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La réunion commence à seize heures quarante-cinq.

La commission auditionne M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Les crédits de la mission Travail et emploi permettent de suivre les huit priorités de la feuille de route que je vous ai présentée le 13 septembre et qui vise à atteindre le plein emploi.

Avec 20,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 20,9 milliards en crédits de paiement (CP), ce budget franchit une marche très importante – 6,2 milliards en CP – par rapport à 2022. Cela s’explique très largement par des changements de périmètre : un certain nombre de dispositions jusque-là financées par le plan de relance – prime à l’apprentissage et une partie de l’activité partielle – font désormais l’objet d’un financement de droit commun.

À périmètre comparable l’augmentation est de 1,1 milliard d’euros en CP et d’environ 1 milliard en AE, ce qui s’explique par la dynamique de compensation des exonérations de cotisations, qui représente un peu plus de 600 millions d’euros, par le nombre de créations d’emplois de l’année 2022 et de celles que nous espérons pour 2023, mais aussi par l’inscription de 350 millions au titre de la partie formation du Fonds national pour l’emploi (FNE) et de 50 millions au titre des financements des dispositifs de transition collective, et par quelques autres dispositifs d’un montant moindre.

Ce budget illustre aussi la politique menée en faveur de l’emploi depuis un an et même depuis plusieurs années. Depuis un an, nous avons lancé un plan de réduction des pensions de recrutement qui a permis d’accompagner 380 000 demandeurs d’emploi au niveau national, dont 280 000 de longue durée et 146 000 de très longue durée. Cette diminution du nombre de demandeurs d’emploi de très longue durée explique le principal mouvement à la baisse de ce budget, les crédits de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) étant de la sorte en recul de 492 millions d’euros.

Plusieurs priorités sont financées par ce budget, au premier rang desquelles le maintien d’un fort soutien à l’alternance et à l’apprentissage, avec la reconduction de primes importantes pour l’embauche d’apprentis. Nous travaillons, avec Carole Grandjean, ministre déléguée, à ce que le montant de ces aides permette de garantir la dynamique tout en revenant progressivement à des niveaux de dépense plus soutenables. Il s’agit également de soutenir France compétences, dont la santé financière a été dégradée par la forte augmentation du nombre de contrats.

Nous voulons également continuer à soutenir la formation. Principale nouveauté : l’inscription en droit commun de 350 millions d’euros au titre du FNE‑Formation et des dispositifs de transition collective jusque-là financés dans le cadre du plan de relance.

Troisième priorité : nous avons concentré nos efforts sur celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. Quelques dizaines de millions d’euros ont été inscrits au budget à titre expérimental pour accompagner la structuration de France Travail ainsi que l’amélioration de l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans un certain nombre de territoires d’expérimentation que nous allons prochainement désigner.

Cela passe surtout par le maintien à des niveaux très importants de trois outils. Je pense d’abord au programme d’investissement dans les compétences (PIC), qui bénéficie de 2,5 milliards d’euros, dont 1,6 milliard pour financer le volet régional, conformément aux engagements souscrits, 800 millions à l’échelon national pour financer les actions de formation de portée nationale et 100 millions, soit une augmentation de 25 %, au titre des PIC spécifiques à l’insertion par l’activité économique (IAE), qui garantissent un meilleur accès à la formation des salariés d’entreprises et de structures d’insertion par l’activité économique, car, au-delà de l’activité, la formation est évidemment essentielle.

L’IAE bénéficie d’un budget en hausse, ce qui permettra de tenir le cap du plan « ambition pour l’inclusion » annoncé par le Président de la République en 2019. Les crédits que nous vous proposons d’adopter permettront de financer une augmentation de 7 000 équivalents temps plein (ETP) en structure d’insertion, les effectifs passant de 88 000 à 95 000. Cette augmentation prend en compte celle du Smic, afin qu’elle ne pèse pas sur les finances des structures d’insertion par l’activité économique. Notre objectif est d’atteindre 122 000 ETP en insertion en 2025, soit 240 000 bénéficiaires, les contrats d’insertion étant à temps partiel.

En matière d’IAE, nous avons également fait le choix de multiplier les places disponibles dans les entreprises d’insertion et dans les entreprises de travail temporaire d’insertion, afin de mieux adapter structures et places. Ceci devra être affiné en cours d’année grâce à un pilotage plus précis des crédits.

Nous maintenons aussi notre objectif d’accès des jeunes à l’emploi. Nous vous proposons de renouveler les crédits, qui permettront d’atteindre 300 000 contrats d’engagement jeune (CEJ), 200 000 passant par les missions locales et 100 000 par Pôle emploi. En 2022, nous avons largement franchi le cap des 200 000 et nous pensons terminer l’année avec 280 000 contrats signés : c’est un bon résultat pour une année démarrée le 1er mars. Cela se traduit par l’inscription de près de 1,8 milliard d’euros pour financer la totalité du CEJ, qu’il s’agisse des dépenses d’accompagnement ou des allocations versées aux bénéficiaires. De manière plus indirecte, un peu plus de 630 millions sont inscrits au titre du soutien accru de l’État aux missions locales.

Enfin, en matière d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, les crédits que nous entendons consacrer aux entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap passeront de 465 à 495 millions d’euros pour nous permettre, là aussi, de tenir les trajectoires de prise en compte de la revalorisation du Smic et d’augmentation du nombre de places.

J’ai dit que ce budget permettait de financer la dynamique de la compensation des exonérations de cotisations relevant de cette mission. Il prévoit aussi de financer un nombre significatif d’emplois aidés, des emplois francs, pour un montant légèrement inférieur à celui de 2022. En 2021 et 2022, nous avons porté à un niveau très élevé le nombre d’emplois francs pour faire face aux conséquences de la crise et nous sortons désormais de cette dynamique du plan de relance. Nous vous proposons de financer un peu plus de 31 500 contrats d’insertion économique-contrats aidés dans le secteur privé. Alors que nous rencontrons des tensions de recrutement, il nous paraît logique de limiter le nombre des contrats aidés du secteur économique privé. En revanche, nous proposons d’inscrire 80 000 parcours emploi compétences (PEC), ces contrats aidés du secteur public. Au nombre de 67 000 en 2022, ils avaient été complétés de 10 000 postes supplémentaires au cours de l’été.

Les crédits du ministère relèvent de plusieurs programmes. Ceux que j’ai évoqués sont très importants. Le programme 111, qui concerne la qualité de vie au travail, mérite également l’attention même si les sommes concernées sont moins importantes. Nous augmentons ses crédits de 28 %, soit quelques dizaines de millions d’euros. Il s’agit de l’application scrupuleuse des dispositions votées par le Parlement à l’occasion de l’adoption de la loi 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et destinées à accompagner les services de prévention et de santé au travail.

Enfin, s’agissant des moyens dont disposent le ministère et son principal opérateur, Pôle emploi, la subvention versée à ce dernier par l’État augmentera de 133 millions d’euros tandis que la contribution Unedic au financement de Pôle emploi progressera d’environ 400 millions du fait de la dynamique de la masse salariale. Par rapport à 2017, Pôle emploi dispose de moyens beaucoup plus importants et d’environ 3 000 ETP de plus pour accompagner les politiques menées.

Le ministère du travail a subi pendant dix ans la suppression de 180 emplois par an, à périmètre constant. Nous vous proposons d’inverser la tendance, en créant 60 emplois nets en 2023, indépendamment des mesures temporaires pour accompagner la nouvelle organisation territoriale de l’État et l’activité partielle. Ces 60 emplois permettront tout à la fois de mieux préparer les Jeux olympiques en matière de droit du travail, mais aussi d’accompagner le développement de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et d’internaliser un certain nombre d’activités jusqu’à présent confiées à des cabinets de conseil et que nous souhaitons pouvoir exercer en propre.

Je reviendrai tout à l’heure sur les moyens de Pôle emploi : je me suis perdu dans les chiffres que je voulais vous fournir.

M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis. Nous ne savons pas si le Parlement sera autorisé pendant très longtemps par le Gouvernement à discuter le contenu de ce projet de loi de finances (PLF) qui intervient dans le contexte d’une inflation persistante et de défis considérables pour le travail et l’emploi. Qu’à cela ne tienne, profitons du moment...

La hausse du budget de la mission Travail et emploi doit être relativisée : dans ce contexte, elle était très attendue pour financer tous les objectifs – vous venez de l’expliquer aussi par la dynamique des exonérations de cotisations –, et elle résulte largement de la disparition du programme Cohésion de la mission Plan de relance.

Les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi sont toutefois en diminution, a contrario de la dynamique observée l’an passé. Le Gouvernement explique que cette diminution est due à l’amélioration de la situation. Permettez-moi de trouver cette hypothèse très hasardeuse, a fortiori au regard de la réforme de l’assurance chômage en cours d’adoption, qui aura pour effet de rendre les fins de droits plus précoces. À rebours de la tendance observée au cours du précédent quinquennat, le montant des crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public augmente. Rappelons toutefois qu’il ne s’agit que d’un léger rattrapage qui fait suite au reflux de l’implication de l’État dans le financement de Pôle emploi.

Le Gouvernement entend diminuer le plafond d’emplois de l’opérateur. Comment justifier cette nouvelle baisse, qui sera nécessairement préjudiciable aux conditions de travail des salariés alors que vous annoncez une reconfiguration du service public de l’emploi qui appellerait plutôt un renforcement des moyens ?

La hausse des crédits du programme 103 s’explique très largement par le rapatriement des crédits dédiés à l’activité partielle qui figuraient auparavant dans la mission Plan de relance. Ce programme finance également la validation des acquis de l’expérience (VAE). Je m’étonne que la dotation prévue d’un million d’euros soit constante alors que vous venez d’engager au débotté une réforme visant à donner de l’ampleur à la VAE. Comment comptez-vous la financer en 2023 ?

Concernant les crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail, pouvez-vous apporter quelques précisions sur l’utilisation concrète qui a été faite en 2022 de l’action Renforcement de la prévention en santé au travail ?

Dans le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, pourquoi les crédits dédiés à la communication bondissent-ils de 3,4 millions d’euros à près de 10 millions, soit une hausse de près de 200 % ? Ne pensez-vous pas que d’autres actions de ce programme auraient mérité une telle augmentation ? Je pense notamment aux crédits destinés à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dont les travaux sont précieux dans un monde du travail en mutation profonde. Votre ministère envisage-t-il d’avoir recours à des cabinets de conseil ? Si oui, pour quelles missions et pour quels montants ?

Je braque maintenant le projecteur sur le service public de l’emploi dans un contexte de réforme annoncée. France Travail est un objet encore très flou. Si un préfigurateur a été nommé pour préparer sa mise en place dès 2024, les acteurs que j’ai auditionnés ne disposent d’aucun élément précis sur son périmètre et son contenu. Ils soulignent les efforts déjà entrepris dans le rapprochement des différents acteurs du service public de l’emploi dont France Travail semble être le prolongement. Mais quel est le diagnostic et que peut-on dire de l’ensemble des objectifs poursuivis, sans parler de la forme juridique que prendra France Travail ? Les enjeux sont multiples. Ainsi, quid des jeunes les plus éloignés du travail qui doivent être remobilisés et affrontent des problématiques dites périphériques ? Aucun financement n’est aujourd’hui fléché vers des solutions et les missions locales ont trop peu de leviers.

Autre sujet : il faudrait évaluer les effets des financements publics de l’insertion, entre éparpillement des fonds et financement de majors de l’insertion. Cette réforme interroge d’autant plus que la préfiguration suit le calendrier de la remasterisation de l’assurance chômage par laquelle l’État la dénature et accroît sa mainmise sur la gouvernance. Elle comprend un volet systèmes d’information, ce qui pourrait s’entendre, qui pourrait faire rêver les tenants d’une logique adéquationniste et court-termiste. Comment garantirez-vous aux personnes privées d’emploi le respect de leur parcours et de leurs choix professionnels dans le nouveau service public de l’emploi que vous essayez de dessiner ?

Il est révélateur que la seule mention de France Travail dans le PLF soit liée à une expérimentation de 20 millions d’euros destinée, dans une dizaine de bassins de vie, à l’accompagnement, mais aussi au contrôle accru des bénéficiaires du RSA, qui devront s’engager à un suivi de 15 à 20 heures sans qu’on en sache beaucoup plus à ce stade. Quelle sera l’articulation avec le dispositif « territoires zéro chômeur » et avec les ateliers et chantiers d’insertion qui voient leur plafond en ETP baisser de 6 % alors qu’une augmentation leur avait été annoncée – je n’ai d’ailleurs pas retrouvé dans ce budget, les chiffres que vous avez annoncés pour l’IAE ? Ces ateliers et chantiers d’insertion accueillent pourtant 52 % des bénéficiaires du RSA.

Je m’interroge sur le champ exact de cette expérimentation et sur sa prompte généralisation. Concernera-t-elle tous les allocataires du RSA, y compris ceux qui sont durablement éloignés de l’emploi ? Dans l’affirmative, quelle forme prendra cette nouvelle obligation ?

J’en viens à l’inspection du travail. Eprouvée par une quinzaine d’années de transformations, elle traverse une crise profonde. Cette crise est d’abord une crise de sens. Outre que le ministère a été plusieurs fois critiqué pour son défaut de soutien à ses agents, il a accentué la casse du code du travail qui fonde leur intervention. C’est à se demander si l’affaiblissement de l’inspection du travail ne va pas de pair avec ces réformes alors que le travail lui-même est en crise, trop souvent maltraité et gâché. Nous avons besoin d’une inspection du travail forte pour faire respecter le travail ainsi que celles et ceux qui travaillent.

S’agissant de son organisation territoriale, les unités de contrôle créées par le plan « ministère fort » n’ont pas réellement trouvé leur place, pas plus que les responsables d’unité de contrôle (RUC), que l’administration a peiné à recruter et à former. Le plan de transformation des contrôleurs en inspecteurs du travail pose aussi question. Quelles sont les perspectives offertes aux contrôleurs jusqu’à l’extinction de leur corps d’appartenance ? Par ailleurs, le redécoupage des sections de contrôle a engendré un sentiment d’isolement chez les agents. L’inspection du travail fait aussi les frais de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et de la mutualisation des moyens entre les directions interministérielles qu’elle entraîne. Les matériels, tels les équipements de protection individuels, sont insuffisants ou mal entretenus, notamment les véhicules de service. Les ressources documentaires sont souvent indisponibles. Or, relevant d’une mission du ministère de l’intérieur, les crédits de fonctionnement des services déconcentrés de l’État n’augmentent que de 2 %. Si l’effort ne s’accentue pas, il y a peu de chance que ces difficultés se résorbent. Le Gouvernement réfléchit‑il à de nouvelles évolutions de l’organisation de l’inspection du travail. Pouvez-vous nous donner des indications sur le contenu du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les RUC, qui n’a pas été rendu public pour des raisons que j’ignore ?

Il est nécessaire que le nombre des priorités hiérarchiques de l’action de l’inspection du travail soit limité et que les personnels soient davantage associés à leur définition. La politique du chiffre qui affecte toute la fonction publique est en outre contreproductive, la direction générale du travail elle-même prône son allégement.

Enfin, l’inspection du travail souffre d’un manque de moyens humains très préoccupant. Entre fin 2017 et mars 2022, le nombre des agents chargés du contrôle des entreprises a diminué de 250 ETP. Les services de renseignement se vident de leurs effectifs et les assistants de contrôle auraient perdu le tiers des leurs en dix ans. Sur le terrain, cela se traduit par un fort nombre de postes vacants au sein des sections de contrôle. Le taux de vacance serait en moyenne de 15 %. Cette situation empêche l’inspection du travail de remplir ses missions en certains endroits du territoire, ce qui crée des ruptures d’égalité. La suppression de sections non pourvues n’y change rien.

Il faut impérativement intensifier les recrutements d’inspecteurs, d’assistants de contrôle et d’agents chargés du renseignement. L’augmentation du nombre des postes offerts au recrutement d’inspecteurs par voie de concours ne servira à rien si le ministère du travail ne parvient pas à rendre la profession plus attractive. Pour ce faire, au moins deux grandes actions doivent être entreprises. D’abord, il faut améliorer la rémunération des personnels : je crois savoir qu’une enveloppe de 2,5 millions d’euros est prévue à cet effet, pouvez-vous le confirmer en précisant le montant moyen des hausses de traitement à venir et leurs modalités de distribution. Ensuite, il faut, dans le prolongement des initiatives déjà lancées, mieux promouvoir ces métiers. Évidemment, il convient aussi de mettre un terme à la dérégulation permanente du droit du travail et d’afficher une volonté politique forte en faveur du respect de celles et ceux qui travaillent et de leur travail.

L’inspection du travail a besoin de retrouver de l’indépendance et de la force ; pouvez-vous nous indiquer le montant des crédits qui lui seront affectés en 2023 et leur évolution ?

Mme Michèle Peyron, présidente. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Didier Le Gac (RE). La mission Travail et emploi a une importance stratégique majeure pour atteindre l’objectif du plein emploi que poursuit le Gouvernement et qui semble d’autant plus accessible que les chiffres du chômage n’ont jamais été aussi bas depuis quinze ans. Je m’en réjouis comme, je pense, tous ceux qui, comme moi, vivent depuis des décennies avec un chômage de masse.

La mission poursuit ainsi son effort financier en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle avec un budget en hausse de 4,5 milliards d’euros en AE et de 6,2 milliards en CP, soit un montant total de 20,3 milliards d’euros en AE et de 20,9 milliards d’euros en CP. Ces montants sont sans précédent. Comme l’écrit notre rapporteur, le PLF 2023 consacre donc une réelle hausse des moyens alloués à cette mission. Hors plan de relance, cette augmentation porte aussi sur les aides au développement de l’alternance – 3,5 milliards d’euros –, la dotation à France compétences – 1,7 milliard d’euros – et la poursuite des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, financés pour moitié par des crédits budgétaires.

Il n’y a jamais eu autant de crédits pour l’IAE, pour la formation professionnelle ou pour l’alternance. C’est évidemment une excellente nouvelle. S’agissant des emplois aidés, le dispositif a été modifié en 2018, ce dont je me félicite. Souvenez-vous qu’en 2017 nous comptions près d’un demi-million d’emplois aidés qui n’étaient pas financés et n’offraient aucune perspective réelle de pérennisation ou d’évolution au sein de l’entreprise. Recentrés en 2018 autour de l’objectif premier d’insertion professionnelle, ils sont revus à la hausse pour 2023, notamment au sein de la sphère publique où 80 000 contrats aidés pourront être conclus, au bénéfice, entre autres, des collectivités territoriales. Je m’en félicite.

Le PLF 2023 permettra de lancer des actions préfigurant ce que sera France Travail ainsi que des expérimentations en faveur de l’insertion des allocataires du RSA.

Le programme 102 vise trois objectifs majeurs : favoriser l’accès et le retour à l’emploi, améliorer l’efficacité du service rendu aux usagers par Pôle emploi et mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle en faveur de nos concitoyens. L’exercice 2023 sera marqué par la poursuite et l’amélioration des mesures pour l’emploi des jeunes, dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution » qui a permis à 4 millions de jeunes de trouver soit un emploi, soit une formation, soit un parcours d’insertion, notamment dans le cadre du CEJ. La mobilisation du réseau des missions locales se prolongera en 2023.

Le programme 102 définit également une politique en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) regroupant les emplois aidés, le dispositif d’IAE et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification se voient confortés.

Concernant l’expérimentation territoriale, je souhaite rappeler ici – il y a eu encore aujourd’hui beaucoup de débats – que le dispositif expérimental « territoires zéro chômeur de longue durée » destiné aux publics les plus éloignés du travail est bien prolongé et bénéficie d’une participation de l’État pour 2023 de 44,94 millions d’euros en AE et CP.

Enfin, toujours dans le programme 102, les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées sont dotées de 517 millions d’euros en AE et CP.

Le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vise à soutenir les actifs et les entreprises dans leur phase de transition et de montée en compétences. Les crédits de paiement s’élèvent à 12,6 milliards d’euros, contre 6 milliards dans la loi de finances initiale (LFI) 2022. La principale hausse concerne bien évidemment le soutien au développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Enfin, dans le cadre du programme 111, la protection de la santé des salariés est renforcée avec la mise en œuvre de la réforme de la santé au travail issue de la loi que nous avons votée en 2021. Les questions de santé au travail demeurent à ce titre au cœur du PLF 2023. La pandémie du covid‑19 et ses conséquences nous en ont rappelé l’importance si besoin en était.

M. Matthieu Marchio (RN). Permettez-moi de m’interroger sur l’utilité de cette audition alors que votre Gouvernement s’apprête à activer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le PLF et à rejeter la majorité des amendements que nous, députés, avons votés, pour ne retenir que ceux qui lui plaisent. Une nouvelle fois, c’est le signe d’un profond mépris de la Macronie à l’égard du Parlement, donc de la volonté du peuple. À quoi bon débattre puisque vous décidez de tout avec votre minorité parlementaire ? La question du travail et de l’emploi est pourtant fondamentale et mériterait un peu plus d’humilité et d’écoute de votre part.

Vous vous félicitez régulièrement des bons chiffres du chômage. Pourtant, dans le Nord dont les habitants m’ont élu, il n’y a pas de quoi se vanter. La réalité de nombreux territoires comme le mien est celle d’un chômage endémique lié à une désindustrialisation et à des délocalisations désastreuses imposées par votre idéologie ultralibérale et mondialiste. Les Hauts-de-France comptent 9,4 % de chômeurs, soit 2 points de plus que la moyenne nationale – et nous ne parlons que des demandeurs d’emploi de catégorie A. Pour cette France qui souffre, que faites-vous au juste ? Ce PLF est une illustration du non-sens de votre politique. Nous le savons tous, la difficulté qu’il y a à retrouver un emploi est proportionnelle au temps passé au chômage. C’est particulièrement vrai dans mon département où le taux de demandeurs d’emploi de longue durée est élevé. Les services d’aide à ces publics devraient voir leurs moyens renforcés. Vous faites tout le contraire, puisque, dans le programme 102, vous diminuez de 9,2 % les AE et CP alloués à l’amélioration de l’efficacité du service de l’emploi. Où est la cohérence chiffres ?

Concernant France Travail, projet phare du Président de la République, au-delà du marketing entourant le lancement d’un nouvel outil, le flou artistique prévaut. Le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi favorise certes l’accompagnement des personnes handicapées, ce qui mérite d’être salué, mais le cycle des concertations ouvert depuis septembre laisse les partenaires sociaux profondément dubitatifs. Le secrétaire général de la CFTC, cité par Le Monde, déclare d’ailleurs qu’« on a l’impression qu’ils naviguent à vue ». C’est une habitude chez vous. En l’état, le risque semble réel que France Travail ne soit au mieux qu’un gadget et, au pire, qu’un outil qui dégrade l’existant. Vous mésestimez l’importance qu’il y a à disposer d’un personnel bien formé, motivé et confiant dans son propre avenir professionnel. Comment comptez-vous aider les publics les plus fragiles alors que vous précarisez ceux qui leur viennent en aide ? Dans certaines agences de Pôle emploi, jusqu’à 50 % des personnes accompagnant les demandeurs d’emploi seraient en contrat à durée déterminée (CDD).

Les personnels sont dotés d’outils informatiques qui visent moins à s’adapter aux réalités humaines des demandeurs d’emploi qu’à produire des statistiques et à faire entrer les demandeurs dans des catégories, des cases et des secteurs de recherche d’emploi définis par des algorithmes. Les chiffres viennent avant la qualité des services. Dans ces conditions, les personnels du service public de l’emploi ont bien du mérite à accomplir leur mission avec dévouement. Nous espérons au moins que, pour cette nouvelle structure, vous mobiliserez l’intelligence et la compétence des personnels de grande qualité qui y travailleront plutôt que des cabinets de conseil, qui interviennent à des prix exorbitants pour des prestations souvent hors-sol et que votre Gouvernement a littéralement gavés ces cinq dernières années.

Lorsque nous constatons les dégâts que certaines de leurs propositions ont causés, à l’hôpital public par exemple, il y a de quoi craindre le pire, d’autant que ces cabinets sont extrêmement bien implantés auprès des opérateurs de l’emploi, où ils dégagent du chiffre d’affaires.

Vous avez exclu députés et sénateurs des travaux engagés depuis septembre 2022, alors que, tous ici, quels que soient nos groupes politiques, nous connaissons la réalité de nos territoires pour être confrontés chaque jour à la misère économique et sociale. C’est le signe d’un profond mépris pour ce Parlement. Je doute hélas que cette audition nous apporte des réponses concrètes.

M. Stéphane Viry (LR). Je salue la qualité du rapport pour avis de notre collègue Pierre Dharréville, notamment son analyse des crédits et ses interrogations légitimes sur les moyens réels donnés à la politique de l’emploi et sur les solutions de mise en situation professionnelle. Monsieur le ministre, je vous donne acte des éléments portés à notre connaissance pour apprécier la réalité des données budgétaires. C’est important pour que la parole publique soit crédible et pour que les relations avec nos concitoyens soient confortées. Je souhaite que toutes les administrations centrales soient animées de cette même exigence de célérité et de sincérité.

J’ai la conviction que la politique d’IAE est un des outils les plus pertinents pour remettre des hommes et des femmes en situation durable de travail. Il y a une dynamique dans ce secteur ; certains parcours d’insertion progressent. Je salue la diligence et la réactivité de toutes les structures d’IAE, qui ont été au rendez-vous ces dernières années. Leur action est indispensable si nous voulons collectivement atteindre l’objectif de 7 % de demandeurs d’emploi de longue durée car tel est l’objectif – il sera plus difficile de parvenir à 5 %. Pour ce faire, l’intelligence, mais aussi l’innovation, des moyens, des parcours et des accompagnements socioprofessionnels devront être mobilisés. Il faudra tester des solutions pour aller chercher celles et ceux qui souffrent de freins à l’emploi et qui en sont le plus éloignés. Cela suppose un souffle ; or je m’interroge sur la réelle volonté du Gouvernement.

Quel sera réellement le nombre de postes ouverts en insertion en 2023 ? Ne sera‑t‑il pas, mécaniquement en baisse du fait de l’inflation, ce qui serait une très mauvaise chose pour les demandeurs d’emploi et surtout un très mauvais signal pour les acteurs de l’IAE ? Par ailleurs, certes la progression du budget permet d’innover, de tester, mais encore faut-il que l’on en comprenne l’essentiel. Qu’en est-il concrètement de ces actions, comment vont-elles s’orienter ?

La diminution des ETP dans les crédits dédiés aux personnes en situation de handicap me paraît aussi donner un signal inquiétant. Pouvez-vous préciser le pilotage global de ce système et l’évaluation qui devrait être menée ?

Le dispositif « territoires zéro chômeur longue durée » fait consensus. Nous allons atteindre très prochainement le seuil de cinquante territoires. Or il ne faut pas briser les ailes de celles et ceux qui veulent s’engager dans cette voie. Comment envisagez-vous la suite de ce qu’avait annoncé votre prédécesseure, devenue Première ministre ? Cela va parfois mieux en le disant, voire en légiférant.

Enfin, je nourris beaucoup d’inquiétudes pour France compétences. Les crédits que nous sommes invités à voter pour rééquilibrer ses comptes interrogent sur le fonctionnement et la pertinence de la structure. Il semble nécessaire de mettre beaucoup au pot, pour un résultat mitigé. J’aimerais y voir plus clair.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Les tours de parole ont été un peu inversés. J’espère que cela n’a aucun rapport avec l’atmosphère « 49.3 » qui conduirait à repousser certaines prises de parole. Merci en tout cas de permettre l’examen de cette mission importante.

La présente discussion revêt-elle une dimension politique. S’agit-il de traiter du chômage ou de la privation d’emploi ? Poser cette question implique un choix fort en termes économiques et moraux. Le chômage concerne les personnes qui recherchent un emploi, qui sont disponibles dans l’immédiat et qui n’ont pas exercé une seule heure d’activité. La privation d’emploi renvoie aux citoyens tenus éloignés de l’emploi quels que soient leurs conditions d’existence ou leurs comportements. Il ne s’agit ainsi plus du destin de 2 millions de personnes qui seraient au chômage, mais de 8 millions de nos compatriotes qui sont éloignés de l’emploi, pour qui le 49.3 patronal, c’est tous les jours sur le marché du travail. L’augmentation affichée du nombre d’emplois est largement artificielle : 150 000 emplois sont liés à des microentreprises, 300 000 à des contrats d’apprentissage qui valent aujourd’hui aux entreprises des primes exorbitantes complètement supportées par le contribuable. De la sorte, certains travaillent et paient des impôts qui servent en fait intégralement à payer leur propre salaire.

Dans le même temps, on assiste à un développement du travail gratuit ou quasi gratuit lorsqu’il est rémunéré en dessous du Smic. Je pense évidemment aux apprentis, aux alternants de moins de 16 ans, aux stagiaires, aux personnes en service civique, aux assistantes maternelles, au travail en milieu carcéral ou en établissement ou service d’aide par le travail. Des millions de personnes interchangeables partagent leur poste de travail avec d’autres et sont rémunérées en dessous de ce qui leur assurerait un minimum de dignité. Même les salariés de droit commun – le garagiste, la pâtissière – voient le revenu de leur travail diminuer de 3 %, ce qui représente une perte de 60 euros par mois pour celui qui gagne 2 000 euros : drôle de cadeau de Noël quand on a commencé l’année à 2 000 euros et qu’on la finit à 1 940 euros !

Cette crise des salaires n’affecte pas tous les salariés : elle s’arrête à partir de 2 500 ou 3 000 euros. Selon le rapport remis la semaine dernière par l’Institut de recherches économiques et sociales, 160 milliards d’euros d’aides publiques sont versés chaque année aux plus grandes entreprises du pays. Cela équivaut à un quart des salaires du secteur privé. Autrement dit, toute personne qui travaille paye elle-même un euro sur quatre pour cela. L’usage de l’argent public et la sous-rémunération du travail sont donc dans les faits un seul et même problème.

Dès lors, à quoi sert cette mission Travail et emploi ? Les augmentations évoquées par le ministre sont presque exclusivement liées aux milliards supplémentaires destinés à l’apprentissage, tandis que tout ce qui est socialement utile subit des coupes. Je pense au programme 102 et à la diminution de 5 % des sommes consacrées aux allocations chômage versées par l’État, qui n’est pas liée aux retours à l’emploi, mais traduit une baisse des moyens affectés aux contrats aidés.

Le chiffre de 400 000 CEJ paraît enthousiasmant mais il ne s’agit que du regroupement des 200 000 bénéficiaires de la garantie jeunes en mission locale et des 240 000 bénéficiaires d’un accompagnement intensif de la part de Pôle emploi, soit une perte sèche de 40 000 contrats !

À l’évidence, la remise en cause des droits engagée avec la réforme de l’assurance chômage se poursuit.

À une question écrite relative à l’allongement exceptionnel de la période d’affiliation pour les chômeuses et chômeurs, vos services ont répondu que les allocataires qui s’estiment lésés étaient invités à saisir le médiateur de Pôle emploi. Dois-je comprendre que vous faites voter des lois dont les conséquences doivent ensuite être contestées, avec votre approbation ?

M. Nicolas Turquois (Dem). L’analyse des crédits de la mission Travail et emploi revêt chaque année une importance particulière tant elle renseigne sur la tendance de la politique publique de soutien à l’emploi. Elle se fait cette année dans un contexte globalement positif. En effet, la France connaît depuis plusieurs années un recul continu du chômage, dont le taux devrait s’établir, selon les prévisions de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à 7,4 % en fin d’année, chiffre stable par rapport à 2021 malgré le net ralentissement de l’activité lié aux raisons que nous connaissons tous.

Cela nous satisfait, mais nous engage surtout à prolonger les efforts déployés depuis 2017 pour parvenir au plein emploi, car nous restons convaincus que le travail reste un levier d’insertion déterminant dans notre société. Nous nous réjouissons que les crédits de cette mission soient cette année en progression de 4,5 milliards d’euros, soit 28,47 % d’augmentation en AE, et de 6,2 milliards d’euros en CP, soit une hausse de 42,57 %. Cette tendance haussière est indispensable pour mener à bien les réformes qui visent à réduire les inégalités d’accès à l’emploi et à développer les compétences professionnelles de l’ensemble de nos concitoyens. Le programme 102 Accès et retour à l’emploi baisse légèrement, de l’ordre de 5 %, en raison des prévisions de diminution du nombre de bénéficiaires des allocations de solidarité des personnes en fin de droits à l’assurance chômage. Cela est cohérent avec la trajectoire de baisse du nombre de demandeurs d’emploi. Au sein du même programme, nous saluons l’augmentation des crédits du secteur de l’IAE par l’intermédiaire du FIE. C’est un domaine dans lequel notre groupe s’est beaucoup investi au cours de la dernière législature, par l’intermédiaire de notre ancienne collègue Michèle de Vaucouleurs.

Il faut saluer les associations intermédiaires, les entreprises et ateliers d’insertion qui œuvrent au quotidien pour que chacun puisse s’insérer dans notre société et s’y épanouisse.

Le programme 102 voit également la traduction budgétaire du CEJ créé par la dernière loi de finances. Les quelque 800 millions d’euros prévus devront permettre aux missions locales et à Pôle emploi d’accompagner 300 000 jeunes pour l’année 2023, dont 200 000 nouveaux bénéficiaires. Ce dispositif hérité du plan de relance doit continuer de monter en charge afin de permettre aux jeunes les plus en difficulté d’entrer de manière pérenne sur le marché du travail.

Ce programme contient également les crédits destinés à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » récemment prolongée et élargie. Ce dispositif monte ainsi en puissance, avec des crédits doublés par rapport à 2021. Pouvez-vous faire un point d’étape des procédures d’agrément dans les territoires et nous fournir l’évaluation du rapport bénéfices-coûts de ce dispositif ?

L’augmentation substantielle des crédits du programme 103 est satisfaisante, dans la mesure où elle va permettre de prolonger la dynamique observée ces dernières années, notamment dans le déploiement du PIC. Si nous avons conscience du fait que cette augmentation est largement due au transfert des crédits liés à l’activité partielle qui figuraient auparavant dans la mission Plan de relance, nous souhaitons vous interroger sur plusieurs aspects de ce programme.

S’agissant d’abord de l’apprentissage, la dynamique créée par l’emploi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été réelle. Nous devons en être fiers. Toutefois les nombreuses aides versées dans le cadre de la crise sanitaire n’ont pas vocation à être pérennisées. Comment comptez-vous maintenir cette dynamique en revenant à un financement plus classique des contrats d’apprentissage ? Quel dispositif de soutien pourrait être reconduit ?

S’agissant ensuite de la formation professionnelle, nous sommes tous au fait des difficultés de l’opérateur France compétences, qui a bénéficié de transferts de trésorerie exceptionnels en loi de finances rectificative (LFR). Pouvez-vous nous indiquer quelle est sa situation et quels ajustements sont envisagés pour le faire parvenir à l’équilibre budgétaire ? Par ailleurs, la question de la gouvernance de France compétences est toujours épineuse. Qu’en est-il ?

Enfin, nous avons très récemment posé les jalons d’une réforme de la VAE, dans la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Sa traduction budgétaire ne semble pas encore être prévue dans la mission, puisque l’enveloppe reste constante. Pouvez-vous nous indiquer quels moyens seront déployés pour réussir cette réforme ambitieuse et attendue ?

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) salue un budget en augmentation et adapté aux besoins du marché du travail. Il votera donc les crédits de la mission.

M. Arthur Delaporte (SOC). Notre collègue Pierre Dharréville nous invitait à profiter du moment présent – carpe diem quam minimum credula postero, cueille le jour présent sans te soucier du lendemain, nous disait Horace. Il faudrait ajouter « sans te soucier des minutes qui arrivent » puisque la Première ministre, à l’instant, pénètre dans l’enceinte de cette assemblée pour nous imposer le couperet de l’article 49, alinéa 3, qui mettra fin aux discussions budgétaires, tout au moins en partie. Faut-il que je m’interrompe dès maintenant ou bien que je m’engage, au moins quelques secondes, dans une discussion sur la mission qui nous occupe ? Il semble que la Première ministre reste dans sa voiture. Je peux donc continuer mon propos.

Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre ; j’ai lu les documents budgétaires qui vantent l’augmentation de 28 % des crédits en AE et de 42 % en CP, soit environ 6,23 milliards d’euros. Cela tient évidemment à l’augmentation du coût de l’apprentissage tandis que d’autres domaines font l’objet de baisses substantielles.

Ce budget, qui finance la politique de l’emploi et de la formation, est révélateur des choix politiques et idéologiques qui sont les vôtres et qui se concrétisent par des régressions, notamment en droit du travail.

La Première ministre est sortie de sa voiture : au moment où elle pénètrera dans l’hémicycle, je demanderai une suspension de séance.

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage a profité aux plus diplômés, puisque 51 % des apprentis préparent un diplôme du niveau BTS ou supérieur, alors qu’ils n’étaient que 38 % en 2018.

Par ailleurs, pourquoi finançons-nous des formations au sein d’entreprises de communication, par exemple, qui sont éloignées de l’idée même d’un apprentissage destiné à ceux qui en ont véritablement besoin ? L’augmentation des crédits qui lui sont consacrés ne saurait compenser les baisses budgétaires enregistrées depuis 2017, notamment celle de l’ASS, destinée aux demandeurs d’emploi, en recul de 21 %, ou celle des contrats aidés, en diminution de 7 %. L’augmentation ridicule de 0,9 % des crédits fléchés vers Pôle emploi ne couvrira ni l’inflation ni la réforme de l’assurance chômage, cette usine à gaz qui pénalisera des agents de Pôle emploi déjà surmenés.

Alors qu’il reste 5 millions de chômeurs dans notre pays, vous diminuez de 500 millions d’euros l’action bénéficiant aux demandeurs d’emploi, poursuivant ainsi votre politique d’austérité pour les plus précaires. Soit cette baisse est inexplicable, soit elle est la conséquence directe de vos réformes qui, je le rappelle, devaient viser au plein emploi. Or les demandeurs d’emploi ont besoin d’un accompagnement en faveur de leur réinsertion.

Alors qu’en 2017 chaque conseiller avait en portefeuille 46 demandeurs d’emploi en accompagnement global et 336 en accompagnement suivi, ces chiffres sont aujourd’hui de 53,6 et de 406. Telle est la réalité de Pôle emploi !

S’agissant de France Travail, notamment de l’inspection du travail, notre rapporteur Pierre Dharréville nous alerte sur la qualité de l’emploi et le nombre d’ETP. Un établissement comme Pôle emploi doit être exemplaire pour permettre à ses agents d’accompagner au mieux les privés d’emploi. Or, selon les syndicats, la proportion de personnels en CDD est passée de 5 % en 2019 à 13 % en 2021, avec de fortes disparités locales. Ce n’est pas acceptable. J’espère, monsieur le ministre, que vous n’acceptez pas cette précarisation croissante du service public de l’emploi.

Faute de temps je ne peux traiter d’autres sujets, tel le handicap.

M. François Gernigon (HOR). La mission Travail et emploi traduit les ambitions du Gouvernement en matière d’emploi, de formation professionnelle et de santé au travail. Alors que nous examinons ces crédits pour la première fois de la législature, je souhaite rappeler qu’ils visent à prolonger et améliorer les dispositifs déployés depuis 2017 et qui ont porté leurs fruits : le taux de chômage est au plus bas depuis 2008 et la réforme de l’apprentissage permet aux jeunes d’être mieux armés face au monde du travail, en matière tant de formation que d’accès à l’emploi. Je mentionne également le quatrième plan santé au travail, qui vise à prévenir les risques et à accompagner les entreprises et leurs salariés.

Au nom du groupe Horizons et apparentés, je salue votre travail, monsieur le ministre : avec près de 21 milliards d’euros, les crédits sont en augmentation de près de 43 %. Cet effort montre votre volonté de pérenniser et d’améliorer des mesures ambitieuses.

Nous nous interrogeons toutefois sur l’application concrète du programme dédié à la mutation de l’économie. Comment l’État, au-delà de l’octroi de moyens financiers, souhaite‑t‑il accompagner les entreprises, notamment dans la transition écologique et numérique ?

Nous saluons la volonté de ne laisser personne de côté, de permettre à ceux qui sont le plus éloignés du travail de retrouver un emploi pour construire véritablement une société plus inclusive. Il est en effet impératif de maintenir des efforts ciblés vers le retour à l’activité des plus fragilisés et vers les territoires les plus en difficulté, en transformant le service public de l’emploi.

Enfin, nous nous interrogeons au sujet du déploiement d’actions d’accompagnement des métiers en tension. En effet, dans mon territoire, certains métiers, notamment ceux de l’accompagnement à la personne, souffrent d’un manque d’attractivité alors que les offres d’emploi sont nombreuses. Votre ministère prend sa part des travaux à venir, tel le programme « Bien vieillir » du Conseil national de la refondation, qui devrait apporter des solutions pour ces métiers. D’ici là, comment le Gouvernement envisage-t-il de rendre ces professions plus attractives, par exemple dans la cadre des travaux que vous menez en amont de la réforme de la formation professionnelle avec la création de France Travail ?

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Il est très étonnant de devoir s’exprimer sur quelque chose qui sera éliminé dans les minutes qui viennent.

Le groupe Écologiste - NUPES s’est d’abord réjoui que les crédits de la mission Travail et emploi augmentent. Toutefois, un examen détaillé montre que cela répond d’abord à la nécessité de financer les objectifs de la mission dans un contexte de forte inflation, et, surtout, de compenser la disparition du programme Plan de relance, qui était doté de 3,7 milliards d’euros en CP en 2022.

Nous déplorons que le programme Accès et retour à l’emploi perde plus de 377 millions d’euros. Nous ne comprenons pas le sens de la baisse irresponsable des financements destinés aux allocations de solidarité pour les personnes en fin de droits à l’assurance chômage, alors que les deux dernières réformes de l’assurance chômage rendront ces fins de droits plus précoces. Le budget alloué à ce programme ne permet pas d’enrayer la baisse des ETP de Pôle emploi, où les conditions de travail se sont pourtant fortement dégradées, la multiplication des CDD amenant des personnels précaires à traiter de l’emploi de personnes encore plus précaires. Nous regrettons également l’absence de fléchage de crédits vers la lutte contre le travail illégal qu’assure une inspection du travail en crise faute d’effectifs et de moyens suffisants.

Ce budget marque par ailleurs la poursuite d’une politique massive d’exonérations sans aucune condition sociale et environnementale forte, alors que des dispositifs qui font leurs preuves sur le terrain sont sous-dimensionnés.

Ce budget ne traduit aucune ambition de transformation et d’accompagnement de secteurs concernés par la crise climatique.

Enfin, les jeunes les plus en difficulté sont abandonnés. La baisse du financement des contrats aidés en réduira à 110 000 le nombre de bénéficiaires, contre 145 000 en 2022 et 450 000 en 2016, au détriment des jeunes qui pourraient ainsi entrer dans l’emploi et au prix d’une nouvelle fragilisation du secteur associatif dont les marges de manœuvre budgétaires sont de plus en plus limitées, notamment du fait de la crise financière que connaissent certaines collectivités territoriales. L’accompagnement des jeunes en difficulté ne pourra bénéficier qu’à un maximum de 300 000 individus : c’est bien trop peu au regard des 1 500 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.

Dans le contexte des réformes de l’assurance chômage et du RSA, qui précariseront plutôt qu’elles n’amélioreront le niveau de l’emploi en France, les membres du groupe Écologiste appellent le Gouvernement à reprendre les propositions maintes fois répétées lors de nos débats en séance : abaissement du temps de travail, formation, transformation écologique de notre économie, investissement dans les services publics qui souffrent de difficultés d’embauche faute d’attractivité. Nous proposerons par voie d’amendement plusieurs pistes comme la création d’un véritable service public de l’enfance, le soutien à la formation professionnelle et le renforcement des financements des « territoires zéro chômeur ».

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je suis très surpris par la grande satisfaction manifestée par les élus de la majorité sur les questions d’emploi. Lorsque l’on sort des murs de l’Assemblée nationale, le discours des populations est tout autre. Je pense que tel est le cas également dans vos circonscriptions. Votre autosatisfaction vise sans doute à masquer une vraie fébrilité face aux sans‑emploi. Or ce qui peut se dissimuler dans les chiffres ne se cache pas dans la vraie vie.

L’objectif des 5 % de chômeurs n’est pas difficile à atteindre. Il suffit de restreindre les inscriptions et de décourager les personnes concernées d’engager les démarches nécessaires comme vous l’avez fait avec la réforme de l’assurance chômage.

Au motif que la crise sanitaire et économique les a retardées d’une année, l’article 47 du PLF proroge deux expérimentations engagées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : le CDD emploi et l’entreprise adaptée de travail temporaire, qui vise à favoriser l’émergence de structures de travail temporaire tournées vers les travailleurs handicapés.

Il ressortait pourtant du rapport d’évaluation de la loi qu’il est encore trop tôt pour dresser le bilan de ces dispositifs. La DGEFP a toutefois indiqué au rapporteur que le nombre de CDD tremplins conclus n’était pas à la hauteur des ambitions initiales.

Le nombre de structures habilitées à mettre en œuvre ces dispositifs et le nombre de bénéficiaires répondent-ils à présent aux attentes du Gouvernement ? Les résultats produits par les deux dispositifs ont-ils fait l’objet d’une évaluation ? Dispose-t-on déjà d’informations sur le parcours professionnel des bénéficiaires une fois sortis de ces dispositifs ?

M. Dominique Da Silva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Avec une progression de près de 30 % des AE et de plus de 40 % des CP, le cap de la mission est affirmé : il s’agit bien de viser le plein emploi.

Il serait trop long de dresser l’inventaire exhaustif des outils mobilisés au service de cet objectif, mais il est bon de rappeler que sont poursuivis les efforts exceptionnels engagés en faveur des compétences depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En cohérence avec le programme présidentiel et l’objectif d’un million d’apprentis par an d’ici 2027, le Gouvernement prolonge une action déterminée en accompagnant la dynamique de l’apprentissage et en soutenant la trésorerie de France compétences à hauteur de 1,7 milliard d’euros.

De nombreux programmes et actions lancés dans le cadre du PIC se poursuivent également, avec une enveloppe de 1,6 milliard d’euros. Le FNE‑Formation dédié à la formation des demandeurs d’emploi, dispositif méconnu, bénéficie de la sorte d’un surcroît de 300 millions d’euros en AE et de 95 millions d’euros en CP. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cet outil particulier et sur les résultats obtenus ?

M. le ministre. Même si le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du PLF, cela n’obère pas la discussion sur la seconde partie.

J’assume totalement la différence de périmètres : le budget dépasse les 20 milliards d’euros, avec un effet de périmètre puisque, je l’ai dit, certaines mesures financées par le plan de relance en 2022 ne le sont plus cette année, qu’il s’agisse du FNE ou des primes d’apprentissage, qui sont réintégrées au budget.

Ceux qui sont attachés à ces dispositifs peuvent s’en féliciter alors que la logique du plan de relance était plutôt de s’éteindre à la fin de 2022. Je pense que nous finançons effectivement des dynamiques autour de la compensation des exonérations. Nous n’ajoutons pas d’exonération – vous l’avez noté, monsieur le rapporteur – mais la dynamique de compensation des exonérations est liée à la dynamique de l’emploi, traduction d’une bonne nouvelle sur ce front. Il est logique que le budget de l’État finance la compensation auprès des organismes de sécurité sociale.

Je suis surpris que l’on puisse s’interroger sur l’évolution du programme 102, alors que les crédits destinés à l’IAE et à d’autres dispositifs sont en hausse. La légère inflexion à la baisse tient à la diminution des crédits consacrés aux ASS, qui est la traduction mathématique du fait que 146 000 demandeurs d’emploi de très longue durée ont retrouvé une activité. C’est une très bonne nouvelle. Souhaiter l’augmentation de ce budget reviendrait à souhaiter une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ASS. Il convient plutôt de se féliciter de leur sortie par l’emploi du dispositif.

Je vous mentirais en affirmant que le ministère du travail n’aura recours à aucun cabinet de conseil. Cela étant, j’appliquerai strictement la circulaire encadrant cette pratique. Nous créons des postes, en particulier au sein de la DGEFP, pour internaliser des actions qui étaient jusqu’à présent confiées à de tels cabinets. Ne restent que des cabinets compétents en matière d’informatique et de systèmes d’information notamment, dont nous ne pourrons pas nécessairement nous passer. Par l’intégration de nouveaux moyens humains, nous respecterons cependant la circulaire et les objectifs de baisse en pourcentage définis par le Gouvernement.

Vous vous interrogez aussi sur les dépenses de communication, dont le poids dans le budget – 10 millions sur un total de 20 milliards d’euros – reste limité. Il reste que nous souhaitons mener des campagnes de communication relatives au lancement de France Travail et d’un certain nombre de réformes qui nécessitent des explications.

J’en viens aux questions relatives à l’IAE. Je vous rassure : les crédits que nous prévoyons pour l’IAE sont en augmentation, par rapport tant à la LFI qu’au réalisé 2022. Ces trois dernières années – le covid‑19 n’y a pas été étranger –, les objectifs n’ont été atteints en matière ni de nombre de places ni de nombre de personnes concernées. 7 000 places supplémentaires sont prévues par rapport au réalisé 2022, tout en tenant compte de l’inflation. Les discussions se poursuivent sur la répartition des fonds entre les différentes structures. Pour les entreprises adaptées, le nombre de places est stable, avec des crédits en augmentation pour accompagner un certain nombre d’évolutions et tenir compte des effets de l’inflation.

La forme juridique que prendra France Travail n’est pas encore définie, mais, je l’ai dit le 13 septembre, ses fonctions correspondront essentiellement à des tâches de coordination. Cette initiative traduit la volonté de disposer d’un diagnostic et d’une orientation partagés. Il ne s’agira en aucun cas de la fusion des acteurs existants : ni celle de Pôle emploi et des missions locales, ni celles d’organismes entre eux, sauf s’ils le souhaitent. Telle n’est pas l’orientation retenue.

S’agissant des territoires zéro chômeur de longue durée, avec un budget qui passe de 36 à 45 millions d’euros, la trajectoire permet de tenir les engagements pris. L’enveloppe finance les soixante territoires autorisés : dix depuis l’expérimentation de 2016 et cinquante de plus depuis 2020. Ce qui devra être fait lorsque les soixante auront été atteints fait l’objet de discussions. Il sera possible de déroger à cette limite par décret en Conseil d’État, mais d’autres questions portent sur l’évaluation que nous devons conduire comme le prévoit la loi d’expérimentation.

Le budget prévoit 300 000 CEJ. Il y aura là aussi un progrès puisque les 300 000 de 2022 intégraient les garanties jeunes qui ont été réalisées.

France compétences rencontre en effet des difficultés. L’État intervient directement, pour la première fois, en LFI à hauteur de 2 milliards d’euros. Habituellement, cela n’avait été traité qu’au travers des projets de LFR et nous aurons probablement l’occasion de revoir ce qui peut être fait en cours d’année, en fonction du niveau des primes d’apprentissage et du niveau de prise en charge des coûts. J’ajoute à cela les travaux relatifs au compte personnel de formation.

Je terminerai, sans avoir été exhaustif, par traiter deux questions évoquées par beaucoup d’entre vous : Pôle emploi et l’inspection du travail. Avant cela, je dirai simplement que, en matière de mutations économiques et d’accompagnement des transitions, nous disposons d’outils. Il s’agit d’abord des crédits de France 2030 – je pense notamment à l’appel à manifestations d’intérêt sur les compétences et métiers d’avenir qui nous permettra de mobiliser des crédits extrabudgétaires, mais aussi à nos actions en matière de transitions collectives et au bénéfice du FNE-Formation. L’objectif est non seulement de former en vue du reclassement de salariés d’entreprises en difficulté, mais aussi de financer l’évolution de compétences de salariés d’entreprises dont les processus technologiques évoluent. J’étais hier, comme certains d’entre vous peut-être, avec les professionnels de l’automobile. Le Groupe Renault évalue à près de 20 000 personnes le nombre de ses salariés qui doivent être formés à de nouvelles technologies – hydrogène, hybride, etc. –, leur formation au fonctionnement des moteurs thermiques n’étant plus adaptée.

Concernant Pôle emploi, les crédits exécutés en 2017 et 2018, hors pactes régionaux d’investissement dans les compétences, s’élevaient en moyenne à 5,26 milliards d’euros. En 2023, ce montant sera de 6,48 milliards d’euros, soit une augmentation nette d’un peu plus de 1,2 milliard hors crédits consacrés aux volets régionaux des PIC. Les moyens humains de Pôle emploi évoluent également. Le nombre des emplois permanents passera de 46 742 en 2017 à 48 847 en 2022, soit une augmentation de 2 100. S’y ajoutent les emplois en CDD ou en apprentissage, au nombre de 3 176 en 2017 et de 3 990 en 2022. Au total, les effectifs passent de 49 918 à 52 837 ETP. En 2023 comme en 2022, les CDD représentent un peu moins de 5 % du total de ces emplois. Nous surveillons de près ce point et nous veillons à ce que les emplois créés à l’occasion de la crise soient, dans leur immense majorité, maintenus, afin d’accompagner le plan de réduction des tensions et l’amélioration et l’intensification de l’accompagnement.

Enfin, s’agissant de l’inspection du travail, le rapporteur pour avis a justement relevé un certain nombre de difficultés. Malheureusement, ce n’est pas avec 15 % de vacances de poste mais avec 16 % que nous devons composer. Ceci renvoie à des difficultés structurelles, qui sont notamment liées à l’attractivité des métiers. Nous essayons d’y répondre. Un certain nombre de revalorisations de grilles sont intervenues. J’ai inscrit 2,5 millions d’euros qui viennent s’ajouter à des crédits pris en gestion sur 2022 pour revaloriser l’indemnisation de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de l’inspection du travail. Nous maintenons le dispositif de nomination d’inspecteurs par détachement pour disposer de nouveaux canaux de recrutement. Nous maintenons les possibilités, hors fonctions d’inspection, de recrutement de contractuels pour un apport administratif aux services de l’inspection du travail (SIT) et nous avons augmenté sensiblement les promotions : nous allons ainsi ouvrir 200 postes d’inspecteurs du travail supplémentaires aux différents concours et modes de recrutement.

Nous devons également clarifier l’organisation. Deux mouvements se sont en fait rencontrés. Le premier concernait l’« inspection forte » de 2015, avec le confortement des responsables d’unité, qui peinent effectivement à trouver leur place, tandis que le second correspondait à l’évolution de l’organisation territoriale de l’État, avec l’installation de secrétariats généraux communs qui fonctionnent, quant à eux, selon une logique très horizontale. Nous devons concilier la ligne hiérarchique propre au SIT, qui est régie par la convention de l’Organisation internationale du travail – et le fonctionnement horizontal que j’évoquais. Un certain nombre d’irritants très techniques ont été identifiés, qu’ils concernent les équipements de protection individuels ou les voitures de fonction, qui compliquent la réponse sur les moyens.

Les moyens support ne relèvent pas du programme de l’inspection, mais de programmes généraux interministériels. Nous devons y répondre. Cela compte au nombre des sujets que nous aborderons demain en comité technique ministériel, comme la répartition de l’enveloppe liée à l’IFSE. Un rapport de l’Igas porte sur le rôle des responsables d’unité de contrôle et une réunion de restitution sera prochainement organisée au profit des représentants syndicaux de l’inspection du travail et plus largement du ministère.

Je passe sur les questions relatives aux systèmes d’information et aux difficultés d’interconnexion : je sais les témoignages dont vous avez eu connaissance au cours de vos auditions.

Je dirai, pour finir, qu’au sein du programme 155, les crédits de fonctionnement de l’ensemble des fonctions support seront en augmentation de 18 %. Indépendamment des questions matérielles que j’évoquais, nous souhaitons résorber la vacance. S’il faut que nous adaptions l’organisation pour faire en sorte que l’inspection retrouve sa pleine efficacité en matière de contrôle et de conseil sur le droit du travail, nous le ferons.

La réunion est suspendue entre dix-huit heures et dix-huit heures dix.

La commission examine ensuite les crédits de la mission Travail et emploi (M. Pierre Dharéville, rapporteur pour avis).

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous en venons à l’examen des amendements.

Article 27 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-AS62 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). L’amendement vise à affecter 150 millions d’euros au programme 12 Accès et retour à l’emploi pour maintenir le nombre et la durée des personnes en parcours emploi compétences (PEC). Il s’agit de favoriser l’insertion de celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi.

M. le rapporteur. Alors qu’il avait été fait appel aux contrats aidés pendant la crise sanitaire, leur nombre diminue de nouveau dans ce projet de loi de finances pour 2023 : ils atteignent 80 000 PEC dans le secteur non marchand et 31 500 contrats initiative emploi jeunes (CIE) dans le secteur marchand.

Le PLF 2022 prévoyait de financer 100 000 PEC et 45 000 CIE alors que 459 000 contrats aidés étaient financés avant 2017. La baisse de ces financements se fait au détriment des jeunes qui pourraient ainsi entrer dans l’emploi : elle conduit à une nouvelle fragilisation du tissu associatif.

Avis favorable.

M. Marc Ferracci (RE). Selon les évaluations, les contrats aidés d’ancienne génération ne permettaient pas une insertion durable dans l’emploi mais dégradaient les perspectives d’insertion professionnelle des jeunes qui en bénéficiaient. À partir de 2017, une logique qualitative a été adoptée, pour donner aux PEC un contenu de formation et d’accompagnement plus dense, tout en diminuant leur nombre et leur volume.

M. Didier Le Gac (RE). Parmi les 459 000 contrats aidés de 2017, certains n’étaient pas financés et n’offraient que peu de possibilités d’évolution ou de pérennité au sein de l’entreprise. Dans le secteur associatif, la bérézina que l’on nous promettait n’a pas eu lieu : ces contrats ont été remplacés par des emplois plus qualifiés. Les contrats aidés augmentent pourtant, à 80 000, notamment dans les collectivités territoriales.

M. le rapporteur. Il ne s’agit pas de revenir à la situation antérieure – je ne saurai défendre les choix d’une majorité à laquelle ma famille politique n’a pas participé. Au-delà de la nature de ces emplois se pose la question de leur nombre. C’est pourquoi je continue d’émettre un avis favorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS48 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). La promesse du plein emploi ne sera tenue qu’à la condition qu’elle profite au plus grand nombre, en particulier aux plus fragiles de nos concitoyens. Dans ce contexte, il faut maintenir la dynamique du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) : à la fin de juin 2022, 150 000 personnes se trouvaient dans une structure d’IAE telle que les entreprises sociales inclusives – entreprises d’insertion, entreprises temporaires d’insertion, entreprises d’insertion par le travail indépendant. Celles-ci connaissent une croissance de 5 % par mois depuis 2022.

En 2023, il faut modifier les crédits si l’on veut suivre le rythme de l’inflation. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le rapporteur. Le budget pour 2023 semble donner un coup d’arrêt à la progression du nombre de personnes employées par les structures d’insertion par l’activité économique – entre 2020 et 2021, le nombre d’entrées dans un parcours d’IAE avait progressé de 41 000. Les crédits affectés à l’IAE n’augmentent que de 3,6 % par rapport à 2022, soit moins que l’inflation.

Augmenter le montant de ces crédits relève du bon sens. Alors qu’il n’est pas certain que la situation du marché du travail s’améliorer de façon durable, les demandeurs d’emploi se trouvent précarisés par les choix politiques de la majorité : les bénéficiaires d’un parcours d’IAE se répartissent presque également entre demandeurs d’emploi de très longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et jeunes de moins de 30 ans. Les acteurs du secteur, notamment des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) s’en inquiètent – et les propos du ministre à cet égard ne sont guère rassurants, puisque les objectifs ont été revus à la baisse.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS47 de M. Stéphane Viry

M. Stéphane Viry (LR). L’amendement vise à augmenter le programme Accès et retour à l’emploi d’un montant de 87 millions d’euros.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS17 de M. Arthur Delaporte.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement tend à revaloriser l’aide au poste dans les associations intermédiaires (AI), de 1 486 euros à 4 000 euros, pour un montant total de 54 millions d’euros. Bien que les AI représentent près de 45 % des effectifs de l’insertion par l’activité économique, elles ne captent que 3 % des aides. Elles doivent être davantage accompagnées car elles affichent un des meilleurs taux de sortie dynamique des structures de l’IAE.

M. le rapporteur. Des amendements similaires avaient été déposés l’an dernier. Le Gouvernement avait appelé à les retirer, après avoir indiqué en séance publique qu’une mission chargée d’examiner la situation financière des AI remettrait ses conclusions à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022. Ses recommandations devaient servir de base à une évolution du soutien financier à ces structures dès 2022.

En 2023, le montant de l’aide augmentera de 4 %, de 1 486 euros à 1 549 euros. L’Union nationale des associations intermédiaires appelle de ses vœux une revalorisation de 30 % puis sa fixation à 2 700 euros.

À ce stade, l’engagement pris par le Gouvernement l’an dernier ne semble pas satisfait dans le PLF 2023. Il y a donc lieu d’agir dans le sens que proposent les auteurs de l’amendement, afin de couvrir les frais d’accompagnement des personnes confiées aux associations intermédiaires.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS101 de M. Arthur Delaporte.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de revaloriser les salaires des 230 000 postes permanents dans les ACI et les associations intermédiaires, en affectant 81,8 millions d’euros au programme Accès et retour à l’emploi. L’ensemble des acteurs du secteur insiste sur la faiblesse des financements publics eu égard aux enjeux de professionnalisation et d’attractivité. Le secteur a notamment été exclu des mesures de revalorisation salariale des métiers du travail social.

M. le rapporteur. On ne peut en rester à la situation décrite : il faut faire un geste. Les acteurs du secteur sont d’ailleurs en train de se mobiliser pour faire entendre leur voix.

Pour ce qui me concerne, j’émettrai un avis favorable à l’amendement, dans la continuité du précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS50 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). L’amendement a pour objet d’abonder de 50 millions d’euros le programme Accès et retour à l’emploi en faveur de la formation des personnes en parcours d’IAE et des bénéficiaires des dispositifs d’État.

Les crédits budgétés au titre de l’année 2023 se fondent sur la base de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique alors qu’elles sont plus de 6 000. Cela revient à amputer le budget formation d’un tiers par rapport aux besoins.

En séance, j’interrogerai le ministre sur un projet d’expérimentation d’aide à la formation en poste, qui pourrait s’ajouter aux dispositifs d’insertion professionnelle

M. le rapporteur. J’ai également noté une différence d’appréciation dans les chiffres. La formation, y compris la formation qualifiante, permettra à des personnes de se projeter dans un parcours professionnel, d’y évoluer et de trouver leur place au travail. En conséquence, je soutiendrai l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS49 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). L’amendement vise les opérateurs pouvant être éligibles au portage d’ACI, afin de recentrer les crédits pour ne pas dévoyer celle-ci. Il s’agit d’éviter les effets d’aubaine, où des ACI publics réalisent en régie des chantiers que les structures de l’État ne peuvent pas faire avec leurs ressources humaines habituelles. Les ACI fournissent des compétences et des ressources à bon prix, sans obtenir en contrepartie la montée en compétences et, à terme, des emplois durables.

M. le rapporteur. Le dévoiement ne semble pas aussi massif : les collectivités cherchent surtout à créer des outils dans leur territoire pour accompagner des personnes vers l’emploi. Il faudrait approfondir la question des structures publiques porteuses des ACI, qui bénéficient d’une exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale pour les embauches réalisées en contrat à durée déterminée dit d’insertion.

Aussi, je vous propose de retirer l’amendement, pour interroger le Gouvernement en séance sur le sujet. À défaut, avis défavorable.

M. Stéphane Viry (LR). L’amendement a pour objet de faire réagir le Gouvernement : je le maintiens et le redéposerai en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS61 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). L’amendement, rédigé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, vise à instaurer un volontariat territorial solidaire pour les activités et projets d’utilité sociale, sur le modèle du volontariat territorial en entreprise créé en 2018. Dans un premier temps, 5 000 postes pourraient être créés.

Ce dispositif modeste semble compatible avec ce que la filière de l’économie sociale et solidaire peut proposer pour remettre des hommes et des femmes, notamment des jeunes, en situation d’emploi.

M. le rapporteur. L’intention semble louable, mais le dispositif se superpose à des mesures existantes. L’amendement II‑AS62 visant à étendre le recours aux parcours emplois compétences paraît préférable. Aussi, j’émettrai un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS133 de M. Pierre Dharréville, II-AS16 de M. Arthur Delaporte et II‑AS118 de M. Hadrien Clouet (discussion commune).

M. le rapporteur. Il s’agit d’augmenter les crédits de Pôle emploi de 430 millions d’euros, pour revenir au niveau de 2017, corrigé de l’inflation.

La subvention pour charges de service public de Pôle emploi, de 1,507 milliard d’euros en 2017, n’est plus que de 1,25 milliard, malgré l’augmentation prévue dans le PLF 2023. Le désengagement continu de l’État s’opère au détriment de l’Unedic, qui doit renforcer chaque année son financement à l’opérateur, alors que le Gouvernement lui confie toujours plus de missions. Dans le contexte de la création de France Travail, Pôle emploi doit ainsi coordonner le service public de l’emploi tout en contrôlant et accompagnant les bénéficiaires du RSA.

Je donne également un avis favorable aux deux autres amendements.

M. Arthur Delaporte (SOC). Les crédits de Pôle emploi, n’étant pas revalorisés, ont baissé compte tenu de l’inflation : la subvention est passée de 1,5 milliard en 2017 ou à 1,25 milliard en 2023. Nous soutenons la hausse des crédits défendue par le rapporteur pour avis, mais proposons un amendement de repli, pour une augmentation de 52 millions.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Par l’amendement II‑AS118, nous demandons l’arrêt de la baisse des moyens accordés à Pôle emploi. Malgré ses grands discours, le Gouvernement n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur.

M. Didier Le Gac (RE). Le ministre a rappelé les moyens déployés dans le PLF pour Pôle emploi, soit plus de 1,2 milliard entre 2018 et aujourd’hui. Quant aux effectifs, ils sont passés de 42 000 à 52 000 agents. Cette année, 500 emplois et 2 000 emplois en alternance supplémentaires sont prévus, alors que le nombre de demandeurs d’emploi diminue.

M. Didier Martin (RE). Si je voulais taquiner les oppositions, je dirais : Asinus asinum fricat. M. le ministre a indiqué que les crédits de Pôle emploi étaient en augmentation de 50 millions par rapport à 2022.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le « bleu » budgétaire indique bien que le total des crédits fléchés vers Pôle emploi est de 1,508 milliard d’euros en 2017, 1,240 milliard en 2022 et 1,250 milliard en 2023. On peut considérer qu’il y a une augmentation de 10 millions en 2023 mais avec l’inflation, c’est une baisse.

M. le rapporteur. Il ne faut pas confondre les crédits du programme Accès et retour à l’emploi et les crédits de Pôle emploi. Ces derniers sont effectivement en augmentation entre 2022 et 2023, mais la hausse ne permet pas de rattraper ce qui a été perdu depuis 2017.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS136 de M. Pierre Dharréville.

M. le rapporteur. L’amendement a pour objet de renforcer les effectifs de Pôle emploi en fléchant les crédits alloués à la création de France Travail – 20 millions d’euros sont consacrés aux expérimentations. Pôle emploi aura besoin de moyens pour faire face aux expérimentations. Le ministre n’a pas répondu à mes questions sur ce sujet.

Le Gouvernement doit donner au Parlement des éléments sur les objectifs de ces expérimentations et la forme qu’elles prendront : il est de notre devoir de dissiper le flou.

M. Stéphane Viry (LR). On doit en effet savoir où le ministre souhaite embarquer la France concernant France Travail. Je n’ai pas d’opposition de principe mais je voudrais connaître le chemin, pour ne pas me perdre en route. Il faut à tout prix éviter un France compétences bis, pour lequel on est obligé d’amender les crédits chaque année et de créer des postes, alors que les résultats ne sont pas satisfaisants.

Si l’amendement n’était pas adopté, je vous incite à le redéposer en séance, le cas échéant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS124 de M. Hadrien Clouet.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). L’amendement vise à augmenter le budget alloué à l’expérimentation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », dans la perspective de créer une garantie à l’emploi. Malgré la légère diminution du chômage, les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont toujours plus de 6 millions. Si l’on rapporte ce chiffre au nombre d’emplois vacants, cela représente moins d’un poste pour dix-sept demandeurs d’emploi.

M. le rapporteur. La loi de 14 décembre 2020 a prorogé l’expérimentation de cinq ans et a ouvert la possibilité de l’étendre à cinquante territoires supplémentaires. Ainsi, le Gouvernement n’attend pas de voir une expérimentation porter ses fruits avant d’en engager une nouvelle, cette fois sur le contrôle et le suivi des bénéficiaires du RSA. Pour l’instant, l’articulation des différents dispositifs est floue.

Souhaitant que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » soit accompagnée, je suis favorable à l’augmentation de ses crédits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS111 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). L’amendement vise à financer 50 postes de chef de projet pour le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », à hauteur de 2 millions d’euros. Il faut que la collectivité finance ces postes pendant un an afin que le dispositif fonctionne.

M. le rapporteur. Cet amendement est dans le droit-fil du précédent. J’y serai favorable.

Mme Sandrine Josso (Dem). Le dispositif apporte de nombreuses solutions ; son efficacité est impressionnante. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS112 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). L’amendement tend à renforcer de 6 millions d’euros les dispositifs de formation professionnelle pour les travailleurs expérimentés.

Parmi les trente‑quatre propositions de la mission d’information que j’ai menée avec Didier Martin sur le sujet, plusieurs pourraient être appliquées par Pôle emploi, afin d’accompagner les demandeurs d’emploi âgés. Pour l’heure, l’organisme mène des actions pour les jeunes et pour d’autres publics, mais pas pour les demandeurs d’emploi qui ont dépassé 50 ans, probablement par manque de moyens humains. Doté de ces ressources, il pourrait ouvrir un poste de chargé d’emploi des seniors dans chaque département.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Vous ouvrez un débat, relatif à notre capacité à proposer de véritables offres d’emploi à des personnes très proches de la retraite, qui dépasse peut-être un peu le cadre de ce budget. S’il s’agit, par ailleurs, de préparer le terrain à une future réforme des retraites qui viserait à reculer l’âge de départ, au motif qu’on est en train de s’occuper des seniors, je ne saurais vous suivre.

Il est vrai que vous posez une véritable question, celle de l’accompagnement des seniors vers l’emploi, mais je ne suis pas très favorable à la création de sous-catégories et de portefeuilles séparés, c’est-à-dire des formes de discriminations, même si ce n’est peut-être pas ce que vous avez, pour votre part, en tête. Tous les seniors concernés ne rencontrent pas les mêmes difficultés et ils n’ont pas tous le même profil. Il me semble que les opérateurs de Pôle emploi peuvent les prendre en charge grâce à la formation généraliste qu’ils ont reçue.

M. Stéphane Viry (LR). Comme notre rapporteur pour avis n’a pas saisi, selon moi, le sens de l’amendement, je le retire pour le redéposer en séance dans une rédaction et avec une motivation différentes.

L’amendement est retiré.

Amendement II-AS25 de M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement vise à créer un fonds dédié à la santé mentale des travailleurs, qui serait doté de 100 millions d’euros. Nous en avons déjà parlé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : les maladies psychiques au travail sont un phénomène de grande ampleur en France, et on n’investit pas assez dans ce domaine. Il faut absolument développer la prévention et l’accompagnement au niveau de la médecine du travail.

M. le rapporteur. La question de la souffrance au travail et, plus particulièrement, des risques psychosociaux est importante. Nous avons en effet besoin de renforcer considérablement l’intervention publique en la matière.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS117 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Lorsque nous avons déposé une proposition de loi sur le burn-out, un député macroniste nous a répondu qu’il pouvait nous assurer de la détermination de la majorité à se saisir des maladies professionnelles. Comme pour le reste, que s’est-il passé ? Rien. Nous invitons, par cet amendement, le Gouvernement à agir enfin pour la reconnaissance du burn-out et contre les pratiques managériales mettant en péril la santé des salariés.

M. le rapporteur. Je peux vous assurer de ma détermination sur cette question. Avis favorable.

M. Didier Le Gac (RE). Des mesures ont été prises par le Gouvernement. Une feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie a été adoptée en 2018 et des assises ont eu lieu en septembre 2021. L’État a décidé de poursuivre les efforts de prévention des risques psychosociaux : le quatrième plan Santé au travail est en cours de déclinaison, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail a mené des travaux visant à permettre aux managers d’identifier et de prévenir les risques liés à la mise en place du télétravail, et enfin, l’État renforce le rôle des services de prévention et de santé au travail, notamment en ce qui concerne les risques psychosociaux et la promotion de la santé mentale, en s’appuyant en particulier sur les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle, créées par la loi du 2 août 2021. Nous ne restons pas inactifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS121 de M. Hadrien Clouet.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Nous voulons renforcer les moyens accordés à la santé et à la sécurité au travail. Ne pas investir en la matière, c’est oublier les plus de 650 000 victimes annuelles d’accidents du travail et les 1 264 personnes mortes en 2019 au travail, sur leur trajet vers celui-ci ou à cause d’une maladie professionnelle.

Si la crise sanitaire a ralenti la tendance en 2020, elle a remis sur le devant de la scène les conditions effectives de travail. Le confinement et les incertitudes qui l’ont suivi ont modifié profondément la situation, du fait des nouveaux protocoles sanitaires en présentiel et de l’essor du télétravail.

M. le rapporteur. Il est nécessaire de mener une action publique résolue sur les questions de santé et de sécurité au travail. La suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a déjà commencé à produire des dégâts. Il serait bon de s’interroger sur la manière dont on pourrait créer des instances démocratiques, efficaces et dotées de réels moyens d’action en faveur de la santé et de la sécurité au travail. Je crois pouvoir dire sans trahir un secret qu’une collègue de la majorité souhaitait tout à l’heure interroger le ministre sur le record d’accidents du travail atteint dans notre pays, selon les dernières statistiques. Nous devons redoubler d’efforts dans ce domaine. Vous ne serez donc pas surpris que j’émette un avis favorable.

M. Didier Le Gac (RE). Outre l’action 01 du programme 111, qui vise à la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention des risques professionnels, des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi d’amélioration des conditions de travail, nous maintenons l’action 06 Renforcement de la prévention en santé au travail, créée l’année dernière. Elle bénéficiera de 24 millions d’euros en crédits de paiement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS114 de M. Hadrien Clouet et II-AS134 de M. Pierre Dharréville (discussion commune).

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Par l’amendement II‑AS114, nous demandons le maintien des financements alloués à la Dares.

M. le rapporteur. Mon amendement prévoit d’augmenter les crédits alloués à la Dares, inscrits à l’action 12 du programme 155, afin de revenir au niveau inscrit dans la loi de finances initiale pour 2017, en tenant compte de l’évolution des prix. En effet, dans un contexte d’instabilité économique et sociale, il est primordial de disposer d’évaluations et d’éléments scientifiques pour éclairer nos débats. Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, la hausse de crédits est compensée par une baisse équivalente à l’action 02 du programme 103. J’ajoute que c’est aussi une manière d’interpeller le Gouvernement sur ce sujet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AS122 de M. Hadrien Clouet et II-AS135 de M. Pierre Dharréville (discussion commune).

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Par l’amendement II‑AS122, nous voulons maintenir les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cette agence exerce des prérogatives essentielles en matière d’appui scientifique et technique à l’élaboration des politiques de protection de la santé et à l’application des mesures de gestion des risques.

M. le rapporteur. Il convient de renforcer les moyens de cet organisme car nous avons besoin de transformer profondément nos modes de vie, de consommation et de production, de mieux comprendre les phénomènes à l’œuvre et d’apporter de meilleures réponses, y compris à des questions plus territorialisées.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis, contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement II-AS126 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendement II-AS125 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Nous souhaitons que l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile puisse profiter davantage aux catégories les moins élevées. Cet avenant permet des hausses de 13 à 15 % des salaires, ce que nous saluons. Seulement, il s’agit d’une moyenne qui cache des disparités entre les différentes catégories. Certains cadres verront leur salaire augmenter de plusieurs centaines d’euros, et les aides à domicile d’à peine une dizaine.

M. le rapporteur. Je souscris évidemment à l’objectif. Il faudra peut-être regarder plus en détail les mécanismes à retenir, mais j’émets en l’état un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS116 de M. Hadrien Clouet.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Cet amendement permettra le financement, par l’État, d’une aide aux « indépendants » des plateformes numériques qui souhaitent créer une coopérative.

M. le rapporteur. Il est intéressant d’encourager et de soutenir les travailleurs et travailleuses des plateformes qui souhaiteraient s’organiser ensemble, par la création de coopératives, afin de répondre aux besoins.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS119 de M. Hadrien Clouet.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Le Gouvernement a créé des aides exceptionnelles à l’apprentissage dans le cadre de la crise sanitaire et, comme on pouvait s’y attendre, le patronat ne peut plus s’en passer. En effet, ces aides lui permettent de bénéficier d’une main-d’œuvre quasiment gratuite grâce à des subventions massives. Le Gouvernement socialise ainsi les coûts salariaux tandis que le privé engrange des profits. Nous proposons de diminuer ces aides et de réaffecter les montants correspondants à l’enseignement professionnel public.

M. le rapporteur. Je crains effectivement qu’on ne soit en train de tuer l’enseignement professionnel. La mobilisation de ses personnels, cette semaine, est un signal d’alarme que nous devons entendre. Je crois à la voie de l’enseignement professionnel, qui est professionnalisante mais permet aussi de donner aux élèves une formation générale qui leur est très utile, y compris pour la suite de leur parcours, et je regrette qu’on ait affaibli le caractère national des diplômes, dont le baccalauréat. Tout ce qui peut encourager l’enseignement professionnel me paraît aller dans la bonne direction.

En conséquence, avis favorable.

M. Didier Le Gac (RE). Nous croyons également que les lycées professionnels doivent être confortés. Nous y sommes très attachés, et nous entendons donc les réformer. Ils sont encore injustement considérés comme une voie de garage, comme l’était d’ailleurs l’apprentissage il y a quelques années, avant de devenir une voie royale. Nous voulons que les lycées professionnels connaissent la même évolution. Néanmoins, nous ne voterons pas cet amendement, car il ne faut pas opposer alternance et lycées professionnels, qui sont complémentaires et concourent tous deux à donner une place et un avenir à des jeunes.

M. Marc Ferracci (RE). Il ne s’agit nullement de remettre en cause les lycées professionnels mais de les conforter. Pour y parvenir, il faut être lucide sur ce que sont les perspectives d’insertion des élèves qui en sortent. À un même niveau de diplôme, selon qu’il est préparé en apprentissage ou en lycée professionnel, le taux d’insertion à un an varie de 30 points. Il est autour de 40 % pour ceux qui ont un diplôme délivré par un lycée professionnel. On peut facilement imaginer le niveau de déception et de frustration de ces jeunes qui ont travaillé pour obtenir leur diplôme. Si on ne regarde pas cette réalité en face, on ne rendra pas service aux lycées professionnels – je crains plutôt qu’on les mette en péril.

Notre philosophie est de concevoir l’apprentissage et les lycées professionnels d’une manière complémentaire. Concrètement, cela implique notamment de développer des classes mixtes à l’intérieur des lycées professionnels et de mieux connecter ces derniers au marché du travail, pour en faire en sorte que les débouchés, en particulier dans les bassins d’emploi locaux, soient mieux identifiés par les équipes pédagogiques. Un des enjeux de la réforme sera de donner aux équipes pédagogiques les moyens d’arriver à le faire. Nous voulons ainsi donner aux 650 000 jeunes en lycée professionnel les mêmes chances qu’à ceux qui bénéficient de l’apprentissage.

M. le rapporteur. Une boutade : lorsque j’avais interrogé le Gouvernement sur l’avenir du lycée professionnel, Jean-Michel Blanquer m’avait répondu que c’était sa priorité. J’étais donc très inquiet... Les annonces qui sont faites renforcent cette inquiétude, car je ne pense pas qu’elles aillent dans la bonne direction. Nous avons besoin de redonner au lycée professionnel toute sa place, contrairement à ce qui a été fait jusqu’ici. Il est important que l’éducation nationale se tienne aux côtés des jeunes qui choisissent cette voie.

Les taux de réussite posent certaines questions. Des jeunes interrompent leur formation parce qu’on leur propose un contrat, assorti d’une rémunération, ce qui peut être tentant quand on vient d’une famille populaire et qu’on a besoin d’un revenu. Je ne prétends pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : il faut essayer de résoudre les problèmes, mais ce n’est pas en envoyant les jeunes des lycées professionnels vers l’apprentissage qu’on le fera correctement. J’ai quatre ou cinq lycées professionnels dans ma circonscription : on y éprouve sentiment d’abandon depuis des années.

S’agissant de la différence de perception qui peut exister chez les employeurs entre les jeunes issus de l’apprentissage et ceux qui viennent des lycées professionnels, je trouve que la qualité des formations dispensées en lycée professionnel devrait être davantage valorisée et qu’il ne faut pas l’amoindrir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS123 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de procéder à des recrutements pérennes d’animateurs périscolaires.

Le plus souvent, les animateurs et animatrices périscolaires travaillent entre quinze et vingt heures par semaine, avant et après les cours des élèves, parfois durant la pause méridienne. Leurs contrats à temps partiel payés au Smic ne leur permettent pas de dépasser le seuil de pauvreté, alors même que leur amplitude horaire est très large. On fait du bricolage avec des contrats aidés précaires et des bouts de contrats à durée déterminée pour que des animateurs s’occupent, comme ils peuvent, des enfants.

Afin d’assurer un revenu digne aux centaines de milliers d’animateurs et animatrices et de faire en sorte que les enfants bénéficient d’un contenu pédagogique de qualité, il faut sortir ce métier de son extrême précarité. L’État doit concourir à la structuration du secteur et à la pérennité des recrutements, grâce à des contrats stables et à temps plein.

M. le rapporteur. Vous posez, une fois encore, une question sensible. Les animateurs sont employés par les communes, qui ont de plus en plus de mal à faire face à leurs obligations et à mener les projets qu’elles souhaitent, notamment en matière d’accompagnement périscolaire. Compte tenu des annonces budgétaires, certaines communes s’interrogent désormais sur la manière dont elles pourront continuer à exercer cette mission.

Votre amendement crée une nouvelle ligne budgétaire, ce qui est un point de départ, car il ne se passera rien sans moyens, mais je pense qu’il faudrait regarder de quelle façon nous pouvons concrètement améliorer le statut de ces femmes et de ces hommes – ce sont souvent des femmes, mais pas seulement.

Avis favorable, même s’il faudrait prendre des mesures un peu plus larges.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS93 de Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Quiconque a des enfants ou des petits-enfants, ou en connaît autour de soi, sait à quel point il est difficile de trouver des places de crèche. Notre amendement a pour objet de créer un véritable service public de la petite enfance et de procéder à des recrutements pérennes, notamment d’assistantes maternelles.

Concrètement, nous proposons d’ouvrir 500 000 places de garde adaptées sur cinq ans. Actuellement, le nombre de places disponibles pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans est estimé à un peu moins de soixante pour cent enfants. Avec cette évolution, on arriverait à environ 82 %. Nous proposons également de lutter contre les fortes inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux places existantes.

La deuxième mesure serait une revalorisation des métiers de la petite enfance. Les arrêts maladie, les démissions et les difficultés de remplacement sont nombreux. Afin d’y remédier, il faudrait augmenter les rémunérations, améliorer les conditions de travail et mieux indemniser la pénibilité.

Nous voulons aussi améliorer les conditions d’accueil des enfants, en partenariat avec les collectivités locales et le tissu associatif et économique. Je rappelle que le nombre maximum de bébés accueillis est passé de cinq à six par professionnel sous le quinquennat de M. Macron, que peu d’établissements proposent un accès à la nature et que la pollution à l’intérieur des crèches est un sujet complètement ignoré. L’ouverture d’une première crèche en plein air à Lyon montre pourtant qu’il est possible d’innover.

M. le rapporteur. Je suis depuis longtemps très favorable à la création d’un service public de l’enfance. Il faudra regarder de près l’articulation à retenir, car cela relève de la compétence de certaines collectivités territoriales.

À l’heure actuelle, quatre enfants sur dix ne bénéficient pas d’une place d’accueil, et j’appelle votre attention sur l’avis du Conseil économique, social et environnemental rendu en mars, à la suite d’une saisine du Gouvernement. Cet avis comporte une quinzaine de propositions afin de remédier aux difficultés et de créer un véritable droit pour les enfants.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Travail et emploi non modifiés.

Article 47 : Prolongation des expérimentations de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 47 non modifié.

Après l’article 47

Amendement II-AS115 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Nous demandons un rapport sur l’évolution des taux de prise en charge des PEC. Une circulaire de février dernier a fortement réduit leur ambition et celle des contrats d’insertion. Seuls 67 632 PEC sont financés en 2021, alors que l’objectif initial était de 80 000. Dans le même temps, les taux de prise en charge diminuent et les durées ont soudainement évolué. Ce sont autant de facteurs qui risquent de réduire le recours à cette forme de contrats aidés.

La situation est critique dans les outre-mer, notamment à La Réunion. Un arrêté préfectoral a marqué le retour au taux de base de 60 % pour le financement des nouveaux contrats, alors que le PEC LAV – pour la lutte contre les maladies vectorielles, comme la teigne, la leptospirose et le chikungunya –, auparavant financé à 80 %, n’apparaît plus.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La réunion s’achève à dix‑neuf heures quinze.

***

Présences en réunion

Présents. – M. Éric Alauzet, M. Joël Aviragnet, Mme Fanta Berete, M. Elie Califer, M. Victor Catteau, M. Paul Christophe, M. Hadrien Clouet, Mme Laurence Cristol, M. Arthur Delaporte, M. Sébastien Delogu, M. Pierre Dharréville, M. Marc Ferracci, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, M. Jérôme Guedj, Mme Sandrine Josso, Mme Fadila Khattabi, Mme Christine Le Nabour, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, M. Didier Martin, M. Yannick Monnet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Viry

Excusés. – Mme Caroline Fiat, Mme Caroline Janvier, M. Jean-Philippe Nilor, M. Adrien Quatennens, Mme Stéphanie Rist, M. Olivier Serva

Assistait également à la réunion. – M. Dominique Da Silva