— 1 —

La commission des affaires économiques a auditionné Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

M. le président Guillaume Kasbarian. Madame la ministre déléguée, l’étendue de votre portefeuille ministériel – vous êtes chargée des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce, de l’artisanat et du tourisme – suffit à faire comprendre combien vous êtes une ministre de référence pour notre commission et que les questions qui vous seront posées seront probablement variées. Vous serez sans doute interrogée sur le bilan touristique exceptionnel de cet été, après deux années difficiles pour cause de crise sanitaire, sur la régulation des dark stores et des dark kitchens, et sur l’arrêté qui devrait être publié prochainement pour concrétiser l’accord conclu avec les élus sur ce point.

La grande diversité de votre champ d’action ne doit pas dissimuler, toutefois, les problèmes communs aux différents secteurs. Celui du recrutement, qui touche la restauration est aussi une préoccupation très forte pour la plupart des artisans, commerçants et entrepreneurs. Vous avez lancé, la semaine dernière, une campagne de communication visant à renforcer l’attractivité des métiers du tourisme. Je pense aussi à la crise énergétique, qui implique de travailler à des solutions permettant de renforcer la sobriété énergétique des immeubles et des machines et qui, à court terme, impose de venir en aide aux entreprises que la hausse des prix de l’électricité et du gaz met en grande difficulté.

La commission des affaires économiques ayant un intérêt tout particulier pour ces questions énergétiques, votre audition s’insère dans un processus qui nous amène à entendre les principaux acteurs concernés. Les droits de tirage accordés aux groupes d’opposition et minoritaires en période de session ordinaire devraient, en outre, conduire plusieurs membres de la commission à participer à une voire à deux commissions d’enquête portant sur ces sujets.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. On n’oublie jamais d’où l’on vient : c’est sincèrement un plaisir d’être auditionnée par votre commission. J’ai eu l’honneur de siéger beaucoup parmi vous et aussi de présider un peu.

Le périmètre de mes attributions est effectivement large. Et encore, tout ne figure pas dans mon titre : outre les PME, le commerce, l’artisanat et le tourisme, je suis chargée des indépendants et de la consommation, que je ne voudrais oublier pour rien au monde. Comme vous l’avez dit, ce périmètre devrait faire de moi votre ministre référente, à votre disposition pour l’ensemble de ces enjeux. Si je devais résumer, je dirais que je suis la ministre de l’économie de proximité, à la fois la boulangerie d’en bas, le resto du coin et le taxi d’à côté, c’est-à-dire toutes les entreprises qui font notre quotidien, à défaut de faire la une des quotidiens. Ma mission est de faire en sorte que les politiques que nous mettons en œuvre avec le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, irriguent toutes les entreprises, en particulier les plus petites, jusqu’à la maille de la microentreprise. Je sors d’ailleurs du salon SME, consacré aux microentrepreneneurs. Il existe une tendance assez naturelle à regarder notre économie à travers le seul prisme du CAC40, de l’industrie ou des start-up. Je suis à Bercy pour m’assurer que ces prismes ne se transforment pas en miroirs grossissants : les 4 millions de PME françaises représentent pas moins de 99,8 % des entreprises, la moitié des emplois salariés à temps plein et plus de 40 % de la valeur ajoutée. Cela dit, aucune de ces entreprises n’est identique aux autres, leur typologie est très différente selon les circonscriptions.

Être ministre des PME, c’est être ministre de la proximité mais aussi, trop souvent, ministre de la complexité : la complexité de ces publics, très différents, mais aussi et surtout la complexité pour ces publics, qui ont parfois du mal à s’y retrouver dans le labyrinthe de nos aides et de nos administrations. La crise du covid nous a montré qu’il était difficile de traiter par grandes catégories les petites réalités de notre économie. Il est néanmoins nécessaire de traiter ensemble tous les acteurs qui font vivre notre pays. Je rappelle, en outre, que mon ministère est aussi celui des consommateurs et des touristes. Si j’insiste sur ce point, c’est notamment pour vous prier de m’excuser par avance si, d’aventure, la feuille de route que j’ai vocation à vous présenter ce soir, et qui a été élaborée avec Bruno Le Maire et la Première ministre, devait ne pas s’appliquer à tel ou tel secteur en général ou à tel territoire en particulier. Les enjeux sur lesquels je vais revenir sont au cœur de tout mon portefeuille et nous aurons ensuite tout loisir, lors de vos questions, d’aborder des sujets plus spécifiques.

Mes priorités sont assez largement partagées, aussi bien par les différentes sensibilités politiques au sein de votre commission que par les acteurs concernés. Pour faire simple, ce sont, à très court terme, les prix de l’énergie et, à court terme, la transition écologique – en réalité, quel que soit le terme, l’enjeu est le même : la transition écologique. Nous vivons en ce moment une situation particulièrement préoccupante pour nos entreprises, du fait de la montée des prix de l’énergie, dont il est encore bien difficile de prédire l’issue, et de l’inflation, qui est un fait. Il me paraît naturel que de nombreuses entreprises, notamment les PME, aient à augmenter leurs prix pour faire face à leurs nouvelles charges. Cette situation a été anticipée par le Gouvernement et le Parlement avec le vote du paquet « pouvoir d’achat » cet été. Si l’augmentation des prix est un fait, il n’est cependant pas question qu’elle devienne une fatalité. L’État se tient aux côtés des entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui subiraient un déséquilibre trop important. L’État est là pour corriger les défaillances de marché, comme nous le faisons depuis le début de la crise.

Voilà près d’un an, à quinze jours près, que nous avons bloqué les prix du gaz et de l’électricité pour les ménages ainsi que pour les 1,5 million d’entreprises qui sont au tarif réglementé. Ce bouclier, qui concerne d’ores et déjà 1,5 million de très petites entreprises (TPE), sera prolongé en 2023. Je rappelle que la France a été le premier pays d’Europe à appliquer un bouclier tarifaire, en octobre 2021. Voilà, par ailleurs, près de six mois que nous avons lancé des aides Résilience et un prêt garanti par l’État (PGE) Résilience, deux outils par lesquels l’État vient directement en aide aux entreprises les plus affectées par la hausse des prix. Nous allons continuer à travailler, avec Bruno Le Maire, Roland Lescure, les producteurs et les fournisseurs d’énergie, à l’identification de mesures qui pourraient être mises en œuvre très rapidement pour assurer la résistance du tissu économique.

Ces mesures d’urgence étaient nécessaires, mais elles ne seront peut-être pas suffisantes. Il est en tout cas trop tôt, à ce stade, pour en faire un bilan. Je pourrai revenir, à l’occasion de vos questions, sur les échanges extrêmement fréquents que nous avons avec les représentants des entreprises. Ce que je peux vous dire d’emblée, c’est que nous ne constatons pas, au sein des réseaux et des relais habituels, notamment dans les statistiques de la Banque de France, une aggravation brutale de la situation des PME. Nous demeurons néanmoins très attentifs, parce que la crise que nous traversons est inédite et qu’elle peut à tout moment poser de nouvelles questions ou conduire à de nouvelles défaillances.

J’échange très régulièrement avec les têtes de réseau et les entrepreneurs sur le terrain afin d’adapter notre réponse. Un élément, cependant, ne variera pas dans notre réponse : la hausse des prix de l’énergie ne doit pas être vue comme un problème conjoncturel, un mauvais moment à passer. C’est, au contraire, un moment à dépasser, car nous ne pouvons plus, à l’heure du changement climatique, prétendre continuer avec la consommation actuelle. Nous faisons face, en un sens, à un ajustement rapide d’un prix que nous avons eu tendance à considérer, tous ensemble et tous gouvernements confondus, comme un acquis. Depuis de trop nombreuses années, des décennies même, le prix très bas de l’énergie nous a fait oublier que le gaz et l’électricité avaient un coût, lié à des choix géopolitiques et écologiques. Ce sont des ressources rares, y compris pour la France, bien qu’elle soit mieux protégée que ses voisins grâce à sa production d’électricité nucléaire.

La Première ministre a lancé une initiative multisectorielle en faveur de la sobriété énergétique, et je travaille déjà, à l’échelle de mon ministère, avec les acteurs du commerce, de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, mais aussi du tourisme pour les engager davantage dans des baisses concrètes de leur consommation d’énergie. Nous présenterons très bientôt les résultats de ces travaux, qui ont duré tout l’été, avec l’ensemble des branches et des filières. Ils nous permettront d’anticiper d’éventuelles difficultés d’approvisionnement en gaz et en électricité. Je l’ai dit à ces acteurs, la sobriété ne sera pas une mode passagère, qui s’effacerait avec le retour des hirondelles au printemps. C’est, au contraire, le début de la transformation profonde de nos modèles vers la neutralité carbone.

L’adaptation de nos entreprises au changement climatique est au cœur de ma feuille de route. Si la sobriété énergétique est une urgence pour passer l’hiver, la transition climatique est une urgence pour passer les prochaines décennies. La question n’est plus celle du chemin à prendre mais de la rapidité avec laquelle nous le parcourons. La sobriété doit être le prélude d’un changement structurel dans nos TPE et nos PME en faveur de la transition environnementale. La hausse des prix de l’énergie nous contraint à accélérer les plans de sobriété et d’efficacité énergétique.

Je peux entendre, et ce discours revient chez de très nombreux chefs d’entreprise, que la transition écologique concerne d’abord les grands groupes et les grandes industries, qui émettent plus de gaz à effet de serre que des boulangers ou des restaurants. Si ce constat est vrai, il n’en est pas moins très limité, d’abord parce que la transition écologique impose une transformation de tous nos modèles, et pas seulement d’une partie d’entre eux. Pour reprendre un axiome bien connu, on ne peut pas faire la révolution écologique dans un seul pays ou dans un seul secteur. C’est également vrai parce que les mentalités progressent plus vite que les entreprises – et je ne parle pas des politiques… Les consommateurs sont de plus en plus attentifs à leur impact : ce qu’ils demandent aux grands groupes, ils le demanderont aussi, dans quelque temps, à leur épicier, à leur boulanger ou à leur restaurateur. Enfin, la réglementation progresse, parfois à l’insu de nos PME. Les exigences climatiques ont été renforcées pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grands groupes, notamment par le biais de la directive dite CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive –, qui a été adoptée le 24 février dernier, à l’unanimité, par le Conseil compétitivité.

Les exigences iront croissant dans les années qui viennent. Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier des données de performances extra financières et établir un bilan environnemental, social et de gouvernance. Les exigences ont aussi été renforcées pour les investisseurs dans le cadre du règlement dit SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation –, et les investisseurs eux-mêmes discrimineront de plus en plus entre les entreprises qui font des efforts et celles qui n’en font pas. La directive CSRD est déjà en action, notamment dans le cadre des politiques d’achats, en particulier durables, des ETI de type industriel, qui demandent de plus en plus aux PME de donner à voir leur bilan carbone et leur bilan social. Dans les années à venir, des PME pourraient être évincées de certains marchés si elles ne sont pas en mesure de montrer au moins un diagnostic environnemental.

La durabilité me semble ainsi un enjeu de compétitivité et d’attractivité pour nos PME, comme on le voit avec la pénurie de main-d’œuvre qui s’accentue. Je ne souhaite pas une économie à deux vitesses, qui verrait des grands groupes, des ETI et des industries se situer à la pointe de l’innovation et de la transition environnementale, tandis que des PME ou des TPE resteraient derrière, parce qu’elles auraient plus de mal à appréhender ces questions et à se transformer. Il est extrêmement important d’enclencher vraiment dès cet hiver, par le biais de la sobriété, la transition environnementale dans les TPME.

Comment l’État peut-elle les aider à y parvenir ? J’ai une conviction étayée par les trois mois de travaux qui viennent de se dérouler : il ne s’agit pas de faire naître de nouvelles aides, mais de faire vraiment connaître celles qui existent. Combien de fois, lors de mes déplacements, et je sais qu’il en est de même pour vous, ai-je entendu qu’on ne savait pas que telle aide existait et qu’on y avait droit ? Le non-recours aux prestations sociales est une vraie question en France, mais c’est aussi le cas pour le non-recours aux aides dans nos TPME. Nous lutterons contre ces deux problèmes. S’il a paru plus facile d’enclencher le prélèvement à la source que la solidarité à la source, même si cela fait aussi partie de notre projet, je rappelle que des aides, plus d’une trentaine à ce jour, existent et qu’elles fonctionnent, comme le diagnostic éco-flux, développé en matière d’audit par l’Agence de la transition écologique (Ademe), le prêt vert, en ce qui concerne l’investissement, ou les aides VTE – volontariat territorial en entreprise – vert, en matière d’emploi, qui sont mises en œuvre par la Banque publique d’investissement (BPIFrance) et qui fonctionnent plutôt bien.

Les montants des engagements, s’agissant en particulier des prêts verts, sont élevés. Si les résultats sont encourageants, la connaissance des dispositifs actuels par les TPE et les PME est loin d’être satisfaisante. Ma priorité est d’accélérer le diagnostic pour toutes les entreprises : c’est la première pierre, la base de la transition écologique. La plupart des dirigeants de PME voient qu’un changement s’impose ; la volonté est là, mais ils ne savent pas vraiment par quel bout commencer. C’est le rôle des artisans et des bureaux d’études de les orienter, et c’est le rôle de l’État de les accompagner, même s’il faut que les entreprises aient un reste à charge, seul moyen de s’assurer qu’elles joueront véritablement le jeu de l’audit. La question du diagnostic est au cœur de la planification écologique voulue par la Première ministre et que j’accompagnerai de mon mieux, en associant naturellement les opérateurs publics, à commencer par BPIFrance, l’Ademe et les chambres consulaires. Je souhaite aussi m’appuyer fortement sur les fédérations professionnelles, qui constituent un relais indispensable.

Le tourisme et le commerce seront les premiers concernés. C’est notamment un constat issu des assises du commerce, dont j’entends présenter très bientôt les conclusions. Entre évolutions des pratiques de consommation, équité territoriale et défi environnemental, le commerce concentre certains des enjeux les plus importants pour nos concitoyens. Concernant le tourisme, la problématique est assez similaire, et elle se trouve au cœur du plan « Destination France », pour lequel 1,9 milliard d’euros sont mobilisés. Nous voulons plus de tourisme, mais aussi faire mieux en la matière. Forte de son extraordinaire patrimoine culturel et naturel, la France peut s’enorgueillir de son offre touristique – c’est l’une des premières au monde –, mais elle doit également se renouveler pour faire face, en particulier, au défi climatique.

Je mets, vous l’aurez compris, la transition écologique au centre de ma feuille de route. Si cette transition est une urgence, je devine que vous en avez également d’autres en tête, qui sont bien légitimes et au sujet desquelles j’aurai plaisir à répondre à vos questions.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes. Je rappelle le principe : quatre minutes à chaque fois, réponse incluse.

M. Charles Rodwell (RE). Face à la hausse des prix de l’énergie, la France est l’un des pays qui a le mieux protégé les ménages et les entreprises, grâce notamment au bouclier tarifaire et aux aides pour les entreprises fortement consommatrices d’énergie. La crise énergétique a néanmoins des conséquences majeures sur la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la hausse des prix de l’énergie a beaucoup creusé le déficit de la balance commerciale lors du premier semestre.

Nous allons continuer, vous l’avez dit, à soutenir massivement les ménages et les entreprises, en particulier les TPE et les PME. Les mesures mises en œuvre à la suite de vos échanges avec les fédérations professionnelles sont les bonnes : à court terme, simplifier et prolonger les dispositifs d’aide aux entreprises les plus touchées ; à moyen terme, assurer une baisse globale des prix de l’énergie grâce au plan de sobriété énergétique, à l’augmentation de notre production d’électricité et à la réforme du marché de l’énergie.

Si cette crise était amenée à durer au-delà de l’hiver, envisagez-vous un plan d’accompagnement spécifique pour les TPE et les PME, à l’image de celui appliqué pendant la crise du covid ? Par ailleurs, la majorité a fait du rétablissement de la balance commerciale notre défi économique pour les dix ans qui viennent. Comment, pour atteindre cet objectif, pouvons-nous mieux soutenir à l’export nos TPE et nos PME ? En dernier lieu, la France compte 5 500 ETI, contre plus de 12 000 en Allemagne, et la crise révèle à quel point il est difficile voire impossible pour de nombreuses PME de financer leur développement jusqu’à devenir des ETI. Prévoyez-vous des mesures de financement pour accompagner les PME dans cette direction ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Nous faisons face à un choc macroéconomique d’une ampleur comparable à celle du choc pétrolier. Les entreprises souffrent, la hausse du prix de l’énergie venant grever leur compétitivité et les obligeant, pour certaines d’entre elles, à réduire leur activité ou leurs marges. Si la situation devait perdurer voire empirer, nous prendrions nos responsabilités, avec le ministre de l’économie, comme durant toute la crise du covid, et nous continuerions d’accompagner les entreprises courant 2023. Je réfute, en revanche, tout parallélisme des formes entre la crise énergétique actuelle et la crise du covid, c’est-à-dire l’utilisation des mêmes outils pour des crises de nature différente. Nous l’avons dit très clairement, vendredi dernier, à l’ensemble des fédérations professionnelles, auxquelles nous avons tenu un discours de vérité. La crise du covid était exceptionnelle. Nous devrons passer celle de l’énergie, mais à chaque crise ses outils.

S’agissant des ETI, je suis en train d’organiser les choses du côté des opérateurs et de Bercy. Si les entreprises n’arrivent pas à croître et à devenir plus rapidement des ETI, ce n’est pas tant une question de financement que d’accélération. Il y a des enjeux de mariage, de croissance externe de PME, pour devenir des ETI, et de meilleure connaissance des autres entreprises entre bassins d’emploi. Il arrive que des PME très complémentaires, mais séparées par 200 kilomètres, ne se connaissent pas. Il est indispensable que les opérateurs permettent la réalisation de rapprochements pour que des ETI puissent émerger.

M. Lionel Tivoli (RN). PME, commerce, artisanat et tourisme, ce tissu vivant de notre économie dont vous avez la responsabilité se porte mal, pour plusieurs raisons, notamment notre déficit commercial, souvent au profit de l’Allemagne, dont le succès repose essentiellement sur un tissu de PME et de TPE fortement exportatrices.

Alors que la Banque de France table désormais sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2023, contre 1,2 % en juin dernier, et que la fermeture complète du robinet de gaz russe pourrait plonger l’économie française en récession, le Gouvernement prévoit une croissance du PIB de 1 % l’année prochaine.

M. Le Maire nous explique que « nous avons un nouveau rapport à la mondialisation, chacun a compris qu’il valait mieux produire les choses chez soi », soit exactement ce que défend notre mouvement depuis cinquante ans. Nous sommes confrontés à un double problème : celui de la désindustrialisation française, notamment du côté des petits métiers industriels, et celui des mauvais chiffres de la balance commerciale. Au deuxième trimestre 2022, le déficit des transactions courantes s’établit à moins 8,6 milliards d’euros, ce qui représente une dégradation de 7,5 milliards par rapport au premier trimestre, déjà déficitaire de 1,1 milliard. Le pire est à craindre : nos biens s’exportent mal, malgré la dépréciation de l’euro par rapport au dollar.

Comment, pour atteindre le nouvel objectif de production de biens sur le sol national et améliorer la balance commerciale, comptez-vous aider nos PME et TPE à exporter ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Nous n’avons pas toujours la même focale, ce qui rend d’ailleurs la politique passionnante : vous voyez ce qu’il faut améliorer et moi ce qui l’a déjà été. Il reste beaucoup de travail à faire s’agissant des exportations et de la balance commerciale, je vous l’accorde, mais je rappelle que le nombre de projets d’implantations industrielles en France est en croissance depuis trois années consécutives. Nous demeurons dans ce domaine la première destination en Europe, et le nombre d’usines qui ouvrent ou rouvrent est en hausse. Les chiffres de la croissance française, tirée en partie par le secteur du tourisme, sont relativement encourageants. Le climat des affaires est également au mieux. Malgré les appréhensions et les angoisses des entrepreneurs, toutes les études montrent qu’ils ont des carnets de commandes remplis. Des difficultés existent, bien sûr, mais la résistance des TPE et des PME est forte, et leurs résultats sont extrêmement encourageants.

Il reste, c’est vrai, beaucoup à faire en matière d’export, mais nous avons déjà fait beaucoup. Nous avons créé une équipe de France de l’export, ouverte à toutes les TPME de France, pour les accompagner, avec l’aide de la Banque publique d’investissement, de Business France et des chambres consulaires. Si certaines entreprises de votre circonscription ont des velléités d’export mais rencontrent des difficultés, n’hésitez pas à me les faire remonter. Les échos que nous avons de l’activité de Team France Export sont plutôt bons. Nous avons aussi renforcé certains dispositifs dans le cadre du plan de relance pour mieux accompagner nos TPME dans leur activité d’export, notamment les moyens d’Assurance export et le chèque Relance export. Nous avons prévu pas mal d’argent pour booster l’export. Je ne dis pas que tout est parfait pour autant : il reste à apporter des améliorations, mais je crois que nous sommes sur la bonne voie pour ce qui est des exportations et du rétablissement de la balance commerciale.

Quant à la réindustrialisation, elle est notre obsession depuis 2017, et elle le restera.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Dans la foulée des Uber Files, j’avais interpellé le Gouvernement à propos des désastres de la geek economy ; vous m’aviez répondu que « ces acteurs sont au cœur de l’économie du XXIe siècle » et que c’est là « que se trouvent la croissance et les emplois ». Je doute que cette affirmation soit approuvée par les anciens salariés de Getir, leader du quick commerce et des dark stores, qui a licencié près de 50 % de ses effectifs en quelques semaines cet été. L’e-commerce alimentaire devrait dépasser les 10 % du marché en 2023, ce qui présage une vraie hécatombe sociale et économique – l’e-commerce a déjà détruit 85 000 emplois, notamment dans nos TPE et PME.

Quel avenir réservons-nous au tissu commercial de proximité, particulièrement dans les centres-villes et les quartiers populaires, déjà asphyxiés par l’extension continue et souvent illégale des grandes surfaces commerciales ? Il est urgent de le soutenir, car il s’agit d’un important relais pour un changement radical de nos modes de consommation afin d’aller vers plus de responsabilité écologique et sociale. Cela implique d’avoir le courage d’affronter le secteur de l’e-commerce et de la grande distribution.

Cet été, lors du lancement d’un groupe de travail sur la sobriété énergétique, vous avez déclaré : « Les grandes surfaces commerciales sont la locomotive de tous les commerces de France. » La sobriété, ce n’est pas soutenir Amazon dans la loi « Climat et résilience » ni compter sur le bon vouloir des lobbys de la grande distribution, mais bien défendre le commerce de proximité pour une vraie proximité juste et responsable.

Qu’attendez-vous donc pour envisager un moratoire sur la construction de nouveaux entrepôts d’e-commerce ? Où en est-on de l’arrêté sur les dark stores, et quels moyens seront réellement accordés aux maires ? Qu’attendez-vous pour appliquer enfin les sanctions aux extensions et constructions illégales de grandes surfaces commerciales ? À ce sujet, je salue la victoire devant le Conseil d’État de l’association En toute franchise, vendredi dernier.

Dans le cadre des objectifs de sobriété impliquant notamment les grandes surfaces, comptez-vous revenir sur l’extension, voire la généralisation, des ouvertures dominicales ?

Qu’attendez-vous pour interdire les écrans publicitaires numériques et faire respecter l’interdiction des enseignes lumineuses ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’assume mes propos, d’autant que je tourne sept fois ma langue dans ma bouche avant de parler. Je maintiens donc ceux que vous avez cités, qu’il s’agisse de l’e-commerce, lors des questions au Gouvernement, ou concernant les grandes surfaces commerciales, qui, en matière de sobriété, sont bien des locomotives et doivent montrer l’exemple.

S’agissant des dark stores, vous m’aviez publiquement interpellée sur Twitter à propos d’un courrier en date du 14 août que nous n’avons jamais reçu. J’attends de pouvoir le lire pour lui apporter une réponse à la hauteur de votre engagement – élue de Paris comme moi, je vous sais particulièrement intéressée par ce sujet. Olivier Klein et moi-même avons réuni l’ensemble des associations d’élus le 6 septembre dernier. Un arrêté va être pris, qui offrira aux collectivités qui le souhaitent, dans un esprit de liberté conforme à la décentralisation, un outil pour interdire dark stores et dark kitchens. Le sujet relève en effet des collectivités et non du 139, rue de Bercy.

Nous aurons l’occasion de parler du moratoire sur les entrepôts dans le cadre du projet de loi de finances. Mais il faut être lucide sur ce qu’est la vie économique : si les entrepôts, notamment dans des régions frontalières, ne s’implantent pas en France, ils le feront dans d’autres pays européens. Un moratoire massif, outre qu’il mettrait à mal l’ensemble de la logistique française, ne me semble donc pas la meilleure option.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Vos propos étaient très positifs, voire d’autocongratulation ; nous ne partageons pas ce diagnostic. Les entreprises ne sont pas des chiffres. Je ne compte plus les PME – garagistes, scieries, artisans – angoissées par les surcoûts énergétiques à venir. Votre propos liminaire témoignait aussi du phénomène de déconnexion du politique : le temps de celui-ci n’est pas le temps de l’entreprise, laquelle a besoin de pouvoir se projeter, ce qui lui est actuellement impossible.

Si les aides sont mal connues, c’est parce qu’avec l’aggravation de la bureaucratie et de la technocratie, les entrepreneurs sont complètement perdus dans les dispositifs qui leur sont proposés. Au lieu de produire des usines à gaz, on devrait simplifier la vie des entreprises pour qu’elles puissent vivre de leur travail.

Par quelles mesures très concrètes allez-vous proposer d’endiguer les surcoûts énergétiques ?

En ce qui concerne la difficulté des entreprises à embaucher, elle s’explique par le fait que le travail n’est pas valorisé par rapport à l’assistanat, mais certains textes gouvernementaux n’en tiennent absolument pas compte.

Face à ces réalités, les entreprises attendent des décideurs politiques de vraies opportunités et des politiques publiques permettant non de les contraindre, mais de soutenir leur activité.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour votre gouverne, l’autocongratulation et la déconnexion ne font pas partie de ma palette d’attitudes, ni en politique, ni personnellement. S’il y a quelqu’un qui sait compter et qui voit des TPE et PME tous les jours – j’en ai même monté une –, c’est bien la ministre que vous avez devant vous. J’accepte toutes les attaques, mais celles-là sont complètement à côté de la plaque.

S’il faut compter, alors comptons. Vous parlez d’en haut – c’est facile, en commission des affaires économiques ; moi, je parle à hauteur de TPME. Seuls 47 millions d’euros ont été décaissés, malgré des dispositifs accessibles – les conseillers départementaux à la sortie de crise sont joignables, on peut en trouver la liste sur internet ; les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les préfets le savent. Nous avons déjà facilité les aides aux entreprises en en instaurant trois, plafonnées respectivement à 2, à 25 et à 50 millions d’euros. Comme le dispositif reste un peu compliqué pour les TPME – je le dis d’autant plus facilement que je contribue à la simplification de ce deuxième dispositif alors que je n’avais pas créé le premier –, nous continuons à écouter leurs représentants – nous l’avons fait vendredi dernier, nous le ferons encore en fin de semaine avec Bruno Le Maire – afin de le simplifier. Nous n’avons qu’une chose en tête : accompagner nos entreprises, comme nous l’avons montré lors de la crise du covid, pendant laquelle nous en avons sauvé des dizaines de milliers.

Dans votre raisonnement économique, le lien que vous faites avec la main-d’œuvre est hasardeux. Les entreprises ont du mal à recruter, nous le savons, nous y travaillons. Pendant cinq ans, nous n’avons cessé d’améliorer la compétitivité du travail, et nous allons encore réduire les coûts de production de pas moins de 8 milliards d’euros.

Il serait bon d’éviter les déclarations à l’emporte-pièce. Je vous invite à m’indiquer les TPME en difficulté dans votre circonscription ; je ne demande qu’à les aider.

M. Romain Daubié (Dem). Votre responsabilité est immense : le tourisme représente environ 7 % du PIB, les TPE et PME et les secteurs du commerce et de l’artisanat sont des acteurs majeurs de la croissance et de l’emploi qui font la richesse, y compris humaine, de notre pays et de ses territoires.

Il est nécessaire de simplifier et de faire connaître les dispositifs d’aide aux entreprises face à l’augmentation des prix de l’énergie. En effet, si le faible taux de défaillance des entreprises en 2020 et 2021 valide les décisions prises en la matière, cette hausse ainsi que l’inflation constituent un danger pour notre économie et pour l’emploi. Le groupe Démocrate salue à cet égard l’instauration d’un programme complet d’aide, dont le plan de résilience. Mais, bien que le besoin soit immense, les fonds débloqués ont été peu consommés : trop complexe, le dispositif n’a pas touché sa cible. Ainsi du critère d’un excédent brut d’exploitation (EBE) en baisse de 30 % ou négatif ; tous les commerçants et artisans ne maîtrisent pas ces indicateurs. Comment envisagez-vous de simplifier concrètement ce régime ?

D’une manière générale, comment comptez-vous simplifier les normes et alléger le fardeau administratif qui grève notre économie, freine les entreprises et nos services publics, tout comme les citoyens ? C’est aussi une question de compétitivité, l’excès de normes s’accompagnant souvent d’un excès de taxes.

La généralisation de l’intéressement des salariés est-elle prévue ? C’est une manière de valoriser le travail quand certains défendent le droit à la paresse.

Enfin, quelle est votre feuille de route en matière de reprise et de transmission des entreprises, enjeu gigantesque ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Les mécanismes d’aide aux entreprises ont été simplifiés en ce mois de septembre : celles qui dépensent plus de 3 % de leur chiffre d’affaires en électricité et en gaz vont pouvoir toucher une aide dès le premier euro de baisse de leur EBE – nous avons supprimé le critère de 30 %.

Nous sommes en train de refondre le deuxième dispositif. Roland Lescure et moi‑même avons soumis à Bruno Le Maire des idées qui sont discutées en ce moment même avec la Commission européenne, parallèlement au travail que mène le ministre de l’économie, avec d’autres ministres européens, pour bloquer le prix de l’électricité. En effet, si ce dernier objectif était atteint, ce ne serait pas immédiat ; il faudrait donc « tuiler » jusqu’à la fin de l’année, ce qui implique de décaisser des aides, donc d’en simplifier encore le mécanisme. Nous reviendrons vers les acteurs économiques dès la fin de la semaine pour faire état de ces discussions. Peut-on abaisser le seuil de 3 % du chiffre d’affaires ? Peut-on allonger les délais, pour donner du souffle aux TPME en matière de trésorerie et y revenir au printemps ? Tout est sur la table, sans démagogie.

Nous sommes pragmatiques : quand un dispositif ne fonctionne pas, c’est qu’il est encore trop compliqué. Nous n’avons de cesse de simplifier celui-là et je pense y parvenir dans les semaines qui viennent.

Quant à l’intéressement, le temps de parole qui m’est imparti ne me permet malheureusement pas de vous répondre : reparlons dès la fin de l’audition de ce sujet qui me tient à cœur.

M. Luc Lamirault (HOR). Vos propos montrent que vous connaissez bien les difficultés des commerçants, des artisans et des TPME en général.

Lors de la précédente législature, le grand plan « indépendants » a beaucoup apporté à nos commerçants et artisans. Une réflexion avait été engagée concernant la retraite des conjoints collaborateurs, sur le modèle de ce que nous avons fait pour le monde agricole. Où en est-elle ?

Par ailleurs, j’aimerais, moi aussi, vous entendre au sujet de l’intéressement dans les TPME.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En décembre 2019, la sécurité sociale des indépendants comptait parmi ses cotisants 40 283 conjoints collaborateurs, dont 25 060 conjoints collaborateurs de commerçants, 14 246 conjoints collaborateurs d’artisans, 3 750 conjoints collaborateurs de membres de professions libérales réglementées et 26 de professions libérales non réglementées.

Le conjoint collaborateur ne doit ni percevoir de rémunération, ni avoir la qualité d’associé ; il est affilié à titre personnel au régime de sécurité sociale du chef d’entreprise et bénéficie de ce fait de droits propres, notamment à la retraite. Durant le précédent quinquennat, avec la députée Laure de La Raudière, dont je salue l’engagement, nous avons rendu obligatoire dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », la déclaration d’activité du conjoint du chef d’entreprise ; son omission, volontaire ou non, entraîne l’attribution par défaut du statut de conjoint salarié. Le plan « indépendants » a permis d’ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux concubins, et non plus seulement aux épouses, époux et partenaires de pacs – ce n’est pas rien –, et a borné à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au cours d’une carrière, afin de limiter le nombre de situations de dépendance économique ; au-delà de cette durée, il faut opter pour le statut de conjoint salarié ou associé, faute de quoi on est réputé avoir choisi celui de conjoint salarié.

Par ailleurs, dans le prolongement de la revalorisation des pensions de retraite des chefs d’exploitation agricole à compter du 1er novembre 2021, par suite d’une excellente proposition de loi du président Chassaigne, les pensions de retraite de leurs conjoints collaborateurs ont été également revalorisées.

Enfin, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée cet été a revalorisé les pensions de retraite, dont celle des conjoints collaborateurs. Au total, nous estimons avoir beaucoup avancé.

Je reste à votre disposition pour répondre au sujet de l’intéressement.

M. Dominique Potier (SOC). Et de la participation, pour laquelle le seuil d’assujettissement pourrait être abaissé !

Le groupe Socialistes partage ce qui a été dit ailleurs à gauche du besoin, au-delà de votre volontarisme, de retrouver des régulations. La question de l’ouverture dominicale redevient ainsi d’actualité si nous voulons une authentique sobriété. Quant à la régulation de l’urbanisme commercial, elle est inévitable, et pas seulement pour les plateformes.

Je vous poserai trois questions très précises au nom de Marie-Noëlle Battistel – et ne me dites pas qu’elles relèvent de l’industrie, car Roland Lescure nous a renvoyés vers vous à leur sujet. Il s’agit du tourisme de sports d’hiver, qui concerne des milliers d’emplois et dont les professionnels s’inquiètent. Pouvez-vous nous éclairer sur vos mesures de prévention afin de les rassurer ?

Vous avez parlé d’accès aux droits à propos des aides apportées aux TPE et PME, mais sans évoquer le tourisme. En matière de « slow tourisme », l’Ademe a pris une mesure non permanente sous la forme d’un programme et d’un appel à projets. Dans ces secteurs, on mesure sur le terrain la nécessité d’accompagner les personnes au lieu de se contenter de leur dire qu’ils ont droit à une aide, comme pour les particuliers en matière de rénovation systémique de l’habitation. L’ingénierie est cruciale, notamment dans les secteurs ruraux et les petites villes, qui peuvent moins facilement que les métropoles lui dédier des postes. Une campagne d’information et de communication ne suffira pas.

Il s’agit enfin de mettre en œuvre une régulation d’ordre réglementaire, au sujet de laquelle je viens de vous envoyer une question écrite : celle du brandjacking, ce parasitisme en ligne qui fait que, lorsqu’on cherche à commander un produit à un artisan du coin, on est ramené à des référencements nationaux ou internationaux ; ce monopole organisé par Google nous distrait du commerce et des services locaux.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Malgré la chistera de mon ami Roland Lescure, je répondrai à l’interrogation légitime de la députée Battistel. Le fait que je ne mentionne pas spécifiquement le tourisme quand je parle des TPME ne signifie pas que mon propos ne s’y applique pas. J’ai beaucoup travaillé avec Domaines skiables de France. Regardons la réalité en face : la situation est tendue et va le rester cet hiver. Leurs opérateurs ont déjà étudié des pistes d’économies d’énergie dans le cadre du plan de sobriété. Je me rendrai à leur congrès annuel, le 30 septembre après-midi, pour parler avec eux d’économies supérieures, qui pourraient aller au-delà de 20 %, en cas de tensions marquées sur les stations de ski. Ils sont très pragmatiques et leurs propositions, comme la réduction des plages horaires dans certaines stations, sont frappées au coin du bon sens. Ils ne sont pas abattus, mais volontaristes, ce que je salue.

Jeudi, nous organisons un échange avec l’ensemble des élus de la montagne – nous sommes à votre disposition pour ajouter à la liste des inscrits toutes celles et ceux d’entre vous qui sont concernés. Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la ruralité, les rencontre dès aujourd’hui. Nous allons trouver des solutions. Le sujet est compliqué.

En ce qui concerne l’ingénierie, vous avez raison. J’aimerais que l’on ait un peu d’ambition pour les VTE verts, très utiles pour accompagner humainement la transition. Je suis à votre disposition pour que nous y travaillions ensemble.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je vous souhaite bon courage – vous n’en manquez pas –, car il y a le feu au lac et vous êtes armée d’une petite cuillère. Ce sont 10 000 entreprises qui sont tombées en défaillance pendant la première moitié de l’année en cours, soit 50 % de plus qu’au premier trimestre 2021, et le nombre de PME en situation de fragilité accrue dépasse les seuils de 2019. En évoquant le mandat de négociation avec Bruxelles, vous avez reconnu à demi-mot combien vous êtes peu armée, malgré votre volonté : il s’agit de demander l’autorisation de venir au chevet de ce qui représente notre souveraineté industrielle, de ce qui fait l’identité de nos territoires et la sève de notre économie réelle.

L’énergie n’est pas une marchandise. Tant que nous n’aurons pas un État qui protège, qui assure des tarifs vraiment régulés – 15 % de hausse, c’est trop pour les PME –, nous n’aurons pas résolu le problème. La crise actuelle fait pourtant suite à une précédente qui avait montré notre niveau de dépendance aux matières premières, dont les prix ont explosé sans que nos petites et moyennes entreprises et industries puissent répercuter cette hausse sur leurs clients ultimes.

Une dernière question, que j’ai posée à votre collègue Roland Lescure sans vraiment obtenir de réponse, concerne l’interdépendance entre les grands donneurs d’ordres et leurs sous‑traitants, notamment les PME-PMI. Les donneurs d’ordres considèrent désormais qu’ils doivent réduire leur dépendance à l’égard d’un seul fournisseur – en dessous de 30 %, me dit-on. Du jour au lendemain, des Safran, des Thales, des Renault – dont l’État est pourtant actionnaire – décident ainsi de ramener de 30 % à 15 % leur seuil de commande à leurs sous-traitants, ce qui asphyxie ces derniers, à l’image, dans ma circonscription, de la fonderie Sival, malgré son savoir-faire. Quand créerons-nous des souverainetés nationales à l’allemande, avec de grosses boîtes prenant soin des petites ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Vous êtes très dur avec les petites cuillères : j’ai appris que c’est avec elles qu’on mange un éléphant.

La situation est angoissante, surtout pour les patrons de PME et de TPE, et il ne faut pas hésiter à dire – la sincérité a sa place en politique – qu’il y entre des éléments que nous ne maîtrisons pas, comme la météo, ce qui contribue à l’angoisse.

Mais je ne suis pas d’accord avec le tableau que vous dressez de l’économie française. Le « feu au lac » à propos des défaillances d’entreprises, c’est non, ce n’est pas vrai – avec tout le respect que, vous le savez, j’ai pour vous. Fin juillet 2022, il y avait 35 000 défaillances cumulées sur un an. Bien sûr, c’est plus qu’il y a un an ; mais il n’est pas honnête de comparer avec l’année 2021, pendant laquelle nous étions encore en partie confinés ou masqués – je ne le fais pas non plus, d’ailleurs, quand il s’agit des chiffres du tourisme, sans quoi je vanterais leur exceptionnelle augmentation par rapport à l’année dernière ! Il ne faut pas non plus comparer avec 2020, mais bien avec 2019. Or, à l’époque, le nombre de défaillances dépassait 50 000 par an. Certes, 35 000, c’est déjà trop, mais – nous n’en serons pas d’accord, et cela fait partie du charme de nos échanges – la défaillance fait partie de l’économie : tous les jours des boîtes se créent et des boîtes meurent, des marchés s’ouvrent et se ferment. En tout cas, je ne peux pas laisser dire que le nombre de défaillances – qui nous remonte toutes les semaines – explose.

En ce qui concerne l’interdépendance, je travaille beaucoup avec Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises ; je suis prête à prendre en charge le dossier très spécifique que vous avez cité et je serai très vigilante, comme Pierre Pelouzet, en matière de relations interentreprises, de changement des règles contractuelles et de délais de paiement. Il nous reste des armes, notamment dans ce dernier domaine, et je n’aurai pas la main qui tremble lorsqu’il s’agira de protéger nos TPME. Je suis à votre disposition pour relayer votre préoccupation sur les seuils de 20 % et 30 % ; je regarde cela avec le médiateur en sortant de cette audition.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux questions individuelles des députés.

Mme Anne-Laurence Petel. Dans vos précédentes fonctions de secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, vous aviez lancé la plateforme Impact, pour permettre aux entreprises françaises d’utiliser des indicateurs extra-financiers et promouvoir ainsi leurs engagements sociaux, environnementaux ou de gouvernance. Il s’agissait également de devancer la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui concerne les entreprises de plus de 250 salariés.

Les PME n’ont pas les moyens des grandes entreprises pour établir et mesurer ces indicateurs. Elles ne peuvent donc pas valoriser leur action alors qu’elles sont particulièrement dynamiques pour porter des initiatives vertueuses, améliorer leur gouvernance ou réduire leur empreinte carbone. Surtout, celles qui sont liées par un contrat de sous-traitance à de grandes entreprises devront fournir des données extra-financières dont elles n’ont pas connaissance. Or la durabilité est un enjeu de compétitivité. Le Gouvernement entend-il établir un plan d’accompagnement des TPE-PME en la matière ?

Mme Virginie Duby-Muller. Après la saison blanche que les stations de sports d’hiver ont dû subir à la suite de l’épidémie de covid-19, l’année 2023 s’annonce à nouveau difficile. Environ 70 % des sociétés de remontées mécaniques devront renégocier leur contrat triennal avec les fournisseurs d’énergie cet automne. Or le prix du mégawattheure a été quasiment multiplié par vingt. De nombreux domaines skiables risquent de connaître de graves difficultés financières d’autant plus que cette hausse ne saurait être répercutée sur le prix des forfaits si l’on veut que cette activité reste accessible au plus grand nombre.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) leur demande de réaliser 10 % d’économie d’énergie. Or toute mesure de délestage est difficilement applicable dans ce secteur d’activité, très saisonnier. Quels dispositifs de plafonnement comptez-vous prendre pour aider ce secteur phare du tourisme français ? Surtout, la loi a consacré le caractère de service public des remontées mécaniques, d’où découle l’obligation de les ouvrir. Je salue à cet égard votre présence au prochain congrès des Domaines skiables de France.

M. Dominique Potier. Comptez-vous prendre des mesures pour baisser le seuil de salariés à partir duquel la participation financière est possible au sein d’une entreprise ? La CFDT souhaiterait la rendre obligatoire.

Quant au brandjacking, je comprends que vous ne puissiez pas me répondre tout de suite mais les conséquences sont graves pour les entreprises qui se retrouvent en compétition avec des monopoles créés par Google. Si je cherche un fleuriste indépendant, c’est sur une plateforme internationale que je tombe.

Mme Florence Goulet. La fédération des artisans boulangers pâtissiers en Meuse et Meurthe-et-Moselle s’inquiète de l’explosion des prix de l’énergie et de la disparition des boulangeries en milieu rural. La plupart de ces boulangeries ne bénéficient pas d’un tarif réglementé de l’électricité. Ainsi, la facture d’une boulangerie de la Meuse qui utilise un four électrique est passée de 800 à 8 500 euros par mois. Les factures de gaz ont, quant à elles, triplé.

Ces artisans rencontrent également des difficultés d’approvisionnement et subissent la hausse du prix des matières premières – la levure et le sucre ont augmenté de 40 %, la farine de 35 % –, sans parler du prix des carburants dont ils souffrent particulièrement puisqu’ils doivent parfois parcourir une centaine de kilomètres chaque jour pour assurer leurs tournées. Dans la Meuse, d’ici à un an, quinze boulangeries auront fermé en milieu rural. Quelles solutions immédiates proposez-vous pour sauver ce secteur en danger ?

M. Pierre Cordier. Du fait de la hausse des prix de l’énergie, les bénéfices générés par les entreprises diminueront, ce qui aura des conséquences pour les recettes de l’impôt sur les sociétés. Avez-vous conscience du risque de voir les recettes fiscales baisser dans les deux prochaines années ? Que proposez-vous ?

M. Éric Girardin. Le contexte inflationniste inquiète les entreprises. Du fait du dispositif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), destiné à améliorer la qualité de l’air, la circulation des véhicules moins propres, identifiés par les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 sera limitée. Or la plupart des artisans n’ont pas les moyens de changer leur véhicule, souvent vétuste mais qui représente un outil de travail indispensable. Les véhicules utilitaires affichant une vignette Crit’Air 1 et 2 étant très onéreux, ne conviendrait-il pas d’augmenter le montant de la surprime à la conversion accordée aux professionnels ?

Mme Sandra Marsaud. Les conclusions des travaux menés dans le cadre des assises du commerce, lancées le 1er décembre 2021, ont été rendues fin janvier 2022. Elles proposent des pistes pour aider les acteurs à relever les enjeux majeurs qui se présentent, en particulier l’essor de la vente en ligne. J’ai remis en début d’année, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un rapport sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires. En 2018, le commerce représentait 10,4 % de l’économie française et 20 % des effectifs salariés. Ce secteur économique a dû relever des défis importants, qu’il s’agisse de l’adaptation aux nouveaux modes de consommation, de la préservation du développement du commerce dans nos territoires, de l’équité entre les acteurs et de leur compétitivité, des ressources humaines difficiles à mobiliser. Quelles mesures prendrez-vous pour donner corps à ces conclusions ?

M. Éric Bothorel. Depuis le 12 août, la Bretagne est placée en état de crise sécheresse et 190 sociétés de lavage automobile ont dû fermer dans les Côtes d’Armor. Leurs gérants, qui ont le sentiment d’avoir été oubliés par le Gouvernement, craignent d’avoir à mettre la clé sous le portique, pour reprendre un titre du journal local. Comment les aider à dépasser cette crise et, surtout, à reprendre leur activité en modifiant leurs méthodes de travail pour utiliser moins d’eau ou la recycler ?

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous apportons également notre soutien aux agriculteurs bretons qui ont souffert de la sécheresse. La gestion de l’eau est l’un des défis du développement durable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Madame Petel, à partir de 2024, les entreprises de plus de 250 salariés devront publier une déclaration de performance extra‑financière dans laquelle elles détailleront les implications sociales, environnementales et sociétales de leur activité, ainsi que leur mode de gouvernance. De grandes entreprises s’y préparent déjà, notamment dans le secteur de l’industrie. Elles sont 10 000 à être soumises à cette obligation aujourd’hui mais dans deux ans, pas moins de 50 000 entreprises européennes seront concernées.

Cette déclaration n’est pas obligatoire pour les PME mais elles en subissent tout de même les effets, en particulier dans le cadre des contrats de sous-traitance. J’ai récemment rendu visite, à Valence, à une PME dont l’activité principale est la sous-traitance en mécanique de précision dans le domaine aéronautique. Il s’avère que les entreprises pour qui elle travaille s’intéressent de plus en plus à son bilan carbone. Il est fort probable qu’elle serait rayée de la liste des sous-traitants si elle n’était pas en mesure de présenter son bilan environnemental ou sociétal dans les prochaines années, car sa performance environnementale dégraderait celle du donneur d’ordre.

Ces nouvelles mesures, que vous avez votées, peuvent être interprétées comme de nouvelles contraintes que nous imposons aux entreprises ou l’opportunité de devenir plus compétitives. Je penche pour la seconde possibilité, à condition de nous donner les moyens d’accompagner l’évolution de nos entreprises, notamment celles qui comptent moins de 50 salariés. Nous aurons besoin de financement, d’hommes et de femmes, et de ressources. La sobriété ne doit pas être une mode condamnée à passer une fois le cap de l’hiver franchi. Il ne s’agit pas de faire à nouveau fonctionner les climatiseurs à fond en laissant les portes ouvertes l’été prochain ! J’y travaille depuis quelques mois.

Des mesures ont d’ores et déjà été prises. Une enveloppe de 15 millions d’euros a été accordée aux chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture – pour proposer aux entreprises de moins de 10 salariés d’être accompagnées par un conseiller pour identifier des pistes d’économies d’énergie. BPIFrance propose aux PME le Diag Éco-flux, qui consiste en un accompagnement personnalisé pour réaliser rapidement des économies durables en réduisant les consommations d’énergie, de matières, d’eau, et la production de déchets. Ce dispositif, qui coûte environ 4 000 euros pour un site de plus de 200 salariés et 6 000 euros pour un site de 50 à 250 salariés est financé pour moitié par BPIFrance. Elle propose également un prêt vert aux PME et ETI qui souhaitent financer un projet de transition écologique et énergétique destiné à améliorer leur performance énergétique, réduire l’impact environnemental ou développer la mobilité zéro carbone. Ce prêt vert donne de bons résultats et pourrait être amélioré. Comme souvent pour les prêts accordés par la BPI, l’effet de levier est important. Il peut permettre à des entreprises de 30 ou 40 salariés de recevoir rapidement les fonds nécessaires pour renforcer leur politique de tri des déchets, installer des panneaux photovoltaïques ou renouveler la flotte de véhicules. En revanche, il est nécessaire d’avoir fait réaliser un diagnostic environnemental pour bénéficier du prêt vert. Il est logique de corréler prêt vert et diagnostic environnemental, d’autant plus que ce dernier peut être en partie financé par la puissance publique.

Dans le cadre du plan de relance, le dispositif VTE vert finance jusqu’à 12 000 euros l’embauche par une PME-TPE d’un jeune diplômé pour une mission en lien avec la transition écologique de l’entreprise – verdir la chaîne logistique, développer une politique d’achat durable, faire évoluer les process industriels. Le plan de relance avait permis d’en financer 1 000 et il en reste quelques centaines à pourvoir. C’est une autre manière d’accompagner la transition des PME.

Les efforts des entreprises pour devenir plus sobres doivent être le prélude à des actions plus durables. Beaucoup reste à faire pour mener la transition environnementale. Il ne suffit pas de prévoir des mécanismes d’aides, encore faut-il les faire connaître et les rendre accessibles aux entreprises. Les chambres consulaires réalisent un travail remarquable en l’espèce. Les PME ne doivent pas hésiter à les contacter.

Madame Duby-Muller, j’espère que vous serez des nôtres jeudi. Dans le cadre de la renégociation des contrats d’énergie, en particulier la renégociation tacite, sachez que le médiateur national de l’énergie peut être saisi par n’importe quelle entreprise d’un territoire de montagne qui se sentirait floué. Avec Roland Lescure, j’ai bien rappelé au médiateur qu’il était important d’accompagner les entreprises confrontées à cette situation.

Vous dites qu’il serait délicat d’augmenter le prix des forfaits. D’autres stations feront ce choix, notamment parce qu’elles sont de petite taille et qu’une légère hausse des tarifs ne découragera pas les touristes. Les situations diffèrent d’une station à l’autre, ce qui explique que nous ayons à cœur d’accompagner les élus. Quant à la réduction de 10 % demandée par la CRE, c’est le minimum que l’on puisse exiger en matière de sobriété. Je ne doute pas que les acteurs concernés y parviennent. En revanche, il est possible qu’en cas de tension supplémentaire, nous devions demander de réduire de 20 % ou 25 % la consommation d’énergie. C’est cela qui est plus inquiétant. Nous sommes conscients des difficultés qui se profilent à l’horizon et nous échangerons avec les professionnels et les élus lors du prochain congrès pour trouver des solutions – ils sont d’ailleurs très régulièrement reçus à Bercy depuis l’été. Le scénario d’une réduction de 10 % de la consommation d’énergie est quasiment écrit mais il est plus difficile de dessiner les contours de celui d’une réduction de 25 %.

Monsieur Potier, nous transmettrons votre message concernant le brandjacking à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

S’agissant de l’intéressement et de la participation, vous connaissez mon engagement dans ce domaine. Il faut de la ténacité pour parvenir à ses fins. Je connais les positions de la CFDT, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l’Union des entreprises de proximité (U2P). J’ai à cœur d’aller plus loin, même si nous avons déjà fait beaucoup en adoptant la loi PACTE.

L’intéressement, qui atteint 8 milliards d’euros, a profité à près de 5 millions de salariés pour un montant moyen de 1 850 euros par bénéficiaire. La loi PACTE a porté ses fruits. À titre personnel, j’approuve votre demande d’élargir la participation mais je me dois, en tant que ministre, d’approfondir le sujet avec mes homologues de Bercy et la Première ministre. En tout cas, je serai toujours à vos côtés pour favoriser l’augmentation de la rémunération des salariés dès lors qu’elle ne met pas en péril la pérennité de l’entreprise.

Madame Goulet, les boulangers subissent en effet la hausse des prix des intrants dans la fabrication du pain. Plus de 70 % des TPME réagissent en répercutant cette hausse sur leurs prix de vente. Si le beurre augmente, le croissant au beurre aussi. Cette situation n’est pas appelée à perdurer. Les boulangers de nos bourgs et villages sont souvent des indépendants. Très souvent, ils font des tournées pour livrer. Rappelons que, jusqu’à la fin de l’année, les véhicules utilitaires sont concernés par la remise à la pompe. Je me demande si ces boulangers ne pourraient pas également bénéficier des TRV, les tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité, qui profitent à 1,5 million de TPE. J’évoquerai ce sujet avec Bruno Le Maire.

Monsieur Cordier, ainsi va l’économie keynésienne : quand tout va bien, l’impôt sur les sociétés augmente – 1,7 milliard de recettes supplémentaires cette année ; quand cela va un peu moins bien, les recettes fiscales diminuent. Cela étant, ne nous inquiétons pas outre mesure. Les recettes furent suffisamment exceptionnelles cette année pour supporter un recul l’année prochaine. Le taux de l’IS est passé de 33 % à 25 % au cours du précédent quinquennat. Avec Bruno Le Maire, j’espère que la proposition d’instaurer un impôt minimum mondial des sociétés de 15 % aboutira.

M. Girardin m’interroge sur les conséquences des ZFE-m sur l’activité des artisans. La disposition, votée, doit être mise en place – nous n’avons que peu de temps pour faire bouger les lignes sur les sujets environnementaux.

Tous les véhicules ne polluent pas de la même façon, et nous devons être particulièrement attentifs à leur circulation au sein des ZFE-m. S’il convient peut-être d’accompagner un peu plus le passage à l’électrique pour les utilitaires, je rappelle que le Gouvernement a mis en place des aides substantielles. Elles peuvent atteindre 14 000 euros pour l’achat d’un véhicule utilitaire électrique, quand on inclut la prime à la conversion, et 150 000 euros pour l’achat d’un poids lourd électrique.

Je comprends que les ZFE-m soulèvent certaines interrogations, légitimes, des indépendants et des artisans mais, je le répète, il est très important de les mettre en place. Cela doit se faire de manière concertée avec les parties prenantes, ce qui n’est pas forcément le cas dans toutes les collectivités locales. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services d’organiser une réunion d’information avec les organisations professionnelles sur les enjeux, les dispositifs d’accompagnement de l’État, ainsi que l’offre de véhicules. Bien informés, les artisans et indépendants seront en mesure d’anticiper et d’activer les primes.

Madame Marsaud, les assises du commerce, que je n’ai pas impulsées mais que j’ai suivies avec beaucoup d’attention, ont rassemblé pendant plusieurs semaines les commerçants, les élus locaux, les organisations professionnelles, des universitaires, etc. Cet exercice, inédit pour le secteur, a déjà permis de poser un diagnostic sur ses mutations magistrales : l’évolution des modes de consommation, les changements dans la répartition de la valeur, l’installation de grandes et moyennes surfaces durables, etc. Ces assises ont également mis en lumière des pistes pour l’avenir. Je pense en particulier à la structuration du secteur ou aux enjeux autour du commerce dans les territoires, au-delà des cœurs de ville.

Du fait de la conjoncture, les assises du commerce n’ont pas fait l’objet d’une conclusion lors du précédent quinquennat, mais soyez assurée que je prendrai mes responsabilités dans les toutes prochaines semaines. Nous tiendrons compte des recommandations, notamment en ce qui concerne les enjeux de gouvernance de cet écosystème, très divers. C’est indispensable.

Enfin, Monsieur Bothorel, il existe plus de 10 000 stations de lavage en France – centres de lavage spécialisés ou stations-service équipées de portiques conventionnels. Certaines ont dû interrompre leur activité sur décision administrative, à cause de la sécheresse. Le Gouvernement s’est saisi des demandes d’accompagnement. Nous recensons de façon exhaustive les situations, qui ne sont pas identiques sur les territoires, en fonction des durées et des conditions de fermeture édictées. Mes services travaillent avec les organisations représentatives du secteur pour recueillir leurs éléments.

Les stations de lavage ont pu, et peuvent encore, recourir à l’activité partielle lors de ces périodes de fermeture. Nous examinons de près la situation des 190 stations de lavage costarmoricaines, afin de trouver des voies autres que le chômage partiel pour l’avenir.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 20 septembre 2022 à 17 heures

Présents. – M. Laurent Alexandre, Mme Anne-Laure Blin, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, M. Romain Daubié, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christine Engrand, M. Grégoire de Fournas, M. Éric Girardin, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Jumel, M. Guillaume Kasbarian, M. Luc Lamirault, Mme Hélène Laporte, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. William Martinet, M. Nicolas Meizonnet, M. Paul Midy, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Charles Rodwell, Mme Danielle Simonnet, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Vojetta

Excusés. – Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, Mme Mathilde Hignet, M. Philippe Naillet

Assistait également à la réunion. – M. Pierre Cordier