La commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022 (n° 4808 ; M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général)
M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, nous concluons aujourd’hui nos travaux de l’automne. C’est l’occasion de vous présenter un bilan chiffré de ces trois derniers mois.
Depuis le 22 septembre, date de dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, notre commission s’est réunie à trente-cinq reprises. Elle a consacré vingt-neuf de ces réunions aux deux textes financiers que nous avons examinés au fond : le PLF pour 2022 et le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021.
En commission, pour ce qui concerne le PLF, 2 642 amendements ont été déposés en première lecture, 1 824 examinés et 75 adoptés ; nous y avons consacré près de cinquante heures. En nouvelle lecture, 311 amendements ont été déposés, 179 examinés et 23 adoptés, et nous y avons consacré un peu plus de trois heures.
En séance publique, l’examen du PLF en première lecture a duré un peu moins de deux cent dix heures : 5 698 amendements ont été déposés, 4 153 examinés et 401 adoptés, dont 132 amendements du Gouvernement. En nouvelle lecture, nous avons consacré sept heures à l’examen du texte, avec 954 amendements déposés, 601 amendements examinés et 216 amendements adoptés, dont 72 présentés par le Gouvernement.
La durée totale des réunions en commission et en séance pour le PLF pour 2022 s’établit à près de deux cent soixante-six heures. Le nombre d’amendements déposés s’élève, toutes lectures confondues, à 9 605, soit une diminution significative par rapport à l’an dernier, où 11 833 amendements avaient été déposés. Nous restons toutefois largement au delà des 5 906 amendements qui avaient été déposés lors de l’examen du premier PLF de la législature, et très proches de la moyenne de l’ensemble des cinq PLF de la législature, qui s’établit à près de 9 800 amendements.
Notre ordre du jour appelle l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2022.
M. le Premier ministre a fait savoir à M. le Président de l’Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, demande à l’Assemblée de bien vouloir statuer définitivement.
À ce stade de la discussion, conformément à l’article 45 de la Constitution, il n’est possible de modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale qu’en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Or hier, le Sénat a voté la motion présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances et tendant à opposer la question préalable au texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée vendredi dernier 10 décembre.
La seule question qui nous est donc posée est celle de savoir si nous approuvons l’adoption en lecture définitive du texte résultant de nos délibérations en nouvelle lecture. Je laisse M. le rapporteur général présenter ses observations s’il en a.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Aucune, nous entendrons la discussion générale de cette lecture définitive en séance dans quelques minutes.
La commission adopte le projet de loi de finances pour 2022 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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Informations relatives à la commission
La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
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Un projet de décret de transfert de crédit d’un montant de 2 690 700 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 231 Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur vers cinq programmes.
Ce transfert est destiné au financement du versement de l’indemnité inflation aux étudiants boursiers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, hors périmètre du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ayant conclu une convention de gestion des bourses sur critères sociaux avec les organismes mentionnés à l’article L. 821-1 du code de l’éducation.
Les cinq programmes sur lesquels il est prévu une ouverture de crédits sont :
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le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles pour 415 600 euros en AE et CP ;
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le programme 143 Enseignement technique agricole pour 872 600 euros en AE et CP ,
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le programme 144 Environnement et prospective de la politique défense pour 42 500 euros en AE et CP ;
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le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture pour 1 140 000 en AE et CP.
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Un projet de décret de virement de crédits de titre 2 d’un montant de 1 500 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement 5CP) en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État vers le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement des crédits nécessaires à la liquidation de la paie de décembre du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
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Un projet de décret de virement de crédits de titre 2 d’un montant de 25 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire et du programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale de la mission Enseignement scolaire vers le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire et le programme 230 Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire.
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement des crédits de personnel du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports entre les différents programmes du ministère afin d’assurer la bonne exécution de la paie de décembre 2021.
Le détail des mouvements est le suivant :
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un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 13 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire vers le programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire ;
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un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 12 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire vers le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire.
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Un projet de décret de virement de crédits de titre 2 d’un montant de 4 500 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement 5CP) en provenance du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice vers le programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement des crédits de personnel du ministère de la justice entre les différents programmes du ministère afin d’assurer la bonne exécution de la paie de décembre 2021.
5. Un projet de décret d’annulation de crédits d’un montant de 64 507 186,51 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinés à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 42 827 467 euros en AE et CP du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires, destiné au remboursement de crédits non engagés sur les fonds de concours versés au titre de l’année antérieure par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et relatif aux opérations nouvelles et aux actions d’accompagnement ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 17 692 166 euros en AE et CP du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires, destiné au remboursement de crédits non engagés sur les fonds de concours versés au titre de l’année antérieure par le Fonds national des aides à la pierre 5FNAP) et relatifs aux logements très sociaux (« PLAI adaptés ») et aux dispositifs d’intermédiation locative (IML) en communes carencées ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 460 euros en AE et CP du programme146 Équipement des forces de la mission Défense, destiné au remboursement de trop-perçus versés par deux sociétés pour des formations d’officiers de sécurité des systèmes d’information ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 6 566,19 euros en AE et CP du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au remboursement à l’organisme « Entreprise Ireland », coordonnateur de fonds européens pour le projet « NCP Academy II », suite à la consommation partielle des fonds qui avaient été versés au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 38 881,50 euros en AE et CP du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités, destiné au remboursement de trop-perçus versés par le Sporting club de Bastia (SASP), suite à un jugement du Tribunal de grande instance de Bastia ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 5 116,74 euros en AE et CP du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au remboursement à divers tiers de trop-perçus par le service de santé des armées (SSA) ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 416 034 euros en AE et CP du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au remboursement de trop-perçus versés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) concernant l’isolation phonique de bâtiments d’habitation, d’éducation, e soins, de santé ou d’action sociale ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 50 154,69 euros en AE et CP du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au remboursement de trop-perçus versés par la communauté de communes des Loges, le conseil départemental du Loiret et Orléans métropole pour le projet de fiabilisation du système d’endiguement du Val d’Orléans – phase 2 ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 290 067,15 euros en AE et CP du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au remboursement de trop-perçus versés par des collectivités territoriales pour des travaux concernant des infrastructures routières ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 25 000 euros en AE et CP du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement, destiné au remboursement d’un versement, devenu sans objet, par le Conseil départemental de Haute-Garonne au titre du Fonds d’action extérieure par des collectivités territoriales (FACECO) ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 130 210,48 euros en AE et CP du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au remboursement d’un trop-perçu versé par le Conseil régional de la Réunion pour l’organisation d’un débat public sur le projet « Nouvelle Entrée Ouest de Saint-Denis » ;
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annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 23 062,76 euros en AE et CP du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au remboursement d’un trop-perçu versé par la Société Eoliennes en Mer de Dunkerque pour l’organisation d’un débat public sur le projet de parc éolien au large de Dunkerque et son raccordement électrique.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 15 décembre à 14 heures 45
Présents. - M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Damien Abad, M. Alain Bruneel, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault