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La séance est ouverte à dix-sept heures trente.

(Mme Isabelle Rauch, Présidente)

La commission examine, pour avis, des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Stéphane Mazars et Bertrand Sorre, rapporteurs pour avis).

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous poursuivons l’examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La commission des lois, saisie au fond, a délégué à notre commission l’examen des articles 4, 4 bis, 5 – dont le rapporteur est M. Bertrand Sorre –, 14 A et 14 – dont la rapporteure est Mme Béatrice Bellamy. Notre commission a désigné M. Stéphane Mazars rapporteur pour avis sur les autres articles examinés au fond par la commission des lois.

La discussion générale ayant déjà eu lieu la semaine dernière avec l’audition de Mme la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, nous abordons directement l’examen des articles, en commençant par ceux sur lesquels notre commission est délégataire au fond.

Article 4 (examen prioritaire) : Autorisation de l’examen des caractéristiques génétiques ou de la comparaison des empreintes génétiques pour les analyses antidopage

Amendement AC157 de M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) permettront de célébrer le sport, en particulier à La Réunion, qui accueillera la flamme olympique au début des festivités. Nos sportifs olympiques sont une vitrine et contribuent au rayonnement du sport français : Teddy Riner ou Jackson Richardson – négatifs aux tests antidopage – ont participé à en faire un exemple de réussite. À cet égard, il est pertinent de réguler la lutte contre le dopage.

Les JOP constituent un événement fédérateur pour la population. Or les articles du projet de loi qu’il nous revient d’examiner en procédure accélérée posent question. Cet amendement revient sur la rédaction de l’article 4 proposée par la commission des lois du Sénat, visant à permettre la détection d’une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance ou de permettre la détection d’une manipulation génétique. En effet, même s’il convient de lutter contre le dopage, ces deux examens sont extrêmement intrusifs. Dans son avis du 8 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a elle-même reconnu le caractère intrusif de tels tests, qui vont à l’encontre des principes du code civil.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La commission des lois du Sénat avait effectivement adopté le principe d’une expérimentation sur le recours à des tests supposant des recherches sur l’ADN codant. Cependant, en séance publique, le Sénat a fait le choix d’inscrire dans notre législation, de manière pérenne, l’ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution tient notamment au fait que la solution retenue – distinguer selon la nature des tests – présentait des difficultés techniques. En effet, dans l’intérêt des sportifs porteurs d’un gène responsable de l’augmentation de la production d’érythropoïétine (EPO), il est essentiel d’inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispensable à l’établissement de leur bonne foi. La rédaction actuelle de l’article, sous réserve de quelques modifications marginales, me semble ainsi compléter utilement l’arsenal antidopage, tout en maintenant l’équilibre entre la recherche d’efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC174 de M. Julien Odoul, AC113 de Mme Angélique Ranc, AC48 de M. Julien Odoul et AC54 de Mme Claudia Rouaux (discussion commune).

M. Julien Odoul (RN). L’amendement AC174 vise à affirmer le caractère expérimental de l’examen des caractéristiques génétiques. Selon le Conseil d’État, de tels procédés dérogent en effet aux dispositions du code civil et aux dispositions législatives en matière de bioéthique. Ils doivent donc être utilisés dans le cadre d’une expérimentation qui n’excède pas la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Mme Lisette Pollet (RN). L’article 4 autorise le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage (AMA) en France à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques, afin de mener à bien sa mission. Cependant, aucun délai n’est indiqué. L’amendement AC113 propose donc que cette autorisation prenne fin à la date du 15 septembre 2024.

M. Julien Odoul (RN). L’amendement AC48 vise à s’assurer que le laboratoire accrédité par l’AMA pourra procéder à des contrôles pendant la durée des JOP, soit jusqu’au 11 septembre 2024 seulement.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je rejoins les propos tenus par mes collègues. Mme la ministre des Sports s’était prononcée pour une expérimentation limitée au temps des JOP. Le Sénat a fait le choix d’aller plus loin, mais nous n’avons pas eu le temps d’auditionner des sportifs de haut niveau. Je préférerais que l’on en revienne au texte initial et à une limitation à la durée des JOP.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Ces quatre amendements tendent à limiter le recours, à titre expérimental, aux tests génétiques à la période allant jusqu’à la fin des Jeux.

La Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’Unesco du 19 octobre 2005, ratifiée par la France en février 2007, dispose, en son article 3, que les États signataires – dont la France – « s’engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code » mondial antidopage. À cet égard la France est en retard, notamment sur la question des tests génétiques. Si le Gouvernement propose d’autoriser le recours à de telles analyses, c’est que l’engagement de mise en conformité figurait dans le dossier de candidature de la ville de Paris.

Effectivement, le dispositif proposé par le Gouvernement était initialement circonscrit à la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques. C’est le Sénat qui, lors des débats en séance publique, a introduit ces dispositions de manière pérenne dans notre législation : il considéré que ces analyses, revêtant un caractère obligatoire, étaient effectuées par des laboratoires accrédités par l’AMA et situés à l’étranger, sans répondre aux garanties fixées par la législation française. Lors de la discussion générale, la ministre a reconnu que cette mise en conformité provisoire était « frileuse » et a salué l’initiative d’Agnès Canayer, rapporteure pour la commission des lois au Sénat. Nous devons mettre le droit français en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, car la France est signataire de la Convention internationale contre le dopage. De plus, en vertu de l’article 55 de la Constitution, la France doit honorer ses engagements internationaux. Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Le groupe Renaissance n’est pas favorable non plus à ces amendements. Alors qu’elle était en avance sur ces questions il y a quinze ou vingt ans, la France est désormais à la traîne. Au regard des évolutions récentes – dopage génétique, évolution de la thérapie génique, moyens de modifier l’expression eugénique –, il est important que notre laboratoire antidopage fasse la démonstration de son savoir-faire en matière de détection, afin de dissuader les athlètes de recourir à de telles méthodes. De plus, les athlètes doivent se soumettre à ce type de tests en dehors de notre territoire : pourquoi ne le devraient-ils pas, ou seulement à titre provisoire, sur notre sol ?

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Notre groupe soutient l’amendement AC54 de Mme Rouaux. Nous sommes en phase avec l’avis du Conseil d’État, qui émet de sérieuses réserves. Il rappelle qu’en matière de lois bioéthiques, des débats approfondis et transpartisans sont nécessaires. La phase d’élaboration doit consacrer un temps suffisant à une analyse poussée, experte et pluraliste des questions posées par l’adoption de techniques nouvelles. Puisque nous n’en avons pas le temps, il convient de n’autoriser ces analyses que pour une durée limitée, et de n’envisager de les prolonger qu’après la tenue d’un débat éclairé.

Mme Claudia Rouaux (SOC). La première version du texte, à l’initiative de la ministre, ne faisait état que des dispositions « à titre expérimental ». La prudence voudrait donc que nous restions à cette formulation initiale. Rien ne nous empêchera d’y retravailler par la suite.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. La représentation nationale a le droit d’avoir une appréciation différente de celle qu’avait le Gouvernement à l’origine : ce dernier rejoint la position adoptée par le Sénat, laquelle sera aussi, je l’espère, celle de l’Assemblée nationale. Certes, il faut être prudent, mais les moyens de détecter le dopage ont déjà fait leurs preuves : les sportifs de haut niveau sont déjà rompus aux tests de dépistage du dopage génétique. De plus, ces tests permettent aussi de faire face aux faux positifs et d’innocenter certains athlètes suspectés d’avoir pris de l’EPO.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les techniques employées ne sont pas nouvelles et sont utilisées dans d’autres laboratoires à travers le monde. Elles ne heurtent pas non plus les lois bioéthiques : le texte offre des garanties suffisantes, notamment en matière d’anonymat et de constitution de fichiers. De plus, si nous n’autorisions pas le laboratoire français à faire ces tests, ils seraient confiés à des laboratoires étrangers présentant de moindres garanties. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC207 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à apporter des précisions aux articles du code du sport relatifs à l’usage d’une substance ou d’une méthode interdites.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC37 et AC38 de M. Stéphane Lenormand tombent.

Amendement AC208 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’amendement vise à prendre en compte l’évolution des techniques qui permettent de détecter des mutations génétiques. Au-delà de la quête d’éthique dans le sport, la lutte contre le dopage répond à un impératif de santé publique et de préservation de la santé des sportifs. La science a permis de mettre en évidence la production naturelle de l’hormone d’EPO chez certains sportifs. Il n’est pas exclu qu’il soit nécessaire de rechercher, demain, des mutations de même nature, mais supposant d’examiner plusieurs gènes. Cet ajout, recommandé par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), n’amoindrit aucunement les garanties apportées par le texte.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous nous abstiendrons, d’une part parce que nous venons de découvrir l’amendement, et ’d’autre part, parce qu’il nous semble précipité. La première version du texte ne prévoyait qu’une expérimentation, portant sur un seul gène : désormais, le dispositif s’inscrit dans le temps et concerne plusieurs gènes. En de telles matières, la précipitation est une mauvaise conseillère...

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques AC39 de M. Stéphane Lenormand et AC114 de Mme Angélique Ranc.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement AC39 vise à supprimer l’alinéa 7, lequel conduirait à autoriser, en matière génétique, des examens en cas de manipulation. De tels examens portent déjà un risque grave pour le respect de l’inviolabilité du corps humain et pour le respect de la vie privée et de la dignité des sportifs. Avoir recours à de tels tests, sur la base d’hypothétiques mutations dont l’occurrence n’est pas sérieusement évaluée, est disproportionné.

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement AC114 vise lui aussi à supprimer l’alinéa 7, qui ne concerne que le dernier cas de figure énoncé par l’article 4. Il fait écho au treizième point de l’avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022, qui ne retient pas un tel cas et souligne que « la nécessité de cette recherche n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Dès lors, il convient de supprimer cette disposition afin d’éviter toute dérive.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Ces amendements ont pour objet de supprimer du texte l’alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique. Vous vous référez à l’avis du Conseil d’État, qui estime que la nécessité de cette recherche n’est pas démontrée et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré.

Si l’étude d’impact a des limites, le dopage génétique est une réalité. Lors de son audition par notre commission, la présidente de l’International Testing Agency (ITA), Mme Valérie Fourneyron, nous a alertés sur le dopage génétique, déjà pratiqué à travers le monde. Les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique font l’objet de nombreuses publications scientifiques. Cette thérapie est une réalité sur laquelle l’AMA émet des recommandations depuis 2004. Le sujet est tellement sérieux que l’ITA, qui y est confrontée, vient de lancer un appel à projets scientifiques pour améliorer les méthodes actuelles de détection de ce type de dopage. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC40 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement de repli vise à prévoir, à tout le moins, un consentement exprès du sportif préalablement à tout examen génétique visant à identifier une manipulation génétique.

J’en profite pour défendre l’amendement AC41 qui, relatif à l’alinéa 8, vise à cumuler le principe du consentement libre et éclairé du sportif, à son information préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectif des tests génétiques. Il tend ainsi à inscrire dans le code civil que le prélèvement et le contrôle « se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée ». L’objectif est d’assurer un juste équilibre entre la lutte contre le dopage et la préservation du respect du corps humain.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à n’imposer le consentement du sportif que pour le cas de la recherche de manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance, au motif que le Conseil d’État, dans son avis, estime que l’étude d’impact ne démontre ni le risque, ni la nécessité de prévoir un tel cas. Cette analyse ne prend en compte ni l’évolution de la science, ni les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique. Outre l’appel à projets de l’ITA, l’Académie nationale de pharmacie a publié une communication sur cette question précise le 18 janvier dernier. La science évolue vite, les techniques et la réglementation accompagnant la lutte contre le dopage doivent évoluer au même rythme.

Je me suis déjà exprimé sur la question du recueil du consentement. L’inscription aux compétitions entraîne l’acceptation du règlement, donc celle des différentes méthodes et pratiques de lutte contre le dopage. L’introduction d’une telle exigence priverait le dispositif d’effet. Par nature, la lutte contre le dopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC41 de M. Stéphane Lenormand et AC60 M. Paul Vannier (discussion commune).

Mme la présidente Isabelle Rauch. L’amendement AC41 a déjà été défendu.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’amendement AC60 vise à assurer le recueil du consentement des sportifs soumis à des analyses antidopage, le texte ne prévoyant, en son état actuel, qu’une information expresse et préalable. Dans son avis, le Conseil d’État précise que « l’atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité, que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu’elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ».

Les JOP revêtent un caractère particulier et la France a pris des engagements en la matière, certes. Nous sommes néanmoins très prudents quant à l’introduction de ces techniques et nous pensons qu’il faut les encadrer.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je comprends vos réserves et, je vous rassure, nous tenons à ce que ces nouvelles pratiques soient très encadrées. J’ai déjà évoqué les raisons pour lesquelles le recueil du consentement du sportif est incompatible avec le principe même de la lutte contre le dopage. Je considère que l’information préalable des sportifs peut valablement se substituer à l’exigence de leur consentement, compte tenu des garanties qu’offre le texte, très protecteur.

Le recours éventuel à ces analyses sera limité à quatre objectifs précis : détecter le dopage génétique ; détecter l’administration ou la réintroduction d’une quantité de sang homologue ; identifier une mutation rare du gène responsable de la production de l’EPO ; détecter une substitution des échantillons. De plus, cette technique ne sera utilisée que si aucun autre type de recherche n’est possible ; la sélection et le profilage des caractéristiques génétiques seront interdits ; une pseudonymisation des échantillons sera instaurée ; les données seront systématiquement détruites dès l’obtention des résultats ; la Cnil opérera un contrôle. Enfin, un rapport d’évaluation sera établi après la tenue des JOP.

Par ailleurs, je rappelle que l’acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive, quelle qu’elle soit. Le refus de se soumettre à un contrôle ou de fournir un échantillon peut entraîner, aux termes du code du sport, le prononcé d’une mesure de suspension de participation à une compétition, à un entraînement et à d’autres activités et fonctions sportives, pour une durée de quatre ans.

Dans son analyse, le Conseil d’État ne prend pas en compte le fait que la loi elle-même permet déjà des dérogations au recueil du consentement des personnes sujettes à des analyses génétiques. Le code de la santé publique vise déjà des situations dans lesquelles la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ou les cas dans lesquels une analyse génétique doit avoir lieu dans l’intérêt des soins ou des membres de la famille. Les réglementations sportives reposent sur un équilibre entre différents intérêts : éthique sportive, protection de l’ordre public, intérêt des sportifs, protection de la santé publique. L’avis du Conseil d’État ne prend pas en compte l’ensemble des intérêts en balance, contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui apprécie le respect de la proportionnalité des intérêts, notamment quant aux obligations pesant sur les sportifs en matière de contrôle antidopage.

À ce jour, le Conseil constitutionnel n’a rendu aucune décision relative à la question de la lutte contre le dopage, mais il ne fait aucun de doute qu’il prendrait en compte l’exigence de proportionnalité. Le Gouvernement considère donc qu’une simple information préalable des sportifs peut valablement se substituer à leur consentement : chaque athlète qui participe à une compétition sportive est dûment informé.

Au regard de l’ensemble de ces arguments, même si je comprends vos craintes, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements : l’encadrement proposé apporte des garanties suffisantes.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Je partage la préoccupation de mes collègues mais M. le rapporteur pour avis a évoqué les nombreuses garanties qui entourent le dispositif. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la nécessité qu’une disposition législative satisfasse l’ensemble de ces conditions ni sur celle de recueillir le consentement de l’intéressé comme une condition indispensable pour l’examen de ses caractéristiques génétiques.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Lors des auditions, il a été dit que très peu d’échantillons seront soumis aux tests génétiques. Certains athlètes dopés pourraient donc espérer passer entre les mailles du filet de ces techniques. S’ils refusent de donner leur consentement, il est logique qu’ils en subissent les conséquences et qu’ils soient notamment radiés de la compétition. L’exigence de recueillir le consentement, qui peut être admise par les athlètes n’ayant rien à cacher, protège le dispositif.

Le Conseil constitutionnel a pu évoquer la question. Surtout, le Conseil d’État a émis des réserves sérieuses sur ces dispositions et estimé qu’elles appellent « une grande vigilance dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique […] ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques […] qu’aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes ». Il paraît nécessaire de consolider l’article sur le plan juridique.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je vous invite à lire l’article que le magazine Sciences et Avenir a consacré au dopage génétique, qui touchera de façon terrible le milieu du sport. Selon la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, tous les sportifs savent qu’ils peuvent être testés génétiquement : ils s’engagent en connaissance de cause.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement AC200, tendant à corriger une erreur de référence, de M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis.

Amendement AC42 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à remédier à une omission du texte s’agissant des suites à donner à un éventuel refus, par un sportif, de se soumettre aux contrôles génétiques créés par le présent article. Selon la délibération de la Cnil du 8 décembre 2022, « la formulation retenue par le projet de texte (même en l’absence de consentement du sportif concerné) apparaît équivoque et devrait être précisée afin de distinguer les cas dans lesquels le consentement du sportif est, ou non, recueilli (s’agissant notamment du prélèvement d’échantillon biologique et de l’examen génétique susceptible d’être réalisé) ainsi que les conséquences en cas de refus du sportif ».

Pour mettre en œuvre la recommandation, il est proposé d’inscrire la possibilité d’un refus de la part du sportif. Il reviendra à l’autorité chargée de l’événement, en l’espèce le Comité international olympique (CIO), après avoir informé le sportif des conséquences de ce refus, d’en tirer toutes les conclusions pour la bonne tenue des Jeux. Le CIO pourra notamment refuser de laisser le sportif continuer à participer aux épreuves.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Vous proposez d’inscrire dans le texte les conséquences du refus du recours aux analyses génétiques, et je partage votre volonté d’informer le sportif le plus précisément possible sur ce point. Le recours à ces analyses génétiques n’est pas neutre. Lors de son audition au Sénat, la présidente de l’ITA s’était engagée à modifier, en collaboration avec le CIO, les formulaires d’inscription afin de préciser le mieux possible au sportif les conditions du recours à de tels tests. Lorsque nous l’avons auditionnée, Mme Fourneyron a indiqué que la mention figurait désormais dans ces formulaires, ce qui a été confirmé par la ministre des Sports lors de la discussion générale sur le projet de loi, le 1er mars dernier.

Les sportifs sont informés des conséquences d’un refus de se soumettre à un contrôle ou de fournir un échantillon. Le code du sport prévoit que les auteurs du refus sont passibles d’une mesure de suspension de participation à une compétition, à un entraînement et à d’autres activités et fonctions sportives pour une durée de quatre ans. De même, l’article 2.3 du code mondial antidopage vise précisément le fait de « se soustraire au prélèvement d’un échantillon, refuser le prélèvement ou ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon de la part d’un sportif ». Des sanctions en découlent.

L’acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive. Les formulaires d’inscription que les participants doivent remplir et signer sous peine de ne pouvoir participer à l’événement comportent l’ensemble des informations, notamment les conséquences auxquelles ils s’exposent en cas de refus.

L’amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AC209 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Indiquer que les données analysées ne peuvent « servir à l’identification » des sportifs priverait d’effet la recherche d’une substitution d’échantillons prélevés, l’identification étant nécessaire pour établir la substitution.

Mon amendement garantirait en revanche qu’il est interdit d’utiliser ces échantillons pour rechercher l’identité du sportif en cause. L’anonymat est en effet essentiel en ce domaine. Il est donc proposé de substituer aux mots « servir à l’identification ou » les mots « conduire à révéler l’identité des sportifs ou servir ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC210 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La rédaction du Sénat étant trop contraignante, le présent amendement vise à revenir au texte initial, en fusionnant les alinéas 12 et 13.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC61 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement tend à réaffirmer que les examens et analyses génétiques ne sont pas sans conséquences et que leur conservation ne peut être envisagée. Les dispositions du texte permettent en effet des examens et analyses problématiques du point de vue éthique et portent atteinte à plusieurs grands principes qui gouvernent le droit français de la bioéthique, en particulier la dignité, laquelle recouvre des principes consacrés dans le code civil, et la liberté, qui vise à préserver la part de la vie privée, donc l’autonomie de l’individu dans ses choix. L’autonomie implique par exemple la possibilité d’exprimer un consentement personnel réellement libre et éclairé.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je salue l’intention d’insister sur la nécessaire sécurisation des données génétiques issues des tests et de s’assurer de leur destruction. Les données analysées ne sont pas neutres et ne doivent en aucun cas permettre de révéler l’identité du sportif, ni d’avoir une connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques génétiques. Il est donc essentiel qu’elles soient conservées dans des conditions de sécurité optimales et détruites immédiatement après le résultat négatif ou à l’issue des voies de recours si l’analyse était positive.

Néanmoins l’article 4 prévoit que les données sont détruites « sans délai », lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou le recours à aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées.

Pour ce qui est de la conservation des données, la partie réglementaire du code du sport définit déjà les conditions dans lesquelles le laboratoire habilité opère les prélèvements, transporte et conserve ces données. Aux termes du même code, l’ensemble des données sont protégées en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, l’alinéa 15, sur lequel j’ai déposé un amendement de clarification rédactionnelle, prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil, précise les modalités de traitement de ces données.

Ces éléments sont de nature à vous rassurer : l’amendement est satisfait. En conséquence, je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC211 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’amendement a pour objectif de clarifier l’alinéa 15 en insistant sur le traitement des données issues de ces analyses. La rédaction actuelle semble l’exclure du champ du décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil. Il s’agit de l’inclure sans ambiguïté, ce qui satisfait la demande de Mme Amiot.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC63 de Mme Élisa Martin tombe.

Amendement AC201 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une coordination légistique introduite par le Sénat, qui semble confondre dans le code les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les contrôles antidopage sont effectués et les dispositions propres aux analyses elles-mêmes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC212 de M. Bertrand Sorre et AC35 de Mme Sandra Regol (discussion commune).

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’alinéa 23 tire les conséquences dans le code pénal des dispositions introduites par le chapitre II, notamment par le nouvel article L. 232-12-2 du code du sport relatif aux analyses génétiques. La rédaction du Sénat ne mentionne pas l’information expresse du sportif requise pour procéder à de telles analyses dans le cadre de la lutte antidopage. Mon amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 226-25 du code pénal.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Notre amendement vise à clarifier la rédaction du nouvel article L. 226-25 du code pénal qui résulterait d’une pérennisation de ces analyses génétiques visant à lutter contre le dopage. L’article était devenu peu compréhensible, alors que le droit pénal doit être le plus clair et accessible possible pour que les citoyens puissent se l’approprier et les juges l’appliquer.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nos amendements étant presque identiques mon avis est favorable, sur le fond, à celui de M. Raux, même si l’adoption du mien le ferait tomber.

La commission adopte l’amendement AC212.

En conséquence, l’amendement AC35 tombe.

Amendement AC36 de Mme Sandra Regol.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’amendement vise à reculer la date limite de remise du rapport consacré à la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 relatives aux analyses génétiques réalisées dans le cadre de la lutte contre le dopage. Les jeux Paralympiques prenant fin le 8 septembre 2024, il est proposé que le rapport soit remis au plus tard au 1er juin 2025, afin que le Parlement dispose des informations les plus complètes et précises possible et qu’il puisse décider de manière éclairée si ces mesures doivent ou non être abrogées.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je salue votre initiative de reporter de cinq mois la remise du rapport sur ce sujet : ce délai donnera aux services de l’État un temps d’analyse plus long et un recul nécessaire à l’évaluation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 modifié.

Article 4 bis (examen prioritaire) : Réciprocité de l’échange d’informations entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis non modifié.

Article 5 (examen prioritaire) : Application des règles relatives à la lutte contre le dopage en Polynésie française

Amendement AC213 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le Sénat a supprimé les dispositions relatives à l’homologation des peines de prison des lois du pays de 2015 au motif que la Polynésie prépare, en collaboration avec l’AFLD, une nouvelle loi antidopage spécifique à la collectivité. Dans l’attente de ce texte, et afin de ne pas créer de vide juridique dans la perspective des Jeux, il semble indispensable de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 1er de l’article 5. Ses dispositions avaient, de plus, recueilli l’avis favorable du Conseil d’État.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC112 de Mme Angélique Ranc.

Mme Lisette Pollet (RN). Le présent article étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française. Or les épreuves de l’unique discipline des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui auront lieu en outre-mer se tiendront à Tahiti. Il convient donc de restreindre la portée de ces dispositions aux lieux concernés par les événements liés aux Jeux. Cet amendement est de bon sens : il précise la localisation afin d’éviter toute déviance.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’alinéa 3 ne vise pas à étendre les peines et les sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française. Il s’agit d’élargir les pouvoirs d’enquête de l’AFLD à la collectivité ultramarine dans le respect du principe de spécialité. Sur le plan pratique, restreindre la lutte contre le dopage aux seuls alentours des Jeux aurait pour effet d’en limiter l’efficacité, voire d’en nier l’utilité. Sur le plan juridique, sans élément d’extranéité, la loi pénale est applicable à l’ensemble du territoire. Il n’est pas possible d’en réserver l’application aux seuls sites olympiques.

Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC202 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence rédactionnelle. Parmi les articles du code du sport auxquels l’alinéa 3 fait référence, seul l’article L. 232-20 est modifié par le projet de loi. Cet article fait, par ailleurs, l’objet, à l’alinéa 7, d’une rédaction spécifique pour son application en Polynésie. Il n’est donc pas utile de maintenir la référence à la présente loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC49 de M. Julien Odoul et AC175 de M. Jordan Guitton (discussion commune).

M. Julien Odoul (RN). L’amendement AC49 a pour objet de garantir que les données et renseignements, y compris nominatifs, pourront être communiqués par les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française uniquement pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques.

L’amendement AC175 vise à garantir que le dispositif sera appliqué pendant la seule période des Jeux.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’article 4 bis, que nous venons d’adopter, a introduit la possibilité pour l’AFLD et Tracfin d’échanger des informations dans le cadre de la lutte contre le dopage de manière pérenne. Cette disposition essentielle correspond à une demande de l’ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage, y compris la collectivité polynésienne. Il n’apparaît pas logique d’en restreindre la possibilité au seul temps des Jeux pour la Polynésie française. Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 modifié.

Article 14 A (examen prioritaire) : Demande de rapport à la Cour des comptes

Amendement AC43 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport de la Cour des comptes sur le coût des Jeux à juillet 2025. Octobre est une période chargée, marquée par l’examen du projet de loi de finances et de ses annexes budgétaires. Une remise du rapport en juillet permettra de tirer le bilan des Jeux avant l’examen de la mission budgétaire Sport, jeunesse et vie associative.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Les parlementaires disposent souvent d’un temps trop court pour conduire leurs missions, notamment durant la période dense des automnes budgétaires. La demande de rapport a été introduite au Sénat en commission. Initialement prévue au 1er juin 2025, sa remise a été reportée au mois d’octobre en séance publique à l’initiative du rapporteur pour avis, M. Claude Kern. Il s’agissait de tenir compte des délais nécessaires à la Cour des comptes pour obtenir l’ensemble des données financières.

Le report correspond aussi à une demande de la Cour : son premier président a indiqué, lors de son audition, que des délais étaient nécessaires pour obtenir les éléments financiers et pour respecter la procédure contradictoire. Selon lui, le rapport définitif ne pourrait pas être rendu avant 2026.

Le rapport prévu à l’article 14 A est un rapport d’étape. Il ne semble pas opportun de revenir sur la date du 1er octobre 2025. Laissons à la Cour le temps de conduire ses travaux.

C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement AC59 de M. Benjamin Lucas.

Amendement AC102 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement vise à intégrer l’évaluation de l’impact écologique au rapport que réalisera la Cour des comptes après les Jeux. Les images de montagnes sans neige lors des Jeux de Pékin en 2022 ont marqué les esprits, comme celles des « éléphants blancs », ces infrastructures surdimensionnées laissées à l’abandon, à Athènes, après les Jeux de 2004 ou à Rio après ceux de 2016.

Selon les organisateurs, les JOP de 2024 auront un impact écologique plus faible que les dernières éditions, avec un objectif de 1,5 million de tonnes de CO2. Pourtant, des collectivités et associations dénoncent déjà les atteintes à l’environnement. Il est indispensable d’évaluer les dégâts écologiques pour rendre des comptes et, après les promesses, assurer les réparations.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’impact des Jeux sur l’environnement est un sujet majeur et une préoccupation de l’ensemble des acteurs, qui ont pris des engagements forts dans ce domaine. Ce sujet figure notamment parmi les politiques d’héritage conduites par le Cojop – Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – dans le cadre du plan Héritage et Durabilité.

Dès 2021, un Comité de transformation écologique des Jeux a été instauré, qui accompagne le Cojop dans sa stratégie climatique et environnementale pour l’ensemble du projet, et assume un rôle de conseil et de suivi de la mise en œuvre des engagements.

L’impact écologique est inclus dans la notion d’héritage des Jeux. L’amendement paraît donc satisfait : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC103 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement vise à intégrer l’évaluation de l’impact social au rapport que réalisera la Cour des comptes. Les jeux Olympiques provoqueront, notamment en Seine-Saint-Denis, des mutations très profondes. Le collectif Saccage 2024 nous alerte ainsi en signalant que des familles modestes sont chassées par la gentrification du Grand Paris, alors que l’événement aurait pu offrir des emplois locaux et des logements plus accessibles dans ces zones tendues où les loyers vont augmenter du fait de l’ensemble des constructions nouvelles.

L’inspection du travail a également révélé de nombreux cas de travailleurs sans-papiers sur les chantiers du site. Un examen précis par la Cour des comptes s’impose.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2023, a annoncé qu’une première évaluation des politiques du Cojop, de la Solideo – Société de livraison des ouvrages olympiques – et de l’État s’agissant de la stratégie Héritage fera l’objet, au printemps 2024, d’un rapport incluant l’impact social. Ce dernier sera également évalué dans le rapport final, dont le premier président de la Cour a annoncé la parution en 2026. Laissons à la Cour le temps de conduire ces évaluations. Quant à l’amendement, il est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC104 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous aurons, lors de l’examen de l’article 7, le débat sur la vidéosurveillance automatisée, qui introduit des outils de surveillance de masse. Quelle que soit notre approche, ces techniques transformeront nos politiques de santé publique. Il nous paraît donc nécessaire que le rapport de la Cour des comptes dresse un état des lieux et aborde ces questions pour que nous disposions, au terme des Jeux, d’une évaluation de ces outils.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. La question de la sécurité, qu’il s’agisse du secteur de la sécurité privée, auquel la Cour porte une attention particulière, ou de la sécurité publique, fait partie intégrante du champ de l’évaluation menée par la Cour de manière continue dans ses différents rapports d’étape. Cette question est indissociable de l’évaluation de l’organisation des Jeux.

Par ailleurs, l’expérimentation prévue par l’article 7, et que vous mentionnez particulièrement, sera conduite jusqu’au mois de juin 2025. Le rapport d’étape dont il est question à l’article 14 A doit être rendu avant le 1er octobre 2025. Il semble que la Cour ne disposera donc pas du temps nécessaire pour évaluer efficacement ce dispositif avant la remise de ce rapport d’étape en octobre 2025.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ne préjugeons pas de la capacité de travail de la Cour des comptes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC52 de M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul (RN). Au-delà du prix indécent des billets, de nombreux Français se demandent combien les Jeux vous coûter et combien ils vont rapporter à notre économie. Afin que le rapport de la Cour des comptes soit le plus précis possible, l’amendement vise donc à clarifier la notion de « coût », trop évasive et trop peu concrète, en mentionnant clairement « les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques ».

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. La question de l’évaluation des recettes publiques n’est, de fait, pas explicitement mentionnée dans l’article. Au-delà du coût des Jeux, il semble en effet pertinent d’en évaluer les recettes. Néanmoins, la rédaction de cet amendement soulève une difficulté car, si elle était adoptée en l’état, il serait fait deux fois mention des dépenses publiques, puisque la seconde phrase de l’alinéa vise expressément les « dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales ». Cette répétition est inutile.

De même, la construction « évaluer les dépenses publiques : y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques » semble indiquer qu’il est proposé d’inclure les recettes publiques dans les dépenses publiques.

Je vous propose donc, afin que votre intention soit satisfaite, de retirer votre amendement et d’en retravailler la rédaction d’ici à l’examen en séance. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC159 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). En vue de ce moment exceptionnel que seront les JOP pour les sportifs et pour nous tous, des fonds exceptionnels ont été déployés. Dès janvier, la Cour des comptes a fait savoir qu’elle était incapable d’évaluer le coût total des Jeux. Le coût, déjà réévalué de plus de 400 millions d’euros en décembre 2022, est aujourd’hui de 4,38 milliards d’euros. Ces sommes importantes doivent être entourées d’une véritable transparence vis-à-vis de la population. Il est donc légitime de demander un rapport de la Cour des comptes. Cette dernière a d’ailleurs déjà engagé ce travail de suivi et s’est déjà exprimée devant notre commission, comme elle fera à nouveau au mois de juin.

L’amendement tend à préciser le périmètre du rapport en y incluant les recettes des Jeux, ainsi que le coût de l’exonération de fiscalité que nous avons votée à l’article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Cette mesure, jugée indispensable pour accueillir de grands événements sportifs internationaux – ce que nous contestons –, représente un coût important pour nos finances publiques.

Nous proposons également que la partie héritage fasse l’objet d’un rapport spécifique, et ne soit pas intégrée à ce rapport essentiellement financier.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Comme je viens de le dire, l’évaluation des recettes publiques générées par les Jeux n’étant pas explicitement mentionnée dans cette demande de rapport, il semble pertinent d’en faire apparaître la mention dans l’article 14 A.

L’évaluation par la Cour des comptes du régime fiscal en faveur des organisateurs de grands événements sportifs, introduite dans la loi de finances pour 2023 compte tenu de la compétition toujours plus grande entre les États, pourrait également être pertinente, mais elle doit faire l’objet d’une évaluation spécifique, comportant l’ensemble des événements internationaux organisés par la France ces dernières années.

Par ailleurs et surtout, tel que rédigé, votre amendement supprime la mention de « l’héritage des Jeux » qui, à l’aune des débats que nous venons d’avoir, est essentielle pour évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux des Jeux.

En l’état de sa rédaction, je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC203 de Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis.

Amendement AC107 de M. Paul Vannier.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer les profits réalisés par des entreprises connues pour leurs mauvaises pratiques sociales et environnementales à l’occasion des jeux Olympiques de Paris 2024 : Coca-Cola, champion du monde de la pollution plastique, Toyota, pire marque automobile pour l’environnement et Sanofi, champion des profiteurs de crise pour avoir supprimé presque 4 000 emplois en 2020 et 2021 après avoir affiché un bénéfice record de 12 milliards d’euros la première année de la pandémie, et annoncé la suppression de 1 700 autres.

Afin de révéler ces partenariats qui engraissent de grandes entreprises aux pratiques sociales et environnementales inacceptables, nous demandons que la Cour des comptes évalue les bénéfices engrangés par ces entreprises.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Tel qu’il est rédigé, votre amendement demande à la Cour d’évaluer les bénéfices de ces sociétés dans l’absolu, et ne prévoit pas une évaluation des bénéfices spécifiquement tirés des jeux Olympiques et Paralympiques. De toute façon, les comptes des sociétés ne permettront pas d’identifier de manière rigoureuse les effets des JOP sur leurs comptes, sinon quelques évolutions sur la période. Isoler un « effet Jeux » stricto sensu sur les comptes de ces sociétés me paraît donc difficile.

Sur le plan juridique, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a chargé la Cour des comptes d’une mission de contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public et, par dérogation à l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, des personnes morales de droit privé ayant leur siège en France qui concourent à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et bénéficient à ce titre d’un financement public.

La plupart des partenaires mondiaux du CIO n’entrent pas dans le champ de compétence de la Cour. Ceux dont le siège se situe en France et qui satisferont aux critères que j’ai rappelés feront l’objet d’un contrôle de la Cour.

C’est pourquoi mon avis est défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). J’ai du mal à comprendre comment ces entreprises seront contrôlées tout en n’étant, finalement, pas contrôlables. Le début de votre argumentation contredit la fin !

Chers collègues, je vous invite à réfléchir sérieusement à cette question car, comme nous l’avons vu, pour certaines entreprises, chaque occasion est bonne pour profiter de la situation, engranger des bénéfices records ou adopter des pratiques sociales désastreuses, y compris dans notre pays. Il est temps de nous poser des questions et de demander des comptes à ces entreprises.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Il faut, bien entendu, leur demander des comptes, et c’est notre devoir de le faire car elles ne sont pas forcément toutes irréprochables. Cependant, le cœur de la candidature de Paris reposait sur l’engagement d’avoir des Jeux propres, avec un impact environnemental aussi faible que possible, et financés par le CIO, la billetterie et des partenaires. Ce sont là les trois composantes du financement du Cojop et d’une partie des jeux Olympiques : il importe aussi de rappeler l’investissement des partenaires.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous, madame Amiot, mais la Cour des comptes est compétente pour les entreprises qui ont leur siège social en France, non pour celles dont le siège est à l’étranger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC176 de M. Jordan Guitton.

M. Julien Odoul (RN). Lors de son audition, M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a souligné les risques concernant les dépenses engagées par le recours important aux prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité. C’est pourquoi cet amendement vise à insérer dans la demande de rapport le coût engendré par les prestataires extérieurs affectés à des missions de sécurité.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. La sécurité privée fait l’objet d’une attention toute particulière de part de la Cour. L’État étant garant du budget du Cojop, elle a effectivement souligné les risques pour les dépenses publiques en cas de défaillance du Cojop à organiser les recrutements nécessaires dans cette filière.

Cependant, comme je l’ai déjà dit, cette question est indissociable de l’évaluation de l’organisation et du coût des Jeux. Ces deux éléments figurent à la première phrase de l’article 14 A. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, j’en demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC105 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). On nous avait promis des Jeux populaires. Or, du fait de l’augmentation des loyers provoquée par les aménagements et les constructions, des phénomènes de gentrification et de la réalité de la tarification des billets, qui peut atteindre 200 euros, cette promesse ne semble pas tenue. Il convient, en tout cas, d’évaluer dans quelle mesure elle a été respectée.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’accessibilité des Jeux au plus grand nombre et le prix des billets feront partie intégrante de l’évaluation menée par la Cour pour ce qui concerne la dimension d’héritage, déjà incluse dans l’article 14 A. Il en est de même pour l’héritage des infrastructures des Jeux, en particulier sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.

Les communes qui accueillent le relais de flamme sont volontaires ; elles participent à cet événement non seulement afin de le faire rayonner avec leur patrimoine, mais aussi dans l’espoir de dynamiser les retombées économiques sur leur territoire.

Ces éléments, sur lesquels se sont engagés le Cojop, la Solideo et la Dijop – délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques –, font partie de leur politique d’héritage et seront évalués par le Cour.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC118 de Mme Sandra Regol.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’amendement vise à inclure dans le rapport prévu à l’article 14 A un volet d’évaluation de l’impact environnemental de ces Jeux, qui se veulent exemplaires en matière écologique. Ce volet environnemental analyserait les conséquences des Jeux en termes climatiques, du fait notamment des déplacements qu’ils occasionneront, et en termes de biodiversité, du fait notamment des constructions.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Comme je l’ai dit précédemment, l’impact des Jeux sur l’environnement est un sujet majeur et une préoccupation de l’ensemble des acteurs qui ont pris à cet égard des engagements forts d’excellence environnementale. L’impact écologique est donc inclus dans la notion d’héritage des Jeux précisément mentionnée dans cet article. Il ne semble donc pas nécessaire, notamment pour des raisons de lisibilité de l’article, d’en porter une définition. Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC172 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques AC9 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC21 de M. Philippe Fait et AC33 de Mme Géraldine Bannier, amendement AC106 de Mme Élisa Martin (discussion commune).

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Les associations représentatives des personnes en situation de handicap s’inquiètent de l’accessibilité des sites pour les spectateurs et les personnes accompagnatrices. Les associations ont ainsi pu observer que, sur la grille tarifaire de la première billetterie ouverte, les places accessibles n’étaient quasiment disponibles que pour les catégories de prix élevées – A, B et C –, et que presque aucune place à 24 euros n’était facile d’accès. Il faudrait disposer d’informations sur le nombre des places vendues et l’utilisation de la billetterie, qui n’est pas accessible, ce qui a sûrement déjà freiné plus d’un potentiel spectateur en situation de handicap : le temps de choisir son pack, de vérifier l’accessibilité du stade et son emplacement, les places sont prises ! Beaucoup ont abandonné.

Il n’y a pas non plus de propositions spécifiques pour les accompagnants, car il s’agit de situations individuelles très diverses. Se pose tout de même la question du prix du billet pour l’accompagnant d’une personne en situation de handicap ayant besoin d’une aide humaine spécifique, par exemple d’un ou d’une auxiliaire de vie. Nous appelons donc le Gouvernement et les organisateurs à veiller à cet aspect.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’ambition était affichée de faire des JOP réellement inclusifs mais, à un an et demi de l’événement, des doutes sont permis quant aux conditions d’accueil et de participation des 350 000 spectateurs en situation de handicap attendus du monde entier. De nombreuses questions se posent quant à l’accessibilité des lieux accueillant les compétitions et, plus largement, quant aux conditions d’accès aux JOP 2024, notamment en termes d’hébergement, de transport, de billetterie ou de plans de circulation.

L’amendement identique AC9 vise donc à ce que la Cour des comptes évalue in fine, dans son rapport, les mesures prises pour rendre accessibles et ouverts à tous les JOP de Paris 2024, le résultat concret et les perspectives d’avenir en matière d’accessibilité.

M. Philippe Fait (RE). L’amendement AC21, qui vise à compléter l’article en prévoyant l’évaluation de la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’événement, est identique au précédent et défendu avec les mêmes arguments.

Mme Géraldine Bannier (Dem). L’amendement AC33, lui aussi identique aux deux précédents, a été travaillé avec l’association Collectif Handicaps.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement AC106 tend à intégrer l’évaluation de l’accessibilité pour les personnes à mobilités réduites (PMR) au rapport que réalisera le Cour des comptes après la tenue des jeux Olympiques. Le Gouvernement assure en effet que les jeux Olympiques de 2024 doivent être parfaitement accessibles. Or l’association APF France handicap est particulièrement inquiète de l’insuffisance des dispositifs prévus, allant jusqu’à évoquer un « scénario noir » pour les 350 000 personnes handicapées attendues. L’association craint notamment le manque de chambres adaptées dans les hôtels parisiens et le manque d’accessibilité des moyens de transport. Aujourd’hui, en effet, seules 3 % des stations de métro sont accessibles. En octobre dernier, d’ailleurs, le ministre des Transports, Clément Beaune, affirmait que nous étions en retard sur nos objectifs d’accessibilité dans les transports et dans les gares en particulier, et qu’il fallait mettre les bouchées doubles. Nous souhaiterions donc que cet aspect soit évalué à l’issue des Jeux.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’accessibilité des infrastructures, des transports et de l’espace public pour les sportifs et les autres personnes en situation de handicap est un sujet majeur dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous portons tous l’espoir que ces Jeux soient totalement inclusifs et accessibles à tous, comme s’y sont engagés leurs acteurs.

Le Cojop estime à 4 000 le nombre de spectateurs en situation de handicap attendus par jour pendant les jeux Olympiques et à 2 500 pendant les Jeux paralympiques. Ces chiffres ont été confirmés lors de la réunion du comité stratégique des mobilités du 13 décembre 2022. Les spectateurs usagers en fauteuil roulant seront plus de 40 % à résider dans Paris à l’occasion des Jeux, ce qui suppose une offre de transports adaptée pour les déplacements en milieu urbain, en particulier pendant les Jeux paralympiques, prévus à la rentrée 2024, dans un contexte de rentrée scolaire et de reprise d’activité qui augmentera, de fait, la fréquentation des transports publics.

En matière de transports, le comité a pris plusieurs engagements, notamment pour faire face à l’impossibilité structurelle de mettre aux normes le réseau ancien du métro parisien. Les nouvelles lignes, les nouvelles gares et l’ensemble des bus seront accessibles aux personnes à mobilité réduite et le projet de loi prévoit, dans son article 18, la mise en place de dérogations spécifiques pour permettre l’augmentation du parc de véhicules PMR et UFR – usager en fauteuil roulant – ainsi que des autorisations de stationnement à proximité des sites de compétition.

Est également prévue la mise en place d’une plateforme spécifique pour garantir la réservation des véhicules ou navettes pour les personnes à mobilité réduite souhaitant se rendre sur les sites de compétition.

Pour ce qui est des sites eux-mêmes, la ministre des Sports a rappelé, lors de la discussion générale, que le Gouvernement était très mobilisé sur cette question, et ces sites seront entièrement accessibles pour les personnes en situation de handicap.

De même, notamment dans la perspective des jeux Paralympiques, toutes les infrastructures accueillant les athlètes sont adaptées.

Je ne doute pas que l’objectif sera atteint, tant la mobilisation est grande, ni que la Dijop, parmi les treize études d’impact qu’elle doit lancer au titre de l’héritage des Jeux, dresse un bilan des avancées, réussites ou échecs en la matière. Élément consubstantiel à l’héritage des Jeux compte tenu des aménagements prévus, ils entrent dans le champ de l’évaluation que doit conduire la Cour. Néanmoins, le sujet revêt une telle importance que les retards pris, notamment en matière de transports, ne laissent pas d’inquiéter. Je trouve donc pertinent, afin que l’information du Parlement soit complète sur ce sujet, qu’il soit fait mention de l’’accessibilité à l’article 14 A et que le rapport de la Cour comporte une analyse spécifique de cette question essentielle.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable aux trois amendements identiques, dont la rédaction me paraît correspondre à l’objectif recherché, et défavorable aux autres.

La commission rejette l’amendement AC172.

Elle adopte les amendements identiques AC9, AC21 et AC33.

En conséquence, l’amendement AC106 tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 A modifié.

Article 14 (examen prioritaire) : Extension de la dérogation légale temporaire aux interdictions de publicité dans l’espace public pour le relais des flammes olympique et paralympique, et pour l’installation d’un compte à rebours à Paris

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements de suppression AC110 de Mme Élisa Martin et AC151 de Mme Lisa Belluco.

Amendement AC152 de Mme Lisa Belluco.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’article 4 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 établit des dérogations à l’interdiction de publicité prévue dans le code de l’environnement pour les emblèmes olympiques, sur chaque site. La publicité est ainsi autorisée sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs, y compris au moyen d’une banderole tractée par un aéronef, mais aussi sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, les monuments naturels et ceux des sites classés, dans les cœurs et les aires d’adhésion des parcs nationaux, les réserves naturelles ou les parcs naturels régionaux, sur les arbres. De surcroît, la réglementation relative aux densités, surfaces et hauteurs des dispositifs publicitaires ainsi que les règlements locaux de publicité seront inopérants durant les jeux Olympiques et Paralympiques.

Il est prévu, aux alinéas 2 et 3 de l’article 14, que ces dérogations s’appliqueront non seulement aux emblèmes olympiques nationaux mais aussi aux logos des partenaires de marketing olympique. Plutôt que d’être une opération marketing pour les entreprises commerciales, les jeux Olympiques et Paralympiques devraient mettre en avant les valeurs originelles de cet événement. Nous vous proposons donc de supprimer les alinéas 2 et 3 du projet de loi.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’adoption de votre amendement supprimerait l’introduction des dérogations aux interdictions publicitaires sur le parcours du relais de la flamme. Outre que le passage de la flamme olympique deviendrait impossible, nous dérogerions aux engagements qui ont été pris.

Ces alinéas prévoient une mesure équilibrée entre les exigences qui découlent de cet engagement, la préservation du cadre de vie et le respect de l’environnement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement AC204, tendant à corriger une erreur matérielle, de Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis.

Amendements AC154 et AC155 de Mme Lisa Belluco (discussion commune).

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’article 14 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte à rebours. Ces dérogations, qui font partie des obligations du contrat de ville-hôte, sont scandaleuses car elles dégradent fortement le cadre de vie des habitants et bouleversent l’esthétique des lieux. Le législateur se doit d’encadrer strictement ces dérogations. Alors que la période est à la sobriété énergétique, nous devons veiller à ce que les supports publicitaires ne représentent pas un surcroît de consommation d’électricité superflu. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure des dérogations prévues à l’article 14 les supports lumineux, rétroéclairés et numériques, et des supports ou lieux susceptibles d’entrer dans le champ des dérogations prévues à ce même article, les arbres et les jardins publics.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Votre préoccupation est légitime en cette période de crise énergétique. Cependant, interdire les affiches éclairées par projection ou transparence contreviendrait au contrat de ville-hôte. Ce sujet doit être discuté entre l’État, la Ville de Paris et le Cojop.

Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre a rappelé que le dispositif excluait les publicités numériques du champ des dérogations. D’autre part, il prévoit que les supports publicitaires, avant d’être installés, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente qui peut s’y opposer.

En tout état de cause, les matériels et dispositifs à fort impact environnemental sont exclus du champ des dérogations, ce qui a été rappelé par le Conseil d’État. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC153 de Mme Lisa Belluco.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’article 5 de la loi du 26 mars 2018 accorde des dérogations pour les partenaires de marketing olympique aux règlements locaux de publicité ainsi qu’aux interdictions de publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites inscrits et classés régis par le code de l’environnement, sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

Les alinéas 7 à 14 du projet de loi prévoient d’étendre ces dérogations au parcours du relais de la flamme olympique et à celui du relais de la flamme paralympique et d’en ajouter de nouvelles : la publicité serait autorisée sur les véhicules terrestres et un compte à rebours affichant le nom et le logo d’un partenaire marketing serait installé.

Nous ne devrions pas sacrifier la qualité de notre cadre de vie, déjà dégradé par la publicité hélas encore autorisée, sur l’autel du marketing d’entreprises commerciales pour lesquelles les jeux Olympiques et Paralympiques ne sont qu’une opération financière, dévoyant toujours davantage les valeurs de l’olympisme.

L’amendement tend, par conséquent, à substituer aux alinéas 7 à 14 de l’article 14 un alinéa qui abroge l’article 5 de la loi du 26 mars 2018.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’article 5 de la loi du 26 mars 2018 concerne les dérogations apportées aux interdictions de publicité au profit des partenaires de marketing olympique du Cojop. Il est imposé par les engagements pris dans le contrat de ville-hôte. Ces dispositifs doivent donc être maintenus, notamment pour garantir l’équilibre budgétaire du Cojop, qui repose sur les apports de ses partenaires de marketing. L’État est garant du budget du Cojop.

Le maintien de la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l’espace public contribuera à réduire le risque d’un appel en garantie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC44 de Mme Nathalie Bassire.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Pour la première fois, la flamme olympique passera dans cinq territoires d’outre-mer. Nous vous proposons d’associer le président du département ou de la collectivité d’outre-mer à la définition du parcours, d’autant plus que le coût du passage de la flamme est supporté, pour une large part, par les collectivités locales.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Le parcours de la flamme sera dévoilé dans le courant du mois de mai 2023. Les villes iconiques ou villes étapes ont été choisies sur la base du volontariat des collectivités. Elles sont, dès lors, liées à l’organisateur des Jeux par des conventions et associées, à ce titre, au parcours de la flamme. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC205 de Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis.

Amendement AC160 de Mme Soumya Bourouaha.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Nous vous proposons d’autoriser l’installation d’un compte à rebours à Paris six mois avant le début des Jeux, à partir du 26 janvier 2024, ce qui serait amplement suffisant. Dans la rédaction actuelle du texte, ce compte à rebours pourrait être monté place de la Concorde dès la promulgation de la loi, tout comme les dispositifs dérogatoires. Or le délai de six mois nous apparaît plus raisonnable pour accepter une telle dérogation.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. L’acceptabilité des Jeux suppose qu’ils soient visibles. L’installation de ce compte à rebours, qui est aussi une tradition, permet de mieux construire l’événement. Les dispositions du contrat de ville-hôte imposent sa mise en place, dans les conditions strictement fixées par le projet de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle AC206 de Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis.

Amendement AC161 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Il s’agit de reprendre une proposition du sénateur Thomas Dossus et du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, de ne pas inclure dans les dérogations la publicité lumineuse ou sur des supports lumineux. Outre que de telles dérogations ne seraient pas pertinentes en période de crise énergétique, ce serait envoyer un mauvais signal que d’autoriser ce type de publicité nocif pour l’environnement, et que nous essayons de bannir de l’espace public.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Votre amendement répond à l’impératif de sobriété énergétique dont l’importance est accentuée par la crise énergétique. Cependant, je le répète, nous ne pouvons pas contrevenir au contrat de ville-hôte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC183 de M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (LR). L’organisation des jeux Olympiques doit permettre aux villes-hôtes et aux communes traversées par le parcours des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique de bénéficier des lumières de l’événement et d’une partie des profits réalisés par les partenaires de marketing olympique, ce qui leur permettra d’amortir les engagements financiers liés à l’accueil de cet événement. Tel est le sens de cet amendement. L’application pourrait être précisée par un décret en Conseil d’État.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Pour vertueux qu’il soit, l’amendement se heurte aux engagements qui ont été pris dans le cadre du contrat liant le Cojop à ses partenaires de marketing olympique.

D’autre part, les villes-hôtes bénéficieront, de fait, de gains financiers à l’occasion des Jeux. Leur économie sera dynamisée par l’activité générée par l’événement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Après l’article 14 (examen prioritaire)

Amendement AC214 de Mme Béatrice Bellamy.

Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis. Nombre des dispositions que nous votons dans le cadre de ce projet de loi ont vocation à être applicables à l’occasion, non seulement des test events prévus durant l’été 2023, mais également de la Coupe du monde de rugby.

Il me semble essentiel qu’un tel événement puisse également bénéficier de la dérogation aux interdictions de publicité pour permettre de communiquer largement autour de cet événement qui, du 8 septembre au 28 octobre prochain, concernera dix villes-hôtes réparties dans tout le territoire.

Fédérer autour du sport suppose de communiquer autour des événements pour favoriser l’engouement national, lequel participe à l’acceptabilité des Jeux.

Les garanties de protection de l’environnement et du patrimoine seront identiques à celles qui figurent à l’article 14 que nous venons de voter. La seule différence réside dans le fait que la rédaction que je propose ne permettra pas d’étendre cette dérogation aux partenaires commerciaux de la Coupe du monde de rugby. Elle ne concerne que l’affichage promotionnel lié à l’événement. Il ne s’agit pas d’offrir des espaces commerciaux aux sponsors de l’événement mais uniquement de communiquer autour de l’événement lui-même.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures.

La séance est levée à dix-neuf heures quinze.

Information relative à la commission

La commission a désigné Mme Isabelle Rauch et M. Inaki Echaniz rapporteurs de la mission d’évaluation de l’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.