Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Audition de Mme Élisabeth Guigou, présidente du groupe de travail sur la présomption d’innocence sur son rapport : La présomption d’innocence : un défi pour l’État de droit 2
– Communication de la mission d’information flash sur la capacité des associations à agir en justice (M. Bruno Questel et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs) 2
– Informations relatives à la commission................ 3
Mercredi
8 décembre 2021
Séance de 9 heures 30
Compte rendu n° 31
session ordinaire de 2021-2022
Présidence de
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente
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La réunion débute à 9 heures 35.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.
La Commission auditionne Mme Élisabeth Guigou, présidente du groupe de travail sur la présomption d’innocence sur son rapport : La présomption d’innocence : un défi pour l’État de droit.
Cette réunion ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse :
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La Commission entend une communication de la mission d’information flash sur la capacité des associations à agir en justice (M. Bruno Questel et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs).
Cette réunion ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse :
La réunion se termine à 12 heures.
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Informations relatives à la commission
La commission a désigné :
– M. Alexis Corbière, rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle de visant à instaurer un droit de révocation des élus (n° 4751) ;
– Mme Mathilde Panot, rapporteure sur la proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (n°4744).
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, M. Éric Diard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Victor Habert-Dassault, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, M. Olivier Marleix, M. Fabien Matras, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - Mme Marie-George Buffet, M. Éric Ciotti, M. Alexis Corbière, M. Philippe Dunoyer, Mme Lamia El Aaraje, Mme Paula Forteza, Mme Camille Galliard-Minier, M. Mansour Kamardine, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Matthieu Orphelin, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage
Assistait également à la réunion. - M. Dimitri Houbron