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La commission examine pour avis, par délégation, les articles 20, 20 bis, 35, 36 et 37 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 1071) (Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis).

M. le président Éric Coquerel. Notre commission doit examiner pour avis, par délégation de la commission des affaires économiques saisie au fond, les articles 20, 20 bis, 35, 36 et 37 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie. Le texte sera examiné en séance publique lundi 15 mai.

Sur les soixante-quinze amendements déposés en commission, pas moins de trente-huit ont été jugés irrecevables. Pour trente-quatre d’entre eux, c’est parce qu’ils concernaient des parties du texte exclues de la saisine, alors que, en pareil cas, les amendements doivent porter sur ces parties ou proposer des articles additionnels en lien avec elles. Deux autres amendements ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution : ils n’étaient pas gagés alors qu’ils entraînaient des pertes de recettes. Deux autres, enfin, tombaient sous le coup de l’article 45 de la Constitution : ils proposaient des modalités nouvelles de financement des départements, c’est-à-dire une réforme ne présentant pas de lien avec le texte transmis par le Sénat.

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis étonné que nous ne soyons pas saisis de l’article 10, qui crée un nouveau crédit d’impôt pour les particuliers, applicable aux dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement ; de l’article 32, qui exonère de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ; et de l’article 33, qui exonère les véhicules de lutte contre l’incendie de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2).

M. le président Éric Coquerel. C’est la commission des affaires économiques qui nous a saisis ; dès lors, je nous ai saisis des articles qu’elle nous demandait d’examiner.

M. Charles de Courson (LIOT). N’y a-t-il pas de possibilité d’autosaisine ? Ne pouvez-vous en décider ? De mémoire, il me semble que si.

M. le président Éric Coquerel. À ce stade, non.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je partage l’étonnement de Charles de Courson, y compris à propos de l’article 11, qui, renvoyant au code des assurances, relève lui aussi du champ de notre commission.

M. Fabrice Brun (LR). Nous sommes nous aussi étonnés, tant du périmètre des amendements déclarés irrecevables que de l’absence de certains articles du champ de la saisine.

Je profite de l’occasion pour rappeler que nous sommes nombreux à souhaiter une adoption conforme, pour que l’État prenne rapidement ses responsabilités quant aux moyens humains, techniques et financiers et parce qu’il y a urgence à l’approche de l’été.

M. le président Éric Coquerel. Nous aurions certes pu décider de nous saisir pour avis d’articles supplémentaires, mais, s’agissant d’un texte de cette importance qui a déjà été beaucoup découpé, puisque quatre commissions en sont saisies, j’ai jugé qu’il fallait se plier à la demande de la commission des affaires économiques.

Mme Perrine Goulet (Dem). Cette expérience doit nous rendre plus vigilants à l’égard des textes contenant des mesures fiscales. Les articles 10 et 32 entraînent des manques à gagner pour l’État ; la commission des finances aurait dû en être saisie.

M. le président Éric Coquerel. Je prends bien note de vos remarques pour la prochaine fois. N’hésitez pas à les formuler plus en amont.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Je vous remercie de m’accueillir au sein de la commission des finances. Cettee proposition de loi traduit l’essentiel des recommandations du rapport d’information « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement », publié en août 2022 par nos collègues sénateurs Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann. Elle a été déposée sur le bureau du Sénat le 14 décembre, adoptée par la commission spéciale le 28 mars, puis en séance publique le 4 avril. Notre Assemblée est saisie d’un texte de cinquante-deux articles dont l’examen est réparti entre quatre commissions.

L’initiative de nos collègues sénateurs part d’une série de constats dont je mesure la justesse chaque semaine, dans ma circonscription qui comporte notamment les communes de Landiras, Guillos, Louchats, Origne, Le Tuzan, Balizac, Hostens, Saint-Magne et Cabanac-et-Villagrains, très fortement touchées par les feux de l’été dernier, comme La Teste-de-Buch.

D’ici à 2050, près de 50 % des landes et des forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque d’incendie élevé, contre un tiers en 2010. En zone méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % et être remplacées par des maquis. La période à risque serait trois fois plus longue – les feux hivernaux sont déjà de plus en plus fréquents et violents. Outre les forêts, sont aussi menacées la végétation et les terres agricoles, y compris dans des espaces périurbains.

Face à ce cumul des défis climatique, économique et sécuritaire, le Sénat nous propose une stratégie de prévention qui renforce l’obligation légale de débroussaillement, la dynamisation de la gestion sylvicole – je pense à l’abaissement du seuil d’élaboration des plans simples de gestion (PSG) –, la sécurisation des travaux des agriculteurs, la sensibilisation des citoyens et la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, dont nous pouvons tous saluer l’engagement, comme celui des professionnels.

J’ai bien entendu les remarques de nos collègues au sujet des articles dont nous ne sommes pas saisis.

L’article 20 propose de pérenniser et d’élargir le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt, qui regroupe plusieurs catégories de crédits d’impôt. C’est l’une des deux dispositions que je propose de ne pas conserver : la loi de finances pour 2023 a déjà considérablement simplifié et étendu ces allégements de l’impôt sur le revenu et nous ne savons pas encore comment les forestiers s’en sont saisis ni quelle a été la perte de recettes induite pour l’État. Certains alinéas sont d’ailleurs satisfaits.

L’article 20 bis supprime la limitation dans le temps d’un autre avantage fiscal : le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles. Il pose une question de principe : il est de bonne pratique d’évaluer les niches avant leur reconduite, leur modification ou leur suppression. Du reste, c’est notre ancien rapporteur général, Joël Giraud, qui avait prévu que les travaux sylvicoles éligibles devraient être effectués avant le 31 décembre 2023, non pour mettre le taux réduit en extinction, mais pour inciter le Gouvernement à en produire un chiffrage. Tel n’ayant pas été le cas et son efficacité économique n’étant pas démontrée, je propose que nous reportions le débat au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et que nous rappelions à l’exécutif son engagement à procéder à une évaluation.

L’article 35 tend à subordonner le bénéfice des aides publiques consacrées aux bois et forêts à l’utilisation de pratiques sylvicoles et d’aménagements qui les protègent des incendies. Je partage sa philosophie, mais la plupart de ses alinéas sont déjà satisfaits ou mal placés dans le code forestier ; je suggère donc de le recentrer sur le cœur de la proposition de loi : la lutte contre les incendies.

L’article 36 confie au Centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’agriculture, une mission de promotion de l’assurance contre les risques de tempête et d’incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers. L’opérateur y est pleinement disposé et l’enjeu est essentiel : seuls 800 000 hectares environ sont couverts, sur près de 13 millions d’hectares de forêt privée.

Enfin, l’article 37 double le plafond des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) après cinq années de détention, en le faisant passer à 5 000 euros, tout en indiquant plus nettement dans la loi que la souscription d’un contrat d’assurance contre le risque d’incendie permet d’ouvrir un tel compte. Le produit a son utilité puisqu’il permet de constituer une certaine réserve, mais il est trop peu connu par les propriétaires et trop peu mis en avant par les établissements financiers. Si l’incidence de la mesure n’est pas précisément déterminée, il est certain qu’elle représentera une incitation.

Sous réserve de nos travaux, Sophie Panonacle, Luc Lamirault, Anthony Brosse, Éric Pauget et moi-même souhaitons une adoption large de la proposition de loi, suivie d’une négociation fluide et conclusive avec le Sénat.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le groupe Renaissance s’étonne de la présence dans le texte de dispositions fiscales et sociales qui relèvent davantage de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit notamment de permettre leur évaluation : s’il n’est pas certain qu’une autre loi ordinaire puisse procéder à cette dernière, la loi de finances, elle, le permet. Tel sera le sens de nos amendements de suppression, qui visent moins l’opportunité de ces mesures que leur véhicule.

En revanche, la philosophie du texte est bonne et la proposition de loi est une réaction parlementaire très adaptée aux événements de l’été dernier. Je témoigne à nouveau à l’ensemble des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, notre attachement et notre solidarité.

M. Emeric Salmon (RN). Notre groupe soutiendra le texte, car les mesures qu’il contient vont toutes dans le bon sens et doivent être appliquées sans attendre le prochain PLF ; nous nous opposerons donc aux amendements de suppression.

Nous espérons nous aussi que le texte sera adopté conforme, pour pouvoir entrer en vigueur avant l’été.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Lundi dernier, 160 sapeurs-pompiers étaient engagés à Argelès-sur-Mer pour combattre un incendie qui a ravagé 30 hectares et contre lequel des avions bombardiers d’eau – deux Canadair et un Dash – ont également été utilisés. Je les salue.

Les événements de l’année dernière comme les premiers feux de cette année le montrent : le changement climatique se traduit par l’intensification et l’extension du risque d’incendie et par l’apparition de nouveaux risques dans ce domaine.

La proposition de loi comporte des mesures intéressantes, comme l’extension des prérogatives des préfets ou la meilleure prise en compte des risques liés aux feux de surfaces agricoles. Je regrette néanmoins qu’elle ne nous amène pas à nous interroger plus globalement sur l’adaptation de notre modèle de sécurité civile au changement climatique et au risque incendie qui en découle. Si elle tend à renforcer la prévention et la sensibilisation des populations, elle ne contient que des mesurettes, comme la journée nationale de la résilience. Le titre VII vise à « équiper la lutte incendie à la hauteur du risque », mais sa principale mesure consiste à offrir des réductions de cotisations patronales aux employeurs des sapeurs-pompiers volontaires. Nous devrions plutôt nous interroger sur le modèle de financement de nos SDIS et réfléchir à la recherche de nouvelles ressources à leur profit.

Nous ne sommes pas favorables à la pérennisation du DEFI, à son extension aux exploitations de plus de 25 hectares ni à la pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. En effet, il est difficile de mesurer l’efficacité de ces mesures et elles ne sont pas assez ciblées pour bénéficier à ceux qui en auraient le plus besoin.

Nous soutenons en revanche l’article 35 et défendrons des amendements pour aller encore plus loin.

Nous sommes opposés à l’article 36.

M. Fabrice Brun (LR). J’ai indiqué précédemment la position de mon groupe. Nous vivons une sécheresse précoce et nous avons déjà connu plusieurs incendies hivernaux : il y a urgence.

Mme Perrine Goulet (Dem). Il faut apporter des solutions à l’intensification des risques incendie dans nos forêts. La propagation dont nous avons été témoins l’été dernier dans le Sud-Est et le Sud-Ouest pourrait toucher demain le Morvan : aucune région ne sera protégée. Nous devons donc nous donner les moyens d’anticiper ces risques.

L’économie générale du texte y contribue. La proposition de loi réaffirme la responsabilité du propriétaire public comme privé dans la gestion durable des forêts et prépare les populations à adopter des codes de bonne conduite.

Dans le cadre du prochain budget, nous doterons les services de sécurité civile de moyens supplémentaires pour renouveler leurs équipements, afin que les colonnes de renfort soient gréées correctement en cas de besoin.

Les articles 20 et 20 bis sont intéressants : l’économie du bois, ressource renouvelable, doit être encouragée par l’entretien raisonné de nos forêts. Toutefois, nous sommes de manière générale réservés quant aux prorogations sans fin de crédits d’impôt sans évaluation préalable. L’article 35 est bienvenu pour inciter aux bons comportements dans la gestion des bois et forêts, de même que l’article 37. Quant à l’article 36, nous émettons les mêmes réserves que la rapporteure.

Le groupe Démocrate est favorable au texte, auquel nous proposerons néanmoins d’y apporter quelques modifications.

M. Philippe Brun (SOC). Les mesures dont nous sommes saisis vont dans le bon sens. Leur objectif, insuffler une culture du risque incendie à tous les échelons de la politique de gestion forestière, est partagé par les socialistes.

Les sénateurs socialistes ont voté pour le texte ; à l’Assemblée nationale, le groupe Socialistes fera de même.

Mais les nouvelles missions allouées à toutes les structures du secteur et l’intégration du risque incendie dans l’ensemble des documents de gestion forestière appellent des moyens suffisants. Nous aurons ce débat dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

M. François Jolivet (HOR). Mon groupe se réjouit de la qualité du travail du Sénat.

Nous proposerons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 20 – non, comme certains collègues, l’intégralité de cet article – pour en rester aux dispositions de la loi de finances pour 2023.

En ce qui concerne le taux réduit de TVA, je comprends les réserves de certains groupes, mais il sera très difficile aux propriétaires d’engager des travaux en 2024 s’ils n’en bénéficient pas, dans la mesure où le plan de relance s’éteint au 31 décembre 2024. Peut-être faudrait-il donc envisager un report au 31 décembre 2024 de la disposition leur permettant d’accéder à ce taux réduit.

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur le crédit d’impôt pour les dépenses engagées à raison des travaux nécessaires au respect l’obligation légale de débroussaillement, créé par l’article 10 : les propriétaires qui n’entretiennent pas leur terrain pourraient bénéficier d’une manne publique, alors que le droit de propriété implique l’obligation d’entretien. Peut-être le véhicule n’est-il pas le bon. J’espère que nous pourrons y travailler.

Concernant les débats entre les administrations centrales et le corps préfectoral, nous souhaitons que l’action publique de prévention des risques ait son centre de gravité au plus près du terrain et soit donc partagée entre le préfet et le président du département. Voilà pourquoi nous insistons beaucoup pour que le préfet, directeur des opérations de secours, soit la pierre angulaire de la prévention des incendies.

Je salue les propriétaires privés qui plantent des forêts pour trois générations après eux, sans en escompter de bénéfices pour eux-mêmes.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). À l’approche de la saison estivale, notre pays souffre d’un déficit hydrique important et des feux de forêt ont déjà ravagé plusieurs centaines d’hectares. En 2022, 291 feux ravageurs avaient décimé 66 000 hectares.

La lutte contre les incendies est essentielle pour les écologistes. Le phénomène met en évidence les conséquences du changement climatique et notre manque de résilience. Cette année, 207 départs d’incendie ou incendies ont déjà été enregistrés.

Il faut renforcer la prévention et l’organisation territoriale de la lutte contre les incendies, de plus en plus menaçants. Pour cela, il convient de sortir d’une logique purement réactive. Un changement de modèle est nécessaire et doit s’accompagner de moyens financiers suffisants.

Lors de l’examen du PLF pour 2023, nous vous avons proposé des amendements visant à renforcer les moyens dévolus à l’Office national des forêts (ONF) – les forêts abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Ils n’ont même pas été examinés, du fait du recours au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.

Je rappelle la position critique du Sénat sur le texte, pointant son manque d’ambition et la nécessité d’investir davantage dans la prévention et les solutions fondées sur la nature. Nous la partageons.

Parce que les sujets concernés sont d’une grande importance, nous voterons pour le texte à ce stade, mais il doit être enrichi par les travaux des différentes commissions afin que la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie devienne une réalité.

M. Charles de Courson (LIOT). En raison du changement climatique, les mégafeux comme nous en avons connu en 2022 pourraient devenir la norme. Il est donc urgent de renforcer les moyens de lutter contre les incendies et de nous préparer à investir davantage avant l’été. Mais, sur le fond, c’est toute la politique forestière qu’il va falloir réformer pour l’adapter au réchauffement.

Nous sommes favorables au texte.

Concernant le champ de la saisine, j’ai dit mon étonnement.

La pérennisation et l’extension du DEFI sont bienvenues, de même que la pérennisation du taux de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.

Au titre VIII, nous saluons une disposition visant à développer l’assurance, y compris l’auto-assurance, et jugeons normal que l’octroi d’aides publiques soit subordonné au respect des objectifs de la politique forestière, dès lors que ces derniers sont compatibles entre eux.

Enfin, nous souhaitons qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration du CNPF afin de mieux suivre et promouvoir ses travaux.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Monsieur Lefèvre, il n’y a pas de monopole de la loi de finances en matière de fiscalité, mais il est effectivement de bonne pratique de rassembler les dispositions fiscales dans le budget, surtout quand elles ne sont pas évaluées.

Monsieur Salmon, il n’est certes pas nécessaire d’attendre le PLF ; l’extension de certaines mesures est au contraire déjà en vigueur, sans que nous ayons encore d’éléments sur la manière dont les intéressés se la sont appropriée.

Monsieur Chauche, je salue moi aussi l’engagement des sapeurs-pompiers, mais également celui de la gendarmerie, très présente à chaque incendie. Je vous rejoins à propos du changement climatique, mais la réforme de notre modèle de sécurité civile n’est pas le cœur du texte du Sénat. Vous pouvez déposer des amendements devant la commission des lois. Il est vrai que l’efficacité des mesures fiscales que vous évoquez est incertaine ; nous attendons une évaluation. Je m’étonne en revanche que vous soyez opposé à la promotion des assurances.

Monsieur Fabrice Brun, je partage votre point de vue.

Madame Goulet, en effet, aucune région n’est protégée. La responsabilité des propriétaires publics et privés est un sujet très important sur lequel nous travaillons. Vous allez dans mon sens : il faut évaluer les aides fiscales avant de les proroger, c’est important pour l’État et pour notre commission.

Monsieur Philippe Brun, je suis d’accord pour dire qu’il faut donner des moyens aux opérateurs.

Monsieur Jolivet, je partage votre point de vue concernant l’article 10. La prévention des risques doit être prise en charge par le préfet sur le terrain. L’été dernier, en Gironde, le préfet et les sous-préfets y ont pris toute leur part.

Madame Arrighi, nous regrettons tous qu’il y ait déjà eu des feux cet hiver et en ce début de printemps. Vous avez raison : il faut sortir d’une logique réactive. La proposition de loi va dans ce sens. En ce qui concerne les effectifs de l’ONF, la loi de finances pour 2023 les a gelés alors qu’ils devaient diminuer : c’est inédit. L’ONF a bénéficié de 10 millions supplémentaires à la suite d’un amendement du Gouvernement.

Monsieur de Courson, je prends bonne note de votre regret en ce qui concerne la saisine de la commission.

Article 20

Amendement de suppression CF57 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). La place de cet article est dans la loi de finances. Je salue le travail de notre collègue Danielle Brulebois, à l’origine de la prorogation de cette dépense fiscale dans la loi de finances pour 2023. D’ici à son extinction, prévue au 31 décembre 2025, nous aurons tout loisir de l’évaluer et, le cas échéant, de l’étendre, dans le cadre de la loi de finances – pas nécessairement de la prochaine, compte tenu de cette échéance.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Votre amendement revient à maintenir le DEFI dans sa version réformée par la loi de finances pour 2023.

Il n’est pas question de revenir sur cet outil utile que, tout au contraire, nous avons étendu et simplifié l’automne dernier, à l’initiative, en effet, de Danielle Brulebois, suivie d’un vote conforme du Sénat. Les modifications sont en vigueur depuis à peine quatre mois.

En revanche, l’effet de ce levier est imparfaitement documenté. Une part du problème vient du fait que le Gouvernement ne nous a pas fourni les chiffres nécessaires à propos du nombre de bénéficiaires et du montant de la perte de recettes.

Attendons de savoir comment les propriétaires se saisissent de la nouvelle mouture du DEFI forêt ; n’allons pas plus loin pour l’instant, mais demandons tous à l’exécutif de faire cet effort d’évaluation.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cet article est symptomatique des problèmes du texte : prolonger des niches fiscales sans évaluation n’est pas conforme au sérieux que l’on attend en matière de finances publiques. En revanche, la lutte contre les feux de forêt est essentielle et nous soutiendrons le texte.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression, notre rapporteur général estimait que la suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du volet du DEFI relatif à l’acquisition de parcelles constituerait un effet d’aubaine pour les acquéreurs les plus fortunés. Ce n’est pas le cas, puisque ce volet est plafonné à 6 250 euros. Il n’a pas tort sur le fait que la définition des travaux éligibles relève du règlement, mais plus personne ne respecte les articles 34 et 37 de la Constitution ! Quant au fait que le crédit d’impôt doit rester réservé aux propriétés présentant une des garanties de gestion durable, il l’est déjà ; il y a bien quelques cas particuliers, mais ce n’est pas considérable. Bref, ces arguments me paraissent faibles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous ne disposons pas de la moindre évaluation de cette mesure, votée dans la loi de finances pour 2023. Une prorogation me paraît donc absolument prématurée.

Il me semble en outre sage de ne pas multiplier les mesures fiscales hors du projet de loi de finances. C’est une tentation que je vois, notamment dans des propositions de loi déposées par des déptués de tous les groupes. N’oublions pas la recherche de cohérence au sein de notre budget.

Je suis en revanche très favorable à la proposition de loi.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 20 et les autres amendements tombent.

Article 20 bis

Amendement de suppression CF58 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il ne faut pas supprimer la limitation dans le temps de cet avantage au titre de la TVA et il faut renvoyer à la loi de finances une éventuelle prorogation. Rien n’empêche d’appliquer rapidement cette mesure : la loi de finances pour 2024 sera publiée avant le 1er janvier 2024.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Je partage le diagnostic de nos collègues sénateurs sur le fait que les travaux donnant droit à ce taux réduit de TVA sont indispensables et contribuent à la prévention des incendies.

Je soutiens toutefois l’amendement. Nous interroger régulièrement sur les avantages fiscaux et supprimer ceux qui n’ont pas l’effet souhaité est une bonne pratique. Or les documents budgétaires ne nous donnent ni le coût de cette mesure, ni son nombre de bénéficiaires ; la direction de la législation fiscale n’a pas non plus été en mesure de répondre. L’efficacité de ce taux réduit n’étant pas démontrée, rien ne justifie une prorogation.

Dans son rapport du 9 février dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a très clairement rappelé que les baisses de TVA ne sont ni un levier économique efficient ni un instrument opportun face aux défis environnementaux.

Nous serions prêts à renforcer cette aide aux travaux sylvicoles si le Gouvernement produisait une étude d’ici à l’examen du PLF pour 2024.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme d’habitude, nous nous y prenons beaucoup trop tard ! L’application du taux réduit expire à la fin de cette année, c’est-à-dire dans huit mois. Or les travaux forestiers demandent des délais. Il faudrait donc décider beaucoup plus vite. Nous ne disposons d’aucune évaluation, c’est vrai, mais ce sera toujours vrai en septembre... Les bénéficiaires de la dépense fiscale sont très peu nombreux ; les quatre types de DEFI ont d’ailleurs été regroupés.

La pérennisation de ce crédit d’impôt dès maintenant encouragerait les propriétaires à poursuivre les travaux forestiers.

M. Philippe Brun (SOC). Comme à M. de Courson, il me paraît superflu d’attendre la loi de finances.

En outre, en raison de la situation politique, nous sommes de facto dessaisis du vote du projet de loi de finances ; il n’est donc pas absurde de débattre de cette mesure dans une loi ordinaire, qui ne devrait pas faire l’objet d’un engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.

M. Daniel Labaronne (RE). Dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui n’a malheureusement pas été adopté, nous avions défini quelques principes de bonne gestion. Quand on ne connaît ni le coût, ni le nombre de bénéficiaires d’un dispositif, il faut le supprimer : le Parlement doit connaître précisément l’ensemble des engagements financiers de l’État. Cet amendement s’inscrit dans une logique de bonne gestion des finances publiques.

Mme Véronique Louwagie (LR). La bonne gestion, cela concerne aussi nos forêts ! Les risques d’incendie augmentent et il est essentiel de dynamiser la gestion de nos forêts, donc d’encourager tous les citoyens à se saisir des dispositifs existants.

Il serait judicieux d’adopter cette proposition de loi conforme, car elle doit produire ses effets très rapidement, dès cet été.

M. Philippe Lottiaux (RN). J’entends les impératifs de bonne gestion, mais il s’agit d’inciter des gens à agir qui ne le feraient pas en l’absence de la niche ; il y a donc une incertitude concernant le nombre de contribuables qui se saisiront de cette possibilité. Si cette mesure a été voté, c’est parce qu’il a été considéré qu’elle va dans le sens de l’intérêt général. En matière de bonne gestion, la stabilité est aussi essentielle : si on prend une mesure pour un an, beaucoup n’y auront plus droit, car il faut le temps que les gens soient informés et demandent des devis.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Qu’il faille évaluer et rationaliser les niches fiscales est une évidence. Mais on nous a annoncé que ce travail serait fait lors de la discussion du précédent projet de loi de finances ; or il a accouché d’une souris.

Je suis très étonné d’entendre mon collègue de la minorité présidentielle nous dire que débattre d’une mesure fiscale dans une proposition de loi ordinaire reviendrait à dessaisir le Parlement. On connaît les conditions d’adoption de la précédente loi de finances ! À moins que vous ne veniez de vous engager à ne pas utiliser le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution pour faire adopter la prochaine ?

M. François Jolivet (HOR). Je suis réservé sur cet amendement. Dans le cadre du plan de relance, l’État a consenti un effort considérable pour soutenir la replantation de forêts. Si nous mettons fin au taux réduit dès la fin de cette année, beaucoup de propriétaires, publics ou privés, renonceront à ces nouvelles plantations. J’entends les arguments sur la bonne gestion des finances publiques, mais c’est le ministère chargé des forêts qui a demandé ces mesures. Il me paraîtrait judicieux de proroger cette niche fiscale jusqu’au 31 décembre 2024 ; nous déposerons un amendement en séance en ce sens. J’espère que le ministère concerné saura se saisir du sujet avant le débat en séance publique.

Mme Perrine Goulet (Dem). Le MoDem est toujours gêné par la pérennisation de réductions de TVA qui ne sont pas évaluées et que le Parlement ne peut donc pas contrôler. Nous soutiendrons l’amendement de suppression.

Quant au potentiel recours au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, il ne tient qu’à nous, mes chers collègues, de l’éviter : sortons des postures et travaillons ensemble à un vrai projet de loi de finances !

Mme Nadia Hai (RE). Je m’interroge sur le sérieux de cette commission. J’ai connu Charles de Courson et le groupe Les Républicains beaucoup plus rigoureux en matière de réduction des dépenses publiques !

Nous ne disposons d’aucune évaluation de cette niche fiscale. C’est une discussion que nous devons avoir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Le taux réduit n’est pas récent : il a été voté dans la loi de finances rectificative pour 2000.

Monsieur le président, je vous ai proposé que nous fassions un courrier commun aux ministres compétents pour demander à disposer de l’évaluation de cette niche fiscale le plus rapidement possible.

M. le président Éric Coquerel. Et j’ai accepté cette proposition, comme le rapporteur général.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 20 bis et les autres amendements tombent.

Avant l’article 35

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF70 de Mme Sophie Mette.

Amendement CF71 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Il s’agit de clarifier les objectifs de la politique forestière. S’agissant des amendements CF71, CF72 et CF73, qui forment un ensemble, je suggère un compromis avec nos collègues du Sénat. Ne surchargeons pas la loi en écrivant la même chose à quelques lignes d’intervalle : la diversification des essences, l’adaptation aux contraintes du terrain et du climat figurent déjà explicitement à l’article L. 121‑1 du code forestier et ses compléments réglementaires, tandis que l’obligation de respecter des arrêtés préfectoraux relève de l’évidence. En revanche, il faut naturellement conserver l’objectif de lutte contre les incendies, en retirant les détails qui alourdissent le texte et sont en contradiction avec l’article 2 de la proposition de loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF34 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’essentiel des plantations est réalisé dans des forêts industrielles. Or la faible résilience des forêts monospécifiques entraîne des catastrophes de plus en plus importantes, en raison de leur plus grande sensibilité vis-à-vis des insectes herbivores et des maladies, mais aussi du changement climatique. Ces stocks de carbone sont donc vulnérables. Les forêts qui mêlent différentes espèces sont bien plus résilientes. Le maître mot doit donc être la diversification.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Nous nous éloignons considérablement du champ des articles délégués à la commission des finances.

Sur le fond, je suis en désaccord avec votre proposition. Le code forestier confie déjà à l’État le rôle de « veiller à l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, [et] au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques ». La forêt française est riche de sa diversité. Le stock de bois sur pied se répartit entre environ 64 % de feuillus et 36 % de résineux. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) recense 146 espèces, dont 4 représentent la moitié du volume de bois sur pied ; l’Allemagne ne possède que 51 espèces et la Suède 26. Loin de certains fantasmes sur une majorité de surfaces uniquement peuplées de dangereux résineux, les peuplements monospécifiques ou mélangés sont équilibrés : 7,4 et 7,3 millions d’hectares.

Tout en encourageant la diversification, utile face au feu et au défi climatique, il faut faire montre de pragmatisme et laisser les plantations s’adapter aux spécificités de chaque terrain, sans imposer une vision unique dans la loi.

M. Charles de Courson (LIOT). La nature des sols est très diverse. Sur des sols extrêmement mouillants, on ne va pas reprocher à un popiliculteur de replanter des peupliers : il n’y a guère que cela qui poussera. Diversifier les plantations de la forêt landaise, ce n’est pas simple non plus. Gardons-nous des idées générales.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Au Portugal, on a remplacé les chênes-lièges par des eucalyptus ; or ces arbres sont inflammables et les forêts sont ravagées. Nos forêts seront, elles aussi, de plus en plus fragiles. Vous parlez de résilience, mais vos actes ne sont pas en accord avec vos paroles !

La commission rejette l’amendement.

Article 35

Amendement CF52 de Mme Mathilde Panot

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous devons subordonner le versement des aides publiques au respect d’objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation. Les dépenses publiques doivent contribuer à augmenter le puits de carbone et à améliorer l’état de conservation des habitats forestiers.

La forêt purifie l’air et l’eau, stocke du CO2, préserve les biotopes… Il est nécessaire de soutenir les forêts les plus diverses en essences et en âges, qui permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques et les incendies. Si nos forêts ne sont pas résilientes, d’importants stocks de carbone risquent d’être libérés dans l’atmosphère.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Je vous propose de retirer cet amendement ou à défaut lui donne un avis défavorable, bien moins à raison d’un désaccord entre nous que parce qu’il n’apporte aucune modification à l’état du droit. Vous voulez « réaffirmer » – je reprends le terme – ce qui est déjà prévu par le code forestier dans une série de dispositions pour l’essentiel, d’ailleurs, issues d’une série d’amendements déposés par plusieurs groupes, dont le vôtre, au projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Mais il est vrai qu’à la fin vous aviez voté contre l’ensemble du texte : on connaît votre cohérence !

Mme Émilie Bonnivard (LR). On reconnaît dans cet amendement votre tendance à vouloir punir ! Qui saurait dire quels sont les travaux qui permettent de favoriser la séquestration du carbone ou de mieux lutter contre les incendies ? J’ai le sentiment que vous vous payez de mots. La gestion de la forêt est difficile et doit s’adapter à chaque territoire, en écartant les pétitions de principe et les préjugés.

La forêt française est très morcelée et très difficile à exploiter. Cela rend d’autant plus ardue la lutte contre les feux de forêt. Dès lors, tous les outils doivent être maintenus et je ne comprends pas la logique selon laquelle, puisque l’on n’arrive pas à évaluer un dispositif fiscal, il faudrait le supprimer. Il me semble au contraire indispensable de renforcer les incitations fiscales, afin d’encourager les propriétaires à agir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF72 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Il s’agit de simplifier la rédaction de l’article L. 121‑6 du code forestier qui résulterait de l’adoption de l’article 35. Le principe de sa compatibilité avec l’article L 121‑1 est rappelé, mais dans une rédaction qui fonctionne mieux.

Je propose par ailleurs de supprimer la mention selon laquelle la conditionnalité concerne les travaux de reboisement et de régénération, d’une part parce que cette subordination est déjà prévue et d’autre part parce qu’elle vaut pour l’ensemble des opérations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF73 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. En cohérence, je propose de supprimer les alinéas 3 à 7.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CF74 de Mme Sophie Mette, CF12 de M. Philippe Brun, CF15 de Mme Marie Pochon, CF51 de Mme Catherine Couturier et CF75 de Mme Sophie Mette tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF76 de Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 modifié.

Article 36

Amendements CF61 et CF62 de Mme Lisa Belluco et amendement CF79 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d’incendie.

Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel mais, afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a en effet estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il importait d’éclaircir la position du CNPF vis-à-vis de ce syndicat. Nous proposons donc, avec l’amendement CF61, faire disparaître du texte la notion de lien avec les syndicats de propriétaires forestiers ».

L’amendement CF62 vise à reconnaître le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) dans la promotion de l’assurance des parcelles vis-à-vis des risques d’incendie et de tempête.

En effet, dans certains territoires, ces associations jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre le risque d’incendie et regroupent de nombreux propriétaires et bénévoles. Afin de garantir une promotion de cette assurance efficace et adaptée aux circonstances locales, il paraît utile d’associer les fédérations régionales des DFCI, lorsqu’elles existent.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Mon amendement englobe l’ensemble des structures de représentation et de regroupement des propriétaires forestiers et clarifie le fait que le CNPF et elles s’adressent à leurs membres, plutôt qu’à l’ensemble des propriétaires, y compris à ceux qui ne possèdent pas de parcelles forestières.

Ne remettons pas en cause la neutralité du CNPF et écartons la crainte de certains que le produit d’un syndicat – Fransylva, pour ne pas le nommer – soit favorisé. Voici donc la liste des intervenants visés par cet amendement : les syndicats de propriétaires ; les groupements forestiers ; les groupements fonciers ruraux, quand ils se voient apporter des biens en nature de bois et forêts ; les associations syndicales de gestion foncière – et je précise que cela comprend, sans qu’il soit nécessaire de l’écrire, les associations de défense des forêts contre les incendies (ASA-DFCI), car aux termes du code forestier une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l’exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l’achat et l’entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu ; les associations syndicales de protection des peuplements forestiers contre le gibier ; les organismes de gestion et d’exploitation en commun ; les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier ; enfin, les coopératives forestières, c’est-à-dire les sociétés coopératives agricoles comptant parmi leurs associés coopérateurs des personnes physiques ou morales ayant la qualité de propriétaire forestier.

Mon amendement fait la synthèse des amendements CF61 et CF62 : je vous invite donc à les retirer, au profit du mien.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article 36 est bien sympathique, mais il n’est pas normatif. Si seule une part minime de la forêt française – de l’ordre de 2 % – est assurée, c’est parce que le risque est tellement élevé que les primes sont, elles aussi, très élevées. Vu la rentabilité des forêts, les gens ne s’assurent pas : c’est beaucoup trop coûteux.

Certes, il y a le volet du DEFI concernant les cotisations d’assurance, mais il ne prend en charge que 25 % des dépenses, sous forme de crédit d’impôt, et il est plafonné. Aucune disposition ne réglera ce problème de fond, à savoir qu’une bonne partie du massif n’est pas assurable.

Successivement, la commission rejette les amendements CF61 et 62 et adopte l’amendement CF79.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 modifié.

Après l’article 36

Amendement CF25 de M. Michel Castellani

M. Charles de Courson (LIOT). Je propose qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration du CNPF.

Le fait que des membres du Parlement siègent au sein du conseil d’administration des établissements publics a ses partisans et ses opposants. C’est un éternel débat. Ceux qui sont pour estiment que cela permet aux collègues qui y siègent de suivre les affaires de près.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. J’adhère tout à fait à votre suggestion. Des membres du Parlement siègent déjà au Conseil supérieur de la forêt et du bois – Anthony Brosse et moi-même – et à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers – Lisa Belluco. Il serait bon que ce soit aussi le cas dans cet établissement public chargé des forêts des particuliers. Mon avis est favorable.

Article 37

Successivement, la commission adopte les amendements CF77, rédactionnel, et CF78, de coordination, de Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis.

Elle adopte l’article 37 modifié.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9 heures

Présents. - M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Manuel Bompard, Mme Émilie Bonnivard, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Fabrice Brun, M. Frédéric Cabrolier, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, M. Fabien Di Filippo, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Marina Ferrari, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Victor Habert-Dassault, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Pascal Lecamp, Mme Charlotte Leduc, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Bryan Masson, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, Mme Christine Pires Beaune, M. Robin Reda, M. Sébastien Rome, M. Xavier Roseren, M. Alexandre Sabatou, M. Michel Sala, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, M. Philippe Schreck, M. Charles Sitzenstuhl

Excusés. - M. Franck Allisio, M. Joël Giraud, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Mattei, M. Benoit Mournet

Assistaient également à la réunion. - M. Dino Cinieri, M. Hervé de Lépinau, Mme Christelle Petex-Levet, M. Jean-Luc Warsmann