Compte rendu

Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 151) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur)                            2

– Informations relatives à la Commission................ 3

 

 

 

Mardi
26 juillet 2022

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 6

session extraordinaire de 2021-2022

Présidence
de M. Sacha Houlié,
Président

La séance est ouverte à 14 heures 45

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 151) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les décisions de la Commission :

 

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
2	7	M. BROTHERSON Moetai	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	Repoussé
ap. 3	1	Mme AMIOT Ségolène	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
ap. 3	2	M. LÉAUMENT Antoine	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
ap. 3	6	M. VUILLETET Guillaume	Renaissance	Accepté
ap. 5	11	M. VUILLETET Guillaume	Renaissance	Accepté
ap. 5	8	M. BROTHERSON Moetai	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	Repoussé
ap. 5	14	M. VUILLETET Guillaume	Renaissance	Accepté
9	12	M. VUILLETET Guillaume	Renaissance	Accepté
11	9	M. VUILLETET Guillaume	Renaissance	Accepté
11	10	M. VUILLETET Guillaume	Renaissance	Accepté
16	4	M. LÉAUMENT Antoine	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
ap. 22	3	Mme AMIOT Ségolène	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
ap. 22	5	Mme AMIOT Ségolène	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé

 

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné M. Erwan Balanant et Mme Sandra Regol rapporteurs d’application sur la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Puis elle a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2023 :

Administration générale et territoriale de l’État............................M. Ugo Bernalicis

Fonction publique...................................................Mme Cécile Untermaier

Relations avec les collectivités territoriales ...............................M. Philippe Pradal

Outre-mer..........................................................M. Yoann Gillet

Immigration, asile et intégration........................................Mme Blandine Brocard

Sécurité...........................................................M. Thomas Rudigoz

Sécurité civile.......................................................M. Éric Pauget

Justice et accès au droit...............................................Mme Sarah Tanzilli

Administration pénitentiaire
et protection judiciaire de la jeunesse....................................M. Éric Poulliat

 

 

La séance est levée à 14 heures 50

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Membres présents ou excusés

 

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Xavier Breton, Mme Mathilde Desjonquères, M. Philippe Dunoyer, M. Yoann Gillet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Jordan Guitton, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Jérémie Iordanoff, M. Gilles Le Gendre, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Didier Lemaire, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Sandra Regol, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sarah Tanzilli, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann

 

Excusés. - M. Éric Ciotti, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, Mme Emeline K/Bidi, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Rémy Rebeyrotte, M. Davy Rimane, M. Jean Terlier

 

Assistait également à la réunion. - Mme Caroline Yadan