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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) et vote sur les crédits des missions.

La commission procède d’abord à l’examen des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. En 2022, les remboursements et dégrèvements devraient représenter l’équivalent de 30 % des recettes fiscales brutes, soit 130,6 milliards d’euros. Il s’agit d’un montant équivalent à celui prévu lors de la dernière loi de finances et quasiment identique à la prévision actualisée pour l’année en cours.

Le niveau de ces atténuations de recettes est redescendu par rapport au pic de 151 milliards atteint en 2020, soit 37 % des recettes fiscales brutes. Elles demeurent toutefois élevées si l’on se place dans une perspective de moyen ou long terme. En effet, les remboursements et dégrèvements ont doublé depuis 2006 alors que le PIB et les recettes fiscales brutes n’ont augmenté que d’un peu plus de 20 % durant la même période.

Pour 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) n’estime qu’à 1,3 milliard la progression des remboursements et dégrèvements par rapport à la prévision pour 2021 – soit à peine 1 %. En réalité, cette stabilité apparente – qui restera à démontrer en cours d’exercice – cache quelques évolutions opposées au sein de ces restitutions. Cela suscite quelques points d’inquiétude qui, malheureusement, ne sont pas vraiment nouveaux.

S’agissant du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, évalué à 124 milliards, j’observe une hausse importante, de près de 6 milliards, des remboursements de TVA, qui tient essentiellement à la reprise de l’activité économique cette année. Les entreprises sont davantage créditrices lorsqu’elles augmentent leur consommation intermédiaire ou leurs investissements.

À l’opposé, je constate une baisse importante, à hauteur de 4 milliards d’euros, des remboursements au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Là encore, c’est la reprise économique qui explique cette dynamique. L’accroissement des bénéfices imposables diminue les situations dans lesquelles l’impôt dû est inférieur aux acomptes versés.

À propos de l’IS, je voudrais m’attarder sur le crédit d’impôt recherche (CIR), qui est de nouveau évalué à 7,4 milliards en 2022, soit le montant record observé en 2020. Presque les deux tiers de ce montant prennent la forme de restitutions qui s’imputent sur les crédits de la mission. À la suite du rapport de France Stratégie de juin dernier et des conclusions du groupe de travail de notre commission – mené avec le rapporteur général et Francis Chouat – j’estime qu’il est temps de réformer ce qui est devenu la première dépense fiscale. Cela fera l’objet d’amendements de ma part.

Je note également l’extension sur tout le territoire de l’expérimentation du crédit d’impôt contemporain pour les services à la personne, qui coûtera 1,1 milliard. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, elle a débuté à Paris et dans le Nord. Elle permet à un particulier ayant recours à l’emploi à domicile de bénéficier, dès le paiement de la prestation, de la prise en compte du crédit d’impôt, donc d’une réduction immédiate du prix payé.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est la troisième plus importante dépense fiscale et il représente 4,8 milliards. Vous le savez, j’ai déposé en première partie du projet de loi de finances (PLF) un amendement visant à ce que le contribuable renseigne l’activité au titre de laquelle il souhaite bénéficier de cet avantage fiscal, amendement qui avait reçu l’avis favorable du rapporteur général mais qui hélas n’a pas eu le même succès auprès du Gouvernement en séance. Lors de l’examen des articles non rattachés, j’aurai l’occasion de proposer d’autres réformes concernant le plafonnement ou les activités éligibles.

Toujours en matière de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, je remarque le niveau encore très élevé des risques de décaissements liés à des contentieux fiscaux, qui représentent une provision de 3,6 milliards correspondant, pour l’essentiel, aux affaires relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et au précompte, pendantes depuis de nombreuses années.

J’en viens au second programme de la mission, qui porte sur les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, qui sont évalués à 6,6 milliards. Là encore, derrière une stabilité apparente – à peine 300 millions d’euros d’écart par rapport à 2021 – se cachent des évolutions en sens contraires.

Les dégrèvements de taxe foncière augmentent par exemple de plus de 7 %. Ces restitutions sont la conséquence de réclamations gracieuses et contentieuses à la suite d’erreurs d’attribution. Celles-ci résultent de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière. D’après la DGFIP, cette hausse plus forte pour 2022 s’expliquerait tout simplement par le dynamisme du marché de l’immobilier. Comme je m’en étais inquiété lors du PLF pour 2020, les services de la publicité foncière subissent des réductions d’effectifs depuis plusieurs années et des regroupements de services importants.

En conclusion, je vous invite à voter les crédits de cette mission qui, je vous le rappelle, ne sont qu’évaluatifs car ils ne sont pas pilotables par le gestionnaire de programme.

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Vous avez relevé le coût du CIR, qui représente 7,4 milliards. J’aimerais que vous nous rassuriez : si cette dépense est aussi importante, cela veut dire que nos entreprises investissent dans la recherche : c’est le premier constat. Les entreprises soulignent que les contrôles sont très rigoureux. Selon vous, ces contrôles sont-ils suffisamment précis pour vérifier que les dépenses concernées ont une véritable vocation de recherche – car tel est l’enjeu et l’esprit de ce crédit d’impôt ?

Vous avez indiqué que les provisions liées aux contentieux fiscaux s’élèvent à 3,6 milliards. Pour les contentieux de série en cours, ces montants prévisionnels sont-ils crédibles ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis toujours surpris de voir le nombre d’erreurs d’attribution en matière de taxe foncière. Il faudrait prendre ce sujet à bras-le-corps, parce que beaucoup trop de dégrèvements et de recours gracieux ou contentieux en découlent. Avez-vous abordé avec l’administration les pistes de travail qui permettraient de commencer à résoudre ce problème ?

S’agissant des contentieux fiscaux, notamment de ceux de série, à quel niveau de décaissements peut-on s’attendre en 2022 ?

Pendant la crise, des facilités ont été accordées aux entreprises du fait de l’urgence. C’est très bien, mais il faut essayer d’en faire un acquis pour établir une relation plus apaisée entre l’administration et le contribuable. Tel était l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) et de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). A-t-on appris de cette crise pour faciliter la vie des entreprises, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer plus rapidement les restitutions auxquelles elles ont droit ? Les bonnes pratiques peuvent-elles être pérennisées ? Bref, la société de confiance va-t-elle enfin pouvoir advenir au lendemain de cette crise ?

M. Patrick Loiseau (Dem). Il est toujours difficile pour les parlementaires de s’exprimer sur la mission Remboursements et dégrèvements, dont les crédits sont par nature évaluatifs. Mais cette mission permet de se faire une idée du coût des différentes dépenses fiscales.

Je salue l’excellent travail des administrations chargées de percevoir l’impôt.

Au fond l’objectif de cette mission est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d’impôts le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien-fondé juridique des dépenses. Le service s’est amélioré ces dernières années, le progrès de la qualité du service rendu se traduisant pour les usagers professionnels par une gestion plus souple de leur trésorerie, ce qui contribue à leur compétitivité.

Les règlements d’ensemble permettent à l’administration d’accorder au contribuable une minoration des pénalités dues, mais également des montants demandés. Cette pratique est utilisée lors de contentieux complexes, notamment en matière de fiscalité internationale. Si l’administration y a fortement recours, les règlements d’ensemble ne reposent en réalité sur aucune base légale, ce qui est regrettable. Je sais, madame la rapporteure pour avis, que vous partagez nos interrogations.

Cette pratique semble nécessaire. En effet des dégrèvements peuvent être dus après une procédure judiciaire ou administrative, mais l’administration peut aussi chercher à transiger pour préserver les intérêts de l’État, en ne laissant pas pendantes des questions d’interprétation durant des procédures trop longues. Comment mieux encadrer la pratique des règlements d’ensemble ?

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur des crédits de la mission.

M. Marc Le Fur (LR). Le groupe LR ne s’oppose pas au CIR par principe, ce qui n’interdit pas la vigilance et le contrôle. J’insiste cependant sur quelques points.

Les entreprises bénéficiaires du CIR sont extrêmement concentrées géographiquement. Pour résumer, cela concerne avant tout le plateau de Saclay. Ce n’est pas illogique, puisque c’est là qu’est installée une bonne partie de la recherche française. Il n’empêche que cela pose un problème de répartition de cette aide, qui est pourtant massive.

Ce dispositif a été créé pour les grandes entreprises mais, dans un souci d’équité, on l’a aussi ouvert à des entreprises de taille plus modeste. Or, on sait que les contrôles sont très exigeants : les activités de recherche doivent être minutieusement documentées, qu’il s’agisse par exemple des horaires des doctorants ou de la nature des activités menées. Les PME ont parfois du mal à remplir toutes ces conditions, ce qui constitue en soi une difficulté.

En parallèle le crédit d’impôt innovation, dont on parle moins, est censé bénéficier aux PME. Mais il est beaucoup moins avantageux que le CIR. Ne serait-il pas plus judicieux de simplifier les choses, en donnant aux PME plus facilement accès à un crédit d’impôt innovation amélioré, plutôt que de les engager dans la voie d’un CIR soumis à des contraintes de documentation considérables, et peut-être excessives pour des entreprises de cette taille ?

Mme Jennifer De Temmerman. J’approuve les propos notre collègue Le Fur sur le CIR et le crédit d’impôt innovation. Dans les Hauts-de-France, un certain nombre d’entreprises qui bénéficient du CIR, notamment dans le secteur textile, me font part des mêmes difficultés et de leur attachement à ce dispositif, malheureusement souvent remis en cause.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’ai relevé l’interrogation de la rapporteure pour avis sur l’augmentation beaucoup plus rapide des remboursements et des dégrèvements par rapport à celle des recettes fiscales brutes depuis 2006.

Je ne veux pas passer sous silence les questions concernant le CIR, qui atteint le montant record de 7,4 milliards. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n’est pas anti-CIR ; mais nous voyons qu’on laisse filer les choses sans intervenir. Le dispositif bénéficie de manière très concentrée aux grandes entreprises, qui ensuite distribuent parfois des dividendes – comme par exemple Sanofi. Nous proposons de plafonner le CIR. Cet effort de recherche doit porter ses fruits en permettant de produire en France, et non de délocaliser.

Bien des questions doivent aussi être posées au sujet du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Enfin, les services chargés de l’enregistrement des mutations immobilières en sont encore au XXe siècle. On reçoit des avis d’imposition pendant des mois et des mois, car l’enregistrement de la mutation est effectué en retard.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La prévision des décaissements liés aux contentieux fiscaux est par nature toujours difficile, madame Dalloz. L’administration est dépendante de la célérité des tribunaux et l’on peut donc avoir des contentieux qui donnent lieu à une provision pendant plusieurs années, mais à aucun décaissement faute de décision de justice définitive. Le rythme des décaissements dépend aussi du nombre de dossiers à traiter et des montants à restituer. La prévision pour 2022 me semble réaliste au vu de ce qui a été décaissé ces dernières années, avec par exemple 3,7 milliards en 2020 et 4,9 milliards en 2018. Encore une fois, l’essentiel de la provision résulte de deux contentieux très anciens, sur les OPCVM et le précompte.

Monsieur le rapporteur général, la DGFIP a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre les efforts de rapidité de traitement des demandes engagés à la faveur de la crise sanitaire. Cela fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance. Elle admet cependant qu’il n’est pas facile de concilier cette ambition de promptitude avec la nécessaire sécurisation juridique des dépenses. L’accélération de la vitesse des restitutions pour les entreprises a été obtenue par la réduction des contrôles préalables. Quant aux contrôles a posteriori, la DGFIP a reconnu qu’ils avaient été réduits pendant la crise sanitaire, en raison de la mobilisation des agents pour les missions prioritaires de versement des avances ou pour répondre aux diverses sollicitations. Les contrôles sur place ont même été suspendus et le produit des vérifications a baissé de 44 %.

Plusieurs questions ont porté sur le CIR. Le montant de 7,4 milliards d’euros prévu pour 2022 est énorme. Je ne suis pas opposée au CIR, c’est même un bon outil. Mais je suis contrariée par son extrême concentration en volume au profit de très grandes entreprises. Je vous invite à lire le rapport de France Stratégie sur l’efficacité du CIR, qui était très attendu. Il indique très clairement que plus l’entreprise est petite, plus le dispositif est efficace. L’effort doit donc être davantage orienté en faveur des PME et des TPE. Comme il n’y a aucun plafond, le coût de la mesure pourrait s’accroître de plusieurs milliards sans que le nombre de bénéficiaires augmente. Il faut donc réfléchir à un encadrement de ce qui constitue la première dépense fiscale.

Le rapporteur général s’est étonné de la persistance d’un grand nombre d’erreurs d’attributions en matière de taxe foncière, ce qui suscite bien entendu beaucoup de réclamations. Cela est directement dû aux retards d’enregistrement des mutations immobilières par l’administration fiscale, et plus particulièrement par les services de la publicité foncière. Des mesures correctrices ont été engagées par la DGFIP, mais elles n’ont pas encore produit d’effet ; elles reposent notamment sur la collaboration renforcée et dématérialisée avec les notaires. Après avoir interrogé le Conseil supérieur du notariat sur ce point, on peut dire en substance : « il y a du mieux, mais peut mieux faire ». L’outil de transmission automatisée des actes fonctionne bien, puisque 100 % de ces derniers sont désormais dématérialisés. Mais ça n’a malheureusement pas suffi. Le problème est donc lié à la baisse des effectifs dans les services de la publicité foncière. Il faudrait envisager des recrutements temporaires pour réaliser un effort supplémentaire pendant un ou deux ans, afin de résorber le retard accumulé et de retrouver une vitesse de croisière normale. Quant à l’accès des notaires au fichier immobilier, il fait l’objet d’expérimentations dont j’espère qu’elles pourront être généralisées.

Je partage votre avis sur les règlements d’ensemble, monsieur Loiseau. Il faudrait leur donner une base juridique et les encadrer, tout simplement parce que c’est le seul outil qui permet d’annuler non seulement des pénalités mais aussi des droits, pour des montants importants.

Je voudrais remercier encore une fois la DGFIP qui a répondu en temps et en heure à toutes mes questions, et elles étaient nombreuses.

Article 20 et état B : Crédits du budget général

La commission adopte les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, non modifiés.

Après l’article 48

Amendement II-CF1065 de la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Cet amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport, avant le 1er juillet 2022, détaillant l’évolution précise du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leurs montants potentiels dans les années à venir.

Les sommes en jeu sont énormes et se chiffrent en milliards. La juste définition du taux des intérêts moratoires constitue donc un enjeu majeur pour les finances publiques. Or son niveau reste élevé par rapport à celui des taux d’intérêt.

La commission adopte l’amendement.

* *

Elle examine ensuite les crédits de la mission Aide publique au développement ; compte spécial Prêts à des États étrangers (M. Marc Le Fur, rapporteur spécial).

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Nous examinons la mission dont les crédits ont le plus augmenté en termes relatifs au cours de la législature : par rapport à la LFI de 2018, les CP de la mission Aide publique au développement ont crû de 82 %.

C’est la conséquence logique des décisions prises lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 et, plus récemment, dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales – votée à l’unanimité.

À l’heure du bilan, il convient de souligner que les objectifs ont été atteints.

Premièrement, l’objectif pour l’aide publique au développement (APD) était fixé à 0,55 % du revenu national brut. Nous serons à 0,56 % en 2022.

Deuxième objectif, tout aussi important : nous avions souhaité collectivement que l’aide bilatérale augmente proportionnellement, et que tous les moyens ne soient pas dévorés par l’aide multilatérale – qui, même si elle peut être intéressante et pertinente, est évidemment gérée par d’autres. L’aide bilatérale présente l’intérêt d’être conduite directement par la France, par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères ou de l’Agence française de développement (AFD). L’aide bilatérale atteint désormais le niveau tout à fait satisfaisant de 65 %.

Troisième objectif atteint : renforcer l’aide aux pays considérés comme prioritaires. La classification comprend les pays hyper-prioritaires – les cinq pays du Sahel –, les 19 pays prioritaires – essentiellement en Afrique subsaharienne et Haïti – et les pays en développement. La liste complète des pays bénéficiaires de l’aide figure dans mon rapport. On y trouve encore de grands pays, comme la Chine et la Turquie, qui ne font pas partie des pays prioritaires ; ils peuvent bénéficier d’une aide pour diverses raisons – dans le cas de la Turquie, c’est au titre de l’accueil des réfugiés syriens.

Nous avons très sensiblement augmenté l’aide d’urgence humanitaire et l’aide alimentaire. J’avais insisté il y a quelques années sur ce point, en considérant que nous étions défaillants. Cela a été objectivement réglé, puisque les crédits correspondants à l’aide humanitaire atteignent 500 millions.

Quelques petites difficultés malgré tout. Notre aide sanitaire est particulièrement importante et passe par deux canaux différents : l’aide directe, comme celle de l’AFD, qui est intervenue très rapidement au moment de la crise ; l’aide pour la vaccination qui passe par le programme COVAX (Covid-19 vaccines global access) auquel participe l’alliance GAVI (Global alliance for vaccines and immunization). La France finance cette alliance à hauteur de 939 millions entre 2021 et 2025, la majorité des fonds étant affectée à la vaccination.

En aidant à l’achat des vaccins, nous aidons le monde de la pharmacie américaine et, plus largement anglo-saxonne, puisque nous avons été défaillants dans la conception d’un vaccin français. En outre, GAVI répond aux normes vaccinales définies par l’OMS. Paradoxalement, nous soutenons donc la diffusion du vaccin chinois dans le monde alors que nous ne le reconnaissons pas. Enfin, nous donnons des vaccins autorisés en France, comme le vaccin AstraZeneca, mais ils sont refusés par certains pays bénéficiaires qui se montrent plus exigeants que la population française.

La Chine figure toujours dans les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement. C’était parfaitement justifié, ça l’est encore marginalement, mais cela ne devrait plus l’être dans les années à venir. La France devrait plaider auprès de l’OCDE pour que la liste des bénéficiaires soit modifiée et s’adapte à l’évolution très positive de l’économie chinoise.

Autre sujet à traiter : la dette de certains pays, et les abandons de créances. Nous avons abandonné 4 milliards de créances vis-à-vis du Soudan, ce qui est considérable, alors que nous avons très peu d’échanges avec ce pays. De fait, ce sont nos compatriotes qui paient. Demain se posera la question de l’Éthiopie, du Tchad, de la Zambie. Dans tous les cas, le Parlement est totalement ignorant, mais également muet. Or il devrait être actif ! Nous nous intéressons à des broutilles en matière de dépenses budgétaires et passons à côté d’abandons de créances considérables. C’est, encore une fois, paradoxal.

Article 20 et État B

Amendement II-CF708 du rapporteur spécial.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Il s’agit d’accroître les crédits alloués à l’aide alimentaire programmée, conformément à la volonté gouvernementale. C’est un amendement d’appel, mais il conviendrait de l’adopter. Si la réponse du ministre est satisfaisante en séance, nous le retirerons.

Je rappelle que l’aide alimentaire a été extrêmement délaissée en 2017 et 2018. Plus largement, la gestion de l’aide publique au développement était catastrophique avant 2017 et l’aide alimentaire est encore trop associée aux crises humanitaires.

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Avec ces 250 millions supplémentaires, quel serait le pourcentage d’intervention de notre aide publique au développement ?

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Il faut comparer ce montant aux 12 milliards d’euros d’aide publique au développement.

M. Alexandre Holroyd. Si c’est un amendement d’appel qui a vocation à interpeller le Gouvernement, le groupe La République en marche votera contre mais, vous avez raison, il est nécessaire d’avoir cet échange avec le Gouvernement. Malheureusement, il ne participe plus à notre réunion de commission et ne peut répondre immédiatement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF470 de M. Alain David.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit d’augmenter les crédits de l’aide-projet afin d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de 0,7 % du PIB en 2025.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. L’aide-projet a déjà considérablement augmenté. L’objectif a été tenu par l’exécutif. Il s’agit d’un amendement paradoxal venant du groupe socialiste puisque, les années précédentes, vous plaidiez pour l’augmentation de l’aide multilatérale et qu’il s’agit là d’une aide bilatérale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF471 de M. Alain David.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement vise à abonder les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG). À 6,7 % d’APD transitant par les ONG, nous sommes très en deçà de ce qui se pratique dans les autres pays de l’OCDE, qui atteignent 16 %.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. C’est une demande des ONG, mais j’y répondrai défavorablement. On a assisté à une augmentation très considérable des crédits à destination des ONG : 85 millions en 2019, 127 millions aujourd’hui.

En outre, dans les pays que nous soutenons, depuis le vote de la loi 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, nos ambassadeurs et ambassadrices président un comité permanent qui associe les ONG – françaises mais également internationales, comme la Croix-Rouge – aux décisions en la matière.

La commission rejette l’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. La promesse du Président de la République de consacrer 0,55 % de notre revenu national brut (RNB) à l’APD sera-t-elle atteinte avant la fin du quinquennat ? Par le passé, on évoquait souvent un objectif à 0,7 %.

L’allocation de droits de tirage spéciaux (DTS) aux pays en développement, décidée cet été, sera-t-elle comptabilisée dans notre aide publique au développement ?

Comment les dons de vaccins contre le covid-19 pour les pays bénéficiaires de l’APD sont-ils comptabilisés ? Est-ce bien intégré à l’APD ou supporté par un autre budget ? Quel est le coût de cette aide ?

M. Saïd Ahamada. Je remercie le rapporteur spécial pour son exposé objectif. On ne peut que se satisfaire du travail du Gouvernement et de notre majorité. Quantitativement, la trajectoire a été respectée : + 82 % en crédits de paiement, ce n’est pas rien et cela représente 0,56 % du RNB quand l’objectif était 0,55 % en 2022 et 0,7 % à l’horizon 2025. Qualitativement, le rapporteur spécial l’a souligné, l’efficience est au rendez-vous avec des pays prioritaires et cinq thématiques. L’aide publique au développement est ainsi plus lisible.

Je reviendrai sur la question des diasporas. Monsieur Le Fur, vous avez été aux Comores, un pays que je connais bien. Dans certains pays, les diasporas apportent une aide substantielle, souvent supérieure au montant d’aides publiques au développement.

Le Président de la République a organisé une conférence autour des pratiques des diasporas. J’aimerais que ces dernières soient mieux associées aux décisions de notre pays en matière d’aide publique au développement. Même s’ils sont Français, les membres des diasporas connaissent aussi leur pays d’origine. En outre, ils participent à l’aide au développement de leur pays d’origine. Ne serait-il pas intéressant de créer une telle dynamique de coopération ?

M. Fabrice Brun. Je salue le travail constant et remarquable de Marc Le Fur sur l’aide au développement. Nous nous félicitons de la montée en puissance de cette dernière, à plus de 0,55 % du revenu brut national. Cet objectif atteint, c’est un engagement que nous avons tenu collectivement et c’est suffisamment rare pour être souligné.

Je partage l’analyse du rapporteur spécial sur l’évolution des pays bénéficiaires et suis étonné que la Chine y figure encore.

Enfin, comment ne pas évoquer les enjeux d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle de l’Union européenne. Une taxe de 0,1 %, incluant les transactions intrajournalières rapporterait 60 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne. Plus de 60 % des députés européens plaident en ce sens. Cela permettrait de disposer de montants plus importants d’aide au développement, sur fond de maîtrise des flux migratoires. Il s’agit d’un enjeu politique majeur à l’échelle de l’Union européenne.

M. Patrick Loiseau (Dem). C’est une grande fierté pour les députés démocrates de soutenir le budget de l’APD qui traduit le respect des engagements présidentiels de porter l’aide publique au développement à 0,55 % du RNB en 2022. L’actualité nous l’a rappelé, la solidarité internationale est plus que jamais essentielle à l’heure où les crises, qu’elles soient sanitaires, économiques ou environnementales, ne cessent de se déclarer.

La loi que nous avons votée en août 2021 nous a permis de redéfinir les priorités thématiques et géographiques de l’APD, tout en fixant la trajectoire budgétaire : 0,55 % du RNB en 2022 et 0,7 % d’ici 2025. Les crédits engagés pour l’année 2022 traduisent notre ambition nouvelle en matière de développement et de solidarité internationale. Tout d’abord, les crédits ouverts permettront à la France d’honorer ses engagements vis-à-vis des organisations internationales et des grands fonds sectoriels tels que le Fonds vert pour le climat, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ou encore le Partenariat mondial pour l’éducation.

Par ailleurs, au titre de la réponse internationale à la crise sanitaire, le budget 2022 permettra de poursuivre la coopération en matière de santé. Une nouvelle enveloppe de 125 millions sera mobilisée pour l’initiative multilatérale Act-Accelerator (Act-A). Pilotée par l’Organisation mondiale de la santé, cette dernière propose d’apporter une réponse globale, juste et solidaire, à la covid-19.

Enfin, je me réjouis de voir apparaître, pour la première fois, un programme destiné à la restitution des biens mal acquis. Adopté dans le cadre de la loi de programmation d’août 2021, ce dispositif permettra de restituer aux populations concernées les recettes issues de la cession de biens mal acquis, sous forme de projets de coopération et de développement. Alors que nous avons voté, il y a moins d’un an, en faveur de la restitution de biens culturels à la République du Bénin et du Sénégal, c’est une nouvelle et importante avancée. Quel sera l’impact financier en 2022 ?

Le groupe MODEM soutiendra l’adoption de ces crédits qui traduisent un budget cohérent et à même de répondre aux objectifs de l’aide publique au développement.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie le rapporteur spécial pour sa présentation. L’aide publique au développement est le principal outil de lutte contre la pauvreté dans le monde qui, malheureusement, est loin d’être éradiquée : environ 800 millions d’individus continuent à vivre dans l’extrême pauvreté, avec moins de 2 dollars par jour, en n’ayant accès ni à l’eau potable ni à l’éducation, ni à la santé. Dans ce contexte, tout effort supplémentaire est bienvenu et ceux réalisés au cours du quinquennat ont été votés par le groupe socialiste. Malheureusement, ils sont encore insuffisants.

Nous regrettons notamment que la taxe sur les transactions financières, imaginée en 2012, ne soit pas mise à contribution de façon plus importante car les besoins sont énormes.

Mme Jennifer de Temmerman (LT). Le groupe Liberté et territoires salue le milliard d’euros supplémentaire alloué à la mission Aide publique au développement en 2022. Cette mission dispose désormais de 5 milliards d’euros. Les promesses du Gouvernement, adoptées dans le cadre de la loi de la loi 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, sont tenues, l’APD représentant 0,56 % du RNB en 2022.

C’est un effort important et notre groupe espère qu’il se poursuivra pour atteindre 0,7 % en 2025, comme nous y sommes engagés au sein de l’Agenda 2030, notamment avec l’objectif 17.2. Il n’est malheureusement que mentionné dans la loi précitée et, à notre regret, n’est pas contraignant, contrairement à ce pour quoi nous avions plaidé.

Nous souhaitons renouveler plusieurs demandes. J’étais il y a moins d’un mois au Togo où j’ai pu visiter plusieurs projets de coopération, financés non pas par l’APD, mais par des citoyens et associations de mon territoire, dont je veux saluer l’action – l’association Merville/Samaragou et l’Association de partenariat et de jumelage (APJ) Togo, dirigés par Francis Campagne et Pascale Pavy.

J’ai pu constater, comme au Niger ou dans d’autres États, que la francophonie est abîmée, alors que la présence de la Chine est plus forte que jamais. Ainsi au sein de l’Assemblée nationale togolaise trône un portrait géant de Xi Jinping et Faure Gnassinbé. Il y a tout de même un paradoxe à ce que la Chine continue à bénéficier de l’APD. Est-il utile de rappeler que l’aide publique au développement fait partie intégrante de notre diplomatie et contribue aux bonnes relations entre pays amis ? Pour cela, elle doit changer de paradigme et se concevoir comme une contribution active de notre État à l’Agenda 2030 et à ses dix-sept objectifs de développement durable.

Il est nécessaire de prioriser les dons sur les prêts. La loi de programmation a constitué́ une avancée puisque les dons devront représenter 70 % du montant total de l’APD, hors allègement de dettes et prêts aux institutions financières. Cela vient insuffler une évolution positive au modèle français – l’aide n’est pas un investissement à rentabiliser ; elle a bien vocation à aider les populations. Toutefois, ce montant reste inférieur à notre demande et à la moyenne des pays donateurs de l’OCDE, qui se situe autour de 85 %. En outre, nous préconisons d’accroître le fléchage de la taxe sur les transactions financières à l’APD. Cette taxe représente 1,3 milliard d’euros de recettes en 2022, dont moins de la moitié lui est affectée. Il est nécessaire de faire de ce moyen de financement innovant un outil de justice fiscale. Malgré ces réserves, notre groupe votera les crédits.

M. Éric Coquerel (FI). Le PLF 2022 illustre les efforts de la majorité pour atteindre les objectifs financiers qu’elle s’était fixés. La Coordination SUD, qui regroupe différentes ONG, le souligne.

Mais certains problèmes persistent car on ne s’attaque pas aux problématiques de fond du développement. Ainsi la France favorise-t-elle plus l’agrobusiness que l’agriculture locale dans les projets de développement qu’elle soutient.

L’opacité des choix de l’AFD pose également question. Cet établissement public industriel et commercial (EPIC) échappe de plus en plus souvent au ministère des affaires étrangères et développe des liens directs avec Bercy. Nous ne partageons pas sa vision du développement.

Si, quantitativement, le compte y est, qualitativement, nous reproduisons un système défavorable à une véritable coopération – qui ne serait pas néolibérale – avec les pays en voie de développement.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’augmentation des crédits est cohérente avec la trajectoire fixée par la loi de programmation : 0,55 % de la richesse nationale doit être allouée à l’APD, première étape avant les 0,7 % en 2025.

Cependant, dans un contexte de crise sanitaire mondiale où la pauvreté s’accroît et les inégalités se creusent, le budget pour 2022 sera-t-il à la hauteur des enjeux et des engagements de la France ? L’extrême pauvreté a augmenté de près de 20 % pour la première fois depuis les années 1990. De même, pour la première fois depuis sa création, le Fonds mondial enregistre des reculs sur les indicateurs de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Pourquoi rien n’est-il fait pour augmenter l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières ? C’est un véritable scandale car cette manne fiscale très importante n’est pas mobilisée.

Enfin, l’APD est pilotée par l’Agence française de développement. Cette dernière est en surchauffe, du fait du volume d’affaires de plus en plus important et cela a des conséquences sur les salariés qui souffrent terriblement. Le dialogue social y est très tendu. La surcharge de travail et le climat social délétère entraînent des retards, des abus ou des vérifications insuffisantes des dossiers. Ainsi depuis qu’une multinationale française a repris le chantier du métro d’Abidjan, la facture a été multipliée par dix… Il serait dommage que l’APD soit mal distribué parce que l’AFD n’est pas dimensionnée pour traiter d’aussi gros volumes d’affaires.

Nous le dénonçons tous les ans, la filière bancaire de l’AFD, Proparco, fait des prêts à des États, mais sans aucune transparence puisqu’elle se cache derrière le secret bancaire. Serait-il possible qu’elle en fasse preuve d’un minimum vis-à-vis des parlementaires ? Même si Proparco emprunte sur les marchés, sa crédibilité – et donc ses taux d’intérêt bas – sont liés au fait qu’elle est une filiale de l’AFD qui, elle, est financée par de l’argent public.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Madame Dalloz, l’objectif de 0,7 % est fixé pour 2025 dans la loi de programmation pour le développement d’août 2021. Je crains que nous ne l’atteignions un peu automatiquement du fait des problèmes d’endettement et de l’abandon des créances de pays comme la Zambie ou l’Éthiopie.

L’allocation de DTS est un processus intelligent ; l’ensemble des pays en bénéficie et les DTS pourraient permettre de renforcer les fonds propres des banques de développement, leur permettant ensuite d’agir. Ce n’est par contre pas comptabilisé dans l’APD, ce que je regrette.

Comment les vaccins sont-ils comptabilisés au titre de l’aide publique au développement ? Quand nous donnons des moyens à l’alliance GAVI, ils sont décomptés de l’APD, mais, je le redis, cela sert essentiellement à acheter des vaccins chinois et américains. Quand nous donnons directement des vaccins, ce n’est pas comptabilisé. C’est un problème.

Monsieur Ahamada évoque la question des diasporas. Elles ont effectivement de l’argent et l’envoient massivement dans leurs pays d’origine, mais cela sert essentiellement à soutenir leur famille et à créer des bâtiments – des logements –, peu au développement local. Attention tout de même car c’est souvent la famille qui incite au départ et à la migration, celui qui part nourrissant ceux qui restent. Ce n’est donc pas si simple.

M. Brun m’interroge sur les flux migratoires. J’insiste dans mon rapport sur le fait que nous aidons massivement certains pays qui ne jouent pas le jeu et n’acceptent pas les reconduites à la frontière de leurs propres ressortissants. C’est le cas du Mali, du Maroc, mais aussi d’autres pays. Le rapport comportera un tableau fournissant des données à ce sujet.

M. Loiseau m’interroge sur le mécanisme de restitution des biens mal acquis. Pour le moment, cela ne génère pas encore de recettes car ces dernières interviendront après décision judiciaire – une décision est intervenue pour la Guinée équatoriale et il y en aura peut-être d’autres. Une fois l’argent récupéré, il sera alloué aux pays concernés. C’est donc un dispositif vertueux, mais sans traduction budgétaire pour le moment.

Mme Pires-Beaune évoque la taxe sur les transactions financières. Je n’ai pas été saisi d’amendements à ce stade. C’est une priorité et nous y reviendrons probablement en séance, dans le cadre de la discussion générale.

Madame de Temmerman, je partage votre constat sur la Chine. Dans certains pays africains, elle est clairement en concurrence avec la France et pratique une diplomatie des stades, c’est-à-dire qu’elle finance des équipements populaires, et visibles, quand la France finance l’adduction d’eau ou le traitement des eaux usées. C’est bien plus ingrat, mais cela concourt davantage au développement.

M. Coquerel m’interpelle sur l’AFD. C’est une banque, avec une logique de banque. Elle fait son métier, on ne peut lui en faire le reproche. Mais je vous rappelle que, pour répondre à cette critique, le ministère a augmenté les crédits à la main directe des ambassadeurs.

Vous posez également une question de fond sur l’orientation de l’AFD. Il est vrai que notre outil principal est une banque, qui applique une logique de banque – ce qu’on ne peut guère lui reprocher. Dès lors, le ministère a tenu à renforcer proportionnellement les crédits à la main directe des ambassadeurs, qui ne transitent pas par l’Agence. Même si ces crédits vont à des projets souvent plus modestes, cela représente une évolution notable. La plupart des autres pays utilisent également une banque comme outil de développement, sauf la Grande-Bretagne, qui a retenu la logique qui était un peu la nôtre au temps du ministère de la coopération, celle de la régie.

M. Dufrègne a parlé avec raison de l’extrême pauvreté. Pendant un certain temps, l’aide publique française s’est beaucoup focalisée sur le développement économique ou la scolarisation, en oubliant que la priorité était tout de même de donner à manger aux gens qui ont faim. Nous étions en retrait dans les organismes dédiés, et devions être le vingt-deux ou vingt-troisième contributeur au PNUD, le Programme des Nations unies pour le développement. Les choses se sont très sensiblement améliorées en la matière, même s’il faut aller encore plus loin.

La commission adopte les crédits de la mission Aide publique au développement non modifiés.

Avant l’article 42

Amendements II-CF607 et II-CF617 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Ces amendements à améliorer l’information du Parlement.

Notre rôle est d’examiner les crédits budgétaires, et c’est une mission majeure. Mais une bonne partie de l’aide publique au développement se fait sous forme de prêts, qui sont parfois abandonnés quand les pays ne peuvent pas rembourser. La décision est prise dans le cadre du club de Paris par exemple : le Parlement n’en est pas informé. Il y a là une défaillance du contrôle parlementaire. Pour reprendre les mots de Bercy, nous contrôlons la direction du budget, nous ne contrôlons pas la direction du Trésor.

Par l’adoption de ces très modestes amendements, le Parlement pourraity voir plus clair, au moyen d’une demande de rapport ou de documents budgétaires. Ne pas les adopter serait un vrai renoncement. Or nous allons vers de très importants abandons de créances, après une période où la question se posait peu. Il me semble donc de notre devoir d’être un peu plus informés et un peu plus incisifs sur cette question qui va devenir majeure.

Mme Bénédicte Peyrol. Ce sujet est très lié à celui des garanties de l’État, dont je traite dans mon rapport spécial. J’ai beaucoup insisté auprès de l’administration, à travers différentes recommandations que j’ai faites dans le cadre du Printemps de l‘évaluation, pour pouvoir effectuer un meilleur suivi. Nous ne voterons bien sûr pas ces amendements d’appel, mais nous interpellerons le Gouvernement avec vous, monsieur Le Fur. Nous sommes nombreux à souhaiter obtenir, pendant la discussion dans l’hémicycle, un engagement du Gouvernement à ce sujet.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Il ne s’agit pas d’amendements d’appel, nous demandons juste à être informés. Refuser ce type d’amendements, c’est s’interdire de fait de travailler sur ce qui va devenir un des aspects les plus considérables de l’aide publique au développement.

Mme Christine Pires Beaune. J’approuve ces demandes. Il ne s’agit ni plus ni moins que de donner de l’information aux parlementaires pour exercer leur mission de contrôle.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 22 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission adopte les crédits du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers non modifiés.

* *

Elle examine ensuite les crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables (M. Éric Coquerel, rapporteur spécial pour la mission Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la mission Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie et compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ; Mmes Marie Lebec et Zivka Park, rapporteures spéciales pour la mission Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État et budget annexe Contrôle et exploitation aériens ; M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la mission Affaires maritimes).

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial (Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques). Au terme de cinq rapports spéciaux consécutifs sur la mission Écologie, développement et mobilité durables, j’ai vraiment l’impression d’avoir fait la radioscopie d’un ministère et d’opérateurs en péril.

Le budget de la mission pour 2022 nous est présenté comme historique, malgré les 350 postes qui sont encore supprimés cette année, ce qui porte le total à 6 000 postes sur cinq ans, soit une diminution de presque 15 % des effectifs. Ce qui rendrait ce budget « historique », c’est une augmentation des crédits de 500 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2021. Sauf que cette évolution, minime, n’est qu’apparente, puisque les 2 milliards d’euros du dispositif MaPrimeRénov’ faussent les perspectives.

Il est certes indispensable de rénover les logements, mais en l’état, cette prime ne conduit qu’à faire toujours plus de travaux sans inciter à atteindre le niveau BBC, « Bâtiment basse consommation », et sans suivre ni contrôler efficacement la qualité des rénovations.

MaPrimeRénov’ est un exemple frappant de la manière dont le Gouvernement réduit le ministère de l’écologie à un guichet distribuant des aides au privé sans pouvoir vérifier leur pertinence ni fournir un accompagnement réel, faute d’effectifs.

Pour le reste, les crédits demeurent très insuffisants face aux besoins : à peine 15 millions d’euros en plus pour le programme 113 Paysages, eau et biodiversité, et même 10 millions d’euros de moins sur le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie. Le programme 181 Prévention des risques est certes doté de 70 millions d’euros supplémentaires, mais qui seront largement consacrés aux réparations liées à la tempête Alex, financées par le fonds Barnier. La légère augmentation des crédits de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, est largement insuffisante au regard des objectifs de la programmation pluriannuelle sur l’énergie.

En réalité, ce budget n’évolue donc pas beaucoup. Il régresse même sur de nombreux points, comme pour les énergies renouvelables, qui perdent 1 milliard entre 2021 et 2022. Les quelques crédits ponctuels provenant du plan de relance n’effacent pas non plus les réductions massives de personnel : il faut faire toujours plus avec toujours moins d’effectifs.

En cela, ce dernier budget de la législature est bien dans la continuité des quatre précédents. Les effectifs concourant aux missions du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer, qui étaient de 41 391 équivalents temps plein dans la loi de finances de 2017, ne sont plus que de 35 865 dans le PLF, soit une baisse de 5 526 en cinq ans.

Sur le quinquennat, près de 2 000 postes ont été supprimés dans les services régionaux, ce qui a lourdement handicapé les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), mais aussi les directions interdépartementales des routes et les directions départementales des territoires.

Quant aux opérateurs attachés à la mission, ils bénéficiaient de 19 791 emplois en loi de finances initiale de 2018, contre 19 307 dans ce PLF. La baisse théorique est de 484 emplois mais la baisse réelle est beaucoup plus massive, si l’on veut bien considérer que le programme 159 a vu la création de 800 emplois en cinq ans au seul bénéfice de la Société du Grand Paris.

Ainsi, rien que chez Météo France, 439 emplois ont été supprimés depuis 2017, pour une économie cumulée d’à peine 20 millions d’euros sur la masse salariale. Quatre-vingt-quinze emplois vont encore être supprimés d’ici à 2023, alors que Météo France doit jouer un rôle essentiel, chacun en conviendra, dans le plan national d’adaptation au changement climatique.

Pour le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), 500 postes auront été supprimés sur cinq ans, dont 40 pour 2022. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est alarmé dans un rapport de juin dernier d’une trajectoire qui, selon lui, engage le pronostic vital de cet opérateur.

Pour l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), près de 200 emplois seront supprimés sur cinq ans, dont encore dix dans le PLF. Quant aux agences de l’eau, l’absence de suppression de postes en 2022 n’efface pas la destruction de 220 emplois depuis 2017, alors qu’elles jouent un rôle primordial dans la protection de la ressource en eau.

L’ADEME, qui avait perdu une centaine d’emplois depuis le début de la législature, va être dotée d’à peine 9 postes supplémentaires en 2022, alors que le plan de relance la conduit à recruter une centaine d’intérimaires pour pouvoir assurer ses missions. L’Agence se demande d’ailleurs bien comment elle pourra s’en passer à partir de juillet 2022.

Seul élément de réconfort, il y aura 40 emplois de plus pour les parcs nationaux en 2022 – à comparer aux 150 perdus depuis dix ans. Sauf que, pour concrétiser le vœu de M. Macron de multiplier par dix la surface maritime du territoire bénéficiant d’une protection forte, il faudrait en faire de même avec les effectifs.

C’est un autre chemin qu’il faut emprunter. Selon les syndicats du ministère, au moins 20 000 postes doivent être recréés en urgence au ministère de la transition écologique, dont 4 000 dès 2022.

Ce n’est pas avec un budget à peine moins pire que les précédents qu’on peut prétendre effacer les dégâts causés à la politique de l’environnement depuis cinq ans. Je vous proposerai différents amendements pour, si ce n’est rectifier le tir, au moins amoindrir les baisses de cette année.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables consacrés à l’énergie figurent dans le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, ou « Facé », dans le programme 174 Énergie, climat et après-mines et dans le programme 345 Service public de l’énergie.

Ces crédits s’établissent à 12,4 milliards d’euros en crédits de paiement et à 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit des montants globalement stables.

S’agissant du « Facé », la stabilité prime : ses crédits s’établissent à 360 millions d’euros pour la troisième année consécutive. Ils n’appellent pas de remarque particulière, si ce n’est pour regretter que la mission Plan de relance abonde elle aussi le compte d’affectation spéciale, à hauteur de 9,6 millions d’euros en crédits de paiement. Le fait que ces crédits complémentaires n’aient pas été rattachés à la mission Écologie nuit à la lisibilité du budget de l’État.

Pour ce qui est du programme 174, les crédits du chèque énergie sont revalorisés, pour atteindre 900 millions d’euros. Cette progression correspond à la croissance attendue du nombre de bénéficiaires en 2022. La rallonge exceptionnelle de 100 euros, elle, sera inscrite dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

Les crédits destinés à la prime à la conversion et au bonus écologique, eux, sont stables pour ce qui est de la mission, mais en léger retrait quand on les additionne à ceux de la mission Plan de relance – toujours ce problème de lisibilité. Alors que le carburant n’a jamais été aussi cher et que les zones à faibles émissions (ZFE) vont pousser comme des champignons, voilà qu’on baisse les crédits qui permettent aux Français de changer de véhicule.

Attention, une nouvelle fois, s’agissant de ces ZFE ! Vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avons pas prévenus. D’ici trois ans, il y aura trente-trois nouvelles zones à faibles émissions, qui excluront plusieurs millions de véhicules de leur périmètre. Quand les Français s’en apercevront, vous aurez un mur devant vous.

Bref, dans ce domaine, la politique du Gouvernement se résume à plus de contraintes et moins d’aides.

Enfin ce programme contient les crédits consacrés au dispositif MaPrimeRénov’, avec 1,7 milliard en autorisations d’engagement et 1,4 milliard en crédits de paiement.

En la matière, je crois qu’il faut prendre un peu de recul avec le discours triomphaliste du Gouvernement. Oui, MaPrimeRénov’ présente un bilan intéressant pour ce qui est des particuliers : les 450 000 primes attribuées à la mi-septembre 2021 montrent un réel engouement, dont il faut se réjouir. En revanche, le bilan en matière de copropriétés est beaucoup moins favorable puisque moins de 3 000 logements devraient être rénovés en 2021, pour 28 000 attendus, soit moins de 10 % de l’objectif !

Les crédits du programme 345 financent, pour leur part, le soutien public aux énergies renouvelables à hauteur de 8,5 milliards d’euros, soit 700 millions d’euros de moins qu’en 2021. Ce montant est clairement surévalué, compte tenu de la récente hausse des prix sur les marchés de l’énergie – car, lorsque les prix augmentent, l’État dépense moins, puisque le surcoût des énergies renouvelables est moindre. Dans une délibération publiée le 7 octobre, la Commission de régulation de l’énergie a estimé que les dépenses seraient inférieures de 2,7 milliards d’euros à ce qui avait été anticipé.

Je pense que cette différence de 2,7 milliards d’euros doit servir à accompagner les ménages dans la transition énergétique. Je proposerai des amendements prenant acte de l’évolution attendue de ces charges et proposant de financer des actions contre la précarité énergétique ou en faveur de la décarbonation de notre économie. Cela permettrait de rétablir les crédits de la prime à la conversion, qui sont en recul, d’inciter au retrait des vieilles chaudières au fioul ou de financer les belles promesses du Président de la République en matière de nucléaire. Car le nucléaire, c’est bien, mais le nucléaire financé, c’est mieux ! Je suis sûr que Mme le ministre de la transition écologique est d’accord avec moi.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas adopter les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). Les moyens qui seront consacrés aux infrastructures de transports en 2022 sont en augmentation. Ils s’inscrivent dans le prolongement de la trajectoire ambitieuse que nous avons adoptée dans la loi d’orientation des mobilités et que le plan de relance est venu renforcer. Chacun des budgets que Zivka Park et moi-même sommes chargées de rapporter connaît une augmentation.

Le programme 203 Infrastructures et services de transports est doté de 3,8 milliards d’euros, en hausse de 4 %, et recevra des fonds de concours en augmentation de 10 %. La priorité sera donnée au transport ferroviaire afin de soutenir la maintenance du réseau mais aussi le développement du fret.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, le Gouvernement a annoncé le maintien jusqu’en 2024 de l’enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros votée l’année dernière. Cet engagement est essentiel pour donner aux opérateurs de la visibilité sur les aides publiques.

En outre, conformément aux engagements pris dans le cadre de la réforme du système ferroviaire, l’article 40 du PLF pour 2022 acte la seconde partie de la reprise de la dette de SNCF Réseau, à hauteur de 10 milliards d’euros, et vient encore renforcer les capacités d’investissement du groupe dans le réseau. L’effort de l’État en faveur de la régénération du transport ferroviaire aura donc été massif au cours de la législature.

Par ailleurs, le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) atteindra 2,7 milliards d’euros en 2022, un montant conforme à la loi d’orientation des mobilités. S’y ajouteront plus de 750 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, soit un total d’environ 3,5 milliards d’euros. Les pertes de recettes subies par l’agence en 2021 feront bien l’objet d’une compensation budgétaire en loi de finances rectificative, ce qui montre la détermination de notre majorité à respecter la programmation.

S’agissant du plan de relance, 85 % des crédits votés pour 2021 ont d’ores et déjà été engagés. Les crédits de paiement prévus pour 2022 confirment les efforts annoncés, avec 250 millions d’euros pour le soutien aux lignes de desserte fine du territoire, aux trains de nuit et au fret ferroviaire, 151 millions d’euros pour les mobilités du quotidien, les infrastructures cyclables et les transports en commun, et 389 millions d’euros pour l’accélération des travaux d’infrastructures, qui comprennent la régénération du réseau fluvial, la réalisation du tunnel ferroviaire Lyon-Turin ou encore l’installation de bornes de rechargement des véhicules électriques.

Mme Zivka Park, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). Comme ceux du transport terrestre, les crédits destinés au transport aérien augmentent. Le plafond de dépense du budget annexe Contrôle et exploitation aériens s’élèvera à 2,38 milliards d’euros en 2022, en hausse de 5 % par rapport à 2021.

Malgré la faiblesse du trafic aérien et la catastrophe économique qu’elle peut représenter pour certains territoires, les programmes d’investissement destinés à moderniser les outils de la navigation aérienne sont maintenus. Cela est heureux, car ces investissements sont importants pour la réduction des émissions polluantes et des nuisances sonores.

Bien que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ait été contrainte à des mesures d’économie, inévitables, avec notamment une baisse inédite de son schéma d’emplois, l’endettement du budget annexe continue d’augmenter : le déficit devrait être de 709 millions d’euros en 2022, portant la dette cumulée à 3,3 milliards d’euros fin 2022. Le rapport de l’Inspection générale des finances et du CGEDD récemment rendu au Gouvernement confirme toutefois la soutenabilité du budget annexe, qui amorcera sa trajectoire de désendettement à compter de 2023.

Par ailleurs, le transport aérien bénéficie pleinement des crédits du plan de relance destinés à accélérer la transition vers un modèle d’aviation plus propre et plus durable. Il conviendra toutefois d’y inclure la modernisation des aéroports. Ces derniers devront continuer à adapter leurs infrastructures, notamment en matière d’électrification et de déploiement des bornes de recharge – la perspective étant de réaliser les traitements au sol avec des engins 100 % électriques – et en matière d’installations hydrogène.

En 2022, 186 millions d’euros de la mission Plan de relance viendront compléter les crédits déjà engagés en 2020 et 2021 afin de soutenir la recherche et l’innovation en matière d’aviation électrique ou hydrogène, pour un total de 1,5 milliard d’euros. Par ailleurs, le quatrième programme d’investissements d’avenir continuera à soutenir la recherche et le développement sur les biocarburants, un secteur stratégique en matière de décarbonation du transport aérien et de neutralité carbone.

Si la plupart des compagnies aériennes restent en difficulté et continuent de bénéficier de soutiens publics, la situation des aéroports français tend elle aussi à se compliquer. Nous aurons l’occasion de discuter de la taxe d’aéroport, destinée à financer les mesures de sécurité et de sûreté appliquées pour l’État par les aéroports, ainsi que de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont les pertes de recettes doivent être compensées au plus vite pour limiter les retards dans l’insonorisation des bâtiments situés à proximité des aéroports.

M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial (Affaires maritimes). La politique maritime et portuaire connaît un nouveau souffle. Avec au total 391 millions d’euros en autorisations d’engagement et 385 millions d’euros en crédits de paiement, provenant des programmes 203 Infrastructures et services de transports et 205 Affaires maritimes, les crédits de ce budget sont en hausse respectivement de presque 30 % et presque 50 %.

Cette nouvelle dynamique n’est pas sans lien avec le retour d’un ministère de la mer de plein exercice, en juillet 2020. Permettez-moi de saluer l’action de la ministre Annick Girardin, qui a su dès son arrivée négocier des mesures ambitieuses de relance maritime et portuaire et qui a lancé une démarche de concertation sans précédent, le « Fontenoy de la mer », pour redynamiser la place maritime française.

Les mesures qui en sont issues, qui ont été coconstruites tout au long de l’année 2021 par l’ensemble des acteurs de la mer, armateurs, administrations et industriels, sont pour beaucoup retranscrites dans le présent budget. Elles ont été présentées par le Président de la République lors des assises de l’économie de la mer, à Nice, en septembre dernier.

L’impact du plan de relance est significatif sur le volet portuaire. Les 175 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrits dans la mission Plan de relance pour 2021 avaient permis à l’AFITF d’amplifier considérablement ses interventions, dès 2020, pour des projets de développement des grands ports maritimes allant dans le sens de la transition énergétique. De nombreux avenants aux contrats de projet État-région ont aussi été signés depuis le début de l’année pour étendre la liste des projets soutenus par l’État : ils concernent notamment la fourniture d’électricité à quai pour les navires et le développement des modes de transport massifiés pour les pré- et post- acheminements portuaires. Les fonds de concours de l’AFITF resteront élevés en 2022 pour les financer.

Seuls les crédits dévolus à la compensation des dépenses relatives aux missions régaliennes des grands ports maritimes, telles que l’entretien des accès portuaires et la police portuaire, stagnent, en dessous de 100 millions d’euros. L’enveloppe ne permet de prendre en charge que les dépenses de dragage pour l’accès des navires au port. Or la réduction des charges est un enjeu de compétitivité important pour les ports, surtout dans un contexte d’accentuation de la pression fiscale, puisqu’ils doivent être assujettis à la taxe foncière à l’horizon 2024. Comme je l’indiquais déjà au printemps dernier, il serait judicieux de rehausser cette enveloppe à 112 millions d’euros.

Quant au programme Affaires maritimes, il traduit les mesures issues du Fontenoy de la mer. Ses dépenses atteignent près de 200 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 20 % en autorisations d’engagement et de 18 % en crédits de paiement. Si l’enveloppe dédiée à la modernisation des moyens diminue pour la dernière année du quinquennat, après avoir permis un renouvellement significatif des navires baliseurs et patrouilleurs ainsi qu’une modernisation des systèmes d’information, l’enveloppe de dépenses tendancielles passe de 150 millions d’euros à près de 190 millions d’euros en 2022.

Ces presque 40 millions d’euros supplémentaires viendront soutenir trois actions.

La première est le maintien en 2022 de l’aide octroyée au transport maritime de passagers, qui consiste en une prise en charge intégrale par l’État des cotisations sociales dues au titre du personnel embarqué, permettant aux armateurs concernés de bénéficier du net wage. Instaurée en 2021 pour sauver certaines compagnies de ferries particulièrement fragilisées par la crise sanitaire, surtout sur les lignes transmanches, elle est aussi efficace de manière générale pour renforcer l’employabilité des marins français et soutenir la compétitivité des compagnies maritimes françaises. À long terme, la solution serait bien sûr de réduire le dumping social dans l’Union européenne.

S’il est budgété à 16 millions d’euros pour 2022, le coût du net wage est en réalité de 21 millions d’euros en année pleine. Le complément devrait être financé en 2022 par des reports de crédits non consommés en 2021, mais il conviendrait pour l’avenir de sanctuariser au minimum ces 21 millions d’euros, voire plus si les compagnies opérant dans le cadre de délégations de service public venaient à être incluses dans le dispositif, ce que j’appelle de mes vœux.

La seconde mesure, issue du Fontenoy, consiste à verser 5 millions d’euros supplémentaires à l’École nationale supérieure maritime (ENSM), qui forme les officiers de la marine marchande, en vue d’un doublement du nombre de diplômés à horizon 2027. L’ENSM n’a d’ailleurs pas attendu pour recruter davantage et a accueilli dès cette rentrée 52 élèves supplémentaires.

Enfin, la grande nouveauté de ce budget est la création d’un fonds d’intervention maritime, qui fait bondir les crédits de l’action 04 du programme de 44 %. L’enveloppe, dotée de 15 millions d’euros en 2022, permettra de financer des projets de planification maritime, de décarbonation, d’enlèvement des épaves et d’aménagement de la bande côtière. Je souhaite que ce fonds, qui sera piloté par la direction des affaires maritimes, soit pérenne et qu’il finance des projets répartis de manière homogène sur le territoire national, y compris dans les outre-mer.

Je remercie les services centraux et déconcentrés pour leur collaboration durant ces cinq années et vous propose d’adopter les crédits du programme 205 et les crédits portuaires du programme 203.

Article 20 et état B

Amendement II-CF922 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mettre le paquet sur la relance ferroviaire en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an. Nous souhaitons bien sûr que le gage soit levé si la majorité accepte notre proposition, inspirée par Réseau Action Climat.

La situation est connue : nous avons perdu la moitié des lignes depuis 1950, et le fret ferroviaire ne représente plus que 9 % du transport de marchandises, contre 89 % pour le secteur routier. Sur le plan climatique et écologique, mais aussi en matière de sécurité, la politique qui a conduit au tout camion est une catastrophe.

J’ai vu avec plaisir que le « train des primeurs » Perpignan-Rungis sera enfin relancé, mais il ne faudrait pas que cette décision soit l’arbre qui cache la forêt. Un train de ce type, qui remplace un grand nombre de camions, émet 44 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) en moins. C’est pourquoi nous demandons une véritable politique de retour au fret ferroviaire.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale. Votre amendement est satisfait. Dans la réforme du système ferroviaire que nous avons adoptée, la contrepartie de la reprise de la dette est que SNCF Réseau investisse au moins 2,9 milliards d’euros par an dans la régénération du réseau structurant. La reprise de la dette a lieu en plusieurs temps : 25 milliards d’euros ont été repris en 2020 et 10 milliards d’euros supplémentaires le seront en 2022, ce qui réduit les charges financières pesant sur le gestionnaire du réseau. Les investissements sont trois fois supérieurs à la moyenne des années 2000 : une véritable politique de régénération du réseau a été engagée.

Notre stratégie fait en outre appel à une multitude de dispositifs de soutien : une enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros par an pour le fret ferroviaire, un plan de sauvetage des petites lignes, mais aussi 650 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance, pour soutenir le secteur ferroviaire – aussi bien les petites lignes, les infrastructures de fret ferroviaire que les trains de nuit.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Il suffit de comparer les chiffres que vous avez cités par rapport à ce que nous demandons pour comprendre pourquoi je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF838 et II-CF842 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. En cohérence avec les positions que nous avons défendues lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience », nous souhaitons renforcer de 1,5 milliard d’euros le soutien aux infrastructures ferroviaires, selon trois axes prioritaires : 300 millions d’euros supplémentaires pour les petites lignes, car il est important de développer les lignes du quotidien ; 150 millions d’euros pour les trains de nuit circulant sur notre territoire mais aussi en partenariat avec d’autres pays européens, qui ont pour leur part dynamisé ce réseau alors que nous l’avons abandonné ; 530 millions d’euros pour le fret ferroviaire, qui a beaucoup souffert alors que c’est une vraie solution alternative aux camions. Nous proposons également une enveloppe globale de 520 millions d’euros pour la régénération des moyennes et grandes lignes. Cela nous permettra d’avoir une réelle ambition en matière ferroviaire.

Mme Zivka Park, rapporteure spéciale. Je suis ravie de voir que nous avons les mêmes priorités, et je rappelle que nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces thématiques lors du Printemps de l’évaluation.

La loi d’orientation des mobilités que nous avons adoptée il y a deux ans a posé les bases d’une augmentation considérable – de 40 % – du budget consacré aux infrastructures de transport, en donnant la priorité aux mobilités du quotidien. Comme Marie Lebec l’a souligné, la réforme du système ferroviaire a permis de tripler le montant des investissements dans le réseau structurant.

S’agissant des petites lignes, un plan de sauvetage a été lancé en 2020, et tous les acteurs du secteur s’accordent à dire qu’il fonctionne. Au 1er juin dernier, huit régions avaient signé des accords avec l’État en vue de maintenir 6 500 kilomètres de lignes et d’apporter 5 milliards d’euros de financement. J’ajoute que les crédits du plan de relance contribuent à ces financements.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit 100 millions d’euros pour relancer l’offre de trains de nuit : environ 69 millions d’euros pour rénover le matériel roulant et 31 millions d’euros pour la modernisation des infrastructures et des gares. Une convention avec la SNCF est en cours de négociation pour améliorer la qualité du service. La relance du Paris-Nice a été un succès cet été, puisque 90 000 voyageurs ont emprunté ce train, et le Paris-Tarbes rouvrira à la mi-décembre.

Quant au fret ferroviaire, l’enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros sera reconduite jusqu’en 2024, ce qui apporte de la prévisibilité, comme les opérateurs et les acteurs de ce secteur l’ont demandé. En outre, le plan de relance prévoit 250 millions d’euros pour développer les infrastructures multimodales de fret. Il faudra du temps pour renforcer la part modale du fret, mais nous nous donnons les moyens d’agir.

Par conséquent, avis défavorable.

M. Gérard Leseul. Je ne disconviens absolument pas des efforts qui sont faits mais, même si le plan que vous avez évoqué fonctionne, j’estime qu’il sera insuffisant. C’est pourquoi nous proposons 1,5 milliard d’euros de plus.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF839 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, nous avions souligné le risque de délaissement des petites lignes, qui sont si importantes, notamment dans nos territoires ruraux. Notre amendement tend à investir 300 millions d’euros supplémentaires. En effet, seul le maintien des petites lignes existantes, le développement d’une offre nouvelle ou renforcée autour des heures de pointe et une politique tarifaire attractive peuvent permettre à nos concitoyens de bénéficier de solutions alternatives crédibles et effectives, notamment dans les zones rurales. Les mobilités alternatives peuvent ensuite compléter l’offre pour les trajets domicile-gare et gare-lieu de travail.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale. Les petites lignes ne sont ni oubliées ni délaissées. C’est un enjeu partagé. Leur maintien est une priorité pour l’État. Les régions ont aussi un rôle important à jouer, elles doivent prendre leur part. Je rappelle que huit régions ont conclu un accord avec l’État afin de maintenir 6 500 kilomètres de ligne et investir 5 milliards d’euros, et qu’une partie des crédits sont prévus dans le plan de relance.

Par exemple, l’accord entre l’État et la région Grand Est représente 930 millions d’euros, celui avec la région Centre Val de Loire un peu plus de 200 millions d’euros et celui avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur plus de 500 millions d’euros.

Avis défavorable à l’amendement.

M. Jean-Louis Bricout. Je me réjouis que ce soit une préoccupation partagée par les régions et par l’État. Néanmoins, ce n’est pas toujours ce que l’on constate. Dans une petite ville de ma circonscription, par exemple, la question qui se pose n’est pas le maintien d’une petite ligne mais de la moitié des arrêts : l’offre s’est considérablement réduite. Et quand le cadencement n’est pas suffisant pour donner envie de prendre le terrain, des problèmes se posent évidemment.

Mme Jennifer de Temmerman. C’est une catastrophe dans ma circonscription, entre Dunkerque et Lille. J’ai beaucoup de difficultés à venir à Paris pour exercer mon mandat : le train que j’emprunte est régulièrement supprimé par la SNCF en raison d’un manque de rames. Ce ne sont pas les grandes gares qui en subissent les conséquences, mais les petites. Je discute avec d’autres usagers quand nous nous retrouvons ainsi coincés comme des imbéciles, à attendre des informations : cela se passe tous les jours. C’est notre quotidien, dont la presse se fait d’ailleurs l’écho. Des efforts existent mais ils sont insuffisants. Il faut une accélération, y compris dans l’intérêt de la transition écologique. C’est un domaine qui, malheureusement, a été délaissé trop longtemps – ce n’est pas forcément la faute de la majorité actuelle.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale. Je connais aussi cet enjeu, dans un autre territoire. Je ne nie pas du tout les difficultés ou le fait que certaines petites lignes peuvent sembler délaissées aux yeux des usagers qui les utilisent quotidiennement. C’est une préoccupation pour l’État, et il faut aussi que les régions s’emparent des dispositifs, qu’elles définissent avec l’État un plan de soutien, avec de l’argent sur la table pour venir au secours des petites lignes, comme dans les exemples que j’ai cités.

Il n’y a pas de désaccord entre nous sur la nécessité de maintenir les petites lignes et d’avoir un service de qualité utilisé par les usagers. S’il y a moins d’arrêts, des trains annulés ou un cadencement réduit, il y a en effet moins d’usagers, ce qui incite mécaniquement à fermer les lignes. Au niveau budgétaire, des crédits sont prévus pour leur maintien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF841 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Nous prévoyons 150 millions d’euros pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit digne de ce nom et relancer des trains de nuit, au-delà les lignes Paris-Nice et Paris-Tarbes. Il est urgent d’investir dans quinze lignes de nuit.

Mme Zivka Park, rapporteure spéciale. Comme précédemment, avis défavorable. Le plan de relance prévoit 100 millions d’euros d’investissement dans l’offre de trains de nuit. Je suis d’accord avec vous : il faut relancer beaucoup plus de trains de nuit, et donc investir dans les prochaines années. Le succès rencontré par le Paris-Nice et celui, probable dans les mois à venir, du Paris-Tarbes amorcent la remise en route des trains de nuit, qui ont trop longtemps été laissés à quai.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF849 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Nous demandons 15 millions d’euros pour renforcer la politique de sécurisation des passages à niveau. On comptait 437 passages à niveau inscrits comme dangereux en 1997, et encore 155 en 2018. Il n’est pas toujours facile d’avancer, car les collectivités, l’État et SNCF Réseau doivent agir ensemble, mais il faut agir pour protéger nos concitoyens. Il convient de renforcer la dynamique de traitement des passages à niveau dangereux, en augmentant les financements destinés à l’action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale. La sécurisation des passages à niveau est en effet une question vitale. La loi de finances pour 2021 a prévu une augmentation du fonds de concours pour la mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels : les crédits ont été portés de 40 à 45 millions d’euros. En 2022, le montant de cette enveloppe sera maintenu à 45 millions d’euros. Nous avons déjà réussi à réduire le nombre de passages à niveau considérés comme dangereux : il n’y en a plus que 147, contre 153 il y a un an et 437 en 1997. Au-delà des aspects financiers, je rappelle le travail conduit par notre collègue Laurence Gayte sur cette question.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. L’enveloppe a été portée à 45 millions d’euros. Ces crédits ont permis de traiter six passages à niveau. À ce train-là, il faudra trente ou trente-cinq ans pour s’occuper de tous ceux qui sont dangereux. On pourrait peut-être le faire en dix ans si on augmentait les moyens. Ce serait plus compréhensible pour nos concitoyens, qui découvrent parfois des tragédies dans la presse quotidienne régionale et se demandent pourquoi l’État n’a rien fait.

Mme Zivka Park, rapporteure spéciale. C’est un débat important : le rapport de Laurence Gayte a bien montré le danger. Les crédits sont passés de 40 à 45 millions d’euros et le plan de relance apporte une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’euros pour la sécurisation des passages à niveau, en commençant par les plus dangereux. Un effort supplémentaire est fait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF924 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol. C’est un amendement d’appel : je le retire pour le présenter en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF843 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Nous voulons accorder 250 millions d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le modèle de financement de ces infrastructures souffre d’une fragilité : il repose en grande partie sur l’AFITF, dont les recettes dépendent de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), des amendes forfaitaires infligées par le biais des radars automatiques, de la taxe d’aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et de la taxe sur les billets d’avion. Ces recettes connaissant une baisse significative – et on ne peut pas souhaiter, pour certaines d’entre elles, une hausse –, il convient de réviser globalement les modalités de financement.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale. La sécurisation des recettes de l’AFITF est une priorité constante. Vous avez eu raison de souligner les pertes concernant en particulier la taxe de solidarité sur les billets d’avion et les amendes-radars. L’AFITF bénéficiera, dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui sera discuté dans quelques jours, d’une compensation budgétaire d’environ 250 millions d’euros.

S’agissant de 2022, les prévisions de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion et des amendes-radars sont plus réalistes. L’AFITF sera en mesure de respecter la loi d’orientation des mobilités. En outre, elle bénéficiera de 750 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du plan de relance.

Je vous propose de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. Gérard Leseul. Je ne retirerai pas l’amendement, puisque vous acceptez mon chiffrage. Je crains fort que nous ne soyons obligés de revenir sur cette question dans le PLFR pour 2022.

Mme Zivka Park, rapporteure spéciale. Nous le ferons non pas dans le PLFR pour 2022 mais dans le prochain PLFR. La question sera traitée.

M. Gérard Leseul. Vous parlez du PLFR pour 2021, et moi de ce qu’il faudra faire dans un an, puisque vous n’aurez pas pris les mesures nécessaires dans le PLF pour 2022.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF862 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Il s’agit d’annuler la baisse de 190 millions d’euros, c’est-à-dire de près de 37 %, qui est prévue pour les autorisations d’engagement de l’action Transports collectifs. Chacun sait que les transports collectifs sont la solution alternative la plus réelle à l’usage des véhicules individuels. Je ne comprends donc pas cette baisse des crédits.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale. Le budget de l’action 44 Transports collectifs du programme 203 est en réalité en hausse. Les crédits de paiement passeront de 314 millions d’euros en 2021 à 316 millions d’euros en 2022, ce qui représente une augmentation de 0,6 %. Les moyens des fonds de concours augmenteront également, puisqu’ils seront portés de 314 à 391 millions d’euros, soit une augmentation de 25 %. Au total, le budget pour les transports collectifs passera de 628 à 708 millions d’euros en 2022 : la hausse sera donc de 12,6 %. Les autorisations d’engagement baisseront, mais les crédits de paiement augmenteront.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF847 de Mme Chantal Jourdan.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement concerne l’entretien et le développement des infrastructures routières. Dans l’Orne, par exemple, le contournement prévu à Saint-Denis-sur-Sarthon n’a toujours pas été réalisé. Dans ma circonscription, nous avons un projet de passage à deux fois deux voies de la RN2 pour renforcer la sécurité. Au-delà des moyens prévus dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), nous demandons 100 millions d’euros supplémentaires dans ce budget afin d’accélérer des projets qui sont souvent en souffrance depuis des décennies.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale. Les crédits destinés au développement du réseau routier national sont intégralement issus de fonds de concours de l’AFITF. Leur montant s’élèvera à 1 milliard d’euros en 2022, ce qui constitue une forte augmentation, de 42 %, par rapport à 2021. Ce niveau est conforme à la trajectoire définie dans la loi d’orientation des mobilités et aux recommandations des experts. Par conséquent, avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Il y a un décalage entre ce qui est promis dans nos territoires et les budgets prévus. Rien que le dédoublement de la RN2 dans ma circonscription, qui n’a pas d’autoroute – c’est donc une colonne vertébrale en matière d’infrastructures, synonyme de développement économique –, coûte à peu près 900 millions d’euros, et nous n’avons aucune visibilité sur ce qui sera inscrit dans le CPER.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1055 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park, rapporteure spéciale. C’est un amendement d’appel visant à permettre un échange avec le ministre, en séance publique, à propos d’un sujet dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises.

L’effondrement du trafic aérien a entraîné une baisse considérable des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Entre 2020 et 2021, la perte s’élève à 55 millions d’euros, soit l’équivalent d’une année de recettes complète. Compte tenu des prévisions de trafic pour 2022, les recettes de cette taxe devraient rester trop faibles pour permettre la poursuite des travaux d’insonorisation à un rythme suffisant. En attendant, les piles de demandes et de dossiers continuent à s’accumuler. L’insonorisation est indispensable pour assurer une qualité de vie minimale aux riverains des aéroports.

Lancé en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique pour une maison individuelle ou un appartement en habitat collectif et poursuit donc un objectif similaire à celui de l’aide à l’insonorisation pour les riverains des aéroports. Ce dispositif s’adresse, dans la plupart des cas, au même public, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas la possibilité de financer de lourds travaux d’isolation, de rénovation des murs ou de la toiture, ou de remplacement des fenêtres.

Mon amendement tend à transférer 55 millions d’euros de crédits prévus pour MaPrimeRénov’ afin de compenser les pertes de recette de la TNSA et de financer les travaux d’insonorisation des logements et des bâtiments situés à proximité des aéroports. Ce montant de 55 millions d’euros correspond à une année de recette de TNSA et ne représente que 4 % des 1,39 milliard d’euros prévus pour MaPrimeRénov’ en 2022.

M. Alexandre Holroyd. C’est un sujet essentiel qui nous fait revenir à la sempiternelle discussion sur les taxes affectées : lorsque leur assiette diminue, les recettes se réduisent aussi, et il faut une compensation. La pureté budgétaire s’y oppose, mais les bénéficiaires ont engagé des dépenses et il est donc nécessaire de les aider. Il faut prendre en compte les travaux d’insonorisation dans le cadre de MaPrimeRénov’. Il convient d’en débattre en séance, et le Gouvernement doit bouger.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF851 de M. Hervé Saulignac.

M. Gérard Leseul. Nous proposons, à des fins de prévention, de sécurité et de préservation de l’environnement, de consacrer 220 millions d’euros à la création d’un chèque entretien-réparation responsable, qui permettrait aux ménages les plus modestes, contraints de faire un choix entre leurs différentes dépenses, de ne plus annuler ou reporter le contrôle technique de leur véhicule, un entretien préventif, voire des réparations indispensables à la sécurité de leur voiture. De fait, beaucoup de propriétaires de véhicules ne présentent même plus ceux-ci au contrôle technique, faute de percevoir des revenus suffisants pour assurer leur entretien.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Nous avions examiné un amendement analogue l’an dernier : comme il y a un an, je suis favorable à la mesure proposée, car un véhicule mieux entretenu est un véhicule moins polluant. En outre, ce chèque entretien-réparation responsable soutiendrait utilement l’activité de nos garagistes. Votre amendement présente cependant l’inconvénient de ponctionner 220 millions d’euros sur le programme dont relève le soutien aux zones non interconnectées, qui finance notamment la péréquation tarifaire. Je vous suggère donc de le modifier d’ici à la séance publique en choisissant une autre action du programme 345. Sous cette réserve, avis favorable.

M. Gérard Leseul. Je vous remercie d’apporter votre soutien à cette mesure de justice sociale.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Julien Aubert, la commission rejette l’amendement II-CF848 de M. Gérard Leseul.

Amendement II-CF844 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Il s’agit d’augmenter de 350 millions d’euros les crédits alloués au plan « vélo ». Certes, celui-ci bénéficie déjà d’une enveloppe de 150 millions d’euros, mais il convient d’être plus ambitieux.

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale. Le Fonds « mobilités actives » est doté, pour la période 2019-2025, de 350 millions d’euros, auxquels le plan de relance a ajouté 200 millions d’euros supplémentaires : 50 millions d’euros via la dotation de soutien à l’investissement local et 150 millions d’euros qui abondent directement le fonds « vélo ». Ces financements sont accordés dans le cadre d’appels à projets régionaux. L’amendement me semble satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF846 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement est très raisonnable puisqu’il vise à allouer la somme de 10 000 euros à l’apprentissage de la mobilité à vélo à l’école. L’éducation à la mobilité durable dès l’école – prévue, du reste, dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités – permettrait, si elle était pourvue de moyens humains et financiers adaptés, de faire émerger une véritable « génération vélo » dans les prochaines années.

Mme Zivka Park, rapporteure spéciale. La question est très importante, mais je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel car je ne vois pas très bien ce que l’on pourrait faire dans ce domaine avec 10 000 euros. En tout état de cause, le Gouvernement doit prochainement remettre au Parlement un rapport sur l’apprentissage du vélo. Attendons ce rapport pour mesurer les premiers résultats de cette politique.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit en effet sans doute d’un amendement d’appel mais, n’en étant pas le premier signataire, je préfère le maintenir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF726 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cette année encore, nous proposons d’installer à Bastia, c’est-à-dire à proximité du Parc naturel marin du Cap corse et de l’Agriate et au cœur du sanctuaire Pelagos, des moyens de lutte contre la pollution maritime. Des milliers de navires croisent quotidiennement dans le canal de Corse. Ces derniers temps, on a assisté à une importante collision près du cap Corse et à un dégazage sauvage. Or il faut au moins quinze heures pour acheminer le matériel le plus proche.

M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial. Si votre amendement concerne l’intervention des services de l’État en mer, il ne porte pas sur la bonne mission budgétaire car le dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile en cas de pollution maritime en mer (ORSEC-POLMAR-mer) est de la compétence du ministère des armées. En revanche, s’il concerne l’intervention des services de l’État sur les côtes, c’est-à-dire le plan POLMAR-terre, il est situé au bon endroit.

Le ministère de la mer intervient en effet dans l’hypothèse où la pollution atteint les côtes. Il est chargé de la maintenance des centres de stockage du matériel de dépollution, qui sont au nombre de quatorze sur le territoire français, dont un en Corse. Ce matériel est sollicité en cas de déclenchement du plan ORSEC-POLMAR-terre. Le ministère de la mer intervient également pour aider à identifier les auteurs de la pollution : les centres régionaux opérationnels de sauvetage et de secours (CROSS) sont compétents en la matière. Du reste, je crois savoir que, dans le cas de l’épisode survenu en juin, le CROSS Méditerranée a été très réactif.

Le centre de stockage situé en Corse abrite notamment 2 745 mètres de barrages flottants. Il est dimensionné pour faire face à une pollution en Corse et au nord de la Corse. Cela dit, je ne suis pas opposé à une augmentation de ses moyens en matériels, voire à l’installation, comme vous le demandez, d’un autre centre de stockage. Mais il faudrait pour cela abonder les crédits de l’action n° 4 du programme 205 et non ceux de l’action n °1. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler en vue de la séance publique ; je me rapprocherai, de mon côté, du ministère de la mer pour voir ce qu’il est possible de faire.

M. Michel Castellani. Je prends acte de votre réponse. Cette demande n’est pas un caprice : le centre de stockage de Porticcio, auquel vous faites référence, se trouve de l’autre côté de l’île par rapport à Bastia. C’est en Corse, certes, mais c’est très loin !

Je retire l’amendement et le redéposerai en séance publique, en espérant être entendu car cette question est très importante.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF941 de Mme Aude Luquet.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je suis favorable à l’amendement, pourvu que le Gouvernement lève le gage. Cependant, la contribution du programme 113 à l’Office national des forêts (ONF) ne s’élève qu’à 14 millions d’euros. Or cet opérateur est en grande difficulté. Les 50 millions d’euros qu’il est proposé de transférer vers ce programme devraient donc, selon moi, bénéficier plutôt à l’ONF, afin de l’aider à régénérer les forêts et à assurer leur résilience face au changement climatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF854 de Mme Chantal Jourdan.

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons d’augmenter de 15 millions d’euros les moyens alloués à l’ONF afin de maintenir ses effectifs. Nous déplorons en effet le manque d’ambition du Gouvernement pour la forêt française. Celle-ci couvre un tiers du territoire national. Non seulement elle est un bien commun qu’il convient de protéger, mais elle constitue aussi un foyer d’innovation et elle est pourvoyeuse d’emplois. Pourtant, l’exécutif fragilise chaque année un peu plus sa gestion en continuant de diminuer les effectifs de l’ONF. Il est ainsi prévu de baisser de 95 le nombre de ses ETP en 2022 alors que l’office a déjà perdu plus de 5 000 emplois en vingt ans, soit près de quatre postes sur dix. La responsabilité de cette situation est certes collective, mais il est temps d’arrêter l’hémorragie avant qu’il ne soit trop tard.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. L’ONF est en effet dans une situation dramatique. Ainsi, son endettement, accumulé au fil des ans, atteint 450 millions d’euros. Or le projet de loi de finances pour 2022 prévoit 95 nouvelles suppressions d’emploi. Je suis donc favorable à l’amendement, même si les 15 millions d’euros proposés sont insuffisants au regard du déficit annuel de l’office qui s’élève à 50 millions d’euros. J’ajoute que l’essentiel du budget de l’ONF relève de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ce qui est un non-sens : il devrait être entièrement rattaché à la mission Écologie.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. La Chine achète de plus en plus de bois français : c’est une aberration écologique ! Si l’on n’inverse pas très rapidement la tendance en donnant à l’ONF des moyens de gérer la forêt française, nous perdrons définitivement notre filière bois car, au rythme actuel, les acteurs intermédiaires ne tiendront pas. Cet amendement est donc important ; il faut que nous le votions pour enrayer l’évolution actuelle. Le jour où la filière bois aura disparu, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF850 de Mme Chantal Jourdan.

M. Gérard Leseul. Il tend à créer un nouveau programme, intitulé Fonds de soutien à l’Office français de la biodiversité, qui serait doté de 10 millions d’euros, afin de renforcer la sauvegarde de la biodiversité.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec vous : l’Office français de la biodiversité (OFB) ne dispose pas des moyens qui devraient être les siens compte tenu de ses missions.

Toutefois, si l’on veut corriger immédiatement la situation, il me semble important de renforcer ses effectifs plutôt que ses moyens. En effet l’OFB va bénéficier de 85 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, mais il ne dispose pas des effectifs pour les utiliser efficacement – cela rejoint la logique de guichet que j’ai évoquée dans mon intervention. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement concurrent qui vise à augmenter les effectifs de l’OFB de 100 emplois, pour un coût de 5 millions d’euros. Cette position étant très raisonnable, j’espère qu’elle sera soutenue par le Gouvernement et la majorité, et je vous invite à retirer votre amendement au profit du CF1032, que je défendrai dans un instant.

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF923 de Mme Mathilde Panot, II-CF1032 de M. Éric Coquerel et II-CF916 de Mme Mathilde Panot (discussion commune).

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Dès sa création, l’Office français de la biodiversité, qui a repris les missions de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et celles de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), a dû faire face à des suppressions de poste. Abaissé en 2021 et maintenu en 2022 à 2 638 ETP, le nombre des emplois qui lui sont accordés ne lui permet pas, selon son directeur, d’assumer efficacement l’ensemble de ses missions, notamment en matière de police de l’environnement. Qui plus est, ces missions s’accroissent sensiblement et devraient être encore renforcées après que le Président de la République a déclaré vouloir porter à 5 % la part du littoral méditerranéen de notre pays relevant d’une aire marine fortement protégée.

C’est pourquoi nous proposons de relever immédiatement de 100 postes le plafond d’emplois de l’OFB, pour un coût global de 5 millions d’euros, cette somme étant prélevée sur l’action n° 52, Transport aérien, du programme 203, sachant que le gage peut bien entendu être levé par le Gouvernement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF858 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’augmenter de 1 million d’euros les crédits alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ce qui lui permettrait d’acquérir 50 nouveaux hectares de foncier à sanctuariser.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Avis favorable à cet amendement qui me paraît plus que raisonnable, même si je crois, pour ma part, qu’il faudrait déplafonner la taxe affectée au conservatoire, dont le produit est insuffisant compte tenu notamment de l’extension importante du domaine et des missions du conservatoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1022 de M. Éric Coquerel, II-CF860 de M. Gérard Leseul et
II-CF915 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. La situation du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) – dont les missions sont pourtant essentielles en matière notamment d’aménagement du territoire, d’assistance aux infrastructures maritimes ou de transports en commun – ne cesse de s’aggraver, au point que son directeur, pourtant nommé pour appliquer la politique définie par le Gouvernement, tire lui-même la sonnette d’alarme ! Quant au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), il estime, dans un rapport de juin dernier, que la « trajectoire financière et budgétaire » du centre « engage son pronostic vital ».

Aussi proposons-nous d’effacer la moitié de la réduction des crédits prévue en transférant 10 millions d’euros de l’action n° 52 du programme Infrastructures et services de transport, vers l’action n° 11 du programme 159. J’ajoute que je défendrai ultérieurement des amendements concernant le plafond d’emplois du CEREMA et de Météo France.

M. Gérard Leseul. Alors que 87 postes ont été supprimés en 2021, le projet de loi de finances prévoit encore 40 suppressions d’ETP en 2022. Il faut mettre fin à cette gestion comptable qui nuit à la mise en œuvre opérationnelle des politiques de transition énergétique.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. J’espérais que la majorité réagirait à mes propos. Le directeur du CEREMA estime que celui-ci est « en train de passer sous la ligne de flottaison » : il est en train de couler ! J’espère qu’au moins vous réagirez lorsque je défendrai mon amendement relatif au plafond d’emplois, car le CEREMA ne peut même pas réaliser les embauches que son budget lui permet. Un jour, il sera trop tard.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF855 de M. Guillaume Garot et II-CF917 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune).

M. Gérard Leseul. Nous ne pouvons pas accepter que les effectifs de Météo France diminuent encore de 60 ETP en 2022 après la suppression de 95 ETP dans la loi de finances de 2021. Nous demandons le maintien de ces postes.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. La situation de Météo France a fait l’objet d’un rapport du Sénat qui a heureusement rencontré plus d’écho que mes interventions en tant que rapporteur spécial. Le Gouvernement et la majorité ont fini par accepter d’allouer à cet opérateur les crédits nécessaires au financement du supercalculateur, mais ils ont été compensés par la baisse, chaque année, du nombre des équivalents temps plein, au point, selon sa directrice, de mettre en péril son rayonnement international et ses recherches dans le domaine climatique. Les enjeux sont donc très importants ; il y va notamment de la souveraineté nationale. Je défendrai quant à moi des amendements plus que raisonnables visant notamment à retrancher du décompte des ETP de Météo France les étudiants formés par l’opérateur.

Avis favorable.

Mme Bénédicte Peyrol. Les différents opérateurs, dont Météo France, ont un rôle important à jouer dans l’accompagnement de l’État et des collectivités en matière d’adaptation au changement climatique, dont on parle peu. Toutefois, nous manquons d’une vision globale à l’échelon national. Peut-être devrions-nous réfléchir à une mutualisation, voire à la création d’un nouvel opérateur. En tout cas, ces différentes compétences doivent être véritablement partagées. De fait, le rapporteur spécial l’a dit, nous touchons aux limites du système. Plutôt que doter chaque opérateur de nouveaux ETP, il conviendrait, me semble-t-il, de développer une vision transversale et plus ambitieuse de l’adaptation au changement climatique. Nous ne voterons pas ces amendements qui portent sur chacun des différents secteurs, mais je souhaite que nous ayons une réflexion approfondie sur cette question : les différents opérateurs ont certainement des compétences à partager, y compris au sein du ministère.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Peut-être aurait-il fallu que le Gouvernement développe la vision d’ensemble que vous évoquez. Vous estimez que les compétences des différents opérateurs peuvent parfois se recouper et qu’il conviendrait de prendre en compte cette situation pour réaliser des économies. Mais c’est le discours qui est tenu depuis cinq ans, et chaque opérateur a fait, dans ce domaine, tous les efforts nécessaires. Le problème – et je peux vous le dire car, en tant que rapporteur spécial, j’ai une vision globale de la situation – est que, du fait de cette évolution, certaines choses ne sont plus faites dans ce pays : les opérateurs sont affaiblis. On peut réaliser toutes les synergies que l’on veut, arrive un moment où l’on atteint les limites du système : on ne peut pas faire toujours plus avec moins ! Votre réponse n’est donc pas satisfaisante. C’est maintenant que cela se joue ! J’ajoute que la suppression d’ETP entraîne une perte d’expérience, et cela ne se rattrape pas facilement.

M. Gérard Leseul. Je partage l’analyse de M. Coquerel. Faute d’une vision globale, on commence par supprimer des postes dans chaque département : cela n’a pas de sens ! Par ailleurs, ces suppressions de poste contribuent à la disparition progressive de toute l’expertise territorialisée. C’est regrettable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1068 de la commission du développement durable.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Il s’agit de transférer, à hauteur de 1,5 million d’euros, des crédits de l’action n° 7 du programme 217, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, vers l’action n° 10 du programme 181, Prévention des risques, relative à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Il convient en effet d’allouer ces crédits à Météo France afin de lui permettre, d’une part, d’entretenir les instruments de détection en mer, notamment les houlographes, en particulier dans les territoires ultramarins, et, d’autre part, d’acquérir trois houlographes : un pour la mer des Pertuis charentais et deux pour La Réunion. Face à l’élévation du niveau de la mer et au changement climatique, la mission d’alerte et d’anticipation de Météo France est fondamentale.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Chacun comprendra que si Météo France ne dispose pas de tous les houlographes nécessaires pour surveiller l’élévation du niveau de la mer et produire des alertes à la submersion, la situation sera dramatique. Je souhaitais me saisir de ce problème, sur lequel Météo France m’a alerté. Il est absolument nécessaire de voter cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1028 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je regrette que l’amendement précédent ait été rejeté ; il y a certaines choses que j’ai du mal à comprendre…

Il s’agit ici de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), autre opérateur en difficulté. En effet, outre la réduction continue de ses effectifs et la baisse de la subvention pour charges de service public, celui-ci subit une baisse de ses recettes d’environ 2 millions d’euros en raison de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, qui a instauré la gratuité totale des données de l’IGN. Je propose donc qu’à tout le moins, nous compensions cette perte de recettes.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’amendement II-CF918 de M. Loïc Prud’homme.

Amendement II-CF852 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Il tend à allouer 1 million d’euros supplémentaires à la lutte contre l’artificialisation des sols.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Avis favorable – en espérant que le Gouvernement lèvera le gage si l’amendement est adopté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF297 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. La chaleur, qui représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France, est massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. C’est pourquoi cet amendement vise à conforter le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, en vue de soutenir le développement de la chaleur renouvelable. L’objectif est de donner aux projets de réseaux de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Avis défavorable : si je partage l’objectif de l’amendement, je ne souhaite pas que l’on retire 200 millions d’euros au programme support de la mission, qui concerne les personnels : en cinq ans, les effectifs ont déjà été réduits de 6 000 postes ; je ne vois comment on pourrait aller plus loin.

Mme Jennifer de Temmerman. J’apporte mon soutien à cette proposition. J’avais déposé à plusieurs reprises des amendements similaires lorsque j’étais rapporteure pour avis de la mission. À chaque fois, on me répondait qu’on allait le faire. Il s’agit du dernier PLF de la législature : il est temps de passer à l’acte !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF861 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Nous souhaitons annuler la diminution de 180 millions d’euros des autorisations d’engagement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Les crédits du Fonds Barnier avaient été intégralement budgétés l’an passé. Cela a permis de porter les autorisations d’engagement à 415 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2021, mais, sur cette somme, 160 millions d’euros étaient venus solder des engagements antérieurs pesant sur la trésorerie du Fonds. En outre, elle incluait une dépense de 50 millions d’euros pour faire face aux suites de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes.

Dans le PLF pour 2022, la ligne budgétaire s’élève à 235 millions d’euros, somme a priori suffisante si on la rapporte aux dépenses réellement effectuées les années précédentes. Je pense que ce ne sont pas les crédits les plus urgents à renforcer dans le cadre de cette mission, mais j’en appelle à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1024 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je propose d’augmenter de 100 millions d’euros les crédits du Fonds chaleur et d’accorder 10 millions d’euros supplémentaires à l’ADEME pour transformer en emplois pérennes la centaine d’intérimaires embauchés pour mettre en œuvre le plan de relance. En effet, l’argent qui a été versé à l’agence sert à financer de gros projets industriels, qui nécessitent un suivi sur plusieurs années, faute de quoi on risquerait de ne pas atteindre les objectifs initiaux. Ce que demande l’ADEME, c’est de pouvoir assurer ce suivi. D’où cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF853 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit, à travers une augmentation de 44 millions d’euros des moyens de l’ADEME, de renforcer le financement des projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales. La transition écologique ne pourra pas se faire sans les territoires.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Dans la lignée de l’amendement précédent : avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF856 de M. Guillaume Garot et amendements identiques CF361 de Mme Bénédicte Peyrol et II-CF857 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

M. Gérard Leseul. L’amendement II-CF856 vise à abonder le budget de l’ADEME de 2 millions d’euros afin de renforcer la formation des agents territoriaux, lesquels sont appelés à jouer un rôle essentiel dans l’évaluation de l’impact sur le climat des actions menées par les collectivités territoriales.

L’amendement II-CF857 est de repli.

Mme Bénédicte Peyrol. Des régions et des métropoles, comme celle de Lyon, ont ainsi commencé à mettre en place des budgets verts en recourant à des méthodes élaborées par I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat. J’ai déposé cet amendement pour appeler à poursuivre la réflexion et que le Gouvernement détermine le meilleur acteur pour mener ce type de travaux, notamment dans les petites collectivités – ce peut être l’ADEME, mais aussi d’autres structures, comme l’ANCT.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir avant que l’État et les collectivités territoriales présentent des budgets verts ! La proposition d’y dédier un budget au sein de l’ADEME au profit des collectivités territoriales me semble donc bienvenue, même si cette démarche reste de la responsabilité des collectivités. En tout état de cause, des crédits supplémentaires sont nécessaires à l’ADEME pour accompagner la transition écologique.

Avis favorable à l’amendement II-CF856 et demande de retrait des deux autres, qui portent sur un montant inférieur.

L’amendement II-CF361 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-CF856 et II-CF857.

Amendement II-CF864 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Plus de deux ans après l’incendie de Lubrizol, le budget dédié à l’action Prévention des risques technologiques et des pollutions n’est pas à la hauteur des attentes. Après une baisse en 2021, on note cette année un statu quo. Comment tenir la promesse d’une augmentation du nombre d’inspections si l’on réduit les effectifs ? Sur le terrain, les acteurs nous disent que des inspections, il n’y en a pas plus. Notre amendement vise à renforcer les moyens de cette action.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Depuis que j’ai été nommé rapporteur spécial de ce programme, je n’ai cessé d’alerter sur la dégradation des conditions de travail des personnels affectés à l’inspection des installations classées. Il y a beau y avoir eu la catastrophe de Lubrizol, il manque toujours autant de postes. C’est pourquoi, dans l’amendement qui suit, je demande 10 millions d’euros pour couvrir le coût de ces postes supplémentaires.

Il me semble que ce n’est pas la bonne ligne budgétaire qui est abondée. De surcroît, je crains que le gage n’affaiblisse les personnels du programme 217 – même si je sais que vous ne faites que répondre aux impératifs de la discussion budgétaire. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien ; à défaut, j’en appellerai à la sagesse de la commission.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1025 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. La prévision des risques, quels qu’ils soient – notamment industriels, mais aussi climatiques –, devrait être une préoccupation majeure. Or s’il a été mis fin à la baisse des ETPT constatée depuis des années, il semble nécessaire d’accroître les effectifs de l’inspection des installations classées, les besoins ayant été estimés à environ 200 ETPT en 2017 par le directeur général de la prévention des risques. L’augmentation que je propose correspond à ce volume, à raison de 50 000 euros par ETPT. Cet effort budgétaire pourrait nous éviter des catastrophes dans les années à venir.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1030 et CF919 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Un autre opérateur, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) effectue des missions de surveillance industrielle, de contrôle des pollutions, de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. Je vous invite d’ailleurs à visiter ses installations, situées dans la circonscription du président de notre commission, afin de mesurer le travail qu’il accomplit, son efficacité et l’expérience accumulée par son personnel. Pour les raisons que je viens d’évoquer, il faudrait impérativement renforcer ses moyens humains. Or si, avec 29,8 millions d’euros, les crédits de l’INERIS demeurent stables, l’établissement a perdu 48 postes, sur un total de 533, durant le quinquennat. Et pourtant, on lui en demande toujours plus ! L’hydrogène, en particulier, nécessitera bientôt de nouveaux moyens d’expertise. C’est pourquoi je propose d’augmenter ses crédits de 2 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF859 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à créer un fonds de compensation des nuisances sonores engendrées par les lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle de ceux existant pour les aéroports d’Orly et de Roissy. Les ressources de ce fonds seraient attribuées aux riverains.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je ne peux donner un avis favorable à cet amendement car le gage conduirait à affaiblir Météo-France et l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF254 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Il s’agit d’augmenter de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiement de l’action 11, Gestion de
l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, du programme 181 en vue de l’indemnisation des victimes des dommages causés par les anciennes activités minières.

Comme le Gouvernement s’y est engagé, il intégrera directement dans le code minier réformé la notion de dommage minier afin de faciliter la preuve de l’origine minière du dommage et d’assurer l’indemnisation des victimes. La hausse de crédits proposée permettrait de couvrir le champ d’application de cette mesure, comme l’illustrent les demandes d’indemnisation instruites sur les communes d’Auboué, de Briey, d’Homécourt ou de Jœuf, en Meurthe-et-Moselle.

Comme gage, je propose de réduire d’un montant équivalent les crédits de l’action Sécurité et sûreté maritimes du programme 205, Affaires maritimes.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Avis favorable, sous réserve que le Gouvernement s’engage à lever le gage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF790 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit de renforcer le chèque énergie afin d’aider les plus précaires.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Encore faudrait-il préciser si vous voulez conserver les mêmes catégories de bénéficiaires en augmentant le montant du chèque, étendre son bénéfice à de nouvelles catégories ou faire les deux…

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF440 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Jean-Louis Bricout. Cela fait plusieurs années que je défends cette proposition, qui revient sous les feux de l’actualité avec le débat sur la revalorisation du chèque énergie. Il s’agit d’en majorer le montant dans les zones où il fait le plus froid. L’objectif du chèque est en effet d’augmenter le reste à vivre une fois que l’on a payé sa facture de chauffage. Or ce reste à vivre est bien entendu inférieur dans les zones au climat rigoureux.

Il existe en France depuis 2009 une carte climatique qui définit des coefficients par département. On pourrait l’utiliser pour moduler à la hausse le chèque là où le coefficient est supérieur à 1, sans pour autant pénaliser les départements du Sud. Je peux vous assurer que c’est une mesure qui serait appréciée par les gens du Nord.

J’ajoute qu’il existait auparavant des tarifs sociaux de l’énergie qui permettaient d’aider ceux qui consommaient le plus.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je crains que ce ne soit une usine à gaz… S’il y a un hiver doux dans une région habituellement froide, allez-vous supprimer la majoration ? Inversement, que ferez-vous en cas d’hiver inhabituellement rigoureux en Provence ? Quid des personnes qui déménagent et quittent Strasbourg pour Ajaccio ? Tout cela va compliquer le dispositif. Or plus une mesure fiscale est compliquée, moins les gens la comprennent et plus ils hésitent à la demander – et celle-ci est déjà inutilisée à 15 % par ses destinataires. Si l’on veut qu’elle soit efficace, il faut faire simple.

Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Oh, croyez bien que quand les habitants du Nord reçoivent leur facture d’énergie, ils comprennent que si la mesure était modulée, elle serait plus intéressante ! Et techniquement, c’est simple : il suffit d’associer le montant du chèque à un coefficient climatique, que l’on pourrait appliquer à l’échelon de la commune. C’est du niveau CM2 !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1067 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je suis partisan de l’extension du chèque énergie aux classes moyennes, à travers un programme doté de 150 millions d’euros. Les ménages concernés seraient ceux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur ou égal à 25 000 euros, c’est-à-dire les ménages des troisième et quatrième déciles. Je rappelle que le chèque énergie bénéficie aux seuls ménages disposant d’un revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation inférieur à 10 800 euros, c’est-à- qui appartiennent au premier et au deuxième déciles. Du coup, ceux dont le revenu est à peine supérieur subissent de plein fouet l’augmentation du prix de l’énergie. Une telle mesure permettrait de toucher 1 million de personnes supplémentaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF920 de Mme Mathilde Panot.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. À travers cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer les mesures proposées par le Gouvernement en réponse à la hausse des prix de l’énergie. Le Gouvernement tergiverse, et pendant ce temps-là, les prix augmentent. Le bouclier tarifaire tient plus de la passoire que du bouclier, car le chèque supplémentaire de 100 euros ne permettra pas de compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, et il ne se passe rien concernant les carburants. De surcroît, tout cela est financé par des gains de TVA, donc par le contribuable et au détriment des recettes de l’État, dont on aurait pourtant bien besoin pour financer la transition écologique. Ce que nous demandons, c’est que l’on commence par bloquer les prix, puis que l’on taxe les profits des grandes entreprises du secteur pour les redistribuer à nos concitoyens victimes de ces augmentations.

La somme de 10 millions d’euros que nous demandons serait évidemment insuffisante mais il s’agit surtout d’exprimer notre refus de la politique actuelle.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je vous ai connu plus ambitieux, monsieur Coquerel. Peut-être le bouclier est-il une passoire, mais votre glaive est un cure-dents : 10 millions d’euros, cela représente 1 euro par consommateur chauffé au gaz !

Avis défavorable.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je le répète : il s’agit d’un amendement d’appel. C’est l’occasion pour nous de dire ce que nous ferions, et qui serait financé par les grandes compagnies énergétiques. Notre volonté est aussi de recréer un pôle public de l’énergie et de revenir sur la stupide ouverture au marché et à la concurrence décidée par l’Union européenne, avec l’accord de nos gouvernements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF939 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit de doubler le montant des crédits prévus pour le dispositif MaPrimeRénov’. Face au succès de ce dernier, nous considérons qu’un plus grand nombre de personnes devraient en bénéficier.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Le PLF prévoit de relever fortement les crédits destinés à ce dispositif, puisque les autorisations d’engagement atteindront 1,7 milliard. Si ce n’est pas suffisant, on pourra toujours y remédier dans le cadre de la loi de finances rectificative. Honnêtement, je ne pense pas que l’on ait besoin de 2 milliards d’euros supplémentaires dès à présent.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF442 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Gérard Leseul. Si le dispositif MaPrimeRénov’ connaît un décollage, force est de constater que, comme le souligne la Cour des comptes, le ratio dossiers traités / crédits mobilisés dissimule des rénovations monogestes sans réel gain énergétique. Il faut impérativement cibler les rénovations multigestes. Pour ce faire, nous proposons d’augmenter les crédits et d’atteindre un taux de subventionnement de 50 % afin de réaliser 100 000 rénovations complètes et performantes.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Votre constat est fondé : d’après les données de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), seules 621 primes ont été accordées pour une rénovation globale, soit une part extrêmement faible.

En revanche, je suis circonspect quant à l’intérêt de financer des rénovations globales. Il vaudrait mieux inciter à supprimer les chaudières au fioul et à retirer les vieux véhicules de la circulation. Une rénovation par geste unique peut être intéressante si elle porte sur un élément fortement émetteur de gaz à effet de serre.

De surcroît, et c’est un homme de droite qui le dit à un homme de gauche, je crains que les rénovations globales ne concernent en pratique que les ménages disposant d’une forte assise financière. Si on les encourage, on risque de susciter des effets d’aubaine. Il conviendrait de mieux analyser les causes de ces mauvais résultats.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF921 de M. Loïc Prud’homme.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Nous souhaitons vous alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’, dont le Gouvernement a fait un axe majeur du PLF pour 2022, et protester contre les moyens insuffisants consacrés à la rénovation thermique des bâtiments alors qu’en 2020, la France comptait encore 4,8 millions de passoires thermiques.

D’abord, cette aide n’est pas destinée en priorité aux ménages les plus modestes : en janvier 2021, tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, pouvaient y accéder, de même que tous les propriétaires bailleurs depuis le 1er juillet 2021.

Ensuite, ce dispositif est majoritairement utilisé pour le changement de chaudières ou de fenêtres : il ne favorise pas les rénovations globales. Cela avantage les propriétaires bailleurs et ne répond absolument pas à l’objectif d’aider ceux qui sont dans l’incapacité de faire rénover leur logement. Il faudrait rénover davantage, et aux normes des bâtiments basse consommation (BBC), afin de réduire les émissions dans le secteur du bâtiment.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Même réponse que précédemment. Si je suis favorable à ce que les plus riches puissent disposer aussi de dispositifs fiscaux favorables parce qu’ils paient des impôts, il faut éviter les effets d’aubaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF863 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Jean-Louis Bricout. Il convient de revenir aux montants initiaux du bonus écologique pour les particuliers, soit 2 000 euros par véhicule, afin de favoriser l’acquisition de véhicules électriques ou hybrides.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Avis favorable : la baisse des montants initiaux du bonus écologique me semble regrettable, d’autant plus que les contraintes qui pèsent sur les automobilistes vont être renforcées par la mise en place des ZFE, les zones à faibles émissions – peut-être faudrait-il plutôt les appeler « zones à forte exclusion ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF869 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Cet amendement propose de relever de 150 millions d’euros les crédits consacrés au financement de la prime à la conversion automobile, sur la base des économies attendues sur le coût des charges de service public de l’énergie en 2022 – soit, pour pour faire court, sur les 2,7 milliards d’euros qui seront économisés sur le soutien à l’éolien et au solaire.

Les crédits affectés au financement de la prime à la conversion diminuent, alors que nous voyons arriver les fameuses ZFE. Il faut donc instituer un fort bonus pour les acquéreurs de véhicules qui y circuleront.

Actuellement, la prime à la conversion peut être majorée de 1 000 euros lorsque son bénéficiaire habite ou travaille dans une ZFE et qu’il a bénéficié d’une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale. Ce montant est trop réduit et la condition d’aide est inepte. Qui peut imaginer qu’un département pauvre va verser 1 000 euros par véhicule électrique ?

L’amendement permettrait également de soutenir la filière du rétrofit, à hauteur de 25 millions d’euros. Le rétrofit participe au développement des véhicules propres, puisqu’il s’agit du remplacement du moteur thermique d’un véhicule par un moteur électrique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF925 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement est destiné à appeler l’attention sur l’adaptation des critères de la prime à la conversion – en particulier pour les ménages modestes – et sur le nouveau dispositif de microcrédit véhicule propre, lancé en mars dernier par le Gouvernement.

Par ailleurs, la question de l’accompagnement des ménages est posée. Certaines collectivités territoriales sont en avance, grâce notamment à la mise en place de plateformes mobilité – c’est le cas dans le Puy-de-Dôme – destinées à accompagner ceux qui sont désorientés par le panorama des différents dispositifs.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Demande de retrait, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Je profite cependant de cette occasion pour souligner qu’alors que la décarbonation des transports est impérative, la prime à la conversion est loin d’être suffisante, notamment pour les personnes aux revenus moyens qui ne bénéficient pas d’aides substantielles. En outre, cette prime est temporaire, alors que l’effort doit s’inscrire dans la durée.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Aucun microcrédit véhicule propre n’a pour l’instant été accordé. C’est un véritable problème.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF865 de M. Guillaume Garot.

M. Gérard Leseul. Les services qui constituent les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et des associations sont confrontés à une baisse de leurs effectifs. Cela concerne notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Nous contestons cette logique purement comptable et avec cet amendement nous proposons donc le financement de 133 ETP supplémentaires.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Comme je l’ai indiqué lors de la présentation de mon rapport, 6 000 emplois qui concourent aux missions du ministère de la transition écologique ont été supprimés en cinq ans, ce qui représente une baisse de 13,5 %. Plus du tiers des effectifs supprimés étaient en effet rattachés aux DREAL, aux directions interdépartementales des routes (DIR) et aux directions départementales des territoires (DDT). J’ai déposé un amendement pour rétablir l’intégralité des emplois supprimés.

Avis favorable, puisque nous ne pouvons agir que par le biais des crédits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF871 de M. Guillaume Garot.

M. Gérard Leseul. Cet amendement a pour objet de rétablir les crédits destinés à la Commission nationale du débat public au niveau fixé par la loi de finances de 2021.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF914 de M. Loïc Prud’homme.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Nous revenons à la question du plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique.

Cette année, il est encore prévu d’y supprimer plusieurs centaines d’emplois. Chaque année, le personnel sonne l’alarme. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a méthodiquement détruit les services publics, et en particulier ce ministère. Son personnel ne comprend d’ailleurs pas pourquoi le ministère de la transition écologique est devenu une variable d’ajustement, alors qu’il devrait être considéré comme essentiel et placé au cœur d’un dispositif de planification écologique.

Nous souhaitons que cette année au moins aucun poste ne soit supprimé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF867 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Cet amendement est spécifiquement dédié au rapporteur général, qui a inventé le « banco LR » – c’est-à-dire l’addition de toutes les dépenses que les députés Les Républicains proposent pour le budget de l’État.

J’ai donc l’honneur, monsieur le rapporteur général, de vous présenter une économie de 2 milliards d’euros sur les charges du service public de l’énergie. C’est d’ailleurs le seul amendement discuté aujourd’hui qui propose de réduire la dépense publique, et je sais combien vous y êtes sensible.

L’amendement part d’un constat simple : le PLF prévoit 8,5 milliards d’euros de crédits pour financer la compensation des charges de service public de l’énergie, supportées par EDF au titre du soutien aux énergies renouvelables. Cette hypothèse budgétaire a été faite avant l’augmentation des prix sur les marchés de l’énergie. Comme cette augmentation a pour effet de diminuer fortement le montant des soutiens accordés par l’État aux énergies renouvelables, je propose de réutiliser partiellement le montant de ce surplus en réduisant de 2 milliards d’euros le montant des crédits du programme 345 qui retrace ces charges. Vous remarquerez que l’action que je vise ne concerne pas les zones non interconnectées.

Puis je vous soumettrai d’autres amendements proposant de réaffecter ces montants en faveur d’actions réduisant fortement les émissions de CO2.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Pour ma part, je m’oppose à ces amendements.

Notre collègue Julien Aubert a le mérite de la constance : il présente chaque année des propositions pour lutter contre les énergies renouvelables, notamment les éoliennes. Mais j’ai peur qu’il ne finisse par l’emporter dans les années qui viennent.

Les crédits consacrés aux énergies renouvelables ont déjà baissé d’1 milliard entre 2021 et 2022. Les annonces du chef de l’État laissent à penser qu’on est repartis comme en 40 pour le nucléaire, avec notamment la construction de six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) et le lancement du programme des petits réacteurs modulaires (ou small modular reactors – SMR).

On risque malheureusement de donner bientôt satisfaction à M. Aubert en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Il ne s’agit pas de réduire volontairement des crédits mais de constater une économie sur les engagements de l’État. Ces crédits ne seront de toute manière pas dépensés, puisqu’avec l’augmentation des prix il ne sera pas nécessaire de compenser à EDF le coût de son soutien aux énergies renouvelables.

Par ailleurs, pour le nucléaire il s’agit plutôt de repartir comme en 58.

L’amendement tire les conséquences budgétaires de l’évolution des prix de l’énergie et permet de faire plaisir au rapporteur général, qui reste silencieux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Qui ne dit mot consent.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Un avis favorable du rapporteur général !

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. C’est bien ce que je disais.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF870 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Il s’agit de financer un engagement récent du Président de la République en matière de développement de l’énergie nucléaire, en prenant acte de l’économie attendue sur les charges de service public de l’énergie en 2022 – car je suis toujours très attentif à ce que le Président reste crédible.

Après avoir fermé la centrale de Fessenheim, la majorité a découvert les vertus de l’énergie nucléaire. Mieux vaut tard que jamais. Ainsi, dans le cadre du plan France 2030, le Président a fait part de son intention d’investir 1 milliard pour développer les petits réacteurs modulaires. Malheureusement, cette annonce n’est pas financée.

Je vous propose donc de remédier à cette carence et de prévoir un crédit du même montant pour financer ce plan, mais également pour relancer le programme Astrid de réacteur de quatrième génération, qui permet de résoudre le problème des déchets. Il est en effet contradictoire de supprimer toute recherche qui permettrait de résoudre ce problème.

En matière nucléaire, comme dans la vie, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Et la preuve d’amour que je vous propose, c’est un chèque d’1 milliard pour aider la majorité à financer ses promesses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF868 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Il s’agit de financer une expérience de remplacement des chaudières à fioul à un euro, en prélevant sur les 2,7 milliards d’euros de moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie. Je vous rappelle que le rapporteur général y était favorable mais n’a pas été suivi par la majorité.

Le Gouvernement a décidé qu’il n’y aurait plus de chauffage au fioul individuel en France d’ici 2029. Cette décision suppose de remplacer environ 3,5 millions d’appareils, essentiellement dans les territoires ruraux. La politique engagée n’atteint pas les objectifs souhaités. Les mesures prises ont seulement permis de supprimer 150 000 chaudières à fioul par an, alors qu’on devrait être au double.

Je propose donc une mesure simple et compréhensible de tous, même des plus modestes : le changement pour un euro symbolique pour les particuliers de leur chaudière à fioul, avec un impact direct et immédiat sur les émissions de CO2. C’est certes coûteux pour l’État, mais très compréhensible pour les citoyens qui en seront bénéficiaires, habitent majoritairement en zone rurale et sont directement concernés par la hausse massive du prix des énergies.

La commission rejette l’amendement.

M. Patrick Loiseau (Dem). L’écologie, et son corollaire la transition écologique, véritable projet de société, passent par une transformation de tous les secteurs économiques et par une mobilisation des entreprises, des collectivités et des citoyens.

Pour répondre aux enjeux climatiques toujours plus prégnants, la France a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, de réduire la consommation d’énergies fossiles de 40 % à horizon 2030 et de réduire progressivement à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique français, tout en préservant la diversité des moyens de production.

L’année 2022 sera marquée par la poursuite de la relance par l’investissement dans le secteur des transports, fortement impacté par la crise sanitaire. En outre, la France a l’ambition de devenir l’un des leaders de l’économie verte et d’en faire une chance pour l’attractivité, l’innovation et l’emploi. Pour cela, nous avons depuis le début de la législature souhaiter encourager le déploiement des filières vertes.

Le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est en hausse de + 3 %, soit un peu plus d’1,5 milliard d’euros, pour atteindre son plus haut niveau historique à 49,9 milliards d’euros.

Le plan de relance a permis de lancer un vaste plan d’investissement en faveur de la transition énergétique, avec en particulier MaPrimeRénov’ : principale aide publique destinée aux ménages engageant des travaux de rénovation énergétique, financée à hauteur de 2 milliards d’euros, elle sera reconduite pour 2022. D’autres aides à la rénovation énergétique des logements existent, comme le programme Habiter mieux, porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi que les certificats d’économies d’énergie (CEE) ou le Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (programme SLIME).

J’espère que nous aurons en séance l’occasion de voter un élargissement du chèque énergie, qui concerne 5,8 millions d’euros de foyers. Il permet de payer les dépenses en électricité ou en gaz naturel auprès de certains fournisseurs et également de couvrir certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de son logement.

Mme Bénédicte Peyrol (LaREM). Le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est en hausse de 1,5 milliard par rapport à 2021. Le budget consacré aux transports augmente de 3 %, celui consacré au logement de 7 %, celui de la transition écologique – hors service public de l’énergie – de 13 %. Entre le plan de relance et ce budget, jamais un Gouvernement n’a autant investi pour la transition écologique.

Je renvoie notre commission à l’étude de l’Institut de l’économie pour le climat (Institute for climate economics – I4CE), publiée cet été. Elle fait le bilan des dix dernières années de dépenses de l’État en faveur du climat : ces dernières ont doublé, passant de 15 à 30 milliards d’euros, avec une accélération exceptionnelle liée au plan de relance, effort inédit pour l’État.

L’enjeu des prochaines années sera de maintenir l’effort et d’assurer une meilleure adéquation entre la dépense publique et l’efficacité environnementale des dépenses, en prévoyant une évaluation qui prenne en compte le coût de la tonne de CO2 évitée. Ainsi, parmi les différentes mesures du plan de relance, ces coûts sont particulièrement variables, allant de 150 à 500 euros à la tonne, la dernière option étant, bien entendu, préférable.

Le groupe La République en marche votera en faveur des crédits de la mission.

Permettez-moi de conclure sur l’exercice du budget vert, renouvelé cette année. C’est un outil exemplaire. L’État français est précurseur, observé par l’Union européenne et au niveau mondial. Il ne faut pas que cet outil soit uniquement au service de la communication. Au contraire, je le répète, il doit être au service de notre ambition et suivi d’actes.

Quant aux dépenses défavorables à l’environnement, elles doivent nous permettre de réfléchir à la méthode et d’avancer, cette année comme les suivantes.

M. Gérard Leseul (SOC). Par le biais de ses différents amendements, mon groupe a défendu une nouvelle fois avec constance, et consistance, une vision ambitieuse pour la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec un objectif : donner à la transition écologique les moyens de son ambition, tant en termes de maintien de l’emploi que d’investissements dans les infrastructures de transport fluvial ou ferroviaire ou dans l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Malheureusement, le projet de loi de finances procède à de trop nombreuses suppressions de postes et un flou relatif entoure le périmètre budgétaire de l’écologie. Avec ce dernier PLF du quinquennat, le Gouvernement rate l’occasion d’entamer une réorientation structurelle des politiques publiques vers une transition écologique, juste et solidaire.

Ce dernier budget aurait pu être celui du rattrapage, mais force est de constater que le « quoi qu’il en coûte » n’est ici pas appliqué. Or, face à l’explosion des inégalités environnementales, les ménages ont urgemment besoin de nouvelles mesures d’accompagnement. Pour préparer l’avenir, nous avons aussi besoin de nouveaux investissements pour organiser la transition des métiers et des compétences, mutualiser les conséquences des risques environnementaux et renforcer nos infrastructures.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de la mission.

S’agissant du programme Énergie, climat et après-mines, la mise en œuvre de MaPrimeRénov’ va dans le bon sens – nous plaidions depuis plusieurs années pour un dispositif unique et simple et un accompagnement. En revanche, les moyens, bien qu’en hausse du fait du plan de relance, demeurent bien trop modestes – ils sont à peine au niveau du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 2018 et restent bien inférieurs aux 2,7 milliards d’euros ouverts en 2009. Seules les rénovations complètes et performantes devraient être visées.

Enfin, alors qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens, et que le coût de l’énergie est en hausse, vous ne faites aucun effort sur le montant du chèque énergie. Nous proposerons donc de reconduire en 2022 le chèque énergie de 100 euros. À titre personnel, je regrette que l’amendement proposant la baisse de TVA n’ait pas été retenu.

M. Éric Coquerel (FI). La terre brûle et, depuis cinq ans, les budgets nécessaires à l’indispensable bifurcation écologique ne sont pas là. C’est une gestion petit bras du budget de l’écologie que vous nous proposez. Ces bras, d’ailleurs, manquent singulièrement aux opérateurs et aux ministères puisque vous supprimez chaque année des centaines de postes – et vous continuez cette année.

Cela devient problématique dans la gestion des fonds que vous mettez à disposition du secteur privé par le biais du ministère, puisque, pour les flécher, les attribuer et les contrôler, il faut du personnel…

S’agissant des transports, ce budget est malheureusement surtout celui de l’ouverture à la concurrence de la SNCF, qui nous semble être, comme l’ouverture à la concurrence de l’énergie, plus que problématique. Quant aux pauvres 250 millions d’euros, que vous vantez tant, affectés au fret ferroviaire, sur les 4,7 milliards d’euros que le plan de relance consacre globalement au secteur, ils sont évidemment très largement insuffisants.

Je conclus sur ces moments, au cours de ces cinq ans, où vous avez refusé des amendements au coût parfois modique mais dont tout montrait combien ils étaient indispensables – je pense aux houlographes par exemple. Je ne comprends pas que vous suiviez le vote majoritaire sans écouter l’avis des gens qui ont travaillé sur un sujet.

M. Michel Castellani (LT). Nous devons préparer l’avenir : cela s’impose à nous, volens nolens. Nous constatons que les crédits de la mission progressent de 3 % mais aussi que cela résulte en partie d’un changement de périmètre, avec le transfert du logement.

J’insiste sur le volet de la rénovation énergétique. Nous vous avons alertés sur le financement insuffisant de MaPrimeRénov’ : les crédits sont épuisés en cours de route, et aucune visibilité n’existe quant à la poursuite de ce programme qui devrait pourtant s’inscrire dans la durée. Le chèque énergie reste relativement stable, sans tenir compte de la revalorisation de 100 euros qui sera inscrite dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

S’agissant des transports, l’AFITF sera sans doute à nouveau, comme c’est le cas depuis longtemps, confrontée à des pertes de recettes importantes, qui rendront à l’évidence nécessaire de voter des dispositifs de compensation en cours d’année. Cela nous inquiète un peu, sachant l’importance essentielle des travaux d’infrastructure. Nous reviendrons plus en détail sur cette mission en séance.

M. Julien Aubert (LR). Je crois que ce PLF clôt cinq années qui ont été marquées par la volonté de changer les choses en matière d’écologie. Mais elles se terminent assez étrangement, avec les volte-face du Président de la République qui était parti avec Nicolas Hulot et qui finit en faisant la promotion du nucléaire, qui débutait avec des scénarios à 100 % d’énergies renouvelables et qui termine avec des investissements tous azimuts dans le fossile. On peut modifier ses stratégies, mais ce qui manque, c’est une cohérence, une ligne rouge, pour ne pas dire une ligne verte.

Je regrette également une forme de conservatisme budgétaire qui a parfois empêché de réallouer les moyens, de revoir les dispositifs, de mieux hiérarchiser les priorités. Trop souvent, on module l’existant, on l’améliore d’une année à l’autre sans se demander s’il ne devrait pas être aboli, s’il est le plus efficace au regard du coût de la tonne de CO2 évitée. Cette frilosité n’est d’ailleurs pas entièrement imputable à la majorité, puisqu’elle se retrouve aussi lorsque ce sont les administrations qui ont la main.

Le manque de cohérence, nous l’avons vu tout à l’heure dans le domaine du rail : si nous voulons véritablement électrifier les usages et rendre plus communs les déplacements vertueux, alors il faut mettre le paquet sur le développement du ferroviaire. Ce n’est pas le cas : vous restez dans le « en même temps », dans l’entre-deux.

Par ailleurs, la transition écologique et énergétique coûte cher. Nous avons atteint les limites de la fiscalité qui nous permet de la financer mais qui étrangle les classes modestes et les classes moyennes. Sans compter le problème des zones à faibles émissions qui est devant nous.

Il est donc difficile de voter les crédits d’une mission qui manque de cohérence et ne propose pas de stratégie efficace pour le rétablissement écologique de la planète.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je salue mes collègues de l’opposition qui ont présenté de nombreux amendements très intéressants, qui malheureusement se sont tous fracassés sur le mur de l’indifférence.

Six mille postes supprimés en cinq ans : c’est une vraie saignée, qui fait finalement de l’État le plus gros fossoyeur d’emplois dans notre pays, et cela dans des domaines pourtant importants. La rénovation énergétique, par exemple, demeure un enjeu majeur, qu’il faut accompagner par des moyens d’ingénierie suffisants.

On parle, on parle, du fret par exemple, mais y a-t-il aujourd’hui moins de camions sur les routes ? Je pense qu’il faut encourager le transport collectif en zone rurale, ce qui permettrait aussi de soutenir celles et ceux qui sont durement frappés par l’augmentation sans doute durable des carburants. Il faut aussi relocaliser des productions, pour maîtriser les déplacements. D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’on parle écologie qu’il faut faire passer au second rang la modernisation urgente des infrastructures routières existantes. Dans mon département de l’Allier, la mise à deux fois deux voies de la nationale 7 est une belle illustration de cette nécessité. Il faut aller plus vite dans ce domaine.

Enfin, la préservation de la biodiversité de l’eau, et dans une moindre mesure la résilience des territoires, sont de véritables enjeux de service public. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités pour début 2026 élargit les risques de privatisation d’un bien commun indispensable à la vie et qu’il faut préserver des intérêts mercantiles. J’ai déposé une proposition de loi sur ce sujet.

Compte tenu de ces remarques, vous aurez compris que nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

La commission adopte les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables non modifiés.

Présidence de Mme Cendra Motin, vice-présidente de la commission.

Après l’article 42

Amendement II-CF866 de M. Julien Aubert, rapporteur spécial.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je l’avais déjà présenté l’an dernier. Il vise à introduire une clause de revoyure dans tous les contrats signés entre l’État et les acteurs des énergies renouvelables.

Lorsque l’État conclut un contrat en matière par exemple d’éoliennes terrestres ou de photovoltaïque, il devrait prévoir un mécanisme de revoyure pour les cas où, au bout de quelques années, la rentabilité serait supérieure aux objectifs initiaux. C’est d’autant plus nécessaire que le Président de la République a annoncé, il y a dix jours, vouloir investir 500 millions d’euros dans des technologies de rupture, dans le cadre du projet France 2030. Si une rupture technologique se produit qui améliore de 20 % la rentabilité d’une installation, l’État ne doit pas s’interdire d’en tirer les bénéfices. Cela évitera en outre des psychodrames tels que celui que nous avons vécu l’an dernier sur les contrats photovoltaïques antérieurs à 2011.

J’espère arriver à vous convaincre qu’il est d’intérêt général de conserver de la flexibilité dans des contrats que l’on signe pour quinze ou vingt ans.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. M. Aubert pointe un vrai problème. S’agissant des parcs éoliens marins par exemple, les contrats sont figés et obligent, pour leur réalisation, à utiliser certains matériels y compris lorsqu’il en existe de plus récents qui seraient préférables.

J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que cet amendement, en l’état, ferait tout simplement repartir de zéro la plupart des projets en cours, y compris ceux qui sont acceptés localement. Nous prendrions donc de nouveau des années de retard. Or je rappelle qu’il n’y a pas encore la moindre éolienne marine qui fonctionne aujourd’hui dans notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF910 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Compte tenu de l’urgence écologique, nous proposons qu’il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles dès le 1er janvier 2023 et non, comme cela est prévu, en 2025 pour les premiers et en 2035 pour les seconds.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. L’amendement vise certainement des entreprises telles que Total, mais il pénaliserait de très petites et de petites et moyennes entreprises, notamment des petits entrepreneurs routiers. Comment allez-vous expliquer à l’entreprise de transport de votre circonscription que son plan d’investissement pluriannuel, censé garantir sa survie, devra être raccourci de deux ans ? Les échéances actuelles sont déjà proches ; il est inutile de les rapprocher davantage. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF912 de Mme Mathilde Panot.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs, baisses que j’ai amplement dénoncées dans mon rapport et mes amendements et qui les placent dans une situation dramatique.

La commission rejette l’amendement.

Budget annexe Contrôle et exploitation aériens

Article 21 et état C : Crédits des budgets annexes

Suivant l’avis des rapporteures spéciales, la commission adopte les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens non modifiés.

Compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Article 22 et état B : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale non modifiés.

* *

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 21 octobre à 9 heures 30

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Marc Le Fur, M. Patrick Loiseau, Mme Lise Magnier, Mme Cendra Motin, M. Christophe Naegelen, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Frédérique Lardet, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Éric Woerth

Assistaient également à la réunion. - M. Yves Daniel, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-Hugues Ratenon