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La séance est ouverte à dix-sept heures quinze.

La commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, d’amendements à la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (n° 1179) (M. Sylvain Maillard, rapporteur).

Elle a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) :

N°	Auteur	Groupe	Place
26	M. Sylvain Maillard	RE	1er
25	M. Sylvain Maillard	RE	1er
36	M. Sylvain Maillard	RE	2
20	Gouvernement		Ap. 2
34	Mme Fanta Berete	RE	Ap. 2
27	M. Sylvain Maillard	RE	3
28	M. Sylvain Maillard	RE	3
22	Gouvernement		3
35	M. Sylvain Maillard	RE	3
23	Gouvernement		Ap. 3
29	M. Sylvain Maillard	RE	3 bis
30	M. Sylvain Maillard	RE	3 bis
31	M. Sylvain Maillard	RE	3 bis
32	M. Sylvain Maillard	RE	3 bis
21	Gouvernement		4

(*) Les autres amendements étant considérés comme repoussés.

Puis la commission auditionne, en application des dispositions de l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique, Mme Sylvie Lemmet, dont la nomination en qualité de présidente du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) est envisagée.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Par courrier en date du 7 avril, Mme la Première ministre a informé Mme la présidente de l’Assemblée nationale qu’il était envisagé de nommer Mme Sylvie Lemmet aux fonctions de présidente du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique, autrement dit Santé publique France.

En application des dispositions de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, il appartient à notre commission de vous entendre, madame, préalablement à votre nomination.

Votre mandat, d’une durée de quatre ans, sera renouvelable une fois.

Je rappelle que nous avons entendu Mme Caroline Semaille le 8 février, préalablement à son accession aux fonctions de directrice générale de Santé publique France. Chacun sait ici, et plus encore depuis l’épidémie de covid‑19, que l’agence occupe une place centrale au sein du système sanitaire de notre pays.

Nous vous remercions par avance de la présentation que vous voudrez bien faire de votre parcours et de la manière dont vous abordez les fonctions qui vous seront confiées.

Mme Sylvie Lemmet. C’est un grand honneur de me voir proposer par le Gouvernement la présidence du conseil d’administration de Santé publique France, qui est l’une de nos plus grandes agences sanitaires, tant par son périmètre que par l’étendue de ses missions.

Votre commission connaît bien les missions de Santé publique France. Vous avez consacré de nombreux travaux au rôle des agences sanitaires, ainsi qu’aux enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés en matière de santé publique.

La création de Santé publique France, en 2016, traduisait la volonté de doter notre pays d’une agence de santé publique qui soit forte d’un point de vue scientifique et qui incarne un continuum, de la connaissance à l’action et de la surveillance à la prévention. Cette agence scientifique éclaire les décideurs. Elle apporte également son expertise à d’autres institutions telles que la Haute Autorité de santé (HAS) et le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Elle contribue à soutenir le système de santé en mobilisant la réserve sanitaire et en assurant la gestion des stocks stratégiques d’État à travers l’unité établissement pharmaceutique. Par ailleurs, l’agence collabore étroitement avec d’autres opérateurs dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la recherche. Enfin, elle s’appuie sur un réseau territorial formé par les cellules d’intervention en région (Cire), hébergées par les agences régionales de santé (ARS). En effet, la veille et la prévention à l’égard des populations doivent être menées au plus près du terrain, avec les acteurs locaux.

La présidence du conseil d’administration de l’agence n’est pas une fonction exécutive : il revient à la directrice générale, Caroline Semaille, d’exercer la direction exécutive.

C’est sur la base de mon parcours et de mes diverses expériences dans le champ de la santé et de l’environnement, de ma pratique de l’interministériel, de mes compétences budgétaires et de ma connaissance des rouages de l’État que je suis proposée pour assurer ces fonctions de présidente.

En 2021, j’ai eu l’honneur d’être nommée ambassadrice de France déléguée à l’environnement. Issue de la Cour des comptes, j’ai débuté ma carrière dans le secteur privé mais, très vite, mes aspirations m’ont portée vers des missions d’intérêt général et conduite à rejoindre le monde des ONG, en Thaïlande d’abord, sur le terrain, puis au sein de Médecins sans frontières (MSF). Pendant quatre ans, j’ai occupé le poste de directrice financière de l’organisation et été membre du conseil d’administration de MSF Logistique, entité chargée de l’achat, du conditionnement, du stockage et de l’acheminement des produits médicaux et non médicaux sur le terrain. Je retiens de cette expérience fondatrice l’importance de la coordination en temps de crise, le rôle absolument stratégique de la logistique et de la préparation, ainsi que l’importance du retour d’expérience et de l’évaluation des actions en temps réel.

Ayant compris les vertus mais aussi les limites de l’action d’urgence, j’ai ensuite souhaité travailler dans le secteur du développement durable. Au sein de la Banque mondiale, j’ai occupé le poste de directrice de projet dans le domaine de l’environnement en Amérique latine, plus particulièrement au Mexique.

Rentrée en France en 2001, j’ai rejoint la septième chambre de la Cour des comptes, où j’étais chargée des questions d’environnement, qui ont constitué le fil conducteur de mon parcours à partir de ce moment-là. Cependant, en parallèle, j’ai siégé pendant sept ans au conseil d’administration de MSF.

En 2007, j’ai été de nouveau appelée à travailler à l’international, par le Programme des Nations unies pour l’environnement, en qualité de directrice générale de la division dédiée à la technologie, à l’industrie et à l’économie. Mon portefeuille était assez large : il comprenait les questions liées à l’énergie et au climat, aux produits chimiques, aux déchets, ainsi qu’à l’économie verte et circulaire. Ce mandat était passionnant. Il consistait à renforcer la stratégie scientifique de l’organisation, en particulier s’agissant de sujets nouveaux requérant un consensus scientifique avant d’aller plus loin ; à lancer de grandes négociations internationales sur la base de ce consensus ; à inciter les acteurs à l’action à travers des partenariats public-privé, en amont ou en aval des négociations. De cette expérience, je retiens le véritable intérêt d’un continuum allant de la science jusqu’aux programmes de soutien aux politiques publiques.

Forte de cette expérience, j’ai été nommée en 2013 directrice des affaires européennes et internationales du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour l’essentiel afin de préparer la COP21, présidée par la France. J’étais notamment responsable, avec une équipe interministérielle, de l’engagement des entreprises et de la société civile ainsi que de la négociation des réglementations européennes. J’en retiens l’idée qu’il est très important que les différentes parties prenantes soient associées dès l’origine d’une négociation, pour aboutir à un accord et le mettre ensuite en application.

En 2020, j’ai pris la responsabilité du pilotage et du déploiement du volet environnement du plan France relance, en tant que secrétaire générale adjointe chargée du plan de relance au sein du ministère de l’économie et des finances.

Sous la responsabilité directe du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je suis désormais ambassadrice pour l’environnement. À ce titre, je pilote une équipe qui défend les positions françaises aux niveaux européen et international, sur des sujets tels que la biodiversité, l’eau, les plastiques ou encore les forêts. Les membres de l’équipe appartiennent à cinq ministères – transition écologique et cohésion des territoires ; agriculture et souveraineté alimentaire ; économie, finances et souveraineté industrielle et numérique ; enseignement supérieur et recherche ; Europe et affaires étrangères – ainsi qu’à différents opérateurs compétents. L’équipe a notamment contribué à l’accord ambitieux conclu à Montréal en décembre dernier en matière de biodiversité, lors de la COP15.

Parmi mes expériences, j’évoquerai également celle, très enrichissante, que j’ai eue en 2019 et 2020 au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en tant que commissaire.

À cela s’ajoutent, enfin, diverses fonctions au sein de conseils d’administration de structures publiques, parapubliques ou philanthropiques.

Si je devais citer deux traits qui me caractérisent et constituent le fil rouge de ma carrière, je mentionnerais d’abord mon aspiration profonde à m’emparer de sujets techniques et scientifiques pour les traduire en politiques publiques et en politiques d’intérêt général, pour susciter l’action. Ensuite, j’évoquerais mon goût pour la construction de positions partagées, pour la recherche de consensus dans le respect des positions, des valeurs et des prérogatives d’interlocuteurs venant d’horizons très différents.

Forte de cette expérience, acquise dans des environnements divers et sur des sujets variés, je me présente devant vous pour défendre ma candidature à la présidence du conseil d’administration de Santé publique France.

Parmi les instances de gouvernance de l’agence, le conseil d’administration est central : il statue sur les grandes orientations stratégiques, le programme de travail, les moyens, ainsi que les règles de déontologie. Sa composition est très large, reflétant à la fois l’étendue du périmètre de Santé publique France et l’ancrage sociétal de cette agence. Il comprend des représentants de huit ministères, quatre parlementaires, des élus locaux ainsi que la plupart des partenaires institutionnels et de la société civile.

Le rôle de la présidente du conseil d’administration consiste à veiller, en liaison avec la directrice générale et le ministère de la santé, à ce que l’instance conduise des dialogues aussi construits que possible, pour aboutir à des délibérations éclairées donnant les moyens d’agir à l’agence, dans le cadre de stratégies partagées. Cela implique de conduire un dialogue constant avec la tutelle, au sein de l’agence et de façon interministérielle. La présidente doit être la garante de ces discussions éclairées au sein du conseil d’administration, mais aussi la partenaire de la directrice générale et de la tutelle, dans le respect des prérogatives de chacun.

J’ai pris connaissance du récent rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion de l’établissement, qui recommande en particulier un positionnement plus fort du conseil d’administration dans le pilotage stratégique de l’agence. Avec l’ensemble des membres du conseil d’administration, et dans le cadre de nos prérogatives, nous en prendrons notre part.

Il est essentiel que le conseil d’administration partage et s’approprie les orientations stratégiques de l’agence. Ainsi, il sera amené à s’investir rapidement dans la préparation du prochain contrat d’objectifs et de performance (COP). Le précédent, qui couvrait la période 2018-2022, a été prorogé d’un an pour permettre à la nouvelle directrice générale, à son comité de direction et au conseil d’administration, renouvelé en septembre 2022, de s’atteler à la préparation du prochain, qui constituera l’un de nos premiers chantiers.

Je sais également le conseil d’administration attentif à l’adéquation entre les moyens et les missions. En tant que membre de la Cour des comptes, je suis moi aussi très sensible à cette question.

Par ailleurs, je serai attentive aux personnels de l’agence – comme le sont déjà les membres du conseil d’administration –, en particulier aux risques psychosociaux auxquels ils sont exposés. Toutes les agences sanitaires se sont mobilisées d’une manière remarquable pendant la crise, et je veux leur dire que leur parole sera entendue et partagée au sein de notre instance.

Je souhaite que le conseil d’administration soutienne les efforts de l’agence en matière de transparence, en ce qui concerne tant les données d’expertise que les questions budgétaires. Ce dernier point était l’une des recommandations de la Cour des comptes ; je m’attacherai à ce qu’elle soit appliquée, de sorte que l’information transmise aux assemblées soit identique à celle qui existait avant le transfert du financement de Santé publique France vers la Caisse nationale de l’assurance maladie.

J’espère que mon regard, légèrement extérieur à l’écosystème de la santé, apportera une perspective nouvelle à Santé publique France et contribuera à identifier les enjeux de demain, qu’il s’agisse des liens entre santé et environnement, des questions sanitaires dans les territoires d’outre-mer, de la santé mentale, de l’obésité ou de l’impact des inégalités sur la santé.

Lors de son audition, Caroline Semaille a émis le souhait d’un nouvel élan et formulé trois objectifs : une expertise indépendante et collégiale au service des politiques publiques ; une agence ouverte et transparente ; une agence qui anticipe et innove. Si vous m’accordez votre confiance, j’aurai à cœur de placer ces ambitions au centre de nos travaux afin d’apporter, avec l’ensemble des membres du conseil d’administration, le soutien d’une instance attentive et constructive, pour le bien de l’agence, de ses personnels et de l’ensemble des Français.

M. Cyrille Isaac-Sibille, référent de la commission pour Santé publique France. Votre parcours professionnel est très intéressant à bien des égards. Nous aurions pu être surpris par une apparente absence d’expérience dans le domaine de la santé et de la prévention, mais vous avez évoqué le lien existant vos fonctions passées – notamment au sein de MSF, en matière de logistique et d’évaluation en temps réel – et celles que vous souhaitez exercer, et montré l’importance que peut avoir un regard extérieur. Vous disposez d’une expérience et d’atouts qui peuvent se révéler précieux pour la gouvernance et la gestion de l’agence.

Quelles orientations stratégiques pluriannuelles entendez-vous proposer en délibération au conseil d’administration ? De manière générale, quelles priorités souhaitez-vous fixer à l’agence en matière de santé publique ?

La crise sanitaire a montré combien les données de santé étaient importantes et riches en enseignements. Elles ont permis, notamment, d’assurer la surveillance épidémiologique et de déployer une campagne de vaccination de grande envergure, qui a touché aussi les publics les plus éloignés de la prévention et du soin. Nous savons désormais que la centralisation de ces données et de leur analyse nous permettrait d’améliorer le système de santé. À cet égard, la France est particulièrement en retard. Grâce à une collecte de données de très haute qualité et au partage de celles-ci, le Danemark a, par exemple, la capacité de détailler l’espérance de vie ou le taux d’obésité au niveau des quartiers, ce qui permet de déployer des actions ciblées, au plus près des citoyens.

Du fait des missions de surveillance qu’elle exerce, l’Agence nationale de santé publique dispose d’une multitude de données et d’indicateurs probants. En revanche, le partage de ces données reste très limité, que ce soit entre administrations, avec les professionnels de santé et plus encore avec les acteurs privés. Ce phénomène est davantage dû à la frilosité de la Cnil qu’au règlement général sur la protection des données (RGPD). En tant qu’ancienne commissaire de la Cnil, pourriez-vous aider à lever certains obstacles, pour nous permettre de développer une meilleure approche et une meilleure connaissance de la santé de la population ?

Quel regard portez-vous sur le financement de la politique de prévention, compte tenu de votre formation et de votre parcours au sein de la Cour des comptes ? La notion de retour sur investissement en la matière fait l’objet de peu de recherches, et l’évaluation des politiques publiques conduites dans ce domaine est lacunaire. Dès lors, la part de la prévention dans la politique de santé est difficilement mesurable. Cette politique souffre d’un manque de vision et d’ambition. Elle réclame d’importants moyens financiers, pour des résultats qui ne sont visibles qu’à moyen ou long terme. Le conseil d’administration est chargé de statuer sur les moyens nécessaires aux missions de l’agence : quelle est votre vision du financement pluriannuel de la santé publique et de la prévention ?

Comme je l’ai dit à Caroline Semaille lors de son audition, sachez que vous pourrez compter sur moi, en tant que référent de la commission, pour tisser des liens plus étroits encore entre votre agence et notre commission, ainsi qu’avec l’Assemblée nationale en général.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

M. Éric Alauzet (RE). Votre parcours, au sein de plusieurs organisations internationales et dans les domaines de la santé et de l’environnement, vous place en position très favorable pour occuper le poste de présidente du conseil d’administration de Santé publique France. En effet, les missions de l’agence prennent d’autant plus d’importance que les questions environnementales et sanitaires sont plus prégnantes que jamais, nécessitant une approche globale que résume le concept One Health. Celui-ci inclut également la prévention. De plus en plus, ces enjeux doivent être appréhendés à l’échelle de la planète tout entière.

Le 13 janvier, Santé publique France a publié son programme de travail pour 2023. Celui-ci prend en compte l’impact des changements globaux sur la santé publique. Ainsi, l’agence entend renforcer « son action sur la connaissance et la compréhension des expositions environnementales et professionnelles, et de leur impact sur la santé » afin d’enrichir sa stratégie de prévention. Comment comptez-vous mettre en œuvre cette démarche épidémiologique tout aussi ambitieuse que complexe ?

La crise sanitaire a été l’occasion pour le grand public de découvrir le rôle important joué par Santé publique France. Toutefois, dans un contexte de défiance croissante à l’égard de la science et des autorités, quelle stratégie et quels moyens l’agence entend-elle déployer pour lutter contre le scepticisme ?

Ma dernière question est relative à la démocratie sanitaire, plus particulièrement à la consultation des usagers et à la prise en compte du savoir qu’ils tirent de leur expérience. Santé publique France est membre du groupe de travail national « Capitalisation », qui a abouti en 2017 au projet « Capitalisation des expériences en promotion de la santé » ; quel bilan pouvons-nous tirer de cette démarche et quelles perspectives ouvre-t-elle ?

M. Thierry Frappé (RN). Santé publique France est une agence scientifique qui appartient au champ sanitaire et requiert un haut niveau d’expertise. De prime abord, tout laisse à penser que vous êtes plutôt sensible à la question environnementale. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de votre nomination. Quelles sont vos connaissances en matière d’épidémiologie ? Quel est votre niveau de maîtrise des risques sanitaires menaçant les Français ? Il ne s’agit pas de mettre en question vos qualités, mais nous considérons que ce sont les personnes les plus à même d’exceller dans leur poste qui doivent être choisies ; il y va de la qualité du système de santé.

Quel constat dressez-vous de l’action de Santé publique France ? Identifiez-vous des points de faiblesse ou des manquements en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de l’agence ?

Que pensez-vous de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale dans le secteur médical ?

M. Yannick Neuder (LR). Dans la mesure où M. Isaac-Sibille a posé des questions tout à fait pertinentes, je me contenterai d’évoquer un « cas clinique » : le fléau que représente, notamment chez les plus jeunes, la consommation de puffs, c’est-à-dire de cigarettes électroniques jetables. Vendus à moins de 10 euros, ces produits peuvent contenir de la nicotine, bénéficient d’un marketing accrocheur et, selon des études récentes portant sur des jeunes âgés de 13 à 16 ans, un adolescent sur dix a déjà utilisé la puff, 28 % ont commencé leur initiation à la nicotine avec ce produit et 17 % d’entre eux se sont ensuite tournés vers la consommation de tabac. Il s’agit donc d’une véritable bombe à retardement sanitaire. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nos débats sur la question avaient été très limités. Nous sommes donc heureux d’apprendre que le ministre de la santé s’est dit favorable à l’interdiction de ces cigarettes électroniques, mais il n’a pas donné davantage d’informations et s’est exprimé au conditionnel.

Quel regard portez-vous sur ce phénomène, au sujet duquel Santé publique France a peu communiqué ? Quelles recommandations pourriez-vous formuler afin d’encadrer plus fermement la vente de ces produits ? Certains envisagent une interdiction : qu’en pensez-vous ? Dans la mesure où la moitié des jeunes consommateurs de ce dispositif l’utilisent dans l’enceinte de leur établissement scolaire ou à la sortie des cours, ne pensez-vous pas qu’il est urgent de déployer une campagne de sensibilisation à l’école ?

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous avez évoqué le regard extérieur à l’écosystème de la santé que vous pourriez apporter. Cependant, la lecture de votre curriculum vitæ a plutôt révélé un profil très – voire trop – imprégné par la haute fonction publique, ce qui pourrait limiter la nécessaire remise en cause des fonctionnements en place. Qu’en pensez-vous ?

Par ailleurs, vous avez mentionné votre appétence pour les sujets techniques. De fait, votre parcours démontre votre crédibilité en la matière, comme pour les aspects financiers et budgétaires. Cependant, les questions sanitaires doivent aussi être perçues dans leur dimension culturelle, ce que nous avons constaté quand certains territoires ont refusé la vaccination plus que d’autres. Comment faire avancer la prise en compte de cette dimension par l’agence ?

Enfin, les questions budgétaires constituent votre point fort. J’ai l’impression, en écoutant certains de mes collègues, qu’il faudrait toujours plus en matière sanitaire. Or je considère qu’il faut surtout, parfois, être plus efficace. Comment renforcer l’efficacité, y compris au sein de Santé publique France ? Plusieurs agences s’occupent des questions de santé : y a-t-il des doublons ?

M. Jérôme Guedj (SOC). Le rapport de la Cour des comptes, que vous avez mentionné, se montre assez critique envers le conseil d’administration, dont il pointe la faible impulsion en matière de pilotage stratégique. Que préconisez-vous s’agissant du processus d’élaboration des orientations stratégiques ? Jusqu’à quel point pensez-vous pouvoir peser sur les orientations de Santé publique France ?

La Cour des comptes a aussi pointé les risques de doublons avec d’autres agences ayant une mission d’expertise, comme l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Institut national du cancer, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et, par extension, le HCSP, dont l’expertise est fréquemment mobilisée par le ministère de la santé. Un problème récurrent se pose donc, que la création du comité d’animation du système d’agences n’a pas permis de dépasser. Quel regard portez-vous sur l’enjeu de la coordination ?

Que pensez-vous de l’échec de la mise en œuvre de la réserve sanitaire, pointé par le rapport de la Cour des comptes ?

Comment envisagez-vous l’évolution du label Nutri‑Score ?

M. François Gernigon (HOR). Santé publique France joue un rôle essentiel en matière d’actions de surveillance, de prévention et de promotion de la santé.

Votre expérience, notamment en tant qu’ambassadrice déléguée à l’environnement, apportera une dimension essentielle à la santé publique : la prise en compte de la santé environnementale. L’interdépendance de l’environnement et de la santé humaine n’est plus à démontrer, à l’heure où la pollution atmosphérique constitue le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde. En France, 40 000 décès prématurés lui sont attribuables chaque année. Les Français sont de plus en plus sensibles aux questions de santé environnementale, qui représentent l’un des enjeux majeurs de la santé publique de demain. L’agence a donc un rôle important à jouer en matière de compréhension et d’anticipation des impacts de l’environnement sur notre santé.

Quels sont vos objectifs ? Quelle est votre feuille de route ? Quelles méthodes entendez-vous mettre en œuvre ? Comment comptez-vous lier la protection de l’environnement et la promotion de la santé publique au sein de Santé publique France ?

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Au lendemain de l’incendie de l’usine de Lubrizol, survenu le 26 septembre 2019 à Rouen, Santé publique France a mis en place « Santé post-incendie 76 », un dispositif de surveillance de l’état de santé de la population et des travailleurs exposés. Le 4 mai, l’agence a annoncé le lancement d’un suivi épidémiologique de la santé des travailleurs. Pourriez-vous nous en dire davantage sur ces dispositifs ? Des événements de santé spécifiques sont-ils observés au sein de cette population ? Quelles mesures peuvent être mises en place afin de dédommager ou de prendre en charge au mieux les personnes affectées ?

Votre parcours suppose une certaine sensibilité à la santé environnementale, ce que le groupe Écologiste - NUPES salue, compte tenu de l’enjeu majeur que cette question représentera dans les années à venir. Le 26 avril, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a publié une note au sujet de l’impact des pesticides en Europe sur la santé et les écosystèmes. Elle dénonce notamment la dépendance croissante du système agricole européen aux pesticides, afin de maintenir les rendements des cultures. Ainsi, en Allemagne comme en France, les plus fortes augmentations de ventes de ces produits ont été observées entre 2011 et 2020. Quelle est votre position face aux alertes émises par l’AEE ? Quels dispositifs de surveillance, de suivi de l’état de santé et de prise en charge des populations sur le long terme l’agence compte-t-elle mettre en place ?

Pour certains médicaments, la France subit régulièrement des pénuries, que le contexte géopolitique et économique explique en partie. Quelles solutions envisagez-vous ? Comment assurer la disponibilité des médicaments à long terme ?

La semaine dernière, Claire Compagnon est venue nous parler de l’autisme. Elle nous a annoncé que la cohorte Marianne, qui fait partie de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, serait financée à hauteur de 6 millions d’euros. Quel regard portez-vous sur ce projet de recherche qui ne s’appuie a priori sur aucun consensus scientifique ?

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2022 a souligné certaines faiblesses de Santé publique France, dont celle des systèmes d’information en santé et des grandes bases de données qui permettent le suivi de l’état sanitaire des populations.

Le rapport note que Santé publique France a entrepris une longue réorganisation interne et un rapprochement des systèmes informatiques issus des quatre agences rassemblées pour aboutir à sa création. Il signale que les systèmes d’information présentent des signes d’obsolescence. Faute de moyens et/ou de compétences dédiés, Santé publique France doit recourir à une externalisation croissante de prestations informatiques. Cette forme de dépendance interpelle quant à la sécurité des données et à la réactivité de l’agence. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

La dimension budgétaire explique certaines insuffisances et la Cour des comptes souligne que, si le budget de l’agence a été consolidé ces dernières années, son financement demeure en deçà des enjeux. Ayant rencontré plusieurs membres du personnel de l’agence, j’ai constaté des souffrances liées à l’abandon de certaines missions ou à la concentration d’un nombre important de missions, liée à l’apparition de nouveaux sujets. Il ne faudrait pas que les enjeux budgétaires dictent les enjeux stratégiques.

La Cour des comptes insistait aussi sur la nécessité de prioriser les projets et d’étayer plus finement ces priorités au regard de la létalité et de la sévérité des maladies. Quel est votre point de vue sur le sujet ?

Enfin, s’il importe de faire face aux crises potentielles, il faut aussi aborder les questions de prévention, d’éducation et de promotion de la santé, qui invitent à réviser nos modes de vie. L’agence doit jouer un rôle important dans la prise de décision politique et dans la vie de nos concitoyens. À ce titre, quels sont les principaux défis que Santé publique France doit relever ?

M. Paul-André Colombani (LIOT). Chacun se souvient du rôle central joué par Santé publique France lors de la crise sanitaire. Forte de votre expérience d’ambassadrice déléguée à l’environnement, vous devez être sensibilisée aux questions de santé environnementale, lesquels concernent les aspects de la santé humaine déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l’environnement.

Les exemples de problèmes de santé liés à l’environnement ne manquent pas, hélas ! J’aurais pu évoquer le chlordécone, mais je me concentrerai sur ce que vivent certains habitants de ma circonscription, notamment dans le quartier du Vazzio, à Ajaccio, où une centrale au fioul – la dernière d’Europe – continue de produire de l’électricité. Des substances particulièrement nocives se déversent chaque jour à proximité d’écoles du quartier et de lieux de vie. Je suis régulièrement saisi par le président de la Ligue contre le cancer de Corse‑du‑Sud quant aux effets désastreux de ces émissions. En décembre dernier, j’ai fait adopter un amendement visant à éclairer le choix du combustible qui devra permettre d’alimenter les centrales thermiques servant à produire l’électricité en Corse, sur la base d’éléments scientifiques et techniques permettant d’évaluer l’impact environnemental et sanitaire d’un tel choix.

Considérant que Santé publique France assure une mission d’expertise et de conseil en matière de santé, envisagez-vous de faire de la santé environnementale l’une des missions prioritaires de votre mandat ?

Mme la présidente Fadila Khattabi. M. Philippe Vigier souhaite lui aussi poser quelques questions.

M. Philippe Vigier (Dem). Aurez-vous les moyens de conduire votre politique ? Dans quelle mesure ferez-vous évoluer l’organisation de l’agence afin d’augmenter son efficience ?

Comment fluidifier les relations entre la direction générale de la santé, la Haute Autorité de santé, Santé publique France et le cabinet du ministre ? Nous avons constaté, pendant la crise du covid, les problèmes existant à cet égard.

Enfin, la réserve sanitaire a été beaucoup mobilisée pendant la crise sanitaire. Or les moyens qui lui sont consacrés sont loin d’être à la hauteur. Quelle est votre vision à ce sujet ?

Mme Sylvie Lemmet. D’abord, je voudrais rappeler qu’en tant que présidente du conseil d’administration, je ne serai pas une présidente exécutive. La directrice générale et la tutelle auront une feuille de route. Le rôle de la présidente du conseil d’administration d’un établissement public consiste à créer du liant et du consensus, tout en proposant des idées nouvelles, suffisamment tôt pour qu’elles puissent être prises en compte par la tutelle et la direction exécutive, mais il ne s’agit pas d’imposer une vision qui serait différente de celle de ces dernières.

Cependant, je tiens particulièrement à certains sujets, tels que celui de la santé environnementale, qui constitue un enjeu important pour l’avenir. Je suivrai cette question et inciterai le conseil d’administration à la considérer et à en discuter avec la directrice générale, pour identifier ce qui peut être mis en place.

À cet égard, j’ai identifié certains manques. Des initiatives ont été prises en ce qui concerne les produits chimiques. Une grande enquête épidémiologique a été lancée sur le sujet et les résultats d’une autre, portant notamment sur l’impact des produits chimiques sur les riverains des vignobles, seront mis à disposition dans un mois environ. Cependant, il me semblerait utile que Santé publique France, avec d’autres agences, étudie de manière exhaustive l’impact du futur réchauffement climatique sur la santé. Si certains effets sont déjà identifiés, il faudrait se pencher, par exemple, sur les conséquences du stress hydrique sur la qualité de l’eau ou sur les impacts en matière de zoonoses, qui vont augmenter. Il n’existe pas, en France, de document consacré spécifiquement aux implications pour les maladies d’un réchauffement de 4 degrés. Cela dit, j’identifie ce manque avant de prendre mes fonctions ; il pourrait ne pas apparaître comme une priorité après discussion.

Parmi les autres questions qui me paraissent particulièrement importantes, on retrouve presque toutes celles que le rapport de la Cour des comptes a soulevées.

D’abord, il convient de s’assurer que les personnels de Santé publique France retrouvent une forme de sécurité et une dynamique positive. Ils ont été particulièrement affectés par la crise du covid et il sera très important, dans le cadre de ma discussion avec la directrice générale, d’identifier ce qui peut être fait à court et moyen terme, parce qu’on ne fait rien sans les gens.

Par ailleurs, vous avez soulevé la question des systèmes d’information, dont l’obsolescence représente une urgence. Ayant commencé ma vie professionnelle dans le secteur privé et l’informatique, je sais que le déploiement de tout projet informatique prend environ deux fois plus de temps que ce qui était prévu. Il est urgent de se doter d’une feuille de route en la matière pour que Santé publique France atteigne un bon niveau dans le domaine et travaille de façon plus efficace.

Les questions de prévention me paraissent aussi particulièrement intéressantes et Santé publique France compte certains succès à son actif en la matière. À ce titre, le Nutri‑Score a fonctionné. L’enjeu est désormais son adoption par d’autres pays européens. L’obésité est un enjeu important, même s’il reste un peu moins prégnant en France que dans d’autres pays. De façon générale, les grandes campagnes en matière de tabac, de santé – y compris de santé mentale – et d’alimentation doivent être poursuivies.

En ce qui concerne One Health, Santé publique France fait partie de l’initiative internationale Prezode (Preventing Zoonotic Disease Emergence), qui consiste à étudier l’impact sur la santé des futures zoonoses et à chercher comment s’y préparer au mieux.

La dimension culturelle des aspects sanitaires constituera l’une de mes priorités. À ce titre, la santé dans les territoires d’outre-mer représente une question importante. Il faut savoir également comment s’adresser aux diverses catégories socioprofessionnelles. Santé publique France a pris ce tournant : elle est capable, non seulement de traiter les sujets de façon individualisée, mais aussi de s’interroger sur la meilleure façon de les décliner, en matière de recherche épidémiologique comme de messages à élaborer en fonction des populations concernées. L’agence a mis en œuvre ces approches au moment du covid, grâce au relais des Cire, hébergées par les ARS. Elle reste très sensibilisée à la nécessité d’accentuer ce mouvement dans les années à venir. En tant que présidente du conseil d’administration, j’y serai particulièrement attentive. Mon parcours international, qui déclenche le réflexe de commencer par repérer les différentes positions et les cultures qui les sous-tendent, m’y prépare.

La question budgétaire est complexe. Santé publique France fait figure de « Petit Poucet » si on la compare à ses équivalents anglo-saxons, compte tenu de ses 700 employés et du niveau de son budget. Lorsque l’on considère l’ensemble des sujets traités, une augmentation des effectifs et du budget pourrait sembler évidente. La question de l’efficacité se pose bien sûr, mais il y a des limites à ce que l’on peut faire en la matière. Cependant, l’agence se trouve dans un écosystème et le sujet des partenariats, mis en avant par la directrice générale, me semble essentiel. Au sein de l’écosystème des grandes agences et des centres de recherche en matière de santé, Santé publique France doit se concentrer sur les sujets pour lesquels elle a une valeur ajoutée et ne pas chercher à traiter toutes les questions.

Par ailleurs, il faut être capable d’interroger les tutelles quant aux points qui pourraient être identifiés comme étant moins prioritaires, même si je sais qu’il est toujours difficile, lorsque l’on ajoute certaines priorités, d’en supprimer d’autres. Je m’attacherai à soutenir la directrice générale dans cet exercice. Ce sera l’une de mes priorités.

En ce qui concerne le pilotage stratégique, le prochain COP, dont l’étude commencera très bientôt, représentera pour le conseil d’administration une occasion de peser. Il le fera dans la mesure où son rôle le lui permet. Il sera important d’écouter et de bien comprendre les remontées émanant de la direction exécutive, de faire en sorte que ceux qui font partie du tour de table, y compris les représentants de la société civile et les membres de l’écosystème, donnent leur opinion le plus vite possible, afin de recueillir des avis très en amont et d’identifier des convergences possibles sur des sujets qui ne remontent pas comme étant prioritaires mais qui pourraient se révéler importants. En conduisant très en amont une discussion approfondie, en écoutant le comité scientifique ainsi que les différents comités dont s’est entourée Santé publique France, le conseil d’administration pourra produire un avis pouvant peser, je l’espère, sur l’ensemble de la stratégie à venir.

L’Inspection générale des affaires sociales a mené une mission concernant la réserve sanitaire. Le rapport a été remis. Il faudra donc attendre les décisions que prendront les ministres en la matière. Toutefois, il semble nécessaire de revoir l’usage et la doctrine d’usage de la réserve. Il s’agira de déterminer si cela doit être fait au sein de la direction générale du ministère ou de Santé publique France. Je n’ai pas d’opinion sur le sujet mais la gestion d’une réserve sanitaire constitue un métier spécifique, qui doit être isolé.

En ce qui concerne la Cnil, je sais, pour avoir participé au sein de cette instance à de nombreux débats relatifs aux questions de santé, en particulier aux bases de données, qu’il s’agit d’un sujet horriblement complexe. En effet, une contradiction existe entre le besoin des chercheurs d’avoir accès à des données presque illimitées et le souci de respecter la vie privée. Je fais ici la promesse – que je ferai aussi à la directrice générale – d’essayer de peser. Cependant, la Cnil reste une autorité indépendante, ce qui est très important. Elle réalise d’ailleurs un travail remarquable. Certes, le RGPD s’impose à tous au sein de l’Union européenne, mais la Cnil pèse d’un poids important sur la jurisprudence européenne et sur l’évolution des réglementations. Quoi qu’il en soit, c’est un enjeu stratégique ; je suis prête à m’y atteler.

Enfin, je sors un « joker » s’agissant de la puff. Je me pencherai sur le sujet afin d’en discuter avec la directrice générale ou lors d’une délibération du conseil d’administration.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Madame, nous vous remercions pour la qualité de vos réponses.

La séance est levée à dix-huit heures vingt.