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La séance est ouverte à vingt-et-une heures.

(Mme Isabelle Rauch, Présidente)

La commission poursuit l’examen, pour avis, des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Stéphane Mazars et Bertrand Sorre, rapporteurs pour avis).

Article 12 (art. L. 332-1-2, L. 332-5-1, L. 332-10-1 [nouveaux] du code du sport) (examen prioritaire) : Création de deux délits réprimant l’entrée illicite dans une enceinte sportive et le fait de pénétrer ou se maintenir sur son aire de compétition sans motif légitime

Amendements de suppression AC91 de M. Paul Vannier et AC165 de Mme Soumya Bourouaha.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ce projet de loi fait entrer dans notre droit de nombreux chevaux de Troie qui vont profondément transformer nos lois communes.

L’article 12 transforme deux infractions en délits, bien au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques, contribuant à une surenchère pénale présente tout au long du texte. Nous considérons, avec le Conseil national des barreaux, que ces dispositions entrent en contradiction avec le principe de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le « fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès » est déjà réprimé par le droit pénal, sous les qualifications de violences, de dégradations de biens, de faux et d’escroquerie. Quant à la seconde infraction, définie comme « le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition », elle sanctionne un comportement sans référence à un quelconque trouble à l’ordre public.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Nous considérons, de la même façon, que ces dispositions sont susceptibles de pénaliser de manière disproportionnée des actions militantes non violentes. Nous lançons l’alerte : les Jeux de Paris doivent permettre l’expression de solidarités et de messages politiques. Nous nous sommes inquiétés lorsque Mme la ministre a appelé, lors de son audition, à ne pas importer dans les stades des conflits géopolitiques. Est-ce à dire qu’un drapeau ukrainien ou palestinien n’aurait pas sa place au Stade de France ?

Les faits survenus pendant la finale de la Ligue des champions ne peuvent trouver comme seule réponse un renforcement des sanctions pénales ; nous passerions, sinon, à côté des véritables motifs du fiasco.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à la suppression de l’article 12, mais je vous proposerai tout à l’heure un amendement visant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Il s’agit en effet de créer deux nouveaux délits dans le code du sport.

L’un vise le fait de s’introduire sur l’aire de compétition sans motif légitime. Aujourd’hui, on ne peut réprimer un tel comportement que s’il porte atteinte au bon déroulement de la compétition – je viens prendre le ballon pendant le match, par exemple – ou s’il porte atteinte aux biens ou aux personnes. En revanche, quelqu’un qui entrerait sur l’aire de compétition pendant la mi-temps ou après le match et qui porterait atteinte non pas au match lui-même, mais au spectacle sportif de manière plus large, ne pourrait pas être poursuivi. C’est ce que cet article veut changer, en prévoyant, dans le cas d’une récidive ou d’un acte commis en réunion, une amende délictuelle de 7 500 euros.

L’autre répond largement aux événements du Stade de France que vous avez mentionnés, puisqu’il s’agit de réprimer le fait de s’introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive. Ces comportements ne sont pas réprimés aujourd’hui, et cet article vise à sanctionner ces faits commis par des gens qui ne seraient pas des primo-délinquants isolés. Si ces faits sont commis en situation de récidive ou en réunion, les personnes concernées seront poursuivies pour un délit, la peine encourue étant de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Nous souhaitons conserver ces dispositions.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Les jeux Olympiques et Paralympiques sont souvent un théâtre où sont lancés des messages politiques, à tous les niveaux. Ils prévoient même l’irruption de la politique : ainsi, certains participent sous la bannière olympique et non sous les couleurs de leur pays d’origine. Nous avons tous le souvenir de femmes qui ont participé aux Jeux alors que leur pays les empêchait de le faire et d’hommes noirs de peau qui ont levé le poing pour protester contre la répression dont ils étaient les victimes.

Souvenons-nous que les jeux Olympiques et Paralympiques sont un théâtre politique. Les gens doivent pouvoir s’exprimer pacifiquement, sans que ce soit un délit. Si la France devenait le premier pays à réprimer les messages politiques, nous enverrions un très mauvais signal à l’ensemble de la planète.

M. Belkhir Belhaddad (RE). J’ai entendu les réticences qui se sont exprimées lors de l’audition de Mme la ministre des sports. On peut partager certaines des inquiétudes des oppositions quant au renforcement injustifié d’interdictions de stades, mais je veux vous rassurer : la création de ces deux délits ne vise pas certains militants ou certaines actions politiques.

Vous avez raison de dire que les jeux Olympiques et Paralympiques servent aussi à envoyer des messages politiques. Ainsi, les deux Corées ont présenté aux jeux Olympiques d’hiver de 2018 une équipe unie. C’est le plus beau symbole que deux pays peuvent montrer au monde.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC92 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous nous opposons à l’obligation d’utilisation de billets nominatifs et dématérialisés.

D’abord, cela empêche de donner un billet à un ami ou à un membre de la famille.

Ensuite, cela exclut les personnes souffrant d’illectronisme, qui sont plusieurs millions dans notre pays.

Ils posent aussi d’importants problèmes de gestion des données personnelles. Ces contraintes risquent de se révéler insurmontables pour les clubs amateurs, qui sont parfois amenés à accueillir plusieurs milliers de spectateurs – c’est le cas pour la Coupe de France de football.

Enfin, ils posent un problème de libertés fondamentales : leur usage impliquera l’extension à des agents de sociétés de sécurité privée de la possibilité, aujourd’hui réservée aux forces de l’ordre, de contrôler les titres d’identité des détenteurs de billets.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Cette mesure est elle aussi liée aux conclusions tirées par le Sénat des événements survenus au Stade de France au printemps dernier. L’idée est d’imposer des billets dématérialisés et infalsifiables pour les grandes compétitions : on sait que lors de la finale de la Ligue des champions, l’un des problèmes rencontrés par les autorités a été l’afflux de supporters qui détenaient des billets falsifiés, dupliqués… Cela a créé un désordre au moment où les gens ont voulu pénétrer dans le stade. Il faut éviter que de telles difficultés se renouvellent – surtout que personne ne se gênerait alors pour reprocher au Gouvernement son incapacité à organiser de telles compétitions.

Je vous rejoins sur un point : il ne faut pas imposer ce dispositif à de petits clubs, à des clubs amateurs qui accueillent des matchs de Coupe de France, par exemple. Il est utile que nous le disions lors du débat parlementaire, afin que le décret d’application prévoit une jauge suffisamment importante pour ce type de mesure. Mais je sais que c’est l’intention du Gouvernement. Mme la ministre l’a rappelé la semaine dernière.

Cette disposition a été introduite par le Sénat, et les sénateurs pensaient plutôt aux matchs de ligue 1 ou de Ligue des champions, c’est-à-dire des compétitions de haut niveau avec des jauges très importantes.

Nous devons néanmoins rester vigilants. Les organisateurs doivent laisser les spectateurs modifier l’identité de celui qui va utiliser le billet jusqu’au dernier moment.

Le débat n’a pas été ouvert ici, et je ne crois pas qu’il le sera demain en commission des lois, mais nous devrions à mon sens nous demander, d’ici à la séance publique, s’il ne serait pas opportun d’inscrire cette mesure nouvelle dans le cadre d’une expérimentation.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’UEFA – Union des associations européennes de football – a demandé un rapport sur la finale de la Ligue des champions à un groupe d’experts dirigé par l’ancien ministre portugais de l’Éducation, de la jeunesse et des sports Tiago Brandão Rodrigues. Ce rapport à paraître conclut que le problème des faux billets a été « exagéré » et qu’il n’existe aucune preuve qu’il ait contribué aux événements du 28 mai 2022, aucune preuve qu’il y ait eu ce jour-là un nombre anormal de supporters sans billet ou avec de faux billets.

S’agissant de la jauge, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État. Nous pourrions à mon sens adopter une rédaction plus précise, afin d’éviter que des clubs amateurs engagés dans des compétitions qui drainent un grand nombre de spectateurs, parfois des dizaines de milliers, ne se trouvent dans une situation impossible.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC196 de M. Stéphane Mazars et AC1 de M. Maxime Minot (discussion commune).

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. J’ai déjà évoqué cet amendement qui vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en supprimant le caractère délictuel, introduit par le Sénat, des deux infractions lorsqu’elles ne sont commises ni en récidive, ni en réunion. Nous reviendrions donc, pour des primo-délinquants isolés, à une simple contravention de cinquième classe, passible de 1 500 euros d’amende.

M. Maxime Minot (LR). Mon amendement est similaire à celui du rapporteur pour avis. Les jeux Olympiques et Paralympiques ne doivent pas servir de prétexte à un durcissement des conditions d’entrée dans les stades, qui sont déjà très encadrées. Il faut entendre les associations de supporters. Nous craignons que certaines mesures restrictives, comme les circonstances aggravantes en cas de violence au sein d’un stade, n’envoient pas le bon message et ne constituent pas une solution. La violence, c’est évident, n’a pas plus sa place dans les stades que partout ailleurs : une grande majorité des supporters approuvent cette idée. Mais pénaliser plus fortement la violence au sein d’un stade reviendrait à nier tous les événements semblables qui pourraient se dérouler aux alentours du stade notamment.

J’espère que nous trouverons un consensus pour revenir à la rédaction initiale du texte.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Votre amendement AC1 présente une différence notable avec le mien : il supprime aussi l’obligation de prévoir des billets infalsifiables. Je vous suggère donc de le retirer pour vous rallier à l’amendement AC196.

M. Maxime Minot (LR). Le ticket papier est encore essentiel pour beaucoup d’entre nous, et la dématérialisation pourrait poser des problèmes.

La commission adopte l’amendement AC196.

En conséquence, l’amendement AC1 tombe, ainsi que l’amendement AC95 de M. Paul Vannier.

Amendements AC93 de M. Paul Vannier et AC94 de Mme Élisa Martin (discussion commune).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement AC93 tend à supprimer l’une des deux nouvelles infractions créées par cet article 12 : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

Les qualifications de violences, de dégradations de biens, de faux et d’escroquerie permettent déjà de réprimer de tels comportements.

Le Gouvernement instrumentalise une fois de plus notre droit pénal à des fins de surenchère répressive, ce qui laisse craindre de nombreux abus, notamment à l’encontre de militants ou de personnes qui souhaiteraient manifester de manière pacifiste et exprimer des idées dans l’espace public. La rapporteure du Sénat Agnès Canayer a d’ailleurs indiqué très clairement que cet article vise bien les personnes entrant sur un terrain sportif « pour faire part de leurs convictions politiques ».

Comment peut-on affirmer cela sans ciller, que l’on appartienne au Gouvernement ou à la droite sénatoriale ? Au regard du droit international, ainsi que de nos principes constitutionnels, toute restriction des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime.

L’amendement AC94, de repli, supprime uniquement l’élément de fraude.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les dispositions visées sont intéressantes. Vous craignez la répression de militants politiques qui viendraient manifester une opinion dans une enceinte sportive mais, vous le savez, lorsque les forces de l’ordre arrêtent quelqu’un, le procureur de la République décide, en opportunité, de poursuivre ou pas l’infraction. S’il y a un début d’incendie dans une tribune et que vous vous retrouvez sur l’aire de compétition, vous ne serez pas poursuivi, de même que si vous manifestez votre joie auprès d’un joueur dont vous êtes proche. Le délit sera toujours apprécié in concreto.

Par ailleurs, il existe bien un vide juridique, contrairement à ce que vous avez dit. Vous avez cité différentes qualifications pénales, mais la fraude, ici, c’est autre chose. Si je rentre avec un faux billet, je porte préjudice à la FIFA – Fédération internationale de football – qui détient les droits de l’organisation de la Ligue des champions. Si je pénètre frauduleusement dans le stade, muni d’un faux billet, je porte préjudice à l’organisateur du match, celui à qui incombe l’organisation matérielle, la tâche de filtrer les supporters, de les faire entrer dans l’enceinte sportive, de gérer le spectacle sportif. Nous parlons donc de choses totalement différentes. Le faux et l’usage de faux relèvent du droit pénal alors que les dispositions visées sont introduites dans le code du sport afin de prévenir les atteintes à la sûreté et à l’ordre public, lequel doit régner dans une enceinte sportive.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La notion de fraude nous paraît très floue. Imaginons un parent accompagné d’un de ses enfants, dont le nom n’apparaît pas sur le billet nominatif qui était au départ destiné à un autre de ses enfants. Il vous semble nécessaire, avez-vous dit, de pouvoir changer le nom jusqu’à la dernière minute. Mais si cela n’a pas été possible, ce parent fraude-t-il ? Imaginons un supporter de football frappé d’une interdiction commerciale de stade – on sait que ces interdictions, décidées par les clubs sans procédure contradictoire, sont souvent abusives. S’il se rend dans le stade muni d’un billet, fraude-t-il ?

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Ce sont des débats qui occuperont demain la commission des lois, plus compétente sur ces sujets. Je vous réponds néanmoins. Dans votre premier exemple, il n’y a pas d’intention de frauder : l’enfant qui a remplacé son frère aîné malade n’a évidemment pas d’intention délictuelle et ne peut pas être en infraction. Quant à votre second exemple, pénétrer dans le stade alors que l’on fait l’objet d’une interdiction est déjà un délit.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Je rappelle que nous examinons ce soir la partie du texte sur laquelle nous sommes seulement saisis pour avis. C’est la commission des lois qui les examinera au fond.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC96 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Dans la même logique, nous craignons que les militants qui voudraient faire passer des messages politiques ne soient directement visés par l’article 12 : je pense aux activistes climatiques, et précisément au collectif Dernière Rénovation, qui s’est fait connaître en envahissant les courts lors du tournoi de Roland-Garros.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 modifié.

Article 12 bis (nouveau) (art. 222-13 du code pénal) (examen prioritaire) : Aggravation des sanctions pénales applicables aux auteurs de violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive

Amendements de suppression AC197 de M. Stéphane Mazars, AC158 de Mme Soumya Bourouaha et AC178 de Mme Élisa Martin

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article 12 bis, introduit par le Sénat, crée une circonstance aggravante pour les violences dites légères lorsqu’elles sont commises dans une enceinte sportive : de ce seul fait, ces violences n’entraînant pas d’incapacité totale de travail (ITT) ou entraînant une ITT inférieure à huit jours deviendraient délictuelles. Cela me paraît totalement disproportionné et incohérent. J’ai interrogé Mme la ministre à ce sujet lors de la discussion générale et il semble que ce soit également la position du Gouvernement.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, elle exprime un avis défavorable à l’adoption de l’article 12 bis.

Article 13 (art. L. 332-11 et L. 332-16-3 du code du sport) (examen prioritaire) : Caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de stade

Amendements de suppression AC99 de M. Paul Vannier et AC166 de Mme Soumya Bourouaha

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit cette fois des interdictions administratives – et non plus commerciales – de stade, que l’article vise à rendre obligatoires dans certaines circonstances. Nous y sommes résolument opposés, étant attachés au principe d’individualisation des peines que cette disposition met en cause.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Il existe bien une interdiction administrative de stade, mais ici il s’agit d’une interdiction judiciaire. Le corollaire en est l’obligation de pointer les jours de match. Nous tenons, bien évidemment, à cette disposition : pertinente, elle permet d’éloigner certains types de supporters du lieu où des exactions pourraient être commises. Avis défavorable.

M. Quentin Bataillon (RE). Je m’exprime en tant que député de Saint-Étienne, plus précisément du stade Geoffroy-Guichard, dit le Chaudron. J’ai vécu le chaos du 29 mai dernier, après le match contre Auxerre. Contrairement à ce que pense notre collègue Insoumis, ce ne sont pas des militants politiques et encore moins des activistes que j’ai vus sur la pelouse, mais des gens qui voulaient blesser et détruire. Si on ne veut pas que toute la responsabilité pèse sur les stades et sur les clubs, il est essentiel – les forces de l’ordre le disent – d’instaurer le pointage, comme cela a été fait pour de nombreux supporters qui avaient commis des exactions ce jour-là : c’est le seul moyen de protéger les autres spectateurs, notamment les nombreuses familles avec enfants qui viennent assister aux matchs de football.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La discussion a déjà eu lieu à propos d’un amendement précédent. Il n’est pas ici question de pointage. L’enjeu de mon amendement est de contester le caractère obligatoire de l’interdiction de stade, y compris lorsque celle-ci est prononcée par l’autorité judiciaire.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC198 de M. Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’interdiction de stade est rendue obligatoire lorsqu’ont été commis certains délits, les plus graves. Le juge pourra toujours déroger à ce principe. Par cet amendement, je souhaite préciser qu’il lui sera possible de le faire « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » – c’est l’expression habituelle en matière de peine complémentaire et lorsque le magistrat, dans le cadre de la personnalisation des peines, déroge au principe applicable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Après l’article 13 (examen prioritaire)

Amendement AC101 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ici, il s’agit bien des interdictions administratives de stade (IAS).

Lorsqu’elles sont contestées devant le juge administratif, elles sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation tient au défaut de matérialité des faits, ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments réputés justifier l’interdiction administrative de stade.

Nous proposons donc qu’une décision de justice soit prise avant le prononcé d’une telle interdiction.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Vous pointez une difficulté réelle. Normalement, une décision administrative faisant grief doit donner lieu à un échange entre les parties, selon le principe du contradictoire, et l’intéressé doit pouvoir accéder aux pièces de son dossier. Mais, en effet, ce n’est pas souvent le cas pour les interdictions administratives de stade, et on observe même assez fréquemment un défaut de motivation des décisions prises dans ce cadre.

Dans leur rapport sur le supportérisme, Marie-George Buffet et Sacha Houlié écrivaient d’ailleurs que « l’IAS, conçue initialement pour lutter contre la violence des hooligans dans les stades, est largement utilisée pour sanctionner des supporters pour d’autres faits, principalement la détention ou l’usage des fumigènes ».

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC100 de Mme Élisa Martin

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous souhaitons revenir sur la systématisation des mesures de pointage.

Le pointage au commissariat à chaque rencontre sportive est beaucoup trop lourd. Pour les supporters de certains clubs, il peut nécessiter jusqu’à soixante-dix déplacements dans l’année, au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et sociale.

Malheureusement, les préfectures en abusent sans en mesurer la portée et le systématisent alors que cette procédure n’a pas vocation à être automatique. Selon un rapport parlementaire de mai 2020, « les supporters concernés se trouvent astreints à une obligation régulière et lourde, qui, selon les horaires de compétition, pèse fortement sur leur vie familiale et professionnelle – sachant que certains peuvent être amenés à poser des demi-journées de congé pour “pointer”, afin d’éviter de devoir informer leur employeur qu’ils ont reçu une IAS ».

Si elle est systématisée, cette mesure est abusive et si contraignante qu’elle en devient inapplicable.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait. Dans le cas d’une interdiction administrative de stade, la mesure de pointage n’est pas obligatoire, contrairement à ce qui s’applique s’agissant d’une interdiction judiciaire. Elle reste à la discrétion de l’autorité administrative, et des magistrats en cas de recours. Elle doit être appliquée avec discernement. Certains profils de supporters justifient que l’interdiction de stade soit assortie de l’obligation d’aller pointer ; d’autres, non. Cette souplesse doit être conservée.

Je suis d’accord avec vous concernant les interdictions judiciaires de stade, et je pense que la commission des lois va s’efforcer de mieux encadrer le dispositif pour éviter les problèmes que vous avez signalés – des personnes qui se retrouvent à devoir pointer tout le week-end parce qu’il y a le match des filles, celui des garçons, celui des U19, celui des seniors, etc.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous passons à l’examen des autres articles sur lesquels notre commission est saisie pour avis.

Article 3 (art. L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et art. L. 312-13-1 du code de l’éducation) : Élargissement du périmètre des acteurs autorisés à délivrer des formations aux premiers secours

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Article 6 (art. L. 223-1, L. 223-3, L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-7 [abrogé], L. 252-1, L. 252-2, L. 252-4, L. 253-2 [abrogé], L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1, L. 272-2 du code de la sécurité intérieure et art. L. 1632-2 du code des transports) : Mise en conformité du régime encadrant la vidéoprotection avec les règles relatives à la protection des données personnelles

Amendement de suppression AC65 de Mme Élisa Martin

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’article 6 prépare l’article 7, auquel nous sommes farouchement opposés. L’enjeu est le rapport à la vidéosurveillance, qui n’a jamais démontré son efficacité opérationnelle, fait l’objet de l’action des lobbys sécuritaires et représente une atteinte démesurée aux libertés individuelles.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Défavorable.

Le Conseil d’État et la Cnil demandent depuis quelque temps que les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection soient mises en conformité avec le droit de l’Union européenne sur la protection des données personnelles. C’est exactement ce que permet l’article 6. La présidente de la Cnil en a d’ailleurs salué la teneur lorsque nous l’avons auditionnée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC66 de M. Paul Vannier

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition au développement de la vidéosurveillance, nommée vidéoprotection par le Gouvernement.

Le projet de loi prévoit une utilisation très étendue de la surveillance de masse, par une vidéosurveillance automatisée que rend possible l’ajout d’algorithmes aux caméras pour détecter des personnes et comportements dans l’espace public. Ces dispositifs relèvent de l’« expansion des politiques sécuritaires » soulignée par La Quadrature du Net. Les jeux Olympiques et Paralympiques sont une aubaine pour accélérer et normaliser le développement de ce type de technologies.

De protection il n’est pas question, mais bien de surveillance. La vidéosurveillance automatisée met en danger les populations – déjà les plus vulnérables – qui occupent l’espace public faute d’espace privé et criminalise leurs comportements. Elle favorise un contrôle social inhumain.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. J’ai bien compris que l’amendement n’était pas rédactionnel et que le remplacement du mot « vidéoprotection » par le mot « vidéosurveillance » était porteur d’un message, mais le code de la sécurité intérieure emploie bien le terme « vidéoprotection » ; il est donc logique que l’article 6 le reprenne.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 non modifié.

Après l’article 6

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune AC124 de M. Paul Vannier et AC125 de Mme Élisa Martin.

Amendements AC129 et AC131 de M. Paul Vannier (présentation commune)

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ils visent à nous prémunir contre le franchissement d’un nouveau seuil, après celui de la vidéosurveillance automatisée : la reconnaissance faciale, qui est l’étape suivante. Nous proposons donc de punir ceux qui expérimentent dès à présent cette technologie en France ou envisagent de le faire. Je pense au projet Safe City, qui vise à implanter la reconnaissance faciale automatique dans le quartier de La Défense, aux deux lycées publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui ont failli l’installer à leur entrée pour permettre l’accès des élèves ou encore à Huawei, qui, à Valenciennes, offre son système de vidéosurveillance afin de le tester et de l’installer sur le territoire français.

La reconnaissance faciale ne peut pas être considérée comme une technologie d’identification biométrique comparable aux autres. Elle est faillible, comporte des biais importants et pose un grave problème de coût aux acteurs publics et privés.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Les amendements sont satisfaits. L’article 6 de la loi « informatique et libertés » interdit déjà le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et justifiées par l’intérêt public.

Lorsqu’un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations légales, la présidente de la Cnil peut le mettre en demeure, lui adresser un avertissement, le rappeler à l’ordre. La Cnil peut également prononcer des sanctions, qui peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je maintiens les amendements, car ils prévoient des peines de prison pour ceux qui expérimenteraient la reconnaissance faciale sans autorisation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC167 de Mme Élisa Martin

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il vise à suspendre toute évolution législative concernant l’intelligence artificielle et la vidéosurveillance jusqu’à l’adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle, en cours d’élaboration.

La Cnil comme le Conseil d’État ont salué les avancées que pouvait représenter ce dernier texte. Laissons le temps à nos homologues européens de décider, dans leur sagesse, et appliquons ensuite leurs décisions chez nous.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’intelligence artificielle relève des compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres. En la matière, ces derniers peuvent donc se doter de règles propres, évidemment conformes au cadre européen. Or le dispositif prévu est parfaitement conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) comme à la loi « informatique et libertés ».

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC70 de Mme Élisa Martin

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Dans le débat sur l’efficacité de la vidéosurveillance, nous manquons parfois d’éléments objectifs. La Cour des comptes écrivait dans un rapport sur les polices municipales publié en octobre 2020 qu’« aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique » et, en 2021, l’enquête réalisée par Guillaume Gormand à la demande du centre de recherche de l’école des officiers de la gendarmerie de Melun parvenait aux mêmes conclusions.

Dans ce contexte, il nous semble nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’intérêt du recours à la vidéosurveillance.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Le débat sur l’intérêt de la vidéoprotection est ouvert ; il faudra l’avoir en permanence, voire, comme nous en avons parlé lors de la discussion générale, nous doter d’un cadre permettant de revoir régulièrement la question en fonction des avancées technologiques. Dans mon avis sur le projet de loi, j’indique clairement que la vidéoprotection n’est pas l’alpha et l’oméga de la sécurité et ne permet pas de se prémunir contre toute atteinte.

Mais ce n’est pas le sujet ici. Il faudra que nous évaluions le système de vidéosurveillance augmentée prévu à l’article 7 ; le texte dispose justement qu’un rapport sera remis six mois avant la fin de l’expérimentation. Deux députés et deux sénateurs seront associés à l’évaluation ; c’est un ajout du Sénat. Nous aurons là un outil permettant de prendre du recul.

M. Quentin Bataillon (RE). Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit au sujet de la supposée inefficacité de la vidéoprotection. Celle-ci est dissuasive. De plus, c’est grâce à elle, à la bonne coordination entre les polices municipales et la police nationale et aux très nombreuses heures que les agents ont passées à regarder l’ensemble des images que l’on a pu arrêter la semaine dernière, à Saint-Étienne, un violeur très dangereux qui aurait certainement récidivé. Cette seule affaire suffit à prouver l’efficacité de la vidéoprotection. De nombreuses communes suivent cette voie ; a contrario, dans les villes qui font le choix de reculer, comme Lyon, on voit à quel point la délinquance augmente.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Notre amendement vise précisément à nous permettre de sortir de ce rapport subjectif à un problème aussi fondamental, des références à des faits divers ou à des anecdotes. Nous avons besoin de données scientifiques, de travaux documentés et sérieux comme ceux que j’ai cités, sans se contenter de son expérience personnelle.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Ce que notre collègue a rapporté n’était pas une anecdote, mais des faits. Les mots ont leur importance.

M. Quentin Bataillon (RE). Une femme violée, ce n’est pas une anecdote !

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous avez raison. J’aurais dû dire « un cas ».

Mme la présidente Isabelle Rauch. Merci.

Mme Estelle Folest (Dem). Certes, il n’y a sans doute pas de corrélation entre le nombre de caméras et le niveau de délinquance, mais la vidéoprotection améliore énormément le taux d’élucidation. C’est là son véritable apport.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Expérimentation de l’usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captations d’images par voie aéroportée

Amendement de suppression AC67 de Mme Élisa Martin

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’article 7 confie la sécurité à des systèmes d’intelligence artificielle et à des algorithmes. Nous récusons ce principe même.

L’expérimentation se poursuivra de l’entrée en vigueur de la loi à fin juin 2025. Or ce sont des entreprises privées qui conçoivent les algorithmes et qui les vendent aux collectivités. Ainsi, des officines privées exerceront un pouvoir de police et de définition des normes dans l’espace public.

Nous sommes résolument opposés à ce qui conduit directement à une privatisation de la sécurité. Cela crée un précédent dangereux et entraînerait des dérives que nous ne pouvons que condamner.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article 7 n’est pas un outil sur lequel nous allons nous reposer, ni l’alpha et l’oméga de notre système de sécurité lors des grands événements, ni un instrument de reconnaissance faciale – comme on l’entend encore dire parfois.

Le dispositif est voulu à titre expérimental. On craint de ne pas pouvoir y recourir dès la Coupe du monde de rugby, faute des éléments techniques nécessaires, mais on espère en disposer pour les jeux Olympiques et Paralympiques.

Cet événement est un véritable défi en matière de sécurité. Les forces de sécurité intérieure vont devoir assurer la sécurisation des sites olympiques et celle des quais de Seine le jour de la cérémonie d’ouverture, en présence de centaines de milliers de spectateurs. Si l’on peut, par de nouvelles technologies, apporter une aide à la décision des ressources humaines, il ne faut pas s’en priver, moyennant, bien évidemment, toutes les garanties nécessaires.

La vidéosurveillance ou vidéoprotection augmentée n’est ni plus ni moins que le traitement par l’intelligence artificielle d’images déjà captées par les caméras de vidéoprotection ou par les drones. Aujourd’hui, ces images sont analysées par un opérateur dont la vigilance peut être prise en défaut sur la durée. Demain, un algorithme permettra de prédéfinir les situations qui requièrent une surveillance particulière – une personne, un véhicule, une valise, présents à un endroit où ils n’ont pas à être – de la part dudit opérateur. Une fois l’attention de l’opérateur appelée sur ces images, les agents sur le terrain procéderont aux vérifications pour lever les doutes.

L’usage de la vidéoprotection augmentée doit évidemment être assorti de garanties. Le recours à une expérimentation en est une. Avant d’être éventuellement généralisée, celle-ci fera l’objet d’une évaluation qui sera remise au Parlement et à laquelle seront associés deux députés et deux sénateurs.

Le rôle confié à la Cnil constitue une autre garantie. Pour la première fois, l’institution est partie prenante tout au long du processus. Elle intervient dans la définition des situations devant éveiller un doute ainsi que dans celle du cahier des charges imposé à l’entreprise créant l’algorithme. Elle est aussi consultée sur le décret d’application. La commission des lois a l’intention de renforcer encore le contrôle de la Cnil et d’y ajouter celui de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Le défi de la sécurité est immense. Si, demain, un événement comme l’attentat de Nice survenait, comment pourrions-nous justifier de ne pas avoir utilisé les outils à notre disposition pour repérer un comportement atypique et pour aider à la décision ? Notre responsabilité serait grande.

M. Belkhir Belhaddad (RE). Je m’inscris en faux contre le reproche qui nous est adressé d’en faire trop sur le volet sécuritaire.

Rappelons que les jeux Olympiques et Paralympiques, ce sont cinquante-cinq championnats du monde organisés simultanément et 13 millions de spectateurs. Les menaces sont multiples, au premier rang desquelles les cyberattaques – lors des derniers Jeux, plus de 4 000 attaques ont été dénombrées sans que l’information ait été diffusée – ou la délinquance. Nous avons besoin des outils pour y faire face : la vidéoprotection en est un, d’autres encore ont été créés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Le recours à une expérimentation n’est absolument pas de nature à nous rassurer. L’histoire récente de notre législation est jalonnée d’expérimentations qui ont été généralisées sans avoir fait l’objet d’une évaluation ou sans que les conclusions de celle-ci aient été discutées. Les rapporteurs d’alors avaient certainement juré la main sur le cœur qu’il ne s’agissait que d’une expérimentation.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Alors que la protection des libertés individuelles est en jeu, il me semble impossible de faire l’impasse sur un rapport d’évaluation et un débat parlementaire avant de graver dans le marbre la vidéoprotection augmentée. La Cnil ne manquerait pas de s’alarmer d’un tel choix.

Le projet de loi précise toutes les modalités de l’expérimentation et prévoit la remise d’un rapport d’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation. Je crois savoir que la commission des lois souhaite raccourcir la durée de l’expérimentation. In fine, c’est la représentation nationale qui se prononcera sur l’inscription de la vidéoprotection augmentée dans le droit commun.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC68 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit d’interdire tout usage d’un traitement algorithmique sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance.

Le Conseil d’État, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu’il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s’exercent à l’occasion de ces événements ».

Selon La Quadrature du Net, au moins une cinquantaine de villes en France usent de tels dispositifs alors qu’ils ne sont pas autorisés.

Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur doit assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

Rien ne justifie aujourd’hui le recours massif à la vidéosurveillance automatisée.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Il appartient au législateur de prévoir les garanties suffisantes pour éviter les atteintes aux libertés individuelles tout en assurant la protection de l’ordre public. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC71 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli tendant à aligner la durée de l’expérimentation sur celle des Jeux. Rien ne justifie de la prolonger jusqu’au 30 juin 2025.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. J’en conviens, le terme choisi est sans doute trop éloigné. En revanche, la durée que vous proposez est trop courte pour mener l’évaluation dans de bonnes conditions. Le rapporteur de la commission des lois a déposé un amendement visant à avancer la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2024.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cela va dans le bon sens. J’insiste néanmoins sur la distinction entre l’expérimentation elle-même et son évaluation. Il y aura suffisamment de matière à l’issue des Jeux pour évaluer des technologies qui auront été utilisées pendant plusieurs semaines.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Pour être pertinente, l’évaluation doit porter sur un volume suffisant. Les grands événements au cours desquels ces technologies pourront être expérimentées seront finalement assez peu nombreux. Il faut se donner du temps.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC76 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Le fait de confier des données captées dans l’espace public à des entreprises privées pose question.

Vous êtes contraints de recourir à la vidéoprotection faute de disponibilité suffisante des forces de l’ordre. L’amendement vise à exclure les événements récréatifs et culturels afin de limiter le champ d’application géographique de l’expérimentation. Compte tenu de sa durée et de son périmètre, celle-ci prend des allures d’expérimentation de masse, ce qui nous inquiète.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Mon argumentation sera identique : l’expérimentation doit être suffisamment large pour être valable.

Il n’est pas question d’utiliser la vidéoprotection augmentée à une foire de village ! L’article fait référence à des « manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ». Le préfet devra motiver sa décision de faire usage de la technologie.

M. René Pilato (LFI-NUPES). Comment vous assurerez-vous que les entreprises privées qui accumulent des données ne les vendront pas au plus offrant par la suite ?

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Les entreprises devront respecter un cahier des charges et seront soumises au contrôle de la Cnil.

Les règles de droit commun en matière de conservation des données s’appliquent. La durée de conservation est la même que pour la captation d’images par les caméras de vidéoprotection ou par les drones – un mois et sept jours. Il n’est donc pas possible de stocker ou de commercialiser les données.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement AC69 de Mme Élisa Martin.

Amendement AC72 de M. Paul Vannier.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli visant à circonscrire l’expérimentation aux sites des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques. Ce serait de nature à nous rassurer sur le caractère réellement expérimental du dispositif.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Même avis que précédemment. L’expérimentation doit être suffisamment large.

Mme Claudia Rouaux (SOC). La sécurisation des sites sportifs et des festivals revient à sécuriser près de 20 000 communes en France. Qui va prendre en charge le coût de tels dispositifs ? Il est probable que les communes seront mises à contribution et c’est là l’une de nos inquiétudes.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article précise bien les sites susceptibles d’être concernés par la vidéoprotection augmentée. Le coût sera assumé par celui des services de l’État, police ou gendarmerie, qui mettra la sécurisation en place.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement AC74 de M. Paul Vannier.

Amendement AC78 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’amendement a pour objet d’obtenir la transparence sur le code de l’algorithme utilisé pour la vidéoprotection.

La loi pour une République numérique et, plus récemment, le RGPD ont introduit de nouvelles règles en matière d’algorithmes afin d’assurer une plus grande transparence, notamment de la part de l’administration dans l’usage de tels outils. Il s’agit notamment de signaler et de justifier l’usage d’un algorithme, mais aussi d’en préciser le fonctionnement et les effets.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article 7 comporte des garanties en matière de transparence et d’information que les personnes auditionnées ont jugées satisfaisantes. Outre une information générale organisée par le ministère de l’Intérieur sur le recours à la vidéoprotection augmentée, il est prévu une publication de la décision d’autorisation du préfet, laquelle doit préciser les modalités d’information du public. En outre, les dispositions de droit commun en matière de protection des données s’appliquent.

Par ailleurs, le code de l’algorithme me semble relever d’une information protégée au titre du secret des affaires. L’obligation de transparence pourrait, dès lors, porter atteinte à la liberté d’entreprendre.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il revient au législateur de trouver l’équilibre entre le secret des affaires et la nécessaire maîtrise publique d’outils dont nous connaissons les risques de biais – je pense à la réponse policière à certains comportements ou populations identifiés grâce aux images.

L’amendement contribue à une appropriation citoyenne des enjeux liés à ces technologies. En effet, la transparence favorise l’acceptabilité.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Je ne nie pas les risques de biais. Toutefois, l’attestation de conformité, prévue à l’article 7 afin de garantir le respect des exigences en matière de traitement des données, fera l’objet d’une publication.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC173 de Mme Élisa Martin.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’enregistrement des données soumises à des traitements algorithmiques doit donner lieu à une information du public concerné. Or l’alinéa 3 introduit la restriction suivante : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. ». L’amendement tend à supprimer cette exception. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de même nature dans sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. La restriction que vous souhaitez supprimer reprend, dans un souci de cohérence, une disposition du code de la sécurité intérieure applicable aux images captées par les drones.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements AC79 de Mme Élisa Martin et AC80 de M. Paul Vannier.

Amendement AC149 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il s’agit d’imposer la présentation du code de l’algorithme développé.

La mise à disposition du code a permis de mettre au jour certaines dérives de la part de nombre d’acteurs du numérique – je pense à des classifications racistes ou liées à l’orientation sexuelle des personnes filmées. L’accès au code permet de s’assurer que nos lois sont respectées.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Même argumentation que précédemment.

Le Sénat a introduit une garantie supplémentaire : « le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC177 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il vise à ce que la représentation nationale soit informée des suites apportées aux signalements effectués par le traitement algorithmique.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La représentation nationale sera, je le répète, largement associée à l’évaluation de cette expérimentation dans le cadre des travaux qui aboutiront à la présentation du rapport devant les deux chambres, six mois avant la fin de ladite expérimentation. L’amendement est donc en partie satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement AC73 de Mme Élisa Martin.

Amendement AC75 de Mme Élisa Martin.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il vise à ce que les dispositions du présent article ne puissent en aucun cas s’appliquer aux manifestations tenues sur la voie publique. Cette précaution est absolument nécessaire, car les logiciels d’analyse automatique des flux vidéo, très diversifiés, permettent aussi bien la détection de comportements suspects que celle du maraudage, en passant par le dépassement d’une ligne ou d’un périmètre par des individus, ou encore le suivi et l’identification d’une personne grâce à ses caractéristiques physiques et vestimentaires. Ils permettent aussi la détection d’objets abandonnés, d’une bagarre ou d’un vol, et le comptage de foules ou de regroupements de personnes. On imagine donc aisément l’utilisation qui pourrait être faite de telles technologies à des fins de maintien de l’ordre, notamment à l’occasion de manifestations publiques revendicatives, ce qui restreindrait cette liberté en dissuadant des militants d’y participer ou d’en organiser. Cela est très problématique en termes de respect des libertés publiques et individuelles.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Selon les termes de la loi, seules sont concernées les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La rédaction de l’article dénote une recherche de précision : soyons donc plus précis en excluant expressément l’usage de ce dispositif pour ces rassemblements bien particuliers que sont les manifestations revendicatives, qui sont l’une des libertés fondamentales reconnues par notre droit et qu’il convient de protéger.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Précisément ! Tous les usages qui ne sont pas spécifiés sont interdits. Or une liste à la Prévert des usages interdits ne saurait être exhaustive. Il convient donc de ne viser que ce qui est autorisé, tout le reste étant interdit.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 non modifié.

Après l’article 7

Amendement AC57 de Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je souscris à l’idée qu’il faut sécuriser les Jeux. Je m’inquiète toutefois des conséquences financières des mesures de vidéoprotection prévues par cette loi. Un scanner corporel coûte entre 100 000 et 150 000 euros, à rapprocher du budget de 50 000 euros du club de basket amateur de ma commune, qui organise pour faire vivre son équipe évoluant en Nationale 3 un festival où le prix d’entrée est fixé à 2 euros et dont un match a rassemblé dernièrement 800 spectateurs – soit plus que le seuil de 300 personnes fixé pour l’installation d’un tel équipement.

Il est indispensable d’analyser précisément le poids de cette mesure pour les collectivités dans l’organisation de leurs festivités, comme le championnat des bagadoù ou le Festival interceltique, en Bretagne. Le coût de ces dispositifs est en effet très important, alors même que les collectivités ont moins de moyens et que le sport amateur va mal.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Obliger une association organisant un match de football à installer un tel dispositif dès que le nombre de spectateurs dépasse 300 poserait évidemment un problème de financement. Le texte est très clair : la mesure n’a pas de caractère obligatoire et l’installation de ces matériels dépend de la volonté de l’organisateur de l’événement. C’est donc à sa propre initiative qu’une association installera ou non un scanner millimétrique, dont elle assumera les frais. Il est en outre précisé qu’une personne qui refuserait de se soumettre à l’examen par ce scanner pourrait bénéficier d’une palpation classique. Il n’y a donc, là aussi, aucune obligation.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je maintiens mon amendement, de crainte que certains ne souhaitent, au-delà des Jeux, aller un peu plus loin. Je ne voudrais pas qu’une telle mesure ait un impact sur nos clubs amateurs et nos associations sportives ou culturelles. Des dérives sont toujours possibles, en particulier pour de grands festivals.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. En voulant vous rassurer, je me rassure moi-même : le texte évoque bien « un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte ».

Vous avez, au demeurant, raison d’insister. Si la mesure avait un caractère obligatoire, j’émettrais moi-même un avis défavorable – mais ce n’est pas le cas. Je demande donc le retrait l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Bertrand Sorre (RE). Je comprends l’inquiétude de Mme Rouaux, en particulier pour les petites associations et les petits villages. Comme le rapporteur pour avis, je souligne que le texte prévoit la possibilité de cette mesure, mais aucunement une obligation : à chaque collectivité et à chaque association d’en faire usage ou non, sans aucun caractère obligatoire, ce qui est de nature à nous rassurer.

Mme la présidente Isabelle Rauch. La précision que l’installation du dispositif se fait à l’initiative du gestionnaire figure à l’article 11.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je maintiens l’amendement, pour sécuriser l’avenir des petits clubs.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 bis (nouveau) : Enquête administrative de sécurité visant les personnels intérimaires des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou de gestion d’infrastructures

Amendement de suppression AC77 de Mme Élisa Martin.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). C’est toujours le risque de privatisation de la sécurité que nous dénonçons en demandant la suppression de l’article 7 bis. Celui-ci prévoit en effet qu’une enquête administrative pourra être demandée pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire. Or les agences d’intérim, qui fourniront de très gros contingents de salariés pour ces jeux Olympiques et Paralympiques, pourront procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés, ce qui était jusqu’à présent réservé à des entreprises homologuées. Cette mesure pose donc un problème d’accès aux informations confidentielles, qui devraient normalement être détenues par l’État, et, surtout, permet la multiplication d’agents privés susceptibles d’y avoir accès.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Il sera, en effet, massivement fait appel à des entreprises d’intérim, notamment pour la gestion des infrastructures ou les transports. Les salariés affectés à ces tâches seront soumis à une enquête administrative conduite par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas), de même que ceux qui collaboreront à ces services – l’entreprise employeur, notamment d’intérim, n’y procédera pas. Je précise également que toutes les personnes qui seront recrutées dans le cadre d’une mission d’intérim ne seront pas soumises à l’enquête administrative, qui ne portera que sur celles dont l’activité a un lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 bis non modifié.

Article 8 (art. L. 2251-4-2 du code des transports) : Visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique par des agents de la SNCF et de la RATP

Amendement de suppression AC82 de M. Paul Vannier.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’article 8 prévoit que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent visualiser l’ensemble des images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules de transport public de voyageurs. Cette mesure élargit considérablement le périmètre des compétences et des prérogatives de ces agents, dont je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’ils soient d’accord avec les nouvelles missions qui leur sont ainsi confiées. On peut redouter que cela n’ouvre la voie à des dérives remettant en cause le monopole de la sécurité, exercé normalement par l’État.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. L’article 8 donne sa pleine opérationnalité au fameux Ccos, le Centre de coordination opérationnelle de sécurité, inauguré en juillet dernier. Les agents qui gèrent la sécurité au sein de la SNCF et de la RATP, lorsqu’ils sont affectés à cette salle d’information et de commandement relevant de l’État, sont placés sous l’autorité des forces de sécurité intérieure et ne peuvent donc visionner que certaines images de vidéoprotection, et uniquement en temps réel. Il ne semble pas déraisonnable de leur permettre de voir les images transmises depuis les abords immédiats des emprises immobilières, pour des raisons d’efficacité. Un mouvement de foule se produisant sur ces abords pourrait en effet avoir des répercussions sur les opérateurs de transport et il est légitime qu’ils puissent en être informés en temps réel.

Pour ce qui est de la constitutionnalité du dispositif, le Conseil constitutionnel se prononcera le cas échéant, mais le Gouvernement a déjà modifié son projet en fonction des observations formulées par le Conseil d’État, non pour des motifs tenant à une éventuelle délégation de pouvoirs de police administrative à des personnes privées, mais afin de mieux respecter l’équilibre entre l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 non modifié.

Article 9 : Élargissement des compétences du préfet de police de Paris à l’ensemble de l’Île-de-France, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 non modifié.

Article 10 (art. L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure) : Élargissement de la procédure de « criblage » aux fans-zones et aux participants aux grands événements

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement de suppression AC83 de Mme Élisa Martin.

Amendement AC130 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cet amendement de repli tend à exclure de la procédure de criblage appliquée lors des grands événements les participants, c’est-à-dire les bénévoles, éventuellement membres de la délégation olympique, les prestataires et les personnes intervenant dans les fans-zones, étant donné que les informations récoltées peuvent être conservées jusqu’à cinq ans – ce qui est très long – et sans véritable limite dans l’espace.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Nous sommes tout à fait favorables à l’extension, telle que prévue par l’article 10, de la liste des personnes soumises au criblage. C’est un impératif de sécurité auquel on ne peut pas déroger : il ne faut pas que quiconque puisse s’introduire sur un lieu de compétition pour commettre une exaction. Pour reprendre l’expression du ministre de l’Intérieur ou de la ministre des Sports, seuls les spectateurs ne seront pas soumis au criblage. Le nombre de personnes concernées est très important, et cette opération bénéficiera du concours du Sneas, dont les effectifs seront d’ailleurs largement augmentés pour les besoins de cet événement. Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cette idéologie est nauséabonde, car c’est la vie privée de plusieurs centaines, sinon de plusieurs milliers de personnes, qui sera passée au crible, et dont les données seront conservées jusqu’à cinq ans. Un délai de conservation aussi long est démesuré, injustifié et risqué, car personne n’est à l’abri d’une tentative de piratage de ces données. L’un des moyens d’éviter le piratage est précisément de conserver les données le moins de temps possible – ce qui est, du reste, le droit en vigueur.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

Article 11 (art. L. 613-3 du code de la sécurité intérieure) : Utilisation des scanners corporels à ondes millimétriques afin d’accéder aux enceintes dans lesquelles se déroulent des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Amendement de suppression AC84 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’article 11 illustre bien la méthode consistant à se saisir de ces jeux Olympiques et Paralympiques pour faire passer diverses mesures sécuritaires qui ne sont ni bornées dans le temps et dans l’espace, ni assorties de contre-pouvoirs permettant un respect minimum des libertés fondamentales, qui confieront à des agents privés des missions de sécurité et qui ouvriront le champ à des commandes publiques de scanners qui seront autant de risques de non-respect des règles de marchés publics et de dépenses aussi exagérées qu’inutiles.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Le coût des dispositifs évoqués sera, je le répète, à la charge des organisateurs de l’événement, et non pas à celle de l’État, et chacun peut refuser de se soumettre aux scanners millimétriques pour subir un contrôle de sécurité classique dans un contexte de compétition sportive.

Les scanners millimétriques sont déjà autorisés dans certains aéroports. En outre, des mesures de prévention s’imposent. Ainsi, il n’est pas possible de visionner à la fois l’écran et le visage de la personne contrôlée, ni d’opérer de rapprochement entre les images prises par le scanner et des fichiers contenant des données personnelles. Avis défavorable.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Connaît-on le nombre de scanners qu’il faudra installer sur tous les sites concernés, et cela a-t-il été budgété ? On pourrait comprendre l’emploi de ces dispositifs pour des stades de 25 000 ou 50 000 personnes, mais peut-être tout cet argent serait-il plus judicieusement employé au profit des cabinets de radiologie et de nos hôpitaux que pour des publics de 300 personnes. Nous nous interrogeons donc sur le coût de ces installations que financera le Cojop, car il y aura certainement plus de 300 spectateurs sur tous les sites des Jeux.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 non modifié.

Article 11 bis : Réaffectation des personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité pendant les Jeux à leur affectation antérieure une fois l’événement achevé

Amendement de suppression AC88 de Mme Élisa Martin.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Le ministre de l’Intérieur a fait savoir que, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, aucune compagnie de CRS maîtres-nageurs sauveteurs ne sera affectée sur les plages françaises. Il n’est pas nécessaire de rappeler le travail indispensable que réalisent ces CRS sur le littoral, pendant les vacances en particulier. Leur absence posera bien évidemment problème.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Vous souhaitez qu’il n’y ait pas de transfert de forces de l’ordre du littoral vers les sites des jeux Olympiques et Paralympiques ; je pense, au contraire, qu’il faut nous donner les moyens de la sécurité et consacrer un maximum d’effectifs aux endroits où les problèmes de sécurité se poseront avec le plus d’acuité.

Il n’y a évidemment pas lieu d’indiquer une date pour le retour de ces forces de l’ordre vers leurs territoires d’affectation d’origine car, dès l’été suivant, ils s’y trouveront à nouveau. Avis favorable, donc, à la suppression l’article, mais pas pour les mêmes motifs que ceux qu’invoque l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 11 bis.

Article 15 : Prolongation de la durée de maintien dans ses fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP)

Amendement de suppression AC111 de M. Paul Vannier.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous nous opposons à la prolongation indue de la mission de certains hauts fonctionnaires sous prétexte que leur maintien en fonction serait indispensable à la bonne tenue des Jeux. Chez moi, on dit que les cimetières sont remplis de personnes indispensables !

L’article 15 dispose en effet que les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques peuvent bénéficier d’une prolongation de deux ans de leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2024. Outre la personnalisation excessive de ces postes d’encadrement – comme si le talent d’un seul homme l’emportait sur l’efficacité d’une équipe ! –, cet article a pour effet de maintenir artificiellement en poste des amis du pouvoir – car leurs emplois sont déterminés par décret en Conseil d’État et les nominations sont laissées à l’appréciation du Gouvernement –, en leur faisant cadeau de quelques mois supplémentaires de jouissance de leurs prébendes. La haute fonction publique dispose d’assez de cadres méritants pour pouvoir les remplacer à terme échu.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Vous me donnez l’occasion de saluer le travail remarquable qu’accomplit le préfet Cadot à la tête de la délégation interministérielle. Alors qu’il pourrait jouir d’une retraite paisible, la masse de travail et les immenses responsabilités qu’il assume doivent lui valoir des nuits très courtes. Son expérience lui permet de faire preuve de beaucoup d’engagement, de savoir-faire et de professionnalisme. En qualité de rapporteurs de la mission d’évaluation sur les retombées des Jeux, Stéphane Peu et moi-même l’avons auditionné à deux reprises et avons rencontré en lui un interlocuteur qui connaît les dossiers et l’environnement, et qui est donc capable d’appréhender, à 360 degrés, tous les sujets. C’est précieux et je suis donc tout à fait favorable à une prolongation de la mission de délégué interministériel de M. Cadot, afin d’éviter qu’un couperet ne tombe le lendemain de la cérémonie finale des jeux Paralympiques. Il me semble que nous lui devons bien de le maintenir dans ses responsabilités jusqu’à la fin de l’année 2024, afin que les choses se fassent tranquillement, simplement et proprement. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). J’entends ce raisonnement, mais la loi est une matière sérieuse. Si dévoué, méritant et talentueux soit-il, consacrer un article entier au sort d’un haut fonctionnaire – car c’est bien de cela qu’il s’agit – pose question. C’est une dérive de notre travail de législateur, et nous avons mieux à faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC115 de Mme Élisa Martin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à ce que le maintien en fonction de ces personnes cesse au 30 septembre 2024, soit à l’issue des Jeux. Si la volonté du Gouvernement est d’assurer une forme de stabilité pendant les Jeux, il n’est pas nécessaire de prolonger leur mission au-delà de cette date.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les arguments que j’ai exposés au sujet de l’amendement précédent valent pour celui-ci. Cela dit, je partage en partie votre point de vue, et les parlementaires des deux chambres peuvent regretter de ne pas avoir anticipé cette question. Laissons néanmoins M. Cadot conduire cette expérience extraordinaire jusqu’au bout.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Faut-il en déduire que si, demain, M. Cadot devait être indisponible, pour une raison ou pour une autre, la relève ne serait pas assurée ? Nos institutions servent aussi à cela, pourtant. J’avoue en être très surprise.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Nous parlons du préfet Cadot en sa qualité de délégué interministériel, à la tête d’une équipe qui comprend dix-huit personnes. Personne n’est irremplaçable, mais je souhaite qu’il mène sa mission jusqu’à son terme.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 non modifié.

Article 16 : Mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et de l’un des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État

Amendement AC164 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Nous voulons nous assurer de l’accompagnement et du reclassement de l’ensemble des personnels de la Solideo. L’extinction progressive de cette société est évidemment justifiée, mais il convient d’être attentif au suivi dont feront l’objet ces salariés une fois leur mission terminée.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis favorable. Dans le cadre de la mission d’information que nous conduisons avec Stéphane Peu, nous avons à cœur d’évaluer de la manière la plus précise et la plus complète possible les retombées des jeux Olympiques et Paralympiques. L’avenir des salariés de la Solideo compte parmi les sujets à prendre en considération dans l’héritage.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.

Article 18 : Expérimentation de l’attribution d’autorisations de stationnement à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l’agglomération parisienne

Amendement AC120 de Mme Danielle Simonnet.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous proposons de remplacer le dispositif de création d’autorisations de stationnement par un système de quota imposant aux entreprises détenant au moins cinq licences de rendre 20 % au minimum de leur flotte de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces entreprises comptant près de 6 000 licences, cette mesure permettrait d’obtenir 1 200 taxis accessibles – un objectif plus ambitieux que celui envisagé avec l’article 18.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Dans son dossier de candidature, la France s’est engagée à organiser des Jeux inclusifs et accessibles. On attend 350 000 visiteurs en situation de handicap pendant les Jeux ; le nombre de personnes en fauteuil roulant qui emprunteront les transports publics est estimé à 4 000, dont 2 500 pendant les jeux Paralympiques. Sur les seize lignes de métro, seule la ligne 14 est entièrement accessible. C’est pourquoi il est nécessaire de la prolonger jusqu’à Saint-Denis Pleyel avant le début des Jeux – le calendrier est très serré, mais la Société du Grand Paris met tout en œuvre pour achever les travaux dans les délais. Clairement, les transports en commun ne suffiront pas à respecter l’engagement que nous avons pris d’avoir des sites de compétition entièrement accessibles, d’où la nécessité de déployer des transports de substitution, dont les taxis.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que la flotte de taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant atteigne 1 000 véhicules – il n’y en a aujourd’hui que 200 sur un total de 18 000 taxis parisiens. Une aide financière a été instituée en 2022, qui prend en charge 40 % du coût d’acquisition du véhicule. D’autres dispositions réglementaires sont à venir, concernant en particulier l’ajustement du niveau d’exigence quant aux règles d’accessibilité et l’accompagnement. Malgré son élargissement en fin d’année dernière, l’aide financière demeure insuffisante, notamment en raison du reste à charge des investissements, qui sont particulièrement lourds.

L’expérimentation proposée par l’article 18 permettra au préfet de police de délivrer de nouvelles autorisations de stationnement aux personnes qui en disposent déjà. Depuis la loi Thévenoud de 2014, les autorisations de stationnement attribuées par le préfet de police de Paris ou par les maires ne peuvent pas être délivrées à des personnes déjà titulaires d’autorisations. Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes titulaires d’une carte professionnelle et inscrites sur une liste d’attente. Cette dérogation au code des transports ne pourra être appliquée qu’aux taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant et devrait donc inciter les entreprises à se doter d’un plus grand nombre de ces véhicules.

Comme vous le voyez, le Gouvernement a déjà agi. Le taux de 20 % que vous proposez ne prend pas en compte la situation actuelle : seuls 1,7 % des taxis relevant de la compétence du préfet de police sont adaptés aux personnes à mobilité réduite. Penser que nous pourrions atteindre 20 % d’ici à dix mois est irréaliste. La méthode proposée par le Gouvernement, qui repose sur une aide financière – qu’il faudrait augmenter – et sur les nouvelles autorisations de stationnement, me semble plus adaptée. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il ne s’agit pas d’atteindre 20 % de l’ensemble de la flotte des taxis mais seulement de la flotte des entreprises de taxis qui disposent d’au moins cinq licences, ce qui permettrait de parvenir à 1 200 taxis. Pour les entreprises individuelles, c’est-à-dire les taxis qui n’ont qu’une licence, le reste à charge demeure élevé. C’est pour eux que l’investissement est le plus difficile. L’État, dans une logique planificatrice, pourrait obliger les entreprises qui disposent de plus de cinq licences à contribuer à l’effort d’adaptation nécessaire.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Votre proposition pèche par son caractère obligatoire, qui, au surplus, ne serait pas conforme au droit : vous pouvez inciter, mais pas imposer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AC199 de M. Stéphane Mazars, AC2 de M. Maxime Minot et AC162 de Mme Soumya Bourouaha.

M. Maxime Minot (LR). Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2 de l’article 18. Il est important que le texte fasse référence aux personnes « utilisatrices de fauteuil roulant », car des véhicules peuvent être adaptés aux personnes à mobilité réduite sans être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques AC15 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC24 de M. Philippe Fait.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’article 18 prévoit la délivrance d’autorisations de stationnement des taxis sur la voie publique pour contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité réduite qui se déplacent au moyen de leur véhicule personnel, et pour lesquelles les aires de stationnement peuvent être trop éloignées. Pour y remédier, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte Mobilité inclusion.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Les autorisations de stationnement qui pourront être délivrées dans le cadre de l’expérimentation sont en réalité des licences permettant aux exploitants d’exercer leur activité. Il ne s’agit donc pas de modifier les règles de stationnement sur la voie publique ou de permettre à des particuliers de stationner. Les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sont déjà autorisés à utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. L’objet de l’article 18 est de permettre au préfet de police de délivrer des licences uniquement pour les véhicules adaptés aux personnes en fauteuil roulant. La mesure que vous proposez n’entre pas dans le champ d’application de cet article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements AC195 de M. Maxime Minot et AC119 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune).

M. Maxime Minot (LR). La modification introduite par le Sénat pénalise les personnes ne pouvant être déplacées de leur fauteuil roulant pour monter dans un véhicule. Une voiture peut être accessible à une personne à mobilité réduite mais pas à une personne en fauteuil. Afin que ces dernières puissent être transportées, il faut que la flotte des véhicules sur route de Paris et de la grande couronne soit adaptée aux usagers en fauteuil roulant (UFR) et non uniquement aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par l’amendement AC119, nous proposons que les licences nouvellement créées soient attribuées prioritairement aux taxis locataires gérants qui sont déjà sur liste d’attente, plutôt qu’aux grandes entreprises de taxis qui les exploitent sous ce statut précaire. Les listes d’attente ont été créées pour organiser l’accès aux licences. Il ne serait pas normal que de grandes entreprises de taxis puissent en bénéficier alors que de nombreux chauffeurs de taxi en attendent une, parfois depuis plus de quatorze ans.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Monsieur Minot, au départ, le Gouvernement souhaitait que cette mesure s’adresse aux seules entreprises déjà titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement. Dans l’étude d’impact, il justifie ce choix par la nécessité de viser des sociétés disposant de suffisamment de moyens pour réaliser de tels investissements. Le Sénat, considérant que cela pouvait porter atteinte à l’égalité entre les entreprises, a supprimé cette jauge. Le rapporteur au fond de la commission des lois, Guillaume Vuilletet, a déposé un amendement tendant, comme le vôtre, à revenir à la rédaction initiale mais qui me paraît mieux rédigé. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement à son profit. À défaut, l’avis serait défavorable.

Madame Amiot, je comprends votre intention mais, outre que cette mesure est susceptible de créer un effet d’aubaine, nous cherchons des interlocuteurs présentant des garanties sur leur capacité d’engager des investissements substantiels. La seule inscription sur une liste d’attente n’est pas un critère suffisant. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AC14 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC23 de M. Philippe Fait et AC34 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’offre de transports adaptés venant se substituer aux transports publics inaccessibles aux personnes en situation de handicap est critiquée pour son manque d’amplitude horaire. Pour que les personnes en situation de handicap puissent assister à l’intégralité des compétitions, les services de transport adapté doivent proposer des horaires compatibles avec ceux des épreuves. Dans la mesure où l’on ne peut pas déterminer précisément l’heure à laquelle certaines se termineront, les réservations doivent être flexibles et s’adapter en temps réel aux besoins des personnes.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Nous devons être attentifs à la demande d’amplitude horaire des services de transport pour les personnes en situation de handicap.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Sur le fond, on ne peut que partager votre souhait. Le 13 décembre dernier, le comité stratégique des mobilités (CSM), qui réunit le ministre des Transports, la ministre des Sports, la ministre chargée des personnes handicapées et le directeur général du Cojop a décidé la création d’une plateforme de réservation de transports de substitution pour les spectateurs en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Des horaires de départ seront fixés depuis les gares parisiennes pour garantir une arrivée sur les sites entre une heure et trente minutes avant le début des compétitions.

Outre que vos amendements me semblent satisfaits, la mesure que vous proposez relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

Les amendements AC23 et AC34 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AC14.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Après l’article 18

Amendement AC25 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’offre de transports adaptés risque de se révéler insuffisante pour répondre aux besoins des 4 000 spectateurs en situation de handicap attendus quotidiennement pendant les Jeux. Sans le recours à des moyens alternatifs aux transports en commun, l’engagement d’accessibilité ne pourra pas être tenu, ce qui pourrait véritablement signer l’échec de l’ambition d’inclusivité des jeux Olympiques et Paralympiques.

Estimé à 1 000, le nombre de véhicules adaptés qui seraient nécessaires pendant les Jeux ne sera pas atteint, malgré le soutien de l’État. Le présent amendement demande un rapport sur l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le sujet est abondamment documenté. Le CSM se penche sur ces enjeux. Dans le cadre du rapport que nous préparons avec Stéphane Peu sur les retombées sociales et sociétales des Jeux, nous serons amenés à examiner attentivement la question du handicap. Avec, en plus, les observations que ne manquera pas de présenter le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux au sein de la commission, coprésidé par M. Belhaddad et M. Minot, nous avons suffisamment d’outils pour mettre en lumière nos insuffisances et les combler, dans toute la mesure du possible, d’ici à 2024.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 (art. L. 283-2, L. 284-2, L. 285-2, L. 286-2, L. 287-2, L. 288-1, L. 288-2, L. 645‑1, L. 646‑1, L. 647‑1, L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1 du code de la sécurité intérieure, art. 711-1 du code pénal) Application des dispositions du projet de loi dans les outre-mer

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 non modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

La séance est levée à vingt-trois heures trente.

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Géraldine Bannier, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellamy, Mme Soumya Bourouaha, Mme Agnès Carel, M. Philippe Fait, Mme Estelle Folest, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Guillemard, M. Jérôme Legavre, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Mette, M. Maxime Minot, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Claude Raux, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Paul Vannier

Excusés. – M. Philippe Ballard, M. Inaki Echaniz, M. Frantz Gumbs, M. Stéphane Lenormand, M. Frédéric Maillot, Mme Véronique Riotton, M. Boris Vallaud, M. Léo Walter

Assistait également à la réunion. - M. René Pilato