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La réunion commence à dix-sept heures.

La commission entend M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous poursuivons nos prises de contact avec les membres du Gouvernement dont le portefeuille intéresse particulièrement la commission des affaires sociales. Nous avons auditionné M. François Braun cet été, puis M. Olivier Dussopt la semaine dernière. C’est désormais à vous, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qu’il revient de nous présenter votre belle feuille de route, ainsi que votre méthode et vos perspectives d’action.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. J’ai attendu cette audition avec une certaine impatience depuis ma prise de fonction. Je souhaite que nous ayons des échanges réguliers, francs et constructifs. Je veux rappeler ma disponibilité et celle de mon cabinet pour travailler avec chacune et chacun d’entre vous, sur les sujets nationaux comme sur les sujets locaux. Il y a encore quelques semaines, vous le savez, j’étais directeur général de la Croix‑Rouge française : je ne connais que trop bien l’importance d’être en prise avec les réalités du terrain afin d’éviter de se perdre dans des considérations trop générales ou bureaucratiques.

Le ministère qui m’a été confié est celui des solidarités concrètes. Cela signifie que j’ai à cœur d’aborder les sujets qui préoccupent nos concitoyens, les uns après les autres, et d’y apporter des réponses très opérationnelles. Cela signifie également que je crois à la coconstruction de nos solutions avec vous, parlementaires, avec les acteurs du « dernier kilomètre », qui est en réalité le premier et le seul qui compte pour nos concitoyens – élus locaux, services déconcentrés, acteurs associatifs, entrepreneurs sociaux, entreprises –, et avec les personnes accompagnées elles-mêmes.

Le ministère qui m’a été confié est celui de toutes les vulnérabilités, du premier au dernier jour de nos vies. Je souhaite que nous passions d’une approche « silotée » des politiques de solidarité à une vision plus transverse, c’est-à-dire interministérielle. Une personne ne se divise pas, ses problèmes non plus. C’est à nous de nous adapter à elle, et non l’inverse.

Je remercie le Président de la République et la Première ministre d’avoir consacré aux solidarités, à l’autonomie et aux personnes handicapées un ministère de plein exercice. Pour les Français, c’est peut-être un détail passé inaperçu, mais pour vous comme pour moi, c’est l’occasion de porter haut la parole de ceux que l’on n’entend que trop rarement et de mettre ces sujets dans l’agenda politique, en lien avec mes collègues du Gouvernement.

L’ensemble des chantiers qui m’ont été confiés répondent à un triple objectif et à une double urgence.

Le premier objectif est l’adaptation de notre système aux besoins sociaux d’aujourd’hui. Je pense notamment aux familles monoparentales et à nos concitoyens frappés par la grande pauvreté ou le vieillissement.

Le deuxième objectif est la réduction des inégalités dès la naissance – la lutte contre les inégalités de destin – et tout au long de la vie. Nous devons agir contre les assignations, contre les exclusions et pour une société réellement inclusive et accueillante.

En troisième lieu, nous voulons que les politiques de solidarité contribuent fortement à la société du plein emploi. Il n’y a pas d’un côté l’économie, et de l’autre l’État social. C’est parce que l’un fonctionne que l’autre peut être performant, et c’est parce que l’autre est performant que l’un peut être financé. Le secteur social et médico-social est le quatrième secteur pourvoyeur d’emplois dans notre pays : c’est une raison supplémentaire pour s’attaquer vigoureusement à la question de l’attractivité des métiers de l’accueil du jeune enfant, du soin et du lien, qui connaissent aujourd’hui de très grandes difficultés.

La première urgence à laquelle nous entendons répondre est celle du quotidien. Il s’agit de protéger nos concitoyens les plus vulnérables face aux crises économique, climatique et sociale. C’est ce que nous avons fait en instituant une allocation exceptionnelle de solidarité visant à protéger les plus précaires des effets de l’inflation. Nous aurons aussi à travailler ensemble pour soutenir les acteurs du médico-social. Je pense encore à la mobilisation de l’ensemble de la société, cet été face à la canicule, ou en hiver pour protéger les sans-abri et toutes les personnes en situation de précarité énergétique.

La deuxième urgence consiste à anticiper des réformes structurelles pour préparer la société aux grandes transitions démographique, écologique et solidaire. C’est maintenant que nous devons nous préparer à la situation que nous vivrons en 2030, quand la part des plus de 60 ans dépassera celle des moins de 15 ans et que la question de l’adaptation au changement climatique touchera plus particulièrement les personnes les plus vulnérables.

Le périmètre de mon ministère couvre tous les âges de la vie, de la petite enfance au grand âge. Son champ d’action est traversé par les questions de la performance de notre modèle de protection sociale et de l’inclusivité de notre société.

Agir en faveur de la petite enfance, c’est d’abord soutenir les familles. Si la famille est le premier lieu où l’individu construit sa capacité de résilience, c’est aussi malheureusement un lieu de reproduction des inégalités et parfois de violences. Nous faisons clairement le choix de soutenir les familles car nous considérons que c’est le meilleur investissement social. Je poursuivrai donc le travail commencé par mon prédécesseur, Adrien Taquet, pour toujours mieux accompagner les jeunes enfants et leurs parents lors des mille premiers jours de la vie.

À court terme, nous soutenons en priorité les familles monoparentales, qui sont majoritairement composées de femmes avec enfants, et dont 30 % vivent dans la pauvreté. Dès le mois de novembre, la pension alimentaire minimale sera augmentée de 50 %, ce qui permettra de baisser de plus de 2 points le taux de pauvreté des familles monoparentales. Concrètement, son montant passera de 123 à 184 euros par mois et par enfant. Nous finaliserons le service public des pensions alimentaires au 1er janvier 2023 afin de mettre fin aux impayés, véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête des mères seules. Enfin, parce qu’un enfant de 9 ou 10 ans ne se garde pas tout seul, l’aide financière pour la garde d’enfant sera, pour ces familles, étendue jusqu’à l’entrée au collège.

Nous allierons ces mesures à une politique structurelle de plus long terme pour garantir à chaque parent, à l’horizon 2030, une solution d’accueil proche de son domicile et financièrement accessible. Il manque 200 000 places d’accueil, et 160 000 parents ne reprennent pas leur travail faute de solution de garde. C’est un enjeu d’égalité des chances, de développement pour les enfants, d’accès à l’emploi et de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle pour leurs parents, mais également d’égalité entre les femmes et les hommes.

Avec les communes et l’ensemble des acteurs du secteur, nous allons bâtir le service public de la petite enfance autour de trois priorités : plus de solutions de qualité ; plus d’égalité d’accès sur le plan financier et sur le territoire ; des réponses à la pénurie de personnel à laquelle nous sommes confrontés.

Soutenir les familles, ce sera aussi soutenir la parentalité et la conjugalité.

À l’autre bout de la vie se pose la question du bien vieillir. Ce n’est pas une question technique ou financière. Ce n’est pas non plus qu’une question d’âge, puisque la société du bien vieillir commence dès l’enfance : c’est une question de société et de regard que nous portons tous sur le grand âge. En 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. En 2060, les plus de 85 ans seront trois fois plus nombreux. Nous devons nous y préparer.

Là encore, nous devons agir dans une double temporalité, donc aussi dans l’urgence pour aider un secteur en crise de confiance, confronté à l’inflation et au manque de personnel. Nous avons déjà pris des mesures pour restaurer la confiance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et soutenir la transformation de ces établissements. Nous discuterons, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), d’autres mesures d’urgence à prendre pour soutenir l’ensemble du secteur au service de nos aînés face à la hausse des prix de l’énergie.

Il est tout aussi urgent de poursuivre la transformation de l’offre et de préparer la transition démographique en travaillant autour de trois axes structurels.

Le premier est celui de la prévention pour retarder la perte d’autonomie et permettre aux personnes âgées de vivre dans la cité, comme elles le souhaitent. Nous faisons clairement le choix du domicile, puisque c’est le choix des Français, ce qui implique de travailler sur l’adaptation des logements, sur l’aide à domicile, sur le rôle des EHPAD dans cette évolution, mais aussi sur la mobilité, la manière de penser la ville, la culture ou encore le numérique.

Le deuxième axe concerne la citoyenneté et le lien social. Nous devons garantir la pleine participation de nos aînés à la vie de la cité. Il faut que les personnes âgées soient visibles, audibles, et que l’ensemble de la société se mobilise contre l’isolement social, qui est un fléau mortel.

Le troisième axe, celui des métiers, ne se limite pas à la question de la rémunération et aux mesures d’urgence que nous prendrons en la matière. Nous devons parler de formation, de management, de qualité de vie au travail, de parcours professionnels, ou encore de validation des acquis de l’expérience. Faudra-t-il passer par une loi ? Nous verrons bien ce qui est le plus efficace et ce dont nous avons besoin. Il n’y a ni totem ni tabou sur ce sujet ; en revanche, nous devrons avoir clairement déterminé le contenu avant de choisir le contenant.

Puisque je parle de loi, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. Ici et là ont été faits des parallèles, que je trouve personnellement assez choquants, entre l’éventuelle loi sur le grand âge et l’éventuelle loi sur la fin de vie. Quel que soit l’aboutissement des discussions sur ce dernier sujet, les décisions que nous pourrions être amenés à prendre ne devront pas symboliser l’échec d’une société qui ne saurait pas prendre soin ni accompagner les plus vulnérables. Le débat légitime sur la liberté de choix face à la mort ne devra pas nous conduire à considérer que les personnes vulnérables sont un poids ou, pire encore, à pousser ces personnes à le penser elles-mêmes – elles sont au contraire des richesses pour notre société. En tant que ministre de toutes les vulnérabilités, je participerai pleinement à ce débat sur un sujet aussi bien individuel que collectif, qui touche au regard que nous portons sur la fragilité, la mort, la souffrance, la liberté, ainsi qu’au rôle des soignants et des proches. Il faudra écouter avant tout les premiers concernés – les soignants, les familles, les personnes en fin de vie – pour bâtir un modèle spécifique qui tienne compte de ce que nous sommes et de ce que nous voulons faire ensemble.

Je reviens à la feuille de route qui m’a été confiée par la Première ministre. Je le disais tout à l’heure : entre la petite enfance et le grand âge, nous devons agir en continu pour la transformation d’un modèle de protection sociale qui permette à la transition écologique d’être aussi une transition solidaire.

Nous pouvons tous nous retrouver, au-delà de nos sensibilités, autour des objectifs que doit viser notre système. Performant face aux aléas de la vie, il doit aussi être juste, c’est‑à‑dire donner plus à ceux qui ont moins, et orienter ceux qui en ont besoin vers l’insertion pour les aider à remettre le pied à l’étrier.

Nous pouvons aussi convenir tous ensemble des dysfonctionnements de notre système, qui est aujourd’hui tellement compliqué qu’il crée du non-recours, de la fraude et de la désincitation au travail.

Réparer le système, c’est l’objet du chantier que nous vous proposons, en plaçant la solidarité à la source. Il s’agit de garantir que les aides sociales sont bien proposées à ceux qui en ont besoin, et qu’elles sont utiles, c’est-à-dire qu’elles s’inscrivent dans un parcours d’insertion. Un système d’aides simplifié et plus prévisible doit permettre aux personnes de consacrer leur temps et leur énergie à leur projet de vie et à leur recherche d’emploi plutôt que de se soucier de démarches administratives et de craindre que l’on vienne récupérer des trop‑perçus plusieurs mois après leur versement.

Sans attendre les expérimentations et le déploiement de cette réforme structurelle, nous devons être réactifs face à l’urgence. C’est ce que nous avons fait cet été en revalorisant les minima sociaux et en soutenant de manière ciblée les plus précaires, auxquels nous avons versé une aide exceptionnelle de solidarité.

Au-delà de cette action à court terme, la Première ministre m’a demandé de dessiner la suite de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté d’ici à la fin de l’année. J’ai réuni hier l’ensemble des associations concernées pour engager une phase de concertation. Les collectivités territoriales, aux compétences majeures en la matière, seront également pleinement associées à ce nouveau cadre d’action et à ce pacte de solidarité entre l’État et l’ensemble des acteurs qui concourent à la lutte contre la pauvreté.

Enfin, la transition écologique et solidaire consiste à accompagner les plus vulnérables dans l’adaptation au changement climatique en travaillant notamment sur les trois principaux postes de dépenses contraintes des ménages : le logement, avec la lutte contre la précarité énergétique et la rénovation des passoires thermiques ; la mobilité, avec le déploiement à grande échelle des plateformes de mobilité solidaire ; l’alimentation, avec aujourd’hui le doublement des crédits en faveur de l’aide alimentaire et demain un travail pour permettre aux plus précaires de bénéficier d’une alimentation de qualité – nous rejoindrons ainsi les objectifs de la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite aussi engager, avec François Braun, des actions de lutte contre l’obésité, fléau de nos sociétés modernes, au carrefour des inégalités sociales et de santé.

Le handicap est évidemment un sujet majeur pour nos concitoyens : ma collègue Geneviève Darrieussecq viendra vous présenter en détail notre feuille de route dans ce domaine. Sa dimension interministérielle rappelle que le combat pour une société plus inclusive doit irriguer l’ensemble de nos politiques publiques – l’emploi, la santé, les transports, l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, le sport, la culture. Nous aurons tous ensemble, j’en suis sûr, la volonté d’avancer dans la perspective de la conférence nationale du handicap qui devrait se tenir en février 2023. Elle sera un moment charnière pour engager l’acte II de l’école inclusive, progresser vers l’accessibilité universelle et renforcer l’accès au droit et l’accompagnement dans l’emploi.

Pour conclure, j’aimerais dire quelques mots sur deux sujets transversaux et essentiels pour l’ensemble des chantiers que j’ai évoqués.

J’évoquerai d’abord la question des richesses humaines, c’est-à-dire l’engagement de femmes et d’hommes dans ces actions au service des plus vulnérables. Je veux parler ici de tous les secteurs et de toutes les formes d’engagement. Être professionnel de la petite enfance, ce n’est pas la même chose qu’être médecin coordonnateur en EHPAD, aidant familial ou bénévole dans une association de solidarité. Pourtant, ce sont ces fonctions essentielles qui permettent de faire société. Nous devons donc aborder de front la crise d’attractivité que traversent ces métiers, la solitude des aidants et les évolutions des formes d’engagement bénévole. Ce n’est pas une question de moyens, mais de reconnaissance, de valorisation, de formation et de façon dont la société définit la réussite. Je souhaite que les enfants de notre pays rêvent de devenir infirmier, travailleur social, éducateur spécialisé ou gériatre.

Le second sujet que je souhaite évoquer est celui de la confiance. Si nous savons le réformer, notre modèle est un trésor, mais pour qu’il dure, nous devons garantir la confiance que nos concitoyens lui accordent et donc lutter contre tout ce qui peut le discréditer ou le fragiliser. J’ai parlé tout à l’heure de la fraude ; je veux maintenant parler de la maltraitance, qui touche tous les âges, tous les publics et tous les lieux.

Ce sujet majeur a longtemps été mis sous le tapis alors qu’il fait presque autant de mal aux victimes de ces gestes qu’aux professionnels qui les constatent, sans pouvoir rien faire, et qui finissent par perdre goût au métier qu’ils exercent. J’ai donc pris, ces derniers jours, plusieurs initiatives sur ce sujet, en lien avec mes collègues du Gouvernement. Je vous propose de les approfondir ensemble dans les prochains mois.

La première initiative consiste à identifier les stratégies de prévention fondées sur des données probantes afin d’éviter d’agir toujours dans l’urgence. C’est pourquoi j’ai demandé au Haut Conseil de la santé publique d’analyser les données scientifiques disponibles et de formuler des propositions.

La deuxième vise à éviter que les administrations apportent des réponses en silos. C’est pourquoi j’ai demandé à la Conférence nationale de santé de travailler avec les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, les conseils territoriaux de santé et les conseils départementaux de la santé et de l’autonomie sur le traitement territorial des alertes de maltraitance.

Ma troisième initiative vise à améliorer la visibilité de toutes les alertes de maltraitance, qu’elles émanent du 3977, des agences régionales de santé (ARS), des départements ou des communes. C’est pourquoi je demanderai à l’Inspection générale des affaires sociales, en lien avec mes collègues François Braun et Charlotte Caubel, d’effectuer un travail sur les systèmes d’information et leur mise en cohérence.

Ces trois saisines permettent d’appréhender le sujet des maltraitances dans toute sa complexité. Elles n’apporteront pas à elles seules la réponse que nos concitoyens attendent ; elles seront complétées avant la fin de l’année par une stratégie de lutte contre les maltraitances à part entière, travaillée en amont avec tous les ministères et administrations concernés, afin que ces sujets sortent enfin de la rubrique des faits divers.

La confiance passe enfin par la mesure de l’impact social de nos actions, pour que chacun sache que la dépense sociale est un investissement utile et que les réformes que nous conduisons renforcent encore son utilité. J’aurai donc à cœur de venir régulièrement devant la représentation nationale pour rendre compte de l’impact de ce que nous faisons.

Mme Caroline Janvier (RE). Le 4 juillet dernier, vous étiez nommé ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. De par vos attributions, qui couvrent également l’enfance et la famille, vous êtes en quelque sorte la vigie des vulnérabilités du Gouvernement. Si ce rôle vous permet d’avoir une vision globale et de mener une action coordonnée dans l’ensemble des domaines touchant à la solidarité nationale, il vous oblige également à traiter plusieurs dossiers de front.

En effet, les urgences sont nombreuses. La crise sanitaire que nous avons traversée ces dernières années, couplée à la crise inflationniste, a exacerbé les difficultés rencontrées par nos concitoyens et a clairement remis en question notre rapport à la solidarité nationale. Les Français nous demandent de mieux prendre en compte les personnes vulnérables, qu’elles soient jeunes, âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, mais également les personnes qui les accompagnent au quotidien, qui peuvent être des professionnels ou des proches aidants. Pour répondre à ces attentes, vous avez d’ores et déjà lancé de grands chantiers, tant dans le champ du handicap, avec la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés et l’organisation d’une grande conférence qui se tiendra en 2023, que sur le sujet des ressources, avec la réforme emblématique de la solidarité à la source.

En tant que rapporteure thématique pour le volet « autonomie » du PLFSS, je souhaite vous demander quelles actions vous semblent devoir être menées dans le domaine du grand âge. Ainsi que l’ont montré de très nombreux rapports comme ceux des députées Monique Iborra, Annie Vidal et Audrey Dufeu, le pic démographique qui nous attend nous oblige à anticiper les besoins que nos aînés rencontreront. Il conviendra de leur offrir un accompagnement de qualité, non seulement en établissement, mais aussi et surtout à domicile. Pour ce faire, plusieurs axes sont prioritaires : l’accentuation du virage domiciliaire, sur lequel nous avons beaucoup travaillé dans cette commission, la montée en charge des actions de prévention, le contrôle des établissements et la refonte de la gouvernance.

M. Matthieu Marchio (RN). Cela fait des années que le Gouvernement promet une réforme du grand âge pour accompagner nos aînés. Pourtant, elle n’arrive pas. La situation est aujourd’hui catastrophique : le système de maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie est largement sous-financé, le modèle économique et le financement des EHPAD ne sont plus adaptés aux besoins des personnels et des résidents, les conditions de travail se dégradent significativement, les établissements connaissent d’immenses difficultés à recruter et fonctionnent en sous-effectifs. Le scandale Orpea, révélé en janvier dernier, est la manifestation de ces nombreux dysfonctionnements.

Lors des assises nationales des EHPAD, qui se sont tenues la semaine dernière, vous avez annoncé vouloir travailler, dans les six prochains mois, à une feuille de route pour le bien vieillir. Or les professionnels n’attendent plus des groupes de travail, des cercles de réflexion ou d’autres comités Théodule, mais des mesures concrètes et efficaces. Tout a déjà été documenté : les problématiques sont parfaitement connues. Il y a urgence ! Il faut agir très rapidement en favorisant le maintien des personnes âgées à domicile, en soutenant plus efficacement les aidants, en augmentant le financement des services d’aide à domicile, en investissant plus massivement dans la modernisation des EHPAD et en rendant plus attractifs, c’est-à-dire en rémunérant mieux, tant les métiers en EHPAD que les aides à domicile. Nous aspirons à une société humaine et reconnaissante envers nos aînés. Vous avez face à vous des élus de la nation légitimes et prêts à discuter de tout cela dans l’intérêt de nos aînés.

Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Nous sommes entrés dans une ère de pauvreté de masse : 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que 12 millions de nos concitoyens logent dans des passoires thermiques où ils souffrent du froid – et ils risquent de souffrir de plus en plus cet hiver... En France, cinquième puissance mondiale, 300 000 personnes sont toujours sans domicile fixe. Cette situation n’est pas une fatalité : c’est le fruit de la politique méthodique du gouvernement d’Emmanuel Macron, qui a délibérément fait le choix de renforcer les inégalités, de fragiliser les plus pauvres et d’accroître la fortune des plus riches. Alors que les 10 % les plus riches possèdent 50 % des richesses de notre pays, le Président de la République a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et, en même temps, entériné la baisse des aides personnelles au logement (APL) versées aux Français les plus modestes. Le bilan du quinquennat précédent est sans appel : 400 000 pauvres supplémentaires.

Dans ce contexte, vous comptez lancer, au début de l’année 2023, une expérimentation du versement automatique du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et des APL dans certains territoires. Cette idée est intéressante, tant le Gouvernement a pris l’habitude de faire des économies sur le dos des plus modestes. Je rappelle qu’entre 30 et 40 % des personnes éligibles au RSA n’y ont pas recours, par honte ou par manque d’information, et que 43 % des personnes éligibles à une aide sociale versée par les départements ou les régions en ignorent tout simplement l’existence. Pour autant, cette réforme souhaitée depuis très longtemps par La France insoumise n’est pas réalisable à budget constant ; elle entraînerait une diminution des prestations sociales versées aux plus précaires. Afin de financer une réforme plus ambitieuse, d’éradiquer durablement la pauvreté et, plus généralement, de renforcer la solidarité nationale, comptez-vous mettre en place une taxation des superprofits ?

Mme Josiane Corneloup (LR). D’ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans passera de 15 à 20 millions. Il est urgent d’anticiper cette transition démographique et d’en comprendre à la fois les défis et les opportunités.

Parmi les premiers : retarder l’apparition et le développement des maladies chroniques, de la perte d’autonomie et des inégalités de choix et d’accès aux solutions ; soutenir les aidants, parfois contraints d’arrêter de travailler pour accompagner un proche ; remédier à l’isolement social de nos aînés ; encourager et faciliter le maintien à domicile, ce qui soulève le problème de l’attractivité et de la fidélisation dans les métiers du service à la personne ; proposer un mode d’accueil spécifique à tous, correspondant à chaque niveau de dépendance.

Le diagnostic a été posé et de nombreux travaux ont été réalisés : en 2018, un rapport de mes collègues Iborra et Fiat ; en 2019, le rapport El Khomri ; en 2020, la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de covid‑19 a permis de mettre en évidence la situation dans les EHPAD ; en février dernier, enfin, quatre missions « flash » ont été consacrées à ces établissements. Pourquoi donc mettre à l’ordre du jour du Conseil national de la refondation le thème du bien vieillir ? Ces neuf mois de perdus aboutiront au même constat. Il faut agir, définir une vraie stratégie et, comme vous l’avez dit, mener des actions concrètes !

Il faut agir parce qu’il y a urgence, parce que les services d’aide à domicile refusent déjà des prises en charge. La semaine dernière, dans ma commune, l’un d’entre eux a assuré ne plus pouvoir satisfaire les plans d’aide de vingt-sept résidents d’une structure d’accueil faute de personnel.

Ces personnels doivent bénéficier d’une véritable reconnaissance, d’une rémunération plus attractive, notamment dans les territoires ruraux, où le nombre de kilomètres à parcourir est très élevé. Sans eux, aucun maintien à domicile n’est possible.

Il convient, enfin, de recruter des personnels pour les EHPAD, qu’ils puissent trouver du sens à leur métier et travailler dans des conditions optimales.

Mme Sandrine Josso (Dem). Votre portefeuille est à la fois dense et fondamental pour notre politique sociale et familiale.

Lors de la précédente législature, un certain nombre d’avancées ont été faites sur ce que j’appellerais le « socle des solidarités » même si la mère des réformes, relative au grand âge et à l’autonomie, n’a pu être menée à bien. Plusieurs rapports détaillés n’en ont pas moins été remis et ont présenté les contours de ce qu’elle devrait être.

En outre, à l’issue du premier confinement, notre majorité a créé une nouvelle branche de la sécurité sociale, spécifiquement consacrée à l’autonomie. Elle est aujourd’hui opérationnelle et bénéficie des premiers financements que nous avons votés chaque année dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Il est désormais indispensable de procéder à la refonte de notre modèle d’accompagnement de la perte d’autonomie et de la dépendance. Quelle dynamique entendez‑vous engager pour défendre cette réforme tant attendue par les professionnels du secteur, nos concitoyens et la représentation nationale ? Proposerez-vous une grande loi globale ou envisagez-vous une autre méthode ? De quels moyens cette cinquième branche disposera-t-elle dans les prochaines années ?

Les députés du groupe Démocrate seront à vos côtés pour mener à bien les multiples chantiers et répondre aux défis qui sont devant nous.

M. Thomas Mesnier (HOR). J’ai bien noté que vous vous définissez comme le ministre des vulnérabilités, merveilleuse façon de décrire la mission qui est la vôtre.

Les représentants de la nation seront prêts à travailler sur tous les sujets liés à l’enfance, à la famille, à la vieillesse. Vous vous inscrivez dans la lignée des gouvernements précédents et vous avez raison d’avoir salué l’action d’Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État chargé de l’enfance. Loin des caricatures qui ont été faites, de nombreuses avancées ont été accomplies grâce à cette commission et au sein de l’hémicycle pendant ces cinq dernières années : stratégie des « 1 000 premiers jours », versement des pensions alimentaires, création de la cinquième branche de la sécurité sociale.

Accroître les solidarités, lutter contre les inégalités, contribuer au plein emploi, développer notre modèle social tout en préservant ce trésor national et en s’assurant de ses fondements – dont nous débattrons sans doute dans les prochains mois – dans un cadre financièrement soutenable : autant de raisons pour lesquelles notre groupe se battra à vos côtés.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Depuis la rentrée, Arthur déjeune dans la voiture faute que le poste de son accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) soit financé pendant le temps périscolaire. La mère d’Arthur a saisi la Défenseure des droits et le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a dénoncé une situation aberrante.

Si la scolarisation des enfants en situation de handicap s’est améliorée, il n’en reste pas moins qu’en 2021, 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l’enfant concernaient des difficultés d’accès à l’éducation faute d’accompagnants. Dès lors, quelles conditions d’apprentissage propose-t-on à ces enfants ?

Selon le rapport de la Défenseure des droits récemment paru, le système scolaire demande encore trop souvent aux enfants en situation de handicap de s’adapter – alors que l’inverse devrait être vrai – et les contraintes de gestion prévalent sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Un ou plusieurs enfants sans AESH se retrouvent dans des classes surchargées, ce qui est dommageable pour eux et leurs camarades et qui rend la situation impossible à gérer pour les équipes éducatives.

Je vous épargne la liste des recommandations de la Défenseure des droits, que vous connaissez, à propos de la formation, de l’aménagement ou des effectifs, mais je souhaite vous dire ceci : sur le terrain, la rentrée est chaotique, avec des problèmes d’affectations, une désorganisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, des retards dans les signatures de contrats, des sous-effectifs. Alors que les académies avaient trois ans pour anticiper la fin des premiers contrats à durée déterminée, la désorganisation n’en demeure pas moins totale dans certains rectorats, tandis que d’autres en ont profité pour ne pas renouveler les contrats de collègues en arrêt maladie ou en autorisation spéciale d’absence. Le constat, depuis plusieurs années, est unanime. Que comptez-vous donc faire pour améliorer enfin la prise en charge des enfants en situation de handicap ?

M. le ministre. Pour le Gouvernement, la question du grand âge est prioritaire : nous devons répondre aux problèmes que pose la transition démographique – au-delà d’une vision strictement médico-sociale – dans une triple temporalité.

Tout d’abord, le PLFSS 2023 doit permettre de répondre aux interrogations et aux difficultés de ce secteur. Je pense en particulier à l’attractivité des métiers et aux problèmes liés à l’inflation.

Ensuite, il convient de poursuivre les travaux qui ont en effet été menés lors de la précédente législature. Depuis la grande concertation de 2018, un certain nombre des 175 propositions qui avaient été formulées se sont traduites législativement et ont été appliquées, le PLFSS pour 2022 ayant été particulièrement riche. Je tiens à ce propos à saluer le travail accompli par l’ancienne ministre déléguée à l’autonomie, Brigitte Bourguignon. Les mesures qui ont été prises ont permis de lancer la transformation de l’offre, que nous essaierons de poursuivre à travers le renforcement du soutien aux différents acteurs des services à domicile, l’adaptation des logements, la promotion des formes alternatives de logement – notamment, le logement inclusif –, l’amélioration de la qualité de vie et de la sécurité des résidents des EHPAD. Nombre de mesures ont aussi été prises suite au scandale Orpea mais nous devons aller plus loin et poursuivre le « choc de transparence et de bientraitance ».

Enfin, le débat sociétal se déroulera dans le cadre du Conseil national de la refondation. Le Président de la République nous a demandé de lancer la concertation autour de la société du bien vieillir. La semaine dernière, j’ai réuni les acteurs du secteur afin de lancer les groupes de travail sur les plans national et territorial. Trois grandes priorités feront l’objet de discussions : la prévention, la citoyenneté et le lien social, les métiers. Nous débattrons ensuite avec vous des véhicules les mieux appropriés : si une grande loi est nécessaire, nous la ferons, mais discutons d’abord de ce que sera, éventuellement, son contenu.

La « solidarité à la source », qui vise à remédier aux limites de notre système, est fondamentale. Ce dernier est en effet peu lisible, il suscite la défiance, nombre de nos compatriotes ne recourent pas aux dispositifs proposés et, parfois, il n’incite pas à reprendre un travail. Nous voulons donc le réformer pendant les cinq années à venir, qui ne seront pas de trop. D’ici à deux ans, le système doit être simplifié avec le pré-remplissage des formulaires et en établissant un contact avec les bénéficiaires potentiels pour leur faire connaître leur droit à telle ou telle prestation sociale. Nous maintiendrions donc la quérabilité de ces aides et un système fondé sur la solidarité familiale.

Chaque fois qu’une famille ne parvient pas à trouver une solution pour son enfant en situation de handicap, c’est un drame. Nous avons proposé des dispositifs d’accompagnement mais nous avons bien conscience que tout n’est pas parfait. C’est pourquoi la Première ministre a annoncé un acte II de l’école inclusive, qui sera lancé au mois de février dans le cadre de la grande conférence nationale du handicap.

Je tiens aussi à rappeler le chemin parcouru en cinq ans : nous disposons de 125 000 postes d’AESH, 430 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés, soit presque 60 % de plus qu’il y a cinq ans. Je ne nie évidemment pas les drames individuels qui continuent de se produire mais nous poursuivrons notre ambition pour accompagner chaque élève et rendre notre école plus inclusive.

Nous dresserons également un bilan du dispositif des AESH, de son adaptation aux situations individuelles mais, aussi, des conditions de travail offertes à ces professionnels afin qu’elles soient améliorées et d’éviter les ruptures de parcours des enfants. Comme vous, je suis choqué qu’elles s’expliquent parfois en raison de la variété des financements : ceux de l’État – de l’éducation nationale – et, pour les temps périscolaires, des collectivités territoriales.

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale. L’article 23 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé que notre majorité a votée en 2019 crée un nouveau dispositif d’appui à la coordination (DAC) visant à assurer une coordination générale et permanente entre les différents acteurs de la santé qui suivent des parcours de soins complexes au sein d’un même territoire.

Son entrée en vigueur et l’unification des dispositifs existant étaient fixées au plus tard en juillet 2022. Dans ma région, certaines coordinations apportent déjà une aide très importante aux professionnels, donc, aux personnes dont la situation est la plus compliquée. Avez-vous d’autres retours en la matière ? Le financement de ce nouveau cadre de coopérations est-il susceptible d’évoluer, par exemple sur le modèle de celui des équipes mobiles de gériatrie qui, en partie, est à l’acte ?

Mme Katiana Levavasseur. Au début de 2023, le Gouvernement souhaite expérimenter l’automatisation du versement à la source des prestations sociales dans un nombre limité de territoires, cette réforme visant notamment à mettre fin au non-recours. Un foyer sur trois éligible au RSA n’en fait pas la demande et la situation est comparable s’agissant des APL et de la prime d’activité. Au total, près de 20 millions de Français ne percevraient pas les aides auxquelles ils ont droit.

Votre réforme, très ambitieuse et, en un sens, positive, soulève une question inévitable : celle des coûts. Qu’en est-il de la mise en service des systèmes informatiques du traitement et de la récupération des données et de l’harmonisation des ressources ? Avez‑vous une idée du coût de ce projet de simplification ? Pensez-vous que l’autre objectif de cette réforme – la lutte contre la fraude aux prestations sociales – sera suffisant, dans l’hypothèse où vous parviendriez à obtenir des résultats, pour l’amortir ?

M. Jean-Hugues Ratenon. La population de La Réunion est de plus en plus vieillissante. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre de Réunionnais âgés de 60 ans ou plus ferait plus que doubler dans les années à venir puisqu’il passerait de 115 000 – en 2013 – à 289 000 en 2050. La Réunion n’est pas prête à faire face à ce défi, qui constitue une véritable bombe à retardement.

Au vieillissement naturel s’ajoute la dépendance précoce, notamment en raison de la situation sociale. Si rien n’est fait, la souffrance des personnes âgées et des familles ne fera que s’accroître. Selon le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion, le bien vieillir deviendra une préoccupation importante pour les familles réunionnaises. On comprend que les acteurs publics doivent faire des choix stratégiques en termes d’investissements matériels – logements, infrastructures, etc. – et immatériels – formation, santé... – afin de répondre aux besoins.

Compte tenu de l’ampleur de ces enjeux, ne faut-il pas créer un grand service public d’aide à la personne traitant des questions de statut, d’organisation, de revenus et des conditions de travail ? Le Gouvernement entend-il inciter nos nombreux demandeurs d’emploi à s’orienter vers ces métiers ? Si oui, comment ?

Enfin, ne faut-il pas harmoniser le congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ? Celui-là est d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, mais il n’est pas rémunéré, celle-ci ne dure que vingt et un jours.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet. En principe, un EHPAD devrait compter environ vingt‑cinq à trente aides-soignants mais, en réalité, la moyenne se situe plutôt autour de cinq à six. Les EHPAD, faute de professionnels disponibles, ne parviennent pas à en recruter suffisamment et embauchent à leur place des auxiliaires de vie souvent appelés des « faisant fonction », ce qui soulève un double problème : d’une part, le manque d’accompagnement et de compétences pour réaliser certains actes ; d’autre part, un problème de légalité du financement puisque de nombreux EHPAD financent les postes des auxiliaires de vie sur le budget des aides-soignants, ce qui n’est pas autorisé. Seules les rémunérations des auxiliaires de vie inscrits en parcours de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent être imputées sur le budget soin des aides-soignants mais la VAE souffre d’un certain nombre de freins tels le manque de jury ou la recevabilité des pièces justificatives, situation à laquelle la loi à venir sur le plein emploi tentera de remédier.

Prévoyez-vous d’autoriser le financement des rémunérations des auxiliaires de vie sur le budget des aides-soignants, ce qui permettrait de résoudre à court terme un problème que rencontrent de nombreux EHPAD ?

Comment comptez-vous redynamiser le dispositif de VAE afin de pallier le déficit de professionnels ? Les crèches, par exemple, disposent d’une dérogation permettant de faire appel à des personnels non diplômés pour occuper des postes qui requièrent un diplôme à condition de suivre une formation courte et accélérée. Pourquoi n’en serait-il pas de même dans les EHPAD, les employeurs s’engageant à inscrire ces professionnels, dans les deux ans, dans un parcours de VAE d’aides-soignants ?

M. Thierry Frappé. La crise sanitaire que nous avons traversée a mis en évidence des défaillances sans précédent dans notre système de santé et d’accompagnement dans les soins. La covid-19 a emporté 28 845 personnes dans les EHPAD et les établissements médico-sociaux, ce qui est dramatique.

Cette crise sanitaire s’accompagne d’une crise institutionnelle. Depuis plusieurs années, les établissements et services accompagnant les personnes âgées attendent une aide du Gouvernement qui ne vient pas.

Un récent rapport de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissement et services pour personnes âgées pointe le risque d’une faillite de l’accompagnement du grand âge. Une faillite ! On y apprend que le pays connaît déjà une grave pénurie de personnels, 25 % des demandeurs se voyant refuser une place dans un établissement ou une aide à domicile. La Fédération souligne également un problème démographique, le nombre des personnes âgées entre 75 et 84 ans ayant crû de 49 %. D’ici à 2030, elles seront 6,1 millions.

Le Président de la République promet une loi sur le grand âge depuis trois ans et vous assurez vouloir une feuille de route sur le bien vieillir d’ici à six mois ; or, nos soignants et nos personnels de santé ne peuvent plus attendre six mois de plus. Nous devons urgemment et activement réformer ce secteur dans les plus brefs délais afin de respecter nos aînés et de garantir des conditions de travail satisfaisantes aux professionnels. Combien de temps devrons‑nous encore attendre pour avoir des mesures concrètes ?

M. Stéphane Viry. Je vous donne acte que la feuille de route dont vous nous avez fait part permet de nous positionner. Je compte néanmoins sur vous pour agir en faveur des oubliés du Ségur de la santé : des personnels de ce secteur considèrent encore que leurs légitimes revendications n’ont pas été entendues, notamment s’agissant des carrières.

Qu’en est-il de l’universalité réelle des allocations familiales et du quotient familial ? Envisagez-vous une politique précise en la matière ?

Environ 11 millions de personnes, dont 60 % d’actifs, ont le statut d’aidants familiaux. Comment faire en sorte de mieux concilier ce statut et l’activité professionnelle ?

Les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux du secteur non lucratif s’inquiètent des conséquences de l’inflation des matières premières et de l’énergie. Une hausse de 0,46 % de leur capacité de financement était prévue cette année mais nous sommes maintenant dans une impasse. Comment répondre à ces problèmes budgétaires ? Quid des charges salariales et des conséquences du Ségur de la santé, aucun financement spécifique n’étant prévu ? Faute de réponse, ces associations non lucratives connaîtront de grandes difficultés.

Enfin, que comptez-vous faire face au manque d’interprètes pour les malentendants ?

Mme Nicole Dubré-Chirat. Dans son discours de politique générale, Élisabeth Borne a déclaré : « Notre première mission : donner aux personnes âgées la capacité de vieillir sereinement chez elles [...]. Nous y parviendrons, en améliorant la qualité des services à domicile. » Selon les sondages, neuf Français sur dix veulent vieillir à domicile et, en cas de perte d’autonomie, préfèrent recourir à une aide extérieure et aménager leur logement plutôt que d’aller en maison de retraite.

Le bien vieillir chez soi est un défi à relever pour tous, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, ce qui témoigne d’ailleurs de la qualité de notre système de santé même si des progrès doivent être encore accomplis. Le rapport de Luc Broussy souligne la nécessité d’une approche transversale afin de le relever. L’essentiel des réflexions concerne l’organisation et l’accès aux soins mais le bien vieillir chez soi suppose aussi de bénéficier d’un logement adapté et de pouvoir rester mobile le plus longtemps possible, ce qui soulève la question de l’aménagement des centres urbains, de l’accessibilité des transports collectifs et, en zone rurale, du déploiement d’une offre de proximité et d’un accès amélioré aux services publics.

Dans une tribune parue à la mi-août, vous avez souhaité ne pas vous engager sur une loi « grand âge » et favoriser plutôt une instance de consultation des seniors, contrairement à ce que nous avons envisagé lors de la précédente législature. Quelles mesures immédiates entendez-vous prendre pour renforcer l’autonomie des personnes âgées ?

Pour le Gouvernement, les personnes en situation de handicap – un Français sur six – sont une priorité. Pour rompre leur isolement et permettre à tous les citoyens d’avoir leur place dans la société, comment envisagez-vous de faciliter l’inclusion au quotidien et tout au long de la vie, que ce soit à l’école, dans le travail, dans les lieux publics ou les logements ?

Mme Sandrine Dogor-Such. Dans un rapport remis à la fin du mois d’août, la Défenseure des droits alerte sur la difficile scolarisation des élèves handicapés : 400 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire mais nous sommes loin d’une école réellement inclusive et sans discrimination. Les AESH, quand ils sont présents, ne sont pas assez formés, notamment aux différentes formes de handicap ; ils sont peu intégrés aux équipes pédagogiques, leurs missions sont insuffisamment définies et ils ont souvent peu de relations avec les parents.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer les conditions de scolarisation des enfants handicapés ?

Mme Karen Erodi. Le transport de malades en ambulance bariatrique, c’est-à-dire équipée pour le transport de personnes de plus de 130 kilos ou ne pouvant utiliser une ambulance classique, engendre un surcoût. Celui-ci n’étant pas remboursé par l’assurance maladie, les patients doivent payer un reste à charge qui s’élève souvent à plusieurs centaines d’euros. Nos concitoyens en situation de handicap ou d’obésité subissent alors une double peine qui affecte leur porte-monnaie autant que leur santé. Certains renoncent même à consulter ou à se soigner, faute d’avoir les moyens de débourser autant.

Ce constat est d’autant plus vrai que l’obésité touche plus durement les classes populaires. Selon l’Observatoire des inégalités, en 2020, 35,8 % des ouvriers et employés étaient en situation d’obésité, contre seulement 9,9 % des cadres supérieurs. Cette situation nous est insupportable, tant il s’agit d’une rupture d’égalité dans l’accès aux soins. Le doux rêve de l’accessibilité universelle semble encore bien loin !

Depuis trois ans, on interroge vos prédécesseurs et, malgré tous les beaux discours et la feuille de route, le problème n’est toujours pas réglé. Nos concitoyens en ont plus qu’assez des déclarations d’intentions qui se succèdent sans qu’aucune mesure soit prise.

Monsieur le ministre comptez-vous proposer le remboursement complet des frais de transport en ambulance bariatrique et mettre fin à cette odieuse inégalité ? À deux semaines du comité interministériel du handicap, il est plus que jamais temps de répondre une fois pour toutes aux attentes de nos concitoyens.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer le défi que représentent le vieillissement de la population et le choix affirmé du bien vieillir au domicile, qui nécessitent de s’appuyer sur le secteur de l’aide à domicile, lequel connaît, comme vous l’avez dit, de grandes difficultés de recrutement. L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile relevant du champ associatif contribue à remédier à ces difficultés et s’accompagne de compensations de l’État et de la plupart des départements. Les établissements continuent cependant à nous signaler les difficultés qu’ils rencontrent pour financer le tarif plancher, fixé à 22 euros minimum, faisant état de tarifs beaucoup plus importants. Disposez-vous d’une évaluation pour une fourchette de tarifs du coût de revient horaire au domicile ?

Par ailleurs, le dispositif de la dotation qualité de 3 euros, qui doit permettre d’atteindre le seuil de 25 euros, semble en cours de déploiement, mais assez lentement, à ce que nous disent les associations et les départements, en particulier celui du Nord. Ce déploiement peut-il donc s’envisager dans des délais plus rapides pour permettre de solvabiliser plus rapidement et de viabiliser les structures ? Quelles mesures d’urgence envisagez-vous dans les semaines à venir dans le cadre du PLFSS ?

M. Victor Catteau. Les accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, interviennent pour assurer les missions d’aide aux élèves en situation de handicap. Leur rôle, sous la responsabilité pédagogique des enseignants, consiste à rendre ces élèves acteurs de leur projet de vie en favorisant leur autonomie. Les AESH sont des agents contractuels de l’éducation nationale et, malgré la précarité de leur métier et le fait qu’ils soient singulièrement mal payés, ils font un travail formidable dans les établissements scolaires. Il convient donc de les féliciter et de les remercier pour leur engagement sincère au service de notre pays.

Bon nombre d’établissements scolaires se trouvent toutefois en situation délicate, car le recrutement d’un AESH suppose une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), c’est-à-dire un courrier officiel annonçant la décision actée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette notification de la MDPH ouvre le droit à l’AESH et, sans elle, l’éducation nationale ne peut pas recruter. Or, trop souvent, la notification est tardive – et pour cause : la périodicité des réunions de la commission est trop espacée, ce qui rend beaucoup trop long le délai de traitement des dossiers. Pourtant, nous le savons tous, le handicap ne s’arrête pas au dernier jour de l’école pour reprendre à la rentrée scolaire, mais impacte la vie tout entière de ces élèves. La prise en charge doit donc être immédiate, et ne peut ni ne doit intervenir un ou deux mois, voire trois, après la rentrée scolaire.

Qu’allez-vous donc faire, monsieur le ministre, afin que les notifications de la MDPH interviennent assez tôt pour éviter toute période de tension et garantir ainsi un recrutement effectif des AESH à chaque rentrée scolaire ?

M. Yannick Neuder. Monsieur le ministre, je vous poserai quatre questions.

La première porte sur les EHPAD. Comme cela a déjà été dit, 21 % des plus de 85 ans sont en situation de forte dépendance et les EHPAD connaissent une situation douloureuse, avec une pénurie de personnel et un manque d’attractivité. En dix ans, en effet, le nombre de personnes s’inscrivant dans les écoles de formation d’aides-soignants a diminué de 25 %. Nous sommes tous convaincus, comme l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure l’une de nos collègues, de la volonté des Français de vieillir à domicile. De quels moyens concrets disposez-vous pour renforcer l’attractivité de ces filières et favoriser le maintien à domicile ?

Ma deuxième question porte sur la situation financière des EHPAD. Celle des EHPAD associatifs a été évoquée, mais les EHPAD privés, qui ne disposent pas de boucliers tarifaires, notamment pour l’énergie, subissent des envolés tarifaires de 200 % ou 300 %, ou de 1 euro par jour et par résident. Envisagez-vous donc des mesures économiques pour la prise en compte de ces taux d’évolution, un bouclier tarifaire ou des dotations exceptionnelles destinées à limiter le coût pour les usagers ?

Ma troisième question porte sur une réalité qui n’est malheureusement pas nouvelle : le manque de places en IME, ou instituts médico-éducatifs. Cette situation, très difficile pour les familles, se traduit par des listes d’attente et, surtout, un défaut de prise en charge des enfants. Les efforts gouvernementaux de ces dernières années, tous gouvernements confondus, sont insuffisants malgré l’amendement Creton, et les élus locaux se retrouvent souvent en première ligne face au désarroi des familles. Allez-vous appliquer une vraie politique pour augmenter le nombre de places en IME, notamment au moyen d’appels à projets au niveau des agences régionales de santé ?

Enfin, les psychomotriciens, qui ne sont pas conventionnés et font face à une demande croissante de prise en charge, sont totalement exclus du PLFSS. Ils sont, parmi les professions paramédicales, les grands oubliés du plan de financement 2022.

M. Jean-François Rousset. Douze millions de nos concitoyens sont aujourd’hui en situation de handicap. Notre majorité a beaucoup œuvré en faveur d’une société inclusive dans laquelle chacun puisse se sentir intégré, mais 35 % seulement ont effectivement un emploi. Cette situation est trop souvent subie et vécue comme une discrimination qui nuit à l’inclusion. La méconnaissance de la diversité des handicaps et les stéréotypes concernant les personnes handicapées sont autant d’obstacles au développement de l’emploi de ces dernières.

Un autre frein bien identifié est l’accès de ce public à la formation professionnelle. Dans la circonscription dont je suis élu, en Aveyron, j’ai été interpellé par de nombreuses associations d’usagers, qui me disent toutes que l’accès à la formation professionnelle est encore trop peu développé. C’est notamment le cas pour les formations artistiques, dans lesquelles les personnes en situation de handicap sont trop peu représentées.

Dans ce contexte, que prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle ?

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre vos propos introductifs ont suscité chez moi l’espoir que, demain, notre pays relève enfin les défis qui se présentent à nous : défi démographique, avec la baisse de la natalité, défi du vieillissement de la population et défi de l’accompagnement des vulnérabilités. Vous avez évoqué les urgences, et je tiens à appeler à mon tour votre attention sur trois urgences actuelles.

La première concerne les oubliés des revalorisations du Ségur et de l’indemnité Laforcade. De fait, 20 % des effectifs des établissements médico-sociaux, que vous connaissez bien, en sont encore privés, générant un sentiment d’injustice sociale et une véritable déstabilisation des équipes. Allez-vous y remédier cet automne ?

Deuxième urgence : les enfants privés d’AESH. Malgré les annonces de créations de postes cet été, de nombreux postes demeurent vacants trois semaines après la rentrée. Un salaire moyen avoisinant 800 euros pour vingt-quatre heures suscite peu de vocations. Permettez-moi, monsieur le ministre d’y insister : l’intégration systématique du temps périscolaire dès lors que la MDPH en notifie le besoin permettrait d’offrir aux AESH des volumes horaires plus conséquents, qui se traduiraient par une meilleure rémunération puisqu’ils se rapprocheraient du temps plein. Êtes-vous prêt à vous engager à cette prise en charge par l’État ?

Troisième question : l’absence de bouclier énergétique pour les établissements médico-sociaux, qui les fragilise profondément à l’approche de cet automne et amenuise leur capacité d’investissement en vue de leur transition énergétique. Envisagez-vous de leur allouer des crédits exceptionnels – peut-être sous la forme de crédits non renouvelables ?

M. Didier Le Gac. La première des deux questions que je voulais vous poser l’a déjà été par MM. Stéphane Viry et Thibault Bazin, car je tenais à appeler votre attention sur ce qu’on a appelé les derniers oubliés du Ségur. Je veux toutefois saluer la mesure que nous avons prise pour revaloriser à hauteur de 183 euros par mois la rémunération des professionnels de santé de la fonction publique hospitalière, qui a profité à un million et demi de personnes travaillant dans les hôpitaux et dans les établissements d’hébergement en première vague. Les discussions menées par M. Laforcade ont encore fait bénéficier de cette mesure 90 000 professionnels supplémentaires.

Cependant, le fait qu’il reste quelques oubliés crée des dissensions au sein des établissements médico-sociaux, dont nous avons tant besoin, car certaines catégories bénéficient de cette prime tandis que d’autres n’en bénéficient pas. Je compte sur votre bienveillance pour prendre ce dossier à bras-le-corps.

En second lieu, en lisant avec attention votre feuille de route relative au bien vieillir, j’ai vu que vous vouliez améliorer l’information du public, notamment des familles, à propos des établissements de retraite et créer un service public territorial de l’autonomie afin d’améliorer l’accès aux droits et de simplifier le parcours des personnes concernées et des aidants, ce qui est très bien. Il semble à l’élu local que j’ai longtemps été que les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et les méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) font déjà un très bon travail. Avez-vous une idée de ce que vous voulez faire en termes de service public territorial ? Allez-vous intégrer les CLIC et les MAIA ou créer une nouvelle structure ?

Mme Fanta Berete. Partout en France, le logement est en tension. Il représentait en moyenne 22 % des dépenses des 20 % de ménages les plus modestes en 2017, premier poste de leurs dépenses familiales, devant l’alimentation à domicile, qui compte pour 18 %, et les transports, pour 14 %. Pour ce qui concerne les familles monoparentales, les statistiques montrent que la séparation génère une baisse mécanique de revenus du fait de la perte de l’économie d’échelle que réalisent les couples, notamment en matière de logement. Or, seuls les parents gardiens peuvent bénéficier de l’aide au logement.

Monsieur le ministre, comptez-vous accorder aux parents non gardiens hébergeant leurs enfants au moins 25 % du temps tout ou partie des suppléments d’aide au logement auxquels ils auraient eu droit s’ils avaient eu la garde principale des enfants ?

M. Olivier Falorni. La crise du covid a révélé, et quelquefois amplifié, pour les résidents des EHPAD et les personnes âgées accompagnées à domicile, des situations inacceptables, qui avaient d’ailleurs déjà été mises en évidence par plusieurs rapports parlementaires ou enquêtes journalistiques. Une politique ambitieuse consacrée au grand âge est évidemment nécessaire mais, au-delà de cet enjeu majeur, certaines dispositions pourraient permettre assez rapidement une meilleure association des résidents et de leurs familles au fonctionnement des EHPAD, parce que les résidents sont et doivent rester des citoyens écoutés et respectés. Cela suppose de la transparence et de la considération.

Pour ce qui est de la transparence, les résidents et leurs familles devraient par exemple pouvoir consulter le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui décrit en particulier les moyens en personnel soignant contractualisés avec l’ARS et le conseil départemental. De même, les résidents et leurs familles devraient pouvoir suivre, au moyen de l’application Ameli, le contrat de facturation globale des soins signé avec la sécurité sociale, pour connaître le détail de toutes les interventions des praticiens libéraux.

Quant à la considération, il s’agit par exemple du suivi des plaintes déposées auprès de l’ARS, qui ne font même pas toujours l’objet d’un accusé de réception, et rarement d’un courrier exposant les suites données. En somme, les familles déposant un signalement auprès de l’ARS ne doivent plus être considérées comme étant « trop procédurières et sources de désorganisation du service des soins », comme on a pu le lire dans certaines réponses formulées par cette institution. C’est le moindre des respects que l’on doit aux plus de 600 000 résidents en EHPAD. C’est évidemment un devoir social, mais ce doit être aussi pour nous un devoir moral.

Mme Michèle Peyron. Lors du quinquennat précédent, la mission « 1 000 premiers jours » a produit un rapport fondateur pour mener les réflexions nécessaires et les politiques publiques optimales. En effet, agir dès le début de la vie permet de poser des bases solides pour le futur. Les investissements sans précédent du Gouvernement ont notamment donné lieu à la réforme instaurant le doublement du congé paternité et améliorant l’accueil de l’enfant.

Lors du mandat précédent, je me suis particulièrement engagée pour cet âge clé qu’est la petite enfance, en mettant l’accent sur un acteur essentiel pour cet âge : les services de la protection maternelle et infantile (PMI). De nombreuses actions ont été réalisées, mais des chantiers restent en cours. La réforme du congé de paternité était ainsi une première pierre dans la réforme plus globale des congés parentaux qui devra avoir lieu.

Le Président de la République s’est par ailleurs engagé, durant sa campagne électorale, à aller plus loin pour poursuivre le dynamisme d’ouverture de places pour la garde des enfants, en proposant un droit opposable au mode de garde pour les familles monoparentales.

Pour ce qui concerne la PMI, je reviendrai sur les dispositions votées dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. En effet le Gouvernement devait remettre un rapport sur la cotation des actes des infirmières puéricultrices : qu’en est-il ? Plus généralement, où en sont les discussions relatives à la cotation de ces actes ? Enfin, le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser la mission des 1 000 premiers jours et les investissements en faveur de la petite enfance ?

Mme Laure Lavalette. Je tiens à vous alerter quant à la situation de l’hôpital de jour San Salvadour, à Hyères, qui opère sa mue en devenant un établissement pour enfants et adultes handicapés et auquel les nouvelles normes imposent de diviser par deux le nombre de lits par chambre. Avant même le début des travaux, de nombreux enfants polyhandicapés se retrouvent ainsi mis à la porte. C’est le cas d’Emma, dont les parents ont appris qu’elle ne serait plus admise à l’hôpital et, laissés sans autre solution, devront s’occuper quotidiennement de leur enfant, jusqu’à épuisement.

S’occuper d’un enfant polyhandicapé, c’est le nourrir à la petite cuillère matin, midi et soir, le porter d’une pièce à l’autre, courir pour aller aux toilettes car une minute d’inattention pourrait être dramatique, renoncer à sa vie professionnelle et sociale pour se trouver dans des situations financières catastrophiques, et déménager régulièrement afin de bénéficier d’une place en établissement spécialisé : c’est, finalement, entrer dans un cercle vicieux entre précarité, détresse et dépression. Monsieur le ministre, prévoyez-vous une solution d’accueil pour ces enfants et ces parents qui subissent le changement de statut d’un établissement ?

Mme Servane Hugues. Monsieur le ministre, l’école inclusive est une dominante forte de la rentrée de votre ministère, et je m’en réjouis. Durant le précédent quinquennat, Mme Sophie Cluzel, alors secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a ouvert un chantier du vivre ensemble prometteur, que nous devons consolider le plus efficacement possible, en concertation avec les professionnels qui accompagnent les enfants à besoins spécifiques.

Que proposez-vous pour les enfants ou les jeunes lourdement dépendants, qu’évoquait ma collègue, le public polyhandicapé ou celui des enfants atteints de troubles autistiques et/ou de troubles du comportement, qui fréquentent davantage les instituts spécialisés que les écoles ? Comment envisagez-vous le chantier de l’inclusion pour ces personnes, qui sont en demande forte de partage et d’échanges malgré leur fragilité, mais qui restent coupés du monde ordinaire ?

Les places en établissement spécialisé, essentielles à l’équilibre des familles éprouvées, se font rares sur notre territoire. Pour pallier cette faible offre de places, les aidants jouent un rôle fondamental dans le quotidien de nos jeunes lourdement dépendants. Cependant, de nombreux aidants sont au bord de l’épuisement. Comment envisagez-vous de traiter cette réalité de plus en plus forte sur nos territoires ? Enfin, avez-vous des pistes de développement, comme la maison de répit, à Lyon, ou toute autre structure qui pourrait aider les aidants ?

Mme Monique Iborra. Monsieur le ministre je suis admirative du périmètre de votre portefeuille et, en même temps, assez inquiète quant à la méthode – mais je suis certaine que vous allez pouvoir nous rassurer. Vous allez vous occuper de toutes les facettes des politiques sociales, ce qui est énorme, et de deux politiques sociétales que vous avez citées : les lois relatives au grand âge et à la fin de vie. Ces deux lois ont des dénominateurs communs qui ne sont pas ceux que vous avez cités : la citoyenneté, l’autonomie et le libre choix. On peut donc les rapprocher sans s’en tenir à ce que vous avez cité – et qui n’est, du reste, pas de vous.

Pour ce qui est de la méthode, nous sommes très attachés au PLFSS, qui se discute ici, mais tout ce que nous votons dans ce cadre reste, pour nos concitoyens, parfaitement inconnu. Il s’agit d’un document budgétaire, avec lequel on fait de la politique, mais qu’on ne peut pas expliquer ni exprimer. Or, c’est dans ce cadre que vous allez procéder, et les mesures seront ensuite appliquées par des décrets dont nous n’avons pratiquement aucune connaissance. Comment comptez-vous, puisqu’il n’y aura pas de loi, associer les députés à cette démarche ? Jamais l’Assemblée nationale ni autant de députés n’ont autant travaillé sur la loi relative au grand âge : si vous nous interrogez, nous saurons vous dire ce que nous pourrons y mettre.

M. Sébastien Delogu. Monsieur le ministre vous venez de dire que vous étiez le ministre de toutes les vulnérabilités. Je tiens à vous alerter à propos de la pauvreté qui ravage ma ville de Marseille, où les gens sont à bout de souffle. Pendant ce temps, vous et le gouvernement auquel vous appartenez détournez le regard – et plus encore, puisque vous commencez à parler d’une réforme du RSA.

J’y suis fermement opposé, pour deux raisons. Premièrement, dans le département des Bouches-du-Rhône, dont je suis élu, les chiffres sont clairs : 80 000 RSA sont versés chaque mois et près de 170 000 personnes sont couvertes – un RSA fait vivre deux personnes. Ce chiffre est en augmentation de 12 %, ce qui démontre d’ailleurs une réalité que vous faites semblant de ne pas voir, puisque la pauvreté explose dans les pas de votre politique. L’âge moyen des bénéficiaires est de 41 ans et 40 % des bénéficiaires ont plus de 45 ans. Votre réforme revient donc à proposer à des hommes et des femmes de 40 ans et plus, qui ont souvent connu des accidents de la vie et vivent dans des conditions précaires, de retourner au travail en étant payés la moitié du salaire minimum. C’est une humiliation, et une humiliation de trop. Où est, là-dedans, la notion de solidarité ?

La seconde raison est de principe. En effet, depuis que je suis en âge de suivre la vie politique, c’est toujours pareil : les uns après les autres, vous rajoutez une couche à chaque fois et, au lieu de vous attaquer à la pauvreté, vous vous attaquez aux pauvres. Résultat : moins de solidarité, plus de flicage social, plus de fracture sociale et, surtout, toujours plus de misère. Il faut repenser les politiques de solidarité et d’insertion sous l’angle de l’utilité sociale et de l’emploi, et arrêter d’opposer les gens entre eux. L’État est responsable du mauvais accompagnement vers l’emploi, alors que c’est inscrit dans la loi.

Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin arrêter de diviser les Français entre eux ? Quand allez-vous enfin arrêter de croire que c’est en affamant ou en humiliant ceux qui sont privés d’emploi qu’on retournera vers l’insertion ?

M. Freddy Sertin. Un sondage publié en début d’année par l’Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap (LADAPT) en lien avec l’IFOP révélait que 67 % des personnes handicapées avaient déjà rencontré des problèmes pour mener à bien des démarches administratives, qui sont un véritable parcours du combattant au quotidien pour ces personnes. Il en va de même pour les démarches administratives des proches aidants et des personnels soignants de structures spécialisées. Les échanges que j’ai eus hier à ce propos avec l’Association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI), une association de parents de jeunes en situation de handicap de ma circonscription, m’ont confirmé que les parents sont confrontés tous les jours à ces difficultés et constatent combien il est difficile pour les personnels soignants de combiner des obligations administratives de plus en plus lourdes et des outils numériques pas toujours adaptés ou renouvelés avec le temps de soin essentiel auprès de ces jeunes patients.

Je sais combien la question de la maltraitance vous touche – vous vous êtes notamment exprimé à ce sujet ces derniers jours en lançant une stratégie nationale de lutte contre la maltraitance, notamment en institution, et je salue cette initiative. Je tiens toutefois à vous alerter à propos du poids administratif qui pèse sur le personnel soignant et l’emporte sur l’aspect humain de leur métier. La simplification administrative est un véritable enjeu et un chantier mené par le Gouvernement dès le précédent quinquennat. C’est encore plus vrai dans le monde médico-social ; où nous constatons que nous avons encore beaucoup à faire.

Quelles mesures souhaitez-vous porter pour répondre aux défis de la simplification et quels outils numériques pourriez-vous développer auprès du personnel soignant pour que ce dernier se consacre pleinement au soin, qui est le sens premier de leur métier ?

Mme Caroline Fiat. Monsieur le ministre, s’il y avait un classement des plus beaux métiers du monde, l’un des plus beaux, sinon même le plus beau, serait celui de soignant en EHPAD. Alors que vous avez déclaré, à la clôture des assises des EHPAD, que vous aviez pleinement conscience de l’urgence de la situation – bravo ! –, vous décidez de vous laisser encore du temps, six mois par-ci, six mois par-là, pour établir une feuille de route ou une mission administrative à durée indéterminée et aborder la maltraitance institutionnelle.

En attendant, vous voulez proposer des prétendues solutions dans le cadre du PLFSS. Vous promettez, par exemple, 50 000 personnels supplémentaires pour nos aînés, alors qu’il en faudrait 210 000 en urgence pour respecter des taux d’encadrement minimaux afin de freiner la maltraitance institutionnelle. En un mot, vous voulez faire croire que vous agissez mais, en réalité, la loi sur le grand âge et l’autonomie a été enterrée.

Pourquoi toutes ces tergiversations, alors que les constats et les solutions sont connus et ont été, je le rappelle, votés à l’unanimité en commission puis dans l’hémicycle, avec trente et une préconisations proposées par le rapport Fiat-Iborra et que vous connaissez, dont la création d’un ratio minimum de soignants. Malheureusement, le Gouvernement semble bien plus enclin à légiférer ponctuellement pour imposer une réforme indigne des retraites qu’à s’attaquer à l’urgence qui sévit pour nos EHPAD. Il s’agit ici de maltraitance institutionnelle envers nos aînés !

Mon métier est le plus beau métier du monde. Il nous suffit d’avoir les moyens techniques, humains et financiers pour faire ce beau travail. À vous de jouer et de nous donner ces moyens.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Monsieur le ministre, bienvenue devant notre belle commission. Comme vous avez pu le constater, les sujets ne manquent pas et les vulnérabilités sont nombreuses, de la petite enfance au grand âge. Mme Hugues a déjà évoqué la scolarisation des enfants lourdement handicapés et l’insuffisance du nombre d’établissements et de maisons de répit telles que celle qui existe dans ma circonscription, à Tassin-la-Demi-Lune. Le travail réalisé dans le domaine de l’école inclusive est formidable et nous pouvons tous remercier vivement Sophie Cluzel pour ce qu’elle a fait. Cependant, les enfants lourdement handicapés ne peuvent bénéficier de l’inclusion.

Pourriez-vous nous communiquer les chiffres ou indicateurs relatifs au nombre de ces enfants ? Envisagez-vous de créer de nouvelles structures pour les accompagner ?

M. le ministre. Merci beaucoup pour ces nombreuses questions, qui permettent d’éclairer une feuille de route large et chargée – signe de la volonté du Gouvernement d’investir fortement ces sujets.

La lutte contre la pauvreté, tout d’abord, est un sujet sérieux, auquel il faut répondre sérieusement. Je n’ai pas l’impression que ce soit la majorité qui oppose les publics. Ce n’est pas, en tout cas, de notre côté qu’il y a eu un débat entre allocations et travail. J’ai, au contraire, montré dans mon introduction qu’il fallait lier ces sujets, et non pas les opposer. Je me suis engagé onze ans à la Croix-Rouge avant de devenir ministre et je pense que l’indignité consiste à laisser des gens sans accompagnement en considérant qu’il suffit de leur donner une allocation sans faire en sorte que ces personnes retrouvent l’autonomie qui leur apportera demain la dignité. Je suis convaincu que la première des dignités que nous apportons aux gens que nous accompagnons, c’est l’activité, le travail, et je suis donc tout à fait opposé à votre vision des choses. Je serai d’ailleurs à Marseille jeudi et vendredi pour aller à la rencontre des acteurs de la solidarité.

En outre, je ne suis pas non plus d’accord avec vous sur l’analyse de la situation. Le gouvernement et la majorité précédents ont pris toutes les mesures nécessaires pour que la pauvreté n’explose pas pendant la période de crise que nous avons vécue. Je ne sais pas d’où proviennent vos chiffres. Le nombre de bénéficiaires du RSA a diminué, le chômage a baissé et aucune étude ne montre que la pauvreté a explosé. La situation de certaines familles qui sont bien identifiées s’est dégradée ; nous travaillons sur ce point avec les acteurs de la solidarité. Si la pauvreté n’a pas augmenté, elle n’a malheureusement pas diminué. C’est sans doute le plus grand défi auquel il faudra faire face dans les prochaines années. Il convient de mentionner que la pauvreté n’a pas progressé grâce aux mesures d’urgence et à la grande stratégie de lutte contre la pauvreté qui a été mise en place sous la législature précédente, et qui représente un investissement de 8,5 milliards d’euros.

L’une de mes priorités d’ici à la fin de l’année est de travailler à l’élaboration d’une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté, avec les acteurs de la solidarité : les parlementaires, les associations et les collectivités concernées. J’envisage trois grands axes : continuer à s’investir contre la reproduction de la pauvreté ; lutter contre la grande exclusion – car on n’a pas fait suffisamment ces dernières années pour les grands exclus, tels que les sans-abri et les personnes qui sont très éloignées des dispositifs d’aide de droit commun ; enfin, accompagner dans la transition écologique toutes les familles les plus précaires – transition qui pour certaines d’entre elles a peu de sens au regard de leur situation.

Le projet de solidarité à la source s’inscrit dans cette dynamique. Lutter résolument contre le non-recours aux prestations sociales constitue un investissement, qui ne pourra pas être complètement compensé par la lutte contre la fraude ou par la diminution du coût du recouvrement des indus. Mais je suis néanmoins persuadé qu’un système plus lisible contribuera à rendre nos politiques sociales beaucoup plus efficaces et à donner au travail un caractère plus attractif.

Ce qui m’inquiète actuellement, c’est plutôt de voir le pouvoir d’achat des classes moyennes diminuer en raison de l’inflation et de l’augmentation des dépenses contraintes. Il sera de notre devoir d’accompagner toutes ces familles qui travaillent et qui ont de plus en plus de difficultés à boucler leurs fins de mois.

Plusieurs questions ont porté sur l’attractivité des métiers d’accompagnement du grand âge. C’est une priorité et nous allons poursuivre les travaux qui ont été engagés au cours des dernières années, sans faire de pause. J’ai néanmoins demandé que soit réalisé un état des lieux général. Ce travail interministériel pourrait déboucher sur des mesures concernant de nombreux sujets transversaux, comme par exemple la formation et l’accompagnement des transitions professionnelles.

L’investissement consenti par l’État ces deux dernières années à l’occasion du Ségur de la santé représente 12 milliards d’euros, afin de revaloriser les salaires et d’accompagner la modernisation des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cet effort considérable a été réalisé dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Il a été choisi d’abord de revaloriser les professionnels du soin, puis les professionnels de l’accompagnement et du secteur socio-éducatif. Et cela s’arrête là. Pour le reste, il est de la responsabilité des employeurs et des collectivités d’ouvrir des négociations annuelles obligatoires sur les salaires qui se concentrent sur les personnels dont on sait qu’ils sont utiles. Nous maintiendrons ce choix et ne pas leur accorder 183 euros n’équivaut pas à déprécier le rôle joué par ces personnels extrêmement importants. La loi prévoit des dispositifs permettant aux opérateurs de leur accorder des primes. En outre, des réponses de plus long terme vont être apportées. Je crois profondément à la création d’un cadre conventionnel unique pour l’ensemble des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif. Cela permettrait de revoir l’ensemble de la grille des salaires des professionnels qui travaillent dans ces établissements et apporterait des réponses structurelles à long terme.

Alors que nous sommes sortis de la phase la plus aiguë de la crise sanitaire, il appartient à chacun – départements, collectivités et employeurs – de reprendre sa juste place et d’exercer ses responsabilités. On ne doit pas se tourner vers l’État à chaque fois qu’il y a une difficulté dans un établissement. L’Assemblée des départements de France a été reçue par la Première ministre la semaine dernière et les discussions entre l’État et les départements vont reprendre dans un cadre rénové. Je réunirai d’ici au début d’octobre le comité des financeurs qui avait été promis dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, le 18 février dernier. Nous allons faire les comptes et voir si chacun a effectivement respecté ses engagements. J’ai cru comprendre qu’il y avait peu de situations négatives s’agissant des ARS – s’il y en a, nous y remédierons. La situation est plus contrastée en ce qui concerne les départements : 10 % d’entre eux n’ont pas augmenté les salaires des personnels socio-éducatifs. Nous allons aussi faire les comptes avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au sujet de la compensation de l’avenant n° 43‑2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération, qui concerne les personnels intervenant à domicile – là encore pour s’assurer que chacun a rempli ses obligations. Je vais inviter chacun à continuer à mener une politique salariale dynamique vis-à-vis de l’ensemble des personnels dans les années qui viennent.

Nous essaierons autant que faire se peut de mettre en place des dispositifs à cet effet dans le cadre du PLFSS. L’an dernier, la fixation d’un tarif plancher national pour les services d’aide à domicile a été une bonne chose, qui a contribué à rendre solvables les opérateurs et a amélioré les conditions de travail des salariés. On peut imaginer d’autres mesures, comme par exemple l’accroissement des plans d’aide. Il a ainsi été annoncé les fameuses deux heures pour une meilleure convivialité. Nous en discuterons, mais c’est de nature à améliorer l’accompagnement des personnes à domicile, tout en permettant une réorganisation du temps de travail qui rende le métier beaucoup plus attractif. Il y aura donc des mesures d’urgence, et je compte sur vous pour soutenir celles qui figureront dans le PLFSS.

S’agissant du long terme, des discussions sont organisées dans le cadre du Conseil national de la refondation. Il ne s’agit pas de réinventer la roue ; beaucoup a déjà été fait : vous avez énormément travaillé et rédigé de nombreux rapports. L’objectif est de hiérarchiser et de planifier la mise en œuvre de l’ensemble des mesures destinées à accompagner la transformation de la société dans son ensemble et de l’offre médico-sociale en particulier. Si au terme de ce processus on conclut qu’une loi sur le bien vieillir est nécessaire, eh bien il y en aura une ! Il n’y a pas de tabou sur ce point.

J’ai bien entendu les remarques sur la situation particulière de La Réunion. La transition démographique a une signification particulière dans l’ensemble des territoires ultramarins, en raison du faible taux d’équipements médico-sociaux et d’un vieillissement accéléré de la population. Cela nécessite une attention et un investissement particuliers. Nous y travaillons d’ores et déjà, avec le ministre délégué chargé des outre-mer.

Les maltraitances des personnes âgées constituent un sujet extrêmement sérieux, qu’il ne faut pas occulter. Il ne s’agit pas de stigmatiser les établissements ou les professionnels mais, au contraire, de leur fournir les moyens de répondre à ces situations. Un certain nombre de plaintes et de signalements n’est pas forcément suivi d’effets. Nous allons analyser objectivement ces cas et inviter chacun à considérer avec sérieux les faits qui sont signalés par l’intermédiaire du numéro national 3977 – qui fonctionne bien, avec une multiplication par trois des plaintes concernant les EHPAD depuis le début de l’année –, par le biais des ARS ou directement au ministère – où une équipe est chargée d’examiner ces faits. Nous allons travailler pour continuer à améliorer le système. Je tiens à ce qu’on porte un regard positif et que l’on ne stigmatise pas les établissements et les professionnels qui font un travail formidable, sans doute difficile et dans des conditions ne le sont pas moins.

Notre société ne traite pas bien l’ensemble des personnes vulnérables. Mon rôle est de lui faire changer son regard, qu’il s’agisse des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et de tous les précaires. Ce sujet doit être abordé avec l’ensemble de nos concitoyens.

J’ai pris bonne note de la question portant sur le reste à charge lors du recours à des ambulances bariatriques. Je vais étudier ce point. Il y a sans doute une bonne raison pour laquelle mes prédécesseurs n’ont pas pu y apporter une réponse. Je vais essayer de faire mieux.

Je vous invite à soutenir les mesures qui concernent la VAE dans le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, que vous discuterez très prochainement. La VAE des aidants constitue une grande avancée. C’est la reconnaissance du savoir-faire qu’ils ont acquis en aidant des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. Je suis prêt à examiner une éventuelle extension du dispositif de VAE au profit des faisant fonction dans les EHPAD. Cela passe par une évolution du cadre d’emploi lié au mode de financement. Il s’agit d’un sujet sensible, qui est au cœur des discussions en cours entre la CNSA et le groupe Orpea.

Avec ma collègue Carole Grandjean, nous avons bien conscience que le système de VAE est extrêmement complexe, avec un délai de dix-huit mois pour monter un dossier et des jurys qui ne se réunissent presque jamais. Nous allons essayer de lever tous ces freins, afin d’augmenter le nombre de VAE. S’il n’y en a qu’un peu plus de 30 000 par an, soit moins qu’il y a dix ans, c’est bien qu’il y a un problème.

La société inclusive est une priorité. Il faut voir d’où l’on est parti il y a cinq ans et où nous en sommes aujourd’hui. La Première ministre a annoncé qu’il y aurait un acte II de l’école inclusive dans le cadre de la conférence nationale du handicap. Nous allons examiner la pertinence de notre modèle au regard de la situation de chacun des enfants. Nous allons voir comment améliorer les conditions de travail des AESH ainsi que la situation des personnes polyhandicapées ou atteintes de troubles du neurodéveloppement. À ce propos, la stratégie nationale de l’autisme sera revue d’ici à la fin de l’année 2022. Cela constituera l’occasion de procéder à son évaluation et éventuellement de l’élargir. Je suis pour ma part favorable à ce qu’on aborde la question des troubles du neurodéveloppement de manière ample, et pas seulement au travers des troubles du spectre de l’autisme.

Un investissement de 90 millions d’euros a été consacré entre 2020 et 2022 au plan de prévention des départs non souhaités en Belgique, afin d’apporter 2 500 solutions d’hébergement pour des personnes handicapées dans les trois régions les plus concernées – 1 600 en Île-de-France, 630 dans les Hauts-de-France et 270 dans le Grand Est. Ces départs sont encore nombreux, avec 8 500 personnes prises en charge par le secteur médico-social wallon, ce qui représente un accompagnement considérable de 400 à 500 millions d’euros par an. La diversification de l’offre de solutions sera poursuivie, avec notamment la création des unités résidentielles pour adultes autistes à profil très complexe, dont la première a vu le jour dans le Var en février 2022.

J’ai pris bonne note de la remarque sur la situation de l’hôpital San Salvadour et nous allons l’étudier. Pour avoir dirigé un opérateur qui a eu à transformer des établissements, je suis assez étonné qu’une offre d’accueil de substitution n’ait pas été prévue. C’est normalement prévu avec les ARS et les départements, et nous y veillerons.

Douze nouvelles unités d’enseignement pour élèves polyhandicapés ont été créées lors de la rentrée scolaire de 2022. Le déploiement d’habitats inclusifs et l’aide à la vie partagée seront développés beaucoup plus fortement, tout comme les accompagnements hors les murs.

Plus généralement, si l’on veut créer une société réellement inclusive l’objectif doit être de sortir du médico-social en investissant fortement dans les solutions alternatives et les accompagnements nécessaires, notamment avec l’éducation nationale pour ce qui concerne les enfants.

Les DAC constituent une grande avancée. Même si certains territoires sont encore récalcitrants, ces DAC se sont substitués aux autres dispositifs de coordination, tels que les CLIC et les MAIA. Nous allons travailler avec le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, sur leur articulation avec le service public territorial de l’autonomie, qui visera à mieux coordonner l’ensemble des différents acteurs de l’autonomie, à la suite du rapport de Dominique Libault sur la concertation grand âge et autonomie. Il faut discuter pour voir si ce service public territorial de l’autonomie peut être mis en place rapidement, avec un chef de file qui pourrait être le département. Il demeure une interrogation sur la manière de mener une politique publique harmonisée sur l’ensemble du territoire dans un cadre très décentralisé. Depuis que je suis ministre, je me rends encore davantage compte des disparités qui existent dans les politiques menées en matière d’autonomie. Il faut donc trouver un système qui garantisse le respect des prérogatives de chacun et une plus grande égalité devant le service public.

Je ne dispose pas à cet instant des réponses à vos questions techniques, madame Peyron, mais je vous assure que nous y répondrons précisément. S’agissant de la petite enfance, mon objectif est de poursuivre ce qui a été mis en place par Adrien Taquet dans le cadre de la politique des 1 000 premiers jours. Elle est essentielle pour l’investissement social, afin de lutter contre la reproduction sociale de la pauvreté et de favoriser l’égalité des chances.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Monsieur le ministre, sachez que nous serons à vos côtés pour mettre en œuvre cette belle feuille de route, qui concerne notamment les personnes vulnérables.

La réunion s’achève à dix-huit heures cinquante-cinq.

Présences en réunion

Présents. – M. Éric Alauzet, Mme Farida Amrani, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Fanta Berete, M. Victor Catteau, Mme Josiane Corneloup, M. Sébastien Delogu, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Karen Erodi, M. Olivier Falorni, Mme Caroline Fiat, M. Thierry Frappé, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, Mme Fadila Khattabi, Mme Laure Lavalette, M. Didier Le Gac, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Mesnier, M. Yannick Neuder, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Prisca Thevenot, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Viry

Excusés. - Mme Bénédicte Auzanot, M. Elie Califer, M. Didier Martin, M. Jean-Philippe Nilor, M. Olivier Serva