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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 1071) (M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis).

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, nous débutons cet après-midi l’examen pour avis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Je rappelle que notre commission examine, avec délégation au fond, les articles des titres Ier, IV et VI de cette proposition de loi qui a été renvoyée à la commission des affaires économiques. Pour rappel également, deux autres commissions examinent des articles du texte avec délégation au fond : la commission des lois et la commission des finances. La commission des affaires économiques débutera l’examen de la proposition de loi demain matin. Il est donc souhaitable que nous puissions achever la discussion des articles qui nous ont été délégués aujourd’hui – j’indique que nous avons environ 150 amendements à examiner.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Monsieur le président, chers collègues, au cours de l’été 2022, la France a connu des incendies d’une particulière gravité, qualifiés de « hors norme », et dans des zones qui n’en connaissaient que rarement, par exemple le Finistère, le Jura ou la Haute-Saône. Par ailleurs, la saison des incendies s’est élargie : concentrée auparavant sur les mois de juillet et août, elle va désormais de mai à octobre. Cette année, les incendies ont même commencé dès les mois de janvier et février dans les Pyrénées-Orientales et dans ma propre circonscription, le Loiret, où cinq hectares ont été détruits dans la forêt d’Orléans.

Il est clair que le dérèglement climatique, qui altère la pluviométrie, entraîne une sécheresse estivale de longue durée, aridifie les sols et assèche la végétation, est responsable de cette situation, qui risque malheureusement de perdurer. Actuellement, quarante-sept départements sont placés en alerte du fait de leurs faibles ressources en eau.

Plusieurs rapports se sont penchés sur les incendies de forêt. Je songe d’abord à celui du Sénat, qui a servi de base à la proposition de loi que nous examinons. Citons également, à l’automne 2022, le remarquable rapport de l’Assemblée des départements de France, rédigé par MM. Jean-Luc Gleyze et André Accary, qui président respectivement les départements de la Gironde et de la Saône-et-Loire. Il est significatif que l’un vienne d’un territoire souvent frappé par des feux et l’autre d’un territoire nouvellement frappé. Je veux encore citer le rapport d’information de Mmes Catherine Couturier et Sophie Panonacle sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, qui nous rappelle que le dérèglement climatique joue un rôle notable dans l’extension géographique des incendies. Si l’on ajoute à cela les rapports des corps d’inspection et les retours d’expérience des élus locaux, nous disposons d’une information complète sur les origines et les conséquences de ces incendies. Je précise que le problème est mondial : la Californie, l’Australie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal y sont également confrontés, à une échelle d’ailleurs plus importante que la France.

Il n’est guère nécessaire de nous étendre sur les conséquences de ces incendies pour notre société. Les forêts jouent un rôle multifonctionnel : stockage de CO2, refuge de biodiversité, garantie de l’humidité des sols, fourniture d’une matière première renouvelable, lieu d’activités récréatives comme la randonnée, affouage, cueillettes diverses… Leur disparition détruit tout un équilibre écologique et économique.

Le Sénat a donc pris l’initiative de rédiger un texte pour renforcer notre dispositif de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.

Une remarque s’impose d’emblée : la France dispose déjà, et de longue date, d’un système de lutte contre ces feux, et il est efficace. Près de 95 % des feux sont éteints dans les dix minutes qui suivent leur apparition. Malheureusement, quand ils ne sont pas pris à temps, certains feux peuvent devenir spectaculaires, comme ceux qui ont touché la Gironde, le Gard ou les Pyrénées-Atlantiques ces dernières années, et marquer durablement nos concitoyens. Les trois grands feux de Gironde de l’été dernier ont causé des dégâts pour des décennies, mais il faut rappeler que des centaines d’autres ont été éteints à la même période par le service départemental d’incendie et de secours (Sdis). Je tenais à rappeler ce point pour rendre hommage à tous les acteurs qui concourent à la défense de nos forêts car, professionnels ou bénévoles, ils font tous preuve d’efficacité et d’engagement, parfois au péril de leur vie.

Le texte du Sénat n’est pas révolutionnaire, ni vraiment novateur, mais il contient des mesures d’ordre technique pour améliorer le dispositif existant. L’objectif central, qui répond à une inquiétude réelle, est de tenir compte du dérèglement climatique. Jusqu’à présent, en cas de grands feux, on comptait sur la solidarité interdépartementale. Mais si des feux ont lieu simultanément sur notre territoire, toute notre organisation est remise en cause. La grande chance de l’été 2022 – si j’ose dire – a été que les incendies du Sud-Est, du Sud-Ouest et du Nord se sont déroulés successivement, et non parallèlement, mais il faut nous préparer au risque de devoir faire face à des incendies simultanés.

J’en arrive aux titres dont nous sommes saisis.

Le titre Ier prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les incendies dont l’objet est de mettre autour de la table toutes les parties prenantes. J’émettrai un avis favorable sur les amendements qui, de mon point de vue, améliorent l’efficacité du dispositif, par exemple les amendements identiques de Mme Brulebois, des groupes LR, Socialistes et LIOT, qui visent à associer les départements à la procédure de création des délégations à la protection de la forêt, prévue à l’article 6. En revanche, je serai défavorable à certains amendements qui, même s’ils posent des questions importantes relatives à la politique forestière, ne me semblent pas avoir un lien direct avec la lutte contre les feux. Ces questions pourront être abordées dans la proposition de loi que nous envisageons de rédiger, dans le prolongement du rapport Couturier-Panonacle.

Le titre IV introduit une mesure attendue et particulièrement nécessaire pour donner un cadre opérationnel efficace au déploiement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies : je fais référence à l’article 21, qui prévoit la déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) à l’échelle des massifs forestiers. Le massif est en effet le maillage territorial pertinent pour mener de nombreuses actions de terrain en défense des forêts contre les incendies. Je vous proposerai de requalifier plus rigoureusement ces plans, en « plans de protection des massifs contre les incendies ».

L’article 24 introduit également des innovations qui sont bienvenues. Je pense en particulier à la cartographie des voies de desserte forestière et des pistes de défense de la forêt contre les incendies (DFCI). Je vous proposerai un amendement qui ramène l’échelle d’élaboration de cette carte aux départements, qui ont les compétences « métiers » pour le faire, mais qui le font encore de façon disparate, d’après l’audition de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Je serai également favorable à la proposition du groupe Écologiste de rendre ces cartes accessibles sur un portail national commun – en y ajoutant une condition de délai. Toujours sur le titre IV, je vous proposerai un amendement qui clarifie la portée du nouveau droit de préemption octroyé aux communes à l’article 22.

Enfin, le titre VI contient des mesures visant à mieux sensibiliser les populations au risque d’incendie dans nos forêts. C’est un volet essentiel du texte : je rappelle en effet que 90 % des feux en forêt sont d’origine humaine. Les jets de mégots, en particulier, sont une cause fréquente de départ de feux, qui pourrait largement être évitée si la population était simplement mieux informée des risques.

À ce titre, l’article 30 bis mobilise la filière REP (responsabilité élargie des producteurs) « Mégots » pour financer des actions de communication, et l’article 31 instaure une interdiction de fumer jusqu’à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d’incendie. Je souhaiterais étendre cette interdiction à l’ensemble des bois et forêts du territoire national pour améliorer la lisibilité de cette mesure et sa portée pédagogique pour nos concitoyens.

Je souhaite que notre travail en commission enrichisse cette proposition de loi, sans l’alourdir.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-François Lovisolo (RE). L’été dernier, plus de 70 000 hectares de végétation ont brûlé, ravagés par les feux de forêt, notamment en Gironde et dans les Landes. Je tiens à remercier les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, qui interviennent vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec courage et dévouement : ils sont en première ligne face aux changements de notre environnement.

Le réchauffement climatique accroît d’année en année le risque de méga-feux : d’ici à 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % dans la seule zone méditerranéenne. Un rapport sénatorial, paru en 2022, a fait un certain nombre de préconisations pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies et faire face aux défis de la sécheresse. Cette proposition de loi en est issue. Au cours des auditions, nous avons eu le sentiment qu’il existait un consensus entre les représentants des différentes entités politiques, à la fois sur les constats et sur les solutions. Afin de préparer l’été le plus sereinement possible, n’oublions pas cet esprit de consensus et faisons en sorte que notre débat soit le plus sincère possible : la forêt et l’environnement n’ont pas besoin de postures politiciennes.

Ce renforcement de la stratégie nationale territoriale et interministérielle de défense contre les incendies repose sur plusieurs mesures clés, dont l’objectif premier est de dynamiser la gestion et l’aménagement des forêts. C’est pourquoi il est proposé de promouvoir la sylviculture face au risque d’incendie, de renforcer les obligations de débroussaillage, ou encore de s’appuyer sur les agriculteurs pour rendre les espaces boisés plus résilients.

Le groupe Renaissance est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. Nous n’avons pas déposé d’amendements de groupe, car nous souhaitons que le texte soit adopté le plus rapidement possible, afin d’anticiper au mieux les fortes chaleurs estivales.

M. Nicolas Dragon (RN). Le groupe Rassemblement national se réjouit que le Parlement débatte enfin d’une stratégie forestière pour prévenir le risque d’incendie. Il convient toutefois de noter que l’administration forestière, en France, a été largement oubliée au cours de ces dernières années. Gouverner, c’est prévoir, or les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) sont passés de 12 000 à 8 000 personnes depuis les années 2000 : cruel constat ! Cela étant dit, ce texte va évidemment dans le bon sens et nous saluons la sénatrice Anne-Catherine Loisier pour son travail. Il est toutefois regrettable que son examen soit éclaté entre quatre commissions permanentes : cela réduit nos chances d’aboutir à un texte pleinement efficient. Il eut été préférable de créer une commission spéciale pour aborder un sujet aussi important.

Le texte introduit certes des mesures souhaitables, mais il ne pose pas assez la question de la coordination stratégique et des moyens. Nous plaidons pour la création d’une délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre les incendies. Une telle structure disposerait d’une vision à 360 degrés, garantie d’une agilité opérationnelle. Malheureusement, l’amendement que nous avons déposé en ce sens a été déclaré irrecevable, pour des raisons qui nous échappent.

On ne peut pas non plus évacuer la question du manque de moyens. Il faut donner aux communes les moyens d’assurer le débroussaillage et l’entretien de leurs forêts privées. Il importe aussi de donner des moyens aux Sdis et à l’ONF. Ce texte est un pas en avant, mais nous proposerons des amendements pour aller plus loin, afin de protéger nos forêts mais aussi les personnes et les biens menacés par ces méga-incendies de plus en plus fréquents.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Si je ne m’abuse, l’amendement dont vous parlez a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution. Pour ma part, j’ai fait preuve d’une grande souplesse dans l’appréciation des cavaliers législatifs, comme à mon habitude.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). En 2022, l’Europe battait son record de surfaces forestières brûlées. Depuis 2014, la situation s’aggrave ; les missions de service public de protection des forêts et de prévention des incendies sont devenues impossibles à assurer. Notre groupe et ceux de la NUPES ont fait des propositions qui auraient permis d’anticiper ces difficultés, en donnant par exemple des moyens à la sécurité civile, aux Sdis, aux collectivités, à l’ONF ou au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Mais elles se sont envolées avec la tornade 49.3, qui n’a fait que passer et repasser.

Il aura fallu attendre que la forêt agonise pour que vous vous rendiez compte de son importance et de celle des gens qui y travaillent. C’est donc en urgence, et à la dernière minute, que l’Assemblée se saisit de cette proposition de loi. Même si la majorité des propositions va dans le bon sens, les engagements ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Cette loi répond à des problèmes d’ordre humain par des solutions techno-administratives. La lutte contre les feux de forêt ne peut pas se résumer à quelques obligations légales ou à des gestes individuels. Ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu climatique : dans le contexte actuel, l’urgence est de réguler et d’encadrer certaines pratiques forestières, afin de favoriser le développement durable de la forêt.

Nos amendements sont en phase avec notre programme « L’avenir en commun » et nous nous appuierons sur le rapport de la mission d’information que j’ai présidée. Nous saurons prendre nos responsabilités et le Gouvernement devra prendre les siennes. Ce qu’il faut, pour lutter contre la violence des feux, ce ne sont pas des coups de communication, mais une rupture avec les politiques publiques du passé.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Avec 72 000 hectares partis en fumée l’été dernier, notre pays a soudainement pris conscience qu’il n’était pas prêt à affronter la guerre du feu, malgré le courage de nos forces de sécurité civile.

Cette proposition de loi, déposée par nos collègues sénateurs Les Républicains et centristes, se veut une réponse ambitieuse pour réarmer la forêt française face au risque d’incendie, à l’approche d’un été qui s’annonce une nouvelle fois comme celui de tous les dangers. Elle vise à renforcer la politique de prévention et de lutte contre les incendies, à travers trois volets.

Premièrement, ce texte propose des avancées importantes sur le volet organisationnel, en assouplissant les modes de définition de la carte des territoires à risque, en généralisant les plans de protection à de nouvelles régions, avec un pilotage à l’échelle des massifs, et en étendant la lutte aux surfaces agricoles et de végétation.

Deuxièmement, il consolide le volet préventif en renforçant les obligations légales de débroussaillement (OLD) des propriétaires et en les encourageant à recourir à des documents de gestion, avec des incitations fiscales à la clé. Il instaure un droit de préemption par les communes, abaisse le seuil d’élaboration des plans de gestion et assouplit certaines normes trop rigides en matière de biodiversité. Je pense notamment aux indemnités de défrichement que doivent systématiquement acquitter les agriculteurs, même quand leurs travaux contribuent à réduire le risque d’incendie. Nous proposerons aussi d’encadrer les contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) sur la filière bois.

Enfin, cette proposition de loi facilite le travail des pompiers, en inscrivant dans le droit le recours aux coupes tactiques, en coordonnant les voies d’accès aux ressources forestières et les voies de défense, et en proposant une réduction de cotisations pour inciter les entreprises à mettre à disposition leurs salariés comme pompiers volontaires. Par ailleurs, pour soutenir le travail dévoué du Sdis, nous inscrirons officiellement dans le droit l’interdiction de fumer à proximité d’une forêt, car cette pratique est responsable de trop d’incendies stupides et à peine sanctionnée, par une amende de 135 euros.

Nous ne doutons pas que le Gouvernement et sa majorité, désormais à la recherche du consensus, soutiendront les avancées que nous proposons. Il leur appartiendra ensuite d’accélérer la cadence en dotant enfin nos soldats du feu de moyens matériels à la hauteur, notamment aériens.

M. Hubert Ott (Dem). Le travail important et exhaustif effectué par nos collègues sénateurs ne constituera sans doute que le premier acte de notre combat face au feu. Ce grand défi nécessitera en effet des adaptations permanentes, car si nous connaissons la tendance des évolutions à venir, nous en ignorons l’importance et la déclinaison concrète sur le terrain.

Face aux incendies, il faut avoir une vision globale. Cette proposition de loi a le mérite de traiter des différents aspects de la lutte contre les incendies et de tous les leviers à mobiliser pour relever le défi du bouleversement climatique.

Combattre le risque d’incendie, c’est aussi privilégier ce qui contribue à la décarbonation, ce qui favorise la rétention d’eau dans les sols et ce qui, en périphérie des espaces forestiers, relance la dynamique agricole en recréant des espaces ouverts, dont les propriétés pare-feu sont indiscutables. Ce texte, en prévenant et en luttant contre les incendies, renforce donc parallèlement le potentiel vivant de nos espaces et favorise l’installation ou le maintien d’une biodiversité de grande qualité. Il nous rappelle surtout que, face à la difficulté, la réponse doit toujours être collective. Cette proposition de loi encourage ainsi le développement des démarches de coconstruction dans la lutte contre les incendies, qui doivent s’appuyer sur les spécificités, les dynamiques, les acteurs et les savoir-faire locaux.

Enfin, ce texte remet au goût du jour l’impérieuse nécessité de ne pas abandonner les territoires qui ont été historiquement entretenus par les différents acteurs locaux avant d’être progressivement délaissés au cours des dernières décennies. Le groupe Démocrate est donc bien évidemment favorable à cette proposition de loi.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Après un été 2022 particulièrement sec, qui a engendré de nombreux incendies, et les nouvelles alertes du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) sur l’accélération du changement climatique, il est nécessaire de prévoir un cadre d’action pour lutter contre le risque d’incendie.

Tout en tenant compte des dispositifs existants, ce texte prévoit une nouvelle stratégie interministérielle de défense des forêts et surfaces non boisées contre les incendies. Si nous l’approuvons globalement, nous pensons toutefois qu’il doit être solidifié. Nous proposerons notamment d’inclure de nouveaux acteurs et de nous référer à une instance scientifique, le Haut Conseil pour le climat. Nous proposerons également d’élargir les actions de défense et de prévention des incendies aux territoires qui n’y sont pas exposés aujourd’hui. Enfin, pour atteindre les objectifs fixés par ce texte, il importera de renforcer les effectifs des acteurs concernés : tout doit être fait pour renforcer les forces de sécurité civile et augmenter les effectifs de l’ONF et du CNPF.

La prévention passe par la sensibilisation de la population aux causes des incendies et aux bonnes pratiques permettant de les éviter ou d’en réduire l’intensité. Il faut que les OLD soient mieux connues et respectées. Par ailleurs, nous proposerons de lancer des campagnes de sensibilisation pour favoriser une prise de conscience nationale. La prévention nécessite de penser le temps long, ce qui suppose de réviser les politiques de gestion forestière : nous pourrons, pour ce faire, nous appuyer sur le récent rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière. La résilience de la forêt face au feu est étroitement liée à la diversité des espèces et à la pratique d’une sylviculture en futaie irrégulière. Nous proposerons donc que les aides publiques soient conditionnées à des pratiques durables, qui sont un atout pour la restauration de la qualité des sols et de la biodiversité et une disposition essentielle pour limiter le risque incendie.

M. Vincent Thiébaut (HOR). La proposition de loi qui nous vient du Sénat est équilibrée. En 2022, 60 000 hectares de végétation ont brûlé et quatre-vingt-dix départements ont été touchés par des incendies. D’ici à 2050, près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernés par un risque d’incendie élevé, contre 33 % en 2010. Cette situation ne peut que nous alerter. La forêt est le cœur de notre biodiversité ; elle est aussi une formidable ressource pour assurer notre transition écologique. Or elle est en danger et nous devons tout faire pour la préserver.

Ce texte introduit plusieurs mesures essentielles : l’élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts, en concertation avec les acteurs concernés ; la création d’un droit de préemption pour les communes ; l’extension de l’obligation de l’élaboration de plans simples de gestion pour la forêt privée. Actuellement, sur 17 millions d’hectares, seuls 7 millions font l’objet d’un plan de gestion.

Le texte prévoit aussi de consacrer une journée à la prévention et à la sensibilisation sur le risque d’incendie en forêt, ce dont nous nous félicitons. Nous proposerons des mesures pour sensibiliser encore davantage les collégiens, les lycéens et les participants au service national universel à ce risque. Le groupe Horizons votera cette proposition.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Une température de plus de 30 degrés, un vent soufflant à 30 kilomètres par heure et un taux d’humidité dans l’air inférieur à 30 % : c’est la règle des trois 30 qui régit le risque d’incendie en forêt. Or, avec le changement climatique, ces conditions seront réunies plus souvent. Le risque va donc s’intensifier et s’étendre géographiquement et dans le temps. Chacun se rappelle les feux ravageurs de l’année 2022, avec 66 000 hectares calcinés et 291 feux au total. Nous voyons déjà ce qui se profile en ce printemps sans eau : alors que le mois de mai commence tout juste, 207 incendies ont déjà été enregistrés en 2023.

Cette proposition de loi a le mérite de définir une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies, de créer une carte d’aléas pour cartographier le risque et de renforcer une culture commune et partagée de la sécurité civile. Toutefois, elle s’inscrit dans la droite ligne de l’histoire de la sécurité civile à la française : j’entends par là qu’on attend de vivre un drame, comme les incendies monstres de l’été dernier, pour renforcer les moyens ou changer de braquet. En outre, ce texte ne propose aucun changement de modèle, aucune remise à plat des moyens, que ce soit pour le réarmement de l’ONF ou la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires – des dispositions qui ont été balayées par le 49.3. Le rôle vital des pompiers devrait être reconnu et pleinement valorisé et soutenu, au moment où l’humanité fait face à une crise sans précédent. Nous proposerons des amendements en ce sens, comme nous l’avons fait lors de l’examen du budget.

Par ailleurs, on privilégie toujours, en France, l’intérêt productif des forêts, au détriment de leur durabilité. Pourtant, la sylviculture intensive, les plantations en monoculture et les coupes rases mettent en danger les puits de carbone et de biodiversité que sont nos forêts. Tout plan de gestion de la forêt devrait reposer sur des plantations diversifiées, une sylviculture irrégulière et l’interdiction, hors risque sanitaire, des coupes rases. Il est urgent que la nation reconnaisse l’engagement des volontaires de la sécurité civile, il est urgent de remettre de l’humain dans la politique forestière et la gestion des risques, il est urgent de changer le modèle de gestion de nos forêts : ce sont autant d’impérieuses nécessités, si nous voulons éviter les urgences de demain.

Nous accueillons positivement ce texte et nous espérons, compte tenu des risques qui se profilent, qu’il bousculera un peu les traditions et qu’en 2023, le vote de la loi à la française sera enfin celui de l’anticipation.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Un printemps chaud et sec et quelques étincelles ont suffi pour déclencher des incendies d’une intensité rare dans la province canadienne de l’Alberta. Même constat dans les Pyrénées-Orientales qui se sont embrasées, du fait du déficit hydrique du début d’année. Cette multiplication inquiétante et généralisée des incendies est une nouvelle illustration du dérèglement climatique. Elle concerne tous les territoires, même La Réunion, où le risque est présent en période sèche. Nous allons devoir apprendre à vivre avec ce risque mais, surtout, nous devons nous donner les moyens de le maîtriser.

Le Gouvernement fait un premier pas en ce sens, avec son plan de lutte contre les incendies qui prévoit la création de nouvelles colonnes de renforts et renforce les moyens matériels à disposition des sapeurs-pompiers. Il s’agit pour l’essentiel d’un plan d’urgence, qui doit permettre de répondre aux périls imminents de l’été 2023. Mais qu’en sera-t-il de l’avenir ? Comment garantir des moyens suffisants, à mesure que le risque va s’accroître ?

Mon groupe défend une programmation pluriannuelle des investissements en matière de sécurité civile. C’est essentiel pour donner aux industriels la visibilité qui leur fait défaut et les pousser à relancer leurs chaînes de production. De même, il est urgent de mettre fin à la lente érosion des effectifs de l’ONF. Ses agents ont un rôle essentiel dans la gestion, la sensibilisation et la prévention des feux de forêt.

De manière plus générale, nous considérons qu’il est nécessaire de mettre à jour notre arsenal législatif pour remporter la guerre contre le feu : c’est l’objet de la présente proposition de loi et nous la voterons.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Monsieur Lovisolo, j’espère comme vous que nous trouverons un consensus autour de ce texte.

Monsieur Dragon, vous faites un lien entre les effectifs de l’ONF et les incendies. Je rappellerai toutefois que seuls 10 % des surfaces brûlées concernent les forêts domaniales. L’essentiel des incendies touche des forêts privées.

Madame Couturier, il est vrai que la question des moyens se pose mais, comme vous l’avez remarqué, elle relève de la loi de finances. Vos propositions pourront prendre place dans une future proposition de loi, dont je souhaite qu’elle soit transpartisane et rapidement votée.

Madame Petex-Levet, cette proposition de loi est effectivement utile. Je vais essayer de l’enrichir et ne la remets absolument pas en cause. J’émettrai un avis favorable sur plusieurs de vos amendements.

Monsieur Ott, je vous remercie de souligner la logique de coconstruction du texte et sa dimension territoriale. C’est une chose à laquelle les sénateurs tenaient et nous y tenons également.

Madame Jourdan, je vous remercie pour les apports du groupe Socialistes et je proposerai de retenir plusieurs de vos amendements.

Monsieur Thiébaut, il est vrai que le diagnostic est grave et je vous remercie du soutien de votre groupe sur ce texte.

Madame Pochon, je trouve votre constat un peu sévère. Du reste, vous reconnaissez vous-même, à la fin de votre intervention, que cette proposition de loi va dans le bon sens. À titre personnel, je souhaite ne pas alourdir ce texte. Je pense que nous pourrons aborder toutes les questions touchant à la politique forestière dans une future proposition de loi.

Madame Bassire, vous avez raison d’évoquer La Réunion et les incendies qui se sont accentués dans l’Océan indien. La question des effectifs et des moyens financiers relève de la loi de finances : nous pourrons y revenir à l’automne.

Titre Ier
Élaborer une stratÉgie nationale et territoriale visant À renforcer la prÉvention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Article 1er : Élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et intégration de cette stratégie au programme national de la forêt et du bois lors de sa prochaine révision

Amendement CD186 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il s’agit d’apporter plusieurs précisions au sujet de la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies.

Premièrement, je propose de supprimer une mention inutile au début de l’article.

Ensuite, toute stratégie nationale étant par nature interministérielle, il est inutile d’y faire référence, d’autant que l'action du Gouvernement, en règle générale, se caractérise par sa collégialité.

Troisièmement, plutôt que de prévoir une concertation avec différents organismes, mieux vaut solliciter leur avis, ce qui donnera une trace écrite de la procédure.

Enfin, comme plusieurs feux se déclenchent à proximité des zones urbaines ou les touchent, il est proposé d’associer le ministère en charge de l’urbanisme à l’élaboration de la stratégie nationale.

M. Emmanuel Blairy (RN). Nous voterons pour cet amendement de bon sens. Je voulais revenir sur la réponse que vous avez faite à mon collègue Nicolas Dragon. Vous avez dit que l’ONF n’intervenait pas sur les forêts privées. Je veux rappeler qu’en France, il n’y a pas de forêts appartenant au domaine public : certaines forêts appartiennent à des propriétaires privés et d’autres à des propriétaires publics, mais ce sont toujours des domaines privés. En outre, l’ONF, en partenariat avec les collectivités territoriales, peut intervenir sur ces forêts privées.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je précise que si cet amendement est adopté, il fera tomber le suivant.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les forêts qui appartiennent à l’ONF sont des forêts domaniales. Ce sont des forêts qui sont bien occupées, puisqu’elles brûlent moins. J’en profite pour saluer les agents de l’ONF pour leur travail.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD38 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tombe.

Amendements CD52 de M. Julien Rancoule et CD15 de M. Dino Cinieri (discussion commune).

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement de précision vise à associer les communes forestières et leurs élus à la réflexion menée par les ministères car elles sont les premières concernées par les mesures qui seront définies.

M. Dino Cinieri (LR). L’amendement tend à associer expressément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends le bien-fondé des amendements mais il est d’usage, lorsque la loi prévoit de consulter des organismes, de laisser à ces derniers la liberté de désigner les personnes qui dialogueront avec l’État. En l’espèce, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que les collectivités territoriales sont consultées. En pratique, il va de soi que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) désignera des représentants des communes forestières. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit lorsque nous avons auditionné l’AMF dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’adaptation de la politique forestière au dérèglement climatique. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD16 de M. Dino Cinieri et amendements identiques CD42 de Mme Marie Pochon et CD120 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

M. Dino Cinieri (LR). Mon amendement vise à associer les organisations professionnelles agricoles, en particulier les représentants du pastoralisme, à la concertation engagée pour élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Mon amendement tend au même objet. En effet, les professions pastorales participent à l’aménagement naturel des montagnes. En contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, des systèmes pastoraux bien gérés permettent de développer des pratiques agricoles durables, basées sur l’autonomie alimentaire des troupeaux, de favoriser la biodiversité et de prévenir les incendies.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’ajouterai simplement que cet amendement est inspiré d’une recommandation du rapport d’information sénatorial relatif aux feux de forêt et de végétation.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends le bien-fondé de ces amendements mais les chambres d’agriculture font partie des organismes dont l’article 1er prévoit la consultation. Les pasteurs et les bergers y sont représentés et leur parole sera prise en compte.

Chacun connaît l’importance du pastoralisme pour le bon état des forêts, notamment celles de montagne. Le pastoralisme permet également de fabriquer des produits laitiers et de produire de la viande dans des zones peu propices aux cultures.

Si je ne suis pas inquiet sur ce sujet, je m’alarme en revanche du déclin du pastoralisme en France. Nous sommes passés de 35 000 bergers au début des années 2000 à 20 300 en 2020. Il faudrait 10 000 bergers supplémentaires d’ici à 2029 pour combler les départs à la retraite. C’est un problème auquel nous devrons réfléchir.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Les organisations professionnelles ne sont pas toutes représentées au sein des chambres d’agriculture et il serait intéressant que certaines soient davantage ciblées sur certains métiers s’agissant de la prévention à mettre en œuvre.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Pour avoir auditionné le président de la chambre d’agriculture des Vosges, je peux vous assurer que les chambres d’agriculture sont conscientes des difficultés que rencontre le pastoralisme et de l’importance des métiers qu’il recouvre pour l’entretien des forêts. N’alourdissons pas le texte et laissons les chambres d’agriculture choisir leurs représentants. Il est fort vraisemblable que des bergers seront désignés.

La commission adopte l’amendement CD16.

En conséquence, les amendements CD42 et CD120 tombent.

Amendement CD80 de M. Jorys Bovet.

Mme Annick Cousin (RN). Cet amendement tend à préciser que l’IGN est associé à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre le risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre souhait d’associer un maximum de personnes à l’élaboration de cette stratégie mais les organismes listés à l’article 1er sont ceux qui élaborent ou appliquent la politique forestière. Ce n’est pas le cas de l’IGN dont le rôle consiste essentiellement à fournir des données, lesquelles sont généralement en libre accès.

L’IGN joue un rôle essentiel en fournissant aux décideurs publics et privés de précieuses informations sur l’état des arbres et des sols. Son travail permet d’interpréter les images satellites ou les résultats des plus de 800 expériences menées dans des stations arboricoles.

Cet organisme est au service d’autres institutions, qu’il s’agisse de l’État, de l’ONF ou du CNPF. Il n’a donc pas vocation à être consulté dans le cadre de cet article même si, je le répète, son utilité est indéniable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD96 de M. Florian Chauche.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cet amendement tend à associer la fédération des parcs naturels régionaux (PNR) à l’élaboration de la stratégie. En effet, les PNR établissent souvent leur propre charte pour aménager la forêt et prévenir les incendies. Le rapporteur pour avis vient de promettre que nombre de nos amendements seraient débattus plus tard, lors de l’examen d’une prochaine proposition de loi transpartisane. Il me semblerait au contraire judicieux d’associer d’ores et déjà les PNR puisque ce prochain texte devrait, semble-t-il, leur accorder une place importante.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je reprendrai les mêmes arguments. Bien entendu, les PNR jouent un rôle majeur dans la politique forestière. Nous sommes plusieurs, dans cette commission, à le savoir. Néanmoins, leur conseil d’administration comprend des élus des communes et des départements, qui sont les principaux financeurs de ces parcs. Or les collectivités territoriales font partie des organismes dont la consultation est prévue par l’article 1er et de la même manière qu’elles associeront les communes forestières à la consultation, elles associeront les PNR. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD21 de M. Nicolas Ray.

M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’associer, cette fois, les représentants des établissements commerciaux recevant du public. En effet, de nombreux établissements de loisirs et d’hébergement s’implantent dans des terrains boisés ou à leurs abords et ils peuvent jouer un rôle important de prévention.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention. La mission d’information sur l’adaptation de la politique forestière au dérèglement climatique a ainsi constaté, lors de son déplacement en mars dernier en Gironde, que les installations de plusieurs campings avaient été ravagées le long de la dune du Pyla. Certains, en voie de reconstruction, avaient bon espoir de rouvrir cet été, mais d’autres étaient restés à l’abandon.

Pour autant, je ne pense pas qu’il faille alourdir la procédure de concertation. Nombreux sont les établissements qui accueillent du public, dans l’hôtellerie ou la restauration en particulier, mais d’autres activités économiques peuvent être implantées à proximité des forêts, comme des entrepôts ou des usines. L’adoption de cet amendement pourrait conduire à privilégier un secteur économique au détriment d’autres.

Nous sommes nombreux, au sein de cette commission, à être ou à avoir été des élus locaux et nous savons que les collectivités territoriales sont des défenseurs du tissu économique de leur territoire. Je ne doute pas que, lorsqu’elles seront consultées, elles feront valoir les intérêts du monde économique. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur (LR). Ces établissements revêtent un caractère particulier et accueillent un public qui n’est pas toujours averti des mesures de précaution à prendre pour éviter un incendie, comme le fait de ne pas allumer une cigarette en forêt. En associant ces établissements, nous pourrions sensibiliser les millions de personnes qui les fréquentent. De surcroît, les événements dramatiques de l’été dernier nous ont montré l’implication de ces structures qui ont dû organiser l’évacuation de leurs résidents.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Ces établissements sont très nombreux et votre proposition ralentirait la procédure alors que nous voulons agir rapidement. Certains rouvriront dès cet été. Les autres pourront bénéficier d’un accompagnement des collectivités locales.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD195 du rapporteur pour avis et CD151 de M. Antoine Villedieu.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à ce que les associations qui participent à l’élaboration de la stratégie nationale soient agréées. En effet, agréer une association, à l’échelle territoriale ou nationale, est une garantie de transparence.

M. Antoine Villedieu (RN). Cet amendement tend à limiter la consultation, pour l’élaboration d’un plan de lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, aux organisations agréées par l’État. La rédaction d’un tel plan doit rassembler un nombre d’acteurs suffisant pour prendre en compte tous les enjeux et les spécificités des territoires. Il est tout aussi important de consulter des organismes non institutionnels du fait de leur expertise, de leur connaissance des territoires et des risques. Nul doute que les associations communales de chasse agréées (ACCA) connaissent parfaitement leurs forêts et puissent être d’une aide précieuse. Attention, néanmoins, aux dérives. N’importe quelle association dont l’objet serait la protection de l’environnement ne doit pas pouvoir être consultée, au risque de porter un grave préjudice aux agriculteurs, aux chasseurs et à tous les amoureux de la nature.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD127 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à ce qu’il soit dressé un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables dans le territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie, afin de déterminer quels moyens il serait nécessaire de mettre à la disposition de la sécurité civile ou d’établissements publics comme l’ONF ou le CNPF.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Avis favorable car il serait logique que la stratégie nationale de lutte contre les incendies dresse un état des moyens disponibles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD122 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de vous alerter au sujet de la réduction des effectifs de l’ONF. En effet, un agent se charge en moyenne de 1 700 hectares contre 800 au début des années 2000. Pas moins de 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des vingt dernières années. Ces pertes sont dangereuses au regard du dérèglement climatique et de la dégradation de l’état de la forêt.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. C’est indéniable, il faut du monde en forêt pour bien la gérer et la surveiller. Néanmoins je m’oppose à cet amendement pour deux raisons. Les effectifs de l’ONF sont fixés pour l’ensemble des missions de l’établissement et non pour les seuls incendies de forêt. C’est une question de politique générale à laquelle nous pourrions réfléchir collectivement, notamment dans le cadre de l’élaboration de la prochaine proposition de loi dont le président de notre commission a souhaité qu’elle soit transpartisane.

D’autre part, sur les 70 000 hectares détruits chaque année en France, 7 000 le sont dans les forêts domaniales. Les forêts publiques sont bien gérées, moins sujettes aux incendies, car elles pratiquent largement la sylviculture préventive. Les feux frappent largement les forêts privées. Ce n’est donc pas une question d’effectifs de l’ONF. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je voterai l’amendement. Nous avions déposé des amendements relatifs à l’ONF mais ils ont été déclarés irrecevables, ce qui est discutable dans le cadre d’un texte qui concerne la gestion de la forêt. Vous êtes plusieurs à avoir parlé de mener une guerre pour la forêt. Or, pour remporter la victoire, il faut y mettre les moyens ! Si vous n’accordez pas à l’ONF ou aux brigades de pompiers les moyens dont ils ont besoin, les mesures que vous adopterez ne seront que des vœux pieux.

En l’espèce, vous avez sacrifié les effectifs de l’ONF, vous contentant d’un statu quo lors du dernier projet de loi de finances, et c’est le texte du Gouvernement, dépouillé des acquis écologiques dont nous avions réussi à l’enrichir par amendement, qui a été adopté, de surcroît sans vote puisque le Gouvernement a activé l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il est donc malvenu de nous renvoyer à une prétendue proposition de loi transpartisane ou au PLF ! D’autre part, la souffrance des agents de l’ONF est réelle, ce dont vous êtes parfaitement conscients, car ils n’ont plus les moyens d’exercer correctement leur métier et de mener à bien les missions qui leur ont été confiées historiquement. Nous avons besoin que vous vous engagiez plus précisément et que vous nous informiez de l’état de vos réflexions pour que des moyens concrets soient accordés à l’ONF.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je n’ai déclaré irrecevable qu’un seul amendement, présenté par votre groupe, pour supprimer la mission de police judiciaire attribuée aux salariés de droit privé de l’ONF. Vous reconnaîtrez que cette proposition n’avait pas grand rapport avec le texte que nous examinons. En revanche, il me semble que la commission des finances a déclaré irrecevables plusieurs autres de vos amendements. Je vous invite à interroger son président, M. Éric Coquerel, à ce sujet.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je n’avais pas l’intention de remettre en cause votre avis, toujours judicieux, concernant la recevabilité des amendements. Nous voulions simplement vous alerter sur l’importance de l’ONF.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les incendies se déclarent surtout dans les forêts privées, lesquelles ne sont pas gérées par l’ONF.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD129 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à ce qu’un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone soit rédigé en lien avec le Haut Conseil pour le climat et l’ensemble des organismes, établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales concernés par la gestion de la forêt. Son adoption répondrait aux recommandations du dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, publié en juin 2022, et visant à élaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, renforcer le soutien à l’ensemble de la filière et lutter contre la déforestation importée et l’artificialisation des sols.

Le Haut Conseil pour le climat rappelle que la capacité de stockage de carbone de la forêt a baissé de 48 % depuis 2010, en raison de trois facteurs principaux : la diminution de la production biologique, la mort de plus en plus précoce des arbres et la hausse des prélèvements.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Outre une raison technique, à savoir que le Haut Conseil pour le climat est une instance d’évaluation et non de conception, cet amendement tend à poser les bases d’une politique générale de la forêt. Je n’en méconnais pas l’intérêt, bien au contraire, mais son dispositif ferait plutôt partie de la proposition de loi que nous souhaitons rédiger à la suite de la publication du rapport de notre mission d’information sur la politique forestière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD128 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention mais l’amendement est satisfait en droit comme dans les faits. Les commissions sont en effet maîtresses de leurs travaux et vous en connaissez parfaitement bien le fonctionnement, Madame, puisqu’il vous arrive de représenter votre groupe aux réunions du bureau de la commission du développement durable. Notre programme de travail est établi à la fois à l’initiative de notre président et sur les propositions des groupes. Nous pouvons donc interroger le Gouvernement sur tous les sujets. Rien ne nous empêche de le faire à tout moment à propos des forêts. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je le maintiens car s’il est adopté, il rendra obligatoire la présentation de la stratégie devant le Parlement, ce qui nous permettra d’en discuter. C’est bien différent de la possibilité qui nous serait offerte d’interroger le Gouvernement à un moment ou un autre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD50 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France rappelait, dans un article publié cet été, qu’en raison de l’accélération du dérèglement climatique, il fallait augmenter sans attendre le nombre de bombardiers d’eau, avions comme hélicoptères, ainsi que les moyens humains.

Le Gouvernement a répondu en partie à cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie dans laquelle des moyens supplémentaires étaient accordés aux Sdis. Cependant, cette stratégie de court terme ne donne pas de réelle visibilité aux acteurs de la lutte contre les incendies.

Les industriels peinent à redémarrer leur chaîne de production et à répondre à la demande croissante. Par exemple, les premiers Canadair supplémentaires ne sont pas attendus avant 2026, voire 2027. Il est donc nécessaire de leur fournir des garanties pour plusieurs années afin d’assurer la rentabilité de leur chaîne de production.

Une ligne budgétaire est dédiée dans la loi de programmation du ministère de l’intérieur adoptée fin 2022, mais le résultat est loin d’être à la hauteur et de donner la visibilité suffisante et nécessaire.

L’amendement tend, par conséquent, à ce que le Gouvernement présente tous les cinq ans la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. Cela permettra de fixer un budget pluriannuel pour la sécurité civile.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le Gouvernement a débloqué 150 millions d’euros pour financer du matériel dédié aux sapeurs-pompiers. Le monde entier a réclamé des Canadair mais la chaîne de production s’étant interrompue, il faut la relancer, ce qui prend du temps. Je vous invite à redéposer l’amendement lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, cet automne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

La réunion, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures cinquante.

Article 2 : Définition par voie réglementaire des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie

Amendements CD43 de Mme Marie Pochon et CD51 de M. Pierre
Morel-À-L’Huissier (discussion commune).

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Jusqu’à présent, seuls certains territoires étaient considérés comme particulièrement exposés au risque d’incendie. Alors que des territoires ont été frappés par la sécheresse en décembre et que des incendies se sont déclenchés en février, cette nomenclature ne tient plus. C’est tout le territoire national qui est devenu vulnérable face au risque d’incendie. La notion de territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie ne peut être définie qu’en lien avec les acteurs du terrain, qui sont en première ligne et connaissent mieux que quiconque leur territoire. Sans revenir sur l’intérêt d’associer l’ONF à ces travaux, pour les forêts publiques, les élus locaux et départementaux, en lien avec les Sdis, connaissent et gèrent leur forêt. Ils sont en première ligne en cas d’incendie. Ils participent également aux opérations de secours en cas d’accident ou de catastrophe naturelle. À ce titre, nous vous proposons de leur laisser la possibilité de rendre un avis sur la classification de leur territoire, dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement tend à ce que la liste des territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés au risque d’incendie soit établie après consultation des représentants des collectivités locales concernées.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre intention est très louable. Qui peut imaginer que le Gouvernement, interrogé à ce sujet, prenne un arrêté de classement sans consulter les collectivités locales concernées ainsi que l’ONF, le CNPF ou les Sdis ? Je vous invite à retirer ces amendements satisfaits par la pratique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD130 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à offrir la possibilité aux ministres compétents d’intégrer, au sein d’une liste complémentaire, des départements faisant l’objet d’un premier niveau de vigilance quant au risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends mal l’objet de l’amendement, d’autant plus que c’est à l’article 2 qu’il est prévu de dresser la liste des départements exposés au risque d’incendie.

L’amendement pose également un problème rédactionnel puisque le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier qu’il souhaite modifier, ne vise pas un arrêté mais le programme national de la forêt et du bois.

Je vous invite par conséquent à le retirer, ce qui ne vous empêche pas de le retravailler d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CD62 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement tend à exclure les éoliennes des territoires dont les bois et forêts sont particulièrement exposés au risque d’incendie car elles peuvent être à l’origine de départs de feu. Je ne vous citerai que deux exemples. Le 10 mars 2023, en Vendée, une éolienne d’une hauteur de soixante-dix-sept mètres a pris feu tandis que le 20 mars de la même année, une pale d’éolienne a pris feu dans le sud de Paris.

En outre, les éoliennes représentent un obstacle pour les avions bombardiers d’eau qui ne peuvent pas larguer à leur proximité, ce qui peut favoriser la propagation du feu, et surtout pourraient ne pas les localiser au milieu des fumées, lorsqu’elles n’ont pas été identifiées sur les cartes DFCI (défense des forêts contre les incendies).

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. En premier lieu, rares sont les éoliennes situées dans ou à proximité immédiate des forêts. Vous faites référence à un incendie survenu en mars dernier à Châtenay, en Eure-et-Loir, le long de l’autoroute A10. Il s’agissait du troisième incendie d’éolienne en dix ans. Le risque est donc marginal.

Je rappelle que 90 % des incendies sont dus à des actes d’origine humaine, principalement des travaux forestiers et des mégots de cigarettes. Les éoliennes ne sont pas un facteur de feux de forêt.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (RE). Cet amendement illustre la force de l’anti-éolien primaire du Rassemblement National, qui, avec trois exemples – Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de l’avoir précisé – d’incendie d’éoliennes en France dans les dix dernières années, voudrait bannir ces installations de nos forêts. Quid des voitures et des maisons, qui brûlent aussi ? Faut-il tout interdire en forêt ? Cela semble absurde ! Votre politique énergétique apparaît clairement : démanteler les éoliennes, donc succomber au gaz russe, ce qui n’est peut-être pas pour vous déplaire.

M. Antoine Villedieu (RN). Dire que le risque d’incendie d’éoliennes est marginal me pose problème, sachant qu’une seule éolienne peut mettre le feu à plusieurs centaines d’hectares de forêt. Nous avons malheureusement constaté les conséquences des feux de forêt l’année dernière. Le risque d’incendie d’éoliennes n’a rien de marginal. Dire le contraire est dangereux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD63 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont particulièrement exposés à des risques de feux de forêt. Outre qu’ils peuvent déclencher un départ de feu, les panneaux photovoltaïques sont des points sensibles à défendre pour les sapeurs-pompiers ; cela mobilise d’énormes moyens terrestres et les empêche de se mobiliser sur la tête de feu, donc d’arrêter l’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par le droit en vigueur. Les installations photovoltaïques au sol sont considérées comme des points sensibles, présentant les risques inhérents aux installations électriques.

La connaissance d’un aléa de feu de forêt sur les secteurs d’implantation des centrales photovoltaïques doit être prise en compte. Elle peut conduire à leur interdiction en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) et dans les secteurs classés en aléa de feu fort à très fort des communes non couvertes par un PPRIF. Dans la zone rouge, le principe est la mise en sécurité des constructions et des activités existantes, ainsi que l’interdiction de toute construction ou activité nouvelle.

Toutefois, l’interdiction n’est ni générale ni absolue. Dans le cas particulier des interfaces de coupures forêt-habitat existantes, en zone de protection aménagée, afin d’en assurer l’entretien, une coupure de combustible peut faire l’objet de l’installation d’un champ photovoltaïque, sous réserve d’apporter une garantie de l’inconstructibilité de la zone et de la compatibilité du projet liées aux contraintes d’intervention des sapeurs-pompiers en cas d’incendie de forêt.

Le problème est ailleurs. Les zones brûlées suscitent la convoitise des exploitants d’énergie solaire. Il faut plutôt veiller à protéger ces zones en vue de leur reboisement.

M. Pierre Cazeneuve (RE). Toutes mes excuses : j’ai omis les panneaux photovoltaïques dans mon intervention précédente ! Ne polémiquons pas, nous ne sommes pas ici pour cela – notre groupe en tout cas. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables interdit la déforestation en vue de poser des panneaux photovoltaïques au sol, ce qui devrait satisfaire en partie les auteurs de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD12 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (LR). Les incendies de l’été 2022 ont bien montré que le risque pèse désormais sur tout le territoire et non sur les seuls départements du sud de la France. Il convient donc de garantir à chaque département la possibilité de figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’idée n’est pas mauvaise, mais cette question relève de la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Monsieur Cinieri, vous avez été maire de Firminy ; vous savez donc que l’État n’est pas sourd aux demandes des collectivités.

L’article 2 vise à faire face rapidement à la remontée des incendies vers le nord de notre pays. La Haute-Saône, le Jura et le Finistère ont été inhabituellement touchés par des incendies l’été dernier. Il va de soi que tout département demandant le classement de ses forêts en zone à risques sera écouté, et la question étudiée. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Dino Cinieri (LR). Ancien maire de la belle ville de Firminy, je puis témoigner que l’État est bien souvent resté sourd à nos demandes.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD132 de Mme Chantal Jourdan et CD183 de Mme Marie Pochon tombent.

Amendement CD123 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement CD130, mais sa rédaction est distincte.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je vous propose de le retravailler et suis disposé à le faire avec vous. Soit le risque d’incendie est réel et on classe le département en zone à risques, soit il ne l’est pas. L’établissement d’une liste complémentaire complexifierait l’action de l’administration. Mais je devine que les auteurs de l’amendement souhaitent établir une forme de prospective.

Pour moi, le problème est ailleurs, et il est bien plus inquiétant : à l’heure actuelle, quarante-sept départements font l’objet d’une restriction d’usage de l’eau en raison de la sécheresse. C’est énorme et très grave. Outre les usages habituels de l’eau – hydratation humaine, besoins de la nature ou de l’agriculture –, nous en avons aussi besoin pour éteindre les incendies.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Établir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies participe à la sensibilisation du public et à la surveillance des forêts. L’amendement est pertinent. J’admets que sa rédaction peut être revue, mais je le maintiens.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement. En matière de politique forestière, si on ne fait pas de prospective, on se trompe de sujet. En la matière, le temps est long. La croissance des arbres s’anticipe longtemps à l’avance.

Le changement climatique, chacun ici le sait, va s’aggraver. Les problèmes qui en résulteront dégraderont la situation s’agissant des incendies et de l’état de nos forêts. C’est factuel : les températures vont augmenter ; la pluviométrie va baisser ; il y aura de plus en plus de sécheresses et d’incendies. Dans la seule région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050.

Il faut donc se donner les moyens, à l’échelle nationale, d’avoir un peu de visibilité et d’anticiper. La proposition de loi dont nous débattons – chacun le déplore – résulte du traumatisme de l’été dernier, que nul ne veut revivre dans les années à venir. Ne nous condamnons pas à être au pied du mur faute d’avoir anticipé ! D’autant qu’il ne s’agit que d’établir une liste complémentaire, pas d’allouer des milliards à la prospective et à la défense des forêts, comme il faudrait le faire.

Cet amendement est raisonnable et nécessaire. En tout état de cause, il offre l’occasion d’un beau débat sur l’anticipation, dont la nécessité a été rappelée par plusieurs orateurs, notamment ceux de la NUPES.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le problème est de savoir sur quelle base repose cette liste complémentaire. Pour que l’amendement fasse l’objet d’un avis favorable en séance publique, il faut en préciser les critères.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD1 de Mme Christelle Petex-Levet et CD131 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Il s’agit de donner la possibilité aux collectivités locales, par le truchement des conseils départementaux, de demander à figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Les départements, dont chacun a pu constater l’été dernier qu’ils ont déployé d’importants moyens de lutte contre les incendies de forêt, notamment en assurant l’évacuation des personnes fragiles et en ouvrant les collèges pour hébergement, doivent être associés à la prévention de ce risque.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Ces amendements, comme l’amendement CD12, certes adopté, alourdissent la proposition de loi sans nécessité.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD174 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’alinéa 8. Il est inutile de préciser que le Gouvernement prend un décret d’application.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Extension aux départements particulièrement exposés au risque d’incendie de la possibilité de créer des associations syndicales libres

Amendement CD187 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à harmoniser le régime de constitution des propriétaires forestiers en association syndicale libre pour conduire des travaux forestiers. Ce régime, prévu à l’article L. 132-2 du code forestier pour les massifs classés à risques, serait étendu aux départements particulièrement exposés au risque d’incendie.

La commission adopte l’amendement.

Article 3 : Élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies dans les massifs forestiers dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie et évaluation périodique de ces plans

Amendement CD158 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Cet amendement vise à substituer au mot « départements » les mots « massifs forestiers » au début de l’alinéa 3. Cet amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 21 de la présente proposition de loi est aussi un amendement de bon sens, inspiré de l’expérience. Ma circonscription et celle de M. Nicolas Ray ont en commun le massif des monts de la Madeleine. L’approche proposée permet de l’appréhender dans son intégralité, grâce à une bonne collaboration, dans le cadre des PPFCI, des départements de l’Allier et de la Loire.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cette modification est intéressante. Je prévois de l’introduire par amendement à l’article 21. L’approche par massif est la bonne ; elle est d’ores et déjà adoptée par les PPFCI. J’ai consulté celui du Lot pour la période 2015-2025, approuvé par arrêté préfectoral : le risque y est bien analysé par massif. Tel est le cas dans tous les PPFCI que j’ai consultés.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD189 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement de précision prévoit que le PPFCI, dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque, est élaboré dans les deux ans suivant ce classement, ce qui semble un délai raisonnable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD175 du rapporteur pour avis.

Amendement CD188 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 3, afin d’éviter que le code forestier ne comporte deux fois une disposition identique. La révision des PPFCI est prévue aux articles R. 133-6 à R. 133-11.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD133 de Mme Chantal Jourdan tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.

Article 4 : Extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles

Amendement CD190 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser la notion de feu de végétation. Dans la rédaction du Sénat, tout feu de végétation, y compris en plaine agricole, relève des dispositions relatives aux feux de forêt. Il s’agit d’indiquer que seule la végétation aux abords des forêts en relève.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD141 de Mme Chantal Jourdan et CD149 de Mme Lisa Belluco.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du PPFCI.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. De même que les collectivités territoriales sont associées à la prévention du risque d’incendie, il va de soi que si des aires protégées sont dans le champ géographique d’un PPFCI, leurs gestionnaires seront consultés. Le contraire serait inconcevable. Je tiens à rassurer les auteurs des amendements sur ce point, d’autant que le Gouvernement s’y est engagé.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 modifié.

Article 5 : Intégration systématique du risque incendie au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD179 du rapporteur pour avis.

Amendement CD64 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit d’introduire, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), l’exclusion des éoliennes dans les bois et forêts soumis à un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF).

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué trois départs de feu en dix ans. En cinq minutes sur Google, j’en ai trouvé quatre en moins d’un an. Il faudrait que vous indiquiez vos sources.

Par ailleurs, vous dites qu’aucune éolienne n’est implantée dans les forêts et les zones exposées au risque d’incendie. Je vous invite à aller dans l’Aude. Dans ce département particulièrement exposé à ce risque, plus de 300 éoliennes sont implantées dans des massifs où se produisent régulièrement des feux de forêt.

Vous n’avez pas davantage répondu à l’objection selon laquelle les éoliennes présentent un obstacle pour les avions bombardiers d’eau. Elles sont une contrainte opérationnelle, en empêchant les largages à proximité des zones d’incendie, et présentent un danger pour nos pilotes.

M. Anthony Brosse, rapporteur. Les pilotes de Canadair et d’engins comparables sont très performants et savent parfaitement manipuler leur appareil.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD67 de M. Julien Rancoule.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD180 du rapporteur pour avis.

Amendement CD65 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Vos propos sur nos pilotes de Canadair et d’avions bombardiers d’eau sont indécents et irresponsables. Je ne comprends pas qu’on les expose à des risques, si entraînés soient-ils. De graves accidents ayant entraîné la mort de pilotes de Canadair ont eu lieu.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD68 de M. Julien Rancoule.

Amendement CD197 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il s’agit de faire en sorte que chaque document de planification reste dans son rôle. Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification territoriale ; le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) est essentiellement un instrument des Sdis.

Si le SDACR peut figurer dans les annexes du PLU, en faire un élément du PLU complexifierait ce dernier encore davantage. Le Gouvernement, que nous avons consulté, ne souhaite pas que les procédures d’établissement des documents d’urbanisme, déjà longues et souvent sources de contentieux, deviennent plus complexes encore.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD66 et CD69 de M. Julien Rancoule tombent.

Amendement CD25 de Mme Christine Decodts.

Mme Christine Decodts (RE). Il s’agit d’introduire un alinéa permettant d’accélérer l’intégration des objectifs de couverture des risques, notamment celui qui nous préoccupe aujourd’hui, dans les PLU, sur les dispositions réglementaires desquels elle peut avoir des conséquences. Cette occurrence n’est malheureusement pas prévue par le texte. Il me semble nécessaire de l’envisager et de prévoir, le cas échéant, la mise en conformité des documents d’urbanisme par le biais d’une procédure rapide.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les SDACR sont avant tout des outils pour les Sdis et non un instrument de planification. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 modifié.

La réunion, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures cinquante.

Après l’article 5

Amendement CD124 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (Deci) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la Deci dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’amendement me paraît inopérant.

Le risque d’incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt ou par la carte d’aléas prévue par l’article 13 de la présente proposition. Ce sont ces informations qui doivent être retranscrites dans le plan local d’urbanisme (PLU).

Le schéma communal de Deci, qui relève d’un arrêté municipal, n’est pas utile pour établir les règles d’urbanisme du PLU. Par ailleurs, ce schéma communal traite de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie et ne porte donc pas sur les éléments dont peut traiter un document d’urbanisme relatif à l’usage des sols. C’est un point fondamental.

Il n’est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU – d’autant que cela va à l’encontre de l’effort réalisé il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, afin de faciliter leur adoption et d’assurer leur sécurité juridique.

Ces documents sont toujours attaqués et les moyens de procédure sont légion. Il ne semble pas opportun de fragiliser juridiquement encore plus les documents d’urbanisme.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis (nouveau) : Transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l’incendie

Amendement CD121 de Mme Chantal Jourdan et sous-amendement CD203 du rapporteur pour avis.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement propose de permettre le transfert de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l’incendie à un groupement de collectivités.

Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à des problèmes qui dépassent parfois les frontières des communes compétentes.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement est intéressant.

Actuellement, la police spéciale de la Deci peut être transférée aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’amendement propose d’étendre cette possibilité de transfert, sous réserve de l’accord unanime des maires concernés.

Ce critère d’unanimité pose un problème, car il n’est pas conforme aux dispositions applicables aux transferts facultatifs de police spéciale dans le cas des communautés urbaines.

En effet, si l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un tel transfert est décidé après accord de tous les maires des communes membres, une dérogation est prévue pour les communautés urbaines. Dans ce cas, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.

Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui supprime la condition d’unanimité.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 6 : Possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt chargées d’animer et de coordonner les services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD196 du rapporteur pour avis.

Amendement CD99 de M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Cet amendement propose de rendre obligatoire la création des délégations à la protection de la forêt.

Comme on a pu le constater l’été dernier, le changement climatique entraîne une extension géographique du risque et de nouveaux territoires sont frappés par des incendies. Des préfets m’ont dit à quel point il fallait accentuer le travail de prévention et de formation des élus et de la population en matière de lutte contre les incendies.

La création d’une délégation à la protection de la forêt dans chaque zone de défense et de sécurité constitue une première étape importante pour développer une culture commune du risque, comme cela a été fait dans la zone Sud historiquement confrontée au risque d’incendie. Rendre obligatoire la création de cette délégation dans chaque zone de défense et de sécurité ne me semble pas déraisonnable. On a bien vu dans le passé les résultats probants d’une telle mesure sur le pourtour méditerranéen. Ces lieux de discussion et d’harmonisation sont nécessaires pour mieux prévenir les risques d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il est préférable de conserver le dispositif souple proposé par le Sénat.

L’Hexagone compte sept zones de défense et de sécurité. C’est dans leur cadre que pourraient être créées les délégations à la protection de la forêt. Actuellement, il n’en existe une que dans la zone Sud. Ce dispositif pourrait intéresser d’autres collectivités territoriales en raison de l’extension du risque d’incendie. Mais laissons l’État et ces collectivités dialoguer librement et mettre en place ces délégations s’ils estiment que c’est nécessaire.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD119 et CD184 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’article 6 fait reposer entièrement sur le préfet et les services de l’État l’établissement d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.

Cela reflète une logique de clivage entre les services de l’État et ceux des collectivités territoriales, que l’on retrouve trop souvent. Pourtant, les Sdis sont essentiels dans la lutte contre les incendies et ces services sont gérés par les collectivités locales. Le président de leur conseil d’administration est bien souvent le président du département ou un élu départemental.

Pour une plus grande efficacité, il convient de coordonner les services de l’État et ceux des collectivités territoriales. Pour cela, il faut inclure les collectivités dans le processus l’établissement d’une délégation à la protection de la forêt, qui comprendrait les services de l’État et les Sdis.

Tel est l’objet de ces deux amendements.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je suis d’accord avec votre proposition, mais la rédaction de l’amendement CD18 et des amendements identiques qui seront discutés ensuite me semble plus précise.

Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD18 de Mme Danielle Brulebois, CD39 de M. Vincent Descoeur, CD94 de M. Jean-Yves Bony et CD137 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Danielle Brulebois (RE). L’article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.

Les « services de l’État » mentionnés dans cet article comprennent les Sdis. En raison de leur gouvernance partagée entre l’État et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations – et en particulier les départements, qui sont les premiers contributeurs.

La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens des Sdis et à leur articulation avec les moyens nationaux, mais aussi aux voies d’accès et à la contribution des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de bon sens vise à ne pas oublier les présidents des conseils d’administration des Sdis. Les exécutifs départementaux assurent la gouvernance de ces services, dont ils sont les premiers contributeurs.

M. Jean-Yves Bony (LR). Comme ceux de mes collègues, mon amendement propose d’associer les départements aux délégations à la protection de la forêt.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendement CD2 de Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) les acteurs de la DFCI – tels que les associations, les agriculteurs, les chasseurs et les sylviculteurs, qui entretiennent les pistes, créent des pare-feux, se chargent de la prévention et connaissent ainsi bien les forêts et les actions à réaliser pour les protéger du risque incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Quel que soit le type de situation, un plan Orsec rassemble toujours le même noyau d’acteurs : Sdis, services sanitaires et sociaux, police et gendarmerie, conseil départemental, services de l’équipement, délégué militaire départemental et associations agréées de sécurité.

Il est d’autant plus élaboré en concertation avec les acteurs concernés que l’article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que chaque personne publique ou privée recensée dans le plan Orsec prépare sa propre organisation de gestion d’une catastrophe et désigne en son sein un responsable correspondant du préfet.

L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 bis (nouveau) : Rapport sur l’extension à l’ensemble du territoire des compétences de l’établissement public situé sur le domaine de Valabre

Amendement CD100 de M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’élargissement de l’Entente pour la forêt méditerranéenne à l’ensemble du territoire et sur le renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie.

Il y a soixante ans, à la suite d’incendies particulièrement importants, les Sdis et les collectivités territoriales du pourtour méditerranéen ont décidé de créer l’Entente Valabre. Cet établissement public a permis de mettre autour de la table les élus locaux et les acteurs de la lutte contre les incendies de forêt et de leur donner une culture commune.

Il assure aussi des formations. Tous les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels des Sdis y ont été formés, qu’ils soient chef de groupe, chef de colonne ou chef de site feux de forêt. Cet établissement public dispose d’une véritable expertise en matière de sensibilisation et de formation des élus et de la population au risque d’incendie.

Si vous êtes partis en vacances dans le sud de la France, vous avez probablement vu les opérations de communication de cet établissement sur les risques d’incendie liés au jet de mégots de cigarettes.

Il s’agit d’une structure efficace et experte. Appuyons-nous sur elle pour renforcer la prévention du risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’établissement public situé dans le domaine de Valabre, à Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, réunit quinze départements, quinze Sdis et la collectivité territoriale de Corse. Il comprend plusieurs pôles d’activités et ne se consacre pas seulement aux feux de forêt. Il travaille également sur la sécurité liée aux nouvelles technologies et aux activités de plongée. Il dispose d’un centre d’essais et de recherche.

Il s’agit d’un pôle d’excellence. Un rapport faisant le point sur cet établissement constitue donc une bonne initiative.

Deux remarques toutefois.

Pour des raisons rédactionnelles, il conviendrait de supprimer les mots « données chiffrées ». Le rapport doit s’attacher au bilan global de cet établissement.

Est-il bien nécessaire de demander au Gouvernement un rapport, alors qu’en pratique chaque collectivité territoriale intéressée par le centre de Valabre peut s’adresser directement à cet établissement public ?

Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 9 mai 2023 à 17 heures

Présents. - Mme Nathalie Bassire, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Jean-Yves Bony, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Sylvain Carrière, M. Pierre Cazeneuve, M. Mickaël Cosson, Mme Annick Cousin, Mme Catherine Couturier, Mme Christine Decodts, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Dragon, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Clémence Guetté, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Le Feur,
M. Jean-François Lovisolo, Mme Aude Luquet, Mme Manon Meunier, M. Pierre Meurin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Marie Pochon, M. Benjamin Saint-Huile, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Antoine Villedieu, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - M. Jean-Victor Castor, M. Bruno Millienne, M. Marcellin Nadeau, Mme Claire Pitollat