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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

La Commission examine les articles du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9) (Mme Caroline Abadie, rapporteure).

M. le président Sacha Houlié. Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd’hui les articles du projet de loi.

Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, suivant l’avis du président de la commission des finances, car ils tendent à aggraver une charge publique – des amendements prévoyant notamment, avec ou sans gage, la réintégration des soignants non vaccinés ; 30 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Le projet de loi étant d’une portée très limitée, il a parfois été difficile, pour les auteurs d’amendements, d’établir un lien, même indirect, entre ceux-ci et le texte, qu’il s’agisse de la prorogation des outils SI-DEP (système d’information national de dépistage) et Contact Covid, ou de celle du contrôle sanitaire effectué lors des déplacements hors de l’Hexagone. Logiquement, et selon une jurisprudence constante, j’ai déclaré ces amendements irrecevables, faute d’avoir un lien avec les dispositions du projet de loi. L’audition de M. le ministre et la discussion générale qui a suivi ont permis d’aborder ces sujets.

Le délai de dépôt des amendements examinés en séance, portant sur le texte adopté par la commission, a été fixé par la conférence des présidents au vendredi 8 juillet à 17 heures.

Article 1er (article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19

Amendements de suppression CL34 de Mme Marie-France Lorho, CL54 de Mme Elsa Faucillon et CL94 de M. Ugo Bernalicis.

M. Jordan Guitton. Notre groupe souhaite supprimer l’article 1er.

Mme Emeline K/Bidi. Nous proposons la suppression de l’article 1er, qui vise à reporter au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par le virus de la covid-19 et à celle des personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre des systèmes d’information, créés par décret en Conseil d’État, SI-DEP et Contact Covid. Ces fichiers permettent le traitement de données médicales particulièrement sensibles, qui peuvent relever du secret médical des patients comme de leur vie privée, éventuellement sans le consentement des personnes concernées. Compte tenu des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son avis du 10 septembre 2020, être justifiées par un motif d’intérêt général, nécessaires et proportionnées à la réalisation de l’objectif visé.

En raison du danger de la banalisation voire de la pérennisation de ces expérimentations et face à l’absence d’évaluation précise de l’efficacité et des conséquences du déploiement de ces outils numériques, nous proposons de refuser leur prorogation.

M. Ugo Bernalicis. Nous ne comprenons pas bien pourquoi il faut proroger le dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. L’audition du ministre n’a pas été très bavarde à ce sujet, sinon pour indiquer que, chaque texte ayant fait l’objet d’un avis de la CNIL, toutes les précautions de forme ont été prises. Or la CNIL, dans ses avis, a émis des réserves sur le dispositif.

Le Gouvernement s’est engagé à lui remettre des rapports démontrant sa pertinence et son efficacité en matière de lutte contre l’épidémie. Il s’agissait de démontrer, non que les documents sont bel et bien supprimés dans un délai de trois ou six mois, ce qui a fait l’objet de contrôles, mais que le dispositif a permis d’atteindre l’objectif initialement visé. Dès lors qu’il autorise des démarches exorbitantes du droit commun et permet la mise en circulation de données médicales ainsi que la collecte de données personnelles des gens sans toujours disposer de leur consentement, la question se pose.

Le rapport de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, annoncé hier et paru aujourd’hui, est très critique. Il leur reconnaît au mieux une utilité marginale dans la lutte contre l’épidémie.

Si l’on met tout cela bout à bout, on se demande bien pourquoi il faudrait proroger ce dispositif, alors même que la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire prendra fin le 31 juillet 2022 et que la stratégie du Gouvernement n’est absolument pas claire pour la suite des événements. Nous ne signerons pas de chèque en blanc pour la collecte de nos données personnelles.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. L’article 1er vise à proroger jusqu’au 31 mars 2023 la base légale des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid et non l’état d’urgence, comme l’affirment les exposés sommaires de certains amendements. Nous connaissons un contexte de circulation accrue de nouveaux variants et de risque élevé de rebond épidémique. À l’inverse de M. Ugo Bernalicis, je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait, au cœur de la septième vague – nous avons dénombré 200 000 cas positifs hier –, abandonner les outils de suivi de l’épidémie.

Je rappelle que SI-DEP permet le traçage des cas contacts et donc la mise en œuvre de notre stratégie « Tester, alerter, protéger ». Il centralise les résultats des tests de dépistage et constitue un outil de surveillance quotidienne de l’épidémie, dont chacun est devenu coutumier. Quant à Contact Covid, il permet au personnel de l’assurance maladie, à celui des agences régionales de santé (ARS) et aux autres professionnels de santé d’assurer efficacement le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et des cas contacts. C’est bien le « aller vers », réclamé par tout le monde, que ces systèmes d’information rendent possible.

Le souci de la protection des données personnelles est compréhensible. Je rappelle que ces systèmes d’information respectent entièrement le règlement général sur la protection des données (RGPD), comme l’a rappelé le Conseil d’État dans ses avis sur les divers projets de loi et sur les décrets d’application. Ils ont été mis en œuvre après avis systématique de la CNIL, qui diligente de nombreux contrôles pour s’assurer de la conformité de la mise en œuvre de ces outils avec les textes qui les régissent.

Par ailleurs, en matière de visibilité, nous avons adopté, dès le mois de mai 2020, des dispositions prévoyant la prorogation de ces systèmes d’information six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Par parallélisme des formes, nous poursuivons la stratégie consistant à surveiller l’épidémie, quand bien même l’état d’urgence sanitaire serait levé.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. Madame la rapporteure, votre défense du dispositif est formelle : la CNIL a systématiquement rendu un avis et le RGPD est respecté. Très bien, mais là n’est pas le sujet. Ce sur quoi la CNIL interroge le Gouvernement, c’est l’adéquation entre le dispositif et les objectifs de lutte contre la pandémie.

Que la collecte des données personnelle serve à quelque chose ou à quelqu’un, je n’en doute pas, mais la démonstration qu’elle sert à atteindre ces objectifs n’a pas été faite. Pire, le Gouvernement a mis le doigt dans l’engrenage de la collecte des données : l’ayant fait passer pour normale et nécessaire, il n’a eu de cesse d’en étendre le périmètre et d’augmenter le nombre de personnes qui y ont accès.

Je me souviens parfaitement que vous, majorité, avez voté des dispositions donnant accès à ces données à des tas de gens, sans même savoir lesquels et dans quel but. Le ministre au banc était incapable de nous répondre à ce sujet, notamment sur le périmètre délimitant les agents de préfecture concernés. Le service des permis de conduire a-t-il accès aux données collectées dans le cadre de la lutte contre la covid-19 ? À moins qu’il ne s’agisse de s’assurer que les malades de la covid-19 ne conduisent pas !

Le dispositif a été étendu au point de présenter des risques objectifs. Nous ne voyons pas bien l’utilité de sa prorogation, dès lors que ni vous, madame la rapporteure, ni le Gouvernement, n’en démontre l’utilité.

M. Thomas Rudigoz. Notre groupe votera contre les amendements. Nous examinons un texte de loi très ramassé, comptant deux articles relatifs à deux outils. Nous sommes dans une situation de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les critiques que nous avons entendues sur la suppression de nos libertés ne sont plus de mise. J’ai l’impression d’entendre M. Ugo Bernalicis tenir les mêmes propos qu’il y a deux ans. Les dispositions que nous examinons sont presque d’ordre technique. L’échéance du 31 mars 2023 les rend clairement transitoires. Supprimer l’article 1er nous priverait d’un outil essentiel, qui a fait ses preuves, contrairement à ce que nous venons d’entendre dire.

M. Erwan Balanant. Nous voterons également contre les amendements. M. Ugo Bernalicis dit que le Gouvernement n’a pas démontré l’efficacité du dispositif. Si la CNIL a quelque compétence sur la gestion des fichiers, je ne suis pas certain qu’elle en ait une en matière de traitement des statistiques médicales, qui est un vrai métier. Se priver d’un outil qui sert à piloter les décisions prises par le Gouvernement et par les autorités publiques me semble un peu difficile à envisager. Si les courbes étaient, depuis un an, complètement plates, je comprendrais que l’on supprime tout. Or nous sommes dans un moment de résurgence de la maladie. Se priver de cet outil serait une faute grave. La commettre nous ferait sans doute prendre de mauvaises décisions, que les oppositions ne manqueraient pas de critiquer.

M. Philippe Gosselin. Je siège au collège de la CNIL depuis quelques longues années. L’avis dont les orateurs précédents se prévalent a été rendu le 19 mai dernier. La CNIL y rappelle que les dispositifs de lutte contre l’épidémie de covid-19 doivent conserver un caractère temporaire, dès lors qu’ils constituent une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle. Par ailleurs, la CNIL a parfaitement compétence pour s’intéresser aux données personnelles de santé – tout autre qu’elle ne saurait le faire.

En outre, la CNIL rappelle que les rapports que le Gouvernement est censé lui remettre de façon régulière sont en général rendus très tardivement, ce qui la gêne dans son évaluation. Celui sur les dispositifs tels que Contact Covid et StopCovid n’a été remis qu’en début d’année. Les rapports consacrés à l’évaluation des autres dispositifs de santé ont été transmis le 16 mai 2022, soit avec plusieurs mois de retard. Cela signifie que la CNIL n’a pas pleinement les moyens de mener l’évaluation dont la loi lui a confié la charge. Quant au Conseil d’État, il est, d’après son avis du 24 juin dernier, assez circonspect sur le régime juridique de ces systèmes d’information.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL33 de Mme Marie-France Lorho.

M. Jordan Guitton. Il s’agit de supprimer l’alinéa 2. La mention d’une date contredit l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des mesures proportionnées pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est disproportionné de proroger le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes infectées par le virus de la covid-19, surtout sans leur consentement, jusqu’au 31 mars 2023.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Cet amendement a pour effet de supprimer l’utilité de l’article 1er. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL81 de M. Thomas Ménagé, CL97 de M. Jordan Guitton, CL66 de Mme Marietta Karamanli, amendements identiques CL1 de M. Philippe Gosselin, CL6 de M. Patrick Hetzel, CL24 de M. Thibault Bazin, CL55 de Mme Elsa Faucillon et CL63 de M. Max Mathiasin, amendement CL18 de M. Dino Cinieri (discussion commune).

M. Thomas Ménagé. Nous proposons de remplacer la date du 31 mars 2023 par celle du 30 septembre 2022. Nous ne souhaitons pas signer un chèque en blanc au Gouvernement. Il importe que la représentation nationale soit consultée à nouveau pour un point d’étape bien plus rapproché. On constate sur le terrain que, en la matière, la méfiance vis-à-vis de l’exécutif nécessite que nous débattions de façon régulière à ce sujet.

M. Jordan Guitton. Il convient d’avancer l’échéance, afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation des dispositifs et éventuellement décider de la nécessité, ou non, de leur reconduction.

Mme Marietta Karamanli. Notre groupe propose d’avancer la fin de la prorogation des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid au 30 novembre 2022. Ils contiennent et traitent des données personnelles sensibles, couvertes par le secret médical, auxquelles de nombreuses autorités et de nombreux professionnels ont accès. Il convient donc de fixer strictement leur durée de vie en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19.

L’amendement vise à garantir une clause de revoyure dans trois mois. Il laisse au Gouvernement la possibilité d’obtenir une nouvelle prorogation de ces deux systèmes d’information, si cela était nécessaire, une fois passé ce délai. Il s’agit de prévoir une date d’échéance raisonnable pour pouvoir se repositionner.

M. Philippe Gosselin. Il s’agit de permettre au Parlement de débattre de façon régulière sur un sujet particulièrement sensible, qui nous a précédemment amenés à suspendre des libertés publiques et des droits fondamentaux. Certes, le présent texte ne vise pas – aucune ambiguïté ne subsiste à ce sujet – l’instauration d’un état d’urgence sanitaire, mais il importe d’assurer un bon équilibre entre le temps long nécessaire au Gouvernement pour travailler et la possibilité, pour le Parlement, de mener le débat démocratique.

Monsieur le président, nous avons commis, vous et moi, un rapport à ce sujet il y a un peu plus d’un an. Nous avions proposé d’adopter une clause de revoyure, qui avait été le leitmotiv de nos débats. Il me semble très opportun d’en adopter une.

Outre notre rapport, qui peut être contesté et me valoir une critique d’égocentrisme, je m’appuierai pour l’essentiel sur le point 6 de l’avis du Conseil d’État du 24 juin dernier, qui souligne les « limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante ». Compte tenu des réserves exprimées par le Conseil d’État, fixer une date postérieure au 31 décembre 2022 sans clause de revoyure nous semble totalement inenvisageable. Il faut se revoir ici et débattre si nécessaire, fût-ce en plein hiver, fût-ce pendant une vague de covid-19.

M. le président Sacha Houlié. Monsieur Philippe Gosselin, l’excellent rapport que nous avons commis ensemble porte sur les mesures restrictives de liberté, qui peuvent faire l’objet d’une clause de revoyure.

M. Xavier Breton. Chacun connaît la tendance du Gouvernement à chercher à se passer du contrôle du Parlement dans la mise en œuvre de certaines mesures. Il importe de fixer une date pas trop éloignée et de rester dans le calendrier de la présente année civile. Nous proposons donc d’adopter la date du 31 décembre.

M. Thibault Bazin. Nous sommes sous un régime exorbitant du droit commun. Le présent projet de loi vise à le prolonger uniquement pour les dispositifs de surveillance épidémique et d’identification des cas contacts, dans le cadre des fichiers informatiques SI-DEP et Contact Covid, et ce jusqu’au 31 mars 2023.

Qui est capable de dire quelle sera la situation en novembre, décembre, janvier, février ou mars ? Personne. Le Conseil d’État, dans son avis du 5 juillet 2022, relève « la durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application » – neuf mois. Il convient, et c’est l’objet de l’amendement de repli CL6, de revoir ce délai très long, en prévoyant, pour le Parlement, une clause de revoyure dans six mois, à échéance du 31 décembre 2022.

Il y a quelques mois, on nous opposait que le Parlement ne pourrait pas se réunir, en raison des élections présidentielle et législatives. Aujourd’hui, rien ne nous interdit de prévoir de nous réunir en novembre ou en décembre. Nous sommes là pour travailler !

J’espère que l’amendement, qui va dans le bon sens, recevra l’assentiment de la commission des lois.

Mme Elsa Faucillon. Nous faisons également partie de la team « Clause de revoyure ». Nous aimerions limiter la prorogation de la collecte de données personnelles. Nous sommes d’ores et déjà dans un régime dérogatoire au secret médical. Les données collectées sont très sensibles. Elles sont stockées dans un fichier d’une ampleur inédite, ce qui nous semble déjà largement justifier la suppression, à tout le moins la limitation de son application, en attendant que nous puissions en débattre à nouveau. La CNIL, dans ses rapports, insiste sur la nécessité de prendre des mesures proportionnées aux objectifs fixés par le cadre et l’aspect inédit de la situation.

Nous espérons que ces arguments, répétés et étayés par de nombreux collègues depuis un certain temps, seront entendus.

M. Max Mathiasin. Il s’agit de limiter au 31 décembre 2022 la prorogation du traitement et du partage des données à caractère personnel des personnes infectées par la covid‑19. S’il semble nécessaire, pour anticiper l’évolution de l’épidémie, de maintenir provisoirement les systèmes d’information de crise, leur prorogation jusqu’au 31 mars 2023, soit huit mois, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, ne nous semble pas justifiée.

M. Dino Cinieri. Comme mes collègues, je considère que nous sommes là, en ce début de législature, pour travailler. Si la prolongation du dispositif de veille jusqu’à l’automne 2022 est compréhensible, la date du 31 mars 2023 semble trop éloignée. Nous proposons de la remplacer par celle du 31 janvier 2023.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Mettons-nous d’accord sur un point : la date du 31 décembre 2022 laisse cinq mois, celle du 31 mars 2023 huit, dès lors que le délai court à partir du 31 juillet et non d’aujourd’hui.

Les amendements proposent, sur le fondement d’appréciations totalement personnelles voire arbitraires, des durées allant de deux à six mois ; le Gouvernement propose huit mois. En tout état de cause, nous sommes tous favorables à l’adoption d’une clause de revoyure.

Lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de laisser perdurer les systèmes d’information six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ils sont essentiels pour faire en sorte que nos concitoyens soient informés de leur situation personnelle et de la situation du pays, sachent, par exemple, s’ils doivent ou non porter un masque et adoptent le comportement responsable que nous attendons d’eux en cas de flambée de l’épidémie.

Ces outils sont indispensables. Chacun, me semble-t-il, s’accorde à considérer que nous en avons besoin. S’en priver en plein milieu de l’hiver, au moment où la grippe fera aussi rage, nous empêchera de distinguer les malades du covid-19 de ceux de la grippe. C’est pourquoi le Gouvernement propose d’enjamber l’hiver.

Le rapport que vous avez rendu préconise certes des clauses de revoyure, mais s’agissant de mesures de freinage de l’épidémie, liées à l’état d’urgence sanitaire et présentant un caractère contraignant pour nos concitoyens. Les mesures que nous examinons aujourd’hui sont des mesures de suivi, qui apportent un plus à nos concitoyens en matière d’information et d’accompagnement. Les unes et les autres ne sont pas du tout de même nature.

S’agissant de l’avis du Conseil d’État du 24 juin dernier, le point 6 est intéressant, mais il faut aussi lire le point 8, dans lequel le Conseil d’État estime que « le report de l’échéance prévu par le projet de loi est justifié par la situation épidémiologique actuelle et par ses perspectives d’évolution à moyen terme », et considère en conséquence que le présent projet de loi ne méconnaît pas les exigences qu’il rappelle précédemment.

Très concrètement, nous avons un sujet de discussion s’agissant de la date, alors que des vagues épidémiques surviendront régulièrement. Chacun défend une date selon son propre système de valeurs. Pouvons-nous en rediscuter d’ici à l’examen du texte en séance publique ? Le ministre me l’a proposé avant la présente réunion de commission. Pour l’heure, nous n’avons que des appréciations personnelles assez aléatoires.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. La question de la date a très régulièrement émaillé nos discussions sur l’état d’urgence sanitaire et sur son cadre réglementaire depuis le mois de mars 2020.

Madame la rapporteure, vous reproduisez exactement l’attitude que nous avons connue pendant les deux précédentes années : en gros, c’est « Circulez, il n’y a rien à voir, nous sommes parvenus à un point d’équilibre, il n’y a rien à discuter ». Cela a fonctionné pendant deux ans, car vous aviez la majorité absolue. Aujourd’hui, vous ne l’avez plus. Nous devons donc adopter des méthodes de travail raisonnables, qui nous permettent de nous mettre d’accord sur ces sujets.

Vous ne pouvez pas vous contenter de renvoyer ce travail à la séance publique. Il s’agit typiquement d’un travail qui doit être mené en commission. Si nous travaillons sérieusement sur ce sujet en commission, alors nous aurons, en séance publique, une discussion apaisée, et serons en mesure d’avoir un débat démocratique serein et respectueux de chaque sensibilité.

Quoi qu’il en soit, vous n’avez pas la majorité pour faire adopter votre date telle quelle. La date changera à l’issue du scrutin en commission. Il s’agit de nous mettre d’accord sur celle qui nous semble la plus opportune.

M. Thomas Rudigoz. Certes, le travail en commission a son importance, mais le ministre, hier, a exprimé sa volonté de travailler avec le Parlement et tendu la main à plusieurs reprises. Il me semble intéressant d’avoir, dans les jours à venir, un temps d’échange avec lui et les membres de son cabinet, avant l’examen du texte en séance publique. Il ne faut pas s’arc-bouter sur ses positions, d’autant que nous ne sommes pas tous d’accord sur le délai.

Je comprends la préoccupation, exprimée notamment par M. Philippe Gosselin, d’éviter un enjambement trop long préjudiciable au Parlement. Nous avons eu ces débats à plusieurs reprises lors de l’examen des précédents textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire. Je partage cette sensibilité. Toutefois, nous sommes en présence de plusieurs dates, même au sein du groupe Les Républicains, ce qui démontre que les avis sont partagés.

Accordons-nous un temps de discussion. Je suggère le retrait des amendements pour trouver un terrain d’entente avec ceux qui veulent bien discuter avec le Gouvernement.

M. Philippe Gosselin. Tout cela donne l’impression d’être dans le film Le jour de la marmotte, dans lequel tout se répète sans cesse. Nous avons aimé la saison 1, de 2017 à 2022 ; je sens que nous allons aimer la saison 2.

Clairement, le choix de la date d’échéance est un point d’achoppement fort. Celle prévue dans le texte nous semble trop éloignée, qui enjambe l’été, l’automne et l’hiver. Il n’est pas question de priver le Gouvernement de moyens d’action, mais de prévoir de façon claire, dès maintenant, un débat avant la fin de l’année. Voilà l’objet de nos amendements. Il est évident que ce débat est nécessaire, car il permet de transmettre des informations et d’échanger, tant entre collègues qu’avec le ministre. Laissez le Parlement débattre et contrôler l’action du Gouvernement, conformément à la mission qui lui est assignée par l’article 24 de la Constitution !

La CNIL elle-même dénonce les risques d’accoutumance et de banalisation, et porte, comme elle l’a indiqué à plusieurs reprises, un regard assez critique sur certains systèmes d’information, sans les dénoncer pour autant. Je ne dis pas qu’il faut tout rejeter en bloc. Toutefois, je rappelle qu’au point 6 de son avis du 24 juin dernier, le Conseil d’État se dit très circonspect sur les délais retenus, dans la continuité de son avis du 20 décembre 2020. Autrement dit, depuis deux ans, on s’assoit sur certains éléments juridiques, y compris ceux détaillés par le Conseil d’État, parce que vous aviez la majorité et faisiez en réalité ce que bon vous semblait, chers collègues du groupe Renaissance.

La situation a changé. Il faut essayer de coconstruire. Nous pratiquons une opposition responsable, sous réserve que le Gouvernement ne s’assoie pas sur les droits du Parlement. Le leitmotiv n’a pas changé depuis quelques mois et je peux vous assurer qu’il ne changera pas. C’est plutôt à vous de vous adapter à la nouvelle situation. Il ne s’agit ni d’un chantage ni d’un diktat, mais d’une coconstruction, dans l’intérêt collectif.

M. Erwan Balanant. Les mesures que nous examinons ne relèvent pas, en effet, de la privation de liberté, contrairement à d’autres prises au cours de la crise sanitaire.

Puisque chacun se plaît à rappeler les débats que nous avons eus, je vous rappelle, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez toujours proposé des délais beaucoup plus courts, parfois trop courts, et qu’en général nous sommes parvenus à un accord. Nous avons souvent dû repousser les dates initialement adoptées tandis que se produisait une résurgence de l’épidémie ou que nous étions confrontés à une urgence. Nous devrions trouver un accord d’ici à l’examen du texte en séance publique, si nous nous en donnons le temps. Au demeurant, aucune date ne fait consensus au sein du groupe Les Républicains.

Nous parlons d’un outil de pilotage, qui permet aux pouvoirs publics de prendre des décisions. L’amendement de Mme Marietta Karamanli, par exemple, vise à fixer strictement sa durée de vie en fonction de l’évolution de l’épidémie. Or, si nous nous en privons, nous aurons du mal à fixer le cap que nous devons prendre.

Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de parvenir à un accord. Chacun connaît notre fonctionnement : nous saurons, j’en suis persuadé, profiter du temps de la navette parlementaire pour accomplir une coconstruction sans problème.

Chacun connaît notre fonctionnement : grâce au temps de la navette parlementaire, j’en suis persuadé, nous n’aurons aucun problème pour réussir une coconstruction.

M. Thibault Bazin. Je regrette que le ministre ne soit pas présent pour l’examen des articles du projet de loi, alors même qu’il n’y a pas de conseil des ministres ce mercredi matin.

Le fonctionnement que nous connaissons, il vous fraudra sans doute le changer, chers collègues de la majorité. La discussion constructive prenant en compte les diverses sensibilités de la représentation nationale, c’est ici, au Parlement, qu’elle doit avoir lieu, et non dans les couloirs d’un cabinet ministériel dont on ne connaît pas les membres à ce jour. C’est maintenant que nous devons fixer des délais raisonnables, dès lors que nous prorogeons un régime dérogatoire pour des systèmes d’information collectant des données personnelles. Le délai de cinq mois, prévu par plusieurs amendements issus de courants politiques divers, me semble raisonnable.

Surtout, le Conseil d’État souligne l’absence d’une évaluation du cadre juridique actuel. Or cette évaluation est nécessaire. Nous pourrions nous fixer l’objectif d’en disposer enfin d’ici à cinq mois, afin d’avoir dans notre droit commun un cadre durable de gestion d’un risque épidémique qui devient récurrent. Nous ne pourrons pas maintenir pendant des années un régime exorbitant du droit commun et il faudra bien adapter notre système. Il importe de nous fixer pour cela un délai raisonnable, et le cap est fixé à cinq mois. Il faut que nous retrouvions une vie normale en conjuguant protection des données et libertés individuelles.

M. Jean-Pierre Pont. Je rappelle qu’initialement, ce virus aimait le froid et l’humidité, puisqu’il en existait des foyers dans les abattoirs, et qu’il semble désormais aimer le chaud et le sec. Il est donc très variant et ce n’est pas parce que nous nous réunirions tous les mois que nous en saurions plus.

Quant à la clause de revoyure, chère à M. Philippe Gosselin, nous disposons déjà de tous les moyens de nous informer régulièrement. Nous pouvons en effet procéder à des auditions et nous n’en avons pas été privés durant la législature précédente. Nous avons également obtenu, avec le dernier texte, de pouvoir tenir un débat sans vote. Donnons-nous cependant de l’air et de l’espace, afin que les scientifiques puissent prendre des décisions.

Mme Raquel Garrido. L’argument de la rapporteure évoquant le risque de mettre fin aux deux systèmes d’information est de mauvaise foi, car la discussion ne porte pas sur le maintien ou l’arrêt du système d’information lui-même, mais sur la possibilité que nous avons de décider de la date du transfert de ce pouvoir à l’exécutif. Cette discussion qui se prolonge n’a donc pas lieu d’être. Nous sommes tous membres de l’Assemblée nationale et sommes, en principe, tous cohérents face au pouvoir exécutif : c’est notre travail. Quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, nous représentons tous ici une addition de groupes politiques minoritaires. Voilà la réalité. Si nous ne nous mettons pas tous d’accord pour défendre les prérogatives de l’Assemblée nationale, qui le fera ? Comme cela a déjà été dit à juste titre, le ministre n’est même pas présent : inutile d’en avoir des porte-parole en son absence ! Nous pourrions au moins nous mettre d’accord, ensemble, pour exercer le pouvoir qui nous est conféré par les électeurs et qui consiste à déterminer l’étendue, le périmètre et les délais des pouvoirs que nous donnons à l’exécutif et que nous considérons comme importants face à la situation sanitaire du pays. Le Gouvernement propose d’étendre ces pouvoirs jusqu’à une certaine date ; une contre-proposition tend à réduire ce délai. Mettons-nous d’accord sur ce point et avançons !

Mme Naïma Moutchou. Ce débat est important et légitime. Nous avons tous dit de ce régime dérogatoire que nous devons y être particulièrement vigilants. La question de la date n’est pas de savoir si les membres de la commission des lois ou, plus généralement, les parlementaires peuvent délibérer en la matière, car nous pouvons fort bien nous revoir dans trois semaines ou dans deux mois ; elle porte sur l’évolution du cadre sanitaire, la résurgence de l’épidémie, la circulation du virus et l’apparition de nouveaux variants.

Il est proposé de fixer la date au mois de mars – ce qui peut s’expliquer, car nous sortirons alors de la période hivernale et le rebond de l’épidémie devrait, a priori, durer encore quelques mois. S’agissant de la date, les propositions formulées par les groupes d’opposition ne sont pas coordonnées, certains amendements proposant de la fixer en octobre, en novembre, en décembre ou encore en janvier. Peut-être faut-il donc prendre un peu de recul pour parvenir à un consensus sur la date la plus adaptée pour la prolongation du régime dérogatoire. Entre octobre et janvier, nous avons en effet quelque latitude. Peut-être le plus raisonnable est-il de retirer les amendements pour permettre une discussion avant l’examen du texte en séance publique afin de parvenir à une solution unique qui serait celle de l’Assemblée nationale et qui nous honorerait.

M. Didier Paris. Nous n’avons aucun désaccord de fond quant à une prolongation de l’application de ces mesures, mais sur la durée de cette prolongation, qui ne fait pas l’unanimité, chaque groupe proposant une durée différente, et qui est, en réalité, relativement subjective. Ce ne serait pas déposséder la commission des lois de son pouvoir que de décider, comme nous l’avons fait à de multiples reprises durant le quinquennat précédent, d’une discussion parallèle ou complémentaire entre les membres de la commission des lois et le ministre. L’absence de ce dernier a été regrettée par plusieurs orateurs. Dont acte : allons au contact du ministre, soyons constructifs tous ensemble et retenons le principe qui consiste, sur ce point– et sur ce point seulement – à discuter avec lui, les membres de la commission des lois proposant, en vue de nos débats en séance publique, une date qui fasse consensus. Nous en sommes capables.

M. Raphaël Schellenberger. Il y a là une incompréhension de ce qu’est la commission des lois. Nous ne sommes pas en réunion d’intergroupe parlementaire. Je sais que la majorité comporte plusieurs sensibilités et passe beaucoup de temps dans les couloirs à discuter de points d’équilibre interne, mais il s’agit là d’autre chose. Nous sommes ici à la commission des lois et des groupes qui ont parfois des sensibilités très différentes n’ont pas forcément vocation à se mettre d’accord sur une position unique en amont d’une discussion au sein d’une institution de la République. C’est précisément le rôle de la commission que de faire émerger de nos débats un point d’équilibre qui puisse faire converger l’ensemble des courants politiques qui composent la nation et qui sont représentés dans notre hémicycle.

Lorsque vous nous renvoyez à des discussions qui se tiendraient en dehors de notre commission, vous méprisez son rôle. Lorsque vous nous renvoyez à des discussions exclusives avec le ministère, vous oubliez que nous avons changé de législature et de paradigme politique. Le vote aura lieu, et vous n’avez pas la majorité : soit nous prenons le temps de nous mettre d’accord sur une date, soit ça va casser pour vous.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Peut-être ai-je omis de présenter un argument important – même si je doute qu’il fasse changer d’avis les oppositions : notre cadre national se situe dans un cadre européen, et le certificat covid numérique de l’Union européenne a été prorogé jusqu’à la fin juin 2003. Or, sans SI-DEP, on ne peut pas émettre les certificats covid numériques liés à nos déplacements européens.

J’entends bien le besoin de débat qui s’exprime, mais je rappelle que, durant les deux heures et demie où le ministre est resté avec nous, une seule question lui a été posée – par Naïma Moutchou – sur SI-DEP, et que toutes les autres questions portaient sur d’autres sujets, si intéressants soient-ils. La clause de revoyure que vous demandez nous permet de discuter de ce système d’information. De fait, nous ne sommes pas en train de parler de l’état d’urgence sanitaire ou de mesures qui contraignent la liberté de nos concitoyens au quotidien. J’entends donc bien votre besoin de futurs débats avec le ministre et je vous propose de dissocier les deux dates que prévoit le texte – l’une liée au système d’information et l’autre aux déplacements. Si nous pouvons nous parler pour dissocier ces dates, je suis ouverte à la discussion et je propose une brève suspension pour permettre une discussion avec les responsables de groupes.

La réunion est suspendue de neuf heures cinquante à dix heures quinze.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Nous nous sommes mis d’accord sur la date du 31 janvier 2023 et nous voterons donc l’amendement de M. Dino Cinieri. En outre, pour donner suite aux arguments avancés en faveur d’une date de revoyure et à la volonté de débattre avec le ministre de la santé, M. le président aura le soin de convoquer ce dernier à mi-parcours afin qu’il puisse répondre à toutes les questions que vous lui poserez librement à propos de la crise sanitaire, de l’épidémie ou du système d’information.

Quant au besoin exprimé sur différents bancs de notre commission de disposer de rapports et d’informations, j’aborderai tout à l’heure ces rapports un par un, mais je puis déjà dire que certains d’entre eux pourront évidemment recevoir un avis favorable.

M. le président Sacha Houlié. La construction juridique est donc la suivante : à trois mois, un point d’étape sur l’état de l’épidémie, pour lequel le ministre sera convoqué devant notre commission ; à six mois, soit au 31 janvier 2023, l’expiration des mesures que nous allons voter au titre de l’article 1er et de l’article 2. Nous voterons ainsi l’amendement de M. Dino Cinieri, présenté dans le cadre de la discussion commune et j’invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à les retirer.

M. Philippe Gosselin. Je note un changement d’attitude et je m’en réjouis, car il n’est pas si courant qu’une suspension des travaux de la commission permette d’avancer avant même la séance publique. Je note avec satisfaction, pour mon groupe, que le principe de la clause de revoyure est désormais acté, même si nous ne sommes pas pleinement d’accord sur les dates de départ et d’arrivée. Il s’agit d’un progrès très important par rapport à des débats précédents où nous nous sommes vu opposer une fin de non-recevoir.

L’amendement de notre collègue M. Dino Cinieri fixe la date au 31 janvier : si ce mois supplémentaire par rapport au nôtre peut permettre de décongestionner la situation et de travailler en bonne intelligence, avec l’engagement de pouvoir exercer, dans tous les cas, une action de contrôle du Gouvernement – parce que c’est l’essence même du Parlement –, les conditions nous semblent être remplies et je retirerai mes amendements. Je garde tout de même à l’esprit le besoin que soient rendus quelques rapports, car le Gouvernement doit aussi nous indiquer sa stratégie pour les mois à venir, afin d’éviter une gestion parfois chaotique et à court terme, et de nous assurer une vue d’ensemble. À ces conditions, nous pourrons travailler et avancer dans le bon sens.

M. Erwan Balanant. Je me réjouis également de cet accord, qui représente une première coconstruction. Le groupe Démocrate s’en félicite également parce qu’à l’occasion de chacun de ces textes nous avions demandé des bilans d’étape – l’idée est à peu près la même que la clause de revoyure. La date du 31 janvier 2023 me semble raisonnable compte tenu du calendrier que connaît l’Assemblée au mois de décembre, et elle permet en outre de prévoir une étape au 31 octobre, qui scinde cette période en deux phases de trois mois chacune. C’est très bien.

Avec cette nouvelle méthode issue de l’accord que nous avons trouvé en commission, nous pourrons concentrer nos débats en séance publique sur d’autres questions, sur lesquelles nous n’aurions pas trouvé d’accord. Du moins celle-ci est-elle purgée et nous pouvons avancer, sans avoir, je l’espère, à revenir sur cette date en séance. Je vous remercie pour l’écoute mutuelle dont nous avons su faire preuve.

M. Thomas Rudigoz. Je salue, moi aussi, le travail que nous avons accompli avec les responsables de groupe, le président de notre commission et la rapporteure, assez inédit pour être noté. Je remercie les collègues des différents groupes d’oppositions de leur esprit constructif, qui nous a permis de trouver un point de convergence sur une date. Certains groupes tenaient à la date du 31 décembre, du fait qu’elle permettait de clore la période avec la fin de l’année, mais décembre est également une période chargée, où doit notamment être examiné le projet de loi de finances (PLF).

Je tiens également à saluer le président de notre commission, qui a décidé d’auditionner le ministre de la santé d’ici la fin octobre afin que celui-ci puisse faire un point d’étape et répondre aux différentes questions légitimes de nos collègues sur la situation sanitaire dans notre pays et sur les chiffres exacts liés à cette situation.

M. Thomas Ménagé. Je me félicite à mon tour de ce moment d’échanges et de cette avancée, qui ne présage toutefois en rien du vote sur l’ensemble du texte en séance publique. Nous sommes d’accord pour retirer l’ensemble des amendements qui proposaient d’autres dates.

Je vous remercie de prévoir une audition du ministre d’ici à trois mois, mais, comme l’ont souligné certains de mes collègues, cette audition devra donner lieu à un vrai rapport, à de vraies données et à des chiffres. Nous demandons depuis des mois une vraie visibilité quant à la stratégie du Gouvernement et aux mesures prises. C’est une bonne chose que cela se fasse en cette période hivernale, où l’évolution de l’épidémie nous permettra de réévaluer les mesures à prendre. Nous voterons donc l’amendement de M. Dino Cinieri.

M. Ugo Bernalicis. Pour la première fois dans l’histoire de La République en marche – pardon, de Renaissance –, nous avons discuté. Waouh ! C’est bien, c’est politique. En même temps, vous avez acté le fait que vous n’étiez pas majoritaires sur ces questions : la discussion était obligatoire. Il est clair, cependant, que cela ne changera rien à nos oppositions sur tout ou partie du texte. Notamment, l’instauration des tests non gratuits restera un point de blocage. Pour le reste, tout ce qui sera bon à prendre sera pris, car c’est mieux que si c’était pire. Nous ferons donc avec la solution qui a été trouvée en fixant un point d’équilibre au 31 janvier.

J’insiste néanmoins sur le rapport que nous allons demander au Gouvernement. Il est arrivé parfois, extrêmement rarement, durant la législature précédente, que votre majorité accepte que des rapports soient demandés au Gouvernement. Celui que j’ai obtenu portait sur les femmes en détention : on l’attend toujours depuis deux ans et demi ou trois ans. Il ne s’agit donc pas de voter une telle mesure sans jamais recevoir le rapport demandé ! Le Gouvernement pourra, bien sûr, y mettre ce qu’il voudra et nous ne serons pas obligés de le croire, mais il faut que ce rapport soit produit, qu’un effort soit fait et que cette demande soit entendue par le Gouvernement.

Je compte donc sur le nouveau plus jeune président de la commission des lois de toute la Ve République pour donner un nouveau style, peut-être un peu plus punchy, afin que le Parlement et l’Assemblée nationale soient respectés dans leur fonctionnement institutionnel. Ce serait là un bon point de départ, même si cela n’enlève rien à une bonne partie de nos oppositions sur le fond.

M. le président Sacha Houlié. Pour ce qui concerne les rapports, je reprendrai la pratique de la présidente Mme Yaël Braun-Pivet, avec un examen annuel de la remise de tous les rapports dus par le Gouvernement et un suivi qui vous sera communiqué, afin que vous puissiez avoir la liste précise des informations que nous doit le Gouvernement.

Pour ce qui concerne la gratuité des tests, les amendements en ce sens ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, après avis président de la commission des finances qui, comme vous le savez, siège dans l’opposition.

Mme Naïma Moutchou. Je m’associe à ce qui a été dit : il s’agit d’un bon compromis. Le délai fixé à six mois et la convocation du ministre de la santé pour poser les questions nécessaires sur la situation épidémique et avoir des chiffres et des statistiques concourent à un équilibre et, en même temps, permettent de disposer d’un dispositif juridique sécurisé. C’est aussi la preuve que les échanges et la coconstruction peuvent fonctionner.

Mme Marietta Karamanli. Comme mes collègues, je me réjouis de cette avancée. Il est en effet assez naturel qu’au Parlement, on discute, on parlemente : c’est notre fonction, pour pouvoir prendre les meilleures décisions. Je salue à cet égard l’écoute dont ont fait preuve le président, la rapporteure et l’ensemble de nos collègues.

Cela n’enlève rien, cependant, aux limites de ce texte de loi ni aux inquiétudes et aux demandes supplémentaires qu’il suscite quant à la situation sanitaire et à la stratégie du Gouvernement, que nous souhaitons connaître.

Comme l’exprime un amendement que nous avons déposé en vue de la remise d’un rapport, nous demandons tous de la transparence. Nous voulons connaître le bilan et disposer d’une évaluation, non seulement en qualité de représentants de nos électeurs et de la population, mais aussi parce que cela contribue à la confiance dans la démocratie, ce qui est essentiel au vu de la situation dans notre pays et dans d’autres.

Je salue également l’idée de convoquer le ministre et l’engagement pris en ce sens par le président, qui a démontré précédemment, lorsqu’il était membre de cette même commission, qu’il avait la capacité de faire venir devant nous les membres du Gouvernement. Ceux-ci doivent venir s’expliquer et apporter tous les éclairages nécessaires, en jouant bien le jeu de cet exercice démocratique. Nous serons là pour le vérifier.

Les rapports doivent également être partagés. Il faut savoir quels sont ceux qui ont été demandés et ceux qui ont été acceptés, et quand nous connaîtrons les conclusions de ces différents travaux.

Je retire l’amendement CL66 visant à fixer la date au 30 novembre.

Mme Elsa Faucillon. Nous avons discuté en vue d’un accommodement. Nous avons parlementé. Hourra, et tant mieux !

S’agissant de la venue du ministre devant notre commission dans un délai de trois mois, j’ai bien entendu que M. le président s’y engage et je veux bien croire que cela se réalisera, mais il doit également s’agir d’un bilan. Je ne vise pas tant les demandes de rapports que l’engagement de tous les membres de notre commission à se mettre d’accord pour demander que nos demandes de bilan obtiennent des réponses. Nous voyons bien, en effet, ce qui est advenu hier lors de l’audition : chacun pose ses questions et le ministre répond bien ce qu’il veut – certes avec un style différent de celui des autres ministres, mais toujours sans répondre précisément aux questions.

Je veux bien retirer, au nom de mon groupe, l’amendement visant à retenir la date du 31 décembre, mais l’ensemble des membres de la commission qui se mettent d’accord sur cet accommodement doivent également pouvoir porter cette demande de bilan et demander des réponses précises.

M. Dino Cinieri. Monsieur le président, madame la rapporteure, merci d’avoir invité les groupes à discuter de cet amendement qui propose un compromis de bon sens et un bon équilibre. Je me réjouis de son adoption, bien que je ne puisse pas même le voter puisque je ne fais pas partie de la commission des lois. Là où il y a une volonté, il y a un chemin. Lorsque vous rencontrerez un blocage, appelez-moi : je vous ferai l’amendement qui va bien !

M. Thibault Bazin. Je me réjouis de l’accord trouvé au profit de l’amendement de mon collègue M. Dino Cinieri, dont nous aurons grand besoin au long de ce quinquennat pour trouver des chemins d’accord.

La clause de revoyure à six mois est une très bonne chose, et il importait de pouvoir modifier en ce sens le projet du Gouvernement. La venue du ministre devant la commission à mi-parcours, au bout de trois mois, est également une bonne chose.

Nous avons néanmoins besoin d’une évaluation du cadre juridique actuel, faute de quoi la question se posera à nouveau à l’issue du délai, car le risque épidémique perdurera. Il faut donc ajouter dans l’accord consensuel l’évaluation du cadre juridique d’ici à cette échéance. Je retire donc mon amendement CL24, au profit de celui de M. Dino Cinieri.

M. Max Mathiasin. Puisqu’un consensus a été trouvé, je retire mon amendement CL63. Je tiens cependant à évoquer deux amendements que j’avais déposés et qui ont été considérés respectivement comme un cavalier et comme créant une charge supplémentaire.

M. le ministre et le Gouvernement ne pourront plus passer très longtemps sous silence le fait que, dans les régions, départements ou territoires d’outre-mer, le taux de vaccination n’a jamais dépassé 30 % de la population en âge de se faire vacciner ou concernée par la vaccination. En Guadeloupe, par exemple, bon nombre de personnels de santé sont aujourd’hui suspendus, un hôpital a connu un incendie et nous attendons la construction du nouvel hôpital, qui ne sera pas livré avant 2024-2025, et le système de santé est défaillant, les urgences ne fonctionnent pas et les médecins s’en vont.

Face à cette situation, nous avons besoin de savoir exactement quel sort sera réservé à ces personnels suspendus, non seulement en Guadeloupe, mais aussi en Martinique, en Guyane et dans d’autres départements, territoires et régions d’outre-mer. En effet, ces personnels ne se feront pas davantage vacciner, pour des raisons qu’il faut rechercher dans l’histoire de ces pays, dans leurs cultures et dans le rapport qu’on y entretient avec le corps humain, mais dont nous ne discuterons pas ici.

Nous, parlementaires guadeloupéens et des outre-mer, entendons continuer à nous battre sur ce terrain. Il faut trouver une explication à cela et nous ne pouvons pas nous contenter de dire que, dans des départements, régions et territoires de la France, des gens ne sont pas vaccinés et que nous laissons perdurer un système de soins défaillant. Contre l’idée que nos propositions créeraient une charge supplémentaire, je précise que les salaires de ces personnels étaient déjà budgétés.

M. le président Sacha Houlié. Vos amendements ont en effet été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, après avis du président de la commission des finances.

Quant à l’hôpital que vous avez cité, il fera certainement l’objet de débats dans le cadre du projet de loi de finances, notamment de la mission « Outre-mer ».

La commission adopte l’amendement CL18, les autres amendements ayant été retirés.

Amendement CL95 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à ainsi assurer un contrôle effectif des systèmes d’information mis en place dans le cadre de la crise. La CNIL a relevé à plusieurs reprises le manque de transparence du Gouvernement, qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d’information, ou beaucoup tardé à le faire. Nous proposons d’y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers et l’obligation pour le Gouvernement de transmettre les informations nécessaires au contrôle, à défaut de quoi devra être engagée une procédure de suspension de ces systèmes.

C’est là une manière de rendre plus contraignante l’obligation de transmission des informations. Il nous semble en effet que ce contrôle des données personnelles de santé présente bien trop de défaillances et pas assez de garanties s’agissant de données qui sont un enjeu de liberté mais aussi un sujet sensible. Il l’est également en matière économique, et la perspective d’utiliser ces données pour d’autres recherches, publiques ou privées, et de les vendre fait aujourd’hui l’objet de discussions, notamment au niveau européen, faisant apparaître la nécessité d’un contrôle de la CNIL beaucoup plus contraignant pour le Gouvernement.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Je suis totalement d’accord avec vous et nous partageons le même objectif. C’est, du reste, la raison pour laquelle nous avons déjà satisfait votre amendement. Dans son audition de mai 2020, la présidente de la CNIL avait d’ailleurs annoncé que celle-ci procéderait à une série de contrôles du dispositif SI-DEP et Contact Covid, afin de s’assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec le texte que nous votions.

Vous serez peut-être heureuse de savoir que, depuis le mois d’avril 2020, quarante-huit opérations de contrôle ont été effectuées. Il s’agit d’investigations sur place ou en ligne, mais également par le biais de la transmission de documents. Ces contrôles peuvent d’ailleurs conduire, en cas de manquements graves ou répétés, à l’adoption de mesures correctrices, telles que des mises en demeure, voire des sanctions. Tout cela se fait, bien entendu, en bonne intelligence. Les vérifications donnent lieu à des échanges approfondis avec le ministère de la santé et les autres organismes qui gèrent ou utilisent ces outils.

Enfin, en vertu de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, la CNIL rend un avis public au Parlement sur la mise en œuvre de ces outils – nous le savons tous, puisque nous les lisons attentivement. Le dernier de ses avis vient de paraître, et j’en cite le résumé : « La synthèse des travaux menés par la CNIL ne révèle pas de dysfonctionnement majeur des systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Des ajustements techniques et des textes ont été effectués par le Gouvernement pour tenir compte de ses remarques. »

Votre amendement me semble donc largement satisfait et je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Votre réponse passe à côté du sens et de l’objet de notre amendement. Il n’est pas question ici des contrôles de la CNIL, mais des manquements du Gouvernement à transmettre les informations à temps pour ces contrôles, notamment afin que nous n’ayons pas connaissance des avis et des détails le jour même ou quelques jours auparavant, mais dans des délais nous permettant d’étudier ces questions.

Par ailleurs, je suggère qu’une audition de la CNIL ait lieu parallèlement à celle du ministre de la santé, afin que nous puissions disposer d’éléments plus précis sur des questions que le ministre ne maîtrise peut-être pas toujours techniquement, qui éclaireraient notre choix parlementaire.

Si nous insistons sur l’obligation pour le Gouvernement de transmettre ces informations, c’est parce qu’elles nous permettront d’exercer un contrôle parlementaire plus réel, et non pas plusieurs mois plus tard, lorsque nous serons passés à d’autres enjeux. Telle est la contrainte que nous souhaitons exercer sur le Gouvernement, et l’amendement n’est donc pas du tout satisfait.

M. Philippe Gosselin. Mme la rapporteure souligne à juste titre que quarante-huit contrôles ont été effectués, comme le montre l’avis du 19 mai 2022. La CNIL a également été auditionnée à douze reprises et a rendu trente et un avis depuis avril 2020. Elle a donc été très sollicitée et nous avons beaucoup travaillé.

En revanche, à la page 10 du même avis du 19 mai 2022, la CNIL souligne que les rapports qui lui sont adressés, censés contenir l’évaluation des dispositifs d’information, sont généralement communiqués très – et même trop – tardivement. Il faut donc absolument que le Gouvernement respecte ses engagements. Cela vaut aussi, évidemment, pour ce que nous venons de voter, sur quoi nous ne reviendrons pas : un engagement vaut s’il est synallagmatique, si chacune des parties donne en fonction de ce qui est prévu. Il est donc bon de rappeler au Gouvernement qu’il doit respecter les dates.

M. le président Sacha Houlié. Je précise que la présidente de la CNIL a remis son rapport, mais qu’elle n’a pas été auditionnée, car nous nous étions en période d’élections.

Avant l’audition du ministre, nous procéderons donc à l’audition de la présidente de cette autorité administrative indépendante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL98 de Mme Danièle Obono.

M. Antoine Léaument. Cet amendement vise à réduire la liste des personnes ayant accès aux données personnelles telle que la prévoit l’article, qui renvoie à cet égard à la loi du 11 mai 2020. Puisque nous sommes placés sous l’œil vigilant du peuple français, dont nous sommes les représentants, je rappellerai cette liste : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens, les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, les dispositifs spécifiques régionaux, les dispositifs d’appui existants qui ont vocation à les intégrer – c’est très vague ! –, ainsi que les laboratoires, services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens d’imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées, et les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Cela fait quand même beaucoup de monde !

Notre amendement propose donc de réduire ce champ, suivant en cela l’avis du Conseil constitutionnel, qui déclarait que lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une vigilance particulière doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités. Nous ne faisons donc que suivre l’avis du Conseil constitutionnel en nous efforçant de réduire le champ des personnes ayant accès à ces données de santé très sensibles.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur ces deux lois, n’émettant pas, sur ces points, d’avis défavorable.

Par ailleurs, peut-être n’avez-vous pas vu que si la liste a été allongée au fil des lois, ce n’est pas pour plus de contraintes, mais pour un meilleur accompagnement social. Du reste, en la matière, les personnes qui fournissent leurs données consentent explicitement à ce recueil de données et à leur transmission à ce groupe de personnes. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Nous nous élevons contre la logique d’extension progressive de l’accès aux données personnelles que vous avez rappelée. Alors que la liste des personnes bénéficiant d’un tel accès est appelée à s’élargir encore à la demande de banques ou d’assurances désireuses de connaître le statut virologique de leurs clients, il est nécessaire d’imposer des restrictions.

Nous l’avons dit dès le début, cette mesure porte gravement atteinte à la protection des données personnelles et au secret médical. D’exceptionnelle, elle est devenue normale à la faveur des ajouts successifs. Les organismes qui assurent l’accompagnement social n’ont pas à connaître le statut virologique des personnes qu’ils accompagnent, pourtant ils peuvent désormais y avoir accès.

Ce n’est pas un hasard si la vente des données de santé préoccupe sérieusement l’Union européenne. Notre souveraineté est également en jeu.

Il convient donc de limiter au strict minimum l’accès aux données.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL7 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.

En août 2021 a été révélée une faille informatique ayant rendu accessible les résultats de plus de 700 000 tests antigéniques sur une autre plateforme, Francetest.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Vos préoccupations sont satisfaites : outre les rapports du Comité de contrôle et de liaison covid-19 dont le Parlement est destinataire, je vous renvoie aux avis de la CNIL, adressés au Parlement et rendus publics ainsi qu’aux précédentes auditions de ses représentants – le président de la commission a, à l’instant, fait part de son intention d’en organiser une à la rentrée.

La CNIL a lancé des vérifications sur la violation de données subie par l’AP-HP à l’été 2021 ainsi que sur la publication des données que vous mentionnez – Francetest a déjà été mise en demeure par la CNIL. Lorsque l’enquête sera terminée, ses conclusions ont vocation à figurer dans les rapports précités de l’instance. Il n’est pas nécessaire d’en demander un nouveau.

M. Ugo Bernalicis. Loin de nous l’idée de critiquer le travail de la CNIL, d’autant plus méritoire étant donné la faiblesse de ses moyens et la lourdeur de ses missions de protection des données que de nombreux textes lui ont confiées sous la précédente législature.

Toute collecte de données doit être assortie d’un mécanisme de contrôle. L’audition de la CNIL sera, je l’espère, l’occasion de disposer des éléments objectifs permettant au Parlement d’exercer son contrôle.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Prorogation du certificat sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux

Amendements de suppression CL42 de Mme Marie-France Lorho, CL116 de M. Ugo Bernalicis et CL67 de Mme Marietta Karamanli.

M. Jordan Guitton. L’article 2 ouvre la voie aux restrictions sanitaires que pourrait justifier un prochain rebond de covid-19. Depuis plus de deux ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien.

La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est vaccinée. Le maintien d’un cadre législatif coercitif n’est en aucun cas légitime. L’amendement vise à supprimer la possibilité de recourir, pour un temps encore long, à des instruments politiques liberticides.

Mme Élisa Martin. Nous refusons de valider un nouveau dispositif, qui n’est pas sans conséquence sur notre quotidien, sans que les précédents n’aient fait l’objet d’une évaluation, qu’il s’agisse de leurs effets en matière sanitaire ou sur les libertés publiques.

L’article 2 prévoit un régime dérogatoire laissant les mains libres au Gouvernement et faisant fi du Parlement.

Enfin, je relève des manques coupables au premier rang desquels la gratuité des tests dont l’efficacité est avérée pour lutter contre l’épidémie – objectif qui doit tous nous rassembler. Si les tests sont payants, les personnes hésiteront davantage à s’y soumettre.

Mme Marietta Karamanli. La mesure de police sanitaire prévue à l’article 2 n’est pas assortie de garanties suffisantes.

Certes, elle est justifiée par un motif légitime – la maîtrise d’un nouveau pic épidémique –, mais elle emporte d’importantes conséquences pour les libertés publiques ainsi qu’en matière sociale et économique.

La proportionnalité du dispositif et sa pertinence vont de pair. L’intervention d’une instance scientifique indépendante et transparente ainsi que l’instauration de seuils pour l’application de la mesure ou un retour à la normale en sont des éléments constitutifs. Le Parlement doit disposer d’informations objectives.

Le Conseil d’État n’a pas jugé nécessaire d’inscrire dans la loi la création d’un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires qui devait prendre le relais du Conseil scientifique au sujet duquel nous avions exigé des garanties d’indépendance et la transparence de ses avis.

Nous nous félicitons de la fin de l’état d’urgence sanitaire mais cela ne nous empêche pas de maintenir nos exigences quant aux modalités d’application de la mesure proposée par l’article 2 et à la place donnée au Parlement.

Une mesure dépourvue des garanties suffisantes peut susciter défiance et refus dans un contexte mouvant du fait des rebonds de l’épidémie et de l’incohérence des décisions – je n’ai pas besoin de rappeler l’épisode très pénible de la fin de l’année dernière. Nous insistons à nouveau sur la nécessité de définir une stratégie de vaccination.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Je suis défavorable à la suppression d’un dispositif en vigueur depuis près de deux ans et qui a permis la reprise sécurisée puis le maintien des déplacements internationaux.

La date du 31 janvier 2023, à laquelle prendrait fin sa prorogation, semble recueillir l’approbation de tous les groupes. Je demande donc le retrait de tous les amendements qui s’y rapportent à l’exception de celui de M. Cinieri, dont l’examen va suivre. Je rappelle à toutes fins utiles que le certificat numérique covid de l’Union européenne a été prorogé jusqu’au 30 juin 2023 après l’accord du Parlement européen.

Ce dispositif est un outil réactif et efficace pour nous protéger des épisodes de résurgence épidémique à l’étranger et l’apparition de nouveaux variants le territoire national, mais aussi, en son sein, les zones qui sont plus vulnérables face à l’épidémie.

Les garanties prévues dans le régime de la loi du 31 mai 2021 demeurent – l’exigence de proportionnalité, la possibilité de saisine du juge des référés ou encore les modalités d’information et de contrôle renforcées du Parlement.

Mme Elsa Faucillon. Nous sommes opposés à l’article 2 en l’état en raison d’abord du flou autour du sort des territoires ultramarins.

Ensuite, nos amendements qui portaient sur les tests ont été écartés de la discussion en vertu des articles 40 et 45 de la Constitution. Pendant des mois, nous avons incité les Français à se faire tester car cette méthode a prouvé son efficacité. Nous contestons l’absence de gratuité des tests pour les personnes qui n’ont pas suivi le parcours vaccinal sur lequel on peut d’ailleurs s’interroger : qui sait aujourd’hui où il en est en la matière et où il en sera le 31 août ? Quelle peut être l’efficacité d’une politique de tests payants dans une période de vacances ?

Les précisions sur la notion de frontières pour la Corse et les territoires ultramarins ainsi que la gratuité des tests sont les deux conditions pour faire évoluer notre position sur le dispositif.

M. Ugo Bernalicis. La très grande majorité des gens se sont pliés au parcours vaccinal ; ils ont reçu leur dose de rappel après des délais qui ont fortement varié. Ceux qui ont respecté le schéma vaccinal – parfois de mauvaise grâce mais ils l’ont fait – devront désormais payer les tests nécessaires pour revenir sur le territoire national. C’est injuste. Cela l’est tout autant pour ceux qui n’ont pas suivi le schéma puisque les tests sont le seul moyen de savoir si une personne est porteuse du covid. Rappelons que le vaccin protège imparfaitement contre l’infection.

La gratuité des tests relève d’une politique de santé publique d’intérêt général. C’est une mesure réglementaire. Si le ministre annonçait prochainement la gratuité, cela pourrait modifier notre appréciation sur le texte.

M. Thomas Rudigoz. Nous nous opposons aux amendements de suppression.

Les dispositions que nous examinons n’ont absolument rien à voir avec celles que nous avons connues sous l’état d’urgence sanitaire ou lors de la sortie de celui-ci et qui étaient très restrictives des libertés. Il s’agit de mesures d’adaptation à une crise épidémique, toujours présente, face à laquelle nous ne pouvons pas rester les bras croisés.

Je crois me rappeler qu’au début de l’épidémie, tous les représentants des groupes s’inquiétaient des voyageurs en provenance de l’étranger et réclamaient un contrôle à nos frontières. C’est exactement ce que nous faisons.

En ce qui concerne les déplacements vers la Corse ou les territoires ultramarins, notre première préoccupation est de protéger ces territoires. Il y a plusieurs mois, le président du conseil exécutif de Corse souhaitait instaurer des mesures de contrôle pour les visiteurs à leur arrivée sur l’île de beauté. Notre objectif est d’éviter l’entrée de personnes malades sur des territoires où la situation sanitaire et celle de l’hôpital sont déjà tendues. Nous ne pouvons pas prendre de tels risques.

M. Davy Rimane. Nous ne pouvons pas souscrire à l’article 2 en l’état. Les personnes en provenance des territoires ultramarins ont subi de fortes discriminations pour accéder au territoire hexagonal. Toute personne venant de Guyane devait ainsi faire un test avant le départ, un autre à l’arrivée, elle était ensuite parquée à l’aéroport puis assignée à résidence pendant dix jours sous surveillance policière.

Plutôt que d’être protégés, nous avions le sentiment d’être les pourvoyeurs du virus sur le territoire hexagonal.

Comme l’a dit mon collègue, les amendements relatifs à la réintégration de soignants non vaccinés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 alors même que leur coût était déjà provisionné dans le budget.

Faute de bras, des vies sont aujourd’hui perdues. Les soignants quittent le territoire car ils sont fatigués. Il est urgent de trouver une solution pérenne et rapide pour remédier au manque de soignants sinon nous allons au-devant de difficultés plus graves encore que celles que nous connaissons.

M. le président Sacha Houlié. Je rappelle que les avis relatifs à l’article 40 sont rendus par le président de la commission des finances.

Mme Raquel Garrido. M. Rudigoz nous reproche de refuser de prendre des mesures de gestion de la crise sanitaire, en l’espèce la possibilité de limiter les déplacements de nos compatriotes.

Mais il nous est demandé ici de nous prononcer non pas sur l’instauration de mesures de limitation des déplacements mais seulement sur la délégation totale à l’exécutif, pendant une très longue période courant jusqu’au 31 mars 2023, du pouvoir de prendre de telles mesures.

En affirmant à juste titre votre pouvoir de législateur, vous venez d’avancer au 31 janvier 2023 la prorogation des systèmes d’information, en l’assortissant d’une obligation de dialogue entre l’exécutif et l’Assemblée nationale en octobre. Et nous laisserions les mains libres à l’exécutif pour une période encore plus longue pour limiter les déplacements de nos compatriotes, une mesure très attentatoire aux libertés dont la rédaction est de surcroît particulièrement floue.

L’article 2 mentionne tous les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal – ce qui peut couvrir l’ensemble des déplacements des Français – ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution – je vous en épargne la liste, elle est longue. Le Gouvernement pourrait ainsi décider de limiter à sa guise les déplacements selon d’innombrables options.

Monsieur Rudigoz, ne nous faites pas passer pour ce que nous ne sommes pas. Nous sommes simplement de bons législateurs.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Je réitère mon avis défavorable. Je rappelle que nous nous sommes mis d’accord sur la date du 31 janvier 2023. J’invite ceux qui y sont favorables à retirer leurs amendements de suppression.

Les amendements CL42 et CL67 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CL116.

Amendements CL83 de M. Thomas Ménagé, CL99 de M. Jordan Guitton, CL68 de Mme Marietta Karamanli, amendements identiques CL2 de M. Philippe Gosselin, CL25 de M. Thibault Bazin, et CL56 de Mme Elsa Faucillon, amendement CL19 de M. Dino Cinieri (discussion commune).

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à l’amendement CL19 de M. Cinieri et je demande le retrait des autres. La date du 31 janvier est un bon compromis d’autant que d’ici là, le ministre de la santé et de la prévention sera entendu par notre commission.

M. le président Sacha Houlié. J’ajoute que dans la présentation du texte en séance, je ferai part au ministre de notre discussion de ce matin et de sa convocation devant la commission avant le 31 octobre.

M. Philippe Gosselin. Par cohérence et parallélisme des formes, la date du 31 janvier s’impose aussi pour l’article 2. Je retire donc mon amendement.

La commission adopte l’amendement CL19, tous les autres ayant été retirés.

Amendement CL69 de Mme Marietta Karamanli.

M. Hervé Saulignac. L’amendement vise à solliciter un avis du Conseil scientifique sur l’utilité du passeport sanitaire pour les voyages internationaux avant que le Premier ministre ne décide de le rétablir.

En effet, le texte ne prévoit aucun éclairage scientifique de la décision publique en la matière.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Le Conseil scientifique a déjà rendu un avis sur la prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements hexagonaux en date du 23 juin 2022. Il considère « ces dispositions proportionnées aux évolutions possibles de l’épidémie au cours de la période considérée ». Il s’est également prononcé en faveur de sa propre disparition. Comme le Gouvernement s’y était engagé, il sera remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, une structure plus souple, mieux adaptée au nouveau contexte sanitaire.

M. le président Sacha Houlié. Les parlementaires sont aussi conviés au comité de contrôle et de liaison covid-19 dont la Première ministre a souhaité le maintien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL79 de M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé. Il s’agit d’encadrer l’action du Premier ministre en instituant une consultation préalable de l’Assemblée nationale qui pourrait prendre la forme d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat. Cela permettrait à la majorité et aux oppositions de s’exprimer sur l’opportunité de recourir aux dispositifs envisagés.

Afin de restaurer la confiance, il est nécessaire que la représentation nationale débatte des restrictions de libertés.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Retrait, à défaut, avis défavorable. La Constitution ne permet pas de conditionner l’édiction d’une mesure réglementaire à un débat à l’Assemblée nationale.

L’amendement est retiré.

Amendement CL41 de Mme Marie-France Lorho.

M. Jordan Guitton. Pour plus de clarté, l’amendement vise à substituer au mot : « imposer » le mot : « contraindre ».

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Avis défavorable. Cette modification me semble inutile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL37 de Mme Marie-France Lorho.

M. Jordan Guitton. Une étude américaine des centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 souligne que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes est particulièrement faible. Ainsi, le taux pour les enfants en âge d’être scolarisés aux États-Unis s’élevait à 0,018 %. Selon une autre analyse datée de septembre 2020, celui était tout au plus de 0,003 % pour les enfants de 1 à 19 ans.

Le fait d’imposer aux personnes âgées de douze à dix-huit ans de produire des attestations vaccinales ou de rétablissement à la suite de contamination ou d’un dépistage virologique ne concluant pas à une infection apparaît disproportionné puisque la maladie affecte le plus souvent sans gravité cette population.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Le débat a déjà été tranché par notre assemblée en mai 2021. Pour des raisons sanitaires évidentes – les mineurs propagent le virus autant que les adultes –, nous avons rendu applicables aux mineurs le certificat sanitaire relatif aux déplacements et le passe sanitaire relatif aux activités tout en aménageant, à l’initiative de notre président, les modalités d’exercice de l’autorité parentale afin de faciliter la vaccination des mineurs. Nous avions estimé que la possibilité de présenter un test PCR permettait de surmonter les situations familiales délicates empêchant la vaccination du mineur de plus de 12 ans.

Lors de la discussion de la loi du 22 janvier 2022, nous avions fait le choix de dispenser les mineurs de moins de 16 ans – à cet âge, la vaccination ne relève pas du libre choix du seul mineur. Cependant, nous n’avions pas modifié le régime de certificat sanitaire pour les déplacements.

Je souhaite donc le maintien de la disposition actuelle, juridiquement équilibrée et sanitairement pertinente. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL38 de Mme Marie-France Lorho, CL102 de Mme Raquel Garrido, amendements identiques CL50 de M. Timothée Houssin et CL101 de M. Jordan Guitton (discussion commune).

M. Jordan Guitton. La liberté de circulation doit être un droit et pas seulement un souhait. Le droit ne peut conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions portant atteinte à leur liberté de circuler.

Mme Raquel Garrido. Puisque nous déléguons notre pouvoir à l’exécutif jusqu’au 31 janvier – c’est mieux mais cela reste problématique –, faisons-en sorte de l’encadrer clairement.

Le texte ne précise pas les déplacements concernés. Tous les déplacements de tous les Français vers toutes les collectivités d’outre-mer sont ainsi susceptibles d’être visés.

L’amendement CL102 vise donc à préciser que le dispositif s’impose aux personnes souhaitant « entrer sur le territoire national ». Sont exclus les déplacements entre l’Hexagone et l’outre-mer ou la Corse, ce qui n’empêche pas le législateur de prévoir l’application du dispositif si besoin, à la demande des territoires, pour protéger ces derniers d’un rebond épidémique.

Le ministre de la santé et de la prévention a évoqué hier les frontières mais le terme n’est pas mentionné dans l’article. Or ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. L’amendement répond à cette exigence de précision.

M. Timothée Houssin. Les amendements CL50 et CL101 s’appuient sur des arguments identiques. Ils visent à insérer les mots « à l’exception des déplacements sur le territoire national » afin d’exclure notamment les déplacements entre la métropole et le reste du territoire national afin de ne pas créer de rupture d’égalité entre les Français.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Avis défavorable. Le ministre l’a précisé hier, il ne s’agit pas de stigmatiser la Corse ni l’outre-mer.

La mesure répond à une réalité objective : certains territoires sont plus fragiles que d’autres et nécessitent de ce fait d’être protégés.

Madame Garrido, nous sommes précisément en train de définir le cadre dans lequel le Gouvernement devra, le cas échéant, agir. L’urgence que requièrent les décisions dans ce domaine – quelques jours – n’est pas compatible avec la procédure parlementaire aussi accélérée soit-elle. Il est prévu que le Gouvernement informe sans délai le Parlement des décisions qu’il aura été éventuellement amené à prendre. Les mesures n’ont pas vocation à s’appliquer de manière uniforme et durable.

M. Antoine Léaument. Nous pensions naïvement que le texte était mal rédigé mais non, vous l’avez dit à deux reprises, vous souhaitez bel et bien pouvoir de nouveau instaurer le passe sanitaire pour tous les déplacements sur l’ensemble du territoire national.

Il est insupportable de voir les outre-mer constamment traités de manière différente du territoire hexagonal. Les lois ne peuvent pas varier de l’un aux autres. Nous formons un seul et même pays.

Nous ne pouvons pas approuver l’article en l’état d’autant que vous êtes opposés à la gratuité des tests, lesquels sont pourtant la seule manière de savoir si une personne est contaminée. Vous ne protégez pas les gens puisque le seul vaccin n’empêche ni la contamination ni la transmission. L’efficacité de l’article 2 est nulle.

Mme Émeline K/Bidi. À La Réunion, où je suis élue, cet article est vu comme une double peine. Non seulement nous ne bénéficions pas des mêmes règles pour l’entrée sur le territoire – même en période normale – puisque nous faisons l’objet de vérifications d’identité à l’entrée et à la sortie de La Réunion, mais notre système de santé est plus fragile car l’État n’a pas mis les moyens humains et matériels pour le renforcer.

On demande aux Réunionnais de payer cette fragilité, en instaurant des tests à l’entrée et à la sortie du territoire. S’il s’agit de protéger les outre-mer, on peut comprendre la nécessité d’un test à l’entrée, afin d’éviter la propagation du virus, mais où est la cohérence quand on l’instaure également pour sortir du territoire ? L’objectif n’est alors plus de protéger les ultramarins, mais l’Hexagone.

C’est pourquoi, en l’état de sa rédaction, je ne pourrai voter pour cet article.

M. Thomas Rudigoz. Je rappelle aux collègues de La France insoumise que ce n’est pas la rapporteure qui a écrit le texte puisqu’il s’agit, non pas d’une proposition, mais d’un projet de loi.

Nous avons déjà débattu de la problématique des outre-mer, visés à l’article 72-3 de la Constitution. Le ministre l’a clairement rappelé : il s’agit de les protéger. Je comprends notre collègue réunionnaise qui estime qu’il s’agit de contraintes supplémentaires. Mais la situation sanitaire est parfois très tendue dans ces territoires et, lors de la première crise du covid, les ponts aériens visaient justement à alléger la pression sur les territoires ultramarins.

Si l’épidémie venait à nouveau à flamber, de telles dispositions protégeraient les territoires concernés, qui n’ont pas la capacité de l’absorber. C’est d’ailleurs pour protéger la Corse que M. Simeoni, président de la collectivité de Corse, avait exigé la mise en place de telles dispositions.

Le Gouvernement demande simplement à la représentation nationale de lui donner des outils afin qu’il puisse en faire usage si la situation l’exige. Cela ne signifie pas qu’il va mettre en application ces nouvelles mesures sanitaires dès le 1er août.

Mme Émilie Bonnivard. J’insiste sur l’impact d’une telle mesure sur l’économie touristique des outre-mer, alors que cette dernière pèse proportionnellement beaucoup plus dans les territoires d’outre-mer – 10 % du PIB – que dans l’Hexagone. Cela risque d’avoir un impact sur le départ de nos concitoyens vers les outre-mer, en pleine saison touristique. Or l’économie touristique est fondamentale outre-mer et la filière a déjà beaucoup souffert. Il conviendrait de mesurer l’impact du passeport sanitaire en pleine saison touristique.

M. le président Sacha Houlié. Votre crainte est légitime, mais à l’hiver 2020, avec les restrictions que nous connaissions à l’époque, l’outre-mer a pourtant enregistré un pic de voyageurs en provenance de l’Hexagone.

La commission rejette successivement tous les amendements.

Amendement CL39 de Mme Marie-France Lorho.

M. Jordan Guitton. L’amendement vise à supprimer les mots « , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ». Cette précision engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l’occurrence les personnels des services de transports. Elle conditionne l’accès au travail à l’état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions […] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit du travail : si un salarié doit faire valoir son bon état de santé pour travailler, il n’est pas assuré que demain, un employeur ne pourra pas discriminer un salarié pour raisons de santé.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Il s’agit pourtant d’une mesure de bon sens : la règle doit s’appliquer à l’ensemble des passagers du service de transport concerné, y compris les personnels, comme cela a toujours été le cas. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL84 de M. Thomas Ménagé, CL96 du M. Jordan Guitton et CL53 de M. Timothée Houssin (discussion commune).

M. Thomas Ménagé. Le 25 novembre dernier, le Premier ministre avait réduit à vingt-quatre heures la durée de validité du résultat d’un test PCR ou antigénique donnant droit à un passe sanitaire, ce qui avait mis en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements que dans leur vie quotidienne.

L’article 2 du projet de loi prévoit une obligation de test pour ceux qui ne disposent pas d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement. L’amendement CL84, ainsi que ceux que mes collègues défendront, a pour objectif d’enserrer le délai entre le test et le déplacement. Il prévoit un délai de trente-six heures et ceux de mes collègues prévoient quarante-huit ou soixante-douze heures, afin de disposer de temps pour obtenir le résultat du test.

Sur le terrain, nous faisons face à la réalité et, en pleine flambée épidémique, il est impossible d’obtenir un résultat dans un délai aussi court. En outre, si, pour des raisons professionnelles, il faut faire un aller-retour entre l’outre-mer et l’Hexagone pour vingt-quatre heures, deux tests seront nécessaires. Il faut demander au Gouvernement de fixer un délai raisonnable et donner la garantie à nos concitoyens d’être en mesure de le respecter.

M. Jordan Guitton. Dans le cadre de nos prérogatives en commission, nous souhaitons ouvrir la discussion avec la rapporteure, de manière intelligente, ce qui explique cette série de trois amendements.

M. Timothée Houssin. Nous souhaitons que le délai soit inscrit dans la loi, afin d’éviter les vingt-quatre heures, contraignantes, qui constituent une entrave aux déplacements. Il faut s’entendre sur un délai raisonnable, le plus long possible, qui permet à nos concitoyens non seulement de faire le test, mais aussi d’en obtenir le résultat.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Actuellement, le délai est de soixante-douze heures. Vos amendements illustrent la difficulté de la définition d’un délai rigide et il convient de conserver une disposition souple, et adaptable à l’évolution du virus. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Timothée Houssin. Ne pourrait-on pas inscrire les soixante-douze heures dans le projet de loi ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL100 de M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument. Pour lutter efficacement contre l’épidémie de covid-19, il faut tester. L’amendement vise donc à prévoir que, pour se déplacer, seule la preuve d’un test négatif est utile. Ce sera plus efficace car le vaccin n’empêche ni la contamination, ni la transmission. Pour lutter contre la propagation du virus, il faut tester.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre européen plus large qui comprend trois documents : le test PCR, le certificat de vaccination et de rétablissement. Il ne me semble pas opportun de déroger aux règles européennes, aussi bien de manière générale que dans ce cas précis. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument. Nous pensons qu’il convient de désobéir aux règles européennes quand elles ne sont pas utiles, c’est ce qui nous différencie de vous !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL70 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Notre groupe souhaite introduire un mécanisme d’extinction automatique du passeport sanitaire quand l’épidémie de covid-19 aura atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé (HAS), autorité indépendante. Un tel mécanisme garantirait la protection des libertés individuelles et un éclairage scientifique.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Votre amendement est satisfait dans son esprit par le IV de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. ».

Une telle formulation me semble préférable, la vôtre ne permettant pas, par exemple, de répondre à l’émergence très ciblée d’un variant particulièrement dangereux à l’étranger. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. L’amendement est intéressant. Je tiens à souligner les contradictions de la majorité et du Gouvernement. Vous insistez sur l’importance du suivi des données en cas de résurgences du virus. Mais vous avez oublié le triptyque de la gestion de l’épidémie : tester, tracer, isoler. Certes, il est fondamental de tracer, mais si nous ne nous donnons pas les moyens de tester suffisamment, et de faciliter l’accès aux tests, les données ne correspondront pas à la réalité.

Vous devriez donc accepter nos amendements, notamment ceux relatifs à la gratuité des tests, outils nécessaires de prévention et de veille sanitaire. En les refusant, vous ne vous montrez pas à la hauteur. Les indicateurs actuels, négatifs, l’illustrent.

Mme Marietta Karamanli. Le Conseil scientifique s’est prononcé sur le projet de loi, mais ne se prononcera pas sur le passeport sanitaire La création du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires n’étant pas du ressort du projet de loi, nous souhaitions garantir la compatibilité des différentes dispositions et instances.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL51 et CL52 rect. de la rapporteure.

Suite à l’adoption de l’amendement CL52 rect., les amendements CL86 de Mme Marietta Karamanli, CL27 de M. Thibault Bazin et CL23 de M. Dino Cinieri tombent.

Amendement CL85 de M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé. Conformément à l’esprit de nos institutions, le Gouvernement doit rendre compte de son action devant le Parlement. Si le Premier ministre est habilité à prendre des mesures attentatoires aux libertés, sur la base d’éléments concomitants à sa prise de décision, il doit les justifier a posteriori et surtout exposer leurs conséquences afin que nous puissions juger de la pertinence des différents dispositifs mis en place depuis deux ans.

Nous n’apprenons pas toujours de nos erreurs car vous refusez systématiquement une étude de ces dispositifs. Je ne comprendrais pas un vote négatif de la part de la majorité et des oppositions sur notre proposition puisque, tant en commission, que lors de la suspension de la réunion, nous avons insisté sur la nécessité et l’importance d’obtenir des rapports précis sur les dispositifs mis en place et sur leur efficacité.

Madame la rapporteure, je vous remercie de bien vouloir faire en sorte que la coconstruction souhaitée par la majorité, à laquelle nous avons souscrit puisque nous avons retiré nos amendements, ne soit pas à géométrie variable et que notre amendement soit accepté.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Il n’y a pas de géométrie variable, cher collègue, puisque nous sommes tout à fait d’accord. Nous venons d’ailleurs d’adopter un amendement, CL52 rect., qui va plus loin que le vôtre puisqu’il dispose qu’un rapport est remis tous les mois jusqu’au 31 janvier 2023.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement CL3 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Il s’agit de prendre en compte l’avis du Conseil d’État, que nous lisons toujours avec beaucoup d’attention, et de toiletter notre droit, notamment le code de la santé publique. Cela vise en particulier les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 de ce code qui définissent le régime de l’état d’urgence sanitaire et ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogés. Il serait cohérent de procéder à leur abrogation pure et simple.

M. le président Sacha Houlié. Dans le cadre de la mission d’information dont vous étiez le co-rapporteur, vous devez vous souvenir que l’on avait noté qu’il était nécessaire de préserver un cadre pérenne de l’état d’urgence dans le code de la santé publique, afin de ne pas se retrouver face à une feuille blanche si la situation venait à se reproduire. Bien sûr, comme nous l’avions indiqué dans notre rapport, nous devons en discuter et le code doit être toiletté, mais il serait prudent de conserver ces dispositions.

M. Philippe Gosselin. Le régime de l’état d’urgence sanitaire tel que prévu aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique n’est absolument plus susceptible de recevoir application au-delà du 31 juillet. En cas de nouvelle crise, il faudrait que nous votions un autre texte. Supprimons donc le chapitre Ier bis sans toucher au reste du code de la santé publique.

M. le président Sacha Houlié. Vous avez raison, ces dispositions seront inapplicables du fait du caractère temporaire du dispositif, mais le cadre juridique ainsi posé est susceptible d’être pérennisé dans le code de la santé publique.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Je suis d’accord avec le président, même si votre remarque est pertinente, monsieur Gosselin. Votre raisonnement comporte un hic. Ainsi, le régime de quarantaine et d’isolement applicable hors période d’état d’urgence sanitaire renvoie au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 en ce qui concerne ses conditions d’application. En conséquence, même si c’est très marginal, nous avons encore besoin de ces articles.

M. Philippe Gosselin. Le petit hic ne me blesse ni me heurte, madame la rapporteure. En revanche, il faudra expliquer au Conseil d’État, conseiller du Gouvernement et saisi pour avis sur le projet de loi – comme il se doit – que ses raisonnements juridiques semblent peu compatibles avec votre approche. Cela m’inquiète sur la qualité des avis du Conseil d’État…

M. le président Sacha Houlié. Suggérez-vous que le Parlement est meilleur conseiller d’État que le Conseil d’État, monsieur Gosselin ?

M. Philippe Gosselin. Je ne suggère rien, je me contente d’écouter avec attention les remarques de la rapporteure et de constater le différend important entre elle et le Conseil d’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL47 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement constitue la suite logique de notre accord de ce matin. Peut-être ne le souligne-t-on pas assez dans nos débats, la prochaine échéance est importante : le 31 juillet, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire disparaît.

Il est donc temps de s’interroger sur la pertinence, ou non, d’un cadre pérenne, adapté à la gestion de la covid-19 mais également à d’autres crises sanitaires, sur le modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou de celle du 9 août 1849 sur l’état de siège, ou d’un autre modèle à inventer. Peut-être conviendrait-il tout simplement de tirer le bilan des deux ans et demi d’état d’urgence sanitaire et de sortie de crise.

C’est ce que propose l’amendement, dans un délai de trois mois, qui correspond au rendez-vous fixé avec le ministre de la santé et la présidente de la CNIL.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL65 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Deux ans et demi après le début des premières mesures, il convient d’en faire le bilan, dans un cadre démocratique où toutes les sensibilités politiques sont représentées, avec la possibilité d’en débattre en commission permanente ou en séance.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Votre demande de rapport est complémentaire de celle de M. Gosselin. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL82 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. La filière touristique, y compris le tourisme social et solidaire, a été l’une des plus violemment touchée par le covid. Les pertes de recettes touristiques, domestiques et internationales, ont été colossales depuis 2020, dans une des rares filières excédentaires de notre pays. En 2020, les recettes touristiques internationales ont chuté de moitié, passant de 57 à 28 milliards.

Or le tourisme représente 8 % du PIB et 2 millions d’emplois. Les clientèles lointaines, américaines ou chinoises, qui sont aussi celles qui ont le panier moyen le plus important, ont mis beaucoup de temps à revenir. C’est le cas depuis le début d’année, notamment vers les destinations qui ont beaucoup souffert car elles sont très dépendantes de cette clientèle étrangère – Paris, l’Île de France et le littoral. Si des mesures sanitaires sont réinstaurées aux frontières en pleine période estivale, on peut craindre un décrochage de l’activité par rapport aux projections et aux reports dont elle a besoin après presque trois années très difficiles.

L’amendement vise à disposer dans un délai de trois mois d’un rapport sur les effets des mesures aux frontières et sur les pertes de recettes pour la filière touristique, afin d’accompagner les destinations les plus touchées.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Madame Bonnivard, nous habitons la même région et sommes donc toutes les deux sensibles à la présence de skieurs – et de randonneurs – dans les Alpes. Mais le projet de loi n’acte pas le retour du contrôle sanitaire aux frontières puisque celui-ci n’a jamais disparu.

Vous avez raison, pendant une longue période, les touristes ont dû déserter notre pays. Pour autant, ils sont revenus avec le cadre sanitaire actuel, propice à les rassurer. Celui prévu par le projet de loi s’inscrit dans cette continuité. Je vous renvoie au décret du 1er juin 2021 qui précise les mesures applicables aux passagers en provenance des zones verte, orange et rouge.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Raquel Garrido. Madame Bonnivard, en France, et surtout en Île-de-France, le tourisme est essentiellement un tourisme d’affaires. Évidemment, le confinement nous a percutés de façon très différente. Pour autant, le premier confinement est la seule période de l’année 2020 où les objectifs climatiques de l’accord de Paris ont été à peu près atteints. Cela illustre combien l’industrie du tourisme doit modifier ses comportements. Je ne suis pas d’accord avec vous : il ne faut pas tenter de revenir à la situation passée, mais réfléchir à d’autres comportements touristiques.

Vous vous souciez que les touristes reviennent en Savoie mais que se passera-t-il s’il n’y a plus de neige dans les Alpes à cause du réchauffement climatique ? On ne peut pas regarder ce qui nous arrive à travers un tout petit bout de lorgnette.

Mme Émilie Bonnivard. Quelle caricature…

La filière touristique fait vivre des millions de personnes en France, leader mondial. Elle mérite un peu plus de nuances ! Il est évident qu’elle, comme toutes les autres filières économiques, doit aborder sa transition – j’ai parlé du tourisme social et solidaire que nous avons beaucoup accompagné –, mais pas plus que les autres. Malheureusement, on considère souvent le tourisme comme accessoire, et la filière est donc montrée du doigt. Mais les touristes font manger et vivre des milliers de familles sur le territoire national. Il s’agit d’une économie de l’offre, qui permet aux familles de rester vivre dans leur territoire. En Savoie, sans le tourisme, il n’y aurait plus ni habitants, ni écoles en montagne.

La commission rejette l’amendement.

Titre

Amendements CL36 et CL35 de Mme Marie-France Lorho.

M. Jordan Guitton. L’amendement CL35 vise à supprimer le terme « provisoirement » car une période de trois ans ne peut plus être considérée comme du « provisoire ».

L’amendement CL36 vise quant à lui à ajouter les mots « diverses dispositions de vigilance sanitaire » pour illustrer qu’il s’agit finalement de maintenir un dispositif complètement disproportionné – au 30 juin 2022, 870 personnes se trouvent en soins intensifs, contre 1 640 au 30 avril 2022. Évidemment, c’est la fin d’un cycle électoral et vous mettez ce projet de loi sur le tapis dans des délais express, afin de maintenir un cadre législatif favorable qui va permettre au Gouvernement de restreindre, encore une fois, nos libertés dans les mois à venir.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Mon avis est défavorable. S’agissant du terme « temporaire », à partir du moment où des dispositions comportent une date de fin d’application, il s’agit bien de mesures temporaires. Je crois que tout le monde ici souhaite qu’elles le soient. Autant l’indiquer clairement dans le titre.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

* *

La séance est levée à 12 heures.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné M. Philippe Gosselin, co-rapporteur d’application sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 (n°9).

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Erwan Balanant, M. Romain Baubry, M. Ugo Bernalicis, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, M. Xavier Breton, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Chandler, M. Éric Ciotti, M. Jean-François Coulomme, Mme Edwige Diaz, M. Philippe Dunoyer, Mme Elsa Faucillon, Mme Raquel Garrido, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Jordan Guitton, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Timothée Houssin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Marietta Karamanli, Mme Emeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, M. Gilles Le Gendre, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Didier Lemaire, M. Benjamin Lucas, M. Emmanuel Mandon, Mme Élisa Martin, M. Thomas Ménagé, M. Ludovic Mendes, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Thomas Portes, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Aurélien Pradié, M. Stéphane Rambaud, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Béatrice Roullaud, M. Thomas Rudigoz, M. Hervé Saulignac, M. Raphaël Schellenberger, Mme Sarah Tanzilli, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, M. Roger Vicot

Excusé. - M. Mansour Kamardine

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Max Mathiasin, M. Olivier Serva