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La séance est ouverte à quatorze heures cinq.

(Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente)

La commission auditionne conjointement, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), des responsables du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : MM. Benoit Bonaimé, directeur général de l’enseignement et de la recherche, et Emmanuel Delmotte, doyen de l’Inspection de l’enseignement agricole, et des responsables du ministère des armées : général de corps d’armée Frédéric Gout, directeur des ressources humaines de l’armée de terre, lieutenant-colonel Jean-Marc Soulier, officier chargé des relations parlementaires de l’armée de terre, lieutenant-colonel Étienne de Saint-Chamas, assistant militaire, vice-amiral d’escadre Éric Janicot, directeur du personnel de la marine, capitaine de vaisseau Guillaume Coube, chargé des relations avec le Parlement de la marine, général de corps aérien Philippe Hirtzig, directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et de l’espace, et lieutenant-colonel Gaël Papegaey, assistant militaire.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Dans le cadre de nos travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qu’ils soient privés ou publics, relevant du ministère de l’Éducation nationale ou d’autres ministères, nous accueillons des représentants du ministère de l’agriculture et du ministère des armées. Je vous remercie pour votre disponibilité.

Notre objectif est de comprendre les mesures mises en place dans vos établissements pour assurer le bien-être des élèves et lutter contre toute forme de violence dont ils pourraient être victimes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître les modalités des contrôles et des inspections dans les établissements d’enseignement agricole et militaire. Vous indiquerez également le nombre d’établissements scolaires sous la tutelle de vos ministères respectifs, ainsi que le nombre de personnels et d’élèves.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(MM. Benoit Bonaimé, Emmanuel Delmotte, Frédéric Gout, Éric Janicot et Philippe Hirtzig prêtent successivement serment.)

M. Benoit Bonaimé, directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Nous avons transmis à votre commission des éléments détaillés en réponse à votre questionnaire. Ce document a été élaboré en collaboration avec le secrétariat général du ministère de l’agriculture, nos directions régionales et les trois fédérations d’enseignement privé sous contrat, afin de fournir des réponses aussi précises et exhaustives que possible. Ce questionnaire, ainsi que les auditions conduites par votre commission, nourrissent une réflexion que nous menons depuis septembre 2024, puisque nous renouvelons le plan de lutte contre les violences et les discriminations au sein de l’enseignement agricole, dont la première version date de 2017.

L’enseignement agricole forme à environ deux cents métiers dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, du territoire et des services. Actuellement, nous comptons 217 000 apprenants, incluant élèves, étudiants et apprentis, formés de la quatrième aux études supérieures avec les écoles d’ingénieurs et les écoles vétérinaires.

L’enseignement technique agricole est principalement dispensé dans des établissements communément appelés lycées agricoles. Ceux-ci ont accueilli 201 000 élèves et apprentis au cours de l’année scolaire 2024-2025. Les 220 lycées publics accueillent 44 % des apprenants, soit plus de 88 000 jeunes. L’enseignement privé sous contrat accueille 56 % des effectifs, soit 112 000 apprenants, répartis dans 579 établissements relevant de trois fédérations : le Conseil national de l’enseignement agricole privé (Cneap), qui compte 173 établissements et 51 000 apprenants, l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (Unrep) avec 42 établissements et 7 000 apprenants, et les Maisons familiales et rurales (MFR) avec 361 établissements et 53 000 apprenants. Un établissement supplémentaire sous contrat, non affilié à ces fédérations, est situé en région Centre-Val de Loire.

Concernant les niveaux de formation, 21 % de nos apprenants sont en quatrième et troisième, 70 % au niveau lycée, et 10 % en études supérieures, c’est-à-dire en brevet de technicien supérieur (BTS) ou en classe préparatoire. Il est à noter que 52 % des élèves sont internes, ce qui constitue une spécificité forte de l’enseignement agricole.

Notre recrutement se caractérise par un indice de positionnement social inférieur de quatre à cinq points à celui de l’éducation nationale. En dépit de cette spécificité, nous obtenons des taux de réussite scolaire légèrement supérieurs à ceux de l’éducation nationale pour des niveaux de diplômes et d’exigences équivalents.

La proportion de filles dans nos effectifs est de 44 %, atteignant 50,5 % dans la voie scolaire hors apprentissage. Cette proportion est de 47 % dans le secteur public et de 53 % dans le secteur privé.

Parmi les personnels de l’enseignement agricole, il convient de distinguer ceux qui relèvent directement du ministère et ceux qui n’en dépendent pas. Dans le cadre du programme budgérrtaire 143 de l’État pour l’enseignement agricole technique, qui retrace les emplois publics ou de droit public pour les fédérations privées dites du temps plein, nous comptons 12 307 enseignants, 1 120 cadres A administratifs, et 2 000 agents de catégorie B et C administratifs et techniques dans l’enseignement public. À titre indicatif, j’ajoute que l’enseignement supérieur, qui n’est pas compris dans le périmètre des travaux de votre commission, compte 1 273 enseignants publics, 754 cadres administratifs et 813 agents administratifs et techniques.

M. Emmanuel Delmotte, doyen de l’Inspection de l’enseignement agricole. L’inspection de l’enseignement agricole se place sous l’autorité du directeur général de l’enseignement et de la recherche. Sa mission englobe le contrôle, l’évaluation, mais aussi l’expertise, l’appui, l’accompagnement et la formation des personnels. Notre équipe de 75 inspecteurs supervise 811 établissements dans l’ensemble du territoire, couvrant un effectif de 15 000 agents.

Nos contrôles se déroulent sur plusieurs niveaux : nous assurons un suivi annuel systématique des établissements publics, nous réalisons de 75 à 80 missions d’expertise chaque année à la demande des autorités et nous effectuons un contrôle pédagogique des enseignants du public et du privé. Annuellement, nous inspectons 10 % des enseignants, ce qui nous confère une connaissance approfondie de la situation dans nos établissements.

Nous accordons une attention particulière à l’évaluation des établissements dans le cadre du Conseil d’évaluation de l’école. Chaque année, 20 % des établissements publics du Cneap et de l’Unrep sont évalués par une mission conjointe d’inspecteurs et de personnels qualifiés. Au titre du contrôle de la mise en œuvre du contrat d’association, conformément à l’article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, nous contrôlons également les MFR : sept contrôles ont été réalisés durant l’année scolaire 2023-2024, et quatre sont prévus pour l’année 2024-2025.

Enfin, nous menons des enquêtes administratives à la demande d’autorités académiques ou du directeur général pour évaluer des situations spécifiques ou à des fins prédisciplinaires. Quatre enquêtes de ce type ont été conduites au cours des deux dernières années.

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout, directeur des ressources humaines de l’armée de terre. Quatre lycées militaires se trouvent sous la tutelle de l’armée de terre : les lycées de La Flèche, de Saint-Cyr-l’École, d’Autun et d’Aix-en-Provence, placés sous l’autorité du général commandant le pôle formation de l’armée de terre, mon subordonné direct. À la rentrée 2024, ces établissements ont accueilli 3 290 élèves. L’encadrement est assuré par 273 militaires, 303 personnels de direction et enseignants détachés de l’éducation nationale, ainsi qu’environ 175 surveillants contractuels.

Nos lycées couvrent deux niveaux : secondaire et post-bac. Autun est le seul de nos lycées à proposer un cursus de la sixième à la terminale. Les quatre lycées offrent des formations de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), trois d’entre eux proposant également des classes préparatoires à l’enseignement supérieur (CPES). Saint-Cyr-l’École a récemment ouvert des BTS en cybersécurité. Le régime d’internat est la norme pour tous les élèves. La féminisation atteint près de 40 % dans le secondaire et environ 20 % dans le post-bac pour les CPGE.

Notre recrutement suit deux logiques distinctes. Pour le secondaire, nous appliquons le principe d’aide à la famille, visant à compenser les contraintes de la vie militaire. Un arrêté ministériel de 2019 fixe une logique d’ayants droit et de quotas. Nous distinguons trois groupes : les pupilles et les enfants de militaires, qui doivent représenter au minimum 70 % de nos élèves, les enfants de fonctionnaires, qui comptent au maximum pour 15 %, et les enfants boursiers, représentant également 15 % des effectifs au maximum. Pour l’enseignement supérieur, c’est-à-dire les CPES, BTS et les CPGE, le recrutement est effectué via Parcoursup et vise à alimenter les grandes écoles militaires. Le mérite scolaire est le critère principal pour cette catégorie.

Le contrôle des lycées militaires relève exclusivement du ministère des armées. Il s’exerce à la faveur d’inspections menées par l’Inspection générale des armées, les états-majors de zones de défense et l’Inspection de l’armée de terre. Des audits externes, comme ceux de la Cour des comptes, sont susceptibles d’être conduits. Par exemple, le Prytanée national militaire fera l’objet de huit contrôles ou inspections sur le cycle 2024-2025, démontrant notre vigilance accrue, notamment dans la lutte contre toutes les formes de violences.

M. le vice-amiral d’escadre Éric Janicot, directeur du personnel de la marine. Le lycée naval de Brest est l’unique établissement dépendant de la marine nationale, et ses modalités de recrutement sont analogues à celles des autres lycées de défense. Notre établissement présente une spécificité : au-dessus du proviseur se trouve un chef de corps, et cette forme de double tutelle assure la liaison entre le ministère des armées et le ministère de l’éducation nationale.

Le lycée naval s’inscrit dans un campus marine plus large, comprenant entre autres l’école de maistrance et l’école des mousses. En raison de cette configuration, les inspections portent non seulement sur le lycée naval, mais aussi sur l’ensemble des structures du campus. Le lycée naval accueille 400 élèves, dont 60 en demi-pension. Cette particularité s’explique par la concentration de la marine sur certains sites, Brest étant un lieu de résidence pour de nombreux marins. Tous les élèves en classes préparatoires sont en internat. L’encadrement des élèves est assuré par 27 encadrants militaires, une vingtaine de surveillants et 39 détachés du ministère de l’éducation nationale, qui sont majoritairement les professeurs dispensant les cours dans nos établissements.

Notre système de contrôle est le même que celui de l’armée de terre. Le lycée naval a été audité par l’inspecteur de la marine nationale dans le cadre du plan ministériel d’excellence comportementale, mis en place depuis 2018. Chaque année, cette inspection permet de s’assurer de l’absence de dérives. Dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), le lycée naval a également été audité par l’inspecteur général de l’armée de terre afin de bénéficier d’un regard extérieur. Nous avons également fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes axé sur les VSS.

M. le général de corps aérien Philippe Hirtzig, directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et de l’espace. À l’image de la marine nationale, l’armée de l’air et de l’espace n’a qu’un seul établissement scolaire sous son autorité, l’école des pupilles de l’air de Grenoble. La vocation sociale et d’aide à la famille de cette école est particulièrement marquée, puisque 20 % des élèves sont boursiers, et qu’elle accueille 51 orphelins et deux pupilles de la nation. L’établissement compte 766 élèves, 250 au collège, 390 au lycée, 126 étudiants en classe préparatoire, dont 18 en CPES. 140 personnels militaires concourent au fonctionnement de l’établissement, dont 60 spécifiquement tournés vers la mission d’encadrement de proximité, ainsi que 90 personnels civils, dont 66 enseignants de l’éducation nationale.

Les strates d’inspection sont similaires à celles des autres établissements militaires. Les inspections organiques, au moins biannuelles, sont axées sur la performance de l’établissement et les fonctions support et organique. Une inspection interne à l’armée de l’air est conduite au moins une fois par an dans le cadre du plan d’excellence comportementale. Les inspecteurs généraux des armées interviennent régulièrement en opportunité, et au moins une fois tous les deux ans. Les conclusions partielles de la dernière enquête, réalisée en octobre 2024 témoignent d’un établissement solidement piloté par une équipe de commandement, un encadrement de contact, tant civil que militaire, et des professeurs très impliqués. Enfin, la Cour des comptes s’est déplacée pour auditer l’établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je vous remercie, messieurs, pour ces éléments introductifs. Vous avez souligné la proportion importante d’élèves en internat dans vos établissements, qu’ils soient dédiés à l’enseignement militaire ou agricole. Cette particularité attire notre attention puisque notre enquête porte sur la question des violences en milieu scolaire, des violences commises par des adultes ayant autorité, et que, vous le savez, les élèves internes sont les plus exposés à de potentielles agressions, notamment des agressions sexuelles.

Vous avez détaillé le système des inspections dans vos établissements respectifs, en rappelant la conduite régulière d’inspections générales, organiques ou administratives. J’aimerais comprendre plus précisément sur quoi portent ces inspections. Ont-elles pour objet la vie scolaire, le climat scolaire, les conditions de vie des élèves des internats ? Un accent est-il mis sur la détection des phénomènes de violence, et sur le traitement des signalements en matière de violence physique, psychologique et sexuelle ? Les inspecteurs disposent-ils de guides formalisant les procédures et les points d’attention particuliers à propos du repérage des phénomènes de violence ? De manière générale, quelle est l’étendue des prérogatives des inspecteurs ?

Par ailleurs, vous avez souligné la diversité des statuts des personnels de vos établissements. Les inspecteurs, quel que soit leur corps d’inspection, ont-ils les moyens d’agir sur l’ensemble des personnels intervenant à différents titres dans le fonctionnement des établissements ? Ou bien leurs prérogatives sont-elles limitées, pour les inspecteurs généraux de l’armée aux fonctionnaires du ministère des armées, et pour les inspecteurs de l’enseignement agricole aux fonctionnaires rattachés à leur ministère ?

M. Benoît Bonaimé. Permettez-moi de préciser un point relatif aux modalités d’inspection, de contrôle et d’évaluation dans l’enseignement agricole : les enquêtes administratives évoquées par M. Delmotte sont des missions ciblées, commandées en réponse à des situations particulières. Elles diffèrent en cela des inspections administratives globales mentionnées par nos collègues du ministère des armées.

M. Paul Vannier, rapporteur. Permettez-moi de préciser ma question concernant l’enseignement agricole. Au-delà des enquêtes administratives ponctuelles que vous avez mentionnées, existe-t-il d’autres types de contrôles permettant d’évaluer le fonctionnement global des établissements ? Je prends soin de distinguer ces contrôles et des évaluations axées sur la performance éducative, similaires à celles menées au sein de l’éducation nationale, ainsi que des contrôles pédagogiques que vous avez évoqués, et qui portent sur 10 % des enseignants. Il convient de noter que ces contrôles pédagogiques, dont l’utilité n’est pas remise en cause, offrent une vision limitée de la vie de l’établissement et des élèves, puisqu’ils se concentrent sur les temps d’enseignement en classe.

Ma question porte donc sur l’existence éventuelle de contrôles plus larges, permettant d’appréhender l’ensemble du fonctionnement de l’établissement, y compris les aspects liés à la vie scolaire, au climat général, et particulièrement aux conditions de vie des internes.

M. Emmanuel Delmotte. Nous organisons systématiquement des missions d’évaluation qui incluent la visite des établissements et des internats. À cette occasion, nous menons des entretiens avec les conseillers principaux d’éducation (CPE) et parfois avec les élèves. Cette démarche nous permet de détecter d’éventuelles anomalies ou signaux faibles. Si nécessaire, nous pouvons ensuite diligenter une mission d’inspection plus approfondie.

Par ailleurs, notre appui aux établissements répond aux exigences des autorités académiques, qu’il s’agisse des chefs d’établissements ou des directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Lorsqu’un sujet spécifique à la vie scolaire se présente, nous intervenons pour évaluer la situation, formuler des recommandations et proposer des mesures adaptées. Il convient de préciser que peu d’enquêtes administratives aboutissent à des procédures disciplinaires.

Nos missions d’appui et d’évaluation au sein des établissements ont vocation à analyser le climat scolaire et à identifier d’éventuels dysfonctionnements. Elles impliquent systématiquement un déplacement sur site et une inspection des internats.

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout. Nous distinguons deux niveaux de contrôle au sein de nos établissements : d’une part, le contrôle pédagogique, qui relève du contrôle interne et se trouve principalement assuré par le proviseur dans le cadre de sa mission de pilotage pédagogique ; d’autre part, l’inspection de l’armée de terre, qui porte quant à elle sur le contrôle du corpus réglementaire et le bon fonctionnement organisationnel de l’établissement, avec un accent particulier mis sur la vie scolaire.

Nos inspections thématiques, consacrées à la qualité scolaire et éducative, s’appuient sur un corpus doctrinaire établi. Ce cadre inclut notamment le plan d’excellence comportementale de 2018, ainsi que des documents plus récents axés sur la lutte contre les VSS. Parmi ces outils figurent un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA), un comité de suivi du programme de lutte contre les VSS, des guides ministériels disciplinaires et pratiques, ainsi qu’un violentomètre mis en place dans tous les lycées militaires.

La mise en œuvre de ces directives est déclinée à différents niveaux, du chef d’état-major de l’armée de terre jusqu’aux chefs de corps des lycées. Chaque établissement dispose d’un plan d’action spécifique, complété par des notes sur la prévention du harcèlement et un guide du chef de section. En outre, tous les encadrants suivent une formation spécifique avant leur prise de fonction dans un lycée militaire.

Nos inspections se déroulent sur quatre demi-journées, incluant des tables rondes avec tous les niveaux scolaires. Cette approche approfondie permet d’aborder les aspects liés à la violence et d’encourager la parole. À l’issue de ces inspections, des recommandations sont formulées, auxquelles je suis tenu, en tant que directeur des ressources humaines de l’armée de terre, de répondre dans un délai de six mois.

En cas de dysfonctionnement ou de problème disciplinaire, nous avons la possibilité de déclencher des enquêtes de commandement à différents niveaux, soit au sein du lycée sous la responsabilité du colonel commandant l’établissement, soit à un niveau supérieur impliquant l’Inspection de l’armée de terre, selon la gravité de la situation. Pour les cas les plus graves relevant du domaine judiciaire, nous procédons généralement par le biais de l’article 40 du code de procédure pénale.

M. le vice-amiral d’escadre Éric Janicot. Nos inspecteurs adoptent une approche différenciée pour les établissements scolaires, en particulier les lycées militaires, par rapport aux autres unités. Nous avons mis en place des processus permettant aux inspecteurs de s’entretenir avec les élèves en l’absence des cadres, une pratique systématiquement appliquée lors de toutes nos inspections.

Par ailleurs, l’ensemble du personnel encadrant, qu’il soit civil ou militaire, bénéficie d’une sensibilisation annuelle portant sur les comportements appropriés envers les enfants. Cette formation vise à développer leur capacité à identifier et signaler tout comportement outrancier, injurieux, ou toute forme d’humiliation et d’insulte. Le commandement veille à la mise en œuvre et au renouvellement annuel de cette sensibilisation pour tous les cadres, assurant ainsi une vigilance constante sur ces questions primordiales.

M. le général de corps aérien Philippe Hirtzig. Je souhaite insister sur l’intérêt de la double tutelle dans notre établissement. La complémentarité entre un proviseur responsable du volet pédagogique et un chef de corps s’avère particulièrement pertinente. Ce dernier, à l’image d’un commandant de base, se concentre sur la cohésion et la performance de son équipe. Sa mission principale, définie par sa lettre de commandement, est d’assurer le bien-être des élèves, objectif vers lequel il oriente toutes ses actions.

Concernant la vie scolaire, cette double tutelle se traduit par un encadrement assuré à la fois par les CPE, dont le rôle est clairement défini, et par nos encadrants militaires. L’éducation nationale applique les mêmes méthodes de contrôle des CPE dans nos établissements que dans les siens. Nos encadrants militaires, quant à eux, se concentrent particulièrement sur l’accompagnement de l’internat. Comme vous l’avez fait observer, monsieur le rapporteur, nous accueillons une population en quelque sorte captive, ce qui nous impose une vigilance accrue quant au bien-être au sein des internats.

Nous accordons une attention particulière à la sélection et à la formation de nos encadrants. Un processus d’intégration rigoureux est mis en place afin d’évaluer leur adéquation avec cette mission singulière d’encadrement des jeunes, en tenant compte de leurs capacités et de leur appétence. Notre objectif est de créer les meilleures conditions d’apprentissage possibles pour nos élèves.

Les inspections thématiques supposent une préparation approfondie afin d’identifier les potentiels points de vulnérabilité, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes ainsi que toutes les formes de harcèlement. L’inspecteur vérifie la mise en place et l’efficacité de tous nos dispositifs de prévention et de gestion, et des tables rondes offrent aux jeunes étudiants les conditions d’une liberté de parole face à l’inspecteur.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourriez-vous apporter des précisions sur les temps d’échange directs entre l’inspecteur et les élèves que vous avez mentionnés ? Ces tables rondes sont-elles systématiquement organisées lors d’une inspection ? Les élèves y participant sont-ils proposés par le chef d’établissement ou bien sélectionnés par l’inspecteur lui-même ? Avez-vous des exemples concrets où ces échanges ont permis une libération de la parole, conduisant à la détection de phénomènes de violences commises par des adultes sur des élèves ?

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout. Lors de chaque visite de l’Inspection de l’armée de terre dans un lycée militaire, nous organisons plusieurs tables rondes incluant tous les niveaux scolaires afin de construire une vision exhaustive de la situation. Généralement, les élèves sont désignés par l’encadrement, mais nous veillons à assurer une représentation équilibrée, prenant en compte les modes de recrutement, la parité entre garçons et filles, et d’autres critères pertinents.

La parole y est libre, mais souvent les élèves ne souhaitent pas tout révéler, en particulier sur leurs pratiques extrascolaires. Notre rôle consiste d’ailleurs à encadrer ces activités extrascolaires, particulièrement le soir et le week-end. Toutefois il est bien naturel que nos jeunes élèves s’emploient à préserver une part de secret sur leur vie hors les murs de l’école.

Je n’ai pas d’exemple concret de révélation faite au cours des temps d’échanges avec les inspecteurs à vous fournir, mais sans doute parce qu’il existe de nombreux autres canaux de signalement auxquels les élèves recourent en priorité, notamment les courriels. Nous recevons régulièrement des signalements écrits, décrivant des faits dont la gravité varie.

Nous appliquons une politique de tolérance zéro, particulièrement depuis que nous avons renforcé notre dispositif de lutte contre les VSS et le harcèlement. Les sanctions appliquées sont particulièrement sévères, au point que certains parents contestent parfois juridiquement nos décisions, estimant que notre approche est trop stricte. Mais il y va d’un combat contre toutes formes de violences, que nous menons avec la rigueur requise.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. La cellule Thémis, créée en 2014 au sein de l’armée pour l’ensemble des cadres et agents, vise à libérer la parole, à accompagner le commandement sur des situations graves, à fournir des conseils juridiques et à faire de la prévention à tous les niveaux hiérarchiques. Cette structure est-elle active dans les lycées militaires ? Si oui, sous quelle forme ?

Dans les lycées agricoles, le plan Chlorophylle, initialement conçu pour lutter contre le harcèlement entre élèves, englobe désormais des problématiques plus larges. Par ailleurs, le gouvernement a récemment lancé le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » au sein de l’éducation nationale. J’aimerais savoir s’il existe une coordination entre les ministères de l’éducation nationale, de l’agriculture et des armées relative à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces plans.

Notre enquête portant spécifiquement sur les violences commises par des adultes en position d’autorité envers des enfants, je souhaite des précisions sur le recours à l’article 40 du code de procédure pénale. À partir de quel moment et selon quels critères déclenchez-vous cette procédure ? Existe-t-il au sein de vos structures une culture du recours à cet article ? Le cas échéant, doit-elle être renforcée ? Au vu du nombre d’affaires dans vos ministères, on pourrait craindre que certaines situations restent traitées en interne. À quel moment l’action judiciaire est-elle engagée ?

Enfin, j’aimerais savoir si vous êtes sollicités pour apporter votre expertise méthodologique, notamment en matière d’excellence opérationnelle, par le ministère de l’éducation nationale. Existe-t-il des collaborations ou des échanges de bonnes pratiques entre les corps d’inspection de vos ministères respectifs ?

M. Benoît Bonaimé. L’enseignement agricole dispose en effet d’un plan d’action. En 2015, nous avons mené une évaluation nationale approfondie de nos établissements, basée sur un référentiel européen et avec le soutien de l’Observatoire européen sur les violences. Cette démarche a abouti en 2017 à la création d’un plan de lutte contre les discriminations et toutes les formes de violences dans l’enseignement agricole. Ce plan, mis en œuvre depuis, englobe de nombreux aspects tels que la formation des enseignants et l’accompagnement spécifique des internats. Les détails de ce plan figurent dans les réponses au questionnaire que nous vous avons transmises.

L’élément central de ce plan a été la réalisation d’une observation exhaustive et méthodologiquement robuste des phénomènes de violence dans l’enseignement agricole, incluant des moments dédiés à l’expression libre des jeunes. Cette enquête, renouvelable tous les cinq ans, a été menée en 2022 sur l’ensemble des composantes du climat scolaire, y compris les questions de violence. Elle concerne aussi bien les élèves que le personnel, garantissant la confidentialité des témoignages. Si elle ne constitue pas un système de signalement individuel, elle nous fournit des indicateurs essentiels pour suivre l’évolution des phénomènes de violence dans notre secteur. Les résultats nationaux de ces enquêtes vous ont été communiqués dans notre réponse au questionnaire.

Bien que chaque acte de violence soit inacceptable, les indicateurs entre 2017 et 2022 montrent une relative stabilité, à l’exception du cyber-harcèlement qui est en augmentation. Par ailleurs, cette évaluation est proposée annuellement aux établissements volontaires par les autorités académiques. De nombreux établissements s’en saisissent pour identifier d’éventuels signaux de violence et mettre en place des actions correctives spécifiques.

Nous avons mis en place plusieurs dispositifs dans le but de favoriser la libération de la parole. Nous pratiquons la médiation entre pairs, encourageant les jeunes à dialoguer et à s’écouter mutuellement. Le dispositif Sentinelles et référents, présent dans de nombreux établissements, facilite également l’expression des jeunes. Nous collaborons aussi avec des associations reconnues et avons établi des partenariats solides avec les dispositifs de signalement téléphoniques, le 3018 et plus récemment le 119. Au-delà de l’affichage, nous veillons à ce que ces mécanismes de saisine directe soient mis en avant et que les informations recueillies soient réinjectées dans le système afin d’assurer un suivi efficace.

Nous avons également instauré des mécanismes pour lever tout obstacle à la libération de la parole, dont la médiation de l’enseignement agricole, accessible à tout enfant ou famille s’estimant insuffisamment écouté. À titre d’exemple, sur l’ensemble des saisines adressées à notre médiatrice en 2024, vingt-et-une concernaient des violences présumées ou ressenties comme telles.

Enfin, nous travaillons actuellement en collaboration avec l’éducation nationale dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble », dont deux dispositions majeures seront intégrées dans le nouveau plan spécifique à l’enseignement agricole. Premièrement, un décret étendra les points de contrôle relatifs au climat scolaire, y compris pour l’enseignement privé sous contrat. Deuxièmement, nous augmenterons le nombre de contrôles, notamment pour l’enseignement privé sous contrat, en particulier les MFR, qui ne bénéficiaient pas jusqu’à présent des mêmes vagues d’évaluation que l’enseignement public. Nous travaillons actuellement sur les décrets en cours d’examen au Conseil d’État afin que l’enseignement agricole dispose des mêmes prérogatives modifiées sur ces points.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pourriez-vous préciser si le déploiement de l’application Faits établissement a déjà commencé ?

M. Benoît Bonaimé. Pour l’heure, nous disposons d’un système équivalent à Faits établissement, mais limité au harcèlement. Ce système national est intégré et généralisé, couvrant tous les échelons privés et publics ainsi que les autorités académiques. Il traite spécifiquement du cyber-harcèlement depuis septembre 2024.

Pour élargir ce dispositif, nous travaillons actuellement à la mise en place, d’ici la rentrée de septembre 2025, d’un mécanisme systématique de saisine similaire à celui du harcèlement, mais couvrant l’ensemble des faits de violence. Ce nouveau système s’articulera avec le décret modifié qui rendra obligatoire et systématique le signalement de tous les faits de violence. Ces deux éléments constitueront les piliers du plan que nous allons mettre en œuvre, formant ainsi un dispositif robuste et complet.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’aimerais m’arrêter un instant sur un point qui me semble très important. Vous avez indiqué, monsieur Bonaimé, que les MFR n’étaient pas soumises aux mêmes contrôles que les autres établissements relevant du ministère de l’éducation nationale et de l’agriculture. Doit-on en conclure que les établissements privés sous contrat ne font pas l’objet du même niveau de surveillance de la part des services de l’État que les établissements publics ?

M. Benoît Bonaimé. Conformément aux dispositions légales actuelles, il existe en effet une différence dans le type et le niveau de contrôle entre l’enseignement public, l’enseignement privé à temps plein, c’est-à-dire le Cneap et l’Unrep, et les MFR. Le décret en préparation modifiera au moins la partie relative au signalement, et dans le cadre du plan que nous allons proposer, en cohérence avec les annonces de la ministre de l’éducation nationale, nous allons renforcer le corps d’inspection afin d’augmenter le taux de contrôle pour les MFR. Je tiens toutefois à faire observer que les établissements privés sous contrat font bien l’objet de contrôles, certes en nombre plus restreint. Notre objectif consiste précisément à augmenter le taux de contrôle de ces établissements, à la faveur des mesures que je viens de mentionner.

M. Paul Vannier, rapporteur. Avez-vous communiqué les taux de contrôle actuels dans les établissements publics et dans les MFR, afin que nous puissions comprendre l’ampleur de cette différence de traitement ?

M. Emmanuel Delmotte. Ces données figurent en effet dans les réponses que nous vous avons transmises. Sur l’année scolaire en cours, quatre contrôles ont été effectués dans les 361 MFR. Pour les autres établissements, qu’ils soient publics ou privés, nous avons atteint un taux d’environ 20 %. Notre objectif, comme l’a indiqué le directeur général, est de faire progresser ce taux jusqu’à 40 % au cours des deux prochaines années.

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout. Je considère que la culture de l’article 40 que vous avez évoquée, madame la rapporteure, est désormais bien ancrée dans l’armée de terre et dans les armées en général, avec un objectif de transparence totale. Le fondement de cette approche repose sur le respect du droit et de la réglementation militaire. À titre d’exemple, chaque lycée militaire dispose de son propre règlement. Depuis deux ans, nous avons mis en place un système d’engagement écrit, envoyé aux parents et aux élèves, concernant le comportement attendu dans les lycées. Cette démarche nous permet, en cas de procédure disciplinaire, de nous référer à cet engagement initial, qui découle du règlement spécifique à chaque établissement.

Nous encourageons également les familles à porter plainte lorsque la situation le justifie, notamment pour les élèves mineurs, puisque cette responsabilité incombe aux parents. En parallèle du recours à l’article 40, nous déclenchons une enquête de commandement interne lorsque les cas de violence sont suffisamment graves. Notre politique de tolérance zéro nous a conduits cette année à exclure plusieurs élèves des lycées militaires. Certains parents ont d’ailleurs contesté ces décisions devant le tribunal administratif.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Permettez-moi d’insister à nouveau sur l’objet de notre enquête, qui se rapporte particulièrement aux violences commises par des adultes encadrants ou, comme dans des cas recensés à l’École spéciale militaire de Saint-Cyr et aux Écoles militaires de santé de Lyon-Bron, des affaires graves impliquant des élèves encadrants d’autres élèves. Pouvez-vous nous donner des exemples précis de sanctions ou de mesures d’éloignement prises à l’encontre de personnels encadrants ?

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout. Au cours des deux dernières années, nous avons recensé moins d’une dizaine de cas de cet ordre sur l’ensemble des quatre lycées militaires, avec des niveaux de gravité variables. Même les cas les moins graves se traduisent soit par une action judiciaire, soit par une action d’éloignement ou de mutation.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je suis surprise que vous évoquiez l’action judiciaire comme une option. Un délit ne devrait-il pas entraîner automatiquement une action judiciaire ?

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout. L’application de l’article 40 est systématique dès lors qu’il existe une suspicion ou un doute. En parallèle de l’action judiciaire, nous menons notre propre enquête et, dans l’attente de la décision de justice, qui peut s’avérer longue, nous prenons des mesures pour éloigner les encadrants concernés, qu’ils soient militaires ou membres du corps enseignant.

M. le vice-amiral d’escadre Éric Janicot. Le recours à l’article 40 est devenu un réflexe face à ce type d’événement, et notre priorité absolue est la protection de la victime. Notre procédure implique de lui apporter un soutien psychologique, d’informer ses parents, et d’envisager la suspension de l’auteur présumé des faits le temps de l’enquête. Au lycée naval, nous avons connu deux cas ces dernières années.

Le rôle de la cellule Thémis a été renforcé depuis mars 2024. Ses missions de contrôle et de vérification de l’application des textes publiés depuis 2018, et en particulier depuis 2023, par l’ensemble des armées et services ont été densifiées, puisque Thémis vérifie que nous appliquons correctement les procédures et nous demande des explications en cas de manquement. La cellule constitue également un point de contact privilégié pour les victimes qui ne se sentiraient pas à l’aise pour s’adresser à leur encadrement de proximité. Dans ce cas, Thémis nous transmet les informations et nous prenons les mesures appropriées à notre niveau.

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout. Je tiens à préciser qu’à ma connaissance, aucun signalement provenant de Thémis n’a concerné les lycées militaires.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’aimerais vous entendre sur les collaborations ou les échanges d’expertise et de bonnes pratiques entre les institutions que vous représentez et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), ainsi que des échanges menés dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ».

M. le général de corps aérien Philippe Hirtzig. Permettez-moi, auparavant, d’insister sur l’évolution de Thémis, qui n’a cessé de monter en puissance et dont le rôle a été renforcé. Il s’agit d’un système très complet qui couvre l’ensemble des agressions, y compris dans nos écoles.

Toutefois, Thémis n’est pas notre unique outil de détection. Nous disposons de nombreux autres capteurs sur le terrain, notamment des référents mixité-égalité qui sont en mesure de signaler les dysfonctionnements dans nos écoles. En outre, le renouvellement fréquent de l’encadrement, avec des chefs de corps qui ne restent pas plus de deux ans dans nos écoles, rend difficile la dissimulation prolongée de problèmes. Cette rotation régulière est rassurante car elle évite la personnalisation du pouvoir au niveau local.

Nous avons recouru une fois à l’article 40, au sujet du comportement inapproprié d’un encadrant de l’école des pupilles de l’air et de l’espace en 2022-2023. La parole s’est libérée, l’encadrant a été immédiatement écarté de l’école, sanctionné de 30 jours d’arrêt, et son contrat a été rompu. Autrement dit le soldat concerné n’est plus militaire aujourd’hui. L’affaire est désormais entre les mains de la justice.

Pour répondre à votre question, je dois dire qu’il n’existe pas à ce jour de procédure formalisée de transmission d’informations, et je ne suis pas informé de l’état d’avancement des discussions ministérielles sur ce sujet. Le directeur de la jeunesse, qui gère l’ensemble des politiques transversales de jeunesse, est normalement l’interlocuteur privilégié de l’éducation nationale pour le suivi de ces affaires.

Je précise, en outre, que nous n’utilisons pas les mêmes outils que l’éducation nationale. Par exemple, l’application Faits établissements n’existe pas dans nos structures. Nous disposons d’autres moyens pour faire remonter les informations, ainsi que je l’ai expliqué précédemment.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vous remercie pour ces informations.

La séance est levée à quinze heures dix.

Présences en réunion

Présents. – Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Graziella Melchior, Mme Violette Spillebout, M. Paul Vannier

Excusés. – Mme Nadège Abomangoli, M. Arnaud Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, M. Sacha Houlié, Mme Tiffany Joncour, M. Bartolomé Lenoir, M. Frédéric Maillot, Mme Nicole Sanquer, Mme Caroline Yadan