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La commission examine en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l’année 2021 (n° 154 – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général).

M. le président Éric Coquerel. Après que nous avons adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021 en première lecture, à l’Assemblée nationale, le mercredi 13 juillet, le Sénat a rejeté le texte le mardi 19 juillet. Une commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie au Sénat le mercredi 20 juillet sans parvenir à un accord. Nous sommes donc appelés à examiner le texte en nouvelle lecture. Dès lors que le Sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi, nous sommes saisis des neuf articles adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture. L’examen en séance publique aura lieu demain, mercredi 27 juillet. Nous ne sommes saisis d’aucun amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne reviendrai pas longuement sur les raisons du rejet du texte par le Sénat. La majorité sénatoriale a argué de finances publiques dégradées, comme chacun ici le reconnaît. Or nous connaissons les causes principales d’une telle situation : la pandémie de covid-19 et le plan de relance ont encore coûté très cher en crédits d’urgence. Ces choix budgétaires ont été entièrement justifiés et je ne crois pas que le Sénat, au fond, en juge autrement, son vote ayant été plutôt « politique ». Vous le savez tous, l’année 2021 a été hors norme et il n’était pas possible que cet exercice ait reflété une politique budgétaire de rétablissement des finances publiques que, par ailleurs, j’appelle de mes vœux.

Le texte qui nous est soumis se borne à prendre acte des résultats comptables de l’exercice 2021 et il ne s’agit en rien d’approuver la gestion du Gouvernement. Je vous invite donc à confirmer votre vote de première lecture.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Notre vote sera en effet le même qu’en première lecture !

J’entends bien que l’année 2021 ne pouvait être celle du rétablissement de nos finances publiques, mais quelle est la part des dépenses imputables à la pandémie de covid-19 et celle justifiée par d’autres raisons ? Tous les ministères ont dépensé bien plus que ce qui était initialement prévu, ce qui explique en partie la dérive des dépenses publiques – 200 milliards d’euros seraient liés au covid-19, le reste n’a aucune justification. Nous appelons donc à la plus grande vigilance.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous ne pouvons que regretter le rejet de ce texte par le Sénat et le désaccord en CMP – qui plus est pour des raisons essentiellement formelles –, alors que la France a été l’un des pays européens les plus prompts à se relever du premier tour du covid-19 et à retrouver le niveau de richesses du quatrième trimestre de 2019. Les investissements du plan de relance, de surcroît, ont été essentiels pour transformer notre pays.

Notre groupe votera donc ce texte.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous voterons contre ce projet car si, d’un point de vue comptable, nous pouvons comprendre que l’exécution budgétaire 2021 ait été difficile, il n’en reste pas moins que ce sont les classes populaires qui, de plus en plus, contribuent au budget de l’État.

Sur un plan politique, le Gouvernement ne se prive pas de faire valoir un rebond économique alors qu’il n’en est rien : les chiffres étant sensiblement comparables à ceux de 2018, il ne s’agit que d’un rattrapage. Il n’y a pas davantage de rebond du pouvoir d’achat.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’augmentation des dépenses de 37 milliards d’euros s’explique en grande partie, voire en totalité, par la crise sanitaire et les mesures de relance. Je rappelle, de surcroît, qu’elles s’élevaient en 2020 à plus de 67 milliards.

M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons contre ce texte, présenté plus d’un mois après le délai légal et caractérisé par un mélange d’autosatisfaction et de méthode Coué. On entend parler de rebond spectaculaire du PIB alors que, comparativement à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la création de richesse est encore en déficit de 50 milliards d’euros.

Je note également une atteinte au principe d’annualité budgétaire puisque les reports de crédits non consommés d’une année à l’autre augmentent, ce qui prive le Parlement de discuter de leur utilisation dans le PLF.

Enfin, nous rejetons des réductions d’impôts non financées : 5 milliards d’euros pour les plus riches, 11 milliards d’euros, chaque année, sur l’impôt sur les sociétés, une suppression de la taxe d’habitation pour un coût total de 17 milliards d’euros. Le déficit public, de 160,9 milliards d’euros – 6,5 % du PIB –, est gigantesque !

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous maintiendrons également notre vote de la première lecture.

Je reprends la métaphore que j’avais alors utilisée : le Gouvernement est tombé à l’eau, il tape du pied, d’où un rebond éphémère du PIB, la croissance étant en berne cette année.

La crise du covid-19, nous dit-on, serait responsable de ce déséquilibre budgétaire alors qu’elle n’y entre que pour un tiers. Arrêtez de renvoyer aux crises exogènes pour l’expliquer ! Un coup le covid-19, un coup l’Ukraine… L’endettement est toujours justifié et le Gouvernement n’est jamais responsable !

Article liminaire :

La commission adopte l’article liminaire non modifié.

Article 1er :

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 :

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 :

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 :

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Article 5 :

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Article 6 :

La commission adopte l’article 6 non modifié.

Article 7 :

La commission adopte l’article 7 non modifié.

Article 8 :

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 26 juillet 2022 à 17 heures 15

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Manuel Bompard, M. Philippe Brun, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Dominique Da Silva, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Marina Ferrari, Mme Félicie Gérard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, M. Emmanuel Lacresse, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Charlotte Leduc, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Denis Masséglia, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, M. Jimmy Pahun, M. Christophe Plassard, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, Mme Eva Sas

Excusés. - M. Karim Ben Cheikh, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Christine Pires Beaune