Compte rendu

Commission
des affaires sociales

– Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 480) (Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, Mme Caroline Janvier et MM. Cyrille Isaac-Sibille, Paul Christophe et Thibault Bazin, rapporteurs).              2

– Présences en réunion.................................31

 

 

 

 

 


Jeudi
17 novembre 2022

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 23

session de 2022-2023

Présidence de
Mme Fadila Khattabi,
présidente
 

 


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La séance est ouverte à quatorze heures quarante-cinq.

 

La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 480) (Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, Mme Caroline Janvier et MM. Cyrille Isaac-Sibille, Paul Christophe et Thibault Bazin, rapporteurs).

Article 28 : Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l’assurance maladie obligatoire

Amendement AS67 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à étendre le cadre juridique de l’article 28 à la télé-expertise, dans l’intérêt des patients et pour la cohérence du système de santé. Les exigences de l’agrément pour les sociétés de téléconsultation doivent concerner aussi la télé-expertise, afin d’éviter les conflits d’intérêts. La limitation des pratiques illicites sera en outre source d’économies.

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale. Votre amendement est satisfait : l’article 28 va permettre de disposer d’un cadre juridique clair. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS161 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Je vous propose d’ajouter un terme qui vous est cher, en prévoyant que le référentiel des bonnes pratiques est élaboré en coconstruction avec les organisations représentatives du secteur.

Mme la rapporteure générale. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS162 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement de précision. Introduire la notion de certification contribuera à arrêter les dérives constatées chez certains acteurs du marché.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS553 de Mme Stéphanie Rist.

Amendement AS164 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement précise que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation représentative des sociétés de téléconsultation. Cet accord déterminera notamment les obligations des caisses et des sociétés de téléconsultation, les conditions de l’exercice médical au sein de ces sociétés et celles permettant que les honoraires leur soient payés directement.

Mme la rapporteure générale. Cela relève de la convention médicale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS554 de Mme Stéphanie Rist.

Mme la rapporteure générale. Je propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui aurait pour conséquence de limiter de manière très stricte les possibilités de prise en charge des téléconsultations. L’amendement suivant AS555 a le même objet.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement AS555 de Mme Stéphanie Rist.

Amendement AS165 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Je reviens sur les deux amendements précédents : il faut assurer une régulation pour lutter contre les abus. Je sais que cette cause vous est chère, madame la présidente.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion de « sociétés de téléconsultation » par celle d’« opérateurs de santé numériques ».

Mme la rapporteure générale. C’est un peu trop vague. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS343 de Mme Sandrine Dogor-Such.

M.Victor Catteau. Défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS348 de Mme Sandrine Dogor-Such.

M.Victor Catteau. Défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS68 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement précise que les sociétés de téléconsultation ne doivent pas être sous le contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de matériel de consultation.

Il s’agit de faire prévaloir la logique médicale sur la logique commerciale.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.

Amendement AS167 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement prévoit que la certification de la société de téléconsultation ne pourra intervenir que si cette dernière respecte a minima le référentiel hébergeur de données de santé et les règles de la norme ISO 27001.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS169 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). La prise en charge de la téléconsultation doit être soumise à la constitution d’une offre de soins locale. Cette condition est nécessaire pour garantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivi de qualité dans la durée. Il faut donc conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation à une présence médicale physique dans les territoires.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.

M. Thomas Mesnier (HOR). Lorsque la télémédecine a été intégrée dans le droit commun, il avait été prévu que la convention retienne un critère géographique afin de s’assurer que les médecins qui procèdent à ces téléconsultations soient bien les médecins habituels, établis dans un territoire bien identifié.

Pour des raisons pratiques que je comprends, la pandémie de covid‑19 a conduit à libéraliser ces règles. On a alors vu apparaître des consultations sur WhatsApp – avec les doutes que cela suscitait sur la sécurité de la transmission des données. On voit désormais s’épanouir une offre de télémédecine par le biais de cabines médicales, sans savoir vraiment qui sont les médecins qui y interviennent, ni quelle est leur formation. On peut s’interroger sur la qualité de cette offre et sur la bonne organisation du parcours de soins. Ce sujet mérite toute notre attention.

M. Thibault Bazin (LR). On ne peut pas avoir un « quoi qu’il en coûte » éthique. Notre système de santé est fondé sur la confiance dans le fait de disposer de professionnels qualifiés et de bénéficier de soins de qualité.

J’ai déposé un certain nombre d’amendements destinés à lutter contre des abus. Il y a quelques années, des sociétés installées à l’étranger – notamment à Monaco – effectuaient pendant la nuit des prestations d’interprétation d’imagerie médicale pour 5 à 10 euros. Cela conduisait à une multiplication des actes, sans s’interroger sur leur pertinence et sans savoir qui se chargeait de l’interprétation.

Il faut prendre la mesure de la financiarisation et de l’ubérisation croissantes. C’est la raison pour laquelle il serait pertinent d’introduire un critère de présence physique dans un territoire – notion qui mérite d’être précisée, mais qui pourrait par exemple être un bassin de santé. Je ne suis pas certain que cela freinera le processus à l’œuvre, mais cela permettra une régulation pour éviter les abus.

Mme la rapporteure générale. J’ai donné un avis favorable à votre amendement AS68, car il convient d’éviter les conflits d’intérêts – comme l’installation d’une cabine de téléconsultation au sein même d’un magasin d’optique. Mais je suis défavorable à cet amendement, car la condition de présence physique d’une structure de l’entreprise de téléconsultation pourrait priver certaines zones de dispositifs de téléconsultation.

Il reste que nous devons réaliser un travail approfondi pour accompagner une évolution nécessaire – on a pu le constater pendant la crise du covid – mais dont il faut empêcher les dérives potentielles.

M. Yannick Neuder (LR). L’important est de trouver une rédaction qui impose une attache avec le territoire national pour les médecins qui interviennent dans le cadre de ces entreprises – lesquelles ne sont pas forcément installées en France. Cela permettrait d’éviter la délocalisation de l’interprétation, notamment en matière d’imagerie. On sait que des entreprises spécialisées embauchent des radiologues en Australie et les précarisent, ce qui menace à terme la profession.

Nous partageons le constat.

Tous les médecins présents sur le territoire national peuvent pratiquer la télémédecine, qu’ils exercent à l’hôpital, dans le secteur privé, voire qu’ils soient retraités – cela peut constituer une activité de complément. Mais il ne faut pas que cette télémédecine soit pratiquée par des médecins qui sont de « nulle part ».

La simple condition d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins pourrait peut‑être suffire pour régler le problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS375 de Mme Sandrine Dogor-Such.

M. Serge Muller (RN). Depuis la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine en 2017, cette activité s’est considérablement développée en France, en particulier lors de la crise sanitaire.

Cet amendement propose d’installer des garde-fous, en particulier en ce qui concerne l’hébergement des données personnelles et des données de santé des patients.

Mme la rapporteure générale. L’amendement est satisfait. Lors de la première lecture, nous avons adopté un amendement de M. Guedj qui précise bien que les sociétés de télémédecine doivent respecter le règlement général sur la protection des données.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS175 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Nous avons la chance d’avoir une charte des bonnes pratiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ainsi qu’un référentiel de la Haute Autorité de santé sur les bonnes pratiques professionnelles, avec des recommandations sur la télémédecine.

Il faut désormais que les médecins qui interviennent en télémédecine soient tenus au respect de la déontologie médicale. Or le dispositif qui nous est proposé conduit à éloigner encore la perspective d’une mise en œuvre rapide, alors que la date du 31 décembre 2023 apparaît déjà lointaine.

Cet amendement prévoit d’obliger rapidement les sociétés de téléconsultation à se soumettre à des obligations minimales.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS177 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). La santé numérique nécessite une adaptation rapide aux réalités rencontrées sur le terrain. Un accord particulier le permettrait.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Les négociations sur la nouvelle convention médicale viennent de débuter.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS556 de Mme Stéphanie Rist.

Puis elle adopte l’article 28 modifié.

Chapitre IV – Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Article 30 : Garantir l’accès aux médicaments et l’efficience de leur prise en charge

Amendement AS191 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Le débat sur cet article n’a pas pu avoir lieu en séance publique. Santé publique France approvisionne les établissements de santé, mais ces établissements n’ont pas la maîtrise de ces approvisionnements. Il convient de ne pas les pénaliser en leur faisant supporter les risques liés au stockage des produits de santé pour le compte de Santé publique France. J’aurais aimé interroger le Gouvernement sur ce point.

Mme la rapporteure générale. Quand l’État achète des médicaments par le biais de Santé publique France pour constituer son stock stratégique, il me paraît normal qu’il bénéficie aussi des remises pour les médicaments en accès dérogatoire.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS205 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise, dans un souci de lisibilité, à rapprocher la mécanique de la tarification des médicaments de thérapie innovante (MTI) de celle des autres médicaments. Il s’agit de préserver l’attractivité de la France en faisant en sorte que la tarification reflète plus fidèlement la valeur des MTI.

Je le concède, la rédaction initiale a beaucoup évolué depuis le passage au Sénat ; elle est bien meilleure même s’il reste des améliorations à apporter.

Mme la rapporteure générale. Un équilibre a été trouvé grâce au travail de l’Assemblée nationale, en collaboration avec les industriels.

M. Yannick Neuder (LR). Pouvez-vous me préciser ce que contient l’article 30 ? J’avoue que je m’y perds un peu entre le texte retenu en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et celui adopté par le Sénat.

Mme la rapporteure générale. Le texte de l’Assemblée intègre un amendement qui précise les différents éléments du prix des thérapies innovantes. Il s’agit de dissiper les craintes sur la prise en charge du coût réel en montrant que le tarif de responsabilité ou le forfait n’est qu’une composante du prix qui s’ajoute aux versements annuels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS194 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de rendre optionnel le mécanisme de paiement échelonné.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS209 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise à introduire davantage de concertation dans l’application de mesures qui ont semé le trouble chez les entreprises du médicament.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS212 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Dans le même esprit, il s’agit de remettre la négociation au cœur de réformes purement budgétaires.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable car des moyens de pilotage sont nécessaires.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure générale, elle rejette l’amendement rédactionnel AS213 de M. Thibault Bazin.

Amendement AS214 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise à conditionner l’étalement des paiements à un accord entre l’entreprise et les autorités de santé.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.

M. Yannick Neuder (LR). Qu’en est-il finalement de la contribution sur les médicaments ayant généré un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ?

Mme la rapporteure générale. Nous avons adopté en première lecture, un amendement, intégré dans le nouvel article 9 bis, qui supprime la contribution spécifique et y substitue une nouvelle répartition de la clause de sauvegarde : celle-ci serait définie à 30 % selon la progression du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente et à 70 % au prorata du chiffre d’affaires, conformément au souhait des industriels.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS215 de M. Thibault Bazin est retiré.

Amendement AS216 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement tend à renvoyer au dialogue conventionnel les modalités d’application.

Mme la rapporteure générale. Il me paraît satisfait puisque les conventions entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (Ceps) ont précisément cet objet.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement AS217 de M. Thibault Bazin.

Amendement AS446 de Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Il s’agit de rendre transparents les coûts des thérapies géniques. C’est particulièrement important pour les personnes les plus vulnérables.

Mme la rapporteure générale. Je partage votre souci de la transparence dans le secteur du médicament. Toutefois, vous placez le curseur un peu loin par rapport au nécessaire équilibre que nous devons rechercher.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’objectif est de faire apparaître la différence entre le coût réel pour les laboratoires et le prix de vente des thérapies.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure générale, elle rejette l’amendement AS219 de M. Thibault Bazin.

Amendement AS218 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). En cas de décès, on pourrait envisager de modifier les versements plutôt que de les interrompre automatiquement puisque le décès n’est pas nécessairement imputable au traitement.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS220 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise également à aménager les versements selon les situations.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS225 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement a pour objet d’inciter à la signature de conventions relatives au fractionnement pluriannuel des paiements de MTI.

Mme la rapporteure générale. Je n’en vois pas la nécessité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS221 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit à nouveau d’encourager le dialogue conventionnel.

Mme la rapporteure générale. Il est satisfait. Je vous invite donc à le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement AS129 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à faire des objectifs de développement durable un critère de référencement. Les médicaments ne remplissant pas ces objectifs ne seraient plus remboursés dès lors que des alternatives thérapeutiques existent. L’industrie pharmaceutique, comme les autres, doit s’intéresser au développement durable.

Mme la rapporteure générale. En première lecture, un amendement prévoyant un rapport du Gouvernement sur le référencement avait été adopté avant d’être supprimé par le Sénat. Vous pouvez peut-être sous-amender l’amendement visant à rétablir ces dispositions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS300 de M. Philippe Vigier.

Mme Anne Bergantz (Dem). Défendu.

Mme la rapporteure générale. Il est satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS504 de Mme Stéphanie Rist.

Mme la rapporteure générale. L’amendement vise à rétablir la faculté pour le Ceps d’imposer des remises.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques AS506 de Mme Stéphanie Rist, AS374 de Mme Katiana Levavasseur et AS417 de Mme Monique Iborra.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit de l’amendement visant à réintroduire le rapport sur le référencement.

M. Victor Catteau (RN). L’amendement AS374 est défendu.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 30 modifié.

Article 30 bis A (nouveau) : Clarification rédactionnelle portant sur les modalités d’application des remises pour les médicaments bénéficiant d’un accès précoce

La commission adopte l’article 30 bis A non modifié.

Article 30 bis B (nouveau) : Remise au Parlement du rapport annuel du Comité économique des produits de santé avant le 15 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte

La commission adopte l’article 30 bis B non modifié.

Article 31 : Garantir l’accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l’efficience de leur prise en charge

Amendement AS258 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 12 afin de ne pas compliquer inutilement les négociations entre le Ceps et les fabricants de dispositifs médicaux.

Il permet de retrouver le chemin d’une discussion conventionnelle qui est plus adaptée à la diversité des profils et à la nécessaire pluriannualité des décisions.

Mme la rapporteure générale. Vous présentez plusieurs amendements visant à revenir sur la mesure phare de l’article 31 : la dissociation de la tarification du produit de la prestation associée. Or cette étape me semble indispensable pour améliorer la transparence dans le secteur du dispositif médical.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS182 de M. Thibault Bazin et AS373 de Mme Isabelle Valentin.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de supprimer la dissociation tarifaire dès lors qu’aucune concertation ni aucune étude de l’impact sur les emplois et l’activité des entreprises du secteur n’ont été menées. Une réponse uniforme n’est sans doute pas opportune compte tenu de la grande diversité des acteurs.

M. Yannick Neuder (LR). L’amendement AS373 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure générale, elle rejette successivement les amendements AS267 et AS271 de M. Thibault Bazin.

Amendement AS278 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement tend à supprimer les alinéas 20 à 29, qui sont satisfaits par l’article L. 165‑2‑2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 est tenu de déclarer au Ceps, par année civile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur.

Mme la rapporteure générale. Votre amendement se rapporte au texte issu de la première lecture, aussi sera-t-il sans effet pour celui du Sénat. Je vous invite à le retirer ; sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS302 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue à l’article 31, dès lors qu’aucune concertation n’a été menée.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.

M. Thomas Mesnier (HOR). Les équipements optiques sont-ils concernés par cet article, suite aux modifications apportées par le Sénat ? L’équilibre financier est-il préservé ?

Mme la rapporteure générale. Je vous répondrai à l’occasion de l’examen des amendements suivants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS46 de Mme Marie-Christine Dalloz et AS320 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Yannick Neuder (LR). Je défends l’amendement AS46. L’article 31 applique de façon indifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursables le mode de régulation économique du médicament. Or les dispositifs médicaux ne sont pas tous remboursés de la même manière par la sécurité sociale. Ainsi, la sécurité sociale ne participe que très peu aux dépenses d’optique. Vous risquez de favoriser l’importation des montures de Chine et de tuer la filière française.

M. Thibault Bazin (LR). Le 100 % Santé permet aux 90 % de Français qui ont souscrit un contrat de complémentaire santé responsable d’acquérir des équipements optique et audio sans reste à charge. La modification des règles pourrait augmenter le reste à charge des assurés qui ne bénéficient pas du 100 % Santé.

Mme la rapporteure générale. Vos amendements sont satisfaits par l’adoption d’un amendement au Sénat qui prévoit que, lorsqu’il existe une classe à prise en charge renforcée, cette réglementation ne s’applique pas. Je vous invite à les retirer sinon avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). Je vous demande, en cas de recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, d’être très attentive à la rédaction de l’article qui sera retenue dans le projet de loi.

M. Thomas Mesnier (HOR). Le Gouvernement avait émis un avis défavorable à cet amendement au Sénat, me semble-t-il. Que se passera-t-il en cas de recours à l’article 49, alinéa 3 ?

M. Yannick Neuder (LR). Compte tenu du contexte, il me semble préférable d’adopter ces amendements car nous n’avons aucune garantie que l’amendement adopté au Sénat soit conservé.

Mme la rapporteure générale. Notre travail se fonde sur le texte issu du Sénat, aussi n’est-il pas possible d’adopter des amendements qui sont déjà satisfaits.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS322 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Il est déjà arrivé que le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi modifié par l’adoption d’amendements en commission. Notre commission des affaires sociales aurait intérêt à adopter un amendement de précision pour insister sur la nécessité d’exclure de l’application de l’article 31 les équipements audio et optiques.

Mme la rapporteure générale. Je ne doute pas que votre message sera entendu mais nous devons écriture correctement la loi. Je vous invite à le retirer ; sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS323 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement tend à exclure l’optique médicale du périmètre d’application de cette mesure.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS326 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application de ces mesures.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement AS329 de M. Thibault Bazin

Amendement AS330 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Les entreprises ne sauraient être tenues responsables de retards qui ne sont pas de leur fait. Aussi conviendrait-il de limiter les sanctions à des manquements manifestes du seul fait des entreprises elles-mêmes, témoignant ainsi de leur volonté de se soustraire à leurs obligations.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS331 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’améliorer les conditions de la négociation conventionnelle à laquelle le Gouvernement a manifesté, en apparence du moins, son attachement.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Puis la commission adopte l’article 31 non modifié.

Article 31 bis A (nouveau) : Récupération des indus sur les activités de télésurveillance prises en charge par la sécurité sociale

La commission adopte l’article 31 bis A non modifié.

Chapitre V – Renforcer la politique de soutien à l’autonomie

Article 32 : Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux

Amendement AS346 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement tend à élargir le champ d’application des nouveaux outils mis à la disposition de l’État, des agences régionales de santé (ARS), de l’Inspection générale des affaires sociales ou de l’Inspection générale des finances à toute forme de groupement, quel que soit son statut.

Mme Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie. Votre amendement est satisfait. Les modalités de contrôle des autres groupements relevant des secteurs public et privé non lucratif sont déjà prévues aux articles L. 313-12 et L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles. Je vous invite à le retirer ; sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS522 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. L’amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui vise à conditionner la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant a respecté ses obligations fiscales et sociales. Cela relève des services fiscaux, et non des ARS.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS352 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement tend à préciser que les reports ou réserves qui ont pu être constitués ne soient pas repris en diminution des financements futurs mais que leur utilisation soit négociée dans le cadre du nouveau CPOM.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS148 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement tend à transformer en obligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et des réserves de l’Ehpad au cours du renouvellement du CPOM, notamment lors de la fixation de son tarif.

Mme la rapporteure. Nous devons préserver la liberté d’appréciation de l’autorité de tarification lors de la négociation avec les établissements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS349 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement de précision, car un report peut être excédentaire ou déficitaire.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. La tarification aux recettes a pour corollaire la responsabilisation des organismes gestionnaires.

M. Thibault Bazin (LR). Espérons-le car les autorités de tutelle tardent parfois à transmettre les informations sur l’utilisation des reports, ce qui pénalise le fonctionnement des maisons de retraite. L’État devrait se montrer exemplaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS523 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. L’amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat, qui prévoient de préciser par un décret en Conseil d’État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS524 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à plafonner le montant de reports et réserves figurant dans le budget des Ehpad.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS103 de M. Damien Maudet.

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Nous proposons que les Ehpad qui engrangent des bénéfices sans pour autant augmenter les salaires ou embaucher du personnel supplémentaire reversent une partie de leurs profits à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Vous proposez de revenir sur le principe de la libre affectation des résultats par le gestionnaire.

La commission rejette l’amendement.

Puiss, suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS96 de Mme Caroline Fiat.

Amendement AS97 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Il s’agit de préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus prétendre à ces sommes.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS345 de M. Thibault Bazin et AS135 de M. Jérôme Guedj.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement tend à donner aux autorités compétentes la possibilité de bloquer un transfert d’activité en cas de préjudice pour les petits épargnants.

M. Jérôme Guedj (SOC). Ces situations risquent de se multiplier dans les prochaines années. Il est temps d’agir.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Le dispositif Censi-Bouvard arrivant bientôt à expiration, les situations que vous déplorez ne se reproduiront plus. D’autre part, les ARS ont vocation à contrôler le respect des droits des usagers, la qualité de l’accompagnement mais pas la tenue des engagements pris à l’égard des actionnaires.

Nous présenterons un amendement qui tend à rédiger un rapport sur le sujet.

M. Thibault Bazin (LR). Le Sénat a supprimé notre amendement qui tendait à établir un tel rapport. J’espère qu’il sera rétabli.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS525 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les contrôles portant sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires ont lieu selon une périodicité régulière.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 32 modifié.

Article 32 bis A (nouveau) : Créer un comité d’animation des autorités de contrôles au niveau national

Amendement AS526 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. Le Sénat a proposé de créer un comité des autorités de contrôle. On ne peut confier cette compétence à la CNSA, car il s’agit d’une attribution régalienne, et des acteurs compétents se réunissent déjà.

M. Jérôme Guedj (SOC). La disposition du Sénat me paraît très bienvenue. Même si cela ne relève pas directement des prérogatives de la CNSA, il manque, à l’échelle nationale comme au niveau local, une instance de partage des informations relatives au fonctionnement des Ehpad. L’inspection du travail, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le conseil départemental, l’ARS et le procureur de la République peuvent être chacun dépositaire d’informations. Des expérimentations concluantes avaient été menées en vue de partager ces données. Il faut un pilotage national de la politique coordonnée et une instance locale chargée de son application.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 32 bis A est supprimé.

Article 32 bis B (nouveau) : Conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et chaque groupe privé lucratif multigestionnaire d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Amendement AS527 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. L’amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui autorise la contractualisation entre la CNSA et les groupes gestionnaires d’Ehpad. Il n’y a pas lieu de revenir sur la territorialisation de la contractualisation et de confier un pouvoir de contrôle financier et comptable à la CNSA.

M. Jérôme Guedj (SOC). C’est, là encore, une bonne disposition introduite par le Sénat. La plupart des opérateurs sont demandeurs de cela, qu’ils soient privés non lucratifs ou qu’ils appartiennent au Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées. Ces derniers avaient proposé une sorte de contrat national pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui leur offrirait une vision d’ensemble et justifierait un suivi de la totalité de leur financement et de leur stratégie immobilière. À l’heure actuelle, personne n’a une vision globale de la stratégie d’Orpea, de Korian, de Partage et Vie, ou d’autres. Il faudrait définir le seuil des groupes concernés. Cette mesure assurerait un pilotage plus fin que celui que les ARS peuvent réaliser.

Mme Monique Iborra (RE). Je suis d’accord avec M. Guedj, si ce n’est que l’efficacité de cette mesure serait très limitée si elle ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une réforme globale dans le secteur du grand âge. Nous sommes dans l’attente de cette dernière. À l’heure actuelle, chaque acteur détient une part de l’information, tandis que les citoyens n’en ont aucune.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 32 bis B est supprimé.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Mes chers collègues, je vous informe que le délai de dépôt des amendements pour la séance publique est repoussé à demain, 13 heures.

Article 32 bis C (nouveau) : Déclinaison du comité d’animation à l’échelle départementale

Amendement AS528 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition du Sénat visant à réunir tous les quatre mois les représentants des autorités de contrôle.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 32 bis C est supprimé.

Article 32 bis D (nouveau) : Intégration du coût de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les établissements dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Amendement AS529 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. L’amendement a pour objet de supprimer une disposition du Sénat sur l’intégration du coût du financement de l’évaluation de la qualité dans les CPOM.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 32 bis D est supprimé.

Article 32 bis E (nouveau) : Intégration d’un plan de maîtrise des risques professionnels au sein des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Amendement AS530 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition du Sénat qui fait entrer l’évaluation des risques professionnels dans les CPOM.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 32 bis E est supprimé.

Article 32 quater : Demande de rapport sur l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Amendement AS52 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Le Sénat a supprimé la demande de rapport de notre assemblée concernant l’encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad, prévu à l’article 32, en vue de mieux protéger les petits épargnants. Je vous propose de rétablir cet article issu d’un amendement de Patrick Hetzel et Pascal Brindeau.

Mme la rapporteure. Le Sénat a supprimé l’ensemble des demandes de rapport que nous avions adoptées en séance publique. Dans la mesure où ces articles ont été inclus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en vertu de l’article 49, alinéa 3, je donnerai un avis favorable sur chacun des amendements visant à les rétablir afin que nous revenions au texte issu de la première lecture à l’Assemblée.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 32 quater est ainsi rétabli.

Article 32 quinquies : Demande de rapport sur la compensation aux départements des mesures du Ségur médico-social

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement AS152 de M. Jérôme Guedj.

En conséquence, l’article 32 quinquies est ainsi rétabli.

Article 32 sexies : Rapport sur le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics en déficit ou en cessation de paiements

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements identiques AS54 de M. Thibault Bazin et AS156 de M. Jérôme Guedj.

En conséquence, l’article 32 sexies est ainsi rétabli.

Article 32 septies (nouveau) : Limiter à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens par établissement ou service en cas de compétence conjointe de l’agence régionale de santé et du conseil départemental

Amendement AS531 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition du Sénat qui vise à proscrire la signature de plusieurs CPOM en cas de compétence conjointe de l’ARS et du conseil départemental.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 32 septies est supprimé.

Article 33 bis : Forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie

La commission adopte l’article 33 bis non modifié.

Article 33 sexies : Rapport sur la mise en place d’un ratio minimal d’encadrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Amendement AS99 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). L’amendement vise à rétablir la demande de rapport sur la création d’un ratio minimal de soignants par résident dans les Ehpad, laquelle constitue un combat de haute lutte.

Mme la rapporteure. Favorable.

Mme Monique Iborra (RE). Je souhaite également ce rétablissement. Il convient de tenir compte, en particulier, du taux d’encadrement auprès du malade, qui peut représenter moins de la moitié du taux d’encadrement général. On espère que le rapport effectuera cette distinction.

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). La demande de rapport concerne bien les soignants au chevet du résident.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 33 sexies est ainsi rétabli.

Article 33 septies : Rapport sur la mise en place d’un bilan visuel obligatoire avant l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement AS55 de M. Thibault Bazin.

En conséquence, l’article 33 septies est ainsi rétabli.

Article 34 : Instaurer du temps dédié à l’accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d’autonomie à domicile

Amendement AS532 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. L’amendement vise à augmenter le concours de la CNSA aux dépenses des départements relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie. Dans le projet de loi initial, ce plafond était rehaussé, de manière progressive, pour atteindre 8,6 % à compter du 1er janvier 2023. Le texte adopté au Sénat a porté ce taux à 9 %, dès l’entrée en vigueur de la réforme. Je vous propose de rétablir l’article dans sa version initiale.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 34 modifié.

Article 34 bis : Demande de rapport sur le congé proche aidant

Amendement AS58 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement tend à rétablir une demande de rapport visant à évaluer l’opportunité d’augmenter la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 34 bis est ainsi rétabli.

Article 34 ter : Demande de rapport sur l’accès à l’allocation journalière du proche aidant pour les proches aidants de personnes malades du cancer

Amendements identiques AS59 de M. Thibault Bazin et AS107 de Mme Ségolène Amiot.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement a pour objet de rétablir la demande de rapport visant à identifier les moyens à engager afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). L’amendement AS107 nous a été inspiré par la Ligue contre le cancer.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 34 ter est ainsi rétabli.

Article 35 : Assurer pour l’habitat inclusif la transition entre le forfait habitat inclusif et le déploiement de l’aide à la vie partagée

Amendement AS533 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition du Sénat sur la prise en compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif dans le financement de la CNSA.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS534 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. L’amendement vise à supprimer une disposition du Sénat relative à la remise d’un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée par les départements.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 35 modifié.

Article 35 bis A (nouveau) : Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans l’élaboration d’un système d’information commun pour les maisons départementales pour personnes handicapées

La commission adopte l’article 35 bis A non modifié.

Article 35 bis B (nouveau) : Augmentation du montant de l’aide versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements pour leur action en faveur des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile

La commission adopte l’article 35 bis B non modifié.

Article 35 bis C (nouveau) : Expérimentation d’accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour les personnes ayant des troubles du comportement modérés consécutifs d’une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel

Amendements identiques AS535 de Mme Caroline Janvier et AS66 de M. Thibault Bazin.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer une disposition du Sénat qui introduit une expérimentation de l’accueil de jour en Ehpad pour les personnes ayant des troubles du comportement consécutifs à un syndrome démentiel.

M. Thibault Bazin (LR). Si on élargit le public reçu dans les Ehpad, on va déshabiller Pierre pour habiller Paul. Afin de mieux prendre en charge les personnes se trouvant à l’extérieur d’une maison de retraite, il faut muscler les accueils de jour. On ne peut pas retirer aux pôles d’activités et de soins adaptés les moyens spécifiques dont ils disposent.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 35 bis C est supprimé.

Article 35 bis D (nouveau) : Création d’une conférence des générations et de l’autonomie

Amendement AS536 de Mme Caroline Janvier.

Mme la rapporteure. L’amendement a pour objet de supprimer une disposition du Sénat visant à créer une conférence nationale des générations et de l’autonomie.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 35 bis D est supprimé.

Article 35 quater : Rapport sur les professionnels n’ayant pas bénéficié des revalorisations du Ségur ou des accords « Laforcade »

Amendements identiques AS60 de M. Thibault Bazin et AS163 de M. Jérôme Guedj.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de rétablir la demande de remise d’un rapport particulièrement important sur les professionnels n’ayant pas bénéficié des revalorisations du Ségur de la santé et des accords dits « Laforcade ». Le ministre Jean-Christophe Combe nous a dit qu’il fallait traiter ce problème mais que l’État ne pouvait pas faire tout le chemin. Il faut repartir d’une base précise, métier par métier, secteur par secteur.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 35 quater est rétabli.

Article 35 sexies : Rapport sur la majoration de la prestation de compensation du handicap.

Amendement AS166 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il convient d’évaluer la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

L’article 35 sexies est ainsi rétabli.

Article 35 septies : Rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap

La commission maintient la suppression de l’article 35 septies.

Chapitre VI – Moderniser les prestations familiales

Article 36 : Amélioration du soutien à la garde d’enfants : complément de libre choix de mode de garde (CMG) horaire et linéaire, extension du CMG aux familles monoparentales pour la garde d’enfants âgés de 6 à 12 ans, ouverture du CMG linéarisé aux deux parents en cas de résidence alternée

Amendement AS537de M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe, rapporteur pour la branche famille. Il s’agit de supprimer une disposition visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle. Nous sommes d’accord sur le fond mais cette mesure ne permettrait pas à l’assistante maternelle d’être rémunérée comme il se doit. Cette question devrait être traitée par le comité de filière, dont nous attendons des propositions.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS538 de M. Paul Christophe.

M. le rapporteur. Une autre disposition introduite par les sénateurs prévoit que le Gouvernement fixe chaque année le plafond de tarif horaire que peuvent pratiquer les microcrèches. Nous proposons de la supprimer car elle ne « tourne » pas.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

Article 36 bis : Doublement de la période du congé de présence parentale pour les fonctionnaires

Amendement AS539 de M. Paul Christophe.

M. le rapporteur. Je propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur le dispositif relatif au doublement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires.

La commission adopte l’amendement et l’article 36 bis est ainsi rédigé.

Article 36 quater : Suppression de la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale

Amendement AS540 de M. Paul Christophe.

M. le rapporteur. L’accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale, au bénéfice des parents d’enfants gravement malades, doit être tacite.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 quater est ainsi rétabli.

Article 37 : Garantir la continuité des ressources des salariés lors des congés maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

Amendement AS541 de M. Paul Christophe.

M. le rapporteur. Je propose de rétablir cet article relatif à la subrogation.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 37 est ainsi rétabli.

Article 37 bis : Rapport sur la mise en place d’un bilan de santé pour les enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance

Amendements identiques AS5 de Mme Perrine Goulet et AS171 de M. Jérôme Guedj.

M. Cyrille IsaacSibille (Dem). L’amendement AS5 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). Un rapport doit faire le bilan de la mise en œuvre de la disposition prévoyant qu’un bilan de santé est obligatoirement réalisé à l’entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 37 bis est ainsi rétabli.

Chapitre VI bis Mesures de soutien à l’emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites (Division et intitulé nouveaux)

Avant l’article 37 ter

Amendement AS516 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour la branche vieillesse. Je propose de supprimer cette division nouvelle introduite par le Sénat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, la division est supprimée.

Article 37 ter (nouveau) : Mesures de soutien à l’emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites

Amendements de suppression AS517 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS108 de M. Hadrien Clouet, AS180 de M. Jérôme Guedj et AS463 de Mme Sandrine Rousseau.

M. le rapporteur. Nous partageons avec la majorité sénatoriale le constat d’une détérioration financière massive et rapide de notre système de santé, avec un déficit de près de 16 milliards d’euros en 2026 de l’ensemble des régimes de base. Le Gouvernement est engagé dans des concertations avec les partenaires sociaux pour réformer le système des retraites, en allant au-delà d’une simple mesure d’âge, en préservant la retraite par répartition, mais aussi en faisant progresser l’emploi des seniors. Je vous propose de supprimer cet article, que les sénateurs introduisent chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en attendant de reprendre la réflexion, dans les semaines ou les mois qui viennent.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous entendons supprimer cette disposition, non de manière transitoire, comme le laisse entendre le rapporteur, mais définitive, puisqu’il n’y a pas lieu de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ou 65 ans.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Il serait scélérat de faire passer la réforme du système des retraites à la faveur de la navette, et en recourant à l’article 49, alinéa 3. Nous serons très vigilants sur les étapes suivantes car il est évident que tout report de l’âge légal défavorisera les personnes qui ont commencé à travailler jeunes et ont exercé un métier pénible.

M. Thibault Bazin (LR). Il faudrait maintenir les alinéas 1 à 7, sur la tenue d’une convention nationale. Il me semble pertinent d’acter, dans le PLFSS, la nécessité d’une concertation de ce type, préalable à toute réforme. Celle-ci devra être juste, équilibrée. Nous savons qu’elle sera complexe – vous avez siégé comme moi à la commission spéciale chargée d’examiner la réforme des retraites –, elle ne peut se faire par amendement. Je le dis officiellement, au nom du groupe Les Républicains.

Cette réforme devra intégrer la notion de responsabilité, s’agissant du niveau des pensions futures, mais aussi d’adaptation au vieillissement de la société. Il faudra aussi que nous soyons attentifs à la liberté de choix – nos concitoyens veulent parfois travailler plus longtemps, d’autres veulent partir plus tôt. Il faut, dans tous les cas, une réforme profonde, qui garantisse l’équilibre.

Mme la rapporteure générale. Il faut, comme vous le dites, une réforme du système de retraites juste, équilibrée, efficace et adaptée au vieillissement de la population. Je rappelle que les concertations ont débuté ; la première réunion au ministère du travail, ouverte à l’ensemble des commissaires, s’est tenue la semaine dernière.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 37 ter est supprimé et l’amendement AS61 de M. Thibault Bazin tombe.

Chapitre VII – Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 38 : Poursuivre la convergence sociale à Mayotte

La commission adopte l’article 38 non modifié.

Article 40 : Amélioration de la répartition des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs et des membres de famille

La commission adopte l’article 40 non modifié.

Article 40 bis : Indemnisation des ayants droit des enfants victimes des pesticides

La commission adopte l’article 40 bis non modifié.

Article 40 quater : Cumul emploi-retraite des membres élus des organismes de mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture

La commission adopte l’article 40 quater non modifié.

Chapitre VIII – Poursuivre les actions de lutte contre les abus et les fraudes

Article 41 : Renforcement de la lutte contre la fraude sociale

Amendement de suppression AS78 de Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS257 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif les agents de l’inspection du travail, dont les effectifs diminuent depuis de nombreuses années, au détriment des droits et de la santé des salariés. Alors même qu’on leur demande d’effectuer de nouvelles missions, notamment sur l’égalité femmes-hommes, ils ne souhaitent pas que le contrôle de la fraude sociale entre dans leurs prérogatives.

Mme la rapporteure générale. Nous entendons, non pas les obliger à mener ces contrôles, mais leur donner des prérogatives, comme la possibilité de mener des cyberenquêtes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS490 de Mme Stéphanie Rist.

Mme la rapporteure générale. Je propose de supprimer la possibilité de transmettre à la personne concernée les procès-verbaux établis pour des faits de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 41 modifié.

Article 41 bis : Interdiction du versement d’allocations et prestations soumises à condition de résidence en France sur des comptes bancaires non domiciliés en France

La commission adopte l’article 41 bis non modifié.

Article 43 : Encadrement de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation

Amendements de suppression AS37 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS105 de Mme Ségolène Amiot, AS183 de M. Jérôme Guedj, AS335 de M. Victor Catteau et AS399 de M. Yannick Neuder.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement AS37 est défendu.

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant.

M. Thibault Bazin (RN). L’amendement AS299 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, elle rejette ensuite l’amendement AS408 de Mme Sandrine Rousseau.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure générale, elle rejette successivement les amendements AS185, AS188, AS190 et AS189 de M. Jérôme Guedj.

Amendement AS376 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Afin d’aller plus loin dans le contrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de la téléconsultation, il serait pertinent de limiter la possibilité de délivrance d’arrêts à deux consultations successives.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS426 de Mme Sandrine Rousseau et amendements identiques AS132 de M. Sébastien Peytavie et AS193 de M. Jérôme Guedj (discussion commune).

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement AS426 est un amendement de repli qui vise à maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits par téléconsultation lorsque le patient réside dans une zone où l’offre de soins est déficiente. Cette mesure est très importante, particulièrement pour les personnes à mobilité réduite. L’amendement AS132 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 43 est problématique et fait débat jusque dans vos rangs, puisqu’il avait même fait l’objet d’amendements de suppression de la part de députés du groupe Renaissance. L’amendement AS193 est également un amendement de repli, qui vise à permettre d’orienter les patients vus en téléconsultation vers une consultation en physique lorsqu’un arrêt de travail est demandé, afin d’éviter le couperet de la pénalisation que vous allez instaurer.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable sur l’amendement AS426, car les zones sous-dotées représentent 90 % du territoire, de telle sorte que l’adoption de l’amendement reviendrait à la suppression de l’article. Quant aux amendements identiques, je rappelle qu’ils sont satisfaits par une disposition que nous avons votée en première lecture.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS176 de M. Yannick Neuder et amendements identiques AS286 de M. Philippe Juvin et AS328 de M. Yannick Neuder (discussion commune).

M. Yannick Neuder (LR). Comme vous venez de le dire, 90 % du territoire français est sous doté ; en outre, près de 6 millions de patients n’ont pas déclaré de médecin traitant. Or, alors qu’un arrêt maladie doit être fourni à l’employeur dans les quarante-huit heures, la moitié des rendez-vous ne peuvent être obtenus dans ce délai. Nous convenons tous qu’il faut renforcer le contrôle des abus de la télémédecine, car ils existent, mais il s’agit également de ne pas pénaliser les patients qui n’ont pas de médecin traitant et qui subiraient ainsi une double peine.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement AS286 est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS557 de Mme Stéphanie Rist et AS206 de M. Jérôme Guedj.

Mme la rapporteure générale. L’amendement AS557 vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat pour durcir le régime d’indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

M. Jérôme Guedj (SOC). Madame la rapporteure, vous pensez que l’amendement sénatorial est excessif mais, pour nous, c’est l’article 43 lui-même qui est mauvais.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements AS468 et AS464 de Mme Sandrine Rousseau tombent.

Amendements AS552 de Mme Stéphanie Rist et AS211 de M. Jérôme Guedj (discussion commune).

Mme la rapporteure générale. L’amendement AS552 rétablit la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue lors de l’adoption du texte par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement AS552.

En conséquence, l’amendement AS211 tombe.

La commission adopte l’article 43 modifié.

Article 44 : Permettre aux caisses d’assurance maladie d’évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures

Amendement AS515 de Mme Stéphanie Rist.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir l’article 44.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 44 est ainsi rétabli.

TITRE II – DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES
ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT
DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 45 : Dotations au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

La commission adopte l’article 45 non modifié.

Article 46 bis : Accès à la complémentaire santé des jeunes et des personnes âgées

La commission adopte l’article 46 bis non modifié.

Article 47 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs pour 2023

Amendement AS518 de Mme Stéphanie Rist.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2023.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous n’allons pas ouvrir ici un débat mais il est conceptuellement intéressant qu’un tel amendement ait pu être jugé recevable au Sénat alors qu’il supprime une obligation constitutionnelle.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 47 est ainsi rétabli.

Article 47 bis A (nouveau) : Définition d’une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier

Amendement AS519 de Mme Stéphanie Rist.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à supprimer un article adopté au Sénat relatif à la qualification de la mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’Ondam.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 47 bis A est supprimé.

Article 47 bis B (nouveau) : Report de la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation

Amendement AS560 de Mme Stéphanie Rist.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 47 bis B modifié.

Article 47 bis : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs pour 2023

Amendements identiques AS520 de Mme Stéphanie Rist et AS238 de M. Sébastien Peytavie.

Mme la rapporteure générale. L’amendement AS520 tend à supprimer le changement de dénomination du comité d’alerte de l’Ondam, renommé par le Sénat « comité de suivi ».

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement AS238 est défendu.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 47 bis modifié.

Article 48 : Dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

Amendements AS559 et AS381 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. L’amendement AS381, que je dépose à titre personnel, vise à limiter à 800 millions d’euros le transfert prévu, car nous avons besoin d’investir sur la prévention. Cependant, en tant que rapporteur soucieux de cohérence avec l’esprit du PLFSS tel qu’il a été conçu, je propose, avec mon amendement AS559, de corriger les modifications apportées par le Sénat et de revenir au montant de 1,2 milliard d’euros prévu initialement par le Gouvernement pour ce transfert. Il y a là une certaine schizophrénie...

L’avis du rapporteur est donc favorable à l’amendement AS559 et défavorable à son amendement AS381.

La commission adopte l’amendement AS559.

En conséquence, l’amendement AS381 tombe.

La commission adopte l’article 48 modifié.

Article 49 bis : Cumul emploi-retraite des professionnels de santé en zone sousdotée

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS546 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

Puis elle adopte l’article 49 bis modifié.

Elle adopte ensuite la quatrième partie du projet de loi modifiée.

Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifié.

 

 

La séance est levée à seize heures vingt-cinq.


Présences en réunion

 

Présents. – Mme Bénédicte Auzanot, M. Thibault Bazin, Mme Fanta Berete, Mme Anne Bergantz, M. Élie Califer, M. Victor Catteau, M. Paul Christophe, M. Marc Ferracci, Mme Caroline Fiat, M. François Gernigon, M. Jérôme Guedj, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Rachel Keke, Mme Fadila Khattabi, Mme Christine Le Nabour, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Mesnier, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Sandrine Rousseau, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal

Excusés. – M. Jean-Philippe Nilor, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Freddy Sertin, M. Olivier Serva

Assistait également à la réunion. – Mme Sophie Taillé-Polian