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La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (n° 209 –Mme Aude Luquet, rapporteure)

Le tableau ci-dessous récapitule le sens des avis émis par la commission sur ces amendements.

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe	Position de la commission
1	PREMIER	Mme BOUROUAHA Soumya	GDR - NUPES	Défavorable
2	2	Mme BOUROUAHA Soumya	GDR - NUPES	Défavorable
4	2	Mme MAXIMI Marianne	LFI - NUPES	Défavorable
3	ap 2	M. NAEGELEN Christophe	LIOT	Défavorable

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Puis la commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

Après l’article 8 (suite)

Amendements identiques I-CF439 de M. Charles de Courson, I-CF686 de Mme Lise Magnier et I-CF800 de Mme Véronique Louwagie.

M. Charles de Courson (LIOT). La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat énergie aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL) utilisés comme combustibles, sans toutefois faire la distinction entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable, dont la filière est en plein essor.

Nous proposons d’appliquer au bioGPL un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qu’autorise le droit européen.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il est important d’accompagner l’essor de cette jeune filière – le bioGPL est apparu en mars 2018, après le vote de la loi de finances – et de proposer une solution plus compétitive aux consommateurs, notamment des zones rurales et de montagne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le soutien aux énergies renouvelables passe par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Par ailleurs, le droit européen encadre strictement les tarifs réduits de taxe applicable aux produits énergétiques issus de la biomasse ; ils ne doivent pas conduire à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production des produits. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). La Commission européenne a relevé que beaucoup d’États membres choisissent de profiter de la flexibilité offerte par le traité et taxent certains produits à des taux inférieurs, en fonction, par exemple, de la teneur en soufre ou de la part des biocarburants. Adaptons-nous à l’évolution des filières, monsieur le rapporteur général !

La commission rejette les amendements identiques I-CF439, I-CF686 et I-CF800.

Amendement I-CF1340 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Vous avez probablement entendu la voix de Camille Étienne, activiste pour la justice sociale et climatique, qui rappelle régulièrement que mettre un litre de kérosène dans son jet privé coûte moins cher que de mettre un litre d’essence dans sa voiture pour aller travailler.

Nous le savons tous, le transport aérien est le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager ; en outre, ce sont les classes sociales les plus aisées qui utilisent le plus régulièrement ce mode de transport.

Le kérosène reste le seul carburant à ne pas être taxé. Il est temps de mettre fin à cette niche fiscale dévastatrice pour l’environnement et socialement injuste. Nous proposons de taxer le kérosène utilisé par les jets privés au même niveau que l’essence SP95.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement est contraire à la convention de Chicago car il n’est pas restreint aux vols intérieurs.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). La convention de Chicago concerne les vols commerciaux ; nous parlons ici des jets privés.

La commission rejette l’amendement I-CF1340.

Amendement I-CF1395 de M. Charles Fournier.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’exonérer de la fraction d’accise perçue sur l’électricité la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1395.

Article additionnel après l’article 8 : Exonération de malus poids et de malus sur les émissions de CO2 pour les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.

Amendements identiques I-CF424 de Mme Véronique Louwagie, I-CF879 de M. Xavier Roseren, I-CF916 de M. Jean-Marc Tellier et I-CF1360 de M. Loïc Kervran, amendement I-CF419 de Mme Danielle Brulebois, amendements identiques I-CF1384 de Mme Sophie Mette et I-CF1404 de Mme Danielle Brulebois (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit des sapeurs-pompiers. Je voudrais d’abord répondre à Mathieu Lefèvre, qui a indiqué ce matin que si l’on devait exonérer les sapeurs-pompiers de la TICPE, il faudrait aussi exonérer la police et la gendarmerie. C’est inexact dans la mesure où c’est le budget de l’État qui est concerné dans ces deux derniers cas, et celui des départements dans celui des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Nous vous proposons ici de revenir sur une situation injuste et d’exempter de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS. Nous les soutiendrons ainsi dans leur mission d’intérêt général.

M. Xavier Roseren (RE). Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique, risquant leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts.

Cela nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique. Il paraît opportun de revenir sur une situation fiscale pénalisante, puisque les véhicules acquis par les SDIS sont soumis au malus écologique.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Notre amendement a le même objet.

Mme Sophie Mette (Dem). Les SDIS doivent acquitter une taxe environnementale alors qu’ils contribuent à préserver l’environnement. C’est un non-sens, auquel nous proposons de remédier.

M. Daniel Labaronne (RE). Cet amendement, identique, nous donne l’occasion de remercier et d’exprimer toute notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers volontaires, qui maillent les territoires ruraux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne faudrait quand même pas, sous prétexte que les sapeurs-pompiers font un travail formidable, les exempter de tout – les taxes, les charges sociales, et pourquoi pas l’impôt sur le revenu ! Je suis favorable à l’exonération du malus au poids et aux émissions de CO2, un geste important, mais je ne pense pas qu’il faille aller plus loin.

J’émets un avis favorable sur les amendements I-CF1384 et I-CF1404 et propose le retrait des autres.

M. le président Éric Coquerel. Votre argument est curieux, monsieur le rapporteur général : en évoquant les charges sociales, vous confondez le PLF et le PLFSS, alors que nous parlons ici du matériel utilisé par les SDIS, comme les véhicules tout-terrain. S’il est justifié d’imposer une taxe sur les 4x4 lorsque leur usage n’est pas impératif, il est logique de les en exonérer lorsqu’ils permettent de lutter contre les incendies. Parler d’alléger leurs cotisations, c’est vraiment ne pas comprendre le problème.

M. Charles de Courson (LIOT). Je me permets de faire remarquer que cette exonération, qui a toute ma faveur, ne soulage que d’epsilon les budgets d’investissement des SDIS. D’ailleurs, il faudra un jour mener une mission sur le financement de ces services, qui pose un véritable problème.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur le président, je me suis permis un trait d’humour ; je sais que vous ne croyez pas que je confonds le PLF et le PLFSS. Tous, ici, souhaitons soutenir les SDIS. J’ai simplement dit qu’il ne convenait pas de multiplier les mesures fiscales. Ces services relèvent des départements, dont la capacité d’autofinancement, ces trois dernières années, a crû de 45 %. Il existe par ailleurs des plans de soutien à l’investissement pour les SDIS et un plan de soutien à la rénovation des casernes, dans le cadre du plan de relance.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne pense pas que ce geste fiscal soit très coûteux pour le budget de l’État. Il s’agit de reconnaître le travail des sapeurs-pompiers, mais aussi d’acter le fait qu’ils n’ont d’autre choix, pour lutter contre les incendies, que d’opter pour des véhicules lourds et puissants.

Les amendements I-CF424, I-CF879 et I-CF1360 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements I-CF916 et I-CF419.

Elle adopte les amendements I-CF1384 et I-CF1404 (amendement I-3242).

Article additionnel après l’article 8 : Exonération de malus poids et de malus sur les émissions de CO2 pour les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux.

Amendement I-CF1400 de M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux, dont le rôle primordial a été mis en lumière par la crise sanitaire.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1400 (amendement I-3157).

Après l’article 8 (suite)

Amendement I-CF903 de M. Davy Rimane.

M. M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). La Guyane est un territoire de près de 84 000 kilomètres carrés, desservi par deux routes nationales et des pistes, souvent en mauvais état. Nous proposons d’exonérer du malus écologique les véhicules 4x4, nécessaires pour se déplacer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends qu’il faille prendre en compte les spécificités de la Guyane mais le champ de votre amendement est trop large. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF903.

Amendement I-CF1296 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’imposition d’un malus au poids est une mesure héritée de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Toutefois, le seuil maximum et les nombreuses exonérations rendent la taxe trop peu efficace.

Nous proposons de l’étendre aux véhicules hybrides rechargeables et électriques, avec un seuil maximum de 1 600 kilogrammes. Non seulement les voitures lourdes ont besoin de plus d’énergie pour se déplacer mais, en pesant plus fort sur la chaussée, elles font aussi se lever davantage de particules fines, première cause de pollution de l’air. Abaisser le seuil d’application du malus au poids permet d’envoyer un signal aux constructeurs pour qu’ils cessent cette course effrénée à la carrosserie la plus lourde et la plus impressionnante.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le malus au poids, une mesure de la CCC que nous avons votée, n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2022 et nous venons de passer le dernier quart d’heure à examiner des demandes d’exonération. Vous proposez, à l’inverse, de l’étendre. Laissons-nous le temps du bilan ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1296.

Amendement I-CF1362 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement reprend une proposition de la CCC visant à renforcer l’écocontribution sur les trajets assurés par des jets privés et des compagnies d’aviation d’affaires.

Alors que le dérèglement climatique nous frappe au quotidien et que les pouvoirs publics parlent de sobriété, les consommations polluantes et ostentatoires d’une petite frange de la population sont littéralement irresponsables, d’autant que les déplacements en avion privé peuvent être effectués par d’autres moyens, parfois sans différence de temps majeure. D’après l’ONG Transport et environnement, un trajet en jet pollue jusqu’à 14 fois plus qu’en avion de ligne, lequel émet jusqu’à 40 fois plus de CO2 que le train – je vous laisse faire le calcul pour les trajets en char à voile. En ciblant les jets et l’aviation privée, nous proposons de rétablir une fiscalité socialement plus juste, et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne partage pas votre analyse : le transport aérien français est déjà fortement taxé ; l’avion est, par ailleurs, un outil de développement économique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1362.

Amendement I-CF1012 de Mme Marine Le Pen.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous proposons de permettre à nouveau la délivrance des permis de recherche des hydrocarbures, en particulier dans les outre-mer. À partir du moment où la trajectoire de transition énergétique intègre encore l’usage d’hydrocarbures, il est beaucoup plus intelligent, pour la France, d’exploiter ses propres ressources que d’acheter des barils à l’étranger, souvent auprès de régimes non démocratiques autoritaires – quand ils ne sont pas ennemis. De surcroît, les bénéfices tirés de cette exploitation permettraient de financer la transition énergétique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En signant les accords de Paris, nous avons pris la décision courageuse de sortir progressivement des énergies fossiles. Il est vrai que l’actualité pourrait nous faire regretter de ne plus disposer de quelques réserves d’hydrocarbures, mais j’espère que la recherche et le développement des énergies renouvelables et du parc nucléaire nous aideront à tourner la page. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne conteste pas vos arguments. Simplement, dans la période qui nous sépare de l’arrêt complet des énergies fossiles, il est insensé de continuer de dépenser des fortunes en achetant des hydrocarbures à des régimes autoritaires alors qu’on pourrait exploiter des gisements au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique. C’est du pragmatisme ! Pardon, mais votre refus est idéologique.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). La loi qui a été votée il y a cinq ans interdit la recherche et l’exploitation des gaz de schiste. Pour parler clairement, cette proposition qui permet de relancer les permis de recherche aboutirait, si on trouvait des gaz de schiste, à une exploitation dans notre pays. Or la démonstration a été faite depuis longtemps déjà des dégâts que l’exploitation des gaz de schiste entraîne sur l’environnement.

La commission rejette l’amendement I-CF1012.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF587 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF994 de Mme Marie Pochon.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il est proposé d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes à laquelle les producteurs d’engrais de synthèse sont soumis les émissions d’ammoniac, un polluant majeur dont les effets sur l’environnement et la santé sont connus et documentés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous le savez, nous sommes engagés dans une trajectoire qui conduit à l’interdiction des engrais de synthèse. Il est inutile d’en rajouter. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF994.

Article 9 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Amendement I-CF107 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article 9 supprime six niches fiscales considérées comme inefficientes, dont l’une prévue à l’article 244 quater Q du code général des impôts. Il s’agit du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs, dont 610 entreprises seraient potentiellement bénéficiaires. J’aimerais avoir des précisions sur l’utilisation de ce dispositif, notamment son coût au cours des trois dernières années, et le nombre d’entreprises qui en ont effectivement bénéficié.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce crédit d’impôt s’applique aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur étant délivré pour une durée de quatre ans, cette dépense fiscale est en cours d’extinction depuis 2017 et n’a plus aucune incidence budgétaire depuis 2020. Elle fait donc partie des niches obsolètes.

M. le président Éric Coquerel. Si je ne me trompe pas, l’article 9 rassemble toutes les niches fiscales qui sont supprimées dans ce projet de loi de finances (PLF). La plupart sont très limitées, voire caduques. Pendant les dialogues de Bercy, on nous avait annoncé un grand nettoyage, peut-être en lien avec le travail de M. Labaronne : il me semble que la montagne a accouché d’une souris. Tout cela n’est pas très sérieux.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai voulu faire un trait d’humour, avec cet amendement. Tout le monde dit qu’il faut supprimer des niches fiscales : il en existe 470, qui représentent environ 90 milliards d’euros. On aurait pu espérer que vous en supprimeriez plus de six… En réalité, vous connaissez ma position : on les baisse toutes de 5 %, sinon on n’y arrivera jamais. Cela ferait 4,5 milliards d’euros d’économies. Cet article, c’est du vent !

M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur de Courson, votre amendement ne manque pas de sel : vous demandez de revenir sur la suppression d’une dépense fiscale, tout en reprochant au Gouvernement de ne pas en faire assez ! Attendez de voir les amendements que nous déposerons en séance. Et n’oublions jamais que supprimer des dépenses fiscales, cela revient aussi à augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n’est donc pas un but en soi.

M. le président Éric Coquerel. Si, parce que cela augmente les recettes ! Moi, c’est l’article 9 que je trouve salé, parce qu’il est bien loin de ce qui nous avait été annoncé. Peut-être allez-vous faire d’autres propositions, mais en attendant, chaque année on nous dit qu’on va réduire les niches fiscales et chaque année elles augmentent – et je ne parle pas des niches sociales. La grande traque des niches fiscales écologiquement contestables, sur laquelle nous aurions pu travailler ensemble, n’a pas eu lieu.

M. Charles de Courson (LIOT). Je répète, pour M. Lefèvre, que j’ai voulu faire un trait d’humour. J’attends ses amendements avec impatience.

L’amendement I-CF107 est retiré.

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Après l’article 9

Amendement I-CF991 de M. Olivier Serva.

M. Charles de Courson (LIOT). Marie-Galante, la Désirade et les Saintes, de par leur taille et leur dépendance vis-à-vis de l’île principale de la Guadeloupe, ont des marchés de l’emploi particulièrement étroits. Leur dynamique de développement est particulièrement faible, du fait notamment d’un fort exode rural et d’une baisse démographique exacerbée. À titre d’exemple, si la Guadeloupe observait en 2019 un taux de chômage de 18 %, celui de Marie-Galante était de 27 %.

Nous proposons que les entreprises présentes sur ces territoires puissent cumuler une exonération de cotisations sociales au titre des zones de revitalisation rurale et un abattement fiscal au titre de la zone franche d’activité nouvelle génération.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour ma part, j’avais bien pris votre amendement précédent comme de l’humour mais dans cette commission, attention, il vaut mieux prévenir !

La Commission européenne surveille de très près les dispositifs que vous mentionnez et elle a déjà averti la France que les défiscalisations ultramarines sont au niveau maximal de ce qui peut être admis au regard du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF991.

Amendement I-CF808 de M. Olivier Serva.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’élargir le champ d’application des zones franches d’activité nouvelle génération pour y intégrer les activités liées au commerce, à la santé ou au conseil.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les activités concurrentielles que vous visez sont spécifiquement exclues du dispositif pour garantir sa conformité au droit européen. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (RE). Monsieur le président, la suppression de niches fiscales et sociales sera un combat de longue haleine. Il est vrai que peu de choses ont été faites à ce stade, et je le regrette, mais des amendements seront déposés en séance. Je continuerai, pour ma part, à mener ce combat, peut-être avec Mme Pires Beaune pour certaines niches, et aussi avec les écologistes s’agissant des niches brunes. Le travail se fera.

M. le président Éric Coquerel. Et avec la France insoumise ?

M. Daniel Labaronne (RE). Oui, si vous adoptez une démarche constructive !

La commission rejette l’amendement I-CF808.

Amendement I-CF360 de Mme Estelle Youssouffa.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous proposons le même genre de dispositif pour Mayotte.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF360.

Amendements I-CF3 de Mme Véronique Louwagie et I-CF355 de M. Charles de Courson (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). Le problème déjà ardu du logement risque de s’aggraver dans les années à venir. Nous devons trouver des mécanismes susceptibles de soutenir les projets immobiliers.

Un mécanisme qui s’appliquait dans les zones tendues A bis et A a expiré l’année dernière. Nous proposons d’étendre à ces zones tendues le mécanisme d’abattement sur les plus-values qui a été introduit dans le PLF pour 2021 afin d’accélérer le déploiement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU) par le biais d’un projet partenarial d’aménagement avec l’État.

La question du logement est cruciale. Être bien logé est une préoccupation majeure pour tous les Français, partout en France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les abattements sur les plus-values qui s’appliquent aux ORT et aux GOU sont extrêmement importants. Étendre ce dispositif aux zones tendues, comme vous le proposez, reviendrait à réduire l’effet incitatif que nous avons cherché à créer en faveur de ces deux catégories. J’ajoute que l’avantage que nous avons créé dans le PLF pour 2021 est borné au 31 décembre 2023. Donnons-nous le temps de l’évaluer : nous verrons, lorsque nous nous poserons la question de sa prorogation, s’il y a lieu de l’étendre.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, je partage votre diagnostic sur l’actuel zonage, mais il recouvre pour l’essentiel des zones urbaines. Que fait-on ailleurs ? Il faut être équilibré !

La commission rejette successivement les amendements I-CF3 et I-CF355.

Amendement I-CF1124 de M. Éric Coquerel.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale très coûteuse qui permet aux plus riches d’accroître leur patrimoine tout en réduisant leurs impôts – c’est un vieux débat. On pourrait réorienter cet argent vers la construction de logements sociaux, qui manquent cruellement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce dispositif est en cours d’extinction : ses taux vont baisser à compter du 1er janvier 2023 et il arrivera à échéance à la fin de l’année 2024. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je vous rappelle que Joël Giraud déplorait, à propos du Pinel, les dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas – pilotée et dont les contreparties associées à l’avantage fiscal ne font l’objet d’aucun contrôle. Les niches fiscales que vous supprimez à l’article 9 sont bien loin de son montant !

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je souscris à cet amendement. Dans son dossier France, portrait social de 2021, l’INSEE montre que 24 % des ménages détiennent 68 % des maisons ou appartements appartenant à des particuliers. Ces chiffres sont éloquents.

Il existe soixante-six niches fiscales relatives au logement, pour un coût qui était évalué à 18 milliards en 2017. Vu le nombre de personnes pas ou mal logées, il est clair qu’elles n’ont pas les résultats escomptés.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Quelles solutions propose-t-on en remplacement du Pinel ? En Savoie, dans certaines zones urbaines, le prix de l’immobilier atteint 4 000 euros le mètre carré, si bien que tout une partie de la population modeste ne peut plus se loger. Le dispositif Pinel a l’intérêt de favoriser la mixité sociale, alors que le logement social a tendance à séparer les classes. Vu l’état de notre parc de logement social et la situation de nos bailleurs, je ne crois pas que la suppression du Pinel soit une bonne idée.

La commission rejette l’amendement I-CF1124.

Amendement I-CF1298 de Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit d’interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif Pinel aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés et de renforcer la contrepartie sociale à l’aide publique versée, en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je répète que le dispositif est en voie d’extinction. Il ne me semblerait pas très correct, vis-à-vis des gens qui ont investi dans le Pinel, d’en changer les règles maintenant.

La commission rejette l’amendement I-CF1298.

Amendements identiques I-CF104 de Mme Véronique Louwagie et I-CF956 de M. Charles de Courson et amendement I-CF359 de M. Charles de Courson (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). En glissement annuel sur le premier semestre 2022, les ventes de logements ont baissé de 27 % dans l’individuel et de 15 % dans le collectif. Il faut absolument apporter une réponse aux personnes pas ou mal logées. On ne peut que constater l’échec d’un certain nombre des politiques qui sont menées. Le dispositif Pinel, lui, a le mérite de favoriser la construction et de mettre des logements sur le marché à un tarif qui est bien encadré. Nous proposons donc de maintenir les taux de réduction d’impôt prévus pour 2022 jusqu’à la disparition du dispositif – que nous regrettons – à la fin de 2024.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous vivons une très grave crise du logement, et le projet de loi de finances ne contient aucune disposition à ce sujet. M. Bruno Le Maire a d’ailleurs reconnu, lors des dialogues de Bercy, que c’était une défaillance. En attendant d’avoir une nouvelle politique du logement, nous proposons de prolonger le seul dispositif existant, à savoir le Pinel.

Je rappelle que l’objectif était de construire 500 000 logements chaque année, dont 120 000 logements sociaux. Or nous en sommes à un rythme de 90 000 logements sociaux par an, soit un quart de moins que prévu – et l’ordre de grandeur est le même pour les logements non sociaux. Face à la crise du logement, qui va encore s’accentuer, on ne peut pas rester les bras croisés. Si l’on ne prolonge pas le Pinel, il faut proposer autre chose.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À mon tour de tenter un trait d’humour : je note que ceux qui veulent éteindre prématurément le Pinel sont ceux qui l’ont lancé.

Ce dispositif suscite effectivement un grand nombre de critiques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle son extinction est prévue pour 2024. Il ne me paraît pas opportun de prolonger le Pinel, mais je suis d’accord avec M. de Courson : il faut trouver un nouveau dispositif pour lui succéder. Travaillons-y ensemble d’ici là.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF104 et I-CF956 et l’amendement I-CF359.

Amendement I-CF946 de M. Nicolas Thierry.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit de limiter l’emploi du dispositif Pinel aux secteurs principalement affectés à l’habitat des zones U des plans locaux d’urbanisme, c’est-à-dire aux zones déjà urbanisées. Le dispositif Pinel est une incitation à l’investissement locatif dans les logements neufs à loyer intermédiaire. Il s’applique dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Dans le détail, les constructions éligibles peuvent se trouver en zone urbanisée comme en zone périurbaine. Alors que l’objectif du dispositif est d’inciter à l’investissement locatif, il conduit à accroître la pression sur le foncier et l’artificialisation des sols en zone périurbaine.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Connaissant les délais de développement de ce type de programmes, il ne me semble pas utile de modifier un dispositif qui est voué à disparaître dans deux ans.

La commission rejette l’amendement I-CF946.

Amendement I-CF948 de M. Nicolas Thierry.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous proposons de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les aires protégées. Sont visés par cet amendement le régime d’aide à l’investissement locatif neuf, le prêt à taux zéro neuf, les aides à l’accession et les aides pour le logement social.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre intention, mais votre amendement me paraît trop large. Par exemple, les parcs régionaux sont des zones protégées. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). À force d’être excessifs, vous allez créer des rentes. Il faut peut-être limiter le dispositif dans ces zones, mais pas l’interdire totalement.

La commission rejette l’amendement I-CF948.

Amendement I-CF1299 de Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous proposons que le dispositif d’investissement locatif « Loc’avantages » soit transformé en crédit d’impôt, prolongé jusqu’en 2027 et adapté à l’impératif de production d’une offre de logements privée sociale et très sociale, à la place de logements intermédiaires dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité.

Le dispositif serait plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compenserait 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé. Il est également prévu que l’augmentation du loyer en fin de conventionnement se fasse en fonction des loyers de voisinage, dans la limite du plafond majoré dans les zones concernées par l’encadrement des loyers.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons voté ce dispositif il y a moins d’un an et il ne s’applique que depuis quelques mois. Il est trop tôt pour le modifier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1299.

Amendement I-CF354 de M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces différentes taxes ayant toutes les mêmes objectifs, à savoir la remise sur le marché de logements non occupés, nous proposons de les réunir, dans un souci de simplification. Cette réforme avait déjà été proposée par Dominique Bur et Alain Richard dans leur rapport de 2018 et par François Rebsamen, dans le cadre de sa mission pour la relance durable de la construction de logements, en 2021.

Cet amendement m’a été suggéré par France urbaine. Il représenterait pour l’État une perte brute de 93 millions, qui serait en partie compensée par l’économie liée aux frais de gestion.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre intention, mais les caractéristiques de ces taxes sont tout de même assez différentes : logements vides ou habités, zones tendues ou non, logements vacants et résidences secondaires…

La suppression de la taxe d’habitation nous impose de réfléchir à la liaison des taux, c’est certain. Et il importe effectivement, pour lutter contre l’artificialisation des sols, de remettre les logements vacants sur le marché, mais la fusion que vous proposez ne me semble pas être le bon outil. Je vous proposerai un amendement au sujet de la taxe sur les logements vacants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF354.

Amendements I-CF500 de Mme Karine Lebon et I-CF1129 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). En février 2020, un plan national a été lancé pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Il nous paraît nécessaire, comme l’a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer.

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). On compte 3 millions de logements vacants en France, qui représentent 8,3 % du parc immobilier. À défaut de supprimer les niches fiscales, peut-être pouvons-nous trouver des solutions pour lutter contre le mal-logement : d’après le rapport de la fondation Abbé Pierre de 2022, quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal logées en France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La hausse de la TLV prévue par les amendements me semble excessive. J’en proposerai une d’un tiers, afin d’envoyer un signal selon lequel les logements vacants doivent absolument être remis sur le marché. Mais l’incitation fiscale n’est pas le seul outil pour agir, tant s’en faut. Les politiques du logement comportent de nombreux dispositifs, notamment le programme Action cœur de ville, qui permet des investissements. Il importe de lancer un signal aujourd’hui, les taux de la TLV n’ayant pas augmenté depuis 2012, mais en se gardant toutefois d’une hausse excessive.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF500 et I-CF1129.

Amendement I-CF951 de Mme Marie Pochon.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’imposer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Dans les grandes villes et dans certaines zones rurales où la pression immobilière est forte, et plus généralement dans les zones subissant une pénurie de logements, il est désormais plus rentable d’être imposé à la TLV qu’à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le taux de la TLV est de 12,5 % la première année de vacance et de 25 % à partir de la deuxième. Il en résulte une importante perte de recettes pour les collectivités locales. Nous proposons d’augmenter la TLV à hauteur de la THRS et de verser la différence aux communes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF951.

Article additionnel après l’article 9 : Relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants

Amendement I-CF1481 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est l’amendement de compromis dont je vous parlais, qui vise à émettre un signal en augmentant d’un tiers la TLV, pour lutter ainsi contre l’artificialisation des sols. Un tel signal fiscal n’entre certes pas dans nos habitudes, mais il importe de l’envoyer.

M. Charles de Courson (LIOT). La question est de savoir pourquoi il y a des centaines de milliers de logements vacants. Qui connaît un peu le terrain sait que les raisons en sont nombreuses : ici une indivision qui n’en finit pas, là des problèmes d’insalubrité…

Il serait bien plus utile de définir une politique visant à en récupérer une partie, en encourageant plutôt qu’en pénalisant. L’augmentation de la TLV ne changera rien. D’ailleurs, connaissez-vous un seul propriétaire qui a mis son logement en location pour y échapper ? Aucune évaluation n’a été menée à ce sujet, mais chez moi, je vous assure que ce n’est pas l’augmentation de la TLV qui incitera les propriétaires de logements vacants à les louer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En 2012, l’augmentation de la TLV a eu pour effet de réduire le nombre de logements vacants. Il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit que d’un levier parmi d’autres. Le programme Action cœur de ville permet de lutter contre la vacance des logements et de favoriser leur réhabilitation. Je crois à une approche globale du problème plus qu’à aucune autre. La mesure que je propose n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une politique globale de réhabilitation des centres-villes.

La commission adopte l’amendement I-CF1481 (amendement I-3158).

Après l’article 9 (suite)

Amendement I-CF1025 de M. Julien Bayou.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). La situation du logement en France est hautement préoccupante, notamment dans les communes des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Dans ce contexte, le législateur a instauré, en 2018, l’encadrement des loyers, tout en offrant à certains propriétaires la possibilité de percevoir un complément de loyer. Le présent amendement vise à rétablir la justice fiscale, en taxant spécifiquement cette ressource supplémentaire obtenue par certains propriétaires de logements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le complément de loyer est taxé, comme le reste du loyer, au titre du revenu foncier imposable. Il est inutile d'ajouter une taxe. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1025.

Amendement I-CF964 de M. David Guiraud, amendement I-CF501 de Mme Karine Lebon, amendements identiques I-CF1044 de M. Dominique Potier, I-CF1060 de Mme Alma Dufour, I-CF1096 de M. Hubert Julien-Laferrière, I-CF1122 de M. Bertrand Pancher et I-CF1437 de Mme Barbara Pompili, et amendement I-CF1048 de M. Dominique Potier (discussion commune).

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit de renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF), ce qui augmenterait significativement les recettes de l’État. En taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on dégagerait 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France.

La TTF encourage les investissements à plus long terme dans l’économie réelle, décourage les excès d’activités spéculatives et améliore le contrôle exercé par les autorités financières en les aidant à collecter les recettes fiscales et à lutter contre la corruption. En outre, l’inflation actuelle est largement d’origine spéculative.

En taxant les transactions financières, nous améliorerons la répartition des richesses, au bénéfice de nos concitoyennes et concitoyens les plus fragiles, et calmerons la spéculation sur les marchés, ce qui freinera la hausse des prix. Il s’agit d’une mesure positive pour le pouvoir d’achat des plus modestes.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF1044 vise à augmenter le taux de la TTF de 0,2 point, ce qui en porterait le rendement de 1,6 milliard à 2,7 milliards. Sachant comment est fléchée cette taxe, cela serait d’autant plus bienvenu.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). La TTF est jugée indolore par les experts. Elle ne nuit pas à l’économie réelle. Rien ne démontre qu’elle dessert la compétitivité financière de la place boursière française, pas plus que celle de Singapour ou de Londres, où elle s’applique au taux de 0,5 %. Dans un document de politique transversale publié en 2020, le Gouvernement reconnaît que la TTF dégage des rendements significatifs sans provoquer de perturbation importante des marchés concernés, de perte d’attractivité de la place de Paris ou d’impact négatif sur le financement de l’économie française.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous souhaitons relever le taux de la TTF à 0,5 %.

Mme Stella Dupont (RE). Compte tenu des enjeux mondiaux de santé, de climat et d’éducation, il semble pertinent, dès lors que les analyses concluent à l’absence de fragilisation significative de la place boursière française, d’augmenter la TTF. Par ailleurs, il serait judicieux de rehausser le plafond de son affectation au Fonds de solidarité pour le développement.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF1048 vise à élargir le périmètre de la TTF, à défaut d’en augmenter le taux, en y incluant les transactions intrajournalières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’existe pas d’impôt indolore. Il y a toujours des redevables qui paient. Le rendement de la TTF est plutôt bon ; il est passé de 1,4 milliard en 2019 à 1,7 milliard en 2021. Augmenter son taux de deux tiers induit un risque d’éviction. Nous sommes en compétition ouverte avec d’autres places financières, en Europe et dans le monde. Dès 2017, la Cour des comptes nous a invités à adopter une approche européenne de la taxation des transactions financières avant d’envisager toute augmentation significative de son taux.

S’agissant des opérations intrajournalières, nous avons tenté de les y inclure en 2017, avant d’y renoncer pour cause d’impossibilité technique.

Enfin, non seulement il n’existe pas d’impôt indolore, mais il y a de fortes chances que la TTF soit payée par l’épargnant plutôt que par l’organisme financier. Laissons le produit de cette taxe augmenter gentiment. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF964, I-CF501, les amendements identiques I-CF1044, I-CF1060, I-CF1096, I-CF1122 et I-CF1437, ainsi que l’amendement I-CF1048.

Amendement I-CF970 de Mme Charlotte Leduc.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Nous reprenons à notre compte la taxation des dividendes proposée par la Convention citoyenne pour le climat, en l’étendant aux rachats d’actions. Cette taxe ne fait courir aucun risque à notre économie. Cette préoccupation étant partagée au-delà de nos bancs au sein de cette commission, j’invite chacun à voter cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé une taxe similaire sur les dividendes, à hauteur de 3 %, ce qui a coûté 10 milliards à l’État français. Par ailleurs, les dividendes sont taxés à réception et à la source, au titre de l’impôt sur le revenu.

La commission rejette l’amendement I-CF970.

Amendement I-CF441 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle (RE). Chers collègues, il est difficile, en quelques dizaines de secondes, de vous convaincre de l’urgence de financer la lutte contre l’érosion côtière. Je tenterai néanmoins d’y parvenir, en tant que présidente du Conseil national de la mer et des littoraux et membre du conseil d’administration de l’Association nationale des élus du littoral (ANEL).

Il n’est pas possible de laisser plus longtemps les maires seuls face à l’ampleur du phénomène, qui affecte toutes les façades maritimes de l’Hexagone et des territoires ultramarins. La loi « climat et résilience » offre certes des outils pour mener des stratégies locales d’adaptation au changement climatique, mais aucun financement pérenne. Seul l’appel à la solidarité nationale peut financer des actions de protection, de renaturation et de relocalisation.

Je propose de créer le Fonds érosion côtière en l’abondant par une taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui aurait un taux particulièrement faible, de 0,01 %, et une assiette très large, les 350 milliards par an liés aux transactions immobilières. Ainsi, 35 millions seraient collectés chaque année, ce qui représente pour l’acquéreur 10 euros de plus par tranche de 100 000 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Chère collègue, je vous remercie de votre proposition. Chacun connaît votre engagement en la matière. La loi « climat et résilience » a donné au trait de côte un cadre qui n’existait pas auparavant.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui introduit une hausse de fiscalité de nature à restreindre un peu l’accessibilité à la propriété immobilière. Les DMTO ne sont pas l’outil le plus adapté pour lutter contre l’érosion côtière. Par ailleurs, la commission des finances n’est pas favorable à la création de taxes affectées. Il faut trouver des sources de financement ailleurs.

M. le président Éric Coquerel. J’ignore si la disposition proposée est idéale, mais je soutiens l’amendement. L’urgence est absolue. On ne peut pas laisser les communes seules face au problème, qui ira en s’aggravant. De nombreux opérateurs qui travaillent sur ces questions, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, voient leur budget diminuer chaque année.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). En tant que rapporteure spéciale des crédits consacrés à l’adaptation aux risques induits par le changement climatique, je soutiens l’amendement. Les représentants de l’ANEL que nous avons auditionnés ont dressé un constat très inquiétant, en matière de réglementation comme de soutien financier.

À l’heure actuelle, il n’y a pas grand-chose pour protéger les littoraux de la montée des eaux et de l’érosion. Dix euros, c’est une formule sandwich avec Coca-Cola à la boulangerie ! Nous pouvons nous permettre d’ajouter cette somme aux prix de l’immobilier compte tenu de l’importance du sujet.

Mme Sophie Panonacle (RE). Faire de la nature de cette taxe une objection n’est pas soutenable : une taxe spéciale d’équipement a été introduite il y a quelques mois pour contribuer au financement de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

M. Daniel Labaronne (RE). Mais cette disposition va à l’inverse de ce que nous essayons de faire pour la bonne gestion des finances publiques : éviter le recours aux taxes affectées et œuvrer à la rebudgétisation de ce qui existe, pour que le Parlement dispose d’une vision précise et documentée des moyens budgétaires qu’il veut affecter à une action publique donnée. Les amendements de ce type ne s’inscrivent pas dans cette logique.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que, dans le budget pour 2023, le Gouvernement augmente les ressources affectées de près de 1,5 milliard d’euros.

La commission rejette l’amendement I-CF441.

Amendement I-CF1239 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). En 2019, nous avons créé une taxe sur les services numériques, en vue de taxer les géants du numérique, dits Gafam, en attendant que les membres de l’OCDE s’accordent sur une imposition commune – ne perdons pas espoir qu’ils y parviennent !

Toutefois, nous avons négligé un problème : d’autres pays ayant fait comme nous, des doubles taxations sont apparues. Lorsque vous communiquez avec l’Espagne, vous payez deux fois, une fois en France et une fois en Espagne.

L’amendement prévoit un abattement proportionnel au nombre de communications afin de neutraliser ce phénomène.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement aurait pour effet de diminuer le montant de la taxe sur les services numériques. Nous la maintenons en attendant la finalisation, en juin 2023, du pilier Un de la réforme fiscale internationale de l’OCDE. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous devons résoudre le problème soulevé par cette double taxation. Je suis ouvert à toute autre solution que la mienne mais nous ne pouvons accepter la double taxation, qui est contraire à tout ce que nous faisons depuis au moins trente ans.

La commission rejette l’amendement I-CF1239.

Amendement I-CF314 de M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cet amendement d’appel, que je retire, vise à augmenter le taux de la taxe sur les services numériques. Nous aurons en séance publique un débat essentiel avec le Gouvernement sur la taxation des géants du numérique, et plus généralement sur la taxation internationale.

Mais, monsieur le président, nous avons déjà abordé ces sujets hier ou avant-hier. Serait-il possible de regrouper les amendements portant sur ce sujet, pour la clarté de nos débats ?

M. le président Éric Coquerel. Les administrateurs de la commission s’y efforcent, mais les amendements sont nombreux et déposés sur des articles très divers par les députés eux-mêmes.

L’amendement I-CF314 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1103 de M. David Guiraud.

Amendement I-CF971 de M. Éric Coquerel.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à taxer le montant des contrats de publicité et de marketing engagé par les entreprises, ainsi que le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Multiplier par cinq le montant de la taxe me semble tout à fait excessif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF971.

Amendement I-CF975 de M. David Guiraud.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit de taxer les panneaux publicitaires numériques. Nous sommes favorables à leur interdiction, proposée notamment par la CCC. Ils sont énergivores, polluants et nocifs pour la santé. À défaut, leur taxation fournira des recettes fiscales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les panneaux numériques sont déjà taxés au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure, à un taux trois fois supérieur à celui applicable aux panneaux publicitaires classiques. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Un seul panneau publicitaire correspond à la consommation, chauffage exclu, de trois foyers pendant une année. Il ne faut pas les taxer, il faut les interdire.

M. le président Éric Coquerel. D’autant qu’ils constituent une agression visuelle permanente.

La commission rejette l’amendement I-CF975.

Amendement I-CF1116 de M. Jean-Claude Raux.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Le groupe écologiste appelle à l’augmentation de la taxe sur les paris sportifs, qui est affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), afin d’en sécuriser les financements en les abondant de près de 24 millions d’euros.

Cette augmentation doit permettre de résorber les dysfonctionnements de l’ANS relevés par la Cour des comptes, de mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport coresponsable et des activités de pleine nature, et ainsi d’encourager la pratique du sport par toutes et tous.

Par ailleurs, l’augmentation de la taxe sur les paris sportifs s’inspire de la limitation d’accès par la cherté pratiquée s’agissant du tabac, afin d’œuvrer à la préservation des publics jeunes et en situation de précarité exposés aux dangers des comportements addictifs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cher collègue, vos propos ne correspondent pas à l’exposé sommaire de l’amendement, qui ne vise pas l’imposition des paris sportifs pour abonder le budget de l’ANS mais l’imposition générale sur les gains, qui est bien de 27,9 % pour les paris physiques et de 33,7 % pour les paris en ligne. Par ailleurs, les ressources de l’ANS, qui s’élèvent à 461 millions, sont satisfaisantes.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement n’en pose pas moins la question de la catastrophe que représentent les paris sportifs, qui créent des addictions et ciblent le plus souvent, par une publicité quasi dépourvue de règles, des publics jeunes et défavorisés. Je proposerai que nous menions, au cours de la présente législature, une mission d’information à ce sujet. Il s’agit d’un vrai problème.

La commission rejette l’amendement I-CF1116.

Amendement I-CF182 de M.Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). La délivrance d’un passeport est facturée 86 euros pour un adulte. Celle d’une carte nationale d’identité est facturée 25 euros en cas de perte, et gratuite s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. C’est complètement incohérent. Je proposerai dans le cadre d’une mission qui m’est confiée la généralisation du tarif de 25 euros, ce qui dégagerait 120 millions d’euros de recettes fiscales, permettant notamment de mieux rémunérer les personnels concernés, qui travaillent dans des conditions indignes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La carte nationale d’identité est un bien de première nécessité. Nous sommes attachés à sa gratuité, sauf en cas de perte, pour éviter les fraudes. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Je saisis cette occasion pour déplorer l’effondrement du service public de délivrance des titres d’identité. Ce ne sont pas trois ou quatre mois, mais parfois cinq mois qui s’écoulent entre l’obtention d’un rendez-vous en mairie et la délivrance du document. Il y a quelques années, quand ce délai excédait cinq ou six jours, nos compatriotes se plaignaient ! Tous, autant que nous sommes, nous savons comment cela gâche la vie quotidienne de nos concitoyens – une partie de la famille peut partir et pas l’autre, etc. L’État, au lieu de s’occuper de ce qui ne le regarde pas, devrait s’occuper de ce problème majeur, qui est au cœur des compétences régaliennes.

M. le président Éric Coquerel. Je confirme cela.

M. Alexandre Holroyd (RE). C’est précisément pour tenter de résoudre ce problème que nous avons débloqué 450 millions d’euros dans le dernier PLF. Il s’agit d’un produit dérivé de la crise du covid-19 : après deux ans sans demande, il y a un effet de surplus. Je ne doute pas, cher collègue, que vous pourrez interroger le Gouvernement sur le déploiement de ces 450 millions d’euros sur le territoire.

M. Marc Le Fur (LR). On ne va pas nous ressortir le covid éternellement ! Cela commence à bien faire !

M. Charles de Courson (LIOT). J’espère que vous lirez avec attention le rapport spécial qui traite de ces questions, qui sera disponible d’ici une semaine ou deux. La situation ne se dégrade pas, elle s’effondre. Les mesures que vous avez prises cet été ont permis de limiter les dégâts mais les délais, qui varient d’un territoire à l’autre, peuvent dépasser les cinq mois. Comment pourrait-il en être autrement puisque l’aide exceptionnelle que vous avez accordée aux communes volontaires n’est que de 10 000 euros ? Cela ne couvre même pas un demi-poste ! Mon amendement, tout en évitant une affectation, ce qui serait anticonstitutionnel, aurait permis au Gouvernement d’améliorer l’indemnisation en tenant compte, pour chaque commune, du nombre de passeports et de cartes d’identité qu’elle délivre.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Ne soyons pas naïfs : si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que l’État s’est désengagé. C’est vrai, l’État n’indemnise pas suffisamment les communes volontaires, mais peut-être faudrait-il commencer par augmenter le nombre de communes habilitées à délivrer ces pièces d’identité.

Malgré ces considérations, je voterai contre l’amendement car il n’est pas normal de payer une telle somme pour établir sa pièce d’identité.

La commission rejette l’amendement I-CF182.

Amendement I-CF185 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d’un passeport est un impôt. Je propose, pour améliorer la qualité du service, de le remplacer par une redevance ayant pour objet la rémunération de services rendus par l’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous invite à retirer votre amendement. Le dispositif ne saurait être adopté en l’état puisqu’il vise à supprimer le droit de timbre sans instituer la redevance censée le remplacer.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas la loi qui fixe la rémunération des services rendus par l’État mais le règlement.

La commission rejette l’amendement I-CF185.

Amendement I-CF183 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à augmenter d’un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance, le portant de 86 à 108 euros. Le coût de la délivrance d’un passeport en France demeurerait inférieur à celui pratiqué dans des pays comme les États-Unis – 160 dollars – le Danemark – 120 euros – ou les Pays-Bas – 114 euros. Les recettes augmenteraient dès lors de 75 millions, ce qui permettrait de mieux rémunérer les communes – car n’oublions pas que ce sont elles qui assument cette tâche.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La dernière augmentation du tarif de délivrance des passeports date de 2009 et se justifiait par l’instauration du passeport biométrique. Le tarif actuel couvre largement le coût moyen d’un passeport biométrique, qui ne dépasse pas 40 euros. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est en effet ce que coûte l’établissement d’un passeport – mais à l’État, pas aux communes ! Vos chiffres sont biaisés.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il y a effectivement un problème, mais M. de Courson ne propose pas la bonne solution. La dotation que reçoivent les communes est très inférieure au coût que représente la délivrance de ces pièces, en raison notamment des personnels qu’il faut engager pour respecter des délais raisonnables. Demandons-nous plutôt comment l’État pourrait aider les communes à assumer cette mission qu’il leur a confiée.

M. le président Éric Coquerel. Sans parler de l’encombrement au niveau de l’Imprimerie nationale, qui est seule habilitée à fabriquer les titres d’identité sécurisés du pays.

La commission rejette l’amendement I-CF183.

Article additionnel après l’article 9 : Renforcement de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Amendement I-CF1157 de Mme Anne-Laurence Petel, sous-amendement I-CF1491 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Benoit Mournet (RE). Il s’agit de concrétiser une recommandation faite par Anne-Laurence Petel et Dominique Potier dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole présidée par M. Jean-Bernard Sempastous. Afin de lutter contre la spéculation foncière sur les espaces naturels agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols, nous proposons de supprimer l’abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui réduit l’assiette de cette taxe de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible, et de porter à 50 % le taux de la taxe sur la plus-value lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 30. Nous voterons le sous-amendement du rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement à condition de le sous-amender. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain agricole ou naturel devenu constructible grâce aux investissements de la collectivité locale ou à une modification du plan local d’urbanisme intercommunal, il peut réaliser une importante plus-value sans avoir fourni le moindre effort. En cohérence avec notre volonté de verdir le budget et de lutter contre l’artificialisation des sols, nous sommes favorables à la mesure que vous proposez, qui rend moins intéressante la transformation d’un terrain naturel en terrain constructible.

Le sous-amendement vise à introduire un barème plus progressif qui ne risque pas d’être jugé inconstitutionnel, à diminuer de moitié le taux de l’abattement pour durée de détention et à conserver une application uniforme du barème à tous les vendeurs sans établir de différences entre eux.

M. Marc Le Fur (LR). Il me semblait avoir compris de l’intervention de M. Bruno Le Maire que les impôts n’augmenteraient pas : il faut nous prévenir, quand vous changez de politique !

Vous voulez fiscaliser l’enrichissement, soit. Mais gardez à l’esprit que certains de nos compatriotes peuvent être, inversement, appauvris par une simple décision administrative qui rend un terrain non constructible. Dès lors que l’État profite de l’augmentation de la valeur d’un bien, il devrait réfléchir au sort de ceux qui se retrouvent lésés.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je voterai contre cet amendement car il conduirait à augmenter sensiblement les impôts des propriétaires. La fiscalité ne peut pas être le remède à la libération du foncier.

M. le président Éric Coquerel. Il y a des augmentations d’impôt utiles. Je voterai cet amendement qui tend à lutter contre la spéculation.

La commission adopte successivement le sous-amendement I-CF1491 et l’amendement I-CF1157 sous-amendé (amendement I-3159).

Après l’article 9 (suite)

Amendements I-CF1361 de Mme Eva Sas, I-CF787 de M. Inaki Echaniz et I-CF821 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune).

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement tend à instaurer l’écocontribution renforcée sur les billets d’avion proposée par la Convention citoyenne pour le climat, sur le modèle des dispositifs créés par nos voisins. Cette mesure de bon sens pourrait rapporter 4 milliards d’euros à notre pays. Si nous voulons respecter l’accord de Paris et tenir nos engagements climatiques, nous devons réduire les dommages environnementaux causés par le transport aérien.

M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit de dégager des ressources pour financer la construction d’un parc de trains de nuit. Il ressort du rapport relatif aux trains d’équilibre du territoire, publié par le Gouvernement en mai 2021, qu’il serait pertinent d’investir 1,5 milliard d’euros dans la construction d’un parc de 600 voitures de trains de nuit d’ici 2030. En décembre 2021, le ministre des transports a promis de construire 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent au regard de la pénurie de trains de nuit en Europe et de l’état de vétusté du parc.

Nous proposons d’ajouter 1,5 euro à la taxe de solidarité sur les billets en classe économique et 9 euros en classe affaires. Ainsi, les promesses du Gouvernement seraient financées.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement vise à instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que nos concitoyens sont invités à faire preuve de sobriété énergétique, les ultra-riches continuent de polluer en toute impunité. Les jets privés sont le symbole de cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire.

En France, un avion sur dix qui décolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols seraient sans passagers. Un voyage en jet privé rejette quatre fois plus de gaz à effet de serre qu’un voyage en avion commercial et cent fois plus qu’un voyage en train. Or les alternatives ferroviaires existent pour la plupart des voyages réalisés en jet.

Face à l’urgence climatique, nous devons dissuader les comportements antiécologiques. En taxant les jets privés, vous découragez de recourir à ce moyen de transport et vous faites contribuer les plus riches au financement de la lutte contre le réchauffement climatique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’avion est un outil de développement économique et un facteur d’échanges. Plutôt qu’interdire, il faut investir dans l’avion du futur pour décarboner l’aviation. Le secteur aérien a souffert de la crise et il est déjà fortement taxé.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Les technologies pour décarboner le secteur ne seront pas disponibles avant 2030. Or nous devrons avoir réduit de moitié nos émissions d’ici là. Le PDG du groupe ADP a lui-même reconnu qu’il faudrait réduire le trafic aérien.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1361, I-CF787 et I-CF821.

Amendement I-CF87 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit des assurances emprunteur. On constate une proportion exagérée de dossiers sur-primés, qui alimentent un secteur largement bénéficiaire – le ratio entre les sinistres et les primes s’établit à soixante sur cent. L’amendement vise à créer de nouveaux contrats d’assurance souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour acquérir une résidence principale. Ces contrats, accessibles sans sélection médicale, bénéficieraient d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) réduit.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 euros arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur – 400 000 euros pour un couple. Cette mesure, qui concerne plus de la moitié des crédits, répond en partie à votre demande. Nous avons besoin d’études d’impact avant de multiplier les cas d’exonération de la TSCA.

La commission rejette l’amendement I-CF87.

Amendement I-CF1444 de M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Je vous propose d’instaurer une sorte de taxe anti-Zemmour, une digue républicaine à la télévision, un cordon sanitaire médiatique, en portant de 5,5 à 90 % la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision si les propos d’une personne physique ayant été condamnée pour incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ou pour complicité d’injure raciale et de provocation à la haine, sont diffusés au cours de l’année.

Nous devons protéger les téléspectateurs contre les prêcheurs de racisme, ces délinquants multirécidivistes de la haine qui font de la propagande pour l’extrême droite. Un dispositif analogue existe en Belgique. La démocratie ne se nourrit pas que de règles et de méthodes mais aussi de valeurs que nous devons défendre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La surtaxe n’est pas le bon outil et elle porterait atteinte à plusieurs libertés protégées par la Constitution. Vous créez de surcroît un complément de peine automatique sans qu’une juridiction en ait statué. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1444.

Amendement I-CF1039 de Mme Lisa Belluco.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Par un amendement à la loi de finances de 2019, la redevance pour obstacle sur les cours d’eau a été supprimée à compter du 1er janvier 2020. Nous vous proposons de la rétablir. Elle était due par toute personne propriétaire d’un ouvrage qui représentait un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. Les propriétaires d’ouvrages faisant partie d’installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau en étaient exonérés.

Dans un contexte de réchauffement climatique où l’eau s’avère être une ressource rare et précieuse, les ouvrages visés par cette redevance peuvent conduire à un accaparement de la ressource en eau par certains acteurs, au détriment de la société, et contribuent à la guerre de l’eau.

Vous me répondrez sans doute que le rendement de cette taxe était trop faible pour la maintenir. Cependant, on ne mesure pas l’efficacité d’une taxe à l’aune de sa rentabilité. Surtout, il aurait été préférable de majorer la redevance plutôt que de la supprimer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous avez répondu à ma place : le rendement de cette taxe était en effet très faible et elle va disparaître. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1039.

Amendements I-CF1229 de M. David Guiraud et I-CF1232 de M. Éric Coquerel.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1229 tend à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui sont bien plus élevés que la moyenne européenne. La France a notamment la deuxième taxation la plus élevée des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. Ces taxations et droits de timbre peuvent s’élever à 609 euros par an pour une seule personne, sans compter les taxes de renouvellement qui restent à payer les années suivantes. Il convient donc de les supprimer car elles aggravent la précarité des plus pauvres et représentent un frein arbitraire et inégalitaire à l’accès à un titre de séjour français.

Quant à l’amendement I-CF1232, il vise à dispenser du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour les personnes impécunieuses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous avez raison de citer dans votre exposé sommaire le rapport de Stella Dupont et Jean-François Parigi : leurs recommandations ont abouti à la refonte des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dans la loi de finances de 2020. Après en avoir débattu, nous avons choisi de supprimer sept de ces taxes, de simplifier les règles et de diminuer le niveau global des taxes pour le rapprocher de la moyenne européenne. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1229 et I-CF1232.

Amendement I-CF950 de M. Nicolas Thierry.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Les surfaces immobilières, en particulier les entrepôts destinés à la vente en ligne, consomment beaucoup d’espaces naturels et les entreprises sont peu incitées à réduire leur emprise au sol. Comment voulez-vous atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 dans ces conditions ? Des mesures pourraient être prises en ce sens sans pour autant compromettre la compétitivité de ces entreprises. Nous vous proposons d’instaurer une taxe foncière sur les immobilisations destinées à l’activité d’e-commerce.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est difficile de distinguer les entrepôts de logistique des entrepôts d’e-commerce, d’autant que les commerces traditionnels peuvent aussi vendre en ligne. La loi « climat et résilience » limite la construction de grandes surfaces commerciales dépassant une certaine superficie. L’adoption de votre amendement pénaliserait la filière logistique française. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF950.

Amendement I-CF1027 de Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, je veux rappeler que les acteurs des places de marché du commerce électronique sont coupables depuis de nombreuses années d’une fraude à la TVA massive, que l’association Attac estimait à 5 milliards en 2019. La loi anti-fraude de 2018 n’a pas réglé le problème et il n’a pas été donné suite aux éléments que nous avons transmis à Bercy à ce sujet. Les vides juridiques, tant au niveau français qu’européen, permettent aux sociétés écrans de contourner la nouvelle réglementation. La fraude se traduit par des pertes colossales pour les finances publiques et donne lieu à de multiples cas de distorsion de concurrence. L’expansion du commerce électronique aurait détruit 85 000 emplois en solde net dans notre pays.

Enfin, contrairement à ce que vous prétendez, il est parfaitement possible de distinguer un entrepôt logistique d’un entrepôt de vente en ligne. Du reste, lors de l’examen de la loi « climat et résilience », le Sénat avait donné une définition juridique de la notion d’entrepôt d’e-commerce.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Les règles fiscales ont été conçues pour les surfaces commerciales qui reçoivent des clients. L’e-commerce y échappe et se retrouve avantagé. C’est injuste. Je ne suis pas forcément favorable à l’amendement mais il pourrait nous permettre d’engager la réflexion. Nous en avons débattu lors du précédent quinquennat sans pour autant progresser. Les mêmes règles doivent s’appliquer à toutes les formes de commerce : commerce de proximité, grande distribution et e-commerce, dont il faut bien dire qu’il est complètement épargné en l’état actuel.

M. Philippe Brun (SOC). Nous soutiendrons cet amendement. Non seulement les entrepôts d’Amazon échappent à la taxe sur les surfaces commerciales, mais la qualification d’établissements commerciaux plutôt que d’établissements industriels leur permet de payer une taxe foncière et une cotisation foncière des entreprises moins élevées. Les collectivités ne perçoivent pas le juste produit de ces activités. Il faut y travailler d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement I-CF1027.

Amendement I-CF1073 de Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit d’instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre.

En France, des hôtels particuliers et des appartements très luxueux côtoient des immeubles dont l’insalubrité compromet la santé et la sécurité de leurs occupants. Pas moins de 600 000 logements insalubres présentent une installation électrique défectueuse, une infiltration d’eau, un défaut d’isolation, cependant qu’en pleine crise, les ventes dans l’immobilier de luxe battent tous les records. Après une hausse de 10 % en 2020, elles augmentaient encore de 15 % en 2021.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous laissez entendre que ces ventes ne seraient pas fiscalisées. Or les plus grosses ventes immobilières sont soumises à des droits d’enregistrement proportionnels, à l’impôt sur la plus-value du vendeur accompagné, en prime, d’une surtaxe sur les plus-values les plus élevées, ou à l’impôt sur la fortune immobilière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1073.

Amendement I-CF638 de M. Stéphane Peu.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’amendement tend à rétablir, en portant son taux de 0,5 % à 2 % et en l’affectant au service public de l’audiovisuel, la taxe sur la publicité télévisée supprimée en 2018. Si cette mesure ne suffira pas à financer l’audiovisuel public, elle permettra de redistribuer les revenus générés par les chaînes grâce à la publicité vers le service public. La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards d’euros par an.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette taxe n’a jamais bien fonctionné. Son rendement était extrêmement faible et elle conduisait à des situations absurdes puisque France Télévisions était elle-même taxée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF638.

Article 10 : Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

Amendement I-CF844 de M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou (RN). L’amendement vise à annuler le transfert de la gestion, du contrôle et du recouvrement des impositions en matière énergétique et environnementale de la douane à la direction générale des finances publiques (DGFiP). En 2019, l’Union française des industries pétrolières (Ufip) avait exprimé son désaccord à l’égard de ce transfert, en mettant en avant la proximité des industriels avec la douane. De fait, la présence quotidienne de la douane sur les sites concernés permettait d’assurer une assistance et un contrôle immédiats, ce qui fluidifiait la logistique. Les modalités du travail et du contrôle de la DGFiP n’offrent pas les mêmes avantages. De plus, il est difficile pour les opérateurs de décorréler l’opération d’importation des produits pétroliers, prise en charge par la douane, du régime des accises auquel ces produits sont soumis. Cela fragilise la chaîne logistique, d’autant plus que les deux administrations peuvent avoir des différences d’appréciation. Ce sont autant de raisons qui justifient le retour de ces compétences dans le giron de la douane.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue la grande qualité de ces deux administrations sœurs du ministère de l’économie et des finances, qui se sont entendues pour renforcer leur cœur de métier. La DGFiP détient une compétence particulière pour lever l’impôt et la douane a recentré ses missions sur le contrôle et la lutte contre les trafics. Cette réforme paraît judicieuse. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF844.

Amendement I-CF129 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’article 10 abroge la disposition du PLF pour 2022 qui transférait à la DGFiP le recouvrement des taxes gérées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), alors que ce transfert a déjà été reporté à deux reprises. J’aimerais comprendre ce qu’il se passe, car l’unification du recouvrement des impositions par la DGFiP devrait déjà être achevée. Au bout de trois ans, les arguments techniques ne tiennent plus. A-t-on renoncé au transfert ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce n’est plus un sujet technique mais une volonté des intéressés de conserver cette attribution, qui est liée à leur métier. Ni le CNC, ni le secteur du cinéma et des médias, ni Bercy ne jugent utile ce transfert, qui est donc abandonné.

La commission rejette l’amendement I-CF129.

Elle adopte l’article 10 non modifié.

Après l’article 10

Amendement I-CF835 de M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou (RN). La fraude est commune en matière d’imposition énergétique et environnementale. Le contrôle a posteriori effectué par la DGFIP n’est pas adapté à la collecte de ces taxes. En revanche, le contrôle immédiat et la collecte des taxes font partie des missions historiques de la douane. S’agissant, par exemple, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la douane disposait d’un service de gestion national, centralisé, qui permettait la spécialisation des agents et réduisait les coûts de perception. La Cour des comptes avait d’ailleurs salué le faible coût de cette gestion, inférieur à 0,5 %. Par idéologie, le Gouvernement souhaite unifier le recouvrement alors que le juge des comptes a salué avec pragmatisme la bonne gestion de la douane. Il n’est pas trop tard pour sauver ce savoir-faire. La TGAP représente une recette de plus de 80 milliards d’euros pour l’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il me semblerait particulièrement inefficace que l’on revienne sur une réforme appliquée depuis deux ans. Chacun reconnaît l’expertise de la DGFIP en matière de collecte des impôts. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF835.

Article additionnel après l’article 10 : Inscrire le taux moyen et le taux marginal d’imposition sur l’avis d’imposition du contribuable

Amendement I-CF778 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). L’amendement vise à offrir une information complémentaire au contribuable en prévoyant que l’avis d’imposition mentionne le taux marginal d’imposition. En effet, le contribuable a connaissance de son taux moyen d’imposition mais non de son taux marginal, et si l’on peut le reconstituer, cela nécessite parfois le recours à un conseil financier. Il serait très simple, pour l’administration, de faire figurer cette information, laquelle permettrait au contribuable de mieux orienter son épargne et mettrait en évidence la progressivité de l’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable à ce qu’on améliore l’information mais la mesure que vous proposez est d’ordre réglementaire. Je ne pense pas qu’il faille alourdir la loi. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’un droit à l’information qui pourrait être très aisément satisfait par l’administration, laquelle dispose évidemment de ce chiffre.

Mme Véronique Louwagie (LR). Au-delà du droit à l’information, j’y vois un droit à la transparence. Chacun doit pouvoir disposer de l’ensemble des données concernant l’impôt sur le revenu. Cela entre dans le champ du consentement à l’impôt.

M. le président Éric Coquerel. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement.

M. Charles de Courson (LIOT). La difficulté vient du fait qu’il y a autant de taux marginaux que de catégories de revenus. C’est une idée intéressante, mais je ne vois pas comment on peut l’appliquer.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il serait intéressant que l’on en débatte avec le Gouvernement en séance publique.

La commission adopte l’amendement I-CF778 (amendement I-3160).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Sur le fond, cette disposition me paraît pleinement justifiée, même si elle est d’ordre réglementaire. Mettons un tout petit peu de pression sur le Gouvernement pour obtenir cette information.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’aurais aimé qu’on dispose de la même majorité hier pour améliorer l’information sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Après l’article 10 (suite)

Amendement I-CF134 de Mme Marie-Pierre Rixain.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’amendement vise à améliorer la communication relative à l’option prévue par l’article 204 M du code général des impôts. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de notre volonté commune d’aider les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences conjugales. La question des ressources étant importante, il nous paraît nécessaire de rappeler que le taux du prélèvement à la source peut être individualisé.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre objectif, mais cette disposition est de nature réglementaire.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le problème posé est particulièrement pertinent dans la mesure où il questionne la notion de foyer fiscal, qu’il peut être utile de remettre en cause dans le cas spécifique qui a été évoqué.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’individualisation du taux est toujours possible. L’amendement vise à ce que l’on améliore l’information sur la possibilité offerte à chacun des partenaires d’opter pour un taux différencié.

M. Philippe Brun (SOC). Je soutiens cette proposition. Elle est certes de nature réglementaire, mais le code général des impôts est truffé de dispositions de cette sorte. Cela ouvre une réflexion générale sur l’individualisation de l’impôt. On a déconjugalisé l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; peut-être, un jour, déconjugalisera-t-on l’impôt…

La commission rejette l’amendement I-CF134.

Article additionnel après l’article 10 : Nécessité d’un agrément préalable du ministre chargé de l’écologie pour les programmes d’investissement outre-mer dont le montant total est supérieur à 1 000 000 euros

Amendement I-CF699 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Dem). La défiscalisation des investissements en outre-mer a donné lieu à des critiques de la Cour des comptes, qui relevait, en 2012, des dépenses fiscales non contrôlées en raison d’un système ouvert – au sujet des projets de plein droit –, un faible retour aux acteurs locaux et une absence de contrôle, d’indicateurs et d’objectifs qui aboutit, parfois, à des investissements irrationnels. L’amendement vise à ce que l’avis du ministre chargé de l’écologie soit requis en parallèle de celui du ministre chargé de l’outre-mer pour la délivrance de l’agrément fiscal nécessaire à l’obtention de la réduction ou du crédit d’impôt. Je rappelle que la dépense s’est élevée à un milliard d’euros en 2020 et à 800 millions en 2022.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne voudrais pas alourdir la procédure ni remettre en cause la compétence de Bercy, qui partage aussi ces préoccupations écologiques, mais je reconnais que votre amendement va dans le bon sens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF699 (amendement I-3161).

Après l’article 10 (suite)

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF860 et I-CF861 de M. Jean-Philippe Tanguy, et I-CF753 de Mme Christine Pires Beaune.

Amendements identiques I-CF50 de Mme Véronique Louwagie et I-CF801 de M. Mohamed Laqhila.

Mme Véronique Louwagie (LR). Notre amendement vise à simplifier le formalisme imposé à de nombreuses entreprises, qui doivent exercer un certain nombre d’options selon des modalités variées – courrier postal simple, recommandé ou électronique. Nous proposons que le dépôt de la déclaration de résultat vaille option pour le régime réel simplifié. Lorsque j’avais présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), en juillet dernier, le ministre m’avait objecté que le système actuel permet aux entreprises de faire leur choix a posteriori. Or elles peuvent très bien le faire lors du dépôt de la déclaration de TVA au titre du premier mois d’activité. Ce serait une mesure de simplification pour les entreprises, qui ne coûterait rien à l’État.

M. Mohamed Laqhila (Dem). En effet, le système fait perdre beaucoup de temps aux entreprises et les expose à des risques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous sur l’évaluation du coût de la mesure. Par ailleurs, certaines entreprises préfèrent bénéficier du régime réel normal et non simplifié. L’option est très simple à exercer. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je soutiens cet amendement, qui émane de l’ordre des experts-comptables et est inspiré par le bon sens.

La commission rejette les amendements identiques I-CF50 et I-CF801.

Article additionnel après l’article 10 : Amendes pour infractions aux règles de facturation

Elle adopte l’amendement rédactionnel I-CF1482 du rapporteur général (amendement I-3162).

Article additionnel après l’article 10 : Pouvoir de contrôle des comptes financiers par l’administration

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1327 de M. Daniel Labaronne (amendement I-3163).

Article additionnel après l’article 10 : Droit de communication des services des impôts et des douanes auprès des dépositaires de documents publics

Amendement I-CF1466 de M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Dem). L’amendement, de nature technique, vise à supprimer des incohérences figurant dans le livre des procédures fiscales et, ce faisant, à l’adapter à des évolutions récentes, en particulier à la dématérialisation du droit de la communication des administrations fiscales. Ainsi, la communication des pièces n’aura plus à se faire sur place. Par ailleurs, pour tenir compte de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l’amendement propose d’ajouter les commissaires de justice à la liste des personnes devant répondre à la demande de l’administration.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1466 (amendement I-3164).

Après l’article 10 (suite)

Suivant le même avis, elle rejette l’amendement I-CF774 de Mme Christine Pires Beaune.

Article additionnel après l’article 10 : Report de la mise œuvre de l’aménagement des modalités de déclaration des pensions et des rentes viagères à titre gratuit.

Amendement I-CF1485 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à reporter la mise en œuvre de l’aménagement des modalités de déclaration des pensions et des rentes viagères à titre gratuit.

La commission adopte l’amendement I-CF1485 (amendement I-3165).

Article 11 : Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles

Amendement I-CF899 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement vise à différer d’une année, en la portant au 1er janvier 2024, l’entrée en application du I de l’article 11, qui va entraîner le doublement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles. Cette hausse a pour objet de financer le nouveau dispositif que nous avons voté sur les assurances agricoles. Or, d’après ce que nous ont dit des assureurs, ils ne sont pas prêts, le consortium n’est pas encore constitué. Je propose de ne pas augmenter le taux tant que le dispositif n’est pas opérationnel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La réforme de l’assurance récolte est souhaitée par les assureurs, les fédérations d’agriculteurs et l’État. Elle constitue l’aboutissement d’un long travail de concertation et doit être appliquée le plus rapidement possible compte tenu de la fréquence des aléas climatiques. Il ne me semble pas que les agriculteurs et les représentants de la profession souhaitent reporter son entrée en vigueur, étant rappelé que le taux d’assurance baisse année après année. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF899.

Elle adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendements I-CF1189 et I-CF1191 de M. Paul-André Colombani (discussion commune).

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1189 vise à étendre considérablement le nombre d’agglomérations éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires situées dans une zone tendue. En Corse, seules les deux agglomérations principales atteignent le seuil actuel, qui est de 50 000 habitants. Nous proposons de l’abaisser à 2 000 habitants. L’amendement I-CF1191, de repli, propose de le faire passer à 5 000 habitants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Gouvernement a travaillé sur une nouvelle définition des zones tendues, qui inclura notamment les zones touristiques du littoral et de la montagne, et couvrira donc l’ensemble de la Corse et la plus grande partie des outre-mer. Cela permettra d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, si les collectivités le décident. Je vous demande de retirer vos amendements, ainsi que les deux qui suivent, au bénéfice de celui qui sera présenté dans l’hémicycle.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1189 et I-CF1191.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF1190 et I-CF1192 de M. Paul-André Colombani.

Amendement I-CF476 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). En Corse, longtemps, le prix du tabac est resté sensiblement inférieur à celui que l’on trouvait sur le continent en raison de spécificités fiscales. Sous la pression conjuguée de Bruxelles et de Bercy, et compte tenu des impératifs de santé, il a été décidé que le prix pratiqué sur l’île allait rejoindre le niveau du continent, avec une sortie en sifflet. Cela va causer de grandes difficultés aux buralistes corses, qui vont perdre une clientèle, notamment touristique, qui constitue une part notable de leur chiffre d’affaires. Ces professionnels demandent instamment que l’on reporte les échéances d’un an pour leur permettre de s’adapter au contexte fiscal.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le PLF pour 2020 a prévu un alignement progressif de la fiscalité entre le continent et la Corse, qui sera achevé en 2026. Je ne crois pas qu’il faille différer cette évolution.

La commission rejette l’amendement I-CF476.

Article additionnel après l’article 11 : Extension de l’exonération de TFPB des bâtiments des exploitations rurales à ceux utilisés par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles

Amendements identiques I-CF351 de Mme Véronique Louwagie, I-CF478 de M. Marc Le Fur et I-CF1312 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de répondre à une difficulté soulevée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) en matière d’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien n’appartient pas à la structure juridique qui exploite. Or, dans de nombreuses situations, l’exploitant, et propriétaire des bâtiments ruraux, les met à la disposition d’une structure juridique différente. La situation est ubuesque : l’agriculteur ne peut alors plus bénéficier de l’exonération.

M. Marc Le Fur (LR). Un agriculteur bénéficie de l’exonération de taxe foncière pour ses bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. S’il s’associe avec son voisin, lui aussi agriculteur, pour construire un bâtiment de stockage, il va créer une société distincte du fait de cette association et ne pourra plus bénéficier de l’exonération. C’est aberrant, car le gros agriculteur, qui construit seul son hangar, n’a pas de problème, quand les deux ou trois petits qui s’associent perdent l’exonération. Je plaide pour la neutralité fiscale.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit de faciliter le regroupement des agriculteurs – des bâtiments communs consommant moins d’espace et coûtant moins cher. En outre, il est étrange qu’un agriculteur qui stocke sa récolte dans un bâtiment détenu par une société de commercialisation perde le bénéfice de l’exonération de taxe foncière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Étendre le bénéfice de l’exonération me paraît périlleux alors que le dispositif est bien centré sur les agriculteurs. C’est aussi une perte pour le bloc communal, qu’il faudrait compenser. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il s’agit pourtant d’amendements de bon sens. Dans l’élevage, compte tenu des difficultés, il faut se regrouper, et avec les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), nous avons des outils juridiques adaptés : ne décourageons pas les regroupements. La démarche va également dans le bon sens du point de vue de l’artificialisation des sols. Pourquoi avoir une vision uniquement comptable, d’autant que le coût est probablement dérisoire par rapport au gain ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exonération est déjà ouverte aux sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d’intérêt collectif agricoles. Il n’y a pas de gain !

La commission adopte les amendements identiques I-CF351, I-CF478 et I-CF1312 (amendement I-3166).

Après l’article 11 (suite)

Amendement I-CF878 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière de l’article 1382 du code général des impôts et de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues pour la méthanisation agricole, sans compensation de l’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. De nombreux éléments des installations de méthanisation industrielle sont déjà exonérés de taxe foncière. En outre, la CFE et la taxe foncière des établissements industriels ont déjà été divisées par deux. Enfin, ces installations peuvent bénéficier d’aides diverses. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF878.

Amendements identiques I-CF472 de M. Marc Le Fur et I-CF795 de Mme Véronique Louwagie.

M. Marc Le Fur (LR). Notre amendement vise à faciliter la réutilisation des friches urbaines afin de lutter contre l’artificialisation des sols. Il prévoit une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles lorsque le projet correspond à une reprise de friche urbaine, ce qui coûte plus cher que de construire sur un terrain nu.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’intention. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le fonds « friches » va être intégré au fonds vert. Il me semble plus adapté pour soutenir la reprise de friches. En outre, il existe d’autres outils fiscaux pour lutter contre l’artificialisation des sols – la taxe d’aménagement, par exemple. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). C’est contradictoire : vous injectez de l’argent public tout en fiscalisant. Nous proposons de coupler moyens budgétaires et fiscaux, pour plus d’efficacité.

La commission rejette les amendements identiques I-CF472 et I-CF795.

Amendement I-CF760 de M. Éric Coquerel.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). C’est un amendement d’appel. Il s’agit de réfléchir à la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste. Elle s’appuie sur des valeurs locatives qui n’ont pas été révisées depuis les années soixante-dix, ce qui entraîne de profondes injustices, la taxe foncière étant parfois beaucoup plus onéreuse dans les quartiers populaires que dans les quartiers plus aisés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La taxe foncière est essentielle pour les recettes des collectivités territoriales. Et certaines personnes vulnérables bénéficient d’allègements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF760.

Amendement I-CF462 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit de revaloriser le dégrèvement de taxe foncière accordé aux bailleurs sociaux pour les travaux de rénovation, en le portant à un tiers du montant des travaux, au lieu d’un quart.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour la rénovation des logements, des aides budgétaires et fiscales, bien connues, couvrent déjà de nombreuses situations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF462.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1094 de M. Aurélien Taché.

Amendements identiques I-CF352 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1314 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). La taxe foncière sur les propriétés non bâties, c’est la taxe professionnelle des agriculteurs. On l’a réduite de 20 % sous le gouvernement Chirac il y a vingt-sept ans ; on l’a quasiment supprimée en Corse – n’est-ce pas, monsieur Castellani ? Puisque nous avons acté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans, je propose de faire un effort identique pour les agriculteurs, en portant l’abattement susmentionné de 20 à 50 %. Cette mesure coûte 162 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous remercie pour cette étude d’impact et pour votre transparence. Le secteur agricole a déjà une fiscalité favorable avec l’exonération complète de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, la perte de recettes locales que cet abattement implique pour les communes, notamment rurales, ne me paraît pas souhaitable. Enfin, l’administration peut consentir des dégrèvements, en cas d’aléa climatique par exemple.

La commission rejette les amendements identiques I-CF352 et I-CF1314.

Amendements I-CF165 de Mme Marie-Christine Dalloz et amendements identiques I-CF1051 de M. Éric Coquerel et I-CF1109 de Mme Marie Pochon (discussion commune).

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1109 vise à subordonner l’exonération de taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s’agit de mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement I-CF165 et les amendements identiques I-CF1051 et I-CF1109.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements identiques I-CF170 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF504 de Mme Karine Lebon et l’amendement I-CF176 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement I-CF1272 de M. Hubert Julien-Laferrière.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides et prairies où est pratiquée la chasse. En l’état du droit, elles bénéficient de l’exonération à condition de ne pas exclure l’activité de chasse, pourtant incompatible avec la nécessité de préserver l’avifaune dans ces zones. Cela concerne de nombreuses espèces chassables qui connaissent pourtant des conditions de conservation défavorable, selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) : la bécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevalier combattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé ou plusieurs espèces de fuligules et de sarcelles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous remercie pour ce moment bucolique, assez rare en commission des finances. Il existe d’autres moyens pour encadrer les pratiques de chasse. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1272.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF731 de M. Lionel Causse.

Amendements identiques I-CF826 de M. Éric Coquerel et I-CF984 de M. Paul Molac, et amendements I-CF979 de M. Paul Molac, I-CF777 de M. Xavier Roseren et I-CF730 de M. Lionel Causse (discussion commune).

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit de permettre à toutes les communes de majorer la taxe d’habitation. En France, un logement sur dix est une résidence secondaire – nous détenons le record mondial par habitant. Autoriser l’ensemble des communes à majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF984 vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Il s’agit de laisser les exécutifs communaux libres d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en étendant à toutes les communes l’un des outils fiscaux à la disposition des zones tendues. L’amendement I-CF979, de repli, ajoute à cette faculté accrue de majoration une exonération sur critères sociaux.

M. Xavier Roseren (RE). Le logement a été l’enjeu majeur des dernières campagnes électorales. Il n’existe pas de solution unique pour résoudre les problèmes de logement permanent. En montagne, les communes touristiques subissent une très forte tension immobilière du fait du taux important de résidences secondaires – 70 % du bâti dans la vallée de Chamonix. Cela provoque une hausse des prix qui empêche le développement des résidences principales et, surtout, cela éloigne les salariés de leur lieu de travail.

Mon amendement vise à étendre aux communes classées station de tourisme la possibilité, ouverte aux agglomérations en zone tendue, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela permettrait aux communes touristiques de disposer de revenus complémentaires qu’elles pourraient utiliser pour favoriser le logement principal ou des logements saisonniers. Vous savez mon attachement à cet amendement que je défends tous les ans. Le rapporteur général semble cette année en mesure de nous apporter une solution intéressante.

M. Benoit Mournet (RE). Nous avons cosigné cette série d’amendements, mais nous nous rangerons à la solution la plus adéquate. Le sujet est d’importance en montagne, mais également sur le littoral où les résidences secondaires entraînent des demandes croissantes de services publics, ainsi que le surenchérissement des prix de l’immobilier et du foncier. Les maires des communes comptant plus de 50 % de résidences secondaires doivent être libres de majorer la taxe d’habitation, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends parfaitement l’objectif de ces différents amendements, mais il ne s’agirait pas non plus d’organiser la chasse aux résidences secondaires, qui génèrent des recettes extrêmement importantes dans beaucoup de stations touristiques. Néanmoins, il est impossible de nier les tensions qu’elles engendrent sur le marché local du logement.

C’est la raison pour laquelle, en séance publique, le Gouvernement proposera d’étendre les zones où la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est possible, à la discrétion des collectivités territoriales. Cela concernera potentiellement 5 000 communes, principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne, contre 1 140 actuellement. Cela devrait vous satisfaire ; je vous propose donc de retirer vos amendements.

M. le président Éric Coquerel. Au contraire, les voter est un bon moyen de faire pression sur le Gouvernement, tant que son propre amendement n’a pas été déposé. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez l’apport des résidences secondaires dans certaines communes, mais le problème de fond est que les gens de la commune ne peuvent plus y vivre du fait de la spéculation, de locations de type Airbnb, ou parce que des personnes très riches veulent acheter dans les zones touristiques les plus agréables de France.

Zonza, en Corse, concentre 80 % de résidences secondaires. C’est insupportable ! Si le Gouvernement dépose un amendement, nous verrons si le dispositif est adéquat ; en attendant, adoptons l’amendement permettant d’augmenter de 5 à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, c’est-à-dire de moduler la hausse en fonction du type de résidence secondaire.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Vous avez raison, dans certaines communes, la proportion très importante de résidences secondaires pose des difficultés. Faut-il pour autant taxer encore plus ? Je ne le crois pas. Le Gouvernement va déposer un amendement en séance publique visant à revoir le zonage et prenant en compte la prépondérance des résidences secondaires. Il n’y a donc aucune raison de voter ces amendements.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La quantité d’amendements déposés illustre l’importance du sujet dans nos territoires. Les mécanismes à l’œuvre y sont les mêmes. Je soutiens ces amendements, car il est légitime que les résidences secondaires contribuent aux services de la commune et au financement des réseaux. Il ne s’agit pas ici de réguler le prix des transactions ou la spéculation, mais de financer, notamment, le bon dimensionnement des réseaux – souvent calculé en fonction du pic touristique.

Le compromis que proposera le Gouvernement ne sera pas suffisant, car la situation est déraisonnable. Le président a évoqué Zonza : la commune compte 2 800 résidences secondaires pour 2 400 résidents et une villa s’y vend entre 2 et 20 millions d’euros, avec des valeurs locatives à 4 500 euros. Il faut donc aussi réguler les prix.

M. Philippe Brun (SOC). Même dans ma circonscription, très peu touristique, une telle disposition trouverait à s’appliquer : ce week-end, deux maires ruraux m’ont demandé de déposer un amendement de ce type car de nombreux Parisiens achètent des résidences secondaires, souvent des retraités, dont la contribution fiscale est inférieure à celle des résidents, qui n’ont pas d’enfants et ne participent pas à la vie du village. Un tel levier est intéressant, car il est souple et adaptable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Notre difficulté majeure, c’est bien de disposer de logements pour les personnels locaux à prix accessible. La situation s’est aggravée depuis que la majorité a supprimé, dans les zones concernées, le prêt à taux zéro (PTZ), qui permettait aux jeunes d’y accéder à la propriété. La loi « montagne » est contraignante et l’objectif Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) va accentuer les difficultés. Il faut développer une approche spécifique : de telles micro6mesures ne suffiront pas.

Par ailleurs, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation, alors que les Français ne la paient plus sur leur résidence principale. Plutôt que de l’augmenter, il serait préférable de réformer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) afin que les communes disposent des moyens d’investir.

L’amendement I-CF730 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF826 et I-CF984 et les amendements I-CF979 et I-CF777.

Amendement I-CF518 de M. Nicolas Sansu, amendements identiques I-CF517 de M. Nicolas Sansu, I-CF708 de M. Paul Molac, I-CF843 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1282 de Mme Eva Sas, amendements I-CF1463 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF1185 de M. Paul-André Colombani (discussion commune).

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Les deux amendements déposés par mon collègue Nicolas Sansu visent à offrir davantage de latitude aux collectivités territoriales en matière de taxation des résidences secondaires. L’amendement I-CF518 tend à déplafonner complètement la majoration de la TH ; l’amendement I-CF517 tend à relever le plafond de 60 % à 100 %.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF708 vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu de majorer la TH appliquée aux résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % – au lieu de 60 % actuellement.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF843 est un amendement de repli par rapport à l’amendement I-CF826. Il permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, situées dans les zones urbaines denses classées A ou A bis, de majorer la TH de 5 % à 100 %.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1282 vise à permettre aux communes de majorer la TH d’un taux allant jusqu’à 100 %, contre 60 % actuellement. L’augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, qui deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. De nombreuses personnes qui travaillent sur le littoral ou dans les métropoles ne peuvent pas s’y loger. Tel est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements soient des résidences secondaires. On peut effectivement étendre les zones concernées, mais la majoration telle qu’elle est aujourd’hui encadrée paraît insuffisante pour freiner la multiplication des résidences secondaires. Relever le plafond offrirait en outre de nouvelles marges de manœuvre fiscales à des collectivités qui en ont bien besoin.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le sens de mon amendement est de laisser davantage de liberté aux élus pour arbitrer en matière de fiscalité locale. Pour faire écho à l’intervention de Mme Bonnivard, je précise que la question est moins la taxation du stock de logements que celle des flux. Nous devrions mener une réflexion globale sur les flux dans les zones tendues.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1185 vise à relever de 60 % à 90 % le plafond de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je comprends la réticence de certains à augmenter encore les impôts et les taxes, dont je ne suis pas moi-même un adepte, mais les moyens des collectivités demeurent très limités par rapport aux réalités du terrain. Il faudrait augmenter leur potentiel financier pour qu’elles puissent préempter des logements et, surtout, faire évoluer la loi. Ce n’est pas simple, car on heurte de front des libertés fondamentales, celles d’acheter et de vendre, d’entreprendre, de se déplacer, de s’installer. Toutefois, certains d’entre nous doivent prendre conscience des réalités : des sociétés sont complètement bouleversées, les jeunes et les moins jeunes n’ayant plus la possibilité de s’installer convenablement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On ne peut plus parler de surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : bientôt, seuls les propriétaires d’une résidence secondaire paieront la TH, ainsi que la surtaxe lorsqu’elle a été instaurée par les élus locaux. Autrement dit, ils sont déjà soumis à une fiscalité beaucoup plus importante que les personnes qui possèdent uniquement une résidence principale.

Quant à la liaison des taux en matière de fiscalité locale, elle visait à protéger nos concitoyens propriétaires d’une résidence secondaire contre les velléités de certains élus qui auraient pu les pénaliser, sachant qu’ils ne votaient pas dans la commune. Des amendements seront présentés à ce sujet.

Je reviens à mon tour sur les propos de Mme Bonnivard : relever le plafond de la majoration n’est pas la seule solution, tant s’en faut. D’ailleurs, je ne crois pas qu’une majoration de quelques dizaines ou centaines d’euros soit de nature à faire changer les intéressés d’avis : ils garderont leur résidence secondaire dans le golfe du Morbihan, en Corse ou à la montagne. Reste que la flambée des prix de l’immobilier est une vraie question, à laquelle nous devons réfléchir de manière plus globale. Une partie de la réponse sera apportée par l’augmentation du nombre de communes pouvant décider d’une majoration de la TH sur les résidences secondaires.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF518, les amendements identiques I-CF517, I-CF708, I-CF843 et I-CF1282, ainsi que les amendements I-CF1463 et I-CF1185.

Amendement I-CF954 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Kévin Mauvieux (RN). Plutôt que de supprimer la CVAE, il nous semblerait plus juste d’exonérer les PME de CFE et de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), afin d’aider plus spécifiquement les entreprises de cette taille.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF954.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF930 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendement I-CF949 de M. Nicolas Thierry.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’artificialisation des sols est un facteur majeur d’érosion de la biodiversité. Or les entreprises sont peu incitées à réduire leur emprise au sol. Les entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, en particulier, consomment beaucoup de foncier. En les requalifiant en immobilisations industrielles, certaines entreprises, notamment du secteur de la vente à distance, parviennent à bénéficier de manière injustifiée des abattements de taxe foncière prévus à l’article 1499 du code général des impôts. En cohérence avec l’objectif Zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, nous proposons d’exclure les activités logistiques et de stockage du bénéfice de ces abattements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le risque est que les entrepôts logistiques s’installent à nos frontières, ce qui fera en outre augmenter le trafic de camions dans notre pays. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF949.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF883 de M. Charles de Courson.

Amendement I-CF1090 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (RE). Pour le paiement de la taxe foncière, la requalification des établissements commerciaux en établissements industriels donne lieu à de nombreux contentieux. Nous avions obtenu qu’il n’y ait pas de requalification lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 500 000 euros. Ce plafond étant trop bas, je propose de le relever à 750 000 euros, afin que les établissements commerciaux des petits industriels, commerçants et exploitants agricoles ne soient pas requalifiés en établissements industriels.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi de finances pour 2021 a corrigé les défauts de la méthode comptable appliquée aux locaux industriels en divisant par deux leur valeur locative. De plus, en cas de requalification, il y a un lissage des hausses et des baisses de valeur locative sur six ans. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1090.

Article additionnel après l’article 11 : Report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Amendement I-CF1407 de M. Thomas Cazenave et I-CF838 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune).

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement I-CF1407 vise à reporter de deux ans la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En l’état, la révision conduirait à des hausses d’imposition massives, notamment pour les commerces de centre-ville, et favoriserait les locaux plus spacieux, notamment les grandes surfaces situées en périphérie. Il s’agit d’une réforme difficile, entreprise sous plusieurs quinquennats. Malgré tous les dispositifs prévus pour lisser ses effets, notamment le fameux planchonnement, il nous paraît indispensable d’y surseoir au moins pendant deux ans.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon amendement I-CF838 prévoit un report d’un an. Je me rallie à l’amendement I-CF1407.

J’ai participé aux six réunions de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de mon département. Les agents de Bercy étaient confrontés à un problème : le faible nombre de données de loyer collectées. Cette réforme reste essentielle, mais le report de son entrée en vigueur serait une bonne chose.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’estime moi aussi que c’est une réforme importante. Toutefois, on s’aperçoit dans la pratique d’un certain nombre d’aberrations. Nous devons nous donner un peu de temps pour identifier collectivement les bons critères, afin que la réforme soit plus juste. Je suis donc favorable à une suspension de deux ans.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans tous les départements, nous nous heurtons au même problème : les loyers en périphérie sont très inférieurs aux loyers en centre-ville. Certains découvrent que le fait de se caler sur les loyers effectifs aboutit à une surimposition des commerces de centre-ville et à une sous-imposition des grandes surfaces situées à la périphérie. Pourtant, ce n’est pas une surprise : les grandes surfaces se sont installées précisément là où il y avait de l’espace et où les loyers étaient moins élevés.

Le problème est que, dans deux ans, la situation n’aura pas changé. Comment s’en sortir ? Monsieur Lefèvre, s’agit-il de reporter pour mieux sauter ? Ou bien de repousser la réforme jusqu’en 2027 et de laisser nos successeurs se débrouiller ?

Mme Stella Dupont (RE). J’ai été membre de la CDVL de mon département. À l’issue d’un travail fourni, nous sommes arrivés à la même conclusion que M. Lefèvre. Les CDVL travaillent dans un certain flou. Si l’on veut déterminer de manière pertinente les nouvelles valeurs locatives, il est nécessaire de revoir leur méthode de travail, ainsi que les outils et les simulations mises à leur disposition.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Avant d’être élu député, j’ai présidé, en tant que maire, la CDVL de mon département. Nous avions formulé 700 propositions. Une chose ne va pas : les secteurs de référence sont les parcelles cadastrales, non les zones du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). On arrive effectivement à de grandes incohérences entre les valeurs locatives des grandes surfaces, celles des galeries marchandes et celles des commerces de centre-ville.

Une réflexion de fond est nécessaire : la valeur locative est-elle le bon critère ? Ne pourrait-on pas retenir d’autres critères, par exemple la valeur vénale ? Il faut ensuite que le législateur fixe la ligne à suivre pour mener à bien la réforme.

La commission adopte l’amendement I-CF1407 (amendement I-3167).

En conséquence, l’amendement I-CF838 tombe.

Après l’article 11 (suite)

Amendement I-CF1015 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Alexandre Sabatou (RN). Pour que l’on comprenne mieux cet amendement, je rappelle un ordre de grandeur : la puissance du parc éolien de Saint-Nazaire équivaut à un sixième de celle des deux réacteurs de Fessenheim désormais fermés. Qui plus est, les éoliennes produisent une énergie intermittente non pilotable. Outre leur caractère inesthétique, les parcs éoliens en mer constituent une menace pour les fonds marins. Eu égard aux multiples désagréments des éoliennes en mer et à leur caractère peu productif par rapport aux installations nucléaires, nous proposons de doubler le montant de la taxe qui leur est applicable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela ne changerait ni l’esthétique ni le rendement. Les éoliennes en mer sont à peine lancées qu’il faudrait déjà les taxer ! Le rendement de la taxe étant indexée sur la croissance du PIB, elle finira par doubler, je l’espère, quand le PIB aura lui-même doublé ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1015.

Amendement I-CF967 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Kévin Mauvieux (RN). Il tend à modifier l’assiette et le calcul, très injustes selon nous, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). D’abord, la Teom repose sur la valeur locative cadastrale, qui n’a pas été révisée depuis 1970. Ensuite, elle prend en considération la surface du logement, mais non le nombre de personnes qui y résident. Ainsi, une personne seule habitant dans un grand logement, qui produit pourtant peu de déchets, acquitte un montant de Teom très élevé comparativement à une famille habitant un logement plus petit. Enfin, la Teom augmente inexorablement chaque année, puisque c’est l’une des dernières ressources que peuvent mobiliser les communes et les intercommunalités. Nous proposons que la Teom soit désormais constituée d’une part fixe et d’une part qui varie en fonction de la composition du foyer.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF967.

Amendement I-CF1457 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Comme je l’ai évoqué, il s’agit de taxer non plus le stock, mais les flux de biens immobiliers dans les zones tendues. Il existe actuellement une taxe sur les plus-values immobilières élevées, mais les règles d’abattement pour durée de détention s’appliquent : la plus-value réalisée n’est plus taxable au bout de vingt-deux ans et n’est plus soumise aux prélèvements sociaux au bout de trente ans. Mon amendement vise à instaurer une taxe sur les plus-values exceptionnelles réalisées dans les zones tendues, exigible quelle que soit la durée de détention. C’est un amendement important, dont il faudra peut-être revoir la rédaction pour la séance publique. C’est une des pistes pour résoudre le problème du logement dans les zones tendues.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1457.

Amendement I-CF1306 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). C’est un amendement important, en tout cas pour des collectivités comme Paris, où je suis élue. Il vise à éviter les comportements d’évasion fiscale.

En recourant à des montages bien étudiés, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire à peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, ce qui mite d’autant les recettes des collectivités territoriales. Les particuliers, qui s’acquittent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Cette distorsion favorise les comportements antisociaux de ceux qui refusent de contribuer comme tout un chacun au financement de l’action publique.

Dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons d’asseoir les droits d’enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les DMTO s’appliquent aux ventes de biens immobiliers, non aux ventes d’entreprises. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1306.

Amendement I-CF522 de M. Nicolas Sansu.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il vise à créer deux tranches de DMTO, afin de mettre à contribution les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros. Les recettes seraient affectées au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les DMTO prélevés en France sont déjà parmi les plus élevés d’Europe. Avis défavorable.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF522.

Amendements identiques I-CF516 de M. Nicolas Sansu et I-CF1279 de Mme Eva Sas, amendement I-CF822 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune).

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’amendement I-CF516 vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux des DMTO jusqu’à 4,8 %.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1279 est identique au précédent. Les DMTO sont l’une des seules recettes fiscales que les départements sont susceptibles d’augmenter. Actuellement, ils sont au taux maximal de 4,5 % dans tous les départements, sauf l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte. Nous proposons de relever le plafond jusqu’à 4,8 %, ce qui donnerait aux départements une marge de manœuvre supplémentaire pour faire face au pic de dépenses auxquels ils sont confrontés.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons de relever le plafond jusqu’à 6 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements identiques I-CF516 et I-CF1279 et l’amendement I-CF822.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF494 de M. Nicolas Sansu.

Amendements identiques I-CF941 de M. Nicolas Thierry et I-CF1382 de Mme Sophie Mette.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Députée de Toulouse, je soutiens cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry, député de Bordeaux. Il vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer la construction des lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce chantier implique la destruction de 5 000 hectares d’espaces naturels et coûtera 14 milliards d’euros, alors qu’il existe un projet alternatif de rénovation des voies.

Rappelons que neuf usagers du train sur dix empruntent les trains régionaux, les trains de banlieue ou le RER ; seul un sur dix voyage sur les TGV, les Intercités ou les trains internationaux. Nous avons besoin désormais non pas de LGV, mais de RER, de métropolitains et de trains de proximité. Le contexte est particulier : la crise de l’énergie ; l’engorgement des routes ; la pollution atmosphérique, qui justifie l’instauration des zones à faibles émissions mobilité.

Vous entendrez reparler de cette question.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On ne peut pas être d’accord. Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse est prioritaire. La majeure partie des élus et de la population le soutient, tout comme nous. Il aura pour effet de désenclaver le Sud-Ouest et de réduire l’utilisation de l’avion à destination d’Agen et de Toulouse. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF941 et I-CF1382.

Amendement I-CF945 de M. Nicolas Thierry.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement dont bénéficient les locaux industriels, les locaux à usage artisanal ainsi que les entrepôts et parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Cet abattement faisait déjà partie des dispositifs à réviser identifiés en 2011 par Guillaume Sainteny dans son rapport sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.

L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Pour rappel, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée chaque année en France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faut soutenir l’installation des entreprises. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF945.

Amendements I-CF521 de M. Jean-Marc Tellier, I-CF1420 de Mme Anne Le Hénanff, amendements identiques I-CF1010 de M. Paul Molac et I-CF1443 de M. Mickaël Bouloux, amendements identiques I-CF1419 de Mme Lise Magnier et I-CF1453 de M. Jean-Paul Mattei, amendement I-CF169 de M. Christophe Naegelen, amendements identiques I-CF483 de Mme Anne Le Hénanff et I-CF634 de M. Paul Molac (discussion commune).

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’amendement I-CF521 vise à délier la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Mme Lise Magnier (HOR). Les amendements I-CF1420, I-CF1419 et I-CF483 ont pour objet d’accompagner une déliaison des taux d’impôts locaux. Il s’agit de redonner aux maires et aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer les taux. En outre, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est un véritable outil d’aménagement du territoire ; il appartient aux élus locaux d’en être pleinement responsables.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1010 tend à mettre fin à la corrélation entre la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’agit de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal ainsi que de lutter contre la forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive du nombre des propriétaires locaux.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). La déliaison des taux peut aussi jouer à la baisse : des maires peuvent être empêchés de baisser la taxe foncière sur les propriétés bâties, du fait de l’incidence sur la fiscalité des résidences secondaires. Elle serait d’autant plus bienvenue après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF169 vise également à décorréler la variation des taux de ces impôts, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes de montagne pour lutter contre la hausse des prix de l’immobilier.

L’amendement I-CF634 a le même objet, pour les communes du littoral.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a changé la donne. Il ne faut pas perdre de vue l’objectif que visait la liaison des taux et les risques que ferait courir une déliaison totale.

Au-delà du dispositif annoncé de zonage qui permettra d’étendre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il faut travailler sur ce sujet délicat. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ou le rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales pourraient entrer dans le détail de toutes les taxes et communes. Je suis donc favorable à l’idée d’une décorrélation mais il faut quantifier la mesure : on ne peut pas délier les taux du jour au lendemain.

Avis défavorable aux amendements.

M. Marc Le Fur (LR). Je partage la prudence du rapporteur général. Critiquer les résidences secondaires est à la mode. Leurs propriétaires sont pourtant des gens très respectables, des Français ordinaires, dont la résidence n’est pas nécessairement à Antibes ou à Cannes.

La liaison des taux offre une sécurité : elle protège les contribuables de certains excès. Si les taux sont dissociés, on peut faire porter la charge sur un seul baudet. Les propriétaires de résidences secondaires n’étant pas électeurs dans la commune, ils sont le baudet idéal.

La commission rejette successivement les amendements I-CF521 et I-CF1420, les amendements identiques I-CF1010 et I-CF1443, les amendements identiques I-CF1419 et I-CF1453, l’amendement I-CF169 et les amendements identiques I-CF483 et I-CF634.

Amendement I-CF604 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement tend à réintégrer les dépenses d’acquisition, d’agencement et d’aménagement des terrains dans l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elles en avaient été exclues lors de la réforme d’automatisation du fonds, à la fin de 2021. Certaines communes qui ont réalisé des travaux d’aménagement dans leur cimetière ou leurs infrastructures sportives ne peuvent plus bénéficier du FCTVA.

La question avait été évoquée lors des discussions sur le projet de loi de finances rectificative, mais elle n’avait pas été retenue en commission mixte paritaire. Le Gouvernement s’est dit prêt à revoir le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avec l’automatisation du FCTVA, on est passé d’une logique juridique à une logique comptable. C’est une avancée certaine pour les collectivités territoriales, même si elle présente quelques inconvénients. Globalement, les collectivités territoriales ont bénéficié d’un gain de 235 millions d’euros.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). L’automatisation, décidée pour réaliser des économies de gestion, ne devait pas modifier le FCTVA. Or les dépenses d’acquisition, d’agencement et d’aménagement des terrains en ont été exclues, par voie réglementaire. Cela ne va pas dans le bon sens. Le taux de compensation du FCTVA est tout de même de 16 %. Il s’agit non de demander un privilège ou une extension du dispositif, mais de revenir à ce qui existait avant, comme cela avait été promis.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le FCTVA peut représenter une dépense de trésorerie considérable pour l’État, surtout en période d’inflation. La question devra toutefois être posée au ministre en séance.

La commission rejette l’amendement I-CF604.

Amendement I-CF193 de M. Philippe Lottiaux.

M. Alexandre Sabatou (RN). Alors que le besoin de logements demeure criant, le nombre de logements neufs mis en vente baisse. L’une des raisons en est probablement que la construction de nouveaux logements représente pour les communes une source potentielle de difficultés juridiques et budgétaires qui n’est plus compensée par les revenus financiers de la taxe d’habitation.

Notre amendement vise à affecter aux recettes communales de la section d’investissement une fraction de 25 % du produit de la TVA perçu sur les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. Cela contribuerait à inciter les communes à accueillir des logements neufs, donc à relancer le secteur de la construction et à réduire les tensions sur le marché immobilier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà de nombreuses aides à l’investissement du bloc communal, qu’il ne semble pas nécessaire d’augmenter. De plus, cette affectation représenterait une perte sèche de TVA pour l’État.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF193.

Amendement I-CF196 de M. Philippe Lottiaux.

M. Alexandre Sabatou (RN). Il vise à donner aux communes la possibilité d’instituer la taxe de séjour pour les actions d’entretien et de restauration de tout élément du patrimoine local.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF196.

Amendements I-CF972 et I-CF1374 de Mme Eva Sas, I-CF1111 de Mme Karine Lebon, amendements identiques I-CF1112 de Mme Karine Lebon et I-CF1364 de Mme Eva Sas (discussion commune).

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF972 vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée – de 1 % à 7 %, selon ce que décide la commune. Actuellement, la taxe de séjour ne dépasse pas 3 euros pour les hôtels cinq étoiles et 4 euros pour les palaces.

L’amendement I-CF1374 tend à porter le tarif plafond par personne et par nuitée à 18 euros pour les palaces et à 10 euros pour les hôtels cinq étoiles.

L’amendement I-CF1364 est un amendement de repli qui ne concerne que les hôtels quatre ou cinq étoiles et les palaces. Pour ces derniers, la taxe de séjour serait de 1 % à 7 % du prix de la nuitée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les tarifs ont déjà été relevés de manière significative pour les palaces et les hébergements de type Airbnb, et la taxe de séjour a été refondue à la suite du travail mené par notre collègue Joël Giraud.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF972, I-CF1374 et I-CF1111, et les amendements identiques I-CF1112 et I-CF1364.

Amendement I-CF1363 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il a pour objet d’aligner partout le plafond du taux du versement mobilité sur celui applicable à l’Île-de-France. Les contributions des employeurs au budget des autorités organisatrices de la mobilité sont plafonnées à 2,95 % en Île-de-France contre 2,5 % ailleurs. Nous proposons de restaurer l’égalité de moyens entre la capitale et le reste de la France en matière de développement des mobilités.

L’égalité entre les territoires est au cœur du projet écologiste : nous devons favoriser le développement de tous les territoires de la République, en particulier les territoires ruraux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce serait une taxation supplémentaire pour les entreprises. En outre, le coût des transports en Île-de-France, notamment du fait des travaux du Grand Paris, n’a rien à voir avec celui que connaît la province. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Je m’oppose à l’amendement : le versement transport a été imaginé pour financer le transport en région parisienne. On l’étend de plus en plus à la province alors que le service n’est pas du tout le même.

Dans ma circonscription, un abattoir paie le versement transport bien que ses salariés, qui travaillent en deux-huit, n’utilisent pas les transports collectifs. C’est absurde ! Le versement transport est alors non plus la contrepartie d’un service de transport, mais un impôt. Les entreprises ne devraient avoir à payer le versement transport que quand il correspond à une vraie offre de transports pour les salariés.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). La société du Grand Paris est financée par d’autres taxes : ce n’est pas son existence qui justifie que le taux soit fixé à 2,95 % au lieu de 2,5 %.

Une offre de services doit bien accompagner le versement mobilité, mais il faut la développer dans tous les territoires. Vous dites qu’on taxe les gens sans leur offrir de solution de remplacement. Ce que nous voulons, c’est justement financer des alternatives au véhicule individuel. Pour cela, les autorités organisatrices de la mobilité ont besoin de financements supplémentaires.

La commission rejette l’amendement I-CF1363.

Amendement I-CF235 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani (LIOT). Un rapport de l’Inspection générale des finances a préconisé en 2018 de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse – affectés à la Corse à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité – aux organismes de sécurité sociale, à la condition sine qua non de remplacer la recette par une fraction du produit de la TVA, comme on l’a fait pour la dotation globale de décentralisation (DGD).

La demande s’inscrit dans le contexte de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, et de la baisse potentielle des volumes des ventes, qui portera préjudice aux finances de la collectivité de Corse.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La collectivité de Corse bénéficie déjà d’une forte dynamique de TVA sur sa fraction, qui remplace la dotation globale de fonctionnement (DGF). À cela s’ajoute une nouvelle fraction, pour remplacer la CVAE.

La commission rejette l’amendement I-CF235.

Amendement I-CF1386 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem). Il a pour objet d’exonérer de la taxe régionale sur les véhicules à moteur les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui interviennent sur des zones géographiques étendues, surtout compte tenu de l’augmentation de la taille des feux en 2022. Contraints budgétairement, les SDIS sont particulièrement économes en matière de renouvellement des véhicules. Ces matériels efficaces contribuent à préserver l’environnement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1386.

Article additionnel après l’article 11 : Exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardin

Amendement I-CF1402 de M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il vise à exclure les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés du champ d’application de la taxe d’aménagement. La disposition est dans le droit-fil de la suppression des petites taxes, qui pourrissent la vie des Français et sont difficiles à recouvrer, entamée par Laurent Saint-Martin lors de la précédente législature, à la suite du rapport du Comité action publique 2022 (Cap22).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1402 (amendement I-3168).

Après l’article 11 (suite)

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1081 de M. David Guiraud.

Amendements I-CF939 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF660 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Puisque l’on est à l’euro près, nous proposons de reporter d’un an la suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés, dont nous faisons partie – comme Bruno Le Maire l’a décidé pour la CVAE, dont nous désapprouvons également la suppression.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF660 tend à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’extension de la mesure à l’ensemble des Français est due à une obligation constitutionnelle.

Il est un peu tard pour revenir sur cette suppression. Ces jours-ci, les Français paient la taxe d’habitation pour la dernière fois. La promesse d’Emmanuel Macron est tenue.

M. le président Éric Coquerel. Si l’on va par là, on pourrait aussi abolir l’impôt sur le revenu, comme ça les Français n’en paieraient plus ! Les impôts indirects, les plus injustes, prennent de plus en plus de poids dans la fiscalité globale. Dire que l’on doit finir le travail n’est pas un argument : nous avons besoin de recettes cette année. Un effort supplémentaire pouvait être demandé à ces contribuables, qui sont parmi les plus favorisés.

M. Mathieu Lefèvre (RE). On peut avoir un désaccord politique sur ce point, mais l’aspect juridique prime : le Conseil constitutionnel a enjoint au Gouvernement de supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français au nom de l’égalité devant l’impôt.

La commission rejette successivement les amendements I-CF939 et I-CF660.

Amendement I-CF233 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il vise à réintégrer la dotation de continuité territoriale (DCT) de la collectivité de Corse dans le calcul de la fraction de TVA qui a remplacé la DGD.

La DCT permet à la collectivité d’assurer son rôle d’autorité organisatrice des transports maritime et aérien, et est entièrement investie dans ce service public ainsi que dans les investissements en matière d’infrastructures. Il est incompréhensible que les réformes de 2017 et 2018 aient sorti la DCT de la DGD, donc de la base du calcul de la fraction de TVA correspondante. En outre, le gel de la DCT depuis 2009 est problématique : les coûts d’exercice du service public maritime, du carburant et de l’amortissement du capital créent un engorgement alors que le service public maritime et aérien est vital pour l’île.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous le savez, la collectivité de Corse bénéficie d’un transfert du produit de la TVA en échange de la dotation globale de fonctionnement. La CVAE est également remplacée par une fraction de TVA. Vous avez là une recette très dynamique.

Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Je conteste précisément la décision de sortir la DCT de la DGD, prise sans explications probantes. Dans le contexte d’augmentation des coûts du carburant et de l’exercice du transport maritime et aérien, le sujet est crucial pour l’avenir économique et social de l’île.

La commission rejette l’amendement I-CF233.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF270 de M. Pierre Cordier.

Amendements identiques I-CF412 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1059 de Mme Lisa Belluco.

Mme Véronique Louwagie (LR). Notre amendement vise à doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux départements pour financer les SDIS. Les sapeurs-pompiers ont besoin de financements pour exercer leur mission de protection des biens et des personnes.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Par suite des effets du changement climatique et de l’augmentation des catastrophes naturelles, les SDIS sont voués à être toujours plus sollicités – ils ont déjà été au bord de la rupture en 2022. Il est impératif d’augmenter leurs moyens pour garantir leurs capacités d’action de protection et de prévention des risques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous sommes tous d’accord pour augmenter les moyens des sapeurs-pompiers. Bien qu’il s’agisse d’une compétence des départements, l’État intervient dans ce domaine par le biais du FCTVA, dont les attributions aux SDIS sont en très forte hausse pour atteindre 110 millions ; du programme 161 Sécurité civile, pour 23 millions ; du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour 24 millions ; et d’autres programmes, pour 11 millions.

La loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels de 2021 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le financement des SDIS avant le 1er janvier 2023. Augmenter une taxe pesant sur les Français qui souscrivent des contrats d’assurance ne permettra probablement pas de régler les problèmes des SDIS : il faut analyser le sujet globalement, à l’aide du rapport.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je soutiendrai ces amendements car, à entendre le rapporteur général, on a l’impression que les choses sont réglées ou en passe de l’être. Or, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France déclarait cet été que, compte tenu des événements, il fallait un « quoi qu’il en coûte » dans le domaine de la lutte contre les incendies, en termes tant de prévention que d’intervention. Nous sommes très loin du compte et, depuis des années, des mouvements de sapeurs-pompiers réclament des moyens. Le moins que l’on puisse dire est que ces moyens ne sont pas à la hauteur de la situation, qui ne fait que s’aggraver.

M Damien Maudet (LFI-NUPES). Lors de son passage en Gironde, Emmanuel Macron nous disait que les pompiers étaient des héros absolus. Il faudrait maintenant que les mots soient suivis d’actes ! La camarade écologiste propose d’augmenter la TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, et donc d’augmenter le financement des SDIS, ce qui ne devrait pas coûter beaucoup à l’État français. On ne cesse d’augmenter le nombre des missions des pompiers – on leur demande de procéder aux vaccinations et d’agir dans le domaine social, et bien évidemment aussi d’éteindre les feux de forêt. Si nous voulons qu’ils puissent répondre demain à ces missions, il faudra leur en donner moyens. La TSCA est le levier qui a été choisi, et je ne pense pas que son augmentation coûtera beaucoup à l’État, mais cela pourra apporter énormément à nos pompiers pour leur permettre de remplir leurs missions. J’appelle donc à voter ces amendements.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je rappelle à nos collègues de la NUPES que la revalorisation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires est entrée en vigueur samedi dernier, à la suite de la proposition de loi de M. Matras adoptée durant la précédente législature. Par ailleurs, l’indemnité horaire a été relevée et une prestation de reconnaissance a été créée, entrées l’une et l’autre en vigueur samedi dernier. Nous pourrions saluer ces mesures et arrêter de dire que cette majorité ne fait rien pour les sapeurs-pompiers.

La commission rejette les amendements identiques I-CF412 et I-CF1059.

Amendement I-CF1381 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement, qui va dans le sens des précédents, vise à l’augmentation des ressources financières accordées aux services départementaux d’incendie et de secours en leur affectant 10 % du produit actuel de la TSCA-SDIS.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La fraction de TSCA allouée aux départements pour financer les SDIS est déjà particulièrement dynamique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1381.

Article additionnel après l’article 11 : Prolongation de l’expérimentation relative au régime de duty free au bénéfice des croisiéristes de certaines communes de Guadeloupe et de Martinique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement-CF1409 de M. Nicolas Metzdorf (amendement I-3169).

Après l’article 11 (suite)

Amendement I-CF980 de Mme Marine Le Pen.

M. Kévin Mauvieux (RN). En, Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’octroi de mer est une taxe particulière, remontant à 1670, époque où cet impôt avait pour objet de protéger les productions locales face aux importations. La situation a, depuis lors, bien changé et les habitants de ces territoires font face à une explosion du coût de la vie. Nous souhaitons, avec cet amendement, modifier l’octroi de mer : il restera applicable sur les marchandises en concurrence avec celles fabriquées dans les départements concernés, afin de continuer à favoriser la production locale, mais sera supprimé pour celles qui viennent d’ailleurs et ne peuvent pas être produites sur place.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’octroi de mer est une recette très spécifique à l’outre-mer, destinée à protéger les ultramarins des produits importés et à développer des produits locaux. Mais il est aussi la ressource numéro un pour le financement des collectivités territoriales d’outre-mer – il représente 30 % à 40 % de leurs recettes fiscales, 40 % en Guadeloupe par exemple. Supprimer l’octroi de mer créerait un problème majeur pour les collectivités territoriales d’outre-mer, qui sont déjà dans une situation délicate. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF980.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF1047 de M. Dominique Potier et I-CF1224 de Mme Lisa Belluco.

Article additionnel après l’article 11 : Plafonnement de la revalorisation annuelle des valeurs locatives en 2023

Amendements I-CF1017 de M. Jean-Philippe Tanguy, et I-CF4 et I-CF6 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. Kévin Mauvieux (RN). Le montant de la taxe foncière, censée refléter la valeur locative cadastrale, est indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre précédant l’année d’imposition. L’inflation prévisionnelle pour 2023 aboutira donc à une explosion de la base de la taxe foncière, probablement de l’ordre de 7 %, selon les estimations qu’on peut en faire aujourd’hui. Cette augmentation, par simple effet de base, pourrait également se doubler d’un effet de taux, les grandes collectivités ayant augmenté brutalement leurs taux de taxe foncière en 2022. Cet amendement tend donc à prévoir une augmentation maximale de 2 % du montant des valeurs locatives, ce qui correspond au niveau habituel d’inflation hors périodes inflationnistes.

M. Charles de Courson (LIOT). Si nous ne faisons rien, les valeurs locatives cadastrales du foncier bâti augmenteront mécaniquement de quelque 7 %, puisqu’elles sont indexées sur l’indice des prix à la consommation. Une telle augmentation des valeurs est-elle acceptable – dans l’hypothèse, du reste, où les taux des taxes ne seraient pas relevés ?

Je propose donc de limiter cette augmentation à 3,5 % en France continentale et à 2,5 % hors France continentale. Il s’agit d’assurer une cohérence avec le plafonnement des loyers que nous avons instauré, puisque les valeurs locatives cadastrales sont censées être représentatives des loyers effectivement pratiqués. Cette mesure est, bien entendu, proposée à titre exceptionnel pour 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un sujet délicat, auquel nous sommes très sensibles. Protéger les Français contre l’inflation a en effet été notre priorité en 2022 et nous continuerons à le faire en 2023. L’augmentation de 7 % qui ressort de cette projection aura effectivement un impact important pour nos concitoyens. En même temps, nous reconnaissons tous les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales. Pouvons-nous priver ces dernières de cette ressource principale du bloc communal, qui pèse environ pour 36 milliards d’euros ?

Cette augmentation de 7 % représentera 2,8 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, qui doivent faire face à des dépenses très importantes et à l’inflation qui frappe notamment le coût de l’énergie. Il y a là un équilibre délicat à trouver car il faut maintenir cette dynamique de la taxe foncière pour permettre aux collectivités territoriales de passer l’année prochaine.

M. Marc Le Fur (LR). J’opterais, pour ma part, pour l’amendement de M. de Courson, qui paraît raisonnable en proposant un taux de 3,5 %. Une progression inédite de 7 % de la taxe foncière aura pour nos concitoyens des conséquences énormes. Cette année, l’augmentation de la base était déjà de 3,5 % et de nombreuses collectivités ont relevé leurs taux. Dans certaines communes, l’accroissement de l’impôt foncier est très élevé. Nos concitoyens ont le sentiment que la suppression de la taxe d’habitation est en fait compensée par l’augmentation de la taxe foncière.

Mes chers collègues de la majorité, si vous voulez éviter que cette simplification ne s’installe dans l’esprit d’un grand nombre de nos compatriotes, je vous invite à adopter au moins l’amendement de M. de Courson, qui ménage les collectivités en conservant une hausse systématique de 3,5 % sans pour autant taper exagérément sur le contribuable.

M. Charles de Courson (LIOT). Si nous ne faisons rien, l’augmentation sera de 7 % à taux inchangé, soit 2,8 milliards d’euros. Si vous adoptez mon amendement, elle sera de la moitié, mais représentera encore 1,4 milliard d’euros. Le taux de 3,5 % n’est pas très différent de celui intervenu cette année, qui était de 3,4 % et a déjà suscité nombre d’articles et de réactions chez nos concitoyens. Pour ceux qui n’ont pas assisté aux dialogues de Bercy, je précise que nous avons évoqué cette question avec le ministre, qui était très ennuyé et très ouvert, comme le rapporteur général, à une solution qui viendrait, si possible des parlementaires – c’est-à-dire des députés, car nos collègues sénateurs étaient opposés à l’unanimité à cette augmentation, puisqu’ils sont, pour la moitié d’entre eux, rééligibles en septembre prochain. Il est donc de notre responsabilité d’agir. Couper la poire en deux me paraît raisonnable.

M. Philippe Brun (SOC). On ne peut pas parler sans cesse de pouvoir d’achat et dire qu’on veut réduire l’exposition fiscale de nos concitoyens tout en laissant passer, dans l’ombre, cette augmentation drastique des bases, qui conduira, j’en suis certain, des dizaines de personnes à envahir nos permanences pour nous demander pourquoi leur taxe foncière a autant augmenté en 2023. Nous devons écrêter cette augmentation, et le taux de 3,5 % me semble raisonnable. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. de Courson.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si la taxe d’habitation existait, cette augmentation de 7 % l’aurait également touchée, car elle reposait sur les mêmes valeurs locatives. Il est vrai toutefois que la confusion peut se produire dans l’esprit des Français.

Je comprends parfaitement tous les arguments avancés, et je suis moi-même partagé. Vous êtes cependant nombreux à évoquer sans cesse les problèmes que vont rencontrer les collectivités territoriales, leurs difficultés financières, leurs capacités d’autofinancement négatives... Il faut être cohérent et ne rien adopter qui serait excessif. Nous avons, au demeurant, jusqu’au débat en séance publique pour travailler sur cette préoccupation qui nous réunit tous. Regardons ce qui se fera en termes de compensation des hausses du prix de l’énergie.

Monsieur de Courson, je vous rappelle que vous avez voté des mesures de compensation en faveur des collectivités territoriales. Ne les pénalisons pas à présent sans avoir mieux analysé la situation. Nous devons avoir une vision globale de ce que sera la santé financière des collectivités territoriales l’année prochaine avant de prendre cette décision. Avis défavorable, en vue d’une discussion qui devrait se tenir dans l’hémicycle.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous devons trouver un équilibre car les propriétaires ne peuvent pas voir leur taxe foncière s’envoler. Il faut revenir sur l’indexation automatique des bases sur l’inflation. Ce dispositif, qui était adapté avec une inflation raisonnable, de l’ordre de 1 % à 2 %, ne l’est peut-être plus aujourd’hui. Je me réjouis d’observer, monsieur Brun, que vous vous ralliez à cette position.

M. le président Éric Coquerel. De nombreuses associations ont en effet exprimé la crainte que, du fait que la DGF ne soit pas indexée sur l’inflation, que la CVAE soit remplacée par des recettes provenant de la TVA et que la taxe d’habitation ait été supprimée, les collectivités soient un jour obligées de puiser dans la taxe foncière pour se financer. Aujourd’hui, on nous explique précisément que, si on ne les laisse pas faire, elles seront confrontées à de grandes difficultés. Mais c’est bien là le résultat des différents changements opérés !

Il faut trouver un équilibre. Après en avoir discuté avec des représentants de collectivités, il me semble que le taux de 3,5 % permet de l’atteindre, puisque sans alourdir outre mesure la taxation de nos concitoyens au titre de la taxe foncière, il permettra d’assurer des ressources aux collectivités. Je me rallierai donc, pour ma part, à l’amendement de M. de Courson.

La commission rejette l’amendement I-CF1017.

Elle adopte l’amendement I-CF4 (amendement I-3170).

En conséquence, l’amendement I-CF6 tombe.

Après l’article 11 (suite)

Amendement I-CF292 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). Le calcul du versement transport repose sur une logique dans laquelle les gens travaillent cinq jours sur sept dans les locaux de l’entreprise. Le télétravail étant bénéfique pour l’environnement et pour la planète, les entreprises qui l’encouragent doivent être récompensées. Elles doivent pouvoir bénéficier d’une atténuation du versement transport à la hauteur du temps de travail qui n’est pas effectué sur place, mais à domicile, par télétravail.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Au-delà de la complexité de mise en œuvre d’une telle réforme, cet amendement se traduirait par une recette en moins pour les autorités organisatrices de mobilité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF292.

Amendement I-CF799 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Cet amendement portant sur les résidences secondaires est dans le même esprit que celui de Jean Paul Mattei, qui prévoyait une taxation sur les flux, c’est-à-dire sur les transactions immobilières. Il s’inspire de la proposition de loi sur la Corse que nous avons fait adopter à l’Assemblée national le 4 février 2022, dont nous voulons élargir le champ à un zonage qui concernerait d’autres territoires.

La taxe de 10 % sur les transactions immobilières, qui s’appliquerait à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’État, serait due par le cédant dans les communes présentant un certain taux de résidences secondaires. Elle serait perçue par les régions ou par la collectivité de Corse et pourrait être affectée aux communes ou groupements de communes. Bien évidemment, les résidences principales en seraient exclues.

Avec cette taxe, qu’on pourrait appeler « taxe anti-spéculative », nous montrons que nous ne sommes pas anti-résidences secondaire, mais anti-spéculation immobilière : nous voulons mettre de la raison là où il y a de la déraison, comme c’est le cas dans de nombreux territoires, où le prix exclut socialement et culturellement. Le caractère attractif des territoires touristiques et les niches fiscales accélèrent en effet la croissance des prix, qui devient intolérable. D’où cette proposition de taxer des flux pour financer des politiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette mesure reviendrait à un doublement des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, ce qui serait excessif, et elle représenterait une rupture d’égalité devant l’impôt entre la Corse et le continent. Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Cet amendement ne concerne pas seulement la Corse puisqu’il propose un zonage à l’échelle de la France : il n’y a donc pas de rupture d’égalité. Il s’agit d’une taxe régionale, qui s’appliquerait aussi dans la collectivité de Corse, dans toutes les communes atteignant une certaine proportion de résidences secondaires.

M. le président Éric Coquerel. Si je ne me trompe pas, cher collègue, il s’agit du prolongement des mesures que vous aviez proposées dans le cadre de votre niche parlementaire. Pour ma part, et comme je l’ai dit tout à l’heure, je soutiendrai cet amendement, tout comme j’avais voté pour cette proposition de loi.

La commission rejette l’amendement I-CF799.

L’amendement I-CF728 de M. Lionel Causse est retiré.

Amendement I-CF173 de M. Philippe Lottiaux.

M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement vise à défendre notre patrimoine en exonérant le Loto du patrimoine.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF173.

Article additionnel après l’article 11 : Exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur aux versements des salariés sur un plan d'épargne entreprise

Amendements I-CF52 et I-CF53 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1401 de Mme Aurore Bergé (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement I-CF52 vise à exonérer de manière pérenne de forfait social tous les abondements de l’employeur au plan d’épargne entreprise qui complètent les versements des salariés. En effet, un dispositif temporaire était prévu pour 2021 et 2022. L’amendement I-CF53 est un amendement de repli qui vise à étendre cette mesure jusqu’au 31 décembre 2024.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement I-CF1401 est un peu moins généreux que celui de Mme Louwagie. Cependant, il tend également à conserver l’aspect incitatif de ce dispositif, car nous croyons à l’actionnariat salarié et le traduisons en actes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Louwagie, je vous propose de vous rallier à l’excellent amendement que vient de présenter M. Lefèvre, sur lequel j’émets un avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF52 et I-CF53.

Elle adopte ensuite l’amendement I-CF1401 (amendement I-3171).

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12 : Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

Amendements I-CF576 de Mme Christine Arrighi, I-CF906 de M. Jean-Marc Tellier, I-CF22 de M. Christophe Naegelen et I-CF727 de M. David Guiraud (discussion commune).

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous demandons l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. Cette dotation phare des collectivités territoriales doit être plus juste. Depuis 2017, le Gouvernement revendique une stabilité de la DGF, mais le PLF pour 2022 prévoyait un montant de 26,7 milliards d’euros, contre 26,6 milliards cette année. La tendance est donc à la baisse. De plus, la stabilité revendiquée par le Gouvernement est superficielle, puisque le montant de la DGF n’est pas augmenté chaque année en fonction de l’évolution des prix. S’agissant de 2022, le manque à gagner pour les collectivités territoriales devait être de plus de 1,4 milliard sur la base d’un taux prévisionnel d’inflation de 1,5 %. Or l’inflation a largement dépassé cette estimation, ce qui fait peser un poids encore plus important sur les budgets locaux. Il est temps de corriger cette injustice.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Notre amendement vise également à instaurer, à partir de 2023, une indexation de la DGF sur l’inflation.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Nous pensons, de même, qu’il faut une indexation sur l’inflation, aussi bien pour les particuliers, concernant les salaires, que pour que les collectivités. Sans cette indexation, elles subiront une baisse de recettes. Ce que nous proposons est une mesure de bon sens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je peux entendre beaucoup d’arguments, mais on ne peut pas dire que c’est le bon sens qui demande cette indexation. Sinon, cela voudrait dire que nous aurions collectivement perdu notre bon sens depuis très longtemps. De mémoire, la DGF a été désindexée en 2008 par François Baroin, et elle l’est restée depuis. Pire, entre 2014 et 2017, la gauche a massivement baissé les dotations, notamment la DGF, au prix d’un bain de sang pour les collectivités territoriales, qui s’est traduit par une baisse de leur capacité d’autofinancement, des investissements et du nombre de fonctionnaires territoriaux. Ni la droite ni la gauche n’ont pensé que l’indexation de la DGF allait de soi quand elles étaient aux manettes.

Nous avons, pour notre part, arrêté de faire baisser la DGF en 2017, nous avons multiplié les aides à l’investissement et nous avons permis aux collectivités, toutes les études le montrent, de retrouver à la fin de l’année 2021 une santé financière très satisfaisante, de façon globale – il existe, c’est vrai, des écarts importants entre les collectivités.

Nous allons maintenant augmenter la DGF, pour la première fois depuis très longtemps, par le biais de deux de ses portions, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Dans le même temps, la partie forfaitaire ne sera pas réduite, comme c’était jusque-là le cas chaque année, pour assurer des financements internes à la DGF. La DGF augmentera ainsi pour une très grande majorité de communes, en particulier celles rurales et comptant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Nous sommes également très conscients des problèmes que les collectivités territoriales rencontreront l’année prochaine, et c’est pourquoi je vous proposerai, par amendement, un équivalent du bouclier énergétique pour faire en sorte que les collectivités qui verraient leur capacité d’autofinancement baisser puissent bénéficier d’une prise en charge de 50 % de leurs coûts énergétiques.

Il en résultera un package respectueux des collectivités, étant entendu qu’elles bénéficieront également d’une augmentation de 5 %, soit 450 millions d’euros, selon les projections, des recettes au titre de la TVA et, pour le bloc communal, d’une augmentation très significative de la taxe foncière.

M. le président Éric Coquerel. Selon moi, il est impératif que nous adoptions ces amendements, qui sont un corollaire de ce que nous avons décidé au sujet du plafonnement de la taxe foncière. De la part de nos collègues qui ont voté cette mesure, la logique serait qu’ils votent aussi les amendements relatifs à l’indexation de la DGF.

Dire que celle-ci est décorrelée de l’inflation depuis un certain nombre d’années n’est pas un argument : l’inflation n’était plus une question majeure, mais elle l’est redevenue. Toutes les associations, me semble-t-il, ont insisté sur la nécessité d’une indexation. Elles ont toutes dit leur inquiétude compte tenu de l’augmentation des prix, notamment de l’énergie.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). J’appelle aussi à adopter ces amendements, pour les mêmes raisons.

Pour la première fois, 210 millions d’euros sortiront de la péréquation horizontale pour assurer une sorte de péréquation verticale au niveau de la DSU et de la DSR, mais c’est sur un total de 26 milliards. Il faut donc rester modeste : cela représente environ 0,75 % de l’enveloppe globale.

Par ailleurs, une inflation de 5 % n’est pas la même chose qu’une inflation de 1 %, surtout s’il faut avaler un gel de la DGF.

Enfin, l’adoption de ces amendements est d’autant plus impérative que la commission vient de plafonner l’augmentation des bases de la taxe foncière. Il me semble qu’un des arguments du Gouvernement en faveur de l’absence d’augmentation de la DGF était que la taxe foncière devait évoluer suivant l’indexation prévue par la loi depuis quatre ou cinq ans, c’est-à-dire entre 6,5 % et 7 %. Si la taxe foncière est plafonnée, il faut évidemment augmenter la DGF, qui constitue l’autre grande partie des recettes du bloc communal.

Mme Véronique Louwagie (LR). On voit bien que l’indexation est une décision assez dangereuse. Nous avions prévu une indexation pour les valeurs locatives, mais nous venons de revenir en arrière, et il faudra dès lors être très vigilant en ce qui concerne l’impact. De plus, si nous étions sortis du mécanisme d’indexation de la DGF ces dernières années, il y avait des raisons à cela. Nous ne sommes pas favorables au principe de l’indexation, car cela ne nous paraît pas raisonnable dans le temps.

Il faut néanmoins protéger et soutenir les collectivités territoriales. Elles sont en difficulté, puisque les dépenses augmentent d’une manière importante. Si un complément de 210 millions d’euros est prévu, ce n’est qu’un faible montant, comme vient de le souligner M. Sansu. Nous regrettons que l’absence de rigueur budgétaire durant le quinquennat précédent prive aujourd’hui la France d’un certain nombre de possibilités. Je rappelle que les dépenses courantes ont augmenté de 144 milliards d’euros et que le poids de la dépense publique en France est bien supérieur à la moyenne de la zone euro.

La commission rejette successivement les amendements I-CF576, I-CF906, I-CF22 et I-CF727.

Amendements I-CF674 de M. David Guiraud, I-CF1429 de Mme Julie Laernoes, I-CF457 de M. Paul Molac, amendements identiques I-CF762 de M. Charles de Courson, I-CF841 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF908 de M. Jean-Marc Tellier et I-CF1121 de Mme Francesca Pasquini, amendements I-CF688 de M. Sébastien Rome, I-CF834 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF1472 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF75 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La crise économique et sociale actuelle affecte fortement les ménages et les autres acteurs économiques. Il est primordial que les collectivités locales aient la capacité d’agir pour amortir les effets de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics – on a vu récemment que certaines collectivités fermaient leurs piscines, celles dont la gestion avait été déléguée – et en préservant l’investissement. Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité d’action des collectivités : elles subissent, elles aussi, l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, à quoi s’ajoute l’effet de mesures telles que la revalorisation du point d’indice, qui pèsera de manière importante sur les budgets locaux. Dans ces conditions, il nous paraît indispensable de revaloriser la DGF à hauteur de 11 milliards d’euros en 2023, ce montant correspondant aux hausses des dépenses dues à l’inflation et à la flambée du coût de l’énergie.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF457 vise à revaloriser la DGF au niveau de l’inflation, soit 5,4 %. Afin de tenir compte de l’impact sur les finances locales, le montant de cette dotation serait ainsi porté à 28,2 milliards d’euros.

M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement, quant à lui, vise à indexer la DGF sur l’inflation prévisionnelle en 2023, soit 4,2 %.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’amendement de repli I-CF908 vise de même à indexer la DGF sur l’inflation, mais uniquement pour 2023.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Notre amendement I-CF688 permettra aussi de revaloriser la DGF à la hauteur de l’inflation en 2023.

M. Philippe Brun (SOC). Par l’amendement I-CF834, nous demandons de mettre fin à l’écrêtement portant sur les communes pour financer l’augmentation de la péréquation. Cette mesure a été proposée au Gouvernement lors des dialogues de Bercy, et Christine Pires Beaune l’a également suggérée au rapporteur général début septembre. Le ministre délégué Gabriel Attal y semble favorable, ce dont nous nous réjouissons.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement que j’ai déposé prévoit une augmentation exceptionnelle de 210 millions d’euros de la DGF, en vue de financer une péréquation verticale et non, comme d’habitude, horizontale.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement I-CF75 vise à augmenter la DGF de 10 millions d’euros pour financer les dépenses liées à la domiciliation des personnes sans domicile dans le cadre des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable à l’ensemble des amendements, excepté le mien.

La commission rejette successivement les amendements I-CF674, I-CF1429, I-CF457, I-CF762, I-CF841, I-CF908, I-CF1121, I-CF688 et I-CF834.

Elle adopte l’amendement I-CF1472 (amendement I-3172).

En conséquence, l’amendement I-CF75 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF734 de Mme Charlotte Leduc.

Amendements identiques I-CF468 de M. Michel Castellani et I-CF840 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Michel Castellani (LIOT). Mon amendement permettra de préserver les ressources et la capacité d’investissement des régions. Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, il s’agit de figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le montant de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations (DTCE) sur ceux versés en 2022. Cet amendement a été élaboré avec Régions de France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Les variables d’ajustement n’ont jamais été aussi faibles que cette année. Régions de France le reconnaît au demeurant.

La commission rejette les amendements identiques I-CF468 et I-CF840.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

La commission adopte l’article 13 non modifié.

Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Amendements I-CF1107 de Mme Francesca Pasquini, I-CF440 de M. Benjamin Saint-Huile, I-CF132 de M. Bertrand Pancher, I-CF1171 de Mme Francesca Pasquini, I-CF128 et I-CF127 de M. Charles de Courson, I-CF713 de Mme Lise Magnier, I-CF482 et I-CF528 de M. Michel Castellani et I-CF1436 de Mme Julie Laernoes (discussion commune).

M. Michel Castellani (LIOT). Face à l’inflation, les amendements I-CF440 et I-CF132 visent à apporter un soutien budgétaire au bloc communal.

M. Charles de Courson (LIOT). Je propose, par mes amendements, de revenir sur la baisse de la DTCE et de la DCRTP qui est prévue, pour près de 45 millions.

Mme Lise Magnier (HOR). L’amendement I-CF713 vise à lancer une alerte sur les conséquences de la modification des critères pris en compte pour le calcul de la dotation particulière élu local (DPEL). Presque 3 000 communes ont perdu cette dotation, alors que leur situation n’a pas évolué, en raison d’un raisonnement au niveau intercommunal. Je connais ainsi une commune ayant un budget annuel de 30 000 euros qui a perdu 6 000 euros de DPEL. Les conséquences pour les communes de moins de 1 000 habitants sont importantes.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF482 prévoit une compensation de l’État pour la collectivité de Corse, à l’euro près, de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. La libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles rémunèrent leurs fonctionnaires, mais si l’État décide à la place des collectivités, alors c’est à lui d’en assumer le coût. La juste compensation que nous demandons, à titre exceptionnel, est de 5,6 millions d’euros.

Par ailleurs, l’amendement I-CF528 vise à appeler l’attention sur la lenteur des procédures d’indemnisation à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – le 18 août, la Corse a ainsi été durement frappée par une tempête. Nous connaissons les efforts de l’exécutif, mais les élus des communes corses constatent qu’il y a par la suite des blocages. L’amendement I-CF528 crée un fonds d’urgence qui permettra un décaissement plus rapide, en Corse et ailleurs. Il faut rationaliser les procédures administratives.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Comme nous l’avons déjà fait à l’article 12, nous demandons, par l’amendement I-CF1436, une revalorisation de 11 milliards d’euros de la DGF.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable à tous ces amendements.

Nous avons déjà longuement débattu de la DGF. L’augmenter de 11 milliards serait excessif. La première question, pour les collectivités territoriales, est l’impact du prix de l’énergie sur leurs coûts l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle nous allons examiner une proposition de bouclier énergétique.

Nous avons augmenté de manière significative la DPEL, madame Magnier, mais je suis prêt à travailler avec vous d’ici à la séance pour bien comprendre quelles évolutions vous souhaitez en la matière.

L’amendement I-CF713 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1107, I-CF440, I-CF132, I-CF1171, I-CF128, I-CF127, I-CF482 et I-CF528 et I-CF1436.

Amendement I-CF896 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’objet de cet amendement est d’assurer, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une compensation à l’euro près des coûts générés par la hausse du prix de l’énergie pour les collectivités territoriales.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF896.

Amendements I-CF577 de Mme Christine Arrighi et I-CF718 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il s’agit de compenser le coût de l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF577 et I-CF718.

Amendement I-CF1357 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous proposons un prélèvement sur les recettes de l’État pour soutenir les collectivités territoriales chargées de l’organisation de la mobilité. Nous leur donnerons ainsi les moyens de s’équiper convenablement pour assurer à nos concitoyens une meilleure disponibilité des transports du quotidien et leur offrir de véritables alternatives aux véhicules individuels. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines, hors Île-de-France, ont investi entre 2008 et 2022 plus de 25 milliards d’euros en faveur des mobilités du quotidien, contre seulement 2,75 milliards du côté de l’État, dans le cadre de quatre appels à projets. Le soutien de l’État reste insuffisant.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans ce domaine très important des mobilités, l’État a versé des prélèvements sur recettes à Île-de-France Mobilités et des avances à l’ensemble des AOM qui le souhaitaient. Par ailleurs, 400 millions d’euros ont été prévus pour les appels à projets des collectivités territoriales et des AOM en matière de transport public. Tout cela représente un effort soutenu.

La commission rejette l’amendement I-CF1357.

Elle adopte l’article 14 non modifié.

Après l’article 14

Amendements identiques I-CF588 de Mme Véronique Louwagie, I-CF710 de M. Paul Molac et I-CF910 de Mme Karine Lebon.

Mme Véronique Louwagie (LR). C’est un sujet que nous avons déjà traité, mais j’espère que notre demande recevra cette fois un accueil favorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Il convient en effet de réintégrer dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable : je m’en voudrais de changer d’avis en l’espace d’une heure !

La commission rejette les amendements identiques I-CF588, I-CF710 et I-CF910.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF89 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement I-CF909 de Mme Karine Lebon.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous demandons que les dépenses relatives aux abonnements à l’électricité et au gaz des collectivités locales soient éligibles au FCTVA.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable : il ne s’agit pas de dépenses d’investissement, comme vous le savez pertinemment, puisque vous êtes un ancien élu local.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Certaines dépenses de fonctionnement sont désormais éligibles au FCTVA, monsieur le rapporteur général.

La commission rejette l’amendement I-CF909.

Amendement I-CF809 de Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Afin de lutter contre la réduction de l’investissement public et de soutenir la commande publique locale, nous proposons de verser le FCTVA l’année même de la dépense.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le versement du FCTA a déjà été automatisé et avancé d’un an. Restons-en là ; à défaut, il en coûterait 5 milliards d’euros à l’État. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF809.

Article additionnel après l’article 14 : Boulier énergétique au profit du bloc communal pour compenser les hausses de dépenses d’énergie en 2023

Amendements identiques I-CF1473 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF1412 de M. Thomas Cazenave, I-CF1422 de M. François Gernigon et I-CF1454 de Mme Marina Ferrari.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’objectif de ces amendements est d’apporter une aide aux collectivités territoriales face à l’augmentation des prix de l’énergie et de mettre sur pied un bouclier tarifaire sur l’énergie, sur le modèle de celui que nous avions construit ensemble au mois d’août. Il faudra satisfaire à deux critères cumulatifs pour l’obtenir. Les collectivités territoriales dont la capacité d’autofinancement était en 2022 inférieure à 20 % de leurs recettes de fonctionnement et qui la voient baisser de 25 % au moins en 2023 bénéficieront d’une dotation égale à la moitié de la hausse de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

Mme Stella Dupont (RE). L’amendement I-CF1412, identique, est présenté par Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et cosigné par plusieurs membres de la délégation. Nous considérons qu’il est important que les collectivités territoriales disposent en 2023 d’un tel filet de sécurité.

Mme Lise Magnier (HOR). Le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement identique, mais nous sommes en train de travailler à un autre dispositif pour la séance car le premier critère – disposer d’une épargne brute représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement – nous semble trop restrictif. Il ne faudrait pas accompagner le fort ralentissement des investissements publics locaux.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Il convient de proroger le dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 et de sécuriser le filet de sécurité destiné aux communes et intercommunalités les plus fragiles afin qu’elles puissent faire face au relèvement du point d’indice et à la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Le problème, c’est que ce filet de sécurité ne fonctionne pas. Prenons l’exemple de deux collectivités dont le budget de fonctionnement serait le même – 10 millions d’euros. La première a une capacité d’autofinancement brut de 2 millions la première année et de 1,5 million l’année suivante : la baisse, qui est de 25 %, sera compensée. L’autre a une capacité d’autofinancement d’un million la première année et de 800 000 l’année suivante : la baisse étant de 20 %, elle ne touchera rien. Nous ratons notre cible. Selon les simulations, pour l’année 2022, sur 30 000 collectivités éligibles au titre du premier critère, seulement 6 000 pourront effectivement bénéficier de la dotation. Allez-vous leur réclamer le remboursement en juin 2023 de l’acompte qu’elles auront demandé ? Le Gouvernement ferait bien de travailler à un dispositif plus opérant.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous proposez en réalité le même dispositif que celui que nous avions élaboré collectivement lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022. Pourriez-vous faire le point sur ce dispositif ? Nous ne savons même pas combien il y a de bénéficiaires en 2022 – ou plutôt en 2023, car le système d’avance ne marchera jamais. En 2023, quel sera le montant approximatif de la dotation et combien de collectivités seront susceptibles d’en bénéficier ? Enfin, il est dit dans l’amendement que la baisse de plus de 25 % de l’épargne brute devra être « principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ». Or cette baisse peut être due à bien d’autres facteurs. Cette mention devrait être supprimée, sous peine de provoquer moult discussions et contentieux.

Mme Stella Dupont (RE). La plupart d’entre nous sont d’accord pour dire que le dispositif que nous avions bâti collectivement est imparfait. Nos amendements sont aussi d’appel : ils manifestent notre souhait que soit conçu un outil susceptible de jouer le rôle de bouclier pour les collectivités.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je pense qu’on ne peut pas être contre ce filet de sécurité à destination des collectivités territoriales. Peut-on l’améliorer ? Il est certain qu’il existe des effets de bord. Je suis prêt à travailler d’ici à la séance pour éviter que ce soit tout ou rien et faire en sorte qu’un plus grand nombre de collectivités territoriales soient protégées. Il m’est extrêmement difficile de me projeter dans l’avenir et d’évaluer le nombre de collectivités qui subiront une chute aussi importante de leur capacité d’autofinancement, de même que je suis incapable de vous dire quel sera le coût de l’énergie et de l’électricité l’année prochaine. Les estimations varient entre 500 millions et un milliard.

M. le président Éric Coquerel. Si un filet est un faux filet, il ne sert pas à grand-chose, monsieur le rapporteur… J’avais moi-même accepté ce compromis, mais on m’a fait part de nombreux problèmes sur le terrain. Ainsi, il paraît que 90 % des communes de La Réunion ne seront pas éligibles à la dotation, alors qu’on nous avait assuré que presque toutes les collectivités d’outre-mer le seraient. Il existe donc manifestement des « effets de bord » et il va falloir y remédier.

La commission adopte les amendements identiques I-CF1473, I-CF1412, I-CF1422 et I-CF1454 (amendement I-3173).

Après l’article 14 (suite)

Amendements I-CF747 de M. Éric Coquerel et I-CF1178 de Mme Christine Arrighi (discussion commune).

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Par l’amendement I-CF747, nous souhaitons mettre en lumière les difficultés financières des collectivités face à l’augmentation du prix de l’énergie, qui a été multiplié par dix en un an et atteint un niveau record. Or le bouclier tarifaire est lié aux tarifs réglementés, dont aucune collectivité ne peut plus bénéficier pour le gaz et qui ne sont applicables qu’aux petites communes pour l’électricité. Le dispositif de soutien financier au bloc communal prévu par le Gouvernement et amélioré par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ne concerne que les plus petites des collectivités. Nous proposons par conséquent la création d’une dotation énergie pour 2023, qui profiterait à l’ensemble d’entre elles.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Si ont été mis en place un bouclier tarifaire pour les ménages et des aides pour les entreprises, rien n’a été prévu pour les collectivités territoriales, hormis le filet de sécurité inclus dans la loi de finances rectificative pour 2022. Nous proposons donc un autre dispositif afin de faire face aux dépenses énergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de la nécessité de participer à l’effort collectif en faisant supporter une part de la hausse des coûts de l’énergie par les collectivités. Il ne concernerait que l’année 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable : nous venons d’adopter un filet de sécurité qui prend en charge 50 % de la hausse.

La commission rejette successivement les amendements I-CF747 et I-CF1178.

Amendements I-CF915 de M. Nicolas Sansu, I-CF842 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF912 de M. Nicolas Sansu (discussion commune).

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Par l’amendement I-CF915, nous proposons un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser intégralement l’augmentation de la hausse des coûts de l’énergie – et eux seuls, puisqu’on ne prend pas en considération la hausse des autres coûts : denrées alimentaires, salaires, etc. L’amendement I-CF912 est de repli : le prélèvement serait limité à 70 % de la hausse. Cela aurait l’avantage de concerner toutes les collectivités, sans passer forcément par une péréquation horizontale.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement I-CF842 va dans le même sens : il s’agit de verser une dotation aux collectivités dont les dépenses énergétiques auront augmenté de 15 % par rapport à 2022. Si nous reprenons les conditions s’appliquant au dispositif que nous avons adopté cet été, nous risquons à nouveau de toucher très peu de communes. Ne commettons pas deux fois la même erreur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si le filet de sécurité touche beaucoup de communes, c’est que les prix de l’énergie ont flambé et qu’elles n’ont pas été capables d’équilibrer leur budget ; le soutien de l’État sera extrêmement important et le filet coûtera très cher. Si, en revanche, les effets de la hausse sont moins forts que ce que l’on craignait, le filet servira moins et le soutien de l’État aux collectivités territoriales sera plus faible. Par conséquent, le fait que le dispositif que nous avons adopté cet été touche un petit nombre de communes est plutôt une bonne nouvelle : cela signifie qu’il y en a peu qui enregistrent une baisse significative de leur capacité d’autofinancement. Vous en êtes d’ailleurs convenus : je vous renvoie aux discussions que nous avions eues à l’époque. Ce que je crains en revanche, c’est qu’elles soient beaucoup plus touchées l’année prochaine, car les collectivités territoriales sont en train de renégocier leurs contrats de fourniture d’énergie. Le filet de sécurité en couvrira un bien plus grand nombre et le coût pour l’État sera plus important.

La commission rejette successivement les amendements I-CF915, I-CF842 et I-CF912.

Amendement I-CF1127 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous souhaitons appeler plus particulièrement l’attention sur les départements, qui sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et leurs Ehpad. Je le répète : si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et pour les entreprises, il n’y en a pas à destination des collectivités. En dépit de la hausse des dépenses décidées dans les derniers mois, les départements se préparent à absorber l’inflation énergétique subie en 2022. Pour l’année 2023, ils comptent sur les actions annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, mais aussi sur les parlementaires qui les représentent. Le présent filet de sécurité ne serait déclenché que pour les départements dont les dépenses en énergie, électricité et chauffage, telles que constatées dans les comptes administratifs, seraient supérieures en 2023 à celles engagées en 2022.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Demande de retrait : je propose que nous intégrions d’ici à la séance les départements dans le filet de sécurité.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Pourriez-vous être plus précis ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Eh bien, si les départements enregistrent une baisse significative de leur capacité d’autofinancement, la moitié de leurs dépenses d’énergie leur sera remboursée.

La commission rejette l’amendement I-CF1127.

Amendement I-CF525 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). Vous savez combien nous avons insisté pour que des mesures spécifiques et des adaptations soient prises en faveur de la Corse, notamment lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Si nous l’avons fait, ce n’est pas par plaisir, mais pour répondre à une situation objective. Tout ce que nous avons demandé nous a été refusé. Les réponses données sont toutes uniformes. Or, pour nous, l’égalité ne suppose pas nécessairement l’uniformité. C’est pourquoi le présent amendement tend à créer un bouclier énergétique adapté aux spécificités de la Corse, à travers la prise en charge par l’État, à hauteur de 50 %, du surplus de dépenses énergétiques constaté par les communes corses au titre de l’année 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Demande de retrait : nous venons d’adopter une mesure prévoyant précisément une dotation à hauteur de la moitié du surplus de dépenses énergétiques.

La commission rejette l’amendement I-CF525.

Amendement I-CF754 de M. David Guiraud.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons d’apporter aux collectivités une aide pour la gestion des équipements sportifs. Pour les collectivités gestionnaires de piscine en particulier, l’augmentation brutale des prix d’énergie présente une charge insoutenable : 9 % des piscines municipales pourraient fermer pendant l’hiver et 20 % des exploitants envisagent des répercussions sur les tarifs d’accès. Nous proposons donc d’aider les collectivités concernées à assumer leur obligation de continuité du service public. Je vous rappelle l’importance des piscines pour l’apprentissage de la natation par les enfants et pour la réduction du nombre de décès par noyade.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF754.

Amendement I-CF505 de M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Cet amendement tend à créer une dotation destinée aux communes faisant face à des charges scolaires particulièrement élevées et ayant des ressources insuffisantes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF505.

Amendement I-CF1133 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de créer un bouclier tarifaire pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation des prix de la restauration scolaire. Nombre de familles rencontrent des difficultés pour assurer l’alimentation de leurs enfants. Le repas à la cantine est l’un des seuls que ces enfants peuvent prendre. Il n’est pas concevable que l’augmentation des coûts se répercute sur les tarifs des cantines et sur les enfants les plus précaires.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1133.

Amendement I-CF757 de Mme Charlotte Leduc.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Le coût de la restauration scolaire s’est élevé de 5 % à 15 % et la moitié des communes ont dû augmenter les tarifs de la cantine – c’est le cas à Limoges et dans beaucoup de petites communes. Nous proposons donc d’instituer une dotation pour les communes afin de compenser la hausse de leurs dépenses de restauration scolaire et que celle-ci ne pèse pas sur les parents. Je sais que vous êtes près de vos sous – qui sont d’ailleurs les nôtres – mais le coût de cette mesure représenterait à peine 10 % du cadeau que vous avez fait aux entreprises avec la suppression de la CVAE. Ce sont 12 millions d’enfants qui sont concernés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable : les recettes des collectivités vont augmenter de façon significative l’année prochaine, un certain nombre de leurs recettes étant indexées sur l’inflation.

La commission rejette l’amendement I-CF757.

Amendement I-CF469 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous proposons la création d’un filet de sécurité à destination des départements dont les dépenses énergétiques auront augmenté entre 2022 et 2023.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF469.

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Avant l’article 15

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF905 de M. Nicolas Sansu.

Amendement I-CF1433 de Mme Julie Laernoes.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), inscrite dans la loi de finances pour 2019, a permis de réduire les déchets et de développer le recyclage. De nombreuses collectivités ont essayé de trouver des solutions pour diminuer les déchets à la source, car, on le sait, le meilleur déchet, c’est celui qui n’est pas produit. Nous proposons, à travers cet amendement, d’affecter les recettes supplémentaires générées par l’augmentation de la TGAP à l’Ademe, en vue de financer des actions visant à réduire les déchets résiduels.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable : la TGAP n’est plus affectée à l’Ademe depuis 2018.

La commission rejette l’amendement I-CF1433.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1471 de M. Frédéric Cabrolier et I-CF904 de M. Nicolas Sansu.

Amendements identiques I-CF470 de M. Charles de Courson et I-CF828 de Mme Sophie Taillé-Polian, amendement I-CF857 de M. Stéphane Peu (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). Le Centre national de la musique (CNM), créé le 1er janvier 2020, n’a pas de financement pérenne. Mon amendement tend à y remédier.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). La création du CNM répondait au besoin de disposer d’un opérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse et efficace. Il convient de permettre au CNM de marcher sur ses deux jambes en trouvant un équilibre, d’une part, entre financement privé et financement public, d’autre part, entre les deux volets de la filière musicale, à savoir spectacle et musique enregistrée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements : le financement du CNM, qui perçoit déjà le produit de la taxe sur les spectacles de variétés et bénéficie de dotations de l’État, ne me semble pas justifier la création d’une taxe supplémentaire.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF470 et I-CF828 et l’amendement I-CF857.

Amendement I-CF1227 de Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement vise à modifier la formule de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie doit être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau : les catégories d’usagers qui prélèvent le plus ne contribuent donc pas proportionnellement au volume d’eau capté. Nous souhaitons que la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée en lieu et place des plafonds existants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si les plafonds sont remplacés par des seuils, l’imposition pourra être illimitée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1227.

Amendement I-CF1248 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (RE). Il est proposé de poursuivre l’exercice de suppression des petites taxes en abrogeant la taxe affectée aux centres techniques industriels.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue votre démarche mais je n’ai pas eu le temps d’évaluer l’impact financier de votre amendement. Je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous puissions en rediscuter en séance.

L’amendement I-CF1248 est retiré.

Article 15 : Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Amendements identiques I-CF1097 de M. Hubert Julien-Laferrière, I-CF1125 de M. Bertrand Pancher et I-CF1438 de Mme Barbara Pompili ; amendements identiques I-CF515 de M. Jean-Marc Tellier, I-CF1098 de M. Hubert Julien-Laferrière, I-CF1128 de M. Bertrand Pancher et I-CF1439 de Mme Barbara Pompili (discussion commune).

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1097 vise à réaffecter la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’objectif qui avait présidé à sa création en allouant 1,865 milliard d’euros de ses recettes – environ 80 % de ses recettes totales estimées pour 2023 – à l’aide publique au développement (APD). Par ailleurs, un relèvement du taux de la TTF à 0,5 % permettrait de n’affecter que la moitié de ses recettes à l’aide publique au développement (APD) tout en abondant le budget général de 153 millions d’euros.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement I-CF1125 a exactement le même objet.

Mme Stella Dupont (RE). Notre amendement I-CF1438 est identique. Il est nécessaire de réaffecter une partie des recettes de la TTF pour renforcer notre politique d’aide au développement.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1098 est un amendement de repli puisqu’il vise à n’allouer que la moitié des recettes de la TTF, soit 1,1 milliard d’euros, à l’APD. Je rappelle que l’affectation de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) avait été plafonnée, à sa création, à 528 millions d’euros car les recettes estimées s’élevaient alors à un milliard d’euros. Alors que les recettes estimées pour 2023 sont bien plus élevées, il nous paraît nécessaire de relever le plafond pour qu’il corresponde au moins à la moitié de ces dernières.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement I-CF1128 vise également à affecter 1,12 milliard de recettes de la TTF au FSD, soit une augmentation de 592 millions d’euros par rapport au plafond actuel.

Mme Stella Dupont (RE). L’amendement I-CF1439 va dans le même sens. La lutte contre les pandémies, le changement climatique et les inégalités d’accès aux services sociaux de base constitue un enjeu majeur. Si les pays développés ne renforcent pas leur soutien aux pays en développement, ils risquent d’accentuer les nombreux désordres du monde : c’est pourquoi nous devons augmenter notre aide publique au développement en lui allouant davantage de recettes de la taxe sur les transactions financières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons évidemment votre préoccupation, qui rejoint l’une des priorités de la majorité. Concrètement, entre 2017 et 2022, le budget de la mission Aide publique au développement est passé de 2,7 à 4,9 milliards d’euros : c’est donc un effort colossal que nous avons réalisé. En 2023, les crédits de la mission augmenteront encore de 900 millions d’euros, en cohérence avec la programmation que nous avons votée. S’il y a un sujet où nous sommes particulièrement exemplaires en tenant tous nos engagements, c’est bien celui-là !

Les ressources provenant des taxes affectées ne représentent qu’une petite partie de ce budget. Une augmentation de la part des recettes de la TTF affectée au FSD ne suffirait donc pas à régler tous les problèmes. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Se trouver exemplaires parce qu’on augmente un budget qui part de très bas est un peu excessif ! Les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés, en particulier de la France, ne correspondent pas aux engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’accord de Paris. Par ailleurs, l’aide apportée aux pays en voie de développement sur les questions climatiques est beaucoup trop faible. Dans quelques années, nous regretterons de ne pas avoir fait nous-mêmes suffisamment d’efforts et de ne pas avoir suffisamment aidé les autres pays dans ce domaine.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF1097, I-CF1125 et I-CF1438 et les amendements identiques I-CF515, I-CF1098, I-CF1128 et I-CF1439.

Amendement I-CF1434 de Mme Julie Laernoes.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant », c’est-à-dire le seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les agences de l’eau vont directement dans le budget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principe « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention des agences de l’eau alors que ces dernières connaissent un manque structurel de moyens, qu’elles subissent une baisse des effectifs depuis dix ans et qu’elles voient leurs missions étendues, notamment à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité ainsi qu’à l’adaptation au réchauffement climatique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le produit des redevances payées par les usagers est estimé à 2 197 millions d’euros, ce qui correspond au niveau du plafond. La suppression de ce dernier ne modifierait donc pas les ressources des agences de l’eau. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les besoins sont énormes en termes d’infrastructures des réseaux d’eau et d’assainissement : nous n’arrivons pas à trouver les financements nécessaires à leur renouvellement. Aussi, les ponctions opérées sur les ressources des agences de l’eau mettent-elles en péril notre capacité à garantir la qualité de l’eau distribuée à nos concitoyens. C’est un problème qu’il faudrait prendre à bras-le-corps.

La commission rejette l’amendement I-CF1434.

Amendements I-CF658 de M. Stéphane Peu et I-CF1114 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune).

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF658 vise à déplafonner le prélèvement assis sur les paris sportifs et le prélèvement effectué sur le produit brut des jeux de loterie, qui sont, au même titre que la « taxe Buffet », des taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS). Il s’agit de se conformer aux recommandations de la Cour des comptes et de donner à l’ANS les moyens de fonctionner.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF658 et I-CF1114.

Amendements I-CF1113 de M. Jean-Claude Raux et I-CF1108 de M. Frédéric Cabrolier (discussion commune).

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). La contribution de l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes) au plan de sobriété énergétique, présentée le 12 septembre 2022, pointe la nécessité de « conforter les taxes affectées à l’ANS en assurant le rendement intégral des trois taxes dédiées ». Depuis de nombreuses années, beaucoup d’autres acteurs lancent une alerte à ce sujet. Il est donc urgent de sécuriser pleinement les ressources dont doit disposer l’ANS pour assurer ses missions de développement de la pratique sportive pour tous.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les ressources de l’Agence dépassent largement le montant de ces taxes affectées, qui sera à peu près le même l’année prochaine. Ces amendements n’auraient donc pas d’effet. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1113 et I-CF1108.

Amendement I-CF392 de Mme Sophie Taillé-Polian.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée par les étudiants non boursiers pour financer les politiques de vie étudiante des établissements d’enseignement supérieur et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis 2018, le Gouvernement a pris l’habitude d’inscrire au projet de loi de finances un rendement prévisionnel inférieur à la réalité de cette taxe afin de réaliser des économies. Il est impensable de faire payer la crise sanitaire aux étudiants alors qu’ils en ont déjà largement subi les effets en voyant leurs conditions d’études se dégrader et la précarité exploser. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite donc restituer l’intégralité des recettes de la CVEC aux établissements d’enseignement supérieur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela vous surprendra peut-être, mais le plafond est relevé chaque année de manière à ce que l’intégralité des recettes de la CVEC aille à l’enseignement supérieur. Avis défavorable.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). J’irai plus loin que M. Ben Cheikh. La CVEC a été instituée comme une sorte de taxe ou de droit d’entrée pour tous les étudiants non boursiers à un moment où le Gouvernement faisait de plus en plus d’économies sur le dos de l’enseignement supérieur. On constate également une hausse des frais d’inscription, notamment pour les étudiants étrangers. Les études supérieures sont-elles vraiment accessibles à tous, ou faut-il être fortuné ? Les cinq années du premier quinquennat Macron nous ont montré que la logique suivie était plutôt celle de l’université payante pour tout le monde. Il faut changer cette logique, et peut-être même supprimer la CVEC.

La commission rejette l’amendement I-CF392.

Amendement I-CF76 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’opérateur France compétences a déjà bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros votée en juillet dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Or nous savons que France compétences rencontre des problèmes relatifs à sa gouvernance et à certains arbitrages. Nous vous proposons donc de laisser l’opérateur restaurer sa trésorerie et trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cette perspective, il ne nous paraît pas souhaitable d’augmenter à nouveau la taxe qui lui sera affectée en 2023. Aussi notre amendement vise-t-il à supprimer l’alinéa 30.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. France compétences finance l’apprentissage et le compte personnel de formation (CPF), qui sont pour nous des priorités dans la lutte contre le chômage. Comme il y aura plus d’apprentis l’année prochaine, et même si nous demandons à l’opérateur de faire des économies de fonctionnement, nous prévoyons une augmentation du budget de France compétences.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je ne partage pas tout à fait votre vision des choses. Lorsqu’un organisme ne fonctionne pas bien, il faut se poser un certain nombre de questions avant d’augmenter sa dotation.

La commission rejette l’amendement I-CF76.

Elle adopte l’article 15 non modifié.

Article 16 : Prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

Amendements de suppression I-CF273 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1138 de M. Aurélien Taché et I-CF1352 de M. Stéphane Peu.

Mme Véronique Louwagie (LR). Action Logement est un outil essentiel pour répondre aux problèmes de logement que nous avons plusieurs fois évoqués dans notre commission. Or l’article 16 met à la charge de ce groupe une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d’euros. Il ne nous paraît pas judicieux de le priver de cette somme.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’article 16 met à la charge d’Action Logement, l’organisme qui gère l’ancien « 1 % logement » au profit du logement des salariés, une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d’euros. Ce choix unilatéral, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux responsables paritairement de cet organisme, n’est acceptable ni dans la méthode, ni sur le fond.

En effet, Action Logement est un outil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logement sur la plate-forme AL’in, dont 220 000 sont reconnus comme prioritaires. Le groupe a versé 800 000 aides et services aux salariés. Il construit 50 000 logements neufs et abordables chaque année, ce qui en fait le premier constructeur de logements sociaux en France. Il conduit la transition énergétique de son patrimoine de plus d’un million de logements.

Nous souhaitons donc supprimer l’article 16 et ouvrir avec les partenaires sociaux une concertation sur le nouveau projet de convention quinquennale d’Action Logement.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les 300 millions d’euros que l’article 16 veut prélever à Action Logement pour que les bailleurs sociaux puissent verser des aides à la pierre vont manquer à cet organisme, notamment dans sa mission de rénovation thermique d’un certain nombre de logements. Je rappelle que nous avons confié à Action Logement, concomitamment avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le soin de reconquérir du logement, notamment dans les cœurs de ville. Il est donc très important de lui laisser la possibilité de réaliser de telles opérations.

Évidemment, la suppression de l’article 16 aurait un gros défaut : elle obligerait les bailleurs sociaux à financer eux-mêmes ces 300 millions d’euros. Notre amendement de suppression I-CF1352 ne visait donc qu’à ouvrir la discussion. Je le retire, étant entendu que nous trouverons, d’ici à la séance, une solution qui évitera cet écueil. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas sans cesse priver Action Logement de ses moyens !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre préoccupation. Nous parlons ici d’un allégement de 300 millions d’euros de cotisations pour les bailleurs sociaux. La perte de recettes pour le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) est effectivement compensée par un versement d’Action Logement : c’est donc de l’argent du logement qui va au logement.

Ce mécanisme avait été prévu pour les années 2020 à 2022. Il est prorogé d’une année sans mettre en péril la trajectoire financière d’Action Logement : la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) atteint 1,4 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent les 1,2 milliard d’euros de remboursements de prêts antérieurement financés par la Peec. Le groupe dispose donc encore d’une trésorerie importante. Au titre de ses activités de bailleur social, Action Logement bénéficie d’ailleurs de l’allégement de cotisations prévu par l’article 16, à hauteur de 120 millions d’euros – les 300 millions dont nous parlons sont un chiffre net. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je souhaite appeler votre attention sur la situation très difficile du logement, social ou non. Ces ponctions de crédits successives entraînent une réduction croissante de la production de logements sociaux – il semblerait que nous en créions quelque 90 000 par an, pour un objectif de 120 000 – alors même que, dans de nombreuses agglomérations, les files d’attente sont considérables. Ce n’est pas raisonnable.

Sur la forme, il n’est pas non plus très approprié de faire voter cette ponction de 300 millions d’euros au moment où l’État et Action Logement sont en train de négocier la prochaine convention quinquennale 2023-2027.

Je voterai donc ces amendements de suppression.

M. Mathieu Lefèvre (RE). M. Sansu l’a très bien dit : nous sommes confrontés à un dilemme. Pour ne pas déséquilibrer les modalités de financement des aides à la pierre, nous avons deux options : ne pas reconduire les allégements de cotisations dont les bailleurs sociaux bénéficient à titre dérogatoire depuis 2020, ou opérer ce prélèvement sur Action Logement.

La commission rejette les amendements I-CF273 et I-CF1138, l’amendement I-CF1352 ayant été retiré.

Elle adopte l’article 16 non modifié.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 17 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 17 non modifié.

Article 18 : Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers "Avances à l’audiovisuel public"

Amendements I-CF1022 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF750 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune).

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous l’avons déjà expliqué au mois de juillet, le Rassemblement national est favorable à la privatisation de France Télévisions. Aussi notre amendement I-CF1022 vise-t-il à ne garder que la fraction de TVA affectée au financement d’Arte, de France Ô, de TV5 Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

M. Philippe Brun (SOC). La suppression de la redevance audiovisuelle votée cet été, a pour effet de réduire les ressources de France Télévisions. Le groupe va perdre 68 millions d’euros par rapport à ce qu’il aurait pu attendre si ses ressources avaient crû de 5,4 % pour suivre l’inflation. Vous l’aurez compris, notre amendement I-CF750 vise à indexer les ressources de l’audiovisuel public sur l’inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La progression des ressources de France Télévisions, de 112 millions d’euros en 2023, tient compte de l’inflation. Avis défavorable.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). La discussion est importante : elle montre que la mesure prise durant l’été a constitué une grave erreur, car elle ouvre la porte à des conséquences désastreuses pour l’audiovisuel public. L’amendement du RN, qui aurait pu être défendu également cet été si ses auteurs avaient été présents lors des débats, l’illustre parfaitement.

L’amendement de Mme Pires Beaune a beau n’être qu’un petit pansement sur une plaie béante, il faut l’adopter. L’audiovisuel public est encore plus menacé qu’il ne l’était, car les ressources qui lui sont attribuées ne tiennent pas compte de l’inflation. L’amendement I-CF750 est donc de bon sens ; j’espère qu’il permettra de rouvrir le débat sur la décision prise cet été et d’en faire le bilan.

Mme Constance Le Grip (RE). L’article 18 affecte 114 millions d’euros de ressources supplémentaires à l’audiovisuel public par rapport au montant inscrit l’an dernier en loi de finances initiale, ce qui montre que le Gouvernement a pris en compte l’inflation, ainsi d’ailleurs que les conséquences fiscales de la modification du mode de financement.

Le Gouvernement est donc au rendez-vous pour l’année 2023, comme il l’a été tout au long de la pandémie et des confinements, ce que tout le monde avait salué. Dans le cadre du plan France relance, des fonds très importants ont également été affectés aux sociétés de l’audiovisuel public. Le Gouvernement continuera à financer l’audiovisuel public à la hauteur de ses besoins et des objectifs qui lui sont assignés. Il y a là une différence majeure avec le Rassemblement national, qui veut pour sa part le privatiser.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1022 et I-CF750.

Elle adopte l’article 18 non modifié.

Article 19 : Modification du périmètre du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

La commission adopte l’article 19 non modifié.

Article 20 : Actualisation de la définition du budget annexe Contrôle et exploitation aériens prévue à l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1991

La commission adopte l’article 20 non modifié.

Article additionnel après l’article 20 : Suppression du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1257 de M. Daniel Labaronne (amendement I-3174).

Article 21 : Suppression du compte de commerce Renouvellement des concessions hydroélectriques

La commission adopte l’article 21 non modifié.

Article 22 : Modification du compte de commerce Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

La commission adopte l’article 22 non modifié.

D. – Autres dispositions

Article 23 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

La commission adopte l’article 23 non modifié.

Article 24 : Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds

La commission adopte l’article 24 non modifié.

Après l’article 24

Amendement I-CF1262 de M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement vise à procurer des recettes supplémentaires au budget d’État. Nous proposons ainsi d’augmenter fortement le niveau des sanctions pénales pour soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement des impôts. De telles fraudes sont passibles de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction, voire à 3 millions d’euros en cas de circonstances aggravantes. Nous demandons que ces montants soient fixés respectivement à 800 000 euros et 5 millions d’euros. La France est l’un des pays européens où les sanctions pour fraude fiscale sont les plus faibles. Aux États-Unis également – cet exemple plaira probablement à la majorité présidentielle –, les amendes sont beaucoup plus importantes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’objectif consistant à lutter contre la fraude nous réunit, mais les sanctions pénales existantes sont suffisantes : cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende, dix ans de prison et 3 millions d’euros d’amende en cas de circonstances aggravantes. Modifier ces montants nécessiterait de revoir la hiérarchie des amendes pénales pour les différentes infractions.

Par ailleurs, pour lutter contre la fraude et recouvrer les impôts éludés, l’administration dispose d’un autre outil rapide à mobiliser : les sanctions fiscales, distinctes des amendes pénales. Il s’agit de majorations des montants éludés allant de 40 % en cas de manquement délibéré à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvre frauduleuse.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1262.

Amendement I-CF962 de Mme Marie Pochon.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous proposons que la garantie de l’État ne puisse plus couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services fournis ou produits d’une manière ayant un impact négatif significatif sur la biodiversité. C’est déjà le cas pour les opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production de charbon, mais la France s’était engagée en 2010, aux côtés d’autres États signataires, à mettre fin aux subventions néfastes pour la biodiversité d’ici à 2020.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même si nous partageons l’objectif, l’interdiction que vous proposez est beaucoup trop générale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF962.

Amendement I-CF1046 de M. Julien Bayou.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à mettre un terme à un dispositif dérogatoire. Dans le champ de la justice administrative, le droit commun prévoit que les requérants bénéficient des astreintes prononcées par le juge. Or, dans le cadre du droit au logement opposable, les astreintes viennent alimenter le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Sans remettre en cause la pertinence de ce fonds, nous souhaitons que les requérants touchent directement ces astreintes. En effet, ce sont eux qui ont un intérêt majeur à ce que l’État agisse, puisque leur situation de mal-logement perdure injustement du fait d’une défaillance de celui-ci.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le produit de ces astreintes constitue une ressource importante pour le FNAVDL et lui permet de mener à bien ses missions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1046.

Amendement I-CF1280 de M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC). Pour rédiger cet amendement, je me suis inspiré de l’excellente proposition de loi déposée au Sénat par Bruno Retailleau et le groupe LR relative au partage des revenus des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Nous vous proposons, lorsqu’est constaté un dépassement de 20 % du taux de rentabilité prévu, que les sociétés concessionnaires d’autoroutes versent à l’État la moitié des profits supplémentaires. Cet amendement est non seulement bon pour les finances publiques mais conforme aux prévisions, puisque les dividendes des sociétés d’autoroute devraient atteindre 40 milliards d’euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, alors que la privatisation de 2006 n’avait rapporté que 14,8 milliards d’euros à l’État.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1280.

Amendement I-CF519 de M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Grâce à cet amendement, les collectivités ayant obtenu le contrôle de l’encadrement des loyers en vertu de la loi 3DS pourraient doubler les amendes pour non-respect de l’encadrement, à raison de 10 000 euros maximum pour les personnes physiques et 30 000 euros pour les personnes morales. Elles bénéficieraient également du produit de ces amendes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le niveau actuel de l’amende est suffisant pour contraindre les bailleurs à respecter l’encadrement des loyers. Par ailleurs, attribuer à la collectivité le produit de l’amende détournerait celle-ci de son but. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF519.

Article 25 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

La commission adopte l’article 25 non modifié.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 26 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendement I-CF636 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). J’ai donc l’honneur de présenter le dernier amendement de cette séquence, et il n’est pas des moindres. Il s’agit d’indiquer dans chaque projet de loi de finances, à titre informatif et dans le respect des règles budgétaires, un solde général exempté dans son calcul des investissements réalisés en faveur de la transition écologique.

Ce serait un premier pas vers une évolution des règles budgétaires, qui sont incompatibles avec les défis écologiques, économiques et sociaux auxquels nous sommes confrontés. Il est temps de reconnaître le caractère nécessaire et vertueux des projets de transition écologique en les excluant du calcul du déficit public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce solde s’ajouterait à l’indicateur, issu des dernières modifications du cadre organique, relatif aux dépenses d’investissement, considérées comme telles au regard de leur contribution à la croissance potentielle du PIB, à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF636.

Elle adopte l’article 26 non modifié.

La commission adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2023 modifiée.

* *

Informations relatives à la commission

La commission a désigné M. David Guiraud, rapporteur sur la proposition de nomination par le Président de la République, en application de l’article 13 de la Constitution, de Mme Marie-Anne Barbat-Layani à la présidence de l’Autorité des marchés financiers.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14 heures

Présents. - M. Damien Adam, M. Franck Allisio, M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Manuel Bompard, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Brun, M. Frédéric Cabrolier, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, M. Fabien Di Filippo, M. Benjamin Dirx, Mme Alma Dufour, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Marina Ferrari, Mme Félicie Gérard, M. Éric Girardin, M. David Guiraud, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Mohamed Laqhila, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Pascal Lecamp, Mme Charlotte Leduc, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Aude Luquet, Mme Lise Magnier, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, M. Benoit Mournet, Mme Christine Pires Beaune, M. Christophe Plassard, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, M. Alexandre Sabatou, M. Michel Sala, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Philippe Schreck, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Marc Tellier

Excusés. - M. Mickaël Bouloux, Mme Karine Lebon

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Inaki Echaniz, M. Benjamin Lucas, Mme Sophie Panonacle