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La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n° 1226) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur).

M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, pour lequel nous avons nommé M. Charles Sitzenstuhl rapporteur.

Je vous rappelle que, sur ce projet de loi, j’ai proposé que s’applique la procédure de législation en commission (Plec), comme l’avait demandé le rapporteur et comme cela avait été le cas lors de l’examen du texte au Sénat.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Je ne vous cacherai pas mon plaisir et mon émotion d’être ce matin à vos côtés en commission, là où j’ai passé plusieurs années, notamment mes mercredis matins. Je regrette sincèrement de devoir vous quitter dans une heure pour me rendre au Conseil des ministres, où je dois présenter une ordonnance.

Je serai donc brève sur cette question pourtant majeure. Depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles se sont développées en matière de régulation financière, principalement adoptées au niveau européen. À l’instar des dispositions métropolitaines du code monétaire et financier, les dispositions relatives à l’outre-mer se sont multipliées, ce qui rendait absolument nécessaires une réorganisation et une clarification.

Dans un premier temps, le choix d’un code spécifique à l’outre-mer a été envisagé. Dans un souci de simplification et d’intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré opter pour une nouvelle présentation, partant pour une réécriture de la quasi-totalité des articles, afin de rendre le nouveau livre VII du code monétaire et financier, relatif aux outre-mer, plus accessible tant du point de vue de l’État que pour répondre aux besoins des usagers, en particulier ultramarins, et faciliter l’activité des opérateurs financiers et des entreprises. Ce projet de loi est applicable de plein droit aux départements, aux régions, aux collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution – Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte –, régies par le principe d’identité législative, ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, dont les statuts prévoient que les lois et règlements y sont applicables de plein droit – Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les collectivités du Pacifique, soumises au principe de spécialité législative relevant de l’article 74 de la Constitution – la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna –et pour la Nouvelle-Calédonie, les lois et règlements ne sont applicables que dans les matières relevant statutairement de la compétence de l’État et sur mention expresse. C’est le cas en matière bancaire et financière : le projet de loi y est donc applicable sans mention expresse.

Ce projet de loi achève plus de trois années de travaux de codification. Il ratifie notamment les ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier. L’une d’elles, celle du 15 février 2022, est prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente à étendre en outre-mer les dispositions législatives déjà existantes qui ressortissent à l’État, sous condition de ratification effective impliquant un vote au Parlement dans les dix-huit mois après publication. La loi doit donc impérativement être ratifiée, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. C’est pourquoi une procédure accélérée a été demandée pour l’examen de cette loi devant le Parlement et c’est la raison pour laquelle je me trouve devant vous, après adoption de ce texte, moyennant quelques modifications, par le Sénat. Certains articles ont fait l’objet d’une consultation des collectivités concernées, notamment l’article 5, relatif au retrait des billets aux distributeurs automatiques, et les articles 7 et 8, relatifs à la modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) et de l’Institut d’émission d’outre-mer (Ieom).

Enfin, ce projet de loi qui ratifie les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et porte diverses dispositions relatives à l’outre-mer doit permettre, une fois adopté, d’achever la refonte du livre VII du code monétaire et financier. Derrière cet intitulé quelque peu austère se trouve un objectif essentiel pour les territoires d’outre-mer, dont je ne doute pas qu’il trouvera un écho favorable dans votre commission pour rendre plus lisible le droit bancaire et financier et en améliorer enfin l’intelligibilité.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Le projet de loi qui nous est soumis ratifie les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, relatif à l’outre-mer, et porte diverse dispositions relatives à l’outre-mer. Comme Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, il a été adopté par le Sénat en procédure de législation en commission le 10 mai dernier. Ce texte présente des dispositions essentiellement techniques relatives au livre VII du code monétaire et financier. C’est le fruit d’un travail de trois années accompli par les services du ministère de l’économie et des finances – que je remercie – pour refondre et rendre plus intelligible le code monétaire et financier en outre-mer.

L’article 1er a pour objet de ratifier deux ordonnances ayant recodifié ce livre VII dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 218 de la loi du 22 mai 2009 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte. Je saisis cette occasion de rappeler que le droit monétaire, bancaire et financier relève de la compétence de l’État dans toutes les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Je signale, à cet égard, la présence dans le texte d’une ordonnance fondée sur l’article 74-1 de la Constitution, qui demande une ratification expresse, et non pas le simple dépôt d’un projet de loi d’habilitation.

L’ampleur du travail de recodification pour lequel le Gouvernement était habilité à légiférer était telle qu’une première ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution – c’est-à-dire au titre des ordonnances du cadre général – a été suivie d’une deuxième, prise cette fois sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, c’est-à-dire une ordonnance relative aux collectivités d’outre-mer. Cette disposition autorise le Gouvernement, dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, à étendre par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou à adapter des dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation de la collectivité concernée.

Or les ordonnances relevant de l’article 74-1 doivent faire l’objet d’une ratification expresse, dans un délai de dix-huit mois. Ce délai expirant le 26 août 2023, nous devons aller vite. Par cohérence, le projet de loi prévoit la ratification de deux ordonnances ayant recodifié le livre VII du code monétaire et financier, que vient d’évoquer Mme la ministre déléguée.

Le texte traite également, au troisième alinéa de son article 1er, d’une ordonnance relative au financement participatif. Je ne vous cache pas que cette troisième ordonnance m’a d’abord laissé perplexe, durant les auditions auxquelles j’ai procédé, au vu du texte qui nous est arrivé du Sénat. Il se trouve que l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution a aussi rendu applicable en outre-mer l’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif. Je précise en outre que, les délais transitoires ayant été prolongés d’un an, ces deux ordonnances ont été prolongées par une ordonnance prise en 2022 dont la ratification, demandée elle aussi par cohérence, figure également à l’article 1er.

Les autres articles du projet de loi déposé au Sénat sont relatifs au livre VII et concernent tous les outre-mer.

L’article 2 rend applicables de façon expresse en outre-mer les modifications de certains articles relatifs à la France hexagonale du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement aux ordonnances précitées.

L’article 5 corrige une disposition relative au retrait d’espèces aux distributeurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les articles 7 et 8 modernisent les missions de l’Iedom, et de l’Ieom, l’Ieom étant en quelque sorte la banque centrale qui gère les émissions dans les territoires ultramarins du Pacifique.

L’article 9, supprimé par le Sénat, insère un nouvel article créé dans une nouvelle section, afin de préciser le fondement législatif du fichier des comptes d’outre-mer, le Ficom, équivalent ultramarin du Ficoba, le fichier des comptes bancaires et assimilés, qui centralise les données sur les comptes de toute nature émanant des deux instituts d’émission. L’accès à ces données est renvoyé un arrêté commun des ministres de l’intérieur et des outre-mer. Je vous propose de rétablir cet article, notamment pour suivre les recommandations du Conseil d’État.

Les articles 3, 4, 6 et 10 sont rédactionnels.

L’article 11 prévoit certaines mises en vigueur différées.

Enfin, je proposerai deux amendements visant, pour l’un, à rendre applicable en outre-mer un règlement européen et, pour l’autre, à procéder à des corrections à propos de l’encaissement des chèques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le projet de loi qui nous est soumis est essentiellement technique et concerne principalement les dispositions rendant applicables en outre-mer, en tenant compte des spécificités ultramarines, les titres I à VI du code monétaire et financier. Il convient cependant que notre commission examine avec attention ce texte, dans le contexte de la procédure de législation en commission décidée par la conférence des présidents.

Je formulerai deux remarques et deux questions. Première remarque : le rapporteur du Sénat a saisi la rectification par ricochet d’une ordonnance relative au financement participatif pour défendre une prolongation de l’expérimentation ouverte aux collectivités territoriales en la matière – c’est l’article 1er bis du texte que nous examinons. Après la publication, en janvier 2023, de l’arrêté définissant les critères d’éligibilité à l’expérimentation, il est peut-être bon, en effet, de laisser aux collectivités le temps de s’en saisir. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, savez-vous combien de collectivités ont demandé, à ce jour, de participer à cette expérimentation ?

Seconde remarque : un article du projet de loi a disparu : l’article 9, supprimé par le Sénat, qui concerne le Ficom, équivalent du Ficoba en France métropolitaine. Vous proposez, monsieur le rapporteur, avec votre amendement CF17, de rétablir cet article, et je vous soutiendrai dans cette démarche. Je crois comprendre que notre collègue rapporteur au Sénat, M. Hervé Maurey, y verrait des difficultés juridiques. J’entends cependant que cet article a été rédigé sous couvert de l’expertise du Conseil d’État et qu’il est essentiel à la stabilité du Ficom.

Monsieur le rapporteur, quel est votre point de vue sur la portée et le rétablissement de l’article 9 ? Pouvez-vous, à cette occasion, nous rappeler en quelques mots et d’une manière un peu plus détaillée le fonctionnement du Ficom ?

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Philippe Dunoyer (RE). Le présent projet de loi, examiné selon la procédure de législation en commission, affiche une technicité qui peut rendre sa lecture un peu austère, mais son ambition revêt une importance particulière pour les collectivités d’outre-mer face à la multiplication, ces dernières années, des dispositions du code monétaire et financier (CMF) qui s’y appliquent. Il nous est proposé de ratifier trois ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier, qui s’inscrivent elles-mêmes dans un travail de codification de longue haleine qui, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, a débuté en 2021 à l’occasion de la loi Pacte. Cette ratification devrait permettre de clarifier, de simplifier et de corriger des dispositions ultramarines devenues souvent illisibles et parfois obsolètes, compte tenu de l’évolution des contextes locaux et des réglementations européennes.

L’un des progrès apportés par ce projet de loi, pour ce qui concerne notamment la modernisation des missions de l’Iedom et de l’Ieom, pour en améliorer le rôle de véritable banque centrale des collectivités du Pacifique, permet de dépasser l’objectif de simplification du CMF. Ces progrès ont notamment été salués par la Commission supérieure de codification et le Conseil d’État.

Parmi les améliorations apportées, je tiens à saluer celle de l’article 5, dont M. le rapporteur a fait état et qui instaure en Nouvelle-Calédonie le principe d’une gratuité obligatoire des retraits d’espèces aux distributeurs automatiques dans le réseau de la banque dont on est client.

Madame la ministre déléguée, je saisis cette occasion pour faire état d’une situation un peu particulière en Nouvelle-Calédonie où prévaut, depuis un peu plus d’une dizaine d’années, par convention, un accord de modération des quatorze principales opérations bancaires conclu, entre M. le haut-commissaire et les établissements bancaires, sous l’égide de l’Ieom. Ces opérations font ainsi l’objet de discussions, mais force est de constater, au bout de plus de dix ans, que pour deux d’entre elles, et non des moindres – l’abonnement à distance pour les services de banque et les frais de mise en place d’un prélèvement –, les prix restent encore très supérieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone – jusqu’à quinze fois pour la deuxième de ces opérations. Je vous prie donc d’intervenir auprès de M. le haut-commissaire afin que nous finissions de modérer ces tarifs bancaires.

Le travail de simplification permet d’atteindre l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Notre groupe votera donc ce texte et les amendements proposés par le rapporteur.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes amenés à nous prononcer sur un dossier très technique, et je commencerai par indiquer ce qui nous plaît dans ce texte. C’est, d’abord, un effort appréciable de lisibilité. En outre-mer, comme du reste en métropole, les règles en matière de régulation financière se sont multipliées depuis la crise financière de 2008. Le code monétaire et financier en outre-mer était devenu illisible et ce texte le clarifie – je pense qu’il y a consensus à ce propos.

D’autres dispositions, en revanche, nous plaisent moins. C’est d’abord le cas de l’article 1er bis, qui réintroduit et prolonge l’expérimentation du financement participatif des collectivités locales. On ne comprend pas bien, d’abord, ce que cette disposition vient faire dans cette discussion, car il s’agit d’une question à part entière, qui ne concerne pas spécifiquement l’outre-mer. C’est en outre une mesure discutable, qui peut induire un mélange des genres entre les collectivités publiques et les entreprises, voire avec des intérêts privés.

Le deuxième élément qui ne nous plaît pas dans ce texte tient aux ajouts du rapporteur sur des points peut-être techniques, mais insuffisamment expliqués. Des articles additionnels, très peu motivés, sont ainsi ajoutés au texte soumis à notre commission sans que nous en connaissions les tenants et aboutissants. Cette manière de faire, qui permet d’échapper aux études d’impact, devrait être proscrite, pour la bonne information des parlementaires.

Enfin, c’est pour de bonnes raisons que l’article 9 a été supprimé au Sénat. En effet, l’accès aux données bancaires est un sujet sensible, en métropole comme en outre-mer. On ne voit pas bien pourquoi le projet de loi prévoit un régime juridique différent entre métropole et outre-mer. Le Sénat a jugé cette disposition inutile et contre-productive, et c’est également notre position.

Forts de ces constats mitigés, nous réservons notre position de vote en fonction de la teneur des débats.

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Ce texte est une illustration parfaite des difficultés des gouvernements successifs à prendre en compte les réalités spécifiques des territoires d’outre-mer. Il n’est évidemment pas question d’en dénoncer ici le caractère technique, mais il faut souligner que le toilettage des textes relatifs aux outre-mer est une nécessité. Ainsi, le caractère illisible du texte qui nous occupe et son inadaptation aux réalités d’aujourd’hui sont tellement évidents qu’il ne pouvait rester en l’état.

Autre constat : on nous demande une fois encore de ratifier des ordonnances déjà prises, ou pire, comme ici, de réparer un oubli du Gouvernement – rien de moins que celui de prendre des ordonnances dans les délais fixés. Cette méthode a été dénoncée par l’Assemblée de Polynésie, qui a été très critique envers le Gouvernement à propos de ce travail, déplorant que ce dernier ait procédé à des saisines multiples et en urgence alors que les travaux de recodification ont duré plus de trois ans – preuve du peu d’intérêt que portent aux outre-mer les gouvernements successifs. C’est ce qui explique l’Assemblée de Polynésie ait émis un avis défavorable sur l’un des projets d’ordonnance, en raison de « la méthodologie employée par l’État [qui] continue de nuire gravement à l’intelligibilité du droit en matière monétaire et financière car elle rend impossible, faute de temps et de concertation, d’évaluer les effets des modifications proposées ».

Autre constat encore : le Gouvernement veut nous faire croire qu’il prend des dispositions correspondant aux réalités spécifiques des outre-mer. C’est le cas par exemple de l’ordonnance de septembre 2022 qui veut moderniser le cadre du financement participatif. Or ce dispositif n’est pas spécifique aux outre-mer, pas plus que ne l’est la disposition prise par l’article 1er bis, qui vise à porter de trois à cinq ans la durée de l’expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif obligataire pour leurs projets non commerciaux.

En tout état de cause, toutefois, la modification des missions de l’Ieom est une vraie avancée.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je salue tout d’abord la procédure accélérée retenue pour l’examen d’un tel texte, auquel elle est particulièrement adaptée. Ce projet de loi adopté par le Sénat est une mise à jour législative européenne du code monétaire et financier, en particulier pour ses dispositions applicables outre-mer, à la suite notamment des ordonnances visées de 2021 et 2022, dont la ratification doit intervenir, comme cela a été rappelé, avant le 26 août 2023. Cette ratification ne souffre pas de difficultés particulières et participe, comme vous l’avez dit, madame la ministre déléguée, d’un processus de simplification pour des normes plus accessibles. C’est, comme l’a relevé le rapporteur, un projet de loi facilitateur.

Pour le groupe Les Républicains, il serait plus pertinent de maintenir la suppression par le Sénat de l’article 9, que vous proposez, monsieur le rapporteur, de réintroduire. Cet article prévoit en effet de donner une base législative à l’existence du fichier des comptes outre-mer, ou Ficom, qui repose aujourd’hui sur un fondement réglementaire. Il prévoit en outre qu’un arrêté fixera la liste des destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. Ces dispositions ne nous semblent pas satisfaisantes, en particulier par comparaison avec celles qui sont prévues pour le fichier des comptes bancaires et assimilés, ou Ficoba, tenu par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour la métropole et les cinq départements d’outre-mer. En effet, il est proposé pour le Ficom l’inverse de ce qui est prévu pour le Ficoba, car ce dernier a un fondement réglementaire et son accès est encadré par la loi, tandis que le Ficom aurait un fondement législatif et son accès relèverait du domaine réglementaire. Cette divergence ne semble pas justifiée, compte tenu notamment des exigences en matière d’accès aux données, dont l’encadrement est l’aspect le plus sensible de ce dispositif. Je crois d’ailleurs que la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, a émis une réserve quant à la mise en place d’un tel fichier. Nous nous opposerons donc à la réintroduction de cet article.

M. Luc Geismar (Dem). Notre groupe salue le travail de codification effectué par le Gouvernement en vue de clarifier et de rendre plus lisibles les dispositions applicables en outre-mer. Ce travail de recodification, entamé voilà trois ans, a permis de réorganiser thématiquement et de réécrire un livre qui était devenu illisible et inadapté aux évolutions normatives intervenues depuis la crise financière de 2008. Nous soutenons pleinement cet effort de simplification et de clarification du droit. Il est donc essentiel de ratifier les ordonnances correspondantes, de leur donner valeur législative et d’éviter qu’elles ne deviennent caduques. Nous devons parachever ce travail de requalification en adoptant ce projet de loi.

Le texte prévoit aussi la modernisation des instituts Iedom et Ieom, qui joueront un rôle crucial dans la mise à niveau des services financiers en outre-mer. En particulier, l’article 7 permettra d’établir des échanges de données statistiques entre l’Iedom et l’Insee, ce qui renforcera la qualité des analyses économiques et financières dans ces territoires.

En outre, l’article 8 est particulièrement notable, car il contribuera à prévenir les faillites d’entreprises en accordant à l’Ieom la possibilité de noter la situation financière des entreprises volontaires et de partager ces informations avec les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Nous pourrons ainsi renforcer la vigilance et l’accompagnement des entreprises en difficulté.

En conclusion, notre groupe soutient pleinement ce projet de loi et invite l’ensemble des députés à le voter afin de soutenir les mesures importantes qu’il contient pour l’outre-mer.

M. Christian Baptiste (SOC). Ce texte révèle une triste réalité : la différence de tarification des services bancaires entre les outre-mer et la France, ainsi que ses conséquences sur le coût de la vie dans les territoires dits d’outre-mer. À titre d’exemple, les Français d’outre-mer doivent payer leur banque 10 % de plus par rapport au tarif appliqué en France hexagonale. Cette disparité crée une inégalité financière qui aggrave la vie chère que connaissent déjà ces régions. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer à maintes reprises, mais il est bon de le rappeler encore une fois.

Nos concitoyens ultramarins doivent faire face à un coût de la vie plus élevé que dans l’Hexagone en raison de la géographie, de l’insularité et de l’éloignement. Les produits de première nécessité tels que l’alimentation, les produits de consommation courante et les services sont souvent plus chers dans les outre-mer qu’en France hexagonale. Dans ce contexte, les frais bancaires excessifs exercent une pression supplémentaire sur les budgets déjà restreints des familles ultramarines. Les frais de tenue de compte, de retrait ou de virement, par exemple, sont souvent plus élevés dans les outre-mer. Ces frais non justifiés pèsent lourdement sur les dépenses courantes des ménages, réduisant ainsi leur pouvoir d’achat et leur capacité à épargner pour l’avenir.

Les conséquences directes de cette différence de tarification sont une détérioration du niveau de vie et une augmentation des difficultés financières pour nos concitoyens ultramarins, ce qui constitue une injustice flagrante. L’Iedom et l’Ieom jouent un rôle crucial dans les politiques tarifaires des banques opérant dans les outre-mer, car ils ont la responsabilité de s’assurer que les tarifs bancaires soient adaptés aux réalités économiques locales et tiennent compte des spécificités de chaque territoire.

Nous voterons évidemment ce texte. Néanmoins, dans un souci d’équité et de justice sociale, nous défendrons, au nom du groupe Socialistes et apparentés, deux amendements visant respectivement à lutter contre le montant des frais bancaires excessifs appliqués dans les territoires en outre-mer et à étendre le dispositif autorisant le plafonnement des tarifs des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ainsi que dans l’ensemble des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Mme Lise Magnier (HOR). Comme cela a déjà été dit, ce projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financière et pourtant également diverses dispositions relatives à l’outre-mer est un texte certes technique, mais indispensable pour améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans nos outre-mer. Par ailleurs, il permet une mise à jour de dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions relevant de la compétence de l’État, sans pour autant les élargir. C’est également l’occasion de corriger des erreurs techniques, ce qui est un gage de sérieux et correspond à notre volonté de parlementaires. Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront donc évidemment en faveur de ce projet de loi.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). La refonte du livre VII du code monétaire et financier qui adapte aux territoires ultramarins des dispositions en matière d’émission de monnaie et d’activités bancaires et financières est bienvenue et nécessaire. Ce texte technique nous inspire à la fois une inquiétude, un regret et une satisfaction.

L’inquiétude porte sur l’article 1er, présenté comme une simple et banale ratification d’ordonnance, donne selon nous trop de poids au Gouvernement et peu d’informations à la représentation nationale. Ainsi, les ordonnances du 15 septembre 2021 et du 15 février 2022 ont réorganisé le livre VII du code monétaire et financier, mais elles en ont également réécrit certaines dispositions, or l’étude d’impact est muette à propos de ces modifications.

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, au-delà des déplacements d’articles et des corrections rédactionnelles, pouvez-vous nous confirmer qu’aucune réécriture de fond n’a été opérée ?

Le regret tient au fait que le Gouvernement revienne sur le principe de gratuité des retraits d’argent aux distributeurs automatiques en outre-mer, car cette mesure soutenait le pouvoir d’achat et assurait une meilleure accessibilité des services bancaires dans les îles.

Quant à la satisfaction, elle tient à l’extension bienvenue des missions de l’Iedom et de l’Ieom, qui renforce l’information économique et le contrôle prudentiel dans les territoires ultramarins, tout en permettant à l’Inspection générale des finances (IGF) de s’assurer que la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est menée à bien. La question se pose toutefois de savoir pourquoi cette mission revient historiquement à l’IGF plutôt qu’à la Banque de France.

Le groupe LIOT proposera quelques amendements sur ce texte, sur lequel il a néanmoins un a priori favorable.

M. le président Éric Coquerel. M. Seo souhaite lui aussi prendre la parole pour une brève intervention.

M. Mikaele Seo (RE). Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte qui conforte, sur le plan technique et sur le plan légal, les moyens des services de l’État et ceux des banques pour surveiller l’activité des entreprises et des particuliers. Quel contraste avec ce que vivent nos concitoyens à Wallis-et-Futuna ! Le fait de parler du prix des retraits à un distributeur automatique de billets (DAB) leur semblera ironique, car il n’en reste qu’un seul dans l’archipel, et les coffres-forts sont inexistants.

J’ai eu souvent l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur la difficulté d’avoir un compte dans notre archipel : le Trésor public ferme des comptes et la Banque de Wallis-et-Futuna (BWF), qui est en situation de monopole, rejette des clients. Nous attendons toujours ce service demandé par les particuliers et les entreprises, mais rien ne bouge. La population se tourne donc vers les comptes en ligne ou bien décide d’en ouvrir en Nouvelle-Calédonie, voire en métropole.

L’examen de ce projet de loi est donc pour moi l’occasion de lancer un cri d’alarme : cette situation ne peut plus durer.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur général, selon les services du ministère de l’intérieur, aucune collectivité n’a pour l’instant déposé de dossier dans le cadre de l’expérimentation concernant le financement participatif.

Monsieur Dunoyer, le Gouvernement prête la plus grande attention à la question des frais bancaires en Nouvelle-Calédonie. D’une part, il convient de protéger les consommateurs ; de l’autre, il faut tenir compte du fait que certains coûts de gestion sont importants sur de longues distances. Nous essayons de trouver un équilibre entre ces deux exigences. Des travaux avec le haut-commissaire sont en cours ; nous relayerons auprès de lui vos préoccupations.

Madame Louwagie, nous comprenons votre attention à la protection des données personnelles et la partageons, mais la compétence législative pour définir la liste relève en partie des assemblées des collectivités du Pacifique. Nous ne pouvons donc pas l’inscrire dans le texte. En revanche, la liste finale sera soumise à la Cnil, de façon que nous nous assurions du strict respect de la protection des données personnelles.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. En ce qui concerne le financement participatif, monsieur le rapporteur général, aucune collectivité n’a déposé sa candidature. La direction générale des collectivités locales va donc relancer la communication autour du dispositif. Il convient de laisser encore un peu de temps à ce dernier.

Nous estimons qu’il est important de rétablir l’article 9 car le fondement législatif du Ficom doit être renforcé, dans un souci de sécurité juridique. Le Conseil d’État juge nécessaire l’existence d’une base législative générale pour trois raisons principales. Premièrement, l’inclusion des données relatives aux comptes de toute nature centralisées par l’Iedom et l’Ieom est demandée par ces deux instituts. Deuxièmement, les deux organismes ont des personnalités juridiques distinctes ; ils exercent leurs compétences de manière indépendante en ce qui concerne leurs zones géographiques d’intervention respectives. Enfin, les dispositions existantes pourraient être interprétées comme ouvrant à chaque institut la possibilité de gérer son propre système.

Madame Louwagie, il y a peut-être eu une méprise lors de la discussion au Sénat ; je m’en expliquerai avec mon homologue. Le Ficoba a des fondements législatifs tout à fait clairs : ils se trouvent à la fois dans une loi de finances datant d’il y a plus de quarante ans et dans le code général des impôts. Il n’en va pas de même pour le Ficom : c’est pour cette raison qu’il nous a été demandé de clarifier les choses, ce que nous nous proposons de faire en inscrivant ces dispositions dans le code monétaire et financier.

CHAPITRE PREMIER
RATIFICATION DES ORDONNANCES

Article 1er

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 1er bis

Amendement de suppression CF1 de M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la durée de l’expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif obligataire.

Sur la forme, cet article ajouté au Sénat n’a rien de spécifique aux outre-mer et semble donc être un cavalier législatif.

Sur le fond, nous estimons que le financement participatif obligataire risque d’alourdir la dette des collectivités. Ce dispositif permet aux collectivités d’émettre des obligations. Les créanciers peuvent être des entreprises privées. Il est à craindre que les entreprises se retrouvent en position de force face aux collectivités. En outre, ces opérations impliquent des surcoûts pour ces dernières, liés à l’intermédiation ou au fait que les taux d’intérêt proposés pourront être supérieurs à ceux du marché.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Le projet de loi ratifie aussi une ordonnance relative au financement participatif, qui concerne les outre-mer par ricochet. Il ne s’agit donc pas d’un cavalier.

Par ailleurs, il n’y a pas eu de candidat pour le moment. Accorder quelques années de plus au dispositif pour voir s’il fonctionne nous semble donc être une bonne idée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er bis non modifié.

CHAPITRE II
MODIFICATIONS DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCER

Article 2

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF9 de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Après l’article 3

Amendement CF10 de M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. L’amendement vise à prévoir l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

La commission adopte l’amendement.

Article 4

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Après l’article 4

Amendement CF11 de M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Il s’agit pour l’essentiel d’un amendement rédactionnel, même s’il est long. L’objectif poursuivi est de mettre à jour diverses dispositions relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF4 de M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste (SOC). Les derniers rapports de l’Iedom ont montré que les frais bancaires avaient augmenté dans les territoires d’outre-mer, alors même qu’ils y étaient déjà excessifs. En moyenne, chaque service bancaire est facturé entre 5 et 6 euros de plus que dans l’Hexagone. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernées. L’amendement vise à lutter contre ce phénomène.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. D’une part, il importe de consulter au préalable les collectivités d’outre-mer. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, Mme la ministre déléguée a pris l’engagement qu’une discussion serait engagée avec le haut-commissariat sur cette question.

D’autre part, d’un point de vue juridique, l’amendement me semble manquer de solidité car il traite à la fois des territoires relevant de l’article 73 de la Constitution et de ceux régis par l’article 74. Or ces deux catégories de territoires sont soumises à des régimes distincts. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 5

Amendements de suppression CF2 de M. Perceval Gaillard et CF5 de M. Stéphane Lenormand.

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Cet article revient sur la gratuité de tous les retraits d’espèce dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. À en croire le Gouvernement, l’introduction de cette gratuité serait une erreur, qu’il souhaite corriger ici. Or cette « erreur » bénéfice aux citoyens ultramarins concernés ; revenir dessus aurait des conséquences pour leur budget, alors même que les frais bancaires sont plus élevés dans ces collectivités que dans l’Hexagone. C’est particulièrement vrai en Polynésie française, malgré un accord entre le haut-commissaire et les banques visant à faire baisser ces frais de 5,5 % à partir du 1er avril.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. L’article vise effectivement à corriger une erreur intervenue durant le processus de codification. Par ailleurs, il répond à une demande des acteurs locaux, notamment les Néo-Calédoniens. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’ai du mal à comprendre pourquoi les retraits d’espèces seraient payants. Il ne me semble pas que ce soit le cas dans l’Hexagone, en dehors des frais découlant de la possession d’une carte bancaire. Si d’aventure cela existait, je vous suggérerais d’interdire cette pratique. Retirer des espèces, cela revient à aller chercher à la banque l’argent qu’on y a déposé. Pourquoi faudrait-il payer pour cela ?

M. Jocelyn Dessigny (RN). Tous les retraits ne sont pas payants dans l’Hexagone : on ne paie que lorsqu’on effectue un retrait dans une autre banque que la sienne. Cela dit, nous sommes opposés par principe à ce que cette opération soit facturée, que ce soit outre-mer ou dans l’Hexagone. Nous voterons donc en faveur de l’adoption de ces amendements.

M. Philippe Dunoyer (RE). La Nouvelle-Calédonie ne bénéficiait pas de la gratuité pour les retraits d’espèces dans les distributeurs de la banque dont on est client. Ce texte sera donc une avancée pour notre territoire. C’est la raison pour laquelle le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, saisi de cette proposition, a émis un avis favorable. La question de savoir s’il est normal ou pas que cette opération soit facturée par d’autres banques n’entre pas dans le champ de la loi.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CF3 de M. Christian Baptiste.

Elle adopte l’article 5 non modifié.

Après l’article 5

Amendement CF8 de Mme Nathalie Bassire.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Une diminution des frais bancaires et du montant des commissions dans les outre-mer représenterait sans nul doute un gain de pouvoir d’achat important. Il est donc nécessaire, particulièrement dans le contexte actuel, que le Gouvernement étudie la possibilité de prendre une telle disposition. Cet amendement vise à demander un rapport sur le sujet.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Votre demande est en partie satisfaite : je vous renvoie aux travaux de l’Observatoire des tarifs bancaires de l’Iedom et aux rapports annuels de cet institut.

La commission rejette l’amendement.

Article 6

La commission adopte l’article 6 non modifié.

CHAPITRE III
MODERNISATION DES MISSIONS DE L’INSTITUT
D’ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER

Article 7

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CF12 de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CF7 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Les comptes de l’Iedom sont contrôlés par deux commissaires aux comptes de la Banque de France. L’alinéa 4 de l’article 7 supprime cette disposition. Désormais, un seul commissaire aux comptes interviendra. Selon Hervé Maurey, rapporteur au Sénat, cette modification est justifiée par le volume limité des opérations de l’institut et par « la simplicité des comptes ». Toutefois, il estime que le Gouvernement devra s’assurer que cette nouvelle pratique « ne nuit pas à la qualité de ses comptes ».

Nous proposons donc que le Gouvernement s’assure de l’opportunité de cette disposition. Pour ce faire, un rapport serait remis au Parlement dans un délai de deux ans. L’Iedom et la Banque de France pourraient ainsi donner un avis sur la question après deux exercices comptables.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Le contrôle par deux commissaires aux comptes est une règle dérogatoire qui vise trois catégories d’entreprises : celles qui émettent des titres sur un marché réglementé, celles qui établissent des comptes consolidés et certains types d’entreprises dont l’activité est très réglementée, comme les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement sous conditions. L’Iedom, qui est une société par actions simplifiée, n’entre dans aucune de ces catégories. La question était plutôt de savoir pourquoi l’institut était soumis à une règle plus stricte. Nous proposons donc de passer à la règle de droit commun, à savoir le contrôle par un seul commissaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

CHAPITRE IV
MODERNISATION DES MISSIONS DE L’INSTITUT D’ÉMISSION D’OUTRE-MER

Article 8

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF13 et CF14 de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur.

Elle adopte l’article 8 modifié.

CHAPITRE V
LE FICHIER DES COMPTES OUTRE-MER

Article 9 (supprimé)

Amendement CF15 de M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l’article 9. Comme je le disais, il y a eu une mauvaise compréhension du dispositif du côté du Sénat. Je vous appelle à le rétablir, car il nous semble important pour clarifier le droit s’agissant des fichiers bancaires outre-mer.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cela m’amuse toujours d’entendre que les sénateurs n’ont pas compris. Nous leur transmettrons le message…

Les sénateurs ont du bon sens, monsieur le rapporteur. L’article 9 créait un déséquilibre entre le Ficoba et le Ficom : le premier a un fondement réglementaire mais son accès est encadré par la loi, et vous vouliez faire exactement l’inverse pour le second ! Nous sommes farouchement opposés à la réintroduction de ce dispositif.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Le Ficoba a un fondement législatif clair. Nous proposons de clarifier celui du Ficom, ce qui mettrait ces deux fichiers au même niveau.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 est ainsi rétabli.

CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 10

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Article 11

Amendement CF6 de M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il s’agit de faire en sorte que les dispositions relatives à la location de coffres-forts entrent en vigueur le 1er janvier 2024 plutôt que le 1er janvier 2025.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 non modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

* *

Puis la commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301) (Mme Nadia Hai, rapporteure).

M. le président Éric Coquerel. Nous achevons l’examen du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’étude des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, précédemment réservés en raison de la délégation au fond dont ils avaient fait l’objet.

Nous accueillons Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois, afin qu’elle nous expose les travaux de la commission délégataire.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois. La commission des lois s’est saisie pour avis sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, et a en effet bénéficié dans ce cadre, de la part de la commission des finances, d’une délégation au fond sur les articles 1er à 5, 8, 8 bis et 11 à 11 quater.

Le premier bloc des articles délégués porte sur le droit de visite douanière, quintessence de l’action des douanes, dont le fondement juridique, l’article 60 du code des douanes, a été jugé contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022. Cette censure prenant effet le 1er septembre prochain, il nous appartient d’adopter un nouveau dispositif pour éviter de priver la douane de sa capacité d’action. Ce vide est comblé par les articles 1er à 3, l’article 2 étant le cœur du dispositif.

L’article 1er modifie la définition de la zone terrestre du rayon des douanes en fixant sa profondeur à 40 kilomètres et en supprimant toute possibilité d’extension par le pouvoir réglementaire – ce qui est inconstitutionnel et a déjà été jugé comme tel.

L’article 2, qui constitue la principale mesure sur le droit de visite, remplace un laconique dispositif de deux lignes, non modifié depuis 1948, par onze articles qui, dans la droite ligne de la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier, précisent les conditions et modalités d’exercice du droit de visite douanière.

Schématiquement, le droit de visite sera possible, sans motif particulier, dans les zones exposées à l’international, s’appuyant sur un critère géographique ; c’est le nouvel article 60-1 ; il sera également possible partout ailleurs sur le territoire en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ou pour rechercher certaines infractions particulières – comme la contrefaçon ou les violations à la législation des stupéfiants ; ce sont les nouveaux articles 60-2 et 60-3.

Est également prévu un droit de visite des locaux professionnels.

Tout cela sera très bien encadré par les nouveaux articles 60-5 à 60-9, qui peuvent être considérés comme inscrivant dans la loi les garanties dégagées par la Cour de cassation, par exemple l’interdiction des fouilles intégrales ou le fait que la visite ne peut immobiliser les personnes, marchandises ou véhicules que le temps strictement nécessaire.

L’article 3 transpose ces garanties à la visite des navires.

L’article 4 porte sur les conditions d’interpellation d’auteurs d’infractions de droit commun par les douaniers, pour les conduire devant un officier de police judiciaire ou un officier des douanes judiciaires.

Enfin, l’article 5 porte sur les contrôles aux frontières.

Le second bloc d’articles délégués comprend deux dispositions présentes dans le projet de loi lors de son dépôt au Sénat, les articles 8 et 11, ainsi que quatre dispositions ajoutées par le Sénat.

L’article 8 complète les dispositions déjà existantes en matière de procédures spéciales d’enquête douanière. Il permet à des agents spécialement habilités de procéder, pour les infractions les plus graves, à des sonorisations et fixations d’image, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable.

Le nouvel article 8 bis, créé par un amendement du rapporteur pour avis du Sénat, permet d’appliquer les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement en matière de criminalité organisée aux délits douaniers commis en bande organisée.

L’article 11 instaure une expérimentation de trois ans d’exploitation élargie du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) afin de contrer la sophistication grandissante des modes opératoires des délinquants.

Introduit par un amendement du sénateur Jérôme Bascher, l’article 11 bis permet aux agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de missions de police aux frontières de « se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis à l’occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières ».

Inséré par un amendement du Gouvernement sous-amendé par le rapporteur, l’article 11 ter crée la catégorie d’agent de douane judiciaire. Ces agents, qui disposent des mêmes prérogatives que celles dévolues aux agents de police judiciaire, sont ainsi chargés de suppléer les officiers de douane judiciaire.

Enfin, l’article 11 quater, lui aussi introduit par un amendement du Gouvernement, permet aux agents des douanes de recourir aux caméras aéroportées – aux drones – dans le cadre de leur mission de lutte contre les mouvements transfrontaliers de tabac, ainsi que de la surveillance des frontières.

Notre commission a adopté sans modification les articles 1er, 4 et 5, tout comme le Sénat, ainsi que les articles 11 bis et 11 quater, et n’a apporté aux articles 3, 8 bis, 11 et 11 ter que des aménagements rédactionnels, là encore comme le Sénat. Elle a également adopté sans modification les articles 11 bis et 11 quater.

Concernant l’article 2, les sénateurs ont salué l’équilibre du dispositif et leurs modifications n’ont pas remis en cause son économie générale. La commission des lois a validé la plupart de ces modifications et, à mon initiative, a apporté plusieurs aménagements rédactionnels, mais elle est revenue sur deux modifications du Sénat en particulier.

D’abord, s’agissant des lieux exposés à l’international où l’exercice du droit de visite est plus souple, nous avons rétabli sur ma proposition la notion des « abords » des gares, ports et aéroports, à la place du « rayon de 10 kilomètres » qu’avait prévu le Sénat. La notion d’« abords » est connue, existe en procédure pénale pour les contrôles, et le rayon de 10 kilomètres aurait conduit à couvrir de façon excessive certaines zones, par exemple toute l’agglomération parisienne. Cette modification a donc été motivée par le souci de sécuriser juridiquement le dispositif.

Ensuite, afin de sécuriser l’action opérationnelle des douanes, la commission a adopté mon amendement rétablissant la tentative de commission d’infraction comme justification du droit de visite, comme cela existe déjà pour les contrôles d’identité.

L’article 2 que nous vous soumettons est donc équilibré et concilie efficacement sécurité juridique et capacité opérationnelle des douanes.

Enfin, à l’article 8, la commission des lois a adopté un amendement de M. Roger Vicot précisant que les agents des douanes chargés de réaliser des sonorisations et captations d’image sont spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret.

Je vous invite à adopter les amendements votés par la commission des lois hier et les articles ainsi modifiés que vous lui avez délégués.

M. le président Éric Coquerel. La commission des lois, après examen des articles qui lui ont été délégués, a redéposé les amendements qu’elle a adoptés. Selon l’usage, nous sommes invités à suivre les positions adoptées par la commission dont nous avons sollicité l’avis.

TITRE PREMIER
MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR
L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Article 1er (examen délégué) :

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 (examen délégué) :

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF183 de la commission des lois.

Amendement CF183 de la commission des lois.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis. Il s’agit de substituer les abords au rayon maximal de 10 kilomètres.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF184 de la commission des lois.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis. Nous réintégrons la tentative de commission d’une infraction.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement l’amendement de précision CF185, l’amendement rédactionnel CF186, l’amendement de précision CF187, les amendements rédactionnels CF188, CF189, CF190 et l’amendement corrigeant des erreurs de références CF191 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 (examen délégué) :

La commission adopte les amendements rédactionnels CF192 et CF193 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (examen délégué) :

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Article 5 (examen délégué) :

La commission adopte l’article 5 non modifié.

TITRE II
MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

CHAPITRE PREMIER
Moderniser les capacités d’enquête

Article 8 (examen délégué) :

Amendement CF194 de la commission des lois.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis. Cet amendement précise que les agents seront formés et habilités dans des conditions fixées par décret.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. Les agents des douanes disposent de nombre de dispositifs, de leurres pour écouter, par exemple, des conversations. Comment laisser penser qu’ils ne sont pas formés pour les utiliser ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis. Nous avons souhaité le réaffirmer d’une manière très claire.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 8 bis (examen délégué) :

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF195 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 8 bis modifié.

CHAPITRE II
Moderniser les capacités d’action de la douane

Article 11 (examen délégué) :

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF196, CF197, CF198 et CF199 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Article 11 bis (examen délégué) :

La commission adopte l’article 11 bis non modifié.

Article 11 ter (examen délégué) :

Amendement rédactionnel CF200 de la commission des lois.

Mme Perrine Goulet (Dem). Les agents en question ne devront pas avoir satisfait à une formation – donc l’avoir réussie –, mais seulement l’avoir suivie ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis. Sur un plan légistique, cela revient au même tout en permettant de conserver un terme identique dans tous les textes. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est possible de suivre une formation sans pour autant, à son issue, avoir le niveau. Il me paraît préférable de privilégier la formule « satisfait à une formation ».

Mme Véronique Louwagie (LR). Ce n’est pas un amendement rédactionnel. « Satisfaire à » ou « suivre », en l’occurrence, ce n’est pas exactement pareil, même si la seconde formule a ma préférence.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis. L’alinéa 2 de l’article dispose en l’état que « ces agents sont désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, après avoir satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article […] ». La formation suivie sera donc sanctionnée par un examen. Vous devriez être rassurés.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 11 ter modifié.

Article 11 quater (examen délégué) :

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous nous opposons à cet article autorisant les agents des douanes à utiliser des drones afin de lutter contre le trafic de tabac mais aussi pour surveiller le franchissement des frontières par les migrants. La dérive « technologisante » de notre société est de plus en plus inquiétante.

Lors de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), nous avions l’assurance que la reconnaissance faciale ne serait jamais utilisée ; or le Sénat vient de valider une telle possibilité, de même que la possibilité de déclencher à distance le micro et la caméra d’un téléphone mobile. Peu à peu, notre monde ressemble à celui de 1984, ce dont nous ne voulons pas.

Nous ne sommes pas opposés au dispositif Lapi car nous n’avons aucune hostilité de principe à l’endroit des technologies, mais à condition que la vie privée de nos concitoyens soit protégée et qu’il n’y ait pas de dérive.

M. Patrick Hetzel (LR). Cet article vise principalement à pouvoir lutter contre la vente illicite de tabac. Les buralistes, notamment en milieu rural, nous font part de leurs difficultés en raison de ces trafics. Il me semble que la réponse proposée ne doit pas être balayée d’un revers de la main, bien au contraire.

M. Fabien Di Filippo (LR). À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, nous constatons un affaiblissement des possibilités d’intervention de nos douanes. Nous devons donc procéder à un rééquilibrage, notamment à travers des instruments technologiques, dès lors que le périmètre d’intervention est réduit, que les modalités de prévenance de la justice sont augmentées et les entraves multipliées.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis. Il s’agit d’une expérimentation, élaborée avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et très encadrée, puisque celle-ci a demandé de prévoir une dizaine de garanties. Deux rapports seront ensuite publiés et la Cnil pourra se prononcer sur la nécessité de conserver ou non les données Lapi pendant quatre mois.

S’agissant de l’utilisation des drones, je vous rappelle que les agents des douanes ont également pour mission de surveiller les frontières et que cet outil leur sera donc nécessaire, de même que pour lutter contre le trafic de tabac, ce qui jusqu’alors n’était pas possible.

Mme Nadia Hai, rapporteure. J’espère que M. Léaument et son groupe changeront d’avis d’ici à l’examen en séance publique. Les trafiquants utilisent des drones ! Croyez-vous qu’ils se soucient de la Cnil et d’un encadrement juridique ? Ces outils technologiques doivent être mis à disposition des agents dont l’une des missions consiste à surveiller les frontières et à lutter contre les trafics en tout genre, notamment celui du tabac.

M. le président Éric Coquerel. Cela dit, heureusement que les agents de l’État n’utilisent pas toutes les méthodes des trafiquants.

Mme Nadia Hai, rapporteure. Bien évidemment !

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’argument de la rapporteure est en effet spécieux ! J’espère qu’elle changera d’avis et renoncera à l’utiliser en séance publique !

Le dispositif Lapi permet de photographier les plaques d’immatriculation des véhicules qui se déplacent. Nous sommes favorables à son expérimentation mais à condition que la durée de conservation des données soit plus courte. Pour la préservation de la vie privée, il importe d’éviter de prendre en photo les visages ou il convient de les flouter, comme le recommande la Cnil. Imaginez qu’un douanier découvre que sa compagne ou son compagnon est en voiture avec quelqu’un d’autre et qu’ils se livrent à des privautés ! Réfléchissez à de tels cas de figure d’ici à l’examen en séance !

La commission adopte l’article 11 quater non modifié.

TITRE

Amendements CF55 de M. Mickaël Bouloux et CF71 de Mme Christine Arrighi (discussion commune).

M. Mickaël Bouloux (SOC). Je propose un titre plus neutre et moins belliqueux car la référence à de « nouvelles menaces » ne s’impose pas et, plus encore, ne permet pas d’aborder sereinement la question des trafics et des nouveaux modes d’action. Je contribue à l’apaisement en proposant de renommer ce texte « projet de loi visant à élargir les prérogatives de la douane française ».

M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). L’insertion du mot « juridiques » après « moyens » permet de préciser la nature d’un texte qui, essentiellement, vise un objectif de sécurisation juridique d’un certain nombre de procédures douanières, sans renforcer les moyens humains et matériels de ces services.

Mme Nadia Hai, rapporteure. Il ne s’agit pas en effet d’un texte budgétaire ni d’une loi de programmation. Néanmoins, votre proposition est très réductrice car de nouveaux moyens sont alloués aux douaniers, notamment à travers la création de la réserve opérationnelle et, via le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la douane pour les années 2022 à 2025, la multiplication du nombre de scanners. Le titre de ce projet est donc approprié. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Sous couvert d’apaisement, nos collègues socialistes font preuve d’une naïveté coupable en se refusant d’évoquer les « nouvelles menaces ». Ce n’est pas rendre hommage aux douaniers que de nier l’existence d’une délinquance de plus en plus organisée et criminelle.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce texte ne vise pas tant de « nouvelles menaces » que des menaces tout court. Il me paraîtrait de bonne politique de supprimer simplement le mot « nouvelles ».

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 9 heures

Présents. - M. David Amiel, M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Manuel Bompard, Mme Émilie Bonnivard, M. Mickaël Bouloux, M. Fabrice Brun, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, M. Fabien Di Filippo, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Alma Dufour, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Luc Geismar, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Pascal Lecamp, Mme Charlotte Leduc, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Bryan Masson, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Benoit Mournet, Mme Mathilde Paris, M. Robin Reda, M. Alexandre Sabatou, M. Michel Sala, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl

Excusés. – Mme Alma Dufour, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Mattei, M. Jean-Marc Tellier

Assistaient également à la réunion. - Mme Josiane Corneloup, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, M. Stéphane Lenormand, M. François Ruffin, Mme Isabelle Valentin