Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Suite de l’examen des articles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406) (M. Bruno Questel, Mmes Elodie Jacquier-Laforge et Maina Sage, rapporteurs). 2
Mercredi
24 novembre 2021
Séance de 14 heures 30
Compte rendu n° 25
session ordinaire de 2021-2022
Présidence de
M. Stéphane Mazars, vice-président puis de
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente
— 1 —
La réunion débute à 14 heures 35.
Présidence de M. Stéphane Mazars, vice- président.
La Commission poursuit l’examen des articles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406) (M. Bruno Questel, Mmes Elodie Jacquier-Laforge et Maina Sage, rapporteurs)
Amendements de suppression CL1099 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure et CL764 de la commission du développement durable.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 46 sexies, introduit par le Sénat, modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et ceux de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations.
Plusieurs raisons justifient la suppression de cet article. L’ANCT est un opérateur de l’État, financé par l’État : la composition de son conseil d’administration a donc vocation à donner une majorité aux représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, les collectivités territoriales sont déjà correctement représentées au sein du conseil d’administration de l’ANCT, puisqu’elles détiennent dix sièges sur trente-trois et que la présidence et la vice-présidence de l’agence leur sont confiées. Enfin, lorsqu’une délibération ne recueille pas la majorité de leurs voix, elle n’est pas adoptée ; le président du conseil d’administration doit alors inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil une nouvelle délibération portant sur le même objet.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis favorable. Il serait gênant de modifier cet équilibre alors que l’ANCT a été installée en janvier 2020.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 46 sexies est supprimé.
Article 47 (supprimé) : Révision des contrats de cohésion territoriale
Amendement CL765 de la commission du développement durable.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le contrat de cohésion territoriale avait vocation à devenir le cadre contractuel unifié permettant d’homogénéiser et de rationaliser les différentes démarches contractuelles engagées par l’ANCT avec les différents types de collectivités territoriales. Il n’a cependant jamais été déployé en tant que tel. Il subsiste à ce jour une multitude de démarches contractuelles, essentiellement au niveau infrarégional.
Je suis favorable à cet amendement visant à supprimer la référence à un décret pour la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale. En effet, ces contrats ont été mis en œuvre, sous des dénominations différentes, essentiellement par voie de circulaire. Différents types de contractualisations ont été institués au fil du temps par divers textes, le plus souvent par des circulaires. Il est donc inutile de prévoir dans la loi une référence à un décret qui ne sera jamais pris.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 47 est ainsi rétabli.
La commission adopte l’article 48 non modifié.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1560 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendements identiques CL1101 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL778 de la commission du développement durable et CL1155 de M. Paul Molac.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les maisons de services au public.
Le Sénat a ajouté un alinéa qui prévoit que, si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est signataire de la convention France Services, les maires de ses communes membres doivent être préalablement associés au projet de convention. Je vous propose de supprimer cet alinéa, qui pose plus de problèmes qu’il n’en résout. L’association la plus large des élus concernés par un projet de convention France Services est souhaitable, mais une telle consultation relève du fonctionnement interne de l’EPCI et n’a pas vocation à être inscrite dans la loi. En outre, l’alinéa n’est pas opérant car il ne précise pas si cette association doit passer par une consultation des conseils municipaux ou par une autre voie.
M. Paul Molac. L’alinéa 5 revient à dire aux EPCI comment ils doivent s’organiser : il me semble de bon sens de le supprimer.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques CL403 de Mme Jeanine Dubié et CL429 de M. Raphaël Schellenberger.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les critères conditionnant l’attribution du label France Services ne sont pas fixés dans la loi ; or ces amendements ne permettent pas de savoir quel critère précis serait assoupli.
Par ailleurs, ils donnent l’impression que les usagers en zone de montagne n’auront pas droit à des espaces France Services de même qualité que les autres.
Enfin, le critère relatif à la présence de deux agents, qui pose problème aux auteurs de ces deux amendements, n’est pas aussi strict que ne l’indiquent les exposés sommaires. Une réponse ministérielle du 11 février dernier a apporté la précision suivante : « Concernant le critère de présence de deux agents d’accueil, il est à noter que ceux-ci peuvent être affectés à plein temps ou à temps partiel […]. Si la présence des deux agents ne peut être matériellement assurée, l’unique agent de la structure France Services doit être en mesure d’assurer un service public de proximité au moins vingt-quatre heures par semaine, sur cinq jours ouvrés. »
Pour toutes ces raisons, je donne à ces amendements un avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. La labellisation dépend de la qualité du service. Il n’y a aucune raison d’assouplir les critères dans les zones de montagne ; au contraire, ces territoires ont vraiment besoin de services publics de proximité où le personnel est présent. S’il a été difficile, au début, de faire admettre la présence de deux agents dans les espaces France Services, cette exigence est désormais tout à fait entrée dans les mœurs. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL1562 et CL1564, l’amendement de coordination CL1561 ainsi que les amendements rédactionnels CL1566 et CL1559 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 49 modifié.
Amendements de suppression CL1104 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL779 de la commission du développement durable.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 49 bis, introduit par le Sénat, consacre dans la loi l’existence d’une commission nationale chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Toutefois, cet article n’est pas à sa place et relève davantage d’un texte spécifique sur les catastrophes naturelles. Justement, une proposition de loi consacrant, dans son article 4, l’existence d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier, puis par le Sénat le 21 octobre dernier. Une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour tenter de trouver un accord entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il convient de retirer, par cohérence, l’article 49 bis du présent projet de loi.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette disposition figure en effet dans la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles évoquée par Mme la rapporteure. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 49 bis est supprimé.
TITRE VII
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1601 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendements identiques CL1514 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL79 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il n’est pas souhaitable de limiter le mécanisme d’échange d’informations entre administrations aux plus grandes collectivités. Plus de 97 % des communes et la moitié de la population nationale se trouveraient, de fait, exclues d’un dispositif pourtant utile. Notre droit prévoit déjà une clause de sauvegarde pour éviter qu’une obligation n’entraîne une charge disproportionnée pour une collectivité. Afin d’assurer la bonne application du dispositif à l’égard de tous, je vous propose donc de supprimer cette limitation injustifiée introduite par le Sénat.
M. Matthieu Orphelin. L’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants du mécanisme de transmission des informations dans le cadre du dispositif « Dites-le nous une fois » va à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants précaires des petites communes se verraient refuser l’application de ce dispositif censé faciliter l’accès aux prestations sociales. L’uniformité de traitement dans l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour lutter contre les situations de non-recours aux prestations sociales. Je demande donc la suppression de cette limitation, comme l’ont également proposé les membres du groupe écologiste du Sénat.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. L’article 50 change le paradigme des échanges de données entre acteurs publics – État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale. Aujourd’hui, pour échanger des données dans un cadre sécurisé au bénéfice des citoyens, il faut demander l’autorisation explicite de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce qui ralentit beaucoup les procédures. Après avoir échangé avec la CNIL, j’ai proposé d’inverser cette logique : désormais, les échanges de données entre l’État, les collectivités et la sécurité sociale seront permis par défaut dès lors qu’ils se feront au bénéfice des usagers et qu’ils permettront d’informer proactivement les citoyens de leurs droits – nous examinerons même un peu plus tard un amendement visant à leur octroyer directement les aides et prestations auxquelles ils peuvent prétendre sans qu’ils n’aient à entreprendre aucune démarche. La CNIL a validé ce principe à condition de pouvoir surveiller réellement les échanges de données, ce qu’elle ne peut pas faire aujourd’hui en temps réel. Là encore, c’est une bonne chose, qui va dans le sens de la modernisation. Ce principe, qui s’inscrit dans le cadre de la démarche « Dites-le nous une fois », va révolutionner la relation des citoyens avec les administrations et simplifier la vie d’un grand nombre d’entre eux. Pour autant, cet échange de données est une possibilité, non une obligation. Il serait dommage d’exclure du dispositif les communes de moins de 10 000 habitants qui aimeraient y participer : je suis donc favorable à ces deux amendements.
M. Raphaël Schellenberger. À vous entendre, l’alinéa 7 empêcherait les communes de moins de 10 000 habitants qui seraient volontaires de participer à ce dispositif. Ce n’est pas le cas : l’alinéa 7 permettra, à l’inverse, aux communes qui ne sont pas volontaires de ne pas être contraintes d’y participer.
Certes, pour améliorer les services rendus à la population, nous avons tous intérêt à ce que le plus grand nombre de collectivités participent à ce dispositif. Néanmoins, nous discutons d’un projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale », et il serait paradoxal que les mesures de simplification ne s’adressent pas à ceux qui sont concernés par la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, c’est-à-dire aux élus locaux ! Comme vous, nous sommes absolument convaincus de la nécessité de simplifier la vie de nos concitoyens et de faciliter le partage des données, mais si cela se fait au détriment des maires et des administrations des toutes petites communes, nous n’aurons rien gagné. Je le répète, l’alinéa 7 n’empêche pas les petites communes de participer au dispositif : il tempère vos velléités de suradministration dans les petites collectivités qui n’en ont pas les moyens.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Un membre de votre famille politique a parlé d’« enfer bureaucratique ». Pour ma part, je n’utilise pas ces termes, mais je constate qu’il existe des outils modernes permettant une réelle simplification des procédures.
La précaution qu’a voulu prendre le Sénat est redondante avec l’article L. 114-10 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui interdit d’imposer aux administrations ou aux collectivités des obligations en matière de « Dites-le nous une fois » qu’elles seraient dans l’impossibilité technique d’assumer. Le droit actuel permet donc déjà aux maires des petites communes de ne pas partager des données. Cependant, c’est dans l’autre sens que l’échange de données peut être intéressant : ce dispositif permettra aux maires des petites communes de calculer automatiquement le tarif de cantine applicable à leurs administrés sans avoir à leur demander leur avis d’imposition ou leur quotient familial. Je vous garantis que cela facilitera tant la vie administrative des communes que la vie quotidienne de leurs habitants. Il ne suffit pas de parler de simplification : encore faut-il en imaginer les outils et avoir le courage de les mettre en œuvre.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1603 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendement CL1493 du Gouvernement et sous-amendement CL1635 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Au-delà du préremplissage de formulaires et de l’information proactive des citoyens au sujet de leurs droits, nous souhaitons que cet échange d’informations permette d’aller au bout de la démarche « Dites-le nous une fois » et d’attribuer automatiquement des droits ou des prestations sociales. Vous connaissez déjà quelques exemples de cette pratique – je pense au chèque énergie, à l’indemnité inflation, ou encore à l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse à la complémentaire santé solidaire prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. À partir du moment où l’on connaît la situation des personnes, on évite toutes sortes d’erreurs voire de fraudes : tout en évitant le non-recours, on sécurise donc le système et on préserve la confiance entre les citoyens et l’administration.
L’outil au cœur de ce dispositif est FranceConnect, utilisé par 32 millions de Français. C’est un facteur de souveraineté numérique et, surtout, de sécurité, puisqu’il nous atteste l’identité de la personne qui se connecte et nous permet de l’informer en fonction de sa situation personnelle, de préremplir des formulaires et de lui octroyer des droits.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement, que Mme la ministre avait annoncé lundi, nous permet de faire un grand pas en direction des usagers et dans la lutte contre le non-recours aux droits. Dans l’unique intérêt de nos concitoyens, il prévoit que les administrations échangent des données de façon proactive, non seulement pour informer les usagers de leurs droits, mais aussi pour les leur attribuer. Cette mesure tout à fait bienvenue aidera de façon très concrète de très nombreuses personnes, souvent précaires, qui ignorent qu’elles ont droit à des aides. Avis très favorable, donc.
Mon sous-amendement CL1635 est rédactionnel.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je donne un avis favorable à ce sous-amendement.
M. Raphaël Schellenberger. Dans le domaine du numérique, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Cela ne me dérange pas du tout d’être le rabat-joie de service pour mettre en lumière ce qu’implique un tel amendement.
Est-il normal d’accéder automatiquement à des droits et de recevoir des aides sans même les avoir demandées ? C’est un projet de société, une question politique qu’il vous revient de trancher.
Ce faisant, vous vous apprêtez à interconnecter l’ensemble des bases de données de l’État et des collectivités territoriales. Quel est l’avis de la CNIL ? Le fait que cette mesure soit introduite par voie d’amendement est d’ailleurs surprenant – cela permet sans doute d’éviter de produire certaines études d’impact… Quels risques l’interconnexion des nombreuses données dont l’État dispose sur chacun des Français, notamment en matière fiscale, sociale et sanitaire, emporte-t-elle ? Toutes ces informations seront, « si besoin », accessibles aux collectivités locales. Quelles seront précisément les données transmises aux élus locaux, aux maires, à leurs adjoints et à leurs services ? J’entends bien que cela facilitera le calcul du tarif de cantine, mais il peut aussi s’agir de données personnelles, très sensibles, dont certains Français ne souhaitent pas qu’elles soient portées à la connaissance de n’importe qui.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sont des questions importantes, sur lesquelles je veux lever toutes les inquiétudes.
La CNIL a évidemment été saisie de l’ensemble de l’article 50 et du présent amendement, qui a nécessité un important travail de rédaction – c’est pourquoi il ne vous est présenté qu’aujourd’hui. Au-delà de l’information des usagers et du préremplissage des formulaires, elle a émis publiquement un avis favorable à l’octroi des aides de manière proactive.
Le Conseil d’État a rendu le 10 novembre un avis très intéressant sur ce qu’on appelle les « bases ressources ». Notre système social compte une trentaine de ces bases – pour faire simple, il existe une base par aide sociale, et il arrive que les familles monoparentales, par exemple, ne soient pas régies par la même base que les autres usagers, ce qui signifie que les critères fiscaux ou de ressources pour bénéficier de certaines aides sont différents. C’est cette complexité que nous entendons pallier. Notre projet n’est pas d’organiser une société de la surveillance pilotée par l’État, mais de s’assurer que les droits créés par le Parlement puissent être réellement appliqués. Face à ces trente bases ressources recensées par le Conseil d’État, deux solutions sont possibles : favoriser le préremplissage des formulaires, la proactivité de l’administration et le « aller vers », ou bien fusionner l’ensemble de ces bases, ce qui peut également constituer un grand projet politique. En matière de simplification, nous devons nous donner tous les moyens d’avancer et écouter ce que disent les autorités administratives indépendantes, qui font remarquer que la complexité du système peut être combattue avec des outils adaptés. C’est bien ce que nous proposons ici.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL1636 et CL1637 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendement CL1515 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme permettant aux maires de bénéficier des échanges d’informations entre administrations pour constituer un registre de la population de leur commune. D’un point de vue juridique, cette extension du dispositif de l’article 50 est plus que fragile car elle s’écarte de la finalité constitutionnellement admise de ce type d’outils – je vous renvoie à la décision n° 2014-690 DC du Conseil constitutionnel. Elle n’est pas non plus opportune, puisqu’il existe déjà des outils permettant aux maires d’obtenir les données souhaitées, comme le traitement prévu à l’article L. 131-6 du code de l’éducation.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dans la droite ligne des propos de M. Schellenberger, il est très important de ne pas constituer, contre l’avis de la CNIL, des bases de données dont on ne connaîtrait pas la finalité précise au moment de leur création. La CNIL a toujours considéré que les traitements de données devaient être réalisés dans une finalité très précise et que les droits et consentements des usagers devaient être garantis. Depuis plusieurs années, elle admet que les communes ont, dans certains cas, le droit de constituer des fichiers de personnes habitant sur leur territoire, par exemple pour créer des registres communaux d’alerte, d’information des populations ou de communication municipale. Ces fichiers peuvent, d’ailleurs, être alimentés par d’autres fichiers d’imposition locale, de listes électorales ou de fournisseurs d’énergie. L’alinéa 12 ne précisant pas expressément la finalité de ces registres, je suis favorable à sa suppression.
M. Raphaël Schellenberger. Je suis toujours très prudent lorsqu’on envisage d’interconnecter des bases de données et d’ouvrir à certaines personnes un accès à des informations qui, ajoutées les unes aux autres, peuvent être colossales. Il y a là un risque d’intrusion dans la vie privée des individus concernés.
Pour un maire, cependant, le fait de disposer d’un simple fichier de la population de sa commune, sans plus de précisions que celles relatives à l’état civil de ses concitoyens, sans lien avec la situation fiscale ou l’état de santé de ces derniers, s’avère tout à fait utile. Un tel fichier ne serait constitué que de données publiques, même s’il n’a pas de finalité précise – il pourrait avoir chaque jour un usage différent. Cela fait quelques années que nous nous battons pour que les maires aient la possibilité de constituer ces fichiers simples de la population de leur commune, qui se borneraient à répertorier le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de leurs concitoyens, et qui pourraient être bien utiles un jour ou l’autre. Je conviens toutefois que cela ne correspond pas exactement à la disposition introduite par le Sénat.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1516 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il n’est pas utile de prévoir un avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le décret d’application du mécanisme d’échange d’informations. Cette demande est satisfaite par le droit en vigueur, à l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je confirme que le CNEN sera consulté sur le décret d’application : la mention ajoutée par le Sénat n’est donc pas nécessaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL211 de M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan. Cet amendement vise à donner aux maires les moyens de constituer un registre des mobilités, qui leur permettrait d’organiser une veille et d’alerter immédiatement les autorités lorsqu’ils sont sans nouvelle d’une personne censée revenir sur le territoire national.
Selon le dernier rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, environ 1 650 de nos compatriotes sont incarcérés à l’étranger chaque année, et près d’un tiers le sont sans cause connue. Ces détentions arbitraires, disparitions forcées ou prises d’otages politiques concernent des journalistes, des chercheurs, des touristes, des étudiants et des professionnels divers. Dans ces situations de crise, chaque seconde compte : c’est pourquoi l’implication des maires dans cette chaîne visant à secourir nos concitoyens à l’étranger est indispensable.
L’accès à une partie des données du fichier Ariane et du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dans le respect d’un cadre défini par la CNIL, permettrait aux maires d’exercer une vigilance supplémentaire, de déclencher des alertes, de lever des doutes sur certaines situations et de participer à l’accompagnement des victimes à l’étranger.
J’ai préparé cet amendement avec quatre maires bretons traumatisés par ce qui est arrivé à Michel Thierry Atangana. Stéphane Cloarec, maire de Saint-Pol-de-Léon, Pierre-Yves Mahieu, maire de Cancale, Jean-Paul Vermot, maire de Morlaix, et Jacques Edern, maire de Sibiril, souhaitent participer ainsi à une forme de décentralisation de la diplomatie française.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Vous proposez la mise en place d’un échange de données entre les administrations chargées d’accompagner nos concitoyens à l’étranger, d’une part, et les maires, d’autre part. Si je comprends votre objectif, qui est de fournir aux maires toutes les informations qui permettraient d’aider les personnes se trouvant dans des situations plus que délicates à l’étranger, le dispositif ne me semble pas pour autant opportun. Sur le fond, je ne sais pas si le maire d’une commune française est vraiment le mieux placé pour accompagner des victimes à l’étranger. En outre, d’un point de vue juridique, je ne suis pas certaine que ces échanges entrent dans le cadre constitutionnel autorisé, puisque la mise en place d’échanges de données est strictement encadrée par la Constitution et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Votre amendement me paraît d’autant plus fragile qu’il ne prévoit pas la possibilité, pour les usagers, d’exercer un droit d’opposition. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur Raphan, il me semble important de valoriser le combat très salutaire que vous menez pour la protection des libertés de nos concitoyens retenus, incarcérés ou privés de leurs droits à l’étranger. Néanmoins, votre amendement n’est pas opérant – plus précisément, il ne le serait que si l’ensemble des Français signalaient à leur mairie tout départ à l’étranger. Je doute que nos concitoyens y soient prêts. Le Quai d’Orsay suit déjà les mouvements que permet de retracer l’utilisation des passeports biométriques ; je ne pense pas que la constitution d’un fichier qui irait au-delà permette réellement de lutter contre les problèmes que vous soulevez. Demande de retrait.
M. Pierre-Alain Raphan. On ne perd jamais de temps à essayer de sauver des vies. L’inscription au fichier Ariane est déjà basée sur le principe du volontariat : on ne force pas les Français à déclarer leurs voyages, mais ils peuvent tous se retrouver enfermés à l’étranger s’ils ne le font pas. Outre la nécessité de sensibiliser nos concitoyens à cette démarche – le Gouvernement pourrait aussi nous y aider –, il faudrait les encourager à partager, sur la base du volontariat, ces données avec leur maire qui, en lien avec les familles, sera à même de donner l’alerte, le cas échéant, et d’organiser la remontée d’informations. Peut-être pourrions-nous retravailler cet amendement ensemble, d’ici à la séance, pour le rendre opérant rapidement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous l’avez dit : lorsqu’une personne pense s’exposer à un risque en partant à l’étranger, elle peut déjà s’inscrire au fichier Ariane qui permettra d’assurer un suivi. Vous appelez de vos vœux une coordination plus étroite entre les services du Quai d’Orsay, qui suivent et protègent les Français en déplacement ou en résidence à l’étranger, et les maires des communes dont ils sont originaires. Il y a des manières beaucoup moins lourdes, plus opérantes et plus efficaces d’organiser ce partage d’informations que de constituer un fichier numérique, avec toutes les questions relatives à la vie privée que cela pose. Nous pourrons évidemment en reparler, mais je ne suis pas sûre que la meilleure solution passe nécessairement par la loi.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 50 modifié.
Après l’article 50
Amendement CL1416 du Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ouvrir, faire circuler et exploiter les données publiques : c’est l’une des priorités fixées par le Premier ministre lors du dernier comité interministériel de la transformation publique et dans les feuilles de route interministérielles que j’ai présentées suite aux travaux menés par Éric Bothorel, que je tiens ici à saluer, dans le cadre de la mission parlementaire qui lui a été confiée. L’amendement CL1416 cherche à atteindre cet objectif dans le domaine des transports.
Afin d’offrir à nos concitoyens une information fiable et en temps réel, l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) demande aux autorités organisatrices de transport d’ouvrir les données des services qu’elles organisent ; il leur permet de déléguer la charge de cette ouverture aux opérateurs de transport chargés de l’exécution de ces services. Ce chantier avance bien, notamment grâce à la mise en place du point d’accès national transport.data.gouv.fr. Cependant, les données en temps réel sont souvent produites par des systèmes embarqués, les systèmes d’aide à l’exploitation et à l’information voyageur (SAEIV). Le présent amendement vise donc à étendre aux opérateurs de ces systèmes la possibilité de se voir déléguer par les autorités organisatrices de transport la charge de l’ouverture des données. En leur permettant d’ouvrir directement leurs données, de manière simple et juridiquement sécurisée, nous accélérerons ce mouvement et améliorerons l’expérience des transports en commun pour tous.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement est bienvenu : il enrichira les informations utilisées pour améliorer l’information des voyageurs et proposer des possibilités de report modal pour des déplacements moins polluants. En somme, il favorise la mobilité durable : je lui donne donc un avis favorable.
Les SAEIV facilitent la conduite, assistent les exploitants de transport et informent les usagers sur leur trajet et les conditions de transport. Cela signifie-t-il que des applications telles que Google Maps ou Waze seront sollicitées ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’amendement permettra aux autorités organisatrices de transport comme Île-de-France Mobilités de confier la charge de l’ouverture des données de transport à des opérateurs de SAEIV – il ne s’agit pas des acteurs que vous avez cités mais de sociétés auxquelles on a délégué, par exemple, l’exploitation d’une ligne dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
M. Raphaël Schellenberger. Qu’est-ce qui n’est pas possible actuellement? Est-il impossible pour l’exploitant d’un réseau de tramway ou de métro de mettre des données à disposition du public ?
M. Rémy Rebeyrotte. Il faudrait également que nous légiférions pour permettre les échanges d’informations sans compensation financière. Je m’explique : actuellement, si la région Bourgogne veut communiquer les horaires de ses navettes – assurant par exemple les transferts jusqu’aux gares – sur les systèmes d’information SNCF, elle doit d’abord négocier un accord financier. Cela crée des blocages absolument partout ! À partir du moment où nous souhaitons favoriser la fluidité des transports entre les grandes sociétés et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et l’intermodalité, il faut éviter ce type d’accords à caractère commercial et développer d’autres modes de compensation car, pendant ce temps, ce sont les usagers qui paient l’addition, attendent pour disposer d’informations complètes et, éventuellement, de billets combinés.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les autorités organisatrices délèguent par exemple à un opérateur la conduite d’une ligne de bus. Dans le bus, une autre entreprise fournit ce que l’on appelle un système d’aide à l’exploitation et à l’information voyageurs (SAEIV), qui peut être un petit GPS permettant au conducteur de bus de savoir où il en est dans son plan de charge. Les données de cet outil sont non pas la propriété de l’entreprise qui gère le bus, mais celle de l’entreprise qui fournit le GPS. Nous souhaitons que ces données soient extraites et partagées en temps réel avec le public.
M. Raphaël Schellenberger. Cela signifie-t-il qu’en l’état du droit, l’entreprise qui vend le GPS – pour reprendre votre exemple – fournit une prestation en temps réel à l’exploitant, mais que les données restent sa seule propriété ? Si tel est le cas, les contrats entre les opérateurs et ces prestataires ne sont-ils pas bancals ? Les données ne devraient-elles pas tout simplement être la propriété des premiers, et non des seconds ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour les données en temps réel, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) n’a pas été écrite avec toutes les chaînes de délégation. Les informations relatives aux lignes, aux arrêts, aux grilles horaires sont fournies en temps réel par les systèmes d’aide à l’exploitation, mais n’étaient initialement pas incluses dans la LOM. C’est l’objet de l’amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL146 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’améliorer leur connaissance des besoins de mobilité domicile-travail des travailleurs, de la répartition de leur demande entre les différents modes de transport et des contributions des employeurs aux frais de transport de leurs employés, notamment via le dispositif du forfait mobilités durables (FMD).
Alors qu’on ne connaît pas de façon transparente et exhaustive l’état d’avancement du déploiement du FMD dans les entreprises françaises, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) enregistre les données en lien direct avec le transport et la mobilité, relatives au forfait mobilités durables, via les déclarations sociales nominatives des employeurs.
Partager les données relatives au FMD entre administrations permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif, au bénéfice des salariés et agents qui seront plus nombreux à se déplacer à vélo ou en covoiturage, au bénéfice de la santé économique des entreprises et de l’environnement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je comprends la finalité de votre amendement – et la partage, tout comme le Gouvernement puisqu’un de ses amendements, que nous venons d’adopter, va dans le même sens en améliorant la circulation des informations et données pour favoriser les reports modaux et accroître les mobilités durables.
Mais, d’un point de vue pratique, il me semble peu opportun. Si l’ACOSS transmet déjà au bloc communal certains éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilités, ces éléments concernent les aspects qui permettent d’établir le montant du versement, pour des raisons fiscales. S’adosser, comme vous le demandez, au versement mobilités ne me semble pas idéal. En outre, pour que de tels échanges soient constitutionnels, il faut qu’ils soient strictement nécessaires et au bénéfice des usagers – ce que ne prévoit pas l’amendement.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, au profit du dispositif du Gouvernement que nous venons d’adopter.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur Orphelin, nous avons tous très envie que le forfait mobilités durables soit massivement utilisé et qu’il participe effectivement au report sur des modes de transport plus durables. Nous avons mis en place un baromètre qui permet d’en suivre l’évolution – nombre de personnes par employeur, par région, etc.
Nous savons que 30 % des employeurs sondés ont validé la mise en place d’un forfait mobilités durables et nous sommes en train de réaliser le bilan des accords d’entreprise, ce qui nous permettra de disposer d’un état des lieux de la mise en œuvre. À l’inverse, les données que vous souhaitez voir transmises aux AOM sont nominatives. Je ne suis pas sûre que ce soit le plus intéressant. Mon avis sera donc également défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Je le répète, le suivi de la mise en œuvre du forfait mobilités durables dans les entreprises, comme dans les collectivités territoriales, pose problème. Madame la ministre, interrogez vos services pour qu’ils vous expliquent ce que signifient ces 30 % et quelles sont les entreprises concernées. Vous aurez des surprises ! Je ne veux pas polémiquer, mais je m’inquiète car il s’agit d’un beau dispositif et il faut qu’il se déploie.
L’amendement est retiré.
Amendement CL1388 de Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt. Toute subvention attribuée par une autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret de 23 000 euros, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet de la subvention, son montant, ses modalités de versement et ses conditions d’utilisation. Les données essentielles de cette convention doivent ensuite, en théorie, être rendues disponibles sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Les données concernant l’attribution des subventions doivent faire l’objet de davantage de transparence et d’accessibilité au grand public. Nous proposons donc une extension de l’obligation à la totalité des subventions attribuées à un seul organisme dont le montant cumulé, lors des douze derniers mois civils, est supérieur au seuil de 23 000 euros.
Les collectivités territoriales disposent d’une norme réglementaire qui permet de rationaliser la publication des données des subventions. Une extension du dispositif ne représenterait donc pas un coût supplémentaire significatif.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Comme l’a rappelé Mme Oppelt, la loi prévoit que, si une subvention accordée à un organisme excède le seuil réglementaire de 23 000 euros, elle fait l’objet d’une convention avec l’autorité qui la verse, et les éléments essentiels de cette convention sont publiés.
L’amendement propose que, si plusieurs subventions sont versées à un même organisme et si leur montant cumulé dépasse le seuil de 23 000 euros, elles soient publiées. Cela me semble tout à fait bienvenu. L’amendement est cohérent avec l’économie générale de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) et la logique de transparence. Il vise à éviter que des fractionnements abusifs de subventions ne permettent d’échapper aux obligations de transparence. Enfin, il est équilibré, en prévoyant un encadrement temporel pour apprécier si le cumul dépasse le seuil.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse de la commission. Votre amendement concourt à un objectif louable, et partagé : la transparence démocratique – l’information des citoyens étant fondamentale en démocratie. En effet, les subventions sont parfois accordées de manière discrétionnaire par la puissance publique alors qu’elles procurent un avantage financier.
Mais, pour que votre amendement soit pleinement opérationnel, il faut que les autorités concernées disposent des outils – notamment numériques – pour connaître le montant cumulé des subventions qu’elles accordent. Or tel n’est pas forcément le cas. À cet égard, le plan France relance accompagne la mise à niveau numérique de nombreuses collectivités locales. Ainsi, en Haute-Savoie, nous soutenons un projet de numérisation des demandes de subventions.
Si l’intention de votre amendement est louable, il faut être conscient que, tant que les collectivités n’ont pas basculé vers ces outils numériques, la charge administrative qu’il implique risque d’être assez lourde pour les acteurs.
M. Raphaël Schellenberger. Je comprends l’ambition de l’amendement mais cela me semble particulièrement complexe et risque de faire peser une nouvelle charge sur les collectivités. Il est très fréquent que des organismes bénéficient de 23 000 euros de subventions cumulées… En outre, au-delà d’un certain seuil, les associations doivent par exemple déjà recourir à un commissaire enquêteur pour la validation de leurs comptes. Le contrôle et la transparence ne sont donc pas inexistants.
Enfin, je ne comprends pas ce que vous entendez par les « douze derniers mois civils » ? S’agit-il d’une année civile ou de douze mois glissants ? Dans ce dernier cas, cela devient incompréhensible, les flux de trésorerie des collectivités étant variables d’un mois et d’une année sur l’autre. Il faut absolument se caler sur l’année civile.
M. Rémy Rebeyrotte. Il faut préciser qu’il s’agit de l’exercice budgétaire d’une collectivité. En tout état de cause, l’amendement représente un progrès en termes d’information pour le citoyen car, volontairement, ou parfois involontairement, on a tendance à fractionner le versement des subventions et on peut dépasser les 23 000 euros. Pourquoi imposer à ceux qui reçoivent une seule subvention de 23 000 euros une convention, et pas à ceux qui reçoivent la même somme de manière fractionnée ?
En outre, cela contribue à améliorer la gestion des moyens publics de la collectivité car la convention implique la transmission de pièces comptables et cela peut permettre d’anticiper d’éventuelles difficultés de la structure – nous avons tous en tête des exemples de clubs sportifs.
Mme Valérie Oppelt. Depuis un décret de mai 2017, il est de toute façon obligatoire de produire ces données. En outre, on constate des obligations similaires, voire plus drastiques, dans les autres pays européens. Ainsi, en Espagne, un citoyen peut avoir accès à de très nombreuses données, y compris les factures. L’amendement vise à simplifier l’accès à ces données pour tous les citoyens, dans un souci de transparence.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1134 de M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel. Ma commune, j’y vis ; mes services publics, j’y tiens. Madame la ministre, vous savez à quel point je suis – peut-être de manière irrationnelle – attaché à la commune comme instance de proximité et de démocratie vivante.
La décision de retirer aux communes la délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) les a dévitalisées dans leurs rapports à la population. Bien sûr, on a attribué aux communes « centres » des équipements, mais les transferts de charges ont été mal compensés. En outre, nous subissons désormais un nouveau phénomène : le week-end, des Parisiens viennent faire leur demande de passeport ou de CNI en Normandie – c’est moins long chez nous qu’à Paris.
Du fait des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution, mon amendement n’est pas aussi ambitieux que je le voulais mais il vise à permettre aux communes qui le souhaitent de recouvrer la délivrance des cartes nationales d’identité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Monsieur Jumel, moi aussi, je vis dans ma commune – j’aurais du mal à vivre ailleurs. Vous proposez que les communes ne disposant pas de matériels pour la délivrance dématérialisée des cartes d’identité puissent manifester leur souhait de délivrer ces cartes en se rapprochant des communes équipées.
Vous parlez d’un lien entre la commune et le citoyen : je rappelle quand même que la délivrance des titres d’identité est faite au nom de l’État – par le maire en qualité d’agent de l’État, et le préfet.
Par ailleurs, la demande ou le renouvellement de CNI ne dépend pas du domicile et peut être fait dans toute mairie équipée d’une station d’enregistrement. De plus, je ne suis pas certaine de l’apport de votre dispositif en termes de sécurité. Mais, surtout, le déploiement de la nouvelle CNI est en cours ; ce n’est donc pas le moment de changer les procédures.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis également très attachée au rôle essentiel des communes en la matière. Demain, avec Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, je serai dans le Loiret pour rencontrer des secrétaires de mairie, qui sont le premier contact de proximité avec le service public pour une grande majorité de la population.
J’ai lu avec beaucoup d’attention votre amendement, mais je ne suis pas sûre de comprendre. Vous voulez que les communes puissent saisir le préfet. Mais c’est précisément déjà son rôle que de mailler correctement chaque territoire en matériels afin que les données soient correctement saisies et que les titres puissent être correctement remis. Peut-être faut-il revoir la rédaction pour améliorer la portée normative de votre intention ? En l’état, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis. Avec une organisation centralisée, sécurisée, et les outils numériques, on aurait parfaitement pu retirer aux maires leur rôle d’officier d’état civil. Mais ce n’est pas le choix qui a été fait. D’ailleurs, dès la Révolution de 1789, les libertés communales ont été proclamées et ces services de proximité reconnus comme corollaire de la démocratie locale. Certes, le maire les rend au nom de l’État, mais dans l’objectif de maintenir ainsi un lien humain direct et concret entre la collectivité et ses administrés.
En l’espèce, l’amendement évoque les cartes nationales d’identité, mais le raisonnement pourrait s’appliquer aux mariages : pourquoi le maire les célèbre-t-il ? Après tout, il s’agit d’un acte contractuel entre les deux époux. Posez-vous la question ! Certes, la délivrance d’une carte nationale d’identité est peut-être un peu moins solennelle – quoique – mais ne négligeons pas l’importance du contact humain pour notre République et la démocratie locale.
M. Sébastien Jumel. Pour rédiger mon amendement, j’ai été confronté au mur infranchissable de l’examen de la recevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, ce qui explique ce bricolage. L’interprétation de ces articles n’est d’ailleurs pas la même au Sénat et à l’Assemblée. Y a-t-il deux Constitutions, une pour la chambre haute et une pour la chambre basse ?
Mon amendement vise simplement à appeler votre attention sur le risque d’aggravation du fossé entre le maire et les habitants d’une commune du fait de la fin de la délivrance, par certains maires, des cartes nationales d’identité. Il ne m’a pas échappé que, pour cette mission, le maire représente l’État – j’ai été maire pendant dix ans.
Quand on veut réaffirmer la présence de la République partout et pour tous, on ne peut pas retirer cette impérieuse mission aux maires. Les secrétaires de mairie que vous allez rencontrer, madame la ministre, vous l’expliqueront aussi bien que moi. Dans ma belle circonscription de Seine-Maritime, qui va de Dieppe au pays de Bray, en passant par la vallée de la Bresle et Le Tréport, quand le maire d’un petit village remet sa carte d’identité à des habitants qu’il ne connaît pas – nous avons beaucoup de nouveaux venus dans nos communes depuis le début de la crise de la covid‑19 –, il en profite pour faire connaissance avec la famille et l’informer sur les services, les activités et les animations de la commune. Ainsi le maire stimule-t-il le vivre ensemble et les liens.
M. Bruno Questel. On peut comprendre la philosophie de la démarche du collègue Jumel, mais l’amendement n’est pas opérationnel. Les équipements sont propriété de l’État et mis à disposition des communes dans le cadre d’une convention. Comment mutualiser ? En outre, cela ne règle pas la question du lien. En général, ce sont les secrétaires de mairie, et non les maires, qui remettent les cartes d’identité. Et il n’y a pas de cérémonie particulière à cette occasion.
Mme Marietta Karamanli. Bien sûr, les cartes d’identité ou les titres de nationalité française sont remis par le représentant de l’État mais, en tant que représentante de la nation, je regrette que les parlementaires ne soient pas systématiquement associés à cette démarche importante.
Par ailleurs, j’étais présidente de la mission d’information commune sur l’identité numérique dont les recommandations ont été publiées en juillet 2020. Or, à ce jour, nous n’avons aucune information sur les évolutions en cours. Ne serait-il pas intéressant d’en débattre pour nous en inspirer ? Mesdames les ministres, en tant qu’ancienne sénatrice et ancienne députée, je sais que vous êtes sensibles au travail des parlementaires.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les cartes nationales d’identité sont renouvelables tous les dix ou quinze ans, selon leur date de délivrance. J’ose espérer que le lien avec les administrés se tisse autrement…
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame Karamanli, FranceConnect, c’est 32 millions d’usagers. Nous sommes l’un des pays européens où l’identité souveraine est la plus mature et la plus développée. Par identité souveraine, j’entends un code source ouvert développé par l’État, qui ne dépend d’aucun opérateur numérique étranger ou privé, et qui permet à 32 millions de Français d’utiliser un identifiant et un mot de passe unique pour mille services publics – j’avais d’ailleurs demandé aux questeurs de l’Assemblée nationale que les députés puissent avoir accès à leur sécurité sociale avec FranceConnect.
Nous avons effectué une déclaration auprès de la Commission européenne pour déployer une solution plus sécurisée en collaboration avec La Poste – FranceConnect+. FranceConnect est donc une très bonne base pour développer l’identité numérique sécurisée.
Avec le soutien de Mme Gourault, avec les associations d’élus et les collectivités territoriales, je prépare une charte afin que FranceConnect puisse se déployer dans toutes les collectivités territoriales et tous les services publics. Trente-cinq départements ont déjà FranceConnect, ce qui permet de préremplir les demandes sociales. Soixante-cinq doivent encore sauter le pas. Le plan France relance peut les soutenir à hauteur de 5 000 euros. J’annoncerai dans les prochains jours les modalités pour aboutir.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL680 de M. Hervé Saulignac.
Mme Marietta Karamanli. Nous ne sommes pas toujours favorables aux demandes de rapports mais, là, il s’agit d’un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi-systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives, sauf avis contraire de leur part.
Cet amendement est issu de plusieurs constats : l’abstention ; le fait que 15 % des inscrits sur les listes électorales, soit plus de 7 millions d’électeurs, sont mal inscrits ; les préconisations de la commission supérieure du numérique – à laquelle appartient M. Saulignac, premier signataire de l’amendement – et celles de la mission d’information commune sur l’identité numérique.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je suis favorable à tout ce qui peut faciliter l’inscription sur les listes électorales de nos concitoyens – comme l’inscription automatique des majeurs que nous avons mise en place – et qui peut ainsi améliorer la participation.
Je rappelle cependant qu’une mission d’information est en cours sur la participation électorale, à laquelle M. Leseul, également signataire de l’amendement, participe en tant que vice-président. Attendons ses conclusions, qu’elle devrait rendre d’ici à mi-décembre. Demande de retrait.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Votre amendement fait indirectement écho à celui du Gouvernement présenté à l’article 50 afin de réfléchir aux démarches qui pourraient être réalisées automatiquement grâce à l’échange de données – c’est ce qu’on appelle l’administration proactive.
Sur le fond, alors qu’une mission est en cours à l’Assemblée nationale visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, le Gouvernement peut difficilement produire des documents qui auraient davantage leur place dans le rapport de cette mission.
M. Raphaël Schellenberger. J’ai courageusement oublié de lever la main lors du vote sur votre amendement à l’article 50, mais si j’avais su qu’il vise par exemple l’automaticité de l’inscription sur les listes électorales du fait de l’accomplissement d’une autre démarche – le paiement de ses ordures ménagères par exemple –, j’aurais voté contre !
Où va-t-on si les Français n’ont plus besoin de demander des aides sociales et qu’on les leur verse automatiquement ? S’ils n’ont plus besoin de s’inscrire sur les listes électorales et qu’on les inscrit automatiquement, sans même se poser la question de savoir si c’est au bon endroit ? Les citoyens doivent avoir le droit de choisir où ils votent ! Cela a son importance pour les scrutins locaux. En poursuivant dans cette logique, vous allez finir par choisir vous-même pour qui votent les Français !
Mme Marietta Karamanli. Nous validons globalement la démarche à l’article 50, mais il n’est pas bienvenu de renvoyer à plus tard ce que nous pouvons faire tout de suite, au motif qu’une mission d’information est en cours et va rendre ses conclusions dans un mois car, dans un mois, nos débats auront bien avancé.
En outre, je suis bien placée pour savoir que les préconisations des missions d’information ne sont pas toujours reprises. Assurons-nous donc que la mission d’information examine ce point. Mais rien ne nous empêche de voter l’amendement en complément.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. On ne peut pas être inscrit dans deux communes sur les listes électorales.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Qu’ai-je voulu dire en parlant de faciliter les démarches ? Si vous effectuez, par exemple, un changement d’adresse sur votre carte grise, le ministère de l’intérieur vous informe, proactivement, de la manière dont vous pouvez aussi modifier votre inscription sur les listes électorales. Il vous informe, mais ne vous inscrit pas automatiquement.
En l’occurrence, l’amendement de Mme Karamanli précise bien « sauf avis contraire de leur part ». On peut donc imaginer un système où, demain, le citoyen qui vient de changer l’adresse de sa carte grise demande à être automatiquement inscrit sur les listes électorales de son nouveau domicile. Mais il faudra qu’il le demande. On ne saurait le priver de ses droits.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL1517 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La création d’un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales est une idée qui peut paraître intéressante. Toutefois, les dispositions de l’article 50 bis ne sont pas opportunes. En outre, une grande partie d’entre elles est largement satisfaite par le droit en vigueur.
Je m’interroge sur leurs effets concrets et sur les situations réelles auxquelles ces dispositions auraient vocation à s’appliquer. En outre, la logique du droit à l’erreur consiste à améliorer et à apaiser les relations entre l’administration et les usagers, non à remédier à une éventuelle complexité normative pour certaines administrations. Elle consiste également à passer l’éponge sur la première erreur de bonne foi. Or les dispositions proposées, en supprimant cet aspect, tendent à créer un droit à l’erreur permanent qui couvrirait des erreurs récurrentes, ce que personne ne souhaite.
À toutes fins utiles, je rappelle que les collectivités territoriales bénéficient d’ores et déjà du droit à l’erreur en leurs qualités de contribuables et d’employeurs, par exemple au titre de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF). Par ailleurs, si elles connaissent des difficultés dans l’application ou l’interprétation d’une norme, elles peuvent d’ores et déjà s’adresser aux services déconcentrés de l’État, qui assurent auprès d’elles une mission de conseil et d’assistance. Au demeurant, elles demandent régulièrement aux parlementaires que nous sommes de les accompagner dans leurs démarches.
Enfin, les dispositions relatives aux demandes de subventions sont satisfaites par le droit en vigueur, qui prévoit, à l’article R. 2334-23 du CGCT, la possibilité de les régulariser, et empêche le rejet des dossiers incomplets de la demande sans que soit préalablement signalé leur caractère incomplet.
Cet amendement vous propose donc de supprimer cet article.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable. Il existe des régimes de régularisation en cas d’erreur applicables aux collectivités territoriales, en tant qu’employeurs ou contribuables. Ils permettent d’accompagner leur bonne foi si des difficultés se présentent.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 50 bis est supprimé.
Article 50 ter (art. L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement du contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques
La commission adopte l’amendement de précision CL1518 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendement CL215 de M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan. Il s’agit d’intégrer aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) les actions de formation des agents en matière de cybersécurité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 50 ter prévoit de compléter la stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN) d’un volet relatif au renforcement de la cybersécurité des services publics. La formation des agents peut en faire partie, car la portée de l’article est large, comme le suggère l’usage de l’adverbe « notamment » dans l’amendement, qui est satisfait dans son principe. Toutefois, consacrer expressément la formation des agents à la cybersécurité est bienvenu, compte tenu de l’importance du sujet. Avis de sagesse.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis. Jacqueline Gourault et moi-même avons installé ce lundi un groupe de travail rassemblant les associations d’élus, dédié à l’appropriation des enjeux de cybersécurité dans les communes, petites et grandes. L’enjeu de la formation des agents est l’une des pistes de travail, que l’article 50 ter permet. Nous déployons cette mesure plutôt que d’écrire dans la loi des mots qui, trop souvent, n’ont aucune signification concrète. Surtout, le plan France relance prévoit un investissement de 136 millions d’euros pour la mise à niveau de la cybersécurité des collectivités territoriales, de l’État et des administrations.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’article 50 ter modifié.
Après l’article 50 ter
Amendements identiques CL1583 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1389 de Mme Monique Limon.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Dans la logique de l’article 50, il s’agit de permettre, dans un cadre sécurisé et encadré, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD), des échanges d’informations entre les acteurs de l’insertion professionnelle. L’objectif est d’améliorer chaque étape de l’accompagnement des personnes concernées, pour mieux connaître leurs besoins ainsi que leurs parcours et adapter les actions à leur égard.
Ces dispositions profiteront à toutes les parties prenantes de la réinsertion : aux personnes accompagnées, grâce à l’amélioration de l’offre et à l’application concrète du fameux principe « Dites-le-nous une fois » ; aux professionnels de l’accompagnement, auxquels elles éviteront de saisir plusieurs fois les mêmes informations et offriront la possibilité d’améliorer leur visibilité sur les personnes accompagnées pour renforcer leur employabilité ; aux décideurs des politiques de réinsertion, auxquels elles permettront de mieux piloter et orienter leur action.
Ces dispositions très positives seront particulièrement bienvenues pour les personnes vulnérables, que nous devons collectivement aider et accompagner.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable. Les outils numériques permettent d’améliorer la qualité d’une politique publique donnée et de dépasser le statut juridique des uns et des autres pour travailler ensemble.
Dans le monde de l’insertion, qu’il s’agisse de l’emploi, de la formation, de l’hébergement, des soins ou de la mobilité, plusieurs acteurs ne sont pas stricto sensu des acteurs étatiques ou directement liés à des collectivités territoriales. Il est essentiel de pouvoir s’assurer que l’information circule.
En effet, 60 % des professionnels de l’insertion déclarent passer plus de trente minutes par jour à chercher des informations sur les personnes qu’ils reçoivent, et 20 % plus d’une heure, soit autant de temps d’accompagnement perdu à rechercher des données sur le parcours et les expériences qui ont déjà été fournies. Par ailleurs, il s’agit de procéder à un accompagnement plus humain de ces personnes, en leur évitant de devoir raconter leur vie à chaque étape de leur parcours. L’enjeu est à la fois l’efficacité et la nécessaire fluidité.
M. Raphaël Schellenberger. Je suis dubitatif. En effet, l’amendement va bien au-delà des informations habituellement recueillies par l’État et celles-ci vont circuler au sein d’instances dont la liste est très large : sécurité sociale, collectivités territoriales, EPCI et « tout autre organisme public ou privé » contribuant au parcours d’insertion socioprofessionnelle ou professionnelle. C’est colossal ! Ces dispositions, que vous considérez particulièrement bienvenues, madame la rapporteure, me laissent donc dubitatif précisément parce qu’elles concernent les plus fragiles.
Quant au formulaire prérempli à leur arrivée à l’association chargée de les accompagner en matière d’insertion ou aux agences de Pôle emploi, rien n’implique que l’agent le lira, mais, en tout cas, l’échange sera plus réduit.
M. Sébastien Jumel. Mon groupe aura une discussion pour consolider son opinion sur l’amendement, qui n’est pas neutre. Le sentiment affiché semble généreux et positif. Simplifier les démarches et gagner du temps administratif pour y consacrer de l’humanité semble un objectif louable.
Toutefois, le contexte dans lequel s’inscrit l’amendement est particulier. Nous en débattons en effet le jour où la majorité balaie d’un revers de la main le droit à l’amour pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Mme Catherine Kamowski. Cela s’appelle la déconjugalisation de l’AAH !
M. Sébastien Jumel. Moi, j’appelle cela le droit à l’amour. Nous en débattons le jour où les Marcheurs envisagent de priver les demandeurs d’emploi de leur allocation chômage s’ils ne sont pas en mesure de démontrer qu’ils n’ont pas refusé une offre raisonnable d’emploi ou d’insertion sans motif légitime. Je m’interroge : l’ouverture de leurs données informatiques aux organismes publics et privés de l’emploi n’est-elle pas de nature, non à consolider des droits ou à en ouvrir, ce qui serait un objectif que je partage, mais à en supprimer ?
Par ailleurs, comme l’a démontré le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, lorsque les droits sont numérisés, 23 % de nos concitoyens dans le champ du handicap renoncent à les exercer. L’amendement ne règle rien à cet égard.
En raison de ce flou, notre groupe réserve son vote.
La commission adopte les amendements.
Amendement CL1638 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 51, qui vise à simplifier certaines procédures de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment en matière de sanctions. Ces dispositions tout à fait opportunes figurent, mieux rédigées, à l’article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 51 est supprimé.
Après l’article 51
Amendement CL678 de M. Hervé Saulignac.
Mme Marietta Karamanli. Il s’inspire des travaux de la mission d’information sur l’identité numérique. Il s’agit de faire en sorte que les départements puissent adopter un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.
Nous faisons chaque jour le constat, auprès de nos concitoyens, qu’ils sont nombreux à connaître des difficultés et à se trouver désemparés en matière de démarches administratives numérisées, quels que soient leur âge et le type de quartier ou de commune où ils vivent. Certains départements ont adopté de tels schémas, avec succès. Nous proposons de saisir l’occasion offerte par l’examen du présent projet de loi pour leur donner une valeur législative, afin d’amplifier le nécessaire accompagnement de nombreuses populations sur le terrain.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Tout en partageant l’objectif visé par l’amendement, je ne suis pas certaine qu’il soit opportun de créer une nouvelle obligation à la charge des départements. D’ailleurs, nous avons supprimé l’article 41 bis pour cette raison. Certains départements, notamment le Doubs, les Pyrénées-Atlantiques et le Lot-et-Garonne, ont adopté de tels schémas. Faisons confiance aux collectivités, à leurs élus et à l’intelligence des territoires au lieu de les leur imposer !
Par ailleurs, plusieurs outils sont à leur disposition, notamment les fonds et les crédits dédiés alloués par l’État et les collectivités territoriales, ainsi que les Maisons France services, que nous avons consacrées dans la loi. L’Union européenne y consacre aussi des fonds. Le Pass numérique, qui bénéficie à 400 000 personnes, permet d’accompagner et de former les gens. Citons également les labels « Numérique inclusif » et « Territoire d’action pour un numérique inclusif ». Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame Karamanli, je vous remercie de votre proposition. Je rappelle que les départements sont chargés des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP), qui comportent deux volets.
En matière d’accès physique aux services publics, le programme France services, mené par Jacqueline Gourault et l’ANCT, en lien avec les départements, permet d’accompagner les intercommunalités et les territoires. En matière de lutte conte l’illectronisme et d’accompagnement de la médiation numérique, Jacqueline Gourault et Cédric O déploient 4 000 conseillers numériques France services. La plupart d’entre eux seront rattachés aux départements. D’ores et déjà, cinquante-huit structures départementales ont été validées, dans le cadre de contrats de conseil numérique, ce qui a permis de déployer 450 conseillers.
Nous avons intérêt à accompagner les départements pour les outiller et réfléchir avec eux à l’accès au service public, qui fait partie de leurs missions, plutôt que leur fixer une nouvelle obligation, d’autant que certains d’entre eux se saisissent de la question avec de grandes ambitions. Je ne suis pas certaine que l’ajout de quelques mots dans le projet de loi simplifie grand-chose. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marietta Karamanli. Je retire l’amendement. Notre groupe le retravaillera, à la lumière des propos de Mme la ministre, en vue de l’examen du texte en séance publique. Nous n’en constatons pas moins que, en dépit des quelques schémas, initiatives et autres services qui existent, un vide demeure. Nous nous proposons de le combler en incitant les départements, qui sont chargés de la solidarité.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 52 non modifié.
Amendement CL1519 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, amendements CL619 et CL620 de M. Paul Molac (discussion commune).
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 52 bis, introduit par le Sénat, vise à étendre aux collectivités territoriales la possibilité de réunir leurs conseils par visioconférence. Je soutiens cette disposition, qui s’inscrit dans la continuité de celles que nous avons adoptées pour les EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Je propose de les compléter pour en ouvrir le bénéfice aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, ainsi qu’aux commissions permanentes des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse et de Guyane. Cette extension me semble logique et cohérente.
Il est opportun de confier la définition des modalités pratiques du déroulement des visioconférences aux règlements intérieurs des assemblées considérées. Il s’agit d’un gage de souplesse et de confiance. Au demeurant, elles ont procédé ainsi depuis le début de la crise sanitaire. Les règlements devront garantir l’exigence de neutralité, et plus généralement les exigences requises pour les délibérations locales.
Un fonctionnement comme celui que nous avons expérimenté en commission des lois, selon des formats totalement en visioconférence ou mixte, depuis tout lieu, en tenant compte des éventuelles difficultés de connexion, voilà qui me semble bienvenu ! Les amendements CL619 et CL620, qui ciblent certaines collectivités en particulier, sont satisfaits par le mien.
M. Paul Molac. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Nous voterons l’amendement CL1519.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable à l’amendement CL1519, d’autant que M. Molac a oublié de faire figurer la Corse dans ses amendements, à ma grande surprise ! (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger. Je suis déçu que Mme la rapporteure n’ait pas présenté un amendement de suppression de l’article 52 bis, que j’aurais voté.
En fait, nous sommes en train de transformer des règles de gestion de la crise en règles de droit commun applicables au fonctionnement des assemblées locales. Qu’il s’agisse du conseil municipal, départemental, régional ou syndical, ou de l’Assemblée de Corse, les assemblées locales sont des instances délibératives, comme l’Assemblée nationale. La politique s’y vit de façon charnelle, et non en faisant autre chose ou en participant à une autre réunion après avoir coupé la caméra de son ordinateur. Quand on prend des décisions engageant de l’argent public, l’avenir d’un territoire et le quotidien de nos concitoyens, on se déplace physiquement, on se prononce verbalement et on s’implique dans ce qu’on fait, dont on est responsable très concrètement.
J’ai très peur de la numérisation de la délibération. Progressivement, on assistera à un détachement devant l’écran. Les élus diront : « C’est passé en visioconférence, je n’ai pas fait pas attention, ce n’est pas de ma faute ! ». Tout cela, nous le voyons venir.
Le fonctionnement adopté pendant cette période de crise n’est pas satisfaisant. Ce palliatif nous a permis de continuer à fonctionner alors même que l’on ne pouvait pas se déplacer et qu’il fallait réduire les contacts. Mais le propre de la vie politique, c’est de se rencontrer, de débattre, de se contredire et de construire, dans la délibération et parfois dans la confrontation, la décision publique.
Dépenser de l’argent public, ce n’est pas rien. Cela ne se fait pas avec trois clics de souris.
M. Sébastien Jumel. Moi, je crois en l’agora et en la vitalité de la démocratie. Quand on se frotte, quand on se cogne, quand on débat, on s’enrichit mutuellement, et de là naît la démocratie. Raccommoder les liens entre les habitants et la vie politique est une impérieuse nécessité, car ils s’abiment chaque jour un peu plus, à tel point que les ennemis de la République s’engouffrent dans les trous.
Depuis un an et demi, et par la force des choses, nous avons dû expérimenter les réunions numérisées. C’était mieux que rien, comme disait ma grand-mère ! Il reste que la visioconférence est une machine à aseptiser le débat.
Mme Catherine Kamowski. À le réguler !
M. Sébastien Jumel. Ça, c’est pour ceux qui n’aiment pas le débat ! C’est une machine à fabriquer du consensus mou.
Mme Valérie Oppelt. Au contraire !
M. Sébastien Jumel. Vos réactions en sont la preuve : mes propos vous font réagir ! Voilà ce qui fait la démocratie !
Je ne suis pas pour la démocratie des startuppers. Je ne suis pas pour la démocratie virtuelle. Je suis pour la démocratie vivante, physique, au sein de laquelle nous assumons nos responsabilités. Choisir d’assister ou non à une réunion, d’y intervenir ou non, est déjà un geste politique et un signe de démocratie.
Enfin, le vote contraint, en démocratie, peut poser problème – un vote appartient intuitu personæ à celui qui l’émet. La seule façon de s’en prémunir est de veiller à ne pas trop numériser nos réunions, ce à quoi je m’oppose, sauf circonstances exceptionnelles.
M. Sylvain Waserman. Faites confiance aux élus ! Faites confiance aux présidents des exécutifs locaux pour décider s’il est opportun d’utiliser l’outil numérique ! En l’occurrence, il s’agit bien de laisser la possibilité de prendre cette décision à un président d’exécutif local de décider, avec sa majorité, avec le bureau de son assemblée…
M. Sébastien Jumel. Sans son opposition !
M. Sylvain Waserman. La décision à la majorité est la règle en démocratie.
Combien de fois vous ai-je entendu dire qu’il fallait faire confiance aux élus locaux ! Certes, il ne faut pas aseptiser les débats, et ceux-ci impliquent des contacts, mais faisons confiance aux élus locaux – certaines réunions de commissions permanentes sont peut-être moins importantes que d’autres.
La France ne peut rester l’un des rares pays à interdire un tel fonctionnement. Je suis favorable à cet amendement, et je mise sur la confiance dans les exécutifs locaux, qui savent très bien comment faire vivre la démocratie locale.
M. Paul Molac. Sébastien Jumel craint qu’un président de région ou d’EPCI ne se conduise un peu comme un dictateur, et décide seul, pour être tranquille, d’aseptiser le débat en mettant chacun derrière son ordinateur. Cela pourrait poser problème, en effet. Mais je ne vois pas comment assurer la collégialité d’une telle décision. Tous les groupes politiques sont représentés au sein de la Conférence des présidents de notre assemblée. Ce modèle pourrait-il être une cote mal taillée pour un EPCI ? Je pose la question et la livre à votre sagacité, chers collègues.
Mme Catherine Kamowski. L’amendement CL1519 dispose : « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ». Or le règlement intérieur d’une assemblée locale est voté à l’issue d’une délibération. Il dispose également : « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence ».
Certes, le débat en direct est plus riche. Les variations de gestes et de tons y sont mieux ressenties. Je comprends vos préoccupations, monsieur Jumel, mais il me semble qu’elles sont satisfaites par la rédaction de l’amendement, que les membres de La République en Marche voteront.
M. Sébastien Jumel. Tout d’abord, la Conférence des présidents n’est pas institutionnalisée dans les collectivités locales. Elle n’a donc pas de valeur légale.
Ensuite, le règlement intérieur y est adopté à la majorité des suffrages exprimés, ce qui ne garantit pas les droits de l’opposition. Or notre responsabilité de législateur est de garantir le respect des droits de l’opposition, ce qui, soit dit en passant, est de nature à favoriser une République apaisée.
Par ailleurs, qui, en visioconférence, donne la parole et peut le cas échéant priver quelqu’un de son droit de parole sans que cela ne suscite aucune réaction, dès lors que celui qui n’a pas la parole n’a pas la main sur le micro ? Le président de séance !
Enfin, comment garantir la publicité des débats tenus en visioconférence, hors ceux des commissions permanentes dont seul le relevé de décisions fait l’objet d’un affichage ?
Voilà autant de problèmes, qui s’ajoutent à ceux que j’ai évoqués, et qui ne sont pas résolus.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme l’a rappelé Mme Kamowski, le règlement intérieur est voté. J’ajoute que le Conseil d’État a maintes fois rappelé, dans sa jurisprudence, que le droit d’amendement, le droit de prendre la parole et le droit de poser des questions, pour l’opposition, doivent être respectés. Il s’agit de droits souverains.
Par ailleurs, comme l’a rappelé Sylvain Waserman, un président de collectivité locale ne multipliera pas les visioconférences par plaisir. En outre, certains sujets, notamment le budget, ne pourront pas être traités par visioconférence. Les modalités pratiques figureront dans le règlement intérieur.
J’entends les observations et la méfiance qui s’expriment mais les dispositions proposées sont bordées au maximum.
J’ajoute enfin qu’indépendamment de la crise sanitaire, les conseillers régionaux sont demandeurs de ces dispositions. La Creuse est loin de Bordeaux ! De temps à autre, la visioconférence peut rendre service. Par ailleurs, un nombre minimal de réunions en présentiel est prévu.
M. Raphaël Schellenberger. Quatre par an !
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Monsieur Jumel, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement prévoir que les réunions en visioconférence sont diffusées en direct, à l’attention du public, sur le site internet de la collectivité concernée. La publicité des débats est donc assurée.
La commission adopte l’amendement CL1519.
En conséquence, les amendements CL619 et CL620 tombent.
La réunion est suspendue de seize heures trente à seize heures trente-cinq.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1584, CL1585 et CL1605 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL1336 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Amendement CL1520 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement vise à articuler les dispositions de l’article 52 bis avec celles du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
M. Raphaël Schellenberger. Je répète que cet article change profondément la nature des institutions locales. Le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif n’y sont pas séparés, et ce dernier peut confier de très importants moyens d’action au chef de l’exécutif, que ce soit le président du conseil régional, du conseil départemental ou le maire.
Avec cet article, on va de surcroît permettre aux instances délibératives – qui ont pour mission de contrôler l’exécutif et de voter le budget – de recourir à la visioconférence, c’est-à-dire de se réunir d’une manière dépersonnalisée. J’entends qu’il faut aseptiser la vie publique, mais l’expression de la volonté populaire prend un tour physique et personnel.
Même si cet article a été introduit par le Sénat en séance publique, je m’oppose à son adoption, car on ne mesure pas complètement les conséquences de ce bouleversement sur le fonctionnement des assemblées délibératives.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je précise, monsieur Schellenberger, que ce dispositif ne concerne pas les mairies.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 52 bis modifié.
La commission adopte l’article 52 ter non modifié.
Après l’article 52 ter
Amendement CL325 de M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman. Trois villes ont une ceinture verte définie par une loi de 1990, qui prévoit que les constructions ne doivent pas y dépasser un seuil maximum fixé en pourcentage. L’un des problèmes rencontrés est que la mesure du pourcentage des constructions déjà effectuées fait défaut. C’est le cas à Strasbourg, où les constructions se poursuivent. Faute de document opposable précisant la surface encore constructible, il est difficile d’attaquer les permis de construire ou de démontrer que la collectivité abuse en bétonnant de manière excessive.
L’amendement prévoit qu’un arrêté précisant la part de la ceinture verte pouvant être encore urbanisée soit publié chaque année, pour pouvoir vérifier si le seuil de 20 % fixé par la loi est respecté. L’amendement charge la ville de Strasbourg de cette tâche, mais on peut néanmoins réfléchir à l’opportunité de la confier à la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), à savoir l’Eurométropole de Strasbourg.
En tout état de cause, il est important d’avoir une écologie du résultat, c’est-à-dire de disposer d’une mesure sérieuse et transparente des choses et de ne pas s’en tenir aux seules intentions.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement est partiellement satisfait. L’état d’occupation des sols de ces zones est déjà publié sous la forme d’arrêtés municipaux annuels. À titre d’illustration, dans un avis du 28 novembre 2019, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a fait droit à la demande d’un administré d’obtenir la communication des vingt-trois arrêtés municipaux pris en la matière entre 1990 et 2012.
En outre, la rédaction de l’amendement supprime la communication au préfet de cet état d’occupation ; or elle est utile, notamment pour que celui-ci puisse contrôler l’acte.
En revanche, je suis d’accord sur le fait qu’il serait intéressant que cet état d’occupation fasse grief – ce que le juge administratif ne reconnaît pas, comme le montre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 juillet 2020.
Je vous invite donc à retirer cet amendement pour l’améliorer en vue de la séance. Pour renforcer la transparence, une mise à disposition par mise en ligne pourrait également être prévue. La nouvelle rédaction pourrait aussi indiquer que l’acte fait grief, en précisant que ce document peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est effectivement la métropole qui est compétente, et il faut donc travailler à nouveau cet amendement.
L’amendement est retiré.
Chapitre II
Simplification du fonctionnement des institutions locales
La commission adopte l’article 53 non modifié.
Amendement CL1599 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet article étend le droit d’option prévu par l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), qui permet aux collectivités territoriales d’adopter le cadre budgétaire et comptable des métropoles et collectivités à statut particulier, régi par le référentiel comptable « M57 », à d’autres personnes publiques – dont les services d’incendies et de secours (SDIS), le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG).
L’amendement vise à adapter les dispositions du cadre budgétaire des métropoles à ces entités, en conservant les modalités de vote de leur budget ou les exigences en matière d’informations accompagnant leurs décisions budgétaires.
Il apporte également des corrections rédactionnelles.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 53 bis ainsi modifié.
Après l’article 53 bis
Amendement CL931 de M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve. Cet amendement part d’un double constat, largement partagé.
D’une part, chacun sait que les recettes des départements sont caractérisées par une forte volatilité. D’autre part, il faut augmenter la résilience de ces derniers, car la conjoncture économique peut changer rapidement. On l’a vu avec la crise de l’année dernière, qui a été suivie par une augmentation particulièrement forte des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2021. Ceux-ci devraient représenter entre 2 et 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’ensemble des départements.
L’idéal aurait été de mettre en place un fonds de garantie global, mais le temps a manqué pour y parvenir. Aussi cet amendement de repli consiste-t-il à répondre à une demande de l’Assemblée des départements de France en créant un fonds de réserve, alimenté par les excédents de recettes. La création de cette nouvelle imputation comptable permet de sécuriser l’opération, afin que les départements puissent utiliser cette réserve en cas de retournement de conjoncture.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a annoncé qu’il ferait droit à votre demande et instituerait dès 2022 un mécanisme de provisionnement individuel des DMTO. Cette modification ne relève pas de la loi : elle suppose la modification du cadre budgétaire.
D’après les informations dont je dispose, les instructions budgétaire et comptable « M52 » et « M57 » d’un département ou d’une collectivité territoriale unique seront modifiées en ce sens et présentées au Conseil national d’évaluation des normes le 9 décembre prochain. Elles institueront les comptes correspondants, qui seront utilisables à compter du 1er janvier 2022. Votre demande sera donc bientôt satisfaite.
Demande de retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Cazeneuve, vous avez eu raison de souligner qu’il s’agit de répondre à une demande de l’Assemblée des départements de France, à l’initiative notamment de son vice-président délégué aux finances, M. Jean-Léonce Dupont.
L’amendement est retiré.
Amendements CL144, CL149, CL150, CL151, CL152, CL153 et CL154 de M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet. L’amendement CL144 a été inspiré par Jean-Léonce Dupont, président du conseil départemental du Calvados. Il s’agit de permettre aux départements d’atteindre une autonomie financière en procédant à une mise en réserve budgétaire de l’excédent des DMTO. Ces derniers constituent la deuxième ressource des départements et ils sont très volatils d’une année à l’autre – cette année, ils seront très élevés.
La mise en réserve serait possible après délibération du conseil départemental, avec une obligation de rendre compte annuellement des dotations ainsi mises en réserve.
Modifier la réglementation comptable permettra la constitution de réserves issues des DMTO lorsque le marché de l’immobilier est dynamique, afin de continuer à investir lorsque les recettes s’effondrent.
Les autres amendements, de repli, prévoient des barèmes décroissants pour le montant de ces mises en réserve.
Je prends note de l’engagement ferme de procéder rapidement aux modifications nécessaires du cadre comptable, mais nous serons vigilants.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors de la discussion de l’amendement précédent.
Les amendements sont retirés.
Amendements de suppression CL1593 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1143 de M. Sébastien Jumel.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les dispositions de cet article sont satisfaites par des avancées récentes de la législation.
En effet, le Parlement a adopté la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Son l’article 48 ouvre la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de confier à un organisme public ou privé l’encaissement de tout revenu tiré d’un projet de financement participatif.
Je vous propose donc de supprimer l’article 53 ter.
M. Pierre Dharréville. Mme la rapporteure considère que cet article est satisfait ; pour nous, il n’est pas satisfaisant.
Le service public repose sur le financement par l’impôt, avec une fonction de redistribution des richesses. C’est la condition de l’égalité de traitement de tous les citoyens. Nous sommes opposés au financement participatif des services publics, car cela peut à terme être un moyen pour l’État, voire pour les collectivités, de se dédouaner de leurs responsabilités. L’impôt doit demeurer le mode de financement des collectivités.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 53 ter est supprimé.
Amendement CL588 de M. Antoine Savignat et sous-amendement CL1667 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, amendement CL1390 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune).
M. Raphaël Schellenberger. L’amendement CL588 propose d’étendre les possibilités de délégation à un organisme public ou privé, d’une part, de l’encaissement des recettes des services de transports mis en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, du paiement des dépenses de remboursement des usagers de ces services.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CL588, que je propose de compléter par un sous-amendement qui fait explicitement référence aux régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité. Le sous-amendement intègre, en outre, les services de stationnement et les services numériques d’information et de billettique multimodales, qui permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable à l’amendement CL588 sous-amendé ; tout cela est un peu technique, mais utile.
La commission adopte successivement le sous-amendement CL1667 et l’amendement CL588 sous-amendé.
En conséquence, l’amendement CL1390 tombe.
La commission adopte l’article 53 quater modifié.
Après l’article 53 quater
Amendement CL701 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva. À la différence d’autres collectivités, et en particulier des départements, les régions ne disposent souvent que d’un nombre limité de biens immobiliers. Ainsi, les présidents de conseil régional dont la résidence personnelle se situe en dehors de l’agglomération comprenant la commune chef-lieu de la région peuvent parfois se retrouver dans la situation de ne pouvoir bénéficier d’un logement dans un immeuble propriété de la collectivité. Cette réalité est d’autant plus pénalisante avec des régions qui sont aujourd’hui de grande taille.
Certes, le CGCT prévoit dans cette hypothèse la possibilité d’une indemnité de séjour. Mais l’article L. 4135-19-2 de ce code est imprécis quant aux modalités d’attribution. Il fait référence au plafond des indemnités journalières mais ne précise pas explicitement que l’indemnité de séjour peut servir à prendre en charge un loyer. Aussi le présent amendement apporte-t-il cette clarification, tout en maintenant la règle du plafond des indemnités journalières applicable par ailleurs à l’ensemble des fonctionnaires d’État.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le CGCT prévoit que le président du conseil régional peut bénéficier d’un logement de fonction, lorsque le domaine de la région comprend un tel logement. Il faudrait un état précis du nombre de présidents de conseil régional qui n’en disposent pas.
Le conseil régional peut également décider de prendre en charge des frais engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région. Cela permet de proportionner la dépense au nombre de nuitées passées dans le chef-lieu pour assurer la gestion des affaires.
Ces possibilités de prise en charge me paraissent équilibrées.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable. L’amendement introduirait une indemnité forfaitaire basée sur une période de trente jours, ce qui est totalement en contradiction avec les modalités d’indemnisation de droit commun qui, en l’espèce, n’autorisent le versement d’une indemnité qu’au titre des seuls frais engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de celle-ci. Ce sujet a été longuement débattu au Sénat, sans que ce dernier adopte le dispositif proposé par cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 53 quinquies non modifié.
La commission adopte l’article 54 non modifié.
Amendement CL1159 de M. Paul Molac.
M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement prévoit l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, préalablement à la décision des maires de faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale.
L’objectif est que ce choix soit préparé en toute connaissance de cause grâce à une discussion entre les élus. Ce débat porterait, d’une part, sur l’opportunité du transfert des attributions de police au président de l’intercommunalité, pour la durée de son mandat, compte tenu de la nature des pouvoirs de police concernés et du lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité. D’autre part, le débat aborderait les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice de ses compétences par l’intercommunalité.
L’amendement ne remet pas en cause les choix effectués à la suite des élections de 2020 : ce débat a vocation à s’appliquer à partir des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le sujet des polices spéciales est en effet important, mais je ne pense pas que votre proposition soit opportune.
La conférence des maires n’a pas d’ordre du jour obligatoire ; c’est une latitude bienvenue. Il est d’ores et déjà possible d’y discuter de tous les sujets. L’amendement est donc satisfait sur ce point. Rendre ce débat préalable obligatoire me semble d’autant plus inopportun que cela présente une difficulté juridique : un maire qui n’aurait pas pu y participer pourrait voir le transfert de son pouvoir de police spéciale annulé, alors même qu’il y était favorable.
Demande de retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’amendement est satisfait. L’article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit les modalités selon lesquelles les maires et le président de l’EPCI à fiscalité propre peuvent s’opposer ou renoncer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale. La décision d’opposition au transfert appartient au maire et, bien entendu, il peut la faire valoir à tout moment lors de la discussion sur ce transfert.
Demande de retrait.
M. Sébastien Jumel. Je soutiens cet amendement. On ne peut pas multiplier les déclarations d’amour aux maires sans que les actes suivent. Le pouvoir de police du maire est une fonction régalienne à laquelle il faut veiller comme à la prunelle de nos yeux. On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas de problèmes de gouvernance dans des intercommunalités construites comme des mastodontes et de manière désincarnée.
Certes, le CGCT prévoit qu’un maire peut notifier par écrit son opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale, mais nombreux sont les maires de petites communes qui n’ont pas une connaissance fine de ce code. Si la question n’a pas fait l’objet d’un débat formel au sein de la conférence des maires de l’intercommunalité, ils peuvent se faire rouler dans la farine et voir leurs pouvoirs de fait transférés.
M. Jean-Félix Acquaviva. Il ne s’agit pas de se substituer à la décision individuelle des maires, mais d’éclairer leur choix par un débat. Certains d’entre eux ont pu avoir des regrets au sujet de ces transferts automatiques, une fois expiré le délai de six mois au cours duquel il est possible de s’y opposer. Passé ce délai, on ne peut plus revenir sur le transfert de pouvoirs de police spéciale pendant toute la durée du mandat.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement de correction CL1606 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
La commission adopte l’article 55 ainsi modifié.
La commission adopte l’article 55 bis non modifié.
La commission adopte l’article 56 non modifié.
M. Sébastien Jumel. Je souhaitais prendre la parole sur l’article.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il n’y a pas d’amendement à l’article. Dans ce cas l’usage est de passer directement au vote, sans possibilité de s’inscrire sur l’article. Cela ne se fait qu’en séance.
M. Sébastien Jumel. Avec tout le respect que je vous dois, je ne comprends pas l’accélération subite de la discussion.
L’article 56 porte sur le sujet important du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence, et il n’y a pas de débat. Or on apprend que le Gouvernement va rencontrer les élus concernés et présenter, le cas échéant, un amendement en séance. Et l’on ne dispose d’aucune indication du Gouvernement pour savoir à quelle sauce cette métropole va être mangée !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Lorsque nous examinons un texte, toutes les questions peuvent être posées lors de l’audition des ministres concernés et de la discussion générale. Ensuite, la commission examine les amendements et chaque député peut intervenir à cette occasion. Mais s’il n’y a pas d’amendement, nous passons directement au vote de l’article. C’est ainsi que nous procédons depuis le début de la législature.
M. Sébastien Jumel. Avec quelques minutes de temps de parole lors de la discussion générale, il n’est pas possible d’évoquer tous les sujets abordés par un projet de loi qui comporte plus de 200 articles. Le vote éclairé du Parlement est inhérent au fonctionnement de la démocratie. Et ce encore plus s’agissant d’un sujet de cette importance, qui ne peut être balayé de cette manière.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous examinons ce texte depuis lundi. On ne peut donc pas dire que nous le faisons à la va-vite.
Après l’article 56
Amendement CL1144 de M. Stéphane Peu.
M. Pierre Dharréville. Les pratiques varient selon les commissions, madame la présidente. Cela dit, je pense que quand un débat est nécessaire il faut prendre le temps. En l’espèce, c’est le cas de cet article, même s’il ne s’agit que d’un article parmi beaucoup d’autres et qu’il traite de problèmes provençaux qui n’intéressent pas forcément tout le monde.
Plusieurs points sont soulevés à l’occasion de la modification du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence : la répartition des compétences, les conseils de territoire – qui, d’après ce que nous savons, sont dans le viseur du Gouvernement – et les attributions de compensations.
Il est nécessaire d’améliorer les choses et c’est ce que les élus attendent. La métropole marseillaise ne fonctionne pas. Elle a été mal conçue et dans l’opposition des élus. Il faut donc prendre des décisions, mais qui aillent dans le bon sens.
Madame la ministre, je regrette que nous soyons informés par la publication d’un document de travail dans la presse, il y a deux jours. Nous avions espéré pouvoir travailler en commun, et ce document qui annonce les intentions du Gouvernement n’a été adressé qu’à certains élus. Pour ma part, je n’ai rien reçu.
Je le dis une nouvelle fois, un consensus est possible. Mais on n’en prend pas le chemin. Il faut davantage d’écoute. J’ai le sentiment que l’administration centrale s’efforce d’obtenir ce qu’elle n’avait pas eu lors de la précédente législature. C’est franchement regrettable. On ne va pas régler le problème de la métropole marseillaise de cette façon-là.
Encore une fois, je suis disponible pour travailler à une solution qui puisse satisfaire très largement l’ensemble des élus concernés.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Lors des travaux menés avec les corapporteurs Bruno Questel et Maina Sage, nous avons entendu les acteurs locaux : l’union des maires des Bouches-du-Rhône, les présidents des conseils de territoire, la présidente de la métropole et le maire de Marseille.
Je partage votre avis sur l’intérêt de disposer de structures de proximité. La conférence des maires fonctionne bien et les discussions entre les acteurs locaux doivent avoir lieu.
En revanche, l’amendement est déclaratif et dépourvu de portée normative. Demande de retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Peut-être est-il nécessaire que je rappelle que toutes les discussions que j’ai eues à ce sujet à Marseille se sont déroulées en présence de l’ensemble des députés et sénateurs, de la majorité comme de l’opposition – et donc de vous-même. Aucune autre réunion n’a eu lieu. Pour être parfaitement complète, je précise que j’ai, bien entendu, aussi eu des conversations téléphoniques avec le maire de Marseille et avec la présidente de la métropole.
Il est exact que le Gouvernement prépare un amendement, dont la rédaction sera achevée ce soir. Comme vous, je regrette qu’il y ait eu une fuite dans la presse. Je crois savoir, monsieur Dharréville, qu’on vous a déjà téléphoné pour vous donner une date de réunion et vous indiquer que l’amendement vous serait transmis.
Je suis toujours prête à entendre des critiques, mais en l’occurrence le Gouvernement n’a rien fait en dehors de la présence des quatre-vingt-douze maires de la métropole et de l’ensemble des députés et sénateurs des Bouches-du-Rhône. Nous continuons à travailler et, comme vous, je pense qu’on peut trouver une issue à ce dossier, ce qui est absolument nécessaire.
M. Pierre Dharréville. Ce que vous avez rappelé est exact, je le dis publiquement. Vous avez en effet organisé un certain nombre de réunions, auxquelles j’ai pu participer à chaque fois que j’étais invité.
Il n’y avait pas de mauvais esprit dans mes propos. Mais vous conviendrez qu’il est dommage de découvrir le matin des annonces dans deux pages du journal. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai insisté sur la nécessité de prendre le temps de débattre, madame la présidente. Ce sujet traîne depuis des années. Je regrette que cette réunion de commission ne nous permette pas de délibérer de la manière appropriée sur les propositions du Gouvernement.
J’espère que ses intentions, telles que rapportées par la presse, vont évoluer. Si elles demeurent en l’état, nous n’arriverons pas à un accord.
J’ai entendu quel était votre état d’esprit et je vous ai fait part du mien. Il faudra bien que nous arrivions à nous rencontrer.
Nous souhaitons marquer notre attachement aux conseils de territoire. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de la métropole ; sur ce point, les présidents de conseils de territoire qui ont été auditionnés sont unanimes. L’amendement mériterait donc d’autant plus d’être adopté que peu de choses fonctionnent au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence.
M. Sébastien Jumel. Sur la forme, il ne s’agissait pas de vous manquer de respect, madame la présidente. Mais je ne regrette pas de vous avoir interpellée, car cela a permis d’obtenir un petit débat. Il est difficile de déposer des amendements sur un texte qui n’est pas consolidé.
En ce qui concerne le fond, même si l’analyse politique de Pierre Dharréville inspirera l’appréciation que notre groupe portera sur le texte, je sais aussi qu’il est d’accord avec moi lorsque je dis que l’avenir de la métropole Aix-Marseille-Provence n’est pas seulement le problème des habitants et des élus des Bouches-du-Rhône. C’est celui de la France. Depuis le début de l’examen de ce texte, je répète que je suis attaché à préserver l’unité de la République. Comme chaque citoyen, je suis donc tout autant intéressé par l’avenir de la métropole Aix-Marseille-Provence que par celui de la métropole de Lyon, évoquée lundi, ou de n’importe quelle partie du territoire national.
C’est donc au sein de cette commission que le débat doit avoir lieu. Qu’un amendement circule dans la presse avant que les parlementaires en soient saisis est déjà un problème en soi. Mais que les députés qui s’intéressent à la métropole Aix-Marseille-Provence ne puissent pas savoir en commission à quelle sauce cette métropole va être mangée, c’est aussi un problème.
Nous aurons l’occasion de revenir en séance sur cette question fondamentale.
La commission rejette l’amendement.
Article 57 (examen délégué à la commission des affaires sociales) (art. L. 1434-2 et L. 1434-3 du code de la santé publique) : Intégration d’un volet relatif à la coopération sanitaire transfrontalière dans les schémas régionaux de santé
La commission adopte l’article 57 non modifié.
Article 57 bis (examen délégué à la commission des affaires sociales) (art. L. 1434-12 du code de la santé publique) : Association aux communautés professionnelles territoriales de santé des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers
La commission adopte l’amendement CL1262 de la commission des affaires sociales.
Elle adopte l’article 57 bis ainsi modifié.
Chapitre III
Coopération transfrontalière
La commission maintient la suppression de l’article 58.
Après l’article 58
Amendement CL844 de Mme Virginie Duby-Muller.
M. Raphaël Schellenberger. Les dynamiques et les enjeux des territoires voisins doivent être mieux pris en considération dans les territoires frontaliers français afin de permettre de véritables stratégies d’aménagement partagées. Faute de reconnaissance dans notre droit, les documents d’aménagement français, tels les schémas de cohérence territoriale (SCOT), tiennent assez peu compte des stratégies arrêtées par nos voisins ou par les groupements publics de collectivités françaises et étrangères. L’amendement vise à ce que les SCOT prennent en compte les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par un groupement transfrontalier couvrant tout ou partie de leur périmètre.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cela risquerait de complexifier le contenu des SCOT et conduirait aussi, dans une certaine mesure, à donner aux documents de planification réalisés par les groupements transfrontaliers une valeur supérieure à celle des SCOT. Cet ajout ne me paraît donc pas opportun. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement est totalement inutile. L’article L. 131-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Le droit actuel permet déjà aux documents d’urbanisme tels que les SCOT de prendre en compte les documents d’urbanisme et de planification des territoires frontaliers. Par ailleurs, l’ordonnance du 17 juin 2020 a clarifié et simplifié les liens unissant les différents documents : un lien de compatibilité a principalement été retenu.
Enfin, les périmètres d’intervention des collectivités territoriales nationales et de leurs groupements, d’une part, et ceux des groupements transfrontaliers, d’autre part, ne sont pas nécessairement identiques, et les acteurs en présence ne sont pas tous les mêmes. Le dispositif proposé complexifierait la situation, en particulier la hiérarchie des normes applicables.
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements de suppression CL1594 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL780 de la commission du développement durable.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui associe les départements à l’élaboration des SRADDET, d’une façon systématique et non plus, comme en l’état du droit, pour les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique de n’associer les départements à l’élaboration des SRADDET que dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues. Il ne me semble donc pas souhaitable de modifier la procédure actuelle.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.
M. Raphaël Schellenberger. Voilà une logique intéressante ! Les collectivités territoriales seraient finalement les seules institutions, publiques ou privées, qui ne pourraient s’exprimer que dans un champ restreint de thématiques lors de l’élaboration des SRADDET, alors que ces documents font l’objet de larges consultations, auprès de quasiment tout le monde, voire de n’importe qui. Les collectivités locales, élues démocratiquement, n’auraient la parole que pour les infrastructures de voirie et l’infrastructure numérique. Pour tout le reste, on ne voudrait pas les entendre. C’est dommage.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les départements sont associés à la définition des SRADDET dans le cadre de leurs compétences. On ne va pas compliquer la situation. Les SRADDET relèvent des régions.
M. Sébastien Jumel. Si je me trompe, dites-le-moi, je ne m’en formaliserai pas.
La loi « climat et résilience » a donné aux SRADDET, notamment pour les questions d’artificialisation des sols, des compétences et des objectifs qui ont des conséquences immédiates sur la capacité de construire. Un maire rural confronté à la question du risque incendie, à un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), à un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et désormais aux objectifs du SRADDET en matière d’artificialisation des sols ne peut plus défendre une ruralité vivante.
À ma connaissance, les départements ont une compétence en matière de programme local de l’habitat (PLH), qui couvre le logement, notamment social, et l’accompagnement des collectivités dans ce domaine. Que les départements ne puissent pas, dans d’autres domaines que la voirie et les infrastructures numériques, émettre un avis sur le SRADDET, qui va percuter de plein fouet leurs compétences en matière de logement, me préoccupe beaucoup. De plus, les SRADDET, déjà compliqués pour les élus, qui ont de l’expertise, sont des usines à gaz incompréhensibles pour les gens. C’est on ne peut plus technocratique alors que cela touche le quotidien. Les SRADDET sont aux SCOT et aux PLU ce que la Constitution européenne est à la Constitution nationale : ils sont « supracommunaux » et « supradépartementaux ». Il est donc utile d’ouvrir la voie à des co-élaboration avec les départements et même avec les communes.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 58 bis est supprimé.
Après l’article 58 bis
Amendement CL777 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva. Les SRADDET doivent intégrer diverses obligations, notamment celles issues de la loi « climat et résilience » et de l’article 16 de la loi d’orientation des mobilités.
Si la loi « climat et résilience » autorise les régions à ne recourir qu’à la procédure de modification de leur schéma pour intégrer ces obligations, la somme des modifications à opérer conduira inévitablement tout ou partie des régions à réviser leur schéma. Or cette procédure est beaucoup plus lourde, beaucoup plus chronophage et beaucoup plus coûteuse.
Pour remédier à cette difficulté, il est nécessaire d’alléger la procédure de révision des SRADDET en remplaçant l’enquête publique par une procédure de consultation du public dont les modalités seraient fixées par délibération du conseil régional.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. J’y suis défavorable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la soumission du projet de schéma à enquête publique est prévue depuis le début. Cela permet d’assurer le respect des obligations découlant de la Charte de l’environnement relatives à l’élaboration et au contenu du schéma.
Vous avez aussi rappelé qu’il existe une procédure de modification des SRADDET qui est plus souple que celle de leur révision. Le premier alinéa de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque les modifications ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le SRADDET peut être modifié sur proposition du président du conseil régional. Une simple concertation est alors prévue, ce qui permet de simplifier la procédure. Un allègement a eu lieu, vous l’avez dit, dans la loi « climat et résilience ». En revanche, une révision de grande ampleur devra nécessairement suivre la même procédure que celle employée pour l’élaboration initiale du schéma.
La commission rejette l’amendement.
Amendements de suppression CL1595 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL762 de M. Paul Molac.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer l’article 58 ter qui associe les départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement économique, il n’est donc pas logique d’en faire des acteurs de l’élaboration de ce schéma stratégique dans le domaine économique, au côté des métropoles et des EPCI à fiscalité propre. Le bloc communal, lui, dispose d’une compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprises qui justifie son association à l’élaboration du SRDEII.
Par ailleurs, le projet de schéma est présenté et fait l’objet d’une discussion dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), dont les départements sont membres. Ils disposent donc déjà d’instances dans lesquelles ils peuvent faire valoir leur point de vue.
La crise sanitaire ne justifie pas un tel retour sur les équilibres en matière de compétence économique. La mise en place immédiate de fonds régionaux démontre que les régions ont pleinement su se mobiliser et mobiliser les EPCI aux côtés de l’État. Nombre d’entre eux ont contribué par des conventions à leur financement.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 58 ter est supprimé.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1639 et CL1640 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 58 quater modifié.
Après l’article 58 quater
Amendement CL902 de Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard. Cet amendement tend à modifier la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) : je souhaite y inclure le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches, pour s’assurer qu’elles ne portent pas préjudice au développement des commerces dans les centres-villes. Sont en particulier visées les villes moyennes qui essaient de relancer leurs centres, dans le cadre des plans Action cœur de ville. Il arrive que des villages alentour veuillent monter des centres commerciaux, des galeries commerciales parfois surdimensionnées, et le maire de la commune-centre ne fait pas forcément partie de la CDAC.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le maire de la commune d’implantation siège déjà dans la CDAC, et les cas que vous avez évoqués sont finalement réglés dans ce cadre. Sinon, il existe aussi des instances nationales. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. On ne peut pas prendre une décision de cette manière – ce serait très mal vu par les élus locaux. Il peut y avoir deux maires dans les CDAC. Normalement, les associations des maires, dont on sait qu’elles sont très représentatives et démocratiques, régulent.
Cela se passe plutôt cordialement dans les départements, mais je comprends le fond de votre argumentation : vous évoquez des communes périphériques qui peuvent avoir des tentations. Il faudrait mener une réflexion globale, plutôt que d’agir au détour d’un amendement, mais le raisonnement est juste.
M. Sébastien Jumel. À ma connaissance, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) que vous avez créées permettent aux maires de la commune la plus concernée par la question des commerces en cœur de ville de transmettre un avis à la CDAC, alors que ce n’était pas le cas auparavant.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis intervenue à deux ou trois endroits dans des communes concernées par Action cœur de ville, où on réalise des investissements et où il y avait des projets de construction de grandes surfaces en périphérie, parfois dans des communes proches et parfois dans la commune elle-même. On a laissé le choix : soit la grande surface, soit Action cœur de ville. Le bon choix a toujours été fait.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CL859 de M. Sylvain Waserman, CL1309 de M. Antoine Herth et CL1393 de M. Christophe Arend, amendements identiques CL858 de M. Sylvain Waserman, CL1310 de M. Antoine Herth et CL1392 M. Christophe Arend (discussion commune).
M. Sylvain Waserman. Le projet de loi comporte un titre consacré à la coopération transfrontalière. Je crois que c’est le premier texte qui le fait depuis le début de la législature. Le traité d’Aix-la-Chapelle, dont nous avons autorisé la ratification, prévoit la création d’un comité de coopération transfrontalière, qui fonctionne réellement depuis l’arrivée des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande en décembre dernier. Quel est le but ? Il s’agit d’apporter des réponses aux problèmes concrets dans la vie des gens qui habitent dans les territoires frontaliers, les « irritants du quotidien ».
Ces amendements sont les premières réponses issues des travaux du comité. Depuis 2016, les courses à pied qui avaient l’habitude de partir d’Allemagne et de faire une boucle en France en traversant un pont, pour brasser les sportifs et les populations, ne peuvent plus le faire puisque la France impose un certificat médical, contrairement à l’Allemagne. Les courses doivent donc rester de l’autre côté du pont.
M. Sébastien Jumel. Il n’y a qu’à changer le sens de la course !
M. Sylvain Waserman. Vous en riez, monsieur Jumel, mais tous ces problèmes concrets de la vie quotidienne des citoyens frontaliers ne doivent pas être pris à la légère. C’est parce qu’on a toujours tendance à considérer qu’ils doivent passer après tout le reste qu’on ne s’y est jamais intéressé.
Mes deux amendements visent à résoudre les problèmes des sportifs. Lorsqu’ils sont licenciés d’une fédération allemande, ils pourront s’inscrire dans une course française au même titre que les licenciés français, et les conditions d’inscription pourront dépendre du lieu de résidence, ce qui permettra de s’affranchir du problème. Je vous propose pour cela deux amendements : mon premier amendement, qui prévoit la reconnaissance des licences sportives étrangères, est peut-être déjà satisfait, mais pas le second, qui permettrait, pour l’inscription à une compétition sportive, l’application de la réglementation en vigueur sur le lieu de résidence du sportif.
M. Antoine Herth. La France exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre de l’année prochaine. Il faut évidemment travailler sur les politiques d’avenir au sein de l’Europe et convaincre nos partenaires d’avancer sur certains sujets, mais il faut agir également aux étages inférieurs. On doit, comme le prévoit le traité d’Aix-la-Chapelle, faire avancer des projets concrets et permettre tout simplement aux collectivités et aux citoyens de se rencontrer et de travailler ensemble sur le terrain. C’est aussi comme cela qu’on fera vivre l’esprit européen, et c’est en ce sens que nous avons déposé ces amendements.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’application de la réglementation en vigueur dans le lieu de résidence me paraît une mesure de simplification bienvenue, de nature à encourager les projets sportifs transfrontaliers, et proportionnée au but que vous visez. Un sportif dont le pays d’origine n’exige pas de certificat médical pourrait ainsi participer à une compétition organisée en France sans avoir à présenter un certificat.
En revanche, la reconnaissance des licences délivrées par une fédération d’un pays frontalier, que vous souhaitez inscrire dans la loi, me paraît satisfaite. Votre amendement prévoit que les fédérations « peuvent » reconnaître les licences délivrées par une fédération d’un pays frontalier ; or il revient aux fédérations d’établir leur régime, et celles-ci peuvent décider de cette reconnaissance. En préciser la possibilité sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ou d’une zone de coopération transfrontalière ne me paraît pas nécessaire ; cela pourrait même créer un a contrario.
Je donne donc un avis favorable aux amendements CL858, CL1310 et CL1392, et vous demanderai de bien vouloir retirer les autres.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mme la rapporteure a parfaitement exposé la question. Même avis.
M. Sébastien Jumel. Je ne voudrais pas laisser croire à mon éminent collègue Sylvain Waserman que je me suis moqué des préoccupations concrètes et légitimes des habitants des territoires transfrontaliers. Ce qui m’a fait sourire, c’est que les capitaux circulent entre les pays sans avoir besoin de certificats ni de contrôles, alors qu’il faudrait s’en préoccuper. Ce qui est risible, par ailleurs, c’est que ceux qui s’intéressent à ces questions en ce moment nous parlent d’un temps que ceux qui n’ont vécu que ce quinquennat ne peuvent pas connaître : le durcissement des mesures de contrainte sur les transports au sein de nos départements nous privera peut-être, dans trois jours, de toute possibilité de déplacement. Vous faites partie de ceux qui ont réduit les libertés fondamentales d’une manière préoccupante ces derniers temps. Voilà ce qui me faisait rire.
M. Raphaël Schellenberger. Heureusement qu’on peut en rire – je ne parle pas des sportifs frontaliers qui subissent cette situation mais de l’inconséquence des règles qu’on applique dans ce genre de cas. Elles sont ridicules.
Je suis tout à fait d’accord avec la volonté de nos collègues de régler ce problème, mais je crains que la façon dont ils veulent le traiter, en créant une nouvelle règle, n’apporte pas de solution. Face à un effet de bord, on va en effet décaler le dispositif et créer un autre effet de bord : il faudra que la course se déroule au sein d’un groupement de coopération de coopération territoriale. Que se passera-t-il si elle est à cheval sur deux territoires ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il n’y a quand même pas cinquante groupements.
M. Raphaël Schellenberger. Avez-vous déjà regardé à quoi ressemble une carte représentant ces groupements, madame la ministre ? Il y en a plusieurs rien que dans ma circonscription, et elle ne compte pourtant pas beaucoup de frontières.
Vous prévoyez, par ailleurs, d’appliquer la règle du pays d’origine, ou plutôt de résidence, des participants. Cela veut dire que l’organisateur allemand d’une course qui traverse la frontière pour venir en France devra contrôler où le coureur habite pour savoir s’il lui demande ou non un certificat médical. Il faut corriger ce biais, mais l’intention est bonne.
M. Sylvain Waserman. Il ne s’agit pas de légiférer pour ajouter une norme, mais d’enlever des verrous qui existent dans notre droit. Quand l’organisateur d’une course se heurte à un problème tout simple comme celui-là, on lui répond à la préfecture que la loi interdit clairement d’apporter les solutions que nous proposons. Nous allons corriger des effets de bord qui se produisent aux frontières du fait des dissonances entre les droits. Je regarderai d’ici à la séance la question du problème qui pourrait se poser entre plusieurs GECT.
Je vais retirer mon premier amendement. Les clarifications qui ont été apportées sont très importantes : il y a encore des doutes sur le terrain.
Les amendements CL859, CL1309 et CL1393 sont retirés.
La commission adopte les amendements CL858, CL1310 et CL1392.
Amendements identiques CL681 de M. Sylvain Waserman, CL1308 de M. Antoine Herth et CL1391 de M. Christophe Arend.
M. Sylvain Waserman. Mon amendement traite d’un problème crucial et concret qui concerne de jeunes apprentis en zone frontalière : si leur organisme de formation se trouvait à Strasbourg, par exemple, leur entreprise ne pouvait pas être de l’autre côté du Rhin, ce qui les privait de débouchés. Brigitte Klinkert, qui siège au comité de coopération transfrontalière, a donc essayé de voir avec vous, madame la ministre, et avec la ministre du travail, quelle pouvait être la solution. Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a permis d’y travailler. Ces amendements visent à clarifier la situation. Les perspectives de croissance de l’apprentissage transfrontalier présentent un réel intérêt pour nos jeunes.
M. Rémy Rebeyrotte. Il s’agit de compléter ce qui a été fait par la collectivité européenne d’Alsace (CEA) pour permettre de mieux travailler sur le plan transfrontalier – c’était un des éléments clefs lors de la création de cette collectivité. Tout cela va dans le sens de la fluidité et de la capacité à faire Europe.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Après les brillants exposés de mes collègues, je ne peux que donner un avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, évidemment.
M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas parce que ce sont un Alsacien et le rapporteur du projet de loi créant la CEA qui se sont exprimés que les amendements ne concernent que ce territoire. D’autres territoires frontaliers sont confrontés au même problème.
La commission adopte les amendements.
Amendements CL1351, CL1361 et CL1400 de M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman. La foire européenne de Strasbourg, qui est connue et existe depuis des décennies, rassemble beaucoup de PME françaises et allemandes. Tout se passait très bien jusqu’au jour où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait une descente et a infligé une contravention à tous les stands allemands dont les documents n’étaient pas traduits en français.
Je suis un ardent défenseur de la langue française, mais je pense qu’elle ne serait pas en péril si un artisan allemand de la foire européenne de Strasbourg continuait à avoir un stand en allemand. Nous proposons qu’avec l’accord du préfet, car on ne doit pas faire n’importe quoi, la langue du pays voisin puisse être acceptée dans le cadre de tels événements, à caractère bilatéral ou international.
Je suis néanmoins conscient que des difficultés d’application peuvent se poser, notamment en matière de droit de la consommation et des risques potentiels pour certains produits. Il faudra peut-être retravailler sur ce point d’ici à la séance, mais les stands en allemand de la foire européenne de Strasbourg doivent pouvoir continuer à exister.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement CL1351 permettrait l’usage de la langue du pays frontalier dans les documents commerciaux ou destinés au public lors des foires ou d’évènements internationaux, sur autorisation du préfet, et vous avez prévu des solutions de repli, par exemple uniquement pour les territoires frontaliers de l’Allemagne.
Il ne me paraît pas opportun de créer des dérogations à l’article 2 de la loi Toubon, qui n’a pas été modifiée depuis son adoption en 1994 : elle apporte une garantie importante aux consommateurs. Si vous vendez sur un marché des saucisses, la question ne se pose pas de la même manière que si vous vendez des produits électroniques. Je vous propose de retirer les amendements pour travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance. Il faut adopter un dispositif aussi pertinent que possible pour permettre ces foires tout en garantissant la sécurité des consommateurs.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Retravailler un peu sur ces amendements me paraît une bonne idée.
M. Sébastien Jumel. L’existence de spécificités liées aux territoires transfrontaliers, et nécessitant des ajustements, ne m’avait pas échappé. Je suis frontalier de la Grande-Bretagne, avec laquelle l’entente n’est pas cordiale en ce moment – j’espère qu’on va faire respecter la voix des pêcheurs –, mais nous avions tout de même l’habitude d’avoir des marchés conjoints, des initiatives communes et des opérations de promotion autour du lien transmanche. Je ne vois pas pourquoi on n’appliquerait pas ce que vous proposez à d’autres frontières, en vertu du principe d’égalité devant la loi. J’imagine qu’il existe aussi des initiatives transfrontalières fréquentes dans le Béarn, à la frontière avec l’Espagne. En tant que député de la nation, j’ai le souci que ce principe d’égalité soit respecté.
M. Raphaël Schellenberger. C’est prévu dans les amendements : sauf celui de repli, ils ne concernent pas que les territoires frontaliers de l’Allemagne.
Il ne s’agit peut-être pas du bon texte, je peux l’entendre, mais les dispositions proposées ciblent des événements commerciaux très particuliers, qui sont soumis à des règles, notamment de droit commercial pour les garanties ou les échanges, elles-mêmes particulières. On n’achète pas dans les mêmes conditions lors d’une foire que dans un supermarché ou un magasin spécialisé. Un droit particulier s’applique, et les garanties dont bénéficie le consommateur sont également assurées de cette manière ; elles ne dépendent pas uniquement de la langue utilisée pour la transaction et les éléments qui l’accompagnent.
Dans un territoire frontalier tel que l’Alsace, il reste des personnes qui s’en sortent aussi bien avec une notice en allemand qu’avec une notice en français et peut-être aussi, mais de moins en moins, qui s’en sortiraient mieux avec une notice en allemand. Il y a encore quinze ans, on distribuait également la propagande électorale en allemand parce que toute une génération n’a appris que cette langue à l’école. Oui, il faut protéger la langue française, mais des langues se croisent souvent dans les territoires frontaliers, et ce n’est pas un drame de le permettre dans ces lieux de rencontre et d’échange que sont les foires et les salons.
M. Sylvain Waserman. Je retire ces amendements pour les retravailler en vue de la séance, mais je voudrais revenir sur un point. J’ai trop souvent entendu dire que si on fait quelque chose à un endroit, il faut le faire partout. Je comprends cette logique mais en l’occurrence je la conteste, non pas seulement du fait de mes convictions mais parce que nous avons signé un traité avec l’Allemagne, celui d’Aix-la-Chapelle. Il prévoit des convergences entre la France et l’Allemagne, y compris par des accords sur la frontière dérogeant au droit national, dans un cadre naturellement validé par la loi. De tels traités n’existent pas avec l’Espagne, le Luxembourg ou la Belgique, mais j’en serai très respectueux le jour où ils seront signés.
J’ai trop souvent entendu dire dans l’administration française qu’on ne peut rien faire chez nous parce qu’un problème se poserait au pays basque. Depuis que le traité d’Aix-la-Chapelle a été signé, le franco-allemand ne va pas à la vitesse du plus lent mais s’inscrit dans une nouvelle dynamique. Voilà l’intention et l’enjeu de ces amendements.
M. Jean-Félix Acquaviva. Vivement alors le traité du Quirinal avec l’Italie, pour que la Corse puisse avancer de la même manière. Je soutiens évidemment la demande de notre collègue.
Les amendements sont retirés.
Amendement de suppression CL647 de M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel. Nous réaffirmons notre opposition à ce que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. Il paraît dangereux d’ouvrir leur capital à des collectivités étrangères dont les objectifs, les besoins et les intérêts sont fondamentalement différents de ceux des collectivités françaises.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 59 rend possible la participation de collectivités territoriales étrangères et de leurs groupements au capital des SPL. Cela répond à un véritable besoin : ces structures favoriseront les projets communs, par exemple la réalisation de services de transports ou de réseaux transfrontaliers, en en mutualisant les coûts. J’ajoute qu’il est déjà possible de créer des sociétés d’économie mixte locales transfrontalières.
La rédaction proposée encadre le recours à ces sociétés. D’abord, l’objet social des SPL transfrontalières ne pourra inclure, par définition, que des activités relevant de la compétence des collectivités ou groupements français actionnaires. Ensuite, je proposerai de réintroduire la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères, que le Sénat a supprimée. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec la rapporteure. Le texte initial prévoyait que les capitaux français représentent au moins 50 % du total. Le Sénat a supprimé cette clause. Je vous invite à retirer votre amendement, au profit de ceux qui vont suivre, qui réintroduisent ce seuil de 50 %.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CL1600 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, CL1086 de M. Sylvain Waserman, CL1289 de M. Christophe Euzet et CL1394 de M. Christophe Arend.
M. Sylvain Waserman. Je me réjouis que ce projet de loi permette l’entrée de collectivités étrangères au capital des SPL. Cette disposition va répondre à des problèmes qui se posent concrètement aux collectivités. À Strasbourg, par exemple, alors que les trams traversent le pont pour aller jusqu’à Kehl, cette ville n’avait pas la possibilité d’entrer au capital de la compagnie des transports strasbourgeois, parce que c’est une SPL. Ce sera désormais possible.
Il me semble toutefois important de prévoir un garde-fou, en limitant la part des capitaux étrangers. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Madame la ministre, puisque c’est le dernier amendement issu des travaux du comité transfrontalier, je tiens à vous remercier, vous et toutes vos équipes, pour votre écoute.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 59 modifié
Après l’article 59
Amendement CL839 de Mme Virginie Duby-Muller.
M. Raphaël Schellenberger. Ma collègue Virginie Duby-Muller, est élue de Haute-Savoie, un département largement concerné par les problématiques transfrontalières. Elle propose que l’État désigne un point de coordination transfrontalière national, qui s’inscrirait dans le cadre de la proposition de règlement portée par la Commission européenne, visant à la création d’un mécanisme européen transfrontalier. Il s’agit, une fois encore, de simplifier la vie des habitants de ces territoires transfrontaliers.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je comprends la préoccupation, mais ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la référence à un « point de coordination transfrontalière national » est trop imprécise.
Demande de retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. J’ajoute que le Gouvernement a instauré des conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour renforcer le dialogue et la prise en compte de la dimension européenne et étrangère dans les enjeux locaux.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL1684 du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous vous proposons un dispositif qui permettrait de répondre aux besoins de mutualisation d’équipements, de services et de moyens entre les collectivités territoriales, les établissements publics d’enseignement supérieur (EPES) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Cette proposition vise à gagner en efficacité et en simplicité dans la gestion de projets de construction, de rénovation ou d’aménagement de campus, y compris dans le domaine du logement.
Il s’agit également de sécuriser et de faciliter les processus de décision des organes délibérants des actionnaires de la société, d’institutionnaliser le partenariat existant entre collectivités territoriales, EPES et CROUS, et de faciliter l’engagement des EPES et des CROUS dans des projets d’aménagement urbains partagés avec les acteurs de leur territoire d’implantation, au service de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Ces opérations présentent un véritable intérêt pour les collectivités, puisque l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur constitue un élément de valorisation et d’attractivité du territoire. Plusieurs amendements avaient été déposés pour permettre ce type d’opérations, sous une forme différente car ils prévoyaient la possibilité de créer des SPL, mais ils sont tombés sous le couperet de l’article 40. La mesure que vous proposez, madame la ministre, me semble attendue et j’y suis évidemment favorable.
M. Ugo Bernalicis. Pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Il va favoriser les partenariats avec des structures privées, dans une logique de marché, alors que cela fait des années que les CROUS ont des difficultés à conclure des partenariats classiques avec certaines collectivités territoriales, à obtenir des terrains et à lancer des opérations avec des bailleurs sociaux publics.
Ce que vous voulez, c’est que le CROUS cesse d’être un opérateur du logement, et que ne s’en chargent désormais que les seules collectivités locales et structures privées – celles-là mêmes qui profitent du manque de moyens des CROUS. En ne donnant pas assez de moyens au centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), donc aux CROUS, on favorise en réalité le secteur privé.
C’est ce que l’on observe depuis sept ou huit ans. Sous le précédent quinquennat avait été lancé un plan de construction de 80 000 logements étudiants, dont la grande majorité avaient été construits dans le parc privé. À force, certains CROUS finissent par avoir le fonctionnement de n’importe quelle entreprise privée. À une époque – je n’étais pas né –, le logement et les repas étudiants étaient subventionnés. Aujourd’hui, le logement étudiant n’est plus financé par l’État : les étudiants sont obligés de le financer eux-mêmes et les CROUS sont mêmes bénéficiaires. Ce n’est pas l’idée que je me fais du service public.
Votre amendement ne fait que parachever une évolution à laquelle je m’oppose. Je suis pour des œuvres universitaires fortes, qui aient les moyens de fonctionner et qui n’aient pas besoin d’être amalgamées dans des structures de droit privé pour gratter quelques logements étudiants. Les CROUS ne seront bientôt plus que des gestionnaires, ils se contenteront de mettre des étudiants dans un logement, au profit d’autres structures.
M. Sébastien Jumel. J’avoue ne pas être en mesure de me prononcer sur cet amendement. S’il s’agit de permettre aux SPL de conclure des partenariats intelligents pour améliorer l’offre de logements étudiants, j’y suis plutôt favorable. Mais j’entends aussi les craintes de mon collègue Ugo Bernalicis et je veux m’assurer que l’on n’est pas en train d’ouvrir la voie à des partenariats publics-privés, qui entraineraient une sorte de privatisation des CROUS, ce à quoi je m’oppose. Je vais prendre le temps d’expertiser l’amendement gouvernemental, afin de voter en connaissance de cause lors de l’examen du texte en séance publique.
M. Jean-Félix Acquaviva. Notre groupe avait déposé un amendement qui a été jugé irrecevable. Il portait sur les sociétés publiques locales universitaires (SPLU), ce qui est un peu différent, et répondait à une demande forte de la fédération des entreprises publiques locales. Nous avons en Corse la plus petite université de France et de Navarre. Pour une ville université, où le corps urbanistique et le campus se confondent, il y avait un intérêt à ne pas aborder séparément logement étudiant et aménagement urbain. Le débat sur les SPLU universitaires ne devrait pas être enterré aussi vite, compte tenu de l’intérêt que ces sociétés peuvent avoir dans des tas de domaines et dans de nombreuses villes universitaires.
La commission adopte l’amendement.
Amendements de suppression CL1596 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL771 de M. Paul Molac.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 59 bis étend à toutes les collectivités frontalières les prérogatives octroyées à la seule collectivité européenne d’Alsace. Or les dispositions applicables à la CEA faisaient l’objet d’un consensus local entre toutes les collectivités concernées, et je ne suis pas favorable à leur extension systématique à tous les départements frontaliers. C’est pourquoi je vous demande la suppression de l’article 59 bis.
M. Paul Molac. Les départements frontaliers sont effectivement confrontés à des problèmes particuliers, et c’est précisément pourquoi il n’est pas souhaitable de généraliser ce qui se fait dans la collectivité européenne d’Alsace.
De plus, il existe déjà, à l’échelle européenne, des coopérations transfrontalières entre régions. Ne prenons pas le risque d’avoir des schémas départementaux qui ne seraient pas concordants avec ceux des régions. Cela paraît en tout cas un peu prématuré.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 59 bis est supprimé.
Amendement CL1037 de Mme Sylvia Pinel.
M. Paul Molac. L’article 60 étend le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents, en sus des communes et des groupements de communes, et vise à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est préférable de réserver l’exercice du droit de préemption sur tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages aux seuls titulaires que sont les communes, les groupements de communes et les syndicats mixtes compétents, qui doivent en conserver la pleine maitrise. Les titulaires précités, qui demeurent les garants de l’intérêt public, disposeront toujours de la faculté de rétrocéder, le cas échéant, le foncier acquis à des régies si cette rétrocession se révèle nécessaire.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de délégation à un établissement public local visé à l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat peut déléguer tout ou partie de sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public créé à cet effet. Dans ce cas de figure fréquent, la compétence n’est pas exercée en régie directe, mais par l’intermédiaire d’une régie « personnalisée ». L’article 60 prévoit que l’autorité compétente puisse aussi déléguer à cet établissement public local l’exercice de son droit de préemption de terrains agricoles pour la préservation des ressources en eau potable.
La possibilité de délégation du droit de préemption me paraît tout à fait pertinente, car les établissements publics locaux compétents disposent d’une connaissance des enjeux relatifs à la qualité de l’eau qui les rend aptes à identifier les parcelles à préempter.
Avis défavorable à l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis. J’ajoute que, dans certains cas, comme à Paris, Nice ou Metz, ce sont des établissements publics locaux qui exploitent le service d’eau potable. C’est le cas pour 6,2 millions de Français. Par ailleurs, l’exercice du droit de préemption délégué aux établissements publics locaux s’exerce sous le contrôle de l’État, par la voie de l’autorité préfectorale. C’est une possibilité, ce n’est en rien une obligation.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1642 et CL1641 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteur.
Amendement CL852 de M. Michel Castellani.
M. Jean-Félix Acquaviva. L’article 60 enrichit les dispositions relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine aux surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation de captages. Il est donc indispensable que les acteurs fonciers de ces territoires travaillent en bonne intelligence, notamment en concertation avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), tout en respectant l’esprit qui a inspiré l’élaboration de l’article 60. Il s’agit de renforcer la compatibilité entre l’agriculture et l’environnement.
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision de bon sens, sans limiter la possibilité d’analyse et d’intervention éventuelle des communes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je ne suis pas favorable à ce que l’on impose aux communes ou à leurs groupements de se concerter lors de l’exercice du droit de préemption. Les SAFER sont partie prenante de toute la gestion du foncier agricole et des enjeux de préservation de ce patrimoine, dont découlent les questions de l’eau. La loi prévoit déjà leur consultation et leur information. Le texte que nous examinons a pour objectif de renforcer les libertés locales et de simplifier l’action publique locale ; il ne me paraît pas pertinent de prévoir une obligation supplémentaire.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que les SAFER sont consultées lors de l’institution du droit de préemption pour préserver des ressources en eau destinées à la consommation humaine et qu’elles sont informées lorsque le titulaire du droit de préemption ou son délégataire envisage d’acquérir des terrains.
Par ailleurs, le ministre de l’agriculture est en train d’élaborer une charte d’engagement entre les représentants des collectivités, la fédération nationale des SAFER et l’État pour que les SAFER s’impliquent davantage dans la protection des aires d’alimentation en eau. Je pense que la loi n’a pas vocation à obliger à une telle concertation : ce serait contre-productif. Les SAFER sont déjà dans la boucle, il faut que l’on travaille mieux avec elles, mais je ne pense pas qu’il faille le préciser dans la loi.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1643 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendements CL1003 de Mme Sylvia Pinel, CL1001 et CL861 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. Paul Molac. L’amendement CL1003 propose de privilégier le recours aux contrats de prestations pour services environnementaux sur les biens acquis par les communes ou les groupements de communes afin d’assurer une rémunération, à sa juste valeur, des services découlant des cahiers des charges apportés par les exploitants agricoles.
L’amendement CL1001 vise les clauses environnementales liées à la protection de la ressource en eau proposées au preneur. Il est essentiel que ces clauses soient élaborées dans la bonne compréhension de leur incidence sur l’exploitation agricole de celui-ci. Un accompagnement par une chambre d’agriculture susceptible d’apporter des conseils pédologiques, technico-économiques et agronomiques serait de nature à garantir les résultats attendus en termes de qualité de l’eau tout en préservant un équilibre économique pour le locataire en place.
Quant à l’amendement CL861, il part du principe que le droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété et que les titulaires de ce droit ne doivent pas pouvoir rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il tend donc à imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural, c’est-à-dire neuf ans.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les contrats de prestations pour services environnementaux, auxquels vous faites références dans l’amendement CL1003, n’ont pas d’existence juridique. L’amendement n’aurait donc pas d’effet et il me paraît sans objet.
La concertation avec les chambres d’agriculture sur les clauses environnementales susceptibles d’être insérées dans un contrat de bail portant sur un terrain agricole préempté, proposée par l’amendement CL1001, me paraît contraire au principe de liberté contractuelle. Les baux peuvent être librement négociés et signés entre les acteurs, qui sont tout à fait capables d’intégrer des clauses environnementales. Faisons confiance aux élus des collectivités. Par ailleurs, une telle concertation n’irait pas dans le sens de la simplification que nous recherchons.
S’agissant de l’amendement CL861, il ne me paraît pas pertinent de créer une obligation supplémentaire en prévoyant une durée minimale de conservation du bien. L’esprit du dispositif est de permettre que les terrains préemptés soient conservés dans la durée par les collectivités ou les établissements publics. Toutefois, une durée de neuf ans est trop longue et rigidifierait à l’excès le dispositif. Il me paraît pertinent de prévoir la possibilité pour les collectivités de céder ce bien après quelques années.
L’exercice du droit de préemption est déjà clairement encadré : il peut être institué par l’autorité administrative de l’État ; il porte sur des surfaces agricoles ; il ne peut être exercé que sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et dans le seul objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. Cet encadrement apporte des garanties suffisantes concernant l’usage qui en sera fait.
Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis défavorable à l’amendement CL1003, qui vise à supprimer l’obligation pour les baux nouveaux de comporter des clauses environnementales. À partir du moment où l’on introduit une clause environnementale, elle reste attachée durablement au terrain, quel qu’en soit le propriétaire. Si notre objectif est de préserver la ressource, il paraît contradictoire de supprimer l’obligation de clause environnementale.
S’agissant de l’amendement CL1001, les chambres d’agriculture doivent déjà être consultées, il n’est donc pas nécessaire de le repréciser. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Je ne comprends pas très bien l’objectif de l’amendement CL861 et de l’obligation de conservation d’au moins neuf ans dont il entend assortir les biens acquis par préemption pour en limiter les échanges. À partir du moment où l’on introduit des clauses environnementales, tout acheteur sera obligé de les respecter, puisqu’elles sont attachées au foncier. Dans la mesure où l’on cherche à simplifier la vie des collectivités, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter une procédure aussi lourde, qui pourrait conduire à des expropriations. Avis défavorable.
M. Paul Molac. N’étant pas l’auteur des amendements, je ne peux les retirer.
Je confirme que lorsqu’un bail concerne une zone de captages, la chambre d’agriculture est bien consultée, ce qui me semble tout à fait normal.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CL53 de M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Félix Acquaviva. Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) permet aux propriétaires d’affecter une vocation environnementale durable à leur propriété. Il s’applique à la biodiversité sans distinguer selon sa nature, son état de préservation ou le périmètre réglementaire dans lequel se trouve la propriété identifiée. L’article 60 vide les ORE de leur substance.
En transformant un contrat « autoporteur » en contrat accessoire au droit de propriété, il amoindrit la pérennité et l’intensité du lien entre protection de l’environnement et foncier à protéger – avec ce que l’on pourrait appeler « l’accessoirisation » du contrat et l’ajout d’une clause de fin du contrat.
En restreignant la possibilité de conclure des obligations de protection de l’environnement aux « cas prévus par la loi », il limite ces obligations à la seule compensation. Il rend impossibles les ORE patrimoniales, purement volontaires de la part de propriétaires souhaitant transmettre un héritage vert, et les ORE « politique publique », à l’initiative de collectivités ou d’entités qui souhaiteraient s’emparer du dispositif pour protéger des espaces présentant un enjeu naturel particulier.
En prévoyant que seul le « titulaire d’un droit réel » consentirait des obligations, il fait disparaître la réciprocité des obligations entre les parties, ce qui porte atteinte à la philosophie « gagnant-gagnant » au bénéfice de l’environnement, qui est l’un des atouts du régime actuel des ORE.
Le I du présent amendement vise donc à corriger les écueils de la loi, afin de maintenir une cohérence entre l’article L. 218-13 du code de l’urbanisme et l’article L. 132-3 du code de l’environnement, de pérenniser la protection de la ressource en eau en conférant la durée maximale de protection autorisée par la loi, à savoir quatre-vingt-dix-neuf ans, d’intégrer de façon efficace la conclusion de l’ORE dans le processus de cession du foncier, le cas échéant avec la collectivité cédante, de conserver la collectivité dans la boucle de la préservation de la qualité de l’eau postérieurement à la vente, en tant que cocontractante de l’ORE.
Le II vise à maintenir l’existence des ORE et le régime qui leur est applicable, et fixe une durée maximale.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement CL1421 de Mme Valérie Petit, qui n’a pas été défendu, était plus précis que le vôtre sur le régime des ORE. Je souhaitais le modifier par un sous-amendement tendant à préciser que la durée de quatre-vingt-dix-neuf ans pour laquelle le contrat était conclu était maximale et non impérative. Votre amendement va dans le bon sens, mais il nécessiterait des améliorations auxquelles je vous propose de travailler ensemble d’ici à la séance publique.
Demande de retrait.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’aurais été plutôt favorable à l’amendement CL1421, sous-amendé par la rapporteure, qui n’est pas défendu.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 60 modifié.
La commission adopte l’article 61 non modifié.
Article 62 (examen délégué à la commission du développement durable) (art. L. 350-3, L. 181-2 et L. 181-3 du code de l’environnement) : Régime des alignements d’arbres
La commission adopte successivement les amendements CL783, CL785, CL786, CL791, CL792, CL799, CL787 et CL800 de la commission du développement durable.
Elle adopte l’article 62 modifié.
Article 63 (examen délégué à la commission des affaires économiques) (art. L. 432-15 à L. 432-21 [nouveaux] du code de l’énergie, L. 554-1, L. 554-10 et L. 554‑12 [nouveau] du code de l’environnement) : Modification du régime de propriété des canalisations de gaz et du régime de responsabilité et de sanction en cas d’atteinte à certains réseaux
La commission adopte successivement les amendements CL1484, CL1485 et CL1486 de la commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 63 modifié.
Article 63 bis (examen délégué à la commission des affaires économiques) (art. L. 121-46 du code de l’énergie) : Introduction d’un principe de non-concurrence de l’extension de la desserte de gaz avec le développement de la chaleur renouvelable
La commission adopte l’article 63 bis non modifié.
Amendement de suppression CL1597 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 64 prévoyait de rendre obligatoire, au moment de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le diagnostic du raccordement de l’habitation au réseau public d’assainissement.
Depuis l’adoption du présent projet de loi par le Sénat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée. Son article 63 prévoit, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, l’entrée en vigueur de dispositions similaires sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.
L’article 64 étant satisfait, je vous propose de le supprimer.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis favorable à cet amendement de coordination avec une loi promulguée.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 64 est supprimé.
Article 64 bis A (art. L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) : Modification de la procédure de sanction du manquement aux obligations du propriétaire en matière d’assainissement
Amendement de suppression CL1604 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article L. 1331-8 du code la santé publique prévoit que le service public d’assainissement puisse majorer, dans la limite de 100 % et après délibération de l’autorité compétente, la redevance assainissement perçue auprès des usagers du service tant que les propriétaires des habitations ne se sont pas conformés à leurs obligations en matière d’assainissement. L’article 64 bis A propose de remplacer ce dispositif par une mise en demeure avec astreinte. Cette proposition est motivée par le fait que le dispositif actuel serait une sanction déguisée en redevance pour services rendus et qu’il ne serait pas suffisamment incitatif.
Toutefois, la majoration de la redevance constitue bien une taxe fiscale, ce qu’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1983. De plus, l’instauration d’un système de mise en demeure préalable et d’astreinte retarderait le moment où la pénalité financière serait infligée, et n’inciterait pas le propriétaire à se mettre aux normes. Par ailleurs, si aucune difficulté de mise en œuvre n’a été portée à la connaissance de vos rapporteurs par les services de la direction générale des collectivités locales, la mise en demeure et l’astreinte rendraient plus complexe le travail à mener pour les collectivités.
Enfin, l’article L. 1331-8 du code la santé publique a été modifié par l’article 62 de la loi « climat et résilience » précitée. Premièrement, le montant maximal de l’astreinte pouvant être exigée du propriétaire a été porté à 400 % de la redevance qu’il aurait payée. Deuxièmement, il est désormais prévu que cette somme n’est pas recouvrée si le propriétaire s’est conformé à ses obligations dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité. Cet article avait été introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, à l’initiative de ses rapporteurs, M. Pascal Martin et Mme Marta de Cidrac, afin de de renforcer l’efficacité de la lutte contre les petites pollutions récurrentes aux milieux aquatiques dues aux inversions de branchement au réseau d’assainissement.
Je vous propose donc de supprimer l’article 64 bis A.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable. Le but est de simplifier, et non d’imaginer des dispositifs encore plus complexes que ceux qui existent.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 64 bis A est supprimé.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1644 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 64 bis ainsi modifié.
Article 65 : Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1645 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendement CL1412 du Gouvernement
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’article 65 habilite le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière et pour la moderniser. Le Sénat craignait que la rédaction initiale de cet article ne nous expose à un risque de censure constitutionnelle. Toutefois, pour qu’il puisse mener à bien cette réforme de la publicité foncière, il importe que le Gouvernement puisse utiliser d’autres moyens que ceux qui sont énumérés à l’article 65 et qu’il dispose ainsi d’une marge de manœuvre. C’est pourquoi je vous proposer de réintroduire le mot « notamment » aux alinéas 2, 3 et 4 de cet article.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1646 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 65 modifié.
Après l’article 65
Amendement CL1681 du Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, a appelé notre attention sur le cadre réglementaire d’exercice de la police de l’eau du système de répartition des eaux de la Neste. Les coteaux de Gascogne sont régis par une loi datant de 1846. L’amendement vise à faire rentrer ce territoire dans le droit commun, pour que les règles de la police l’eau dans ce secteur soient les mêmes qu’ailleurs en France. Les préfets coordonnateurs de bassin et les élus locaux, qui ont été consultés, souhaitent tous cette mesure de simplification.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Amendement CL1590 du Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est prévu d’organiser certaines épreuves sportives des Jeux olympiques et paralympiques sur la Seine, ce qui impose d’adapter les conditions habituelles du domaine public fluvial et de déplacement d’office des bateaux ou établissements flottants stationnés à quai. Une concertation et des discussions amiables seront engagées par l’organisateur avec les occupants réguliers du domaine public pour trouver les solutions les plus adaptées. Cependant, et uniquement en dernier recours, si des occupants du domaine devaient ne pas se conformer aux demandes de l’autorité préfectorale et de l’organisateur des Jeux, il serait nécessaire de déplacer les bateaux ou les établissements flottants. Il n’est pas question, bien entendu, de les détruire mais simplement de les déplacer temporairement.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Chapitre V
Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
Article 66 : Mutualisation des fonctions support de certains établissements publics de l’État
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1607, CL1608, CL1609 et CL1610 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 66 modifié.
Après l’article 66
Amendement CL1428 du Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement tend à élargir les possibilités de mutualisation des archives intermédiaires entre les personnes publiques, soit l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public. Ainsi, les dispositions nouvelles permettront la mutualisation, entre personnes publiques de toute nature, de la gestion de leurs archives intermédiaires, y compris à des acteurs dont aucun n’a de service public d’archives. Il vise à procéder à un élargissement de même nature s’agissant des archives définitives entre ces mêmes personnes publiques dès lors qu’au moins l’une d’entre elles dispose d’un service public d’archives.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement vise à permettre aux personnes publiques de mutualiser leurs archives intermédiaires et définitives, afin de lever les freins induits par l’archivage numérique et ses exigences techniques et organisationnelles. Cette proposition permettra d’améliorer le service des archives et de limiter la charge des collectivités et des autres personnes publiques. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement identiques CL1521 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1396 de Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il me semble opportun de conserver la précision initialement prévue pour la notion d’opération de valorisation immobilière, en raison de la très grande variété de ce type d’opérations. Cela permettrait de sécuriser juridiquement les opérations de La Monnaie de Paris.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis favorable au rétablissement de la rédaction initiale qui concerne en particulier les domaines immobiliers de La Monnaie de Paris à Pessac.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 67 modifié.
Après l’article 67
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je regrette que l’amendement CL589 de M. Antoine Savignat n’ait pas été défendu car j’y aurais été favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure. Il serait essentiel pour l’Île-de-France de permettre que les emprises foncières dont Île-de-France Mobilités serait propriétaire, et inutilisées lors de projets de maîtrise d’ouvrage d’infrastructures de transport et d’aménagement, puissent être valorisées. On manque de foncier pour construire en Île-de-France.
Amendement CL1522 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Par cohérence avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il est proposé de remplacer les instances représentatives de l’ANCT par un comité social d’administration, comme cette loi le prévoit pour les autres administrations. L’amendement tend à ajuster le dispositif introduit par le Sénat, et prévoit une entrée en vigueur différée.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. La ministre de la fonction publique que je suis a installé les comités sociaux d’administration de l’ensemble des administrations, aussi ne peut-elle être que favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL805 de la commission du développement durable tombe.
La commission adopte l’article 67 bis modifié.
Chapitre VI
Mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activité s économiques innovantes
Article 68 (examen délégué à la commission des affaires économiques) (ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture) : Prolongement de l’expérimentation relative à l’organisation des missions des chambres d’agriculture
La commission adopte l’amendement CL1487 de la commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 68 ainsi modifié.
Article 68 bis (examen délégué à la commission des affaires économiques) (art. L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime) : Délégation aux chambres départementales d’agriculture de missions de service public relatives à la politique d’installation
La commission adopte l’article 68 bis non modifié.
Amendement CL1523 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le Sénat a jugé utile de prévoir un contrôle déontologique à la fin du mécénat de compétence, lors du retour de l’agent public dans son administration. Or, cela est déjà prévu par le droit en vigueur pour les agents exposés, en vertu de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. La loi de transformation de la fonction publique que vous connaissez bien a permis de renforcer les contrôles déontologiques pour les agents dits exposés, c’est-à-dire soumis à une déclaration d’intérêts, en instaurant un double contrôle pour ces agents. La nature des activités prévues dans le cadre du mécénat de compétence, ne justifie pas ces contrôles car les agents n’exercent pas des missions exposées.
L’objectif est d’inciter les agents publics à valoriser leurs compétences auprès d’autres institutions. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1524 de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il semble préférable de prévoir une durée de mise à disposition de dix-huit mois avec un renouvellement possible dans la limite de trois ans. En effet, cette proposition permet de couvrir le champ des missions déployées par le secteur privé dans le cadre du mécénat de compétence et d’éviter de distendre excessivement le lien entre l’agent et son administration d’origine, laquelle se trouve renforcée par les compétences acquises lors de la mise à disposition.
Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1586 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 69 modifié.
Chapitre VII
Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Amendement CL449 de M. Sacha Houlié.
M. Nicolas Turquois. Dans la Vienne et les Deux-Sèvres, ce n’est pas EDF qui distribue l’électricité mais un syndicat de communes : cela représente près de 270 communes, et seules les grandes villes sont alimentées par EDF. Les dispositions prévues à l’article 70 vont dans le bon sens : l’acquisition d’une filiale ou sous-filiale d’une société d’économie mixte doit recevoir l’avis expresse des collectivités actionnaires. Toutefois, quand il s’agit de demander l’avis de 270 communes, cela ne peut pas être fonctionnel ! La société d’économie mixte de la Vienne possède des filiales qui produisent de l’électricité d’origine renouvelable – éolienne, méthanisation, parc photovoltaïque – : à chaque nouveau projet, il faudrait demander l’avis des 270 communes.
Nous vous proposons de supprimer l’extension de l’obligation de recueil préalable de l’accord des assemblées délibérantes aux participations indirectes des sociétés d’économie mixte.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Vous proposez de supprimer l’obligation d’accord exprès de l’assemblée délibérante pour les prises de participation effectuées par les sociétés contrôlées par les sociétés d’économie mixte locales. Cette disposition est nécessaire et permet de répondre à un enjeu de contrôle démocratique et financier. Les risques associés à la filiation en cascade ont pourtant été dénoncés dans de récents rapports d’évaluation, qu’il s’agisse de la dilution des pouvoirs de contrôle exercés par les collectivités sur les sociétés, ou du manque de connaissance de ces filiales par les collectivités actionnaires et des risques financiers potentiels associés.
Il est essentiel de maintenir un pouvoir de contrôle a priori des collectivités actionnaires sur ces prises de participation. En revanche, je propose de l’assouplir pour les participations indirectes, en retenant un seuil de 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible. Je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement tient à conserver le principe d’un accord des actionnaires avant les prises de participation. Or, les actionnaires qui se prononcent sont les deux syndicats de communes. Bien évidemment, ne pas le faire irait à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes qui a jugé en 2019 que le phénomène de filialisation devait être contrôlé, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques. Or, un contrôle ex post ne permet pas de remplacer un accord a priori des actionnaires.
Je souhaite apporter quelques précisions. Le contenu du rapport du mandataire sera précisé par un décret qui prévoira une information relative aux filiales et aux sous-filiales des entreprises publiques locales (EPL). Une société d’économie mixte (SEM) comme l’une de ces filiales peut solliciter, après l’attribution d’un contrat, l’accord de son actionnaire, afin de constituer une société dédiée à un projet. Nous étudions de quelle manière ce cadre pourrait s’appliquer dans votre département où une telle société gère le réseau électrique, sachant que les deux syndicats de communes sont les actionnaires. Le bureau peut se prononcer par délégation.
Je vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement.
M. Nicolas Turquois. Je comprends la nécessité de renforcer la transparence mais l’adoption d’une telle proposition ne permettrait plus à des sociétés, comme celles de la Vienne ou des Deux-Sèvres, d’être aussi réactives qu’elles le sont aujourd’hui. Nous devons trouver un juste milieu.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce problème est résolu. Ce n’est pas chaque commune actionnaire qui sera obligée de se déplacer mais chaque syndicat, qui représente l’ensemble des communes actionnaires.
M. Nicolas Turquois. Le conseil d’administration du syndicat de la Vienne compte 110 représentants !
L’amendement est retiré.
Amendement CL1620 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi tout en reprenant certaines précisions apportées par le Sénat.
Toutes les prises de participation directe de la société d’économie mixte locale (SEML) devront faire l’objet d’un accord exprès de l’assemblée délibérante des collectivités et groupements actionnaires.
Seules les prises de participation indirectes des sociétés contrôlées par la SEML qui conduisent à la détention d’une participation supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible devront faire l’objet d’un accord exprès. Le critère de contrôle était déjà implicitement présent dans la rédaction initiale de l’article. Je vous propose de reprendre la condition introduite par le Sénat d’une participation indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible. C’est un assouplissement important.
Les autres prises de participation feraient l’objet d’une information de l’assemblée délibérante.
Il ne paraît pas pertinent de distinguer entre les sociétés civiles ou commerciales, aussi cette distinction est-elle supprimée.
Enfin, toute prise de participation directe ou indirecte à un groupement d’intérêt économique (GIE) sans capital devra faire l’objet d’un accord exprès.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 70 modifié.
Amendement CL1271 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Paul Molac. L’amendement tend à affirmer l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE, en instaurant, comme pour les autres entreprises, un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de SEML et aux GIE qui dépassent les seuils de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE.
Au regard de l’enjeu, l’obligation pour les filiales de petite taille de se doter d’un commissaire aux comptes en propre n’apparaît pas nécessaire, d’autant plus que les commissaires aux comptes des SEM mères peuvent déjà consulter les comptes de ces filiales.
L’augmentation sensible des charges de gestion que représenterait le fait de se doter d’un commissaire aux comptes pour les petites filiales serait de l’ordre de 3 500 à 5 000 euros. Cette obligation semble d’autant plus disproportionnée qu’elles sont souvent constituées pour des projets ponctuels comme des opérations de réhabilitation d’ensembles immobiliers destinés à être loués à loyer modéré.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Avis défavorable. Concernant le fond, la nomination d’au moins un commissaire doit être prévue dans toutes les sociétés contrôlées par la SEML afin d’assurer la qualité de la gestion des sociétés contrôlées par les EPL. Il s’agit également de faciliter les signalements d’activités frauduleuses ou mettant en péril les EPL et les sociétés qu’elles contrôlent. Quant à la forme, vous prévoyez d’écrire que les filiales des SEML seraient soumises au droit commun.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Le projet de loi prévoit de nommer le même commissaire aux comptes pour l’EPL et la société qu’elle contrôle, ce qui limite les conséquences de la disposition pour les petites structures.
M. Jean-Félix Acquaviva. Dans ces conditions, l’amendement est satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements de coordination CL1683, rédactionnel CL1647 et de précision CL1648 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 71 modifié.
mendement CL637 de Mme Laurianne Rossi.
M. Jean-Michel Mis. Cet article vise à soumettre au contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) les entreprises publiques locales autres que les SEM qui y sont déjà assujetties, complétant ainsi le dispositif de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2.
Alors que l’article 73 quinquies prévoit un suivi des observations des chambres régionales des comptes sur la gestion des entreprises publiques locales, il apparaît nécessaire d’instaurer un suivi des observations et recommandations émises par l’AFA à l’occasion d’un contrôle de l’application des mesures de prévention et de détection de la corruption.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cette proposition bienvenue s’inscrit dans le prolongement des recommandations de l’excellent rapport de nos collègues Raphaël Gauvain et Olivier Marleix avant l’été. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 72 modifié.
Après l’article 72
Amendement CL1203 de Mme Bénédicte Taurine.
M. Ugo Bernalicis. L’Agence française anticorruption manque aujourd’hui de moyens pour contrôler. Qu’en sera-t-il demain lorsque son périmètre sera élargi ? Les nouveaux postes promis n’ont pas été intégralement accordés. Pire, l’AFA a dû en rendre. Il est bien beau de prétendre vouloir lutter contre la corruption s’il n’y a plus personne pour accorder des moyens.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Ce débat est intéressant mais il dépasse le cadre du présent projet de loi. La modification proposée à l’article 72 n’est pas de nature à modifier structurellement la charge de travail de l’agence. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Nous ne pourrons pas répondre aux besoins de l’AFA par ce texte mais le sujet devra être abordé.
M. Ugo Bernalicis. Ce n’était déjà pas le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances ! La Défenseure des droits subit le même sort ! On vient de voter un texte pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte mais seuls vingt postes ont été créés auprès de la Défenseure des droits pour 2022, alors qu’elle manque déjà d’effectifs pour accomplir ses missions. Nous devons prendre nos responsabilités : je ne veux pas que l’on se félicite d’avoir élargi le contrôle de l’AFA si les moyens ne suivent pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL1528 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous propose de revenir au principe prévu par le texte initial et de rétablir la sanction de nullité des actes des SEM qui n’auront pas été communiqués au préfet. Le dispositif retenu par le Sénat risque de ne pas être opérant alors que la nullité le sera.
Il s’agit d’une nullité au sens du code du commerce, qui peut donc être régularisée par la SEM selon des modalités bien connues des entreprises.
Par ailleurs, je vous propose de doubler le délai de communication au préfet pour le porter à un mois, et de rendre possible la communication par voie électronique, comme dans le contrôle de légalité, ce qui devrait satisfaire les auteurs d’autres amendements.
Je vous invite à adopter ce dispositif opérationnel qui rendra effective l’obligation de communication au préfet des actes des SEM, sans rompre leur équilibre.
La commission adopte l’amendement et l’article 73 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements identiques CL518 de Mme Isabelle Florennes, CL594 de M. Raphaël Schellenberger et CL1275 de M. Jean-Félix Acquaviva tombent.
Amendements identiques CL1038 de Mme Élodie Jacquier-Laforge et CL841 de M. Xavier Roseren.
Mme Caroline Abadie. Le Sénat a introduit une exonération à la responsabilité du gardien d’un site naturel pour les dommages causés à l’occasion de l’exercice d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs : la responsabilité du gardien ne serait engagée qu’en cas de faute prouvée et non du seul fait de la garde du site. Cependant, pour ne pas restreindre les possibilités pour une victime d’agir en responsabilité, l’amendement tend à limiter expressément l’exonération du gardien à l’acceptation d’un risque par le pratiquant. Précisons que l’exonération de responsabilité concernerait les seuls risques normaux et raisonnablement prévisibles, inhérents à la pratique sportive concernée.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Lors de l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, les deux assemblées avaient trouvé un accord. La disposition avait ensuite disparu. Elle revient dans ce texte. Puisqu’il y a un consensus, j’y serai favorable.
M. Stéphane Mazars. La proposition de la rapporteure et de M. Roseren, originaires de départements qui favorisent la pratique de sports de nature, permettrait d’aboutir à un équilibre.
M. Paul Molac. Qu’est-ce qu’un risque normal et raisonnablement prévisible ? Surtout, je suis choqué par les revendications de certains sportifs qui s’adonnent à des pratiques dangereuses, comme l’escalade, et se retournent contre la collectivité en cas d’accident, d’autant plus volontiers que le juge leur donne souvent raison ! Pour un peu, il faudrait installer des avertisseurs sonores sur les falaises ! Je suis pour la liberté mais aussi pour la responsabilité ! Quand on agit en connaissance de cause, on ne se plaint pas ensuite si un problème est survenu. Je ne suis pas d’accord pour qu’on s’en prenne à la collectivité, voire aux propriétaires privés d’un site ! Certains pénètrent sans autorisation dans une propriété, tombent dans un trou et intentent un procès aux propriétaires parce que le trou n’avait pas été signalé ! On marche sur la tête !
Mme Catherine Kamowski. Je partage l’indignation de M. Molac. Toute prise de risque suppose une prise de responsabilité. Cependant, cette proposition est importante pour les collectivités comme pour les particuliers. Dans la ville dont j’étais maire, deux falaises du domaine public servaient pour la pratique de l’escalade, ce qui nous obligeait à les faire purger si nous ne voulions pas être tenus pour responsables en cas d’accident. En dehors de cette obligation, nous aurions aussi pu être attaqués en cas de chute d’un escaladeur mal équipé sous prétexte que nous aurions dû interdire l’accès à ces falaises. Ces amendements, par conséquent, sont les bienvenus.
M. Jean-Félix Acquaviva. Je plaide la sagesse pour que nous puissions revoir cette rédaction d’ici la séance. Les notions de normalité et de prévisibilité ne veulent rien dire en montagne où le climat peut radicalement changer en quelques instants.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les deux assemblées ont mûrement réfléchi à cette disposition, que le ministère de la justice a vérifiée. Vous pouvez la voter sans crainte.
M. Stéphane Mazars. Ces notions sont bien établies par la jurisprudence.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 73 bis A modifié.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnel CL1611 et de coordination CL1666 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 73 bis modifié.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL932 de M. Jean-René Cazeneuve.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1587 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendements CL933 de M. Jean-René Cazeneuve, CL784 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL1106 de Mme Cécile Untermaier, CL1614 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, amendements identiques CL815 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL1105 de Mme Cécile Untermaier (discussion commune).
Mme Catherine Kamowski. Cet amendement vise à distinguer les élus qui ont un pouvoir d’influence caractérisé car ils siègent au sein de l’exécutif d’un organisme extérieur, de ceux qui n’ont pas de fonction exécutive. Dans le premier cas, la prévention du conflit d’intérêt doit être exigeante, dans le second il n’y aurait pas d’obligation de déport. Lorsqu’un élu exerce des fonctions exécutives, l’obligation de déport ne s’appliquerait qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention.
M. Jean-Félix Acquaviva. Selon le présent article, lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale « participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l’affaire » au sens du CGCT, du code pénal et de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il s’agit d’une avancée de nature à limiter les risques de conflit d’intérêts pour les élus locaux.
Toutefois, l’article 73 ter prévoit aussi que « les représentants d’une collectivité ne peuvent participer […] aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide […] ». Afin d’éviter tout problème de quorum, il nous semble plus adapté de prévoir que les représentants des collectivités ne peuvent participer au vote portant sur un prêt, une subvention ou une aide. Les priver de participation aux délibérations sur ces sujets ne semble pas justifié.
Mme Marietta Karamanli. L’amendement CL1106 vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition, en l’ajustant au cadre déontologique déjà défini par de très nombreuses collectivités locales. En précisant que les exceptions au principe général de protection entraînent la non-participation des élus au vote des délibérations, il permet de concilier l’exigence déontologique et le bon fonctionnement des collectivités, tout en garantissant l’expression des élus concernés lors des débats portant sur les dossiers dont ils sont responsables.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le terme d’aide est sans doute trop vague et gagnerait à être précisé : même s’il existe déjà tel quel dans le CGCT, le circonscrire éviterait tout risque juridique pour les élus. En revanche, il n’est pas souhaitable de le supprimer car il existe d’autres formes d’aides financières que les prêts et les subventions. Je vous propose donc, avec l’amendement CL1614, de définir ce terme par renvoi aux dispositions du CGCT qui définissent les aides que les collectivités et leurs groupements peuvent accorder aux entreprises. Ainsi, nous sécurisons les élus en retenant une référence qu’ils connaissent déjà bien, tout en évitant de créer un vide regrettable.
M. Jean-Félix Acquaviva. Si les prêts et subventions sont clairement identifiés, la notion d’aide de la collectivité apparaît aussi large qu’imprécise. Son maintien risquerait de conduire à l’effet inverse de celui recherché et de réduire fortement la portée des dispositions introduites. L’amendement CL815 vise donc à supprimer cette notion.
Mme Marietta Karamanli. La notion d’aide n’étant pas suffisamment précise, l’amendement CL1105 vise à supprimer cette notion et à s’en tenir à la subvention, afin de sécuriser juridiquement les élus.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cette discussion commune aborde divers sujets. Certains amendements proposent d’autoriser la participation d’un élu à la délibération qui le désigne dans l’organisme. Je crois au contraire qu’il s’agit d’un cas où le déport se justifie ; la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a d’ailleurs exclu une telle participation. D’autres amendements proposent de n’imposer le déport qu’aux élus membres de l’exécutif. Je ne crois pas que cela soit opportun car il n’y a pas de lien entre ces fonctions et celles exercées dans l’organisme extérieur ; cela n’exempte pas du risque de conflit d’intérêts.
Plusieurs amendements proposent le déport pour le seul vote, permettant la participation aux délibérations. Or une telle participation peut conduire à exercer une certaine influence sur le vote. Je ferai un parallèle avec le rapporteur public devant le Conseil d’État : il assiste au délibéré mais n’y prend pas part, c’est-à-dire qu’il reste muet pendant que les juges délibèrent, précisément pour éviter qu’il influe sur leur décision. Ces amendements, en s’écartant de cette logique, pourraient fragiliser la sécurité juridique des élus sur le plan pénal. Du reste, les élus qui représentent la collectivité doivent rendre des comptes à l’assemblée délibérante en lui présentant un rapport : la loi prévoit donc déjà une information générale. Je vous renvoie à ce que préconise la HATVP, qui juge normal que l’élu siégeant dans une SEM informe l’assemblée délibérante avant le débat – et non pendant le débat.
Enfin, vous êtes nombreux à proposer de supprimer la notion d’aides ou de la cantonner aux aides économiques. Cela réduirait considérablement la portée du dispositif car il existe d’autres formes d’aides que les prêts et les subventions. Mon amendement CL1614 propose de préciser la notion d’aides par renvoi aux formes d’aides déjà prévues aux articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du CGCT – telles que les prêts, les subventions, les rabais et les avances remboursables –, auxquelles nous ajouterions les garanties d’emprunt. Cet amendement préserve la cohérence du dispositif et sécurise les élus en renvoyant à une notion bien connue. Je demande donc le retrait de vos amendements au profit du mien.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. La notion de conflit d’intérêts est très importante pour gérer les élus désignés par leurs collectivités pour les représenter dans une autre personne morale. Nous avons intégré nombre d’avancées dans le texte lors de l’examen au Sénat mais nous pouvons encore l’améliorer. Pour ce faire, nous sommes en relation étroite avec la HATVP, le ministère de la justice, les associations d’élus et les fédérations des EPL.
Les avis que je vais vous donner ne sont pas le signe d’une fermeture mais d’une invitation à poursuivre le travail, pour améliorer la rédaction et pour protéger au mieux les élus. Ainsi, je souhaite le retrait de l’amendement CL933 ; j’émets un avis défavorable sur l’amendement CL784, car le déport me paraît nécessaire, ainsi que sur l’amendement CL1106 ; l’avis est favorable à l’amendement CL1614 de la rapporteure et, par conséquent, je demande le retrait des amendements concurrents.
L’amendement CL933 est retiré.
La commission rejette les amendements CL784 et CL1106.
Elle adopte l’amendement CL1614 rectifié.
En conséquence, les amendements CL815 et CL1105 tombent.
Amendement CL934 de M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Catherine Kamowski. Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne puissent pas participer aux délibérations portant sur leur désignation, et risquer ainsi que le quorum ne soit pas atteint. Toutefois, ayant entendu les arguments de la rapporteure, je retire cet amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement CL636 de Mme Laurianne Rossi.
M. Jean-Michel Mis. Le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement réécrivant des dispositions de l’article 73 ter pour préciser les cas de figure dans lesquels les élus locaux seront amenés à se déporter afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Nous souhaitons renforcer cette obligation de déport et l’étendre aux travaux préparatoires car ils participent à la compréhension du sujet et peuvent avoir une incidence sur les délibérations. Nous entendons ainsi éviter que les décisions politiques soient biaisées.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Si votre amendement vise les délibérations antérieures aux votes, il est satisfait. Si, en revanche, il vise l’exclusion de tous les travaux concernant la SEM, je crains que cela ne soit trop large. Je rappelle que les élus qui siègent dans des organes extérieurs peuvent présenter à leurs collègues un rapport d’activité. La HATVP reconnaît d’ailleurs la pertinence de cette information. Demande de retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement est satisfait par le code pénal et la jurisprudence : vous pouvez donc le retirer tranquillement.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL1568 de Mme Cécile Untermaier.
Elle adopte l’article 73 ter modifié.
Après l’article 73 ter
Amendement CL1588 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les indemnités perçues par les élus locaux et celles qu’ils tirent d’autres mandats ou fonctions sont plafonnées à une fois et demie l’indemnité parlementaire de base, déduction faite des cotisations, soit environ 8 500 euros. Si ce plafond est dépassé, il y a écrêtement. Celui-ci concerne le cumul des indemnités des mandats électoraux et des fonctions exercées, au titre de ces mandats, au sein d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou dans les organes de direction d’une SEM. Sont incluses les indemnités versées par un syndicat de commune ou un EPCI à fiscalité propre. Cependant, la rémunération d’un élu qui siégerait au sein d’une filiale d’une SEM n’est pas encadrée.
Je vous propose donc de mettre en œuvre une préconisation de la Cour des comptes en soumettant les rémunérations perçues par les élus au titre de leur participation dans toutes les entreprises publiques locales à un encadrement de droit commun, à savoir une autorisation préalable de l’autorité délibérante et la soumission aux règles d’écrêtement. Cela concernerait donc non seulement les SEM locales mais toutes les entreprises publiques locales et leurs filiales. C’est une mesure de bon sens, cohérente et opportune.
Il me semblerait bon d’engager une réflexion sur l’inclusion dans le champ de l’écrêtement d’autres rémunérations, telles que celles versées par certaines associations au sein desquelles siègent les élus et, plus généralement, toutes les rémunérations versées par des structures où siègent les élus en cette qualité, que la loi impose ou non leur participation.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable : c’est une question de transparence.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL634 de Mme Laurianne Rossi.
M. Jean-Michel Mis. Afin de parfaire l’exigence de transparence voulue par le législateur, il est proposé de prévoir que chaque collectivité territoriale dresse un état complet de l’ensemble des indemnités perçues par ses élus au titre des différents mandats et fonctions qu’ils exercent.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Votre proposition est intéressante sur le principe, mais j’ai tout de même une réserve : elle reviendrait à obliger chaque collectivité ou EPCI à collecter auprès des autres l’ensemble des indemnités qu’ils versent aux élus. Cela risque d’être lourd, voire peu opérationnel, surtout pour les plus petites collectivités. Je rappelle au demeurant que de nombreux élus sont soumis à des obligations déclaratives à la HATVP. Demande de retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. Jean-Michel Mis. J’entends ce que disent la rapporteure et la ministre. L’argument mérite d’être clarifié Nous allons y retravailler pour compléter notre proposition.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CL1081 de M. Paul Molac et CL1397 de M. Rémy Rebeyrotte.
M. Paul Molac. Il s’agit de répondre aux difficultés rencontrées par certains maires désignés pour présider ou siéger dans différents conseils d’administration d’organismes nationaux, lorsque ceux-ci comportent un collège représentant des élus locaux. Aucune disposition légale ou réglementaire n’octroie de temps d’absence autorisé à ce titre pour les élus exerçant une activité professionnelle salariée, qu’elle soit publique ou privée. Seul l’exercice d’un mandat d’exécutif local donne droit à des autorisations d’absence et des crédits d’heures. Or des élus locaux salariés rencontrent de grandes difficultés pour exercer dans de bonnes conditions ces missions, qui ne font l’objet d’aucune indemnité de fonction spécifique. Il convient donc de combler cette lacune.
M. Rémy Rebeyrotte. Il est proposé d’accorder des temps d’absence aux salariés élus désignés pour siéger dans des organismes nationaux.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Vous proposez d’étendre les autorisations d’absence dont bénéficient les élus locaux dans certaines situations, telles que les réunions du conseil municipal, les réunions d’organismes nationaux où siègent ces élus après avoir été désignés par une association nationale d’élus locaux, comme le conseil d’administration de l’IRCANTEC ou le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
J’entends les difficultés que peuvent rencontrer certains de ces élus s’ils n’ont pas d’autorisation d’absence claire pour remplir les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés par leurs pairs. Toutefois, et même si je porte un regard bienveillant sur vos propositions, celles-ci me semblent incomplètes car l’article du code que vous souhaitez modifier ne concerne que les élus communaux : il conviendrait d’étendre cette disposition aux autres élus. J’émets un avis de sagesse sur le principe, tout en soulignant que le dispositif n’est pas complet.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à ces amendements sous réserve de préciser que cela entre dans le cadre de la législation actuelle sur le nombre d’heures autorisé : il ne faudrait pas ensuite nous demander d’augmenter ce nombre d’heures.
M. Rémy Rebeyrotte. Ces amendements constituent une réelle avancée. Adoptons le principe ; nous aurons ensuite le temps d’y retravailler pour gommer les imperfections.
La commission adopte les amendements.
Amendement de suppression CL1525 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je suis attachée à ce que l’exclusivité de l’objet social des sociétés publiques locales (SPL) soit conservée car celui-ci recoupe parfaitement les compétences des collectivités actionnaires. Cela assure en outre un ancrage territorial à ces sociétés.
Par ailleurs, je crains, avec l’ouverture proposée par le Sénat, une rupture de concurrence avec les TPE et PME des territoires, ce que personne ne souhaite. J’ai été alertée par de nombreuses fédérations d’entreprises, qui s’en inquiètent, la Fédération des élus des entreprises publiques locales étant même opposée à une telle évolution. En outre, le seuil proposé et ses modalités de calcul induisent un risque de requalification juridique des contrats et un risque pénal pour les élus, ce qui irait à rebours de tous nos efforts en la matière.
Dans sa revue de dépenses de 2017, consacrée aux EPL, l’Inspection générale de l’administration souligne que la SPL « pourrait devenir, si on n’y prend pas garde, un élément d’émancipation vis-à-vis des règles de concurrence et de contrôle des coûts du service public ». Cela n’est pas souhaitable : je vous propose donc de supprimer cet article.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à cet amendement. Toutes les fédérations d’EPL soutiennent cette démarche car elles considèrent que leur mission est de travailler pour leur collectivité et non d’étendre leur périmètre.
M. Bruno Questel. Avant que la suppression de l’article ne soit adoptée, je tenais à indiquer que j’avais fait une proposition alternative pour encadrer pleinement le dispositif, de manière expérimentale, avec un objet unique et une obligation de modifier les statuts de la SPL si l’expérience devait durer au-delà d’une courte période. Je préfère retirer mon amendement avant qu’il ne tombe.
L’amendement CL1682 de M. Bruno Questel est retiré.
La commission adopte l’amendement CL1525.
En conséquence, l’article 73 quater est supprimé.
Après l’article 73 quater
Amendements identiques CL1410 du Gouvernement et CL1398 de Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit de permettre aux collectivités et à leurs groupements de consentir aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dont ils sont actionnaires des avances en compte courant, dans les mêmes conditions qu’aux sociétés d’économie mixtes. De plus, il est proposé d’autoriser les groupements de collectivités à verser des subventions aux SCIC.
M. Rémy Rebeyrotte. Cela démontre le caractère à la fois pragmatique et essentiel de ce texte.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte les amendements.
Amendement CL830 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Paul Molac. Il s’agit de préciser qu’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) peut étendre son activité au-delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société.
Le réseau de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété, Procivis, représente les intérêts communs des SACICAP. Dans le cadre d’une convention quinquennale signée avec l’État, il s’est engagé dans le financement de la rénovation du parc privé de logements pour la période 2018-2022. Ce dispositif permet un préfinancement des aides publiques et la prise en charge du reste à charge des ménages modestes, exclus des circuits de financement bancaire.
Or, en Corse, les ménages modestes et les copropriétaires de copropriétés dégradées n’ont toujours pas accès au préfinancement du réseau Procivis. Pour que celui-ci puisse intervenir dans l’île, et dans d’autres territoires qui en sont dépourvus, il faut que les SACICAP puissent étendre leur activité au-delà des limites de leur région. L’autorisation d’extension soumise à l’accord de l’autorité administrative est trop restrictive : aucune délivrance d’autorisation n’a eu lieu pour la Corse, par exemple.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Votre proposition ne me semble pas forcément opportune car la dérogation existe déjà : elle repose sur un agrément, ce qui permet de maintenir un contrôle, nécessaire quand des fonds publics sont en jeu, ce qui est le cas lorsque des collectivités sont actionnaires de ces sociétés. De ce fait, la dérogation actuelle est plus large que ce que vous proposez, parce que la loi ne cantonne pas l’activité de la SACICAP hors de sa région aux seuls territoires limitrophes ; de plus, elle n’exige pas l’absence de SACICAP pour ce faire. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le cadre législatif actuel permet de traiter cette inégalité et de mettre un terme à cette carence. En effet, l’article L. 215-2 du code la construction et de l’habitation prévoit que le ministre du logement peut autoriser, par agrément, une société à opérer au-delà des limites d’implantation de sa région. Pour le dire simplement, il faudrait que la Corse le demande : or elle ne l’a jamais fait.
M. Paul Molac. Même sans le décodage à la fin, j’avais compris que cela dépend du ministre du logement et que la collectivité territoriale corse doit lui présenter une demande.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement CL1526 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendement CL1527 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 73 quinquies introduit par le Sénat transpose une proposition de la Cour des comptes pour renforcer le suivi des SEM. Je salue cette initiative, et mon amendement, de cohérence, propose de compléter le dispositif s’agissant des contrôles des chambres régionales des comptes (CRC) sur les filiales de ces SEM, afin que les organes de direction de la SEM et la collectivité actionnaire soient pleinement informés des conclusions des CRC.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1589 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 73 quinquies modifié.
La réunion se termine à 20 heures.
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Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Pierre Dharréville, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Christophe Euzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Émilie Guerel, M. Victor Habert-Dassault, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, M. Guillaume Vuilletet, M. Sylvain Waserman
Excusés. - Mme Laetitia Avia, M. Éric Ciotti, Mme Lamia El Aaraje, Mme Paula Forteza, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Mansour Kamardine
Assistaient également à la réunion. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Jean-René Cazeneuve, M. Antoine Herth, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Claude Leclabart, M. Patrick Loiseau, M. Pierre-Alain Raphan, M. Nicolas Turquois