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La commission examine, en lecture définitive, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général)

M. le président Éric Woerth. L’ordre du jour appelle l’examen en lecture définitive du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Le texte que nous avons adopté hier a été rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, en raison de l’adoption d’une question préalable.

Le Premier ministre a donc informé le président de l’Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément au quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, demandait à notre assemblée de statuer définitivement.

Monsieur le rapporteur général, proposez-vous à la commission d’adopter ce texte dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le mardi 23 novembre ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. Charles de Courson. Nous ne pouvons donc plus amender ?

M. le président Éric Woerth. Le Sénat n’ayant pas amendé le texte en nouvelle lecture, celui-ci est désormais verrouillé.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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Informations relatives à la commission

1. La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) un projet de virement de crédits.

Il porte annulation et ouverture de crédits d’un montant de 25 384 575 euros en autorisations d’engagement (AE) et 26 821 196 euros en crédits de paiement (CP) dont 3 524 743 euros en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d’un montant de 26 585 575 euros en autorisations d’engagement (AE) et 28 022 196 euros en crédits de paiement (CP), dont 3 568 725 euros en titre 2, en provenance de 24 programmes et à destination d 20 programmes.

La liste exhaustive des virements est détaillée ci-dessous :

I. Un mouvement au sein de la mission Plan de relance :

1) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 9 704 120 euros en AE et CP en provenance du programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance et à destination du programme 363 Compétitivité de la mission Plan de relance, destiné au financement des mesures de relance d’investissement dans le numérique du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour assurer la continuité pédagogique ;

II. Une série de six mouvements relatifs à des mesures catégorielles en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture :

un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 237 865 euros en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) Patrimoines de la mission Culture et destiné au financement de crédits catégoriels à destination du Centre des Musées Nationaux ;
un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 218 966 euros en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) Patrimoines de la mission Culture et destiné au financement de crédits catégoriels à destination du Musées d’Orsay et de l’Orangerie ;
un virement de crédits de tire 2 d’un montant de 337 583 euros en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) Patrimoines de la mission Culture et destiné au financement de crédits catégoriels à destination de Versailles ;
un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 618 975 euros en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) Patrimoines de la mission Culture et destiné au financement de crédits catégoriels à destination du Louvre ;
un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 575 203 euros en AE et CP à destination du programme Livre et industries culturelles de la mission Médias, livre et industries culturelles et destiné au financement du transfert de crédits catégoriels à destination de la Bibliothèque nationale de France ;
un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 125 000 euros en AE et CP à destination du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture et destiné au financement du surcoût de la mise en place « Albanel » pour les Écoles Nationales Supérieures d’Architecture ;

III. Une série de virements relatifs à des mouvements de personnel et/ou de leur masse salariale :

1) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 190 euros en AE et CP en provenance du programme 131 Création de la mission Culture et à destination du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture, destiné au financement du remboursement partiel de la pris en charge d’un congé de reconversion d’un agent du Mobilier national par le service des ressources humaines du ministère ;

2) deux mouvements à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherches agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur :

un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 29 051 euros en AE et CP en provenance du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire et destiné au financement d’une situation particulière ;
un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 97 172 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et destiné au financement d’une situation particulière ;

3) un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 43 982 euros en AE et CP en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire et à destination du programme 219 (hors titre 2) Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative, destinée au financement des mises à disposition du groupement d’intérêt public (GIP) « Campus Bretagne » ;

4) six mouvements de titre 2 en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture :

un virement de crédits d’un montant de 15 689 euros en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) Patrimoines de la mission Culture et destiné au financement de la masse salariale d’un ETPT à destination du Musée d’Orsay et de l’Orangerie ;
un virement de crédits d’un montant de 173 664 euros en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) Patrimoines de la mission Culture et destiné au financement de la masse salariale du directeur de l’établissement public Picasso ;
un virement de crédits d’un montant de 93 031 euros en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) Livre et industries culturelles de la mission Médias, livre et industries culturelles et destiné au financement de la masse salariale d’un agent mis à disposition au titre de la Présidence Français de l’Union Européenne ;
un virement de crédits d’un montant de 30 000 euros en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture et destiné au financement du transfert de la masse salariale du directeur de la recherche du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
un virement de crédits d’un montant de 50 000 euros en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture et destiné au financement du transfert du poste et des crédits associés d’un enseignant de l’école nationale supérieure d’art de Limoges ;
un virement de crédits d’un montant de 69 000 euros en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture et destiné au financement du transfert des postes et crédits associés de 4 enseignants de l’école nationale supérieure d’art de Bourges ;

IV. Une série de mouvements divers (classés par ministère) :

1) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 35 000 euros en AE et CP en provenance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement de la quote-part de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) pour les dépenses engagées par le Snum (SG) sur le projet IWAS (logiciel d’assistance de gestion ;

2) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 62 800 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;

3) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 28 233 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de dépenses de masques anti-projection et à lecture labiale ;

4) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 83 793 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de frais logistiques relatifs au coût de transport de matériels informatiques dans le cadre du marché « COBALT » ;

5) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 350 000 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement des déplacements des services relevant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie et imputées pour des raisons techniques sur les crédits de l’état-major des armées ;

6) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 000 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense et à destination du programme 212 Soutien de la politique de la Défense de la mission Défense destiné au financement du remboursement d’actions de communication effectuées dans le cadre de l’évènement « Fabrique Défense » ;

7) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 130 690 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de prestations réalisées par le forces dans le cadre d’essais pour l’avion de combat Rafale ;

8) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 767 179 euros en AE et CP en provenance du programme 167 Liens entre la Nation et son armée de la mission Anciens combattant, mémoire et liens avec la Nation et à destination du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, destiné au financement partiel de la couverture de dépense supplémentaires de réparation au titre du code des pensions militaires et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale ;

9) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 49 796 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense destiné au financement du remboursement de l’excédent d’un versement de crédits correspondant à des gratifications accordées à des stagiaires ;

10) trois mouvements à destination du programme 2012 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense et à destinés au financement de frais d’expertise médicale supportés par la direction des affaires juridiques du ministère des armées :

un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 17 500 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense ;
un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 52 500 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense ;
un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 245 000 en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense ;

11) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 5 780 00 en AE et CP en provenance du programme 21 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de la participation du Secrétariat général pour l‘administration au financement du solde des opérations de soutien réalisées au profit des ministères des armées et de l’intérieur ;

12) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 37 080 euros en AE e CP en provenance du programme 175 Patrimoine de la mission Culture et à destination du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture, destiné au financement d’une partie du budget « Los@docs » par le service interministériel des archives de France (SIAF) ;

13) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 8 000 euros en AE et CP en provenance du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture et à destination du programme 175 Patrimoines de la mission Culture, destiné au financement du projet Europeana Archeology porté par le musée d’archéologie national et co-financé par la Commission européenne et le Service du numérique/Département du numérique ;

14) un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 200 000 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie et à destination du programme 305 Stratégies économiques de la mission Économie, destiné au financement de la sécurisation de la fin de gestion de la direction générale du Trésor en dépenses de personnel du CAS pensions ;

15) un virement de crédits d’un montant de 573 502 euros en AE et CP, dont 558 502 euros en titre 2, en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques, destiné au financement du projet de la facturation électronique mené par l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), représentant 11 ETP dont 6 ETPT au titre de l’année 2021 ;

16) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 600 000 euros en AE et CP en provenance du programme 305 Stratégies économiques de la mission Économie et à destination du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie, destiné au financement de la création et la maintenance 2021 d’une plate-forme en ligne IMPACT ;

17) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 500 000 euros en AE et CP en provenance du programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance et à destination du programme 363 Compétitivité de la mission Plan de relance, destiné au financement d’une campagne de restauration des collections du Mobilier national par des artisans d’art ;

18) un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 984 000 en AE et CP en provenance du programme 219 Sport, jeunesse et vie associative et à destination du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire, destiné au financement des vacations Pass’Sport ;

19) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 35 000 euros en AE et CP en provenance du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État et à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’ État destiné au financement des frais de missions et réceptions de l’ambassadeur thématique Climat ;

20) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 436 621 euros en CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement des travaux pour l’immobilier de l’administration centrale ;

21) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 393 329 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement des transports Outre-mer d’équipements COVID au profit des services de la police nationale ;

22) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 234 336 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de l’homologation des systèmes d’information ;

23) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 235 000 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) ;

24) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 197 000 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement du système d’information des fourrières ;

25) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 352 346 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement du remboursement d’une partie des recettes reçues sur le programme 216 au titre de la réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules ;

26) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 700 000 euros en AE et CP en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de l’action sociale pour les services déconcentrés de l’État ;

27) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 10 000 euros en AE et CP en provenance du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice et à destination du programme 182 Protection judiciaire la jeunesse de la mission Justice, destiné au financement de l’étude consacrée aux effets d’enfermement sur les mineurs ;

28) un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 400 000 euros en AE et CP en provenance du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, destiné au financement d’une campagne de communication sur les risques induits par le syndrome du « Bébé secoué » dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

2. La commission a nommé M. Hubert Wulfranc, rapporteur sur la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique (n° 4571).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 24 novembre à 21 heures 15

Présents. - M. Éric Alauzet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Émilie Cariou, Mme Frédérique Lardet, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva