COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 27 février 2024

Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la Commission,

La séance est ouverte à 16 heures 38.

I. Nomination de rapporteurs et examen de la proposition de résolution européenne pour éviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés (n° 2232) (Mme Lisa BELLUCO et M. Stéphane DELAUTRETTE, rapporteurs)

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Notre premier point à l’ordre du jour appelle la proposition de résolution européenne (PPRE) de Madame Lisa Belluco et de Monsieur Stéphane Delautrette pour éviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés. Initialement nos deux collègues avaient déposé chacun une proposition de résolution sur le sujet. Après un travail commun d’auditions, ils sont tombés d’accord pour proposer un texte unique. Je vous propose de les nommer co-rapporteurs sur la proposition de résolution européenne dont ils sont les auteurs.

(Assentiment)

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Ma collègue, Mme Lisa Belluco et moi-même, inquiets du développement de la législation relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG), avions déposé, en janvier dernier, sans nous concerter au préalable, une proposition de résolution européenne visant à éviter la dérégulation de ces nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM).

La proposition de résolution européenne que nous vous présentons, aujourd’hui, résulte, dans un souci de cohérence et d’efficacité, de la fusion, après de nombreuses auditions, dont celles de l’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) et de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture (INRAE), de nos deux initiatives parlementaires pour l’élaboration d’un projet commun soutenu par plus de 80 collègues députés, issus de huit groupes parlementaires différents.

En effet, en réponse à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, en 2018, assimilant les NTG à des OGM, la Commission européenne a publié, le 5 juillet dernier, une proposition de règlement visant à réglementer les plantes issues des NTG, dit règlement « NTG ». Par NTG, on entend les nouvelles techniques permettant de modifier l’ADN d’une plante sans avoir à y insérer un gène étranger comme pour les OGM « °classiques° ».

Ce projet de règlement vise à déréglementer ces « nouveaux OGM », en leur offrant un cadre spécifique, particulièrement souple avec pour unique objet de les exclure du champ d’application des directives 2001/18 et 2015/412 régissant l’utilisation des OGM. Ces deux textes, défendus par la France à l’époque, permettent une pleine application du principe de précaution et protègent notre souveraineté agricole.

Pour être cultivé, un OGM doit faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), soit d’une analyse de l’évaluation des risques pour la santé ou l’environnement auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En outre, un État membre peut choisir d’activer « une clause de sauvegarde » (opt-out) pour être exclu de la portée géographique d’une autorisation, donc refuser la culture d’un OGM sur son territoire comme la France l’a décidé sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy pour le maïs transgénique MON810 du groupe Monsanto.

Or la proposition de règlement, en distinguant les NTG de catégorie 1, non soumises à la législation relative aux OGM, des NTG de catégorie 2 qui y resteraient soumises, dans des conditions plus favorables, revient à déréguler les nouveaux OGM sans fonder cette distinction juridique sur des critères scientifiquement admis.

Si je suis favorable à promouvoir la recherche scientifique et les nouvelles techniques scientifiques, notamment lorsqu’elles permettent de répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique ou favorisent de meilleurs rendements, je ne suis pas partisan de jouer aux apprentis sorciers, lorsque des avis scientifiques en provenance d’autorités reconnues, telles que l’ANSES ou l’INRAE soulignent l’absence de consensus scientifique européen pour autoriser une telle dérégulation.

Ainsi, l’ANSES, dans un avis du 29 novembre 2023, conclut que choisir le nombre de 20 modifications maximum pour proposer un critère d’équivalence entre plantes conventionnelles et NTG, ne repose sur aucun fondement scientifique. En l’absence de prise en compte de la taille du génome, ce nombre est défini de manière arbitraire. Par ailleurs, le professeur Yves Bertheau, directeur de recherche à l’INRAE, précise que les qualités supposées des nouveaux OGM ne relèvent, comme pour les premiers OGM, que d’une « économie de la promesse ».

En outre, selon une étude de l’Agence fédérale allemande de conservation de la nature, 94 % des NTG seraient éligibles à la catégorie 1. Selon la même étude, les recherches sur les NTG porteraient davantage sur une amélioration des caractéristiques esthétiques et nutritionnelles des plantes que sur leur capacité de résilience au changement climatique sans avoir pour autant de conséquences positives sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Aussi, face à l’absence d’arguments scientifiques montrant les bénéfices d’une telle régulation, nous demandons au Gouvernement de soutenir au prochain Conseil de l’Union une position de rejet du texte dans l’attente de la publication d’un avis scientifique de l’EFSA, attendu en juillet prochain et de la publication d’un second avis de l’ANSES, actuellement sous embargo du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, au mépris de toute transparence. Rejeter le texte aura pour conséquence mécanique de conserver la législation relative aux OGM, plus protectrice tant pour les consommateurs que les agriculteurs.

À défaut, nous demandons a minima au Gouvernement de soutenir, lors des négociations au Conseil de l’Union, les quelques avancées permises lors du vote au Parlement européen, le 7 février 2024, ainsi que l’ajout d’une « clause de sauvegarde », en cohérence avec le principe de précaution afin que la représentation nationale et le gouvernement puissent revenir sur cette décision dans le futur en fonction des avancées scientifiques sur le sujet.

Chers collègues, ne légiférons pas dans l’urgence en l’absence d’un consensus scientifique européen !

Mme Lisa Belluco, rapporteure. S’il n’y a pas de cultures transgéniques en France, c’est grâce aux mobilisations citoyennes commencées dès la fin des années quatre-vingt-dix. Malheureusement, le problème des OGM n’est pas pour autant derrière nous.

Tout d’abord, nous importons des OGM pour nourrir les animaux issus de l’élevage industriel. 70 % des importations destinées à l’alimentation animale dans l’Union Européenne sont des OGM. Ensuite, certaines cultures OGM, le colza ou le tournesol par exemple, sont cultivées en France dans la plus totale illégalité, alors même que leur génome a été manipulé. Enfin - et c’est l’objet de notre inquiétude actuelle - il est question de déréguler totalement une famille complète d’OGM : les plantes issues des NTG. En 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a pourtant jugé que toutes les plantes issues des NTG devaient être assimilées à des OGM, et ainsi rester soumises aux mêmes règles strictes les encadrant.

En effet, ces nouvelles techniques génomiques consistent, stricto sensu, à modifier en laboratoire le génome d’une plante, pour en changer les caractéristiques physiques. Nous avions obtenu qu’aucun OGM ne puisse être cultivé sur notre sol, ni être vendu pour l’alimentation humaine. Cette proposition de règlement vient attaquer cet acquis en cherchant à autoriser la culture de plantes issues des NTG.

Pourquoi faut-il s’en inquiéter ?

D’une part, parce que les OGM sont cultivés dans le monde depuis bientôt trois décennies. Comme les OGM, les NTG ne tiendront pas leurs promesses. On nous avait promis l’éradication de la faim dans le monde. Celle-ci sévit encore, et a largement augmenté depuis l’épidémie de COVID-19. On nous avait promis de faire pousser des plantes sans eau : encore un mirage ! D’un côté, on nous répète qu’il n’y a pas d’agriculture sans eau pour justifier la construction de méga-bassines, et de l’autre, on nous promet que les OGM arriveront à pousser sans eau.

On nous avait promis une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En termes de surfaces cultivées, 90 % des plantes OGM s’avèrent tolérantes au glyphosate ou ont été modifiées pour créer leurs propres insecticides. Par exemple, le Burkina Faso a autorisé la culture du coton Bt de Monsanto pour rendre ses cultures plus résistantes aux parasites. Dix ans plus tard, le bilan est clair : de nouveaux parasites plus résistants sont apparus dans les champs, et la qualité du coton a baissé. La filière a décidé de revenir aux semences conventionnelles.

D’autre part, parce que les NTG sont une porte ouverte en faveur du brevetage du vivant. Résistance aux parasites, augmentation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, plus de coûts pour les agriculteurs, les NTG menacent de nous entraîner dans un cercle vicieux. Seules les multinationales tireront leur épingle du jeu puisqu’elles vendront en même temps semences et produits phytopharmaceutiques. C’est la raison pour laquelle Bayer- Monsanto et Corteva soutiennent cette dérégulation des NTG. Pour nos paysans et paysannes, cela signifiera accroître leur dépendance, accroître les coûts, réduire leur reste à vivre. Collectivement, cela signifie accepter l’idée que ce qui devrait rester commun puisse faire l’objet d’une appropriation privée. Plus grave encore : nous acceptons que des multinationales étrangères puissent posséder la condition de notre production alimentaire.

Une telle dérégulation aurait donc des conséquences irréversibles. Premièrement, si des firmes possèdent les brevets des espèces que nous cultivons ; si nous ne pouvons plus semer sans payer un tribut à des entreprises étrangères comment retrouverons-nous notre autonomie agricole et alimentaire°? Deuxièmement, une fois ces nouvelles variétés disséminées dans l’environnement, il sera trop tard. Une fois que les semences NTG se seront hybridées avec nos semences paysannes, et qu’elles auront contaminé notre patrimoine semencier : il sera trop tard. Notre biodiversité agricole sera réduite à jamais.

En présence d’un risque dont les conséquences sont potentiellement irréversibles, il faut appliquer le principe de précaution, qui est inscrit dans notre Constitution comme dans le Traité de fonctionnement de l’Union européenne. Arrêtons de jouer aux apprentis sorciers ! Arrêtons de bricoler avec le vivant !

Nous devons être d’autant plus prudents que la majorité de nos concitoyens sont opposés aux OGM comme aux NTG. Chacun d’entre nous a été interpellé cette semaine par des dizaines de citoyens de sa circonscription, demandant de mieux encadrer les OGM et les NTG. 91 % de la population souhaiterait savoir si les produits alimentaires qu’elle achète contiennent ou non des OGM ou des NTG. Plus de 500 000 personnes ont signé une pétition pour demander la régulation de ces NTG. Pourtant, à ce stade, la proposition de règlement ne répond pas à cette inquiétude des citoyennes et des citoyens concernant l’étiquetage des produits contenant des NTG. De nombreux lobbys défendent l’idée de notre incapacité technique à en assurer le suivi. Les NTG, une fois cultivés, deviendront indétectables. Autoriser les NTG, c’est ainsi bafouer le droit à l’information des citoyennes et des citoyens.

En conclusion, le Parlement et le Conseil peuvent ou non s’entendre sur un texte commun. Deux pays vont jouer un rôle déterminant, au niveau européen, soit pour que les « nouveaux OGM » restent réglementés, soit pour qu’ils soient dérégulés. Il s’agit de la Pologne et de la France. Notre assemblée a donc un rôle crucial à jouer pour continuer de réglementer les OGM, en votant cette résolution.

En tant qu’écologiste, je serais volontiers allée plus loin que la proposition de résolution européenne proposée. En effet, je défends une suspension de toutes les importations d’OGM sur le continent, une meilleure surveillance des OGM introduits illégalement sur le territoire. Toutefois, aujourd’hui, je défends avec mon collègue Stéphane Delautrette, une position de compromis : maintenir la réglementation existante, et à défaut, veiller a minima à l’introduction d’une clause de sauvegarde, c’est-à-dire, la possibilité pour chaque pays d’interdire, sur son territoire, s’il le souhaite, la culture des NTG.

Mme Constance Le Grip (RE). Notre groupe soutient les NTG. Nous souhaitons une solution pour accompagner les agriculteurs et leur permettre de s’adapter au changement climatique. Nous souhaitons, en accord avec le Pacte vert européen, qu’ils s'engagent progressivement dans la voie de la réduction de l'usage d'intrants et du recours aux produits phytopharmaceutiques pour une agriculture plus durable. Nous ne pouvons pas à la fois souhaiter réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques et s'opposer aux solutions scientifiques qui permettent de s’en passer progressivement. Il nous faut donc saisir l'opportunité ouverte par les NTG, tout en assurant un haut niveau de sécurité pour les agriculteurs et les consommateurs de l'Union européenne.

Il faut faire cesser la confusion volontairement entretenue entre OGM et NTG. Les NTG ne sont pas des OGM au sens scientifique du terme. C'est toute la différence entre la méthode de transgenèse qui définit les OGM, et les méthodes de d’intragenèse ou de cisgenèse qui qualifient les NTG. C'est la raison d’être d’une réglementation européenne spécifique aux NTG pour encadrer leur utilisation en cohérence avec les objectifs du Pacte vert.

Nous sommes favorables à ce qu’aboutissent les négociations européennes en cours sur ce texte, après le vote au Parlement européen, le 7 février dernier. Une majorité a pu se dégager en faveur du texte. Aussi soutenons nous le Gouvernement pour appuyer les efforts des pays travaillant à trouver une solution de compromis pour l’agriculture, le développement de la science et de l’innovation pour nos agriculteurs.

Mme Joëlle Mélin (RN). Nous comprenons vos inquiétudes. Pour autant, sur ce sujet sensible il ne faut pas vivre dans la désinformation. Il convient d’être modéré et c’est pourquoi nous soutiendrons cette nouvelle réglementation. Il est important de soutenir les nouvelles techniques génomiques mais pas à n’importe quel prix. Nous voulons également insister sur l’importance des garanties pour éviter tout abus potentiel. Il s’agit notamment de la captation des brevets par des entreprises privées et du risque de mise sous tutelle des agriculteurs. Nous reconnaissons les avantages considérables que ces technologies peuvent apporter à l’agriculture en particulier en termes de résilience des cultures pour s’adapter au changement climatique et de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. C’est un progrès scientifique considérable qui peut contribuer à la sécurité alimentaire de notre pays et au bien-être des agriculteurs s’il est encadré. C’est pourquoi, nous insistons sur la mise en place de garde-fous robustes. Il est essentiel d’assurer l’équilibre entre l’innovation d’une part, et la protection des agriculteurs et de la souveraineté alimentaire, d’autre part. Nous serons particulièrement vigilants sur la question de l’étiquetage, de la traçabilité, de la transparence afin que les consommateurs soient correctement informés sur les produits qu’ils consomment. Nous sommes, comme vous tous, attentifs à la question des brevets pour éviter toute monopolisation du marché des semences par les grandes entreprises. Ce sujet n’est pas nouveau et pourrait entraîner une dépendance des agriculteurs à l’égard de ces entités. Nous devons veiller à ce que l’innovation bénéficie à tous et non pas à une poignée d’acteurs économiques. Pour conclure, notre position est claire : nous soutenons le progrès technique par les nouvelles techniques génomiques à la condition que celui-ci s’accompagne de mesures garantissant le revenu des agriculteurs, de notre souveraineté alimentaire et de l’intérêt général.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NUPES). Cette proposition de résolution européenne vise à encadrer la dissémination des OGM produits à l’aide des nouvelles techniques génomiques. Les OGM, à l’issue de longs combats, cela vient d’être rappelé, ont été règlementées tant dans l’Union européenne qu’en France. Aujourd’hui, l’Union européenne revoit sa réglementation en toute discrétion. Fini le suivi, fini l’étiquetage, fini le principe de précaution ! Le risque est énorme pour notre planète, pour notre agriculture et pour les consommateurs. Nous en arrivons à penser que ceux qui ont conçu cette réglementation n’ont jamais mis les mains dans la terre. L’issue du vote est, hélas, prévisible. En chiens de manchon bien dressés, le RN et les Républicains obéiront aux consignes du maître Fesneau. Attention, il pourrait tout de même rester quelques traces d’OGM dans le sucre ! Malgré tout, cette proposition de résolution aura eu le mérite d’apporter un éclairage intéressant sur le clivage existant au sein de notre assemblée. D’un côté, nous avons ceux qui se fondent sur le travail scientifique, qu’il s’agisse des recherches du comité consultatif commun d’éthique, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture (INRAE), de l’Institut de recherche pour le développement (IRD), du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), alertant sur les risques liés à la dérégulation des OGM. Nous avons la volonté de discuter de ce projet transpartisan et de parvenir à des compromis. De l’autre côté, nous avons ceux qui, par principe refuseront la discussion.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je souligne dans la présentation de ce rapport un biais idéologique. Quand vous appelez les NTG, nouveaux OGM, vous nommez mal les choses. Un OGM est un organisme modifié par l’introduction d’un gène d’une espèce différente à la plante. Une plante issue des NTG, elle, ne comporte pas de modification transgénique. Il s’agit seulement de faciliter des modifications qui se font naturellement ou par la main de l’homme, à travers les âges. Nous consommons, sans risque, une dizaine de milliers de produits issus de ces sélections. Des produits non comestibles, il y a seulement quelques centaines ou milliers d’années, font aujourd’hui partie de notre alimentation quotidienne. En faisant preuve d’un tel dogmatisme, vous êtes les principaux fossoyeurs de l’agriculture depuis des années, que ce soit au niveau français ou au niveau européen. Vous êtes contre les systèmes d’irrigation, contre les systèmes de grande culture, contre la souveraineté alimentaire française. Vous continuez dans cette droite ligne de la surtransposition et de l’assommoir pour nos agriculteurs. Le groupe Les Républicains ne peut soutenir votre position. Nous pensons, contrairement à vous, que les NTG peuvent être un outil pour faire face au changement climatique ou obtenir des semences moins gourmandes en énergie et en eau. Nous avons donc intérêt à ne pas fixer des barrières qui entraveraient l’innovation et la commercialisation de ces techniques. Dans le contexte actuel où s’exprime la colère des agriculteurs, il serait malvenu de freiner des possibilités leur permettant de s’adapter au changement climatique. Toutefois, il ne s’agit pas de ne pas fixer des lignes éthiques et réglementaires à ce texte. Pour rappel, le texte discuté au Parlement européen, et amendé grâce aux députés européens du groupe LR, va dans le bon sens. Nous resterons attentifs à la question des brevets ainsi que de la transparence vis-à-vis du consommateur. Cependant, l’introduction d’une « clause de sauvegarde » peut être un sujet intéressant de compromis.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous examinons cette proposition de résolution européenne en réaction à la proposition de règlement de la Commission européenne visant à clarifier le statut des variétés sélectionnées grâce à ce que nous appelons les NTG. D’emblée, votre proposition de résolution européenne assimile cette technique à celle des OGM. C’est entièrement et factuellement faux. Les questions génétiques étant largement inconnues de nos concitoyens, vous contribuez à alimenter les peurs et les fantasmes, et je le condamne. Qu’est-ce qu’un OGM ? C’est l’introduction d’un autre gène dans le génome de la plante sélectionnée. C’est faire ce que la nature ne fait pas. La technique d’édition génétique consiste à faire ce que des générations d’hommes ont fait. Il s’agit de croiser des traits différents, par exemple l’aptitude à faire de beaux fruits avec celle de résister à des maladies dans l’espoir d’obtenir une descendance qui comportera ces deux traits. Cela s’appelle le rétrocroisement et cela fonctionne très bien. L’édition génomique consiste à identifier les quelques variations qui donnent cette qualité spécifique pour la reporter sur d’autres variétés de la même espèce. Cette technique d’édition génétique avec l’utilisation des « ciseaux moléculaires », CRISPR-Cs9, permet d’intervenir directement sur l’ADN de la plante. Cela a permis à notre compatriote Emmanuelle Charpentier d’être distinguée par le prix Nobel de chimie, en 2020. Cela permet d’atteindre l’objectif d’une agriculture plus durable et plus résiliente. Madame la rapporteure, vous êtes en faveur de la réduction des produits phytopharmaceutiques. Nous avons récemment eu l’occasion de parler des néonicotinoïdes sur les betteraves. La sélection génétique a permis d’identifier des betteraves résistantes aux pucerons mais cela a pris des années. La technique d’édition génomique permet de le faire très rapidement. Doit-on se priver de cette technique en continuant à utiliser des produits phytopharmaceutiques ? Notre capacité à sélectionner des variétés est de sept ans pour le blé et de trente ans pour les pommiers. C’est pourquoi nous sommes défavorables à votre proposition de résolution européenne et en faveur de la proposition de règlement présentée par la Commission.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je souhaite revenir sur deux points qui sont liés. La PPRE pose la question de la réglementation des OGM. La proposition de règlement européen propose de supprimer, pour les NTG, la plupart des règles relatives aux OGM. Deux types de législation coexisteraient, l’une concernant les NTG dites de catégorie 1, soumises à plus de vingt modifications génétiques qui y seraient soustraites, et celles de catégorie 2, qui y resteraient soumises. La première catégorie représente plus de 94 % des nouveaux OGM issus des NTG. Le texte adopté, le 7 février dernier, je tiens à le rappeler, l’a été à une majorité relative, le Parlement européen s’étant opposé à la suppression de toute règle sur les NTG. Je rappelle les critiques concernant la proposition initiale de règlement : insuffisance de connaissances sur ces nouvelles techniques, défaut d’étiquetage pour les consommateurs, déséquilibre du partage de la valeur entre les industries et les agriculteurs. Cette PPRE propose que les OGM issus de NTG soient soumises aux mêmes règles de surveillance et de traçabilité que les OGM « classiques ». Le groupe socialiste soutient cette proposition. Le second point devant guider notre réflexion est la recherche d’alternatives sûres. La classification proposée par la Commission est discrétionnaire et ne repose sur aucune logique, sans mesure d’examen en aval. Si j’étais la Commission, je prendrais la logique inverse. Nous sommes conscients des enjeux économiques mais la question de la dangerosité est posée. Les entreprises procèdent à un nombre insuffisant d’analyses avant de proposer une commercialisation de ces produits. L’intérêt d’avoir une information fiable est essentiel. La proposition de règlement étant en discussion, nous pouvons encore intervenir à ce stade.

Mme Félicie Gérard (HOR). Sans surprise, la PPRE qui nous est présentée reprend beaucoup de fausses interprétations. Les NTG sont un sujet sérieux. La question posée est celle de l’avenir des agriculteurs. Votre proposition est celle de la contrainte et de l’interdiction tout en vous opposant à toute innovation technique permettant de trouver des alternatives. C’est la double peine pour nos agriculteurs. Voilà pourquoi le groupe Horizons soutient la position parfaitement équilibrée du gouvernement français en faveur de cette proposition de règlement. Ce texte a fait l’objet de discussions entre les Etats membres, depuis plusieurs mois, et a permis d’aboutir à un compromis, le 7 février dernier, par l’adoption par le Parlement européen de la proposition modifiée de règlement en session plénière. C’est une avancée importante qui doit être soutenue, aussi voterons nous contre cette PPRE.

Mme Julie Laernoes (Ecolo-NUPES). Nous apportons notre soutien à cette proposition de résolution européenne qui invite la France à agir diplomatiquement pour que les nouvelles techniques génomiques continuent à être aussi encadrées que les OGM.

Le règlement actuellement discuté au niveau européen relatif aux nouvelles techniques génomiques soulève plusieurs questions. Ces plantes risquent de déséquilibrer certains écosystèmes en réduisant la biodiversité génétique. Ainsi, des erreurs de ciblage peuvent aboutir à des modifications génétiques incontrôlées. De plus, les aliments transformés issus des NTG peuvent présenter des risques pour la santé humaine. Pour les agriculteurs, le risque est à la fois celui de la mise en place d’un monopole sur la production et la vente de semences ainsi que celui de la déprise des paysans sur leurs moyens de production essentiels. Où est passée la souveraineté alimentaire°? Combien de scandales sanitaires faudra-il pour ne pas appliquer purement et simplement le principe de précaution ? Pensez-vous que nous pourrons toujours cultiver une terre morte sans biodiversité ?

Les scientifiques émettent de fortes réserves à l'intégration des NTG dans les pratiques agricoles. Je pense aujourd'hui qu'il est important, comme nos concitoyens le demandent, d'interdire ou d'avoir une réglementation stricte sur ces NTG dont nous ne maîtrisons pas les conséquences pour l'avenir.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L'exposé des motifs de cette proposition de résolution européenne est suffisamment étayé et équilibré pour permettre un débat apaisé et serein avec un seul objectif : la santé de nos concitoyens. La proposition de résolution européenne adopte une position équilibrée. Elle soutient les agriculteurs tout en protégeant la planète.

Or, la Commission européenne, dans sa nouvelle proposition de règlement européen, présentée le 5 juillet dernier, souhaite revenir sur les règles d'encadrement et de contrôle des NTG. C'est une erreur. Ce serait la victoire des grands groupes semenciers qui verraient leurs contraintes s'assouplir au détriment de la santé publique. N'oublions pas que l'ANSES a émis un avis très critique à ce sujet. Au-delà de la santé des consommateurs et des dangers pour l'environnement, il existe un risque économique pour les paysans, en particulier concernant la brevetabilité. Pour le respect de la santé des consommateurs et de la préservation de l'environnement, le groupe GDR s'associe à cette proposition de résolution européenne. Nous invitons le gouvernement à préserver les règles actuelles et à s'opposer à la proposition de résolution de la Commission européenne.

M. Paul Molac (LIOT). Les plantes issues des nouvelles techniques génomiques sont-elles des OGM ? Sont-elles dangereuses ? À ces deux questions, il peut être répondu par l'affirmative. D’une part, en 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les NTG relevaient du champ d’application de la directive sur les OGM. D’autre part, la Commission européenne ne semble pas prendre assez en compte le principe de précaution ainsi que la protection et l’information des consommateurs.

En utilisant une nouvelle dénomination « NTG », la Commission tente de lever les trois blocages concernant les OGM : l'inquiétude de l'opinion publique, l’absence de consensus de la littérature scientifique et les réticences des États membres. Je m'interroge sur la position de la France sur le sujet alors même que notre pays est à l'avant-garde de l'interdiction du maïs transgénique.

Les agriculteurs sont les premiers à être méfiants envers les nouveaux produits ou les nouvelles techniques qu'on leur propose. S’ils utilisent certains produits, c'est parce que le système économique est tel qu'ils sont obligés de le faire pour obtenir des rendements. Cependant, les risques d’une utilisation intensive des NTG par les grandes compagnies du secteur sont réels.

Mme Lisa Belluco (Ecolo-NUPES). Je vais répondre à certains arguments qui ont été soulevés.

Les NTG peuvent être considérées comme des OGM : d’une part, l’arrêt de la CJUE, en 2018, l’affirme ; d’autre part, la définition des OGM donnée par la directive 2001/18 assimile les NTG à des OGM.

Concernant l’argument relatif à un manque de temps pour s'adapter au changement climatique qui justifierait l’utilisation de plantes issues de NTG, nous avons auditionné une représentante de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) qui nous a expliqué que le développement d’une nouvelle variété de semences par les NTG nécessitait environ une dizaine d’années. Ainsi, si le développement du blé par la sélection traditionnelle ne prend que sept ans, passer par la sélection naturelle s’avèrerait bien plus efficace. L'argument du temps est donc a priori un mauvais argument dans la mesure où le développement de nouvelles variétés grâce aux nouvelles techniques génomiques prend également un temps certain.

Concernant la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques, jusqu’à aujourd’hui toutes les plantes modifiées génétiquement ont conduit à l'augmentation de leur usage. À titre d’exemple, l'utilisation du glyphosate a été multipliée par quinze depuis que les plantes modifiées génétiquement pour tolérer le glyphosate ont été introduites aux États-Unis. Au Brésil, l'adoption de cultures de plantes génétiquement modifiées à partir de 2003 a également conduit à une forte augmentation de l'utilisation des herbicides. Les quantités d'herbicide utilisées pour la culture du soja par exemple, ont plus que doublé, passant de 100 000 tonnes en 2003 à plus de 230 000 tonnes en 2012. 90 % des variétés créées par modification génétique l'ont été pour créer des variétés résistantes aux herbicides.

Nous entendons souvent que les nouvelles techniques génomiques seraient parfaitement précises. Ce n’est pas complètement vrai. Des incertitudes autour de la maîtrise de l'outil persistent, telles que les effets hors cible touchant des zones d'ADN non ciblées initialement.

Concernant la qualification des écologistes de « principaux fossoyeurs de l'agriculture française », il me semble que cette qualification s’adresse plutôt aux nombreux ministres de l'agriculture de la Ve République qui ont participé à créer la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Par ailleurs, pour rappel, la culture des OGM a été interdite, en France, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Pour certains, les plantes issues des NTG seraient identiques aux plantes issues de la sélection naturelle. Il me semble que considérer des plantes obtenues en laboratoire avec des outils de recherche extrêmement perfectionnés comme « naturelles », c'est avoir une acception assez large du terme naturel. En outre, il existe de fortes incertitudes sur le fait que des plantes conçues dans des laboratoires à des centaines de kilomètres de leurs écosystèmes seront bien capables de s’adapter à ceux-ci.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Madame Constance Le Grip, les NTG sont-elles des OGM ? L’article 2 de la directive 2001/18/CE définit un OGM « comme un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle ». Cette définition a conduit la Cour de Justice à sa décision de 2018 dans laquelle elle assimile les NTG à des OGM. Ne croyez pas que le débat d’aujourd’hui soit un débat contre la science. Je vous invite à lire l’exposé des motifs et la proposition de résolution européenne que nous vous présentons. Notre proposition n’est pas une proposition anti science.

Les discussions au niveau européen ont lieu sans éclairage scientifique. L’EFSA ne produira le rapport demandé par le Parlement européen, qu’en juillet, c'est-à-dire une fois les décisions prises. L’ANSES, notre référence scientifique en matière de santé et d'alimentation, s’est autosaisie du sujet et a produit un avis, qui fait figure d’alerte. Celle-ci devait d’ailleurs être auditionnée par la Commission ENVI, mais l’audition a été annulée, ce qui interroge quant à l’éclairage scientifique et aux conditions du débat devant le Parlement européen. Un autre rapport de l’ANSES a été communiqué au ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire sans que celui-ci ait été rendu public, ce qui ne permet pas non plus d'éclairer le débat d’un point de vue scientifique. Nous demandons, dès lors, en l'absence de consensus scientifique de suspendre le processus législatif. Je tiens à rappeler que ce n’est pas nous qui contestons les avis scientifiques de l'ANSES !

Vous nous avez interpellés Madame Joëlle Mélin, sur la vigilance à avoir concernant la captation des brevets, la résilience des cultures, la mise en œuvre de garde-fous robustes, sur l’étiquetage ou encore sur la transparence. Mais c’est très exactement le propos de cette proposition de résolution ! Dans l’optique d’une dérégulation ou d’une révision de la réglementation, il faudra être vigilant et prendre en compte l’ensemble de ces points.

Madame Sylvie Ferrer, vous souligniez le travail transpartisan autour de cette proposition de résolution européenne, et je vous en remercie. Des collègues appartenant à l’ensemble des groupes de la majorité l’ont en effet cosigné.

Monsieur Pierre-Henri Dumont, vous nous avez qualifiés de « fossoyeurs de l’agriculture ». Vous dites que nous sommes caricaturaux. C’est vous qui êtes dans la caricature. À l’occasion du salon de l’agriculture, le groupe socialiste a produit un document présentant notre vision de l’agriculture et comportant de nombreuses propositions. Cela n’est pas une opération de fossoyage. Je vous invite à lire ce document et nous pourrons en discuter. Vous évoquiez justement la nécessité de travailler à l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’à la réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques. C’est très exactement ce que nous proposons dans cette proposition de résolution européenne. Quant à la « clause de sauvegarde », son objectif est qu’en s’appuyant sur un avis scientifique, l’État ait la possibilité de ne pas autoriser des NTG sur son territoire. Je ne comprends pas votre position.

Monsieur Nicolas Turquois, vous dites que les NTG ne sont pas des OGM. La proposition de règlement le reconnaît elle-même en distinguant les OGM des non OGM en fonction du nombre de modifications génétiques. Les NTG faisant l’objet de moins de vingt modifications génétiques ne sont pas des OGM, alors que ceux faisant l’objet de plus de vingt modifications en sont. Je tiens à rappeler que l’ANSES a précisé que prendre pour critère de distinction la présence de vingt modifications génétiques sans tenir compte de la taille du génome est une hérésie scientifique. Toutefois, ce critère sans aucun fondement scientifique, selon l’ANSES, permet de faire sortir du champ d’application de la directive relative aux OGM, 94 % des NTG.

Madame Félicie Gérard, je peux vous certifier que cette proposition de résolution européenne est une proposition de compromis, sans dogmatisme. Des représentants de votre groupe l’ont signé. J'insiste sur la nécessité d'un débat éclairé sur le plan scientifique.

Madame Julie Laernoes, vous évoquez le sujet de la souveraineté alimentaire. C’est le sujet de ce débat. La position que nous soutenons dans cette proposition de résolution vise à préserver cette souveraineté alimentaire.

Monsieur Nicolas Sansu, vous évoquer un point peu abordé, la question de la santé de nos concitoyens. Il y a en effet une vraie question derrière la traçabilité des NTG, notamment le danger que représenterait la généralisation de ces cultures sans contrôle pour notre agriculture biologique. L’utilisation des NTG empêchera l’obtention du label agriculture biologique. Il existe donc un véritable enjeu de traçabilité de ces NTG.

Monsieur Paul Molac, vous évoquez un point sur lequel nous insistons fortement, le principe de précaution. Celui-ci devrait au moins faire consensus ici, car c’est le plus petit dénominateur commun que nous puissions défendre collectivement.

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous parlez du principe de précaution. Premièrement, la technique derrière ce que vous appelez les NTG, ce que j'appelle l'édition génomique, c'est la technique CRISPR-Cas9. Celle-ci a été appliquée pour contrecarrer des maladies génétiques rares, notamment sur des enfants, ce qui a permis de traiter des cas extrêmement graves. Si nous n’étions pas certains de la fiabilité de cette technique, celle-ci n’aurait pas été utilisée sur des enfants.

Deuxièmement, à la différence des OGM, les NTG ne sont pas utilisables pour faire de la résistance herbicide. Troisièmement, les variétés actuelles ne sont pas immuables dans le temps. À chaque nouvelle génération de plantes, l’ensemble des gènes est mélangé. Les cultures d’aujourd’hui sont le fruit d’un travail de sélection millénaire.

Mme Constance le Grip (RE). Nous soutenons les principaux amendements et adaptations apportés par la majorité des membres du Parlement européen au texte initial. En effet, dans un esprit de compromis, les membres du groupe Renew au Parlement européen ont voté des améliorations à la proposition de règlement. L’étiquetage des semences, l'exclusion de leur utilisation dans l’agriculture biologique en sont des exemples. De même, attentifs à la question des brevets nous souhaitons l’exclusion des plantes tolérantes aux herbicides de la catégorie 1 pour éviter les incohérences avec les objectifs du pacte vert pour la durabilité de l'agriculture.

Cependant, vos travaux n’ont pas été positionnés ainsi puisque vous parlez d’un rejet global du texte. Nous souhaitons que le travail réalisé par une majorité des députés au Parlement européen soit considéré comme la base sur laquelle élaborer le compromis final parce que c’est ainsi qu’avance l’Europe.

Mme Julia Laernoes (Ecolo-NUPES). 92 % des Français sont pour un étiquetage clair des nouveaux OGM, 77 % des Français sont pour une régulation stricte. Voilà la démocratie ! La réglementation relative aux OGM a été obtenue grâce à une mobilisation de la société civile, mais également du monde paysan et agricole. Je vous invite à vous rappeler les scandales sanitaires tels que celui de la vache folle et à écouter avec attention les scientifiques. Je vous invite à relire l’ouvrage de Jacques Ellul, Le bluff technologique, qui amène à s'interroger sur les progrès et innovations que nous mettons en place et leurs conséquences. Ce débat à propos des NTG est donc bien un débat nécessaire.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je trouve surprenante cette capacité à se draper derrière une pseudo rigueur scientifique pour répéter les arguments du lobby de l'industrie chimique. C’est ce à quoi nous assistons depuis l’ouverture de la séance. Les NTG sont des organismes génétiquement modifiés puisque le génome est modifié de manière artificielle avec de nouvelles techniques génétiques. Ces modifications sont artificielles et non naturelles. Elles ne sont pas sûres et infaillibles. L’ensemble des scientifiques des organismes de santé publique consultés sur ce sujet l’affirment et soutiennent que les erreurs inhérentes à ces modifications peuvent avoir des conséquences graves en matière de santé ou d'environnement. Pour toutes ces raisons, ces nouvelles techniques doivent être considérées comme semblables aux techniques d’OGM existantes. Il n'est pas compréhensible qu’une autre réglementation que celle relative aux OGM traditionnels s'applique à ces nouvelles techniques. Je soutiens pleinement ce projet de résolution.

Mme Lisa Belluco, rapporteure. Les modifications génétiques sont interdites sur les êtres humains. La sélection traditionnelle de la main des agriculteurs ne pose aucun problème. En effet, l’évolution et les modifications sont nécessaires et la sélection traditionnelle le fait constamment : c'est le principe même de l'agriculture.

L’exposé des motifs de la proposition de règlement indique que certaines plantes modifiées par NTG ne pourront pas être identifiées, raison pour laquelle la Commission avait avancé la possibilité de ne pas les étiqueter ou de proposer une forme de traçabilité. Mais si cette impossibilité de traçabilité est avérée, et ce malgré l’adoption par le Parlement d’un amendement imposant la traçabilité, comment s’assurer que ces NTG seront bien exclues de l’agriculture biologique ? Je propose d'appliquer le principe de précaution. Le droit à l'information des citoyens, l’étiquetage et la traçabilité sont indispensables. Si nous ne sommes pas en capacité de tracer ces NTG, peut-être devons-nous opérer une pause dans la réglementation en restant sur celle en vigueur qui assimile les NTG à des OGM.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Au Parlement européen, des avancées ont été obtenues par rapport au texte initial par les groupes Renew, S & D et d’autres groupes. Dans la proposition de résolution européenne, à défaut de rester sur la réglementation OGM actuelle, nous invitons le gouvernement à défendre au moment de l'examen du texte la mise en place d'une « clause de sauvegarde ». Au point 3, nous prenons acte de la position du Parlement européen et des modifications apportées au texte, qui sont le fruit du travail de nos différents groupes politiques et qui ont permis des avancées que nous jugeons, nous rapporteurs, positives et qu'il faut continuer à défendre.

Nous demandons ainsi au gouvernement de conserver ces modifications et l’invitons à s’assurer que Conseil prenne en compte l'avis scientifique de l’ANSES ainsi que celui de l’EFSA, ces autorités scientifiques devant permettre d’éclairer le débat.

L’article unique de la proposition de résolution européenne a été rejeté.

La proposition de résolution européenne a donc été rejetée

II. Nomination de rapporteurs d’information

La Commission a nommé sur proposition de M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade :

– M. Pierre-Henri Dumont et Mme Lysiane Métayer, rapporteurs d’information sur l’avenir de l’industrie européenne de défense et le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

La séance est levée à 17 heures 52.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Lisa Belluco, M. Manuel Bompard, M. Stéphane Delautrette, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Félicie Gérard, M. Alexandre Holroyd, Mme Marietta Karamanli, Mme Julie Laernoes, Mme Constance Le Grip, Mme Joëlle Mélin, Mme Lysiane Métayer, Mme Nathalie Oziol, M. Frédéric Petit, M. Jean-Pierre Pont, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Nicolas Turquois

Assistaient également à la réunion. - Mme Sylvie Ferrer, M. Paul Molac