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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) et vote sur les crédits des missions.

M. le président Éric Woerth. Nous poursuivons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Nous allons examiner cet après-midi les crédits de six missions et de deux comptes d’affectation spéciale.

La commission procède d’abord à l’examen des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte spécial Développement agricole et rural (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Hervé Pellois, rapporteurs spéciaux).

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Anne-Laure Cattelot et moi-même avons le plaisir de vous présenter les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2022 pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, qui comprend également les crédits relatifs à la pêche et à l’aquaculture, et le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR). Je salue Émilie Cariou et Michel Lauzzana, qui ont été rapporteurs spéciaux d’une partie de ce budget au cours de la législature.

Le Gouvernement propose d’ouvrir 3,03 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3,01 milliards en crédits de paiement (CP). Ces enveloppes sont stables par rapport à 2021. Si l’on regarde en arrière, on ne peut que se féliciter du travail de sincérisation conduit par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation : les cinq ans qui s’achèvent ont permis de mettre fin au dérapage des refus d’apurement que la Commission européenne notifiait chaque année à la France. Le ministère instruit et décaisse mieux les aides de la politique agricole commune (PAC). Il a en outre créé une provision pour aléas, bien calibrée, d’un montant de 300 millions d’euros en 2018, de 200 millions en 2019, de 175 millions en 2020 et de 190 millions en 2021 et 2022.

S’ajoutent à ces moyens les 770,5 millions d’euros du volet agricole de la mission Plan de relance, les prochains concours du plan d’investissement France 2030, 10 milliards de l’Union européenne (UE) et un effort fiscalo-social de 5,4 milliards.

Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture, qui porte les dépenses opérationnelles au profit des exploitants, sera doté de 1,8 milliard d’euros.

Les soutiens à la transition agroécologique demeurent la grande priorité du ministère, avec 121 millions d’euros pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, 114 millions d’allègements fiscaux pour le bio et la haute valeur environnementale (HVE) et 8 millions pour le fonds « avenir bio » – hors plan de relance.

L’accompagnement des entreprises sucrières ultramarines mobilisera 124,4 millions d’euros et celui de la structuration des filières sur tout le territoire représentera 79,4 millions.

La pêche et l’aquaculture bénéficieront de 47,9 millions d’euros. Il nous a été annoncé hier que la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et la direction des affaires maritimes fusionneront en 2022 au sein d’une grande direction générale de la mer. Au passage, nous constatons que certains dossiers liés au Brexit progressent, tandis que d’autres patinent.

L’action relative à la gestion des crises est dotée de 8,8 millions d’euros. La hausse sera de 73 % dès le début de l’année, mais la lecture de cette ligne doit se faire en fin d’exercice. Au regard de l’effort massif de 1 milliard d’euros consenti pour faire face à l’épisode de gel en avril dernier et des annonces concernant la réforme de l’indemnisation publique et privée des calamités – à laquelle j’avais consacré mes travaux lors du Printemps de l’évaluation en 2020 –, nul ne doute que le Gouvernement sera au rendez-vous avec le prochain projet loi de finances rectificative (PLFR).

Pour la première et dernière fois de ce mandat, notre rapport spécial traite du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Avec des crédits de 611,4 millions d’euros, en hausse de 2,1 %, il permet à la direction générale de l’alimentation et à son opérateur de surveiller les espèces nuisibles aux végétaux, d’assumer des missions de surveillance épidémique ou d’inspection dans les abattoirs et de délivrer des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires ou biocides.

Concernant cet opérateur, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), notre attention a été appelée sur l’effet ciseau important entre ses charges, alourdies par la crise, et ses recettes, dont l’assiette n’est pas toujours dynamique et le circuit de recouvrement peu satisfaisant. Surtout, son manque de personnel est, face à ses nouvelles tâches, de plus en plus criant.

Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture appelle moins d’observations politiques, mais les 630,9 millions d’euros de crédits de support qu’il héberge revêtent à nos yeux une importance fondamentale. Dans un contexte difficile, marqué par la pandémie et la prolongation de la programmation européenne, le ministère et les établissements placés sous sa tutelle ont poursuivi leurs chantiers de modernisation et de rationalisation des ressources humaines, de l’immobilier et des systèmes d’information.

Le CAS-DAR est reconduit à hauteur de 126 millions d’euros en 2022, contre 136 millions il y a encore deux ans. Notre position est claire depuis longtemps : il faut inscrire une recette prévisionnelle plus cohérente avec celle qui sera constatée et qui sera certainement plus proche de 140 millions d’euros. Nous étions nombreux à avoir dénoncé la baisse de 10 millions d’euros en 2021 et ne pouvons que nous réjouir du rétablissement de cette somme dans le PLFR, annoncé par le ministre délégué chargé des comptes publics. Reste toutefois à déterminer dans quelle proportion ce reliquat sera mobilisé en faveur des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), des chambres d’agriculture et des instituts techniques agricoles et agro-industriels (ITA et ITAI).

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. L’an dernier, un grand effort a été engagé en faveur de la forêt à travers le plan de relance, qui lui dédie 200 millions d’euros – 150 millions pour le renouvellement forestier, 22 millions pour le recours à la technologie LIDAR de télédétection par laser, qui permet d’analyser les évolutions sous la couche forestière, 20 millions pour les scieries et environ 10 millions pour les pépiniéristes et les vergers à graines de l’État afin de renouveler les semences. L’exécution de ces crédits s’étale sur 2021 et 2022.

La filière de la forêt et du bois fait aussi l’objet d’une action stratégique spécifique dans le cadre du plan France 2030. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé que des moyens nouveaux seront alloués au repeuplement des forêts soumises au réchauffement climatique, à la création de nouveaux débouchés pour la filière, au renforcement et à la modernisation de l’appareil de production, notamment de bois de construction, pour faire face à la pénurie actuelle de bois sur le marché national.

Article 20 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF599 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. La crise du covid-19 l’a montré : si les filières agroalimentaires ont tenu pendant les périodes de confinement, c’est au prix de nombreux sacrifices. En particulier, les coopératives agricoles, qui assurent 70 % des approvisionnements alimentaires, ont subi des pertes très significatives du fait de la fermeture des marchés de la restauration hors domicile (RHD) et de la restauration collective, ainsi que de l’arrêt des exportations.

Cet amendement vise à apporter une réponse structurelle aux crises conjoncturelles, en créant un fonds de soutien à la transition agroécologique destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation. L’objectif est d’investir dans la souveraineté alimentaire française et européenne tout en réalisant la transition agroécologique, du champ à l’assiette, et d’anticiper les risques.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. La répartition des fonds prévue dans le budget satisfait votre demande. Ainsi, nous avons doublé le montant du fonds « avenir bio », qui atteindra 8 millions d’euros, hors plan de relance ; nous avons prévu 18 millions pour l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ; nous avons fléché 69 millions vers le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, que nous avions prorogé et revalorisé au début de la législature. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF599.

Amendement II-CF600 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Il vise à doter l’action Adaptation des filières à l’évolution des marchés de 120 millions d’euros supplémentaires, afin de permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), aux groupes de développement, aux coopératives et autres organismes stockeurs de pallier les problèmes de transport, de tri et de stockage auxquels les organisations et infrastructures existantes ne peuvent répondre. Les pratiques agroécologiques innovantes telles que l’allongement des rotations ou la production de mélanges d’espèces, par exemple de méteil, nécessitent des infrastructures adaptées.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. M. Potier et vous-même êtes très attachés aux investissements dans les agroéquipements et les outils coopératifs. L’an dernier, lors de la discussion du plan de relance, nous avons demandé et obtenu une enveloppe spécifique et accrue de 10 points pour les CUMA. Le plan de relance prévoit 524 millions d’euros d’investissements supplémentaires en faveur, entre autres, des abattoirs, des agroéquipements et de la forêt. Ce doublement des crédits sur la période 2021-2022 répond à vos exigences. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF600.

Amendement II-CF613 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Lors de l’examen des PLF précédents, notre groupe a défendu l’idée d’une prime à l’investissement pour la restauration collective, à la suite d’un travail réalisé par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG). Elle faisait partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Nous saluons la reprise partielle de cette proposition dans le cadre du plan de relance, mais le soutien apporté par l’État, à savoir 50 millions d’euros sur deux ans pour 1 500 communes, nous semble insuffisant pour tirer la commande publique vers le haut. Nous proposons d’étendre et de renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et de rendre l’offre plus qualitative.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Outre ces 50 millions d’euros sur deux ans pour les cantines, il convient de mentionner les 80 millions pour les projets alimentaires territoriaux (PAT), les 30 millions pour les jardins partagés et les 30 millions dédiés à des mesures de solidarité. Je n’ai pas le souvenir que l’on ait fait autant d’efforts depuis fort longtemps en matière d’alimentation ! Nous sommes tous persuadés qu’il faut aller dans cette direction. L’argent existe ; il faut désormais l’utiliser au mieux.

La commission rejette l’amendement II-CF613.

Amendement II-CF876 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement d’appel, nous proposons de financer un « bonus cantine bio et locale » à hauteur de 330 millions d’euros, afin d’atteindre les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM)

Ce surplus de budget aiderait les restaurants collectifs à atteindre, voire dépasser, les objectifs minimaux d’amélioration de la qualité des repas, à savoir 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici 2022. L’Agence de la transition écologique (ADEME) a déjà indiqué qu’une majorité de restaurants collectifs ne seraient pas prêts à cette échéance.

La restauration collective publique et privée doit adopter de nouvelles pratiques pour respecter les objectifs fixés par la loi EGALIM, au demeurant très insuffisants. Une aide financière permettrait de couvrir les besoins en matériel – légumerie, atelier de découpe – et en formation – achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie.

En matière de menus végétariens, la loi dite climat et résilience est en retrait par rapport aux ambitions de la Convention citoyenne pour le climat. Ce bonus permettrait de soutenir les collectivités qui sont plus volontaires que le Gouvernement.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Vous présentez cette proposition depuis trois ans et j’entends vos arguments. En fixant les objectifs de 50 % de produits durables et de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, la loi a suffisamment poussé les choses et l’État prend déjà en charge une partie des frais induits pour les petites collectivités. Selon moi, nous avons aujourd’hui les moyens de bien travailler, étant entendu que cela relève d’un partage entre l’État et les collectivités territoriales.

Les défenseurs de l’alimentation durable rappellent souvent que le coût de ces repas n’est pas plus élevé. Les objectifs fixés peuvent aussi être atteints grâce à des économies ou à un changement d’organisation dans les cantines. Je suis d’accord avec vous, la formation de leur personnel est un aspect important. Cependant, cela n’exige pas un montant de 330 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement II-CF876.

Amendement II-CF352 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Les rapporteurs spéciaux seront particulièrement sensibles à cet amendement qui vise à abonder de 30 millions d’euros l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois. Il faut valoriser le rôle des forêts dans la transition écologique car elles sont, comme les prairies naturelles, de formidables capteurs de CO2.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Les amoureux et protecteurs des forêts, attachés à la valorisation de la ressource bois, seront satisfaits puisque 800 millions d’euros seront décaissés dès l’année prochaine au titre du plan France 2030, sans compter les fonds dédiés à la modernisation des scieries et au repeuplement forestier. Il nous revient sans doute, mais nous en discuterons tout à l’heure, de réfléchir à la façon de conditionner les aides publiques pour qu’elles permettent d’atteindre les objectifs souhaités. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la première partie du PLF, je prône la stabilité fiscale pour les propriétaires forestiers.

La commission rejette l’amendement II-CF352.

Amendement II-CF749 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Les baisses de crédits destinés à l’action Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles sont de 12,8 % en AE et de 17,25 % en CP. Je prends trois exemples : la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) passera de 37 millions d’euros en 2021 à 35 millions en 2022 ; les aides aux CUMA, de 1,6 million d’euros à 1,5 million ; les aides à la modernisation des exploitations, de 65 millions d’euros à 43 millions.

Du point de vue du Gouvernement, l’effort en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs et de l’accompagnement vers l’agroécologie est fourni dans le cadre du plan de relance. Mais on ne peut se contenter d’un tel jeu de vases communicants entre les missions budgétaires. D’où notre amendement, qui vise à rétablir les crédits au sein de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le sujet revient chaque année. S’agissant des aides aux jeunes agriculteurs et aux CUMA, le système de prêts bonifiés a été remplacé par des subventions, respectivement en 2017 et en 2015. Chaque année, il reste, en plus des subventions, des reliquats à payer au titre des prêts bonifiés. En réalité, il n’y a pas de diminution des aides à l’installation.

Concernant l’enveloppe des aides à la modernisation, nous avons demandé au ministère de nous fournir les raisons précises de l’abandon du fonds aval pour les entreprises agroalimentaires, qui n’a jamais vraiment démarré. On nous a promis une réponse. Nous espérons pouvoir vous donner davantage d’informations à ce sujet en séance publique.

M. Jean-Louis Bricout. Je vous remercie de défendre les aides à la modernisation des exploitations. Nous présenterons un amendement à ce sujet en séance publique.

L’amendement II-CF749 est retiré.

Amendements II-CF126 et II-CF127 de M. Julien Dive (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. La transition agroécologique passe nécessairement par la recherche et l’innovation, afin de trouver des alternatives et de ne laisser aucune filière dans une impasse technique. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, comme nous l’avons constaté lorsque le Gouvernement a annoncé la fin de l’utilisation du glyphosate. Or aucune mesure financière n’est prévue pour accompagner les différentes filières agricoles.

C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement II-CF126, de flécher 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149, qui seraient prélevés sur l’action Moyens de l’administration centrale du programme 215. L’amendement II-CF127 est un amendement de repli, qui vise à transférer seulement 8 millions d’euros.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Pas moins de 121 millions d’euros sont mis sur la table pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et pour les aides à la conversion. Les mesures agroenvironnementales et climatiques, qui visent à fournir un accompagnement contractuel aux exploitations agricoles engagées dans la transition écologique, sont tout à fait adaptées au cas de figure que vous avez décrit.

Créée par l’Association de coordination technique agricole (ACTA), l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), la cellule « recherche, innovation et transfert » (RIT) travaille beaucoup sur la recherche d’alternatives. C’est en finançant de telles structures que nous trouverons les solutions. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF126 et II-CF127.

Amendement II-CF621 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Il vise à renforcer les moyens alloués aux directions départementales des territoires (DDT) pour contrôler les structures en matière de foncier agricole. Le montant demandé correspond à un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire par département. Cela paraît nécessaire pour lutter contre la spéculation foncière et assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Sans doute souhaitez-vous avoir une discussion à ce sujet avec le ministre en séance publique. Nous restons persuadés qu’il faut une grande loi sur le foncier agricole, le plus vite possible, mais un amendement relatif aux crédits n’est pas la bonne solution pour progresser en la matière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF621.

Amendements II-CF942 de M. Michel Castellani et II-CF128 de M. Julien Dive (discussion commune).

M. Michel Castellani. Il s’agit d’envoyer un signal fort aux agriculteurs, qui doivent faire face à des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus fréquents, longs et rudes. Je pense notamment à la sécheresse extrême qui frappe en ce moment la Corse. Les aides déployées par l’État dans la LFR pour 2021 sont allées dans le bon sens. Il convient désormais de prévoir des crédits suffisants ab initio. Cet amendement vise à relever de 1,18 million d’euros les crédits de l’action 22 Gestion des risques et des aléas de la production agricole.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Une réflexion est en cours sur l’indemnisation publique et privée des calamités agricoles ; elle s’appuie notamment sur le rapport de notre collègue Frédéric Descrozaille. Cela pourrait déboucher sur des moyens nouveaux pour 2023, si le législateur en décide ainsi.

Pour 2022, il est prévu que les crédits de l’action 22 passent de 5,1 millions d’euros à 8,8 millions. Mais la question qui se pose n’est pas celle du niveau de la dotation en début d’année, car l’effort est systématiquement réalisé dans la LFR de fin de gestion. De fait, les réajustements en fin d’année sont beaucoup plus importants : entre 87 et 150 millions d’euros depuis le début de la législature.

Pour 2021 et 2022, il faut noter la mobilisation exceptionnelle d’un milliard d’euros pour les victimes du gel et l’annonce d’un projet de loi spécifique.

M. Fabrice Brun. Nombre d’entre nous auraient préféré que les mesures annoncées par le Président de la République soient intégrées dans ce PLF, de façon que nous soyons prêts dès 2023. Notre collègue Frédéric Descrozaille a fait un excellent travail. Sommes-nous assurés qu’un projet de loi nous sera soumis au début de l’année prochaine ? Il s’agira d’une année intermédiaire et il ne faut pas désarmer les agriculteurs face aux aléas qui se multiplient.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Je ne maîtrise pas le calendrier législatif, vous vous en doutez bien. Si les débats sur les autres textes ne sont pas trop longs, peut-être arrivera-t-on à y glisser celui-là. En tout cas, l’intention est là et la volonté est forte ; le Président de la République s’est lui-même exprimé à ce sujet. Il y a un réel espoir que les choses soient en place pour 2023, si nous parvenons à nous mettre d’accord. La profession l’attend vraiment. Je n’ai rencontré aucune organisation qui soit opposée aux modalités envisagées.

M. le président Éric Woerth. Vous pourrez interroger le ministre à ce sujet en séance publique, mes chers collègues.

La commission rejette successivement les amendements II-CF942 et II-CF128.

Amendement II-CF658 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Il convient de réformer les certifications « agriculture biologique » (AB) et « haute valeur environnementale » (HVE) pour y intégrer une dimension carbone et une dimension sociale dans leur cahier des charges. Cet amendement prévoit un million d’euros à cet effet.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Nous avons prévu d’auditionner l’Association nationale pour le développement de la certification HVE. Il y a un vrai débat sur les labels et certifications. Le développement très rapide de la certification HVE est critiqué. Pour ma part, j’attends que le ministre s’exprime davantage à ce sujet. Pour obtenir la certification HVE, il y a deux exigences à satisfaire, l’une relative à la biodiversité, l’autre à la part des intrants, notamment des produits phytosanitaires, dans le chiffre d’affaires. Il y a beaucoup à dire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF658.

Amendement II-CF875 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Danièle Obono. Il est urgent d’encourager l’agriculture biologique. La certification AB est délivrée par des organismes certificateurs qui contrôlent le respect d’un cahier des charges. Il s’agit d’entreprises privées, auxquelles l’État a délégué cette mission.

La certification AB coûte en moyenne 350 euros par an pour une petite exploitation et 800 euros par an pour les plus grandes. À cela, il faut ajouter le coût des contrôles, qui peut varier de 450 à 1 000 euros. Sachant qu’il y a entre un et deux contrôles par an, un agriculteur ou agricultrice bio doit prévoir un budget moyen de 1 660 euros pour garantir et conserver sa certification. Il est anormal que les agriculteurs aient à subir une contrainte financière supplémentaire pour justifier de leurs pratiques vertueuses alors qu’ils produisent de façon saine et durable – ce qui devrait être la norme. Une fois qu’ils ont rempli les critères du cahier des charges, ils ne devraient plus avoir à supporter ces coûts.

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant alloué à la conversion au bio et au maintien en bio afin de couvrir ces dépenses contraintes.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le rapport de force entre le public et le privé n’est pas toujours celui que vous décrivez. Jusqu’à peu de temps, l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dont nous avons plusieurs fois auditionné le directeur, payait les certificateurs pour récupérer leurs données. C’est désormais l’inverse !

Par ailleurs, l’étiquette « bio » est un argument commercial de plus en plus rémunérateur. Aucun exploitant bio ne refuse les contrôles s’ils lui rapportent de l’argent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF875.

Amendement II-CF878 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons rappeler l’utilité des aides au maintien de l’agriculture biologique, en plus des aides à la conversion. Le plan stratégique national, en cours de finalisation dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de la politique agricole commune, acte la disparition des aides au maintien en agriculture biologique des exploitations qui le sont déjà pour concentrer ses efforts sur les exploitations en conversion.

Selon la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB), cette politique ferait perdre 60 % des aides attribuées à la filière bio, ce qui représente une perte moyenne de 132 euros par hectare et par an. S’il est souhaitable d’augmenter les aides à la conversion, cela ne doit pas se faire au détriment des exploitations agricoles vertueuses. En effet, les aides au maintien sont un levier nécessaire à la puissance publique afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle : engager la bifurcation écologique vers une agriculture paysanne, sobre et vivrière. Seule la planification écologique permettra d’y parvenir, accompagnée d’un soutien renforcé aux filières biologiques.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le Gouvernement n’a pas supprimé les aides au maintien, il a recentré en 2017 la part de l’État sur les aides à la conversion. Cette politique a porté ses fruits puisque les surfaces bio ont quasiment doublé durant les cinq dernières années. Du reste, les régions et les agences de l’eau conservent toute latitude pour poursuivre le versement des aides au maintien. Par ailleurs, l’État respecte les engagements qu’il a pris avant 2017 : un producteur bio qui a perçu sa première année d’aide au maintien en 2017 reçoit un financement par l’État jusqu’en décembre 2021.

Mme Danièle Obono. Il est heureux que les conversions soient nombreuses mais la pérennité des exploitations bio dépend précisément des aides au maintien. Je suis allée visiter il y a quelques semaines une ferme bio en Île de France ; il était clair pour l’agriculteur que son exploitation serait perdante avec cette nouvelle politique. Il ne faut pas que ces aides soient réorientées, au détriment du secteur lui-même.

La commission rejette l’amendement II-CF878.

Amendement II-CF601 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, par la mutualisation des moyens, à rééquilibrer les relations commerciales avec les acteurs économiques d’aval de leur filière. Elles renforcent la transparence des transactions et constituent le cadre idéal pour promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement. Nous proposons d’allouer un million d’euros supplémentaire au soutien à la structuration des filières dans le cadre des OP.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Depuis 2021, votre proposition est satisfaite. Le plan de relance prévoit 54 millions d’euros pour structurer les filières. De son côté, FranceAgriMer avait indiqué que 4 millions seraient destinés à soutenir la professionnalisation des OP dans leur relation avec l’aval – des formations juridiques, notamment, permettront de renforcer leur poids dans la contractualisation avec les distributeurs.

L’amendement II-CF601 est retiré.

Amendement II-CF729 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’allouer un million d’euros supplémentaire à la recherche et à l’innovation pour que les innovations qui permettent de substituer la fibre de bois aux matériaux carbonés issus de la pétrochimie passent au stade commercial.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. L’Institut technologique de la forêt, de la cellulose, du bois-construction et de l’ameublement (FCBA) bénéficiera d’une subvention de 7,1 millions d’euros en 2022.

La commission rejette l’amendement II-CF729.

Amendement II-CF623 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons de créer à titre expérimental un livret vert sur le modèle du livret A. Ce livret vert serait un instrument financier au service d’une politique de prêts bonifiés fléchés sur trois familles de porteurs fonciers : l’accès à la propriété des actifs agricoles, les collectifs citoyens organisés selon les règles démocratiques propres à l’économie sociale et solidaire (ESS) et les collectivités territoriales.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Le livret de développement social et solidaire (LDDS) est destiné à financer l’ESS et l’agriculture n’en est pas exclue. Grâce à ce livret, la Caisse des dépôts finance la rénovation énergétique des logements sociaux et les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition énergétique.

Ce n’est pas en loi de finances que l’on crée un produit bancaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF623.

Amendement II-CF618 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’appeler l’attention de la représentation nationale sur la possible mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources en eau qui permettrait de protéger contre les aléas climatiques en organisant le stockage – retenues collinaires, bassines –, dans le respect des écosystèmes naturels et du cycle de l’eau, et sans dénaturer le paysage.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Le Gouvernement a lancé un Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Je vous invite à retirer votre amendement, qui abonde le programme d’un montant dérisoire au regard des enjeux, et à discuter des conclusions du Varenne de l’eau avec le Gouvernement, en séance.

La commission rejette l’amendement II-CF618.

Amendement II-CF633 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Le plan en faveur des protéines végétales doit nous permettre d’atteindre l’objectif d’autonomie alimentaire, de créer des emplois dans les filières de légumineuses, de lutter contre le changement climatique et de réduire notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques.

Si la transition protéique est bien calibrée, territorialisée et accompagnée par les pouvoirs publics, elle permettra de réduire les besoins en fertilisation minérale, les émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollution des eaux et de destruction de la biodiversité, tout en allongeant et en diversifiant les rotations dans les systèmes en grandes cultures, réduisant ainsi l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Ce plan en faveur de la diversification des cultures protéiniques végétales, en particulier le lin, mobilisera 38 millions d’euros. Il permettra de réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales, d’améliorer l’autonomie des éleveurs pour l’alimentation de leurs animaux, d’augmenter la part de protéines végétales dans l’alimentation des Français et de lutter contre la déforestation importée. Je vous invite à interroger le Gouvernement en séance sur la répartition de ces crédits au profit de chaque culture.

La commission rejette l’amendement II-CF633.

Amendement II-CF320 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Le dérèglement climatique et la mondialisation affectent les biotopes agricoles et forestiers de notre pays. Le développement des échanges, notamment par voie aérienne, favorise le déplacement d’insectes, de champignons et de bactéries qui proviennent d’autres continents et ne sont pas confrontés sur notre sol aux prédateurs naturels de leurs zones d’origine.

Nous proposons de financer un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, comme le frelon asiatique, le scolyte de l’épicéa, le cynips du châtaignier, la drosophile du cerisier ou encore le varroa. Au-delà de ces moyens financiers, il conviendrait de consacrer une mission interministérielle car le ministère des solidarités et de la santé est aussi concerné, notamment par la progression du moustique tigre.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Ce problème est pris en compte avec la nouvelle politique one health, qui privilégie une approche globale – santé humaine, santé végétale et santé animale. L’ANSES est pleinement mobilisée. Vous considérez que 10 millions d’euros ne sont pas suffisants et vous proposez d’y ajouter 5 millions. Le Gouvernement et la majorité sont bien d’accord avec vous : l’enveloppe s’élève à 36 millions. Cela étant, nous devrons développer les graines et la génétique pour trouver des alternatives.

Je vous invite à interroger le Gouvernement au sujet des crédits affectés à la lutte contre l’encre et le cynips du châtaignier et aux opérations d’arrachage et de replantation dans votre territoire.

La commission rejette l’amendement II-CF320.

Amendement II-CF332 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’amendement tend à abonder de 5 millions d’euros la filière de la châtaigne qui connaît des difficultés de production liées à des problèmes phytosanitaires et à la récurrence d’aléas climatiques. L’enjeu est de conforter le potentiel de production – notamment au regard du fait que la farine de châtaigne est sans gluten – et de ménager les zones de pentes fragiles où les châtaigniers sont installés, en Ardèche, en Corse et ailleurs.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Le bois du châtaignier est un produit tout aussi fantastique que son fruit. J’ai défendu précédemment les orientations qu’il convient de prendre pour ce type de filières. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF332.

Amendement II-CF725 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Le dernier appel à projets du plan « Écophyto II + » a suscité vingt-quatre candidatures : si toutes avaient été acceptées, cela aurait requis un montant total de subventions d’environ 4,8 millions d’euros, alors que l’enveloppe allouée n’était que de 1,55 million. Face à la panne du plan « Écophyto II + », nous proposons d’allouer 3,25 millions supplémentaires pour soutenir les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires, notamment à travers l’expérimentation des fermes du réseau DEPHY. Il faut changer d’échelle en matière d’agroécologie.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Avant tout appel à projets, il faut fixer des critères de sélection. Par ailleurs, outre toutes les aides MAEC/bio/HVE, le plan de relance prévoit 250 millions d’euros pour le renouvellement des équipements, dont 135 millions pour une prime destinée aux exploitants qui investissent dans des matériels durables, moins dépendants aux ressources phytosanitaires et adaptés à de nouvelles pratiques, telles que les cultures combinées ou le renforcement de la couverture des sols.

La commission rejette l’amendement II-CF725.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement II-CF756 de M. Guillaume Garot.

Amendement II-CF602 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. La mobilisation par l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développement des PAT doit avoir pour corollaire une nouvelle forme d’exigence concernant la valeur environnementale et sociale de ces projets. Il convient de s’assurer que les PAT promeuvent toutes les formes d’agroécologie et contribuent de manière effective à une transition agroécologique alimentaire ainsi qu’à la justice sociale en matière d’accès à l’alimentation.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. L’amendement est satisfait. Les PAT n’ont pas atteint aussi rapidement qu’espéré les objectifs fixés mais, aujourd’hui, 97 % des départements ont signé un PAT – contre 65 % en 2020. L’effort budgétaire est massif, entre les 80 millions d’euros du plan de relance et les 5 millions, en progression, dévolus à l’action 8 du programme 206.

La commission rejette l’amendement II-CF602.

Amendement II-CF478 de M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Le phénomène d’enfrichement des terres agricoles prend de l’ampleur et mériterait d’être documenté. La politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles agricoles sous-exploitées ou laissées à l’abandon, en raison d’une définition floue des friches agricoles, dont le recensement avance inégalement selon les territoires.

L’amendement tend à octroyer des moyens supplémentaires aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), chargées de leur inventaire.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Reste à savoir si ce sont les moyens qui sont en cause ou la volonté. La somme que vous demandez n’est pas très élevée mais il faudrait tout de même qu’elle soit dédiée à un véritable projet. Je vous invite à retirer votre amendement en attendant d’en discuter avec le Gouvernement en séance.

L’amendement II-CF478 est retiré.

Amendements II-CF880 de Mme Mathilde Panot et II-CF615 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons consacrer 190 millions d’euros à la reconstruction de l’Office national des forêts (ONF). S’il ne nous a pas échappé que, dans ce PLF pour 2022, 20 millions supplémentaires étaient attribués à l’ONF et que l’engagement avait été pris de lui allouer 60 millions en trois ans, l’intersyndicale a estimé les besoins à 250 millions.

L’ONF a payé le plus lourd tribut au schéma global d’emplois, avec la disparition de 95 ETP, soit deux tiers des 150 ETP supprimés dans les effectifs des opérateurs. Ce rabotage dans les ressources humaines ne date pas d’hier. Depuis plus de trente ans, l’ONF subit un plan social sans précédent et les dégâts humains sont dramatiques. Il nous a été rappelé, dans la tribune « Pour la défense du service public forestier », que plus de cinquante suicides ont eu lieu à l’ONF, un taux plus important qu’à France Télécom, rapporté à l’effectif. Il est plus que temps d’inverser cette courbe. Cela suppose, en premier lieu, d’augmenter le budget.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement tend à augmenter de 15 millions d’euros les moyens de l’ONF. L’office joue un rôle essentiel dans la gestion des forêts publiques – 10 % du territoire – et la protection de la biodiversité terrestre, mais en trente ans, le nombre de gardes forestiers est passé de 9 000 à 3 000. Le PLF prévoit encore de supprimer 95 ETP, alors que les agents assermentés, œuvrant seuls sur des surfaces toujours plus étendues, n’ont déjà plus les moyens de remplir les missions de protection qui leur sont confiées par la loi.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Je rappelle que 20 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués pour l’ONF, sans parler des 3 millions qui lui sont accordés au titre des missions d’intérêt général, en particulier pour lutter contre les risques en montagne. Le budget prévu pour 2022 est donc satisfaisant.

Il est vrai que, dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de performance (COP), 95 ETP seront encore supprimés cette année. Avec Hervé Pellois, nous nous étions mobilisés l’an dernier pour que cette situation ne se reproduise pas. Il nous a été assuré qu’aucun poste de terrain – garde forestier, travailleur forestier etc. – ne serait supprimé et que la surface par agent n’augmenterait pas. Nous verrons. Je vous invite à retirer vos amendements en vue d’un débat en séance.

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons que de nouveaux postes soient ouverts et que les agents contractuels soient titularisés, pour mieux défendre l’intérêt général.

M. le président Éric Woerth. Les agents contractuels ont aussi le sens de l’intérêt général et sont tout aussi aptes à défendre le service public.

La commission rejette successivement les amendements II-CF880 et II-CF615.

Amendements II-CF882 de Mme Mathilde Panot, II-CF782 de M. Guillaume Garot et II-CF877 de Mme Mathilde Panot (discussion commune).

Mme Danièle Obono. L’amendement tend à créer une ligne nouvelle pour financer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux. Prévu à l’article 268 de la loi dite climat et résilience, ce plan ne doit pas rester lettre morte : le temps presse pour lutter contre le dérèglement climatique et l’inaction du Gouvernement est de plus en plus indéniable.

Les engrais azotés de synthèse sont le deuxième poste d’émissions de protoxyde d’azote, derrière l’élevage. Puisque la majorité a refusé de voter une redevance sur les engrais azotés en première partie du budget, nous lui proposons d’emprunter cette voie.

Selon Réseau action climat, « la mise en œuvre du plan pourrait commencer par la constitution d’un comité de pilotage, incluant la société civile, les agences de l’eau et les agriculteurs bio qui savent aujourd’hui se passer d’engrais minéraux. [Celui-ci] recenserait les pratiques et les modes de production à promouvoir en vue réduire la consommation d’engrais azotés ainsi que les leviers mobilisables. Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l’azote ainsi que l’importance du déploiement de la filière des légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d’action national en cohérence. »

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons aussi d’allouer 71 millions d’euros au financement du plan d’action national.

Mme Danièle Obono. Selon le centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA), 2021 s’annonce comme une année record pour les algues vertes en Bretagne. Les amas d’ulves pourraient représenter 100 000 mètres cubes, essentiellement dans les Côtes-d’Armor. La baie de Saint-Brieuc, où se concentrent plus de 60 % des échouages d’algues vertes en Bretagne, en a subi cette saison 75 % de plus que d’habitude. Les voyants sont au rouge !

Pourtant, en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir respecté la directive « nitrates » – 70 % des nitrates proviennent de l’épandage des lisiers et de l’utilisation massive d’engrais azotés par les agriculteurs. La pollution par les phosphates, si elle est moins connue, n’en est pas moins alarmante.

Nous proposons donc de transférer des crédits pour lutter contre les pollutions liées aux engrais phosphatés et azotés.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Nous partageons vos objectifs. D’ailleurs, nous avons réformé, dans la loi de finances pour 2019, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) perçue au profit des agences de l’eau.

Si l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement de Mme Rubin qui visait à intégrer les engrais azotés dans l’assiette de la RPD, c’est parce que la loi dite climat et résilience prévoit déjà d’instaurer une redevance sur l’usage des engrais azotés minéraux dans le cas où les objectifs du plan d’action ne seraient pas satisfaits. Nous privilégions la coopération plutôt que la sanction. Quant au comité de pilotage que vous souhaitez, il est prévu par l’article 268 de cette même loi.

Concernant la lutte contre la prolifération des algues vertes, beaucoup de mesures ont été prises et d’argent public dépensé, pour un résultat insuffisant. Je vous invite à redéposer cet amendement en séance pour en discuter avec Mme Pompili.

La commission rejette successivement les amendements II-CF882, II-CF782 et II‑CF877.

Amendement II-CF879 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons renforcer le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), qui étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière, du paysan au distributeur. Lors de l’examen du titre Ier du projet de loi EGALIM, de nombreux groupes politiques et syndicats agricoles avaient demandé que cet organisme public fixe les indicateurs de coûts de production mais le Gouvernement et le rapporteur s’y étaient opposés, laissant ce rôle aux interprofessions, où un rapport de force déséquilibré existe. La loi, qui faisait suite aux États généraux de l’alimentation, s’est révélée un échec. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2, n’a pas modifié en profondeur le rôle joué par l’OFPM.

Nous proposons donc de créer un nouveau programme, auquel 10 millions d’euros seront alloués, afin que l’observatoire joue pleinement son rôle.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Depuis les discussions de 2019 et de 2020, un premier effort a été consenti pour l’OFPM, notamment à la suite d’une proposition de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, dont j’étais membre : ses effectifs ont été augmentés, de 3 à 4,5 ETP.

Vous envisagez de confier à l’observatoire le soin de traduire ce que, de manière dirigiste, vous considérez comme le bon prix de revient des matières agricoles. De nombreux centres, comme les centres de gestion agricole, très bien organisés, fournissent des données publiques. Certes, une confrontation entre les organisations de producteurs et les industriels est nécessaire, avec recours possible au médiateur des relations commerciales agricoles. Je ne suis toutefois pas certain que l’OFPM soit habilité à fixer des prix. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF879.

M. Fabrice Brun (LR). Le groupe Les Républicains regrette de ne pas voir les annonces du Président de la République relatives à l’assurance récolte traduites dans le PLF. Nous doutons de la capacité du Parlement à examiner avant la fin de la législature, et quand bien même il serait saisi en tout début d’année, un projet de loi qui ferait suite au travail de Frédéric Descrozaille.

L’agriculture est confrontée à de nombreuses contraintes : la récurrence des aléas climatiques, le poids des charges nouvelles, les incertitudes sur la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE) – c’est un vecteur important pour amortir les distorsions de concurrence dans des activités à forte intensité de main-d’œuvre –, celles autour de la PAC ou les évolutions géopolitiques, qui touchent fortement le commerce agricole international. Ce budget insuffisant, à trous, apporte tout de même un soutien à l’agriculture. En conséquence, nous le voterons.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). Les crédits de cette mission sont un nouvel exemple de la politique des petits pas pratiquée par l’exécutif sur les questions de la rémunération des agriculteurs et de la transition écologique. Comme avec les deux lois EGALIM et le projet de plan stratégique national, certaines mesures vont dans le bon sens, mais jamais assez loin.

L’année dernière, nous avions salué le fait que le Gouvernement ait repris dans le plan de relance plusieurs de nos propositions, formulées depuis le début du quinquennat, notamment sur le plan en faveur des protéines végétales et les PAT. Il convient de rappeler la nécessité de pérenniser les nouveaux financements et de les flécher vers des projets suffisamment ambitieux d’un point de vue social et environnemental.

Le dernier budget du quinquennat est représentatif des occasions manquées, dans de nombreux domaines. Depuis près de cinq ans, le plan « Écophyto », la protection des terres agricoles, le renouvellement des générations d’exploitants, la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire, ont donné lieu à de nombreuses déceptions, des promesses non tenues, et des moyens, financiers ou humains, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Enfin, le Gouvernement a manqué d’ambition pour la forêt française. Couvrant un tiers du territoire national, pourvoyeuse d’emplois, elle est un bien commun à protéger et un foyer d’innovation. Pourtant, l’exécutif fragilise sa gestion, année après année, en poursuivant la baisse des effectifs de l’ONF, qui perdra 95 ETP en 2022 alors qu’en vingt ans, l’office a déjà perdu plus de 5 000 emplois, soit près de quatre postes sur dix. Si la responsabilité de cette situation est collective, nous appelons le Gouvernement à arrêter l’hémorragie avant qu’il ne soit trop tard.

Mme Lise Magnier (Agir ens). Ce budget agricole, stabilisé, est également tourné vers l’avenir, notamment par le soutien à l’agriculture et à la transition agroécologique, avec les aides à la conversion renforcées, pour atteindre les objectifs du plan « ambition bio 2022 ». Quant au cofinancement de la PAC, il est stabilisé dans l’attente de l’entrée en vigueur de la prochaine programmation. Nous saluons également le soutien renforcé à la filière de la forêt et du bois, la hausse des subventions allouées aux dix opérateurs de la mission, à hauteur de 35 millions d’euros, ainsi que le maintien des crédits du CAS-DAR – 126 millions d’euros –, ce qui permettra de maintenir les actions des organismes impliqués dans la recherche. Nous sommes convaincus que c’est bien la recherche qui assurera l’avenir de notre agriculture. Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission.

Mme Danièle Obono (LFI). Ces débats s’inscrivent dans le cadre de la transition vers la nouvelle PAC et de la finalisation du plan stratégique national. Il convient d’insister sur le sort fait à l’agriculture bio, puisque le label HVE, beaucoup moins contraignant, notamment pour ce qui est des intrants, permettra de bénéficier des aides européennes au titre des écorégimes. Selon la Fédération nationale de l’agriculture biologique, les agriculteurs et agricultrices bio perdront 60 % de leurs aides, soit 132 euros par hectare et par an – le ministre avançait des chiffres bien différents, notamment pour les aides à la conversion. Les aides au maintien de l’agriculture biologique de la PAC disparaîtront, alors qu’elles donnaient des garanties pour passer en bio au-delà de cinq ans.

Cela illustre le manque de vision et d’ambition face à l’urgence. L’agriculture est dans une phase d’adaptation au changement climatique. Il faut inverser la logique productiviste et intensive et partir des besoins – une alimentation saine, accessible à tous, qui permet à ceux qui la produisent de vivre dignement – pour développer une agriculture biologique et paysanne. Le groupe La France insoumise ne soutiendra pas ce budget.

M. Michel Castellani (LT). Le groupe Libertés et territoires regrette la baisse, quoique limitée, de ce budget, alors que l’agriculture mérite une impulsion de la part des pouvoirs publics. Certains éléments sont positifs, comme le maintien du TO-DE – même si l’on peut s’interroger sur le sort qui lui sera réservé. De même, le volet agricole du plan de relance concourt à renforcer la souveraineté agricole et à réduire les importations. Il est en revanche regrettable que certains dispositifs, notamment le chèque alimentaire, soient absents du PLF pour 2022. Le monde paysan, devenu minoritaire, connaît des difficultés structurelles – faiblesses des rémunérations, coût du foncier, difficultés d’installation, aléas climatiques, renouvellement des générations.

M. Jean-Paul Dufrègne(GDR). La filière du bois est en danger : un chêne sur trois part en Chine – la Chine a arrêté de produire sur son territoire –, les scieurs peinent à s’approvisionner, les prix s’envolent. Des mesures de protection sont nécessaires.

L’enseignement agricole est toujours plus fragile, alors qu’il faut accompagner le renouvellement des agriculteurs, en aidant l’installation et l’intégration des jeunes non issus du milieu agricole, en finançant les reprises.

La proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, que nous avons adoptée en première lecture, n’est pas suffisamment ambitieuse. De plus en plus de terres sont exploitées par des entreprises de travaux agricoles, détournant implicitement le contrôle des structures. En outre, il faut repenser le modèle, pour assurer la transition écologique.

En 2022, la surface en bio ne progressera pas. La conversion n’est pas suffisamment accompagnée et il est difficile d’en tirer un revenu. Pour le consommateur, le bio a un coût ; on importe de nombreux produits, sur lesquels n’ont pas pesé les mêmes exigences, ce qui entraîne des distorsions de concurrence. Hormis le bio, qui fait beaucoup parler, la France compte de nombreuses productions sous signe de qualité, comme le Label rouge, qui répondent à des cahiers des charges stricts et « vertueux », pour une alimentation « saine » – des mots en vogue.

Arrêtons d’opposer les systèmes et prenons garde aux campagnes antiviande, qui ne sont pas toujours comprises. Dans l’Allier, l’élevage allaitant est en danger : depuis trois ans, le cheptel de 180 000 vaches en a perdu 10 000, ce qui laisse aussi interrogatif sur le devenir des prairies naturelles, véritables puits à carbone.

Enfin, 70 % des aides de la PAC vont à 30 % des bénéficiaires, ce qui pose problème. Le groupe GDR ne votera pas le budget de cette mission, qui manque d’ambition et de vision.

La commission adopte les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales non modifiés.

Avant l’article 42

Amendements II-CF793 et II-CF791 de Mme Chantal Jourdan.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF793 vise à conditionner le versement des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts : les bénéficiaires devront s’engager à pratiquer une sylviculture ayant pour objectif de contribuer significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Pour cela, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas-carbone créée par le ministère de la transition écologique. Les critères pourront être précisés par décret.

L’amendement II-CF791 vise à obliger les propriétaires forestiers qui souhaitent bénéficier des aides publiques à mettre leur bois non transformé sur le marché de l’Union européenne.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Vous avez raison de mobiliser l’écoconditionnalité des aides publiques forestières. C’était l’objet de mon amendement n° 5899, devenu l’article 50 de la loi dite climat et résilience. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a débloqué des moyens qui n’existaient plus depuis l’extinction du fonds forestier national, il y a plus de vingt ans. La dynamique de replantation et d’adaptation des forêts au changement climatique ayant été lancée, nous devons désormais nous concentrer sur les objectifs assignés à cette politique publique.

Le premier est la diversification, un moyen de se prémunir des aléas climatiques et des dépérissements en forêt à l’avenir et de sacraliser la biodiversité en forêt.

Le second, qui rejoint vos amendements, est de s’assurer que les aides vont bien aux propriétaires qui destinent leur bois à une transformation sur le marché de l’Union européenne – les transactions ne pouvant être limitées à l’Hexagone.

Toutefois, tel qu’ils sont rédigés, les amendements ne sont pas valables. Je propose que vous les redéposiez en séance, pour faire en sorte de les travailler avec les services du ministère et alors que les assises de la forêt et du bois viennent d’ouvrir. Pour ce qui me concerne, je les défendrai.

M. Jean-Louis Bricout. Je suis satisfait de la réponse de Mme la rapporteure spéciale mais je maintiens les amendements.

La commission rejette successivement les amendements II-CF793 et II-CF791.

Amendement II-CF43 de M. Sylvain Templier.

M. Sylvain Templier. Le plan de relance a soutenu la création des PAT, ce qui est une bonne chose, mais selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), leurs financements sont éclatés et parfois difficilement lisibles. En juin 2018, le réseau national pour un projet alimentaire territorial (RNPAT) estimait qu’il existait au moins dix-sept sources de financement.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le prochain PLF, un rapport évaluant les dysfonctionnements financiers des PAT tout en proposant des solutions améliorant cette ingénierie et visant à limiter les inégalités entre les territoires.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Les rapports doivent apporter une matière nouvelle, or nous ne manquons pas de données sur les PAT puisque le Sénat a publié un rapport en mai 2020, suivi par France stratégie en mai 2020 et par le CESE en décembre 2020 ; une documentation fournie et pédagogique figure également sur le site internet du ministère. Vous pourriez débattre de ce sujet avec le ministre, mais ce que les acteurs demandent surtout, c’est une diversification des financements.

La commission rejette l’amendement II-CF43.

Amendement II-CF792 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Nous demandons un rapport sur les financements publics alloués à l’accompagnement de l’agriculture de groupe. Celle-ci contribue à améliorer les revenus des agriculteurs et constitue autant de tiers-lieux d’innovation.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Nous sommes naturellement favorables aux structures, telles que les coopératives ou, si l’on s’intéresse aux sociétés civiles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). La Coopération agricole et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) soulignent tout l’intérêt de ces collectifs pour intégrer les agriculteurs et les faire bénéficier de moyens entretenus sans qu’ils s’endettent trop individuellement.

En tant que rapporteurs spéciaux, nous avons pesé l’an dernier pour que les aides du plan de relance soient majorées pour les collectifs. La commission des affaires économiques a créé une mission d’information sur les coopératives agricoles. Nous pourrions suggérer d’élargir le sujet à l’ensemble de l’agriculture de groupe.

Mme Marie-Christine Dalloz. Lorsqu’on a conscience d’une difficulté, on crée une mission d’information, mais l’important, c’est de voir où l’on va. Or il existe de nombreux vides sur la déduction pour épargne de précaution ou les capacités de transfert des titres des actionnaires de coopératives, qui constituent une distorsion totale par rapport aux règles de droit commun. Ainsi, les fruitières, qui fabriquent le comté dans le Jura, sont toutes organisées en coopératives et rencontrent des difficultés sur le plan fiscal.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cela montre l’intérêt du rapport de la mission d’information. Je m’interroge sur la nécessité d’en ajouter un autre.

La commission rejette l’amendement II-CF792.

Amendement II-CF794 de Mme Claudia Rouaux.

M. Jean-Louis Bricout. L’essor de la filière de la méthanisation suscite des controverses, puisque cette pratique implique des risques et induit des dérives. Il est urgent de la réguler et de la développer, avec un nouveau pacte de confiance, qui relève les défis de la sécurité alimentaire et de la transition énergétique.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le problème réside dans le contrôle des outils existants. Notre collègue sénateur Daniel Salmon a récemment publié un rapport sur le sujet, qui comprend une soixantaine de recommandations. Elles doivent être étudiées, avant d’en formuler d’autres.

M. Jean-Louis Bricout. Il faut se saisir du problème à bras-le-corps. Dans les territoires, la méthanisation commence à susciter des tensions, comme c’est le cas pour l’éolien. Cela est dû au fait que les problèmes liés à la régulation et à la planification, en particulier pour les terres consacrées aux cultures alimentaires, n’ont pas été réglés.

La commission rejette l’amendement II-CF794.

Amendement II-CF900 de Mme Annie Genevard.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Par cette demande de rapport sur les communes forestières, Annie Genevard souhaite sensibiliser au système de surcote, qui finance les efforts budgétaires demandés à l’ONF, en miroir des investissements de l’État pour les années 2022 et 2023. Le Gouvernement a indiqué que l’augmentation de la quote-part des communes forestières serait prévue pour 2023. Nous devrons donc nous montrer vigilants lors de l’examen du PLF pour 2023.

La commission rejette l’amendement II-CF900.

Article 22 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Amendement II-CF455 de M. Dominique Potier.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Les ONVAR représentent des structures diverses – la Coopération agricole, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM), la tête de réseau pour l’appui méthodologique aux entreprises dans le développement agricole et rural (TRAME), notamment. Ces dix-huit organismes manquent certainement de financements. Par ailleurs, six ou sept autres structures cherchent à être reconnues comme ONVAR et à bénéficier des subventions.

Toutefois, passer d’un budget de 7 millions d’euros à 20 millions semble aberrant : les subventions ne seraient pas utilisées de manière convenable. Je suis prêt à réétudier un amendement en séance.

M. Jean-Louis Bricout. Nous redéposerons l’amendement en séance, après l’avoir recalibré.

L’amendement II-CF455 est retiré.

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural non modifiés.

* *

Elle examine ensuite les crédits de la mission Pouvoirs publics (M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial).

M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial. Malgré leur part modeste dans le budget général de l’État – 0,2 % –, les crédits de la mission Pouvoirs publics ont une portée symbolique indéniable. Toutes les dotations, à l’exception de celles de la présidence de la République et de La Chaîne parlementaire, qui regroupe La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, sont en progression.

Les crédits de la présidence de la République connaissent une légère diminution, conforme au schéma triennal 2020-2022. Les services nous ont indiqué avoir redéployé vers les dépenses d’investissement les crédits non consommés de l’enveloppe des voyages présidentiels depuis le début de l’année 2021. Ces derniers auraient pu être reversés au budget de l’État – j’avais déjà envisagé cette possibilité à l’occasion de la loi de règlement sur les crédits de l’année 2020, car la crise sanitaire et la limitation des déplacements avaient eu la même conséquence. Le recours accru à la visioconférence est également une source d’économies pour la présidence de la République – environ 1,1 million d’euros dont 900 000 euros pour les seules réunions dans le cadre des Nations unies.

La dotation de La Chaîne parlementaire est inchangée. Même si certains coûts audiovisuels augmentent et pèsent sur les budgets, il me semble difficile de la rehausser. Il revient à LCP-AN et à Public Sénat de faire des efforts de rationalisation, je l’ai déjà dit l’année dernière. À mes yeux, la cohérence commande une fusion des deux chaînes – le citoyen téléspectateur ne voit pas l’utilité d’une telle dichotomie – qui permettrait aussi de dégager de nouveaux moyens.

J’en viens aux institutions dont les crédits progressent. J’évoque rapidement le Sénat puisque l’usage républicain veut que mon homologue du Sénat s’en charge. La dotation augmente de 4,64 %. Le Sénat demande une réévaluation de son enveloppe pour faire face aux gros investissements qu’il a prévus, arguant que les travaux de rénovation n’ont pas à être financés entièrement sur ses réserves.

Dans les trois autres cas – la Cour de justice de la République, le Conseil constitutionnel et l’Assemblée nationale –, la hausse est la conséquence de l’actualité.

S’agissant de la Cour de justice de la République, c’est principalement le traitement des plaintes relatives à la crise sanitaire, déposées en nombre astronomique, qui conduit l’institution à demander une dotation supplémentaire. Au 31 août, celle-ci avait reçu 14 600 plaintes depuis le début de l’année, contre 16 500 depuis sa création ! La Cour de justice doit également organiser un procès au premier trimestre 2022. La dotation s’élève à 984 000 euros, soit 12,9 % de plus que l’an passé.

Pour l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel, l’augmentation est la conséquence mécanique des élections présidentielles et législatives.

Le Conseil constitutionnel est chargé de la vérification des parrainages de l’élection présidentielle et juge électoral. Il demande à ce titre 2,5 millions d’euros supplémentaires, somme indispensable à la bonne organisation des élections de l’année prochaine. Le Conseil a également besoin de 900 000 euros pour déployer un portail de référence de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la disposition des citoyens. Au total, la dotation progresse de 32,81 %.

Je m’attarderai davantage sur les crédits de l’Assemblée nationale, d’une part, parce qu’il est normal de nous intéresser au budget de l’institution à laquelle nous appartenons et, d’autre part, parce que la hausse de la dotation de 6,68 % est un fait remarquable et inédit depuis de nombreuses années.

Celle-ci est, pour l’essentiel, due aux charges exceptionnelles qui pèseront mécaniquement sur les comptes en raison des élections législatives. Il s’agit des dépenses occasionnées par les licenciements des collaborateurs en cas de fin de mandat de leur député-employeur. L’estimation est fondée sur l’hypothèse d’un renouvellement de 50 % de l’Assemblée nationale, établie au regard de la moyenne des derniers renouvellements, à l’exception de celui de 2017 où le taux avait atteint 75 %. Les dépenses de fonctionnement supplémentaires sont ainsi évaluées à 34,6 millions d’euros, ce qui correspond au montant de la dotation complémentaire qui est demandée cette année. À titre de comparaison, en 2017, l’Assemblée nationale avait décidé de financer sur ses réserves l’intégralité de l’augmentation de son budget prévisionnel.

Deux précisions méritent d’être apportées : d’une part, la dotation complémentaire concerne uniquement les charges de fonctionnement, les travaux de rénovation et de conservation du bâti prévus à l’interlégislature, période propice à de tels travaux, étant financés sur les réserves ; d’autre part, elle ne sera versée qu’en juillet 2022, une fois les résultats des élections connus, et pourra donc être révisée à la baisse.

Je vous invite à adopter les crédits de la mission Pouvoirs publics.

Mme Bénédicte Peyrol (LaREM). Le groupe La République en marche votera les crédits de la mission.

L’année 2022 est particulière, ce qui explique l’inflation des crédits qui peut paraître importante. Même s’ils représentent une part minime du budget de l’État, ces derniers sont très regardés.

Vous avez souligné la stabilité de la dotation de la présidence de la République. Afin de la démystifier, j’aimerais rappeler quelques chiffres : 60 % des crédits sont dédiés aux dépenses de personnel ; 14 % aux dépenses de fonctionnement courantes ; 13 % aux dépenses liées aux déplacements ; 8 % aux dépenses d’investissement, qui concernent notamment la modernisation des infrastructures numériques.

Vous avez tout dit au sujet de l’Assemblée nationale. L’exercice de transparence et de pédagogie en direction de nos concitoyens est important – je vous remercie de l’avoir fait. Vous avez notamment rappelé le poids des indemnités de licenciement de nos collaborateurs, dont le montant total est calculé sur la base d’un taux de renouvellement de 50 %.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’absence d’évolution des crédits de la présidence la République est une constante. Doit-on en déduire que les crédits liés à la présidence française du Conseil de l’Union européenne dépendent d’une autre mission et que la présidence de la République n’y consacre pas un euro ?

Quant au budget de l’Assemblée nationale, la dotation complémentaire n’est pas gravée dans le marbre puisqu’elle sera ajustée en fonction des résultats des élections et de l’importance du renouvellement. Si, en 2017, le nombre de nouveaux élus avait été très important, on peut imaginer qu’il sera moindre en 2022.

Tous les investissements réalisés par l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse de l’acquisition de l’ensemble immobilier de Broglie ou des réhabilitations à venir, sont supportés directement par l’Assemblée nationale, en conséquence de quoi les réserves fondent comme neige au soleil.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il est toujours délicat, compte tenu de la séparation des pouvoirs, de commenter un tel budget.

Nous pouvons néanmoins nous féliciter de la stabilité, voire de la baisse si l’on considère les dix dernières années, du budget de l’Assemblée nationale, la dotation complémentaire pour 2022 étant destinée à financer les conséquences d’une rotation importante des députés.

Je suis étonné de l’augmentation de 32 % des crédits au profit du Conseil constitutionnel. Comment l’expliquez-vous ?

Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera les crédits de la mission.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). La mission Pouvoirs publics présente un intérêt particulier, non en raison de son volume budgétaire, modeste, mais de sa visibilité. Elle concerne en effet des institutions fondamentales de notre système démocratique – la présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel – dont la gestion doit être exemplaire pour maintenir la confiance des citoyens envers leurs responsables publics. Cela implique la plus grande transparence sur leur budget.

Grâce aux travaux de notre ancien collègue René Dosière, la présidence de la République a quitté l’ombre pour entrer dans la lumière. Son budget est désormais connu et contrôlé par la Cour des comptes – c’est un beau progrès. Pour autant, la transparence est loin d’être satisfaisante. Quand le budget de la présidence de la République sera-t-il consultable sur internet, comme c’est le cas depuis longtemps pour celui des assemblées parlementaires ? Faute d’une telle publicité, les informations dont nous disposons sont incomplètes.

S’agissant de l’Assemblée nationale, je déplore l’absence de progrès en matière de transparence. Je pense notamment aux comptes rendus des réunions du bureau : début 2021, une augmentation de 15 % de la dotation matérielle annuelle des députés – qui atteint ainsi 21 700 euros – a été décidée sans que le compte rendu ne fasse apparaître l’avis du collège des questeurs et celui de la déontologue. Contrairement aux déclarations dans la presse du premier questeur, le budget de fonctionnement, hors année de renouvellement, a largement augmenté au cours de cette législature. Enfin, nous manquons d’informations précises sur ce que l’on appelle pompeusement la « réforme de la fonction publique parlementaire » alors qu’il s’agit tout bonnement de casser le statut du personnel de l’Assemblée en remplaçant des fonctionnaires par des contractuels – ces derniers représenteront 28 % des effectifs en 2022 contre 8 % en 2016.

Par courtoisie et respect de la tradition parlementaire, je me garde de commenter le budget du Sénat.

En ce qui concerne la dotation du Conseil constitutionnel, dont la présentation est réduite à la portion congrue, je constate que la rémunération des membres de l’institution continue d’être fixée sur la base d’une lettre de janvier 2001 de la secrétaire d’État chargée du budget de l’époque, au mépris de l’article 63 de la Constitution qui confie à une loi organique le soin de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Mme Lise Magnier (Agir ens). Je note la très forte augmentation des crédits liés à l’explosion du nombre de plaintes émanant de particuliers contre le Premier ministre et les membres du Gouvernement. Il est indispensable que l’effort budgétaire permette à la Cour de justice de les traiter correctement.

Je salue la hausse, dans la perspective des échéances électorales, des dotations permettant de garantir le bon fonctionnement de notre démocratie et de l’État de droit. Le Conseil constitutionnel dispose ainsi des moyens d’assurer un suivi rigoureux des campagnes à venir et de rapprocher les citoyens de leur juridiction constitutionnelle. À cet égard, je salue le déploiement d’un portail de référence de la QPC qui permettra d’améliorer la transparence et l’accès à l’information.

D’importants travaux de rénovation et d’entretien seront réalisés par la présidence de la République et les assemblées parlementaires afin de garantir la crédibilité de la France à l’étranger, le maintien d’un cadre sûr pour l’exercice de l’action publique au service des Français mais aussi et surtout la préservation de notre patrimoine culturel, historique et artistique, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission.

M. le président Éric Woerth. Quel est le niveau des réserves de l’Assemblée nationale, il est vrai fortement mises à contribution ?

M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial. Le budget prévisionnel consacré à la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, sur le programme 359 est de 150 millions d’euros : environ 30 millions sont consacrés à la présidence de la République, le reste étant réparti entre les différents ministères concernés.

La hausse des crédits alloués au Conseil constitutionnel résulte de la crise sanitaire mais surtout des frais entraînés par les élections, comme la location de locaux plus vastes pour accueillir des collaborateurs supplémentaires.

Le budget de la présidence de la République est facilement accessible.

La hausse des frais de justice de la Cour de justice de la République s’explique aussi par les besoins d’expertise pour éclairer les magistrats. Les 19 000 plaintes déposées nécessitent des moyens matériels supplémentaires. Les personnels de la Cour de justice de la République sont mis à disposition par la Cour de cassation. La progression de la dotation est donc uniquement liée à des moyens matériels supplémentaires.

Les réserves de l’Assemblée nationale s’élevaient à 294,8 millions d’euros au 30 juin dernier.

Article 20 et état B : Crédits du budget général

La commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics non modifiés.

* *

Elle examine ensuite les crédits de la mission Immigration, asile et intégration (Mme Stella Dupont et M. Jean-Noël Barrot, rapporteurs spéciaux).

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Comme les années précédentes, les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont répartis dans deux programmes : le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et le programme 303 Immigration et asile. Pour la première fois, le montant cumulé des crédits approche les 2 milliards d’euros, ce qui constitue un point haut. En 2017, les crédits étaient inférieurs à 1,4 milliard d’euros. En l’espace d’une législature, la mission a changé de dimension budgétaire en croissant de près de 500 millions d’euros.

Un chemin important a également été parcouru en matière de sincérité budgétaire. Dans nos rapports spéciaux, M. Barrot et moi-même avions mis en évidence l’insuffisance des crédits, notamment pour le financement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Désormais, la budgétisation initiale nous semble satisfaisante.

Les actions financées par la mission répondent à trois objectifs : améliorer les conditions de traitement des demandes d’asile ; favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ; et assurer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

S’agissant du premier, les choses vont dans le bon sens. À la fin de l’année prochaine, pour la première fois, l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – devrait traiter les demandes d’asile dans un délai de deux mois, contre six mois en 2017 et huit mois en 2020. Cette évolution, rendue possible par le récent recrutement de 200 personnels supplémentaires, doit être saluée. Elle est positive pour les demandeurs d’asile et pour les finances publiques puisque le traitement plus rapide des demandes d’asile permet d’alléger la pression sur le dispositif d’hébergement et de raccourcir la durée de versement de l’allocation pour demandeurs d’asile, l’ADA.

L’amélioration des conditions de traitement des demandes d’asile passe également par un meilleur calibrage des hébergements. Là aussi, la situation s’améliore même si des difficultés persistent. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit ainsi la création, par la mission Plan de relance, de 800 places supplémentaires ; 4 900 autres places d’hébergement pourront être créées si les dépenses d’ADA sont conformes aux prévisions. Au total, la capacité d’accueil du dispositif d’hébergement sera comprise entre 113 000 et 118 000 places à la fin de l’année 2022, soit un niveau sans précédent. Là encore, il faut mesurer le chemin parcouru : près de 30 000 places ont été créées depuis le début de la législature.

La seconde priorité concerne l’intégration des étrangers en situation régulière. Le PLF prévoit les crédits nécessaires pour poursuivre l’action engagée et un nouveau programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) sera lancé en 2022. Il s’agit de proposer à 8 000 réfugiés un accompagnement par deux travailleurs sociaux, tant sur les aspects sociaux que professionnels, pendant vingt mois. Seul défaut auquel il faudra remédier, le financement relève de la mission Plan de relance et non, comme cela aurait dû être le cas, de la mission Immigration, asile et intégration.

Enfin, la mission soutient la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Les améliorations observées dans ce domaine depuis 2017 ont été interrompues par la crise sanitaire. Si, depuis mars 2020, le nombre d’éloignements forcés s’est réduit, ces derniers se sont malgré tout poursuivis et l’accent est mis sur l’éloignement des profils les plus dangereux.

Je souhaite vous faire part de mon questionnement quant à l’importance des placements en centre de rétention administrative (CRA) pendant la période de fermeture des frontières au plus fort de la crise sanitaire. En métropole, le taux de reconduite des personnes placées en CRA s’est effondré à 43 % en 2020. Il y a eu, de mon point de vue, une certaine incohérence dans l’action menée dans cette période de crise particulière, il faut bien l’admettre. Depuis, la politique d’éloignement a repris ; elle doit se poursuivre malgré un contexte sanitaire et des flux internationaux qui restent compliqués. Les crédits consacrés aux mesures d’éloignement sont au plus haut depuis 2017.

Sur ces différents points, les crédits me paraissent cohérents avec les hypothèses retenues, je vous invite donc à les approuver.

Article 20 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF926 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono. La sous-budgétisation chronique de l’ADA entache la sincérité budgétaire de la mission. Comme le montrent les chiffres, les prévisions du Gouvernement ont toujours été irréalistes : en 2017, le budget était construit sur l’hypothèse d’une hausse de la demande de 10 %, qui s’est finalement établie à 17 % ; en 2018, l’augmentation a été de 22 %, contre 10 % selon les prévisions. Quant au déficit de financement de 2019, il n’a pas été comblé en 2020 alors que les crédits auraient dû augmenter de 30 %.

L’amendement vise à abonder les crédits dédiés à l’ADA, afin d’augmenter substantiellement le montant de cette allocation qui permet aux demandeurs et demandeuses d’asile de conserver un niveau de vie digne.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Par le passé, nous avons demandé un effort de sincérité budgétaire sur l’ADA puisque les écarts récurrents entre les prévisions et l’exécution nous semblaient dénoter à tout le moins une difficulté dans le choix des hypothèses sur lesquelles s’appuyaient les calculs.

Pour cet exercice, l’évolution est nette : la prévision augmente de 45 millions par rapport à 2021, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport à 2019. Cela nous semble réaliste, d’autant que les 200 postes ouverts par l’OFPRA vont produire leurs effets : l’Office sera capable d’instruire un plus grand nombre de demandes que par le passé, donc le délai de d’instruction se réduira, donc la durée de versement de l’ADA diminuera à son tour. En revanche, nous continuons de manquer de visibilité sur les délais d’instruction de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui constituent l’autre variable pour déterminer les dépenses d’ADA. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF926.

Amendement II-CF927 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono. L’amendement vise à créer un nouveau programme Moyens supplémentaires pour l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), doté de 20 millions d’euros.

En 2019, le budget de l’Office affichait une augmentation de 600 000 euros alors qu’en réalité, compte tenu de l’inflation et de la hausse de la population, la baisse était de 0,9 %. En 2020, le Gouvernement a consenti un réel effort de plus de 20 millions, mais il s’agissait d’un rattrapage. Le budget de 2020 autorisait le recrutement de 150 agents supplémentaires mais 80 d’entre eux n’ont été recrutés qu’en septembre. Aucun nouvel ETPT n’était prévu en 2021, et le plafond d’emplois a été réduit de 2 ETPT.

En 2022, l’OFPRA devra rendre 170 000 décisions. Pour atteindre un tel objectif, le ministère compte sur la productivité par agent, qui doit retrouver le niveau fixé dans le contrat d’objectifs et de performance, soit entre 404 et 412 décisions par an. De telles conditions ne permettent pas aux agents de faire correctement leur travail.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Vous nous proposez d’augmenter les crédits de l’OFPRA. Or, depuis 2017, les moyens de l’office ont augmenté de 40 %. En particulier, 200 postes ont été créés, ce qui a permis de porter le nombre d’ETPT à environ 1 000, ce qui représente un effort important. Ce niveau est-il suffisant ? Il est difficile d’en être certain, mais, compte tenu du nombre de demandes d’asile déposées chaque mois et des hypothèses concernant son évolution, les prévisions me paraissent raisonnables. Quoi qu’il en soit, nous étudierons attentivement l’exécution 2021 – puis 2022, car je compte bien continuer à m’intéresser au sujet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF927.

Amendement II-CF928 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons augmenter le budget de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. D’après le bleu budgétaire, l’augmentation des places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) est conditionnée par les dépenses prévues au titre de l’ADA : « Si l’évolution des dépenses d’ADA, dont le niveau demeure soumis à des aléas, n’excédait pas les prévisions à mi-année, cette provision pourrait être mobilisée pour financer l’ouverture en cours d’année de 1 500 places de CAES et de 3 400 places de CADA […] afin de remédier à la saturation des dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile. » Un tel calcul signifie que le nombre de places va stagner, alors même que la saturation des centres est reconnue.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. En 2022, 800 places en centre provisoire d’hébergement (CPH) seront créées grâce aux crédits de la mission Plan de relance. Si, par ailleurs, les estimations concernant l’ADA se confirment – ce qui peut être le cas, selon moi –, près de 5 000 places supplémentaires pourraient être ouvertes l’année prochaine. Enfin, plus de 30 000 places d’hébergement ont été créées depuis 2017. Certes, ce n’est jamais assez, car tous les demandeurs ne sont pas hébergés, mais les choses avancent dans le bon sens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF928.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’ai un regret, un motif de satisfaction et une question.

Le regret concerne la lutte contre l’immigration irrégulière. J’ai bien compris qu’une grande partie de l’augmentation des crédits de paiement pour 2022 y serait consacrée, mais, à ce stade, la politique du Gouvernement dans ce domaine m’apparaît comme un échec.

J’en veux pour preuve l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) : entre 2017 et 2020, il est passé d’un peu plus de 311 000 à un peu plus de 380 000. En trente-neuf mois, de décembre 2017 à mars 2021, ce nombre a donc augmenté de quasiment 70 000, soit environ 60 nouveaux bénéficiaires par jour.

Par ailleurs, selon le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF), le dispositif de l’AME est un des plus généreux d’Europe, ce qui crée un appel d’air. Je regrette l’absence de recueil des données relatives à la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME, car la collecte, la connaissance et l’exploitation de cette information participeraient à lutter contre l’immigration irrégulière.

Le motif de satisfaction concerne la poursuite de l’amélioration des délais de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA. En effet, la situation n’était pas acceptable.

Enfin, pouvez-vous nous indiquer le taux de retours forcés exécutés de personnes en situation irrégulière pour 2021 ? Quel était l’objectif fixé pour cette année, et quel sera celui pour 2022 ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous examinons les crédits de cette mission dans un contexte bien particulier. Si, l’année dernière, nous étions confrontés aux problèmes liés à la crise sanitaire, cette année c’est la crise afghane qui bouleverse et interroge notre politique migratoire nationale, mais aussi européenne. Il apparaît ubuesque d’avancer en silos, sans véritable refonte de la politique migratoire des pays du continent. Les défis posés par les mouvements de personnes sont nombreux et nous concernent tous. J’espère que la présidence française du Conseil de l’Union européenne permettra de poser la question du renforcement de la coopération entre les États membres, pour parvenir si ce n’est à une harmonisation, à tout le moins à une meilleure coordination.

Je salue la poursuite du programme AGIR, analysé par notre collègue rapporteure spéciale. Ce programme doit permettre une meilleure intégration des réfugiés, ce qui est absolument nécessaire.

Les propositions de crédits pour l’année prochaine nous semblent aller dans le bon sens, celui d’une politique migratoire équilibrée, à la fois humaniste et réaliste. C’est une ligne de crête que la majorité a su maintenir tout au long de la législature. Les crédits de la mission sont en constante hausse depuis 2017. Les chiffres sont là, ainsi que les résultats. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés en est satisfait et espère que les efforts se poursuivront pour accueillir au mieux, de manière digne, des personnes qui ont souvent connu l’enfer avant d’arriver sur notre territoire.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le budget consacré à l’asile est assez emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d’examen de la demande d’asile ne doit pas excéder six mois, et l’instruction en elle-même deux mois. À cet effet, la loi de finances de 2021 avait créé 200 ETP, dont 150 spécialement affectés à l’instruction. Aucun effort supplémentaire n’est consenti dans le PLF pour 2022.

On peut regretter, à cet égard, qu’à aucun moment la réflexion ne soit menée sur la dimension qualitative de la procédure du droit d’asile. Il s’agit d’un droit constitutionnel. La question principale devrait être de savoir si nos procédures permettent d’assurer son effectivité. Or les recrutements massifs de l’OFPRA ces dernières années laissent craindre la mise en œuvre d’une politique d’asile exécutée par des officiers de protection inexpérimentés, dans le seul but de faire du chiffre. En effet, le niveau de formation des agents de l’OFPRA demeure un point aveugle de la politique en matière d’asile, alors que cet élément conditionne l’effectivité du droit qui y est attaché.

Concernant le budget affecté à l’accueil et à l’hébergement, force est de constater qu’il est loin d’être à la hauteur du défi que nous devons relever au nom des droits humains. Selon le dernier rapport de la CIMADE, le dispositif national d’accueil n’héberge que la moitié des demandeurs. En conséquence, plus de 60 000 personnes perçoivent pour se loger le montant additionnel de l’ADA, soit 7,40 euros par jour. Environ 30 000 autres personnes n’en bénéficient pas, aux motifs qu’elles ont demandé l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur arrivée, qu’elles ont formulé une demande de réexamen ou qu’elles sont considérées en fuite pendant la procédure Dublin. Cela signifie, par exemple, que les Afghans présents sur le territoire français et ayant formulé une demande de réexamen depuis l’arrivée au pouvoir des talibans sont condamnés à vivre ici ou là, le plus souvent dans des campements indignes de notre pays et de sa tradition d’accueil.

Face à cette urgence, le bleu budgétaire indique que 4 900 places supplémentaires – sur les 30 000 qui seraient nécessaires – pourraient être créées si les crédits prévus pour l’ADA s’avèrent suffisants. Or il est essentiel de rappeler que les droits humains ne sont pas conditionnels.

Mme Lise Magnier (Agir ens). L’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie du droit d’asile sont des axes structurants de notre politique d’accueil. Le PLF pour 2022 répond à ces exigences. Les objectifs sont ambitieux mais semblent pouvoir être atteints, notamment grâce à la hausse du financement de l’ADA et au relèvement du plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le corollaire de cette doctrine doit être la lutte contre l’immigration irrégulière. Là aussi, le PLF pour 2022 poursuit la politique engagée depuis le début du quinquennat et débloque les ressources nécessaires pour renforcer le taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA.

Notre groupe s’interroge cependant sur un point. Si elle n’est pas utilisée pour couvrir un éventuel dépassement de l’ADA une fois la moitié de l’année 2022 écoulée, la provision de 20 millions d’euros sera réaffectée à la construction de 4 900 places en CAES et en CADA. Or, si une augmentation inattendue du nombre de demandeurs d’asile justifiait une hausse des dépenses d’ADA, celle-ci rendrait conjointement nécessaire le renforcement du nombre de places dans les centres, ce que la solution retenue pour l’instant ne semble pas permettre. Pourriez-vous éclaircir ce point ?

La mission budgétaire est à la hauteur des objectifs fixés par le Gouvernement et la majorité, grâce à une augmentation substantielle de 58 millions d’euros de ses crédits. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en sa faveur.

Mme Danièle Obono (LFI). Ce débat budgétaire est à l’image de ce que fait le Gouvernement depuis quatre ans, c’est-à-dire mettre l’accent sur la répression, avec notamment la construction de places supplémentaires en CRA qui permettront d’enfermer davantage de personnes migrantes avant de les renvoyer d’où elles viennent, parfois au mépris du principe d’interdiction de rétention des mineurs et des familles.

Il convient également de noter le renforcement des effectifs de la police aux frontières (PAF), laquelle nous a valu quelques condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment pour la gestion des renvois à Mayotte.

Non seulement la répression est utilisée, mais les conditions d’accueil sont insuffisantes. Je pense notamment à l’hébergement : un demandeur d’asile sur deux n’a pas de place dans les dispositifs. On retrouve ces personnes exclues dans la rue, dans des campements ou dans des hôtels et logements insalubres. Parfois privées de l’ADA, ces personnes se retrouvent sans toit ni moyens de subvenir à leurs besoins essentiels. La France a d’ailleurs été condamnée en juillet 2020 pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois sans aucune ressource.

Nous ne pouvons soutenir un tel budget, d’autant que, comme le rappellent les associations, en particulier le Secours catholique, dans une interpellation faite aux députés, les décisions s’accumulent, gouvernement après gouvernement, pour dissuader et rendre chaque fois un peu plus pénibles les conditions de survie des personnes exilées. De nombreux observateurs indépendants, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les experts de l’ONU, ou encore, tout récemment, Human rights watch ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, depuis le 11 octobre, trois personnes ont entamé une grève de la faim dans une église de Calais pour dénoncer cet état de fait. Nous assurons de notre plein soutien ces personnes exilées ainsi que toutes les associations qui font œuvre d’humanité et de solidarité vis-à-vis d’elles. Malheureusement, ce n’est pas le cas de ce budget, qui ne répond ni aux exigences internationales ni aux exigences républicaines.

Mme Jennifer De Temmerman (LT). Le groupe Libertés et Territoires prend acte de la hausse de 3 % des crédits de la mission, portés ainsi à 1,9 milliard en 2022. En dépit de cet effort, les résultats ne sont toujours pas là. Tout d’abord, 59 % des demandeurs d’asile étaient hébergés en 2021. Cette proportion est trop faible, d’autant que la loi de finances de 2021 prévoyait d’en héberger 65 %. Dans ces conditions, nous sommes très surpris de la cible ambitieuse – 90 % – affichée pour 2023. Comment comptez-vous atteindre ce résultat ?

Par ailleurs, 800 places d’hébergement supplémentaires ont été créées temporairement au titre du plan de relance. Le Gouvernement annonce jusqu’à 4 900 places supplémentaires d’ici à la mi-2022. Toutefois, ces ouvertures sont conditionnées au fait que l’évolution des dépenses d’ADA n’excède pas les prévisions. Cela nous paraît étonnant, voire inapproprié.

En outre, le PLF pour 2022 insiste sur le développement des CRA, avec l’ouverture de nouvelles places. Cette politique d’enfermement pose problème. Les durées de détention s’allongent et des problèmes de sécurité existent dans ces centres.

Permettez-moi d’être un peu provocatrice. Depuis ce matin, les députés de la majorité se réjouissent de l’adoption en commission mixte paritaire (CMP) de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. C’est une bonne chose, en effet, même si le texte est bien moins ambitieux que ceux présentés par d’autres collègues, comme Cédric Villani et Bénédicte Taurine. Cependant, je m’interroge : quel genre de société se targue ainsi de lutter contre l’enfermement des cétacés tout en menant une politique d’enfermement d’êtres humains en centre de détention ou dans les camps de la honte qui se trouvent sur le littoral de ma région, les Hauts-de-France ? Loin de moi d’opposer ces deux combats : je me retrouve tout autant dans l’un que dans l’autre. Ils nous posent d’ailleurs la même question philosophique – ou religieuse, selon vos croyances –, à savoir : qu’est-ce qui définit l’humanité ?

Enfin, mon rôle de rapporteure spéciale de la mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) me conduit à exprimer mes inquiétudes sur les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), dont la mise en œuvre n’a pas entraîné les économies envisagées. Les moyens humains ne sont pas à la hauteur des besoins, notamment dans les services chargés des étrangers, qui instruisent les demandes de séjour et d’asile. Lors des auditions des associations accompagnant les demandeurs d’asile, la question de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a été soulevée. Même si ces associations ne sont pas opposées aux outils numériques, elles considèrent que l’absence de solution alternative et l’insuffisance de l’accueil contribuent à maintenir certaines personnes en situation irrégulière.

M. Alain Bruneel (GDR). Même si les crédits de la mission sont en hausse depuis 2018, cela ne veut pas dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. En effet, derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes. Le budget détermine une orientation, une stratégie, une analyse qui témoignent de la volonté politique – ou pas – d’accueillir humainement les demandeurs d’asile.

La politique migratoire menée depuis 2017 est symptomatique du décalage entre les discours et les actes. Dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement, atteintes aux droits fondamentaux et traitements dégradants, en particulier en ce qui concerne l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) : les associations, le Défenseur des droits, la Cour européenne des droits de l’homme et les organisations internationales nous pointent du doigt pour tous ces manquements. Le droit d’asile est un droit fondamental, profondément ancré dans notre tradition républicaine et dans notre droit constitutionnel, mais il découle aussi d’obligations internationales, avec la Convention de Genève.

Le principal problème en matière d’asile est lié non pas aux délais d’instruction mais aux délais pour voir sa demande enregistrée.

En juin 2019, la CIMADE et d’autres associations ont publié un rapport soulignant une détérioration des droits des étrangers enfermés dans les CRA dans l’attente d’une éventuelle expulsion. La Défenseure des droits s’est quant à elle inquiétée des atteintes aux droits fondamentaux des enfants étrangers dans les CRA et dans les zones d’attente.

Le débat se poursuivra dans l’hémicycle, bien entendu, mais, dans un contexte politique marqué par la montée en puissance des courants populistes en Europe et dans le monde, nous voterons contre ce budget.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je félicite Mme la rapporteure spéciale pour le travail qu’elle a mené depuis le début de la législature sur ces questions complexes. Qui plus est, elle l’a toujours fait avec justesse et nuance, avec pour objectif d’améliorer la politique publique conduite dans ce domaine. Il est difficile, surtout quand on parle de crédits, d’aborder ces enjeux sans tomber dans la caricature, comme l’ont montré certains discours lunaires que nous venons d’entendre.

Le plan de relance contient des crédits qui servent à alimenter la politique d’immigration, d’asile et d’intégration. Quel est votre point de vue sur l’utilisation des 34,2 millions d’euros en CP issus de la mission Plan de relance, dont Éric Woerth et moi-même sommes les rapporteurs ? Surtout, si l’on fait un peu de prospective, qu’adviendra-t-il de ces crédits à l’issue du plan de relance, c’est-à-dire à la fin de l’année 2022 ? Le ministère de l’intérieur a-t-il l’intention d’en faire basculer une partie vers la mission dont vous avez la charge ?

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Nous partageons tous le souci de faire preuve d’humanité et de solidarité, même s’il existe des nuances entre nous.

Pour ma part, je travaille sur la question des migrants depuis fort longtemps. Je connais très bien le travail des associations, que je remercie, et celui des services de l’État, présents partout sur le territoire. Je sais combien leur tâche est difficile. J’ai fait régulièrement des propositions, y compris devant cette commission, par exemple lorsqu’il a été question de l’intégration professionnelle des migrants ou des MNA.

Certains étrangers doivent encore effectuer un véritable parcours du combattant. Toutefois, je mesure le chemin que nous avons parcouru ensemble. Des moyens importants sont alloués à l’hébergement. L’OFPRA a bénéficié de 200 postes supplémentaires. À cet égard, monsieur Bricout, on considère qu’un officier de protection est pleinement opérationnel seulement un an après son recrutement. Autrement dit, les officiers de protection sont formés ; c’est même un des axes forts de l’OFPRA que de former ses agents, dont la tâche est lourde et complexe – ils doivent être en mesure d’appréhender la diversité des difficultés qui existent dans le monde et la variété des contextes locaux. Les efforts sont réels, et les choses avancent, même s’il faut persévérer.

Madame Louwagie, nous avons une vraie divergence de fond : je ne crois pas, pour ma part, que des femmes, des hommes et des enfants traversent, au péril de leur vie, la Méditerranée sur des embarcations de fortune dans le seul but de se faire soigner, grâce à une AME qui serait trop généreuse. L’AME est l’honneur de la France. Je suis fière que les crédits consacrés à cette politique de santé publique soient en augmentation.

En parallèle, bien entendu, nous luttons contre l’immigration irrégulière. Les frontières ont été fermées pendant de très nombreux mois au cours des deux dernières années : quand il n’y a pas de vols, il est impossible d’éloigner les personnes en situation irrégulière. Je ne dispose pas des taux que vous m’avez demandés, mais j’ai quelques chiffres à vous fournir. En 2019, 19 000 retours contraints avaient été opérés. L’objectif pour 2022 est de retrouver ce niveau. Au 30 septembre 2021, malgré les contraintes liées à la crise sanitaire, on en était à plus de 7 000 retours.

Quand on aborde ces questions, il convient d’être nuancé. Il faut essayer de faire en sorte que les droits soient de plus en plus effectifs, et d’éviter aux gens des parcours du combattant, qui sont encore une réalité. Il importe de reconnaître les efforts faits au quotidien, tant par les militants associatifs que par les personnels de l’État qui œuvrent dans ce domaine si complexe et sensible.

Monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas de visibilité pour la suite. Toutefois, il est évident que l’on n’engage pas un programme comme AGIR, qui concerne 8 000 réfugiés, sans prévoir la suite opérationnelle. Il faudra être attentif à la reconduction des moyens, tout en étant conscient du fait qu’il s’agit d’un ensemble. Le renforcement des moyens de l’OFPRA permettra de réduire le temps d’instruction. Les personnes qui obtiendront la protection plus rapidement auront également la possibilité de bénéficier de logements de droit commun, ce qui entraînera une diminution des besoins d’hébergement. À cet égard, nous partions de très loin : en 2019, seuls 50 % des demandeurs étaient hébergés. Ils seront 62 % en 2022. Les choses avancent, il faut persévérer.

La commission adopte les crédits de la mission Immigration, asile et intégration non modifiés.

* *

Elle examine ensuite les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État (Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale).

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale. Avec 4,4 milliards d’euros de crédits demandés pour 2022, le budget de la mission Administration générale et territoriale de l’État progressera de 4,5 % en crédits de paiement et de 5,4 % en autorisations d’engagement. En ordre de grandeur, cela est comparable à l’augmentation demandée pour les crédits pilotables des autres missions du budget général, hors investissements d’avenir et plan de relance.

La mission comprend trois programmes, qui regroupent, pour schématiser, les fonctions du ministère de l’intérieur en dehors de la sécurité et de l’immigration. Elle finance le réseau des préfectures, les fonctions support de l’administration centrale ainsi que l’organisation des élections et le financement des partis politiques. À ce sujet, la tenue des élections présidentielle et législatives en avril et juin prochains explique une partie de la hausse des crédits. La question de la mise sous pli et de l’acheminement sera particulièrement importante.

Concernant le programme Administration territoriale de l’État, lequel, avec 2,4 milliards d’euros, représente la moitié des crédits de la mission, je constate une certaine stabilité des crédits et des emplois, après deux années marquées par un changement de maquette budgétaire ainsi que par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, les deux ayant entraîné d’importants transferts.

Je note avec satisfaction le respect de l’engagement no 1 du comité interministériel de la transformation publique, au mois de juillet, à savoir mettre fin à la baisse systématique des effectifs des services départementaux de l’administration territoriale de l’État. Il n’y a en effet aucun schéma d’emploi à la baisse pour 2022. Cela mérite d’être salué.

En revanche, je ne peux que déplorer la dégradation de l’indicateur de performance relatif aux délais moyens d’instruction des titres d’identité, qui ont pratiquement doublé entre 2020 et 2021 et demeureront élevés en 2022. Lors du Printemps de l’évaluation, j’avais fait le constat du manque de moyens humains dont souffrent les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), et de l’inadaptation d’un certain nombre de leurs outils informatiques. Le manque de moyens touche aussi les services des préfectures en charge des étrangers, qui instruisent les demandes de séjour et d’asile, constituant une alternative nécessaire à la dématérialisation. J’ai déposé un amendement visant à renforcer les moyens de ces services. Du reste, ce renforcement nous éviterait certainement de très nombreux contentieux qui suscitent des coûts et engorgent les tribunaux administratifs.

J’appelle votre attention sur la politique d’échange des permis de conduire étrangers. Au cours de mes travaux, j’ai constaté un manque criant de visibilité de l’administration territoriale, et plus particulièrement du CERT de Nantes, quant à la négociation et à l’entrée en application de nouveaux accords bilatéraux dont les répercussions pour l’administration comme pour les usagers ne sont guère anticipées. Un bilan exhaustif devrait être dressé, dans la perspective d’une éventuelle remise à plat de cette politique.

J’en viens au programme Vie politique, support budgétaire des élections à venir, présidentielle et législatives. Ses crédits augmenteront de 12 % par rapport à 2021, année déjà marquée par le double scrutin des régionales et des départementales. À la suite du fiasco de l’acheminement de la propagande électorale, je m’attarderai sur les mesures prises par le ministère de l’intérieur dans ce domaine.

La mise sous pli ne pourra plus être confiée à des prestataires privées. Elle sera de nouveau internalisée par les préfectures, et éventuellement les communes, par délégation. Cette pratique s’étant perdue au fil des années, j’ai fait part de mon inquiétude au ministère de l’intérieur concernant les modalités de cette mise sous pli, d’autant qu’il faudra mobiliser un grand nombre d’agents.

Quant à l’acheminement, les défaillances les plus graves avaient été constatées dans les régions où la société Adrexo était titulaire de l’accord-cadre. Un nouveau marché sera notifié d’ici au début de l’année 2022. En application des règles de la commande publique, il sera mis en concurrence mais, compte tenu des caractéristiques du marché postal et de l’élimination d’Adrexo, tout laisse à penser que La Poste en sera le titulaire pour l’ensemble du territoire. J’appelle l’attention sur les contraintes temporelles et sur la nécessité d’une bonne organisation, afin d’éviter toute nouvelle déconvenue. Nous connaissons l’impact qu’une telle situation aurait sur l’adhésion de nos concitoyens à l’idéal démocratique. Il serait dommage que la prochaine législature ait à créer des commissions d’enquête sur de nouveaux dysfonctionnements.

Avec 1,5 milliard d’euros, le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur sert de support budgétaire à l’administration centrale du ministère, hors police et gendarmerie. Il n’anime qu’une seule politique publique à travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont les crédits augmenteront de 4 millions d’euros, ce dont je me réjouis après la baisse de 2021. La hausse de 6 % demandée pour les crédits du programme résultera principalement des mesures d’harmonisation en matière d’action sociale pour les agents, ainsi que d’une hausse des dépenses immobilières consécutives à la mise en place des nouveaux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur.

Je vous invite donc à voter en faveur des crédits de cette mission qui assure des tâches essentielles pour l’ensemble de nos concitoyens dans les territoires.

Article 20 état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF929 de la rapporteure spéciale.

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale. Il vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les dépenses de personnel inscrites à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354, soit une augmentation de 3 % qui équivaut à environ 254 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Dans le cadre des travaux de contrôle et d’évaluation que j’ai menés en 2021, j’ai constaté que les CERT, qui sont notamment chargés d’instruire les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire et de cartes grises, ne disposent pas des ressources humaines nécessaires. Ils ont connu des dysfonctionnements provoquant des retards préjudiciables pour les usagers dans le cadre de la mise en œuvre du plan Préfectures nouvelle génération en 2017, en raison d’une mauvaise évaluation de leurs besoins. Ces défaillances ont été analysées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2020.

Les crédits de l’action 02 financent également les emplois des services d’accueil des étrangers des préfectures, chargés d’instruire les demandes de séjour et d’asile. Le renforcement de leurs moyens humains permettrait d’améliorer l’accueil des personnes étrangères, qui connaissent des difficultés pour réaliser leurs démarches administratives, dont certaines peuvent être gravement préjudiciables. Le nombre de contentieux est en hausse, ce qui a pour effet d’engorger les tribunaux administratifs et de provoquer des surcoûts.

L’augmentation de crédits proviendrait d’un transfert de 15 millions depuis les dépenses de personnel de l’action 01. Les rapports annuels de performance démontrent en effet depuis plusieurs années une sous-exécution de ces crédits, à hauteur de 20 millions en 2018, 16 millions en 2019 et 30 millions en 2020.

La commission rejette l’amendement II-CF929.

Amendement II-CF908 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. Il vise à renforcer un poste clé de la lutte contre la grande pauvreté : celui de commissaire à la lutte contre la pauvreté, créé par décret en 2020. Il y en a treize, un par région, placés sous l’autorité du préfet de région. Ils assurent le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, ils co-construisent des réponses avec les acteurs associatifs, ils nouent des partenariats étroits avec les collectivités territoriales. Ils mènent donc le travail de cohésion entre les acteurs qui nous manque tant pour nous extraire de l’approche en silos que nous dénonçons tous.

Département, Pôle emploi, caisse d’allocations familiales… Les commissaires encouragent la synergie des acteurs de la lutte contre la pauvreté. Citons notamment l’obligation de formation des 16-18 ans, la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, l’organisation par les départements du premier accueil social inconditionnel de proximité, la mise en œuvre par les directeurs des agences régionales de santé de la gouvernance régionale de santé, dans le cadre du Ségur de la santé, le dispositif « aller vers » en matière de vaccination des publics précaires, l’accompagnement global des publics éloignés de l’emploi ou encore les petits-déjeuners éducatifs.

Si ces treize commissaires, dont le rôle est essentiel dans le déploiement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, bénéficient de l’appui des services du préfet de région, le plus souvent sans problème, aucun fonctionnaire ne leur est rattaché, ce qui fragilise beaucoup leur action. Ils sont débordés. Pour prolonger et concrétiser la volonté décentralisatrice du Gouvernement, le présent amendement vise à permettre à chaque préfet de région de placer un fonctionnaire de catégorie A, en tant que chargé de mission, sous l’autorité du commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui permet de renforcer les moyens des commissaires à la lutte contre la pauvreté, en prélevant des crédits sur l’action 01, dont j’ai rappelé qu’ils sont très largement sous-consommés depuis 2018.

La commission rejette l’amendement II-CF908.

Amendements II-CF268 et II-CF269 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot. Il s’agit d’augmenter les moyens du FIPD afin de renforcer l’action de l’État en matière de prévention de la délinquance et de sécurisation, ce qui recouvre notamment la vidéoprotection. Certains maires qui souhaitent développer la vidéoprotection n’y arrivent malheureusement pas, car la non-fongibilité des enveloppes fait qu’ils obtiennent des réponses négatives faute de moyens budgétaires.

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale. Ces amendements visent à renforcer soit de 5, soit de 10 millions d’euros le budget du FIPD, afin de faire participer l’État au financement des dispositifs de vidéoprotection des communes. Certes, il s’agit d’une déclinaison de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont la fiche n° 28 préconise le développement du traitement automatisé de l’image, dans le respect des libertés individuelles. Toutefois, augmenter cette ligne budgétaire de 5 ou 10 millions me semble excessif, d’autant qu’ils seraient prélevés sur les crédits du programme Administration territoriale de l’État, dont j’ai dit qu’ils étaient insuffisants. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le rapporteur général, trouve-t-on d’autres crédits dédiés à la vidéoprotection dans le plan de relance ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Non, seulement dans le FIPD.

Mme Anne-Laure Cattelot. Peut-être n’avons-nous pas été chercher l’argent au bon endroit. Je retire les amendements pour les retravailler d’ici la séance publique.

Les amendements II-CF1044 et II-CF1045 sont retirés.

Mme Bénédicte Peyrol (LaREM). Le groupe La République en marche votera ces crédits.

La mission Administration générale et territoriale de l’État sera d’une grande importance dans le cadre des élections à venir, comme la mission Pouvoirs publics. Nous suivrons attentivement le déploiement des nouveautés que vous avez évoquées, notamment en matière de mise sous pli de la propagande électorale, et nous avons pris note des points de vigilance que vous avez mentionnés. Nous avons tous intérêt à ce que les choses se déroulent bien, et la réinternalisation de ces opérations était souhaitée par la plupart d’entre nous.

Cette mission assure la présence et la continuité des services de l’État dans nos départements. Or la crise sanitaire a donné lieu au retour en force des préfets de département. Le fameux couple préfet-maire ne peut fonctionner que si les préfectures et sous-préfectures disposent des moyens adéquats. La stabilité des crédits de la mission pour 2022 tranche sur la tendance constante à la baisse observée au cours des dix dernières années.

Je salue la modernisation de l’action publique qui est en cours, notamment pour ce qui est de la transition numérique. Les crédits dédiés financent des projets stratégiques concernant par exemple l’identité numérique ou la refonte du système d’immatriculation des véhicules par l’Agence nationale des titres sécurisés, dont le plafond de taxes affectées est rehaussé à hauteur de 35 millions d’euros.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cette mission est nécessaire au fonctionnement de nos institutions et des préfectures, ainsi qu’au pilotage des politiques du ministère de l’intérieur et à l’exercice de la citoyenneté. L’augmentation de ses crédits en 2022 découle de la tenue des élections présidentielle et législatives, ainsi que des élections territoriales en outre-mer.

L’action Cultes et laïcité a été transférée du programme Vie politique au programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Son budget diminue d’environ 30 %. Pouvez-vous en indiquer les raisons aux membres du groupe Les Républicains ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le programme 354 Administration territoriale de l’État concentre la majeure partie des crédits de la mission. Il est issu de la fusion en 2020 des programmes Administration territoriale et Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, l’objectif étant de rassembler l’ensemble des crédits destinés aux services déconcentrés, dans le contexte de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Cela m’inspire plusieurs interrogations. La réforme de l’organisation territoriale de l’État a été lancée il y a deux ans, dans le cadre du programme Action publique 2022, lequel a connu de nombreux retards depuis dix-huit mois en raison de la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faire face à la crise sanitaire. Dans ce contexte, j’aimerais savoir si la mise en œuvre de cette réforme peut servir d’exemple à d’autres administrations. Au demeurant, la stabilité des crédits alloués au contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales m’inquiète, alors que de nombreux travaux parlementaires font état de fortes difficultés en la matière.

La mission Administration générale et territoriale de l’État est aussi le vecteur budgétaire du financement public de la vie politique. En laissant de côté la question spécifique des dépenses fiscales, je note que les élections présidentielle et législatives qui seront organisées en 2022 justifient une augmentation de 12,5 % des crédits du programme 232. C’est l’occasion de regretter que nous n’ayons pas mené à bien la réforme du financement public de la vie politique, en créant notamment une banque de la vie publique. Malgré ces regrets, les députés du groupe Démocrate voteront les crédits de la mission.

Mme Lise Magnier (Agir ens). L’augmentation de 4 % des crédits de cette mission s’inscrit pleinement dans l’objectif de réarmement des fonctions régaliennes de l’État fixé par le Président de la République et soutenu par la majorité. Ce budget favorisera l’efficacité et la cohérence de l’action des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur, ainsi que l’effectivité des droits électoraux de chaque citoyen et la qualité du soutien aux collectivités territoriales.

Parmi les nombreux progrès qu’il permet, le groupe Agir ensemble se félicite particulièrement de la consolidation des crédits alloués à la numérisation des services de l’État. La transition numérique n’est pas uniquement une source d’économie : elle aide chacun à accéder à ses droits et à effectuer ses démarches plus simplement et plus rapidement. C’est pourquoi nous voterons les crédits de la mission.

M. Alexis Corbière (LFI). L’augmentation de 4,5 % des crédits de cette mission présente des disparités. Concentrée sur le programme 232 Vie politique, elle est en trompe-l’œil.

Il faut reconnaître une avancée : le Gouvernement a tiré les leçons des défaillances constatées dans la distribution du matériel de propagande électorale lors des dernières élections. Il s’agit d’un fiasco terrible, qui a été préjudiciable à la qualité du scrutin, ce qui est grave. Nous avons été nombreux à alerter le Gouvernement avant le scrutin. Aux élections départementales et régionales, 11 millions de Français n’ont pas reçu correctement la propagande électorale. La sincérité du scrutin, qui dépend de la distribution uniforme du matériel électoral, est pourtant la base de la souveraineté populaire. Je n’ai pas l’intention de minimiser ce problème de fond, qui était prévisible.

Le ministère de l’intérieur a décidé de réinternaliser la mise sous pli de la propagande électorale, ce qui est heureux. Le service public fonctionne mieux que les aventures du privé, pourtant si souvent vantées ; en l’occurrence, on a connu l’inverse d’une amélioration. Reste à voir comment se déroulera la distribution.

Le programme 354 ne prévoit aucune création d’emplois dans les services déconcentrés de l’État, pour la deuxième année consécutive. Leurs effectifs baissent, pour des missions inchangées. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, obtenir un rendez-vous en préfecture reste un parcours du combattant, faute de créneaux et d’effectifs. La dématérialisation de la prise de rendez-vous occasionne de graves dysfonctionnements. J’avais déposé en 2019 une proposition de résolution sur le marché noir de la prise de rendez-vous, qui est un pur scandale.

Dans le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, comment expliquer la persistance de dépenses concordataires ? Sont ainsi prévus 1,2 million d’euros de subventions aux communes pour la réalisation de travaux sur des édifices cultuels, notamment dans les départements d’Alsace et de Moselle, et 800 000 euros pour couvrir le coût des travaux de pérennisation de quatre implantations dans les départements concordataires, notamment pour la réalisation de séminaires. Nous considérons que ces dépenses ne devraient pas exister.

Les députés du groupe La France insoumise ne voteront pas les crédits de cette mission.

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale. En entendant ces interventions, je m’étonne que mon amendement n’ait pas été adopté.

Madame Louwagie, les crédits finançant les dépenses immobilières des cultes, tels ceux alloués aux palais épiscopaux de Metz et Strasbourg, figurent désormais sur une ligne budgétaire spécifique à l’immobilier.

Monsieur Mattei, j’ai évoqué lors du Printemps de l’évaluation les graves dysfonctionnements observés dans les CERT, dus notamment à la sous-évaluation des moyens humains nécessaires. Le CERT de Nantes, dans lequel je me suis rendue, fonctionne depuis plusieurs années avec des contractuels reconduits chaque mois, sans la moindre visibilité. Mon amendement II-CF929, qui n’a pas été adopté, visait à créer des postes en piochant dans des crédits sous-utilisés depuis plusieurs années.

Les observations de M. Corbière sur les dysfonctionnements de l’administration numérique pour les étrangers en France soulèvent un problème du même ordre. Certes, nous pouvons nous réjouir de l’ouverture d’une plateforme numérique dédiée à l’accueil de certaines catégories de demandeurs d’asile, mais les associations que j’ai auditionnées m’ont rapporté des problèmes de fonctionnement et le développement du trafic de rendez-vous. Il est nécessaire de rétablir des points d’accueil physiques, et plus généralement de réintroduire de l’humain dans ces services, en y affectant des agents.

Je défendrai à nouveau mon amendement en séance publique, en espérant, chers collègues, que vous aurez entendu mon appel, qui est aussi celui des syndicats et des administrations.

La commission adopte les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État non modifiés.

Avant l’article 42 :

Amendement II-CF1044 de la rapporteure spéciale.

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020, la Cour des comptes s’interroge sur la gratuité de la mise à disposition d’un nombre élevé de fonctionnaires relevant notamment du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. La mise à disposition à titre gratuit d’agents publics, alors même que nous manquons de moyens, représente une perte d’environ 8,4 millions d’euros. Par ailleurs, elle contrevient au principe énoncé à l’article 2 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions.

La commission rejette l’amendement II-CF1044.

Amendement II-CF1045 de la rapporteure spéciale.

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale. C’est encore une demande de rapport – je lance des bouteilles à la mer ! – pour évaluer le coût du dispositif France Services, dans le cadre duquel environ 100 espaces seront ouverts en 2022 pour réaffirmer la présence de l’État au niveau départemental et infra-départemental. Nous approuvons tous cette démarche nécessaire : ces points de contacts doivent renforcer l’offre de services publics de qualité en proximité. Mais si les documents budgétaires estiment leur coût, environ un million d’euros, ils n’indiquent pas le nombre d’agents mobilisés ni le nombre de recrutements prévus par le programme 354.

La commission rejette l’amendement II-CF1045.

* *

Elle examine ensuite les crédits de la mission Sécurités (M. Romain Grau, rapporteur spécial Police, gendarmerie, sécurité routière ; M. Brahim Hammouche, rapporteur spécial Sécurité civile) et du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

M. Romain Grau, rapporteur spécial (Police nationale, gendarmerie nationale, sécurité et éducation routières ; compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). Les crédits de la mission Sécurités connaîtront en 2022 une progression de plus de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 6,8 %, pour atteindre 22,7 milliards. Ce budget confirme les efforts du Gouvernement en faveur de la sécurité des Français depuis le début de la législature ; en 2022, au terme d’une dynamique ininterrompue pendant cinq ans, les crédits de la mission Sécurités auront progressé de 2,9 milliards en autorisations d’engagement, soit une hausse de 14,5 %. Les efforts auront été particulièrement massifs en matière d’effectifs, avec un plan de recrutement qui aura permis de créer 6 415 emplois pour le programme 176 Police nationale et 2 635 emplois pour le programme 152 Gendarmerie nationale.

Le budget 2022 marque notamment, pour les forces de sécurité intérieure, le début de la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République à l’issue du Beauvau de la sécurité, dont l’objectif est de moderniser la politique publique de sécurité au bénéfice de la population, des policiers et des gendarmes.

Pour la police, plusieurs mesures catégorielles sont inscrites au projet de loi de finances pour 2022, pour un montant de 15 millions d’euros. S’y ajoutent les mesures catégorielles nouvelles ne relevant pas du Beauvau de la sécurité, qui s’élèvent à 1,75 million. Le programme 176 Police nationale obtient, hors titre 2, un abondement supplémentaire de 493,2 millions d’euros, qui bénéficieront au fonctionnement – notamment la formation – ainsi qu’aux moyens mobiles, aux équipements, aux systèmes d’information et à l’immobilier. Ils permettront par exemple la généralisation des caméras-piétons, l’accélération du renouvellement des véhicules, la généralisation des terminaux Néopol et la poursuite ainsi que l’approfondissement du plan « poignées de portes ».

Pour la gendarmerie nationale, les mesures catégorielles du Beauvau de la sécurité représentent 13 millions d’euros. Hors titre 2, ce sont 255,8 millions d’euros qui permettront d’améliorer la formation des gendarmes, ainsi que leurs moyens de protection et d’intervention et le parc de véhicules ; 20 millions d’euros seront consacrés à l’entretien courant, permettant notamment d’améliorer la sécurisation des casernes, et 70 millions contribueront au lancement de grands projets structurants, notamment à Balma et à Satory.

Après 2022, les recrutements doivent se poursuivre. Le Président de la République a appelé de ses vœux un doublement en dix ans de la présence de policiers et de gendarmes sur la voie publique. Il conviendra de renforcer corrélativement les capacités de formation et de mieux planifier le remplacement des matériels ainsi que la maintenance des locaux. La prochaine loi de programmation sera l’occasion de nous doter d’une vision de long terme, en faisant de l’anticipation des besoins et de la prise en compte des réalités les instruments les plus sûrs de la réalisation des ambitions que nous nourrissons pour nos forces de sécurité intérieure.

J’en viens au programme 207 Sécurité et éducation routières. L’année 2020, avec son lot de confinements et de couvre-feu, fut atypique : 2 780 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 20,1 % de moins qu’en 2019 – un résultat jamais atteint depuis 1925, alors que le nombre de véhicules en circulation était près de cinquante fois inférieur.

À présent, les déplacements reviennent à la normale. L’enjeu est d’obtenir des résultats meilleurs qu’en 2019. À la fin du mois d’août, 1 821 personnes avaient perdu la vie sur les routes en métropole depuis le début de l’année, soit 315 de moins qu’en août 2019. La politique de sécurité routière est efficace et doit être poursuivie. En 2022, les crédits du programme 207 progresseront d’un tiers, principalement pour l’acquisition de nouveaux kits de dépistage, utilisés par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre l’usage de stupéfiants. Je rappelle que 13 % des conducteurs contrôlés à l’issue d’un accident mortel de la circulation présentent un test positif aux stupéfiants.

Quant au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, ses recettes devraient s’élever à 1,5 milliard d’euros en 2022, soit une baisse de 4,7 %. Les crédits du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière progressent cependant légèrement, principalement pour financer la modernisation des radars automatiques et la poursuite de la refonte du système d’information du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.

M. Brahim Hammouche, rapporteur spécial (Sécurité civile). La politique de sécurité civile étant largement décentralisée, le budget du programme Sécurité civile est inférieur à celui des autres programmes de la mission Sécurités. En 2022, il s’élève à 570 millions d’euros en crédits de paiement. Ce sont en réalité les collectivités locales qui fournissent l’essentiel de l’effort, avec 5 milliards par an pour financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Du point de vue budgétaire, l’État joue donc un rôle subsidiaire. Il n’en est pas moins un acteur essentiel de la définition de la stratégie nationale, de l’acquisition et de l’entretien de moyens nationaux, avions et hélicoptères notamment, et de la coordination des acteurs, qui sont très divers : sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires, associations agréées, services de secours relevant du ministère de la santé… Par ailleurs, l’État s’occupe des crises de grande ampleur impossibles à gérer à l’échelon local, telles que les inondations, les feux de forêts et les catastrophes naturelles en général.

Ces missions sont confiées à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, que j’ai auditionnée. Le constat est unanime : les crises sont malheureusement de plus en plus fréquentes, en raison du réchauffement climatique. Les feux de forêt en sont la triste illustration.

Par ailleurs, l’épidémie de la covid-19 a considérablement fragilisé les associations agréées de sécurité civile, dont la charge de travail s’est accrue et dont les recettes ont diminué car elles ne pouvaient plus exercer leurs activités rémunérées pendant les périodes de confinement. En 2020, de nombreuses associations agréées de sécurité civile ont failli disparaître. Le Gouvernement leur a accordé une aide exceptionnelle de 21 millions d’euros, ce qui a permis de les sauver. Cette subvention n’a pas été reconduite en 2021. J’espère qu’elles parviendront à diversifier à nouveau leurs sources de financement et à retrouver leur équilibre d’avant-crise.

La modernisation des moyens aériens de la sécurité civile est nécessaire et urgente. En 2020, l’ancienne génération d’avions a été retirée du service en raison d’un défaut de construction. La nouvelle génération d’avions est en cours de livraison. Nous avons reçu un avion en mars, et un autre sera livré dans un mois, pour un total de 80 millions d’euros cette année. Un autre devrait être livré l’an prochain et un dernier en 2023. Grâce à cet effort d’investissement, les indicateurs de performance relatifs à la lutte contre les feux de forêt sont en constante progression.

C’est la modernisation de la flotte des hélicoptères qui nécessitera certainement le plus d’investissements dans les années à venir. En effet, la sécurité civile est censée disposer de trente-huit hélicoptères pour honorer son contrat opérationnel ; or quatre ont été perdus dans des accidents ces dernières années. Il a été décidé dans le cadre du plan de relance d’en racheter deux, mais il en manquera encore deux, d’où une sur-sollicitation des appareils existants, qui s’usent prématurément et dont l’entretien coûte très cher. À moyen terme, il faudra donc un effort d’investissement supplémentaire pour réduire les dépenses de fonctionnement et améliorer nos capacités opérationnelles.

Par ailleurs, le système d’information et de commandement unifié de la sécurité civile NexSIS 18-112 va enfin pouvoir être déployé, après un décalage d’un an dû à la crise sanitaire. Il s’agit d’une véritable innovation, essentielle pour la coordination et l’efficacité opérationnelle des forces de sécurité civile. Aujourd’hui, chaque service d’incendie et de secours dispose de son propre système d’information, ce qui pose des problèmes de fiabilité et de sécurité des données. Avec le nouveau système harmonisé, tout sera interopérable. C’est un vrai progrès, qui sera mis en œuvre progressivement et en priorité dans les départements d’Île-de-France, dans la perspective des Jeux olympiques de 2024. Nous pourrons ainsi montrer au reste du monde notre savoir-faire en matière de sécurité civile.

Article 20 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF906 de M. Ugo Bernalicis

M. Alexis Corbière. Le budget alloué à la prévention et à la gestion des crises augmente à peine et reste bien trop faible : il n’atteint même pas 38 millions d’euros, alors même que les risques croissent – on a vu les dégâts causés par l’ouragan Irma aux Antilles. Nous proposons donc de lui transférer 10 millions, pour une meilleure prévention des crises.

M. Brahim Hammouche, rapporteur spécial. Le budget de l’action 11 Prévention et gestion de crises est déjà en hausse de 6 % en crédits de paiement. Vous demandez une hausse de 28 %, que vous souhaitez financer au détriment des caméras-piétons de policiers et de gendarmes, en prélevant 2 millions d’euros aux premiers et 8 millions aux seconds. Cette action a déjà connu une augmentation de 18 % l’an dernier, ce qui a permis de faire face à la hausse des dépenses dédiées aux carburants des aéronefs, aux produits retardants et aux colonnes de renfort.

Il est exact que les incendies de forêt, de plus en plus fréquents du fait du réchauffement climatique, doivent être une priorité, mais n’oubliez pas que l’ensemble du programme concourt à la gestion des crises. Les indicateurs de lutte contre les feux de forêt sont d’ailleurs en progrès constant : le taux d’incendies ne dépassant pas cinq hectares, qui était de 91 % en 2019, est passé à un peu plus de 93 % en 2020, la cible pour 2022 étant de 96 %.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF906.

Amendement II-CF904 de M. Ugo Bernalicis

M. Alexis Corbière. Si les moyens que nous proposons de redéployer dans nos amendements ont toujours la même provenance, ce n’est pas pour priver la gendarmerie, mais parce que le dispositif des caméras-piétons ne nous paraît pas avoir prouvé son efficacité.

Ici, nous proposons de consacrer 10 millions d’euros à la lutte contre les violences faites aux femmes. Le dispositif d’accueil dans les commissariats est souvent fragile, quand il n’est pas scandaleux. On ne peut faire de ces violences une cause nationale, comme le décrète le Gouvernement, sans moyens suffisants.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Nous sommes tous très préoccupés par les violences faites aux femmes. Toutefois, avec plus de 230 millions d’euros, le ministère de l’intérieur fournit déjà 80 % du budget interministériel dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Les forces de l’ordre prennent une part déterminante à cette action.

Le ministère de l’intérieur a professionnalisé la mission d’accueil au sein de ses services, avec la nomination et la formation de référents accueil, personnes ressources spécifiquement formées à la prise en charge des femmes victimes de violences. À Paris, depuis 2019, 319 fonctionnaires de police ont participé à un stage relatif à l’accueil et à l’aide aux victimes.

Par ailleurs, un protocole commun aux ministères de l’intérieur et de la justice systématise le dépôt de plainte et n’autorise qu’exceptionnellement le recours à la main courante.

Enfin, le Grenelle des violences conjugales a conduit le ministre de l’intérieur à proposer de nouvelles mesures pour améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes, parmi lesquelles la prise de plainte en milieu hospitalier, la mise en sécurité de la victime et la nomination de référents violences conjugales dans chaque sûreté urbaine ou départementale.

Votre amendement me paraît donc satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF904.

Amendement II-CF901 de M. Ugo Bernalicis

M. Alexis Corbière. Nous souhaitons redéployer 8,7 millions d’euros pour financer la réouverture des écoles nationales de police et le passage à deux ans de la formation pour les élèves gardiens de la paix. Il est en effet essentiel de renforcer la formation des policiers.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Nous partageons votre préoccupation, et la formation des policiers peut toujours être améliorée. Cependant, cette question est plus que jamais suivie par le Gouvernement.

La nouvelle formation initiale des gardiens de la paix, précisément prévue pour durer vingt-quatre mois, se répartira à partir de mai 2022 entre douze mois en école et douze mois de formation d’adaptation au premier emploi dans le service d’affectation. Par ailleurs, en mars 2022, la durée de la scolarité des policiers adjoints sera portée à quatre mois. Les terminaux Néopol sont particulièrement adaptés à la prise d’un premier poste. De manière générale, l’offre de formation continue de s’étoffer, notamment par l’accentuation de la formation continue. Au total, à la suite du Beauvau de la sécurité, les dépenses de formation de la police et de la gendarmerie nationales vont doubler, passant de 21 à 42 millions d’euros.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF901.

Amendement II-CF902 de M. Ugo Bernalicis

M. Alexis Corbière. Aux termes de cet amendement, les crédits que nous proposons de prélever sur les caméras-piétons serviraient à instaurer un récépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif améliorerait les relations entre population et forces de l’ordre et nous fournirait des éléments concrets permettant d’établir si certains de nos concitoyens sont parfois contrôlés de manière abusive. Nous avions défendu une proposition de loi en ce sens ; nous réitérons notre demande dans le cadre du budget.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Comme l’an dernier, vous proposez la création d’un programme intitulé Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. On ne peut que vous approuver quand vous insistez sur la nécessité de renforcer les liens entre police et nation, mais votre amendement ne permet pas un traitement efficace de ce sujet essentiel.

D’abord, l’instauration d’une procédure écrite supplémentaire, alors que les policiers souffrent déjà d’un surplus de tâches dites périphériques et de la complexification du droit pénal, ne contribuera pas à faciliter leur travail ni à améliorer la sécurité des Français.

Par ailleurs, du point de vue de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, je suis quelque peu gêné par l’idée que l’on pourrait suivre les déplacements d’une personne et connaître l’intégralité de ses échanges avec la police. Cela impliquerait d’ailleurs la création d’un nouveau fichier répertoriant les personnes contrôlées.

Le déploiement de 30 000 caméras-piétons, dont 23 000 en 2021, me semble davantage de nature à renforcer le lien entre police et nation.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF902.

Amendement II-CF903 de M. Ugo Bernalicis

M. Alexis Corbière. En 2019, cinquante-neuf policiers se sont suicidés, ce qui représentait une hausse de 60 % par rapport à l’année précédente. Le suicide des gendarmes et des policiers, phénomène terrible en augmentation, appelle une commission d’enquête et des moyens dédiés. La mort d’un policier ou d’un gendarme dans l’exercice de ses fonctions suscite à juste titre une grande émotion dans le pays, mais il faut aussi en étudier les causes : pression dans le travail, management à revoir, malaise lié aux missions attribuées ? Pourtant, cet impensé bénéficie de peu de moyens nouveaux. Nous proposons donc de dégager 2 millions d’euros pour créer un dispositif de prévention dans les plus brefs délais.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Les suicides de policiers et de gendarmes sont un drame qui nous bouleverse tous. Le Gouvernement en prend toute la mesure et l’institution, police comme gendarmerie, se mobilise pour y faire face.

Au 1er août 2021, le dispositif d’accompagnement psychologique DAPSY de la gendarmerie nationale était composé de 43 psychologues cliniciens. Deux sont affectés à l’instance centrale chargée du pilotage et de la conception, et les 41 autres au maillage national. L’effectif des psychologues a presque triplé ces dix dernières années et un schéma directeur de renforcement du dispositif prévoit de le porter à 55 personnes d’ici à 2023-2024.

En 2020, le nombre de suicides était de douze. C’est toujours beaucoup trop, mais c’est le taux le plus bas depuis qu’existe une base de suivi des actes suicidaires.

En ce qui concerne la police, 233 psychologues étaient rémunérés et exerçaient des fonctions au sein de la police nationale en 2020. Leur masse salariale est estimée, toujours pour 2020, à 11,4 millions d’euros.

En outre, dans le cadre du plan de lutte contre le suicide, une ligne d’écoute externalisée a été installée en septembre 2019 : les personnels – et leur famille – qui souhaitent se faire assister par un service extérieur à la police nationale disposent d’un numéro vert relié à un service d’écoute téléphonique, assuré par des psychologues cliniciens. Ce service, qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, est anonyme, confidentiel et gratuit.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF904.

Amendement II-CF905 de M. Ugo Bernalicis

M. Alexis Corbière. « La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. » Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe. Pour améliorer les relations entre la police nationale et les citoyens, nous souhaitons remplacer la mission de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) par un contrôle externe, auquel nous affectons un million d’euros.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Vous avez raison, la police doit évidemment tendre à être irréprochable. Autre chose est de cultiver la défiance et le doute à son endroit.

De ce point de vue, les annonces du Beauvau de la sécurité sont satisfaisantes. Les rapports de l’IGPN et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) seront désormais rendus publics. Ces inspections restent des instruments qui permettent aux directeurs généraux d’œuvrer, mais une instance de contrôle parlementaire pouvant procéder à l’évaluation de l’action des inspections va également être créée, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF905.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’ai une question à poser, au nom du groupe Les Républicains. Pour la police nationale, le budget prévoit une augmentation d’un peu plus de 2 500 équivalents temps plein et le plafond d’emplois va dépasser les 150 000. Les dépenses de personnel représentent 91 % des crédits et augmentent de près de 25 millions d’euros. Cette hausse est-elle suffisante pour payer les diverses primes, notamment l’énorme stock d’heures supplémentaires accumulées par les policiers ?

M. Jean-Louis Bricout (SOC). Au nom du groupe socialiste, je me réjouis des moyens aériens alloués à la lutte contre les feux de forêt, ainsi que de l’amélioration du statut des sapeurs-pompiers. À ce propos, où en est la directive européenne qui remet en cause le statut de sapeur-pompier volontaire, sur lequel repose notre modèle ?

S’agissant de la sécurité routière, quel serait aujourd’hui votre point de vue sur le passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées ? J’avais présenté une proposition de loi à ce sujet, qui a été rejetée il y a deux ans, mais j’ai eu la chance depuis d’expérimenter ce dispositif dans ma circonscription, avec succès. Le permis de conduire est un passeport pour l’emploi et un synonyme de liberté pour les jeunes, mais c’est surtout une démarche éducative qui éviterait des accidents.

M. Alexis Corbière (LFI). La hausse du budget de la mission, que nous saluons, est surtout un rattrapage bienvenu après des années de stagnation. Notre police nationale a besoin de moyens supplémentaires – nous les attendons toujours en Seine-Saint-Denis, par exemple au commissariat de Bagnolet.

Cela dit, certains choix budgétaires critiquables reflètent une doctrine hélas inchangée. Ainsi, le programme 176 permet de rembourser à la SNCF les trajets effectués par les personnels actifs de la police nationale : pourquoi ? Pour quelle raison d’autres fonctionnaires, par exemple les soignants, n’y auraient-ils pas droit ?

S’agissant de l’achat de caméras-piétons, aucune information ne nous est donnée sur leur nombre ni sur leur coût exact : il y a vraiment un problème de lisibilité.

De même, nous manquons d’éléments sur les suicides de policiers. Sans polémique déplacée, monsieur le rapporteur spécial, vous ne pouvez pas considérer que le phénomène est en baisse en prenant pour référence l’année terrible que fut 2019 ; en réalité, il reste très présent et très préoccupant.

Enfin, la stagnation du budget de la sécurité civile ne nous semble pas à la hauteur du changement climatique.

Le groupe La France insoumise votera donc contre les crédits de la mission.

M. Alain Bruneel (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite lui aussi de la hausse de ce budget. Le manque d’effectifs et de moyens matériels commence à se résoudre, et l’objectif présidentiel de 10 000 fonctionnaires de police et de gendarmerie supplémentaires sera atteint en 2022.

Toutefois, il ressort des documents budgétaires que l’objectif est de penser la police et la gendarmerie de 2030, alors que le but des budgets précédents était plutôt de rétablir la confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens. La répression gagne donc sur la prévention, et l’on ne consacre pas assez de moyens à ce que l’on appelait auparavant la police de proximité. Les effectifs et les moyens, c’est important, mais les relations avec les citoyens et les maires le sont aussi.

La commission adopte les crédits de la mission Sécurités non modifiés.

Article 22 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers non modifiés

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Pour répondre aux différents intervenants, le montant affecté à l’apurement des heures supplémentaires est de 26 millions d’euros en 2022. L’effort se poursuit, conformément au protocole signé il y a trois ans. Quant à l’objectif d’avoir une dizaine de milliers d’effectifs en plus avant la fin de la législature, mission accomplie, mais les augmentations doivent également porter sur les dépenses autres que de personnel, hors titre 2. Si elles se poursuivent quand même s’agissant des effectifs, ce doit être de façon fine et ciblée, par exemple pour fidéliser les personnels de police affectés en région parisienne, où le turnover est très marqué.

Comme l’a souligné le Président de la République lors du Beauvau de la sécurité, il importe également de renforcer la qualification d’officier de police judiciaire ainsi que l’attractivité des métiers d’investigation, délaissés depuis une dizaine d’années. Pour cela, il faut miser sur la formation, sur la simplification du code pénal, et enfin sur la réallocation de moyens, notamment pour créer des postes de greffier de police et de gendarmerie qui permettront d’améliorer le respect des procédures pénales.

La police de sécurité du quotidien est en place et la proximité vis-à-vis des élus, des syndics de copropriété et des associations en est renforcée. On peut toujours mieux faire, mais des progrès ont été réalisés au cours des deux dernières années. Quant au lien entre police et nation, les caméras-piétons, sans lesquelles aucune patrouille ne sortira plus d’ici à la fin de 2022, le renforceront en imposant procédure et vigilance.

Bref, si beaucoup peut encore être fait, nous n’avons pas chômé ces cinq dernières années.

M. Brahim Hammouche, rapporteur spécial. Comme l’a évoqué Jean-Louis Bricout, deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, en 2018 et en 2021, tendent à assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des sapeurs-pompiers professionnels. Cela remettrait en cause notre modèle de sécurité civile, qui repose sur un mélange original entre sapeurs-pompiers militaires et volontaires. Une réflexion juridique est en cours au niveau de l’État pour préserver notre modèle ; le Gouvernement s’est engagé à le consolider et à conserver toute leur place aux pompiers volontaires.

* *

La commission examine ensuite les crédits de la mission Santé (Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale).

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. La mission Santé réunit deux programmes : le programme 183 Protection maladie, qui finance les différentes composantes de l’aide médicale de l’État (AME), et le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, qui soutient d’autres actions dans le domaine de la santé. Le montant des crédits de paiement de cette mission s’établit à 1 300 millions d’euros, et celui des autorisations d’engagement à 1 297 millions, en retrait d’environ 20 millions par rapport à 2021.

Comme l’an passé et contrairement à ce que l’on pourrait penser spontanément, la mission Santé n’est pas ou peu concernée par la gestion financière de la crise sanitaire. Sur les 1 300 millions d’euros de la mission, moins de 5 millions sont liés à la crise sanitaire ; ils concernent des dépenses relatives aux systèmes numériques de santé. À mon sens, cela est trop peu. Je regrette l’absence de majoration des crédits dédiés, par exemple, à l’indemnisation des accidents vaccinaux – je défendrai tout à l’heure un amendement à ce sujet.

Depuis mars 2020, le programme 204 participe cependant indirectement à la gestion de la crise sanitaire, via un fonds de concours alimenté par Santé publique France. Près de 900 millions d’euros ont été ouverts dans ce cadre et ont permis de procéder à des achats de matériel ou de prestations. Ce fonds de concours, qui devait initialement arriver à expiration le 31 décembre 2021, sera prolongé en 2022, avec une dotation augmentée de 100 millions. Dans son récent rapport sur les dépenses publiques pendant la crise, la Cour des comptes a critiqué le recours à cet instrument. Pour ma part, ce n’est pas tant le recours, dans l’urgence, à un fonds de concours qui me gêne que la prolongation de son existence au-delà du pic de la crise. D’un point de vue budgétaire, la situation doit revenir à la normale et les dépenses en lien avec la crise qui sont imputées sur le programme 204 ont vocation à être financées par des crédits budgétaires traditionnels.

Une action du programme 204 concerne l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Son dispositif reste très éloigné des objectifs initiaux.

Le programme 183 est le support budgétaire du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et, surtout, de l’aide médicale de l’État (AME).

Une fois encore, le budget de l’AME est en croissance : pour la deuxième année consécutive, les crédits finançant l’AME dépasseront le milliard d’euros. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif poursuit sa croissance sans fin, passant de 315 000 en décembre 2017 à 383 000 en décembre 2020. Depuis décembre 2017, on compte donc 1 800 nouveaux bénéficiaires par mois ; ils étaient 300 – six fois moins – entre 2007 et 2012, et 1 225 entre décembre 2012 et décembre 2016, sous la présidence de François Hollande. Ainsi, la présente législature se caractérise par une croissance et une dérive inégalées du nombre de bénéficiaires et du coût de l’AME.

Pourtant, nous savons que le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière ne se résume pas à l’AME. Comme je l’ai indiqué dans un récent rapport, dix autres dispositifs existent, et le coût total de la protection sociale des étrangers en situation irrégulière dépasse 1,5 milliard par an.

Toujours plus onéreuse, l’AME comporte toujours autant d’aspérités et de zones d’ombre. Ainsi, elle permet à un étranger en situation irrégulière de se faire opérer, aux frais de l’État, pour la pose d’un anneau gastrique ou un recollement des oreilles. Je sais très bien que l’AME ne se résume pas à ce genre d’opérations : elle constitue une dépense utile en termes de santé publique, et nous n’entendons pas la supprimer. En revanche, nous souhaitons la recadrer, pour en renforcer notamment l’acceptation sociale. Pour ce faire, nous devons nécessairement exclure ce type de soins du panier de l’AME. Je vous invite à demander autour de vous ou dans vos permanences s’il est normal qu’un étranger en situation irrégulière puisse se faire recoller les oreilles aux frais de l’État. Pour ma part, je défendrai tout à l’heure un amendement visant à mettre un peu d’ordre dans ce domaine.

Au vu de ce manque d’ordre et de maîtrise budgétaire, les crédits de la mission Santé me paraissent comporter bien trop d’insuffisances pour être adoptés. Je vous inviterai donc à les rejeter.

Article 20 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF936 de M. Joël Aviragnet.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à abonder de 55 millions d’euros les crédits de l’action 19 Modernisation de l’offre de soins du programme 204, ce qui revient à les doubler. En effet, le Gouvernement propose de baisser de plus de 44 % les crédits de cette action, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Or ces crédits, essentiels à la modernisation de l’offre de soins, financent notamment la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, la simplification de l’organisation et du quotidien des équipes soignantes, des études, enquêtes et expertises réalisées en vue de préparer la modernisation de l’offre de soins, ainsi que la transformation numérique de notre système de santé, qui doit servir avant tout à la réduction des inégalités d’accès aux soins.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Comme vous l’avez indiqué, les crédits de l’action 19 ont été diminués de moitié dans ce PLF. Cela s’explique par l’absence de reconduction d’une dotation exceptionnelle de 45 millions d’euros destinée à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. En 2021, cette agence devait voir ses crédits doubler mais, compte tenu du contexte sanitaire, elle n’a consommé que 1,5 million de ces 45 millions supplémentaires qui lui avaient été octroyés. Le doublement des crédits de l’action 19 que vous proposez bénéficierait à l’ensemble des sous-actions du programme, mais je considère qu’il n’est pas raisonnable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF936.

Amendement II-CF935 de M. Joël Aviragnet.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de doubler les crédits de l’action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204.

La France est l’un des pays occidentaux qui consacrent le moins de dépenses de santé à la prévention – 2,5 %, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, contre plus de 15 % dans les pays nordiques. Du fait de ce déséquilibre structurel, notre système de santé est essentiellement réparateur, au lieu d’anticiper les risques, ce qui emporte de graves conséquences pour nos concitoyens, lesquels développent plus d’affections de longue durée que dans d’autres pays – un Français sur dix est concerné. Il est dommage que les outils existants, comme les maisons de santé pluriprofessionnelles, ne soient pas davantage tournés vers la prévention.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Les crédits de l’action 14 seraient ainsi portés de 50 à 100 millions d’euros. Comme vous, je suis favorable à une hausse des crédits dédiés à la prévention – je soutiendrai d’ailleurs les amendements qui proposent d’abonder ces crédits de 20 millions au maximum – mais un doublement en un an me paraît excessif. Les opérateurs ne pourraient pas consommer la totalité de ces crédits supplémentaires. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit des suivants ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement II-CF935 est retiré.

Amendements II-CF35 et II-CF147 de M. Vincent Descoeur (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Ces amendements visent à accorder à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) une dotation respectivement de 5 ou de 3 millions d’euros, afin de financer des travaux de recherche sur la maladie de Lyme. Bien que nous soyons tous sensibles à ce sujet, j’émets un avis défavorable, pour une raison de forme : l’INSERM n’est pas financé par la mission Santé, mais par la mission Recherche et enseignement supérieur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ces amendements ont été déposés par Mme Trisse et M. Descoeur, qui coprésident le groupe d’études « Maladie de Lyme ». Je vous signale que lorsque nous faisons ces propositions dans le cadre de la mission Recherche et enseignement supérieur, on nous renvoie à la mission Santé, et inversement. Pendant ce temps, les malades vivent une véritable errance thérapeutique.

Les amendements II-CF35 et II-CF147 sont retirés.

Amendement II-CF933 de M. Joël Aviragnet.

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons d’abonder les crédits de l’action 18 Projets régionaux de santé de 19 millions d’euros. Ces projets régionaux de santé, dont l’élaboration est pilotée par les agences régionales de santé (ARS), sont cruciaux pour construire une offre de soins et de santé répondant aux besoins des territoires.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Vous remarquerez que l’action 18 n’est dotée d’aucun crédit dans le PLF. En réalité, elle n’a plus lieu d’être puisque, depuis 2017, les ARS ne sont plus financées par le programme 204 mais uniquement par des crédits de l’assurance maladie. Par ailleurs, une évaluation des crédits accordés aux ARS au titre des projets régionaux de santé est réalisée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF933.

Amendement II-CF585 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à accorder à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une enveloppe spécifique de 2 millions d’euros afin de tenir compte du surcroît d’activité attendu de l’instruction des demandes d’indemnisation des accidents médicaux et des accidents de vaccination liés au covid-19.

Si peu d’effets indésirables sont observés dans le cadre de la campagne de vaccination et si peu d’accidents médicaux liés au covid sont recensés, l’ONIAM a cependant été déjà saisi de 250 demandes d’indemnisation en lien avec le covid – 100 concernant la vaccination et 150 touchant à des accidents médicaux périphériques – ce qui pèse sur ses frais de fonctionnement. Il est probable que le nombre de demandes ira croissant. Pourtant, le ministère nous présente pour 2022 un budget de l’ONIAM stable, expliquant que les crédits courants de l’Office suffiront à faire face aux besoins. Permettez-moi d’exprimer quelques doutes. Afin d’éviter un allongement des délais de traitement des dossiers, il serait prudent de compléter cette dotation de ces 2 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement II-CF585.

Amendement II-CF932 de M. Joël Aviragnet.

M. Jean-Louis Bricout. Il vise à créer un nouveau programme, nommé Santé environnementale et doté de 500 millions d’euros. La santé et l’environnement étant interdépendants, le politique doit conjuguer les deux pour améliorer l’état de santé de la population. Or le Ségur de la santé n’a apporté aucune réponse à ces enjeux. Il est d’ailleurs frappant de constater que l’expression « santé environnementale » n’apparaît qu’une seule fois dans le bleu budgétaire de la mission Santé.

La régulation des environnements pathogènes dans lesquels nous évoluons, en ville comme à la campagne, est trop faible pour freiner la dégradation de la qualité de l’air et de l’eau. Nous proposons donc d’investir dans une réelle politique de santé environnementale, dont le support budgétaire serait ce nouveau programme déclinant l’ambition gouvernementale en la matière et reprenant les dossiers de l’action 15 du programme 204.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Je ne suis pas favorable à votre amendement. Tout d’abord, son adoption entraînerait un risque de sous-budgétisation de l’AME. Par ailleurs, un quatrième plan national santé environnement, intitulé « Un environnement, une santé », a été présenté en mai dernier ; avant de lui affecter 500 millions supplémentaires, il convient de l’évaluer, y compris en termes financiers. Enfin, je ne suis pas sûre que certaines des actions que vous préconisez aient leur place au sein de la mission Santé, comme la lutte contre la pollution des cours d’eau ou la déforestation qui sont évoquées dans l’exposé sommaire.

La commission rejette l’amendement II-CF932.

Amendement II-CF937 de M. Joël Aviragnet.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit encore d’un nouveau programme, nommé Inclusion numérique en santé, visant à accompagner la transformation numérique du secteur de la santé en veillant à ne laisser aucun patient au bord du chemin. En effet, si le premier objectif de la numérisation est bien de rendre plus efficaces les activités de soins, son deuxième objectif doit être l’inclusion des patients. Selon une première estimation financière, au moins 50 millions seraient nécessaires en 2022.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. L’illectronisme pose un véritable problème : 17 % de nos compatriotes ne se sentent pas à l’aise avec les outils numériques, alors même que la crise sanitaire a montré la place croissante que prennent ces derniers. Cependant, la mission Plan de relance prévoit déjà des crédits importants en matière de lutte contre l’illectronisme et la fracture numérique : ainsi, 250 millions ont été ouverts en 2021 et 175 millions supplémentaires sont prévus en 2022, notamment pour recruter 4 000 conseillers numériques France Services. Si vous estimez cet effort insuffisant, mieux vaudrait déposer votre amendement dans le cadre de la mission Plan de relance : il sera plus facile de transférer 50 millions dans une mission dotée de près de 13 milliards en crédits de paiement, soit dix fois plus que la mission Santé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF937.

Mme Stella Dupont (LaREM). Madame la rapporteure spéciale, je salue votre persévérance et votre vigilance, que je partage, au sujet de l’AME. Cependant, le groupe La République en marche ne souscrit pas à votre proposition de durcir davantage encore les conditions d’accès à ce dispositif, dont je rappelle le caractère limité. Les soins dispensés à une personne en situation irrégulière dans le cadre de l’AME sont les soins urgents « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître », les soins « destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité », ainsi que tous les soins délivrés à une femme enceinte ou à un nouveau-né. Cette aide étant déjà très encadrée, il convient donc de la maintenir dans son état actuel. Les crédits correspondants, dont vous avez rappelé la hausse, permettent de mener une politique de prévention en matière de santé publique, à laquelle nous sommes attachés.

Mais cette mission ne concerne évidemment pas que l’AME : nous saluons les investissements qu’elle permet, et les actions menées par exemple en matière de prévention ou de recherche sur la maladie de Lyme. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’hémicycle. Nous voterons bien entendu ces crédits.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Madame la rapporteure spéciale, au nom du groupe Les Républicains, je salue votre travail concernant la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Où en sommes-nous sur ce sujet ? Des améliorations sont-elles prévues ? Quel est le délai de traitement des demandes d’indemnisation, compte tenu du stock de dossiers et des flux actuels ? En somme, quelles perspectives pouvons-nous donner aux victimes ?

M. Brahim Hammouche (Dem). Le budget de la mission Santé pour 2022 permettra de poursuivre et d’accélérer les efforts engagés depuis le début de la législature. Il n’est pas possible de comprendre la cohérence globale de notre politique de santé publique sans prendre en compte l’ensemble des avancées permises par les investissements réalisés, notamment, dans le secteur hospitalier. Pour cela, il faut prendre en compte le Ségur de la santé, ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est discuté en ce moment même en séance publique. Je salue l’effort financier réalisé en faveur des solutions d’avenir, des technologies de demain, du déploiement de systèmes numériques et de la recherche.

En tant que médecin, je suis absolument convaincu qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Ainsi, plusieurs initiatives ont été menées en matière de prévention. Trois ans après son lancement, où en est le plan national de santé publique ? Un bilan en a-t-il déjà été dressé ? Comment qualifieriez-vous notre capacité à mobiliser nos robustes connaissances scientifiques pour mieux construire, ou déconstruire, certains discours relatifs à notre politique de santé publique ? Avons-nous avancé dans le dossier de la Dépakine, sur lequel nous nous sommes tous mobilisés ? Vous avez cité l’ONIAM : quelle indemnisation les victimes et leurs familles peuvent-elles recevoir ?

On a vu, pendant la crise, combien les services de l’État ont bien résisté sur le terrain. Aussi, j’aimerais saluer la mobilisation de tous les corps professionnels des secteurs sanitaire, médical, social et médico-social. Nous devons nous donner les moyens de continuer dans cette voie : c’est pourquoi les députés du groupe démocrate voteront en faveur des crédits de la mission Santé.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous devons nous prononcer aujourd’hui sur les crédits relatifs à la première préoccupation des Français, à savoir leur santé. Or nous sommes frappés par le coup de rabot budgétaire que connaissent les deux programmes de la mission.

Vous conviendrez que le programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins s’intéresse à des enjeux majeurs. Pourtant, le Gouvernement en baisse les crédits de 16 %, soit plus de 41 millions d’euros. Ainsi, les crédits destinés à la modernisation des hôpitaux diminuent de 44 %, soit 43 millions d’euros. Comment justifier une telle évolution après les vagues épidémiques qu’ont surmontées avec dignité et courage nos personnels soignants ?

Au-delà de ces chiffres, le bleu budgétaire ne décrit aucune stratégie d’envergure visant à transformer notre système de santé. Par exemple, il n’y a pas de stratégie pour la prévention et la promotion de la santé, ni pour le développement de la démocratie en santé. Bref, en matière de santé, la majorité se contente de gérer l’existant sans répondre aux enjeux révélés par la crise.

Quant au programme Protection maladie, qui contient notamment les crédits relatifs à l’aide médicale de l’État, il voit ses crédits stagner – avec une hausse de 2 %, ce qui dépasse à peine l’inflation, dont la prévision pour 2022 s’établit à 1,5 %. En outre, le Gouvernement indique dans le bleu budgétaire qu’il concentrera son action sur la pleine mise en œuvre du renforcement des contrôles décidé fin 2019 ; or, s’agissant des soins urgents dispensés aux plus défavorisés, il convient moins de lutter contre la fraude que de réduire le non-recours et de lever les obstacles administratifs qui limitent l’accès à ce dispositif. On estime ainsi qu’une personne sur deux éligible à l’AME ne la demande pas. Force est de constater que le Gouvernement n’annonce aucune mesure à ce sujet.

Notre système de santé a besoin de prendre un vrai virage : il convient de renforcer les politiques de prévention et de santé environnementales, de mieux construire les parcours de soins et de favoriser la démocratie sanitaire, tandis que l’AME doit toucher un public beaucoup plus large. Pourtant, la réponse de la majorité à ces enjeux majeurs est proche du néant. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces crédits.

Mme Lise Magnier (Agir ens). Le programme 204 consacre la montée en charge des systèmes d’information en santé. Le système d’information national de dépistage SI-DEP, actuellement destiné à la collecte de données dans le cadre du dépistage du covid, sera développé afin de le rendre apte à la gestion de toute nouvelle pandémie.

L’accès à l’aide médicale de l’État doit être assuré aux personnes en situation irrégulière les plus démunies, avec des mécanismes de contrôle pour s’assurer que cette aide n’est versée qu’aux personnes éligibles. L’enjeu est non seulement humain mais aussi sanitaire, et concerne de ce fait l’ensemble de la population française. J’attends vos éclaircissements sur le panier de soins de l’AME.

Enfin, l’examen de ce projet de loi de finances est pour nous l’occasion d’assurer le financement de deux combats primordiaux : l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, comme ceux de la Dépakine ou du Mediator, et l’accès de tous aux soins, avec la revalorisation de la dotation à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Le groupe Agir ensemble votera en faveur des crédits de cette mission.

M. Alain Bruneel (GDR). Le débat politique sur l’AME, qui est important, se fera en séance. À ce stade, je regrette que la modernisation de l’offre de soins enregistre une baisse de 43,71 % : cela mérite des explications. Les crédits de cette mission doivent permettre à ceux qui ne vont jamais se faire soigner, soit plus de 30 % de nos concitoyens, de le faire. La politique menée dans ce domaine doit être cohérente. Son budget étant en baisse et ses objectifs pas très clairs, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Il y a trois composantes dans l’AME : les soins urgents, l’AME de droit commun et l’AME humanitaire. La partie « soins urgents » finance tous les soins hospitaliers dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne concernée. Mais ces soins ne représentent que 70 millions d’euros, alors que l’AME de droit commun coûte plus d’un milliard.

Concernant l’indemnisation de la Dépakine, c’est grâce à la mobilisation de chacun que nous avons gagné quelques combats. Nous avons obtenu, contre son avis, la remise d’un rapport par le Gouvernement, qui a conduit à une révision du fonctionnement de l’ONIAM. L’instauration d’un collège unique est ainsi un incontestable progrès, car le délai d’instruction des dossiers s’améliore : de janvier à juillet 2021, le collège unique a examiné 248 projets d’indemnisation, ce qui n’avait jamais été accompli.

Toutefois, le bilan est globalement décevant. On note ainsi un très faible niveau de recours – moins de 8 % des victimes potentielles ont sollicité une indemnisation auprès de l’ONIAM – et un très faible nombre de victimes indemnisées – 919 protocoles d’indemnisation avaient été proposés au 31 juillet 2021, et seulement 112 dossiers avaient fait l’objet d’un accord. Les montants versés n’atteignent pas 30 millions d’euros, alors que les prévisions initiales, effectuées en 2016, allaient de 424 millions à 550 millions. L’absence persistante et regrettable de Sanofi dans le dispositif d’indemnisation ne favorise pas le processus.

L’évaluation du plan national de santé publique est en cours. Nous aurons des informations ultérieurement.

Concernant la baisse des crédits consacrés à la prévention, en 2021, un crédit exceptionnel de 45 millions d’euros avait été affecté à la remise à niveau de l’hôpital et du dispensaire de Wallis-et-Futuna. Même si ces travaux ne sont pas terminés, ils expliquent la diminution des crédits en 2022.

La commission adopte les crédits de la mission Santé non modifiés.

Après l’article 48

Amendement II-CF583 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Il vise à exclure les soins esthétiques du panier de soins de l’aide médicale de l’État. Il n’est pas acceptable qu’un étranger en situation irrégulière puisse se faire recoller les oreilles ou se faire poser un anneau gastrique aux frais de l’État. Socialement, ce type de dépenses est très contestable et le symbole est choquant. Il convient de sortir les soins esthétiques du panier de soins de l’AME, comme nous l’avons fait pour les cures thermales il y a quelques années.

M. Éric Alauzet. Pouvez-vous nous indiquer le nombre de cas concernés ?

Mme Véronique Louwagie, rapporteure générale. Cela concerne moins de vingt personnes par an. Mais le symbole est important.

M. Brahim Hammouche. La pose d’un anneau gastrique ne relève absolument pas des soins esthétiques. Elle répond à des critères d’obésité morbide, dont les complications peuvent être fatales. Étant intervenu comme expert psychiatre dans des interventions de chirurgie bariatrique, je peux vous assurer qu’il s’agit d’un véritable parcours : cela ne se fait pas en une consultation au détour d’un couloir. Il s’agit donc vraiment de cas à la marge.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. L’amendement vise expressément la pose d’anneaux gastriques dans une visée esthétique.

La commission rejette l’amendement II-CF583.

Amendement II-CF582 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. J’avais déjà abordé le sujet l’année dernière. J’ai modifié ma rédaction cette année pour tenir compte des observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, sachant qu’ils avaient conclu au caractère opérationnel de mon premier amendement.

Il s’agit de mettre en œuvre un traitement automatisé de données afin de connaître la nationalité des bénéficiaires de l’AME. Cela permettrait d’identifier les filières qui détournent le système et ainsi de lutter contre la fraude. Des dérives existent, comme nous l’avons constaté pour l’allocation pour demandeurs d’asile en 2021 : une filière ukrainienne et une filière moldave ont été démantelées par la police après des signalements effectués par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

M. le président Éric Woerth. Ne soyons pas démagogiques : notre rôle est d’empêcher que l’argent des contribuables soit utilisé à des fins qui ne sont pas dans l’objectif de la politique de santé. Cela me semble indispensable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a quinze ans, quand l’AME était dotée de 500 millions d’euros, le rapporteur de l’époque, Claude Goasguen, dénonçait déjà les dérives à venir. Depuis, l’AME est passée à un milliard, puis va atteindre, avec les autres dispositifs, 1,5 milliard d’euros. Il va falloir, pour des raisons d’acceptabilité sociale, parvenir à savoir quelles nationalités entraînent les plus grosses dépenses. C’est important.

M. Éric Alauzet. Le débat est légitime et s’il y a des abus, il faut les corriger. Mais, comme le démontre l’exemple de l’obésité morbide présenté par notre collègue Hammouche, certains sujets peuvent disqualifier une telle proposition.

M. le président Éric Woerth. C’est vrai, mais vous ne proposez rien ! Vous laissez aller les crédits. Sauf que le laxisme, c’est le contraire de la générosité. Prenez garde au retour de bâton : si vous continuez à tout laisser aller, à vous en tenir au registre émotionnel, un jour les gens diront stop. Ce ne serait pas bien. Il faut deux minutes de courage, pour contrôler le dispositif.

M. Jean-Louis Bricout. Je partage les préoccupations de Mme Louwagie, mais il faut rester dans la bonne proportionnalité : les contrôles ayant un coût, il faut concentrer les efforts sur certains types de fraudes. Si l’on veut être efficace et ramener de l’argent public, il faut adapter les moyens à l’ampleur de la fraude.

Mme Stella Dupont. On ne peut pas parler de laxisme en la matière, car des contrôles existent. L’amendement que vous nous proposez met en jeu le règlement général sur la protection des données. Toute politique publique nécessite certes des contrôles, mais ce genre de sujet, comme tout à l’heure le panier de soins, ne peut pas se régler par un simple amendement. Il faut y regarder de plus près. Le sujet ne me semble pas suffisamment fouillé pour parvenir à un accord.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Selon le Défenseur des droits, le déficit de statistiques publiques concernant les bénéficiaires de l’AME – nationalité, pathologies, non recours – « permet tous les fantasmes » et « empêche de réfléchir sereinement ». Par ailleurs, nous recueillons déjà des données sur la nationalité pour l’allocation pour demandeur d’asile : je vous propose de faire la même chose pour les bénéficiaires de l’AME. Les données ainsi collectées seraient rendues anonymes.

M. le président Éric Woerth. L’État doit être informé : un État aveugle, ce n’est jamais une bonne chose.

M. Brahim Hammouche. Contrôler et maîtriser, ce n’est pas pareil. On peut toujours tenir des statistiques sur les nationalités, mais maîtriser la situation reste une question beaucoup plus globale, qui mérite un peu plus qu’un amendement.

M. le président Éric Woerth. C’est toujours ce que l’on dit quand on ne fait rien. La vérité, c’est que vous avez peur d’affronter cette question.

Mme Stella Dupont. La loi de 2019 a apporté un certain nombre d’évolutions dans le contrôle. Ainsi, toute nouvelle demande doit désormais être déposée en personne à la caisse primaire d’assurance maladie, laquelle peut accéder au fichier Visabio pour faciliter les contrôles. Il n’y a pas de laxisme : tant la loi de 2019 que les mesures prises dans le cadre de la loi de finances de 2020 vont dans le sens d’un plus grand contrôle. Car toute politique publique nécessite du contrôle, c’est une évidence.

M. le président Éric Woerth. Tout le monde le dit mais personne ne le fait. C’est théorique, vous le savez bien.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Le préjudice causé par la filière ukrainienne s’élève à 2 millions d’euros. Avec le recueil d’informations de cette nature, nous pouvons avancer beaucoup plus rapidement dans la lutte contre la fraude.

La commission rejette l’amendement II-CF582.

Amendement II-CF584 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Il vise à demander au Gouvernement un rapport faisant le point sur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé a récemment accordé, de manière dérogatoire, une affiliation à la protection universelle maladie en faveur de certains demandeurs d’asile évacués d’Afghanistan.

En 2021, la France a évacué près de 3 000 ressortissants afghans, ce qui est tout à son honneur. Tous les intéressés ont déposé une demande d’asile ou sont en train de le faire.

Un demandeur d’asile relève de l’AME « soins urgents » pendant les trois premiers moi, puis de la protection universelle maladie. Cependant, le ministère de la santé m’a confirmé que 630 Afghans ont bénéficié d’une dérogation pour accéder directement à la protection universelle maladie, sans passer par l’AME. Le ministère n’a pas pu me préciser le fondement juridique de cette dérogation ni les critères utilisés. Pourquoi une dérogation pour 630 Afghans, et pas 1 000 ou 1 500 ?

Sur le fond, je peux comprendre que les intéressés bénéficient d’une dérogation. Mais cette décision a été prise sans base légale apparente. Par ailleurs, j’ai appris que ce n’était pas une première : d’autres dérogations ont eu lieu par le passé, mais je ne sais pas en faveur de combien de personnes, de quelle nationalité et sur la base de quels critères. Le rapport permettrait d’éclairer le Parlement sur ces questions.

Mme Stella Dupont. J’ai moi aussi creusé le sujet et interrogé le directeur de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) sur ce point. En effet, une autorisation a été produite, mais au-delà des trois mois, ce qui était sans intérêt pour le public concerné. C’est une illustration des difficultés qui se posent : parmi ces familles, un certain nombre de patients avaient besoin de soins ne relevant pas des soins urgents ; or la DIAIR s’est trouvée sans outil et sans ressource ne serait-ce que pour acheter des médicaments. Il serait intéressant d’en discuter en séance, mais je pense qu’il faut des dérogations pour ces cas particuliers. Il faut certes les encadrer et définir des critères, mais nous avons besoin de souplesse dans l’utilisation de cet outil.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cette dérogation est sans doute parfaitement compréhensible, mais elle ne repose sur aucune base légale. Le rapport nous permettrait de creuser le sujet et éventuellement de créer des dérogations qui pourraient avoir un sens.

La commission rejette l’amendement II-CF584.

Amendement II-CF480 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La France ne consacre pas suffisamment de moyens à la recherche sur la maladie de Lyme. Je souhaite donc qu’un rapport soit remis sur ce sujet. On en parle beaucoup plus depuis quinze ans. Maintenant, il faut trouver des réponses, car l’errance sur cette maladie est terrifiante.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. J’ai moi-même, au printemps dernier, présenté un rapport d’information sur la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, qui évalue toutes les dépenses engagées, notamment en matière de prévention et de recherche. L’effort doit être accentué et porté à 5 millions d’euros par an. Votre amendement d’appel est satisfait en ce que le travail d’évaluation a déjà été fait, mais je vous invite à déposer des amendements sur la mission Recherche et enseignement supérieur pour que des crédits soient affectés à la recherche sur cette maladie.

L’amendement II-CF480 est retiré.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 21 octobre à 15 heures

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, M. Alain Bruneel, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Romain Grau, M. Brahim Hammouche, M. Alexandre Holroyd, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, M. Christophe Naegelen, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Frédérique Lardet, M. Marc Le Fur, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - Mme Gisèle Biémouret, M. Alexis Corbière, Mme Isabelle Florennes, Mme Sandrine Mörch, Mme Danièle Obono, M. Sylvain Templier