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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Chers collègues, nous poursuivons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Nous avons examiné 173 amendements ce matin ; il en reste un peu plus de 600.

Après l’article 4 (suite)

Amendement I-CF201 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Alain Bruneel. Le présent amendement vise à définir la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique ayant une présence significative en France pour qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés dans notre pays. La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d’impôt que les entreprises traditionnelles, la perte pour les finances publiques étant estimée à 5,4 milliards d’euros. Nous proposons de quantifier l’activité sur notre territoire des géants du numérique et d’imposer ceux-ci comme les autres entreprises dès lors que leur activité atteint un certain seuil.

Cet amendement bénéficie d’un soutien transpartisan, puisqu’il a été adopté par une large majorité au Sénat. Il s’appuie sur un dispositif proposé par la Commission européenne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un débat que nous avons régulièrement. Si sa finalité est louable, ce dispositif serait rendu inopérant par les conventions fiscales existantes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF201.

Amendement I-CF747 de M. François Pupponi

M. François Pupponi. Il s’agit d’étendre à d’autres zones que les zones tendues le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux entreprises qui cèdent des locaux en vue de la construction de logements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : je considère que le zonage actuel est satisfaisant. En outre, ce n’est pas à vous, monsieur Pupponi, que je rappellerai tous les efforts que nous avons consentis en faveur de la construction de logements depuis le début de la crise.

La commission rejette l’amendement I-CF747.

Amendement I-CF1030 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Pour l’heure, la diminution des impôts de production n’est pas financée. Nous proposons donc un moratoire de deux ans sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce serait une solution responsable et raisonnable. Elle serait en outre conforme aux recommandations du Conseil d’analyse économique, qui, dans une note, préconise la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – mais ne se prononce pas sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pourtant, le Gouvernement fait le choix de diminuer la CVAE, la CFE et la TFPB.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui avait été ralentie dans un premier temps, doit être maintenue. Un taux de 25 % en 2022, ce n’est pas qu’un chiffre, c’est aussi une promesse de campagne et un climat de confiance à instaurer auprès de ceux qui créent de l’emploi, les entrepreneurs. Cela nous permettrait d’être à peu près compétitifs par rapport à nos voisins européens. Cette compétitivité, nous l’appelons de nos vœux, et il faut que cela se traduise par des actes. Revenir sur notre engagement de baisser l’impôt sur les sociétés, ce serait adresser aux entreprises un signal particulièrement contreproductif.

La commission rejette l’amendement I-CF1030.

Amendement I-CF204 de M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Cet amendement vise à supprimer la « niche Copé », un dispositif fiscal qui accorde aux entreprises une exonération, à hauteur de 88 %, d’impôt sur les sociétés pour les plus-values provenant de cession d’actifs.

Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, son assiette est en outre réduite par de nombreuses niches. La niche Copé en diminue les recettes d’environ 5 milliards d’euros.

Du point de vue économique, il n’y a aucune raison pour que les cessions de titres, qui peuvent rapporter plusieurs millions d’euros de plus-values aux entreprises, soient exclues de l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif profite surtout aux grands groupes, aux holdings qui multiplient les participations, pour une utilité sociale relativement limitée. Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance placée sous l’autorité de la Cour des comptes, avait d’ailleurs déclaré qu’il n’était pas capable de prouver l’efficacité d’un dispositif qui profitait à 95 % aux grandes entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je rappelle que la quote-part de frais et charges (QPFC) est en France de 12 %, alors qu’elle est de 5 % voire nulle dans d’autres États européens. Le dispositif actuel me semble à la fois attractif et équilibré ; je suggère de ne pas le modifier. Il me semblerait bienvenu d’assurer une certaine stabilité fiscale au lendemain de la crise.

La commission rejette l’amendement I-CF204.

Amendement I-CF127 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons de rehausser le plafond du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés de 38 120 euros à 50 000 euros de bénéfice. Ce serait un message fort envoyé aux petites et moyennes entreprises (PME), qui souffrent actuellement de la volatilité du prix des matières premières, de difficultés d’approvisionnement et de problèmes de recrutement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : si je comprends voire approuve la finalité de l’amendement, la baisse du taux ou la hausse du plafond d’imposition trouve ses limites dans la recherche du juste équilibre entre la recherche de la compétitivité et la préservation des finances publiques. Entre la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, celle des impôts de production et ce que nous avons déjà fait il y a un an en matière de taux réduit pour les très petites entreprises (TPE), je pense que nous disposons d’un environnement fiscal compétitif et conforme aux normes. Nous devons le préserver.

La commission rejette l’amendement I-CF127.

Amendement I-CF126 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Dans le même esprit, nous proposons que les PME qui s’engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices soient taxées sur ces derniers au taux réduit de l’impôt sur les sociétés, de manière à les inciter à investir.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement I-CF126.

Article additionnel après l’article 4 : Exclusion des réductions d’impôt du bénéfice d’imputation pouvant faire l’objet d’un report en arrière

Amendement I-CF1087 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’exclure les réductions d’impôt du bénéfice d’imputation applicable dans le cadre du dispositif de report en arrière du déficit.

La commission adopte l’amendement I-CF1087 (amendement I-1385).

Après l’article 4 (suite)

Amendement I-CF624 de Mme Sylvia Pinel, amendements identiques I-CF819 de Mme Véronique Louwagie et I-CF871 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Michel Castellani. Les entreprises du bâtiment ont beaucoup souffert et souffrent encore. L’objet de l’amendement I-CF624 est d’étendre le droit à remboursement anticipé – dès le dépôt de la déclaration de résultat – de la créance de carry-back aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra au plus tard à la fin mars 2022. Les entreprises du bâtiment pourraient ainsi disposer rapidement d’une aide à la trésorerie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF819, proposé par la Fédération française du bâtiment, vise à tenir compte des difficultés consécutives au choc de prix enregistré sur les matériaux de construction. Il avait été ouvert une possibilité de report en arrière du déficit constaté sur les bénéfices enregistrés au titre des trois derniers exercices et sans plafonnement – ce qu’on appelle le carry-back. Par cet amendement, il s’agit d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry-back aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra au plus tard fin mars 2022.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement que j’ai déposé est identique, mais il me semblerait plus logique d’aller jusqu’à une clôture des comptes fin juin 2022, soit une demi-année fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit là de mesures de trésorerie particulièrement efficaces au cœur de la crise, car elles permettent aux entreprises de rebondir. Dans la loi de finance rectificative de juillet dernier, nous avions déplafonné le dispositif afin de « purger » l’année 2020. Pour la reprise, en revanche, je ne suis pas sûr que le carry-back soit l’outil le plus pertinent : ce qu’il faut, c’est booster l’investissement.

Avis défavorables sur ces amendements, qui ne touchent pas la bonne cible au bon moment.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF624 et les amendements identiques I- CF819 et I-CF871.

Amendement I-CF8 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des SCOP, a pour objectif de financer la transformation d’une entreprise en société coopérative et participative (SCOP) en offrant la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés les intérêts des prêts contractés. Il existe déjà un dispositif de déduction des intérêts d’emprunt pour le rachat de leur entreprise par des salariés sous la forme d’une holding. Nous proposons d’appliquer le même dispositif aux SCOP. Une telle disposition s’inscrirait parfaitement dans le prolongement de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et de la montée en puissance des salariés dans la gouvernance des entreprises ; elle contribuerait en outre au maintien de l’activité dans les territoires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Merci, madame Petel, pour cet amendement qui va me permettre de rappeler les dispositifs existants pour faciliter la transformation d’une entreprise en SCOP : déductibilité des intérêts d’emprunts contractés pour acquérir les parts de la SCOP ; régime préférentiel d’imposition des plus-values. Le régime fiscal actuel est donc déjà très favorable à la transformation en SCOP. Dans ces conditions, et même si je vous rejoins sur la nécessité d’encourager celle-ci, il me paraît excessif de créer un nouveau crédit impôt. S’il faut aller plus loin, ce n’est pas à travers la fiscalité, c’est plutôt en faisant prendre conscience à chacun de l’intérêt qu’il y a à transformer sa structure en SCOP. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF8.

Amendement I-CF1049 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de faire participer les sociétés d’assurance à la solidarité nationale en augmentant le taux de la taxe sur leurs excédents de provisions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : je ne souhaite pas, au lendemain de la crise que nous avons vécue, que nous taxions quelque secteur que ce soit, et cela même si celui de l’assurance n’a pas toujours été à la hauteur de nos attentes pour ce qui concerne l’accompagnement des entreprises.

M. Marc Le Fur. L’art de la litote !

La commission rejette l’amendement I-CF1049.

Amendement I-CF6 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement, lui aussi élaboré avec la Confédération générale des SCOP, vise, tout comme l’amendement I-CF8, à faciliter la transformation d’une société en SCOP. Pour ce faire, nous envisageons la création d’un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant la transformation des entreprises qui souhaitent s’engager dans cette voie.

Le coût du rachat des parts du chef d’entreprise sortant est souvent un obstacle à une telle transformation. Nous proposons de transposer aux SCOP le dispositif de l’ancienne déduction pour aléas – aujourd’hui déduction pour épargne de précaution –, qui permet à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique, dont l’utilisation répond à des conditions fixées par la loi. En l’espèce, les sommes versées devraient être utilisées dans les sept ans pour racheter les actions ou parts sociales des associés sortants, ce qui permettrait d’étaler la charge dans le temps. Cela serait dans l’intérêt à la fois des salariés et du chef d’entreprise et contribuerait au maintien de l’activité dans nos territoires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Outre le fait que je pense que le régime fiscal est déjà largement favorable à la transformation en SCOP, on se heurte là à la difficulté déjà signalée d’appliquer le dispositif d’épargne de précaution à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF6.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF73 de M. Marc Le Fur.

Amendement I-CF125 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’aider les entreprises à effectuer leur transition numérique. On a vu au cours de la crise sanitaire, notamment durant les périodes de confinement, qu’un grand nombre d’entreprises étaient dans l’obligation d’évoluer. C’est pourquoi nous proposons de créer un dispositif fiscal les incitant à engager des dépenses en vue de s’équiper en nouvelles technologies.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Numériser et équiper les entreprises en nouvelles technologies, trois fois oui ; le faire en créant un nouveau crédit d’impôt, trois fois non ! Il faut que nous acceptions collectivement l’idée que le meilleur moyen d’inciter les entreprises à évoluer, que ce soit en matière d’équipement numérique, de lancement sur les marchés à l’export ou de transformation en SCOP, c’est de les aider à investir, et non d’engager de nouvelles dépenses fiscales. À cet égard, le chèque France numérique est un outil très utile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF125.

Amendement I-CF1072 de M. Patrick Mignola.

M. Jean-Paul Mattei. La reprise de la croissance, permise notamment par la réussite des dispositifs d’urgence et de relance mis en place par le Gouvernement, appelle un partage plus juste des fruits de la croissance entre le capital et le travail, notamment à travers divers dispositifs d’intéressement des salariés à la réussite de l’entreprise. Les députés du groupe Dem souhaitent engager une dynamique de conclusion de nouveaux plans d’intéressement, en aménageant le régime fiscal et social de cette modalité de partage des fruits de la croissance. Le présent amendement tend ainsi à rétablir temporairement le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Par le passé, pour remédier aux taux très élevés, on avait beaucoup « mité » l’assiette de manière à favoriser l’intéressement. Aujourd’hui, le cadre fiscalo-social est favorable : les entreprises peuvent déduire de la base taxable les participations versées, et ces participations sont exonérées de taxe sur les salaires et de cotisations sociales. Si l’on ajoutait un crédit d’impôt, il ne resterait plus grand-chose à taxer…

M. Jean-Paul Mattei. C’est l’objectif.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Certes, mais mon rôle est de vous rappeler qu’il faut trouver le point d’équilibre entre incitation et préservation des finances publiques. En l’espèce, on irait trop loin – ou bien il faudrait remplacer le dispositif actuel par un crédit d’impôt.

Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Je suis toujours heureux d’entendre les héritiers de Jean Lecanuet rendre hommage à l’héritage du général de Gaulle…

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, concernant le « mitage » de la base fiscale. Mais si l’on avait proposé une baisse massive de certains impôts pour les entreprises qui s’engagent dans des dispositifs de ce genre, qu’auriez-vous répondu ? Au-delà des aspects purement budgétaires ou économiques, le développement de la participation et de l’intéressement des travailleurs a l’intérêt de changer les relations sociales au sein des entreprises, en particulier les grandes – c’est plus compliqué pour les petites. Dans la perspective du débat dans l’hémicycle, voire des prochaines échéances électorales, pourriez-vous nous dire si, quoiqu’opposé au « mitage » de la base fiscale et au crédit d’impôt, vous seriez favorable à une méthode plus directe ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. D’abord, il me semble que l’héritage du général de Gaulle porte sur la participation plutôt que sur l’intéressement…

M. Julien Aubert. C’est Pepsi et Coca !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ensuite, des avancées importantes ont été réalisées en la matière dans le cadre de la loi PACTE : par exemple, nous avons réduit le forfait social presque à néant pour les entreprises qui mettent en place un partage de la valeur du type intéressement et ou participation. Et sur le principe, je préférerai toujours des baisses des impôts et des taxes pour l’entreprise qu’un « mitage » de l’assiette.

La commission rejette l’amendement I-CF1072.

Amendement I-CF500 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Émilie Bonnivard. Il s’agit de créer un crédit de 30 % d’impôt sur les sociétés pour l’investissement dans des audits de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données du système informatique de l’entreprise. Avec le confinement, le télétravail s’est développé, parfois au mépris des règles de cybersécurité, ce qui a mis certaines entreprises en difficulté. L’objectif de l’amendement est de les inciter à renforcer leur sécurité numérique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable – même si je suis d’accord sur le fond : il est indispensable d’aider les entreprises en matière de numérique et de cybersécurité, mais il faut le faire par l’aide à l’investissement et non par la dépense fiscale.

La commission rejette l’amendement I-CF500.

Amendement I-CF375 de M. Gérard Leseul.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement, inspiré par le Mouvement Impact France et la coalition #Nous sommes demain, tend à créer un crédit d’impôt pour soutenir la transition numérique durable des PME en incitant à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, à l’acquisition d’équipements reconditionnés et à la mise en œuvre d’une stratégie de transformation numérique adaptée. C’est une mesure indispensable pour les économies d’énergie et le climat.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF375.

Amendement I-CF811 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de revenir au taux de 0,9 % pour la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, dont le taux avait été porté à 1,3 % pour financer France Télévisions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : s’il est vrai que le fléchage des recettes de cette taxe, créée pour compenser la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, a évolué, il reste qu’elle a un rendement nécessaire au budget général de l’État.

La commission rejette l’amendement I-CF811.

Amendements I-CF18 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF262 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune).

Mme Émilie Bonnivard. Nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 un dispositif de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Dans la pratique, de très nombreuses entreprises sont exclues de ce dispositif. C’est en particulier le cas des entreprises saisonnières du secteur de la montagne, dont l’exercice est clos en fin d’année et non au 30 juin. En décalant l’échéance au 31 décembre 2021, mon amendement vise à leur permettre d’en bénéficier et d’améliorer ainsi leurs fonds propres.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement tend à étendre le dispositif de report en arrière du déficit aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : tout l’intérêt du carry-back était d’apporter de la trésorerie aux entreprises au cœur de la crise, en permettant le report en arrière du déficit 2020 et en le déplafonnant. Avec la reprise, ces secteurs ont désormais plutôt besoin d’aide pour les investissements, et c’est ce que nous leur apportons, notamment à travers le plan de relance. Poursuivons dans cette voie !

M. Charles de Courson. Prolonger de six mois le dispositif paraît logique dès lors que 90 % des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre. Pourquoi ne pas se caler sur l’année civile ?

Mme Émilie Bonnivard. Les entreprises du secteur de la montagne ont été touchées par la crise surtout au cours de l’hiver 2020-2021, puisqu’elles réalisent la plus grande partie de leur activité durant cette période de l’année. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elles puissent bénéficier du même dispositif d’aide à la trésorerie que les autres entreprises, dans la temporalité qui leur est propre.

La commission rejette successivement les amendements I-CF18 et I-CF262.

Amendements I-CF458 de M. Éric Coquerel et I-CF199 de M. Alain Bruneel (discussion commune).

Mme Sabine Rubin. Par l’amendement I-CF458, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production décidée l’an dernier et qui est un cadeau fait aux grandes entreprises, en particulier les plus polluantes, puisque les secteurs favorisés sont la production d’électricité, la production de gaz, les industries extractives et la finance.

De surcroît, cette baisse est sans lien avec la crise et il n’y a aucune garantie qu’elle ait un effet positif sur l’investissement. En effet, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), son effet multiplicateur ne sera que de 0,3, ce qui est très faible.

Enfin, elle n’aura guère de répercussions sur les petites entreprises, qui n’y gagneront que 125 euros.

M. Alain Bruneel. Nous proposons nous aussi de revenir sur la baisse de 50 % de la CVAE. Les entreprises ont déjà bénéficié lors de ce quinquennat d’une baisse de 8 points de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition leur offre 10 milliards d’euros supplémentaires.

De surcroît, toutes n’en profiteront pas puisque la CVAE n’est payée que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. L’étude d’impact indiquait d’ailleurs que les grandes entreprises capteraient à elles seules 26 % des bénéfices de cette baisse.

Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Comme les autres baisses d’impôt non ciblées, elle n’aura aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité et l’emploi.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comment peut-on, le matin, souhaiter la relocalisation de la production en France et, l’après-midi, revenir sur la baisse des impôts de production qui ont un effet direct sur la relocalisation de la production industrielle dans notre pays ? Il faut faire preuve d’un peu de cohérence !

Vous dites que la baisse ne touchera pas les petites entreprises, mais c’est faux : toutes les entreprises qui s’acquittent de la CVAE et de la CFE en bénéficieront, en proportion de ce qu’elles paient. Il s’agit d’un outil fiscal important, qui représente 10 milliards d’euros par an, et c’est un acte politique fort en faveur de la souveraineté industrielle de notre pays.

Avis défavorable

Mme Émilie Cariou. Désolée, monsieur le rapporteur général, mais en dessous de 500 000 euros de chiffre d’affaires, aucune entreprise ne paie la CVAE. La mesure ne concerne donc pas les très petites entreprises. Quant aux PME, elles bénéficient d’un barème très progressif ; par conséquent, elles paient peu de CVAE. C’est un impôt concentré sur les grandes entreprises.

Les deux tiers de la baisse de CVAE va à 3 % des entreprises et, au sein de ces 3 %, ce sont les entreprises financières qui en bénéficient le plus car ce sont elles qui dégagent le plus de valeur ajoutée. L’effet sur la réindustrialisation n’est donc pas du tout avéré. Cela nous a d’ailleurs été confirmé, il y a quelques jours, dans le cadre de la commission d’enquête sur la désindustrialisation : des économistes nous ont dit que la baisse des impôts de production n’aurait pas d’effet sur la relocalisation des unités industrielles. Demandez à M. Kasbarian !

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas ce que les chefs d’entreprise disent !

La commission rejette successivement les amendements I-CF458 et I-CF199.

Amendements identiques I-CF41 de M. Fabrice Brun, I-CF115 de Mme Lise Magnier, I-CF492 de Mme Véronique Louwagie, I-CF574 de Mme Patricia Lemoine et I-CF951 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendement I-CF1045 de M. Hervé Pellois (discussion commune).

M. Fabrice Brun. Par ces amendements identiques, nous souhaitons lutter contre le greenwashing. Un certain nombre d’entreprises lavent plus vert en achetant à l’étranger des tonnes de carbone évitées non labellisés. Notre idée est, par un crédit d’impôt, de favoriser le label bas-carbone, dont la ministre de la transition écologique est récemment venue faire la promotion dans les forêts ardéchoises.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il importe en effet de lutter contre les dérives du greenwashing – je n’aime pas le terme mais il est adapté. Il serait bon de labelliser le carbone acheté, comme le propose la FNSEA.

M. Hervé Pellois. Pour prendre un exemple, une entreprise qui souhaite améliorer son image de marque peut trouver sur le marché du carbone entre 3 et 8 euros la tonne, sans aucune visibilité sur la réalité de l’action correspondante. En revanche, si elle veut participer à la plantation et à l’entretien en France d’une haie labellisé bas-carbone, il lui en coûtera 200 euros la tonne. On comprend que la tentation soit grande d’opter pour le carbone low-cost !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’objectif politique, je le partage : il convient d’éviter autant que possible le greenwashing par achat à l’étranger de tonnes de carbone non conforme à nos normes environnementales. Mais quant à créer un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à adopter un comportement normal ! Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas en accorder un à ceux qui attachent leur ceinture en voiture ? Il faut prendre les choses par le bon bout : le principe de base, c’est qu’il ne faut pas faire de greenwashing. Il conviendrait plutôt d’examiner comment empêcher le développement de telles pratiques. Le travail à faire est réglementaire, pas fiscal. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Anne-Laure Cattelot. L’an dernier, nous avions évoqué la possibilité d’agir à travers le mécénat mais on nous avait opposé le risque d’ouvrir la boîte de Pandore. À l’heure actuelle, les entreprises peuvent passer par l’intermédiaire de fondations – par exemple l’Office national des forêts a créé sa propre fondation en 2020 – mais ces outils sont encore peu utilisés. Il faudrait impérativement les développer.

Les forêts vont bénéficier d’un budget de 150 millions d’euros dans le cadre du plan de relance sur deux ans. Or les besoins identifiés pour la replantation sont de 300 millions d’euros par an. On ne peut pas exiger de l’État qu’il dégage une telle somme pendant trente ans. Il faut donc trouver d’autres solutions.

Le mécénat d’entreprise nous permettrait de fournir les efforts nécessaires dans les forêts d’Ardèche ou d’ailleurs. À côté du greenwashing, il existe du mécénat sérieux, par exemple au Togo ou en Malaisie. Si la France n’est pas compétitive en matière de compensation carbone, c’est qu’une grande part du coût de la plantation est liée à celui de la main-d’œuvre – qui n’est pas le même au Togo et en France. On aurait donc bien besoin d’un petit coup de pouce fiscal pour éviter d’avoir à piocher dans les crédits budgétaires.

La commission rejette les amendements identiques I-CF41, I-CF115, I-CF492, I-CF574 et I- CF951, puis elle rejette l’amendement I-CF1045.

Amendement I-CF512 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit, là aussi, de freiner la tendance au greenwashing en réservant le crédit d’impôt aux entreprises qui choisissent d’acheter des tonnes équivalent carbone labellisées « bas carbone ».

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF512.

Amendement I-CF981 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Il est important d’inciter les entreprises françaises à un « patriotisme touristique » en soutenant, par un crédit d’impôt, l’organisation de leurs événements sur le territoire national. Les professionnels de l’événementiel et du tourisme bénéficient des retombées du tourisme d’affaires – 32 milliards d’euros avant la crise du covid.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un enjeu de souveraineté et je partage cet objectif. Toutefois, plutôt qu’un crédit d’impôt, le soutien pourrait prendre la forme de crédits budgétaires ou d’aides à l’investissement.

La commission rejette l’amendement I-CF981.

Article additionnel après l’article 4 : Création d’un suramortissement pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique

Amendement I-CF109 de M. Éric Girardin.

M. Xavier Paluszkiewicz. Un dispositif de suramortissement à hauteur de 20 %, pour l’acquisition de tout matériel agricole à propulsion électrique, permettrait d’accompagner les professionnels agricoles ou viticoles dans la transition énergétique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un amendement similaire, ce matin, a reçu un avis défavorable. Ce sera donc également un avis défavorable.

M. Charles de Courson. Les tracteurs électriques font leur apparition chez les viticulteurs, qui se mettent progressivement à l’agriculture raisonnée et recourent de moins en moins aux intrants chimiques. Il convient de les encourager dans cette voie.

La commission adopte l’amendement I-CF109 (amendement I-1397).

Après l’article 4 (suite)

Amendement I-CF154 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je propose d’instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de la dotation pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DEP), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2021, mais également sur le revenu professionnel. Cette mesure fiscale transitoire, dans l’attente du dispositif plus global d’assurance récolte qui ne produira ses effets qu’en 2023, permettrait de sécuriser le revenu des agriculteurs.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF154.

Amendements I-CF369 de Mme Mathilde Panot et I-CF461 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

Mme Sabine Rubin. Nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle sur ceux que nous appelons « les profiteurs de crise ». Alors qu’un million de personnes basculaient dans la pauvreté, certains ont empoché des sommes astronomiques. Comme le relève le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales, les entreprises du CAC40 – qui touchent toutes des aides publiques liées au covid – ont versé près de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit 140 % des profits réalisés en 2020. Pour rétablir l’équité et la justice, nous proposons de taxer à 50 % le surplus des bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat de l’année précédente. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises de 500 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

Par ailleurs, pour parer au problème de la sous-déclaration des bénéfices, nous proposons d’appliquer le principe d’imposition universelle des entreprises : si le ratio bénéfice français sur bénéfice mondial est significativement inférieur au ratio chiffre d’affaires français sur chiffre d’affaires mondial, l’administration fiscale doit pouvoir corriger la déclaration des bénéfices.

Les députés de 1916 avaient adopté la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels effectués pendant la guerre ; nous proposons, avec l’amendement I-CF461, de décréter une année blanche sur les profits du CAC40 et des plus grosses multinationales, en taxant les profits réalisés en 2020 qui excèdent ceux d’une période d’activité normale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne pense pas qu’il faille accompagner la sortie de crise d’une hausse de la fiscalité. Et puis, je vois mal ce que peut être un « profiteur de crise ». Plutôt que de leur taper dessus, saluons le fait que ces entreprises aient réussi à maintenir leur activité, à croître parfois et à créer des emplois ! Enfin, j’ai du mal à saisir la comparaison avec l’année 1916, si ce n’est qu’elle précède 1917 – une référence pour vous !

M. Charles de Courson. Non, le renvoi à 1916 est intéressant car il n’y avait ni impôt sur les sociétés ni impôt sur le revenu à l’époque !

La commission rejette successivement les amendements I-CF369 et I-CF461.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF539 de M. Michel Larive.

Article 5 : Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Amendement de suppression I-CF459 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’article 5, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprise, ouvre la voie à d’importants effets d’aubaine. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal avait au moins pour intérêt de favoriser la reprise par les locataires-gérants, de sorte que les revenus du patrimoine n’étaient pas entièrement décorrélés de l’activité. Que l’entreprise soit la source d’activité du repreneur ne sera plus une condition : même si elle consiste en un capital produisant simplement de la rente, la reprise ouvrira droit à une exonération d’impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis surpris que vous ne souhaitiez pas encourager le plan Indépendants, dont cet article découle. Il vise à aider, au sortir de la crise, ces petits entrepreneurs qui ne ménagent pas leur peine. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. L’article 5 porte en réalité sur l’ensemble des PME – elles peuvent employer jusqu’à 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros. Le régime d’exonération en cas de cession, c’est-à-dire vente ou donation lors d’un départ à la retraite, n’est soumis à aucun critère de taille ou de chiffre d’affaires. C’est bien là le problème !

La commission rejette l’amendement I-CF459.

Amendement I-CF460 de Mme Sabine Rubin

Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous voulons restreindre les exonérations d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise aux seules cessions au profit du locataire-gérant ou des salariés de l’entreprise.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF460.

Amendement I-CF1075 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei. L’article 5 va dans le bon sens car il permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à l’exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’entreprise, une mesure mise en place lorsque Nicolas Sarkozy était ministre du budget. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il change la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission en y intégrant l’ensemble des éléments cédés, y compris les stocks, et non plus seulement les éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 du code général des impôts ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole. Je propose de clarifier la rédaction en limitant la cession à l’actif immobilisé.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous remercie pour votre vigilance. Il est vrai que la rédaction, en l’état, n’exclut pas clairement l’actif circulant. Je vous propose de retirer l’amendement en vue de la séance, afin d’échanger sur ce point avec le Gouvernement.

L’amendement I-CF1075 est retiré.

Amendements identiques I-CF293 de M. Mohamed Laqhila et I-CF866 de Mme Véronique Louwagie, amendement I-CF828 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Je propose d’aller au-delà de l’ajustement temporaire prévu par l’article 5 et de proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values jusqu’au 31 décembre 2027. Il est important de donner du temps et de la visibilité aux entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La prorogation de trois ans de ce dispositif apporte de la visibilité, mais je ne souhaite pas que nous allions au-delà : six ans, c’est plus qu’une législature ! Il faut laisser aux prochains gouvernants le soin de prolonger, ou pas, ce dispositif. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Nous parlons bien ici d’exonérer les plus-values ! Je rejoins le rapporteur : même si nous comprenons l’importance de soutenir les petits commerçants, les artisans et les indépendants, une prorogation de trois ans est suffisante !

Mme Véronique Louwagie. Les entreprises, qui font aussi face à des difficultés de recrutement de cadres ou de dirigeants, ont besoin de visibilité.

La commission rejette les amendements identiques I-CF293 et I-CF866, puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF828.

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Après l’article 5

Amendements identiques I-CF198 de M. Alain Bruneel et I-CF697 de Mme Christine Pires Beaune, amendement I-CF399 de Mme Sabine Rubin (discussion commune).

M. Alain Bruneel. L’amendement vise à mettre fin à l’avantage fiscal dont le capital bénéficie depuis 2017. Lorsque vous dites que les impôts des Français ont baissé, vous parlez surtout de ceux des riches… La suppression de l’imposition au barème des revenus du capital au profit d’un taux unique, la flat tax, coûterait plusieurs milliards à l’État, sans qu’aucune étude ait pu montrer de lien avec une hausse de l’investissement ! La majorité, qui met en avant la rationalité, l’évaluation, ne peut nier cette évidence. Emmanuel Macron lui-même avait annoncé que les réformes sur la fiscalité du capital seraient assorties d’une clause de revoyure. Nous y voilà : il est temps d’abroger cette disposition qui n’a eu pour effet que d’accroître le niveau des dividendes !

M. Jean-Louis Bricout. La flat tax restera un marqueur de ce mandat, figeant l’image d’Emmanuel Macron en président des riches. Pour le monde de la finance, c’est fromage et dessert : les actions et les dividendes ont été retirés de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine et ils ont été imposés au minimum. Ceux qui gagnent leur vie en boursicotant sont ainsi moins imposés que ceux qui tirent leurs revenus du travail ! Nous vous demandons de supprimer la flat tax et de revenir à des choses plus raisonnables – il conviendrait au moins d’augmenter la part de l’impôt sur le revenu dans le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Mme Sabine Rubin. Non seulement la flat tax a favorisé l’accumulation des richesses par quelques-uns et l’accroissement des inégalités mais, en plus, elle a eu un effet contraire à ce qui était attendu : les investissements dans les PME ont été réduits de 70 %. La flat tax a eu un effet « désincitatif ». Voilà un argument supplémentaire en faveur de sa suppression !

M. le président Éric Woerth. Le monde de la finance n’est pas totalement séparé de l’économie réelle ! Vous l’avez peut-être remarqué en 2008 : lorsqu’il s’arrête, cela bloque toute l’économie et il faut des années pour s’en remettre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Madame Rubin, je serais curieux de connaître vos sources concernant l’investissement dans les petites entreprises. Je n’ai pas les mêmes chiffres : depuis 2017, l’investissement dans les entreprises (IDE) progresse de façon continue et il a retrouvé, au premier trimestre de 2021, son niveau d’avant la crise.

Monsieur Bricout, pourquoi ne gardez-vous pas pour la séance vos slogans éculés contre « le président des riches » ? La question est la suivante : est-ce que le PFU fonctionne, est-ce qu’il crée de l’investissement ? Oui ! Pour la deuxième année consécutive, la France est en tête des pays européens pour l’IDE. Ne pensez-vous pas que les ouvertures de capital dans les petites entreprises, l’augmentation des investissements particuliers sont liées au PFU ? Ne voyez-vous pas que l’élargissement de l’assiette fait que, même avec un taux inférieur, le produit fiscal pour l’État est plus élevé ?

Nous pouvons être en désaccord sur bien des sujets mais, postures politiques mises à part, j’ai du mal à comprendre ce que vous reprochez à cette réforme fiscale. Elle a créé de l’investissement domestique et international, elle a rendu le paysage fiscal attractif. Pourquoi ne pas considérer collectivement que c’est une mesure bienvenue, qui nous a permis de mieux rebondir après la crise ?

M. Daniel Labaronne. Je rappelle qu’il existe un comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital et que les éléments qui seront publiés très prochainement dans son troisième rapport démentent les conclusions péremptoires de Mme Rubin.

M. Charles de Courson. On ne peut contester que le PFU a entraîné une augmentation de l’investissement : désormais, les PME distribuent les profits, profits qu’elles capitalisaient autrefois en raison de la taxation. Par ailleurs, il faut de l’épargne pour financer les investissements et la modernisation du pays. Or celle-ci ne tombe pas du ciel ! Les gens cesseront d’épargner si, après avoir payé leur impôt sur le revenu, ils sont taxés une seconde fois.

Mme Sabine Rubin. Le PFU, ce n’est pas deux fois l’impôts sur le revenu ! Je veux bien vous croire sur le rendement de la flat tax, monsieur le rapporteur général. Mais si elle a rapporté plus que prévu, c’est qu’il y a eu un transfert des salaires et des investissements vers le versement de dividendes, non vers l’investissement dans l’entreprise. J’aimerais avoir, lors de la séance, vos éléments chiffrés sur la prétendue augmentation des investissements dans les entreprises.

M. Jean-Louis Bricout. Il y a trois façons de répartir une création de valeur : la distribution de dividendes, que vous favorisez avec des taux très bas d’imposition et de cotisations sociales – il ne faut pas se demander pourquoi les caisses se vident – ; la redistribution de salaires ; l’investissement. Si la distribution de dividendes augmente, davantage d’impôts rentrent, c’est automatique ; mais cela se fait au détriment des salaires ou de l’investissement, alors que les entreprises ont du mal à recruter. Tout cela est lié.

Mme Émilie Cariou. Les bénéfices, avant d’être distribués, ont été soumis à l’impôt sur les sociétés. Sachant que cet impôt a baissé, on peut se poser la question de leur niveau de taxation. Certes, la réforme était bienvenue en 2017, car elle simplifiait un système trop complexe d’imposition des dividendes et des plus-values ; mais quatre ans plus tard, il est temps de discuter du niveau du taux de PFU. Je vous présenterai un amendement en ce sens.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF198 et I-CF697 et l’amendement I-CF399.

Amendement I-CF59 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement est l’occasion de rappeler les enjeux énormes du renouvellement des générations d’agriculteurs, aussi bien en termes d’emploi, d’aménagement du territoire que de souveraineté alimentaire – devra-t-on demain manger ukrainien ou brésilien ? Je propose d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. C’est ainsi que nous pourrons soutenir les installations agricoles, essentielles pour la « ferme France ».

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement n’est pas nouveau, puisqu’il a été déposé pour la première fois en 2016 : deux majorités, déjà, l’ont rejeté !

M. le président Éric Woerth. Depuis, les jeunes agriculteurs ont pris de l’âge…

M. Fabrice Brun. Chacun ses marronniers – ou ses châtaigniers ! (Sourires.)

La commission rejette l’amendement I-CF59.

Amendements I-CF694 et I-CF695 de M. Philippe Latombe (discussion commune).

M. Philippe Latombe. Il est assez fréquent, dans les entreprises en développement, que des salariés investissent en capital dans leur entreprise, aux côtés des investisseurs. Trois décisions du Conseil d’État, en juillet, ont introduit une incertitude quant au régime applicable en matière fiscale et sociale à ces management packages.

S’inspirant des régimes existant dans les pays anglo-saxons, le premier amendement vise à faciliter le contrôle d’un éventuel avantage accordé lors de l’investissement, et à sécuriser le régime fiscal et social applicable aux revenus ultérieurs tirés des droits, parts, titres ou valeurs mobilières émis par l’entreprise au sein de laquelle les personnes exercent leur activité, lorsque la détention de ces droits est subordonnée à l’existence ou au maintien d’une fonction ou d’une relation de service avec l’entreprise – telle qu’un contrat de travail, un mandat social ou un contrat de prestation de services. Le second amendement, de repli, ne prévoit pas le contrôle de l’avantage par l’administration fiscale.

Il faut absolument clarifier les choses : d’abord, le régime fiscal qui s’applique aux management packages en cours n’est pas celui prévu au départ ; ensuite, le régime fiscal doit permettre de fidéliser les salariés, dans une époque où les entreprises se heurtent à des difficultés de recrutement. Il est normal que ceux-ci puissent tirer une rémunération de leur contribution, par l’investissement, à la croissance de l’entreprise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je reconnais que les trois décisions du Conseil d’État nous contraignent à avancer sur cette question. Toutefois, les acteurs de la place ne sont pas tous d’accord sur la réponse à apporter. Je vous propose donc de retirer ces amendements en vue de la séance, lors de laquelle le Gouvernement pourrait s’engager à mettre en place un groupe de travail, auquel participeraient les représentants d’entreprises du numérique, comme France digitale, des fonds d’investissement, comme France Invest, et du patronat. Ne nous précipitons pas pour légiférer !

M. le président Éric Woerth. Il est vrai que cela ne peut rester en l’état.

M. Philippe Latombe. Nous devons clarifier le régime de toute urgence car des difficultés commencent à se poser dans les entreprises, qui souffrent de ne pas être assez attractives auprès des dirigeants et cadres supérieures. Je maintiens ces amendements afin de rappeler l’absolue nécessité d’avancer sur cette question.

La commission rejette successivement les amendements I-CF694 et I-CF695.

Article additionnel après l’article 5 : Cessions résultant de transferts d’actifs dans la comptabilité auxiliaire d’affectation d’entreprises d’assurance au titre de plans d’épargne retraite

Amendement I-CF1074 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Christophe Jerretie. Il s’agit de tirer les conséquences fiscales de la réforme issue de la loi PACTE. L’amendement vise à neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation d’une même entreprise d’assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale. Le texte prévoit donc la mise en sursis d’imposition du profit ou de la perte constatée à l’occasion du transfert d’éléments d’actifs, provenant de la comptabilité générale ou d’une comptabilité auxiliaire d’affectation dans une comptabilité auxiliaire d’affectation de plans épargne retraite (PER). Ce sursis s’applique à la double condition que ces opérations soient réalisées selon les valeurs nettes comptables et que le transfert ait reçu l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces dispositions s’appliqueront aux transferts vers un canton PER réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021, étant rappelé qu’ils doivent être réalisés avant le 1er janvier 2023.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est la suite logique de ce que nous avons réalisé avec la loi PACTE et je salue le travail d’évaluation mené par Jean-Noël Barrot. Je proposerai moi-même un amendement portant sur la neutralisation fiscale des actifs provenant d’organismes de placement collectif (OPC). Avis favorable.

M. Charles de Courson. Tout cela va dans le sens de l’engagement gouvernemental en faveur de la neutralité lors des transferts.

La commission adopte l’amendement I-CF1074 (amendement I-1386).

Après l’article 5 (suite)

Amendements I-CF471 et I-CF474 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Le passage de l’entreprise individuelle à l’entreprise en société, que le plan Indépendants va favoriser, entraîne un frottement fiscal. Le fait d’apporter l’entreprise individuelle à une société génère une plus-value, qui est reportable. Mais on reste, excusez-moi l’expression, « collé » à la valeur initiale du fonds. Or celui-ci peut se déprécier avec le temps et les crises. L’objet de ces amendements est de limiter la taxation de la plus-value à la valeur vénale du fonds au moment de la cession. On ne va pas pénaliser le porteur en le taxant sur 300 000 euros, la valeur initiale, alors que son fonds ne vaut plus que 100 000 euros !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Notre désaccord, de fond, n’est pas nouveau. Avec ces amendements, on sort complètement de la logique qui prévaut en matière de report d’imposition. Cela revient à faire payer à la collectivité les variations de valeur. Cela me gêne. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Dans l’exemple qui a été donné, si le fonds est revendu un jour à 200 000 euros, le porteur sera taxé sur une plus-value de 100 000 euros…

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire que l’on revient sur le mécanisme de report d’imposition, mais vous avez tort de vous opposer à ces amendements, car il est question ici de justice fiscale. Effectivement, la plus-value constatée n’est pas soumise à l’impôt mais si le bien se déprécie, alors le vendeur doit être taxé à la hauteur de cette moins-value. Il faut coller à la réalité.

M. Jean-Paul Mattei. C’est un débat important. Depuis très longtemps, on favorise la mise en société. Comme l’apporteur ne touche pas d’argent – il reçoit des titres, pas des liquidités –, le report d’imposition s’applique, comme en matière de donation d’entreprise individuelle. Je ne demande pas une exonération de la plus-value, je demande qu’il soit possible de prétendre à une réduction de l’imposition si la valeur vénale du fonds est inférieure à la valeur initiale. Comme il n’y a pas eu de mutation, l’État n’est pas perdant. C’est tout le débat entre le report et le sursis – régime où est prise en compte la valeur au moment de la cession.

Mme Émilie Cariou. Ce débat est très intéressant car les plus-values des personnes physiques, notamment des entrepreneurs et des indépendants, sont placées sous le régime du report d’imposition. Leur appliquer le régime de sursis permettrait d’amortir ces fluctuations de prix. Ce serait une réforme intéressante, qui supposerait toutefois d’aménager, en l’absence de suivi comptable, les états déclaratifs. J’avais moi-même travaillé sur l’application du régime du sursis aux plus-values des indépendants – ce serait une réforme à mener dans le cadre du plan Indépendants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nos positions sont différentes. Pour ma part, je considère que l’impôt payé n’a pas à varier en fonction de l’évolution de l’activité.

Mme Véronique Louwagie. Lorsque la plus-value est constatée, au moment de l’apport, l’apporteur n’encaisse aucune trésorerie. Ce qu’il encaisse, c’est la valeur du fond – éventuellement moindre – au moment de sa cession. Il n’est pas logique de le taxer sur une valeur qu’il n’a pas encaissée !

La commission rejette successivement les amendements I-CF471 et I-CF474.

Amendement I-CF878 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Cet amendement prévoit un abattement de taxation des plus-values à hauteur de 3 000 euros lorsque l’acquisition d’un bien ou d’un service est réalisée à l’aide d’actifs numériques.

Nos concitoyens détiennent plusieurs milliards d’euros en crypto-actifs. Les nouvelles plateformes d’échange envisagent de devenir de futures banques, et certaines d’entre elles représentent d’ailleurs une capitalisation supérieure à des banques françaises. C’est le cas de Coinbase, récemment introduite en bourse et dont la valeur est supérieure à celle de la Société générale ou de la BNP. Ces plateformes permettent depuis peu à un détenteur de crypto-actifs de payer directement par le biais d’une Carte bleue, dans n’importe quel commerce.

Or, pour être en conformité avec la législation fiscale, il faut déclarer tous les ans la plus-value réalisée à l’occasion de chaque micro-transaction effectuée, y compris s’il s’agit de l’achat d’une baguette de pain effectué grâce à un cryptoactif.

Cet amendement a pour objectif d’entamer une réflexion sur cette question, afin de simplifier la vie des contribuables qui veulent se conformer au droit fiscal mais doivent pour ce faire déclarer une multitude de transactions, ce qui est en pratique presque impossible. On estime que 400 000 transactions ont été réalisées en 2020 avec des cartes bleues utilisant des crypto-actifs, et le phénomène a vocation à s’étendre. L’amendement permettra à cet argent de réintégrer l’économie réelle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait. Vous pourriez déposer de nouveau cet amendement en séance pour en discuter avec le Gouvernement.

Ajouter cet abattement de 3 000 euros à celui de 305 euros qui existe déjà pose quelques difficultés, notamment en termes d’égalité devant l’impôt, selon qu’un contribuable cède ses crypto-actifs ou les utilise comme moyen de paiement.

Il convient d’attendre d’y voir un peu plus clair sur le devenir des monnaies numériques de banque centrale, afin de bâtir un cadre juridique global. L’amendement est donc prématuré.

M. Pierre Person. J’insiste sur le fait que ces paiements vont se généraliser, alors qu’en 2018, ils étaient encore peu fréquents. Il faut réfléchir à la manière de traiter fiscalement cet usage, pour que cela ne soit pas dommageable pour le contribuable, en suscitant notamment trop de contraintes administratives.

Le jour où les monnaies des banques centrales seront digitalisées, il n’y aura pas de passerelle et la question ne se posera plus. C’est la raison pour laquelle il faut agir rapidement.

L’amendement I-CF878 est retiré.

Amendements identiques I-CF271 de Mme Véronique Louwagie, I-CF880 de M. Pierre Person et I-CF917 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques, qui a constaté que de plus en plus souvent les entreprises qui ont émis ou émettent des jetons en attribuent aux personnes qui participent à la création d’un projet, afin de les motiver – ce dont on doit se réjouir.

La qualification de cette attribution est cependant complexe. L’amendement propose de définir le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits pour les personnes attributaires, en l’alignant sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions.

M. Pierre Person. Cette pratique se généralise. Les entreprises du secteur des crypto-actifs souhaitent stimuler leurs collaborateurs en les rémunérant pour partie avec des jetons. Je relève aussi que Lionel Messi est payé pour une part en crypto-actifs. L’amendement permet de clarifier la situation en s’inspirant du dispositif applicable aux actions gratuites.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si les attributions gratuites d’actions (AGA) constituent en effet une incitation au développement de l’entreprise, je suis plus dubitatif s’agissant des attributions gratuites d’actifs numériques (AGAN), qui sont une forme de rémunération complémentaire.

Les deux pratiques ne sont pas comparables : les régimes et les finalités sont différents. Dans le premier cas, il y a un intéressement indirect à la performance de l’entreprise par le biais de l’évolution du cours de ses actions. Dans le second, l’évolution du prix du jeton n’est pas liée à celle de la valeur de l’entreprise – à moins que l’activité de celle-ci soit directement liée à ce cryptoactif.

M. Pierre Person. On en revient au débat sur la nature du jeton. Est-ce un utility token, c’est-à-dire une promesse de service, ou bien un security token, c’est-à-dire un titre financier représentatif des performances de la société ? Même si elle existe d’un point de vue légal, cette distinction n’est pas toujours claire. Certains jetons présentent les deux caractéristiques.

La question est en fait la suivante : faut-il donner aux acteurs économiques la possibilité d’utiliser légalement ces jetons à titre incitatif, ou bien faut-il rester dans une zone de flou – ce qui à mon sens n’est pas souhaitable ?

M. Charles de Courson. Si je comprends l’attribution gratuite d’actions, j’ai du mal à admettre celle de jetons représentatifs de crypto-monnaies.

Restons prudents s’agissant de ces dernières. Je rêve pour ma part que le monopole d’émission de ces crypto-monnaies soit confié aux banques centrales, ce qui permettra de sortir de la confusion actuelle.

M. Julien Aubert. Il y a deux manières d’aborder le sujet.

Soit on s’inspire étroitement de la logique de l’attribution gratuite d’actions, en distinguant les jetons représentatifs de la valeur de l’entreprise des autres jetons.

Soit on considère qu’il s’agit d’une question ayant trait au développement des crypto-monnaies en France et à la compétitivité internationale, nécessitant de dissiper un flou juridique. Il faut alors assumer le fait que le dispositif proposé est un élargissement.

La première solution présente l’inconvénient de la complexité. En effet, comme Pierre Person l’a relevé, la nature de certains jetons est hybride. Cela entraînera des difficultés de définition, et donc des contentieux fiscaux.

Je suis favorable à la deuxième solution, en considérant qu’il est de notre intérêt de développer cette économie – quitte à revoir ultérieurement le dispositif si certains effets de bord se manifestaient.

La commission rejette les amendements identiques I-CF271, I-CF880 et I-CF917.

Article additionnel après l’article 5 : Critères d’application du régime des bénéfices non commerciaux aux plus-values de cession d’actifs numériques

Amendements identiques I-CF272 de Mme Véronique Louwagie, I-CF883 de M. Pierre Person et I-CF920 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement a été suggéré par l’Association pour le développement des actifs numériques.

L’imposition des plus-values tirées par un particulier d’opérations de cessions d’actifs numériques varie selon qu’il s’agit d’une activité professionnelle ou d’une activité non-professionnelle, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts. Cette distinction n’est pas définie de manière suffisamment claire par la législation, ce qui est source d’incertitude.

L’amendement propose donc que les bénéfices qu’un particulier tire d’opérations sur des actifs numériques soient considérés comme provenant d’une activité non commerciale ou assimilés aux bénéfices non commerciaux.

M. Pierre Person. En 2018, le régime fiscal des personnes physiques détenant des crypto-actifs, et notamment celui des plus-values, avait été clarifié. Force est cependant de constater qu’une insécurité juridique demeure pour bon nombre de contribuables, qui s’interrogent sur l’opportunité de partir à l’étranger – comme le leur recommandent tous leurs conseils.

Doivent-ils être imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ou bien dans celui du régime des bénéfices non-commerciaux (BNC) ? La réponse n’est pas claire. L’amendement propose une solution sans équivoque.

Actuellement, le régime d’imposition varie en fonction de deux critères quantitatifs : le nombre de transactions et le montant des plus-values. Or, dans le domaine des crypto-actifs, le nombre de transactions peut être considérable même pour un particulier, car un outil aussi simple qu’un téléphone portable suffit pour en réaliser une multitude. Quant aux plus-values, elles peuvent être extrêmement importantes.

Il faut donc préciser le régime d’imposition des particuliers, afin qu’une zone d’ombre juridique ne fasse pas passer le taux d’imposition de 30 % à plus de 60 % selon que l’on est considéré comme professionnel ou non.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est en effet pertinent d’apporter une clarification. Je suis d’accord avec tous les amendements concernant les crypto-actifs qui visent à rendre leur régime fiscal cohérent avec celui d’autres types d’investissement plus classiques. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques I-CF272, I-CF883 et I-CF920 (amendement I‑1398).

Après l’article 5 (suite)

Amendements identiques I-CF273 de Mme Véronique Louwagie et I-CF921 de Mme Lise Magnier, amendement I-CF882 de M. Pierre Person (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement propose d’offrir la possibilité d’imputer des moins-values sur les plus-values de cession d’actifs numériques et de permettre un report de ces moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession, comme pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

M. Pierre Person. Mon amendement propose d’étendre aux crypto-actifs le régime d’imposition des actifs traditionnels. C’est la démarche que nous avions engagée en 2018, à ceci près que n’avait pas été prise en compte la question des moins-values. Prendre en considération ces moins-values, ce n’est pas faire un cadeau aux détenteurs de crypto-actifs. Cela revient aussi à leur dire que grâce à la déduction de celles-ci, il leur est possible de réinvestir leurs avoirs dans l’économie réelle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’avantage fiscal me paraît excessif. Cela dit, les dispositions vont dans le bon sens même si elles doivent encore être travaillées. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF273 et I-CF921 et l’amendement I-CF882.

Amendements identiques I-CF738 du président Éric Woerth et I-CF919 de Mme Véronique Louwagie.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement a pour objet d’inciter à réinvestir dans l’économie réelle les plus-values de cessions de crypto-actifs. Une large partie de ces plus-values ne sont pas réalisées car elles ne sont pas transformées en monnaie fiat et demeurent dans l’univers crypto.

Je propose d’inciter à cette transformation en monnaie fiduciaire afin de financer l’économie réelle, en orientant limitativement les investissements vers le domaine culturel. Ce dernier constitue en effet un espace d’investissement moins prisé que d’autres, du fait de sa moindre rentabilité. L’objectif est de passer de l’économie crypto à l’économie réelle en incitant au réinvestissement des plus-values, avec une limitation dans le temps pour éviter les effets d’aubaine.

Mme Véronique Louwagie. Il est en effet très important de proposer un dispositif pour inciter à réinvestir ces plus-values.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut s’assurer que la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs est correcte et ne dépasse pas celle des plus-values de cession d’autres actifs. Nous avons répondu à cet objectif en adoptant précédemment les amendements clarifiant le régime fiscal des plus-values réalisées par des particuliers.

Pour le reste, il existe déjà des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement dans certains secteurs, avec par exemple de l’IR-PME, les SOFICA ou le mécénat. Ces amendements vont trop loin en cumulant des avantages à la sortie – l’imposition des plus-values – et à l’entrée – l’investissement dans certains secteurs.

Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Toute la question est de savoir si ce niveau d’imposition des plus-values de 30 % est suffisamment attractif. Je ne le pense pas.

Les sommes investies dans ces différents crypto-actifs ne reviennent pas facilement dans l’économie réelle, surtout si leurs détenteurs sont un peu joueurs.

L’amendement les incite à transformer leurs plus-values en monnaie fiat et à investir. Des avantages fiscaux existent déjà pour le faire dans certains secteurs, comme les PME, mais ils ne sont sans doute pas suffisants. D’où le dispositif proposé, dont l’application est strictement limitée dans le temps.

M. Charles de Courson. Pourquoi proposer un avantage seulement pour les sommes investies dans le secteur culturel ? Le dispositif serait plus intéressant s’il visait plus largement d’autres secteurs de l’économie réelle.

M. le président Éric Woerth. Parce que ce domaine a besoin d’argent et ne séduit pas facilement les investisseurs. C’est un choix, que l’on peut discuter, destiné à attirer les sommes importantes qui circulent en crypto-actifs.

M. Pierre Person. L’objectif est d’éviter que l’argent investi dans l’écosystème des crypto-actifs se contente de tourner en rond à des fins spéculatives excessives. Ces objets sont l’avenir de la finance, mais ils doivent servir l’économie réelle. Plusieurs milliards d’euros sont précisément détenus par des Français en crypto-actifs. En outre, la disposition prévue permettra de flécher des financements sur certains secteurs.

Mme Émilie Cariou. J’approuve la démonstration du rapporteur général. D’une part, il faut s’assurer d’une imposition à un niveau correct des plus-values de cession de crypto-actifs. D’autre part, il existe une multitude de dispositifs d’incitation fiscale pour investir, et il n’est pas nécessaire d’en créer de nouveaux.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’un sujet très nouveau, qu’il ne faut pas aborder exclusivement au travers de schémas anciens. Ces derniers méritent d’être adaptés, afin que les milliards d’euros de crypto-actifs qui ne servent à rien puissent être utilisés au profit de secteurs qui ont besoin d’argent et qui sont limitativement identifiés.

Mme Véronique Louwagie. Notre rôle est bien de trouver les outils d’incitation pour que ces sommes servent à l’économie traditionnelle.

M. Jean-Paul Mattei. Les amendements permettront peut-être de guérir certains cas d’addiction à ces investissements, qui s’apparentent parfois à un jeu. Comme Charles de Courson, je considère cependant qu’on pourrait élargir les secteurs concernés par la mesure. Mais il s’agit d’un premier pas et je voterai ces amendements.

La commission rejette les amendements identiques I-CF738 et I-CF919.

Article additionnel après l’article 5 : Plus-values de cession d’un jeton non fongible

Amendement I-CF879 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Cet amendement vise à éclaircir le régime fiscal d’un type particulier de crypto-actifs : les jetons non fongibles (ou non-fungible tokens – NFT).

Alors que dans le monde centralisé d’internet tout peut être copié, ces NFT permettent de garantir, par un mécanisme davantage décentralisé, que des services, de la propriété intellectuelle ou de l’art ne puissent plus l’être. Or les NFT sont assimilés à des actifs numériques traditionnels, alors qu’ils représentent quelque chose de différent compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le droit des obligations ne comprend pas de définition des NFT, ce qui est d’une certaine manière une bonne chose car tout cela est amené à évoluer.

L’amendement prévoit une imposition des jetons non fongibles en fonction de leur actif sous-jacent, en les séparant du régime d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme vous l’avez très bien expliqué, il faut faire avancer ce dossier. Quelques points méritent cependant d’être éclaircis, notamment en ce qui concerne l’identification exacte de l’actif sous-jacent, pour éviter des abus potentiels. Une discussion avec le Gouvernement en séance publique permettra de s’assurer que les détails seront précisés par la voie réglementaire. Avis favorable.

M. Charles de Courson. Dispose-t-on d’une définition juridique précise de ces jetons non fongibles ? Quel est leur lien avec un actif réel ?

M. le président Éric Woerth. La définition des jetons non fongibles figure dans l’amendement.

M. Pierre Person. Une partie du dispositif concernant les jetons non fongibles se trouve dans la loi PACTE. L’amendement la complète mais ne résout pas toutes les questions juridiques, car il intervient dans le seul domaine fiscal.

La nature des NFT est très abstraite et complexe, mais ces actifs représentent des biens tangibles circulant dans l’économie réelle, déjà définis par le droit des obligations. Il faudra préciser la définition juridique des actifs non fongibles dans d’autres textes.

L’amendement porte moins sur la nature juridique de ces actifs que sur le régime d’imposition des plus-values qui peuvent en être retirées.

M. Charles de Courson. Je m’interroge sur cette notion d’actif sous-jacent.

La commission adopte l’amendement I-CF879 (amendement I-1387).

Après l’article 5 (suite)

Amendements identiques I-CF270 de Mme Véronique Louwagie et I-CF903 de Mme Lise Magnier, amendement I-CF884 de M. Pierre Person (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement vise à inciter les détenteurs d’actifs numériques à les réinvestir dans l’économie réelle. Pour cela, il propose de mettre en place un régime de report d’imposition des plus-values en cas d’apport à une entreprise, sur le modèle du régime de l’apport-cession.

M. Pierre Person. Certaines personnes ont réalisé d’importantes plus-values depuis 2012, encore détenues sous forme de crypto-actifs. Ils peuvent souhaiter investir cette plus-value latente en créant leur société. Le Portugal et le canton de Zoug, par exemple, permettent de le faire sans payer d’impôt sur les plus-values ou en bénéficiant d’un report d’imposition.

Mon amendement propose d’inciter les détenteurs d’actifs numériques à contribuer au financement d’entreprises en instaurant un régime de report d’imposition de la plus-value au moment de l’apport des crypto-actifs à une société, avec un régime similaire à celui de l’apport-cession. Les conditions pour en bénéficier sont précisées de manière assez restrictive.

Une nouvelle fois, il s’agit d’orienter l’argent investi en crypto-actifs vers l’économie réelle et l’innovation, en permettant à celui qui a déjà pris un risque d’en prendre de nouveau un en créant sa société.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Concentrons-nous sur la mise en cohérence de la fiscalité, mais ne créons pas de nouveaux avantages fiscaux. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF270 et I-CF903 et l’amendement I-CF884 de M. Pierre Person.

Article additionnel après l’article 5 : Option d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques dans l’assiette du revenu global

Amendements identiques I-CF274 de Mme Véronique Louwagie et I-CF922 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. Un impôt forfaitaire de 12,8 % a été introduit dans la loi de finances pour 2019 afin d’assujettir les plus-values issues de la cession d’actifs numériques.

Pour les revenus mobiliers, les contribuables ont le choix entre l’imposition forfaitaire et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui est assez intéressant pour les ménages les moins aisés.

L’amendement propose d’appliquer la même règle pour les actifs numériques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’étendre les possibilités de choix dont disposent les contribuables, par souci de cohérence. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques I-CF274 et I-CF922 (amendement I-1399).

Article additionnel après l’article 5 : Neutralité fiscale des opérations de cantonnement d’actifs illiquides par les organismes de placement collectif

Amendement I-CF1085 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par la loi PACTE à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs (SICAV et fonds communs de placement).

La commission adopte l’amendement I-CF1085 (amendement I-1388).

Après l’article 5 (suite)

Amendement I-CF1053 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Je ne suis pas défavorable au PFU, car sa simplicité en fait un instrument d’attractivité. En revanche, je propose d’augmenter son taux afin de financer les services publics et les politiques sociales.

La précarité explose dans notre pays et je considère que ceux qui se sont enrichis grâce à des dividendes ou des plus-values peuvent contribuer davantage à la solidarité nationale. Pour ce type de revenus, l’amendement relève la part fiscale du PFU de dix points et fait donc passer le prélèvement total de 30 à 40 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis opposé à l’augmentation du taux du PFU. Il faut une certaine stabilité fiscale pour aider la reprise économique. En outre, si le PFU a fonctionné, c’est aussi parce que nous avions décidé d’un taux attractif de 12,8 %. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Cet amendement est excessif, mais on peut débattre de l’opportunité de porter le taux du PFU au niveau de celui de la première tranche de l’impôt sur le revenu, soit 14 %.

Mme Émilie Cariou. Ce taux est désormais de 11 %.

M. Charles de Courson. Dans ce cas, il faudrait ajuster le taux du PFU à la baisse. (Rires.)

Mme Émilie Cariou. Je ne répondrai pas à cette provocation de M. de Courson. Nous parlons de revenus du capital et non de revenus du travail : un peu de décence ! On ne peut pas comparer des plus-values énormes, de plusieurs millions d’euros, avec les revenus des personnes qui gagnent à peine plus que le SMIC. Cela ne me fait pas rire.

M. Charles de Courson. C’est une erreur de considérer qu’il y a deux catégories de personnes : une infime minorité qui détient le patrimoine, et les autres. Cela ne correspond pas à la réalité économique et sociale. Des personnes modestes disposent aussi d’un patrimoine et en tirent des revenus.

La commission rejette l’amendement I-CF1053.

Amendements identiques I-CF703 de Mme Patricia Lemoine et I-CF782 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Patricia Lemoine. Cet amendement part d’un constat simple : la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers autres que la résidence principale est souvent un frein à leur vente. Or une partie de ces plus-values, qui peuvent être parfois très importantes, pourrait être réinjectée dans l’économie, notamment de proximité, en permettant aux propriétaires souhaitant valoriser une partie de leur patrimoine de financer la création ou la reprise d’entreprise sans les léser.

Il est proposé que la plus-value réalisée lors d’une telle vente bénéficie d’une exonération totale, dans la limite de 250 000 euros de plus-value nette imposable par bien cédé au cours d’une même année civile.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à l’établissement d’un lien entre l’imposition des plus-values immobilières et l’investissement dans une société. L’amendement ne précise d’ailleurs pas de quel type de société il s’agit. Il ne faudrait pas que l’argent soit investi dans une société ayant une activité immobilière, car on voit bien l’outil d’optimisation fiscale ainsi que les risques inflationnistes qui en résulteraient.

Il faut veiller à ne pas créer trop de niches fiscales. La fiscalité française en matière de revenus du capital et de plus-values immobilières est bonne. Restons-en là. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF703 et I-CF782.

Amendements identiques I-CF67 de M. Stéphane Peu et I-CF530 de Mme Sylvia Pinel.

M. Alain Bruneel. Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de deux ans et a ensuite été reconduit à sept reprises. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Il est proposé de le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d’incertitude sur son maintien qui entraîne à chaque fois le blocage des opérations en cours dans les six mois qui précèdent l’échéance.

Par ailleurs, il est proposé de corriger la rédaction de cet article sur plusieurs points.

Les modifications apportées par la loi de finances pour 2021 ont conduit, indirectement, à exclure de ce dispositif les opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les acquisitions d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux – alors que ces opérations étaient éligibles jusqu’en 2020. L’amendement propose de corriger ce point afin de ne pas pénaliser ces opérations qui sont indispensables pour la création de logements sociaux, notamment dans les zones tendues où le foncier est rare.

M. Michel Castellani. Le code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été créé en 2005 pour favoriser la création de logements sociaux, initialement pour une durée de deux ans. Il a été reconduit sept fois.

Il s’agit de le pérenniser afin d’éviter les incertitudes qui se manifestent périodiquement au sujet de son maintien.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne souhaite pas revenir sur les mesures de clarification que nous avons adoptées en 2021.

La commission rejette les amendements identiques I-CF67 et I-CF530.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF332 de M. Mohamed Laqhila.

Amendements I-CF100 de M. Fabrice Brun et I-CF527 de Mme Sylvia Pinel (discussion commune).

M. Fabrice Brun. Il est important de soutenir la dynamique du marché immobilier en revenant à la situation existant avant 2012 pour la cadence et les taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu. Cette durée de détention serait de nouveau fixée à quinze ans.

M. Michel Castellani. Le régime d’imposition des plus-values immobilières n’incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière.

Afin de dynamiser le secteur, cet amendement a pour objet d’opérer une modification des taux de l’abattement prévu pour la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un immeuble.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Les modifications des durées d’abattement que vous proposez auraient de lourdes conséquences sur les finances de l’État et des collectivités territoriales.

La commission rejette successivement les amendements I-CF100 et I-CF527.

Amendement I-CF540 de Mme Sylvia Pinel.

M. Michel Castellani. L’amendement vise à neutraliser les abattements inscrits à l’article 150 VC du code général des impôts en cas de vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. La suppression de ces abattements devrait dissuader les propriétaires des biens concernés de les conserver pendant des décennies.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF540.

Amendements identiques I‑CF113 de Mme Lise Magnier, I‑CF150 de Mme Véronique Louwagie, I‑CF603 de M. Charles de Courson et I‑CF635 de Mme Sylvia Pinel.

M. Michel Castellani. La loi de finances pour 2021 a instauré un mécanisme d’abattement sur les plus-values pour renforcer l’attractivité et accélérer le déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

Cet avantage fiscal s’applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une GOU ou dans celui d’une ORT. Les amendements proposent d’étendre les dispositions adoptées l’an dernier aux zones A bis et A pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens et remettre ainsi sur le marché les gisements fonciers nécessaires pour accroître l’offre de logements et atténuer la hausse des prix des logements neufs dans ces territoires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui risque de casser la dynamique que l’on a créée avec les GOU et les ORT.

M. Charles de Courson. Il est vrai que le nombre d’ORT et de GOU s’accroît, mais pas du tout à la hauteur des besoins. Or l’un des facteurs qui limite la construction, c’est la disponibilité du foncier.

La commission rejette les amendements identiques I‑CF113, I‑CF150, I‑CF603 et I‑CF635.

Amendements identiques I‑CF128 de Mme Véronique Louwagie et I‑CF426 de M. Michel Zumkeller.

Mme Véronique Louwagie. J’ai déjà, comme d’autres collègues, déposé cet amendement par le passé.

L’article 5 va dans le bon sens, puisqu’il proroge un dispositif qui permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une exonération à hauteur de 500 000 euros lorsqu’ils cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite. Nous proposons que cette transmission d’entreprise puisse intervenir à tout moment, et pas seulement au moment du départ à la retraite : au moment qui paraîtra le plus opportun, au moment où des acheteurs se présenteront, au moment où le développement de l’entreprise favorisera sa transmission. Supprimer la condition relative au départ à la retraite du dirigeant permettra de favoriser les transmissions d’entreprises, qui est un vrai problème.

M. Michel Zumkeller. Nous proposons, comme notre collègue, d’assouplir ce dispositif qui fonctionne bien. Nous demandons seulement qu’il puisse s’appliquer à n’importe quel moment de la vie du chef d’entreprise. Cette souplesse facilitera les transmissions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le but de cet article, qui avait fait l’objet de discussions avec les chefs d’entreprise et les indépendants, était de préparer un capital-retraite, pas de détaxer ou de défiscaliser les cessions d’entreprises. Je crois qu’il faut s’en tenir à l’esprit de l’article et ne pas en faire une grande niche fiscale. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I‑CF128 et I‑CF426.

Amendement I‑CF1078 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’article 5 favorise la transmission d’entreprises au moment du départ à la retraite, mais l’article 150-0 D ter du code général des impôts contient un critère qui restreint beaucoup la portée de cette disposition, puisqu’il faut détenir au moins 25 % du capital pour en bénéficier. Imaginons un cabinet d’avocats où il y aurait dix associés détenant chacun 10 % du capital : aucun d’entre eux ne pourra bénéficier de ce dispositif. Nous proposons donc de faire passer le seuil de 25 à 1 %. L’an dernier, Charles de Courson avait déjà défendu un amendement allant dans ce sens. Cela permettrait de faire bénéficier de ce dispositif une part beaucoup plus importante des professions libérales, qui exercent souvent en commun.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si je comprends bien, monsieur Mattei, vous cherchez à contrer la dilution des droits.

M. Jean-Paul Mattei. Aujourd’hui, une personne qui détient moins de 25 % du capital ne peut pas bénéficier de l’article 150-0 D ter. Or, souvent, dans une structure comptant plusieurs associés, les fondateurs ne cèdent pas le restant de leurs parts pour continuer de bénéficier de ce régime. La mesure que je propose est incitative : elle doit permettre de faire entrer au capital de l’entreprise de jeunes associés : j’ai pris l’exemple des avocats, mais cela peut concerner de très nombreuses professions. En l’état, avec ce seuil de 25 %, cette disposition ne peut pas s’appliquer à des structures comprenant plus de quatre associés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement a tout de même la spécificité de ne concerner que les professions réglementées, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP), ce qui pourrait poser un problème constitutionnel. Je vous invite à le retirer et à déposer un nouvel amendement dont l’objet serait plus large.

M. Jean-Paul Mattei. Si j’ai retenu les professions réglementées, c’est parce que, dans ces domaines, il faut souvent s’associer pour pouvoir exercer son activité : c’est une vraie contrainte.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, entre 25 % et 1 %, il y a de la marge. Si l’on fixe le seuil à 10 %, le dispositif s’appliquera aux sociétés de 10 associés. Il y a certes des cabinets d’avocats et des études de notaires qui en comptent davantage, mais cela irait dans le bon sens. Le seuil de 1 % proposé par notre collègue n’est peut-être pas le mieux choisi, car je ne suis même pas sûr qu’il existe des cabinets libéraux comptant 100 associés. On pourrait mieux calibrer les choses, retenir un seuil compris entre 5 et 10 % : cela couvrirait 90 à 95 % des cas. Le rapporteur général m’a semblé relativement ouvert sur cette question.

M. Jean-Paul Mattei. Je retire mon amendement. Je le redéposerai peut-être en proposant un seuil à 5 ou 10 %.

L’amendement I‑CF1078 est retiré.

Amendement I‑CF230 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. De la même façon que l’on impute les déficits fonciers sur le revenu global, je propose que l’on puisse imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières, afin de limiter le risque pris par les ménages français qui investissent dans des PME.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous rappelle que les revenus fonciers sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu et ne relèvent pas du PFU. Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement, que nous avions d’ailleurs déjà examiné l’an dernier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF230.

Les amendements I‑CF470 et I‑CF475 de M. Jean-Paul Mattei sont retirés.

Article additionnel après l’article 5 : Produits afférents à des versements sur plans épargne retraite (PER) résultant de transferts de plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO)

Amendement I‑CF1076 de M. Jean-Noël Barrot et sous-amendement I‑CF1092 de M. Alexandre Holroyd.

M. Christophe Jerretie. Cet amendement propose de rapprocher l’imposition des plus-values issues des versements volontaires non déductibles sur les plans épargne retraite (PER) collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO). Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, 50 % des encours des PERCO n’ont toujours pas été transférés vers les nouveaux PER collectifs.

M. Alexandre Holroyd. Mon sous-amendement vise à bien préciser le champ d’application de cette disposition : elle ne concerne que les plans d’épargne retraite collectifs qui ont fait l’objet d’un transfert depuis un PERCO.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis de sagesse, sur le sous-amendement et l’amendement.

La commission adopte le sous-amendement I-CF1092 puis l’amendement I-CF1076 ainsi modifié (amendement I-1400).

Après l’article 5 (suite)

Amendement I‑CF1079 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. C’est à la fois un amendement que j’aimerais voir adopter et un amendement d’appel, qui doit nous amener à avoir une réflexion sur la fiscalité des revenus fonciers, qui est particulièrement contraignante. Ces revenus sont taxés à 17,2 % au titre des contributions sociales, à quoi s’ajoute le barème de l’impôt sur le revenu. Une personne qui se trouve dans la tranche à 14 % se trouve donc pénalisée par rapport à la flat tax. C’est pourquoi je propose que les ménages modestes qui louent un logement à un loyer abordable puissent, s’ils le souhaitent, opter pour la flat tax.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je sais que j’ai des idées un peu arrêtées sur ce sujet mais je tiens à conserver l’esprit du PFU : il a été créé pour les revenus du capital. Il va de pair avec la réforme de l’ISF et doit favoriser les investissements mobiliers. Je souhaite m’en tenir à ce cadre.

M. Charles de Courson. Nous avons ce débat depuis le début de la législature et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). On nous a alors expliqué que les biens immobiliers n’étaient pas des biens productifs. En réalité, ils le sont, puisqu’ils produisent des services qu’on appelle des logements. Ils sont tout aussi productifs qu’une machine et l’amendement de notre collègue me paraît tout à fait cohérent : la distinction entre les biens patrimoniaux pseudo-productifs et ceux qui ne le seraient pas, c’est-à-dire l’immobilier, pose un vrai problème. Je soutiendrai donc cet amendement.

M. Jean-Paul Mattei. Nous avons effectivement un désaccord, monsieur le rapporteur général. Je considère que l’investissement immobilier est aussi productif que l’investissement dans les entreprises. C’est particulièrement vrai dans le contexte actuel, à une époque où il importe d’investir pour rendre les logements plus vertueux. L’investissement immobilier peut aussi contribuer à l’aménagement du territoire. Par le passé, j’ai déposé un amendement qui proposait de sortir de l’IFI tout bien loué plus d’une année, parce qu’il rentrait dans une logique économique. Je crois qu’une vraie réflexion sur la fiscalité immobilière s’impose. Le décalage est trop grand entre la fiscalité qui s’applique aux revenus des capitaux, investis dans l’entreprise, et celle qui s’applique aux revenus de l’immobilier, parfois confiscatoire : si l’on ajoute la taxe foncière et l’IFI, la taxation des revenus immobiliers est excessive par rapport à la flat tax.

La commission rejette l’amendement I‑CF1079.

Amendement I‑CF232 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je propose d’étendre l’application du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux PME technologiques qui franchissent temporairement certains seuils.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sera un avis défavorable, pour les mêmes raisons que lors du précédent projet de loi de finances.

La commission rejette l’amendement I‑CF232.

Amendement I‑CF101 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement, que j’avais également défendu l’année dernière, propose de revenir à l’exit tax, telle qu’elle avait été conçue à l’origine, afin de taxer les plus-values latentes. En la modifiant, c’est un cadeau de plusieurs centaines de millions d’euros que vous avez fait à quelques centaines de contribuables. Il faut restaurer l’exit tax pour lutter contre une certaine forme d’évasion fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je sais, M. Brun, que vous êtes très soucieux de l’attractivité de notre pays. Or vous savez à quel point il importe, au lendemain de la crise, d’avoir des conditions fiscales et réglementaires non seulement attractives, mais surtout stables et cohérentes, durables et claires. C’est ce que demandent la plupart des contribuables. Ne revenons pas sur ces réformes qui ont porté leurs fruits.

La commission rejette l’amendement I‑CF101.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I‑CF397 de M. Mohamed Laqhila.

Amendement I‑CF1037 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement a pour objet de transposer au classement des objets mobiliers la fiscalité des acquisitions d’œuvres d’art par les musées.

Les demeures ouvertes au public sont en effet souvent de véritables musées privés, situés dans des territoires ruraux dont l’attractivité doit être maintenue. Il s’agit de permettre aux objets mobiliers de s’y fixer, en évitant les ventes les plus préjudiciables.

Il est légitime de considérer le consentement à un classement mobilier comme un « don de servitude », puisque le propriétaire accepte d’être privé de la valeur internationale de son bien ou même de priver celui-ci de toute mobilité. Il est ainsi logique que cette moins-value fasse l’objet d’une réduction d’impôts de 66 % au même titre que la valeur d’une œuvre donnée à un musée.

Il est également équitable de permettre à un propriétaire de régler ses droits de succession, de donation ou de partage par l’abandon de telles servitudes à l’État. Il est aussi souhaitable de permettre à une entreprise de financer une indemnité de classement par l’extension des dispositions fiscales relatives à l’acquisition des trésors nationaux.

En cas de classement simple ou comme ensemble historique mobilier, le bénéfice d’un avantage fiscal, s’inscrivant par hypothèse dans le cadre d’une servitude consentie, ne peut naturellement être cumulé avec l’indemnisation prévue par l’article L. 622-4 du code du patrimoine et réservée aux classements faits d’office. En outre, lorsqu’une servitude de maintien in situ est mise en place, l’usage, au moment du classement, des dispositions des articles 200, 238 bis ou 1716 bis du code général des impôts ne peut évidemment être cumulé avec l’indemnisation prévue à l’article L. 622-1-2 du code du patrimoine.

Le présent amendement s’applique aux classements intervenus postérieurement à sa promulgation. Les œuvres bénéficiant de ces mécanismes fiscaux sont assorties de garanties d’exposition au public introduites dans le code du patrimoine par un amendement lié.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas certain que votre proposition soit le meilleur moyen de favoriser l’investissement dans notre patrimoine, pour lequel nous faisons déjà beaucoup.

À la réduction fiscale pour les dons, que vous avez évoquée, s’ajoutent les actions menées par la Fondation du patrimoine et le Loto du patrimoine, ainsi que les crédits du programme 175 Patrimoines, que nous voterons dans la seconde partie du PLF. Enfin, dans le cadre du plan de relance, sur une enveloppe de 600 millions d’euros, 40 millions seront consacrés aux subventions aux monuments historiques qui n’appartiennent pas à l’État, et les propriétaires privés y sont éligibles.

Objectivement, je pense que l’on a rarement fait autant pour le patrimoine et les monuments historiques qu’au cours de cette législature. Mais il faut aussi conserver une fiscalité favorable aux acquisitions d’œuvres d’art par les musées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF1037.

Amendements I‑CF121 de M. Fabrice Brun, I‑CF1029 de Mme Véronique Louwagie, amendements identiques I‑CF122 de M. Fabrice Brun et I‑CF520 de M. Charles de Couson, amendement I‑CF430 de M. Michel Zumkeller (discussion commune).

M. Fabrice Brun. Il s’agit d’alléger la fiscalité qui pèse sur les donations et de mettre fin à la double peine fiscale qui caractérise les droits de succession dans notre pays. Des dispositions qui se sont appliquées jusqu’en 2012 ont bien fonctionné et nous proposons d’y revenir en permettant aux parents de transmettre à leurs enfants par donation, sans frais, 160 000 euros tous les dix ans, au lieu de 100 000 euros tous les quinze ans, comme le prévoit le régime actuel.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I‑CF1029 du groupe Les Républicains s’appuie sur quatre constats. Premièrement, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer : il dépasse déjà 50 ans et atteindra 58 ans en 2050. Deuxièmement, afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, la taxation du patrimoine par donation ne doit intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable. Troisièmement, un bon équilibre avait été trouvé dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) et sa remise en cause, en 2012, avait produit une déflagration. Enfin, des pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis ont des régimes de donation nettement plus favorables que la France. Nous faisons désormais partie d’un groupe très restreint qui comprend aussi la Corée, la Belgique et le Japon, où les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1 % des recettes fiscales.

Nous proposons donc de réviser le dispositif actuel et de faire passer la fréquence des dons de quinze à dix ans. Cela permettrait aux parents et aux grands-parents de donner 100 000 euros à leurs enfants et petits-enfants beaucoup plus souvent. Ce serait également une incitation fiscale bienvenue, à un moment où les Français ont un surplus d’épargne qui s’élève à 200 milliards d’euros. Cette disposition permettrait de réinvestir une partie de cette épargne dans l’économie, puisque les enfants et les petits-enfants consomment davantage. C’est une mesure de baisse d’impôt mais il faut rappeler que nous sommes des champions en matière de taux de prélèvements obligatoires, puisque nous avons le taux le plus élevé de l’Union européenne.

M. Charles de Courson. Je propose de réduire les délais du mécanisme de rappel fiscal, tel que prévu par l’article 784 du code général des impôts.

Ce mécanisme impose à tous les contribuables d’indiquer, dans les actes de donation entre vifs et dans toute déclaration de succession, l’existence de donations antérieures. Actuellement, le calcul des droits de mutation à titre gratuit se fait en prenant en compte ces donations, à l’exception de celles réalisées il y a plus de quinze ans.

Ce délai a été modifié à plusieurs reprises : réduit à six ans dans la loi de finances pour 2006, il a été rehaussé à dix ans en loi de finances rectificative pour 2011 puis à quinze ans en loi de finances rectificative pour 2012.

Cet amendement propose de revenir à un délai réduit à dix ans, afin d’encourager les donations entre vifs dans le cadre de la sortie de crise et de la reprise.

M. Michel Zumkeller. Dans la même logique que notre collègue Charles de Courson, nous proposons de ramener le délai à huit ans. Une telle disposition permettrait aux donations les plus petites de se faire de façon plus raisonnable et d’être moins taxées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui ont tous un coût important. Je rappelle que la loi TEPA, qui permettait des dons de 150 000 euros, a coûté un milliard d’euros. Il faut toujours avoir à l’esprit ce qu’une telle mesure représente pour les finances publiques. Au-delà, j’ai toujours considéré que la question des transmissions familiales, qu’il s’agisse de donations ou de successions, devait faire l’objet d’un débat plus sociétal que fiscal, la fiscalité n’étant que la résultante de choix politiques assumés. Il m’a toujours paru un peu étrange de traiter ces questions dans le cadre d’un PLF, en faisant l’économie d’un grand débat démocratique, car c’est vraiment une question très structurante. Je ne doute pas que nous aurons, au cours des prochains mois, un grand débat sur la question de la transmission.

M. le président Éric Woerth. Il faut se méfier des grands débats, monsieur le rapporteur général, car ils ont rarement lieu. Renvoyer à un grand débat est aussi une façon de reporter la discussion. L’élection présidentielle est parfois l’occasion de débattre : ce fut le cas en 2007, avant l’adoption de la loi TEPA. Il est vrai que la succession est une question plus large que celle des droits de succession, mais nos collègues proposent des mesures concrètes qui permettraient d’accélérer la transmission des patrimoines, laquelle génère aussi de la fiscalité, puisque les jeunes qui reçoivent ces sommes les dépensent.

M. Fabrice Brun. Le président a raison : vous ne considérez que le coût de la mesure, sans prendre en compte les recettes. Or elle produit de la fiscalité. L’épargne des Français n’a jamais été aussi importante, elle a crû de 200 milliards d’euros pendant la pandémie et il importe de faire circuler cet argent pour alimenter l’économie. Il ne faut pas le laisser dormir. Or les mesures que nous proposons permettront d’en réinjecter une partie dans l’économie française, en favorisant l’activité, les achats, les investissements, et donc la fiscalité. Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à prendre également en compte les bénéfices de l’opération.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, à chaque fois que nous avons proposé des mesures relatives aux successions depuis le début de cette législature, la majorité nous a répondu qu’un grand débat aurait lieu plus tard sur cette question. Or nous arrivons à la fin du quinquennat et je constate qu’aucun débat n’a été lancé.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, nos amendements portent sur différents critères : la durée, le montant et le délai de rappel. Vous pourriez au moins lâcher sur le délai de rappel et le ramener à huit ou dix ans, comme nous le proposons. Ce serait un petit amendement… Les autres questions, nous les verrons en séance.

La commission rejette successivement les amendements I‑CF121 et I‑CF1029, les amendements identiques I‑CF122 et I‑CF520 et l’amendement I‑CF430.

Amendement I‑CF473 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Je propose d’optimiser le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis lors de la transmission d’une entreprise, à condition que l’héritier s’engage à conserver les parts ou actions pendant six ans, ou quatre ans sous le régime de l’engagement collectif réputé acquis.

Je propose de porter l’abattement à 90 %, à condition de garder les titres pendant huit ans. Cela permettrait que l’entreprise reste plus longtemps dans les mains de ceux qui en ont hérité ou qui sont donataires. Je rappelle que les donations peuvent aussi concerner les salariés et qu’elles ne se limitent pas au cadre familial. Cette obligation pour les donataires de conserver les titres pendant huit ans serait une bonne chose pour les entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il me semble important de garantir la stabilité des critères en matière fiscale, qu’il s’agisse de la durée aussi bien que des taux d’exonération. Je comprends très bien votre objectif, mais je pense que le taux actuel de 75 % est bon, parce qu’il est connu. D’ailleurs, il n’a pas été modifié depuis une quinzaine d’années. La durée de détention des titres pourrait peut-être être un peu allongée, mais je la trouve globalement bonne. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, vous venez de dire une chose pleine de bon sens. J’ai toujours trouvé que cette durée de quatre ans était extrêmement courte. On nous a objecté, lorsque nous avons débattu de ces questions, que les fonds de commerce peuvent tomber rapidement. C’est vrai, mais le pacte Dutreil ne concerne pas que les fonds de commerce. Dans l’industrie, les cessions sont beaucoup plus lentes, et je ne parle pas de l’agriculture : dans ce secteur, quatre ans, ce n’est rien. J’ai cru comprendre que vous seriez prêt à allonger le délai de détention, puisque vous avez reconnu que cette durée était trop courte. On pourrait aussi imaginer un système optionnel : un taux à 75 % pour quatre ans qui passerait à 80 ou 85 % pour une durée de huit ans.

La commission rejette l’amendement I‑CF473.

Amendement I‑CF1077 de M. Patrick Mignola.

M. Christophe Jerretie. Cet amendement du groupe Dem vise également à lever une limitation du pacte Dutreil en autorisant la triple interposition dans la mise en place comme dans le maintien en cas d’apport par une holding personnelle du pacte Dutreil. Cette disposition encouragera l’actionnariat salarié, que nous soutenons depuis le début de cette législature, et permettra de régler les problèmes qui se posent lors du transfert de certaines entreprises de taille intermédiaires (ETI) ou de PME dans des holdings familiales.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I‑CF1077.

Amendement I‑CF662 de M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Cet amendement concerne également l’actionnariat salarié, dont il est souvent question et qu’il faut encourager. Nous proposons la création d’un dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises qui s’engagent en faveur de l’actionnariat salarié. Cette disposition favorisera le partage de la valeur et la souveraineté économique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable aux amendements qui lient la question de l’actionnariat salarié à celle du pacte Dutreil. Pour moi, c’est vraiment une fausse bonne idée. Il faut encourager l’actionnariat salarié, nous sommes d’accord là-dessus, mais l’actionnariat salarié concerne tout le monde, alors que le pacte Dutreil ne concerne que le cas particulier des transmissions d’entreprise. Je crois qu’on aurait tort de lier les deux sujets. Il faut inciter au développement de l’actionnariat salarié, d’une part, et garantir des conditions fiscales favorables à la transmission d’entreprise, d’autre part. Les outils favorisant l’actionnariat salarié doivent être universels, or toutes les entreprises n’entrent pas dans le cadre du pacte Dutreil : certaines sont rachetées, d’autres fusionnent…

M. Michel Zumkeller. Vous dites qu’il faut favoriser l’actionnariat salarié mais si vous refusez toutes nos propositions, nous n’arriverons à rien. Ce que nous proposons n’est peut-être pas la solution idéale, mais c’est une manière de favoriser l’actionnariat salarié. Si vous avez d’autres idées, donnez-les-nous !

M. Jean-Paul Mattei. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que le régime du pacte Dutreil n’avait pas bougé depuis des années : il a quand même été modifié au moment de la loi PACTE. L’interposition de holdings avec des salariés pose des problèmes d’interprétation et d’application du pacte Dutreil. Je comprends qu’il soit difficile de faire bouger les choses dans le cadre de ce PLF mais il me semble important que nous ayons une réflexion globale sur ces questions. Nous l’aurons peut-être lorsque nous débattrons du projet de loi sur l’activité des indépendants, même si ce n’est pas exactement le même sujet. En tout cas, il faut absolument améliorer ce régime. Certaines pratiques peuvent être choquantes : je pense à des personnes qui gardent des titres et qui les revendent au bout de quatre ans pour profiter d’un effet d’aubaine. Il faut réfléchir à la fois à la participation et à la durée de détention pour favoriser une inscription de l’entreprise dans la durée. C’est un gage de sécurité pour les partenaires et les salariés.

La commission rejette l’amendement I‑CF662.

Amendement I‑CF124 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Il s’agit de faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants. Il est fréquent que les grands-parents hésitent à transmettre de leur vivant, par crainte de ne pouvoir assumer les dépenses liées au grand âge.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous proposez un nouvel abattement spécifique de 31 865 euros sur les droits de succession pour les legs des grands-parents à leurs petits-enfants. Je rappelle que les grands-parents peuvent déjà consentir, en franchise d’impôt, des donations à hauteur de ce même montant, et ces donations sont renouvelables tous les quinze ans. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF124.

Amendements identiques I‑CF112 de Mme Lise Magnier, I‑CF123 de Mme Véronique Louwagie et I‑CF416 de M. Michel Zumkeller, amendements identiques I‑CF116 de Mme Lise Magnier, I‑CF138 de M. Fabrice Brun, I‑CF541 de M. Charles de Courson, I‑CF850 de Mme Marie-Christine Dalloz et I‑CF1038 de Mme Sophie Mette, amendement I‑CF545 de M. Charles de Courson (discussion commune).

Mme Lise Magnier. Je propose de prolonger le dispositif visant à accompagner la trésorerie de nos petites et moyennes entreprises, qui a été introduit dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative de 2020 et qui s’est éteint le 30 juin 2021. Si la crise sanitaire est terminée, ses effets, eux, se poursuivent, avec la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières. Les pénuries auxquelles nos entreprises doivent faire face mettent vraiment à mal leur trésorerie.

M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas sûr que ce dispositif ait très bien marché : le rapporteur général nous le dira.

M. Charles de Courson. Mon amendement I‑CF541 reprend l’une des trois propositions qui ont été faites précédemment : il s’agit de porter le plafond de la donation de 100 000 à 150 000 euros. C’est une façon de tenir compte de l’inflation, puisque le seuil de 100 000 euros a été fixé il y a longtemps.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je propose également de porter ce plafond de 100 000 à 150 000 euros. Pour un jeune couple qui cherche à faire l’acquisition d’une résidence principale, cela peut constituer un apport important. Comme le rappelait notre collègue Fabrice Brun, il ne faut pas prendre en compte seulement le coût que cela peut représenter : c’est aussi une manière d’investir dans l’économie.

M. Charles de Courson. L’amendement I‑CF545 est une variante de celui que je viens de défendre : au lieu de remonter le seuil de 100 000 à 150 000, je propose de le porter à 122 600 euros, ce qui correspond à une prise en compte exacte de l’inflation depuis 2005.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce débat est intéressant, car il illustre parfaitement ce que je disais tout à l’heure, à savoir que le débat sur les transmissions est plus sociétal que fiscal.

Même s’il faut attendre les chiffres définitifs, je suis à peu près certain que peu de Français se sont saisis de la disposition qui a été introduite dans le troisième projet de loi de finances rectificative de 2020 – je rappelle que je n’y étais pas favorable. Pour qu’une telle disposition fonctionne et qu’une dynamique puissante s’enclenche, il faut qu’elle s’inscrive dans un projet politique et qu’on en explique la finalité.

Je n’ai jamais caché que j’étais plus favorable aux donations qu’aux successions ; je dis juste qu’il faut avoir un débat de fond. Si nous devions prolonger la mesure introduite pendant la crise, au-delà du fait que j’y suis opposé sur le fond, je pense qu’elle resterait inefficiente. Par ailleurs, la somme de 200 000 euros, proposée par certains d’entre vous, me paraît vraiment trop élevée.

La commission rejette successivement les amendements identiques I‑CF112, I‑CF123 et I‑CF416, les amendements identiques I‑CF116, I‑CF138, I‑CF541, I‑CF850 et I‑CF1038 ainsi que l’amendement I‑CF545.

Amendements identiques I‑CF117 de Mme Lise Magnier, I‑CF548 de M. Charles de Courson, I‑CF851 de Mme Marie-Christine Dalloz, et I‑CF1039 de Mme Sophie Mette, amendement I‑CF555 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. Charles de Courson. Mon amendement I‑CF548 vise à encourager les transmissions entre vifs, en évitant les difficultés de successions non anticipées. Il est proposé de porter l’abattement de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. C’est un amendement qui doit encourager les grands-parents à donner de l’argent à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Cela ne sert à rien, à 80 ans, de garder une partie de son patrimoine.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous proposons de porter l’abattement de 100 000 à 150 000 euros, mais avec une condition d’âge, puisque cela ne concernerait que les donateurs âgés de moins de 80 ans. Il ne s’agit pas vraiment d’une mesure successorale, mais d’une mesure qui anticiperait les transmissions. Le coût de cet amendement serait moins important qu’un amendement plus général s’appliquant aussi aux personnes de plus de 80 ans. Pour l’économie, il est fondamental de faire circuler l’argent.

M. Charles de Courson. L’idée de l’amendement I‑CF555 est d’introduire un abattement supplémentaire de 22 600 euros sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. Dans notre droit, les droits de mutation augmentent avec l’âge. Nous proposons d’introduire une petite tranche supplémentaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour les personnes de moins de 80 ans, il y a déjà l’abattement de 100 000 euros en ligne directe et l’exonération de 31 865 euros pour les dons en espèces dans un cadre familial. On arrive donc déjà à un total de 131 865 euros. Je ne suis pas sûr qu’il faille ajouter un autre abattement. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I‑CF117, I‑CF548, I‑CF851 et I‑CF1039 et l’amendement I‑CF555.

Amendement I‑CF393 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons de faire évoluer le régime dit Sérot-Monichon afin de favoriser l’engagement des propriétaires forestiers dans une sylviculture plus écologique. Actuellement, le régime Sérot-Monichon prévoit, dans le cadre des successions ou donations de bois, forêts ou parts de groupements forestiers, une exonération de 75 % des droits de mutation, lorsque le bénéficiaire présente une garantie de gestion durable.

Cette gestion forestière durable est attestée par un simple document de gestion forestière peu contraignant. Il ne permet qu’une prise en compte a minima des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favoriser une activité sylvicole plus proche des cycles naturels, nous proposons, premièrement, de baisser l’actuelle exonération à 50 % et, deuxièmement, d’ajouter une exonération à 75 % pour le bénéficiaire qui prend l’engagement, pour lui et ses ayants cause, sur les terrains concernés, de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant à augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers, et à améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends très bien la philosophie de votre amendement. Je pense toutefois que ce n’est pas le code général des impôts qu’il faut modifier, mais le code forestier, si nous voulons définir de nouveaux critères de gestion durable, ce qui est une bonne idée. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à proposer, dans un autre amendement, des modifications du code forestier.

M. Charles de Courson. Le dispositif dit Sérot-Monichon est conditionné à un plan simple de gestion, qui inclut déjà des contraintes importantes – programmation, prise en compte de la nature des sols, etc. Si on le durcit davantage, le résultat, c’est que plus personne ne voudra détenir de forêts.

La commission rejette l’amendement I‑CF393.

Amendements identiques I‑CF120 de Mme Lise Magnier, I‑CF544 de M. Charles de Courson, I‑CF852 de Mme Marie-Christine Dalloz et I‑CF1041 de Mme Sophie Mette.

M. Charles de Courson. La question est toute simple : veut-on, oui ou non, maintenir le caractère familial des exploitations agricoles et viticoles ? Actuellement, les exploitants qui ont plusieurs enfants ont un très gros problème de transmission, puisqu’en général un seul d’entre eux reprend l’exploitation. L’idée est de favoriser le maintien de l’unité de l’exploitation.

Les biens loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans.

Les entreprises bénéficient d’une exonération de 75 % sous condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins quatre ans, en vertu du pacte Dutreil, dont nous avons déjà discuté.

Il s’agit de prévoir un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins dix-huit ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous proposez une exonération totale, à condition que les biens soient conservés pendant dix-huit ans. Si je comprends bien, vous reprenez un peu le modèle du bail à long terme rural, qui sécurise l’exploitation. Cependant, en dehors de ce cadre, l’exonération totale pose question. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Franchement, quel sens y aurait-il à conserver une exploitation pendant dix-huit sans l’exploiter ? Vu le nombre d’exploitations viticoles ou agricoles françaises qui passent actuellement dans des fonds étrangers, il faut absolument trouver des solutions pour favoriser les transmissions directes, si nous ne voulons pas voir le patrimoine français détenu par des capitaux exclusivement étrangers.

M. Jean-Paul Mattei. Il est vrai que la fiscalité sur les propriétés agricoles est défavorable. On évoquait le pacte Dutreil. Je rappelle qu’en matière de bail à long terme, on a certes relevé le seuil à 300 000 euros, mais que l’on n’a une exonération que de moitié. Mme Dalloz a parfaitement raison : on apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, elles, vont bénéficier d’un autre régime. Et là, on ouvre la porte au rachat de nos terres par des capitaux étrangers. Il faut vraiment réfléchir à cette question car nous allons favoriser des montages qui sont à haut risque pour le maintien de notre patrimoine.

M. Charles de Courson. Pour vous répondre, monsieur le rapporteur général, l’exploitant bénéficie d’un bail de dix-huit ans, qui assure sa stabilité, et le propriétaire s’engage, quant à lui, à garder le bien pendant dix-huit ans, en contrepartie de l’exonération. Le risque, sinon, c’est qu’en cas de succession, les héritiers mettent le terrain en vente, ne serait-ce que pour payer les droits de mutation. Le malheureux fermier se trouve alors contraint, soit de racheter les terres, en s’endettant pendant trente ans, soit de partir.

L’amendement I-CF120 est retiré.

La commission rejette les autres amendements identiques I‑CF120, I‑CF544, I‑CF852 et I‑CF1041.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 5 octobre à 17 heures 15

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, M. Alain Bruneel, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Brahim Hammouche, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Patrick Loiseau, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, Mme Claudia Rouaux, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth, M. Michel Zumkeller

Excusés. - M. Damien Abad, M. François Jolivet, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Vincent Rolland