projet de contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023 de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) (M. Frédéric Petit, rapporteur)

M. Jean-Louis Bourlanges, président. Bonjour à tous. Je me permets d’adresser à chacune et à chacun d’entre vous mes meilleurs vœux pour une année parlementaire dont on dira qu’elle démarre sur des chapeaux de roue. Notre ordre du jour aujourd’hui comprend une présentation publique et un vote sur l’avis relatif au projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2021-2023 de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sur le rapport de M. Frédéric Petit. Le Parlement a été saisi le 17 novembre dernier de ce projet de contrat en vertu de l’article 1 de la loi 21-1873 du 27 juillet 2010 sur l’action extérieure de l’État. Les projets de conventions pluriannuelles définissant les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions des opérateurs extérieurs de l’État sont transmis avant leur signature aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions disposent d’un délai de six semaines pour formuler, si elles le souhaitent, un avis sur ces documents. Notre rapporteur, M. Frédéric Petit, chargé de suivre les contrats d’objectifs et de moyens de l’AEFE, a souhaité présenter un avis sur ce nouveau contrat. L’AEFE est au cœur de la diplomatie culturelle et de l’influence française. Le dernier contrat soumis au Parlement portait sur les années 2016 à 2018 et a fait l’objet d’un avenant pour 2019, puis d’un autre avenant pour 2020. Le contrat dont nous sommes saisis était annoncé pour mars dernier, mais la crise sanitaire en a bousculé la préparation. Je laisse notre rapporteur prendre la parole pour présenter le contenu du projet de contrat qui nous est soumis. Sa réflexion n’est pas exempte d’un esprit critique dont il nous exposera les raisons.

M. Frédéric Petit, rapporteur. Merci Monsieur le Président. Je vous adresse moi aussi tous mes vœux. Le COM est un outil dont nous avons déjà beaucoup parlé. Durant la deuxième année de notre mandat, la commission avait soutenu un amendement que j’avais porté sur le fonctionnement des COM. Notre présidente, Mme Marielle de Sarnez, avait refusé que nous élaborions un avis sur un COM portant sur la période 2017-2019 qui nous avait été présenté en novembre 2018.

Pour la première fois, il me semble que ce COM traduit de bonnes évolutions stratégiques. J’ai souvent souligné le malentendu profond qui entoure le rôle de l’Agence. L’essentiel de l’action opérationnelle de l’AEFE ne consiste pas à gérer des lycées français à l’étranger. Les lycées français que gère directement l’Agence représentent une minorité. Je rappelle également que les 70 lycées gérés par l’Agence (EGD) ne sont pas moins chers ni gratuits. En effet, le coût pour les familles d’un lycée français à l’étranger dépend du niveau de vie du pays, de sa taille et de son histoire davantage que de son statut. Il serait faux de croire que les établissements que certains nomment privés ou associatifs sont payants et que les établissements gérés par l’AEFE sont gratuits.

Je suis assez satisfait de la construction générale de ce COM, parce qu’il positionne l’Agence dans un certain nombre de rôles qui sont les siens. L’Agence exerce d’abord un rôle de colonne vertébrale d’un réseau. Il me paraît important que notre réseau d’enseignement à l’étranger soit multi-statutaire. L’Agence forme un lien entre ces différents statuts. Ce COM est également intéressant parce qu’il intègre la stratégie à dix ans de doublement des effectifs. Je rappelle que ce COM a été élaboré pendant la période de crise sanitaire, durant laquelle notre représentation nationale a milité pour que le réseau ne soit pas abandonné. Nous avons obtenu une aide exceptionnelle dans ce cadre. Je rappelle également que, pendant ce mandat, contrairement à ce que soutiennent certains collègues parlementaires ou issus du Sénat, les moyens de l’Agence ont été augmentés.

Ce COM porte trois objectifs simples. Il s’agit d’attirer de nouveaux publics dans une visée de développement. Nous sommes le plus gros réseau géré par un établissement public au monde. Il est intéressant de rappeler que la stratégie intègre d’autres outils que le lycée français homologué, comme le label France Éducation. Ce label vise des établissements qui ne sont pas des lycées français, mais par exemple des filières bilingues au sein de lycées de droit local. Nous attribuons un label France Éducation à ces lycées prônant à la fois le bilinguisme et un certain nombre de valeurs. Ce label porte un certain nombre de coopérations éducatives entre les pays. Enfin, ce COM reconnaît que le fonctionnement de l’Agence n’est pas aujourd’hui complètement adapté à ses objectifs de développement. L’organigramme vient d’être changé. L’Agence est aujourd’hui davantage un gros conseil d’administration de quelques lycées, plutôt qu’un organisme de gestion et de développement d’un réseau. La direction du développement de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger a en effet moins un an.

J’émettrai quelques réserves par rapport à ce COM. Il me semble que c’est un outil intéressant, mais mal utilisé. Tout d’abord, la partie concernant les moyens n’est pas vraiment détaillée. Il semble que la négociation avec le ministère concerné n’a pas été tout à fait achevée. C’est assez regrettable. Nous utilisons les moyens qui existent dans la loi de manière dégradée, alors qu’un outil qui se situerait entre la loi de finances annuelle et la loi de programmation serait très intéressant. Comme nous l’avons décidé pendant la crise sanitaire, il suffit de prolonger un COM et de commencer tout de suite à préparer le suivant. Nous sommes en 2022 et ce COM doit porter sur la période 2021-2023. Les indicateurs de la première année ne sont plus des prévisions et sont déjà acquis. Nous pourrions préparer le COM de 2024-2026, par exemple, pour proposer un travail beaucoup approfondi et pertinent avec les opérateurs. Il serait également intéressant que tous les COM qui concernent notre commission soient coordonnés et qu’ils commencent et se terminent à la même date. Si les COM d’Expertise France, de l’AFD, de Campus France, de l’AEFE, de l’Institut français et de France Médias Monde couvraient les mêmes périodes et faisaient partie d’une même négociation, le travail que nous accomplirions dans cette Commission serait bien plus intéressant. Le COM serait alors un réel outil de fonctionnement et de contrôle. Pour ma part, je pense qu’il devrait être un outil de mandat.

Je conclurai en ajoutant que les opérateurs du ministère des Affaires étrangères ne sont pas les seuls concernés par l’enseignement français à l’étranger ou par la culture à l’étranger. Nos sujets croisent ceux des opérateurs de l’Education nationale comme France Éducation internationale ou le CNED ou du ministère de la Culture, qui est co-tutelle de l’Institut français. La coordination entre ces acteurs doit être interrogée. Expertise France a trouvé le partage des eaux le plus intéressant et le plus efficace à ce sujet.

M. Jean-Louis Bourlanges, président. Je vous remercie pour ce rapport nuancé, qui fait part de votre approbation d’ensemble et d’observations critiques très précieuses. Je donne la parole aux députés.

M. Michel Herbillon (LR). Je voudrais remercier notre rapporteur, avec qui j’ai travaillé sur ces questions. Son rapport est équilibré, comme il le dit lui-même et comme vous le soulignez. Cependant, certaines critiques et questions me paraissent fondamentales. Nous déplorons depuis longtemps que des COM nous soient soumis alors qu’ils ont déjà démarré ou qu’ils sont presque terminés. À l’occasion de l’examen de ce COM, il conviendrait que la commission des Affaires étrangères formule une recommandation pour sortir de cette situation.

Le rapporteur indique que l’outil est mal utilisé et que les moyens sont insuffisamment détaillés. Il est regrettable qu’un COM ne précise pas les moyens, alors qu’ils devraient représenter un élément essentiel de l’examen auquel nous procédons. Je souhaiterais que le rapporteur apporte des informations à ce sujet.

Le rapporteur a conclu qu’un certain nombre d’éléments devraient relever de la tutelle du ministère des Affaires étrangères tandis que d’autres sont davantage interministériels. J’aimerais des précisions à ce sujet. Je souhaite rappeler qu’un changement de tutelle ministérielle a eu lieu à l’occasion du départ de M. Griset et de l’élargissement du périmètre de M. Lemoyne. Ce dernier, alors qu’il est chargé de la francophonie, du tourisme et de l’influence de la France à l’étranger, n’est plus rattaché au ministère des Affaires étrangères, mais au ministère des Finances. Ce changement doit nous interroger sur l’influence de la France à l’étranger, dont le ministre Jean-Yves Le Drian et le président de la République rappelaient qu’il s’agissait de l’un des éléments clés prioritaires de la politique étrangère de la France. Je le souligne d’autant plus que le ministre a récemment présenté la feuille de route de la diplomatie d’influence.

Enfin, je voudrais demander à notre rapporteur qu’il nous fournisse davantage d’informations sur le label France Éducation. Combien en existe-t-il et quel développement pouvons-nous en attendre ?

M. Jean François Mbaye (LaREM). Je voudrais d’abord présenter mes vœux à tous, en espérant que cette année nous permette de retrouver la solidarité et le partage. LREM salue la qualité du travail du rapporteur en amont de l’examen de notre commission. Le groupe LREM votera en faveur de ce rapport. Puisque nous parlons d’enseignement du français à l’étranger, je souhaiterais évoquer le projet d’école européenne à Taïwan. Il s’agit d’un dispositif assez innovant et qui présente un certain nombre de problématiques sur lesquelles nous avons été alertés.

Nous sommes comme vous convaincus que la diversité qui caractérise le réseau de l’AEFE constitue une véritable force qu’il convient certainement de mettre à profit, afin de toucher davantage de cibles et plus particulièrement les enfants français qui résident à l’étranger et qui sont trop peu scolarisés dans ces établissements homologués.

Je souhaitais aussi vous demander quel est votre sentiment sur la question des doubles frais, qui sont appliqués dans ce réseau. Des enfants binationaux ont parfois la possibilité de payer les frais inhérents à ceux qui ont la nationalité française, mais ils font le choix de payer les frais différenciés des locaux qui accèdent à cet enseignement.

M. Michel Fanget (Dem). Monsieur le rapporteur, je tiens d’abord à saluer la qualité de votre travail, car votre rapport présente des propositions concrètes pour développer plus largement l’enseignement du français à l’étranger, mais également pour améliorer les conditions de réalisation des futurs COM afin de renforcer l’efficience de cet outil.

Alors que le président de la République a présenté en mars 2018 le plan pour la langue française et le plurilinguisme, je souhaite revenir aujourd’hui sur le travail mis en œuvre par l’AEFE pour garantir le plurilinguisme et son développement. La pratique du français à travers le monde et la garantie du plurilinguisme représentent deux objectifs qui doivent être au cœur de notre stratégie tant ils répondent à nos ambitions d’excellence et d’attractivité. À ce titre, l’AEFE en est le parfait instrument puisque l’apprentissage renforcé des langues vivantes dès l’école primaire et la promotion d’une éducation plurilingue sont au centre du projet d’enseignement français à l’étranger, proposé par l’Agence. Vous revenez ainsi sur les progrès prévus en la matière, notamment par le biais des sections bilingues internationales, européennes ou de langues orientales, ainsi que les disciplines non linguistiques. À ce titre, je salue tout particulièrement le développement du dispositif PARLE, qui favorise cette ouverture linguistique, puisqu’il s’agit d’un parcours adapté et renforcé en langues étrangères, mis en place par l’AEFE depuis 2018. Le déploiement continu du label France Éducation va également dans le bon sens, puisqu’il constitue un véritable vecteur de promotion du plurilinguisme. Alors que nous savons que l’apprentissage des langues étrangères s’avère plus facile lorsqu’il intervient dès le plus jeune âge, je voulais, Monsieur le rapporteur, vous interroger sur le parcours mis en œuvre dès la maternelle par l’AEFE pour favoriser l’apprentissage du plurilinguisme.

M. Alain David (SOC). Je remercie tout d’abord notre rapporteur pour sa présentation limpide et approfondie. Comme vous le signalez, même s’il existe des raisons objectives à ce délai, il est a priori singulier d’examiner aujourd’hui le COM pour la période 2021-2023. Je ne peux donc qu’aller dans votre sens lorsque vous suggérez que les prochains COM soient présentés au Parlement de façon anticipée et cohérente, au moins par secteur, celui de l’AEFE avec ceux de l’Institut français, de Campus France ou d’Expertise France.

Vous avez rappelé le rôle du réseau des établissements homologués. 69 sont en gestion directe, 154 sont conventionnés et 324 sont partenaires. Il s’agit effectivement d’une base pour l’accompagnement des enfants français établis hors de France, mais aussi pour le rayonnement de la langue et de la culture françaises. Nous revenons régulièrement sur ce sujet dans la commission en évoquant le soft power, la diplomatie d’influence. Je ferai le parallèle avec un autre outil majeur d’influence qu’est France Médias Monde. Il est regrettable que les grandes ambitions ne se traduisent pas en efforts retentissants dans les COM. Ainsi, j’ai constaté avec désarroi que l’essentiel de la maîtrise des coûts dans le schéma d’emplois 2018-2020 était principalement dû au nombre important de postes d’enseignants résidents non pourvus. En matière d’éducation en France comme à l’étranger, la réduction du nombre d’enseignants n’est pas le meilleur moyen de l’excellence. Malgré ces constatations qui, je l’espère seront partagées sur tous les bancs, nous voterons votre rapport et le COM 2021-2023.

M. M’jid El Guerrab (Agir). Nous vous remercions pour ce rapport relatif au COM entre l’État et l’AEFE pour la période 2021-2023. Il s’articule autour de 10 objectifs stratégiques déclinés en 28 objectifs opérationnels évalués au travers de 20 indicateurs. L’ensemble est mis au service de la croissance d’un réseau qui est l’un des fleurons de la diplomatie culturelle de la France et l’un de ses principaux atouts en matière d’influence, comme l’a encore présenté le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, le 14 décembre dernier dans la feuille de route de l’influence française à travers le monde. Ainsi, entre 2010 et 2020, le nombre d’élèves a augmenté de plus de 30 % et le nombre d’établissements est passé de 470 à 535. En 2021, 543 établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont dénombrés, dont 67 établissements en gestion directe qui sont des services finalement déconcentrés de l’Agence et 159 établissements conventionnés. Il existe aussi 317 établissements partenaires. Ces établissements scolarisent 375 000 élèves.

Toutefois, comme vous le dites dans votre rapport, le volet moyens de ce COM semble insuffisant alors qu’il ne porte en pratique que sur deux exercices et renvoie à l’annualité budgétaire. Or l’Agence a besoin de prévisibilité s’agissant de l’évolution de sa subvention pour charges de service public (programme 185) et des aides à la scolarité (programme 151). Par ailleurs, les aides à la scolarité ont diminué de 10 millions d’euros en loi de finances pour 2022. Aucune garantie de retour au niveau antérieur n’a pour l’instant été apportée. La croissance du réseau nécessite pourtant une augmentation de l’enveloppe des bourses. Ainsi, le COM prévoit la fusion des deux contributions actuelles dues à l’AEFE par les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Une étude d’impact serait donc nécessaire pour évaluer les effets de cette réforme. Concernant la formation, qui est l’un des piliers de la stratégie de croissance du réseau, il conviendrait de pouvoir disposer d’indicateurs plus qualitatifs et de connaître le nombre d’heures de formation dispensée à chaque enseignant formé respectivement en présentiel ou en visioconférence.

Enfin, la question du financement des projets immobiliers n’est pas résolue. L’AEFE ne peut recourir qu’aux avances de l’Agence France Trésor qui sont de courte durée, soit un an. Ce mécanisme n’est pas adapté et ne pourra être utilisé à titre dérogatoire qu’au plus tard jusqu’en 2023. Le doublement des effectifs à l’horizon 2030 nécessite d’autoriser l’AEFE à emprunter à moyen et long terme.

Ainsi, je souhaitais vous interroger sur les possibilités offertes à l’AEFE de faire appel à des financements innovants ou d’avoir recours plus massivement au mécénat. Cette solution permettrait de desserrer l’étau sur les parents qui sont trop souvent considérés comme une variable d’ajustement et qui n’auraient plus ainsi à faire face à des hausses indues, parfois localement, des frais d’inscription.

M. Sébastien Nadot (LT). L’AEFE anime le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, qui représente 543 établissements scolaires homologués accueillant 375 000 élèves dans 139 pays. Le réseau scolaire français à l’étranger est crucial pour les Français de l’étranger, mais il est essentiel également dans le rayonnement de la France, de sa culture, de sa langue. Il est également nécessaire au partage et à l’échange des savoirs à travers le monde. Nous sommes à l’heure des bilans plutôt qu’à l’examen de contrats d’objectifs. Lors de son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France sur l’ambition pour la langue française et le plurilinguisme, le président de la République avait donné un objectif de doublement des effectifs scolarisés à l’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030. Ce doublement représente un accueil de 700 000 élèves au total. Quatre ans après, ce discours, nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire. Le COM 2021-2023 répond à cette annonce par 28 objectifs opérationnels concrets. Notre groupe salue pleinement cet objectif ambitieux. Toutefois, ses modalités de réalisation nous interrogent. En effet, les moyens manquent considérablement, avec notamment une baisse des effectifs enseignants de 512 équivalents temps plein supprimés sur la période 2017-2020. Le budget est en baisse de 9 millions d’euros au PLF 2022 par rapport à la loi de finances 2021, principalement en raison d’une baisse des bourses scolaires à hauteur de 10 millions d’euros en 2022. Les bourses sont pourtant essentielles à nombre d’élèves et sont nécessaires à la croissance du réseau. Aucune garantie d’un retour des bourses à un niveau tel qu’il était auparavant n’est proposé dans ce contrat. Dans ce contexte, nous voyons difficilement comment le gouvernement souhaite tenir son objectif de doublement des effectifs et nous le regrettons.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je me prononcerai contre ce rapport, non sans avoir auparavant salué la qualité des intentions du rapporteur et reconnu que certaines de ses recommandations sont intéressantes. Je souhaite manifester mon opposition à la stratégie du gouvernement, qui était déjà d’ailleurs celle de celui qui l’a précédé. D’une manière générale, les moyens que nous dédions à notre présence à l’étranger sont en baisse et le ministère des Affaires étrangères est le ministère qui en a le plus été frappé. Si nous ne sommes pas directement dans l’aire de compétence du MAE, ce constat participe du même état d’esprit. Tous les indicateurs symboliques qui sont affichés sont des indicateurs de retrait. J’en veux pour preuve la dernière rumeur qui circule sur la fermeture de la Maison de France à Rio de Janeiro, institution qui regroupait dans un même bâtiment les services d’enseignement, les services consulaires ou encore un théâtre. Nous sommes consternés par ce recul de la France.

J’ajouterais en outre que l’enseignement des jeunes Français à l’étranger doit être gratuit comme il l’est en France. Toute notre énergie doit aller dans ce sens, et spécialement pour les binationaux, parce que ce sont ceux qui sont souvent le plus placés dans une situation de contradiction.

De plus, le développement de l’enseignement du français est une contribution non seulement au prestige de la France, mais aussi à la vivacité de la francophonie. Il doit donc s’agir d’un axe stratégique de la puissance française entendue au sens intellectuel ainsi que du collectif humain que représenteront à la fin du siècle les 700 millions de personnes qui devraient parler le français. Aujourd’hui, il n’y a pas 300 millions de personnes qui parlent réellement le français, parce que partout, nous voyons reculer la pratique de la langue française, qui s’était pratiquement imposée dans certains pays comme langue de contact et même de partage là où coexistaient plusieurs langues nationales. Je déplore ce recul.

Pour ces raisons, je voterai contre ce rapport, tout en saluant votre dévouement à cette cause. Je n’y retrouve pas ce que je crois essentiel. Je veux aussi saluer le dévouement extraordinaire de toutes les personnes qui se dédient à la propagation de la langue française et de la culture de la francophonie. Je profite de la circonstance pour répéter mon indignation devant l’élection de M. Mario Vargas Llosa à l’Académie française, alors qu’il n’a jamais écrit une ligne en français et que tant de magnifiques auteurs francophones de toute l’Afrique et des Amériques y auraient bien davantage eu leur place.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je voudrais moi aussi saluer le travail de M. Petit et son engagement permanent depuis le début du mandat dans la défense de la présence de l’enseignement français à l’étranger et de la langue française. Pour ma part, je ne considère pas que les différents statuts des organismes d’éducation à l’étranger concernant le français soient un gage de grande qualité. Je pense que le statut d’institution publique est un statut puissant qui protègerait les enseignements et les établissements, notamment dans des pays complexes, comme en Turquie, où des professeurs ont été mis en difficulté en raison de leur prise de position dans les lycées d’enseignement français homologué.

Vous nous incitez à considérer que tous les COM soient calés sur le mandat politique du président de la République. Je ne partage pas l’idée de politiser au maximum toutes les institutions qui portent des messages de culture ou de francophonie à l’étranger. Le président de la République lui-même porte un objectif pour 2030. Ces objectifs s’inscrivant dans du temps long, il ne faut pas les caler sur des mandats, car ils deviendraient des appareils politiques de diplomatie à court terme. La défense de la langue doit au contraire représenter un travail sur le long terme.

Vous soulignez cependant à juste titre l’incohérence de ratifier un COM après la loi de finances de l’année 2022. L’organisation doit mieux correspondre aux ambitions. L’examen du COM doit se faire avant la date de démarrage. M. Mbaye a évoqué le projet LIFT à Taïwan. Ces projets sont utilisés dans le cadre de politiques immédiates, de politiques d’influence, de choix politiques et diplomatiques. Il faut assumer les choix politiques, devant la représentation internationale, devant l’ONU et d’autres instances, sans contourner les situations.

M. Frédéric Petit, rapporteur. Je répondrai d’abord à M. Mélenchon. Les moyens ne sont pas en baisse sur le programme 185. Je peux admettre que les moyens soient jugés insuffisants. Cependant, il est indéniable que les moyens du programme 185 et de l’AEFE ont été augmentés de manière significative en base récurrente depuis 3 ans. Nous passons de 383 à 419. Concernant la Maison de France à Rio, tout comme l’école de Taïwan, je n’ai pas d’éléments de réponse précis à apporter sans avoir préalablement vérifié les statuts de ces établissements.

La gratuité de l’enseignement à l’étranger est impossible. Plus encore, je ne crois pas qu’elle corresponde à nos ambitions. Il m’est souvent arrivé de discuter sur le terrain avec différents acteurs, car ma circonscription compte 29 lycées français. J’ai constaté chez certains cette idée selon laquelle l’AEFE devrait apporter aux enfants français installés à l’étranger l’équivalent du service public dont ils bénéficieraient en France. Cependant, je vous interroge sur un certain nombre de lois que nous avons décidées ici.

Premièrement, quelle serait notre réaction si un État étranger achetait quatre hectares dans le 15e arrondissement de Paris, construisait une piscine, un stade de foot, un équipement de quatre étages, faisait venir une centaine de fonctionnaires et décrétait que les enfants de sa nationalité étudieraient dans cet établissement sans que cela concerne le service public français ? Nous répondrions que l’enfant qui est en France est concerné par notre politique. Les 70 établissements gérés directement par l’Agence représentent une minorité, environ 10 %, des lycées français. Les lycées français à l’étranger n’ont jamais été dans leur immense majorité des établissements publics français. Il s’agit de cas rares. Le lycée de Berlin est gratuit, parce qu’il est payé par le Sénat de Berlin. De même, le gouvernement de M. Orban finance le lycée français, qui n’est pas un lycée public français. La gratuité n’est pas forcément un bon signe.

Je reviendrai également sur l’enseignement du français en maternelle. L’Agence a beaucoup progressé sur cette idée fausse du dispositif PARLE qui considérait que la langue française devait primer sur le reste. Une réflexion pédagogique et éducative à l’intérieur du réseau a été menée afin d’intégrer les langues véhiculaires ou les langues vernaculaires dans l’enseignement du français en Afrique. L’Agence a fini par considérer que l’intérêt du réseau résidait dans le plurilinguisme.

Je suis en désaccord avec M. Mélenchon sur la question des binationaux. Être binational n’est pas une contradiction. La France est le seul pays qui mêle les deux notions très différentes de citoyenneté et de nationalité. Depuis la Révolution française, nous avons le sentiment que cet écrasement est naturel, mais ce n’est pas le cas.

Monsieur Mélenchon, vous avez salué les personnes qui s’engagent. Je voudrais insister sur un chiffre. Notre réseau d’influence française à l’étranger rassemble en effet des personnes qui s’engagent. J’ai constaté leur défense féroce de notre réseau à Tirana, à Sarajevo, à Bichkek ou encore à Erbil. J’estime que le taux de fonctionnaires français parmi eux s’élève à environ 5 %. 95 % de personnes étrangères font partie de cette coopération. L’école française homologuée d’Erbil s’est trouvée pendant trois années à trente kilomètres du front. Elle est gérée par deux parentes d’élèves, dont l’une ne bénéficie même pas de bourses parce qu’elle n’est pas française. Le réseau français à l’étranger n’est donc pas une manière dégradée de faire de l’administration centrale par manque de moyens. C’est une coopération.

Il existe trois objectifs statutaires dans les statuts de l’AEFE : l’éducation des enfants français, le rayonnement et enfin la coopération bilatérale dans le domaine de l’éducation. Sur les 70 lycées gérés directement par l’État, plus d’une vingtaine sont encore « clandestins » dans le droit local. Il s’agit de ce qui est pudiquement appelé des écoles d’ambassades. Non seulement nous ne menons pas de coopération éducative, mais en plus nous estimons préférable de nous dissimuler, ce qui est contraire à l’objectif statutaire de l’Agence.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne me suis pas toujours reconnu dans les critiques, mais j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt et de plaisir ce que vous nous avez dit. Je vous remercie.

M. Bruno Fuchs. Je voudrais féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail, mais aussi pour l’engagement qui est le sien et pour l’excellente maîtrise du sujet qu’il traite. 370 000 élèves ont fréquenté le réseau des lycées français à la rentrée 2021. Ce nombre doit être doublé pour être porté à 700 000. Cependant, d’ici 2050, le nombre de locuteurs français est estimé à 700 millions. Il y a donc un problème d’échelle. Il est évident que la France ne peut former dans ces lycées l’ensemble de ces personnes, mais l’effort doit porter sur une autre dimension, à une autre échelle, avec d’autres outils. Votre rapport insiste sur la digitalisation des moyens. Vous parlez également d’Open Education, concept qui est antérieur à l’époque d’Internet et du digital, mais qui a beaucoup évolué avec l’arrivée de d’Internet. Pourriez-vous développer ces informations sur le lycée virtuel, les moocs et la formation à distance ? Quelles sont les propositions qui permettraient de changer d’échelle sur une problématique qui le nécessite ?

M. Frédéric Petit, rapporteur. Je trouve notre débat enrichissant. Concernant Taïwan, je vérifierai mes informations, mais il est certain que l’Agence a une marge de progression sur un aspect précis. Longtemps, les projets étaient subis. Nous offrons une forme de service de guichet, qui aide les personnes qui veulent monter un lycée français. Or un projet aussi intéressant que celui de Taïwan, d’échelle européenne, devrait avoir été anticipé. L’Agence devrait pouvoir anticiper ce type de projets, grâce à ses multiples antennes, qui selon moi devraient être régionalisées. En effet, le développement n’est pas le même, et les outils de financement diffèrent selon les régions. À partir de cet exemple, l’Agence doit repenser l’affectation de ses ressources. La place de Catalogne compte 270 employés. La nouvelle direction du développement, qui n’est pas encore tout à fait fonctionnelle aujourd’hui, représente 52 personnes. Ces effectifs permettront de mieux anticiper les projets.

Ce sont aux lycées de fixer leurs tarifs. Certains lycées proposent des tarifs différenciés. Il s’agit d’une décision locale.

M. Jean François Mbaye. Les binationaux, qui choisissent de payer moins cher en faisant valoir leur nationalité locale plutôt que leur nationalité par exemple française, ont une influence sur l’équilibre économique et financier de la structure en elle-même.

M. Frédéric Petit, rapporteur. La responsabilité de cette structure relève de l’investisseur, du gestionnaire, qui n’est pas l’État français, ni l’Agence. Il doit donc assumer ses responsabilités. Nous devons laisser ces responsabilités aux gestionnaires, car ce sont eux qui prennent les risques. L’association des parents d’élève du lycée de Budapest est gestionnaire, maître d’œuvre et maître d’ouvrage d’un investissement de 10 millions réalisé en trois ans.

Concernant le projet LIFT, la diversité des statuts n’est pas le chaos. Un gestionnaire de réseaux fait de la diversité du statut un outil positif. Nous devons utiliser la diversité des statuts pour nous adapter à chaque situation et aller vers les objectifs que nous nous fixons.

Je crois que notre commission doit poser une recommandation pour le COM. J’entends votre souci de ne pas politiser le COM. Je pensais en réalité davantage au mandat de notre commission parlementaire qu’au mandat présidentiel.

M. Herbillon m’a demandé mon avis sur le manque de précision quant aux moyens. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une loi de programmation. Dans notre déclaration, nous devrions proposer de remettre cet outil à sa juste place, de manière intermédiaire entre la loi de finances institutionnelle et la loi de programmation. Il me semble constater une évolution lente de l’Agence sur ce plan. C’est la première fois que l’Agence se voit porter un objectif à 10 ans. L’Agence n’est peut-être pas encore tout à fait prête à mener cette négociation avec Bercy. Cette phase d’évolution explique peut-être que la partie moyens est encore plus légère que dans les autres COM.

M. Michel Herbillon. Il s’agit d’un contrat d’objectifs et de moyens. Il est regrettable que la partie moyens soit légère, voire invisible. J’ai du mal à l’entendre.

M. Frédéric Petit, rapporteur. Je l’ai moi-même déploré dans mon rapport. Vous m’avez demandé quelles en étaient les raisons et je vous les ai expliquées.

Je crois beaucoup au principe des opérateurs et au principe de cotutelle. Il me semble préférable d’avoir un opérateur qu’une réunion interministérielle. Je pense que l’économie fait partie de cet ensemble d’actions extérieures de la France. L’économie pour moi est une activité humaine comme les autres, et qu’elle fait partie de cette influence.

Concernant le label France Éducation, nous avons autant de filières labellisées que de filières homologuées. Nous comptons 540 lycées à l’étranger homologués et environ 520 filières labellisées. La filière labellisée est une filière où une discipline non linguistique est nécessairement proposée, ainsi qu’une certaine défense de valeurs éducatives. Parfois, comme à Tel Aviv, le lycée français est une filière à l’intérieur d’un lycée local. D’autres outils de coopération existent, comme la Fédération internationale des professeurs de français.

L’AEFE répond aux besoins des enfants français dans le monde, soit environ 450 000 enfants. Seuls 120 000 fréquentent des lycées français. La réponse de l’enseignement français aux besoins des 350 000 autres enfants ne passera jamais par le seul réseau des lycées français à l’étranger. Il faut intégrer cette fonction en cherchant d’autres réponses.

Les baisses de résidence ne signifient pas des baisses de professeurs. Il s’agit de transferts de statut. Le réseau compte 5000 résidents. Les professeurs qui enseignent dans le réseau sont au nombre de 35 000 à 40 000. Il est vrai que le nombre de postes de résidents est réduit. Toutefois, cela ne veut pas dire que l’enseignant n’est plus physiquement présent.

Concernant la trajectoire du dédoublement, j’accepte qu’elle soit plus lente dans les premières années. Mis à part les centres de formation, il me semble difficile de comprendre comment l’accélération pourra être menée après la troisième ou la quatrième année. Il n’y a toutefois pas de baisse d’effectifs. Le budget des bourses ne peut être mélangé à celui de l’AEFE. Le budget des bourses représente le budget social pour les Français de l’étranger, au sein du programme 151. Ce budget ne change rien à l’équilibre de l’AEFE. L’AEFE est gestionnaire des bourses pour de simples raisons pratiques.

M. Lecoq soutient que l’institution publique est nécessaire dans certains pays. Je signale que parmi les 26 pays où nous sommes institution publique, nous pourrions procéder autrement dans certains, comme en Espagne, en Autriche ou en Allemagne ; d’autres régions, comme le Kurdistan irakien, sont moins attractives.

M. Jean-Paul Lecoq. Je souhaitais savoir si la mixité faisait partie des valeurs dans toutes nos institutions.

M. Frédéric Petit. La mixité est en effet un critère d’homologation. L’homologation de ces lycées est une très belle chose et un réel outil de diplomatie. L’homologation ne s’appuie pas uniquement sur le programme scolaire. La participation des parents est par exemple obligatoire.

Ce réseau ne peut pas se vivre dans un silo. Les instituts régionaux de formation doivent être des diffuseurs impliqués dans des lycées bilingues et dans des lycées locaux. Tous ces dispositifs doivent être coordonnés. Il semble que ce soit le cas dans la feuille de route. J’espère que nous arriverons à disposer d’outils qui nous permettent d’accompagner ce travail immense qui manque aujourd’hui de coordination.

M. Jean-Louis Bourlanges, président. Je vous remercie pour la précision de vos réponses. Avant de procéder au vote, j’ajouterai deux remarques. La première concerne le problème des délais. Beaucoup de collègues ont soutenu qu’il est profondément incongru d’être amenés à rendre des avis réputés prospectifs sur des périodes écoulées. Je crois que notre mode de fonctionnement ne doit pas se faire au futur antérieur. Je vais voter le rapport, mais je comprendrais très bien un vote de semonce de la part de certains d’entre vous. Nous devons insister sur le fait que c’est la dernière fois que nous devons tolérer de tels délais. Nous devons porter ce message aux autorités de tutelle de cet organisme. Les projets doivent avoir pour objet l’avenir et non pas un avenir déjà révolu.

Concernant les moyens, je m’interroge sur le fait que tous ces avis devraient être plus normés. Je pense que si nous imposions un cadre rhétorique précis avec des cases « moyens » que les auteurs du rapport qui nous est présenté soient obligés de remplir, nous aurions davantage de précisions. Rien n’est plus grave que d’apporter aux fonctionnaires des idées assez vagues. Une très grande précision est nécessaire en matière de moyens financiers, de moyens de personnels et de catégories de personnels. Une meilleure nomenclature serait utile.

Indépendamment du vote que nous allons émettre les uns et les autres, nous devons passer un message très clair au gouvernement sur ces deux points. Les discussions ont porté sur le fond du rapport, mais nous nous entendons tous sur ces deux points et défendons les prérogatives de notre commission et d’un Parlement qui ne doit pas être une chambre d’enregistrement de décisions non seulement déjà prises, mais exécutées.

M. Michel Herbillon. Monsieur le Président, je suis heureux de voir que vous rejoignez tout à fait les préoccupations que j’ai exprimées dans mon intervention en tant qu’orateur du groupe. Je propose que ces points fassent l’objet d’un texte écrit émanant de notre commission, de manière très claire, et qu’ils ne figurent pas simplement dans le compte-rendu de nos travaux. Nous devons demander premièrement que le texte vaille pour l’avenir, afin que les COM qui nous soient présentés ne soient pas rétrospectifs. Deuxièmement, il me paraît critiquable que les moyens apparaissent comme une notion évanescente au sein du COM. Je suggère un troisième élément, qu’a évoqué le rapporteur et qui concerne une présentation au même moment des COM émanant des différents organismes.

M. Jean-Louis Bourlanges, président. À ce stade, je propose de nous en tenir aux deux premiers points. La réflexion mérite d’être poursuivie sur le troisième. Je suggère que le rapporteur prépare un texte qui pourrait être un avis de la commission ou une lettre que je signerais avec le rapporteur et en votre nom à tous. Notre mandat arrive à son terme et il me paraît bon de laisser ce message précis pour l’avenir. Je soumets désormais au vote l’avis de la Commission sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023 de l’AEFE.

La commission émet un avis favorable au projet de contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023 de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Puis, elle autorise, à l’unanimité, le dépôt du rapport d’information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023 de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, en vue de sa publication.

Communication sur les déplacements effectués par des délégations de la commission
à Washington, New-York et Madrid

L’enregistrement de cette séance est accessible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/DmwXC5

La séance est levée à 12 h 20

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

– M. Jean-Paul Lecoq rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (n° 4564) ;

– Mme Mireille Clapot rapporteure sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n° 4696) ;

– M. Rodrique Kokouendo rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (n° 4789).

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Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Ramlati Ali, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Pierre Cabaré, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Alain David, M. Bernard Deflesselles, M. M'jid El Guerrab, M. Michel Fanget, M. Nicolas Forissier, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Michel Herbillon, M. Bruno Joncour, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Amélia Lakrafi, M. Jérôme Lambert, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marion Lenne, Mme Marine Le Pen, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Sébastien Nadot, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Luc Reitzer, M. Buon Tan, M. Guy Teissier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Sylvain Waserman

Excusés. – Mme Clémentine Autain, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Michel Clément, Mme Laurence Dumont, Mme Sonia Krimi, Mme Nicole Le Peih