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La commission a poursuivi l’examen de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques (n° 577) (Mme Corinne Vignon, rapporteure).

Article 1er (suite) (article L. 214-8-3 [nouveau]) : Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage sur les animaux de compagnie

Amendement CE28 de Mme Danielle Simonnet.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit de préciser que les colliers à pointes interdits sont ceux dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement. Certains colliers présentant des pointes tournées vers l’extérieur, loin de blesser les chiens, permettent parfois de les protéger. Par exemple, lorsqu’un loup ou un ours attaque un chien de troupeau, il essaie de l’attraper à la gorge.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE23 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement vise à interdire les muselières empêchant les chiens de boire, de manger, de haleter ou encore de tirer la langue – ce qui leur permet de réguler leur température. Il s’agit donc d’interdire les modèles portant atteinte aux fonctions vitales des animaux. Les muselières sont parfois nécessaires, mais, comme le soulignait Mme Laernoes, certaines ne nuisent pas au bien-être des chiens.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Les données qui m’ont été fournies par les vétérinaires ne me permettent pas d’émettre un avis favorable sur votre amendement. Cela dit, je retiens l’idée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE21 de Mme Corinne Vignon, sous-amendement CE41 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et amendement CE29 de Mme Anne Stambach-Terrenoir (discussion commune).

Mme Corinne Vignon, rapporteure. L’amendement CE21 vise à substituer aux mots : « La vente » les mots : « L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit », afin d’élargir le champ de l’interdiction.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous demandons d’interdire également la publicité et les petites annonces, afin de garantir la fin de toute forme de circulation de ces objets. Tel est l’objet du sous-amendement. Nous avions proposé initialement cette mesure à travers l’amendement CE29.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. J’accepte le sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement CE21 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CE29 tombe.

Amendements CE34 de Mme Danielle Simonnet et CE25 de Mme Anne-Laure Babault (discussion commune).

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons d’élargir l’interdiction de vente aux colliers à griffes, aux colliers vibreurs ou à ultrasons, aux colliers antifugue et aux colliers à air comprimé. Ces dispositifs sont considérés comme des méthodes négatives d’éducation canine par le Centre national de référence pour le bien-être animal.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. J’ai repoussé tout à l’heure des amendements visant à interdire l’utilisation de ces objets. Il s’agit ici de leur vente. Par cohérence, je suis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE33 de Mme Danielle Simonnet.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit, par cohérence avec l’amendement CE28, que nous avons adopté, de préciser que l’interdiction porte sur la vente de colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE35 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons d’interdire la vente des muselières portant atteinte aux fonctions vitales du chien, et uniquement de
celles-là : il n’y a pas lieu d’interdire les autres.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Une telle interdiction pourrait poser problème. En l’absence d’étude d’impact, j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE7 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). Les chiens utilisés par l’armée, les chiens de chasse et les chiens policiers sont-ils concernés par l’interdiction ?

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Les amendements CE38 et CE39 me permettront de vous répondre.

Avis défavorable à l’amendement CE7.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE22 de Mme Corinne Vignon, CE8 de M. Philippe Naillet et CE27 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Nous estimons, en définitive, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un décret d’application : le texte est suffisamment clair pour être applicable dès son entrée en vigueur.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’interdiction prononcée est très claire. Prévoir un décret risquerait de restreindre le champ d’application de la mesure ou de permettre au pouvoir réglementaire de retarder cette avancée – c’est ce qui s’est produit pour la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : certains décrets témoignent davantage d’une volonté d’écouter les cirques que d’un souci de protéger le
bien-être animal.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CE14 de Mme Julie Laernoes tombe.

Amendement CE9 de M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à préciser le régime de sanction. Il s’agit de distinguer, d’une part, les personnes physiques des personnes morales et, d’autre part, l’utilisation de la vente.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Sagesse. Nous avons prévu une contravention de quatrième classe, mais, sur le fond, vous avez raison : les professionnels ont une responsabilité plus lourde que les particuliers, lesquels ne sont pas nécessairement informés – hélas – des sévices qu’ils infligent à leurs chiens en leur faisant porter des colliers électriques.

M. le président Guillaume Kasbarian. Dans ces conditions, qu’est-ce qui vous retient d’émettre un avis favorable ?

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement à titre personnel, mais le montant prévu, notamment, peut être discuté.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Si l’on peut, en effet, être favorable à l’amendement sur le fond, sa rédaction pose problème. Je suggère donc de le retravailler au cours de la navette.

M. le président Guillaume Kasbarian. La même peine est prévue pour les personnes physiques, en cas de récidive, et lorsque le manquement est constaté dans le cadre d’une activité professionnelle. Il n’y a donc pas d’échelle des sanctions.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE15 de Mme Julie Laernoes tombe.

Amendement CE38 de Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. À travers cet amendement et le suivant, nous abordons les exceptions, ce qui va me permettre de répondre à Mme Engrand.

La première exception qui me semble nécessaire concerne les chiens des armées, en particulier ceux des forces spéciales, en raison des spécificités des missions de ces unités. Tel est l’objet de l’amendement CE38. Si les militaires n’utilisent ni colliers à pointes, ni colliers étrangleurs, ils sont amenés, ponctuellement et à petites doses, à utiliser des colliers électriques, selon la méthode négatif-positif-positif.

Les policiers, les gendarmes et les douaniers, pour leur part, n’utilisent pas de tels dispositifs ; ils approuvent donc le texte.

En ce qui concerne la chasse, la situation est plus complexe, même si l’audition de la Fédération nationale s’est très bien passée. Certains chasseurs équipent de colliers électriques, d’une part, les chiens d’arrêt – pour éviter qu’ils ne se fassent écraser en traversant une route – et, d’autre part, les chiens de meute dominants.

Il y a vingt ou trente ans, les colliers électriques n’existaient pas, et il y avait autant de routes et de voitures. Les chiens d’arrêt étaient tout simplement rappelés au sifflet et à la voix. J’ai senti une réelle ouverture des chasseurs sur ce point.

L’utilisation du collier pour les chiens de meute dominants est beaucoup plus rare et ne présente pas de véritable utilité. Il arrive que, deux ou trois jours avant une chasse au sanglier, les chiens de meute dominants ne soient pas nourris. Quand ils poursuivent leur proie, rien ne les arrête, pas même la douleur causée par le collier électrique. Qui plus est, les chasseurs qui aiment leurs chiens n’utilisent généralement pas ce genre de dispositifs.

Le président de la Fédération nationale des chasseurs m’a dit qu’il préférerait que l’interdiction ne s’applique pas aux chasseurs, mais que ce ne serait pas si grave si nous en décidions autrement.

M. Dino Cinieri (LR). N’étant pas moi-même chasseur, je ne saurais me prononcer, même si vos arguments me semblent justes : quand un chien poursuit un sanglier, rien ne peut l’arrêter.

En revanche, à l’époque où ma société assurait la sécurité de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence, j’ai eu l’occasion de constater à quel point les chiens des armées étaient bien dressés : ils partaient à plusieurs centaines de mètres et, sur simple rappel de leur maître, revenaient à leurs pieds. Avec de tels chiens, il n’y a pas besoin de collier.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE39 de Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Certains chiens errants peuvent être dangereux. Pour les capturer, les services municipaux utilisent des perches de deux mètres équipées de sortes de nœuds coulants. Il est important de préserver cette possibilité, même si ce matériel n’est pas utilisé tous les jours.

M. Dino Cinieri (LR). Vous avez raison. En cas d’accident sur l’autoroute, par exemple, quand il faut sortir d’un véhicule un dogue ou un berger allemand blessé, une manchette de protection et un lasso de capture peuvent s’avérer nécessaires.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Entrée en vigueur différée de l’interdiction

Amendement de suppression CE4 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à rendre la loi applicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite les animaux victimes de maltraitance, comme le demande la société française. Il n’y a pas lieu de prévoir un délai d’un an avant son entrée en vigueur.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Je suis d’accord avec vous, mais la navette prendra un peu de temps. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements CE3 de M. Dino Cinieri, CE16 de Mme Julie Laernoes et CE30 de Mme Danielle Simonnet tombent.

Titre

Amendement CE37 de Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Puisque nous avons parlé sans cesse de chiens et de chats, je vous propose de remplacer, dans le titre, les mots : « animaux de compagnie » par les mots : « chiens et les chats ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 21 h 40

Présents. – M. Dino Cinieri, M. Romain Daubié, Mme Christine Engrand, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Julie Laernoes, M. Bastien Marchive, M. Éric Martineau, M. Philippe Naillet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Corinne Vignon

Excusés. – M. André Chassaigne, Mme Sophia Chikirou, M. Perceval Gaillard, M. Éric Girardin, M. Sébastien Jumel, Mme Hélène Laporte, M. Max Mathiasin, M. Jiovanny William

Assistait également à la réunion. – Mme Anne Stambach-Terrenoir