Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
16 octobre 2024
15 heures
Compte rendu n o 2
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 16 octobre 2024
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la Commission,
La séance est ouverte à quinze heures.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Mes chers collègues, l’ordre du jour de notre réunion appelle la discussion du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), que nous présentera notre collègue Charles Sitzenstuhl. Je le remercie pour le travail qu’il a réalisé dans des délais contraints, puisque notre commission vient à peine de reprendre ses travaux. Pour celles et ceux qui n’en étaient pas membres lors des précédentes législatures, je rappelle que nous avons l’habitude de consacrer une réunion au PSR-UE avant qu’il ne soit voté en séance publique.
Ce sera également l’occasion d’évoquer le sujet des nouvelles ressources propres de l’Union européenne. Dans cette perspective, j’ai souhaité associer des représentants de la direction générale du budget de la Commission européenne. Je remercie M. Éric von Breska, directeur en charge des recettes et du cadre financier pluriannuel, et Mme Emmanuelle Maincent, cheffe d’unité en charge de la politique des recettes et des nouvelles ressources propres, d’être présents en visioconférence depuis Bruxelles, alors qu’ils sont également en pleine période budgétaire.
Pour cette nouvelle législature, le Bureau a décidé de limiter la durée des interventions à deux minutes trente par orateur de groupe, au lieu des trois minutes dont ils disposaient précédemment, et à une minute pour les autres. Nous appliquerons également la règle dite du tourniquet qui permet d’alterner les prises de parole des différents groupes politiques, afin que personne ne soit lésé. Le rapporteur et les invités auront deux minutes trente pour répondre aux questions.
Maintenant que les règles du débat sont fixées, je cède la parole à notre collègue.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Notre commission a en effet l’habitude de discuter tous les ans du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), qui fait l’objet d’un vote lors de l’examen de la loi de finances. Après vous avoir exposé les éléments strictement financiers, j’en profiterai pour aborder les grands défis qui se posent au budget européen alors que doit s’ouvrir la préparation du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034.
Je commencerai par un rappel. Le budget de l’Union européenne est financé par quatre types de ressources propres : les ressources propres traditionnelles, qui constituent les droits de douane ; la ressource assise sur une assiette harmonisée de TVA ; la nouvelle contribution fondée sur les emballages plastiques non recyclés ; et la contribution fondée sur le revenu national brut (RNB) des États membres, selon une clé de répartition qui assure l’équilibre du budget européen.
Ces trois dernières ressources sont des contributions nationales et représentent plus des trois quarts du financement de l’Union. En France, elles prennent la forme d’un prélèvement sur recettes, qui est évalué à 23,3 Md€ pour l’année 2025.
Nous entrerons bientôt dans la cinquième annuité du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Conjugué au plan de relance Next Generation EU de 750 Md€, ce budget de long terme a permis à l’Union européenne de se doter d’une capacité budgétaire sans précédent de près de 2 % du revenu national brut des vingt-sept États membres pour faire face aux graves conséquences économiques et sociales de la crise covid et soutenir la reprise. De manière inédite, le plan a été financé par l’émission d’une dette commune sur les marchés, marquant une étape historique dans l’intégration européenne.
En dépit de ces moyens ambitieux, le cadre financier pluriannuel a dû être renforcé en 2024 pour répondre aux défis imprévus qui ont accentué la pression sur le budget européen, qu’il s’agisse de la guerre d’agression de la Russie en Ukraine, de la crise énergétique, de l’inflation ou de la hausse des taux d’intérêt. Le Conseil et le Parlement européen se sont finalement accordés pour prévoir 64,6 Md€ de crédits supplémentaires, dont 50 Md€ au titre de la Facilité pour l’Ukraine. Ce nouvel instrument, doté de 17 Md€ de subventions et de 33 Md€ de prêts, permet à l’Union de réaffirmer sa solidarité envers l’Ukraine et de lui apporter une aide prévisible et durable, au service de sa reconstruction.
En 2023, la France était le premier bénéficiaire en volume du budget de l’Union, avec 16,5 Md€ de dépenses réalisées sur son territoire. Dans le détail, les retours se déclinent ainsi : 9,5 Md€ au titre de la politique agricole commune, dont la France est là encore le premier bénéficiaire ; 2,3 Md€ au titre de la politique de cohésion ; 2,7 Md€ au titre des politiques de compétitivité, notamment à travers les fonds InvestEU et Horizon Europe ; 500 M€ de dépenses administratives, pour les diverses institutions et agences européennes situées en France, en particulier le Parlement européen à Strasbourg.
S’y ajoutent 40 Md€ au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), dont la France est le troisième bénéficiaire. Ces financements ont directement abondé le plan France relance, ce qui a permis leur utilisation rapide et efficace, faisant de la France le premier pays en termes de décaissements. En juin 2024, nous avions ainsi reçu 75 % des fonds, contre un tiers en moyenne au niveau de l’Union. Cette information importante est trop peu connue : la France est, de très loin, le pays européen qui a su le mieux optimiser le plan de relance européen.
S’ils sont importants, les retours de l’Union européenne pourraient être améliorés, en mobilisant mieux les fonds européens en gestion directe comme y appelle la Cour des comptes. C’est notamment le cas dans le domaine de la science et de la recherche, où nos opérateurs nationaux pourraient mieux solliciter le programme Horizon Europe.
Ces financements gagneraient également à être rendus plus visibles, par une communication plus transparente, systématique et claire des conseils régionaux sur la provenance européenne des fonds qu’elles utilisent, afin de valoriser l’action de l’Union dans tous les territoires.
Le niveau de la contribution française pour l’année 2025 s’élèvera à 23,3 Md€, soit 17 % des ressources propres de l’Union, ce qui confirme le rôle essentiel de notre pays en son sein. Le PSR-UE a connu une nette progression pour compenser le départ du Royaume-Uni, qui était le second contributeur net au budget de l’Union : il a ainsi atteint 26,4 Md€ en 2021 et était supposé se stabiliser à ce niveau.
Il a cependant représenté des montants inférieurs ces trois dernières années en raison de facteurs conjoncturels : le ressaut des droits de douane lié à la reprise du commerce international a réduit mécaniquement le montant des contributions nationales, tandis que la sous-exécution de la politique de cohésion et de la PAC entraînait une baisse des besoins de paiement. Le retard a néanmoins vocation à être rattrapé, par une accélération des décaissements dans les dernières années du CFP 2021-2027. Cela aura des conséquences sur l’équilibre de nos finances publiques, ce qui justifie d’avoir ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Mais les bénéfices de l’intégration européenne dépassent largement les retours budgétaires que j’ai cités précédemment. Les calculs du solde net et du taux de retour ne tiennent pas compte de toutes les externalités positives qu’elle génère. La Commission européenne estimait en 2019 à 124 Md€ les bénéfices que le marché unique procure à la France, grâce à la réduction des obstacles aux échanges, à l’augmentation de la concurrence et à la hausse de la productivité qui en résultent. Plus récemment, le plan Next Generation EU s’est traduit par une hausse de la croissance de 0,5 à 1 point de PIB, qui s’explique notamment par des effets d’entraînement entre les différents pays.
L’Union européenne, ce sont aussi des avantages non monétaires, qui revêtent une importance capitale pour nos concitoyens en termes de qualité de vie : la liberté de circulation, des normes protectrices en matière de droits fondamentaux, d’État de droit, de protection du consommateur, de liberté économique… On peut également citer les bienfaits du plan Erasmus, qui bénéficie à 130 000 étudiants français par an.
À compter de 2028, l’Union devra s’acquitter du remboursement des emprunts du plan de relance Next Generation EU. Cela représentera plus de 25 Md€ par an en comptant les intérêts. Si l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission prévoyait que le remboursement serait entièrement couvert par l’introduction de nouvelles ressources propres, selon un calendrier déterminé, je déplore qu’aucune n’ait vu le jour à ce stade.
En l’absence de nouvelles recettes, les institutions européennes seront donc placées face à l’alternative suivante : augmenter la ressource RNB ou diminuer la taille des programmes européens. En tant que pro-européen, je considère donc qu’il faut impérativement faire aboutir les discussions relatives aux nouvelles ressources propres. Il est à ce jour envisagé d’en introduire quatre, directement liées aux compétences et aux ambitions de l’Union européenne.
Les deux premières s’inscriraient dans le cadre des objectifs de décarbonation de l’Union à l’horizon 2030 : elles consisteraient à reverser au budget européen 75 % des revenus générés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et 30 % des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission, lesquelles devraient être renforcées par la diminution progressive du nombre de quotas sur le premier marché carbone et la mise en place d’un second marché spécifique au bâtiment et au transport routier.
Les deux secondes ressources reposeraient sur le secteur des entreprises, qui revêt une dimension européenne incontestable en raison de l’existence d’un marché unique. L’Union pourrait percevoir les produits du premier pilier de l’accord de l’OCDE et du G20, en vertu duquel une partie des droits d’imposition des grandes multinationales seront réattribués aux États dans lesquels elles réalisent leurs bénéfices. S’y ajouterait une ressource statistique temporaire assise sur l’excédent brut d’exploitation qui serait versée par les États membres, en attendant l'adoption du cadre harmonisé pour l’imposition des entreprises prévues par l’initiative BEFIT, que la Commission a présentée l’année dernière.
Au total, ces nouvelles ressources propres pourraient abonder le budget européen de près de 40 Md€ par an à compter de 2028, ce qui permettrait non seulement d’assurer le remboursement du plan de relance, mais aussi de financer les nouvelles priorités de l’Union, sans accentuer la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.
Mais les nouvelles ressources propres ne pourront être adoptées que si elles obtiennent l’unanimité des vingt-sept États membres. Or, près de trois ans après leur ouverture, sous Présidence française, les discussions techniques sont toujours en cours. De mon point de vue, il faudrait désormais qu’elles aboutissent rapidement.
Mme Emmanuelle Maincent, cheffe d’unité à la direction générale du budget de la Commission européenne. Nous prenons bonne note de cette communication, que nous soutenons tout à fait. Nous avons en effet présenté en 2023 nos propositions pour un deuxième paquet de ressources propres, conformément aux engagements que nous avions pris dans l’accord interinstitutionnel de 2020 – nous avions même un an d’avance par rapport à l’échéance de 2024 initialement fixée. Nous espérions des progrès sous les présidences belge et espagnole mais, malgré les ambitions affichées par cette dernière, force a été de constater que les États membres ne souhaitaient pas s’engager avant l’ouverture des discussions sur le futur cadre financier pluriannuel.
Nous avons soutenu ces propositions lors des discussions techniques au Conseil, en produisant des fiches pour répondre aux interrogations des États membres sur les calculs, les hypothèses envisagées, etc. La présidence hongroise actuelle n’a cependant pas souhaité poursuivre les débats. Nous attendons désormais que la présidence polonaise nous précise quelles seront ses intentions à partir de janvier 2025.
Mme Manon Bouquin (RN). La France traverse une crise budgétaire grave. Les moyens alloués aux hôpitaux sont sabrés, le gouvernement supprime des postes de professeur et les gendarmeries ne peuvent plus payer leur loyer. Pourtant, en 2025, l’Union européenne prélèvera 23,3 Md€ sur les recettes de la France. C’est 1,7 Md€ de plus que cette année, soit une augmentation de 7 %.
L’Union européenne s’approprie toujours plus de compétences, au détriment de la souveraineté des États. Pour financer cette boulimie impérialiste, elle a eu recours à l’emprunt. Depuis 2020, les vannes de la dette publique de l’Union sont grandes ouvertes : plus de 300 Md€ ont déjà été empruntés pour Next Generation EU, s’ajoutant à la dette des institutions européennes, pour un total de plus de 1000 Md€ à l’horizon 2026. Fatalement, comme l’Union ne peut pas mentir indéfiniment, elle avance comme solution l’introduction de nouvelles ressources propres, c’est-à-dire des impôts et des taxes en bon français.
En somme, l’Union européenne empiète sur les compétences des États membres, ce qui fait qu’elle a besoin de plus de moyens ; elle contracte donc des emprunts, qui seront remboursés par les États, tout en cherchant à créer un impôt européen pour accomplir un saut fédéral supplémentaire en dehors de tout cadre démocratique. À la fin, les États continuent de payer pour des compétences qui leur sont subtilisées progressivement – et, dans le cas de la France, à son détriment.
Si la France s’impose des restrictions budgétaires, l’Union doit faire de même et cesser d’augmenter son budget. Nous ne pouvons pas continuer à financer des compétences hors mandat ou des politiques d’élargissement. Il est grand temps que la Commission européenne retire sa main de la poche des Français.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Votre intervention ne me surprend pas ; j’y répondrai en deux points. Le prélèvement sur recettes est en effet en hausse, et il est cohérent avec votre philosophie politique que vous le déploriez puisque vous êtes opposé à la construction européenne. Je tiens néanmoins à rappeler que si le Royaume-Uni n’était pas sorti de l’Union, nous aurions pu mieux partager les dépenses et limiter la hausse du prélèvement. Nous payons concrètement le Brexit, le Rassemblement national doit se le rappeler.
S’agissant de l’emprunt européen, les États membres n’auraient jamais pu individuellement emprunter sur les marchés un tel montant à des conditions aussi favorables. Sans emprunt commun, nous nous exposions à un effondrement des économies européennes, et nous aurions dû nous endetter à des coûts plus élevés.
Quant au caractère non démocratique de cet emprunt, je le conteste formellement : c’est une décision des États membres. Il y a eu des négociations très rudes entre les pays du Nord et du Sud, notamment entre l’Allemagne et la France, mais un accord a fini par être trouvé. Dans le système européen, les États sont les plus légitimes à décider puisqu’ils émanent du suffrage universel. Je ne me souviens d’ailleurs pas qu’à l’époque, certains gouvernements proches de vos idées, notamment celui de M. Orbán en Hongrie, s’y soient opposés.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je tiens à réaffirmer l’engagement européen fort, constant, persévérant du groupe Ensemble pour la République. Nous sommes conscients de notre responsabilité et de notre mission historique en tant que pays fondateur et acteur majeur de l’Union européenne. Nous voterons donc en faveur de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025 qui fixe le montant de notre contribution au budget de l’Union.
Comme l’a fort bien dit M. Sitzenstuhl, ce prélèvement est en augmentation en raison du Brexit, le Royaume-Uni ne contribuant presque plus. Même si notre pays est devenu le second contributeur net, il est le premier bénéficiaire en volume du budget européen, et en particulier de la politique agricole commune. La contribution française représente certes 17 % du budget de l’Union, mais elle demeure bien en deçà des 23 % de la contribution allemande. En outre, les bénéfices de l’appartenance à l’Union européenne et au marché unique dépassent largement les retours budgétaires. La Cour des comptes a d’ailleurs identifié des marges d’amélioration de ces retours dans son rapport de juillet 2023 consacré à l’impact du budget européen.
Compte tenu de toutes les mesures mises en œuvre pour faire face aux diverses crises que les pays européens ont traversé ensemble, nous devons nous attaquer sérieusement à l’augmentation des ressources propres de l’Union dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel. Le budget européen ne peut plus reposer essentiellement sur les contributions nationales : si ce modèle a pu être performant, il atteint ses limites. La dépendance excessive du budget à l’égard des contributions nationales, qui a longtemps préoccupé le Parlement européen, s’est en effet révélée assez toxique. Nous soutenons donc les différentes propositions de nouvelles ressources propres qu’a présentées la Commission européenne et, comme Charles Sitzenstuhl, nous espérons vivement qu’un accord politique définitif puisse être conclu en la matière.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sur la question des retours financiers, je voudrais insister sur certains éléments que nous devrions tous avoir en tête, quelles que soient nos sensibilités. De façon très schématique, la France a été le meilleur pays d’Europe en termes de mobilisation des fonds du plan de relance. Notre point de faiblesse se situe au niveau des programmes européens de recherche et d’innovation. Nos opérateurs, les universités ou les organismes de recherche, pourraient mieux solliciter les financements européens – il n’est pas simple de monter une demande, cela requiert beaucoup d’ingénierie. Je porterai ce message au sein de la commission des finances, devant le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en tant que rapporteur spécial pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. La France doit faire mieux en la matière.
M. Pierre Pribetich (SOC). Le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne représentera 23,3 Md€ en 2025, en progression par rapport à 2024. Cette hausse répond avant tout à un objectif de solidarité, car elle permet d’apporter un soutien de 50 Md€ à l’Ukraine, en abondant la Facilité pour l’Ukraine, et de couvrir les intérêts du plan de relance européen Next Generation EU qui a fait suite à la pandémie du covid.
Au nom du groupe Socialistes, je tiens à rappeler l’importance de cette solidarité : loin d’être une simple charge, notre contribution incarne notre engagement en faveur d’une Europe plus unie, plus forte, plus juste. Le prélèvement sur recettes constitue un levier indispensable pour financer toutes nos politiques communes : la transition écologique, l’agriculture, la cohésion sociale, le soutien aux régions les plus vulnérables.
Le problème des ressources propres se pose naturellement. Il faudra en débattre pour avancer au-delà des 13 % que représentent actuellement les ressources propres traditionnelles de l’Union sur le total de ses recettes. Je l’affirme avec force : il ne s’agit pas de céder une partie de notre souveraineté, mais de partager nos ressources communes pour bâtir une Europe qui protège, une Europe qui investit, une Europe qui incarne nos valeurs.
Nous retirons des bénéfices de notre appartenance à l’Union. Sans le règlement européen sur les semi-conducteurs, nous n’aurions pas ce plan de création de mégafab qui doit nous permettre de ne plus dépendre des autres continents. La France, second contributeur net au budget de l’Union européenne, en est aussi le premier bénéficiaire en volume. C’est notamment le cas pour la PAC, qui devrait néanmoins évoluer vers un modèle d’agroécologie.
Refuser ce prélèvement c’est affaiblir notre Union. Nous voterons donc cet article, convaincus que l’avenir de notre pays passe par un engagement résolu et solidaire au sein de l’Union européenne.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’applaudis à ce qui a été dit sur les semi-conducteurs. Dans le même ordre d’idée, je citerai le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur les batteries électriques, initié par les anciens ministres de l’économie français et allemand, Bruno Le Maire et Peter Altmaier, et par les constructeurs automobiles. En revêtant une dimension européenne, le programme a permis de mobiliser d’importants financements, notamment des aides d’État. Il aurait été beaucoup plus difficile d’atteindre de tels objectifs au seul niveau national.
J’aurais pu répondre au Rassemblement national en citant la PAC, comme vous l’avez fait. Nous sommes les premiers bénéficiaires, et de très loin, de cette politique : ce sont 8 à 9 Md€, sanctuarisés pour nos agriculteurs. Nous débattrons très prochainement de l’évolution de la PAC, lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole. Toujours est-il que c’est un domaine où l’Union européenne a fait la démonstration de son efficacité : nous ne disposerions pas des mêmes leviers budgétaires si notre politique agricole était strictement nationale.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons connu un moment inédit avec ce budget solidaire sans précédent. Car alimenter les fonds de l'Union européenne, c’est aussi cela : mettre en œuvre la solidarité entre les États membres, soit l’ADN de la construction européenne.
Nous avons évoqué le sujet essentiel de l’agriculture. Les retours dont bénéficie la France à ce titre sont considérables : alors qu’il y a vingt-sept États membres, la France reçoit un sixième de l’enveloppe de la PAC, ce qui atteste son poids dans le domaine agricole. Cela ne nous exonère cependant pas de repenser la façon dont ces aides sont distribuées, afin de les inscrire dans une logique de paiement pour services rendus. Nous avons rendez-vous avec l’histoire sur les sujets du climat et de la santé publique, sur lesquels les politiques agricoles ont un impact certain.
J’en viens à la question des ressources propres, fondamentale pour la France compte tenu du montant de sa contribution. Il ne s’agit pas seulement de faire des économies, mais également de s’assurer que l’Union dispose de moyens suffisants. Il faut sortir de la logique thatchérienne du « I want my money back ».
Concernant la mobilisation des fonds européens, vous avez évoqué le paramètre fondamental qu’est l’ingénierie. Mais il nous faut également travailler sur les difficultés de trésorerie : de nombreux acteurs sur le terrain ne peuvent pas mettre en œuvre leurs projets car le remboursement des fonds n’intervient qu’en fin de cycle. La France est ainsi particulièrement concernée par les dégagements d’office, soit la perte des crédits qui n’ont pas été consommés dans les délais impartis.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous sommes d’accord sur les ressources propres, et j’espère que nous finirons par trouver un accord à vingt-sept en la matière – ce serait une bonne nouvelle pour la construction européenne. S’agissant de la mobilisation des ressources, il faut en effet trouver les moyens au niveau national de mieux aider les opérateurs.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Le groupe Les Démocrates votera, bien sûr, en faveur de cet article. Je souhaite cependant clarifier certaines choses. Prétendre que l'Union européenne s'attribue de plus en plus de compétences, c’est méconnaître son fonctionnement : elle ne peut agir que dans le cadre qui lui a été fixé dans les traités par les États membres. Concernant l’emprunt commun, il procède d’une décision intergouvernementale. Il faut rappeler que, sur les 750 Md€ empruntés, la France a bénéficié de 40 Md€, ce qui représente 40 % de son plan de relance national. Cet emprunt a donc représenté un vrai saut qualitatif, en concrétisant la solidarité européenne après la crise covid.
Nous demandons de plus en plus à l’Union européenne, sans lui en donner les moyens. Les défis sont pourtant toujours plus nombreux, à commencer par l’intelligence artificielle : nous avons encore une chance de ne pas rater le train si nous travaillons ensemble pour limiter nos dépendances. La question des ressources propres est donc cruciale, car faute d’en introduire de nouvelles, il faudra augmenter les contributions des États membres, ce qui est très sensible politiquement. Comme le disait Alain Lamassoure, l’Union européenne est un géant aux pieds d'argile. Si ses pieds cèdent, tous les États se trouveront en difficulté.
Enfin, il faut cesser de prendre l'Union européenne pour un tiroir-caisse, en comparant ce que nous donnons à ce que nous gagnons. Depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons réussi à créer un espace de droit, et c’est inestimable. La construction européenne pourrait certes être améliorée, nous faisons parfois un pas en avant et deux en arrière, mais personne dans l'histoire n'a jamais entrepris un tel projet. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre ce cadre en cause.
M. Eric von Breska, directeur à la direction générale du budget de la Commission européenne. Je rappelle que le paquet de nouvelles ressources propres proposées par la Commission est très favorable à la France. Les nouvelles modalités de calcul de la contribution française se traduiraient par une diminution de 24 % par rapport à la ressource fondée sur le RNB. La France les a d’ailleurs soutenues dans toutes les discussions au Conseil, mais elles ne pourront être adoptées que si elles obtiennent l’unanimité des États membres, ce qui est presque impossible.
Mme Sylvie Josserand (RN). Ma question s'adresse à M. von Breska et à Mme Maincent, et porte sur l'union des marchés de capitaux, que Jean-Claude Juncker a lancée en 2014 et que Mme von der Leyen s'est engagée à finaliser. Pourriez-vous nous expliquer comment cette union s’articulera avec l’emprunt commun ainsi qu’avec la capacité européenne à lever de nouveaux fonds ?
Mme Emmanuelle Maincent. L'achèvement de l'union des marchés de capitaux est une priorité de la présidente de la Commission : c’est un élément essentiel de la préservation de la compétitivité européenne, qu’elle a placée au cœur de son second mandat.
La réalisation de l’union des marchés de capitaux ne conditionne cependant pas l’émission de notre dette : celle-ci demeure en effet limitée puisqu’elle ne porte pas sur l’ensemble du plan de relance Next Generation EU mais seulement sur la part versée sous forme de subventions ; et l’Union est désormais un émetteur bien établi sur les marchés internationaux.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En réalité, ces deux sujets ne sont pas liés. L’union des marchés de capitaux consiste à harmoniser les réglementations des marchés financiers européens, qui demeurent très fragmentés alors même que nous avons un marché unique et une monnaie commune. À terme, ce renforcement de l’union économique et monétaire ne pourra que faciliter l’émission d’emprunts communs, s’il devait y en avoir d’autres un jour.
Mme Marietta Karamanli (SOC). La Cour des comptes européenne a mis en garde il y a six jours, dans son rapport annuel, sur les risques financiers croissants qui pèsent sur le budget européen, à savoir le niveau élevé de la dette, la guerre russe en Ukraine, et l’accélération de l’inflation. La Banque mondiale craint également que l'escalade du conflit au Moyen-Orient ne déstabilise les marchés mondiaux de matières premières. Comment sont appréciés ces risques au niveau européen, et quelles seraient leurs conséquences sur les contributions nationales ?
Je souhaiterais également connaître votre analyse sur la politique européenne en matière de ressources propres, et notamment sur la question de la justice fiscale et de la transition écologique.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ces risques sont avérés, mais notre monnaie et notre marché unique constituent des boucliers qui nous protègent. Plus nous serons unis économiquement, mieux nous pourrons y faire face. Je ne doute pas que nous réussirons à rembourser cet emprunt commun, même si cela doit prendre beaucoup de temps. Concernant le second point, le gouvernement français soutient très fortement l’introduction de nouvelles ressources propres qui soient en adéquation avec nos objectifs écologiques ou garantissent une fiscalité plus équitable sur les grands groupes, en lien avec le premier pilier de l’accord OCDE/G20.
M. Frédéric Petit (Dem). Je reviens sur le vocabulaire employé par certains : la Commission ne ment pas, et l'impérialisme est le contraire de l’Union européenne. En étant au pouvoir, nous avons le devoir d’utiliser les mots justes. Prétendre que l’Union serait impérialiste alors même que nous sommes en train de débattre de ses orientations ne peut que créer la confusion dans l’esprit de nos concitoyens.
Je remarque par ailleurs que les opérateurs universitaires français qui mobilisent le mieux les fonds européens sont les instituts de recherche français à l'étranger, notamment le Centre français de recherche en sciences sociales (Cefres) à Prague, le centre Marc Bloch à Berlin, etc. Je termine par une question aux intervenants de la Commission européenne : qu’est-ce que le nouveau cadre budgétaire prévoira pour la compétitivité, qui constitue un sujet prioritaire mais reste difficile à cerner ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), que j’ai auditionné hier, a mis en place en 2023 une cellule pour aider les porteurs de projet à mobiliser les fonds européens. Il y a donc bien une montée en puissance de l’État en la matière.
Mme Emmanuelle Maincent. Comme je l’ai dit, la compétitivité sera un élément central du second mandat de la présidente. Il nous est difficile d’entrer dans le détail alors que les nouveaux commissaires seront bientôt auditionnés par le Parlement européen. La Commission présentera dès l’année prochaine ses propositions sur le nouveau cadre financier pluriannuel.
M Benoît Biteau (EcoS). Je reviens sur mon tropisme préféré, l’agriculture, pour faire le lien avec les ressources propres. Je disais précédemment que si l’Union européenne avait de véritables ressources propres, elle pourrait sortir du « I want my money back » de Mme Margaret Thatcher. C’est typiquement le cas sur le sujet agricole : nous avons laissé se mettre en place une politique de carbon farming, qui consiste à financiariser le stockage du carbone dans les terres, par la constitution d’un marché privé du carbone agricole. Or, les recettes du carbon farming représentent 120 % du budget de la PAC : si le dispositif avait été internalisé, il aurait permis de financer la PAC et plus encore. Compte tenu de la centralité du sujet agricole, je regrette que nous n’ayons pas saisi cette opportunité de doter l’Union européenne d’une nouvelle ressource propre.
Il est beaucoup question de la crise agricole en ce moment, mais il faut savoir que la PAC comprend une réserve de crise, à laquelle nous, les agriculteurs, contribuons. Malgré les crises agricoles qui se sont succédé ces dernières années, elle n’a toujours pas été mobilisée. Quand pourrons-nous enfin utiliser cette réserve financière ?
Mme Emmanuelle Maincent. Nous ignorons ce qu’il en est pour la mobilisation de la réserve de crise. Concernant les ressources propres, nous prenons bonne note de votre proposition. Nous accueillons toujours avec intérêt les idées présentées en dehors de notre cadre de réflexion habituel.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je précise que parmi les quatre ressources propres envisagées, deux auraient une finalité écologique. La première proposition consiste à prélever 75 % des revenus générés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et la seconde à prélever 30% des recettes provenant des systèmes d’échange de quotas d’émission.
M. Julien Sanchez, député européen. En entendant certains orateurs, j’ai l’impression que nous discutons d’une religion d’État : tout est irréprochable, non critiquable. Cela me pose problème sur le principe. Avant d’envisager de nouvelles ressources propres, il faut s’intéresser aux dépenses actuelles : sont-elles fondées ? sont-elles correctement exécutées ? Le moins que nous puissions faire, c’est lire les rapports de la Cour des comptes européenne. Or, la Cour a relevé que seuls 50 % des fonds de Next Generation EU ont atteint leurs bénéficiaires, quand le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique a servi à offrir des robots électroménagers à des écoles qui n’ont pas l’électricité. Nous avons quand même un devoir de contrôle, et ce d’autant plus quand nous sommes contributeurs nets.
Ma question s’adresse donc aux membres de cette assemblée : quel contrôle exercez-vous sur les dépenses de l’Union européenne ? Le Parlement européen s’y emploie, mais l’Assemblée nationale doit également être exigeante car il s’agit d’argent public.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le simple fait que vous mentionniez un rapport de la Cour des comptes européenne montre qu’il y a bien des mécanismes de contrôle au sein de l’Union européenne – c'est d’ailleurs très vertueux. Je pense que le Parlement européen remplit sa mission de contrôle, tout comme le Conseil, et que la Commission réalise elle-même des points d’étape. Il existe également différentes structures dédiées dans les parlements des États membres, à commencer par la présente commission des affaires européennes.
S’agissant du plan de relance européen, je rejoins votre constat. La France ayant été le meilleur pays en la matière, notre situation offre un miroir déformant : dans beaucoup d’États membres, la mise en œuvre du plan a été très lente. Il faudra attendre que tous les crédits aient été sollicités par les différents États membres pour procéder à une évaluation complète.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je voudrais évoquer le récent rapport de Mario Draghi sur la compétitivité, qui évalue à 800 Md€ supplémentaires par an les besoins de financements européens, tant publics que privés, pour faire face au décrochage économique de l’Union par rapport aux Etats-Unis et la Chine. Ce chiffre est-il de nature à rendre plus pesante, plus anxiogène, la réflexion sur le cadre financier pluriannuel et les nouvelles ressources propres, ou au contraire à la stimuler, en faisant prendre conscience de la nécessité d’un basculement ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sur la question des ressources propres, nous retrouvons le débat fondamental de la construction européenne. Il y a, d’un côté, les pro-européens qui veulent que les politiques européennes montent en puissance, ce qui exige d’identifier de nouvelles ressources pour éviter d’augmenter excessivement la contribution des États membres – Mario Draghi est de ceux-là, désireux que l’Union pèse sur la scène internationale ; et de l’autre, il y a les États, les groupes politiques, les partis opposés à la construction européenne, qui trouvent tous les moyens pour ne pas faire avancer la question des ressources propres. Comme toujours au niveau européen, c’est par la négociation que les États membres parviendront à un accord.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je voudrais profiter de la présence de responsables européens pour poser une question sur les ressources propres. Les études révèlent qu’il y a un problème de dégressivité de l’impôt au sommet de la distribution. L’Observatoire européen de la fiscalité a montré que taxer les 499 milliardaires européens à un taux de 2 % pourrait rapporter 42 Md€, soit 40 Md€, à l’Union. Est-ce que cette piste est étudiée sérieusement au niveau européen ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En dehors des deux ressources écologiques précédemment évoquées, les nouvelles ressources propres envisagées par la Commission reposent sur les entreprises, en lien avec le long travail que mène l’OCDE en la matière. La taxation des particuliers ne constitue pas encore une base de travail tangible. Si nous nous orientons à terme vers une taxation des personnes extrêmement riches, cela devra se faire a minima au niveau européen pour ne pas créer de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, comme l’a souligné Bruno Le Maire lors de sa dernière audition devant la commission des finances. Mais ces réflexions émanent plutôt des pays du Sud, notamment de la France ; elles suscitent plus de réticences dans les autres États membres.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Ma question s’adresse aux représentants de la Commission. Comme vous l’avez dit, le paquet « ressources propres » est à l’arrêt depuis 2023 : la Hongrie n’a pas souhaité poursuivre les discussions et nous ignorons si elles seront reprises par la Pologne. Ne devrions-nous pas nous inquiéter du remboursement de la dette, qui représentera pour le principal 15 Md€ par an à compter de 2028 ? Pour l’instant, aucune trajectoire n’a été définie, et nos débats montrent bien qu’il sera difficile d’augmenter les contributions nationales. Est-ce qu’il y a un plan B ?
Mme Emmanuelle Maincent. Nous n’avons pas de plan B. Il importe néanmoins de rappeler que l’Union est tenue juridiquement de rembourser l’emprunt commun jusqu’en 2058, conformément à la décision relative aux ressources propres qui a été ratifiée par les vingt-sept États membres. Il n’y a donc pas à lieu de s’inquiéter, l’Union s’acquittera de ses obligations.
Comme vous l’avez dit, le remboursement du capital représentera 15 Md€ par an ; mais en ajoutant la charge des intérêts, l’Union devra s’acquitter d’environ 25 Md€ par an, selon le niveau des taux. Nous faisons donc face à un dilemme : à défaut de nouvelles ressources propres, nous devrons soit réduire les programmes européens, soit augmenter les contributions nationales. Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel s’annoncent difficiles. Si la Commission européenne a choisi de présenter ses propositions de nouvelles ressources propres dès 2023, c’était précisément pour régler cette question en amont et éviter qu’elle ne pollue la préparation du budget de long terme.
Conformément à la lettre de mission que lui a adressée la présidente de la Commission, le nouveau commissaire au Budget sera en particulier chargé d’identifier de nouvelles sources de financement et de moderniser le système de ressources propres. C’est un programme ambitieux, et nous ferons tout notre possible pour que les discussions aboutissent à un accord.
M. Fabrice Leggeri, député européen. Le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique a été créé pour « s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, et contribuer à une meilleure gestion des migrations ». Or, dans un rapport spécial publié en septembre dernier, la Cour des comptes a dénoncé un certain nombre de dérives dans l’utilisation de ce fonds doté de 5 Md€ : les aides ne sont pas suffisamment ciblées, les projets les plus prioritaires ne sont pas nécessairement ceux qui ont été financés, sans compter toute une série de gabegies.
Monsieur Sitzenstuhl, quelle position recommandez-vous à l’Assemblée nationale d’adopter par rapport à cette situation ? Monsieur Von Breska et Madame Maincent, comment la Commission européenne compte-t-elle améliorer la gestion de ce fonds ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous n’avons pas approfondi cette question dans le cadre de cette communication, qui se concentre sur le PSR-UE pour 2025. Je ne pense pas que ces difficultés concernent exclusivement les fonds européens destinés à l’Afrique, mais plus globalement toute l’aide publique au développement qui provient des pays occidentaux. En tant qu’acteur historique de l’aide au développement, la France a certainement une expertise à faire valoir. Mais comme il s’agit là de fonds européens, il appartient au Parlement européen de se saisir du sujet, d’identifier des axes d’amélioration et de formuler des recommandations.
Mme Emmanuelle Maincent. Nous ne connaissons pas les détails de ce dossier, mais la direction générale du budget a une tolérance zéro pour la fraude et dispose de systèmes d’audit et de contrôle assez développés.
Cela dit, personne n’est infaillible. Les audits de la Cour des comptes font partie du processus démocratique et nous prenons très au sérieux ses recommandations, auxquelles la Commission a sans doute répondu. Nous lui sommes aussi redevables pour l’assistance qu’elle apporte au Parlement européen dans le cadre du vote de la décharge budgétaire.
De façon générale, la direction générale du budget est soumise à de fortes exigences, au niveau des dépenses comme des recettes, dont elle contrôle étroitement l’exécution, selon des procédures auditées par la Cour. Tout n’est pas parfait pour autant, mais nous faisons en sorte de nous améliorer.
La Commission a nommé sur proposition de M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade :
- Mme Marietta Karamanli, rapporteure, sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les addictions numériques chez les enfants (sous réserve de son dépôt) ;
- M. Dominique Potier, rapporteur, sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien‑être animal, applicables dans l’Union européenne (n° 287).
Mme Sabine Thillaye (EPR). Comme nous adoptons désormais beaucoup de résolutions, il serait intéressant d’avoir connaissance des réponses qu’y apportent les institutions européennes ou notre gouvernement.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Une fois adoptées, les résolutions sont en effet envoyées à la Commission européenne et aux ministres concernés en France. Comme nous l’avions envisagé juste avant la dissolution, nous organiserons une réunion de commission dédiée au suivi des résolutions avec le ministre délégué en charge des affaires européennes. Les réponses des institutions européennes peuvent également être consultées sur le site internet de notre commission.
La séance est levée à 16 heures 05.
Membres présents ou excusés
Présents. – M.°Pieyre-Alexandre Anglade, M. Karim Benbrahim, M. Benoît Biteau, Mme Manon Bouquin, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Sylvie Josserand, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Michelet, M. Frédéric Petit, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Rauch, M. Charles Sitzenstuhl, M. Thierry Sother, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Sabine Thillaye
Excusés. – M. Patrice Martin, M. Laurent Mazaury, M. Alexandre Sabatou, Mme Liliana Tanguy
Assistaient également à la réunion. – MM. Fabrice Leggeri et Julien Sanchez, membres du Parlement européen