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La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

La Commission examine, en lecture définitive, la proposition de loi, adoptée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (T.A. n° 174, n° 2013) (M. Bruno Studer, rapporteur).

Lien vidéo : https://assnat.fr/6YCnRZ

M. le président Sacha Houlié. Nous examinons pour la première fois de la législature un texte en lecture définitive. Le Gouvernement demande en effet à l’Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort sur la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, compte tenu du désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cette procédure présente plusieurs particularités.

Tout d’abord, nous n’allons pas nous prononcer sur le dernier texte adopté par le Sénat, mais, de nouveau, sur le texte que nous avons nous-mêmes adopté en nouvelle lecture. C’est pourquoi il est inutile de procéder à une nouvelle discussion générale.

Par ailleurs, nous n’allons pas établir de texte de commission. Notre marge de manœuvre est très réduite : nous pouvons uniquement donner un avis sur les amendements reprenant les modifications introduites par le Sénat par rapport à notre version adoptée en nouvelle lecture.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je vais brièvement expliquer la situation qui nous mène à cette lecture définitive et ma position au sujet des différentes modifications proposées par le Sénat.

Nous avons le même objectif, malgré quelques petites divergences sur la façon d’y parvenir ; je pense et j’espère qu’au bout du compte, dans l’hémicycle, nous voterons ensemble ce texte relatif à un problème qui commence seulement à se poser.

La commission mixte paritaire n’ayant pu aboutir, j’avais souhaité que l’Assemblée rétablisse en nouvelle lecture le texte qu’elle avait précédemment adopté à l’unanimité, car il était plus ambitieux.

En nouvelle lecture, le Sénat a de nouveau adopté un texte divergent.

Il a supprimé les articles 1er et 4, pourtant essentiels pour rappeler la place du droit à l’image dans l’exercice de l’autorité parentale et pour permettre la délégation de celle-ci en cas d’abus grave. Certains collègues ont à nouveau déposé ici des amendements de suppression de ces articles. Pourtant, il est important que la régulation sociétale – troisième phase venant après la régulation socio-économique, grâce au texte sur les enfants youtubeurs, et la régulation technique, apportée par la loi sur le contrôle parental –, figure noir sur blanc dans le code civil. Je serai donc défavorable à ces amendements.

Le Sénat a également vidé de sa substance l’article 2, qui donnait une portée concrète à l’association de l’enfant aux décisions concernant son image.

La modification apportée à l’article 3 a pour conséquence de restreindre la possibilité de prononcer la mesure aux situations dans lesquelles le droit à l’image de l’enfant doit être protégé. Cette rédaction est trop restrictive : elle ne permet pas au juge aux affaires familiales d’intervenir de manière préventive, dès le constat d’un désaccord entre les parents au sujet de l’exercice de ce droit.

Je vous proposerai seulement de reprendre l’amendement qui étend l’application de l’article 5 – relatif à la protection des données personnelles des mineurs – en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il vient compléter un dispositif que nous avions adopté en nous inspirant des travaux du Sénat en nouvelle lecture.

Amendement de suppression n° 11 de Mme Emmanuelle Ménard

M. le président Sacha Houlié. Il tend à supprimer l’article 1er.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission repousse l’amendement.

Amendement n° 1 de Mme Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho (RN). Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui nous paraissent satisfaites : l’association de l’enfant à l’exercice de son propre droit à l’image, que vous introduisez à l’alinéa 3, est déjà consacrée par l’article 371‑1 du code civil, qui dispose que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pourquoi alors prévoir une disposition spécifique pour le droit à l’image ?

De même, la référence à l’article 372‑1 du code civil que vous ajoutez à l’article 226‑1 du code pénal paraît inutile, puisque le code civil prévoit déjà que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Si nous partageons bien sûr les inquiétudes du rapporteur, nous proposons la suppression de ces dispositions superfétatoires.

M. Bruno Studer, rapporteur. Avis défavorable. Cette répétition me paraît souhaitable pour que la loi soit mieux intelligible, y compris pour les enfants eux-mêmes – dont je veux qu’ils soient de véritables sujets de droit, et pas seulement des objets de droit.

Par ailleurs, il est intéressant que le code pénal fasse référence à cette disposition afin que le juge puisse, en cas de contentieux sur l’utilisation de l’image de l’enfant, apprécier si l’enfant a été associé à la décision.

La commission repousse l’amendement.

Amendement n° 2 de Mme Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho (RN). Nous proposons de supprimer l’article 4, qui nous semble inopérant. La délégation du droit à l’image à un tiers ou aux services sociaux ne fait qu’ajouter un nouveau responsable ; elle ne touche pas à l’autorité parentale. Qu’est-ce qui empêchera les parents de continuer leurs agissements ?

M. Bruno Studer, rapporteur. C’est à mon sens le pivot de la proposition de loi, et je regrette ce malentendu : l’article 4 apporte une réponse aux situations dans lesquelles les deux parents s’accordent pour utiliser l’image de l’enfant d’une façon qui lui porte atteinte. Dans ces cas-là, personne, aujourd’hui, ne peut venir au secours de cet enfant, à moins de retirer aux parents l’exercice de l’autorité parentale, ce qui serait aller trop loin.

Je comprends les limites de ce dispositif, et nous verrons comment il sera appliqué. Mais je souhaite conserver cet outil nouveau, qui sera à la disposition du juge aux affaires familiales et qui pourra aussi servir à la prévention.

La commission repousse l’amendement.

Amendements identiques nos 7 de M. Bruno Studer, 8 de Mme Sarah Tanzilli, 9 de Mme Mathilde Desjonquères et 10 de Mme Naïma Moutchou

M. Bruno Studer, rapporteur. C’est l’amendement adopté par le Sénat dont je vous parlais en introduction.

La commission accepte les amendements.

La commission adopte la proposition de loi.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n° 2139) (Mme Violette Spillebout, rapporteure).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	66	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
1er	67	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
2	90	M. PARIS Didier	Renaissance	Accepté
2 bis	64	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
2 bis	65	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
2 ter	68	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
3	99	M. CORMIER-BOULIGEON François	Renaissance	Accepté
3	51	Mme DESCAMPS Béatrice	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
3	92	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
3	52	Mme DESCAMPS Béatrice	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
3	125 (sous-amendement au 52)	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
3	53	Mme DESCAMPS Béatrice	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
3	126 (sous-amendement au 53)	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
ap. 3	89	M. MOLAC Paul	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
8	104	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
10	75 rect.	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
10	76	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
10	73 rect.	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
10	77	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
10	78	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
10	79	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
10	84	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
10	72	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
12	80	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
12	81	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
14	85	M. BRU Vincent	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Accepté
14	127 (sous-amendement au 85)	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
14	25	M. ROME Sébastien	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Accepté
14	29	M. ROME Sébastien	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Accepté
14	129 (sous-amendement au 29)	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
14	86	M. BRU Vincent	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Accepté
14	128 (sous-amendement au 86)	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté
17	98	M. RUDIGOZ Thomas	Renaissance	Accepté
18	119	M. RAUX Jean-Claude	Écologiste - NUPES	Accepté
Titre	48	Mme DESCAMPS Béatrice	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
Titre	124 (sous-amendement au 48)	Mme SPILLEBOUT Violette	Renaissance	Accepté

Tous les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La séance est levée à 14 h 40.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Xavier Breton, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie-France Lorho, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gosselin, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, Mme Emeline K/Bidi, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Rémy Rebeyrotte, M. Davy Rimane, M. Jean Terlier