Compte rendu

Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (n° 4501) (Mme Laurence Vanceunebrock, rapporteure) 2

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 4504) (Mme Émilie Guerel, rapporteure). 3

Mardi
5 octobre 2021

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 1

session ordinaire de 2021-2022

Présidence de
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

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La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (n° 4501) (Mme Laurence Vanceunebrock, rapporteure).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	83	M. BALANANT Erwan	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
1er	85	Mme ABADIE Caroline	La République en Marche	Accepté
1er	22	Mme ABADIE Caroline	La République en Marche	Accepté
1er	47	Mme VANCEUNEBROCK Laurence	La République en Marche	Accepté
1er	84	M. BALANANT Erwan	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
1er	86	M. EUZET Christophe	Agir ensemble	Accepté
1er	1	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

* *

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 4504) (Mme Émilie Guerel, rapporteure).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
2	1	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé

La réunion se termine à 14 heures 50.

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