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La commission des affaires économiques a procédé au classement d’office de quinze pétitions ayant recueilli moins de 10 000 signatures dans un délai de six mois.

Elle a ensuite auditionné Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville.

Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville.

Madame la ministre, nous n’avions pas encore pu vous recevoir depuis votre nomination. Or, il nous paraissait important de vous auditionner, car les problématiques de la ville et de la rénovation urbaine relèvent de notre champ de compétences. Notre commission a d’ailleurs tenu à examiner à nouveau cette année un avis budgétaire sur la politique de la ville, comme c’était le cas jusqu’en 2022.

Ma première question portera sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui fait l’objet de critiques – une commission d’enquête du Sénat a même recommandé de la supprimer. Ces critiques ont notamment trait à l’application du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui vise, sur la période 2014-2030, à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et les différentes unités urbaines. Quel bilan tirez-vous de ce programme pour l’instant ?

En outre, le Gouvernement annonce des économies dans le prochain budget. Pouvez-vous nous apporter des précisions, nous dire les positions que vous défendrez et confirmer que l’État sera bien au rendez-vous de ses engagements concernant le NPNRU ?

Enfin, un nouveau programme va-t-il succéder au NPNRU pour engager de nouvelles actions de rénovation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Je suis très heureuse d’être devant vous aujourd’hui. Il s’agit de ma cinquième audition devant le Parlement et je trouve cet exercice très utile pour le Gouvernement, car il permet de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et de coconstruire les politiques publiques. Du reste, la politique de la ville est l’archétype de la politique publique qui se construit à plusieurs – c’est un sport collectif.

Cette audition intervient un mois après le comité interministériel des villes (CIV) que nous avons organisé à Montpellier, en présence du Premier ministre et de sept membres du Gouvernement. Leur mobilisation ainsi que les annonces faites à cette occasion ont montré leur engagement en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui représentent une mini France en crise. Six millions de personnes vivent dans ces quartiers, considérés comme difficiles en raison d’un accès restreint à un certain nombre de services publics et d’un niveau de vie souvent inférieur au seuil de pauvreté.

Cette audition me donne l’occasion de vous présenter le premier bilan de l’action que j’ai menée depuis ma nomination, il y a plus de six mois.

L’année 2024 a été exceptionnelle, avec l’organisation des Jeux olympiques à Paris ainsi que la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire : la cartographie a été étendue, puisque 1 609 quartiers en métropole sont désormais considérés comme des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il a également fallu faire face à la lourde contrainte pesant sur les finances publiques, qui a conduit à réduire quelque peu l’ampleur de nos moyens.

Dans le respect de la loi de programmation des finances publiques, les crédits du programme 147 Politique de la ville pour 2024 avaient connu une progression de 7,3 % en loi de finances initiale (LFI). Mais cet élan a été brisé à l’été par les mesures de régulation budgétaire que vous connaissez : l’exécution s’en est trouvée réduite de 16,3 % par rapport aux crédits inscrits en LFI. Malgré une population éligible en augmentation de 10 %, la baisse en exécution a été de 7 % par rapport à 2023. Face à cette contrainte, l’État a tout de même agi, avec notamment la signature de 333 contrats de villes, la labellisation de 208 cités éducatives, ou encore la poursuite du programme Entrepreneuriat quartiers 2030, qui a dynamisé l’économie dans les QPV.

La première version du PLF pour 2025 prévoyait un budget de 549 millions d’euros, en diminution de 14 % par rapport à la LFI pour 2024. Mais puisque le Premier ministre et le Président de la République ont souhaité nommer un ministre de la ville, et grâce à votre large soutien, les crédits du programme 147 se sont élevés finalement à 609,6 millions dans la LFI, en diminution de « seulement » 4,6 %. Nous avons ainsi limité la casse et sécurisé plusieurs programmes auxquels je tiens beaucoup, comme le dispositif adultes-relais, les cités éducatives et les programmes de réussite éducative.

Comme l’an passé cependant, l’exécution budgétaire s’avère délicate : le 25 avril 2025 déjà, 15 millions d’euros ont été annulés et 31,5 millions ont été gelés. Hors dotation de l’Anru, les crédits consommés sont inférieurs de 18,5 millions à ceux de 2024 à la même date. Je le regrette, car cela s’éloigne de ce qui a été voté par le Parlement, dont je suis soucieuse des prérogatives.

Malgré cette diminution, que connaissent aussi mes collègues, et les contraintes internationales auxquelles nous devons faire face, je ne me décourage pas. Je me suis donné d’autres marges de manœuvre pour agir sur le plan financier.

D’abord, le budget que vous avez bien voulu m’accorder m’a permis d’avancer, avec la responsabilité de faire mieux avec moins, dans une logique où chaque euro investi doit être utile – c’est ici l’ancienne magistrate à la Cour des comptes qui s’exprime. Seule l’efficacité compte. Au ministère de la ville comme dans tout autre ministère, nous avons donc besoin de mesurer l’efficacité de nos actions – même si, avec les élus locaux, nous sommes convaincus qu’elle est bonne. Pour cela, nous disposons d’un très bel outil, et peu coûteux (40 000 euros par an) : l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV). Ce dernier rassemble une cinquantaine de chercheurs, et non des moindres, qui travaillent bénévolement. Le secteur de la politique de la ville mobilise en effet de nombreux bénévoles, parmi lesquels des scientifiques. Aucun autre observatoire n’est aussi engagé ni ne produit autant, avec le soutien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui accomplit elle aussi un travail considérable. Je ne peux que vous encourager à soutenir l’existence de l’ONPV, notamment lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification économique, convoquée à la rentrée. Nous en avons vraiment besoin.

Par ailleurs, loin d’être une œuvre individuelle, la politique de la ville est le fruit d’un partenariat avec vous et avec les élus locaux, les bailleurs et les associations. Cet état d’esprit anime tant la ministre que je suis que les services déconcentrés de l’État.

Ce travail de proximité, qui trouve peu d’équivalents à l’étranger, repose sur deux réseaux : les délégués du préfet et les adultes-relais. Les délégués du préfet, que je réunis cet après-midi et que je rencontrerai à nouveau à la rentrée, sont des acteurs de terrain. Il est très important de mieux les valoriser : ce sont des soldats de la politique de la ville, profondément engagés et dévoués. Ils sont les bras armés de mon ministère. Quant aux 4 500 emplois existants d’adulte-relais, je me bats pour les maintenir, en rétablissant les 8 millions d’euros supprimés en 2024 et au prix de la suppression de 2 400 emplois qui n’existent que sur le papier car ils n’ont jamais été financés. Je tiens aux adultes-relais et je sais la contrainte qui pèse sur les préfets, qui doivent désormais gérer les contrats avec beaucoup plus de rigueur en s’assurant que les missions de médiation, indispensables, soient pleinement exercées.

Lors du CIV de 2025, trois priorités ont été identifiées, avec un grand souci de méthode : il s’agit de construire ensemble. J’ai organisé cinq sessions à l’hôtel de Roquelaure avec les principaux collèges de la politique de la ville : les associations, les élus, les bailleurs sociaux, les psychiatres et spécialistes de l’enfance, et le monde économique.

Avec le soutien de François Rebsamen, nous avons concrétisé l’ambition du Premier ministre en établissant un plan d’investissement dans l’enfance, première priorité des politiques publiques car les premières années de la vie sont déterminantes pour le développement social, éducatif, cognitif et émotionnel des individus, futurs citoyens.

J’ai fait ce choix parce que j’y crois depuis longtemps, et parce qu’un prix Nobel d’économie, James Heckman, a démontré à la fin des années 1980 que les programmes d’intervention précoce dans l’éducation préscolaire, l’accompagnement familial et les soins de santé entraînaient un rendement social annuel de plus de 10 % et nombre d’effets vertueux : meilleure réussite scolaire, baisse de la délinquance, meilleure insertion professionnelle, plus grand bien-être individuel et collectif, ainsi qu’une réduction des dépenses publiques en matière de justice, de santé et d’aides sociales.

Nous avons donc investi massivement. Pour surmonter la souffrance des enfants et des jeunes, le Gouvernement a annoncé, lors du CIV, l’instauration d’un dispositif renforcé d’accompagnement social, psychologique et éducatif qui mobilisera des psychologues cliniciens formés et disponibles dans le cadre de « Mon soutien psy ». Ils interviendront principalement au sein des 1 400 programmes de réussite éducative, qui fonctionnent très bien.

Par ailleurs, le lundi 26 mai, nous avons annoncé avec Élisabeth Borne la labellisation de 40 nouvelles cités éducatives, portant leur nombre à 250 sur tout le territoire, en cohérence avec l’engagement pris par le Président de la République de les généraliser. Ce dispositif permet de mobiliser tous les acteurs de la communauté éducative – État, collectivités locales, parents, associations, travailleurs sociaux, écoles, collèges – autour d’objectifs communs pour mieux accompagner les enfants et les jeunes dans les quartiers.

Certaines de ces mesures éducatives renforcent l’attractivité de l’offre républicaine face au développement des funestes propositions qui émanent des trafiquants de drogue ou des réseaux séparatistes – certains ayant pour finalité la radicalisation ou une rupture avec la République.

La deuxième priorité est d’améliorer le cadre de vie, la propreté et la tranquillité publiques. Grâce au soutien des collèges que j’évoquais, nous avons réussi à instaurer une gestion urbaine de proximité, dans l’objectif d’améliorer l’entretien des parties communes dans les quartiers. Pour cela, le PNRU est indispensable – et le travail de l’Anru remarquable – mais nous voulons aller plus loin avec les bailleurs sociaux : nous souhaitons continuer à piloter la gestion urbaine de proximité avec eux, autrement dit qu’ils s’investissent dans l’entretien des parties communes.

J’ai voulu intervenir très directement sur le cadre de vie, par le biais d’un abattement sur l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situées dans les QPV. Cet abattement représente une diminution de 315 millions d’euros du montant annuel de l’impôt. Il vise à favoriser une amélioration en matière d’entretien – sachant que parfois, le minimum n’est pas assuré dans ce domaine. En contrepartie de cette aide publique, il est légitime que l’État vérifie que les progrès sont au rendez-vous, qu’il s’agisse des déchets, des voitures ventouses, de l’entretien des ascenseurs ou des boîtes aux lettres. Nous devons garantir à nos concitoyens des conditions de vie dignes, au quotidien, dans les quartiers.

Depuis l’instruction du 13 février 2025 que j’ai adressée aux préfets, ceux-ci ont mis en place un suivi renforcé de cet abattement pour améliorer non seulement la propreté, mais aussi la tranquillité publique et la sécurité ; ils peuvent aller jusqu’à l’installation de dispositifs de vidéoprotection et prendre d’autres mesures de sécurité. Je n’ai évidemment pas cherché à travers cette instruction à mettre en cause tel ou tel, mais plutôt à remobiliser tous les partenaires – élus locaux, services de l’État et bailleurs sociaux. Après cinq mois, les premiers bilans sont très encourageants. Les préfets et les maires m’ont fait part des progrès constatés. Des plans d’actions ont été conclus et les bailleurs sociaux se sont remobilisés en matière d’entretien dans les quartiers les plus difficiles. De leur côté, ils ont eu le plaisir de constater que certains élus locaux, voire certaines intercommunalités, s’étaient également remis en mouvement, ce qui a permis de mener une action mieux coordonnée, mieux pilotée et donc mieux structurée.

Le dernier pilier du CIV est l’économie et l’emploi – c’est celui qui vous intéresse le plus. Je souhaite qu’une économie légale, plus dynamique et plus proche des citoyens, se développe dans les quartiers. Je veux qu’on change de regard sur ces territoires, car ils regorgent de richesses méconnues, et qu’ils soient pleinement associés à la réussite de la nation.

Sur le fondement de la mission légale de la Caisse des dépôts en matière de politique de la ville, j’ai signé avec Olivier Sichel, son directeur général, une convention de 350 millions d’euros pour les QPV – c’est inédit. 100 millions serviront à soutenir des projets, notamment dans le cadre des contrats de ville, et 250 millions à financer des prêts, en particulier dans les secteurs de l’économie sociale et solidaire et de l’écologie, ainsi que des investissements dans certaines entreprises que nous sélectionnerons en fonction des objectifs fixés par le CIV.

Par ailleurs, pour ne pas laisser les quartiers en marge des secteurs d’avenir, j’ai lancé lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle du 11 février dernier le club Quartiers 4.0, qui réunit les vingt meilleurs entrepreneurs de la tech issus des quartiers, afin de promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat dans ces territoires. Je ne cesse de travailler avec eux. Hier encore, j’ai collaboré avec une grosse entreprise de la tech pour l’inciter à s’installer dans les quartiers en vue d’attirer les jeunes, de les valoriser et de leur offrir des débouchés en matière d’emplois, de formation et d’innovation.

Enfin, je compte sur le plan Entrepreneuriat quartiers 2030 pour accompagner les 100 000 nouveaux entrepreneurs des quartiers. Je me bats tous les jours avec mon équipe pour assurer son financement.

De fait, il faut développer un tissu économique dynamique dans les quartiers, notamment en encourageant les commerces de proximité et l’artisanat. Les femmes, en particulier, qui sont les piliers des quartiers, doivent être accompagnées : je souhaite qu’elles aient plus de pouvoir économique. Dans cette perspective, j’ai lancé avec Véronique Louwagie une mission sur les commerces de centre-ville, dont bon nombre sont situés dans les QPV et sont en crise. J’ai demandé à Dominique Schelcher, le PDG de Système U, à Frédérique Macarez, la maire de Saint-Quentin et à Antoine Saintoyant, le directeur de la Banque des territoires, de me soumettre, à la rentrée, des propositions révolutionnaires en vue de réinstaller des commerces dans tous les centres-villes. Il s’agit d’un poumon économique vital, non seulement pour le développement économique, mais aussi pour l’attractivité des villes.

Fort de ce premier bilan, le comité interministériel des villes est venu concrétiser des annonces fortes que nous étions en train de mettre en œuvre.

Ainsi, nous avons officiellement annoncé le lancement d’un fonds public d’investissement de 60 millions d’euros, géré par BPIFrance. Par ailleurs, une enveloppe de 150 millions d’ici à 2027 sera consacrée aux microcrédits, principalement destinée au public féminin. J’insiste : je souhaite que les femmes et les mères de famille, qui assurent la bonne tenue des quartiers, aient un pouvoir économique, indispensable à leur émancipation. Je pense aussi aux femmes victimes de violences qui, privées de ressources économiques, ne sont pas capables d’être autonomes et indépendantes. Ce plan, qui s’accompagne d’un dispositif d’accompagnement social et d’insertion professionnelle, est destiné à les soutenir.

Par ailleurs, nous allons créer une nouvelle fiscalité de l’activité économique dans les quartiers. Cette réforme considérable se substituera aux zones franches urbaines (ZFU), dispositif ancien qui ne correspond plus à la réalité de la politique de la ville. Une nouvelle exonération permettra de soutenir le développement des activités économiques dans l’ensemble des QPV, alors que l’actuelle ne profite pas suffisamment aux quartiers : les zones franches urbaines ne concernent aujourd’hui qu’une centaine de sites, bien loin de la géographie prioritaire. Vous aurez à vous prononcer sur cette réforme de fond lors du prochain PLF. Je compte sur vous pour soutenir cette mesure fiscale qui présente l’avantage d’être simple, de bénéficier à tous les QPV et d’avoir un large impact sans faire de perdants. Au total, le nombre de territoires bénéficiaires passera de 100 à 1 609. Ce sont 108 millions d’euros qui pourraient ainsi être injectés au bénéfice des entreprises des QPV sans alourdir la facture globale.

Sur le front de l’emploi, 100 000 demandeurs d’emploi bénéficieront d’un accompagnement renforcé et personnalisé grâce au dispositif Équip’emploi de France Travail, avec qui je travaille étroitement. Les agences Équip’emploi œuvrent au cœur des quartiers. Il s’agit d’un programme de douze mois, destiné aux publics les plus vulnérables, élaboré en lien étroit avec les entreprises et les partenaires de chaque territoire.

En matière de politique de la ville, je ne crois qu’aux partenariats et à la coconstruction. Encore une fois, c’est un sport collectif. Fort heureusement, la politique de la ville ne se résume pas au programme 147, car il faut bien plus que 609 millions : elle se mène aussi avec les crédits de droit commun. C’est pourquoi je remercie tous mes collègues, qui sont très mobilisés. On a vu les ministres de l’éducation, du budget, de l’intérieur, de la santé à Montpellier.

Ce qui compte, pour nos concitoyens, ce sont le service public et le droit commun, symboles de l’égalité républicaine. À cet égard, le CIV offre un cadre d’action essentiel, avec une feuille de route et la création d’un comité interministériel de suivi trimestriel auquel continueront à être associés tous les acteurs de la politique de la ville, en particulier les associations d’élus. Je suis toute disposée à vous rendre compte chaque trimestre de ses travaux et à vous associer aux réflexions sur tous les sujets qui ne manqueront pas de surgir dès la rentrée.

Dans un contexte de défiance de nos concitoyens à l’endroit des politiques publiques, en particulier dans les quartiers, le respect et la confiance sont indispensables pour créer du lien. À chaque visite de terrain, je rencontre des élus et des responsables politiques très vertueux, qui gagneraient à être davantage mis en lumière pour convaincre nos concitoyens que les attitudes antiparlementaristes et plus largement antidémocratiques ne sont pas une solution. Nous avons un tissu institutionnel et démocratique très dévoué et de qualité, de nature à restaurer la confiance.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Frédéric Falcon (RN). En marge du comité interministériel des villes qui s’est tenu à Montpellier le 6 juin, le Gouvernement a finalement fait part de sa volonté de diminuer drastiquement le budget alloué à la politique de la ville pour 2026.

Depuis des décennies, la politique de la ville signe l’échec de la République face au communautarisme. Des milliards d’euros ont été déversés dans des quartiers dits prioritaires sans que cela résolve jamais les problèmes d’insécurité, d’échec scolaire et de ghettoïsation, ni les difficultés économiques. Pourquoi ? Parce qu’on a abandonné les principes d’autorité, d’assimilation et de mérite. Le logiciel socialiste qui gouverne encore aujourd’hui la politique de la ville en France repose sur un leurre : celui selon lequel on pourrait acheter la paix sociale dans les quartiers difficiles en y déversant des milliards. Malgré les façades ravalées, les équipements flambant neufs et les plans de rénovation urbaine à répétition, les mêmes problèmes d’insécurité et de communautarisme persistent. D’ailleurs, après chaque émeute émaillée de destructions, comme en 2023, on reconstruit aux frais du contribuable pour effacer au plus vite les stigmates des violences – jusqu’à l’épisode suivant.

Pendant ce temps, nos campagnes, nos villages, nos petites villes sont oubliés : les services publics ferment, les médecins partent, les commerces meurent. La France invisibilisée, elle, n’a droit à rien. Cette politique est celle d’une gauche et d’une droite qui croient encore que le béton répare les fractures, que repeindre les murs d’une cité suffira à assimiler. Mais on ne bâtit pas la nation sur du bitume : on la bâtit sur des valeurs.

Il est temps d’en finir avec la métropolisation à outrance qui concentre tout dans quelques grandes villes au détriment du reste du pays. Il faut une vraie politique d’aménagement du territoire, qui redonne vie à nos campagnes, à nos petites villes, à la France des oubliés, en la réconciliant avec les métropoles gavées d’argent public et d’investissements.

Madame la ministre, je crois à votre sincérité, mais vous n’avez proposé aucune vision en matière d’aménagement du territoire. Quelle est votre position au sujet de la métropolisation, que vous n’avez pas évoquée mais qui est à l’origine d’un certain nombre de fractures dans notre pays ? Va-t-on enfin sortir un peu du socialisme municipal et de la logique du chèque, qui ne fait qu’acheter la tranquillité pour quelque temps ? La politique de la ville mérite beaucoup mieux qu’un simple budget : elle mérite une vision. C’est un projet global que nous devons offrir à nos concitoyens qui vivent dans les quartiers.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Vous l’aurez constaté, le gouvernement actuel est un gouvernement de coalition : il ne mène donc pas la politique d’un parti. Son objectif, et celui de la politique de la ville, est de restaurer la République partout. Qu’ils vivent en milieu rural ou en ville – c’est le cas de 80 % d’entre eux –, certains de nos concitoyens ont le sentiment de ne pas avoir suffisamment accès aux services publics, autrement dit, de ne pas en avoir assez pour leur argent, pour tous ceux qui ont cette conception de l’accès à la République.

Le travail de l’État, des élus locaux, des députés, c’est de faciliter l’accès aux services publics en donnant plus à ceux qui ont moins : voilà toute la vision de la République et du service public à la française. Les 609 millions d’euros du programme 147 – moins en exécution – ont vocation à mettre de l’huile dans les rouages, à mettre en mouvement d’autres politiques en matière de police, de santé, d’éducation. La politique de la ville est un petit bijou des politiques publiques : peu d’argent, mais une large mobilisation, à la fois des élus locaux, indispensables pour créer du lien et accompagner localement les politiques, notamment en matière de petite enfance, et de l’État à travers les préfets.

Nous n’achetons donc pas la paix : nous la construisons en restaurant le sentiment de fierté de chacun de nos concitoyens.

M. Bastien Marchive (EPR). Née au début des années 1980 pour faire face aux difficultés sociales et urbaines des quartiers dits en déclin, la politique de la ville affiche depuis une vingtaine d’années une ambition forte : rétablir l’égalité réelle là où elle s’était effondrée. Des moyens conséquents sont consacrés à ce vecteur de justice sociale – pas moins de 609 millions d’euros en 2025. Chez moi, dans l’agglomération de Niort, cela représente 1,3 million cette année encore. Pourtant, les inégalités perdurent : le taux de pauvreté y atteint 40 %, seuls 61 % des habitants y ont un véhicule et 36 % un emploi stable, contre respectivement 83 % et 67 % dans le reste du territoire ; l’accès aux soins y est plus difficile.

Face à cette fragmentation territoriale, on ne peut se résigner, d’autant que, comme vous l’avez souligné, quand la République faillit, d’autres prennent le relais, y compris en engendrant des replis identitaires. En 2006, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, déclarait devant l’Assemblée nationale : « L’avenir de notre pays, son dynamisme économique durable dépendent de notre capacité à fédérer tous ses talents. Inexorablement, depuis quinze ans, le fossé continue de se creuser entre ceux dont les enfants ont un avenir et ceux dont la descendance en est privée. D’innombrables talents sont ainsi gaspillés, recevant la rage en lieu et place de diplôme. » Malheureusement, vingt ans plus tard, cette citation reste d’actualité.

En application de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, l’État a confié aux départements une mission de prévention spécialisée, complémentaire de la politique de la ville, qui contribue à la protection de l’enfance et à la prévention contre la délinquance. Malheureusement, les départements s’en acquittent de manière très inégale selon les orientations politiques et les choix des conseils départementaux. Selon vous, comment l’État peut-il contribuer à cette mission essentielle, à laquelle je vous sais particulièrement attachée ?

Autre levier déterminant pour la politique de la ville, l’Anru permet d’offrir aux résidents des quartiers un habitat qui réponde à leurs aspirations, en ouvrant les quartiers sur le reste de la ville et en en améliorant la mixité, notamment s’agissant de l’accueil des associations et des entreprises. Or, si les moyens alloués à l’Anru sont importants en théorie, l’État n’a pas toujours honoré ses engagements. L’État a-t-il prévu de monter en charge pour retrouver le niveau de financement prévu ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je profite de votre question pour répondre à la présidente, qui m’a également interrogée sur ce sujet. La dotation de l’Anru dépend du programme 147, qui relève de mon portefeuille. Initialement nulle, elle a été portée à 50 millions dans la loi de finances de 2025, et sera doublée l’an prochain, pour atteindre 116 millions d’euros. La revue nationale des projets du NPNRU menée par l’Anru sous mon autorité et celle de Valérie Létard a confirmé notre volonté de prolonger le programme jusqu’en 2032. Pour la suite, il faudra évidemment penser à un autre NPNRU, car le bâti est vecteur de dignité et de meilleures conditions de vie.

Mais la rénovation urbaine, c’est aussi de l’humain. En matière de prévention spécialisée, c’est vrai, nous devons encore progresser, notamment en travaillant plus étroitement avec la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse). J’en ai parlé avec le ministre de la justice, Gérald Darmanin. Nous investissons déjà massivement dans la prévention de 0 à 15 ans : la création des maisons de l’enfance et de la réussite éducative dès la rentrée nous permettra d’avancer efficacement sur ce point.

M. François Piquemal (LFI-NFP). 39-33 : c’est le score du match entre le Stade toulousain et l’Union Bordeaux-Bègles, qui a offert un nouveau Brennus aux Rouge et Noir. Mais c’est aussi les températures auxquelles nous nous sommes accoutumés ces dernières semaines et auxquelles nous aurons certainement encore droit cet été. Pour des millions de Français, les canicules et les vagues de mégachaleur sont devenues habituelles.

Face à cette situation, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne : selon la Fondation pour le logement des défavorisés, un logement sur trois est une « bouilloire thermique ». Si rien n’est fait, 80 % du parc sera concerné à l’horizon 2050. Et qu’a fait le Gouvernement ? Il a suspendu MaPrimeRénov’ – avant, heureusement, de rétropédaler face à la mobilisation citoyenne.

Autre bilan des dernières années, que vous avez effleuré : la poursuite absurde des opérations de démolition-reconstruction dans le cadre des plans de rénovation urbaine, malgré leurs conséquences humaines et sociales et un bilan carbone catastrophique, qui, à notre connaissance, n’a toujours pas été évalué à l’échelle nationale. Par exemple, d’après les architectes, la démolition de 1 000 logements viables et reconnus pour leur qualité architecturale à la Reynerie, au cœur du quartier du Grand Mirail, a entraîné le rejet de 96 000 tonnes de CO2 – une pollution de plus pour les habitants des quartiers populaires déjà exposés à d’autres pollutions sonores et atmosphériques, entre corridors aériens et circulation sur le périphérique.

Une autre question va devenir pressante : l’accès aux points de fraîcheur et aux points d’eau. À Toulouse, les horaires des piscines sont restreints et les points d’eau régulièrement pollués par des bactéries comme E. coli. Envisagez-vous, comme nous le proposons dans notre plan canicule, de rendre l’accès aux piscines gratuit dans la période estivale, comme y invitera une proposition de loi de Clémence Guetté, d’inciter les communes en retard – comme Toulouse – à en ouvrir davantage, et de rendre l’ensemble des lieux publics – musées, médiathèques, parcs, salles municipales – largement et gratuitement accessibles pour que celles et ceux qui étouffent chez eux puissent enfin se rafraîchir ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. La transition écologique est une préoccupation centrale, qui était déjà au cœur du comité interministériel des villes de 2023. Pas moins de 15 % du fonds Vert, doté de 1 milliard d’euros, sont ainsi consacrés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces fonds ont permis de financer la rénovation énergétique de bâtiments, essentielle pour éviter les passoires thermiques. Par ailleurs, le GIP Epau (groupement d’intérêt public à vocation interministérielle L’Europe des projets architecturaux et urbains), lancé par le Président de la République, propose une autre vision de la rénovation urbaine. Cherchant précisément à éviter les destructions-reconstructions, elle est centrée sur la réhabilitation. Dans ce cadre, dix projets écologiques coconstruits avec les habitants sont en cours dans les quartiers. Pour placer résolument la politique de la ville dans cette dynamique, j’ai également demandé au GIP Epau de lancer un programme de recherche.

Lors de la dernière canicule, j’ai encouragé les maires, dont certains l’avaient fait spontanément, à élargir les horaires d’ouverture des piscines. Je continue de les soutenir, notamment financièrement. Au-delà de ce que permet notre plan dédié à la construction et à la rénovation d’équipements sportifs, je me bats pour la préservation du pass’sport, en particulier pour les 6-13 ans des quartiers : c’est une mesure essentielle dont nous avons profondément besoin, notamment pour apprendre à nager à tous les enfants – c’est l’un des objectifs du CIV.

M. Karim Benbrahim (SOC). Souvent caricaturés pour des raisons purement électoralistes par certains membres du Gouvernement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont certes des territoires en difficulté, mais aussi des lieux d’engagement, d’initiative et de solidarité qui recèlent des forces considérables. Je saisis l’occasion de vous le dire, madame la ministre, parce que cette vision stigmatisante fait du mal à leurs habitants.

Alors que ces quartiers cumulent les inégalités sociales, économiques, sanitaires, territoriales, les élus constatent un recul croissant de la présence de l’État. Les services publics se dégradent ou disparaissent : écoles fragilisées, bureaux de poste fermés, accès aux soins de plus en plus difficile. Dans le même temps, les crédits de la politique de la ville reculent : à la baisse en loi de finances initiale se sont ajoutés au printemps les 15 millions annulés et les 30 millions gelés. Quelles conséquences ces coupes ont-elles entraînées pour les territoires concernés, et comment y répondez-vous ?

Face aux difficultés, nos quartiers ont besoin d’une présence humaine, institutionnelle et républicaine, ainsi que d’investissements ciblés. Quelques priorités s’imposent : la sécurité, qui appelle une véritable police de proximité, l’enfance et l’adolescence, parce qu’il est toujours plus efficace d’agir en amont plutôt que de réparer, l’accès à la santé, obéré par de fortes pénuries de professionnels, et enfin le développement économique local et l’emploi, notamment pour les plus jeunes.

Plusieurs alertes remontent régulièrement du terrain : les petites associations, qui jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et territoriale, peinent à accéder aux financements de l’État ; les crédits pour l’apprentissage du français diminuent, alors que la langue est une clé d’intégration et une condition importante d’accès au travail ; les ateliers de lutte contre la fracture numérique, cruciaux pour garantir l’accès à la formation et aux droits, manquent de soutien, tout comme la lutte contre le narcotrafic, qui mine le quotidien de trop d’habitants.

Sur ce dernier point, nous avons adopté récemment une loi importante à l’initiative du sénateur socialiste Jérôme Durain. Mais nous avons aussi besoin de renforcer la prévention, qui passe par le retour des services publics et l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Madame la ministre, investir dans nos quartiers populaires, c’est investir dans la République. Vous avez dit vouloir « faire plus avec moins » : les slogans, c’est bien ; les actes, c’est mieux. Comment atteindre tous ces objectifs si l’on réduit les moyens ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Ce n’est pas pour rien que le Premier ministre et le Président de la République ont décidé de recréer un ministère de la ville et d’y nommer quelqu’un de gauche. Le résultat, c’est un comité interministériel qui s’est tenu six mois après ma nomination, avec pour maître-mot la prévention. On ne s’y est pas contenté d’enregistrer le passé : de nouvelles mesures ont été proposées, notamment pour préserver les moyens de l’éducation nationale. Il y a eu des annonces concernant les écoles orphelines, la généralisation de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, mais aussi l’extension à toutes les filières d’excellence des conventions qui permettent déjà aux jeunes des quartiers d’accéder à Sciences Po. Surtout, je reviens à la priorité politique donnée aux 0-13 ans, qui se traduit par la création de maisons de l’enfance et de la réussite éducative auxquelles sont attachés des psychologues cliniciens dédiés, financés par la Caisse nationale de l’assurance maladie. C’est inédit.

Un mot enfin au sujet de la sécurité : si le ministre de l’intérieur n’était pas fermement engagé dans la lutte contre le narcotrafic, tout l’argent de la politique de la ville passerait par pertes et profits.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). La rénovation urbaine et énergétique des quartiers prioritaires de la politique de la ville est un enjeu écologique, social et économique majeur. Au cœur de cette dynamique, le dispositif MaPrimeRénov’ permet de soutenir la filière du bâtiment en créant des emplois locaux, et d’accompagner les ménages dans leurs travaux pour améliorer le confort de leur logement et leur pouvoir d’achat, grâce à la baisse des charges énergétiques. Il contribue ainsi à la revitalisation de quartiers souvent marqués par des difficultés économiques et sociales. Pour accélérer la transition énergétique et répondre à une demande croissante dans ces zones sensibles, il est essentiel de simplifier ce dispositif afin de le rendre plus accessible.

Par ailleurs, la lutte contre les fraudes doit être renforcée : des contrôles plus rigoureux et des sanctions efficaces permettront de renforcer le bon usage des fonds publics et de protéger les bénéficiaires.

Enfin, pour élargir le vivier de main-d’œuvre qualifiée et massifier les travaux, il serait pertinent d’ouvrir la qualification RGE (reconnu garant de l’environnement) aux professionnels justifiant d’une expérience significative sur chantier.

Au-delà de la rénovation, la revitalisation économique des quartiers passe aussi par un soutien accru au commerce de proximité et à l’entrepreneuriat local, essentiels pour l’animation sociale et la création d’emplois. Comment le Gouvernement entend-il renforcer la coordination et le soutien en la matière ? Et quelles mesures envisagez-vous pour simplifier, sécuriser et rendre plus accessible le dispositif MaPrimeRénov’ dans les quartiers prioritaires ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. La suspension temporaire de MaPrimeRénov’ ne traduisait pas une volonté du Gouvernement de supprimer le dispositif, mais seulement de tirer les leçons d’éventuelles fraudes. Le dispositif étant doté de 8 milliards d’euros, il n’est pas complètement absurde de chercher à s’assurer qu’il bénéficie à ceux qui en ont vraiment besoin et serve des objectifs légaux. Nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de finances.

Concernant le commerce de proximité, je partage votre constat : il faut aller beaucoup plus vite. J’attends de Dominique Schelcher, Frédérique Macarez et Antoine Saintoyant des propositions innovantes dès septembre. Il faut user de tous les moyens pour réinstaller des commerces de proximité. Cela nécessitera probablement de simplifier et d’alléger le cadre réglementaire, peut-être au moyen de mesures législatives. La densité du tissu commercial des QPV est bien trop faible. Or, nous avons besoin de commerces, d’artisanat, d’emploi dans les quartiers : c’est tout l’objectif de la réforme des ZFU. Enfin, les 150 millions d’euros alloués au microcrédit, essentiellement en faveur des femmes, sont précisément destinés à créer de l’activité commerciale et de l’emploi dans le quartier. Il faut agir sur tous les fronts – législatif, fiscal, social – car il y a urgence.

M. Boris Tavernier (EcoS). Sachez que je suis content de vous voir ici face à nous : je suis content que nous ayons une ministre déléguée à la ville. Cela pourrait paraître évident quand on sait tout ce qui se joue dans les quartiers populaires, quand on sait l’importance de la politique de la ville pour les près de 6 millions d’habitants des QPV. Mais point d’évidence, manifestement, puisque le précédent gouvernement ne comptait aucun ministre de la ville.

Dès lors, il ne faut pas s’étonner que de nombreux habitants des quartiers populaires se sentent abandonnés, comme chez moi à La Duchère. Ils sont souvent les premiers : les premiers à subir la dégradation des services publics et le retrait de l’État, les discriminations, le racisme, l’insécurité, les inégalités sociales et environnementales ; mais aussi les premiers à se lever le matin, à prendre un bus, un train, un RER pour aller travailler à l’autre bout de la ligne, à subir les horaires décalés ; et surtout, les premiers à appeler à plus de justice, à plus de république.

Que fait la République pour ces quartiers populaires ? Trop peu. Si l’État n’a pas complètement déserté, les quartiers n’ont trop souvent de prioritaires que le nom. J’ai dit que le précédent gouvernement ne comptait pas de ministre chargé de la ville : c’est le summum de la déconsidération politique, du mépris pour tout un bout de la France. Mais j’aurais pu citer l’absence de direction à l’Anru pendant plus d’un an, ou les attaques démagogiques dont elle est la cible avec l’ONPV – des attaques qui, si elles ne sont pas de votre fait, sont largement partagées au sein du bloc de droite qui gouverne. J’aurais pu aussi évoquer les retards successifs de convocation du comité interministériel des villes et la déception largement partagée par les acteurs locaux quant aux annonces qui ont suivi.

Je vais plutôt m’attarder sur les crédits de la politique de la ville, sous-exécutés en dépit de l’augmentation de la population dans les QPV. Alors qu’ils avaient déjà été réduits de plusieurs dizaines de millions d’euros dans la dernière loi de finances, en avril 15 millions ont été annulés et 31,5 millions gelés. Cela laisse craindre un budget sanglant à la rentrée pour le logement, les collectivités locales, la politique de la ville, les services publics, les associations – pour tout ce qui permet aux quartiers populaires de tenir debout, et à ses habitants de faire tenir le pays debout.

Il va falloir faire plus avec moins, disiez-vous le mois dernier devant les sénateurs. Alors oui, on peut faire plus avec moins. On peut faire plus de pauvreté avec moins de moyens – l’Insee a publié avant-hier un rapport sur le bilan du macronisme dont les conclusions sont implacables : la France atteint un record d’inégalités et de pauvreté. On peut faire plus d’insécurité avec moins de services publics, plus de mal logés avec moins de rénovation urbaine, plus de destins empêchés avec moins d’investissements dans les quartiers. Bref, on peut faire plus mal à la France en faisant moins pour ses quartiers populaires et ses habitants.

Que réserve à nos quartiers le projet de loi de finances qui nous sera présenté à la rentrée ? Pouvez-vous prendre l’engagement que les crédits de la politique de la ville seront, sinon rehaussés, du moins préservés ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je vais tâcher de répondre en une minute – c’est court !

Le budget a été exécuté à hauteur de 100 %. Dans la loi de finances de 2025, nous avons préservé le dispositif des adultes-relais, les programmes de réussite éducative ainsi que les cités éducatives – nous en avons même ouvert quarante supplémentaires. Pas moins de 500 réservistes supplémentaires ont été affectés dans les quartiers pour y renforcer la sécurité. Nous travaillons à un Beauvau des polices municipales, une réforme qui viserait, comme cela a été fait à Montpellier, à partager les moyens entre polices municipale et nationale et à mettre un commissariat au cœur de chaque quartier.

Concernant la précarité alimentaire, nous cherchons à favoriser autant que possible les échanges avec les producteurs locaux. J’ai reçu l’association Vrac (Vers un réseau d’achat en commun), que je trouve fantastique. Je travaille également sur les petits-déjeuners gratuits, un dispositif fondamental dont je n’ai pas encore parlé car nous ne sommes pas encore allés aussi loin que je le voudrais.

J’en viens à la prévention, essentielle en matière de politique de la ville – une logique partagée par Bruno Retailleau, même si cela peut vous surprendre. Vouloir investir massivement dans l’enfance, cela dit quelque chose d’une politique publique alors que ce domaine a été délaissé ces quarante dernières années. Les travaux de James Heckman, je les défends depuis bien longtemps dans les réseaux de gauche, mais c’est la première fois qu’un ministre s’en saisit.

M. Romain Daubié (Dem). Permettez-moi d’abord, madame la ministre, de saluer le regard singulier avec lequel vous exerciez vos anciennes fonctions, mêlant humain et justice au service des victimes.

En tant qu’ancien maire d’une ville qui comptait des quartiers prioritaires de la politique de la ville, je souhaite partager quelques observations. La première concerne le poids, en temps et en fonctionnement, que les élus et leurs services consacrent à déployer la politique de la ville : c’est autant de temps qu’ils ne passent pas à agir sur le terrain.

Ensuite, je veux saluer la réforme des ZFU : le système donne lieu à des fraudes, notamment dans la prestation de services, et il était temps de revoir le dispositif.

Enfin, après avoir été maire pendant huit ans, je veux dire à quel point les programmes de réussite éducative (PRE) permettent de changer la vie et le destin de jeunes garçons et de jeunes filles. Ils illustrent la grandeur de la République.

Ma première question porte sur le microcrédit. Pourriez-vous nous donner des exemples de projets engagés à ce titre ? Dans ma commune, par exemple, nous avions organisé des formations de VTC (véhicule de transport avec chauffeur), qui ont changé des vies.

S’agissant de l’Anru, pouvez-vous indiquer les critères qui seront retenus en matière d’isolation thermique, tant pour le froid que pour les canicules ? L’isolation permet non seulement de réduire l’empreinte carbone, mais aussi d’abaisser les charges locatives, ce qui est particulièrement important pour les locataires des quartiers prioritaires.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je vous remercie pour vos propos. Le bilan de l’Anru est très positif : dans les 448 QPV inscrits dans le NPNRU 2014-2026, tous les projets ont été validés. Au 31 décembre 2024, 4 736 d’entre eux étaient achevés, dont 768 opérations de reconstruction qui respectent, bien sûr, les normes environnementales afin de préserver au maximum les factures énergétiques. À cet égard, le Gouvernement a pris une série de mesures pour protéger individuellement et collectivement les consommateurs, avec un bouclier tarifaire qui atténue les effets des coûts de l’énergie sur leur pouvoir d’achat.

En ce qui concerne la prévention, non seulement nous avons préservé les programmes de réussite éducative – puisque l’enveloppe financière est reconduite dans les mêmes proportions – mais nous comptons les abonder grâce au dispositif Mon soutien psy, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui permet d’ajouter aux PRE une brique d’accompagnement psychologique.

Je souhaite consacrer à ces PRE des lieux dédiés : ce seront les maisons de la réussite éducative. En effet, l’accompagnement individuel d’un enfant ne se fait jamais mieux que dans un endroit proche de l’école et réunissant tous les spécialistes de l’accompagnement social, culturel et sportif.

Pour ce qui a trait au microcrédit, nous avons ouvert en décembre 2024 une enveloppe de 150 millions d’euros, afin de soutenir 7 500 projets individuels. Il peut s’agir d’une cuisine solidaire par exemple. Nous avons également conclu avec l’Adie (Association pour le droit à l’initiative économique) une convention pluriannuelle d’objectifs qui nous permettra de déployer des projets sur le plan commercial : 200 000 euros y sont consacrés, ce qui n’est pas rien.

M. Thierry Benoit (HOR). Un collègue s’est réjoui, tout à l’heure, qu’il y ait dans le Gouvernement une ministre déléguée chargée de la ville ; il existe aussi une ministre déléguée chargée de la ruralité. Les deux relèvent de l’aménagement et de la cohésion des territoires – et ce qui compte, c’est que les politiques soient conduites. Qu’il y ait moins de ministres me conviendrait tout autant, pour peu qu’ils soient les patrons de leur administration et fixent une véritable orientation et une stratégie politique. Vous avez expliqué disposer d’un budget, d’outils efficaces, tel l’Observatoire national de la politique de la ville, et de ressources humaines, qu’il s’agisse des délégués du préfet ou des adultes-relais, pour mener votre action.

Je n’aborderai qu’un sujet, pour vous laisser le temps d’y répondre : celui du commerce. Vous avez expliqué, et c’est une bonne orientation, travailler au retour du commerce et des services dans les centres-villes, en mobilisant notamment sur le sujet l’un des patrons de la grande distribution, Dominique Schelcher, PDG de Système U. Ne faudrait-il pas porter un regard particulier sur le commerce de périphérie et sur les zones commerciales qui se sont construites impunément, si je puis dire, depuis cinquante ans, à coups d’artificialisation des sols, de mètres carrés d’enrobé, de béton et de hangars énergivores ?

C’est assurément là que se trouve désormais le potentiel de transformation des villes, quelle que soit leur taille. Quelle stratégie, quels moyens financiers et quels efforts comptez-vous faire porter au secteur de la grande distribution, qui s’est accaparé par le passé, à vil prix, des dizaines d’hectares de foncier autour des zones urbanisées, et qui détient là un véritable pouvoir ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je partage pleinement votre analyse concernant l’évolution du commerce et le fait qu’il s’agit d’un enjeu d’aménagement du territoire. C’est pourquoi le pôle formé autour de François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, auquel mon ministère est rattaché, est cohérent.

En lançant la mission sur le commerce, j’ai demandé à ce que soit abordé le sujet de la construction des grands centres commerciaux, qui sont totalement dépassés, anti-écologiques, énergivores, vilains et qui appauvrissent les petits commerces de qualité en centre-ville. Dans certaines villes, comme à Saint-Quentin, le petit commerce a été réintroduit avec le soutien des maires, par le biais de participations municipales dans les baux commerciaux, ce qui permet de réduire un peu les prix.

Depuis 2018, l’État a consacré 6 milliards d’euros au programme Action cœur de ville de l’ANCT pour favoriser le commerce en ville, et les résultats sont très bons. Cependant, le programme a été lancé en 2018 et le sujet a, depuis, pris une ampleur nouvelle, sous le poids de l’inflation, du succès des plateformes en ligne et de l’insuffisance de la réforme de la stratégie d’implantation des grands centres commerciaux en périphérie. Il faut donc l’aborder avec audace, dans le cadre d’une approche interministérielle. C’est pourquoi Véronique Louwagie s’est jointe à moi pour que tant le ministère de l’aménagement du territoire que celui de l’économie agissent dans cette direction.

M. Stéphane Peu (GDR). Je suis depuis longtemps un fervent défenseur de la politique de la ville, non seulement parce que ma circonscription compte sept QPV, mais aussi parce que j’y vis depuis longtemps et que je m’y sens bien – j’y ai élevé mes enfants, qui ont fréquenté l’école publique de ces quartiers.

Néanmoins, si la politique de la ville est utile, les habitants de ces quartiers ont le sentiment que les efforts consentis à ce titre ne valent rien, ou bien peu, face aux déficits des politiques de droit commun : il y a moins d’enseignants, moins de policiers, moins de police de proximité, une justice au rabais. À cet égard, je vous invite à lire les rapports parlementaires que j’ai commis, avec d’autres collègues, sur la situation en Seine-Saint-Denis. Nous avons démontré objectivement à quel point le manque est criant dans ces quartiers en matière de droit commun.

Les effets de la politique de la ville sont limités par ces insuffisances. Pour prendre le dernier exemple en date, notre département accuse un retard considérable par rapport au reste du pays dans la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.

Il fut un temps où les ministres de la ville avaient rang de ministre d’État – je pense à Michel Delebarre ou à Jean-Louis Borloo – et avaient l’autorité pour agir sur les politiques de droit commun. Or, s’il n’y a pas de territoires perdus de la République, il y a des territoires que la République abandonne, parmi lesquels de nombreux QPV. Je reste un grand défenseur de la politique de la ville, mais j’insiste : sans une politique de droit commun qui soit au rendez-vous de l’égalité républicaine, ce qui n’est pas le cas actuellement, elle est vouée à l’échec.

Un rapport vous a été remis sur les suites du NPNRU. L’Union sociale pour l’habitat (USH) fait état de 230 quartiers qui mériteraient d’en profiter, dont 170 n’ont jamais bénéficié d’un programme de rénovation urbaine. Vous engagez-vous à lancer une nouvelle génération de programmes nationaux de renouvellement urbain ? Par ailleurs, prévoyez-vous de rétablir, voire d’augmenter, les crédits destinés aux contrats adultes-relais, qui ont diminué l’an dernier ? Ils sont précieux pour la vie associative dans nos quartiers, qui tiennent en partie la République debout.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Depuis 2017, le budget de la politique de la ville augmente chaque année de 7,2 %. Cela permet de conduire non seulement des projets tels que le plan Marseille en grand, auquel le président de la République a décidé de consacrer plusieurs milliards d’euros, ce qui est inédit, mais aussi de proposer un volet petite enfance, avec le dédoublement des petites classes et le dispositif « plus de maîtres que de classes » lancé par Jean-Michel Blanquer et qui se poursuit actuellement.

Il s’agit d’une mesure essentielle, et je ne crois pas que la Seine-Saint-Denis ait été oubliée par l’État. Pour ne citer qu’une mesure d’attractivité, une prime de fidélisation d’un montant de 10 000 euros a été instituée pour les agents des services déconcentrés de l’État affectés dans ce département ; elle est versée en une seule fois, au terme de cinq années de service – c’est donc important. Et je ne parle pas de l’augmentation des primes accordées aux enseignants des PRE, REP (réseaux d’éducation prioritaire) et REP+. Par ailleurs, douze territoires de Seine-Saint-Denis sont labellisés cités éducatives.

Les contrats adultes-relais ont été maintenus et sont actuellement au nombre de 4 500. Il n’y a donc pas de suppression de postes, néanmoins nous pilotons au plus près de la réalité des emplois remplis.

Enfin, en ce qui concerne le NPNRU, le département de la Seine-Saint-Denis compte trente-deux programmes, ce qui n’est pas rien.

Nous faisons donc le maximum. Certes, le service public pourrait être amélioré, partout en France. Nous y travaillons, dans un contexte très difficile.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Au terme des interventions des orateurs des groupes, souhaitez-vous, madame la ministre, revenir sur certains points ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je ne crois pas qu’il y ait de désengagement de l’État en matière de politique de la ville. La question des services publics en France est importante, y compris en ruralité, et la présence d’une ministre dédiée au sein d’un grand pôle de l’aménagement du territoire traduit un engagement fort envers les élus locaux et les services publics. C’est celui d’un gouvernement composé de nombreux maires qui, quelles que soient leurs origines politiques, œuvrent avec une approche sociale et un investissement fort sur le terrain.

Vous avez raison, monsieur Peu, notre service public souffre pour de multiples raisons, dont certaines sont exogènes – il n’y a pas que l’inflation. Les chiffres de la pauvreté en France sont préoccupants, puisque nous avons retrouvé, hélas, un niveau qui remonte au milieu des années 1990. C’est précisément pour cela que je me bats : car la politique de la ville, ce n’est pas seulement du bâti, mais aussi et surtout de l’accompagnement humain. Et j’ai tendance à penser que nous pouvons faire mieux avec moins, en coordonnant davantage l’action dans les territoires. Ce n’est pas un petit sujet que de faciliter l’entrée dans le service public, notamment pour la tranche d’âge des 0-15 ans. Travailler à une meilleure coordination entre le département, les communes, les REP et les cités éducatives, afin de faciliter la vie par un accompagnement individualisé, est parfois plus important que de verser une prestation.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Il me semble même que le rapport de l’Insee fait état d’un niveau de pauvreté jamais atteint depuis la fin des années 1970, compte tenu des statistiques disponibles. Le taux de pauvreté a atteint15,4 % de la population en 2023.

Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Patrice Martin (RN). En 2023, une étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure indique que 1 466 quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que 60 quartiers de reconquête républicaine enregistrent davantage d’actes de violence que les quartiers voisins. La délinquance y progresse également plus vite. Ces territoires, qui concentrent 8,4 % de la population française, présentent un taux d’homicides quatre fois supérieur à la moyenne des zones urbaines et un nombre de mis en cause deux fois plus élevé.

Le narcotrafic s’y implante durablement, tandis que des familles restent piégées, faute de moyens financiers pour partir. Pourtant, en avril dernier, le Gouvernement a annoncé des gels et des annulations de crédits pour cette politique publique. Comment prétendre lutter efficacement contre l’insécurité et la pauvreté dans ces quartiers, lorsque les leviers d’action réels diminuent – même si j’ai bien compris votre bonne volonté, madame la ministre ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Ce sont des questions centrales. Permettez-moi d’abord de rappeler la préoccupation du Gouvernement face au développement du narcotrafic, dans les quartiers mais pas seulement. Il appelle des réponses adaptées, face à des réseaux d’une puissance inédite. C’est pourquoi les ministres de la justice et de l’intérieur ont pris le sujet à bras-le-corps.

En ce qui me concerne, je suis convaincue que la lutte contre le narcotrafic passe aussi par le fait d’éviter que les enfants soient livrés à la rue. Des mères de famille me racontent souvent comment un enfant de 9 ans peut être recruté par des réseaux : on lui offre une pizza chaude quand il descend les poubelles, on lui demande d’effectuer une petite course et de garder la monnaie en échange. Ce système prospère sur un tissu de précarité sociale et d’abandon. Les parents sont parfois dépassés, pour des raisons compréhensibles ; il y a des mères seules, qui travaillent la nuit ; il y a des enfants qui sont malades et pas soignés. S’occuper de ces enfants, leur donner un encadrement épanouissant, un accompagnement et une éducation de qualité, c’est précisément les empêcher de tomber dans le narcotrafic. Il faut donc aider les parents et travailler dans le sens de la cohésion, pour leur donner la force de résister face à des réseaux très puissants.

M. Stéphane Travert (EPR). Les épisodes de canicule deviennent de plus en plus fréquents, plus précoces, plus intenses. Ils touchent plus fortement les habitants des quartiers populaires, en particulier dans les grands ensembles urbains, marqués par un fort effet d’îlots de chaleur, une densité de population élevée, un manque de végétalisation, des logements mal isolés et une vulnérabilité sociale accrue.

Face à cette situation, comment votre ministère entend-il accompagner les collectivités, les bailleurs et les associations locales, pour anticiper ces épisodes et protéger les habitants, en particulier les plus fragiles ? Quels leviers concrets peuvent être mobilisés pour adapter les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux chocs climatiques ? Quelles marges de manœuvre financières ou réglementaires les élus locaux peuvent-ils espérer, à court terme, pour agir efficacement ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. C’est bien sûr l’une de nos préoccupations et nous accompagnons les maires, grâce au fonds Vert et à une dotation dédiée à l’investissement – puisque les îlots de chaleur nécessitent des investissements lourds. Nous travaillons aussi, avec Valérie Létard, à la rénovation énergétique des bâtiments, pour trouver des dispositifs utiles dans un contexte de finances publiques contraint.

Dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, nous finançons, par le biais de l’abattement sur l’assiette de la TFPB, des actions de tri sélectif, de collecte ou de protection contre les épisodes de canicule, notamment grâce à des réseaux de solidarité. Et n’oubliez pas que 15 % du milliard d’euros du Fonds vert sont destinés à soutenir ces investissements. Enfin, dans le cadre du programme national pour la rénovation urbaine, 9 millions d’euros sont consacrés à la résilience dans les QPV, c’est-à-dire à la transition énergétique et au déploiement d’outils pour faire face aux canicules.

Pour en revenir aux piscines dont je parlais tout à l’heure, je soutiens les maires qui souhaitent élargir les horaires d’ouverture. Nous pouvons aider également au financement de postes de médiateurs qui font le lien, en période de canicule, avec une population qui n’a pas toujours accès à l’information.

Je termine avec le réseau France Services, en particulier les maisons France Services, qui proposent également un accompagnement social dédié en cas de difficultés pour remplir les dossiers d’accès à MaPrimeRénov’ ou aux aides publiques.

M. Pierre Cordier (DR). Je souhaite concentrer mon propos sur les centres sociaux. Ils sont nombreux dans le département dont je suis l’élu, et je salue les actions que vous menez avec vos services en leur direction. Cependant, les crédits accordés pour financer des postes de travailleurs sociaux s’amenuisent. Les contrats aidés, qui ont fait les beaux jours de ces centres, n’existent quasiment plus. De plus, il devient compliqué de recruter des personnes motivées, qui ont envie de donner le meilleur d’elles-mêmes dans ces centres.

Ne pourrait-on pas envisager, puisque de plus en plus de bénévoles sont prêts à donner de leur temps et à partager leur expérience avec jeunes et moins jeunes, un nouveau dispositif qui permettrait, à travers des microprojets, de financer des actions de leur part vers les populations demandeuses ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je vous rejoins complètement. J’ai même demandé aux préfets de dresser le bilan des centres sociaux présents dans les QPV – vous serez étonné d’apprendre qu’il n’y en a pas dans tous les QPV. Les centres sociaux sont effectivement essentiels, et le seul fait d’en être dépourvu est un problème. Face à la diminution du nombre de contrats aidés, je suis favorable à l’idée d’utiliser le microcrédit, pour lequel nous avons une enveloppe dédiée, pour financer des actions permettant de mobiliser les bénévoles. Je vous remercie pour cette excellente idée et je propose que nous y travaillions ensemble.

M. Boris Tavernier (EcoS). Dans la presse, vous avez menacé les bailleurs sociaux de sanctions financières en cas de défaut d’entretien. S’il est louable de vouloir améliorer le cadre de vie dans les HLM, je ne pense pas que ce soit en pointant du doigt et en menaçant les bailleurs sociaux, déjà mis à rude épreuve par les gouvernements précédents, que la situation des locataires s’améliorera. Mieux vaut leur donner des moyens.

Surtout, vous les menacez de supprimer l’abattement sur la TFPB. Or, celui-ci est lié au contrat de ville et s’accompagne d’un programme d’actions partenariales dans des domaines tels que la tranquillité résidentielle, la gestion des déchets, le logement social ou encore l’embauche de personnel de proximité. En bref, supprimer l’abattement sur la TFPB serait une double peine pour les locataires qui résident dans les HLM les plus dégradés. La date de l’ultimatum, fixée au 15 juillet, approche. Qu’en est-il de vos menaces ? Infligerez-vous des sanctions financières à certains bailleurs ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Que ces termes sont agressifs ! Jamais nous ne serions dans cet état d’esprit avec les 780 bailleurs et l’USH qui viennent nous rencontrer à l’hôtel de Roquelaure. Cela peut amuser la titraille journalistique de forcer le trait.

Pour vous rassurer, j’ai lancé le pilotage de la TFPB à la demande des maires eux-mêmes, sensibles aux plaintes de leurs administrés concernant des voitures ventouses, des déchets ou des ascenseurs trop longtemps en panne – ce qui est compliqué à vivre pour les personnes à mobilité réduite. J’ai donc répondu à cette demande, touchée par la réaction de citoyens qui, en plus du sentiment de relégation qui a été évoqué tout à l’heure, peinent à obtenir des réponses de leur bailleur. Le bilan est très positif, puisque sur ces 780 bailleurs, on ne compte plus que 15 % de situations difficiles. Et ceux-là, il ne s’agit pas de les clouer au pilori, mais de prévoir un accompagnement renforcé entre les maires, l’État et les bailleurs sociaux.

Cependant, lorsqu’en échange de cet abattement, qui pèse sur les finances publiques des mairies, on constate que des difficultés perdurent et que le bailleur social ne prend pas réellement en charge les difficultés des habitants, le contrat doit s’appliquer. Il n’y a pas de contrat qui ne soit pas donnant-donnant. L’abattement de TFPB est renouvelé chaque année ; en échange de ce qui peut être considéré comme une aide publique, il est normal que les bailleurs s’engagent.

M. Julien Brugerolles (GDR). L’une des principales difficultés que rencontrent certaines communes, en particulier des villes petites et moyennes et des communes rurales, est d’être obligées, malgré leurs efforts en faveur du renouvellement urbain, de multiplier les arrêtés de péril imminent compte tenu de la dégradation du bâti existant. Il s’ensuit des charges considérables pour elles, avec le risque, in fine, de ne pas récupérer les sommes qu’elles engagent, du fait de propriétaires défaillants ou de délais très longs de recouvrement.

Envisagez des mesures de soutien spécifique pour les communes de petite taille qui doivent parfois engager des millions d’euros en créant des budgets annexes et qui, au bout du compte, ne reçoivent que très peu de soutien, voire pas du tout ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je comprends la situation de ces petites communes. Je ne suis pas en mesure de vous répondre, car je risquerais de manquer de précision. Je vous adresserai une réponse écrite, après en avoir discuté avec les services concernés et avec François Rebsamen, qui a à cœur de faciliter la vie des petites communes.

Mme Nicole Le Peih (EPR). De nombreuses villes petites et moyennes s’engagent courageusement dans des projets ambitieux de transformation de leur centre-ville, avec requalification des espaces publics, désimperméabilisation, relocalisation des services, soutien au commerce de proximité et production de logements adaptés. Ces démarches incarnent la ville de demain, à la fois sobre, vivante et accessible pour les 80 % de la population nationale qui y habitent.

Pourtant, sur le terrain, les élus font face à un millefeuille de dispositifs – Action cœur de ville, Petites Villes de demain, opération de revitalisation de territoire, etc. – avec des logiques de financement souvent cloisonnées, des calendriers qui s’entrechoquent et une ingénierie difficile à mobiliser pour les collectivités de taille modeste.

Comment entendez-vous simplifier et rendre plus lisible l’action de l’État en matière de revitalisation urbaine ? Comment mesurer son impact et en faire la promotion ? Prévoyez-vous un accompagnement renforcé pour les projets les plus structurants, afin qu’ils puissent devenir des références nationales ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je partage votre perplexité devant le millefeuille administratif et la complexité des dispositifs. Toutes ces strates sont du temps perdu, de l’énergie perdue, de l’argent perdu.

Certes, il y a des dispositifs adaptés à chaque situation, car elles nécessitent du pilotage fin. Action cœur de ville, Petites Villes de demain, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la géographie prioritaire sont des dispositifs complexes sur le plan administratif, mais ils sont destinés à s’adapter. Il faut donc à la fois être simple et individualiser l’action.

C’est tout l’enjeu de la modernisation du service public : s’adapter à chacun de nos concitoyens pour être au plus proche des cas particuliers – cela s’applique aussi aux communes – sans être trop complexe. À cela s’ajoute la difficulté de la coordination non seulement entre les services de l’État, mais également avec les services assumés en partie par les collectivités locales. Dans la fragmentation territoriale, il n’y a pas que la métropolisation : les compétences communales, intercommunales, départementales et régionales ne nous facilitent pas l’existence.

Notre objectif est de simplifier. Nous y travaillons au ministère, avec nos différentes agences. Le Premier ministre a annoncé le renforcement des pouvoirs des préfets de département, car ils assurent la bonne coordination de l’action de l’État dans les territoires. Je trouve que c’est une piste tout à fait efficiente pour simplifier la vie des élus locaux.

M. Stéphane Vojetta (EPR). Je vous annonce que nous reprendrons à l’automne l’examen de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian visant à promouvoir la rotation au sein du parc HLM. Il s’agit d’un texte de justice sociale car, selon l’Observatoire des inégalités, une personne seule serait riche à partir d’un seuil de 4 056 euros net par mois, alors que le plafond de revenus permettant de conserver un logement HLM est actuellement de 4 770 euros net, soit près de 20 % de plus que ce seuil, ce qui correspond aussi à 150 % du plafond du prêt locatif social (PLS). Cette situation est absurde. Nous souhaitons donc ramener ce plafond de revenus à 3 800 euros net par mois pour une personne seule, ce qui correspond au plafond PLS majoré de 20 %. Cette mesure ne s’appliquerait pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et autres zones sensibles.

Face aux millions de personnes en attente d’un logement HLM, le logement social doit bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin et non pas à ceux qui n’en ont plus besoin. Pourrons-nous compter sur votre appui à l’occasion de l’examen de ce texte, qui sera soutenu par le Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Le revenu médian dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est de 1 213 euros par mois, inférieur de 36 % à la moyenne nationale. Dans certaines communes, le taux de pauvreté est supérieur à 50 % : on est donc très loin des 4 056 euros par mois…

D’ailleurs, quand bien même 10 % des habitants des QPV seraient au-dessus des seuils que vous avez mentionnés, je les paierais presque pour qu’ils restent ! En effet, le problème de ces quartiers tient à une ghettoïsation due à la précarité sociale. Depuis quarante ans, avant même Jean-Louis Borloo, nous essayons d’y ramener de la mixité sociale, c’est-à-dire d’éviter la ghettoïsation par les revenus.

La paupérisation est à l’œuvre. Quitter un QPV est bon signe, car cela signifie que l’on gagne un peu plus, mais les personnes qui partent sont remplacées par d’autres qui gagnent encore moins. Il y a donc une paupérisation des copropriétés et une multiplication de l’habitat dégradé. C’est une perte de valeur pour tout le monde : les logements étant habités par des personnes de plus en plus pauvres, ils sont de moins en moins entretenus. Pour sortir de la ghettoïsation, nous proposons donc de sortir la cartographie « politique de la ville » de votre proposition de loi.

M. Stéphane Vojetta (EPR). Complètement hors sujet ! Les QPV sont déjà exclus de cette proposition de loi, je l’ai dit !

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. C’est très bien, bravo !

M. Philippe Naillet (SOC). À La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ; un habitant sur cinq vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et près d’un sur deux vit dans un quartier dégradé. Toutefois, le mode de calcul utilisé pour définir un QPV exclut de nombreuses zones dans notre territoire – celles que nous appelons les mi-pentes ou les quartiers des Hauts. Lorsque les indicateurs socio-économiques d’un territoire sont fortement dégradés, ne pensez-vous pas qu’il y a lieu de repenser la politique de la ville et la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. C’est une question très importante. Dans le cadre de la nouvelle cartographie de la politique de la ville, nous avons mis tout le territoire de Mayotte en QPV à la suite du passage du cyclone Chido. Cela représente 1 million d’euros en plus. C’est un acquis. Un million supplémentaire sera consacré largement aux territoires ultramarins.

La dernière cartographie date de décembre 2024, après une autre modification en 2023. Il est compliqué de remodifier les critères, parce que cela suppose d’arrêter tous les contrats de ville qui ont été signés sur la base de cette cartographie. Cela ralentirait le processus.

En revanche, pour les quartiers qui sont sortis de la cartographie, il est possible d’étudier si le dispositif des poches de pauvreté – une dérogation dans certains endroits, dans des circonstances exceptionnelles – permettrait d’atténuer les effets de la précarisation.

Mme Françoise Buffet (EPR). La précarité alimentaire affecte la santé des personnes, et l’on sait que le taux d’obésité augmente beaucoup dans les quartiers en difficulté. Vous évoquez la piste des circuits courts et la possibilité de faire venir des producteurs. C’est une excellente idée, qui soulève toutefois la question des prix, qui sont souvent plus élevés que dans les supermarchés. Je serais heureuse d’avoir quelques précisions sur ce sujet.

Par ailleurs, des marchés hebdomadaires se tiennent dans les QPV de la ville de Strasbourg. Ils sont aussi bénéfiques pour les consommateurs que pour les vendeurs, qui sont souvent issus de ces quartiers. Cela existe-t-il dans tous les quartiers en difficulté ? Les maires peuvent-ils recevoir une aide pour l’installation de tels marchés ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je partage votre vision du commerce de proximité. La contrepartie de la réinstallation du commerce en centre-ville est de mener une action sur les prix : tel est le sens de la mission que nous avons confiée aux trois personnalités que j’ai citées tout à l’heure. Nous avons en effet bien conscience que le problème de la concurrence des hypermarchés tient aux prix pratiqués. Il existe toutefois des moyens de proposer des prix moins élevés, par exemple quand une commune est propriétaire du fonds de commerce : elle peut sélectionner des commerçants qui font un effort sur les prix en échange d’un loyer commercial un peu plus bas. Cela constituerait une très bonne utilisation des fonds de la commune.

Par ailleurs, il faut que les habitants des quartiers puissent bénéficier de cette nouvelle activité, car elle est vertueuse. Les marchés que vous évoquez sont tout à fait dans la cible de ce que nous pouvons soutenir, soit par le biais de la Caisse des dépôts, s’agissant des investissements, soit avec des actions qui vont être définies par la mission que nous avons mandatée. Nous n’excluons pas, par exemple, de faire intervenir des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Tout un champ relevant du ministère de l’économie pourrait être utilisé.

Mais je ne veux pas préempter les résultats de la mission. Je vous propose d’en reparler lorsque le rapport nous aura été remis.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en avons fini avec les questions des députés. Souhaitez-vous apporter des compléments d’information ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je vous remercie beaucoup pour ces échanges, qui ont montré l’intérêt que vous portez à cette politique publique.

Après six mois d’exercice, je suis frappée par la nouvelle donne existant dans les quartiers des grandes villes comme des petites, avec l’installation d’importants réseaux de trafiquants de drogues qui placent les jeunes dans une forme de dépendance économique, avec une organisation parfaitement huilée. C’est la raison pour laquelle tous les services de l’État se mobilisent : pas seulement ceux des ministères de l’intérieur et de la justice, mais aussi tous ceux qui interviennent sur place, de même que les habitants des quartiers, les adultes-relais, les médiateurs, les voisins et même les agents des bailleurs sociaux, auxquels je rends hommage pour la présence qu’ils assurent. Ce sont autant de moyens de lutte contre les trafics de drogue.

Cette situation modèle complètement nos politiques publiques : on ne peut pas espérer obtenir des résultats si l’on n’est pas capable de porter un coup d’arrêt, par la prévention et par la sanction, à ces trafics qui déstructurent la vie des quartiers.

Par ailleurs, retenez bien que le dernier CIV était consacré à l’enfant dans la ville – il faut toute une ville pour élever un enfant. Chacun doit s’occuper du destin des enfants et des jeunes, pas seulement du sien propre. Il faut aider les mères à supporter la charge qu’elles ont sur les épaules, en particulier quand il s’agit de foyers monoparentaux.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Le rapport de l’Insee paru hier montre d’ailleurs que les familles monoparentales, soit essentiellement des mères isolées, se sont considérablement appauvries.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Après vérification, je confirme que le taux de pauvreté figurant dans ce rapport, soit 15,4 %, correspond peu ou prou au taux de 1996 : c’est donc un recul. Nous travaillons activement et quotidiennement à sa baisse.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. En effet, ce n’est pas une bonne nouvelle. Certaines catégories de personnes sont particulièrement frappées : les indépendants, les microentrepreneurs, les temps partiels subis, toutes ces catégories de population active se sont particulièrement appauvries. C’est ce qui ressort du rapport de l’Insee. Je le signale car la question des microentreprises concerne notre commission.

Merci, madame la ministre déléguée, pour cet échange très intéressant et riche avec nos collègues – ils étaient nombreux à être présents, signe de l’intérêt qu’ils portent au sujet. Ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, compte beaucoup de quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont certains connaissent une situation d’appauvrissement. C’est une question extrêmement importante pour nous, raison pour laquelle nous avons notamment décidé de revenir pour cet automne à un avis budgétaire spécifiquement consacré à la politique de la ville.

Informations relatives à la commission

La commission a nommé Mme Marina Ferrari rapporteure pour avis, avec délégation au fond, sur les articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24 du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n° 1641).

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 9 juillet 2025 à 10 heures cinq

Présents. - M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Christophe Barthès, M. Karim Benbrahim, M. Thierry Benoit, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Brugerolles, Mme Françoise Buffet, M. Romain Daubié, M. Julien Dive, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, Mme Marina Ferrari, Mme Mathilde Hignet, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Laurent Lhardit, M. Bastien Marchive, M. Patrice Martin, M. Paul Midy, M. Philippe Naillet, M. Stéphane Peu, M. François Piquemal, Mme Valérie Rossi, M. Boris Tavernier, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Vojetta

Excusés. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Harold Huwart, Mme Sandra Marsaud, M. Max Mathiasin

Assistaient également à la réunion. - M. Pierre Cordier, M. Vincent Rolland