Compte rendu

Commission
des affaires économiques

 Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 360) (M. Guillaume Kasbarian, rapporteur).               2

 


Lundi 28 novembre 2022

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 24

session ordinaire de 2022-2023

Présidence de

M. Guillaume Kasbarian,

Président


  1 

La commission des affaires économiques a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements déposés en séance publique sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 360) (M. Guillaume Kasbarian, rapporteur).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

Numéro

Place

Auteur

Groupe

50

 1er A

 M. KASBARIAN Guillaume

 RE

107

 1er A

M. FALORNI Olivier

 DEM

132

 2 bis

M. MIDY Paul

 RE

53

 2 bis

M. KASBARIAN Guillaume

 RE

129

 2 ter

M. MIDY Paul

 RE

150

 2 ter

M. PERROT Patrice

 RE

51

 4

M. KASBARIAN Guillaume

 RE

121

 5

M. MARTINEAU Eric

 DEM

 108

 5

M.  FALORNI Olivier

 DEM

 


Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du lundi 28 novembre 2022 à 15 h 45

Présents. - M. Éric Bothorel, M. Guillaume Kasbarian, M. Luc Lamirault, M. Pascal Lavergne, M. Paul Midy, M. Charles Rodwell

Excusés. - Mme Anne-Laure Blin, M. William Martinet

Assistaient également à la réunion. - Mme Anne-Laure Blin, Mme Mathilde Hignet