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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) et l’examen des articles 29 à 41, non rattachés, et des articles de récapitulation 20 à 28 (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Nous poursuivons l’examen des articles non rattachés et des articles de récapitulation de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022.

Article additionnel après l’article 32 : Rétablissement d’un cas d’exemption de la taxe sur les titres de séjour supprimé par erreur par l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Amendement II-CF1512 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été réécrit par une ordonnance et un décret datés du 16 décembre 2020 et entrés en vigueur le 1er mai 2021. Alors que l’ordonnance visait à recodifier à droit constant, une disposition n’a pas été reprise, celle qui prévoit l’exemption de la taxe sur les titres de séjour lors de la délivrance de la première carte de résident aux membres de la famille de l’étranger titulaire de cette carte. Je vous propose de rectifier cette omission.

Il y a néanmoins une difficulté : comme nous introduisons la disposition dans la seconde partie de ce PLF, elle ne pourra entrer en vigueur que le 1er janvier 2023. Je présenterai donc un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour qu’elle entre en vigueur dès le 1er janvier 2022.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Peut-être pourrons-nous envisager de la transférer de la seconde partie du PLF vers la première, lors de la nouvelle lecture. En attendant, j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1512 (amendement II-3116).

Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services

Amendement II-CF1520 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’article 184 de la loi de finances de 2020 a prévu le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022. L’article précisait que les mesures nécessaires à ce transfert seraient prises par voie d’ordonnance. Or cette ordonnance n’est toujours pas publiée. Malgré cela, la procédure de transfert se poursuit, sans support juridique.

Cette situation emporte de lourdes conséquences. Tout d’abord, elle entraîne la suppression de postes dans les douanes, en particulier en Corse. Pourtant, les opérations liées à l’assiette et au contrôle du DAFN sont des missions qui supposent une expertise douanière confirmée ; ce sont des « actes métiers douane », qui ne sont pas transférables. Par ailleurs, le transfert du recouvrement du DAFN à la DGFiP soulève la question du taux réduit de DAFN applicable en Corse, sachant que 5 millions d’euros par an sont versés à ce titre à la collectivité de Corse.

Le présent amendement vise à ce que la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est vrai que l’ordonnance n’a pas été publiée dans le délai prévu. C’est pourquoi le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de prolonger ce délai. Quoi qu’il en soit, votre amendement présente une difficulté : l’article 33 ne concerne pas le DAFN. La recodification de ce droit interviendra dans une autre ordonnance. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Michel Castellani. Monsieur le rapporteur général, vous refusez avec aisance tout ce que nous proposons. Comprenez que, derrière nos amendements, il y a des emplois, des personnes, des souffrances. Ces amendements viennent de députés qui représentent la majorité des électeurs de Corse, ce qui a un sens dans une démocratie. Vous fermez à chaque fois la porte, mais cela posera des problèmes croissants en Corse.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si tout député est libre de déposer des amendements, le rapporteur général est libre de donner son avis sur chaque amendement…

M. Michel Castellani. Absolument !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. …sans subir aucune pression. Par ailleurs, vous essayez d’exclure le DAFN du champ de l’ordonnance alors même qu’il n’en relève pas. Mon avis est que cela n’a pas beaucoup de sens ; veuillez au moins l’entendre.

La commission rejette l’amendement II-CF1520.

Amendement II-CF1260 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. C’est un petit amendement d’irritation. Pour la première étape de la recodification des impositions sur les biens et services, le Parlement avait accordé dans la loi de finances de 2020 un délai expirant le 28 juin 2021, qui a ensuite été prorogé jusqu’au 28 octobre 2021. Et voilà qu’on nous demande de le proroger une nouvelle fois !

Pour montrer que nous ne sommes pas contents, je vous propose de retenir pour cette habilitation un délai de dix-huit mois, au lieu des vingt-quatre mois demandés. C’est la théorie de la pression ! Que se passe-t-il donc ? Est-ce si compliqué de codifier ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas de religion établie sur le délai d’habilitation idéal en la matière, pour ne pas dire que je suis agnostique. Un écart de six mois ne me paraît guère déterminant, si cela doit permettre d’assurer une codification de meilleure qualité. Je vous suggère de présenter votre amendement en séance publique et d’interroger le Gouvernement sur les raisons qui justifient ce délai.

La commission rejette l’amendement II-CF1260.

Elle adopte l’article 33 non modifié.

Article 34 : Recouvrement forcé des créances publiques et modalités de transfert du stock des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques

Amendement II-CF1259 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il vise à supprimer les modifications apportées au code de la consommation, plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers. Celles-ci conduiraient à faire primer le pouvoir de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement au juge. Si nous adoptons les alinéas 67 à 72 de l’article 34, le juge n’aura plus le pouvoir d’annuler partiellement les créances fiscales ou d’en étaler le remboursement, ce qui me paraît très choquant. Au nom de quoi les créances fiscales devraient-elles échapper au pouvoir du juge ayant à connaître des cas de surendettement ?

L’évaluation préalable de l’article 34 précise dans son 4.1.2, s’agissant du surendettement : « En pratique, le comptable public pourra néanmoins accorder des remises sur ces dettes, mais, in fine, c’est lui qui décidera au cas par cas. » Un tel raisonnement est juridiquement infondé. Le dispositif proposé par le Gouvernement risque même de méconnaître certaines exigences constitutionnelles. Je propose donc de supprimer les alinéas 67 à 72.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le juge intervient dans certains cas ; son intervention n’est pas systématique. Ce que vous dénoncez, c’est le dispositif qui existe actuellement pour les dettes sociales d’origine frauduleuses, qui ne peuvent pas être annulées sans accord du créancier public, ce qui ne semble pourtant pas poser de difficultés.

De plus, la question se posera principalement en cas de mesures de traitement, qui sont décidées non pas par le juge, mais par la commission de surendettement. Cela évitera que la dette fiscale frauduleuse soit annulée alors que d’autres dettes ne le seraient pas. Par ailleurs, il est assez probable que le comptable public sera amené à annuler la dette dans la plupart des cas de rétablissement personnel, qu’il y ait ou non intervention du juge. En effet, dans ce cas, « le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement », pour reprendre les termes de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

Je comprends vos interrogations, mais, dans les faits, cette situation n’a, selon moi, rien de choquant.

M. Charles de Courson. En cas d’accord signé par toutes les parties, il n’y aura pas de problème. En revanche, lorsqu’il n’y a pas d’accord, le juge peut actuellement étaler davantage le remboursement prévu, voire annuler une partie des dettes, pour essayer de sauver la famille concernée. Si nous adoptons les alinéas 67 à 72, c’est le comptable public qui appréciera la situation. Or, en général, il accorde au maximum un délai de dix-huit mois. De quel droit retire-t-on au juge la possibilité de prendre une décision lorsqu’il n’y a pas d’accord ? Voilà ce qui est choquant.

La commission rejette l’amendement II-CF1259.

Elle adopte l’article 34 non modifié.

Après l’article 34

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF102 de Mme Lise Magnier.

Amendement II-CF662 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il vise à étendre aux sociétés d’exercice de droit commun (SEDC) constituées pour l’exercice de la profession d’avocat les dispositions de l’article 202 quater du code général des impôts (CGI). Celles-ci permettent, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, de reporter l’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement, au nom de la société qui les recouvre ou les acquitte. Nous souhaitons donc que la profession d’avocat puisse également profiter de ces dispositions. L’amendement a été élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB).

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il y a deux cas de figure. Si l’avocat est constitué en société à responsabilité limitée (SARL) ou en société par actions simplifiée (SAS) et bascule en société d’exercice libéral (SEL), il n’y a pas de changement de régime fiscal, puisque les SEL, qu’elles soient à responsabilité limitée (SELARL), par actions simplifiées (SELAS) ou à forme anonyme (SELAFA), sont également imposées à l’impôt sur les sociétés (IS).

Si l’avocat est constitué en société civile professionnelle (SCP), en société en nom collectif (SNC) ou en société en commandite simple (SCS), il peut déjà bénéficier des dispositions de l’article 202 quater du CGI. En effet, cet article ne distingue pas la structure de perception des bénéfices non commerciaux (BNC) ; il englobe déjà les SCP, ce dernier statut juridique étant souvent privilégié par les avocats.

Autrement dit, l’amendement est globalement satisfait par le droit en vigueur. D’ici à la séance publique, nous pourrons éventuellement demander au CNB comment il en est arrivé à une conclusion différente.

M. Charles de Courson. Je retire mon amendement et le déposerai de nouveau en séance publique, pour vous laisser le temps de vérifier si ce que vous venez de déclarer est exact.

L’amendement II-CF662 est retiré.

Amendements identiques II-CF141 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF659 de M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous souhaitons que les SEDC, qui sont constituées essentiellement pour l’exercice de la profession d’avocat, puissent bénéficier des dispositions de l’article 1663 bis du CGI. Celles-ci permettent que le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales soit sur l’année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l’année de cessation et les quatre années suivantes.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement d’appel : nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme en séance publique que les dispositions en question sont bien applicables, même si le rapporteur général nous dira peut-être que l’amendement est satisfait.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La réponse est la même que précédemment : les amendements sont satisfaits par le droit en vigueur ; le fractionnement du paiement de l’impôt est possible en cas de changement de statut juridique d’un exercice à l’IR à un exercice à l’IS. Je vous invite à retirer vos amendements, quitte à ce que vous les déposiez de nouveau pour la séance publique. D’ici là, nous pourrons voir avec le CNB si nous faisons bien la même lecture du Bulletin officiel de finances publiques (BOFiP).

Les amendements identiques II-CF141 et II-CF659 sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1405 de M. David Habib.

Amendement II-CF1035 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’affaire des Pandora papers a mis en lumière le rôle central des cabinets de conseil, qui aident notamment à réaliser des montages financiers pour « éviter » l’impôt. Avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, nous avons essayé de responsabiliser ces professionnels. Malheureusement, le dispositif est largement inopérant, car il ne peut être actionné que lorsque l’administration fiscale prononce une pénalité de 80 % pour manœuvre frauduleuse, ce qui est très rare. Nous souhaitons que le dispositif s’applique également en cas de manquement délibéré, donnant lieu à une pénalité de 40 %. Bien sûr, les rectifications pour lesquelles la bonne foi du contribuable est établie ne seraient pas concernées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avec la loi de 2018, dont notre collègue Émilie Cariou était rapporteure, nous avons doté l’administration fiscale d’un outil adapté pour sanctionner les conseils qui fournissent intentionnellement des prestations permettant des fraudes fiscales.

Sur le principe, je suis assez ouvert à votre proposition, car il faut être très ferme contre toute forme de conseil menant à des comportements de fraude. En revanche, je m’interroge sur la portée pratique de l’amendement. Le manquement délibéré du contribuable est un acte techniquement simple, très différent de la manœuvre frauduleuse. Autant je vois comment l’administration peut tracer et sanctionner un conseil menant à une fraude, autant j’ai du mal à voir comment elle pourrait caractériser un conseil débouchant sur un manquement délibéré. La traçabilité est beaucoup moins évidente, et la preuve beaucoup plus difficile à établir.

Nous pouvons travailler sur la question d’ici à la séance publique. À ce stade, je vous invite à retirer l’amendement.

M. Charles de Courson. C’est très délicat : cela veut dire que l’on perquisitionnerait, par exemple, chez un avocat fiscaliste en vue de découvrir des documents où il aurait promu intentionnellement auprès d’un client un schéma de fraude.

C’est une vieille idée, qui figurait déjà dans le rapport de Mme Cariou. Nous avions estimé alors que l’on se heurterait notamment au secret professionnel et à la difficulté d’établir la preuve.

Mme Christine Pires Beaune. Mon amendement permettrait aux services de Bercy d’infliger une amende au cabinet de conseil en cause lorsqu’ils prononcent une pénalité de 40 %. Il ne changerait rien au fait qu’il revient à ces services d’apprécier la situation, et je leur fais confiance. Regardez combien de dossiers font l’objet d’une pénalité de 80 % et reparlons‑en.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans le cas d’une manœuvre frauduleuse, on peut penser qu’il a fallu un conseil pour la faire aboutir. En revanche, il est beaucoup moins évident qu’un manquement délibéré résulte d’un conseil que l’on serait allé chercher, et qui pourrait dès lors être tracé et sanctionné. Je comprends votre intention, mais je perçois une lacune en ce qui concerne l’application de la sanction.

Mme Christine Pires Beaune. Nous en débattrons de nouveau en séance publique.

La commission rejette l’amendement II-CF1035.

Amendement II-CF1466 de M. Alain Bruneel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il vise à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale pour les professionnels financiers. Il est inspiré d’une proposition du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion fiscale. Si l’incitation à commettre un délit constitue un manquement aux obligations déontologiques de certaines professions, il paraît nécessaire de sanctionner les opérateurs qui proposent à leurs clients des schémas de fraude fiscale « clés en main ».

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement est en grande partie satisfait par le droit en vigueur. L’article 1741 du CGI aggrave lourdement les peines lorsque les infractions sont commises grâce à certains moyens frauduleux – ce que vous appelez « incitation à la fraude fiscale ». En effet, la peine d’emprisonnement passe alors de cinq à sept ans, et l’amende, de 500 000 à 3 millions d’euros, sachant que, dans tous les cas, elle peut être portée au double du produit tiré de l’infraction.

L’arsenal fiscal et juridique permet déjà de pénaliser beaucoup plus lourdement les cas dans lesquels des moyens frauduleux sont à l’initiative des actes délictuels en question. Nous n’avons pas besoin d’adopter votre amendement. Il importe désormais que l’on soit capable de contrôler, de sanctionner et d’appliquer les peines.

M. Jean-Paul Dufrègne. J’aimerais bien que l’on adopte mon amendement quand même ! C’est un petit amendement, comme dirait Charles de Courson.

La commission rejette l’amendement II-CF1466.

Article additionnel après l’article 34 : Rehaussement des amendes et pénalités en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicite de tabac

Amendement II-CF1135 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il est inspiré du rapport que Zivka Park et moi-même avons présenté sur l’évolution de la consommation de tabac. La période de confinement nous a donné l’occasion de la mesurer en situation réelle. Nous avons notamment mis en évidence un marché parallèle qui représente 14 % à 17 % de la consommation totale de tabac, et des pertes fiscales de 2 à 3 milliards d’euros. Nous ne remettons nullement en cause la politique d’augmentation du prix du tabac, mais nous considérons qu’il faut s’intéresser à ses effets sur la consommation réelle et sur le développement du marché parallèle.

Conformément à la proposition n° 10 du rapport, le présent amendement vise à doubler à la fois l’amende prévue en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicite de tabac, l’amende prévue lorsque ces faits sont commis en bande organisée et la pénalité fixée au regard du montant des droits fraudés. Les peines encourues et donc les risques pour les trafiquants sont actuellement très faibles, notamment si on les compare à ce qu’ils sont pour le trafic de stupéfiants. Bien sûr, il ne faut pas assimiler le trafic de cigarettes au trafic de stupéfiants, mais, selon les douaniers et les policiers, ce sont souvent les mêmes personnes qui se livrent à ces deux trafics, l’un et l’autre très rémunérateurs.

Il est indispensable d’augmenter les peines. Plus nous augmenterons le prix du tabac, plus nous aurons besoin d’un outil répressif. À défaut, cette politique ne fonctionnera pas.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis assez convaincu par les conclusions des travaux que vous avez menés avec Zivka Park et je suis favorable à l’amendement. Nous devons être très fermes, pour les raisons que vous avez évoquées dans le rapport, notamment dans l’intérêt des buralistes et dans un souci de préservation de la santé publique. Néanmoins, il faudra assurer un suivi, car nous nous demandons tous quel sera l’effet désincitatif du doublement des amendes sur le trafic de tabac, notamment transfrontalier. En tout cas, il faut tester cette mesure, et je ne vois aucune difficulté politique ou philosophique qui justifierait que l’on s’y oppose.

M. le président Éric Woerth. Dans notre rapport, nous proposons en outre d’augmenter les moyens de contrôle des douanes à due proportion des rentrées fiscales supplémentaires résultant de l’augmentation du prix du tabac et de la lutte contre la fraude – mais il ne s’agit évidemment pas d’affecter une recette ! À défaut, il sera évidemment très difficile de sanctionner.

Nous ne pensons pas résoudre tout le problème en augmentant les amendes, mais il faut le faire et le faire savoir, pour dissuader une partie du marché parallèle, celui-ci n’étant pas entièrement aux mains du grand banditisme, chacun l’a bien compris.

M. Charles de Courson. Vous avez raison, monsieur le président : compte tenu de la disproportion des peines encourues, il y a un effet de substitution entre le trafic de tabac et le trafic de stupéfiants. D’ailleurs, vous sous-estimez le marché parallèle : d’après les données auxquelles j’ai eu accès, il représente plutôt 25 % de la consommation totale de tabac, sachant que le chiffre varie considérablement d’une zone géographique à l’autre.

M. le président Éric Woerth. Le chiffre que j’ai donné porte sur l’ensemble du territoire. La proportion peut même atteindre ou dépasser 25 % dans les zones frontalières. Nous avons d’ailleurs publié une carte dans notre rapport.

M. Charles de Courson. C’est plus que cela encore ! Dans le Sud-Ouest, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques, le phénomène est massif ; nos collègues élus dans cette région le savent bien. Des cars font la navette entre Toulouse et Andorre, où le paquet de Marlboro est à 2,50 euros, contre 10 euros en France – on ne peut pas tenir ! Par ailleurs, vu l’importance des profits, je pense qu’il faudrait compléter cet amendement par des dispositions permettant au juge de prononcer des peines de prison.

M. le président Éric Woerth. Il en existe déjà, et la question relève non pas de la commission des finances, mais de la commission des lois.

La commission adopte l’amendement II-CF1135 (amendement II-3117).

Après l’article 34

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF647 et II-CF648 de Mme Frédérique Dumas.

Amendement II-CF1034 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il fait suite à l’affaire Thomas Langmann, portant sur la succession du réalisateur Claude Berri, qui a fait l’objet d’une édition spéciale de l’émission Complément d’enquête – que je vous recommande. Cette affaire illustre les sous-évaluations de biens lors des successions très importantes en valeur. L’amendement vise à donner davantage de moyens aux services fiscaux en leur permettant d’avoir accès, lors d’un contrôle, à l’ensemble des dossiers des professionnels intervenant dans la succession. Les officiers ministériels invoquent souvent le secret professionnel pour entraver le contrôle. On a vu dans le documentaire quel peut être parfois – je dis bien parfois – leur comportement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On a du mal à comprendre ce qui justifierait une atteinte aussi lourde au secret professionnel. L’administration fiscale dispose déjà d’outils – et c’est une très bonne chose – lui permettant de rectifier les montants déclarés lors des successions, notamment lorsqu’il s’agit d’opérations opaques. On ne comprend pas très bien non plus pourquoi vous fixez un seuil à 2 millions d’euros. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Il n’est pas souhaitable de jeter ainsi une suspicion générale sur les professions du droit.

Mme Christine Pires Beaune. Justement, l’administration m’a dit qu’elle n’était pas suffisamment outillée. Dans le cas que j’ai cité, elle n’avait pas pu avoir accès à l’estimation des œuvres d’art, sachant qu’il est compliqué d’estimer une œuvre d’art.

Je ne jette pas du tout l’opprobre sur les professions du droit. J’ai d’ailleurs fixé un seuil à 2 millions d’euros pour que l’on se serve de cet outil uniquement pour les successions très importantes en valeur, qui comprennent des biens tels que les œuvres d’art.

M. Charles de Courson. La difficulté réside dans l’évaluation de certains biens mobiliers, notamment des œuvres d’art. Les spécialistes vous diront qu’il y a parfois un écart d’un à deux, voire d’un à trois, entre l’estimation d’une œuvre d’art et son prix de vente sur le marché. Il est donc tout à fait normal que l’administration fiscale soit parfois un peu démunie. Qui plus est, la loi prévoit la possibilité de recourir au forfait mobilier, égal à 5 % de la valeur totale de la succession. Je ne vois pas ce qu’apporterait l’amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1034.

Amendements identiques II-CF1152 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1316 de M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret en janvier 2021, peine à trouver sa place : sur les 3,5 millions d’entreprises que compte notre pays, seules 21 000 ont fait le choix de l’ECF. Vous allez sans doute me dire que le dispositif est récent, monsieur le rapporteur général, mais il faudra à un moment donné qu’il acquière un rythme de croisière !

Pour inciter les entreprises à l’utiliser, nous proposons de réduire le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale, mais uniquement pour les entreprises ayant souscrit une mission ECF et dont le compte rendu de mission adressé à l’administration fiscale conclut à l’absence de toute anomalie fiscale au regard des dix points d’audit de l’ECF. Ce serait une ouverture intéressante.

M. Charles de Courson. Il s’agit de rendre plus attractif un dispositif qui offre une meilleure sécurité tant aux entreprises qu’à l’administration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison, l’ECF ne remporte pas un grand succès, en tout cas pas un succès suffisant. Je ne suis pas convaincu que la réduction du délai de reprise de trois à deux ans, donc d’un tiers, inciterait vraiment les entreprises à y recourir. Si j’en crois les remontées du terrain, ce n’est pas là un facteur déterminant. Par ailleurs, l’amélioration de l’information du contribuable et l’exercice par l’administration de ses pouvoirs de contrôle sont deux sujets différents. Rappelons que le recours à l’ECF n’exonère en rien l’entreprise de ses obligations.

M. Charles de Courson. On peut essayer !

Mme Marie-Christine Dalloz. Si on n’essaie pas, on ne saura pas !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous l’accorde…

La commission rejette les amendements identiques II-CF1152 et II-CF1316.

Amendement II-CF1268 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Il vise à ce que l’on fixe, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur (ANV). En effet, il n’existe pas de définition juridique précise des cas dans lesquels une créance peut être abandonnée par l’administration fiscale. En 2020, la rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, à l’instar de la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de cette mission, notait l’insuffisance des informations fournies par les documents budgétaires quant aux ANV. À la fin de l’année 2020, ces restes à recouvrer étaient tout de même estimés à 2,8 milliards d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai du mal à saisir votre objectif : vous voulez protéger l’administration ? Le contribuable ?

Je ne crois pas qu’il y ait de laxisme dans le recouvrement, et il revient aux services de la DGFiP ou de la DGDDI d’apprécier si une créance est recouvrable ou non. Si l’on définissait ainsi par décret les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable, on verserait dans beaucoup de formalisme. Cela n’irait pas dans le sens de la simplification que vous prônez parfois.

M. le président Éric Woerth. La Cour des comptes publie régulièrement des rapports sur le recouvrement des créances fiscales.

Mme Christine Pires Beaune. Si j’ai déposé cet amendement, c’est précisément parce que la Cour des comptes fait les mêmes remarques que nous, notamment dans son rapport relatif aux ANV. L’objectif est d’harmoniser les pratiques à l’échelle du territoire : les ANV ne sont pas prononcées de la même façon selon les services de la DGFiP. Il s’agit de fixer un cadre minimal, par voie réglementaire, définissant les cas dans lesquels une créance peut être déclarée irrécouvrable. Nous ne manifestons aucune défiance à l’égard des services.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai été précédemment rapporteur spécial des crédits de la DGFiP et de la DGDDI, et je ne crois pas que leurs agents souhaitent que l’on fixe des critères précis pour déterminer si une créance est irrécouvrable ou non ; je crois même qu’ils seraient assez opposés à un tel niveau de formalisme. Il faut leur laisser une marge d’appréciation.

Il est exact qu’il peut y avoir des différences d’appréciation selon les inspecteurs ou les contrôleurs fiscaux. C’est d’ailleurs pour cela que la décision n’est pas confiée à un algorithme. Il est demandé aux agents publics de mettre en balance le travail à fournir et le montant de la créance à recouvrer, autrement dit d’apprécier si la dépense publique consacrée au recouvrement est efficiente.

La commission rejette l’amendement II-CF1268.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF665 de Mme Frédérique Dumas.

Article 35 : Garantie par l’État d’un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l’Agence française de développement

Amendement II-CF1258 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Par cet amendement, je souhaite engager une réflexion sur la situation financière de la Polynésie française. Là-bas, la crise sanitaire a provoqué une très forte chute, de l’ordre de 10 %, du PIB et l’activité touristique s’est effondrée. Nous avons, par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, accordé un prêt de 240 millions d’euros à la collectivité polynésienne. L’article 35 du présent projet de loi de finances prévoit un nouveau prêt de l’Agence française de développement (AFD), garanti par l’État, à hauteur de 300 millions d’euros. À la fin de l’année 2020, l’endettement de la collectivité polynésienne s’élevait à 934 millions d’euros ; si l’on y ajoute le montant de ce nouveau prêt, il atteindra 1,2 milliard. Doit-on vraiment continuer dans cette voie ? Comment la Polynésie va-t-elle faire pour rembourser cette dette ? L’intervention de l’État ne devrait-elle pas plutôt prendre la forme d’une aide directe ?

D’ailleurs, une partie de cette somme est destinée à financer la CPS, la caisse de prévoyance sociale, car la collectivité dispose d’un système de sécurité social spécifique : tout le monde sait qu’in fine, c’est l’État qui reprendra la dette.

L’objet de mon amendement est donc de réduire de 300 millions à 150 millions d’euros le montant de la garantie par l’État, le reste devant être versé directement à la collectivité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Après le nouveau prêt, le taux d’endettement de la collectivité de Polynésie française sera de 17 %, de même que le taux d’autofinancement, et le fonds de roulement est supérieur à 300 millions d’euros : il n’y a pas de risque de surendettement. De surcroît, le soutien de l’État aux collectivités d’outre-mer s’est toujours exprimé à travers des prêts de l’AFD, en veillant à la soutenabilité de l’endettement de chacune d’entre elles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1258.

Elle adopte l’article 35 non modifié.

Article 36 : Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international

La commission adopte l’article 36 non modifié.

Article 37 : Modification de la garantie de l’État octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance pour couvrir le risque nucléaire

Amendement II-CF1257 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’objet de cet amendement est de laisser le législateur octroyer la garantie de l’État et en fixer le niveau. Il n’appartient pas au ministre chargé de l’économie d’exercer cette compétence. D’ailleurs, le 5° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que la loi de finances « autorise l’octroi des garanties de l’État et fixe leur régime ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’incompétence négative impose au Parlement d’épuiser sa compétence, c’est-à-dire d’utiliser pleinement ses pouvoirs et de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de les assurer à sa place.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Il ne semble pas que cette disposition soit anticonstitutionnelle ou contraire à la LOLF. On procède toujours de cette manière pour les mécanismes de garanties : un arrêté en détermine les modalités concrètes après que le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder ainsi.

J’ajoute que nous ne procédons pas différemment lorsque nous votons des crédits : nous autorisons la dépense, mais celle-ci s’effectue selon des modalités déterminées par le Gouvernement.

La commission rejette l’amendement II-CF1257.

Elle adopte l’article 37 non modifié.

Article 38 : Relèvement du plafond de la garantie UNEDIC

Amendement de suppression II-CF1254 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous exigeons du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d’euros à la garantie accordée à l’UNEDIC. En 2022, celle-ci devra faire face à une nouvelle dégradation de 2,4 milliards de ses fonds propres. Il est nécessaire de tenir compte de ces prévisions s’agissant de cette garantie. D’ailleurs, l’évaluation préalable de l’article présente un tableau faisant état pour 2022 d’un solde financier de moins 2,4 milliards d’euros en comptabilité de caisse. Or cette même évaluation indique qu’en comptabilité nationale, la prévision de solde de l’assurance chômage est de plus 0,3 milliard. L’évaluation préalable se contente d’indiquer que cet écart de 2,7 milliards d’euros s’explique « par des retraitements spécifiques à la comptabilité nationale », sans apporter aucune autre précision. Il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements sur ce point.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, puisque nous avons besoin de la garantie de l’État pour les emprunts contractés par l’UNEDIC. En revanche, je vous rejoins sur le diagnostic : la situation financière de l’UNEDIC n’est plus la même, et peut-être faudrait-il que le Gouvernement dépose un amendement pour revoir le niveau de la garantie. Selon les dernières prévisions de l’organisme, qui datent du 22 octobre, ce n’est pas un déficit qui est attendu pour 2022 : le solde de l’assurance chômage devrait être excédentaire de 1,5 milliard, du fait de la fin des mesures d’urgence, du rebond de l’emploi et de la montée en puissance de la réforme de l’assurance chômage. Ce sont plutôt de bonnes nouvelles !

La commission rejette l’amendement II-CF1254.

Elle adopte l’article 38 non modifié.

Article 39 : Modification de la garantie de l’État au Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques

Amendement II-CF1189 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’objet de cet amendement est d’abaisser le plafond de la garantie accordée par l’État à 2,25 milliards d’euros au lieu de 3 milliards. L’évaluation préalable de l’article indique que la garantie de 3 milliards correspond au budget pluriannuel du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO). Or, si ce montant recouvre en partie des dépenses justifiées, comme les 470 millions de contributions au titre du partenariat marketing international, les 750 millions de contributions du CIO au sens strict ne nécessitent pas une garantie par l’État. D’où la soustraction de cette somme au montant global de la garantie.

Notons au passage le sérieux de l’évaluation préalable, qui se borne à mentionner, comme inconvénient de l’option retenue par le Gouvernement, « un impact budgétaire potentiel ». Quelle finesse d’analyse, quelle considération pour le Parlement !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : le niveau des garanties, notamment envers le CIO, fait partie des engagements qu’une ville doit prendre pour accueillir les Jeux olympiques. Il est normal que cela se traduise budgétairement.

M. Charles de Courson. Vous trouvez normal que l’État garantisse la subvention que le CIO verse au COJO ?

M. le président Éric Woerth. La garantie ne jouera pas, à moins que les Jeux ne soient annulés pour des raisons propres à la France. C’est un mécanisme de garantie classique.

M. Charles de Courson. On ne sait jamais : voyez ce qui s’est passé à Tokyo. Cela a été une catastrophe parce que les recettes de marketing se sont effondrées. Que l’on garantisse les recettes commerciales, qui sont aléatoires, très bien, mais le CIO est tout sauf pauvre !

La commission rejette l’amendement II-CF1189.

Amendement II-CF644 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les Jeux doivent avoir lieu en 2024 : dès lors, il ne paraît pas utile ni justifié d’octroyer une garantie de l’État pour les emprunts bancaires contractés par le COJO jusqu’au 30 juin 2025. Il convient de limiter la garantie aux seuls emprunts contractés avant le 30 juin 2024.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Vous trouvez normal que l’État garantisse les prêts contractés postérieurement aux Jeux olympiques ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela fait partie de l’accord passé entre les parties prenantes.

M. Charles de Courson. C’est en veux-tu en voilà ! Il serait bon de responsabiliser un peu les gens – surtout quand on sait ce qui se passe là-dedans.

La commission rejette l’amendement II-CF644.

Amendement II-CF697 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement tend à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre chargé de l’économie d’accorder la garantie de l’État au COJO. En l’état, nous renonçons à nos pouvoirs. C’est open bar !

M. le président Éric Woerth. Non, ce n’est pas open bar : il y a une organisation derrière.

M. Charles de Courson. Chacun sait que tout cela coûte extrêmement cher, monsieur le président. Moi, je suis pour que chacun assume ses responsabilités.

M. le président Éric Woerth. Dans ce cas-là, on n’organise pas les Jeux olympiques.

M. Charles de Courson. On peut aussi ne pas apporter la garantie de l’État sur tout…

M. Éric Coquerel. Ayant travaillé professionnellement dans ce cadre, je suis bien placé pour savoir qu’aucune édition des Jeux olympiques n’a respecté le budget initialement fixé et que la plupart n’ont pas tenu leurs promesses de retombées positives. On nous assure qu’en l’espèce, ce sera le cas, mais il faut une clause de revoyure, sinon on donne un blanc-seing à des dépassements budgétaires. Ce n’est pas acceptable – et cela l’est d’autant moins que l’organisation des Jeux a été obtenue sur cette promesse. De ce point de vue, je trouve l’amendement de Charles de Courson très modéré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF697.

Elle adopte l’article 39 non modifié.

Après l’article 39

Amendements II-CF1374 de M. Matthieu Orphelin, II-CF1478 de M. Éric Coquerel et amendements identiques II-CF722 de Mme Émilie Cariou et II-CF1473 de M. Jean-Paul Dufrègne (discussion commune).

Mme Émilie Cariou. L’amendement II-CF1374 vise à fixer la fin des garanties à l’export à 2022 pour les opérations d’exploration ou d’exploitation de gisements pétroliers ou gaziers non encore exploités et à 2025 pour les opérations d’exploration ou d’exploitation de gisements déjà exploités ainsi que pour les opérations de production d’électricité dépassant un certain taux d’émission de CO2. Vu l’urgence climatique et les conséquences négatives sur la biodiversité et les populations locales de l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures, il paraît indispensable que l’État français se désinvestisse au plus vite de ces projets.

L’amendement II-CF722 va dans le même sens.

Entre 2010 et 2019, l’Agence française de crédit à l’exportation a délivré pour près de 9,3 milliards d’euros de garanties publiques pour des projets d’hydrocarbures, et les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’ont bénéficié que de 5 % des montants garantis. La loi de finances pour 2021 a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export aux échéances de 2025 pour les nouveaux gisements pétroliers et de 2035 pour les nouveaux gisements gaziers ; nous proposons d’aller beaucoup plus vite dans cette voie.

M. Éric Coquerel. Nous reprenons la proposition du réseau Action Climat, de WWF France, des Amis de la Terre France et d’Oxfam France visant à avancer au 1er janvier 2022 la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers. Entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, ce qui est en totale contradiction avec les accords de Paris et la stratégie bas-carbone. Pire, par la voie d’un amendement, le Gouvernement a verrouillé jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous la forme de garanties à l’export !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je suggère d’en rester à la trajectoire adoptée dans la loi de finances pour 2021, trajectoire qui a été définie en concertation avec les acteurs concernés et qui est l’une des mieux-disantes au monde. Il est dommage que cette décision n’ait pas eu d’écho, car il s’agit d’un engagement extrêmement important, et nécessaire pour la planète – j’en suis d’accord avec vous.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1374, II-CF1478 et les amendements identiques II-CF722 et II-CF1473.

Amendement II-CF1375 de M. Matthieu Orphelin et amendements identiques II‑CF724 de Mme Émilie Cariou, II-CF1459 de Mme Sabine Rubin et II-CF1472 de M. Jean‑Paul Dufrègne (discussion commune).

M. Jean-Paul Dufrègne. Nos amendements, élaborés en liaison avec le réseau Action Climat, visent à mettre fin au 1er janvier 2025 aux garanties à l’export pour les projets néfastes pour la biodiversité. Il s’agit, comme précédemment, de compléter l’article du projet de loi de finances pour 2021 prévoyant la fin des garanties à l’export pour les opérations d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers ou gaziers en raison de leur impact sur le climat.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements vont dans le bon sens. Le problème, c’est que les critères permettant de mesurer l’atteinte à la biodiversité sont très flous. Avant d’adopter ce genre de propositions, il faudrait définir de nouveaux critères – peut-être la vingt-sixième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP26) nous en fournira-t-elle l’occasion ? Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je ne comprends pas ces amendements. Que ce soit en 2025 ou en 2035, on aura encore besoin de gaz et de pétrole ! Tout cela n’est pas raisonnable. Seriez-vous contre l’octroi de garanties à des prêts permettant l’exportation de paquebots, parce que ceux-ci portent atteinte à la biodiversité ?

La commission rejette successivement l’amendement II-CF1375 et les amendements identiques II-CF724, II-CF1459 et II-CF1472.

Amendement II-CF911 de M. Loïc Prud’homme.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à étendre l’interdiction des garanties publiques à l’exportation à tous les projets ayant trait aux énergies fossiles. En 2019, la France offrait toujours 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles, ce qui freine considérablement la transition écologique. Le secteur des hydrocarbures représente 5 % à 6 % du portefeuille de BPIFrance Assurance Export, qui a soutenu ces dernières années des opérations comme l’exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique.

Nous allons droit dans le mur. Ce n’est pas dans cent ans qu’il faut réagir, collègue de Courson, c’est tout de suite ! Nous ne nous trouvons pas dans la situation où nous aurions respecté les accords de Paris ; on s’achemine plutôt vers un réchauffement de l’ordre de 3 degrés Celsius. Nous avons tous en tête les mêmes images : la planète est en train de se casser la figure. De quelle preuve supplémentaire avez-vous besoin ? On peut affirmer qu’on aura toujours besoin d’hydrocarbures, refuser de s’en passer et continuer à les subventionner, mais il arrivera un jour où il sera trop tard pour agir !

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF911.

Amendements II-CF131 et II-CF132 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de réduire le montant de la garantie par l’État des pertes liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques. Cette garantie est actuellement de 2 milliards d’euros. L’amendement II-CF131 vise à la fixer à un milliard, le II-CF132, de repli, à 1,5 milliard.

Voyez, monsieur le rapporteur général, je ne propose pas que des dépenses, j’essaie aussi de trouver des recettes !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Et je vous en félicite, madame Dalloz ! Toutefois, l’article de loi visé par vos amendements concerne en réalité la garantie accordée par l’État à la Banque de France au titre d’un prêt consenti au Fonds monétaire international… Je crois comprendre que votre intention était plutôt de réduire la prise en charge par l’État des risques pris au titre de l’assurance-crédit. C’est un sujet complexe, que Mme David connaît bien. On peut légitimement se demander si les assureurs crédit ont bien joué leur rôle pendant la crise – à titre personnel, je ne le pense pas. D’un autre côté, si l’on diminue la garantie publique, on risque de mettre en difficulté le crédit interentreprises, donc l’économie. C’est une question de responsabilité publique.

Mme Dominique David. Le problème, c’est que les compagnies d’assurance-crédit sont très faiblement capitalisées. Si l’on fait peser trop de contraintes sur leur gestion des risques, elles se désengagent.

Mme Marie-Christine Dalloz. Et à la fin, c’est l’État qui assure !

La commission rejette successivement les amendements II-CF131 et II-CF132.

Amendements identiques II-CF721 de Mme Émilie Cariou et II-CF1360 de Mme Claudia Rouaux, amendements II-CF1365 de M. Dominique Potier et II-CF1362 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

Mme Émilie Cariou. Il est urgent que la société française et, en particulier, ses entreprises deviennent plus résilientes et accélèrent leur transition écologique. L’amendement II-CF721 entend favoriser cette transition en prévoyant des contreparties aux aides versées par l’État : la publication d’un bilan carbone renforcé et standardisé ; une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2022 ; un plan d’investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie, en tenant compte des effets sur l’emploi.

Le bilan carbone renforcé et la stratégie climat permettraient de suivre chaque année l’évolution des postes d’émissions significatifs sans prendre en considération les émissions évitées et compensées. On engagerait ainsi un réel virage vers la transition écologique.

M. Jean-Louis Bricout. Les amendements II-CF1360, II-CF1365 et II-CF1362 visent, eux aussi, à conditionner les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements en faveur du climat. Les entreprises seraient tenues de publier, dans un délai variable suivant les amendements, un bilan carbone renforcé comprenant l’ensemble des émissions directes ou indirectes de l’entreprise, avec des sanctions en cas de non-respect des obligations.

Je ne vois pas comment vous pourriez refuser ces amendements qui appliquent, à l’instar du contrat d’engagement pour les jeunes, le principe des contreparties ; en l’espèce, on demande aux entreprises de s’engager pour la planète, en contrepartie d’aides publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Selon moi, la condition de l’accompagnement de l’État pendant la crise était que les entreprises restent en vie et créent de l’emploi – et cette condition a été largement remplie. Et par suite de l’adoption d’un excellent amendement du groupe LaREM présenté par Alexandre Holroyd, nous avons instauré, pour que les entreprises bénéficient des crédits du plan de relance, la condition d’un reporting de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que d’autres conditions liées à l’égalité femmes-hommes et au partage de la valeur. Bref, nous avons réalisé en la matière des avancées substantielles, et cela sans compromettre le rebond de l’économie, c’est-à-dire sans porter atteinte à la reprise d’activité et aux capacités d’investissement et d’embauche des entreprises. Un équilibre a été trouvé, et je ne souhaite pas que nous y touchions.

Mme Émilie Cariou. Le problème, c’est que comme vous ne prévoyez jamais de sanctions, vos mesures sont inopérantes ! Vous soutenez que les conditions ont été remplies, mais les salaires ont été nationalisés durant la crise. L’État a soutenu les entreprises à bout de bras : encore heureux qu’elles n’aient pas fermé !

Pour le coup, votre argumentation me semble un peu légère. Il s’agit là d’engagements que les grandes entreprises peuvent facilement tenir – d’ailleurs certaines le font déjà. Elles disposent d’un personnel pléthorique pour s’occuper de ce genre de choses.

M. le président Éric Woerth. Toutes les grandes entreprises françaises le font déjà. Elles n’ont nul besoin d’une obligation publique pour cela. Les croyez-vous hors sol ?

La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF721 et II‑CF1360, ainsi que les amendements II-CF1365 et II-CF1362.

Amendements II-CF1454 et II-CF1455 de Mme Sabine Rubin et amendement II‑CF1456 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. L’argent public a permis de créer des emplois, donc le contrat a été rempli, dites-vous, monsieur le rapporteur général ? Les entreprises du CAC40 ont engrangé 51 milliards de dividendes en 2021, soit une hausse de 7 % par rapport à 2020 ; parallèlement, elles ont supprimé 62 500 emplois, dont 30 000 en France. Toutes ont bénéficié des aides publiques. La voilà, la réalité !

Par ces amendements, nous entendons conditionner les aides publiques aux entreprises, notamment à l’absence de versement de dividendes et de licenciements non justifiés, c’est-à-dire non économiques.

Ce qui est incroyable dans ce débat, c’est qu’on nous assène les choses comme s’il s’agissait de vérités établies. Jamais on n’étaye ce que l’on dit. Vous prétendez que donner de l’argent aux entreprises permet de créer de l’emploi. Moi, j’affirme, chiffres à l’appui, que ces entreprises ont touché des aides publiques, mais qu’elles ont supprimé des emplois et versé des dividendes. Qu’avez-vous à répondre à cela ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui, il y a des entreprises qui reçoivent des aides publiques et qui licencient de manière injustifiée. J’aimerais qu’elles remboursent les sommes perçues, mais c’est une mesure extrêmement compliquée à mettre en œuvre et aucune majorité n’a réussi à le faire. Mais, pour ces quelques cas-là, il y a toutes celles qui rebondissent, investissent et embauchent.

Contrairement à ce que vous pensez, je n’ai aucun dogme en la matière, mais ce que je vois, c’est qu’on n’a jamais autant embauché dans ce pays. Dans une économie de marché ouverte, qui n’est peut-être pas le modèle que vous souhaitez mais qui est celui dans lequel nous vivons, les entreprises fonctionnent par l’investissement, en se donnant la capacité de se développer ; et en satisfaisant leurs besoins en recrutement, elles font baisser le chômage dans le pays. Ce mécanisme existe, et nous le soutenons en créant un environnement incitatif. C’est ce qui se passe actuellement en France, que vous le vouliez ou non.

Cramponnez-vous à vos chiffres si vous le souhaitez, la vérité est que la reprise économique a été meilleure qu’attendu et que le chômage n’a jamais été aussi bas dans notre pays. Nous devrions tous nous en réjouir. Attention à certaines données, qui proviennent d’études fallacieuses – comme le prétendu million de pauvres supplémentaires. Pour ma part, je préfère faire preuve d’optimisme.

M. Éric Coquerel. Premièrement, les entreprises vertueuses ne seront pas concernées par nos amendements. Celles que nous visons, ce ne sont pas celles qui, après avoir touché des aides de l’État, sont contraintes de licencier à cause de la situation économique, ce sont celles qui licencient tout en versant des dividendes à leurs actionnaires. Cela ne concerne peut-être que quelques dizaines d’entreprises, mais il se trouve que ce sont celles du CAC40, et que cela s’est traduit par 30 000 suppressions d’emploi. Ce n’est pas rien !

Deuxièmement, dans une économie de marché, le privé ne touche pas nécessairement des subventions de l’État. Et dès lors que l’État intervient, il est normal qu’il pose des conditions. Je citerai l’exemple de cette entreprise dont le patron fait partie des 500 plus grandes fortunes de France, qui a touché un montant considérable d’aides publiques et qui fait des bénéfices au niveau du groupe ; or elle est en train de fermer une usine dans l’Essonne et d’en transférer les activités afin d’accroître encore ses bénéfices ! Comment éviter ce genre de situation si l’on ne pose pas de conditions ? C’est du concret, ce ne sont pas des chiffres de l’INSEE sur lesquels on peut gloser pendant des heures, notamment lorsqu’ils affichent un taux de pauvreté stable alors qu’ils ne tiennent compte ni des étudiants ni des sans-domicile-fixe.

Mme Émilie Cariou. Il n’y a qu’en France qu’on pense que dans une économie de marché, l’État doit soutenir en permanence les entreprises ! Étant, moi-même, plutôt interventionniste, je suis d’accord pour les soutenir, mais je trouverais normal qu’on soumette cette aide à certaines conditions, en particulier pour ce qui concerne les dividendes. Bruno Le Maire nous avait certifié, à l’été 2020, que les entreprises qui percevaient des aides de l’État, notamment dans le cadre du dispositif de chômage partiel, ne verseraient pas de dividendes mais injecteraient les sommes reçues dans l’entreprise, soit en investissant dans l’outil productif, soit en embauchant, soit à travers la politique salariale. Or les dividendes ont explosé en 2021. Il est absolument nécessaire d’inscrire dans la loi que quand on distribue des aides de manière aussi massive, en nationalisant pendant des mois les salaires, les entreprises ne peuvent pas verser de dividendes à leurs actionnaires, ou seulement après avoir remboursé les sommes perçues.

M. le président Éric Woerth. Les actionnaires n’ont pas reçu d’aides de la part de l’État ! Il faut bien, à un moment donné, que la vie normale reprenne son cours. On rémunère le capital, on rémunère le travail et c’est l’entreprise qui fait la répartition.

M. Jean-Louis Bricout. Je ne vois pas en quoi il est gênant de demander une contrepartie aux entreprises. L’État se contente de fixer des priorités en matière d’investissements et, en l’occurrence, investir pour le climat et pour la planète n’est pas forcément mauvais pour l’entreprise ni pour l’emploi. D’ailleurs, cela a été dit, les entreprises elles-mêmes investissent dans le vert – même si c’est à des fins de marketing ou pour conforter leur image. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez obstinément le principe de la contrepartie, qui n’est absolument pas dirigé contre l’entreprise.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1454, II-CF1455 et II‑CF1456.

Article 40 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau

Amendement de suppression II-CF1188 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. C’est par une dotation en capital à SNCF Réseau qu’il aurait fallu passer, et non par une reprise de dette – qui n’est d’ailleurs, en réalité, qu’une reprise des annuités.

Relevons le manque de sérieux de l’évaluation préalable, qui précise à son point 3.3 que la reprise de dette bénéficierait uniquement à SNCF Réseau et en aucun cas au groupe ni à la holding de tête. Cette seule précision est censée suffire à éviter toute violation du droit européen relatif aux aides d’État. Mais la reprise a nécessairement un effet sur le groupe : il n’est pas possible d’isoler SNCF Réseau de la holding de tête. D’ailleurs, le point 1.4 de l’évaluation indique explicitement que l’objectif de la réforme est d’améliorer les ratios financiers de la SA SNCF Réseau « et par voie de conséquence de la holding de tête » ; le Gouvernement reconnaît donc lui-même le lien indéfectible entre la filiale et la holding, ainsi que l’effet de la reprise sur les deux. L’argument juridique lié au droit européen est donc plus que chancelant.

Au lieu de privilégier une reprise de dette, le Gouvernement aurait dû choisir, je le répète, un autre véhicule financier, plus conforme à ses intentions réelles : une dotation en capital par l’intermédiaire du groupe SNCF ou directement à SNCF Réseau.

Pourtant, le a) du 2.1 de l’évaluation préalable se borne à indiquer que la recapitalisation par une dotation de 10 milliards d’euros est impossible en raison du principe énoncé par la loi de 2018 et qui impose à la SA SNCF, et non à l’État, d’être actionnaire à 100 % de SNCF Réseau. Cet argument ne tient pas davantage : on peut tout à fait modifier cette règle par un simple amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le choix d’une reprise de dette plutôt que d’une recapitalisation ou d’une prise de participation, fait lors de la loi du 27 juin 2018, est le bon. Il est sans effet sur la situation des créanciers obligataires de SNCF Réseau, il permet de lisser l’impact de la reprise de dette sur le besoin de financement de l’État et il améliore les ratios financiers de SNCF Réseau.

Quant à l’impact sur la holding de tête que vous mentionnez, je précise que la holding de tête SNCF est la seule qui emprunte sur les marchés, mais à des conditions de financement différentes en fonction de la filiale concernée. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas un argument : on pourrait envisager une augmentation fractionnée, en libérant progressivement le capital à une hauteur équivalente. La reprise n’est pas une bonne solution. D’ailleurs, je le répète, il ne s’agit pas d’une reprise de dette, mais de la prise en charge progressive des annuités d’une partie de la dette.

La commission rejette l’amendement II-CF1188.

Amendement II-CF666 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Il tend à reporter du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 l’opération improprement qualifiée de reprise de dette.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF666.

Amendement II-CF1421 de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel. Nous demandons la remise d’un rapport étudiant l’impact sur le creusement de la dette de SNCF Réseau de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2014, puis en trois sociétés nationales à capitaux publics en 2018. Cette dernière étape est souvent le premier pas vers une privatisation. Ces mesures successives ont été néfastes pour le rail, qu’il s’agisse du transport de passagers ou de marchandises, alors même que les enjeux écologiques, environnementaux et climatiques devraient conduire à lui donner une place centrale, indépendante des aléas du marché.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il n’est pas question de privatisation de la SNCF. Nous n’allons pas refaire les débats de 2018. Comment peut-on nier que la réforme est bienvenue face à la nécessité d’une reprise de dette de 35 milliards et aux difficultés structurelles de notre réseau ferré ? Il s’agit d’une très belle entreprise et d’un groupe essentiel à notre pays, mais dont la réforme était absolument indispensable.

M. Éric Coquerel. Le rapport que nous demandons a précisément pour objet de déterminer dans quelle mesure ces transformations ont affecté la dette. Je vous trouve bien optimiste de considérer que la reprise de la dette a permis de poursuivre le développement de la SNCF : j’y vois plutôt le camouflage d’une absence d’investissements et d’une austérité imposée. Pas de privatisation, dites-vous ? Nous verrons dans quelques années : nous avons fait la même expérience à propos du secteur de l’énergie, entendu les mêmes promesses. On commence par l’ouverture à la concurrence – il est déjà prévu qu’une ligne privée assure le trajet Marseille-Nice –, puis la société publique, devenue société nationale à capitaux publics, est privatisée. Nous l’avons observé dans tous les secteurs.

La commission rejette l’amendement II-CF1421.

Elle adopte l’article 40 non modifié.

Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Amendements de suppression II-CF1184 de M. Charles de Courson et II-CF1422 de Mme Sabine Rubin

M. Charles de Courson. L’article 41 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de la responsabilité des gestionnaires publics. Franchement, ce n’est pas sérieux. C’est depuis 2018 que le comité interministériel de la transformation publique estime qu’il faudrait modifier le dispositif de la responsabilité des comptables, mais aussi des ordonnateurs, et cette modification mériterait un texte spécifique, car le sujet est délicat.

C’est d’autant plus nécessaire que l’objectif affiché du Gouvernement est de respecter des exigences démocratiques essentielles et que la réforme impliquera une réécriture significative des dispositions du code des juridictions financières, en particulier de l’article 60 de la loi du 23 février 1963. Nous ne sommes pas à un an près : le Gouvernement peut présenter un projet de loi pour 2023.

M. Éric Coquerel. Outre le caractère problématique du recours aux ordonnances, dont l’exécutif actuel est devenu le champion, le projet de transformation du régime de responsabilité des gestionnaires publics échoue à traiter les vrais enjeux qui justifient une réforme et affaiblit les structures de contrôle de l’action publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur de Courson, l’article 41 fait suite à une orientation du projet stratégique des juridictions financières JF2025, que le premier président de la Cour des comptes a présenté en début d’année.

Il s’agit d’une réforme très utile, du moment qu’elle préserve la séparation entre comptable et ordonnateur – c’est une ligne rouge, il faut le répéter à ceux qui craindraient que la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public ne soit une première étape vers la suppression de cette séparation. Pour plus d’efficacité, la réforme procède à un vrai changement organisationnel qui n’est certes pas une mince affaire, notamment pour les chambres régionales des comptes, mais, je le répète, elle est nécessaire.

Votre premier grief est le caractère tardif de la réforme, que vous proposez donc de reporter, probablement afin de permettre une concertation. Mais la Cour des comptes elle-même a beaucoup travaillé à ce dossier et le Syndicat des juridictions financières disait par exemple du projet qu’il « a su synthétiser en un temps court des sujets débattus depuis longtemps et bloqués par divers postulats conceptuels ou prérequis institutionnels ». Il est vrai que la réforme s’était enlisée en 2010 – je parle sous votre contrôle et sous celui de notre président. Bref, on ne peut pas dire que la réforme soit impromptue ; au contraire, elle était attendue et elle a été longuement discutée.

Votre second grief tient au fait que les enjeux devraient conduire à privilégier un projet de loi spécifique. Mais la réforme a toute sa place en loi de finances ; l’y traiter ne soulève aucune difficulté, ni constitutionnelle ni organique.

Monsieur Coquerel, je le répète, il ne s’agit absolument pas de mettre fin à la séparation entre ordonnateur et comptable public – ce n’est pas un sujet inintéressant, mais ce n’est pas là notre projet, ni une conséquence de la réforme que permet l’article 41.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. La question de la séparation entre ordonnateurs et comptables est une notion quelque peu dépassée dans la mesure où la majorité des dépenses publiques ont lieu sans ordonnancement préalable.

L’article 41 donne quelques grandes lignes, après quoi le Gouvernement fait ce qu’il veut. Pourtant, le sujet est grave du point de vue de la responsabilité des ordonnateurs. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) fonctionne très peu, ne rendant que quelques décisions par an, qui sont annulées de fait puisque les ministres successifs relèvent toujours de leur débet ceux que la CDBF a condamnés à payer des montants importants.

Je ne suis pas d’accord pour que l’on délègue au Gouvernement le soin de traiter des affaires aussi délicates, surtout en fin de législature : ce n’est pas convenable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’habilitation est assez détaillée pour que l’on sache ce que contiendra l’ordonnance. Il est exact que la CDBF est assez inopérante : elle n’est pas suffisamment sollicitée, en tout cas elle ne l’est pas pour les bons dossiers. Mais la réforme vise justement à y remédier, dans le contexte de la création de la septième chambre de la Cour des comptes : la nouvelle juridiction de première instance reprendra le travail de la CDBF, l’appel étant confié à une nouvelle cour composée de façon paritaire de membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, auxquels s’ajoutent des personnalités qualifiées. La réforme résout donc les problèmes que vous soulevez, y compris dans vos amendements suivants.

M. le président Éric Woerth. Quoi qu’il en soit, il y a un sacré coup de jeune à donner à ces procédures. On a bien raison de le faire : on essaie depuis tellement longtemps !

La commission rejette les amendements de suppression II-CF1184 et II-CF1422.

Amendement II-CF655 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Puisque vous ne voulez pas renvoyer à une loi spécifique, nous proposons que soient révisées les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière. En effet, leur nomination par le Premier ministre ne permettrait pas de garantir l’indépendance de la cour ni le principe de séparation des pouvoirs tel que défini à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aux termes de l’amendement, ces membres seraient nommés de concert par le vice-président du Conseil d’État et par le premier président de la Cour des comptes, deux magistrats indépendants. La désignation par le Premier ministre de membres d’une juridiction est totalement contraire à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la magistrature !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est déjà prévu que la cour soit composée à parité de membres de la Cour des comptes et du Conseil d’État, les personnalités qualifiées venant en complément. Cela n’enlève rien à son indépendance. Le Premier ministre nomme régulièrement des personnalités qualifiées au sein d’instances indépendantes.

M. Charles de Courson. Une juridiction n’est pas une autorité administrative plus ou moins indépendante une fois qu’une personne est nommée. Ce qui est prévu est inacceptable et, s’il le faut, le Conseil constitutionnel sera saisi. C’est l’exécutif qui nomme les magistrats, maintenant ?

M. le président Éric Woerth. Le Premier président de la Cour des comptes est nommé en Conseil des ministres, de même d’ailleurs que les présidents de chambre et les conseillers maîtres !

M. Charles de Courson. Une fois nommé, le Premier président est indépendant.

M. le président Éric Woerth. C’est pareil ici.

M. Charles de Courson. Non : ici, c’est le Premier ministre qui nomme les personnalités qualifiées. Et le premier président ne siège quasiment jamais dans les juridictions.

M. le président Éric Woerth. Il le pourrait : il est magistrat.

M. Charles de Courson. Le premier président n’intervient absolument pas dans les décisions de justice des chambres.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est lui qui va présider la cour d’appel financière !

M. Charles de Courson. Oui, et le vice-président sera le vice-président du Conseil d’État. Une fois nommés, ils sont censés être indépendants.

M. le président Éric Woerth. Ils le sont ! Ils sont inamovibles.

La commission rejette l’amendement II-CF655.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1296 de M. François Pupponi.

Elle adopte l’article 41 non modifié.

Après l’article 41

Amendements identiques II-CF107 de Mme Lise Magnier et II-CF397 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Il s’agit d’inscrire dans le code général des impôts les précisions apportées dans des réponses données en 2011 par le ministre du budget de l’époque, afin d’élever au niveau législatif des dispositions définies par voie administrative.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques II-CF107 et II-CF397.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1359 de Mme Christine Pires Beaune.

Article additionnel après l’article 41 : Relèvement de la quantité maximale de rhum ultra-marin exonérée d’accise à l’introduction en métropole

Amendement II-CF1423 de Mme Lise Magnier

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis favorable – il s’agit de relever la quantité maximale de rhum ultramarin exonéré d’accise à l’introduction en métropole.

La commission adopte l’amendement II-CF1423 (amendement II-3118).

Après l’article 41

Amendements identiques II-CF137 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1162 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit d’étendre l’exonération de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) aux entreprises des secteurs des bâtiments et travaux publics (BTP) et de l’installation des remontées mécaniques, qui peuvent avoir besoin de ce type de véhicules dans des milieux spécifiques, par exemple en montagne, pour ouvrir les pistes ou sécuriser les falaises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : si on exonère de TVS tous les véhicules permettant la sécurité des salariés, la quasi-totalité des véhicules des sociétés seront concernés.

La commission rejette les amendements identiques II-CF137 et II-CF1162.

Amendements identiques II-CF97 de Mme Lise Magnier, II-CF676 de M. Charles de Courson, II-CF1063 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1164 de M. Jean-Louis Bricout

M. Charles de Courson. Il s’agit, par cohérence, d’étendre au calcul de la TVS, quand celle-ci concerne des véhicules fonctionnant au superéthanol-E85, l’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 applicable par ailleurs. Cela encouragerait les entreprises à recourir à des véhicules qui utilisent ce carburant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous parlez de cohérence, mais le bilan environnemental du E85 est inférieur à celui du bioGNV ou, évidemment, de l’électricité. Ne créons pas de disparités au nom du mieux-disant environnemental. Le E85 se compose, selon la saison, de 15 à 35 % de carburant fossile : ce n’est pas un carburant 100 % vert.

M. Charles de Courson. Mais pourquoi applique-t-on un abattement de 40 % dans un cas et non dans l’autre ? C’est cela qui n’est pas cohérent ! Le E85 réduit sensiblement les émissions de CO2, de 35 à 40 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il existe déjà beaucoup d’aides fiscales.

Mme Lise Magnier. L’objectif est précisément d’harmoniser les abattements fiscaux en fonction de la performance environnementale. Ici, l’alignement se justifie par le fait que l’E85 présente la même performance, de quatre-vingt-dix grammes par kilomètre, que les énergies qui bénéficient de l’abattement cité. Voilà ce qui nous paraît cohérent.

Mme Véronique Louwagie. Pour le calcul du malus applicable aux véhicules, on distingue les carburants fossiles, les carburants renouvelables et les carburants que l’on pourrait qualifier de mixtes. Cette distinction n’existe pas dans le cas de la TVS – ou de ce qui s’appelait jusqu’à présent ainsi. Pourquoi ? Il y a bien là une incohérence.

La commission rejette les amendements identiques II-CF97, II-CF676, II-CF1063 et II-CF1164.

Amendement II-CF652 de Mme Jeanine Dubié

M. Michel Castellani. La filière lait joue un rôle économique très important en montagne, mais souffre de handicaps qu’il est urgent de compenser.

Pour cette raison, l’article 61 de la loi montagne de 2016 avait ajouté, parmi les consommations de carburant exonérées de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), celle des véhicules effectuant des collectes de lait en montagne, pour une durée de trois ans. Cinq ans plus tard, le décret d’application n’a toujours pas paru.

Si le dispositif n’est pas juridiquement compatible avec le droit européen, d’autres moyens doivent être envisagés. Voilà pourquoi l’amendement tend à obtenir du Gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose de le redéposer en séance, puisqu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel adressé au Gouvernement.

L’amendement II-CF652 est retiré.

Article additionnel après l’article 41 : Suppression du document de politique transversale Sécurité routière

Amendements II-CF1528 de M. Laurent Saint Martin

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans le rapport de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) auquel j’ai travaillé avec vous-même, monsieur le président, Joël Giraud, Charles de Courson et d’autres, nous constations une multiplication de « jaunes » et d’« oranges » budgétaires soit non pertinents, soit peu susceptibles de nous informer et de nourrir nos travaux d’évaluation.

Les amendements que je vous présente tendent par conséquent à procéder à un nettoyage, non parce que la politique publique concernée ne serait pas intéressante, mais parce que les outils que sont ces jaunes et ces oranges se sont révélés, à l’usage, non pertinents.

L’amendement II-CF1528 vise ainsi à supprimer l’orange Sécurité routière ; le II‑CF1529, l’orange Sécurité civile ; le II-CF1530, l’orange Prévention de la délinquance ; le II-CF1531, l’orange Inclusion sociale ; le II-CF1532, l’orange Politique en faveur de la jeunesse ; le II-CF1533, l’orange Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies ; le II-CF1534, l’orange Justice des mineurs ; le II-CF1535, l’orange Développement international de l’économie française et du commerce extérieur.

La commission adopte l’amendement II-CF1528 (amendement II-3119).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression du document de politique transversale Sécurité civile

Amendement II-CF1529 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1529 (amendement II-3120).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression du document de politique transversale Prévention de la délinquance

Amendement II-CF1530 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1530 (amendement II-3121).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression du document de politique transversale Inclusion sociale

Amendement II-CF1531 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1531 (amendement II-3122).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression du document de politique transversale Politique en faveur de la jeunesse

Amendement II-CF1532 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1532 (amendement II-3123).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression du document de politique transversale Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Amendement II-CF1533 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1533 (amendement II-3124).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression du document de politique transversale Justice des mineurs

Amendement II-CF1534 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1534 (amendement II-3125).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression du document de politique transversale Développement international de l’économie française et du commerce extérieur

Amendement II-CF1535 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1535 (amendement II-3126).

Après l’article 41

Amendement II-CF1336 de Mme Claudia Rouaux

Mme Christine Pires Beaune. Il tend à durcir les obligations de transparence pour les crédits d’impôt les plus coûteux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous connaissez ma position : je suis très favorable à ce que reprennent les travaux d’évaluation des dépenses fiscales, notamment – mais pas seulement – des plus coûteuses. Il faudra y revenir au début de la prochaine législature.

Je vous invite donc à retirer l’amendement pour le redéposer en vue de la séance afin que nous en débattions ; il ne me semble pas utile de l’adopter à ce stade de la législature.

La commission rejette l’amendement II-CF1336.

Amendement II-CF456 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) rurales ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire. Or certaines vont avoir de gros problèmes budgétaires dans les années à venir. Je souhaite demander au Gouvernement un rapport à ce sujet.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait.

Depuis la loi PACTE et la loi de finances pour 2021, nous sommes parvenus à un équilibre dans le fonctionnement des CCI – dont j’ai rencontré les représentants il y a peu –, leurs ressources et leur trajectoire de financement. Je ne souhaite donc pas que nous revotions des amendements qui conduiraient à modifier la stabilité de leurs ressources. Celles-ci sont pérennisées ; leurs représentants sont les premiers à le reconnaître. La distinction entre petites et grosses CCI est un vrai sujet de discussion, mais celle-ci devrait avoir lieu au sein même du réseau.

M. Michel Lauzzana. Je ne suis pas d’accord. J’ai préparé cet amendement avec le réseau des CCI et son président : celui-ci reconnaît que les petites CCI vont très rapidement avoir un problème de trésorerie, et aucun équilibre n’a été trouvé concernant ces petites CCI rurales.

M. Michel Castellani. Je soutiens l’amendement. On ne soulignera jamais assez le rôle moteur des CCI dans différents domaines – gestion des infrastructures, enseignement, animation économique – notamment dans les territoires les plus fragiles.

La commission rejette l’amendement II-CF456.

Article additionnel après l’article 41 : Suppression de l’annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative à l’État actionnaire

Amendement II-CF1525 de M. Laurent Saint Martin

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans la continuité de ma précédente série d’amendements, il s’agit de supprimer les jaunes relatifs à l’État actionnaire, à l’état de la fonction publique, à l’utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, enfin à la prévention et à la promotion de la santé.

La commission adopte l’amendement II-CF1525 (amendement II-3127).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression de l’annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative à l’état de la fonction publique et aux rémunérations dans la fonction publique

Amendement II-CF1526 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1526 (amendement II-3128).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression de l’annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative à l’utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales des recettes du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Amendement II-CF1527 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1527 (amendement II-3129).

Article additionnel après l’article 41 : Suppression de l’annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative à la prévention et à la promotion de la santé

Amendement II-CF1536 de M. Laurent Saint Martin

La commission adopte l’amendement II-CF1536 (amendement II-3130).

Après l’article 41

Amendement II-CF1348 de Mme Christine Pires Beaune

M. Jean-Louis Bricout. Les associations ont été lourdement affectées par la crise, et les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient 1,8 million de salariés. Pour cette raison, nous proposons d’exonérer ces associations de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022. Elles seraient 74 000 à pouvoir bénéficier de cette mesure, pour une taxe qui représente, en moyenne, 6 % de la masse salariale et 3,4 % de leur budget, selon une étude du Mouvement associatif.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis 2013, un abattement significatif, de 20 000 euros, dit « abattement Hamon » s’impute sur le montant de taxe dû. Il concerne un très grand nombre des associations à but non lucratif que vous ciblez. Restons-en donc au droit existant.

La commission rejette l’amendement II-CF1348.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF71 de M. Vincent Descoeur.

Amendement II-C94 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier. Il tend à demander au Gouvernement un rapport étudiant la possibilité d’une TEOMI (taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative) ou d’une REOMI (redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative) sociale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait ou avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées.

La commission rejette l’amendement II-C94.

Amendements identiques II-CF68 de M. Vincent Descoeur, II-CF104 de Mme Lise Magnier, II-CF163 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF654 de M. Charles de Courson et II-CF1358 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de la durée d’amortissement des prêts garantis par l’État (PGE).

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il y a déjà eu plusieurs décalages. Maintenant que le « quoi qu’il en coûte » se termine, il est raisonnable de considérer que l’échéance de 2026 est la bonne. Bien sûr, si des rééchelonnements de dette doivent avoir lieu, il y sera procédé, cas par cas et banque par banque.

La commission rejette les amendements identiques II-CF68, II-CF104, II-CF163, II‑CF654 et II-CF1358.

Amendements identiques II-CF169 de M. Vincent Descoeur, II-CF106 de Mme Lise Magnier et II-CF657 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Je ne suis pas un fanatique des rapports, mais le prêt participatif ne fonctionne pas fort ; quelles solutions adopter ? Devrions-nous abandonner purement et simplement cette piste ? Telles sont les questions que soulève notre amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Faut-il vraiment un rapport à ce sujet ? La situation est simple. Le prêt participatif n’a pas trouvé sa cible pour des raisons commerciales, parce que les produits sont trop chers. Les entreprises qui sont en situation de reprise et qui veulent transformer leurs dettes en quasi-fonds propres accèdent à des offres plus intéressantes.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF169, II-CF106 et II-CF657.

Amendements identiques II-CF1127 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1213 de M. Thibault Bazin et II-CF1332 de M. Hervé Saulignac.

Mme Véronique Louwagie. Ces amendements visent un objectif de transparence et se rapportent à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement : ils devraient donc tous nous réunir. Nous demandons au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures s’imposant aux collectivités territoriales ainsi que les compensations attenantes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette mesure fait tellement consensus que je propose de l’élever au rang organique. La révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) que nous menons au Parlement avec le président Woerth devrait prévoir un recensement systématique des compétences transférées aux collectivités territoriales et un suivi des compensations correspondantes, ce qui satisferait largement votre demande.

M. le président Éric Woerth. Ces informations seraient transmises chaque année, au moment de l’examen du budget. Nous discutons de ce point avec les sénateurs.

Les amendements identiques II-CF1127, II-CF1213 et II-CF1332 sont retirés.

Amendement II-CF1470 de M. Alain Bruneel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la possibilité de créer une nouvelle dotation destinée aux communes confrontées à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette question dans le cadre de la première partie du PLF, lorsque nous avons abordé les prélèvements sur recettes (PSR). J’avais rappelé que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) était déjà fortement utilisée par les communes faisant face à une surcharge scolaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1470.

Amendement II-CF1522 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani. Il s’agit d’une demande de rapport sur un problème dont nous avons déjà beaucoup parlé, à savoir la dépossession foncière subie par les Corses qui s’accompagne d’une spéculation débridée.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1522.

Amendements identiques II-CF245 de M. Stéphane Peu et II-CF314 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est basée sur des valeurs locatives cadastrales obsolètes, déterminées en 1961. Ces valeurs ont été actualisées en 1974 et en 1980, mais les actualisations triennales et sexennales qui auraient dû intervenir ultérieurement n’ont pas été réalisées, le tarif étant simplement majoré, depuis 1981, au moyen de coefficients forfaitaires.

La faiblesse de ces bases favorise la rétention des terrains, ce qui participe à la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones où les besoins de logements sont importants. Dans un contexte de limitation de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain, il apparaît nécessaire d’encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties classées en zone urbanisable.

Il est proposé d’envisager une révision de ces valeurs, sur le modèle de ce qui a été fait pour les locaux commerciaux et de ce qui est en cours pour les locaux d’habitation. Afin de déterminer une base d’imposition correspondant davantage à la valeur vénale du bien, nous pourrions utiliser les données du fichier des demandes de valeurs foncières (DVF).

Cette évolution de la base d’imposition permettrait par ailleurs d’augmenter les recettes fiscales des collectivités, ce qui compenserait le coût des aménagements réalisés pour viabiliser ces terrains.

M. Jean-Paul Mattei. Les valeurs locatives cadastrales applicables aux propriétés non bâties sont totalement obsolètes. Nous en appelons à une vraie réforme, à l’image de ce qui a été fait il y a quelques années pour les locaux commerciaux, même si cette révision n’apparaît pas tout à fait satisfaisante.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez parfaitement raison, ces valeurs locatives sont totalement obsolètes. C’est d’ailleurs, en partie, ce qui nous a poussés à supprimer la taxe d’habitation, qui était proportionnellement beaucoup plus élevée à Aubervilliers que dans le centre de Paris.

M. le président Éric Woerth. C’est surtout un problème de taux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les deux. Il y avait bien entendu un problème de valeurs locatives, qui se pose également pour le calcul de la taxe foncière. Leur révision a été engagée.

Mme Christine Pires Beaune. En effet, la réforme a été lancée. Il me semble même que nous avions engagé une expérimentation dans cinq départements. Où en sommes-nous précisément ?

M. Charles de Courson. Cela fait vingt ans que je préside des commissions de réforme : je peux donc vous confirmer que la révision des valeurs cadastrales est en cours. Le basculement se fera progressivement. Aussi, je ne comprends pas bien ces deux amendements.

Méfiez-vous des arguments que vous utilisez, monsieur le rapporteur général ! Si vous alliez au bout de votre raisonnement, vous devriez aussi supprimer la taxe sur le foncier bâti, qui repose sur la même assiette que la taxe d’habitation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas dit que cet argument valable pour la taxe d’habitation ne l’était pas aussi pour la taxe foncière.

Madame Pires Beaune, vous m’avez demandé où en était la réforme. Il faudra interroger le Gouvernement. Des travaux sont en cours, mais ils prendront beaucoup de temps. Ainsi, la révision des bases applicables aux locaux professionnels a nécessité environ dix ans.

La commission rejette les amendements identiques II-CF245 et II-CF314.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF337 de M. François Pupponi.

Amendement II-CF1460 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen de mon amendement II-CF1066 portant article additionnel après l’article 31.

L’an dernier, j’avais défendu en séance un amendement visant à remplacer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure par une déclaration unique en cas d’installation, de remplacement ou de suppression d’un dispositif publicitaire ou d’une enseigne. M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, s’était engagé à saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) – ce qu’il n’a pas fait, me semble-t-il. Je demande donc au Gouvernement de nous remettre un rapport, avant le 1er juillet 2022, sur cet avis du CNEN.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas plus d’information que vous : je vous invite donc à interpeller le Gouvernement en séance. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement II-CF1460.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF4 de M. Vincent Descoeur.

Amendements II-CF1381 de M. Charles de Courson et II-CF1437 de Mme Émilie Cariou (discussion commune).

M. Charles de Courson. Dans son rapport sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), la Cour des comptes a souligné l’illisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, lesquels sont éclatés dans six programmes différents. Par mon amendement II-CF1381, je ne demande pas la publication d’un document supplémentaire mais l’ajout, au sein du rapport annexe sur l’impact environnemental du budget de l’État, d’un récapitulatif clair et exhaustif des différents financements de l’État dans ce domaine. Nous avons besoin d’autorités indépendantes susceptibles d’éclairer la représentation nationale sur ces sujets sensibles.

Mme Émilie Cariou. Dans son référé S2021-1340, la Cour des comptes a estimé que la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire devait être améliorée dans les documents budgétaires de l’État. C’est pourquoi mon amendement II‑CF1437 prévoit la publication d’une synthèse permettant de connaître les moyens réellement alloués à cette politique publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur de Courson, la récapitulation des financements alloués au contrôle de la sûreté nucléaire n’a pas grand-chose à faire au sein du budget vert. Nous essayons justement de rationaliser les rapports annexés au PLF. Toutes les informations utiles figurent déjà dans les rapports annuels de l’IRSN, mais je ne veux pas vous empêcher de redéposer votre amendement en séance.

Madame Cariou, il existe déjà une annexe relative aux opérateurs de l’État, qui fournit des informations détaillées sur les comptes de ces opérateurs et les subventions qui leur sont allouées. Je vous invite également à interroger le Gouvernement sur ce sujet ; à ce stade, cependant, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme Émilie Cariou. L’annexe dont vous me parlez n’est pas chiffrée. Ma demande dépasse le seul budget de fonctionnement de l’IRSN ; elle concerne aussi un certain nombre de moyens alloués à la sécurité nucléaire, notamment à la constitution d’un stock stratégique national de dosimètres que la Cour des comptes a explicitement mentionnée dans son référé. J’avais également déposé un amendement spécifiquement consacré à ces dosimètres mais il n’a malheureusement pas passé le filtre de l’article 40.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1381 et II-CF1437.

Amendement II-CF1389 de M. Gérard Leseul.

M. Jean-Louis Bricout. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation de la mesure prévue à l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Celle-ci conditionne la prise de participations de l’État dans une grande entreprise à la souscription, par cette dernière, d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Un tel rapport permettrait d’étudier l’opportunité et les conditions d’une pérennisation de cette mesure au-delà du plan de relance ainsi que de son élargissement à d’autres types d’aides publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà demandé un tel rapport s’agissant de l’enveloppe exceptionnelle de 20 milliards d’euros ouverte dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Il nous a été remis il y a quelques mois. Je vous invite à le consulter, de même que le rapport d’activité de l’Agence des participations de l’État (APE), qui aborde également ce sujet. Demande de retrait.

L’amendement II-CF1389 est retiré.

Amendement II-CF1452 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit d’une demande de rapport sur l’impact des mesures fiscales du quinquennat, présenté par décile de population et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à relire le rapport sur l’application des lois fiscales (RALF) que j’ai publié en juillet dernier, notamment la communication que j’ai présentée en mai devant la commission des finances sur l’évolution des revenus des ménages français compte tenu des mesures fiscales et budgétaires adoptées depuis le début du quinquennat. Vous y trouverez l’ensemble des données que vous demandez. Le rapport que vous sollicitez existe donc déjà.

Mme Christine Pires Beaune. Il me semble que le RALF ne présente pas les données du dernier décile de population ventilées par centile, ni celles du dernier centile ventilées par dixième de centile. Je redéposerai donc mon amendement en séance.

L’amendement II-CF1452 est retiré.

Amendement II-CF873 de M. Loïc Prud’homme.

M. Éric Coquerel. Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur l’opportunité de maintenir le traitement fiscal favorable dont bénéficient les coopératives agricoles. En effet, les coopératives géantes qui participent à l’agrobusiness n’ont plus qu’un lointain rapport avec l’esprit initial de ces structures : elles ne devraient donc plus profiter des avantages fiscaux qui leur sont accordés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à interpeller le Gouvernement sur ce sujet en séance.

M. Charles de Courson. Notre collègue Stéphane Travert n’a-t-il pas été chargé d’un travail sur les coopératives agricoles ?

La commission rejette l’amendement II-CF873.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1431 de Mme Sabine Rubin.

Amendement II-CF1446 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. La part la plus injuste de l’accroissement du patrimoine des plus riches est certainement celle qui résulte des héritages. Depuis les années 1980, le patrimoine hérité a ainsi augmenté d’au moins 20 % ou 30 %, ce qui a entraîné la constitution d’une nouvelle noblesse d’argent et l’apparition de dynasties fondées non sur le talent et la qualité des personnes, mais sur le seul héritage matériel.

Vous comprendrez que notre demande de rapport n’est qu’un amendement d’appel, car nous sommes partisans d’une refonte complète de la fiscalité des héritages, qui doit être plus progressive. Au-delà de 12 millions d’euros par personne, il serait normal de taxer les héritages à 100 %. Ce taux ne serait en rien confiscatoire pour la grande masse des Français, car seuls 13 % des ménages bénéficient d’un héritage dépassant 100 000 euros, et même les 0,1 % les plus riches reçoivent en moyenne un héritage de 5 millions d’euros. Autant dire que les personnes concernées par cette mesure pourraient se compter sur les doigts des deux mains, ou presque.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le sujet de la fiscalité des héritages est très important, mais il a davantage sa place dans le débat de la campagne présidentielle que dans le présent PLF.

La commission rejette l’amendement II-CF1446.

Amendement II-CF1503 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Paul Mattei. L’article 180 de la loi de finances initiale pour 2020 dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie prévu à l’article 990 I du code général des impôts. Ce rapport n’a toujours pas été déposé. Nous invitons donc le Gouvernement à nous le remettre avant le 15 janvier 2022.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison, ce rapport aurait déjà dû nous être remis. Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance : nous verrons bien si le Gouvernement sera capable de nous préciser à quelle date il entend achever ses travaux.

L’amendement II-CF1503 est retiré.

Amendement II-CF1361 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, vous avez instauré un mécanisme de donation permettant de transmettre à un membre de sa famille, sous conditions, une somme de 100 000 euros exonérée de droits de mutation. Ce dispositif, qui venait s’ajouter aux exonérations existantes, a pris fin le 30 juin 2021. Il est temps d’en faire le bilan.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’aimerais aussi savoir si la fenêtre de tir a bien été utilisée par nos concitoyens – j’ai l’intuition qu’elle ne l’a pas été, car le dispositif était assez méconnu, mais cela demande une vérification chiffrée. Faisons les choses dans l’ordre : je solliciterai le Gouvernement afin qu’il soit prêt à nous donner des informations en séance, mais si tel n’est pas le cas, je donnerai alors un avis favorable à votre amendement.

L’amendement II-CF1361 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1172 de M. Vincent Descoeur.

Amendements II-CF673 de M. Charles de Courson et II-CF101 de Mme Lise Magnier (discussion commune).

M. Charles de Courson. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une catégorie fiscale dédiée au tabac à chauffer.

En Europe et dans le monde, il y a de grands débats sur la e-cigarette qui, je vous le rappelle, ne relève pas de la fiscalité sur le tabac – elle est soumise au taux de TVA de 20 %. Bien que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) soit opposée à cette nouvelle forme de tabac, les études montrent qu’elle est moins nocive que la cigarette classique. Il en est de même du tabac à chauffer, soumis par défaut à la fiscalité ordinaire sur le tabac, laquelle est d’ailleurs très supérieure à celle des autres États membres de l’Union européenne, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes. Certains pays comme le Royaume-Uni utilisent le tabac à chauffer dans leur politique de lutte contre le tabagisme. Devons-nous suivre leur exemple, et si oui, à quel niveau ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis que nous avons commencé à discuter de ce sujet l’année dernière, je me suis penché sur les dernières études de l’OMS, qui considèrent toujours le tabac à chauffer comme nocif pour la santé. Il n’est donc pas opportun d’accorder à ce produit un avantage fiscal qui serait perçu comme une incitation à la consommation.

M. Charles de Courson. L’OMS était tout autant opposée à la e-cigarette, ce que regrettent d’ailleurs les spécialistes de ces questions. L’OMS est contre le tabac à chauffer, mais d’autres autorités scientifiques sont pour et une part croissante des pays européens soumet ce produit à une fiscalité spécifique.

Mme Lise Magnier. Si vous voulez approfondir votre connaissance du sujet, monsieur le rapporteur général, je vous conseille de lire l’étude réalisée par l’Institut Pasteur, qui démontre clairement la moindre nocivité du tabac à chauffer.

M. le président Éric Woerth. Cela reste du tabac…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne vois pas pourquoi nous devrions accorder une incitation fiscale à un produit qui, par définition, tue.

M. Charles de Courson. Mais cela mérite réflexion ! Les Anglais ne sont pas plus bêtes que nous !

M. le président Éric Woerth. Ce sont les cigarettiers qui demandent activement cet avantage fiscal.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, la stratégie des cigarettiers est très simple : ils produisent aujourd’hui du tabac, ils vendront demain des e-cigarettes, ils promouvront après-demain le tabac à chauffer, et ils passeront à autre chose le jour suivant… Ne vous inquiétez pas pour eux, ils s’adapteront ! La question que nous devons nous poser est la suivante : devons-nous soumettre le tabac à chauffer à une fiscalité spécifique ou non ?

M. le président Éric Woerth. Pour ma part, je n’y suis pas favorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF673 et II-CF101.

Amendement II-CF1464 de M. Alain Bruneel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Devant la situation très préoccupante de la recherche en France, à laquelle la dernière loi de programmation de la recherche (LPR) n’apporte aucune réponse, il convient d’évaluer précisément l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) sur le niveau d’investissement en recherche et développement (R&D) des entreprises privées et de s’interroger sur sa pertinence. Le Gouvernement ne tenant jamais compte des évaluations extérieures, qu’elles aient été réalisées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), par France Stratégie ou par la Cour des comptes, nous proposons qu’il évalue lui-même cette niche fiscale et qu’il en tire toutes les conséquences.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement II-CF1464.

L’amendement II-CF1351 de Mme Claudia Rouaux est retiré.

Amendements II-CF759 et II-CF761 de M. François Ruffin.

M. Éric Coquerel. L’amendement II-CF759 vise à demander au Gouvernement un rapport « sur les enjeux financiers, pour les finances publiques, du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et sur les scénarios, en matière de trajectoire des finances publiques, d’alignement des conditions sociales entre salariés de la sous-traitance et agents en interne, ainsi que de retour à une internalisation de ces services pour les différents ministères et institutions publiques ».

Lors de la crise du covid, le chef de l’État a rendu hommage à « l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre ». Très souvent, nous ne les voyons pas, car les services d’entretien et de ménage sont assurés dans nos bureaux lorsque nous n’y travaillons pas encore. Ces hommes et ces femmes sont généralement des sous-traitants, soumis à des contrats précaires, mal payés et mal considérés, ce qui est encore plus déplorable lorsqu’ils travaillent dans des ministères ou des institutions publiques. Il serait intéressant de savoir en quoi lesdites institutions ont intérêt à recourir à la sous-traitance et à ces personnels exploités plutôt que d’employer des salariés dans un cadre plus classique pour effectuer ces tâches.

L’amendement II-CF761 a le même objet mais concerne plus spécifiquement les femmes de ménage des hôpitaux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Là encore, demande de retrait. Je ne nie pas la pertinence de ces sujets, mais il s’agit plutôt d’amendements d’appel destinés à interpeller le Gouvernement.

M. Éric Coquerel. Une mission d’information dont la rapporteure est notre collègue Cendra Motin est en train de travailler sur les sujets liés à l’outsourcing. Peut-être pourrait-elle élargir son champ d’investigation au secteur public hospitalier.

La commission rejette successivement les amendements II-CF759 et II-CF761.

Amendement II-CF1157 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous cherchons à savoir où sont passés les 3,4 millions d’euros dont était doté fin 2016 le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, dit « fonds de garantie boues ». La taxe alimentant ce fonds a été supprimée par la loi de finances pour 2017.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est rare que l’argent disparaisse ! Je suppute donc que ces crédits ont été reversés au budget général de l’État, ce que vous confirmera probablement le Gouvernement en séance.

L’amendement II-CF1157 est retiré.

Amendement II-CF1511 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur les conventions fiscales internationales conclues avec certains pays comme le Qatar. Cet amendement, qui n’est pas un amendement d’appel, fait suite à la révélation des CumEx files par un consortium de journalistes ayant estimé à 33 milliards d’euros le coût, pour la France, des pratiques fiscales permises par ces conventions. Il reprend en outre la proposition n° 18 du rapport d’information de nos collègues Émilie Cariou et Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un rapport sur l’impact des conventions fiscales internationales et les stratégies d’évitement de l’impôt risquerait de vous décevoir. De nombreux travaux administratifs ou universitaires ont déjà été réalisés sur ce sujet. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une renégociation de nos conventions fiscales soit pertinente dans le contexte actuel. Enfin, si c’est un chiffrage du manque à gagner que vous cherchez, vous savez qu’une telle évaluation est, par définition, très complexe. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1511.

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20 et état B : Crédits du budget général

La commission adopte l’article 20 et l’état B modifiés, compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

Article 21 et état C : Crédits des budgets annexes

La commission adopte l’article 21 et l’état C non modifiés.

Article 22 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission adopte l’article 22 et l’état D non modifiés.

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 23 et état E : Autorisations de découvert

La commission adopte l’article 23 et l’état E non modifiés.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 24 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

La commission adopte l’article 24 non modifié.

Article 25 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Amendement II-CF1031 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. J’ai redéposé à l’article 25 plusieurs amendements que j’ai déjà défendus en commission en qualité de rapporteur spécial pour la mission Écologie, développement et mobilité durables.

L’Office français de la biodiversité (OFB) a repris les missions auparavant exercées par l’Agence française de la biodiversité (AFB), dont l’existence n’aura duré que trois ans, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Dès sa création, il a subi des suppressions de postes, puisque son effectif a été ramené, dans le cadre du PLF pour 2021, à 2 638 équivalents temps pleins travaillés (ETPT). Ce plafond d’emplois, maintenu dans le PLF pour 2022, ne lui permet pas d’assurer efficacement toutes ses missions, notamment en matière de police de l’environnement. L’annonce, par le chef de l’État, du prochain classement de 5 % du littoral en zone de protection renforcée ainsi que la nécessaire animation des sites Natura 2000 vont encore accroître les missions de l’OFB. C’est pourquoi nous proposons de relever immédiatement de 100 postes le plafond d’emplois de l’OFB.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le PLF pour 2022 n’est pas très éloigné de votre amendement, puisque le jaune Opérateurs de l’État précise que le plafond d’emplois de l’OFB sera porté à 2 789 ETPT en 2022, soit une augmentation de soixante-douze emplois. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement II-CF1031.

Amendement II-CF1027 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. J’ai déjà décrit l’impact des baisses successives du plafond d’emplois de Météo-France. Même la présidente-directrice générale de cet établissement public, pourtant nommée au cours du présent quinquennat, admet que la situation est devenue intenable : si la création d’un supercalculateur nécessite des crédits budgétaires, elle ne peut se faire en supprimant des équivalents temps pleins.

Par ailleurs, il est anormal que le plafond d’emplois de Météo-France intègre les 120 élèves en formation à l’École nationale de la météorologie, ce qui porte évidemment préjudice à l’opérateur. Par cet amendement, nous demandons que ces élèves ne soient plus pris en compte dans le plafond.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Effectivement, Météo-France fait depuis plusieurs années l’objet d’un plan de transformation ambitieux. Son plafond d’emplois a diminué de près d’un quart depuis 2012 : je reconnais que la baisse d’effectifs est importante. Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2022-2026, qui traduit une ambition stratégique importante, est en cours d’adoption – il a été validé cet été par le conseil d’administration.

Même si nous manquons peut-être de recul, il me semble que la qualité du service public rendu par Météo-France reste à la hauteur de l’excellence de cet institut météorologique. Nous pouvons transformer nos opérateurs pour faire mieux avec moins.

M. Éric Coquerel. À un moment donné, on ne peut plus continuer à faire mieux avec moins. Toutes les auditions que j’ai menées depuis cinq ans, dont je tiens les comptes rendus à votre disposition, témoignent d’une perte d’expérience de cet opérateur public. Au-delà même des conditions de travail du personnel, vous obérez la possibilité pour Météo-France de rester l’une des grandes agences météorologiques mondiales. Si cette trajectoire est maintenue, l’établissement devra notamment renoncer à jouer un rôle dans la compréhension, au niveau international, de l’évolution du climat. Au-delà de tout positionnement idéologique, je sonne le tocsin.

Vous ne m’avez pas dit si vous trouviez normal que des élèves soient comptabilisés parmi les équivalents temps pleins de l’établissement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ferai quelques recherches sur ce sujet, dont nous pourrons reparler en séance.

La commission rejette l’amendement II-CF1027.

Amendements identiques II-CF1023 de M. Éric Coquerel et II-CF1183 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Éric Coquerel. Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans un rapport de juin 2021, l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) faisaient le constat de la faillite du modèle économique choisi pour le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Après plusieurs années de suppression d’ETP, le pronostic vital de l’établissement est engagé. La trajectoire est intenable et risque de déboucher sur la mort de l’établissement. M. Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, m’avait expliqué que sa mission était essentielle, mais que son maintien dans l’espace public pouvait poser question. Peut-être est-ce cela qui est en jeu ?

M. Jean-Louis Bricout. Il faut stabiliser le schéma d’emplois. Il est prévu de supprimer 40 ETP, pourtant essentiels pour la cohésion des territoires et leur adaptation au changement climatique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’IGA et le CGEDD ont été chargés de définir une stratégie pour le CEREMA. Votre amendement relève davantage des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, dont vous êtes l’un des rapporteurs spéciaux ; je ne doute pas que vous aurez l’occasion d’en discuter avec les ministres de tutelle.

M. Éric Coquerel. Ce n’est pas de mon fait si ces amendements se rapportent aux articles non rattachés.

La commission rejette les amendements identiques II-CF1023 et II-CF1183.

La commission adopte l’article 25 non modifié

Article 26 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

La commission adopte l’article 26 non modifié

Article 27 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

La commission adopte l’article 27 non modifié

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022

Article 28 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Amendement II-CF645 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La LOLF plafonne à 3 % les reports de crédits sur les titres autres que le titre 2, dépenses de personnel. Il est proposé ici de déroger à cette règle pour six programmes, Conseil d’État, Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature, Vie politique, Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 et Stratégies économiques. Ce que je trouve le plus choquant, c’est qu’il ne soit pas prévu de limite à ce dépassement, qui peut ainsi être de 100 %, en contradiction totale avec le principe de l’annualité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il peut arriver qu’un report de crédits, à hauteur de 100 %, soit nécessaire, mais le Gouvernement doit en demander l’autorisation au Parlement. Vous proposez que le report soit toujours possible, mais plafonné à 5 %, ce qui est très contraignant.

M. Charles de Courson. Ce qui pose problème, c’est que le report, avec l’autorisation du Parlement, ne soit pas plafonné et puisse donc concerner l’ensemble des crédits ouverts sur le même programme par la loi de finances. Je ne sais pas quel est le fondement d’une telle dérogation, mais cela me semble curieux pour des institutions qui devraient être pourtant exemplaires.

La commission rejette l’amendement II-CF645.

La commission adopte l’article 28 non modifié.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 modifiée.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 modifié.

* *

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 3 novembre à 21 heures

Présents. - M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Christine Pires Beaune, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Damien Abad, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault

Assistait également à la réunion. - Mme Patricia Lemoine