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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

Après l’article 5 (suite)

Amendement I-CF119 de Mme Lise Magnier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il nous est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux biens ruraux donnés à bail jusqu’à 600 000 euros, en contrepartie d’un engagement de détention de dix ans. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF119.

Amendements I-CF673 de Mme Sabine Rubin, I-CF652, I-CF1063 et I-CF653 de M. Matthieu Orphelin et I-CF205 de M. Alain Bruneel (discussion commune).

Mme Sabine Rubin. Il s’agit de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont la suppression n’a aucun impact sur l’investissement, selon France Stratégie, ni sur le retour des exilés fiscaux, selon l’Institut des politiques publiques. En revanche, elle a contribué à l’enrichissement de quelques-uns : les 5 % des contribuables les plus riches y gagnent 6 500 euros par an, les 0,1 % les plus nantis 86 290 euros par an et les 100 premiers contribuables plus d’un million par an. Nous souhaitons, en outre, renforcer la progressivité de cet impôt, afin qu’il soit plus juste et plus rentable.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement I-CF652 a pour objet de créer un ISF climatique. Sa base serait identique à celle de l’ancien impôt sur la fortune, mais en seraient totalement exonérés les biens financiers qui présentent un avantage écologique ou social, c’est-à-dire les placements labellisés Greenfin ou équivalent, investissements socialement responsables (ISR) ou équivalent, ainsi que les parts d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Nous proposons également d’appliquer, dans un second temps, un malus sur les biens financiers extrêmement nocifs pour l’environnement, notamment ceux qui sont liés aux énergies fossiles.

L’amendement I-CF1063 diffère du précédent en ce qu’il vise à exonérer, en outre, les placements financiers réalisés dans des activités jugées écologiquement ou socialement bénéfiques pour la société selon des critères fixés par la loi française ou la taxonomie européenne.

Enfin, le I-CF653 a le même objet, mais il est moins élaboré que les deux précédents.

M. Alain Bruneel. L’amendement, qui a pour objet de rétablir une imposition sur le patrimoine, reprend les dispositions de l’ISF tel qu’il existait en 2017, en intégrant toutefois dans son assiette les patrimoines dits professionnels après abattement.

La suppression de l’ISF a réduit les recettes fiscales de 2 à 4 milliards d’euros, sans la moindre efficacité puisque des études indépendantes, notamment celle de France Stratégie, ont mis en évidence l’absence d’effet sur l’investissement. Dans le même temps, la France compte toujours plus de millionnaires et de milliardaires et le patrimoine est de plus en plus concentré dans les mains des très riches. Face à cette situation, il est temps de passer aux actes et de revenir sur la suppression de l’ISF.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable au rétablissement de l’ISF tel qu’il existait avant 2018.

Comment peut-on affirmer que les réformes fiscales du début du quinquennat n’ont pas influé sur la situation de l’investissement dans notre pays ? Dans son rapport, France Stratégie indique qu’on ne peut pas établir un lien direct entre une baisse de la fiscalité et une hausse de l’investissement. De fait, on ignore si c’est la baisse du taux de tel prélèvement obligatoire auquel est assujettie telle personne qui est à l’origine de l’investissement dans tel type de PME ou tel fonds d’investissement. C’est normal : en l’absence de fléchage, il n’y a pas de traçabilité. La seule question qui doit nous intéresser en tant que décideurs politiques, c’est celle de savoir si le caractère plus attractif de la fiscalité porte ses fruits en matière d’investissement privé. La réponse est oui : les investissements sont plus importants aujourd’hui qu’au début du quinquennat et ils ont retrouvé, au premier trimestre de cette année, le niveau qu’ils avaient atteint avant la crise.

Votre argument tiré du rapport de France Stratégie ne tient donc pas : il n’est pas nécessaire, pour juger que le climat de confiance est favorable à l’investissement, de connaître l’utilisation qui a été faite de chaque euro issu de la baisse de la pression fiscale.

Par ailleurs, je me réjouis que, pour Matthieu Orphelin, investissement en capital et transition écologique puissent aller de pair. Mais il n’est pas besoin de rétablir l’impôt sur les grandes fortunes et de flécher la fiscalité pour favoriser ce type d’investissements, comme en témoignent les nombreux placements réalisés dans les fonds labellisés (ISR) ou respectant des objectifs « environnement, social et gouvernance » (ESG).

Avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je respecte l’argument du rapporteur général selon lequel le marché peut évoluer seul, mais je ne le partage pas. Je crois, pour ma part, qu’il faut accentuer l’évolution actuelle en incitant la finance à se mettre au service de la transition écologique et sociale. Tel est l’objet de mes amendements.

Mme Sabine Rubin. Monsieur le rapporteur général, si, comme vous le dites, il est difficile, dès lors que les réductions d’impôt ne sont pas fléchées, d’établir un lien direct entre la politique fiscale et les investissements, comment pouvez-vous affirmer que celle-ci a favorisé les investissements ? Je ne comprends pas votre logique. En tout état de cause, un impôt sur la fortune progressif permettrait de récupérer 10 milliards d’euros, ce qui n’est pas neutre lorsqu’on souhaite maîtriser les finances publiques.

M. Alain Bruneel. On peut contester le rapport de France Stratégie ; cela fait partie du débat. Quoi qu’il en soit, si nous proposons le rétablissement de l’ISF, c’est parce que les milliardaires sont de plus en plus nombreux et que leur contribution au plan de relance, par exemple, serait un juste retour après les aides accordées par l’État aux entreprises pendant la pandémie, laquelle ne les a pas empêchées de verser des dividendes.

La commission rejette successivement les amendements I-CF673, I-CF652, I-CF1063, I-CF653 et I-CF205.

Amendement I-CF243 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Depuis le 1er janvier 2018, les personnes possédant un patrimoine immobilier sont fortement taxées, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’ajoutant aux taxes sur les revenus fonciers et aux impôts locaux. Qui plus est, cet impôt fait figure d’exception en Europe. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Voilà l’amendement provenant de l’autre rive : après le rétablissement de l’ISF, on nous propose la suppression de l’IFI. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Le fait de couper la poire en deux peut parfois ressembler au jugement de Salomon : ce n’est pas forcément la meilleure solution. La volonté de rétablir l’ISF, que je ne partage pas, obéit à une logique, de même que l’amendement de Mme Louwagie. S’il est plus productif de taxer les revenus plutôt que le patrimoine, pourquoi maintenir la taxation d’une partie de celui-ci ? Pourquoi distinguer le mobilier de l’immobilier ? J’ai toujours considéré que l’ISF était un impôt mal conçu, dont la collecte coûtait cher, mais l’IFI incite ceux qui ont des moyens à investir dans le mobilier plutôt que dans l’immobilier. Je ne suis pas certain que ce soit la solution, d’autant que la spéculation actuelle pourrait conduire à une modification de la physionomie de cet impôt. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique ?

La commission rejette l’amendement I-CF243.

Amendement I-CF1050 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Nous nous situons quant à nous entre les deux rives, puisque nous ne proposons ni la suppression de l’IFI ni le rétablissement de l’ISF, mais la réintégration – dans l’assiette de l’impôt sur le patrimoine qu’est l’IFI – des biens non productifs, notamment les liquidités non nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et les contrats d’assurance vie non investis en unités de compte.

Il s’agit de revenir à la pure doctrine macroniste, qui visait à exonérer de l’impôt sur le patrimoine les seuls biens productifs, à savoir les titres et les actions. De fait, l’IFI est allé trop loin puisque des comptes bancaires qui ne servent pas à l’investissement productif échappent à cette taxation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je reconnais que, par cet amendement, Mme Cariou recherche une cohérence ultime en proposant de taxer tout ce qui relève de la rente. Mais son amendement soulève deux difficultés. Premièrement, il ne serait pas aisé de distinguer le monétaire des unités de compte dans la déclaration de l’impôt. Deuxièmement, nous avons tout de même besoin que les épargnants investissent dans les obligations d’État, d’autant plus que notre dette augmente.

M. Charles de Courson. L’amendement est très intéressant. En effet, l’objectif de l’IFI, qui était de taxer les rentes, n’est absolument pas respecté. Ainsi, les obligations d’État ne sont pas incluses dans l’assiette de cet impôt. Par ailleurs, on ne peut pas affirmer que les propriétaires immobiliers sont des rentiers : non seulement ils sont confrontés à de nombreuses incertitudes – paiement des loyers, travaux… – mais, sans le parc locatif privé, les problèmes de logement seraient insolubles. Je ne voterai pas l’amendement, mais il a le mérite de souligner l’incohérence de l’IFI.

La commission rejette l’amendement I-CF1050.

Amendements I-CF1035 de Mme Sophie Mette, I-CF76 et I-CF77 de M. Marc Le Fur (discussion commune).

Mme Sophie Mette. Il s’agit d’encourager l’ouverture au public des monuments historiques privés. Celle-ci contribue en effet à stimuler l’économie locale – transports, gîtes, chambres d’hôte, salons de thé, restaurants… – et à créer des emplois directs de guide, de gardien ou de jardinier. Nous proposons donc d’exonérer, même temporairement – durant deux ans, par exemple –, de l’IFI les monuments historiques ouverts au public, afin de redynamiser le patrimoine, notamment local. Une telle mesure s’inscrit dans la logique d’exonération productive de l’impôt sur la fortune immobilière.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de valoriser le patrimoine et de soutenir les propriétaires qui investissent pour le préserver, en exonérant de l’IFI le patrimoine privé ouvert au public, pourvu que cette ouverture fasse l’objet d’un accord avec la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et qu’il s’agisse de monuments historiques, classés ou inscrits.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’ouverture au public d’un monument historique permet déjà de bénéficier, dans le cadre de l’impôt sur le revenu (IR), d’un avantage fiscal pour charges foncières. Je ne suis pas certain qu’il faille étendre cette niche à l’IFI. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Les deux impôts ont une logique différente : l’IR taxe un revenu, l’IFI taxe un patrimoine – en l’espèce des monuments historiques, difficiles à gérer.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, les propriétaires qui ouvrent leurs bâtiments au public sont tout sauf des rentiers ! Il serait logique qu’en application de votre théorie de la rente, vous excluiez de l’IFI les bâtiments classés ouverts au public. L’avantage fiscal que vous évoquez est la déductibilité des travaux, qui sont, à la différence du reste du foncier, imputables sur les autres revenus.

M. Marc Le Fur. J’ajoute que ce patrimoine ne rapporte pas, il coûte. M. Bern a fait des propositions en la matière. Il faut démontrer notre intérêt pour ce patrimoine historique et, surtout, pour ceux qui font l’effort, non seulement de le préserver, mais aussi de l’ouvrir au grand public, donc de le valoriser.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1035, I-CF76 et I-CF77.

Amendement I-CF702 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise à supprimer l’impôt sur l’impôt qui s’applique à la fortune immobilière. Le patrimoine immobilier est en effet soumis à d’autres taxes, notamment la taxe d’habitation, qui n’est pas supprimée pour les résidences secondaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le contribuable peut déjà déduire de la valeur des biens imposés à l’IFI les dettes afférentes aux impositions autres que celles incombant à l’occupant, c’est-à-dire foncières. Mais il est vrai que ce n’est pas le cas de la taxe d’habitation, qui est maintenue pour les résidences secondaires.

On ne peut pas parler d’impôt sur l’impôt. On pourrait en revanche éventuellement parler, si l’on adoptait votre amendement, de déduction sur déduction puisqu’il permettrait de déduire la taxe d’habitation en plus de la taxe foncière. Cela dit, se posera certainement, à terme, la question du maintien de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires, notamment de son lien avec les collectivités territoriales.

M. le président Éric Woerth. Je déposerai du reste en vue de la séance publique un amendement visant à étatiser la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, puisque telle est la logique choisie par le Gouvernement.

La commission rejette l’amendement I-CF702.

Amendements I-CF659 de M. Matthieu Orphelin, I-CF396 de Mme Chantal Jourdan et I-CF941 de M. Matthieu Orphelin (discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. Ces amendements visent à moderniser le régime d’exonération de l’IFI pour les propriétés de bois et forêts dans l’optique de soutenir une sylviculture la plus durable possible. Actuellement, cette exonération est de 75 %. Nous proposons de l’abaisser à 50 % lorsque les bénéficiaires disposent d’un simple document de gestion forestière qui ne prend en compte qu’a minima les enjeux liés à la biodiversité et au climat, de la maintenir à son niveau actuel lorsque les bénéficiaires respectent les écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone – en insistant sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général à la suite de l’adoption de la loi dite climat et résilience – et de la porter à 100 % pour les surfaces en libre évolution.

L’amendement I-CF941, qui est de repli, a donné lieu devant la commission du développement durable à des échanges constructifs avec le rapporteur pour avis de la commission, M. Zulesi. Il diffère du précédent en ce qu’il ne prévoit pas d’exonération totale de l’IFI pour les surfaces en libre évolution.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous ferai la même réponse que sur un amendement précédent. Si l’on veut introduire des critères de gestion durable, ce que je peux comprendre, mieux vaut modifier le code forestier plutôt que le code général des impôts.

La commission rejette successivement les amendements I-CF659, I-CF396 et I-CF941.

Amendement I-CF244 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a trait aux terres agricoles louées par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, qui bénéficient d’une exonération de l’IFI à hauteur de 75 % jusqu’à 101 897 euros et de 50 % au-delà. Ce seuil ayant été fixé il y a un certain temps et paraissant très faible au regard de l’évolution du prix des terres agricoles, je vous propose de le porter à 300 000 euros. Il s’agit d’inciter les propriétaires à louer par bail à long terme pour renforcer la sécurité des exploitants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En somme, vous proposez de transposer à l’IFI le seuil d’abattement retenu pour les DMTG. De fait, nous avons déjà assoupli la fiscalité des biens ruraux donnés à bail à long terme en portant à 300 000 euros le seuil d’exonération à 75 % au titre des DMTG. Je ne suis pas certain que votre proposition soit pertinente en l’état.

Je propose d’en rester au droit existant, compte tenu des modifications auxquelles nous avons déjà procédé concernant les successions.

M. Charles de Courson. Vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur général : il existe un problème de coordination entre les DMTG et l’IFI. Pourquoi avoir relevé le seuil d’exonération des DMTG et pas celui de l’IFI ? Ce n’est pas cohérent. Qui plus est, le coût de cette mesure serait très faible. Le prix moyen des terres étant de 7 000 euros l’hectare, le plafond de 300 000 euros correspond à un peu plus de 40 hectares. Or la grande majorité des propriétaires fonciers n’ont que quelques dizaines d’hectares.

La commission rejette l’amendement I-CF244.

Amendements identiques I-CF95 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF523 de M. Charles de Courson, I-CF785 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1036 de Mme Sophie Mette.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’accorder une exonération d’IFI aux propriétaires de foncier agricole qui affectent durablement leur bien à une exploitation agricole ou viticole par un bail à long terme d’au moins dix-huit ans. De plus en plus de propriétaires sont en effet tentés de vendre, ce qui oblige les agriculteurs à mobiliser de la trésorerie pour acheter ces biens.

M. Charles de Courson. Le revenu brut d’un bien foncier est, en moyenne, légèrement supérieur à 1 % de sa valeur. Une fois certaines charges retirées, on passe en dessous de 1 %. La pression fiscale est telle, avec un taux moyen de l’IFI autour de 1 %, que le revenu devient négatif. La tentation est alors forte, pour le propriétaire non exploitant, de vendre. Les exploitants agricoles et viticoles, qui préfèrent rester locataires par des contrats de baux à long terme, se trouvent alors contraints d’exercer leur droit de préemption et de racheter, quitte à s’endetter durant des années.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est préférable d’avoir un patrimoine constitué de valeurs mobilières plutôt que de biens immobiliers. Ceux-ci sont si lourdement imposés que l’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne suffit pas pour dissuader les propriétaires de les vendre. Or la mise en vente du foncier exploité en location peut déstabiliser les exploitations familiales.

Mme Sophie Mette. Notre objectif est d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, surtout lorsqu’ils sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mettons-nous bien d’accord : rien n’a changé, en l’espèce, depuis la réforme de l’ISF. Les règles qui s’appliquent à l’IFI sont les mêmes. Vous pointez du doigt la différence de traitement entre le patrimoine mobilier et les biens ruraux donnés à bail. Les biens donnés à bail dans un cadre familial sont totalement exonérés. À défaut de cadre familial, l’exonération est de 75 % jusqu’à 100 000 euros et de 50 % ensuite. Ce régime fiscal ne saurait être considéré comme défavorable. Les biens ne sont pas intégralement soumis à l’IFI et il n’y a pas de réelle distorsion entre le régime des biens mobiliers et celui des biens ruraux donnés à bail. La fiscalité des biens ruraux donnés à bail à long terme a déjà été assouplie et les mesures d’exonération sont importantes. Il ne me semble donc pas nécessaire de revoir la législation, qui ne crée pas d’inégalité. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je ne suis pas d’accord. Les amendements concernent les biens fonciers, non les biens immobiliers. Les tarifs de location des biens fonciers sont encadrés par un arrêté préfectoral. En moyenne, ils représentent 1 % du capital net. Or, il faut s’acquitter, sur cette somme, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS au taux majoré puisqu’il s’agit d’un revenu du patrimoine. Au bout du compte, il ne reste plus grand-chose – la rentabilité peut même être négative. Au contraire, si le patrimoine est constitué de valeurs mobilières, les dividendes versés représentent environ 3 % du capital, sans parler des plus-values. Vous me répondrez que les plus-values sur le foncier existent aussi. Certes, mais les situations sont très variées : dans certains territoires, les prix, non seulement ne sont pas stables, mais baissent ; dans d’autres, ils augmentent. Et c’est sans compter le prélèvement forfaitaire unique ! Vous le voyez, l’écart de rentabilité peut être énorme.

M. Jean-Paul Mattei. Reprenons l’historique de l’ISF. L’outil de travail était taxé et il fallait être un dirigeant pour en être exonéré. L’ISF est donc devenu l’IFI. Encore aujourd’hui, l’exploitant propriétaire du foncier ne rencontre pas de difficulté puisqu’il s’agit de son outil de travail. En revanche, les terres posent problème : les avantages fiscaux ne seront pas les mêmes selon qu’elles font partie d’une indivision ou d’un groupement foncier agricole. Charles de Courson a raison : la rentabilité d’un hectare de terre est très faible et ne couvre même pas le montant de l’IFI, ce qui n’encourage pas la conservation du foncier. Les terres agricoles doivent être considérées comme un bien particulier.

La commission rejette les amendements identiques I-CF95, I-CF523, I-CF785 et I-CF1036.

Amendement I-CF790 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’IFI de 50 000 à 75 000 euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF790.

Amendement I-CF792 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement entend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise. Le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu est plafonné à 2 000 euros, ce qui ne paraît pas suffisant eu égard à l’ampleur de la crise. Nous proposons que les travailleurs non salariés puissent débloquer le montant d’épargne retraite qui corresponde à leurs besoins, d’autant plus que ce n’est pas cette population qui a le plus bénéficié du « quoi qu’il en coûte ».

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF792.

Amendement I-CF422 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Après une année record en 2019, les ventes dans le secteur de l’immobilier de luxe ont continué d’augmenter de 10 % en 2020. Et l’année 2021 s’annonce plus lucrative encore pour le secteur. Parallèlement, notre pays compte 600 000 logements insalubres.

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières. Ses recettes seraient destinées à renforcer la lutte contre l’habitat insalubre, notamment les programmes de requalification.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En général, taxer l’immobilier a des répercussions sur les prix. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF422.

Article 6 : Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Amendements identiques I-CF292 de M. Mohammed Laqhila, I-CF314 de M. Patrick Hetzel, I‑ CF865 de Mme Lise Magnier, I‑ CF867 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF870 de Mme Véronique Louwagie.

M. Patrick Hetzel. L’article 6 prévoit d’ouvrir, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L’amendement vise à étendre cette possibilité à l’amortissement comptable des fonds libéraux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas en désaccord avec vous mais le fonds libéral n’est pas reconnu par la loi. Il s’agit d’une construction jurisprudentielle. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. La jurisprudence ayant consacré cette notion, c’est une raison de plus pour en discuter ! Surtout, nous sommes des législateurs et rien ne nous interdit de reconnaître le fonds libéral dans une loi de finances.

M. Jean-Paul Mattei. Je comprends votre raisonnement, monsieur le rapporteur général, mais on parle, d’un point de vue comptable et non juridique, de la patientèle, dont la valeur est prise en compte.

La commission rejette les amendements identiques I-CF292, I-CF314, I-CF865, I-CF867 et I-CF870.

Amendements I-CF1086 du rapporteur général, I-CF542 de M. Charles de Courson et I-CF830 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’avancer l’entrée en vigueur de la déductibilité fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux au jour du vote de la première partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

M. Charles de Courson. La mesure proposée par le Gouvernement va dans le bon sens mais elle est temporaire. Nous proposons de la rendre permanente.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je propose d’étendre le bénéfice temporaire de la mesure au 31 décembre 2024, ce qui apporterait plus de visibilité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’objectif de cette mesure est de fluidifier la vente des fonds qui ont perdu de la valeur du fait de la crise. Il est donc normal qu’elle soit temporaire. Nous l’avons prévue jusqu’à fin 2023 mais il sera toujours temps de la prolonger si nécessaire. Je proposais simplement, pour ma part, de ne pas attendre la promulgation de la loi de finances.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1086, I-CF542 et I-CF830.

Elle adopte l’article 6 non modifié.

Article 7 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

La commission adopte l’article 7 non modifié.

Article 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique

Amendement I-CF763 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à soumettre la possibilité de déduire l’acquisition ou le renouvellement des équipements visés par l’article à une analyse environnementale globale favorable de leur impact, considéré sur l’intégralité de leur cycle de vie, y compris pour ce qui concerne la production et la consommation du carburant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sont des précisions utiles. Sagesse.

La commission adopte l’amendement I-CF763 (amendement I-1389).

Amendement I-CF48 de la commission du développement durable

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement tend à tenir compte de l’évolution des technologies qui permettent de lutter contre les pollutions liées à l’émission de particules fines ou ultrafines.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends l’esprit de cet amendement qui vise à ne pas figer dans la loi la liste des carburants concernés. Nous en reverrons peut-être la rédaction d’ici l’examen en séance mais, en attendant, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF48 (amendement I-1390).

Amendements I-CF49 de la commission du développement durable et I-CF367 de Mme Lise Magnier (discussion commune).

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre la période de l’élargissement du suramortissement à de nouveaux modes de propulsion.

Mme Lise Magnier. Nous proposons de prolonger cette période jusqu’en 2030.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La proposition de la commission du développement durable créerait un effet d’aubaine et celle de prolonger ce dispositif jusqu’en 2030 ne me semble pas nécessaire à ce stade. Avis défavorable.

L’amendement I-CF49 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF367.

Amendement I-CF50 de la commission du développement durable.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à prévoir un taux de suramortissement de 105 % pour l’acquisition d’une propulsion vélique auxiliaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends l’esprit de cet amendement mais il ne serait pas logique d’accorder le même taux à la propulsion principale et à la propulsion auxiliaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF50.

Amendement I-CF51 de la commission du développement durable.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Nous proposons que la déduction fiscale prévue par l’article 39 decies C du CGI soit répartie, non sur la durée normale d’utilisation d’un navire mais sur huit ans, ce qui correspond à la durée minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le suramortissement proposé est déjà très généreux – 125 % pour l’hydrogène et 105 % pour le gaz naturel liquéfié – et le projet de loi élargit considérablement la possibilité d’y recourir. Il prévoit en effet d’allonger la liste des carburants permettant d’en bénéficier et de supprimer la condition de proportion d’escales dans les ports français. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF51.

L’amendement I-CF52 de la commission du développement durable est retiré.

La commission adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendements identiques I-CF187 de Mme Lise Magnier et I-CF582 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au gaz de pétrole liquéfié combustible sans toutefois distinguer entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable. Or les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible en France.

Produit à partir des déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à ceux du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la base carbone de l’Agence de la transition écologique (ADEME), est faible, ce qui permet de réduire les émissions de 73 % par rapport aux gaz liquides traditionnels.

Hélas, les bioproduits ne bénéficient pas d’une fiscalité favorable. En cohérence avec les dispositions votées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, cet amendement vise à appliquer au BioGPL un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui corresponde à son facteur d’émissions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La directive européenne sur la taxation de l’énergie, qui date de 2003, est caduque et doit être mise à jour. La Commission européenne en a d’ailleurs présenté une révision le 14 juillet dernier. Vous avez raison, il n’est pas normal que des carburants et combustibles soient taxés de la même manière, que leurs origines soient fossiles ou renouvelables, et quelles que soient leurs performances en termes d’émissions. Pour bien faire, il faudrait tout d’abord que la directive soit revue pour que l’on puisse ensuite l’appliquer. Avis défavorable, en attendant.

M. Charles de Courson. Savez-vous quand cette directive sera prise ? Si la date est proche, que risquons-nous à voter une telle disposition, quitte à prévoir un sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous y réfléchirons d’ici l’examen en séance publique mais, vous le savez, les délais peuvent être longs.

Les amendements identiques I-CF187 et I-CF582 sont retirés.

Amendement I-CF912 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. La crise des gilets jaunes, qui ne devrait pas être oubliée, a révélé un profond malaise chez de nombreux Français, notamment face à l’explosion du coût de l’énergie. Cet amendement tend à instaurer une mesure d’absorption des chocs de prix du carburant en rétablissant le mécanisme de la TICPE flottante.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre proposition d’une TICPE flottante rappelle l’expérience de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante, dont votre famille politique avait dénoncé l’inefficacité et le caractère asymétrique. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. C’est comme la primaire à droite…

M. le président Éric Woerth. La comparaison est osée !

M. Julien Aubert. …on n’est pas obligé de refaire ce qui n’a pas fonctionné, mais on peut garder l’idée ! Votre solution, celle du chèque énergie, est moins ambitieuse et soulève inévitablement des questions d’éligibilité des classes moyennes et de coût budgétaire. Cet amendement est un amendement d’appel, qui pose la question de la fiscalité, sachant qu’il est compliqué de passer par la TVA.

La commission rejette l’amendement I-CF912.

Amendement I-CF378 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons de supprimer les niches fiscales polluantes : avantage accordé au gazole non routier (GNR), remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial, remboursement du gazole pour le transport routier, exonération de taxe sur le carburant maritime, exonération de taxe carbone pour les sites industriels …

Selon le Réseau action climat (RAC), ces subventions ont atteint 18 milliards d’euros, faisant de la France le pays d’Europe où l’écart entre la réalité et l’objectif d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale est le plus important.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La grande différence dans nos approches, c’est que nous essayons de conceptualiser la transition juste et que vous prônez la rupture brutale. Depuis quatre ans et demi, nous essayons de travailler sur la question des niches brunes, notamment avec le budget vert, conduit par Bénédicte Peyrol. Il est absolument nécessaire d’accompagner les filières, car il y a de l’emploi en jeu. C’est difficile, mais nécessaire.

La commission rejette l’amendement I-CF378.

Amendements identiques I-CF87 de M. Marc Le Fur et I-CF798 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Marc Le Fur. Dans leurs déplacements, les pompiers utilisent un carburant soumis à la TICPE. Je propose d’exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de cette taxe. On parle beaucoup des échanges entre le Président de la République et les pompiers, ce serait l’occasion de faire quelque chose.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le financement des SDIS est assuré pour moitié par les communes, et pour l’autre moitié par les départements. Le secours aux personnes est une mission régalienne – avec le schéma départemental, l’État organise la coordination en matière de sécurité des biens et des personnes –, mais les collectivités sont mises à contribution pour financer l’ensemble du service. Les déplacements des véhicules d’intervention, véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) et véhicules de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB) sont à la charge des collectivités territoriales, qui supportent une double peine en acquittant la TICPE. Il serait urgent que l’État, avec une telle exonération, contribue au financement des SDIS.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Là encore, le débat revient chaque année. Aucune institution publique ou acteur public n’est exonéré de TICPE dans ses fonctions, qu’il s’agisse de la police et de la gendarmerie, pour l’État, ou des SDIS, pour les départements. Certes, le fruit de la TICPE revient à l’État, mais celui-ci refinance les collectivités territoriales. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF87 et I-CF798.

Amendement I-CF466 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Voici un amendement qui devrait plaire à M. le rapporteur général, puisque loin d’une rupture brutale, il prépare une transition juste : nous demandons que soit mise en place une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le secteur du transport routier devrait sortir de cette crise sans trop de dégâts sociaux et se trouve dans un marché hyperconcurrentiel. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Nous parlons d’une trajectoire. Supprimer progressivement ces exonérations serait aussi le moyen d’engranger des recettes. Or, pour effectuer la transition douce que vous appelez de vos vœux, il faut des moyens !

La commission rejette l’amendement I-CF466.

Amendements identiques I-CF371 de Mme Lise Magnier et I-CF944 de M. Jean-François Mbaye.

M. Jean-François Mbaye. Nous proposons d’exonérer de taxe intérieure sur la consommation (TIC) le gaz naturel et le méthane lorsqu’ils sont employés comme carburant d’un véhicule de transport, aussi bien de personnes que de marchandises, fluvial ou ferroviaire. L’objectif est d’accroître l’attractivité de ces produits au bilan carbone moins élevé que le diesel, à l’instar de l’électricité et de l’hydrogène.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends la finalité de cet amendement mais je trouve la mesure un peu radicale. Je rappelle que la fin du tarif spécifique pour le GNR n’est nullement abandonnée et entrera bientôt en vigueur, le 1er janvier 2023. Concernant le transport fluvial, l’article 8 du PLF prévoit un élargissement considérable de la déduction exceptionnelle pour l’acquisition d’équipements utilisant des énergies à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES). Enfin, de nombreux investissements sont prévus – des annonces auront lieu dans quelques jours – pour la décarbonation du transport ferroviaire.

La transition que vous souhaitez est en cours. Il est préférable de la soutenir par des moyens budgétaires et de co-investissement plutôt que par des moyens fiscaux. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF371 et I-CF944.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF374 de Mme Lise Magnier.

Amendement I-CF945 de M. Jean-François Mbaye.

M. Jean-François Mbaye. Nous proposons d’exonérer de TIC le gaz naturel et le méthane lorsqu’ils sont produits de manière renouvelable.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF945.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF381 de Mme Lise Magnier et I-CF178 de M. Fabrice Brun.

Amendement I-CF911 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. La facture d’électricité des Français a bondi en dix ans. Initialement, l’augmentation servait à financer les énergies renouvelables. Ensuite, l’affectation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été rectifiée et sa dénomination changée en taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) mais le taux est resté le même. Or pour inciter le recours à des énergies non fossiles, il convient d’alléger la fiscalité et de créer un différentiel favorable à l’électricité. Tout l’inverse risque de se produire si le mécanisme que vous avez mis en place pour le gaz se révèle trop généreux. D’où cette proposition radicale : supprimer progressivement la TICFE, sur quatre ans. Cela permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux Français et d’encourager le recours à l’électricité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les mesures que vous avez qualifiées de « brouillonnes » sont pourtant claires : le bouclier tarifaire comprend le gel des tarifs réglementés du gaz jusqu’à avril 2022, le plafonnement de la hausse des prix de l’électricité – à travers une baisse d’impôt qui bénéficiera aux 70 % de ménages abonnés au tarif bleu – et la revalorisation de 100 euros du chèque énergie dans le collectif budgétaire de fin d’année.

Si la hausse des prix est temporaire, la réponse doit être transitoire. Mais avec l’extinction progressive de la TICFE, c’est une mesure pérenne que vous proposez. Je ne suis pas sûr qu’il soit raisonnable de supprimer une taxe qui rapporte 10 milliards d’euros par an, si l’on inclut les taxes communale et départementale. En revanche, nous pouvons actionner des leviers à la baisse afin de plafonner la hausse des tarifs de l’électricité en cas de flambée des prix. Il faut essayer de coller au mieux à la réalité, celle de l’inflation, et non supprimer une ressource importante pour l’État.

M. Julien Aubert. C’est une différence de stratégie. Vous savez que le gel des tarifs réglementés est juridiquement périlleux – j’ai connu une ministre de l’écologie, Mme Royal, qui s’y était risquée. Nous ne pourrons constater les effets de cette politique qu’après la présidentielle – sans doute est-ce voulu.

Il y a derrière cela un problème structurel : on a alourdi la fiscalité sur les énergies fossiles et l’électricité alors qu’on souhaitait voir les usages électriques se développer. Profiter de cette crise pour restaurer l’équilibre et enclencher un mouvement structurel serait le moyen d’éviter des mécanismes de compensation.

On essaie de rattraper le plus de monde possible avec la patrouille du chèque énergie, sauf que la transition énergétique coûte cher et que de plus en plus de personnes seront concernées par ces hausses. Les calculs de nos collègues socialistes, d’ailleurs, révèlent le décalage entre ce que les Français vont vraiment payer et ce qui sera effectivement compensé.

Enfin, nous sommes deux fois moins ambitieux que vous ! En effet, la taxe d’habitation rapportait deux fois plus que la TICFE ; lorsque sa suppression a été annoncée, cela n’a impressionné personne.

M. Charles de Courson. Notre collègue Aubert est une boîte à idées ! Le problème, c’est que la TICFE permet de financer les énergies renouvelables, la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées, des aides pour une partie des DOM-TOM. Si on la supprime, l’État devra compenser.

M. Julien Aubert. Il n’y a plus de compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique ; la TICFE abonde le budget de l’État.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La fin du CAS Transition énergétique est tout à fait salutaire et j’imagine que vous vous en félicitez. Vous avez raison de dire que certains se sont essayés au gel du tarif réglementé et qu’ils s’y sont cassé les dents. C’est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement déposera un amendement visant à sécuriser cette mesure. Comme pour la primaire à droite, il faut s’inspirer des exemples passés pour faire mieux !

La commission rejette l’amendement I-CF911.

Amendement I-CF179 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Il serait opportun de faire bénéficier les entreprises de transport interurbain, notamment les autocars, des conditions de fiscalité sur l’électricité dont bénéficient les exploitants urbains.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement est satisfait : le code des douanes ne fait pas de distinction entre autobus et autocars.

La commission rejette l’amendement I-CF179.

Amendements I-CF627, I-CF628, I-CF629 de M. François-Michel Lambert (discussion commune).

M. Michel Castellani. Le premier amendement vise à mettre en place une écocontribution de 0,03 euros sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP), lorsqu’il est impossible de faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Il faut arrêter de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets : ils ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits !

Les deux amendements suivants sont des amendements de repli : l’écocontribution ne serait appliquée qu’aux produits en plastique mis sur le marché et n’entrant dans aucune des filières de récupération ; elle serait instaurée sur les produits plastiques fabriqués à partir de résine vierge.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont revient à créer une TVA supplémentaire. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF627, I-CF628, I-CF629.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF16 de M. Vincent Descoeur.

Amendement I-CF576 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet amendement d’appel propose de réserver à la collectivité de Corse la fraction du produit de la part de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dite « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération en ce sens. Cette ressource permettrait de financer les diverses politiques déployées, comme le plan pluriannuel sur les déchets dont la collectivité s’est dotée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela irait à l’encontre du principe d’universalité budgétaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF576.

Amendement I-CF472 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution reste infime car les seuils d’émission de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe.

Pour sortir de la dépendance aux engrais de synthèse, nous proposons, par cet amendement qui reprend une proposition des Amis de la Terre, d’inclure les émissions d’ammoniac dans la TGAP.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’article 268 de la loi dite climat et résilience prévoit une trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac du secteur agricole. Il est toujours préférable d’agir de façon concertée avec la filière plutôt que de façon punitive, par la fiscalité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF472.

Amendements identiques I-CF15 de M. Vincent Descoeur et I-CF626 de M. François-Michel Lambert, amendements I-CF546 de Mme Patricia Lemoine et I-CF969 de Mme Martine Leguille-Balloy (discussion commune).

M. Michel Castellani. François-Michel Lambert propose de reporter l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Certes, un signal prix sur l’élimination des déchets peut favoriser le recyclage, mais cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets. Reporter la hausse de la TGAP serait un acte de solidarité nationale ; il permettrait aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire.

Mme Patricia Lemoine. Les diverses augmentations de prix – gaz, électricité notamment – grèvent le pouvoir d’achat des Français. Pour concilier le respect des engagements environnementaux et la prise en compte de la situation économique, nous proposons de figer les taux de TGAP appliqués en 2021 pour l’année 2022, et de reprendre en 2023 l’évolution qui a été prévue.

Mme Martine Leguille-Balloy. Nous devons tenir compte des circonstances très particulières de ces derniers mois. L’afflux de populations au moment des confinements, notamment sur le littoral, a entraîné une augmentation importante des déchets ; ces personnes sont reparties et les autochtones se retrouvent à payer les taxes induites par leur séjour. Geler le montant de la TGAP permettrait de compenser un peu cette situation injuste.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les collectivités ont eu le temps nécessaire pour se préparer à cette augmentation de la TGAP, qui n’est pas une surprise. En outre, depuis le 1er janvier 2021, le taux de TVA sur les activités de recyclage a baissé, ce qui constitue une incitation. Enfin, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a prévu la création de onze nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). L’environnement actuel est tout à fait propice au maintien du calendrier initial. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF15 et I-CF626, ainsi que les amendements I-CF546 et I-CF969.

Amendement I-CF968 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy. Ce sont des situations tout à fait exceptionnelles qui justifient l’amendement précédent. Nous proposons, là encore, une solution pragmatique et équitable avec cet abattement sur la TGAP « enfouissement » dans les territoires peu denses. En effet, dans les départements ruraux, le recours à l’enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Compte tenu du nombre d’habitants et des efforts déployés sur le tri, les quantités d’ordures ménagères résiduelles sont faibles – dans mon département, elles sont passées de 280 à 140 kilogrammes par habitant –, ce qui ne permet pas aux collectivités d’envisager la construction d’un incinérateur. Nous nous retrouvons donc, malgré nos efforts, à payer beaucoup plus cher pour nos déchets.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends très bien le problème, mais convenez qu’instaurer un abattement sur la TGAP « enfouissement » constituerait une incitation à l’enfouissement que personne ne souhaite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF968.

Amendements I-CF350 de Mme Lise Magnier et I-CF691 de M. Charles de Courson (discussion commune).

Mme Lise Magnier. Nous proposons de clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable de 1 % prévu pour les carburéacteurs.

M. Charles de Courson. Ce taux de 1 % d’incorporation d’énergie renouvelable dans le carburant des avions est préconisé par l’Union européenne. Les cultures intermédiaires sont une pratique agricole vertueuse pour le sol, l’eau, la biodiversité et l’agronomie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous apporterai une réponse plus précise d’ici l’examen en séance, mais vos amendements me semblent satisfaits par le point 40 de l’article 2 de la directive sur les énergies renouvelables. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis favorable. Dans l’intervalle, je vous invite à retirer ces amendements.

Les amendements I-CF350 et I-CF691 sont retirés.

Article additionnel après l’article 8 : Fin de la prise en compte de l’énergie issue du soja dans le calcul des objectifs cibles d’incorporation de biocarburants de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)

Amendements identiques I-CF193 de Mme Lise Magnier, I-CF573 de M. Michel Castellani et I‑ CF1014 de M. Bruno Millienne.

Mme Lise Magnier. En 2020, nous avions adopté un amendement à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2021 précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme, incluant les PFAD ». Or cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes ni appliquée par l’exécutif, lequel a estimé que le plafonnement de l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants, prévu au même article, était supérieur en droit à l’exclusion de l’huile de soja des biocarburants. Suite à un courrier de l’association Canopée auprès du Secrétariat général du Gouvernement, la codification de cet amendement a été inscrite dans la version du code des douanes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le présent amendement vise à clarifier la situation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’an dernier, souvenez-vous, nous avions voté deux dispositions contradictoires, l’une et l’autre applicables. Les amendements que vous proposez tendent à résoudre la contradiction observable à compter du 1er janvier 2022 en excluant toute prise en compte des produits énergétiques à base d’huile de soja, et je suis d’accord avec votre choix.

Néanmoins, je me permets de corriger un point : contrairement à ce que vous avez indiqué, la disposition selon laquelle les produits à base d’huile de soja ne sont pas considérés comme des biocarburants a bien été inscrite dans le code des douanes, dans sa version entrant en vigueur le 1er janvier 2022, conformément au vote du Parlement.

Mme Lise Magnier. Je n’ai pas dit le contraire !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est l’association Canopée, avez-vous dit, qui l’a fait inscrire dans le code. Or elle y figurait avant. En revanche, il est exact qu’elle n’a pas été appliquée à ce stade, puisque son entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier 2022.

En tout cas, je fais le même choix que vous – exclure toute prise en compte de l’énergie issue du soja –, car il est plus favorable à la transition écologique. J’émets donc un avis favorable sur les amendements.

M. Charles de Courson. Je suis cosignataire de l’amendement I-CF573. Je signale que nous avions oublié de traiter un autre problème : celui des substrats de l’huile de colza. Nous y viendrons tout à l’heure.

La commission adopte les amendements identiques I-CF193, I-CF573 et I-CF1014 (amendement I-1396).

Après l’article 8 (suite)

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1013 de M. Bruno Millienne.

Amendement I-CF477 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Le présent amendement vise à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses dont doivent s’acquitter les agriculteurs.

En Autriche, une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse a été instaurée en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique. Cela a donné des résultats significatifs en matière de réduction des engrais chimiques.

En dépit de cet exemple, vous allez probablement me répondre que la transition ne doit pas être punitive ou qu’il ne faut pas passer par la fiscalité. S’agissant des engrais chimiques et du gazole, comment allez-vous inciter les secteurs concernés à évoluer si vous ne les y contraignez pas par une fiscalité dont le produit permettra d’aider ceux qui ont des pratiques vertueuses ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission rejette l’amendement I-CF477.

Amendement I-CF446 de M. Éric Coquerel.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF446.

Amendement I-CF342 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot. Chaque année en France, on recense 63 000 tonnes de déchets déposés sauvagement, souvent en pleine nature, dans les forêts ou les prairies. Il s’agit en quasi-totalité de déchets issus du bâtiment. C’est un problème majeur : ces dépôts sauvages nuisent grandement à nos territoires et plongent les maires dans un grand désarroi, face à la logistique de la collecte et à la charge financière qu’elle représente.

Nous savions qu’il faudrait à peu près deux ans pour que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Poirson », soit pleinement opérante. Celle-ci prévoit que les éco-organismes financent le nettoiement des dépôts sauvages contenant des déchets de produits pour lesquels ils sont agréés chaque fois que les dépôts sauvages excèdent une tonne de déchets non dangereux ou inertes, ou 0,1 tonne de déchets dangereux. Mais rien n’est prévu pour les milliers de dépôts sauvages de petite envergure, qui jonchent nos fossés ou les abords de nos forêts. Nous en sommes témoins quotidiennement.

C’est pourquoi je propose de compléter l’action de la nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment par l’affichage d’une écocontribution. Nous attendons de l’éco-organisme qu’il organise efficacement la reprise des déchets, notamment grâce à des points de collecte localisés de façon pertinente. Une quote-part de 0,75 % serait appliquée et versée à un organisme d’État chargé de la transition écologique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La filière REP pour le secteur du bâtiment sera créée le 1er janvier 2022, en application de la loi que vous avez citée.

Je ne suis pas forcément opposé à l’affichage de l’écocontribution jusqu’au consommateur final, qui existe dans d’autres filières. Nous pourrons demander au Gouvernement pourquoi il n’a pas été prévu en l’espèce. En revanche, l’idée de réserver une quote-part de 0,75 % à l’ADEME me paraît plus contestable, même si je n’ai rien, bien au contraire, contre les travaux et les actions menés par l’ADEME.

À ce stade, je serais plutôt d’avis de ne pas perturber la filière. Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrions réfléchir ensemble à la question de l’affichage de l’écocontribution en laissant de côté celle du fléchage de la quote-part. Avis défavorable à l’amendement en l’état.

Mme Anne-Laure Cattelot. Je suis d’accord pour revoir la rédaction de l’amendement. Je précise que ces 63 000 tonnes de déchets qui jonchent le territoire ici ou là sont finalement peu de chose par rapport aux 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année par le secteur du bâtiment. Il faut donc un dispositif très spécifique pour gérer ces petits dépôts, d’autant que ce sont souvent des communes au budget modeste qui sont chargées de la collecte ; les maires, je l’ai dit, sont en grand désarroi.

L’amendement I-CF342 est retiré.

Amendement I-CF365 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je propose, avec de nombreux collègues du groupe Socialistes et apparentés, d’instaurer une contribution additionnelle dénommée « taxe de solidarité sur les billets d’avion ». Cette proposition s’inspire des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et prend modèle sur des démarches engagées en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Le dispositif serait parfaitement ciblé et dimensionné : le montant de la taxe varierait, d’une part, en fonction de la distance parcourue – trajet inférieur ou supérieur à 2 200 km –, d’autre part, en fonction du type de vol – vol commercial classique ; vol en classe affaires ; vol sur un avion d’affaires – ce dernier donnerait lieu à une majoration.

Sans déstabiliser l’industrie aéronautique, une telle taxation apporterait la juste contribution d’un très faible pourcentage de nos concitoyens qui utilisent un quota carbone totalement démesuré par rapport à l’ensemble de nos concitoyens.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à votre proposition, même si j’ai bien conscience qu’elle émane de la Convention citoyenne pour le climat. Nous avons une divergence de vues : j’estime que le transport aérien est suffisamment taxé ; vous proposez des montants de taxe beaucoup plus élevés que ceux qui sont en vigueur. Le niveau général de taxation appliqué en France est parmi les plus élevés d’Europe. Il est, par exemple, vingt fois supérieur à ce qu’il est en Suède.

Vous connaissez le marché aussi bien que moi. Plutôt que d’affaiblir le secteur du transport aérien français, il faut l’accompagner vers sa décarbonation. C’est ce que nous faisons, massivement, avec le ministre délégué chargé des transports. Je ne souhaite pas passer par les outils fiscaux que vous proposez. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Après avoir entendu les annonces faites cet été par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), on ne peut pas rester sans rien faire. Bien sûr, l’industrie aéronautique connaît une mutation, et je proposerai en séance publique que le produit de cette taxe soit affecté – je sais que ce n’est pas votre philosophie générale – à la transition énergétique des moteurs d’avion. En tout cas, on ne peut pas s’en tenir à ce constat : quelques pour cent de l’humanité émettent le carbone qui va détruire l’humanité dans son ensemble.

M. le président Éric Woerth. Les choses ne sont peut-être pas aussi simples…

La commission rejette l’amendement I-CF365.

Amendement I-CF891 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il relève du même esprit que le précédent. Il vise à cibler et taxer la publicité faisant la promotion des véhicules dont le taux de pollution est supérieur à la norme généralement admise.

En matière d’automobile, la publicité joue un rôle très important dans la fabrique de l’imaginaire et des désirs. On considère que l’industrie automobile consacre à la publicité environ 3,3 milliards d’euros, soit 1 500 euros par véhicule – 5 % à 10 % du prix du véhicule suivant sa taille. C’est colossal : cela représente 10 % de l’ensemble des dépenses de publicité dans notre pays.

Taxer ceux qui orientent les acheteurs vers des véhicules particulièrement polluants me paraîtrait la moindre des choses. Je le répète, un petit nombre de nos concitoyens consomment le crédit carbone de l’ensemble de la France – voire de l’humanité, si l’on tient compte des interdépendances.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons débattu de ces questions à de nombreuses reprises. Pour ma part, vous le savez, je n’ai jamais été très favorable aux taxes sur la publicité. Qui plus est, le moment ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF891.

Amendements I-CF531 de M. François-Michel Lambert et I-CF675 de Mme Sabine Rubin (discussion commune).

M. Michel Castellani. Pour contenir et inverser la tendance à l’augmentation du poids moyen des véhicules, qui affecte tous les segments de l’offre automobile, l’amendement I-CF531 prévoit l’abaissement à 1 300 kilogrammes du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche et l’application d’un barème progressif. Il s’agit de pénaliser les véhicules les plus lourds.

Mme Sabine Rubin. Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016. Les ventes de SUV explosent : multipliées par sept en dix ans, elles représentent désormais 40 % des ventes de voitures neuves. L’impact écologique explose lui aussi : ces véhicules étant plus lourds, ils rejettent 20 % de CO2 de plus que les autres.

L’amendement I-CF675 vise à rétablir le malus au poids à son juste niveau. La Convention citoyenne pour le climat avait demandé l’introduction d’un tel malus sur les ventes de voitures neuves et son application aux véhicules de plus de 1 300 kilogrammes – lesquels représentent actuellement 26 % du parc automobile. Après avoir refusé cette mesure, vous l’avez acceptée en la rendant inopérante, puisque vous avez fixé le seuil à 1 800 kilogrammes – ce qui correspond à seulement 1 % du parc. Nous demandons de revenir au seuil proposé par la Convention, ce qui rendrait la mesure nettement plus efficace.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne veux pas refaire le match à propos du malus au poids. J’ai souvent été en désaccord avec les propositions formulées à ce sujet ; j’avais notamment relevé un certain nombre de contradictions. Mon avis demeure défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF531 et I-CF675.

Amendement I-CF238 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Une fiscalité spécifique s’applique sur le gazole agricole et sur le gazole non routier. Un certain nombre d’agriculteurs réalisent aujourd’hui des travaux publics. Pour lutter contre une prétendue concurrence déloyale de leur part, un dispositif a été instauré, comprenant un registre de suivi des travaux non agricoles et une liste de matériels réputés être utilisés exclusivement à cette fin. Il s’agit d’une tâche administrative très lourde, à la charge des exploitants agricoles. Nous proposons de la supprimer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement est satisfait : la liste d’engins que vous évoquez a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2021.

L’amendement I-CF238 est retiré.

Amendements I-CF389 et I-CF391 de M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Ces amendements concernent l’un et l’autre l’utilisation de matières recyclées. J’insiste sur l’amendement I-CF389, qui vise à instaurer, dans la suite logique du système de bonus-malus annoncé, une taxe incitant les fabricants à incorporer davantage de matières recyclées dans les emballages plastiques. Ce serait bon avant tout pour la planète, mais aussi pour les finances publiques : si l’Union européenne venait à créer une taxe sur les plastiques non recyclés, comme elle l’envisage sérieusement en ce moment, cela coûterait pas moins de 1,3 milliard d’euros à la France, qui se classe à l’avant-dernière place en Europe pour le recyclage du plastique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’idée d’une taxe incitative n’est pas inintéressante en soi. Toutefois, il ne me paraît guère envisageable de créer une nouvelle taxe sans concertation avec les filières concernées et les parties prenantes.

Sans chercher à botter en touche, je rappelle que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées concernant le plastique. Certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 ; d’autres seront appliquées à compter du 1er janvier 2022 : l’interdiction du suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme ; la fin des achats par l’État des plastiques à usage unique ; la fin des sachets de thé en plastique non biodégradables et des jouets en plastique dans les menus. À cela s’ajoutera l’institution de onze nouvelles filières REP.

Je ne suis pas convaincu qu’il faille passer par une taxe supplémentaire pour progresser dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements I-CF389 et I-CF391.

Article 9 : Simplification et mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des règles de la TVA

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Après l’article 9

Amendement I-CF159 de M. Fabrice Brun, amendements identiques I-CF37 de M. Fabrice Brun, I-CF604 de M. François-Michel Lambert et I-CF843 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec votre volonté politique d’accélérer la transition écologique grâce aux énergies nouvelles. Il s’agit de relever de 3 à 6 kilowatts-crête le plafond en dessous duquel le taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux installations photovoltaïques en autoconsommation avec revente du surplus. Seules les installations d’une puissance supérieure à 6 kilowatts-crête seraient désormais assujetties au taux classique de TVA de 20 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est toujours intéressant de discuter de la bonne fiscalité à adopter en matière d’installations photovoltaïques. Toutefois, la mesure que vous proposez soulève deux problèmes. D’une part, elle relève du domaine réglementaire, le seuil des 3 kilowatts-crête ayant été fixé initialement par un rescrit, qui figure désormais dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). D’autre part, la rédaction que vous proposez reviendrait à exonérer totalement de TVA les travaux d’installation de panneaux solaires, ce qui serait contraire à la directive européenne relative à la TVA. Au-delà de ces arguments juridiques, gardons-nous de trop réduire la TVA sur ces installations, voire de les en exonérer. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF159 et les amendements identiques I‑CF37, I-CF604 et I-CF843.

Amendements I-CF706 du président Éric Woerth, I-CF432 de M. Michel Zumkeller et I-CF207 de M. Alain Bruneel (discussion commune).

M. le président Éric Woerth. L’amendement I-CF706 vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. La TVA frappe bien évidemment la consommation d’électricité ou de gaz, mais aussi les taxes perçues sur cette consommation, à savoir la contribution au service public d’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) en ce qui concerne l’électricité, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la CTA en ce qui concerne le gaz.

Les montants en jeu sont importants : si l’on supprimait la TVA sur ces taxes, le gain serait de l’ordre de 2,7 milliards d’euros pour les consommateurs – soit 3 % de leur facture d’énergie – et il y aurait une perte de recettes équivalente pour l’État. Indépendamment de la conjoncture, cesser de prélever une taxe sur les taxes serait une mesure de justice. C’est aussi la surtaxation du secteur de l’énergie qui nous a menés dans l’impasse où nous nous trouvons aujourd’hui.

M. Michel Zumkeller. Dans la même logique, mon amendement I-CF400 – et non I-CF432 – vise à exclure certaines taxes de l’assiette de la TVA. Les Français payent cher leur énergie, on peut le comprendre, mais il est insupportable que l’État prélève une taxe sur les taxes. Nous demandons depuis plusieurs années un travail à ce sujet. Il faut trouver une solution.

M. Alain Bruneel. La flambée des prix de l’électricité et du gaz va amputer fortement le pouvoir d’achat des ménages. Il est essentiel d’agir au plus vite. L’un des moyens immédiats d’éviter une explosion des factures est de baisser les taxes sur l’énergie, au moins temporairement.

Nous proposons deux mesures. La première, qui fait l’objet de l’amendement I-CF207, consisterait à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA appliqué sur les produits énergétiques, l’électricité et le gaz étant des produits de première nécessité pour les ménages. La seconde, qui fait l’objet de l’amendement I-CF206, serait d’exclure les taxes telles que la TICFE de l’assiette de la TVA.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends ce que vous entendez par « impôt sur l’impôt ». Toutefois, la directive TVA prévoit expressément que l’ensemble des impositions et taxes, hormis la TVA elle-même, sont incluses dans l’assiette de la TVA. Autrement dit, il est possible de baisser voire de supprimer des taxes, comme l’a proposé Julien Aubert tout l’heure, mais retirer des taxes de l’assiette de la TVA sans les supprimer serait totalement contraire à la directive TVA. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements en ce sens.

M. le président Éric Woerth. C’est un faux problème. Le Gouvernement s’éloigne de la directive TVA quand il en a envie, comme il l’a fait lorsqu’il a abaissé les seuils d’importation de tabac dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Sachant que la directive TVA est en cours de révision, on prend le risque de s’en éloigner lorsque l’on considère nécessaire de le faire. Je vous invite à interroger l’administration à ce sujet. Bref, ce n’est pas un argument, monsieur le rapporteur général.

M. Charles de Courson. Je voudrais défendre le rapporteur général, monsieur le président. De mémoire, outre la directive TVA, il y a une jurisprudence en la matière, qui résulte de recours relatifs à des taxes qui n’étaient pas soumises à la TVA. On peut obtenir la révision de la directive TVA mais il y en a pour un moment !

M. le président Éric Woerth. Elle est en cours.

Mme Véronique Louwagie. Lorsque nos concitoyens regardent leur facture d’électricité, ils constatent que le montant se décompose en un tiers lié à la production, un tiers lié à la distribution et un tiers de taxes. Cela suscite une véritable incompréhension de leur part, d’autant que la TVA est calculée en incluant les autres taxes. Il y a là une difficulté par rapport au consentement à l’impôt. Nous devons mener une réflexion sur la TVA et apporter une réponse sur ce point.

M. Michel Zumkeller. Je suis Européen, et fier de l’être, mais on ne peut pas nous répondre à chaque fois : « C’est le droit européen et on n’y peut rien. » C’est dramatique, car cela alimente chez nos concitoyens le sentiment que l’Europe décide de tout dans leur dos.

Chaque année, nous déposons des amendements en ce sens et, chaque année, on invoque la directive TVA. Je comprends bien que ce n’est pas simple, mais une directive peut être renégociée.

En outre, je rappelle que la France transpose les directives européennes de manière littérale. Si nous nous attachions à en retrouver l’esprit, peut-être pourrions-nous apporter des modifications. Ce serait préférable pour tout le monde.

M. Alain Bruneel. Concernant le prélèvement de la TVA sur les taxes, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas très bien, moi non plus, que vous nous répondiez que cela tient à la directive TVA et qu’il n’y a rien à faire. Nous aimerions vous entendre dire, comme vous l’avez fait sur d’autres sujets importants, que l’on va réfléchir à une solution ou à des adaptations pour la séance publique. En l’espèce, il faudrait trouver un moyen de contourner la directive.

Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à notre proposition d’abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Certaines personnes sont totalement démunies face à l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz. Rappelons que la précarité énergétique touche plusieurs millions de Français et que 18 % des foyers ont déjà des difficultés à payer ce qu’ils consomment, à plus forte raison quand leur logement est énergivore.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Politiquement, que veut-on ? Si la priorité est de réduire la facture énergétique des Français, il est plus pertinent d’examiner les mesures annoncées par le Gouvernement que de lancer une réflexion sur la directive TVA. Le gel du tarif réglementé du gaz, la revalorisation du chèque énergie et la baisse de la TICFE sont des mesures que l’on peut prendre immédiatement, dans le cadre du droit actuel, pour faire gagner du pouvoir d’achat aux ménages. Voilà la première question qu’il faut se poser.

Je ne me cache pas derrière la directive TVA parce que l’Europe c’est nous, et nous avons fait collectivement le choix de ce que cette directive contient. L’adoption en loi de finances rectificative pour 2020 d’un taux réduit de TVA sur un certain nombre de produits – masques, blouses, vaccins – était certes le cas échéant discutable du point de vue de la directive TVA mais elle répondait à une nécessité, parce que nous étions en situation d’urgence. Il est tout à fait différent de voter une mesure structurellement contraire à la directive TVA, qui inclut dans la base de calcul de cette imposition l’ensemble des impositions et des taxes. C’est vrai que cet aspect technique donne l’impression de perdre en souveraineté lorsqu’il s’agit de prendre des décisions en matière d’impôts et taxes au Parlement. Mais dès lors qu’il est question de TVA, nous sommes liés par des règles communautaires que nous avons nous-mêmes souhaitées.

Si votre objectif est le même que le nôtre, à savoir augmenter le pouvoir d’achat des ménages et leur éviter une inflation trop importante sur les factures d’électricité et de gaz, la mesure proposée dans vos amendements n’est certainement pas la meilleure.

La commission rejette successivement les amendements I-CF706, I-CF432 et I-CF207.

Amendements I-CF400 de M. Michel Zumkeller et I-CF206 de M. Alain Bruneel (discussion commune).

M. Michel Zumkeller. Nous proposons de baisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur la contribution au service public de l’électricité et sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qui sont facturées au consommateur. Une telle mesure, structurelle et non conjoncturelle, ne contrevient pas à la directive européenne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, car le droit européen exclut cette possibilité.

M. Michel Zumkeller. Je ne pense pas que la directive nous interdise de réduire un taux de TVA.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Elle ne permet pas d’intervenir sur la base d’imposition.

M. Michel Zumkeller. Nous n’excluons pas de la base d’imposition, nous changeons le taux.

La commission rejette successivement les amendements I-CF400 et I-CF206.

Amendements identiques I-CF356 de M. Mohamed Laqhila et I-CF806 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a une incohérence à faire payer de la TVA sur des sommes qui ne sont pas encore rentrées. La logique voudrait que l’on paye la TVA après avoir encaissé, et non après avoir facturé. Cela entraîne un décalage de trésorerie mais ne change rien sur un budget annuel. Ce serait plutôt sain dans le contexte de difficultés de trésorerie que connaissent les petites entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements sont satisfaits par les alinéas 38 à 42 de l’article 9 du projet de loi. Demande de retrait.

Mme Véronique Louwagie. Ils ne sont pas satisfaits. La TVA est exigible lors de la livraison pour les biens et de l’encaissement pour les services. Il faudrait exiger la TVA au moment de l’encaissement, qu’il s’agisse de biens ou de services. Les entreprises doivent faire une avance de trésorerie lorsqu’elles livrent des biens puisqu’elles doivent payer la TVA au moment de la livraison, quand bien même elles n’auraient pas encaissé le prix des biens livrés.

La commission rejette les amendements identiques I-CF356 et I-CF806.

Amendement I-CF260 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Les entreprises ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques. Toutefois, la loi prévoit une exception pour les invendus alimentaires et non alimentaires donnés à des associations reconnues d’utilité publique. Je vous propose d’aller au-delà avec cet amendement, qui vise à étendre l’application de ces dispositions aux dons réalisés par les entreprises dans un objectif environnemental. Cela permettrait de tenir compte de l’évolution de la société sur ce sujet.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je préfère maintenir la limitation aux dons effectués auprès d’associations, afin d’éviter des usages moins évidents à qualifier qui pourraient en être faits. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF260.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF39 de M. Julien Dive.

Amendement I-CF164 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Les cafés, hôtels et restaurants ont été bien accompagnés pendant la crise du covid. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à avoir voté les mesures proposées dans le cadre des différents projets de loi de finances rectificative (PLFR) – activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité. Toutefois, ce secteur d’excellence de la France est en danger, car la crise du covid a eu malgré tout des conséquences économiques, aggravées par des difficultés de recrutement importantes et par l’inflation. À titre personnel, je n’ai jamais vu autant de restaurants en vente. Cela doit nous interpeller sur la nécessité de leur apporter une nouvelle bouffée d’oxygène, quitte à conjuguer la baisse de la TVA dans la restauration avec une révision des grilles salariales. Les conséquences de la crise ne sont pas encore derrière nous : ce secteur, pourvoyeur d’emplois dans tout le territoire et image de l’excellence de la France dans le monde entier, reste en danger.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La baisse de la TVA dans le secteur « hôtels-cafés-restauration » (HCR), on en parle régulièrement depuis longtemps – ce débat a d’ailleurs eu lieu l’an dernier lors de la discussion d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains. Je n’ai jamais été convaincu par cette réponse. En l’occurrence, ce n’est pas une question de droit européen mais de choix politique. La baisse de TVA permet certes d’augmenter les marges du secteur, mais quand les établissements sont fermés, la priorité est d’abord de maintenir à flot les trésoreries. Et dans un contexte de reprise, les mesures d’accompagnement et d’aide à la relance sont autrement plus puissantes et nécessaires qu’une baisse de TVA, qui ne me semble pas la plus efficace, surtout au regard de son coût pour la collectivité. Avis défavorable.

M. Fabrice Brun. La baisse de la TVA permet non seulement d’améliorer les marges mais également d’investir, de mettre les établissements aux normes et de réviser les grilles salariales. Ces sujets sont toujours d’actualité.

La commission rejette l’amendement I-CF164.

Amendements identiques I-CF223 de Mme Lise Magnier et I-CF521 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Lise Magnier. Il s’agit d’appliquer au caviar le même taux de TVA que celui dont bénéficient le foie gras et les truffes, c’est-à-dire un taux de 5,5 %. L’objectif est de soutenir les producteurs français de caviar, dont la filière est en croissance. Une telle mesure permettrait de concurrencer nos amis chinois et italiens.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La France est en effet le troisième producteur mondial de caviar. Toutefois, la difficulté, s’agissant d’un marché aussi international, c’est que le taux réduit frapperait indistinctement le caviar produit en France et celui produit à l’étranger et importé en France. Cela ne changerait rien pour les parts de marché et la compétitivité et permettrait seulement d’augmenter les marges ou de baisser les prix à destination des consommateurs de caviar – je ne pense pas que cela soit notre priorité. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF223 et I-CF521.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF929 de M. Marc Le Fur.

Amendements I-CF1000 et I-CF1001 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Je retire le premier de ces amendements. Le deuxième a pour objet d’inscrire les produits électriques et électroniques reconditionnés sur la liste des produits soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, car la réduction de TVA n’est pas le moyen le plus efficace pour lutter contre l’obsolescence programmée.

L’amendement I-CF1000 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF1001.

Amendement I-CF166 de M. Fabrice Brun, amendements identiques I-CF35 de M. Fabrice Brun, I-CF110 de Mme Lise Magnier, I-CF586 de M. Charles de Courson et I-CF839 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF166 est l’occasion de rappeler que le bois énergie émet peu de CO2 – vingt fois moins que le fioul – et que les prairies et les forêts sont de formidables capteurs de CO2. Nous proposons donc une TVA de 5,5 % pour le bois énergie de qualité et labellisé. L’amendement I-CF35 est un amendement de repli.

M. Charles de Courson. Le chauffage au bois concerne 7 millions de ménages. L’objectif de la France est de parvenir à 9,3 millions de foyers, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions de particules fines. Il s’agit donc d’encourager la consommation de bois de chauffage en baissant la TVA à 5,5 %. J’ajoute qu’il y a beaucoup de marché noir concernant le bois de chauffage et que cela serait un moyen de régulariser la situation.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’ensemble de nos massifs forestiers subit des agressions – scolytes et autres insectes… De grandes quantités de bois ont été coupées, qui pourraient servir de bois de chauffage, à condition de proposer un prix attractif. La baisse du taux de TVA inciterait à réutiliser une partie du bois coupé dans les forêts domaniales ou communales et permettrait de lutter contre le marché parallèle du bois. Cela me semble être une mesure raisonnable dans le contexte économique, sanitaire et environnemental actuel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Il existe déjà un taux réduit de 10 % : c’est un avantage suffisant.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF166 et les amendements identiques I‑CF35, I-CF110, I-CF586 et I-CF839.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 5 octobre à 21 heures 30

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, M. Alain Bruneel, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Marc Le Fur, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Patrick Loiseau, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth, M. Michel Zumkeller

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - Mme Chantal Jourdan, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Jean François Mbaye, Mme Sophie Mette, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Jean-Marc Zulesi