COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 8 mars 2023

Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la Commission,

La séance est ouverte à 13 heures 35.

I. Inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : communication et examen d’un projet d’avis politique (M. Pieyre-Alexandre ANGLADE)

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Vous le savez, nous célébrons aujourd’hui la journée internationale des droits des femmes. Cette journée est l’occasion, dans le monde entier, de réaffirmer le caractère fondamental des droits des femmes, de saluer les acquis issus des luttes féministes mais aussi, parfois, et c’est regrettable, de constater les retours en arrière et les combats qu’il nous reste à mener.

S’il serait faux de dire que, depuis 1977 et l’instauration de cette journée, rien n’a changé, force est de constater, qu’aujourd’hui encore, hélas, le compte n’y est pas. Comme l’a récemment rappelé le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, au rythme actuel, il faudra encore trois cents ans avant de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, cela sans compter les régressions que nous observons dans un certain nombre d’États à travers le monde.

Un droit fondamental des femmes, le droit à l’avortement, a, ces dernières années, fait l’objet d’attaques particulièrement virulentes, conduisant même à sa remise en cause au sein d’États démocratiques, y compris au sein de l’Union européenne.

C’est pourquoi l’avis politique que je vous présente aujourd’hui a pour objet de mieux protéger ce droit en Europe grâce à son inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En effet, quand les droits des femmes sont attaqués, c’est l’État de droit tout entier qui est affaibli. Aujourd’hui en Europe, certains États ont la tentation de remettre en cause la démocratie libérale, cette démocratie respectueuse de l’individu, des minorités, des droits fondamentaux dont ceux des femmes, droits soutenus par chacun des pays membres lors de leur adhésion à l’Union européenne. La montée en puissance de mouvements extrémistes, populistes ou ultranationalistes au sein de certains États membres a déjà contribué à la fragilisation du droit à l’avortement en Pologne ou en Hongrie notamment, où il connaît des régressions extrêmement inquiétantes.

Ce constat alarmant des régressions de ces droits nous rappelle qu’ils ne sont jamais acquis mais qu’ils sont de précieuses conquêtes appelant notre vigilance.

En Chine, aujourd’hui, des femmes ouïgoures sont stérilisées et d’autres forcées à avorter par le régime communiste. Aux États-Unis, le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est plus protégé constitutionnellement et certains États l’ont déjà interdit. En Europe, celui-ci est aussi restreint dans un nombre croissant d’États et les femmes ukrainiennes sont aussi les victimes de ces régressions. Ces femmes sont parmi les premières victimes de la guerre de Vladimir Poutine, violées pour certaines, agressées par les soldats russes pour d’autres. Nous avons tous lu ou entendu le récit de certaines d’entre elles, du calvaire qu’elles ont dû vivre. Lorsqu’elles parviennent à se réfugier en Pologne, elles y trouvent un refuge où elles espèrent pouvoir réparer leurs blessures. Dans le même temps, elles se rendent compte que les conditions drastiques de l’IVG en Pologne rendent quasiment impossible l’accès à l’avortement dans ce pays. Violées en Ukraine, elles ne peuvent avorter de manière sûre et légale dans un pays de l’Union européenne. Voici, aussi, la réalité de notre continent aujourd’hui.

Pour contrer cette dérive autoritaire et alarmante, les initiatives se multiplient aujourd’hui pour affirmer le caractère fondamental du droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse et l’inscrire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, comme l’illustrent en France les propositions de loi déposées pour constitutionnaliser l’accès à l’avortement.

Au-delà des initiatives nationales, l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituerait une garantie forte pour toutes les femmes vivant en Europe qui voient avec crainte, dans certains pays, leurs droits remis en cause. C’est le sens de la proposition formulée par le Président de la République Emmanuel Macron devant le Parlement européen le 19 janvier 2022.

Le droit à l’avortement est, en effet, indissociable de la jouissance effective de nombreux droits fondamentaux consacrés par la Charte, tels que la dignité humaine, l’autonomie personnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes et le respect de l’intégrité physique.

L’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permettrait une actualisation de cette dernière en rendant plus explicite ce droit fondamental. Elle constituerait également un enrichissement significatif du corpus des droits fondamentaux de l’Union européenne, contribuant à réaffirmer son héritage humaniste et progressiste, ainsi que les valeurs ancrées dans le projet européen.

Mes chers collègues, parce que les droits fondamentaux des femmes ne sont pas négociables au sein de l’Union européenne et parce qu’aucune femme ne doit se voir contrainte de recourir à l’avortement dans la clandestinité, je vous invite à soutenir ce projet d’avis politique.

Mais avant d’examiner le texte de cet avis politique et les amendements qui ont été déposés, je vais donner la parole aux orateurs de groupe, en commençant par le groupe Renaissance.

Mme Constance le Grip (RE). Nous sommes aujourd’hui réunis pour évoquer un sujet très important puisqu’il concerne un droit absolument essentiel pour les femmes, pour les citoyennes européennes et, plus globalement, tous les citoyens : celui de pouvoir disposer librement de son corps, celui de pouvoir accéder librement, sans entrave et en sécurité à la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse. Par le présent avis politique, Monsieur le Président, vous nous proposez, à l’instar de ce qu’a émis comme position officielle le Parlement européen, et de ce que le Président de la République appelle de son vœu, d’inscrire dans le Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit, pour toutes les femmes résidant dans les États membres de l’Union européenne, de recourir à l’IVG. Je partage avec vous l’attachement à cette Charte et à la vocation humaniste, ouverte, universelle des valeurs qui fondent notre Union. Au nom du groupe Renaissance, nous sommes donc tout à fait favorables à cet avis politique et à ce qu’une étape supplémentaire, une étape politique, juridique, de nature normative, soit franchie avec l’inscription officielle dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du droit à recourir librement à l’avortement.

Je rappelle également que ce sujet soulève un enjeu de santé publique, en Europe comme dans le reste du monde. À côté de l’aspect pratique d’un droit qui doit permettre de disposer librement de son corps, la protection de la santé des femmes doit nous préoccuper. En effet, de par le monde comme en Europe, beaucoup trop d’avortements sont toujours accomplis de manière clandestine, non sécurisée, non médicalisée. Tout cela fait peser sur la santé des femmes une menace extrêmement grave. Nous sommes donc extrêmement favorables à l’avis politique que vous portez, Monsieur le Président.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Alors que nous sommes en pleine bataille contre la réforme des retraites qui pénalisera les femmes, je me réjouis de cet avis et je serais heureuse que notre commission l'adopte.

En ligne avec le projet proposé par le groupe La France insoumise le 24 novembre dernier qui a permis d'adopter la loi visant à constitutionnaliser l'IVG, et en ligne avec une proposition de loi que je dépose aujourd'hui contre les violences obstétricales et gynécologiques, ce texte va dans le sens du progrès humain.

L'IVG est un acte médical qui fait partie de la vie des femmes, son inscription parmi les droits fondamentaux est une rupture bienvenue dans la longue histoire du contrôle des corps des femmes, l'avortement renvoie la femme à sa libre appréciation personnelle et nul ne peut entraver ce choix. Il est donc de notre devoir que ce droit, comme celui à la contraception, puisse figurer dans le texte suprême européen. Mon groupe défend ce droit pour toutes et tous, partout et toujours. Nous défendons aussi la fin de la clause de conscience et du délit d'entrave, l'accès à une éducation sexuelle et l'harmonisation vers le haut des délais et des législations concernant l'avortement dans toute l'Union européenne.

Nous prenons acte des dangers qui pèsent sur ce droit fondamental, notamment les tentatives mortifères de l'extrême droite européenne d'interdire ce droit à l'émancipation, en Pologne ou à Malte où il est interdit, en Italie où la clause de conscience rend ineffectif le droit à l'IVG ou au Portugal où il a été déremboursé.

L'Europe doit faire du droit à l'avortement un droit fondamental au sein de sa charte partagée, mais cela ne suffira pas. La question de la santé des femmes est fondamentale, ainsi que celle de l'aspect machiste des systèmes de santé européens. Je reviens de Madrid où ce problème a pu être constaté lors d'un congrès féministe. C'est aussi une réalité en France où une véritable régression a lieu en la matière.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). J'exprime bien sûr un avis très favorable. La Charte des droits fondamentaux contient les valeurs humanistes qui fondent l'Union européenne.

Je fais partie des citoyens qui n'auraient jamais cru vivre ce que nous vivons aujourd'hui. Je pensais, quand la loi Veil a été votée, que les droits de ce type seraient toujours confortés, mais il faut constater qu'il est possible de suivre un chemin inverse. Cette réaffirmation me paraît donc opportune.

Je n'aurais cependant pas cité les États-Unis dans les visas et considérants d'un avis sur l'Union européenne, mais c'est simplement un problème de forme.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je partage les éléments exprimés. On regrette le contexte de remise en cause des droits qui nous amène à demander cette inscription, mais je souhaitais aussi qu'on se félicite du mouvement visant à les garantir. Le droit à l'avortement est inscrit dans le droit français depuis 1975 et nous devons encore garantir son égal accès. Son inscription dans la Charte des droits fondamentaux le consolidera car il est difficile de réviser un traité.

Le texte de l'avis politique pourrait cependant être amélioré. Je suis favorable à cet avis politique qui l'inscrira dans le droit européen mais je me suis permis de proposer de l'amender. Aujourd'hui, dans l'Union européenne, des femmes renoncent malgré elles à avorter. Il convient donc de rappeler que les pouvoirs publics doivent accorder une priorité à la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes et garantir leur accès réel à l'IVG. Les obstacles peuvent être pratiques, comme l'éloignement et la difficulté d'accès à des praticiens, économiques ou culturels. C'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement qui ajoute ces éléments.

Examen du projet d’avis politique

Amendements n° 1 et 2 de M. Charles Sitzenstuhl (discussion commune).

M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’amendement n° 1 vise à rappeler qu’une vingtaine de pays interdisent l’avortement et que plusieurs le limitent fortement afin de décourager les femmes d’y recourir. 24 États l'interdisent et d'autres États le limitent très fortement.

L’amendement n° 2 vise à insister sur l’impact planétaire, dans les opinions publiques, de la décision de la Cour suprême des États-Unis et à ne pas sous-estimer les conséquences à long terme de cette décision.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Je donne un avis favorable à ces deux amendements qui me semblent renforcer le texte. J'entends les arguments de notre collègue Warsmann concernant les États-Unis, mais je crois important de mentionner la décision américaine. Je tiens aussi à rappeler que la proposition du Président de la République d’inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avait été présentée avant la décision américaine.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Mon groupe est favorable à ces deux amendements. L'impact de la décision américaine sur le reste du monde est indéniable.

La commission adopte les amendements 1 et 2.

Amendement n° 3 de Mme Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli (SOC). Il est important de rappeler que les pouvoirs publics, à tous niveaux, doivent accorder une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes, soutenir des politiques actives d’accès effectif à la contraception et garantir l’exercice réel du droit des femmes à l’accès à l’IVG.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Je donne un avis favorable à cet amendement. L'accès à l'information doit effectivement être renforcé.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Mon groupe soutient évidemment cet amendement parce qu'il y a en France des freins à l'accès à l'avortement, notamment la méconnaissance par certaines femmes de leurs droits, les conditions d'accès à l'IVG insatisfaisantes et les problèmes rencontrés sur Internet par les femmes qui essayent de se renseigner du fait de l'action des organisations anti-IVG.

Je dépose moi-même aujourd'hui une proposition de loi contre les violences obstétricales et gynécologiques qui porte sur les tentatives de dissuader les femmes d'exercer ce droit : les conseils téléphoniques dissuasifs, l'absence de traitement de la douleur, l'absence de proposition de traitement médicamenteux.

La commission adopte l’amendement n°3.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le groupe Renaissance votera en faveur de cet avis politique. Nous sommes heureux qu'il y ait un soutien transpartisan pour ce texte, mais je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux lors de cette réunion, et notamment que tous les groupes politiques ne soient pas représentés.

Je suis notamment frappé par l'absence aujourd'hui du Rassemblement national, d'habitude très assidu, sur un texte qui concerne le droit à l'avortement. L'extrême droite est brouillonne et confuse, et une partie d'entre elle ne soutient probablement pas la cause de l'avortement légitime des femmes.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). il y a en ce moment une manifestation à Paris et les membres de mon groupe y participent. J’ai donc l'honneur de les représenter et il en va sans doute de même pour les autres groupes de la NUPES.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je partage les propos qui ont été tenus. Nous avons expliqué que nous étions favorables à cet avis, et je vous remercie d’être ouverts aux amendements que nous avons présentés. Il faut bien sûr excuser ceux qui ne sont pas venus en raison de la manifestation, mais d’autres ne sont ni excusés ni excusables.

Le projet d’avis politique ainsi modifié est adopté à l’unanimité.

II. Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : examen du rapport d’information portant observations sur le projet de loi (n° 762) (M. Henri ALFANDARI, rapporteur)

M. Henri Alfandari, rapporteur. Le projet de loi que nous examinons cette semaine en commission des affaires européennes et qui vous sera soumis la semaine prochaine en séance publique marque une évolution attendue dans la politique énergétique de la France.

Malgré des dispositions très techniques, ce texte constitue la traduction juridique de la volonté politique exprimée par le président de la République dans son discours de Belfort en février 2022 : la relance de la filière nucléaire civile française avec la construction de 6, puis 8 réacteurs EPR d’ici 2050. Pour réduire de deux à trois ans les délais de constructions de nouveaux réacteurs et aligner le temps des procédures administratives sur le temps industriel, le projet de loi propose plusieurs évolutions du droit de l’urbanisme et du droit des installations classées.

Le lien entre les dispositions du projet de loi et le droit de l’Union est assez distendu et aucune disposition de ce texte n’est en contradiction directe avec les textes européens. J’appelle seulement votre attention sur deux points particuliers, qui pourront être utilement évoqués dans notre hémicycle la semaine prochaine. Les institutions européennes doivent en effet discuter dans les semaines à venir d’une directive sur la restauration de la nature et la protection de la biodiversité, ainsi que d’un texte législatif sur la protection des sols et leur artificialisation. La construction de nouveaux réacteurs, facilitée par les dispositions du projet de loi, doit naturellement s’inscrire en cohérence avec ces deux textes à venir.

Le premier point de vigilance concerne l’articulation avec le droit européen de la protection de la biodiversité, avec l’adoption à venir d’une directive sur la restauration de la nature. Les efforts pour préserver les écosystèmes des activités nucléaires doivent être poursuivis, conformément à la stratégie européenne pour la biodiversité. Il ne s’agit pas là d’une alerte pour empêcher la construction des centrales nucléaires, mais simplement de souligner la qualité des procédures existantes pour contrôler l’impact des centrales nucléaires sur la nature et appeler à la poursuite de ces travaux.

Mon second point de vigilance concerne l’artificialisation des sols, avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » qui doit être repris au niveau européen en 2023 : la construction de nouveaux réacteurs contribue naturellement à l’artificialisation des sols. Je tiens toutefois à souligner que la densité énergétique des centrales permet de créer une grande quantité d’énergie avec une emprise au sol bien plus faible que les énergies renouvelables. La construction de nouveaux EPR est ainsi plutôt cohérente avec la stratégie européenne en matière de sols et j’attire votre attention sur le fait que le déploiement à venir des énergies renouvelables ne doit pas, dans le futur, limiter la construction de futurs réacteurs.

Au-delà de ces points de vigilance, l’intérêt du travail que je vous présente aujourd’hui est surtout d’analyser la façon dont la volonté politique française de déploiement de nouvelles capacités nucléaires est compatible avec les orientations énergétiques européennes. Je me suis attaché au cours de mes travaux à analyser les freins à lever et à identifier des partenaires pour la construction d’une véritable filière nucléaire européenne.

Le postulat de départ est simple : les institutions européennes sont supposées être idéologiquement neutres dans la détermination du mix énergétique des États membres. Depuis une quinzaine d’années, la Commission européenne a cependant fait disparaître le nucléaire de sa politique énergétique : l’atome n’est ainsi pas cité dans le Pacte Vert pour l’Europe, le programme environnemental et climatique présenté par Mme Ursula von der Leyen en 2019. Depuis un peu plus d’un an, nous assistons néanmoins à un changement de paradigme : l’Union européenne et les États membres ont réintégré le nucléaire dans la stratégie énergétique du continent. Cette évolution s’explique naturellement par les atouts considérables que représente le nucléaire : une énergie décarbonée, permettant d’atteindre les objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et 2050, conformément à la « loi européenne pour le climat » et au paquet Fit for 55 ; une énergie peu chère permettant de soutenir la compétitivité de nos entreprises européennes et le pouvoir d’achat de nos concitoyens ; une énergie souveraine dont les moyens de production sont localisés sur le sol européen : le nucléaire contribuera à l’atteinte de notre sécurité énergétique ; une énergie sûre et pilotable, qui permet de pallier l’intermittence des énergies renouvelables dont nous avons besoin.

Depuis le début de l’année 2022, la Commission européenne a ainsi inclus le nucléaire à la taxonomie verte comme énergie de transition, permettant d’orienter les flux des investissements privés vers la construction de nouvelles capacités nucléaires. La communauté d’objectifs entre la taxonomie verte et le projet de loi « Nucléaire » est donc évidente de ce point de vue.

Plus récemment, en février 2023, la Commission européenne a reconnu la nécessité de s’appuyer sur l’hydrogène bas-carbone, produit avec de l’électricité nucléaire, en parallèle de l’hydrogène vert, dont le processus est réalisé à partir d’énergies renouvelables. La Commission a également réservé un traitement favorable dans le domaine de la production d’hydrogène aux États ayant un mix énergétique réservant une part importante au nucléaire. La reconnaissance de l’hydrogène bas carbone est une grande avancée pour les négociations européennes, et une très bonne nouvelle pour la France.

Ce virage plus favorable au nucléaire vient cependant seulement d’être initié et doit être poursuivi. Les auditions durant ce rapport ont mis en évidence que de nombreux obstacles demeuraient au niveau européen pour la constitution d’une véritable filière commune aux États membres. Les premiers freins sont de nature politique : plusieurs États, notamment nos partenaires allemands, autrichiens et espagnols, s’opposent à l’adoption d’une législation trop favorable au nucléaire. Dans le cadre des négociations, la constitution d’une alliance du nucléaire par notre ministre de la transition énergétique est un pas important, puisque les onze États qui la composent permettent de constituer une minorité de blocage dans les négociations au Conseil. Les liens entre les États de cette alliance doivent être resserrés, de manière à la pérenniser dans le temps.

Les obstacles politiques à la reconnaissance d’une filière nucléaire mènent également à des absurdités et créent un second frein faisant craindre un manque de cohérence du droit européen. Je soulignais les progrès liés à la reconnaissance de l’hydrogène bas-carbone : nous sommes pour l’instant au milieu du gué, puisque cette reconnaissance n’a pas encore été suivie de la détermination de débouchés industriels pour ce type d’hydrogène. Nous pouvons donc créer de l’hydrogène bas carbone, pour remplir une cuve, mais nous ne pouvons déverser cet hydrogène dans aucun réservoir, par exemple de bateaux ou d’avions. Les négociations des textes en cours, comme les textes relatifs aux carburants, le paquet gazier, la réponse européenne à l’IRA, le « Clean tech for Europe », la directive RED III, et le Global Gateway sont ainsi autant d’occasions pour franchir définitivement le pas initié et reconnaître des débouchés industriels à l’Union européenne.

Au-delà des négociations politiques, je crois que nous sommes à un momentum européen pour une relance de l’industrie nucléaire européenne. Même si l’énergie atomique civile est un moyen essentiel pour sortir des crises énergétiques, climatique et de compétitivité, il nous appartient d’apporter la preuve que la construction d’une Europe du nucléaire pourrait fonctionner techniquement et serait rentable économiquement. Le rapport que je vous propose évoque plusieurs moyens pour faire cette démonstration, avant une généralisation à grande échelle : Les petits réacteurs SMR et AMR pourraient faire l’objet d’un projet industriel d’intérêt économique commun, les fameux PIIEC, permettant de déroger au cadre des aides d’État. Le PIIEC est un outil idoine pour aller chercher des briques technologiques dans plusieurs États membres afin de créer un vrai premier réacteur européen, sans domination de la chaîne de production par un seul État membre ; L’industrie de l’Union doit également se concentrer sur la recherche et le développement d’une filière de combustible capable de faire fonctionner l’ensemble des centrales nucléaires dans tous les États membres, notamment celles d’Europe centrale d’origine russe, fonctionnant avec le combustible russe de l’entreprise Rosatom. À l’heure actuelle, seule l’entreprise de droit américain WestingHouse s’est positionnée sur ce segment de marché : notre industrie européenne doit également s’intéresser à ce sujet et développer des solutions innovantes.

Je plaide pour une « méthode des petits pas à grandes enjambées » en matière énergétique : nous disposons de plusieurs opportunités techniques et politiques pour montrer qu’une Europe du nucléaire est nécessaire dans le monde de demain. Cette méthode peut être complétée à moyen terme par un soutien à l’export de matériel nucléaire civil, qui permettra de financer les progrès technologiques de notre continent.

Le traité Euratom fut au cœur de la construction européenne, nous devons démontrer à nos partenaires que le nucléaire est une chance pour le continent pour atteindre son objectif de neutralité carbone aux bénéfices de ses habitants.

Mme Nicole Le Peih (RE). La filière nucléaire est bien une filière d’avenir, son développement constitue pour l’Union européenne, non seulement une obligation pour notre ambition en matière de transition écologique, mais aussi pour un impératif de souveraineté.

Une obligation écologique d’une part, car l’Union s’est donnée pour ambition d’atteindre la neutralité climatique en 2050 avec une première réduction de ses émissions de gaz à effet de serre dès 2030. Dans cette perspective, le nucléaire, énergie décarbonée, apparaît comme une des options viables pour réaliser cet objectif.

Un impératif de souveraineté d’autre part, car la guerre en Ukraine nous a démontré combien il était risqué de dépendre d’autres puissances pour assurer notre autonomie énergétique. Pour que notre Union puisse continuer de s’affirmer sur la scène internationale, elle doit au plus vite réaliser son indépendance énergétique.

Souvenons-nous que le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, le traité Euratom, a été signé en 1957 à Rome, en même temps que le traité instituant la Communauté économique européenne : c’est dire combien l’industrie nucléaire civile a été considérée dès la fondation de l’Union comme un secteur stratégique. La France, avec son parc nucléaire qui est le plus grand d’Europe et le second au monde après les États-Unis, doit être le moteur de ce renouveau européen dans le domaine de l’atome.

Je souhaite interroger le rapporteur sur la dernière partie de son rapport. Le marché de l’atome doit faire face à de nouveaux acteurs, comme la Chine, à côté de concurrents historiques comme les États-Unis, comment nos filières européennes se démarquent-elles sur le marché de l’énergie ?

M. Vincent Seitlinger (LR). La question du nucléaire est cruciale et déterminante, aussi bien pour notre souveraineté énergétique que pour notre industrie, notamment pour nous permettre d’exporter nos technologies.

Votre rapport nous rappelle à quel point la France doit aujourd’hui s’imposer face à la volonté de certains États de ne pas prendre en compte l’hydrogène bas carbone pour mesurer le respect de l’objectif des 45 % d’énergies renouvelables dans leur bouquet énergétique d’ici à 2030. Il est important pour le nucléaire, comme pour d’autres sujets comme celui de l’interdiction en 2035 des moteurs thermiques, d’éviter toutes les positions trop idéologiques.

Au vu des derniers éléments dans ce dossier de l’hydrogène bas carbone, pensez-vous que la position de la France dans ce dossier parvienne à l’emporter ?

Par ailleurs, l’Union européenne a fixé un certain nombre d’objectifs pour protéger nos sols : la construction ou l’extension de centrales nucléaires sont directement concernées par ces dispositions. Mais au-delà du cas des centrales nucléaires, il faut rappeler ici la forte inquiétude de nombreux élus locaux, qui craignent, avec ce zéro artificialisation nette, de perdre toute possibilité de construction dans leurs communes.

Concernant plus précisément les centrales nucléaires, le nucléaire entraîne une bien moindre artificialisation que d’autres énergies renouvelables. Je crois que nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que certains projets ne soient retardés uniquement pour des problématiques de protection des sols. Mais nous avons toutes les raisons d’être inquiets sur ce point-là, étant donné l’opposition de certains États au nucléaire.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Votre rapport présente le développement de l’énergie nucléaire comme une opportunité unique pour faire bénéficier l’ensemble des pays de l’Union une énergie décarbonée, à faibles coûts, induisant un avantage compétitif conséquent pour l’ensemble des entreprises européennes.

Le point de vue développé est que l’énergie nucléaire est l’un des outils qui permet d’atteindre les objectifs climatiques pour produire de l’électricité de base et garantir la sécurité et l’approvisionnement sans émissions de CO2. Il donne à voir l’opportunité de nouveaux projets nucléaires basés sur des technologies innovantes et l’exploitation de centrales existantes. Il énonce incidemment des obstacles dans les négociations européennes et je ferai quelques observations visant justement à nuancer les tenants et aboutissants de cette présentation. D'une part, s’il existe bien au sein de l’Union européenne une alliance des onze États, 60 % des États membres sont dubitatifs voire opposés à cette orientation qui s’annonce durable pour notre pays.

D’autre part, le projet rapport est unilatéral en faveur de cette énergie et de ses dérivés, notamment à propos de l’hydrogène jaune issu de la filière nucléaire, mais aussi concernant la taxonomie verte. Selon votre rapport, la taxonomie qui fait en l’état l’énergie nucléaire une énergie de transition, doit évoluer. Pourtant, cette classification est elle-même un point d’équilibre des experts, ayant considéré les propositions insuffisantes pour garantir que les centrales nucléaires n’auraient pas effets négatifs sur l’environnement.

Évoquons d’ailleurs la question des déchets nucléaires. Vous indiquez que le rapport Euratom écrit post Fukushima, qui posait des interrogations sur la technologie nucléaire, doit être actualisé. J’aurais aimé que le rapport soit un peu plus prudent, et que la question des bénéfices et coûts soit abordée de façon plus nuancée. L’hypothèse de départ pose plusieurs questions méthodologiques, en raison de la durée d’une telle stratégie et des difficultés. Le rapport aurait pu formuler quelques suggestions pour faire avancer le débat dans les instances de l’Union. D’abord, la création d’une communauté d’experts européens sur le coût de la décarbonation et la prise en compte des effets et des coûts du nucléaire sur la biodiversité et la santé. Je pense aussi à la détermination consensuelle de ressources énergétiques durables, permettant de mieux articuler décarbonation et énergies réellement renouvelables. L’enjeu du traitement des filières énergies devrait être un élément de réflexion et d’évaluation pris en compte dans l’analyse et être débattu. Ma question est assez simple : pensez-vous que le scénario que vous soutenez, soit la seule voie possible et pensez-vous que le débat européen puisse se faire avec une alternative assise sur la réduction de la demande énergétique et le développement des énergies renouvelables au niveau national et européen et ce, dans le but d’atteindre la neutralité carbone au niveau européenne d’ici 2050 ?

Mme Barbara Pompili (RE). J’aurais aimé que la question du climat soit ajoutée à l’analyse que pose votre rapport. La question de nouvelles installations nucléaires ou du prolongement de certaines devra prendre en compte la question des étrillages de fleuves et la question de la remontée des eaux avec le changement climatique.

Sur la nécessité de repenser une organisation de filière, notamment sur les minerais stratégiques, aujourd’hui on est très dépendants de l’extérieur. Avec le rattrapage du retard sur le fait qu’on se soit toujours concentré sur les gros réacteurs, par rapport à des pays comme les États-Unis, on a maintenant du retard sur les petits réacteurs. J’aurais aimé qu’il y ait un développement sur la recherche qui est mentionnée, ainsi que sur la question des déchets qui n’est pas abordée.

J’ai un certain nombre de questions. D’abord vous dites que la production des énergies renouvelables ne peut garantir seule la sécurité énergétique. Vous l’admettez dans votre rapport. Cela pose la question du mix au niveau international : est-ce que ça veut dire qu’il faut mettre du nucléaire dans tous les pays du monde si on veut une énergie décarbonée ? L’IRENA (Agence internationale pour les énergies renouvelables) ne le pense pas et d’autres ne le pensent pas non plus.

Il manque également la question des coûts. Vous dites que c’est une énergie décarbonée à faibles coûts. Je pense qu’il faut des prévisions sur les coûts.

Ensuite et dernier point, aucune mention dans votre texte, alors que c’est un texte sur l’Union européenne, de la guerre en Ukraine et des conséquences que cela eu, notamment à Zaporijjia, et du risque, si on avait beaucoup de centrales nucléaires partout, que ces centrales nucléaires deviennent des armes de guerre, car cela serait des points de faiblesse qui ont déjà été identifiés.

Mme Sabine Thillaye (Dem). Le rapport ne fait pas non plus mention de l’Inflation Reduction Act (IRA) américain. On parle de coûts de nouvelles installations, de la recherche, et on voit bien que beaucoup de nos entreprises européennes, particulièrement celles qui tablent sur l’hydrogène, commencent à regarder du côté des États-Unis, parce que c’est un pays avec une simplification administrative réelle et une aide massive. Comment va-t-on pouvoir se positionner dans la dimension nucléaire par rapport à cela ?

M. Henri Alfandari, rapporteur. L’idée a été d’élargir la question sur le domaine européen et pas de traiter la partie nationale du projet.

La question de l’IRA a été abordée et je pense justement que c’est dans ce type de véhicule législatif européen que nous devons inclure le nucléaire, de manière à assurer la cohérence de notre politique énergétique avec les autres politiques européennes.

Sur l’aspect des coûts, et de manière assez concrète, on aura, et j’en aurai la charge, un rapport sur le marché du carbone dans cette commission à partir du mois d’avril. À travers ce rapport, il y aura de nombreuses choses qu’on pourra travailler tant sur le marché de l’énergie, que son financement, que sur l’objectivation des coûts sur l’ensemble des filières et des investissements à faire. Je vous invite très fortement à y participer.

Je vais revenir sur les premières questions, et la façon dont nos filières nucléaires européennes se démarquent sur le marché de l’énergie. Une des grandes questions est de choisir entre la vente de technologie aux pays tiers, et l’exploitation directe des centrales sur ces marchés tiers. J’ai auditionné EDF Chine. Il faut se rendre compte aujourd’hui que sur les réacteurs, qu’ils soient américains, français ou autre, les chinois maîtrisent 93 % de la supply chain. Cela veut dire qu’il ne reste que 7 %, même si vous êtes exploitant dans les contrats là-bas. C’est 7 % d’un gâteau immense : comment notre filière européenne peut-elle se positionner sur ce marché, en vendant ses technologies à des entreprises locales ou en y intervenant directement en tant qu’exploitant ? Même les contrats contiennent des clauses qui interdisent de se retrouver en concurrence sur un marché autre comme l’Inde, l’application pratique de ces clauses est difficile.

Toujours sur l’export, il y a deux types de réacteurs que l’Union pourrait exporter dans les pays tiers : les Evolutionary Power Reactor (EPR) ou les small modular reactor (SMR). Il y a certainement un avenir export beaucoup plus fort sur les SMR plutôt que pour les gros réacteurs, surtout que cela ne pose pas les mêmes problématiques en termes de sûreté nucléaire. Très clairement cela dépend de l’objectif que l’on se donne au niveau européen. Si demain on rentre dans une vraie décarbonation du mix européen pour tenir nos objectifs, peut-être qu’on n’aura pas la capacité d’intervenir à l’extérieur. C’est une question que l’on peut se poser. Très clairement c’est là où on a besoin le plus tôt possible d’organiser la filière, d’avoir une visibilité sur la stratégie, la place qu’on donne au nucléaire, qu’on donne par rapport aux énergies renouvelables dans le mix, sachant qu’il est essentiel de ne pas opposer les deux, on a profondément besoin des deux. Mais on a besoin de créer de la visibilité et là j’en reviens aux questions sur les partenaires européens. Oui, il y a une plus large part des États membres qui est plutôt opposée. Il faut tout de même veiller à la cohérence de notre législation européenne : ne pas avoir certaines victoires pour le nucléaire et bloquer les débouchés industriels de ces technologies. C’est là d’où viennent les difficultés. On a un problème de concordance si l’ensemble de la chaîne n’est pas bien positionné dans l’ensemble des textes à venir.

Ce qui est important c’est que l’alliance du nucléaire n’est peut-être pas assez importante, même si elle constitue une minorité de blocage. Mais il faut voir pourquoi on en est là. S’il y a des choses qui manquent de cohérence, c’est souvent par l’absence de la France et de sa position déterminée sur cette question. Il y a un tournant qui est intervenu en matière de politique énergétique nationale, et c’est aussi ce qui a provoqué un tournant au niveau européen.

Je crois que par rapport à la guerre en Ukraine, par rapport aux problèmes de souveraineté, même si je ne l’ai pas mentionné comme tel, que l’une des solutions est de créer une filière européenne du combustible. Plusieurs centrales en Europe centrale et en Ukraine utilisent le carburant produit par l’entreprise russe Rosatom. Créer un carburant européen permettant de faire fonctionner l’ensemble des filières pourrait permettre de faire converger les intérêts de tous les États-membres.

Je reviens à la question de la supply chain. En Chine, 93 % de la supply chain est exploité par des entreprises chinoises. Les 7 % qui restent sont principalement assurés par des entreprises françaises et allemandes. L’industrie allemande a profondément intérêt au développement de la filière nucléaire. C’est pour cela que l’on vous a ouvert les pistes, notamment des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), sur la question des SMR et des AMR. Les AMR sont des SMR de quatrième génération qui viennent fermer le cycle du combustible. Les AMR permettent de répondre à la question de la sécurisation des matières premières et des déchets. Si on peut réellement fermer le cycle, l’essentiel de la problématique déchets est résolu.

L’idée est d’emmener l’ensemble des partenaires européens sur une véritable stratégie de décarbonation du mix électrique. J’en reviens à la question de la sobriété. Je vous donne mon point de vue personnel : si on veut sortir les deux tiers de fossiles du mix énergétique dans un horizon très court, on ne coupera pas à une augmentation massive de l’électrification, et qui ne reposera pas seulement sur la sobriété et les énergies renouvelables (EnR). Il faut de tout, notamment du nucléaire, il faut qu’on l’accepte et il faut qu’on arrive à le positionner correctement dans le temps.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). J’ai une question sur les PIIEC. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ce qu’est votre vision. Est-ce que l’on partirait de l’alliance du nucléaire, est-ce que c’est une idée que vous avez eu ou est-ce que ce sont des idées qui circulent à la Commission européenne à Bruxelles ? Je crois que les PIIEC, où d’ailleurs la France a été moteur ces dernières années, je pense aux batteries, à la santé, l’idée d’en faire sur le nucléaire est très séduisante mais après, comment le matérialiser concrètement ?

M. Henri Alfandari, rapporteur. En termes d’idées, je cherche les bons véhicules pour faire avancer les choses. On avait l’option du travail de Mme Sabine Thillaye sur une évolution de l’article 107 du TFUE qui est possible. Le PIIEC est une autre solution, avec un aspect plus opérationnel.

Les PIIEC en sont le signal parce qu’ils doivent être acceptés par la Commission, et permettent de déroger à la réglementation sur les aides d’État. En termes de dialogue qu’on a eu dans les auditions, on a vu qu’un certain nombre d’organismes au niveau européen se sont posés la question et nous ont invités à soutenir cette idée.

La commission autorise le dépôt du rapport d’information

en vue de sa publication.

La séance est levée à 14 heures 35.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Henri Alfandari, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophia Chikirou, Mme Laurence Cristol, M. Benjamin Haddad, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Vincent Seitlinger, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Boyer, Mme Brigitte Klinkert, Mme Lysiane Métayer, Mme Estelle Youssouffa

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Luc Warsmann