Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Suite de l’examen des articles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406) (M. Bruno Questel, Mmes Elodie Jacquier-Laforge et Maina Sage, rapporteurs). 2
Mercredi
24 novembre 2021
Séance de 21 heures
Compte rendu n° 26
session ordinaire de 2021-2022
Présidence de
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente
— 1 —
La réunion débute à 21 heures 05.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.
La Commission poursuit l’examen des articles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406) (M. Bruno Questel, Mmes Elodie Jacquier-Laforge et Maina Sage, rapporteurs)
Amendement de suppression CL1615 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour les titres VI et VII. Par cohérence avec la position adoptée de manière constante par notre assemblée et par sa commission des finances sur les projets de loi de finances pour 2019, 2020, 2021 et 2022, il convient de supprimer cet article qui étend le champ d’une dépense fiscale relative au mécénat.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 73 sexies est supprimé.
Amendement CL1616 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La dispense de dépôt de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale pour les personnes qui restent moins de deux mois en fonction, prévue par l’article 73 septies, est opportune ; il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je vous propose d’aller jusqu’au bout de la logique, en étendant cette dispense aux autres fonctions pour lesquelles est prévu le dépôt de déclarations à la Haute Autorité, à savoir les membres du Gouvernement – d’ailleurs mentionnés, à titre d’exemple, par la HATVP au soutien de sa recommandation –, certains militaires, les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et des chambres régionales des comptes. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.
La commission adopte l’amendement et l’article 73 septies est ainsi rédigé.
Amendement CL1617 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Si je partage l’objectif visé par le Sénat dans cet article, les modalités qu’il a retenues ne me semblent pas opportunes : il n’est pas souhaitable de prévoir une dispense totale de déclaration d’intérêts même si l’on en a déposé une peu avant, car les intérêts peuvent évoluer rapidement. Il ne me paraît donc pas judicieux de transposer aux déclarations d’intérêts les dispositions applicables aux déclarations de situation patrimoniale.
Je vous propose de remplacer cette dispense générale par une procédure simplifiée de déclaration, à travers un mécanisme d’actualisation de la déclaration d’intérêts en fonction des nouveaux mandats ou fonctions exercés. Ce nouveau mécanisme a été élaboré en liaison avec la HATVP.
Enfin, comme pour l’article précédent, je vous propose d’étendre le champ du dispositif aux autres fonctions pour lesquelles est prévu le dépôt à la HATVP d’une déclaration d’intérêts.
J’en profite pour harmoniser les listes des déclarations dont le dépôt depuis moins d’un an permet d’alléger les obligations déclaratives car, d’un dispositif à l’autre, cette liste varie beaucoup – sans réelle justification, le contenu des déclarations étant le même.
Bref, il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à effectuer des coordinations utiles et à mettre en place un mécanisme de simplification opérant et garant des exigences de transparence, dans la droite ligne des recommandations de la HATVP.
La commission adopte l’amendement et l’article 73 octies est ainsi rédigé.
Après l’article 73 octies
Amendement CL596 de M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger. L’amendement vise à ce que, lorsqu’un élu devient administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, il se voie proposer, au cours de l’année qui suit sa nomination, une formation portant sur le contrôle financier, les missions du conseil d’administration, ainsi que sur le management et la stratégie d’entreprise. Cela paraît nécessaire compte tenu de la responsabilité juridique et personnelle assumée par les élus.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La formation des élus a été significativement améliorée cette année grâce aux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021, que nous avons ratifiées en juin. Les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions – étant précisé qu’une formation obligatoire est prévue la première année pour ceux qui ont reçu une délégation. En outre, ils peuvent exercer, comme bon leur semble, leur droit individuel à la formation pour suivre des formations utiles au mandat et aux fonctions. Enfin, ils disposent d’un accès gratuit à des modules de formation nécessaires à l’exercice du mandat.
La loi leur accorde donc de nombreux moyens. Il ne paraît pas nécessaire d’ajouter une formation obligatoire.
D’autre part, le répertoire des formations des élus sera publié l’an prochain. Pourquoi ne pas attendre de connaître précisément son contenu et de voir quelle traduction on lui donnera, avant de prévoir de nouvelles obligations ?
Enfin, le dispositif que vous proposez est un peu bancal. Soit la formation est utile à la société d’économie mixte locale et celle-ci pourra la proposer d’elle-même, sans qu’il soit nécessaire d’instituer une obligation légale ; soit elle est utile à la collectivité et, en ce cas, c’est plutôt à cette dernière de financer la formation.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. La loi portant réforme de la formation des élus locaux a en effet prévu de nombreux dispositifs – j’en remercie Bruno Questel, qui fut le rapporteur du texte. Je rappelle qu’elle a été votée à l’unanimité dans les deux chambres, ce qui est assez rare pour être souligné.
Au surplus, il ne me semble pas souhaitable d’instituer une obligation légale de formation. Les élus ont la capacité de se former, soit grâce au budget inscrit sur les lignes des conseils municipaux ou intercommunaux, soit par l’utilisation du droit individuel à la formation. Le faire ou non relève de la liberté de chacun.
M. Raphaël Schellenberger. J’en suis bien d’accord, et c’est bien pourquoi il ne s’agirait que de « proposer » une formation.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans ce cas, c’est différent – quoique je ne sois pas certaine que cette disposition relève du domaine de la loi. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
M. Raphaël Schellenberger. Il est appréciable qu’après avoir supprimé tant d’amendements adoptés par le Sénat, la commission en accepte un provenant de nos bancs. L’assiduité paie !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Ce n’est pas le premier, cher collègue, et cela prouve que la commission sait adapter sa position en fonction de la discussion.
Amendement CL1618 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de préciser le contenu de la déclaration d’intérêts déposée à la HATVP afin d’y inclure les mandats et fonctions passés, ce qui paraît non seulement logique mais aussi indispensable pour apprécier les intérêts et les éventuels conflits entre eux. Certains élus le font d’eux-mêmes, mais autant clarifier la loi afin d’éviter tout problème.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1619 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporeture.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous propose d’harmoniser le délai de dépôt des déclarations de situation patrimoniale qui doivent être faites à la HATVP à la fin du mandat ou des fonctions, de manière à aligner le délai prévu pour les élus sur celui des autres personnes soumises à cette obligation. Ces déclarations seraient ainsi systématiquement remises après l’expiration des mandats ou des fonctions. Il n’y a aucune raison que les élus déposent les leurs avant la fin du mandat, d’autant que la HATVP ne dispose pas du temps nécessaire pour les contrôler avant l’échéance. De surcroît, les délais actuels sont difficilement lisibles si l’on exerce d’autres fonctions et des délais dérogatoires sont prévus dans certaines hypothèses, ce qui renforce les risques d’incompréhension. Il s’agit d’une proposition de bon sens et d’équilibre, qui a été élaborée en liaison avec la HATVP.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis tout à fait d’accord, car il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
M. Raphaël Schellenberger. Cela ne concernerait que les élus européens et les élus locaux ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Oui, parce que les règles applicables aux députés et sénateurs relèvent de la loi organique. L’objectif est de soumettre tous les élus au même régime.
M. Raphaël Schellenberger. Je suis favorable à l’harmonisation des règles, mais encore faut-il que tout le monde soit concerné !
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. On ne peut pas le faire dans la présente loi pour les députés et sénateurs mais, idéalement, il conviendrait en effet d’harmoniser tous les délais.
La commission adopte l’amendement.
Chapitre VIII
Modernisation des missions des chambres régionales des comptes
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1649 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendements identiques CL1621 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1399 de Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt. L’article 74 offre la possibilité aux présidents des conseils régionaux, des conseils départementaux et de la métropole de Lyon de saisir de leur propre initiative, ou sur la proposition de l’assemblée délibérante, la chambre régionale des comptes, afin qu’elle procède à l’évaluation d’une politique publique territoriale. Le présent amendement, qui émane des députés de La République en marche, vise à étendre cette possibilité à l’ensemble des métropoles, compte tenu de leur importance territoriale, démographique ou financière. Il tend également à conférer la faculté au président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, ainsi qu’à l’ordonnateur de toute collectivité à statut particulier, de saisir la chambre régionale des comptes pour avis sur un projet d’investissement exceptionnel.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à cette disposition. Le premier président de la Cour des comptes, avec qui nous avons eu des discussions à ce sujet, accueille également favorablement cette évolution.
La commission adopte les amendements.
La commission adopte l’amendement de coordination CL1650 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporeteure.
Amendement CL1674 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement vise à préciser le nombre de saisines de la chambre régionale des comptes pouvant être effectuées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1651 et CL1652 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 74 modifié.
La commission adopte l’article 74 bis A non modifié.
Amendement CL1622 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit d’abaisser à 20 000 habitants le seuil de création d’une mission d’information et d’évaluation dans les EPCI défini par l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, sans pour autant créer dans ce dernier un article supplémentaire. Nous respectons l’intention du Sénat.
La commission adopte l’amendement et l’article 74 bis B est ainsi rédigé.
Après l’article 74 bis B
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL564 de M. Raphaël Schellenberger.
Amendement CL1623 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement vise, conformément au souhait du Sénat, à renforcer les obligations de motivation qui s’imposent aux ministères à la suite d’un avis défavorable rendu par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur un texte réglementaire. Il est ainsi proposé d’étendre, à des fins d’harmonisation, les obligations de motivation auxquelles est astreint le Gouvernement, à l’ensemble des projets de texte réglementaire, et cela quel que soit le mode de saisine du CNEN. Les avis du CNEN demandés en extrême urgence par le Premier ministre seraient eux aussi concernés. Dans cette hypothèse, une seconde délibération serait toutefois exclue, conformément au droit en vigueur et à la rédaction issue du Sénat, afin de pas retarder de manière disproportionnée la publication du texte.
Ces nouvelles obligations ne s’appliqueraient qu’aux seuls projets de texte réglementaire.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à cette disposition, qui conserve l’intention du Sénat tout en renforçant sa portée concernant les projets de texte réglementaire.
La commission adopte l’amendement et l’article 74 bis est ainsi rédigé.
Amendement de suppression CL1624 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes des deux assemblées, de demander au CNEN un avis sur un projet de loi aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Or l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l’ensemble des projets de texte – y compris les projets de loi – qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales. Ses avis sont systématiquement rendus publics. Il n’y a donc pas lieu de saisir une seconde fois le CNEN après le dépôt du projet de loi au Parlement.
En outre, il ne revient pas au CNEN de se prononcer sur la conformité d’un projet de loi à l’article 72 de la Constitution, cette compétence revenant au Conseil constitutionnel, conformément à l’article 61 de la loi fondamentale.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 74 ter est supprimé.
Amendements CL1676 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL935 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune).
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Les conditions de remplacement des membres du CNEN sont assez restrictives : lorsqu’un membre de cette instance perd son mandat à la suite d’une élection, son siège reste le plus souvent vacant jusqu’au prochain renouvellement complet du Conseil. Afin de garantir la continuité, la représentativité, donc la légitimité du CNEN, l’article 74 quater A ouvre la possibilité de remplacer les membres de l’institution dont le mandat a cessé. Je vous propose d'en clarifier la rédaction. Ainsi, dès lors qu’en cours de mandat, un membre du CNEN aura cessé d’exercer le mandat local ou les fonctions au titre desquels il siège au sein du conseil, il pourra soit être remplacé par un nouveau membre, soit être maintenu dans ses fonctions au CNEN, avec son accord préalable, et ce uniquement jusqu’à la fin du mandat en cours. Pour des raisons rédactionnelles, je vous demande d’adopter mon amendement de préférence à celui de M. Cazeneuve.
Mme Catherine Kamowski. L’amendement CL935, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de notre assemblée, a le même objet que celui de Mme la rapporteure, mais sa rédaction est plus ramassée et moins explicite.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je demande à Mme Kamowski de retirer l’amendement CL935 au profit de celui de la rapporteure, qui me paraît plus juste, même si sa rédaction n’est peut-être pas complètement aboutie.
L’amendement CL935 est retiré.
La commission adopte l’amendement CL1676.
Elle adopte l’article 74 quater A modifié.
La commission adopte l’article 74 quater B non modifié.
Après l’article 74 quater B
Amendements identiques CL104 de M. Vincent Descoeur, CL427 de Mme Jeanine Dubié, CL431 de M. Raphaël Schellenberger et CL1306 de Mme Pascale Boyer.
M. Paul Molac. Le CNEN devrait comprendre obligatoirement un conseiller municipal d’une commune de montagne parmi ses membres : tel est l’objet de ces amendements.
M. Raphaël Schellenberger. Ces amendements, je le précise, émanent de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les spécificités de la montagne, qui s’apparentent à celles de la ruralité mais s’en distinguent par d’autres aspects, méritent qu’un regard particulier leur soit porté au sein du CNEN.
Mme Catherine Kamowski. Il serait logique qu’un élu de la montagne siège au CNEN. Certes, les spécificités des territoires de montagne ont déjà été reconnues par les lois « montagne » 1 et 2, mais un rappel est toujours bienvenu.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je porte évidemment un regard bienveillant sur les propositions de l’ANEM, mais pourquoi s’en tenir aux élus de la montagne ? Pourquoi ne pas prévoir que siège aussi un élu du littoral ou des communes touristiques ? Il me paraît plus sage de laisser le collège des maires, c'est-à-dire les associations d'élus municipaux, choisir leurs représentants.
En outre, le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le CNEN d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, au même titre que le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai toujours été opposée par principe aux amendements de ce genre. Pourquoi un élu de la montagne et pas de la plaine, du littoral, des communes touristiques ou des communes thermales ? Il existe d’innombrables associations d’élus qui pourraient prétendre à être représentées.
En outre, l’État veille toujours à ce que tout le monde soit représenté au sein des structures nationales.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1653 et CL1654 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Elle adopte l’article 74 quater modifié.
Amendement de suppression CL1625 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental.
L’emplacement de l’hôtel de région est fixé par le conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 afin de permettre aux régions auxquelles celle-ci a donné naissance de choisir le lieu adapté à leur nouveau périmètre. En revanche, l’hôtel du département, comme la préfecture de département, est situé dans la commune chef-lieu du département. Il ne semble pas pertinent de permettre de le déplacer : on risquerait de créer une confusion chez les usagers, qui sont très attachés à l’échelon départemental et habitués à trouver les services de la préfecture et du conseil départemental dans un seul et même chef-lieu.
Il ne paraît pas davantage opportun d’encourager des opérations immobilières qui ne sont pas justifiées par une modification du périmètre des collectivités.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’approuve entièrement.
M. Raphaël Schellenberger. Je ne comprends pas où est le problème. Vous n’éviterez pas les opérations immobilières inappropriées des collectivités en les empêchant de changer l’adresse de leur siège !
M. Paul Molac. Le chef-lieu du Morbihan est situé sur la côte, ce qui n’est pas des plus commodes. Pourquoi ne serait-il pas à Locminé, qui est au centre du département ? Il me paraît normal de laisser le département décider du lieu où sont installés son assemblée et ses services.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si la région décidait que le conseil régional de la Bretagne réunie s’installait à Nantes, que diriez-vous ?
M. Paul Molac. Je dirais : avec plaisir ! (Sourires) Je suis favorable à ce que le département choisisse son chef-lieu.
Les élus régionaux ont décidé, à deux voix près, que l’hémicycle serait sis à Rennes plutôt qu’à Pontivy, ce qui m’aurait arrangé. Pour un élu qui vient de la campagne, l’accès au centre-ville est souvent compliqué : je mets plus de temps pour aller de la périphérie au centre que de mon domicile aux abords de Rennes. Une petite agglomération de 15 000 habitants peut constituer un très bon choix pour le siège du conseil régional.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 74 quinquies A est supprimé.
Amendement de suppression CL1204 de Mme Bénédicte Taurine.
M. Ugo Bernalicis. Les représentants des pompes funèbres ont visiblement trouvé une oreille attentive au Sénat.
Ce projet de loi ne nous semble pas être le lieu approprié pour une réforme du droit funéraire. Celle-ci devrait à nos yeux être plus large et redonner plus de place au service public, le coût des services funéraires ayant explosé depuis la libéralisation du marché – selon la Cour des comptes, en vingt-cinq ans, les tarifs des prestations funéraires ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation.
L’article 74 quinquies comporte des dispositions étranges, parmi lesquelles celle imposant que le contrat avec l’opérateur funéraire détermine le sort des métaux précieux issus de la crémation, le profit tiré de leur cession pouvant éventuellement être versé à ceux qui n’ont pas les moyens de financer des obsèques ou à une association reconnue d’utilité publique. Tout cela manque de clarté. Nous proposons donc la suppression de l’article.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. J’y suis défavorable. Je présenterai d’ailleurs dans quelques instants plusieurs amendements visant à préciser et enrichir celui-ci.
S’agissant du statut des métaux précieux issus de la crémation, le texte représente une avancée importante. Il précise la destination des recettes financières qui peuvent être tirées de ces derniers : le produit de la cession reviendrait au budget du crématorium, qui pourrait les affecter soit au financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit aux dons à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique.
L’article renforce également les obligations des opérateurs en matière de devis type, même si les modalités d’information méritent encore d’être modernisées – peut-être pourrons-nous le faire d’ici à la séance.
Enfin, il simplifie les règles applicables en cas de cessation définitive d’activité des opérateurs funéraires, et assouplit certaines interdictions pesant sur les opérateurs afin de résoudre certaines situations difficiles en cas de décès à domicile.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Sénat compte parmi ses membres un spécialiste du sujet en la personne de Jean-Pierre Sueur. Celui-ci a souhaité faire évoluer la législation. Il me semble important de ne pas remettre en cause le travail important qui a été fourni par le sénateur socialiste ainsi que par votre rapporteure. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement.
M. Raphaël Schellenberger. Je suis partagé. C’est un sujet qui détermine notre humanité, la crise récente l’a montré – la mort a parfois été traitée de manière administrative.
Le droit funéraire a besoin d’être réformé en profondeur et je ne suis pas sûr que le travail d’un sénateur, fût-il M. Sueur, suffise pour exprimer notre vision collective. L’évolution de la législation ne peut pas être laissée entre les seules mains du spécialiste du Sénat et de notre rapporteure, quelles que soient leurs qualités. L’Assemblée nationale dans son ensemble doit se saisir pleinement de ce sujet de société.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous rassure, le travail qui a été mené ne se résume pas au dialogue que vous mentionnez. Il a donné lieu à une concertation avec les opérateurs funéraires ainsi qu’avec les représentants des familles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL1679 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L’amendement reprend la recommandation n° 3 du rapport de la Défenseure des droits intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire ». Je vous invite à lire ce travail de grande qualité, monsieur Schellenberger.
Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales l’obligation d’information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1626 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Il s’agit de prévoir que les métaux issus de la crémation d’un défunt sont récupérés par le gestionnaire du crématorium. Il peut s’agir par exemple de résidus de prothèses ou de broches métalliques. En pratique, la récupération de ces métaux peut s’avérer difficile car la quantité et la composition des résidus métalliques présents dans le corps humain ne sont connues ni de la famille ni des opérateurs funéraires avant la crémation.
Aux termes de l’amendement, et conformément aux préconisations du Conseil national des opérations funéraires, qui comprend notamment des représentants des collectivités, , des opérateurs funéraires, des organisations représentatives du personnel funéraire et des familles, la récupération fait l’objet d’une information préalable renforcée des familles, par le moyen de tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt ainsi que d’un affichage dans les crématoriums.
Enfin, il est précisé que le produit éventuel de la cession ne peut être destiné qu’à l’une des opérations énumérées par la loi, à l’exclusion de tout autre objectif.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1677 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Le Sénat a introduit l’obligation pour les opérateurs funéraires d’actualiser chaque année les devis types.
Si l’objectif d’une meilleure information est louable, le rythme annuel risque d’être trop contraignant. C’est la raison pour laquelle je propose que la fréquence de l’actualisation soit fixée à trois ans.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1675 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Afin d’assurer une meilleure transparence des tarifs pour les consommateurs fragilisés par le deuil, je propose de modifier les modalités de mise à disposition des devis types.
Tant les opérateurs funéraires que les représentants des familles et des consommateurs reconnaissent la désuétude du dispositif actuel, qui repose sur le dépôt de devis types en mairie. Afin de moderniser ces derniers et d’améliorer l’accessibilité pour les familles, l’amendement prévoit la publication des devis sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Il s’agit d’une solution transitoire dans l’attente d’un dispositif pérenne en vue d’améliorer l’information des familles sur les prix des services funéraires.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL1655 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Amendement CL941 de M. Ian Boucard.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Cet amendement tend à autoriser les prestations de transport ou de dépôt de corps, quels que soient le jour et l’heure, pour les décès à domicile et sur la voie publique. Or l’article assouplit déjà les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires afin de résoudre certaines difficultés. Ainsi, dans le cas d’un décès à domicile, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt seront autorisées, mais uniquement les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit. Cette dérogation ne concernera que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile.
Cela me paraît répondre aux besoins des familles. Il ne me paraît pas pertinent d'aller plus loin. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Successivement, la commission adopte les amendements rédactionnels CL1656 et CL1658 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et, suivant l’avis de la rapporteure, rejette l’amendement CL942 de M. Ian Boucard.
Elle adopte l’article 74 quinquies modifié.
Après l’article 74 quinquies
Amendement CL202 de M. Jimmy Pahun.
M. Vincent Bru. Il convient de renforcer la sauvegarde des aires marines protégées en prévoyant une révision annuelle des autorisations de pêche octroyées de manière dérogatoire.
L’exemple du chalutage entre les îles de Houat et Hoëdic est éclairant. L’usage de filets remorqués est interdit à moins de trois milles de laisse de basse mer, sauf dérogations. En l’espèce, un arrêté de 1956 autorise le chalut de fond au plus près des côtes des îles. Or il n’a fait l’objet d’aucune révision depuis que la zone a été classée site Natura 2000.
L’objet de l’amendement est non l’interdiction du chalutage dans les aires protégées, mais l’actualisation des dérogations au cas par cas.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je vous rejoins sur la nécessité d'accorder une attention particulière à la sauvegarde des aires marines protégées. Cependant, il n'y a pas lieu de prévoir une injonction au Gouvernement de modifier annuellement les arrêtés qui fixent des dérogations : si la situation environnementale évolue, les dérogations seront revues en conséquence, à une périodicité qui ne sera pas toujours annuelle selon les cas.
Une telle injonction encourt en outre l’inconstitutionnalité puisqu’elle méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de l'article 21 de la Constitution.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, d’autant que le cadre juridique actuel et les travaux menés en concertation avec les acteurs permettent d’assurer la compatibilité des activités autorisées, y compris à titre dérogatoire, dans les espaces protégés sans qu’il soit nécessaire de prévoir un réexamen annuel systématique.
L’amendement est retiré.
titre VIII
dispositions relatives À l’outre-mer
Amendement CL1509 de Mme Maina Sage, rapporteure.
Mme Maina Sage, rapporteure pour le titre VIII. Il convient de remplacer « d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » par « les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution », afin que l’état de calamité naturelle exceptionnelle concerne bien l’ensemble des collectivités ultramarines, qu’il s’agisse de celles régies par l’article 73, de celles régies par l’article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1531 de Mme Maina Sage, rapporteure.
Mme Maina Sage, rapporteure. L’article 75 permet donc d’instaurer cet état de calamité naturelle exceptionnelle, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Or les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie jouissent d’une très large autonomie et sont compétents dans des domaines qui touchent aussi aux interventions en période de calamité naturelle. Cet amendement vise à ce que, dans chacune de ces deux collectivités, l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne puisse être déclaré qu’à la demande du chef de l’exécutif.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette proposition paraît en contradiction avec l’objet même de la mesure, qui est de pouvoir déclencher immédiatement un régime facilitant l’action des autorités lorsque le fonctionnement des institutions est gravement compromis. Il serait sage de retirer votre amendement pour le retravailler, madame la rapporteure.
Mme Maina Sage, rapporteure. Dont acte, mais eu égard aux nombreux échanges que j’ai eus avec lesdits territoires, il est impératif que nous aboutissions en séance à une autre rédaction, plus efficace.
L’amendement est retiré.
Amendement CL1510 rectifié de Mme Maina Sage, rapporteure.
Mme Maina Sage, rapporteure. Il est proposé qu’après le premier mois d’état de calamité naturelle exceptionnelle, qui permettra d’évaluer la situation, son éventuel renouvellement se fasse par périodes d’un à deux mois. Cela permettrait de gagner en souplesse et en efficacité.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est une bonne idée.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1511 de Mme Maina Sage, rapporteure.
Elle adopte l’article 75 modifié.
Après l’article 75
Amendements identiques CL1685 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL1670 du Gouvernement.
Mme Maina Sage, rapporteure. Je propose, comme je vous l’avais indiqué lors de la présentation du texte lundi, de compléter le dispositif que nous venons d’adopter par le renforcement du volet préventif, afin que soient dispensées des formations à la prévention aux risques naturels à la fois dans le milieu professionnel et dans le cadre scolaire, avec des exercices adaptés.
La commission adopte les amendements.
Amendement CL628 de M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Mayotte est en train de vivre un épisode sismique exceptionnel. Bien que personne ne sente la terre trembler, les spécialistes affirment que le phénomène perdure, qu’il aura de lourdes conséquences sur le bâti et qu’il provoquera des difficultés financières. Nous demandons donc au Gouvernement de nous remettre d’ici au mois de juillet un rapport afin que nous puissions appréhender la situation et accompagner la population.
Mme Maina Sage, rapporteure. Il importe de se donner les moyens d’une connaissance scientifique approfondie de tels phénomènes et de développer la résilience des populations concernées et la capacité des acteurs publics à réagir en cas de crise. L’article 75 du projet de loi, que nous venons d’adopter, y contribue.
Beaucoup de choses ont en outre été engagées par le Gouvernement. Je laisse à Mme la ministre le soin de vous présenter les politiques publiques menées pour faire face aux risques sismiques et volcaniques.
Cela me semble suffisant. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Un point sur l’activité sismo-volcanique et sur l’avancée des connaissances scientifiques est réalisé une fois par mois au minimum à l’occasion de la publication du bulletin d’information mensuel du réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA) ; il est consultable en ligne sur les sites des organismes de recherche et de la préfecture. Un bulletin quotidien résumant l’activité sismique et transmettant les données de déformation et de dégazage de la veille est également disponible sur la page internet du REVOSIMA. Enfin, celui-ci publie un communiqué à chaque séisme ressenti. Il ne me paraît donc pas utile de faire un rapport.
Le ministre des outre-mer et son cabinet se tiennent à votre disposition pour plus de précisions.
M. Mansour Kamardine. Combien de fois avez-vous visité le site du REVOSIMA, madame la ministre ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Personnellement, je ne l’ai jamais consulté.
M. Mansour Kamardine. Ma mère non plus, pas plus que mon grand-père, ma grand-mère ou moi-même. Votre réponse est totalement déconnectée de la réalité locale !
D’abord, pour consulter le site de REVOSIMA, encore faut-il disposer d’un terminal – et à Mayotte, il n’y en a pas beaucoup.
Ensuite, je préfère que l’on nous informe par une communication gouvernementale, plutôt que par un site internet.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Êtes-vous certain qu’un rapport gouvernemental soit plus efficace pour informer les habitants de Mayotte ? Si vous estimez que l’action du réseau, qui réunit pourtant à la fois des scientifiques et les services de la préfecture, n’est pas suffisante, le mieux serait peut-être d’organiser des réunions à la préfecture.
La commission rejette l’amendement.
Amendement de suppression CL1671 du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 76 a pour objet de définir un nouveau processus pour le transfert de la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) : reporter de trois ans l’échéance du transfert, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 ; redéfinir au sein de la ZPG les zones à risques dans lesquelles les cessions aux occupants sont interdites ; favoriser la régularisation foncière la plus large ; prolonger de dix ans la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques ; leur donner un rôle accru en matière d’aménagement ; les instituer délégataires du droit de préemption urbain mis en place sur la ZPG ; les doter d’un pouvoir de police domaniale. Du fait de la nécessité de modifier avant le 31 décembre l’échéance du transfert, ce nouveau processus a été introduit dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, à l’article 247. Par conséquent, l’article 76 du présent projet de loi est désormais sans objet. C’est pourquoi j’en suggère la suppression.
Mme Maina Sage, rapporteure. Je ne peux être que favorable à cette suppression puisque ces dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Je souhaite néanmoins appeler l’attention de la commission et du Gouvernement sur deux points. D’abord, si l’on veut éviter un nouveau report dans cinq ans, il faut impérativement que le transfert fasse l’objet d’un suivi au moins annuel de la part des acteurs intéressés. Ensuite, il serait bon que les collectivités concernées prennent la présidence des agences pendant la durée de transition afin qu’elles soient pleinement opérationnelles à l’issue du transfert.
M. Mansour Kamardine. Je souscris pleinement à cette dernière idée. Je rappelle que la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer avait déjà prévu le transfert des ZPG urbanisées. Je ne sais pas ce qui s’est passé dans les autres collectivités d’outre-mer, mais à Mayotte, il n’y a pas eu plus de 1 000 actes de cession. Tous les villages de Mayotte sont bâtis sur le littoral : si l’on laisse l’État local gérer seul le processus, sans que les élus y soient associés, on n’y arrivera jamais.
Cela pose en outre d’autres problèmes. Si les transferts avaient été faits, les populations qui occupent ces espaces auraient pu être imposées à la taxe foncière, ce qui est juridiquement impossible aujourd’hui, alors que les collectivités ont besoin d’argent. Tout le monde y perd : les communes, comme l’État.
Il faut une action hardie, volontariste pour transférer ces zones. Quel Gouvernement osera dire qu’il va les récupérer aux personnes qui occupent les lieux depuis des générations ? Le transfert permettra à ces populations de prétendre par exemple à des prêts bancaires pour réaliser des travaux d’aménagement, sans les obliger à attendre des financements publics. C’est une question de bon sens ! Je suis tout à fait partisan de faire participer les élus locaux à ces opérations.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 76 est supprimé.
La commission adopte l’article 77 non modifié.
Article 77 bis (article 35-2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017) : Actes de notoriété à Saint-Barthélemy
La commission adopte l’article 77 bis non modifié.
Article 78 (sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) (examen délégué à la commission des affaires sociales) : Création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle
La commission adopte l’article 78 non modifié.
Amendements identiques CL1680 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL1672 du Gouvernement.
Mme Maina Sage, rapporteure. L’article 79 étend aux Terres australes et antarctiques françaises le mécanisme des conventions de mandat en vue d’un recours à des financements participatifs. Il convient de le mettre en conformité avec la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, qui a ouvert cette possibilité au financement de tout service public.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 79 modifié.
Amendement CL1156 de M. Lénaïck Adam.
M. Lénaïck Adam. Les conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique, instaurés par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont issus de la fusion des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) et des conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE), engagée dans la continuité de celle des conseils départementaux et régionaux respectifs de ces territoires. Toutefois, les membres du CESECE déplorent que l’organisation de cette instance soit calquée sur celle des CESER de l’Hexagone, alors même que la loi du 27 juillet 2011 devait leur permettre de bénéficier d’une organisation adaptée au nouveau paysage institutionnel de la Guyane et de la Martinique. Afin d’améliorer l’exercice de leurs fonctions, des aménagements ont donc été consentis, qui sont inscrits dans le présent article, lequel supprime notamment l’organisation en deux sections.
S’il convient de saluer ces avancées, l’alinéa 8 renvoie l’application de ces mesures au prochain renouvellement des instances concernées, à savoir en 2024. De ce fait, il les maintient dans l’incapacité à appliquer la loi, puisque pendant encore trois ans, les CESECE de Guyane et de Martinique ne pourront pas réunir les deux sections et mener à bien leurs travaux. Par conséquent, le présent amendement tend à rendre ces dispositions immédiatement applicables.
Mme Maina Sage, rapporteure. Le décret du 24 novembre 2016 a déjà écourté le mandat des membres de ces conseils pour qu’il coïncide avec la date de renouvellement des CESER en France hexagonale. Je comprends le sens de cet amendement, mais il faut aussi avoir le souci de la stabilité.
Se pose certes le problème de la spécificité d’un fonctionnement avec deux sections. Néanmoins, à l’occasion des auditions, aucun des acteurs concernés ne nous a fait part de difficultés particulières. Il faudra vérifier cela d’ici à la séance. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec la rapporteure : il est toujours délicat de modifier le mode de fonctionnement d’une assemblée en cours de mandat. Il faut en outre se donner du temps pour la préparation du décret d’application en Conseil d’État et de l’arrêté du représentant de l’État. Il faut laisser aussi du temps aux nouveaux conseils pour qu’ils se mettent place. L’échéance n’est pas si éloignée, puisque nous sommes bientôt en 2022.
Pour plus d’explications, le ministre de l’outre-mer et son cabinet se tiennent à votre disposition.
M. Lénaïck Adam. Je suis à la fois élu de la nation et de la Guyane. Nous nous saisissons des sujets à l’issue de discussions, et non arbitrairement. Or j’ai été interpellé à plusieurs reprises par des membres du CESECE, qui m’ont expliqué qu’ils se trouvaient dans l’incapacité de le faire fonctionner avec deux sections, l’une culturelle, l’autre économique. Ils sont enfermés dans ce schéma binaire, sans avoir la possibilité d’examiner d’autres thématiques. L’échéance de 2024 n’est peut-être pas éloignée, mais pour l’heure, ils ne peuvent pas travailler. Soyons pragmatiques, engageons le renouvellement de ces assemblées, et faisons en sorte qu’elles puissent fonctionner.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela concerne non seulement la Guyane, mais aussi la Martinique, monsieur le député. Peut-être rencontrez-vous localement des difficultés de fonctionnement, mais il me semble plus sage et plus démocratique d’attendre l’échéance et de repartir sur de bonnes bases.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1569 de Mme Maina Sage, rapporteure.
Elle adopte l’article 80 modifié.
La commission adopte l’amendement de correction CL1513 de Mme Maina Sage, rapporteure.
Elle adopte l’article 81 modifié.
Après l’article 81
Amendement CL457 de M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Depuis plusieurs années, une arrivée massive de population à Mayotte alimente un trafic de documents. L’idée est d’associer les élus locaux à la vérification du justificatif de domicile produit, ce qui ferait gagner du temps et de l’argent, et éviterait de demander au préfet de détruire les faux certificats.
Mme Maina Sage, rapporteure. L’amendement vise à vérifier le domicile du demandeur d’un titre de séjour auprès du maire de la commune. Il semble toutefois limité aux demandeurs du titre de séjour passeport talent, au lieu de cibler l’ensemble des demandeurs. Je vous propose de le retirer afin d’en améliorer la rédaction d’ici à la séance.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Votre amendement vise à adapter les dispositions relatives au passeport talent à la situation de Mayotte, en introduisant un nouveau critère sur le logement. La proposition ne semble toutefois pas pertinente eu égard au public ciblé, qui doit plutôt répondre à des critères de rémunération ou de capacité d’investissement. Le nombre de passeports talents portant la mention « emploi salarié ou fonction en lien avec le projet de recherche et développement de l’entreprise », « salarié en mission » ou « emploi hautement qualifié », est inférieur à cinq pour chacune de ces catégories. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Le cabinet du ministre des outre-mer apprécie toutefois votre intuition concernant le logement. Vous pourriez revenir vers le ministère de l’outre-mer à ce sujet car un texte sur Mayotte est en préparation pour le début de l’année 2022.
M. Mansour Kamardine. J’entends ce que dit le Gouvernement, et lui fais une contre-proposition responsable, qui montre que nous partageons les mêmes préoccupations. Cet amendement pose un problème légistique, je l’admets, mais nous avons jusqu’à la séance pour le rédiger. Nous ne pouvons pas attendre jusqu’à ce que le projet de loi relatif à Mayotte vienne en discussion, probablement d’ici un an. Ce sera trop tard, car, en face, le mouvement ne s’arrête pas !
Je retirerai donc l’amendement si le Gouvernement s’engage à travailler pour améliorer sa rédaction d’ici à la séance.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous pouvons regarder d’ici la séance si les maires peuvent être informés et associés, mais pas leur donner tous pouvoirs.
M. Mansour Kamardine. Ce n’était pas le sens de l’amendement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Très bien. Vous verrez cela avec le cabinet du ministre des outre-mer.
L’amendement est retiré.
Article 81 bis : Remise de rapport sur l’organisation du système de santé et de sécurité sociale à Saint-Barthélemy
Amendements identiques CL1498 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL955 de M. Olivier Serva.
Mme Maina Sage, rapporteure. Ces amendements d’appel sont soutenus par de nombreux collègues. Ils proposent d’étendre le rapport prévu à cet article à l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale en Guadeloupe.
M. Philippe Dunoyer. Dans son exposé des motifs, le président de la délégation aux outre-mer Olivier Serva détaille l’état préoccupant du système de santé guadeloupéen. Il rappelle l’incendie qui a détruit le CHU (centre hospitalier universitaire) de Pointe-à-Pitre ainsi que la fermeture de la maternité du centre hospitalier de Marie-Galante, qui laisse à craindre pour la sécurité des mères et des enfants en cas de grossesse à risque. Des établissements privés de santé ferment également certains services, du fait d’un manque de personnel. En conséquence, nous demandons que le rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale, prévu pour Saint-Barthélemy, s’intéresse également à la Guadeloupe.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable. Le rapport a été demandé par la sénatrice de Saint-Barthélemy en vue d’étudier la situation spécifique de ce territoire pour ce qui est de la sécurité sociale. En raison des différences qui existent entre les territoires, il n’apparaît pas opportun d’élargir le sujet du rapport. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas de problème ailleurs, comme vous venez de l’exprimer, mais Saint-Barthélemy connaît des faiblesses particulières – elle n’a pas d’ARS (agence régionale de santé), notamment. Laissons le rapport se focaliser sur Saint-Barthélemy, cela n’empêchera pas de faire des points de situation fréquents pour l’ensemble du territoire.
M. Philippe Dunoyer. Je me permets d’insister, au nom du président Serva, car une nouvelle occasion d’inscrire ce rapport dans un texte législatif ne se présentera pas de sitôt. Naturellement, des différences existent entre les territoires, et pas seulement en outre-mer, mais on ne peut que s’inquiéter des difficultés du système de santé guadeloupéen, qui ne sont pas les mêmes que celles de Saint-Barthélemy.
Cette proposition mérite d’être réexaminée dans un avenir proche, en tout cas avant l’examen du texte en séance.
Mme Maina Sage, rapporteure. J’apporte mon soutien à cette demande. Loin de nous l’idée de remettre en cause la spécificité des problèmes de Saint-Barthélemy, qui justifie la demande initiale – le rapport prévu à l’article 81 bis porte précisément sur l’opportunité de créer une caisse de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy. La situation de la Guadeloupe mérite toutefois que l’on s’y attarde. Le retrait de l’amendement nous permettrait de faire une proposition en séance pour parvenir à traiter de la situation de la Guadeloupe, ou des Antilles, voire de l’ensemble de nos territoires d’outre-mer, étant donné la situation sociale actuelle.
L’amendement CL1498 est retiré.
La commission rejette l’amendement CL955.
Elle adopte l’article 81 bis non modifié.
Après l’article 81 bis
Amendements identiques CL1499 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL964 de M. Olivier Serva.
Mme Maina Sage, rapporteure. Encore des amendements identiques avec Olivier Serva, qui visent à mieux associer les représentants des territoires à la présidence du conseil de surveillance de l’ARS de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – ces trois territoires étant gérés par une seule et même agence.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous soutenons une organisation identique à celle retenue dans l’Hexagone. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.
Mme Maina Sage, rapporteure. Il est vrai qu’il y a eu des avancées : désormais, les trois collectivités pourront bénéficier d’une vice-présidence, ce qui est un premier pas. Je me suis toutefois associée à cette demande pour rappeler, surtout à la suite de la crise sanitaire, la volonté des collectivités d’outre-mer d’être pleinement associées aux décisions des ARS, comme l’ensemble des régions de l’Hexagone le sont.
Je retire l’amendement CL1499 en espérant que ces vice-présidences se mettent en place rapidement.
M. Philippe Dunoyer. Les vice-présidences sont bien en place. C’est un motif de satisfaction, mais le président Serva insiste pour monter à l’échelon supérieur : sans priver le préfet de région de la présidence, il s'agit d’instaurer une coprésidence, tournante, avec les présidents des trois collectivités. La proposition est probablement satisfaite sur le plan administratif, mais politiquement, le message envoyé avec cette coprésidence des présidents de région serait bien compris et permettrait une meilleure association des collectivités à la gestion de l’agence.
L’amendement CL1499 est retiré.
La commission rejette l’amendement CL964.
Amendement CL451 de M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Il existe un dispositif pour pallier les difficultés de recrutement de médecins. C’est une mesure adaptée à nos collectivités, qui sont très éloignées du centre parisien. L’amendement, qui demande un rapport sur l’extension de ce dispositif à Mayotte, mérite sans doute un avis favorable du Gouvernement, pour permettre à la majorité de le voter.
Mme Maina Sage, rapporteure. Le dispositif existe déjà en Guadeloupe et en Martinique, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte, qui doit faire face à une pénurie de médecins, doit pouvoir en bénéficier. Avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce rapport ne nous semble pas nécessaire. Le Gouvernement est favorable à l’extension du dispositif, afin de recruter plus facilement des médecins étrangers à Mayotte et de répondre au déficit de professionnels médicaux. C’était l’objet d’un amendement de votre collègue Ramlati Ali, qui a été jugé irrecevable en commission des affaires sociales. En fonction de nos échanges, la disposition pourrait être introduite dans le projet de loi dédié au territoire de Mayotte.
M. Mansour Kamardine. Dans dix ans !
Mme Ramlati Ali. Je regrette que mon amendement ait été jugé irrecevable. J’ai bien entendu que cette disposition pourrait être intégrée au projet de loi relatif à Mayotte mais, comme Mansour Kamardine l’a dit, il n’aboutira que dans un an. Or, comme la crise l’a montré, Mayotte est dans une urgence sanitaire. Il serait préférable de retravailler l’amendement pour le discuter en séance.
M. Mansour Kamardine. L’amendement de Mme Ali, que j’avais d’ailleurs cosigné, a été considéré comme un cavalier budgétaire, mais rien n’empêche le Gouvernement de le reprendre à son compte pour que nous puissions le voter. Si la volonté y est, nous trouverons le cheval pour porter le cavalier !
Mayotte connaît de vrais défis en matière de santé. Heureusement, nous avons bénéficié de l’envoi de la réserve sanitaire. Pallier les difficultés de cette nature serait une excellente chose. Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à l’idée de reprendre l’amendement, de telle sorte qu’il soit examiné en séance.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Lorsque l’irrecevabilité résulte de l’article 40 de la Constitution, qu’elle est donc basée sur des motifs financiers, le Gouvernement peut reprendre l’amendement à son compte. En revanche, l’article 45 de la Constitution, qui exige un lien direct ou indirect de l’amendement avec le texte, s’applique de la même manière aux parlementaires et au Gouvernement. Avec la présidence de l’Assemblée nationale, nous y veillons scrupuleusement. Il n'est pas question d’apprécier cette irrecevabilité différemment, selon l’origine de l’amendement. Vous le savez, en commission des lois, nous n’hésitons pas à déclarer irrecevables des amendements gouvernementaux.
M. Mansour Kamardine. Je vous remercie pour cette belle leçon de droit constitutionnel, mais il y a urgence.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je n’en doute pas, mais nous devons appliquer les règles, qui sont les mêmes pour tous.
La commission rejette l'amendement.
Article 82 : Adaptation et extension par ordonnances
La commission adopte l’article 82 non modifié.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1662 rectifié et CL1633 de Mme Maina Sage, rapporteure.
Elle adopte l’article 83 modifié.
Amendement CL468 de M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Il s’agit d’ajouter à cet article l’opération d’intérêt national de Mayotte. Depuis 2018, le Gouvernement, appréciant très justement la situation à Mayotte, a considéré qu’il était plus qu’urgent d’y lancer une opération d’intérêt national (OIN). Mais si des dispositions d’allègement, notamment des avis sur les questions environnementales, ne sont pas prises, nous n’aurons pas encore vu le début de l’opération dans dix ans. Ce qui est bon pour la Guyane pourra aussi l’être pour Mayotte.
Mme Maina Sage, rapporteure. Une OIN a été lancée en Guyane en 2016. Il est souhaitable que Mayotte bénéficie du même type d’opération prochainement. L’amendement vise à étendre à Mayotte la procédure de participation du public, qui pourra remplacer l’obligation d’enquête publique en Guyane. Mais cette demande semble satisfaite, puisque cette procédure est applicable depuis 2006, en vertu de l’article L. 651-53 du code de l’environnement. Demande de retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis : l’amendement est satisfait. Je précise que l’OIN de Mayotte en est encore au stade de l’élaboration. La phase de l’étude des périmètres vient de s’achever.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1660 et CL1661 de Mme Maina Sage, rapporteure.
Elle adopte l’article 83 bis A modifié.
La commission adopte l’amendement CL1673 de levée de gage du Gouvernement.
Elle adopte l’article 83 bis modifié.
Après l’article 83 bis
Amendement CL1158 de M. Lénaïck Adam.
M. Lénaïck Adam. Je me félicite de l’institution de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Guyane, dernière SAFER à avoir été créée depuis soixante ans qu’elles existent. Cette nouvelle structure, vivement demandée depuis 1981 par la filière agricole de Guyane et qui faisait partie des accords de Guyane soutenus par le Président de la République, a tenu son assemblée constitutive en mai dernier.
Il faut aujourd’hui la doter de tous les outils nécessaires pour que son fonctionnement soit optimal. Il faut donc lui conférer un droit de préemption adapté aux réalités du territoire, dans la mesure où, situation sans égale sur le territoire national, le domaine privé de l'État constitue 96 % du territoire guyanais, ce qui freine le développement de la Guyane.
Pour un agriculteur, obtenir la propriété d’un terrain sur une zone agricole s’apparente à un parcours du combattant. La solution alternative trouvée par l’État en Guyane est d’octroyer des baux emphytéotiques pour la mise en valeur agricole des terres concernées, avant d’aboutir, dans de rares cas, à une cession des terres concernées à titre onéreux, si les services préfectoraux sont satisfaits de cette mise en valeur.
Ainsi, compte tenu de leur utilisation fréquente sur le territoire guyanais par l’État, il conviendrait d’intégrer les baux emphytéotiques et les droits réels au champ d’application du droit de préemption de la SAFER nouvellement créée.
Mme Maina Sage, rapporteure. On peut effectivement se réjouir de la création de la SAFER de Guyane, et il faut lui donner tous les moyens nécessaires pour réussir sa mission titanesque.
Néanmoins, l’octroi d’un droit de préemption relève du décret, afin d’être révocable à tout moment en cas de manquement de la société. J’émets donc un avis de sagesse. Peut-être le Gouvernement peut-il prendre un engagement permettant de sortir rapidement ce décret très attendu en Guyane ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous demande de retirer votre amendement, auquel il n’est pas possible de donner un avis favorable. Je serai en revanche favorable à votre amendement CL1157.
M. Lénaïck Adam. Si le Gouvernement prend l’engagement ferme de sortir le décret rapidement et donne un avis favorable à l’amendement CL1157, j’accepte de retirer le présenta amendement. Mais il faut vraiment faire vite. Cela fait soixante ans que la Guyane attend pour développer une stratégie agricole. Le monde agricole guyanais compte sur moi, et sur vous. Ce n’est pas une faveur que demande la Guyane, puisque c’est ce qui se fait dans les autres SAFER. Peut-on rassurer le monde agricole guyanais ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si je ne peux accepter votre amendement, c’est parce qu’il ne tourne pas sur le plan constitutionnel. Mais bien évidemment, aussitôt que la SAFER sera définitivement installée, le décret sera pris.
M. Lénaïck Adam. La SAFER est déjà installée. Nous attendons un certain nombre d’éléments qui sont à la main du Gouvernement : le nécessaire sera-t-il fait pour que le décret soit pris, afin qu’on avance sur ce sujet avant la fin de l’année ? Le ministre Julien Denormandie est d’accord.
La Guyane attend depuis trop longtemps.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Voulez-vous que je vous signe un papier ? Lorsque les derniers agréments auront été accordés à la SAFER, le décret sera pris : c’est noté au compte rendu, monsieur le député.
M. Lénaïck Adam. Même si je ne fais pas partie de la commission, peut-on débattre des sujets qui préoccupent notre territoire ?
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Les engagements du Gouvernement sont clairs et fermes. Vous pouvez lui faire confiance.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CL1501 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL1157 de M. Lénaïck Adam.
Mme Maina Sage, rapporteure. J’apporte tout mon soutien à Lénaïck Adam. Nous sommes tellement loin ! Je vous demande un peu de compréhension car outre-mer, on a parfois le sentiment qu’ici, tout se fait beaucoup plus vite que là-bas.
Je laisse M. Adam défendre cet amendement.
M. Lénaïck Adam. Il s’agit de donner à la SAFER de Guyane l’usage plein et entier de son droit de préemption, au même titre que les autres SAFER du territoire national.
L’amendement vise à abroger l’article L. 181‑39 du code rural et de la pêche maritime, qui permettait à l’établissement public foncier d’aménagement de la Guyane (EPFAG) d’exercer, en l’absence d’une SAFER, le droit de préemption défini à l’article L. 143‑1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenu son assemblée constitutive le 10 mai 2021, cette disposition n’est plus nécessaire.
Je précise que l’EPFAG Guyane n’a jamais pu user de ce droit de préemption. Il n’était en effet autorisé à le faire qu’à condition d’avoir consulté une commission dont les modalités de compositions devaient être fixées par décret. Ce décret n’ayant jamais été pris par le pouvoir réglementaire, l’article est inopérant depuis sa création. Permettez-moi donc de m’inquiéter pour les décrets en cours de préparation.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable, comme je l’ai dit tout à l’heure.
La commission adopte les amendements.
Amendement CL472 de M. Mansour Kamardine et amendements identiques CL1503 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL845 de Mme Ramlati Ali (discussion commune).
M. Mansour Kamardine. À Mayotte, les problèmes de désordre foncier se cumulent avec une forte croissance démographique : entre 2000 et 2020, la population a doublé, passant de 150 000 à environ 300 000 habitants. Elle devrait encore doubler compte tenu du développement continu de l’immigration. La conséquence est un manque de terrains constructibles qui fait obstacle à tout aménagement du territoire et au développement économique de l’île.
La protection du littoral, organisée à juste titre par la loi du même nom, codifiée au code de l’urbanisme, est tout à fait nécessaire. Elle doit cependant pouvoir être aménagée lorsque des dérogations soigneusement étudiées sont indispensables pour créer des équipements collectifs répondant à un intérêt général, placés sous la maîtrise d’ouvrage exclusive des collectivités locales, et qui sont eux-mêmes indispensables à la réduction des dommages à l’environnement causés par l’urbanisation anarchique qui s’est développée en retrait des côtes.
Mme Maina Sage, rapporteure. Il faut absolument adapter la loi « littoral » dans les milieux insulaires. C’est essentiel pour la Guyane et Mayotte, et, je pense, pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Il est souvent impossible d’y appliquer la loi telle qu’elle a été conçue dans l’Hexagone. Dans ces milieux, les zones constructibles sont en effet bien plus réduites que sur le continent.
Mme Ramlati Ali. La loi « littoral » peut poser des difficultés d’application du fait des particularismes de certains littoraux. La Guyane et Mayotte sont deux territoires particulièrement concernés : la réalisation de certains équipements collectifs y est très difficile, ou impossible. Pour des raisons techniques et géographiques, les marges de manœuvre y sont plus réduites et l’implantation des équipements en continuité n’est pas toujours possible.
En Guyane par exemple, le territoire de certaines communes peut se prolonger à l’intérieur des terres, parfois jusqu’à 200 kilomètres. La loi « littoral » trouve ainsi à s’appliquer très loin des côtes, et l’application du principe de continuité à l’ensemble du territoire communal soulève certaines difficultés. Il faut en tenir compte et ramener services et équipements publics au plus près de nos administrés.
La modification proposée vise à élargir les dispositions dérogatoires existantes afin d’y ajouter une dérogation au principe de continuité permettant d’appliquer un régime adapté aux projets d’équipements collectifs d’intérêt général indispensables à ces territoires, mais qui seraient incompatibles avec le voisinage des zones habitées, comme les installations de stockage et de traitement des déchets ou de production d’eau.
À Mayotte, l’exiguïté et le caractère accidenté du territoire nécessitent en outre de ne pas appliquer la limitation de l’autorisation de ces équipements au-delà d’une bande de trois kilomètres, faute de quoi la législation serait quasiment inapplicable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’amendement CL472 est trop général : j’en demande donc le retrait au profit des deux amendements identiques, qui définissent plus précisément les dérogations au principe de continuité de la loi « littoral ».
L’amendement CL472 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques.
Article 83 ter (articles 9A, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 [nouveaux] et article 9 de la loi du 6 août 1955) : Statut de La Passion – Clipperton
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL1570 de Mme Maina Sage, rapporteure.
Après l’article 83 ter
Amendement CL811 de M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer. Avec 1,4 million de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie, totalement intégrée dans le parc naturel de la mer de Corail, concentre d’importantes ressources halieutiques et environnementales d’une très grande diversité.
Pour faire face aux enjeux de protection et de préservation, des compétences sont attribuées, pour résumer, aux provinces dans les eaux territoriales, et à la Nouvelle-Calédonie et à l’État dans la ZEE. Or la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de moyens hauturiers propres pour assurer les contrôles. Les navires de la marine nationale réalisent heureusement des missions de surveillance mais, le code de l’environnement ne s’appliquant pas en Nouvelle-Calédonie, il convient d’habiliter les officiers de marine et le commandant des aéronefs de l’armée à constater les infractions à la réglementation locale, qu’elle soit provinciale ou calédonienne. Il reviendra ensuite aux provinces et à la Nouvelle-Calédonie de reconnaître ces officiers habilités comme agents assermentés. Des mesures répressives pourront ainsi enfin être prises contre les pollutions issues des navires, le pillage de certaines ressources et la dégradation des espaces naturels notamment.
Mme Maina Sage, rapporteure. Avis très favorable. En séance publique, je vous proposerai une extension de ce dispositif à l’ensemble des collectivités d’outre-mer, étant entendu qu’il s’applique déjà dans l’Hexagone.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est une excellente idée.
La commission adopte l’amendement.
Article 83 quater (articles L. 5911-1, L. 5912-1, L. 5912-2, L. 5912-3, L. 59-12-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1, L. 5915-1, L. 5915-2 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, et article L. 1811 -3 du code des transports) : Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe
La commission adopte l’article 83 quater non modifié.
Après l’article 83 quater
Amendement CL460 de M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Il vise à confier la présidence de l’établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) de Mayotte à un élu. Le dispositif en vigueur est en effet perçu comme un instrument de défiance de l’État à l’endroit des élus, et surtout un moyen de nous ôter la possibilité de participer au développement et à l’aménagement de notre territoire, comme si nous n’avions aucun droit de regard sur ce qui s’y passe sur le plan foncier. La gouvernance doit être assurée par un élu du territoire, comme c’est le cas pour les autres établissements publics fonciers.
Mme Maina Sage, rapporteure. C’est un amendement de bon sens. Partout où cela est possible dans les outre-mer, les élus locaux doivent pouvoir s’impliquer dans les conseils d’administration et dans les conseils de surveillance. Avis de sagesse.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’EPFA de Mayotte est très récent, puisqu’il est opérationnel depuis 2019, et sa présidence est confiée à un inspecteur général expérimenté, M. Jacques Touchefeu, afin d’assurer un accompagnement renforcé. D’après ce que je sais, tout fonctionne bien. Compte tenu du résultat des premières opérations, nous considérons qu’il convient de stabiliser ce modèle.
Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement s’opposerait à ce qu’un élu puisse présider cet EPFA, mais le cadre d’intervention en matière d’aménagement du territoire mahorais n’est pas encore parachevé. Le schéma d’aménagement régional est en cours d’étude et le périmètre de l’opération d’intérêt national n’est pas encore arrêté. Ce n’est pas un manque de confiance, monsieur Kamardine, mais la réforme que vous préconisez nous paraît prématurée.
M. Mansour Kamardine. Ces arguments sont irrecevables. Tout ce qui est fait sans nous l’est contre nous.
Personne ne sait ce qui se passe dans cet EPFA. J’ai été surpris d’apprendre tout à l’heure que le périmètre de l’OIN avait été établi : pas un seul élu de Mayotte ne le connaît ! Pas un seul ne sait si l’établissement fonctionne ou non ! Parce que nous n’avons pas notre place dans cet établissement, nous n’assistons pas aux réunions. Voulez-vous vraiment construire Mayotte sans les Mahorais ? Continuez donc ainsi !
Je vous dis, moi, que tout ne se passe pas bien et que les élus mahorais entendent prendre toute leur place au sein de cet établissement : comme c’est le cas Guyane et ailleurs sur le territoire national, ils souhaitent pouvoir le contrôler. Pour l’instant, tout se fait dans le dos des Mahorais.
La commission rejette l’amendement.
Article 84 (sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, II de l’article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt) (examen délégué à la commission des affaires économiques) : Dissolution de l’établissement public du « Haras national du Pin »
La commission adopte l’article 84 non modifié.
TITRE
Amendement CL318 de M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger. Je vous rassure : il ne concerne pas une fois de plus les problématiques d’outre-Vosges, mais tente de rétablir un peu de cette confiance en la vie politique qui s’est délitée tant les écarts sont grands entre les actes et les discours. Ce sera d’ailleurs aussi le cas avec ce texte, qui promet une décentralisation, une différenciation et une déconcentration ambitieuses mais, après l’adoption des amendements du Gouvernement et des rapporteurs, restera bien en deçà de tels objectifs.
Nous vous proposons donc un titre un peu moins grandiloquent et plus proche de la réalité en le nommant projet de loi « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Pour la postérité : DMAGCT. Comme tous les textes balais de fin de quinquennat, il a vocation à simplifier un peu la vie des gens mais il n’entrera pas dans les annales de l’histoire législative.
Mme Maina Sage, rapporteure. Je préfère l’acronyme 3DS ! Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je remercie la rapporteure de son soutien !
Ce texte a déjà changé de titre une fois, le Conseil d’État ayant considéré que le quatrième D prévu, pour décomplexification, était… compliqué à prononcer. Il a également estimé qu’aux 3D que vous connaissez, il était possible d’ajouter « portant diverses mesures de simplification », d’où 3DS. Il serait donc malvenu de le changer à nouveau, même si je me réjouis que vous reconnaissiez dans ce texte la présence de mesures d’aménagement. Avec un petit effort, vous y trouverez aussi la décentralisation, la différenciation et bien d’autres choses !
Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs de votre amendement, le Président de la République a toujours dit qu’il n’engagerait pas de grande réforme territoriale. Peut-être n’avons-nous pas fait tout ce que nous aurions souhaité, notamment pour les métropoles, mais je n’en remercie pas moins l’ensemble des députés ici présents, vous inclus, monsieur Schellenberger, pour leur important travail.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La réunion se termine à 23 heures 15.
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Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Ugo Bernalicis, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Vincent Bru, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Élodie Jacquier‑Laforge, M. Mansour Kamardine, Mme Catherine Kamowski, M. Paul Molac, Mme Valérie Oppelt, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, Mme Maina Sage, M. Raphaël Schellenberger
Excusés. - Mme Laetitia Avia, M. Éric Ciotti, Mme Lamia El Aaraje, Mme Paula Forteza, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Sylvain Waserman
Assistaient également à la réunion. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Jean‑Marc Zulesi