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La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente)

La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (n° 1440) (M. Mikaele Seo, rapporteur).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous examinons ce court projet de loi dans des délais très contraints : il a été examiné lundi 19 mai en séance publique au Sénat et le sera en séance publique à l’Assemblée nationale lundi prochain.

Si le problème est ancien et si la décision d’y remédier date de 2023, le travail d’élaboration du projet de loi d’habilitation et de l’ordonnance a, semble-t-il, été complexe et long. Or la convention de concession entre l’État et la mission catholique de Wallis-et-Futuna expire le 5 juin.

M. Mikaele Seo, rapporteur. Je vous remercie de m’accueillir dans votre commission, où vous menez des travaux importants et utiles, notamment sur la protection des enfants en milieu scolaire. C’est un grand honneur pour moi de venir vous entretenir de Wallis-et-Futuna, collectivité d’outre-mer (COM) que j’ai le privilège de représenter au sein de l’Assemblée nationale.

Adhésion profonde à la France et attachement à leur culture et à leurs coutumes : voilà comment je qualifierai le sentiment des Wallisiens et des Futuniens à l’égard de la République. C’est tout l’enjeu du projet de loi d’habilitation que nous sommes appelés à examiner.

Ce texte vise à autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de nature législative permettant d’intégrer dans la fonction publique d’État les enseignants du premier degré exerçant dans les îles Wallis et Futuna. Le texte a été déposé au Sénat le 22 avril. Nos collègues sénateurs l’ont adopté en commission la semaine dernière, puis en séance publique avant-hier à dix-sept heures. Il est attendu de nous que nous le votions conforme en séance publique lundi prochain.

Comme toujours, c’est avec circonspection que le Parlement voit arriver du gouvernement un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance. Je ne voudrais pas que votre perception du texte et de ses enjeux pâtisse de la précipitation dans laquelle nous sommes contraints de l’examiner ni de la procédure de l’ordonnance choisie par l’exécutif.

Oui, du temps a été perdu. Le projet de transfert à l’État du personnel enseignant du premier degré exerçant à Wallis-et-Futuna découle d’un protocole de fin de conflit signé le 20 juillet 2023. Or la convention de concession liant l’État à la mission catholique expire le 5 juin. La complexité du dossier n’explique pas à elle seule le retard qui a été pris.

Toutefois, il convient de rappeler qu’une mission d’inspection devait être diligentée pour dresser un état des lieux et formuler des propositions et qu’un travail interministériel a été nécessaire. Ajoutons que l’enchaînement des événements politiques depuis la dissolution du printemps 2024 n’a pas facilité l’émergence d’une décision ministérielle sur ce dossier, en dépit de mon insistance auprès des ministres de l’éducation successifs. La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Élisabeth Borne, a repris le dossier et a dû le faire aboutir dans des délais très serrés. Je tiens à la remercier de son écoute attentive.

Sur le fond, l’enjeu est d’une grande simplicité. Il s’agit d’une mesure d’égalité et de justice. L’archipel a fait le choix de l’intégration dans la République en 1959, à l’issue d’un référendum dont le résultat était sans appel – 94 % des habitants s’y étaient déclarés favorables. Dans le cadre de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, qui régit toujours leur relation avec la métropole, il est clairement indiqué que l’enseignement est une compétence de l’État.

En pratique, l’enseignement secondaire est assuré par l’État dans un cadre très proche de celui de l’enseignement secondaire public en métropole, mais il n’en va pas de même de l’enseignement primaire. La situation s’explique avant tout par l’histoire. Depuis l’arrivée dans l’archipel des pères maristes en 1837, les écoles se sont développées sous l’impulsion de l’Église. Ce sont les missionnaires, souvent aidés par les parents d’élèves, qui ont construit les écoles sur des terrains donnés à la mission catholique par les autorités coutumières.

S’agissant de l’enseignement primaire, la loi du 29 juillet 1961 n’a rien changé au monopole de la mission catholique. En 1969, un système de concession a été instauré. La convention, renouvelée et mise à jour tous les cinq ans environ, règle les modalités selon lesquelles cette mission incombant à l’État est exercée par la mission catholique.

Ce système a perduré jusqu’à présent, pour plusieurs raisons. D’abord, c’était une manière pour la République de marquer son respect de la culture et des coutumes wallisiennes et futuniennes. L’article 3 de la loi du 29 juillet 1961 dispose : « La République garantit aux populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu’elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi. » Or la population de l’archipel reste très attachée à la religion catholique.

Ensuite, l’État y a vu un moyen de préserver un équilibre entre les trois pouvoirs locaux – les institutions de la République, les autorités coutumières et l’Église, dont l’influence était et reste considérable dans la population. Mais il y avait sans doute aussi dans l’acceptation de la situation un peu de facilité pour l’État, qui se repose sur un tiers pour l’exercice de l’une de ses prérogatives.

L’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna est exercé par un établissement scolaire unique, émanant de la mission catholique, la direction de l’enseignement catholique (DEC). Sur le plan juridique, c’est elle qui emploie les enseignants et les autres catégories de personnel, gère au quotidien les établissements scolaires et opère le pilotage du système, sous le contrôle du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, lequel est directement rattaché au préfet, administrateur supérieur du territoire, en vertu de l’organisation des pouvoirs publics dans l’archipel.

En pratique, la situation actuelle n’est pas sans ambiguïtés. Le vice-rectorat recrute les élèves instituteurs dans le cadre d’un concours qu’il organise avant de les envoyer à Nouméa, où ils suivent leur formation. C’est lui qui les rémunère directement, gère leur avancement d’échelon et de classe et leur notifie leur admission à la retraite.

Il faut bien reconnaître que la situation devait évoluer. Au fil des années, les conflits entre les enseignants et la DEC se sont multipliés, le plus souvent au sujet de revendications sociales et salariales ayant en réalité une cause et une seule : la différence de traitement entre les instituteurs locaux, d’une part, et, d’autre part, leurs collègues exerçant en métropole et les agents de l’État en poste dans l’archipel.

C’est pourquoi l’intégration des maîtres d’école de Wallis-et-Futuna dans la fonction publique d’État, dont nous sommes appelés à valider le principe, est une mesure d’égalité et de justice. À cet égard, une précision s’impose. Le mouvement de grève de 2023 a abouti à un accord selon lequel les enseignants locaux devaient devenir des agents contractuels de l’État. À l’issue de la mission des inspecteurs généraux et de nouvelles négociations locales, la solution retenue est leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Cette mesure fait consensus. Elle est approuvée par une grande majorité des enseignants et par l’État ; les élus locaux la soutiennent. Je vous invite donc à approuver ce transfert. Afin de s’assurer que le personnel enseignant conserve ses acquis, un droit d’option leur sera ouvert en ce qui concerne le régime de retraite, dans la mesure où celui de l’archipel paraît mieux-disant par rapport à celui de la fonction publique d’État : il semble normal que les enseignants ayant déjà effectué une grande partie de leur carrière dans le cadre de ce système puissent s’y maintenir.

Dans le projet du gouvernement, deux points font l’objet d’une insatisfaction marquée. Le premier est la situation d’une poignée d’enseignants risquant d’être exclus du champ de l’ordonnance en raison d’un niveau de diplôme insuffisant. Parce qu’il s’agit d’une mesure de justice, voire de réparation, il n’était pas envisageable de laisser certains maîtres d’école de côté. C’est pourquoi Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure du texte au Sénat, et moi-même avons fait en sorte que le texte englobe tous les instituteurs. La Haute Assemblée a approuvé cette démarche et le gouvernement s’y est rallié.

Le second est la situation du personnel non enseignant. Je le dis clairement : je regrette que le gouvernement fasse deux poids, deux mesures et ait décidé d’écarter du champ de l’habilitation le personnel administratif et technique ainsi que les agents d’entretien des écoles employés par la DEC et rémunérés par l’État. L’analyse juridique du gouvernement l’a amené à considérer que le transfert de ces agents ne nécessite pas une mesure législative. L’engagement pris consiste à les engager tous, dans un premier temps comme contractuels de droit local, sous le régime de l’arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, puis de les intégrer de manière échelonnée dans la fonction publique d’État dans le cadre de concours réservés. C’est un moindre mal.

En tout état de cause, nous n’avons pas la possibilité d’élargir par voie d’amendement le périmètre de l’habilitation. Compte tenu de l’enjeu crucial pour le personnel et pour les élèves ainsi que de l’engagement pris par le gouvernement, le plus sage est de nous rallier au texte.

Le transfert à l’État du personnel enseignant ne saurait être une fin en soi. L’enjeu est la réussite des élèves. Comme je l’indique dans mon rapport, les résultats des écoliers wallisiens et futuniens sont sensiblement inférieurs à ceux de la métropole mais aussi à ceux d’autres territoires d’outre-mer tels que la Nouvelle-Calédonie. Une amélioration du pilotage pédagogique et de la formation continue des enseignants doit absolument permettre d’améliorer la situation.

Compte tenu de l’importance de l’enjeu pour les îles Wallis et Futuna, des délais très contraints et de l’avancée réelle enregistrée au sein de la Haute Assemblée concernant l’universalité de la mesure proposée, je vous invite à adopter le projet de loi dans les mêmes termes que le Sénat.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Roger Chudeau (RN). Nous saluons l’initiative louable qu’est le projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna. Nous considérons qu’il sanctionne un accord partenarial, un consensus obtenu sur place après de longues négociations et de nombreux conflits. Nous saluons ce consensus, qui n’a rien d’étonnant à mes yeux, parce que je connais un peu Wallis, où j’ai mené il y a dix ans une mission d’inspection générale dans le second degré. Je sais que les Wallisiens cherchent le consensus bien davantage que le conflit et sont capables de trouver des accords gagnant-gagnant.

Nous voterons le texte tel quel, sans chercher à le modifier. Nous saluons l’arrivée dans le corps des professeurs des écoles des personnels de la DEC. Nous souhaitons toutefois que nul ne soit oublié et que les personnels n’ayant pas les diplômes requis, qu’ils soient enseignants, personnels ouvriers et techniques ou personnels de service, ne soient pas maltraités, ce qui pourrait être la source d’un nouveau conflit à Wallis.

Le rapport, l’exposé des motifs du gouvernement et l’étude d’impact indiquent que cette forme de nationalisation du corps enseignant du premier degré devrait produire de meilleurs résultats en matière éducative. Nous nous étonnons des maigres performances, qui sont même lamentables, de l’enseignement du premier degré à Wallis, dont les élèves figurent tout en bas des classements nationaux.

Nous nous demandons comment le vice-rectorat, qui exerçait la tutelle sur l’enseignement catholique, a pu laisser la situation se dégrader à ce point. Il devait veiller à ce que l’enseignement du premier degré corresponde aux objectifs et aux méthodes nationaux. Il ne l’a pas fait, ce qui nous place dans une situation que l’on pourrait qualifier d’urgente. Nous considérons que la nationalisation n’entraîne pas automatiquement une amélioration des résultats. Mayotte et la Guyane démontrent qu’un service public d’enseignement ne produit pas nécessairement de bons résultats s’il n’est pas accompagné des moyens afférents.

Nous appelons de nos vœux un plan d’urgence éducative pour les îles Wallis et Futuna ; nous souhaitons qu’elles soient immédiatement placées en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) et que des moyens significatifs soient débloqués pour rehausser le niveau des professeurs et permettre aux élèves de recevoir les enseignements conformément aux textes réglementaires.

M. Bertrand Sorre (EPR). Nous vivons un moment que l’on peut qualifier d’historique pour l’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna. Ce projet de loi arrive à point, et il doit être adopté conforme au texte voté au Sénat. Depuis 1969, une convention avec l’État confie à la mission catholique la gestion de cet enseignement. Très clairement, ce modèle unique en France ne fait plus l’unanimité.

Dès les années 1990, des mouvements de grève ont émergé sur le territoire. La dernière en date, survenue en mai 2023, a été la plus longue et la plus éprouvante qu’ont connue Wallis et Futuna, tous secteurs confondus, avec plus de deux mois et demi de mobilisation. Cette grève a mis en lumière les profondes limites du système de concession ainsi que la détérioration des relations entre la mission catholique et les enseignants. Ces derniers réclamaient à juste titre leur intégration dans la fonction publique, afin de bénéficier d’un statut et de conditions comparables à ceux de leurs homologues en métropole.

Face à cette situation, les acteurs locaux ont exprimé un consensus clair : mettre fin à ce régime dérogatoire. L’État s’est donc engagé en ce sens, par le biais d’un protocole d’accord signé le 20 juillet 2023, pour assurer l’intégration des enseignants dans la fonction publique. Ce texte, élaboré dans un calendrier particulièrement serré, a fait l’objet d’un travail de coconstruction avec le Sénat, afin de parvenir rapidement à un consensus respectueux des enseignants et des spécificités locales. Le champ de l’habilitation, après avoir été amendé par le Sénat, permettra d’intégrer dans des corps de la fonction publique de l’État les personnels enseignants du premier degré, employés par la DEC à ce jour, et de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles ces personnels pourront opter en faveur du maintien de leur affiliation pour leur retraite.

Au-delà de l’évolution statutaire, cette réforme est également porteuse d’un espoir : améliorer durablement la réussite des élèves de Wallis-et-Futuna grâce à une prise de compétence pleine et entière de l’État dans l’organisation de l’enseignement primaire. En plus de sécuriser les attentes et le statut des enseignants, il doit permettre de renforcer le pilotage pédagogique, quasi inexistant à ce jour, et de renforcer la formation continue, avec une ambition très claire : la réussite des élèves, dont les résultats sont inférieurs à la moyenne nationale. Le projet de loi d’habilitation, qui prévoit la reprise en régie par l’État du service public de l’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna, constitue un signal très fort adressé à nos compatriotes enseignants de ce territoire. Le groupe Ensemble pour la République le votera à l’unanimité.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est au XIXe siècle que les îles Wallis et Futuna sont devenues une terre de mission catholique, puis un protectorat français. Un siècle et demi plus tard, ces îles, devenues une COM, sont toujours marquées par la présence de l’école catholique et de l’esprit missionnaire. Nous parlons à longueur de temps de laïcité, mais il existe au sein de la République des territoires comme Wallis-et-Futuna où il n’y a pas une seule école publique. Nous parlons si fort en ce moment des violences commises sur les enfants au sein d’établissements privés catholiques, mais il existe au sein de notre République des territoires comme Wallis-et-Futuna où il aura fallu attendre 2014 pour que soient interdits les châtiments corporels au sein des écoles. Ces exceptions françaises ne sont pas pour plaire aux républicains que nous sommes tous.

Nous soutiendrons le projet de loi, qui fera de nos enseignants de l’école primaire des fonctionnaires d’État, même s’il laisse la part belle aux ordonnances, qui nous semblent affaiblir notre régime démocratique. Passer par des ordonnances pour adopter des mesures d’ordre législatif montre à quel point notre Parlement est progressivement dessaisi de ses prérogatives au profit du gouvernement, notamment s’agissant de nos territoires ultramarins, ce qui dénote aussi une sorte de mépris institutionnel pour ces territoires.

Le projet de loi répond aux demandes des professeurs du premier degré de cette collectivité. Ils vont enfin intégrer la fonction publique, ce qui leur assurera un vrai statut, une meilleure rémunération, une moins forte précarité d’emploi et une carrière plus stable. C’est sans doute aussi une façon pour nous de leur dire que la République compte sur eux et que l’exception wallisienne et futunienne ne peut se faire à leurs dépens, et peut-être d’accélérer le processus permettant de sortir les écoles primaires de la mission catholique pour les faire entrer dans notre système d’éducation publique 100 % laïque.

Nous défendrons un amendement visant non à détricoter le projet de loi mais à assurer que cette entrée des enseignants dans une sorte de nationalisation n’induise aucune perte de salaire, dont on sait que c’est un sport olympique au ministère de l’éducation nationale.

M. Christophe Proença (SOC). J’exprime mon soutien plein et entier au projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles de Wallis et Futuna. Depuis plus de cinquante ans, l’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna est confié à la mission catholique, dans le cadre d’une convention signée en 1969 entre l’État et l’Église. Ce modèle est le fruit d’une histoire singulière, marquée par l’arrivée des missionnaires au XIXe siècle. La conversion massive des populations locales au catholicisme a permis à l’Église de jouer un rôle central dans la vie de l’archipel.

Depuis 2023, nous attendions la concrétisation de cette réforme majeure. Il est regrettable qu’elle ait lieu dans la précipitation, sans l’anticipation ni la préparation qu’un tel sujet aurait méritées. Nous nous désolons que le gouvernement légifère par ordonnance sur une question aussi fondamentale pour l’avenir de Wallis-et-Futuna. Il aurait été hautement souhaitable que le Parlement puisse pleinement s’en saisir, débattre et enrichir le texte, notamment pour ne pas oublier une partie du personnel qui travaille dans les écoles.

Il est temps d’ouvrir une nouvelle page. Le projet de loi permettra aux enseignants du premier degré de devenir pleinement fonctionnaires de l’État, bénéficiant ainsi de tous les droits et garanties attachés à ce statut. Cette évolution est une avancée essentielle pour assurer l’égalité entre tous les territoires de la République et reconnaître pleinement le travail accompli par ces personnels. Ce transfert respecte l’identité locale et la tradition, tout en garantissant à chaque enfant de Wallis-et-Futuna un accès à un service public d’éducation équivalent à celui de la métropole.

Par ailleurs, il est fondamental de rappeler que le passage sous la responsabilité directe de l’État implique le strict respect du principe de neutralité des fonctionnaires. Ainsi, il ne pourra être exigé des futurs enseignants recrutés d’assurer un enseignement religieux. Cette garantie est indispensable pour préserver la laïcité de l’école publique et assurer un enseignement respectueux des convictions de tous les élèves. Le groupe Socialistes et apparentés votera le texte, convaincu qu’il constitue un progrès pour Wallis-et-Futuna et pour l’idéal républicain d’égalité.

M. Alexandre Portier (DR). Le sujet n’est pas seulement technique et administratif. Il s’agit, pour Wallis-et-Futuna, d’un moment charnière de la structuration de son modèle d’enseignement. Le groupe Droite républicaine votera le projet de loi. Le système de concession de l’enseignement primaire ne se justifie plus. Aligner le statut des enseignants dans les îles Wallis et Futuna sur le droit commun répond à des impératifs de sécurité juridique et d’égalité républicaine.

Mettre un terme au système de concession doit permettre d’apaiser les tensions locales et de revenir sur une exception qui n’avait plus de raison d’être. Rien ne justifie que les enseignants de Wallis-et-Futuna ne bénéficient ni de la même sécurité juridique, ni des mêmes droits que leurs collègues partout ailleurs en France.

Il faut bien dire que la précipitation dans laquelle le texte est examiné empêche un examen serein et approfondi des propositions par la représentation nationale. Nous tenons à rappeler que le gouvernement doit proposer un agenda législatif permettant aux députés d’exercer leurs prérogatives législatives. La commission des affaires culturelles aurait dû pouvoir examiner par elle-même la fin du système de concession et tout ce qui en résulte sur le fond, sans déléguer cette mission à l’administration ou au gouvernement, lequel devra redoubler de prudence en légiférant par ordonnance.

Le futur régime ne doit pas être déconnecté des réalités locales. Le montant des rémunérations devra être corrélé aux rémunérations pratiquées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le contenu et le format des enseignements devront être adaptés à la culture et aux pratiques locales, héritées des années de concession. À défaut, au lieu d’apporter des solutions, la présente réforme ne ferait qu’aggraver les conflits.

Surtout, la législation par ordonnance doit créer les conditions d’une amélioration de la réussite scolaire. La fin de la concession doit signifier une plus grande implication de l’État dans le destin des enfants des îles Wallis et Futuna, et non une simple reprise en main administrative.

M. Steevy Gustave (EcoS). J’aimerais, dans un premier temps, exprimer mon profond regret qu’une fois de plus, concernant l’outre-mer, le gouvernement ait fait le choix d’une ordonnance, en demandant au Parlement de se dessaisir de sa compétence au motif de la technicité du sujet. Or, sur ce sujet, l’enseignement, les débats devraient précisément avoir lieu dans l’hémicycle et non ailleurs. Néanmoins, le groupe Écologiste et social soutient ce projet de loi visant à intégrer les enseignants du primaire dans les corps de la fonction publique d’État.

Le texte met fin à une inégalité, héritée d’une histoire singulière, du système éducatif à Wallis-et-Futuna. Pour respecter les équilibres locaux entre Église, État et chefferies, l’État avait concédé en 1969 l’organisation de l’enseignement primaire à la mission catholique. Ainsi, les enseignants du primaire étaient soumis au droit privé. Cette spécificité a entraîné avec le temps d’importantes grèves de maîtres et de maîtresses d’école afin de bénéficier des mêmes droits que leurs homologues fonctionnaires. La grève de 2023 marque le paroxysme de leurs revendications. Après cette grève, la plus longue qu’ait connue l’île, l’État s’est engagé à mettre fin à la convention de concession de l’enseignement du premier degré à l’enseignement catholique.

Le projet de loi fait consensus parmi les acteurs et répond en grande partie aux attentes des enseignants en sécurisant leur statut. Il met fin à une situation inégalitaire, génératrice de tensions sociales. Le système éducatif est à bout de souffle. Il nous semble impératif que les agents de droit privé exerçant les mêmes missions que les fonctionnaires de l’éducation nationale jouissent des mêmes avantages.

Bien que nous soyons favorables au texte, nous déplorons son dépôt tardif, à la mi-avril 2025, nous contraignant à légiférer dans l’urgence avant la fin de la concession, le 5 juin prochain, alors même que le protocole de fin de conflit date de juillet 2023 et la mission d’inspection dans la fonction publique, de mars 2024. Conscients de l’unanimité sur un texte qui représente un premier pas nécessaire, nous défendons une adoption conforme à celle du Sénat, afin d’empêcher tout retour en arrière et d’engager pleinement la mise en œuvre d’une école publique et de la République à Wallis-et-Futuna.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le projet de loi d’habilitation vise à ce que soient prises, par voie d’ordonnance, les mesures permettant de transférer à l’État les personnels de l’enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna. En effet, depuis 1969, l’État y concède l’exercice de la compétence de l’enseignement du premier degré à la mission catholique par le biais d’une convention renouvelable tous les cinq ans. Or, lors d’un énième mouvement social, au printemps 2023, les enseignants ont revendiqué leur intégration à l’État. C’est autour de ce consensus que ce dernier s’y est engagé dans le protocole d’accord de fin de conflit du 20 juillet 2023.

Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux auxquels le groupe Les Démocrates souscrit. Le premier, d’ordre pédagogique, est d’améliorer la qualité du service public de l’enseignement primaire dispensé aux jeunes Wallisiens et Futuniens, au bénéfice de leur réussite scolaire. Si les résultats sont en progression, les évaluations de ces élèves en français et en mathématiques à l’entrée en sixième montrent encore un écart important avec la métropole : 40 % n’atteignent pas un niveau de maîtrise satisfaisant, contre 11 % au niveau national.

L’objectif est également statutaire, puisqu’il s’agit de répondre à des demandes qui sont au cœur des revendications des enseignants de la collectivité depuis plusieurs décennies : harmonisation de leurs conditions d’exercice avec celles du reste du territoire ; uniformisation de leurs droits et obligations ; revalorisation salariale qui tienne compte de leur ancienneté avec un gain mensuel substantiel compris entre 988 et 1 773 euros selon la mission IGA (Inspection générale de l’administration)-IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche). Le coût annuel est évalué à 3 millions d’euros pour l’État.

Ce projet de loi vise à construire les outils juridiques à même de permettre toutes ces transformations et de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles les enseignants pourront choisir de conserver leur affiliation à la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna pour leur régime de retraite ou être affiliés au régime spécial dont relève leur corps d’intégration.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi, pour une fois consensuel et très positif.

Mme Isabelle Rauch (HOR). Je souhaite à mon tour souligner l’importance du projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna ; il répond, par le fait, à une situation unique et ancienne qui ne correspond plus aux réalités actuelles. En effet, depuis 1969, l’enseignement primaire y est concédé à la mission catholique locale dans le cadre d’une convention qui arrive à son terme le 5 juin 2025. Les enseignants exercent donc comme agents de droit privé dans un cadre devenu source de tensions récurrentes, avec notamment une grève de plus de deux mois en 2023.

Cette crise ayant mis en lumière la nécessité d’une réforme en profondeur, un consensus s’est dégagé pour intégrer les enseignants dans la fonction publique d’État. Le projet de loi habilite le gouvernement à fixer par ordonnance les modalités de leur intégration, leur offrant une reconnaissance légitime, de meilleures perspectives de carrière et une revalorisation salariale. Ce transfert permettra à l’État de réaffirmer pleinement sa responsabilité en matière d’éducation, dans un esprit de continuité partenariale avec la mission catholique et en liaison étroite avec les autorités locales. Cette réforme constitue également un levier d’émancipation en ce qu’elle améliore l’accès à une éducation fondée sur les principes de neutralité et d’égalité républicaines. Elle contribuera aussi à moderniser l’organisation de l’enseignement primaire.

Cependant, certains points restent à clarifier, notamment le statut des personnels non enseignants, qui n’est pas encore tranché. De plus, une dizaine d’enseignants pourraient être exclus, leurs qualifications ne répondant pas aux critères requis. Un amendement a été déposé au Sénat pour prévenir ce risque mais il a été jugé irrecevable. Il demeure néanmoins essentiel que le gouvernement veille à ce que le transfert de ces personnels enseignants respecte pleinement leurs droits acquis.

Le groupe Horizons & indépendants est ainsi très favorable à ce texte qui répond à une demande légitime, en apportant des solutions concrètes à un conflit ancien et en offrant au personnel enseignant du premier degré de Wallis-et-Futuna la reconnaissance qu’il mérite.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le projet de loi que nous examinons vise à revenir sur la gestion de l’enseignement du premier degré par la direction de l’enseignement catholique sur les îles Wallis et Futuna. Depuis les années 1960, les enseignants sont des agents de droit privé et leurs conditions de rémunération sont définies par une convention de concession signée avec l’État. Une grève de plus de deux mois a remis en cause ce régime à l’été 2023. Les enseignants grévistes demandaient l’application du coefficient multiplicateur d’éloignement fixé à 2,05 pour les fonctionnaires travaillant à Wallis-et-Futuna, ainsi que l’accès à la grille indiciaire des professeurs de la fonction publique.

À la suite de cette mobilisation, un protocole d’accord avait été signé en 2023, dans lequel l’État et les parties prenantes s’engageaient à mettre un terme au régime de concession à la mission catholique locale. C’est en réponse à cet accord que nous examinons enfin ce projet de loi, deux ans après et alors que la convention en cours prendra fin le 5 juin prochain, nous forçant à un examen à la hâte.

En plus de répondre aux enjeux salariaux et statutaires, ce texte vise également, selon le gouvernement, à améliorer la qualité du service public d’enseignement primaire. Si nous sommes favorables à ce transfert qui fait consensus au niveau local, nous pouvons tout de même regretter que le Parlement soit à nouveau dessaisi des sujets relatifs aux outre-mer. L’essentiel des conditions et des modalités selon lesquelles le personnel enseignant qui relève de la concession de l’enseignement du premier degré sera incorporé à la fonction publique seront prises par ordonnance.

Ce transfert soulève aussi des questions du point de vue de la laïcité. Les enseignants, désormais professeurs des écoles, continueront à enseigner le catéchisme, alors même que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Nous sommes attachés à la laïcité et nous sommes donc défavorables à la poursuite de cet enseignement. Toutefois, dans l’attente de la transmission du projet de loi de ratification, notre groupe votera ce texte.

M. Mikaele Seo, rapporteur. Je vous remercie tous de votre soutien pour faire adopter ce texte le plus rapidement possible. Je partage vos inquiétudes concernant l’absence de contrôle du vice-rectorat sur le niveau des élèves, tout en soulignant que d’anciens élèves sont devenus médecins, docteurs, etc. Cela dit, si l’on change de statut, c’est précisément pour améliorer le niveau et les conditions d’enseignement.

Monsieur Arenas, la loi de 1905 ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, vous avez parlé des violences dans les écoles wallisiennes.. Je vous rassure : il n’en y a pas. S’agissant d’une éventuelle différence de rémunération après le transfert, il n’y a pas non plus de problème. Nous avons été très vigilants avec les syndicats.

Comme vous tous, j’aurais préféré un projet de loi que nous aurions pu, comme à l’ordinaire, discuter et améliorer. Mais je suis obligé de suivre la décision qui, prise par le personnel et surtout par les syndicats ainsi que par le gouvernement, est liée au manque de temps, la dissolution et l’absence de gouvernement ayant fait prendre du retard au dossier.

Madame Bourouaha, la catéchèse aura lieu hors du temps scolaire.

Article 1er : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à intégrer dans la fonction publique les enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna et à leur permettre de choisir entre le régime de retraite de la fonction publique et celui de la caisse des prestations sociales locale

Amendement AC1 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, je n’ai pas de préjugé sur le traitement des enfants à Wallis-et-Futuna ni d’ailleurs dans aucun établissement. Je voulais seulement dire qu’il aura fallu attendre 2014 pour que s’y applique une loi qui prévalait depuis le début du XIXe siècle dans ce qu’on a d’abord appelé la métropole puis l’Hexagone – les mots varient en fonction de la vision que nous avons de notre pays. Je souhaitais faire remarquer le décalage qu’il y avait dans l’application des lois de la République. Nous considérons, dans mon groupe, que les citoyens et les citoyennes doivent être tous traités sur un pied d’égalité.

Nous avons déposé cet amendement pour éviter toute règle d’exception dans l’ordonnance. Les grilles statutaires sont une chose ; leur application en est une autre. C’est aussi une façon de tenir compte du coût de la vie, qui diffère selon les territoires. Nous savons qu’à Wallis-et-Futuna – les statistiques sont têtues – le coût de la vie est beaucoup plus élevé que dans d’autres territoires. Si nous avons cette exigence pour Wallis-et-Futuna, nous l’avons aussi pour le territoire hexagonal ou métropolitain, parce qu’il n’est pas acceptable que les enseignants, à quelque échelon qu’ils soient, gagnent moins en moyenne que leurs collègues des pays de l’OCDE. Peut-être pourrions-nous ainsi faire un exemple afin d’adapter les niveaux de rémunération au coût de la vie et mettre fin aux territoires d’exception, parce que nos enseignants méritent d’être soutenus partout, y compris chez vous.

Toutefois, si l’adoption de cet amendement devait retarder l’application de la loi et pénaliser, de ce fait, les enseignants, je le retirerais.

M. Mikaele Seo, rapporteur. Non seulement je comprends votre préoccupation mais je la partage. Cela fait des années que je me bats aux côtés des enseignants wallisiens et futuniens pour améliorer leur sort. Je ne suis pas inquiet : par construction, il n’y a aucun risque pour eux de voir leur rémunération diminuer. En tant que fonctionnaires de l’État, ils se verront appliquer le coefficient de majoration de 2,05, conformément à leurs revendications, contre 1,7 actuellement.

Quant aux modalités de leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles, les scénarios envisagés par le ministère, fondés sur le travail de la mission d’inspection, permettent d’affirmer qu’ils ne perdront rien, au contraire. La préoccupation est seulement de s’assurer que les hausses de rémunération dont ils bénéficieront ne créeront pas un déséquilibre trop important par rapport à la situation des instituteurs d’autres territoires d’outre-mer, notamment de Nouvelle-Calédonie.

J’aurais été prêt à vous suivre et à intégrer la précision que vous demandez, ne serait-ce que pour vous rassurer complètement. Toutefois, comme je l’ai expliqué, le temps presse. Nous ne pouvons plus nous permettre de poursuivre la navette entre les deux chambres. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je vais suivre votre recommandation, monsieur le rapporteur.

Dans certains départements, les enseignants bénéficient de primes, du fait de situations particulières. Il me semble que, eu égard à la situation que vous avez décrite, votre territoire mériterait d’en bénéficier également. Il ne s’agit pas de remettre en question le statut de Wallis-et-Futuna mais d’affirmer que les enseignants, dès lors qu’ils ont une mission de service public et la responsabilité d’éduquer nos enfants, doivent être traités sur un pied d’égalité, en tenant compte de leurs difficultés. La discrimination qui existe dans d’autres départements doit nous faire porter une attention particulière à votre territoire. Ce biais d’égalité doit devenir un biais d’inégalité dès lors qu’il va dans le sens des enseignants et, in fine, dans celui des enfants.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 : Délai de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi non modifié.

M. Mikaele Seo, rapporteur. Je vous remercie tous pour votre soutien.

La séance est levée à dix heures vingt.

Présences en réunion

Présents. – M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Géraldine Bannier, M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Arnaud Bonnet, Mme Soumya Bourouaha, M. Fabrice Brun, M. Salvatore Castiglione, M. Roger Chudeau, M. Laurent Croizier, Mme Julie Delpech, M. José Gonzalez, M. Emmanuel Grégoire, M. Steevy Gustave, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sarah Legrain, M. Bartolomé Lenoir, M. Eric Liégeon, M. Éric Martineau, Mme Graziella Melchior, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Michelet, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Claude Raux, M. Mikaele Seo, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot

Excusés. – Mme Farida Amrani, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Alexis Corbière, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, Mme Tiffany Joncour, M. Frédéric Maillot, Mme Véronique Riotton, Mme Claudia Rouaux, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. – M. Pouria Amirshahi, M. Xavier Breton, M. Pierrick Courbon, M. Philippe Lottiaux, Mme Sophie-Laurence Roy