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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen pour avis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 1071) (M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis).

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous poursuivons l’examen pour avis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Article 7 : Prise en compte de l’adaptation au changement climatique par la recherche appliquée

Amendements CD101 de Mme Catherine Couturier et CD126 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Afin d’assurer l’adaptation des forêts au dérèglement climatique et aux risques d’incendie, mon amendement vise à ce que la recherche appliquée sur la forêt et le bois se porte sur la diversification des essences et de l’âge des arbres. J’espère qu’il fera l’unanimité, comme la prochaine proposition de loi transpartisane.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Partant du constat que les bois diversifiés sont plus résilients que les monocultures, mon amendement a aussi pour objet de favoriser la diversification des espèces pour mieux prévenir le risque d’incendie. L’amendement de Mme Couturier, qui traite de l’âge des arbres en plus de la diversification des essences, semble toutefois plus ambitieux.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement est en effet très intéressant, et très politique. Les récents travaux parlementaires montrent que la diversification des essences et la sylviculture en futaies irrégulières sont vraisemblablement des voies d’avenir, dans lesquelles une part croissante de la communauté scientifique et des propriétaires forestiers s’engagent. Cette sylviculture paraît être la meilleure prévention contre les feux bien que, selon le président de l’association Futaie irrégulière, si les sols et la végétation sont secs, une forêt, même très diversifiée, brûlera quand même.

La rédaction de l’amendement de Mme Couturier pose toutefois un problème, car elle fait de la diversification des essences un postulat absolu pour la recherche. Or si les scientifiques en confirment l’intérêt, ils admettent également que certains sols, par exemple en montagne, ne peuvent accueillir toutes les essences d’arbres, et que la monoculture, certes à tempérer, reste la seule voie pour les Landes de Gascogne.

Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de celui de Mme Jourdan. De multiples indices montrent que les forêts aux essences diversifiées sont bénéfiques à l’environnement et à la biodiversité et résistent mieux aux incendies. Axer la recherche sur ce point est de bon sens.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de Mme Couturier. La diversification de l’âge des arbres, en plus de celle des essences, est essentielle pour la résistance et la résilience au changement climatique et aux risques d’incendie.

En réalité, c’est la politique sylvicole que vous menez qui doit être remise en cause. Avec le plan France relance, vous vous enorgueillissez d’avoir fléché 200 millions d’euros vers la filière forêts et bois, pour aider les forêts à s’adapter au changement climatique. Or les associations spécialistes du sujet, comme Canopée, estiment que 87 % des projets financés par ce plan impliquent des coupes rases – ce qui renvoie à la question de l’âge des arbres – et 83 %, des plantations monospécifiques. Vous investissez donc massivement de l’argent dans un mauvais modèle, que l’on sait moins résilient et moins résistant au changement climatique.

L’objectif de 1 milliard d’arbres plantés avant 2030 est un élément central de la communication macroniste sur le sujet des forêts, mais c’est une mauvaise solution. Ce chiffre très ambitieux n’est pas associé à des critères de diversification des essences, et l’industrie s’en servira pour planter des résineux qui finiront en coupes rases. Le modèle que vous promouvez n’est donc pas vertueux. Pour traiter du risque d’incendie, il faut examiner la chaîne des problèmes qui se posent, et se poseront encore davantage dans les années à venir.

Mme Danielle Brulebois (RE). On ne peut pas laisser tout dire ! L’Office national des forêts (ONF), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), les communes forestières et le groupement Ecofor n’ont pas attendu cet amendement pour diversifier les espèces dans les plantations. On l’a compris depuis longtemps, depuis la crise des scolytes et avant les incendies de forêt. Un travail important est en cours et l’objectif de plantation de 1 milliard d’arbres, fixé par le Président de la République, est une très bonne chose ; personne n’en a jamais fait autant.

Arrêtez de toujours tout critiquer ! Vous n’avez pas inventé la poudre avec cet amendement.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur pour avis, si les propositions de la mission d’information que j’ai présidée ne sont pas prises en compte, je vous demanderai d’arrêter d’associer mon nom à une future proposition de loi transpartisane. Il faudra d’abord clarifier le sens de plusieurs amendements.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD101 et adopte l’amendement CD126.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CD103 de M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque d’incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences. L’été 2022 en a donné un aperçu, avec des incendies multiples et l’extension du risque d’incendie à des zones jusque-là épargnées. Notre pays connaît une sécheresse qui inquiète les sapeurs-pompiers, dont le travail se trouvera profondément affecté par le changement climatique.

À l’exception notable de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers (Ensosp), qui finance quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution, nous manquons cruellement d’études sur les conséquences du changement climatique en matière de lutte contre les incendies. Or il faut savoir combattre un feu de forêt en cas de sécheresse accrue ; connaître les alternatives à l’usage de la ressource hydrique qui deviendra de plus en plus rare ; observer la manière dont réagissent aux feux de forêt les massifs selon les essences sylvicoles qui s’y trouvent ; déterminer à quelles nouvelles technologies recourir pour détecter plus précocement les départs de feux. De nouvelles recherches pourraient être utiles pour ces défis nouveaux auxquels nos forces de sécurité civile seront confrontées. C’est pourquoi nous demandons un rapport.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’idée est louable mais les origines des incendies de forêt sont connues, ainsi que leurs effets. Comme l’ont souligné le rapport du Sénat et celui de la mission d’information de l’Assemblée nationale, nous avons besoin de renforcer notre recherche sur l’évolution des forêts au regard du dérèglement climatique. Le Gouvernement a donné les axes lors des assises de la forêt. Il nous faut soutenir budgétairement l’ONF, le Centre national de la propriété forestière (CNPF), l’Inrae et tous les établissements qui travaillent sur la question.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ai-je bien entendu que des moyens seront octroyés à l’ONF dans les prochains budgets ?

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Notre volonté est bien de soutenir l’ONF. Nous lui avons déjà octroyé des moyens supplémentaires dans la dernière loi de finances. Sa directrice générale nous en a présenté un état lors de son audition et a partagé sa satisfaction. Nous avons discuté de moyens supplémentaires dans la perspective de cette proposition de loi.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Avec les moyens qui sont alloués à l’ONF, ses agents accomplissent mieux leurs missions, mais ils restent confrontés à de réelles difficultés. Certes, vous n’avez pas supprimé des dizaines de postes, mais ce que vous transformez en grande avancée dans votre communication n’est en fait que le maintien d’un statu quo, loin de s’apparenter à des moyens supplémentaires.

Mme Brulebois a beau s’agacer que je le rappelle, vous encouragez, par des effets d’annonce et un manque d’accompagnement sur le terrain, une politique de plantations monospécifiques. Il est plus complexe de créer une forêt diversifiée, avec des feuillus, des résineux, et de prévoir l’échelonnement des âges que de planter des résineux sur une coupe rase : cela exige des moyens. Sachant que le changement climatique altérera toutes les bonnes volontés et que la situation s’aggravera, nous demandons simplement un rapport sur ces sujets, qui pourrait déboucher sur des travaux transpartisans.

M. Pierre Cazeneuve (RE). Je ne peux pas laisser dire que nous avons maintenu un statu quo, puisqu’un effort exceptionnel de 10 millions d’euros a été consenti dans la loi de finances pour 2023, pour la première fois depuis trente ans. L’ONF avait perdu près de 4 500 agents en vingt ans. Nous partageons votre volonté d’accroître les moyens alloués à l’ONF. La loi de finances a été un premier pas ; laissons ce débat se tenir lors des discussions budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 bis : Intégration des besoins de la sécurité civile dans la politique de gestion de l’eau

Amendement de suppression CD181 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’article 7 bis introduit en commission par le Sénat apporte une précaution rédactionnelle inutile. Il vise à ce que les objectifs de la politique de l’eau, énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, prennent en compte les besoins de la sécurité civile. Or c’est déjà le cas, en vertu du II de l’article. La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement. S’y ajoute la mise en œuvre de mesures et de moyens.

Notre droit est clair et il n’y a nul besoin d’ajouter des dispositions qui l’alourdissent inutilement. D’où cet amendement de suppression.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 7 bis est supprimé et l’amendement CD3 de Mme Christelle Petex-Levet tombe.

Après l’article 7 bis

Amendement CD134 de Mme Chantal Jourdan.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à prévoir que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) réalisent un inventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaque département et l’actualisent au minimum tous les deux ans. Cet inventaire est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques ainsi que dans les documents d’urbanisme permettant de faciliter la mise en œuvre des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’idée de l’amendement est bonne, puisque j’ai déposé un amendement similaire à l’article 24, qui traite de la cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD104 de M. Sylvain Carrière.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) alerte tous les mois sur le niveau des nappes phréatiques : 75 % d’entre elles sont sous-remplies par rapport aux normales de saison. Le propre du changement climatique réside dans son imprévisibilité. Nous savons que demain sera pire qu’aujourd’hui, mais nous ignorons à quelle vitesse ou à quelle intensité. Dès lors, il est urgent d’accroître notre connaissance des facteurs potentiellement aggravants.

Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), les pays d’Europe du Sud, comme la France et le pourtour méditerranéen, figureront parmi les pays les plus touchés et seront soumis à un phénomène de désertification. Le processus est déjà engagé en Espagne. Il est essentiel de maîtriser ce qui est maîtrisable et de réduire au maximum la responsabilité de l’homme dans l’aridification des sols.

Pour cela, il faut connaître l’incidence sur l’humidité des sols des retenues d’eau et des bassines remplies par pompage des nappes phréatiques. Quand les nappes sont pleines ou à des niveaux suffisamment hauts, l’eau remonte par capillarité vers les racines des arbres, qui la relâchent ensuite par évapotranspiration dans l’atmosphère et dans les sols, ce qui permet à nos agriculteurs de nous nourrir.

Cet amendement appelle à mobiliser les services de l’État et le BRGM pour établir dans un rapport la relation qui existe entre le pompage et l’aridification des sols. Il y va de l’adaptation des pratiques agricoles, de la résilience des terres, de la santé humaine ainsi que des conditions de vie des populations.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le lien entre bassines et aridification des sols est important. La question a sa place dans les deux missions d’information que notre commission vient de créer respectivement sur l’eau et l’agriculture. Reste que, l’été dernier, les incendies se sont déclenchés partout en France, et pas uniquement sur des sols arides.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 ter : Prise en compte du risque incendie par les plans de gestion des espaces protégés

Amendement CD199 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’article L. 133-2 du code forestier prévoit que la stratégie nationale des aires protégées prend en compte le risque d’incendie. Les actions contribuant à la défense des forêts sont insérées dans les chartes des plans de gestion et d’objectifs de ces aires. Cet amendement tend à préciser la rédaction du Sénat s’agissant des aires protégées et des documents visés afin que le code forestier soit clair et permette de concilier la préservation de la biodiversité et la lutte contre les incendies.

La commission adopte l’amendement et l’article 7 ter est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD70 et CD71 de M. Julien Rancoule tombent.

Après l’article 7 ter

Amendement CD84 de Mme Sandra Regol.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences sanitaires des fumées dégagées par les feux de forêt et de surface, notamment sur la pollution des sols et des eaux, ainsi que sur les humains.

Selon le rapport du Sénat publié en 2022, qui est aussi à l’origine de la proposition de loi dont nous discutons, les informations sur ces conséquences sont encore limitées, en particulier s’agissant des émissions de métaux et de dioxine. Si l’objectif est d’éviter les feux, il faut disposer d’une information complète sur leurs effets. Un tel rapport permettra de prendre les mesures nécessaires à la protection des citoyens et des sapeurs-pompiers.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le sujet est connu : le rapport du Sénat qui qualifie ces informations de « lacunaires » aurait pu le creuser. Une étude approfondie du gouvernement du Québec sur les conséquences d’incendies de forêt au nord de la province entre 2001 et 2012 a montré que la fumée provenant des incendies de forêt est un mélange complexe de dioxyde de carbone, de vapeur d’eau, de monoxyde de carbone, d’acroléine, de formaldéhyde, d’oxyde d’azote et de divers minéraux. La composition de cette fumée varie selon le type de bois, l’humidité et la température du feu.

Je vous engage également à consulter le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de 2012. Plus récemment, Atmo, la fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air, a mesuré l’incidence des feux de l’été de 2022 en Gironde. L’institution a confirmé le dépassement des seuils d’alerte de particules en suspension dans plusieurs points du département, équivalents à des pics de pollution intenses. Ces fumées sont incontestablement dangereuses : des particules ont été retrouvées à plus de 1 000 kilomètres des foyers d’incendie. Elles favorisent également la concentration d’ozone.

Ce problème sérieux étant connu, il ne paraît pas opportun de faire travailler l’administration. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo -NUPES). Selon le récent rapport du Giec consacré à l’adaptation au changement climatique, la connaissance des impacts sanitaires des feux de forêt en Europe est encore limitée. Il convient donc d’engager des travaux de recherche afin de trouver les meilleures solutions pour combattre ce phénomène.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Si nous adoptions cet amendement, le rapport remis par le Gouvernement serait rédigé sur la base des données fournies par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa). Beaucoup d’études ont déjà été publiées sur la nature des émissions des feux de forêt, celles-ci ayant même été quantifiées et modélisées. Le rapport se contenterait donc de republier des éléments déjà connus. Il n’est pas nécessaire de rendre la loi bavarde sur ce sujet.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Le but d’un rapport est aussi de faire des préconisations. L’amendement proposé par Mme Pochon me semble donc tout à fait opportun.

La commission rejette l’amendement.

Titre IV
amÉliorer l’amÉnagement et la valorisation des forÊts en apprÉhendant la dÉfense des forÊts contre les incendies À l’Échelle du massif

Article 21 : Déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) en plans de massif

La commission adopte successivement les amendements CD162 et CD173, rédactionnels, du rapporteur pour avis.

Amendement CD185 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à qualifier plus rigoureusement les « plans de massifs » créés par le texte, car cette dénomination est déjà utilisée pour les chartes forestières et les stratégies locales de développement forestier. Il est donc proposé de les nommer « plans de protection des massifs contre les incendies ».

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement CD163, rédactionnel, du rapporteur pour avis.

Amendement CD106 de M. Sylvain Carrière.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). La gestion de la forêt et l’anticipation du déploiement des voies d’accès pour les pompiers sont des facteurs clés dans la lutte contre les feux de forêt. Il est proposé d’y associer l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en raison de son expertise technique. Le développement de bases de données sur les forêts ainsi que la transposition de l’indicateur de gestion durable à l’échelle des massifs contribueraient en effet à affiner les connaissances sur les typologies de massifs vulnérables.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les travaux remarquables de l’IGN contribuent en effet à améliorer la connaissance de nos massifs forestiers. Toutefois, les plans de protection des massifs contre les incendies sont élaborés à l’échelle locale. Les Sdis, le CNPF et l’ONF disposant d’une connaissance suffisante, il n’y a pas d’intérêt à solliciter l’IGN, qui est un service national.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD46 de Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à élargir la concertation permettant l’élaboration des PPFCI aux acteurs pastoraux qui, en contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, jouent un rôle important dans la lutte contre le risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Avis défavorable, car les chambres d’agriculture sont de plus en plus partenaires du monde pastoral ; elles sauront en souligner les problématiques.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les organisations agricoles et les chambres d’agriculture représentent malheureusement très mal le monde pastoral, raison pour laquelle nous souhaitons mettre l’accent sur le rôle essentiel des éleveurs et des bergers dans la lutte contre les incendies.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD26 de Mme Christine Decodts.

Mme Christine Decodts (RE). Cet amendement vise à compléter la liste des bénéficiaires du programme de sensibilisation en y incluant notamment la population touristique, les gestionnaires de terrain de camping ainsi que le public scolaire.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un document technique portant sur les obligations légales de débroussaillement et les opérations d’aménagement du territoire, et non d’un document grand public. Il n’y a donc pas d’intérêt à le diffuser aux touristes ou dans les écoles.

Mme Christine Decodts (RE). Je retire l’amendement mais je tiens à insister sur l’importance de sensibiliser le public scolaire, qui doit bénéficier d’actions de proximité.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’ONF et le CNPF mènent déjà de nombreuses actions de sensibilisation, qui sont peut-être mal connues et que nous, députés, pourrions contribuer à diffuser dans nos circonscriptions. France Bois Forêt a ainsi publié un petit ouvrage sur ce sujet, en lien avec l’ONF et les acteurs de la forêt : je l’ai distribué dans toutes les écoles de ma circonscription. C’est ainsi que nous sensibiliserons nos enfants et les enseignants à la prévention des incendies dans la forêt.

L’amendement est retiré.

Amendements CD135, CD139 et CD140 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan (SOC). Ces amendements visent à assurer que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences. Il est fréquemment observé que les feuillus brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Le premier de ces amendements vise donc à introduire des feuillus en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements. Les amendements suivants, de repli, proposent des pourcentages moins élevés.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les PPFCI traitent strictement de la prévention du risque d’incendie sur les territoires. Ils encadrent notamment les interfaces, les obligations légales de débroussaillement et les équipements de défense des forêts contre l’incendie (DFCI). La diversification des essences, même si elle peut contribuer à améliorer la résilience des forêts, n’y a donc pas sa place. Par ailleurs, vous fixez un objectif très contraignant et généralisé à l’ensemble du territoire, alors que l’intérêt d’une diversification serait plutôt à examiner localement. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 modifié.

Article 22 : Droit de préemption des parcelles forestières non gérées conformément à un document de gestion durable au bénéfice des communes

Amendement CD191 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de repositionner le nouveau droit de préemption à l’article L. 131-22 du code forestier, où sont codifiés les droits de préemption existants.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD201 du rapporteur pour avis, amendements identiques CD35 de Mme Danielle Brulebois et CD40 de M. Vincent Descoeur (discussion commune).

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Amendement de coordination juridique avec le droit en vigueur.

Mme Danielle Brulebois (RE). L’amendement CD35 vise, dans le cadre d’une préemption, à distinguer les surfaces forestières de bois selon qu’elles ont plus ou moins de trente ans. Quand les parcelles ont moins de trente ans, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre ces surfaces au régime forestier. En revanche, quand les surfaces forestières ont plus de trente ans et sont manifestement non gérées, la réouverture de ces espaces est soumise à l’indemnité de défrichement. Par conséquent, il devient indispensable de les soumettre au régime forestier.

M. Vincent Descoeur (LR). La distinction proposée vise à s’assurer que les parcelles de moins de trente ans ne relèvent pas systématiquement du régime forestier.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’objectif de ces deux amendements est de laisser la possibilité aux communes de développer des activités agricoles ou pastorales sur les parcelles préemptées. Toutefois, la distinction entre les bois de moins et de plus de trente ans n’est pas claire et reste difficile à apprécier. De plus, il n’apparaît pas légitime que les parcelles préemptées en raison de problèmes de gestion ne bénéficient pas du régime forestier, régime protecteur garant d’une gestion durable. Avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois (RE). J’ai bien compris que le rapporteur considère que la durée de trente ans est floue et qu’il faut retravailler l’amendement. Je le retire donc.

L’amendement CD35 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD201.

En conséquence, l’amendement CD40 tombe.

Amendement CD192 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à clarifier la portée du droit de préemption en précisant que les parcelles pouvant être préemptées seront celles qui ne sont pas dotées d’un document de gestion durable, que celui-ci soit facultatif ou obligatoire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD36 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le droit de préemption vise justement à réinstaurer les conditions d’une gestion durable de la forêt sur des terrains qui ont souvent été abandonnés. L’affiliation au régime forestier le permettra. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CD172, rédactionnel, du rapporteur pour avis.

Amendement CD200 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. À la suite de l’adoption de l’amendement rédactionnel CD192, il n’est plus nécessaire de préciser l’articulation et la hiérarchie entre les différents droits de préemption existants, celles-ci étant déjà précisées aux articles L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 modifié.

Article 23 : Intégration du risque d’incendie aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF)

Amendements identiques CD29 de M. Nicolas Thierry et CD136 de Mme Chantal Jourdan.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s’appuient sur des solutions fondées sur la nature ou sur les fonctionnalités des écosystèmes – diversification des essences, pas d’arbres du même âge ou au même niveau de maturité dans une même forêt, introduction de feuillus dans les massifs cultivés de résineux, etc. De telles solutions permettent de réduire le risque d’incendie à un moindre coût, tout en bénéficiant à la biodiversité locale.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. La formule que vous proposez d’introduire n’est pas claire, en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes, et demanderait à être précisée pour que les acteurs privés et publics à l’origine des SLDF puissent réellement s’en saisir. Avis défavorable.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). J’essaierai de préciser cette formule mais cela sera sans doute difficile, car elle émane d’organismes officiels, dont l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement CD166, rédactionnel, du rapporteur pour avis.

Amendement CD107 de M. Sylvain Carrière.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Il s’agit de préciser que la forêt doit être résiliente en particulier au changement climatique et à l’intensification des sécheresses. Il importe que, dans le futur, les pratiques sylvicoles et la gestion des forêts soient bien placées sous ce prisme-là et n’obéissent pas uniquement à des critères de rentabilité économique et d’absorption de chocs financiers. Cette résilience ne peut se traduire par des coupes rases de massifs sensibles pour prévenir les incendies ; elle doit se manifester par un renouvellement et une adaptation de la forêt au changement climatique par les essences et sa gestion.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention mais cette précision ne me semble pas utile, car elle est dépourvue d’implications normatives. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 modifié.

Article 24 : Cartographie et actions de mutualisation des voies de desserte forestière et des voies de défense des forêts contre les incendies

Amendements identiques CD6 de Mme Christelle Petex-Levet, CD37 de Mme Danielle Brulebois, CD41 de M. Vincent Descoeur et CD157 de M. Antoine Vermorel‑Marques.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Il s’agit d’associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès et des pistes de défense des forêts contre les incendies. Il y a un grand intérêt à ce que les agriculteurs, utilisateurs réguliers de ces pistes et fins connaisseurs des chemins forestiers et surfaces agricoles du territoire, contribuent à ce document.

Mme Danielle Brulebois (RE). Les chambres d’agriculture doivent être associées à l’élaboration de ce cahier des charges. Sans les agriculteurs, trois villages auraient brûlé dans le Jura quand des feux ont ravagé 1 200 hectares. Ils connaissent les chemins et aident à débroussailler les zones non accessibles. En outre, ils savent où puiser de l’eau. Il est important de reconnaître leur rôle.

M. Vincent Descoeur (LR). Les agriculteurs et acteurs de la forêt partagent des connaissances très précises dans ce domaine. Il convient de s’assurer qu’ils seront bien associés à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Nous pensons que les chambres départementales d’agriculture ont encore un sens, et nous souhaitons qu’elles soient associées à l’élaboration de ces cahiers des charges.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les agriculteurs sont en effet très impliqués dans la lutte contre les incendies et apportent à cette fin leur aide aux pompiers. Par exemple, les vignerons mettent à leur disposition des cuves remplies d’eau. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CD142 de Mme Chantal Jourdan et CD150 de Mme Lisa Belluco.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Par cohérence avec l’article 7 ter, aux termes duquel les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et l’article 21 qui les associe à l’élaboration des plans de massif le déclinant, l’amendement CD142 tend à associer ces gestionnaires également à l’établissement du cahier des charges de mutualisation des voies de desserte, afin de s’assurer de l’articulation de ce document avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées, dont ils sont garants.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. La proposition de loi prévoit déjà que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des PPFCI et à leur déclinaison à l’échelle du massif. Pour ces documents cadres, c’est tout à fait justifié, mais, pour ce cahier des charges, qui a surtout un intérêt opérationnel pour les Sdis, cela ne me semble pas nécessaire, d’autant que cela alourdirait le processus d’élaboration. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD171 et CD167 du rapporteur pour avis.

Amendement CD168 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. D’une part, il s’agit de modifier le niveau compétent pour cartographier les pistes de DFCI et les voies de desserte forestière. Il paraît plus pertinent que les départements, et non les régions, soient chargés de l’élaboration et de la mise à jour de la carte : ce sont eux qui en ont les compétences métiers. L’IGN a, par ailleurs, bien souligné l’intérêt qui s’attache à la création d’une obligation légale dans la mesure où les départements élaborent ces cartes de façon très inégale.

L’amendement vise, d’autre part, à intégrer à la carte les points d’eau, qu’ils soient sous pression, artificiels ou naturels, qui constituent une ressource essentielle pour les Sdis.

M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit vraisemblablement de l’amendement au profit duquel vous nous avez demandé de retirer celui que nous avons présenté après l’article 7 ter. J’observe que notre amendement CD134 tendait à faire réaliser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaque département au moins tous les deux ans, mais que celui-ci ne comporte pas de mention de périodicité particulière. Puisque vous avez considéré notre amendement comme superfétatoire, je souhaite avoir des précisions sur la portée du vôtre.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. La proposition de loi prévoit une actualisation de la cartographie au moins tous les cinq ans, ce qui nous paraît une périodicité satisfaisante. Un cycle de deux ans semble quelque peu ambitieux.

M. Gérard Leseul (SOC). Je constate avec regret que vous avez tenu un propos inexact, puisque l’amendement que vous aviez annoncé comme équivalent au nôtre ne l’est pas.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Nous pourrons peut-être rediscuter de la périodicité en vue de la séance. Je rappelle toutefois que les Sdis avaient appelé de leurs vœux ce cycle quinquennal.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD108 de M. Sylvain Carrière.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons avoir la garantie que les données cartographiques seront accessibles, conformément à l’esprit de l’article. Les données de l’IGN sont libres, au sens qu’elles peuvent être réutilisées à toutes fins, depuis 2020. Cela permet à de nombreuses TPE et associations de se développer, et profite aussi à des étudiants. L’ère de la donnée doit assurer la démocratisation de l’accès, surtout en matière d’adaptation au changement climatique.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je partage votre objectif, mais cette précision me semble inutile, car une mise à disposition gratuite est, par définition, libre d’accès.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD147 de Mme Lisa Belluco et sous-amendement CD202 du rapporteur pour avis.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’article 24 prévoit que la cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie est établie par la région et mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée. Nous relayons la proposition des professionnels de rendre la cartographie accessible depuis un site national. De nombreux organismes présentent des systèmes d’information géographique et des outils cartographiques à une échelle nationale en agrégeant des données produites à différents échelons territoriaux. Regrouper ainsi les données sur une plateforme de référence permettrait d’avoir une vision d’ensemble du territoire national ainsi que des liens entre les territoires. Cela améliorerait l’accès à l’information des citoyens et des acteurs locaux.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’amendement mais je propose, par mon sous-amendement, que cette obligation s’impose, au plus tard, le 1er janvier 2026.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 modifié.

Après l’article 24

Amendement CD143 de M. Frédéric Zgainski.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Il s’agit d’accorder une reconnaissance légale à l’activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. L’amendement vise également à conforter l’assise légale des travaux d’infrastructure de la DFCI. En effet, dans de nombreux territoires, la reconnaissance et la protection des pistes de DFCI est indispensable pour conforter les travaux de prévention et d’aménagement réalisés par les associations syndicales autorisées. Celles-ci forment des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et d’installer des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais communs, et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières avec leur seul accord.

Ces associations ont été rendues obligatoires dans le périmètre du massif des Landes de Gascogne par l’ordonnance du 28 avril 1945. Elles sont aujourd’hui principalement régies par un décret du 3 mai 2006. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale. Les travaux d’aménagement, et donc la quasi‑totalité des infrastructures de DFCI existantes dans le massif des Landes de Gascogne, sont antérieurs aux dispositions du code forestier ayant créé le recours aux servitudes de voirie, dont la compétence relève de l’État. Celles-ci ont été instaurées par la loi du 4 décembre 1985 et sont aujourd’hui régies par l’article L. 134-2 du code forestier.

Il existe dès lors un vide juridique concernant les 42 000 kilomètres de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créés à l’époque par les associations syndicales autorisées dans le massif des Landes de Gascogne, qui peuvent être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs.

Cette proposition est de nature exclusivement juridique et n’entraîne pas de dépense particulière. L’amendement a été élaboré avec la DFCI de Nouvelle-Aquitaine.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre amendement soulève un problème juridique, puisque vous introduisez un nouvel article L. 133-1-1 qui reprend mot pour mot l’article L. 134-3 du code forestier, applicable aux pistes de DFCI. Je vous propose de le retirer et le retravailler en vue de nos débats en séance.

L’amendement est retiré.

Titre VI
sensibiliser les populations au risque incendie

Article 30 : Financement d’actions de communication visant à prévenir l’abandon de mégots par la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)

Amendements identiques CD112 de M. Florian Chauche et CD146 de Mme Lisa Belluco.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous soutenons la mise en place d’actions de communication à des fins de prévention des risques d’incendie liés à l’abandon de mégots. Nous ne souhaitons pas, toutefois, que comme le prévoit l’article, les éco‑organismes créés dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) consacrent une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication. Les collectivités, compte tenu de leurs difficultés de financement, ont besoin de ces contributions. Aussi proposons-nous un dispositif alternatif consistant à faire financer les campagnes de communication par les producteurs de tabac, en plus de leur contribution aux filières REP. Cet amendement est inspiré d’un amendement déposé au Sénat.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à faire financer les actions de communication en dehors de la filière REP « mégots » qui a justement été créée pour faire contribuer les producteurs au recyclage et à l’élimination de leurs déchets. Sortir de ce cadre légal pose un premier problème juridique.

Ensuite, il repose, me semble-t-il, sur un malentendu. L’article 30 n’entraînera pas un manque à gagner pour les collectivités locales. Une partie des financements de la filière REP Alcome est déjà fléchée, dans son cahier des charges, vers le financement d’actions d’information et de sensibilisation. L’article 30 précise le cahier des charges sans retirer les financements fléchés pour les collectivités. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD193 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à clarifier la portée de l’article, dont je voudrais souligner l’importance. Les jets de mégots sont une cause avérée de départs de feux de forêt, qui pourraient être largement évités en sensibilisant davantage la population. Il s’agit ici de préciser que des actions de communication seront notamment menées dans les territoires les plus à risque pour sensibiliser la population au risque d’incendie lié à l’abandon de mégots.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD194 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le ministère de la transition écologique conduit depuis quelques années des actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie en forêt et à prévenir l’abandon de mégots. Cet amendement vise à faire contribuer financièrement la filière REP Alcome à ces actions nationales par la création d’une redevance qui sera versée annuellement. Un décret précisera les modalités d’application de cet article et lui donnera une véritable portée opérationnelle.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 modifié.

Après l’article 30

Amendements identiques CD113 de Mme Catherine Couturier et CD138 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons qu’une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt soit lancée par les ministères concernés avec l’appui de l’ONF, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière.

Mme Chantal Jourdan (SOC). La proposition de loi ne met pas suffisamment l’accent sur ces actions de sensibilisation annuelles.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Depuis 2017, les ministères de la transition écologique, de l’intérieur et de l’agriculture mènent chaque année une campagne de sensibilisation avec l’appui de l’ONF et de Météo-France. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Article 30 bis : Création d’une journée nationale de la résilience pour assurer la préparation de la population face aux risques naturels et technologiques

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD154 de M. Jorys Bovet.

Amendement CD156 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). L’article 30 bis prévoit l’institution d’une journée nationale de la résilience, que l’amendement propose de renommer, à des fins de précision, « journée nationale de sensibilisation au risque d’incendie des espaces naturels ».

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre amendement est satisfait, puisqu’il existe déjà une journée internationale de la forêt, le 21 mars. L’objectif de la journée internationale de la résilience est différent : elle vise à informer et préparer plus largement les citoyens aux risques majeurs auxquels ils peuvent être confrontés, qu’ils soient naturels ou technologiques, dont les risques d’incendie de forêt.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD48 de Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet article vise à instaurer une journée nationale de la résilience pour assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. L’idée est bonne, en effet, en dehors de toute obligation législative, de sensibiliser et d’informer nos concitoyens sur les risques auxquels ils sont exposés, notamment ceux liés au changement climatique.

Cependant, ces nombreux risques pourraient être présentés comme inéluctables alors qu’ils résultent de choix politiques. Le changement climatique n’est pas un risque naturel, comme certains se plaisent encore à s’en convaincre, mais résulte des activités humaines. Aussi, afin de redonner aux Françaises et aux Français un pouvoir d’action citoyen et de leur permettre d’avoir conscience des risques encourus, nous proposons d’élargir les thématiques abordées lors de cette journée aux enjeux de l’atténuation des changements climatiques et à la tenue des objectifs climatiques que la France s’est fixés.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cette préparation prend naturellement en compte l’information des populations. Votre précision ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 bis non modifié.

Après l’article 30 bis

Amendement CD49 de Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). En France, neuf feux sur dix sont d’origine humaine. En cas de sécheresse, de canicule ou de vent fort, un mégot mal éteint jeté depuis une fenêtre de voiture ou en bord de route, une étincelle en bord de champ ou d’un jardin peuvent suffire à dévaster des hectares de forêt et de biodiversité.

Depuis peu, des campagnes nationales de sensibilisation sont organisées avant et pendant l’été mais elles sont insuffisantes. Les sapeurs-pompiers que nous avons rencontrés nous l’ont dit : au-delà du recrutement urgent et massif de sapeurs-pompiers volontaires, il importe de renforcer une culture partagée de la sécurité civile.

Cet amendement se propose de faciliter ces deux objectifs en incluant dans le schéma de l’enseignement supérieur un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau et de résistance et résilience des forêts.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il importe en effet de sensibiliser l’ensemble des citoyens, y compris les étudiants, aux enjeux de la lutte contre les incendies. Cependant, le code de l’éducation prévoit déjà d’une façon générale la sensibilisation aux problématiques environnementales et aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et de la transition écologique.

Votre proposition, qui conduit à entrer dans le détail des programmes d’enseignement, n’est pas du domaine de la loi et relève davantage des textes réglementaires. Avis défavorable.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement, qui mérite un avis favorable.

Nous discuterons bientôt de l’interdiction de fumer dans les espaces forestiers mais, avant d’en venir à des interdictions et à des sanctions, il est bien souvent préférable d’insister sur la prévention dès le plus jeune âge. Que l’on songe, par exemple, au tri des déchets : de nombreux élus locaux ont proposé des dispositifs afin d’y sensibiliser les enfants au sein des écoles, avec la contribution des enseignants.

M. Vincent Descoeur (LR). L’intention est bonne mais force est de constater que nous n’examinons plus de texte sans qu’il compte une proposition d’accompagnement par les professeurs au sein des établissements scolaires. Le ministère de l’éducation devrait être saisi d’une telle proposition, car des programmes existent déjà.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. En effet, mais ils sont méconnus des enseignants. Sans doute serait-il utile d’écrire au ministre de l’éducation nationale afin qu’il puisse sensibiliser son administration à une meilleure connaissance, pour nos jeunes, des pratiques liées à la forêt en général.

La commission rejette l’amendement.

Article 30 ter (nouveau) : Création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile dans l’enseignement secondaire

Amendements CD55 de Mme Marie Pochon et CD92 de M. Vincent Thiébaut (discussion commune).

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La sécurité civile ne repose pas seulement sur l’action des services professionnels mais aussi sur la vocation et le dévouement de centaines de milliers de femmes et d’hommes sapeurs-pompiers volontaires, qui forment 78 % des effectifs et interviennent dans 67 % des cas. Ils sont le socle de notre système de sécurité civile.

Or les jeunes sapeurs-pompiers sont un vivier de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, puisque plus de 15 % de ces derniers en sont issus. Dans certains départements, ce taux atteint même un quart des recrutements. Pourtant, la part de jeunes sapeurs-pompiers dans la population globale âgée de 10 à 18 ans est très faible – elle serait de 0,4 % en moyenne. Compte tenu du taux d’intégration de ces jeunes sapeurs-pompiers dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires, le potentiel vivier de sapeurs-pompiers volontaires chez les jeunes n’est donc pas correctement exploité.

Cet amendement propose qu’à partir de la rentrée scolaire de 2023, chaque élève de l’enseignement secondaire participe une fois, au cours de sa scolarité, à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile. Celle-ci viserait à présenter le modèle de sécurité civile français, les valeurs de solidarité et de civisme qui le constituent, les missions des sapeurs‑pompiers et le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers ouvert aux jeunes âgés de 11 à 18 ans. Cette journée serait animée par des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et se déroulerait dans l’enceinte du collège.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Mon amendement vise à s’assurer que les jeunes scolarisés dans des établissements publics et privés puissent participer durant leur scolarité au moins une fois à une journée de sensibilisation aux risques d’incendie. Celle-ci ne serait pas animée par des professeurs mais par des sapeurs-pompiers volontaires ou par des personnels de l’ONF qualifiés.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre objectif mais cela supposerait d’entrer dans le détail des interventions dans les écoles où, par ailleurs, un certain nombre de dispositions seront intégrées. Si les pompiers sont présents dans les écoles, qui éteindra les feux ? Comment pourraient-ils avoir le temps de se rendre au sein des établissements ? Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD55.

En conséquence, l’amendement CD92 tombe.

Amendement CD93 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Il est proposé que dans le cadre du service national universel, chaque jeune participe à un atelier de sensibilisation au risque d’incendie et à la protection forestière, ce qui peut d’ailleurs aussi contribuer à faire naître des vocations.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cette proposition est intéressante mais il ne serait pas opportun de l’introduire dans la loi. Le service national universel est toujours en phase d’expérimentation, sur la base du volontariat, et n’a pas de base légale et constitutionnelle. Une disposition similaire a d’ailleurs été retirée de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 31 : Interdiction de fumer dans les bois et forêts les plus exposés au risque incendie

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD169 du rapporteur pour avis.

Amendements CD198 du rapporteur pour avis, CD31 et CD30 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Mon amendement vise à étendre l’interdiction de fumer à l’ensemble des bois et forêts du territoire national, et non seulement aux territoires, bois et forêts caractérisés comme étant les plus exposés aux risques d’incendie.

Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l’interdiction de fumer et, plus généralement, de porter ou d’allumer des feux en forêt. Le Sénat a voulu clarifier cette interdiction en l’inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Une généralisation de cette interdiction permet d’aller au bout de cette logique et de clarifier la loi.

De plus, une période d’interdiction est toujours définie par arrêté du préfet. Certains d’entre eux l’ont d’ailleurs pris pour des forêts qui n’étaient pas à risque.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’amendement CD31 vise à renforcer l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d’incendie. Le dérèglement climatique et la fréquence accrue des sécheresses rendent nos bois et forêts plus vulnérables aux risques d’incendie, au point que la saison des incendies dure quasiment toute l’année. Pourtant, le déclenchement d’un incendie, le plus souvent, est d’origine humaine, notamment suite à un jet de mégot.

Ce texte prévoit une interdiction de fumer dans un périmètre de 200 mètres autour des forêts à risque. Or cette distance est trop faible, surtout en raison des nouvelles conditions climatiques et de l’intensité des sécheresses. Je vous propose de réduire au maximum le risque lié à un jet de mégot en portant à 1 000 mètres le périmètre d’interdiction de fumer, pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral.

L’amendement de repli CD30 porte cette distance à 500 mètres.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’article L. 131-1 du code forestier prévoit une interdiction de porter ou d’allumer du feu jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts. Par souci de lisibilité du droit pour les citoyens et, également, pour faciliter le travail de contrôle des agents, il convient de maintenir ce seuil.

Par ailleurs, une distance de 1 kilomètre instaure une interdiction manifestement excessive par rapport à l’objectif poursuivi de prévention du risque d’incendie dans les bois et forêts. Avis défavorable.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’interdiction de fumer dans une forêt me paraît restrictive. Il faudrait aussi interdire de porter sur soi un briquet, sans lequel on ne peut pas fumer. Si une telle interdiction s’étend à 1 kilomètre, mon département deviendrait entièrement non-fumeur !

Mais, trêve de plaisanterie, comment faire respecter une telle interdiction ? Autant il est de bonne politique de travailler à la sensibilisation au risque d’incendie dans les écoles, autant une telle interdiction, sans se donner les moyens de la faire respecter, n’aurait guère de sens, sinon qu’elle permettrait de sanctionner ponctuellement quelques individus, mais, alors, je demande à voir ce que donnerait l’application d’une telle disposition dans le monde agricole !

M. Vincent Descoeur (LR). J’ai également imaginé des villages entièrement non-fumeurs ! Il serait en effet préférable de développer la prévention et la répression des comportements irresponsables plutôt que d’établir une carte des lieux-dits où il ne serait pas possible de fumer.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Je propose une interdiction à 1 kilomètre des bois et forêts classés à risque d’incendie. Le département de ma collègue ne serait pas concerné dans son intégralité !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD81 de M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy (RN). Cet amendement vise à garantir la liberté de fumer sur une propriété privée lorsqu’elle se situe dans le périmètre de 200 mètres. L’obligation faite aux propriétaires de débroussailler les alentours de leur bien réduit déjà sensiblement le risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. C’est justement dans ces zones où la présence humaine est forte que la probabilité de déclenchement d’un feu est importante. De plus, seul un propriétaire sur trois se plie à l’obligation légale de débroussaillement. Avis défavorable.

M. Emmanuel Blairy (RN). Cette non-application est le problème des services de l’État, notamment, de l’ONF, dont nous avons évoqué les effectifs en chute libre. En l’occurrence, nous souhaitons préserver la propriété privée. Dans le pays de la liberté, n’importe quel Français doit avoir le droit de fumer sur sa propriété.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD7 de Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Nous proposons de sanctionner les personnes qui abandonnent des emballages ménagers en verre, largement responsables des départs de feu de forêt.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre proposition est déjà satisfaite et conduirait à décliner de façon trop précise tous les types d’objets pouvant être à l’origine d’un incendie. L’article L. 163-4 du code forestier prévoit en effet une sanction pénale en cas de provocation involontaire d’un incendie par « tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD170 du rapporteur pour avis et CD82 de M. Emmanuel Blairy (discussion commune).

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Amendement rédactionnel qui opère une coordination juridique dans le code de procédure pénale.

M. Emmanuel Blairy (RN). Il importe en effet de corriger une erreur rédactionnelle.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Mon amendement, plus complet, satisfait le vôtre. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement CD170.

En conséquence, l’amendement CD82 tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 ainsi modifié.

Après l’article 31

Suivant la recommandation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD53 de M. Julien Rancoule.

Amendement CD144 de M. Frédéric Zgainski.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Cet amendement vise à inscrire comme personnels habilités à constater les infractions forestières les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, qui ont des missions en matière de surveillance des massifs forestiers, pour protéger les pistes et infrastructures de défense des forêts contre l’incendie des infractions, et à les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Ces agents de droit public et de droit privé sont en effet amenés, dans le cadre de leur travail, à sensibiliser la population, à superviser les travaux d’aménagement et à assurer des missions de surveillance des massifs forestiers.

Cette question s’inscrit dans le cadre de la déclinaison du plan stratégique DFCI pour lequel le ministre de l’agriculture alloue des moyens à la fédération régionale et aux associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI, notamment afin de décliner un dispositif de surveillance. Il est notable que le périmètre des agents assermentés est limité à ceux disposant de compétences en matière de surveillance des espaces forestiers, c’est-à-dire uniquement les agents opérationnels. Cela ne concerne en aucun cas les bénévoles des associations syndicales autorisées. Le nombre de personnes habilitées serait donc limité.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Nos forêts manquent de moyens de surveillance mais l’habilitation de toute personne qui opérerait en forêt comme le sont les agents des associations syndicales ne serait pas appropriée.

S’ils font un travail remarquable, que je salue, pour la protection de nos forêts, ce n’est pas leur rôle de constater et de verbaliser des infractions forestières. La frontière avec les agents habilités par la loi en raison de leur statut et de leurs compétences – officier de police judiciaire, agents des services forestiers de l’État et de l’ONF, policiers municipaux, inspecteurs de l’environnement, gardes champêtres, etc. – doit être maintenue.

M. Emmanuel Blairy (RN). Les gardes particuliers sont oubliés alors qu’ils disposent de certaines fonctions judiciaires. Il appartient aux propriétaires de les commissionner, qu’ils soient membres ou non d’associations, pour constater les infractions à la police de l’environnement. De fait, les gardes particuliers seront compétents pour verbaliser les nouvelles infractions que nous aurons définies.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Après le drame de la semaine dernière, je tiens particulièrement à remercier les fonctionnaires du compte rendu des commissions pour leur présence à cette heure tardive et pour le travail qu’ils accomplissent. Merci à eux d’être à nos côtés pour faire état de nos travaux (Mmes et MM. les députés applaudissent).

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 9 mai 2023 à 21 h 30

Présents. - Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Jean-Yves Bony, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Sylvain Carrière, M. Pierre Cazeneuve, Mme Catherine Couturier, Mme Christine Decodts, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Luc Fugit, Mme Clémence Guetté, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jean-François Lovisolo, Mme Aude Luquet, Mme Manon Meunier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud'homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, M. David Valence, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Victor Castor, M. Bruno Millienne, M. Marcellin Nadeau, Mme Claire Pitollat

Assistaient également à la réunion. - M. Florian Chauche, M. Francis Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Frédéric Zgainski