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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet du projet de loi finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Mission Relations avec les collectivités territoriales (M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial)

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Pour 2024, les crédits au titre de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) sont particulièrement stables. Ils s’élèvent à 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) de même qu’en crédits de paiement (CP), soit respectivement une baisse de 2,06 % et une hausse de 2,51 % par rapport à la loi de finances pour 2024. Il est vrai que la mission ne constitue qu’une part minoritaire – 8 % – des concours financiers de l’État aux collectivités.

Sur ce périmètre, je salue le fait que les crédits prévus en 2025 pour soutenir l’investissement du bloc communal et des départements enregistrent, par rapport à la loi de finances initiale, une hausse de 17 millions d’euros en CP et demeurent stables en AE, à 2,182 milliards d’euros. Cette stabilité confirme le maintien des dotations d’investissement au‑dessus du niveau symbolique de 2 milliards d’euros. J’approuve par ailleurs la progression de la part minimale de soutien de ces dotations à des investissements concourant à la transition écologique, laquelle augmente de 5 points pour la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le compte d’avances aux collectivités territoriales fonctionne correctement et son léger déficit se résorbe.

Par-delà les crédits de la mission RCT au sens strict, les articles rattachés peuvent susciter quelques critiques. Il convient de rappeler le contexte : les conditions d’élaboration du budget n’ont pas permis, faute de temps, une réelle concertation avec les collectivités. La complexité des dispositifs proposés rend cette situation particulièrement délicate.

L’article 61 relatif à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est d’une architecture classique. J’approuve les mesures de simplification et d’actualisation des indicateurs de cette dotation ainsi que d’autres dispositifs de moindre importance. La progression de 380 millions d’euros de la péréquation verticale n’a pas été abondée par l’État cette année, mais financée par écrêtement de la DGF.

L’article 62 répond comme il se doit aux conclusions d’une décision récente du Conseil constitutionnel censurant les modalités dérogatoires de répartition interne du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) au sein des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP). La normalisation proposée des dispositions censurées me paraît naturelle, en dépit des inévitables difficultés que connaîtront durant la phase de transition, en 2025, les EPT concernés. Toute autre mesure transitionnelle ou dérogatoire encourrait à mon sens un risque de censure, lequel affecterait la prévisibilité des schémas de financement des collectivités concernées.

L’article 63 prévoit des évolutions quant aux modalités de répartition, entre les collectivités concernées, du produit des taxes relatives au stockage de déchets radioactifs, en préparation de l’autorisation du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) d’enfouissement des déchets ultimes. Ce sujet est hautement sensible et peu d’informations sont disponibles sur l’aspect fiscal.

Enfin, l’article 64 propose l’instauration d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales. J’exprime sur ce fonds un avis mesuré, au vu des exonérations et aménagements dont il est assorti. À elles seules, les exemptions prévues pour les collectivités fragiles réduiront de 550 millions d’euros le montant de la mise en réserve pour 2024. Je proposerai d’accroître, par amendement, la faculté donnée au Comité des finances locales (CFL) de moduler l’abondement depuis le fonds de précaution vers le fonds de péréquation.

J’espère que nos débats permettront d’aboutir à d’autres améliorations. Compte tenu de l’ensemble des éléments, j’émets un avis favorable aux crédits de la mission ainsi qu’à ceux du compte spécial.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF843 de M. Michel Castellani

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Même si la dotation de continuité territoriale (DCT) n’a pas été actualisée depuis 2009, je ne peux qu’émettre un avis défavorable à un prélèvement qui se ferait au détriment du soutien de l’État aux collectivités en difficulté à la suite des événements climatiques de 2022.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le même amendement est déposé chaque année et, systématiquement, le Gouvernement finit par accepter de débloquer des crédits – 40 ou 45 millions d’euros, me semble-t-il, l’an dernier. Je rappelle que cette somme correspond au coût du maintien de la continuité territoriale entre l’Hexagone et la Corse. J’émets pour ma part un avis favorable, et j’aimerais que nous puissions ne plus avoir ce débat chaque année.

M. Philippe Lottiaux (RN). Je saisis l’occasion de ce premier amendement pour expliquer par avance les votes de notre groupe. Nous voterons contre certains amendements avec lesquels nous sommes en accord sur le fond, parce qu’ils ne sont pas réellement gagés et ne font que transférer des crédits : « il n’y a pas d’argent magique », comme je l’ai entendu un jour…

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1069 de M. Nicolas Sansu, II-CF475 de M. Bérenger Cernon, II-CF1501 de Mme Lisa Belluco et II-CF474 de Mme Élisa Martin (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons d’indexer sur l’inflation la DETR et la DSIL. C’est encore plus nécessaire cette année, en raison notamment de l’effondrement du fonds Vert – qui dépend d’une autre mission. Se pose aussi la question de la pluriannualité de ces dotations, qui faciliterait les engagements à plus long terme des collectivités.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous proposons également de revaloriser la DETR à hauteur de l’inflation en 2024, c’est-à-dire de 1,8 %. Son maintien en termes réels priverait nos communes de ressources précieuses pour leurs projets d’investissement. Nos collectivités sont sous pression, entre stagnation des recettes et augmentation des dépenses ; la chute attendue de leur épargne brute en 2024 risque de les obliger à s’endetter davantage pour leurs investissements : 26 % sont autofinancés, contre 40 % en 2022.

Mme Eva Sas (EcoS). Nous souhaitons nous aussi accroître la DETR, grâce à un abondement de 10 millions d’euros, dans le but de financer la réalisation de plans communaux de sauvegarde (PCS). 21 000 communes devaient en être dotées à la mi-2024, et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont l’obligation d’en rédiger un avant fin 2026. Or, comme l’a montré la mission d’information sur la sécurité civile, la réalisation de ces plans est parfois complexe ; certains élus locaux demandent un accompagnement plus poussé. De nombreuses communes, souvent les plus petites, sont encore dépourvues de PCS en dépit de la multiplication et de l’intensification des catastrophes naturelles. Certaines n’en ont pas parce qu’il n’existe pas de risque identifié dans leur périmètre. Pourtant, le changement climatique faisant émerger de nouvelles vulnérabilités, il est important qu’elles en soient toutes dotées.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Si nous devions accroître les concours financiers de l’État, ce sont effectivement les dotations d’investissement qui devraient évoluer. Mais je rappelle que les crédits de la mission RCT sont préservés, alors que d’autres voient les leurs diminuer de plus de 20 %. Si le Gouvernement ne levait pas le gage, pour l’appeler ainsi, des amendements II-CF1069 et II-CF475, ceux-ci conduiraient à une réduction des concours aux collectivités les plus menacées par les catastrophes naturelles. J’y suis donc défavorable.

Les plans de sauvegarde ont toute leur importance mais je ne suis pas certain qu’ils doivent être financés par la DETR. Pourquoi ne pas utiliser à cet effet le fonds Barnier, qui va être relevé ? J’émets un avis défavorable à l’amendement II-CF1501, tout comme à l’amendement II-CF474.

M. le président Éric Coquerel. Je voudrais indiquer, en réponse aux propos de M. Lottiaux, que je ne décorrèle pas, pour ma part, les votes sur la partie dépenses de ceux qui portent sur la partie recettes. Je vous rappelle que notre commission a adopté des amendements contribuant à accroître les recettes des collectivités.

M. Nicolas Sansu (GDR). Vous ne pouvez pas invoquer le fait que nous prélevions des crédits sur d’autres programmes pour refuser nos amendements, monsieur le rapporteur spécial. C’est la règle en deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) !

Sur le fond, la DSIL et la DETR servent à équiper les territoires et l’État nous demande d’accompagner des politiques nationales, comme la rénovation des écoles. Comment faire en sorte que les collectivités locales aient les moyens de financer les 70 % d’investissements publics qu’elles assurent chaque année ?

Mme Véronique Louwagie (DR). C’est un débat intéressant, que nous avons chaque année. La question n’est pas dénuée de sens mais, hélas, nous n’avons plus les moyens d’indexer l’ensemble des dotations.

Je ne crois pas qu’il soit opportun, par ailleurs, de flécher une partie de la DETR vers un objet spécifique, comme y tend l’amendement II-CF1501 : je fais confiance aux commissions départementales, auxquelles il me semble préférable de laisser une totale liberté.

M. Philippe Lottiaux (RN). Notre groupe votera les amendements proposant l’indexation de la DETR et de la DSIL, pour répondre au besoin d’investissement local. En revanche il ne votera pas les amendements II-CF1069 et II-CF1501.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1069, adopte l’amendement II-CF475 et rejette les amendements II-CF1501 et II-CF474.

Amendements identiques II-CF476 de Mme Élisa Martin et II-CF1392 de M. Marc Pena

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons une augmentation de la DSIL à hauteur de l’inflation prévisionnelle. Dépourvues de levier fiscal, les collectivités locales ne peuvent compter que sur les dotations. À l’instar du président Coquerel, nous n’oublions pas les recettes votées en première partie du PLF.

M. Marc Pena (SOC). Nous souhaitons nous aussi que la DSIL soit rehaussée de 1,8 %.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Tout en considérant que les investissements sont essentiels, je suis au regret d’émettre un avis défavorable à ces amendements, pour les raisons déjà exposées. J’ajoute qu’il me semble également que l’action des départements est plutôt bien menée.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF1387 de M. Stéphane Delautrette

Mme Marie-José Allemand (SOC). Nous proposons de compléter la compensation accordée au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme en octroyant une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros destinée aux communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) mais ne disposant d’aucun de ces documents.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Votre intention peut sembler louable, d’autant plus dans un contexte de mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il me semble néanmoins inopportun, dans la situation budgétaire actuelle, d’accroître le soutien de l’État à des communes qui, après tant d’années, n’ont toujours pas de document d’urbanisme. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF473 de M. Bérenger Cernon

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Les dépenses des collectivités sont nécessaires et ont une utilité sociale. À elles seules, elles représentent en effet plus de 64 % de l’investissement public. Nous demandons une revalorisation, à hauteur de l’inflation prévisionnelle, de la DSID. Si celle-ci restait inchangée, ce serait une perte réelle pour les départements déjà durement touchés par la baisse de leurs recettes et la hausse de leurs dépenses sociales.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je le répète : le contexte budgétaire ne nous offre pas une grande liberté. Le rythme de croissance des dépenses d’investissement des départements reste relativement élevé, et supérieur à l’inflation : il paraît logique qu’il ralentisse. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF232 de Mme Marine Le Pen

Mme Claire Marais-Beuil (RN). En 1993, la fonderie d’une usine Metaleurop explosait sur le territoire des communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens, entraînant une pollution au plomb et au cadmium néfaste pour la santé des habitants comme pour les sols. En 2016, l’Assemblée nationale adoptait un amendement octroyant aux riverains une réduction de 50 % de leur taxe foncière, et l’Était s’était engagé à compenser à l’euro près cette diminution de recettes pour les collectivités. Nous demandons que la somme correspondante de 446 000 euros soit provisionnée, afin qu’elle puisse être versée chaque année aux communes, comme prévu.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La justice a reconnu le préjudice mais il serait étrange de revenir sur le dispositif de compensation adopté en 2016. Malgré des recherches sérieuses, je n’ai pas trouvé trace de l’engagement gouvernemental que vous citez. Étant donné la situation, je suis peu favorable à l’adoption de cet amendement mais, puisque je suis en peine de développer davantage, j’émets un avis de sagesse.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’engagement a été pris par M. Béchu. Nous devons demander à l’État de respecter sa parole : s’il commence à s’en exempter, où irons-nous ?

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF1390 de Mme Sophie Pantel et II-CF1849 de M. Tristan Lahais, amendement II-CF477 de M. Bérenger Cernon (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement II-CF1390 vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements, à hauteur de 163 millions d’euros.

Les départements sont confrontés à une baisse des recettes conjuguées à une hausse des dépenses. Le fonds de sauvegarde sert à aider ceux qui sont en difficulté et à maintenir à flot ceux qui risquent de l’être. Il permet également de préserver la péréquation horizontale car certains contributeurs menacent de basculer.

M. Tristan Lahais (EcoS). Identique au précédent, cet amendement est soutenu par Départements de France. En raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les collectivités territoriales ont perdu énormément de recettes ; l’effet ciseaux est tel que le nombre des départements éligibles aux aides augmente, tandis que la perte de recettes de TVA, liée au ralentissement de l’activité économique, diminue l’abondement du fonds. Il faut doter ce dernier des moyens nécessaires.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’amendement II-CF477 vise à renforcer de 163 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour les départements, qui connaissent de graves difficultés. En effet, les dépenses sociales augmentent considérablement alors que les recettes chutent. La réforme de la taxe d’habitation (TH) a supprimé leurs marges de manœuvre. La situation est alarmante : La Poste prévoit que les DMTO baisseront de 17 % en 2024, après une perte de 3,5 milliards d’euros en 2023. Cela ferait s’effondrer l’épargne nette des départements de près de 60 %. Dans le même temps, ils assument 53 % du coût des allocations individuelles de solidarité (AIS), compétence transférée sans compensation. Sans une intervention de l’État, de nombreux départements risquent de se retrouver en cessation de paiement.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La création du fonds de sauvegarde pour les départements a constitué une avancée, qu’il faut soutenir et abonder. Pour ce faire, lors de l’examen de la partie recettes du PLF, nous avons adopté un amendement qui prévoit un prélèvement sur recettes de l’État. La mesure n’a pas sa place dans l’examen des crédits. Vos amendements sont donc satisfaits ; je vous suggère de les retirer.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Lors de la discussion de la première partie du texte, nous avons adopté l’amendement I-CF1901 tendant à abonder le fonds de sauvegarde de 466 millions d’euros, ce qui est plus favorable. Mme Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, a publiquement reconnu que la situation des départements posait un énorme problème. Il faut donc retirer ces amendements en discussion commune, qui n’ont pas leur place dans la seconde partie et sont satisfaits.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons voté cette mesure en commission mais, l’amendement à la première partie n’ayant pas encore été examiné en séance publique, la question n’est pas encore réglée.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le problème existe. Toutefois, je trouve original que les mêmes députés qui ont à l’époque voté une baisse sensible de la DGF pour les départements, et soutenu les compensations horizontales et verticales, nous disent maintenant qu’il faut abonder le fonds parce que les budgets des départements sont déficitaires. Récemment, l’erreur fut de supprimer la taxe d’habitation : c’est tant mieux pour les ménages mais, pour les départements, c’est une catastrophe. Depuis des années, nous sonnons l’alerte : ils n’ont plus aucune autonomie fiscale ni financière et sont dépendants du bon vouloir de l’État. Les AIS augmentent en même temps que les DMTO chutent, à cause d’un manque de confiance et de taux d’intérêt élevés. Cependant, nous avons déjà prévu une compensation en première partie, et on peut demander des efforts aux départements. Ils sont capables d’une gestion rigoureuse ; il n’est pas nécessaire de toujours abonder les crédits de ceux qui ont mal géré leurs finances.

M. Nicolas Sansu (GDR). Madame Dalloz, je suis élu d’un département, le Cher, dirigé par vos amis politiques. Dernièrement, ils ont poussé des cris d’orfraie devant les difficultés qui les attendent en raison de la baisse terrible des DMTO et de la ponction qu’ils pourraient avoir à supporter. Le problème n’est pas qu’ils gèrent mal les finances : le nombre de personnes âgées croît fortement et la démographie baisse. Quand les AIS augmentent et que les recettes diminuent, il est difficile d’équilibrer les comptes.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les départements dépendent des DMTO, ressource très fluctuante qui, après avoir atteint des records en 2021 et en 2022, accuse une forte baisse. De plus, ils ne la contrôlent pas puisque la dynamique de l’immobilier ne relève pas de leurs compétences. Nous devons réfléchir avec eux à lui substituer une recette plus stable, en lien avec leur activité, conformément aux recommandations du rapport d’Éric Woerth. En attendant, le montant du fonds de sauvegarde ayant été doublé en 2024, il faut nous en tenir à l’augmentation adoptée en première partie. J’ajoute que, si les départements ont un vrai problème, il n’en va pas de même du bloc communal – j’espère que le soutien sera sélectif.

M. Éric Woerth (EPR). Le système de financement des collectivités locales est à bout de souffle. Après la crise liée au covid-19, les recettes des DMTO étaient considérables, puis elles se sont effondrées. Certains départements consacrent jusqu’à 60 % de leur budget à financer la compétence sociale ; pourtant cela n’est jamais abordé dans les débats électoraux. Or les DMTO n’ont rien à voir avec le domaine social, dont les dépenses ne sont pas volatiles.

On peut demander systématiquement des crédits supplémentaires mais le problème est structurel : nous devons le résoudre entre adultes. L’État doit verser une dotation de solidarité, calculée selon des critères précis, elle sera fléchée vers le financement d’une partie des dépenses afférentes. Il faut aussi prévoir des recettes complémentaires liées à l’activité des départements – j’ai proposé de leur attribuer une part de la contribution sociale généralisée (CSG). Le Sénat va se saisir de ce sujet, l’Assemblée nationale doit faire de même.

M. Philippe Lottiaux (RN). Il est paradoxal de prévoir des crédits supplémentaires pour les départements dans un PLF qui les plombe par d’autres dispositions.

Le problème est structurel. En abondant des fonds, on s’attaque aux conséquences mais pas aux causes. On transfère aux départements des compétences, donc des charges, sans les compenser – loin de là. À cela s’ajoute un problème de maîtrise des recettes.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous pourrons débattre du problème structurel que pose le financement des départements, mais ce n’est pas le moment. Nous examinons le PLF, plus particulièrement des amendements d’urgence visant à pallier la situation très dégradée de leurs finances.

On nous dit que la partie recettes y pourvoira mais l’examen n’est pas fini : j’attends de le voir pour le croire. En attendant, il faut adopter les amendements en discussion commune.

J’ajoute qu’on peut demander aux départements de consentir des efforts car certains choisissent de financer des politiques qui ne ressortissent pas à leurs compétences obligatoires, sans pour autant les assurer. Mais d’autres n’assurent plus les politiques sociales parce qu’ils sont à bout. Plus de 3 500 enfants attendent une place dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : nous ne parlons pas seulement de lignes dans un tableur, nous parlons de vies – il est urgent de répondre.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous sommes tous d’accord : les départements connaissent des difficultés spécifiques, liées à leurs compétences sociales. L’Orne y consacre 60 % de son budget. En cinq ans, ils ont subi les effets de décisions imposées par l’État, comme le Ségur de la santé. Tant que les DMTO augmentaient, ils pouvaient financer ces nouvelles charges, mais désormais les recettes diminuent. Il faut s’interroger sur la prise en charge des AIS : dans tous les domaines de la sphère sociale, les coûts augmentent – dépendance, handicap, petite enfance, RSA, mineurs non accompagnés (MNA) – et les départements n’ont pas de solution. Si nous ne réformons pas le fonctionnement, nous en débattrons tous les ans. Dans l’Orne, dont je préside la commission des finances, il manquait 9 millions d’euros. Nous avions réussi à contenir les dépenses mais, depuis les annonces du Gouvernement, nous sommes à nouveau en difficulté.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous soutiendrons ces amendements. L’argument du rapporteur général s’entend mais le décalage dans le calendrier justifie que nous les examinions.

Peut-on parler du sérieux budgétaire des départements quand ils n’ont plus de levier fiscal et que la majorité de leurs dépenses sont incompressibles ? Nous en sommes là notamment à cause de la suppression de la TH. Lorsque vous l’avez décidée, vous avez transféré aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en appliquant un coefficient correcteur. Il n’y a pas pire injustice que la déterritorialisation d’une partie de la TF ! Les recettes de l’impôt que paient les entreprises et les ménages du Puy-de-Dôme, 32 millions, vont ailleurs : 330 000 euros vont aux communes des Hauts-de-Seine, qui n’ont pas un seul emprunt ! La solidarité à l’envers, ça suffit !

M. Éric Ciotti (UDR). La situation des départements est très dégradée. Un quart d’entre eux sont en péril financier. Ceux dont la situation budgétaire est plus saine sont confrontés à une chute des recettes. Je préside la commission des finances des Alpes-Maritimes : les DMTO ont diminué de 250 millions d’euros en deux exercices budgétaires ! Dans le même temps, les dépenses structurelles augmentent, en raison notamment de la hausse des AIS et des charges imposées par l’État. Les multiples Ségur ne sont toujours pas financés. Le dernier volet a revalorisé les rémunérations du personnel administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) associatifs : la charge en revient aux structures associatives mais, à la suite de la signature de la convention collective, l’État a demandé aux départements de compenser la hausse. L’effet est double. Il faudra résoudre la situation des départements.

M. Tristan Lahais (EcoS). Toutes les collectivités sont fragilisées, monsieur Cazeneuve ; les départements ne sont que la pointe avancée. Aucune strate n’a bénéficié d’une indexation de ses dotations sur l’inflation, ni d’une compensation du Ségur, ni d’une compensation du relèvement du point d’indice des fonctionnaires.

Ces amendements ne tendent pas à réformer globalement la fiscalité départementale ni le financement de cette collectivité. Il s’agit seulement de répondre à une urgence, après une sollicitation de Départements de France, pour qu’ils puissent financer les dépenses liées aux compétences obligatoires, comme la protection de l’enfance, la dépendance et l’insertion.

Une réforme en profondeur est effectivement nécessaire. Il faut financer les prestations obligatoires avec des ressources fléchées, comme des dotations, distinctement des dépenses non obligatoires, pour lesquelles les départements doivent recourir à un impôt localisé, et disposer d’un pouvoir de taux, qu’ils n’ont plus.

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements sont de précaution. Je constate avec plaisir que tous les groupes se réfèrent à l’amendement voté lors de l’examen de la première partie : il devrait être facilement adopté en séance publique et le Gouvernement devrait le conserver dans la version définitive du texte. Si cela se confirme et que nous débattons des crédits de cette mission en séance, je ne doute pas que les présents amendements seront retirés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF719 de M. Hervé Saulignac, II-CF1388 de Mme Mélanie Thomin et II-CF466 de Mme Élisa Martin (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). Le Sud-Est a connu deux épisodes d’inondations successifs, qui ont lourdement affecté plusieurs départements, en particulier l’Ardèche, la Lozère, la Haute-Loire et la Loire. L’amendement II-CF719 vise donc à abonder le programme 122 de 60 millions d’euros. Nous sollicitons la solidarité nationale, qui a déjà soutenu d’autres territoires, comme la Bretagne, dans des circonstances comparables, pour financer des réparations immédiatement nécessaires. Une augmentation du fonds Barnier a été annoncée mais elle vise essentiellement à financer des études préalables à la construction d’infrastructures résilientes.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement II-CF1388 vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions pour financer des installations de lutte contre le risque de submersion marine, afin d’accompagner les communes de la façade maritime. Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier lors de l’examen du PLF en commission des finances.

Les équipements concernés, régulièrement fragilisés, s’effondrent, comme on l’a vu lors du passage de la tempête Ciarán, il y a un an. La rénovation d’infrastructures parfois séculaires représente un coût considérable pour les communes concernées, qui sont rurales, littorales et insulaires. Les régions sont responsables des infrastructures portuaires, mais pas des cales, des digues ni des parements, par exemple. Or le recul du trait de côte, les aléas climatiques et la hausse de la fréquentation touristique les mettent à mal. Certaines communes veulent développer le transport maritime. Consolider les installations nécessite des travaux d’envergure ; ce fonds de soutien mettrait à disposition des moyens à la hauteur des enjeux.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’objet de l’amendement II-CF466 est identique au premier amendement de la discussion, à cela près que le fonds de soutien serait doté de 50 millions.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Les inondations ont frappé les esprits ; vivant dans un territoire touché, je mesure l’ampleur de l’événement. Je pense aux riverains des cours d’eau victimes de ces sinistres. Par principe, on a donc envie d’être favorable à ces amendements – d’ailleurs je soutiens le versement d’une aide de l’État. Toutefois nous pouvons d’autant moins déterminer le montant de l’aide indispensable que le coût global des dégâts n’est pas connu. Le Gouvernement pourra estimer le montant juste, en lien avec les riverains, les collectivités et les assureurs. Je propose de l’interroger sur ce point et vous invite à retirer vos amendements, quitte à les redéposer pour l’examen en séance.

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements sont comparables à celui de Jean-René Cazeneuve, que nous avions adopté, visant à aider les viticulteurs du Sud-Ouest victimes de catastrophes climatiques.

Nous sommes loin des budgets d’anticipation que la situation environnementale réclamerait. Par ailleurs, nous devons réfléchir à créer un fonds pour financer les réparations. Il existe des modèles à même de calculer les sommes à prévoir. En effet, nous examinons chaque année des transferts de crédits en ce sens, et ce sera de plus en plus nécessaire. Il faudrait une réflexion globale afin de disposer d’un outil adéquat pour réagir rapidement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous devons réfléchir à l’assurabilité des biens des collectivités territoriales. Dans les secteurs sensibles aux aléas climatiques, les assureurs dénoncent de plus en plus les contrats. Pour les mauvais conducteurs que plus personne ne voulait assurer, une tarification nationale a été établie. Nous pourrions élaborer un système assurantiel spécifique. Certains collègues y travaillent. Une mutualisation est indispensable ; elle devra reposer sur l’impôt, sur l’assurance ou sur une combinaison des deux.

M. Philippe Lottiaux (RN). Le problème de l’assurance existe, et il est plus large. La conduite des assureurs à l’égard des collectivités territoriales est inadmissible : régulièrement, ils leur mettent un pistolet sur la tempe en les menaçant de dénoncer le contrat si les primes ne sont pas doublées. Nous devrons y travailler.

Évidemment, des travaux sont nécessaires pour affronter les inondations, parce que les risques sont réels – je l’ai encore vécu dans ma circonscription ce week-end. Toutefois, le fonds d’aide exceptionnelle aux collectivités, qui dépend du programme 122, a servi l’an dernier à réparer les dégâts provoqués par les violences urbaines, pour un montant de 60 millions d’euros – on peut le regretter. Si l’on appliquait le principe du casseur-payeur, il ne serait peut-être pas nécessaire de réabonder ce fonds.

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) a besoin de moyens, notamment pour les ouvrages contre les inondations. Mais l’argent n’est pas le seul problème : les études et les autorisations entraînent des délais tels que les travaux attendent plusieurs années, alors que les fonds sont là. C’est insupportable. Un travail est nécessaire sur ce sujet aussi.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il faut évidemment travailler sur le fond et en profondeur pour trouver des solutions pérennes pour faire face à ces événements forcément récurrents. Dans mon département de Lozère, les épisodes cévenols, plus violents que par le passé, se produisent désormais tout au long de l’année et non plus seulement en septembre et octobre. Il s’agit ici de répondre à l’urgence, comme cela a pu être fait dans d’autres territoires, et de permettre à des petites communes de réparer les dégâts. À Villefort, 150 habitants, tout l’assainissement est parti à la rivière, avec ce que cela suppose en termes de pollution. La commune n’a pas les moyens de faire les travaux estimés à 2 millions d’euros. Sans une solidarité entre département, région et État, l’environnement et d’autres missions de service public vont en pâtir.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je me réjouis de voir les positions se rapprocher sur ces sujets difficiles. Le recul du trait de côte, objet de l’amendement II-CF1388, représente aussi un enjeu vital pour les collectivités concernées, qui ne pourra que s’exacerber avec le changement climatique. Il est clair que les collectivités ne disposent pas de moyens suffisants pour y faire face sans faire appel à la solidarité nationale. Cependant, lors de nos débats sur la première partie du PLF, nous avons adopté un amendement de Mme Panonacle qui alloue 0,1 point des DMTO à cette thématique. Ces amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF719.

Elle rejette l’amendement II-CF1388.

L’amendement II-CF466 est retiré.

Amendement II-CF1389 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement tend à revaloriser de 5 millions d’euros une dotation qui ne l’a pas été depuis 1993, sans doute parce qu’elle ne concerne que très peu de territoires : la dotation pour les groupements touristiques. Pour éviter qu’elle ne profite à ceux des quarante-sept groupements subsistants qui sont en pleine croissance, nous proposons de la réserver à ceux dont le taux d’épargne brut inférieur à 10 %. Il s’agit de les aider à investir.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Cette proposition me surprend : contrairement à ce que vous affirmez, la dotation des groupements touristiques, loin d’être figée, bénéficie depuis 1995 d’une dynamique égale à la moitié de la progression annuelle de la DGF. L’augmentation constante de cette dotation s’est donc traduite par une minoration correspondante de la DGF depuis 1995. D’un montant de 18 millions d’euros pour 2024, elle a minoré de 108 000 euros l’enveloppe de la DGF attribuée aux communes non-touristiques. En outre, les communes touristiques bénéficient d’une DGF par habitant supérieure de 13 % à la moyenne nationale – 185 euros contre 164 –, grâce à des dispositifs de majoration des résidences secondaires dans le calcul de la DGF. Je ne suis pas certain qu’il soit très juste d’accroître le soutien de l’État aux syndicats intercommunaux touristiques, aux dépens des autres collectivités, ou, comme votre gage le propose, des dotations d’investissement de l’État. Avis défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il n’est pas question ici de la dotation touristique fondue dans la DGF pour les communes touristiques, mais des quarante-sept syndicats intercommunaux qui subsistent. J’entends cette petite musique qui pousse à leur dissolution, mais je peux vous donner l’exemple de celui de mon territoire : il perdure parce qu’il dépend de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il gère des investissements touristiques et, je peux vous l’assurer, sa dotation n’a pas évolué depuis très longtemps

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1663 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). Mon amendement vise à alerter sur la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse des employeurs territoriaux relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : 30 % en 2023, 31 % en 2024 et 35 % en 2025. Selon le rapport, il pourrait même atteindre 50 % dans les deux à trois ans à venir. Il est tout à fait déraisonnable d’augmenter les cotisations employeurs de 66 % en cinq ans. Je propose de compenser cette hausse à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Surtout, je souhaite lancer le débat sur une éventuelle fusion de la CNRACL avec l’Ircantec, une caisse excédentaire. À un moment où les collectivités locales emploient de plus en plus de contractuels, il serait dommage de se passer de ce moyen de régler le problème.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je comprends votre inquiétude face à la hausse soudaine de ce taux de cotisation patronale, mais je désapprouve votre proposition qui revient à fermer les yeux sur l’aggravation extrême du déficit en cas d’absence de réforme : 10 milliards d’euros à droits constants d’ici à 2030, selon le rapport publié le mois dernier par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À terme, le régime de retraite des collectivités territoriales doit être équilibré, sans que l’État ou la sécurité sociale aient à intervenir par des mesures de compensation. Il faut discuter avec les collectivités territoriales du rythme d’augmentation des cotisations, en ayant comme objectif commun l’équilibre de cette caisse.

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous allons voter pour cet amendement. Cette caisse doit certes viser l’équilibre de ses comptes, mais les collectivités locales affrontent une difficulté particulière : une perte d’autonomie fiscale et financière alliée à une augmentation constante des charges décidées par d’autres. Elles sont prises au piège puisqu’elles n’ont plus les moyens de lever l’impôt pour satisfaire ces nouvelles obligations. Elles ne peuvent donc compter que sur une augmentation des dotations et compensations de l’État. La multiplication de demandes analogues atteste d’un besoin de remettre à plat, de manière apaisée, le mode de financement des collectivités locales, afin de leur redonner une liberté et être en accord avec le principe de décentralisation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour les collectivités territoriales, l’augmentation de 4 points du taux de cotisation représentera un coût de 1,3 milliard d’euros en 2025 comme en 2026. Adopter cet amendement reviendrait à mettre le déséquilibre de la CNRACL, une caisse qui donne des prestations plus favorables que celles du régime général, à la charge des contribuables nationaux, ce qui soulève une question de justice. Dans le régime général, comme dans les régimes complémentaires des salariés du privé, les partenaires sociaux se mettent d’accord pour partager les hausses de cotisation quand il faut traverser des difficultés – en général 60 % pour le patronat et 40 % pour les salariés dans le secteur privé. Le Gouvernement devrait réunir les partenaires sociaux concernés pour les inciter à partager l’effort, en leur rappelant qu’ils ont un régime meilleur que le régime général. Ce serait juste et équitable.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous ne voterons pas pour cet amendement d’appel, notamment en raison du niveau de la compensation – 1,5 milliard d’euros –, même si nous partageons le raisonnement de ses auteurs. On alourdit sans cesse la charge des collectivités, pour mieux leur reprocher ensuite la hausse de leurs dépenses. C’est inacceptable. Quant à cette façon de créer des charges nouvelles dans le PLF et le PLFSS pour les compenser ensuite dans d’autres articles, elle devient ridicule. Une remise à plat est en effet nécessaire, peut-être en sollicitant l’Ircantec, parce que le système va dans le mur. Quoi qu’il en soit, il faut trouver un autre remède que les hausses de cotisations insupportables pour tout le monde.

M. Éric Woerth (EPR). Notre objectif devrait être une gestion autonome de la CNRACL par les purs employeurs des fonctionnaires publics territoriaux, en étalant le processus dans le temps. De même que nous devrions viser une gestion autonome des fonctionnaires publics territoriaux par les collectivités locales, point d’indice compris. Même si le statut est national, le mode et les décisions de gestion devraient être confiés aux employeurs territoriaux, comme dans une branche professionnelle. Il n’y aurait plus de discussion sur le point d’indice et la gestion des carrières. Sinon, nous aurons toujours ce genre de discussions stériles.

M. Nicolas Sansu (GDR). À la faveur du débat sur cet amendement, on voit que certains souhaitent démolir le statut national de la fonction publique territoriale. Quoi qu’en dise M. Woerth, la gestion au niveau territorial conduira à des différences de traitement en fonction de la richesse des collectivités. Appliqué à la CNRACL, le raisonnement aboutit à rendre le régime de moins en moins bien, sachant que les salaires sont très bas dans la fonction publique territoriale, en particulier pour les agents de la catégorie C. Rappelons aussi que certaines collectivités, notamment les communes, sont très gourmandes en emplois en raison des services rendus à la population : les salaires représentent en général 50 à 55 % des dépenses de fonctionnement. Pour les communes, cette augmentation de cotisation à la CNRACL va représenter une très grosse difficulté – elle va coûter environ 750 euros par agent. Il faut peut-être trouver une autre solution que celle proposée par M. Berger, mais je vais voter pour son amendement qui permet d’affirmer que ce ne sont pas les collectivités qui doivent subir cette augmentation.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je vais retirer l’amendement pour le retravailler. Il faut envisager un partage de l’effort et s’interroger sur la durée de cotisation : si nous voulons équilibrer les comptes et protéger les agents, il faut aussi que le système soit soutenable. L’effort demandé aux collectivités va aussi se traduire par une baisse des recrutements au cours des années à venir, donc par une baisse des cotisations à due proportion des emplois supprimés. Nous devons collectivement trouver une solution pour sortir de cette impasse.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement est repris !

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur le président, il serait intéressant que nous ayons le montant des déficits et des excédents de la CNRACL et de l’Ircantec pour les dix dernières années. Il me semble que la CNRACL a été excédentaire à un moment donné et qu’elle a été ponctionnée pour contribuer au comblement du déficit de l’Ircantec.

M. le président Éric Coquerel. Le propos d’Éric Woerth m’inspire la remarque suivante : si chaque collectivité a ses propres fonctionnaires, nous sommes dans un système de Länder. Quant au rapporteur général, il se demande s’il est bien normal qu’une caisse particulière, ayant éventuellement des avantages par rapport au régime général, soit financée par tous les contribuables. On pourrait appliquer un raisonnement similaire aux exonérations d’impôt sur les contrats d’assurance vie lors des successions. Est-ce à tous les contribuables de financer ces exonérations d’une manière ou d’une autre ? C’est la même logique, madame Louwagie : les contribuables français financent ces exonérations sur lesquelles vous ne voulez pas revenir, au moins en partie.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF472 de Mme Élisa Martin et II-CF1199 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Face au défi climatique, il est impératif d’assurer une gestion durable et partagée de l’eau en qualité et quantité. Dans son rapport sur l’eau, publié en 2023, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) nous rappelait cette urgence et préconisait notamment d’accélérer la rénovation et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement. C’est un appel clair pour lancer une politique ambitieuse de grands travaux, notamment dans les zones rurales et semi-rurales où les coûts de rénovation dépassent largement les moyens de nombreuses collectivités et où l’on constate parfois jusqu’à 40 % de fuites. Actuellement, le taux de renouvellement des réseaux de distribution d’eau potable atteint à peine 0,67 % par an. Autrement dit, il nous faudrait environ 150 ans pour renouveler entièrement un réseau souvent vieillissant.

Le plan Eau de 2023, avec son enveloppe de 180 millions d’euros dédiée aux communes les plus vulnérables et aux 170 points critiques, reste insuffisant pour répondre à cette problématique de manière pérenne. Si je me réjouis de l’annonce de la fin du transfert vertical et obligatoire de la compétence eau et assainissement par le Premier ministre au Sénat, nous devons tout de même, de manière impérative, accompagner les collectivités dans la réparation de leur réseau et la lutte contre les fuites d’eau. Cet amendement propose donc d’y injecter 500 millions d’euros supplémentaires pour 2025, ce qui répond à un besoin concret : préserver nos ressources en eau face au changement climatique et alléger le poids financier pesant sur nos collectivités.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. On ne peut qu’être d’accord avec vous : il est d’autant plus nécessaire de réduire les fuites d’eau que nous assistons à une augmentation des conflits d’usage dans un contexte de bouleversements environnementaux. En revanche, je ne suis pas d’accord avec la solution proposée. Vous proposez de multiplier par trois les montants alloués au plan Eau, avant même qu’il ne soit entièrement mis en œuvre et évalué. Sans levée de gage, ces 500 millions d’euros seraient pris sur les dotations d’investissement qui financent des projets structurants d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et à ses conséquences en matière de gestion de l’eau. Avis défavorable.

M. Philippe Lottiaux (RN). Il faut évidemment améliorer la gestion de l’eau et remédier aux fuites, mais les calculs doivent intégrer un retour sur investissement réalisé grâce aux travaux. Lors des délégations de services publics, l’un des critères majeurs du cahier des charges est d’ailleurs l’amélioration de la qualité du réseau. Les indispensables travaux peuvent être financés par l’emprunt et les concessionnaires. Ce n’est peut-être pas la peine d’ajouter 500 millions dont nous ne disposons pas dans l’immédiat pour ce sujet.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Durant des années, l’Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN), l’une des plus importantes de France, n’a pas subventionné la modernisation des canalisations. Dans le nouveau plan, elle le fait, ce qui aide beaucoup les communes et les intercommunalités à moderniser leur réseau. J’ignore ce qu’il en est dans les autres agences de bassin. Il existe déjà des aides venant des agences de bassin – l’AESN va jusqu’à 50 % du financement – et du département. Comme vous l’avez rappelé, le plan Eau prévoit une enveloppe de 180 millions d’euros pour aider les communes en situation critique. Faut-il ajouter une aide spéciale de l’État ? Je n’en suis pas convaincu. Que l’on ponctionne moins les agences de bassin pour qu’elles fassent leur boulot !

M. Jacques Oberti (SOC). Pour les plans d’investissements à moyen et long terme visant à réduire les fuites et à améliorer les réseaux, il existe des aides venant notamment des agences de bassin. Cependant, il y a parfois urgence à rénover le réseau pour respecter la réglementation récente en matière de pollution des eaux, notamment par le chlorure de vinyle monomère, liée à des canalisations anciennes. Dans certains cas, la réglementation impose un changement dans les six mois. Alors que l’on reproche aux collectivités de faire trop investissements à court terme, il est normal que l’État, qui a souhaité ces réglementations, les accompagne davantage.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF478 de Mme Élisa Martin

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous proposons de compenser le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6 % au 1er avril 2024 pour les départements : 500 millions d’euros. Les départements soutiennent la mesure en faveur des bénéficiaires du RSA, mais elle pèse lourdement sur leur budget alors qu’elle leur a été imposée de manière unilatérale par l’Etat sans concertation. Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53 % des allocations individuelles de solidarité (AIS), non compensé par l’État malgré le transfert de compétences. À bout, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. D’où cette demande de revalorisation minimale.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Vous mélangez le vrai et le faux. D’un côté, il est vrai que le taux de couverture par l’État des dépenses départementales de RSA s’élève à 85 %, laissant un reste à charge réel aux départements. Cette compensation, qui n’est que partiellement évolutive, est conforme à la Constitution, mais suscite de vrais débats quant aux finances départementales. D’un autre côté, je souhaiterais que vous reconnaissiez que la revalorisation du RSA est inscrite dans la loi et progresse avec l’inflation – ce n’est pas une mesure unilatérale du Gouvernement comme vous le prétendez. L’inflation touche aussi les prestations versées par l’État ou par les organismes de sécurité sociale. Pourquoi les départements devraient-ils être exemptés du coût de cette progression mais pas l’État ? Ce n’est pas non plus anodin de gager une hausse d’une prestation sociale sur une baisse des dotations d’investissement de l’État. J’espère que les projets en cours de réforme du RSA, ainsi que les pistes de renationalisation, sauront réconcilier les positions opposées de l’Assemblée sur ce sujet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF842 de M. Paul Molac

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Si l’on s’en tient à sa nature d’amendement d’appel, votre proposition va dans le bon sens. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité de renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux. Une proposition de loi, déposée le 17 septembre à l’Assemblée nationale comporte de telles mesures, et je compte m’impliquer dans ces travaux. Cependant, votre amendement propose aussi de financer à hauteur de 100 millions d’euros une telle réforme, en réduisant de la même somme les dotations d’investissement de l’État. En l’absence de chiffrage et de consensus politique sur le sujet, cette proposition ne me semble pas adaptée. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Charles de Courson, rapporteur général. De nombreuses communes sont assurées en matière de risques juridiques. En cas de protection fonctionnelle, la commune, l’intercommunalité ou le département prendront les frais en charge. Quel est l’intérêt de cet amendement pour les gens assurés ? Certes, les assurances prévoient en général des plafonds. Il me semble néanmoins que cela relève de la responsabilité des communes, suite à la loi que nous avons adoptée concernant sur la protection fonctionnelle des élus.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1850 de M. Tristan Lahais

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il s’agit de relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), qui permet aux communes et aux EPCI d’organiser de telles activités dans les écoles maternelles et élémentaires sur la base d’un cofinancement de l’État et des collectivités. En 2022 et 2023, 1 262 communes ont bénéficié ainsi d’un total de 41 millions d’euros pour ces temps d’animation et d’activités importantes. La suppression de ce fonds, annoncée en 2024, affecte négativement les finances des collectivités dans leur politique d’éducation et d’inclusion visant les enfants et leur famille. Cet amendement vise à soutenir les collectivités en prévoyant une enveloppe de 50 millions d’euros, prélevée sur l’action 05 du programme 119.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je ne remets pas en question l’utilité du FSDAP. Mais soyons lucides : dans le contexte actuel, il est peu probable que le Gouvernement puisse lever le gage que vous proposez.

En outre, cet amendement aurait davantage sa place lors de l’examen de la mission Enseignement scolaire, où figure le projet de suppression du FSDAP.

Avis défavorable.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je suis d’accord avec le rapporteur spécial et il me semble d’ailleurs que nous avons discuté d’un amendement identique hier soir lors de l’examen de la mission Enseignement scolaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF844 de Mme Martine Froger

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement tend à affecter 50 millions à la préservation des 17 000 antennes de La Poste et des agences postales que les communes essayent de maintenir pour garantir la proximité de service.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Nous sommes tous favorables au maintien d’une présence postale équitable dans tous les territoires, car les services de La Poste sont indispensables à la cohésion nationale.

Votre amendement est satisfait par l’annonce du Gouvernement sur la préservation des crédits attribués à cette activité en 2025.

M. le président Éric Coquerel. Ces crédits ne figurent pas dans le projet de budget et j’ai été alerté sur ce point par le président de La Poste. Si cette baisse des crédits était confirmée, elle aurait des effets sur des prestations absolument indispensables dans les différents territoires.

M. Jacques Oberti (SOC). Quand on regarde de plus près, il manque en fait 14 millions à l’appel. Ce problème est traité par mon amendement d’appel II-CF2071, que nous avons adopté lors de l’examen de la mission Économie et qui propose d’augmenter de 300 millions la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public.

L’amendement est retiré.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je partage les inquiétudes qui ont été exprimées, mais l’Assemblée doit faire preuve de responsabilité dans des circonstances qui sont inédites.

J’étais favorable à certains amendements adoptés et je regrette que d’autres ne l’aient pas été, ce qui pose la question de l’équilibre global.

Je vous invite à adopter les crédits de la mission.

M. Philippe Lottiaux (RN). Il y a des éléments positifs pour les collectivités dans le budget. Disons que nous sommes arrivés à maintenir un certain nombre de choses grâce à l’adoption d’amendements allant dans le bon sens – notamment en ce qui concerne la DSIL et la DETR.

Néanmoins, nous déplorons des manques et nous sommes préoccupés par des questions de lisibilité. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Notre groupe soutient les collectivités territoriales de manière constante depuis 2017. Je souligne en particulier le maintien des dotations d’investissement, qui sont au cœur de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Nous voterons donc pour ses crédits.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). On peut quand même noter certains points positifs pour les départements et les régions, avec des crédits supplémentaires et la compensation de l’inflation. Notre avis est donc plutôt positif.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi pour les crédits, notamment parce que l’on a rajouté 153 millions, avec plus de DETR, plus de DSIL, plus de DSID et 60 millions pour soutenir les collectivités victimes de catastrophes naturelles.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Notre groupe est lui aussi très attentif aux effets potentiels de ce PLF pour les collectivités.

Je note que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation porte une attention particulière à la situation assez dégradée des départements.

Les amendements adoptés vont dans le sens d’une répartition plus équilibrée, même si demeure la question de la contribution à la CNRACL.

Notre groupe votera en faveur des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous voterons en faveur des crédits de cette mission, en dépit d’un manque structurel de moyens. La discussion des amendements a en effet permis des progrès, notamment pour faire face à la situation urgente des départements.

Il reste néanmoins à régler la question lancinante de la contribution à la CNRACL, qui suscite des inquiétudes.

M. Didier Padey (Dem). Les crédits proposés pour la mission Relations avec les collectivités territoriales sont stables. Ils permettent notamment de soutenir les dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités et de compenser les charges qui leur sont transférées. Nous saluons la hausse des crédits destinée à soutenir les investissements du bloc communal et des départements ainsi que l’augmentation de la part minimale des dotations qui doit concourir à la transition écologique.

Il convient toutefois de rappeler que les crédits alloués à cette mission ne représentent qu’une part minoritaire des concours financiers de l’État aux collectivités et qu’elles devront tout de même supporter une baisse de 5 milliards de leurs dotations afin de participer à l’effort de redressement des finances publiques.

Nous ne remettons pas en cause cet objectif nécessaire. Toutefois, nous aimerions attirer l’attention sur l’intérêt d’une baisse progressive des dotations, afin de permettre aux communes d’anticiper au mieux les effets de ces économies.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des crédits de la mission.

Mme Félicie Gérard (HOR). Nous voterons pour ces crédits afin de soutenir les collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Comme l’ensemble des collègues, notre groupe considère que le verre est plutôt en train de se vider que de se remplir. Mais, étant donné le contexte budgétaire, il faut savoir se contenter de la stabilité ou d’une légère amélioration.

Les crédits nous conviennent et nous sommes très heureux de l’adoption de l’amendement majorant de 50 millions la dotation de continuité territoriale pour la Corse. Nous voterons pour.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’indexation des dotations d’investissement sur l’inflation nous convient évidemment, même si je répète que leur fixation de manière pluriannuelle est un véritable enjeu.

Je n’oublie ni la destruction du fonds Vert – dont les crédits passent de 2,5 milliards en 2024 à 1 milliard dans ce PLF – ni les interrogations concernant la DGF, mais nous voterons les crédits de cette mission.

M. Gérault Verny (UDR). Qu’elles soient dirigées par la gauche ou par la droite, les collectivités sont dans leur immense majorité gérées de manière beaucoup plus rigoureuse que l’État. Il est d’ailleurs étonnant que, malgré leur gestion hasardeuse, les gouvernements successifs se considèrent plus compétents pour décider à la place des collectivités.

L’indexation sur l’inflation est une bonne mesure et nous voterons pour les crédits de cette mission.

La commission adopte les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales modifiés.

Article 61 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

La commission adopte l’article 61 non modifié.

Après l’article 61

Amendements II-CF1192 de Mme Marie Pochon et II-CF470 de Mme Élisa Martin (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Des inégalités persistent dans la répartition de la DGF entre les territoires ruraux et les métropoles. Le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune. Il est d’environ 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et de plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Ses critères de répartition ne tiennent pas compte des réalités territoriales et désavantagent les communes rurales, qui doivent gérer seules de vastes espaces et des services essentiels. Ainsi, Châtillon-en-Diois compte 650 habitants et doit entretenir un espace de 110 kilomètres carrés.

Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu dans un rapport remis au Parlement en application de la loi de finances pour 2019 que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé […] ». Pourtant, nous attendons encore les mesures destinées à corriger cette inégalité.

Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte du sentiment de relégation – malheureusement justifié – de certains territoires ruraux et d’agir concrètement contre la fracture territoriale. Il s’agit de réduire l’écart de DGF en portant la dotation minimale de 64,46 à 96,69 euros.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Nous n’avons pas de simulations permettant de connaître avec précision les effets de cet amendement qui propose une profonde modification des modalités de calcul de la part forfaitaire de la DGF.

Le relèvement du montant minimal de la dotation forfaitaire de base se ferait certainement au détriment d’autres composantes de la DGF perçue par les collectivités. Cet amendement pourrait pénaliser certains types de communes, notamment les petites communes en déclin démographique. Ce serait la double peine.

Une réforme éventuelle du coefficient logarithmique doit faire l’objet d’un travail nettement plus approfondi, en lien notamment avec les associations d’élus et le Comité des finances locales (CFL), comme cela était prévu pour le début de 2024.

Avis défavorable.

Mme Sophie Pantel (SOC). Je suis d’accord avec le constat sur les inégalités dans la répartition de la DGF et l’absence de prise en compte des particularités des territoires ruraux dans les différentes dotations.

Cependant, on ne peut pas proposer une telle réforme portant sur une enveloppe fermée sans faire au préalable une étude précise des conséquences sur les autres collectivités. Je regrette que la suppression progressive du fléchage de certaines dotations – comme le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) – vers les territoires ruraux ou de montagne ait fait perdre de la visibilité sur les évolutions de ces dernières.

Il faut donc aborder cette question de manière transversale et en disposant de tous les éléments nécessaires pour prendre une décision.

M. Philippe Lottiaux (RN). Tout le monde sait qu’une réforme globale de la DGF est indispensable : cette dotation est très compliquée, personne n’y comprend rien et elle est imprévisible.

Néanmoins, l’inégalité flagrante entre communes rurales et urbaines n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF813, II-CF812 et II-CF814 de M. Paul-André Colombani.

Amendement II-CF1394 de Mme Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet amendement vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis en œuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec vous s’agissant des limites de la DGF actuelle, et notamment de l’absence de contribution des communes dont la DGF est négative. À terme il faudra réformer cette dotation.

Toutefois, dans l’immédiat, il faut financer par écrêtement des coûts internes à la DGF, en particulier les hausses de dotation forfaitaire des communes en raison de l’augmentation de la population. On ne peut pas bloquer d’un coup ces transferts.

Par ailleurs, la dotation d’aménagement des communes, et notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), remplissent un rôle essentiel dans la péréquation entre communes – et cela ne me choque pas que la dotation forfaitaire y contribue.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement car la DGF est devenue négative pour certaines communes – dont la ville de Paris. Cela revient à faire supporter par les seules communes moyennes la péréquation en faveur des communes les plus modestes, les plus favorisées n’y participant plus.

C’est beaucoup trop facile et nous disposons dès à présent de toutes les études et rapports nécessaires, aussi bien du Sénat que de l’Assemblée – dont un rapport publié en 2016 qui a été remisé au placard. On a percuté le mur et on continue à klaxonner.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF340 de M. David Habib

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La Société nationale immobilière (SNI), qui était propriétaire de locaux dans la commune de Mourenx, a changé de nom et est devenue Caisse des dépôts Habitat (CDC Habitat). Pour cette raison la commune n’a plus droit à la DSU.

Il n’y a pourtant pas eu création d’une nouvelle personnalité morale et on essaie de rectifier le tir, mais l’amendement propose de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour s’assurer que cette commune reste éligible à la DSU.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La définition des logements sociaux prévue par la rédaction actuelle de l’article L. 2334-17 du CGCT n’est en effet plus d’actualité. Cela affecte injustement certaines collectivités et organismes de gestion de logements sociaux.

Votre amendement est toutefois satisfait car l’article 61 du PLF pour 2025 prévoit une simplification majeure de l’indicateur. Cela permettra une répartition de la DSU plus équitable et adaptée aux réalités du terrain.

Demande de retrait.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il y a peut-être un problème de rétroactivité de cette mesure, puisque la commune ne touche plus la DSU en raison de la mauvaise interprétation de l’administration.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement n’est pas utile. Si la commune ne bénéficie pas de la DSU en raison d’une erreur de l’administration, il faut faire un recours. Cela m’est déjà arrivé et, en général, on arrive à trouver un accord.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF468 de Mme Élisa Martin

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de la population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF.

Alors que la DGF ne suit déjà pas l’inflation – ce qui équivaut à une perte d’environ 500 millions cette année – et que les augmentations des dotations de péréquation se font à enveloppe constante – et donc sur le dos d’autres collectivités –, les baisses de dotations peuvent être brutales d’une année à l’autre et déstabiliser les budgets des communes.

Il est donc proposé de lisser les pertes subies sur une période plus longue que celle prévue par le droit actuel.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Il est certes nécessaire de lisser dans le temps les effets de la perte d’éligibilité à une dotation, en particulier s’agissant de la DSU.

Je rappelle toutefois que tout renforcement des garanties de sortie signifie une diminution des fractions de correction. En d’autres termes, certaines communes bénéficieront moins vite de la part qui leur revient car il s’agit d’une enveloppe fermée.

Les garanties de sortie ont leur utilité, mais il convient de rester mesuré dans leur application. En effet, 930 communes inéligibles à la DSR en 2023 et 760 en 2024 ont bénéficié d’une garantie, ce qui me paraît équitable.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1395 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Notre groupe a déposé une série d’amendements destinés à s’assurer que la DETR bénéficie bien aux territoires ruraux.

Actuellement, une partie de cette dotation est versée à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) urbains, dans des proportions parfois importantes selon les départements.

Cet amendement propose donc d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Les critères d’éligibilité actuels à la DETR – sur lesquels s’est accordé le Parlement – sont en effet particulièrement larges. Il faudrait la renommer « dotation à l’équipement des territoires ». Ce n’est à l’évidence pas un dispositif réservé aux petites communes rurales.

Je préférerais en outre que l’on associe plus largement les élus locaux à la réflexion et qu’ils puissent obtenir un délai d’adaptation. On ne peut pas leur ôter avec effet immédiat un financement qu’ils attendaient de droit et sur lequel ils comptaient lorsqu’ils ont construit leur budget.

Dans tous les cas, le consensus semble s’orienter vers un rapprochement à moyen terme de l’ensemble des dotations d’investissement – auquel je souscris. Il ne faut pas complexifier les choses alors que l’on progresse dans la voie de la simplification.

Avis défavorable.

M. Philippe Lottiaux (RN). La DETR doit avant tout bénéficier aux communes rurales. Même si une simplification des dotations intervient – ce que nous appelons de nos vœux –, il faudra qu’une partie d’entre elles soient fléchées pour être certain que les territoires ruraux n’en souffrent pas.

Cet amendement me gêne un peu car, dans certains cas, des EPCI de 75 000 habitants peuvent récupérer la DETR pour le compte de leurs petites communes qui ne sont pas en mesure de déposer les dossiers de demande.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je suis opposée à la fusion de la DETR et de la DSIL, laquelle profite essentiellement à des projets structurants des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération d’une certaine taille – et c’est très bien.

Les données sur lesquelles s’appuie cet amendement sont issues du rapport d’information sur le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État, que j’avais rédigé avec un collègue de la majorité en 2022.

Monsieur Lottiaux, quand les EPCI demandent à bénéficier de la DETR c’est pour des projets un peu plus structurants dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage.

Nous aurions vraiment intérêt à simplifier les règles, car c’est la guerre permanente. La DETR avait été conçue pour les territoires ruraux, et elle porte bien son nom. La situation a ensuite dérivé. Le volume de la DSID est désormais confortable par rapport à celui de la DETR et les choses devraient redevenir claires.

Pourquoi le niveau d’éligibilité à la DETR est-il beaucoup trop élevé ? Il a été défini au doigt mouillé au moment de la réforme des EPCI. Certains d’entre eux, qui n’étaient alors pas éligibles le sont devenus et, bien entendu, ils demandent à bénéficier de subventions. Les préfets les leur accordent bien souvent, car il est plus facile de traiter un seul dossier que quinze de petites communes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les compétences des communautés d’agglomération et des intercommunalités sont à géométrie variable, ce qui a un effet sur l’éligibilité à la DETR. Le plafond d’éligibilité a en effet été placé trop haut et l’on pourrait sans inconvénient le ramener à 65 000 habitants. Chacun peut constater que la DETR a d’une certaine manière été détournée de sa vocation initiale.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je soutiendrai tous les amendements visant à recentrer la DETR sur sa cible initiale, c’est-à-dire les territoires ruraux. Il est vrai qu’il y a eu du laisser-aller dans l’interprétation des critères d’éligibilité.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je confirme que certaines communautés urbaines peuvent prétendre à la DETR au motif qu’elles contiennent des communes éligibles. C’est le cas dans mon département.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1396 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement vise, pour les EPCI, à abaisser de 150 à 100 habitants par kilomètre carré la densité de population maximale pour être éligible à la DETR.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1397 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1398 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il y a quelques années, l’Insee a adopté une nouvelle grille communale de densité. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) s’en est félicitée, mais il s’avère qu’elle n’est pas utilisée pour l’attribution de la DETR. Cet amendement vise à y remédier.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Changer les critères d’attribution de la DETR continue de me sembler aventureux, mais je m’en remets à la sagesse de la commission, puisque les amendements précédents ont été adoptés.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cet amendement me gêne, car il reprend la notion de potentiel fiscal par habitant. Or qui a travaillé avec les collectivités territoriales sait que ce critère est obsolète, dans la mesure où il ne tient pas compte de toutes les données disponibles. Le réactiver reviendrait donc selon moi à jouer les apprentis sorciers, avec des conséquences que nous ne pouvons pas anticiper.

M. Éric Woerth (EPR). Si je reconnais que c’est le bazar – des communes et des EPCI touchent la DETR alors qu’ils ne le devraient pas –, la réponse ici proposée me semble encore plus effrayante. Elle consiste à revenir à une planification à la française, avec l’introduction de nouvelles couches de complexité absolument insupportables. Que la dotation soit unique ou différenciée, il faut réduire le nombre de critères d’éligibilité, lesquels sont souvent complètement obsolètes, et faire davantage confiance aux préfets. En lien avec les élus territoriaux, ils savent faire la part des choses entre ce qui doit revenir aux communes rurales et ce qui doit être affecté aux communes plus urbaines.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Contrairement à ce que vient de dire M. Woerth, cet amendement simplifierait les choses, puisque l’attribution de la DETR ne se fonderait plus sur une multiplicité de critères, mais sur la grille de densité de l’Insee. Cela étant, eu égard aux arguments de Mme Dalloz au sujet du potentiel fiscal, je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1399 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement vise à exclure des bénéficiaires de la DETR les communautés urbaines membres d’une métropole. À mes yeux, ce serait un minimum.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Comme je l’ai indiqué, je ne crois pas que le PLF pour 2025 soit le bon véhicule pour revoir complètement le fonctionnement de la DETR. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF469 de M. Béranger Cernon

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Cet amendement vise à fixer un délai de réponse maximal aux services préfectoraux pour se prononcer sur les demandes de DETR. Les élus locaux doivent relever des défis importants pour répondre aux besoins de leur commune, les marges de manœuvre financières étant toujours plus resserrées. En effet, les dotations d’investissement sont en baisse dans le PLF pour 2025, car leur montant ne suit pas le niveau de l’inflation. De la même manière, le fonds Vert subit une réduction de 60 %, tandis que l’assiette et le taux du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sont également en diminution. Dans un tel contexte, la visibilité apparaît particulièrement cruciale pour planifier et lancer les projets ; le maintien de la capacité d’action des élus en dépend.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Avis défavorable. Les préfets doivent déjà, dans un délai de deux mois, accuser réception des dossiers et assurer les demandeurs qu’ils sont bien complets. J’ajoute que, depuis cette année, 80 % des subventions doivent être notifiées avant la fin du premier semestre de l’année civile – une proportion qui ne fait qu’augmenter au fil des ans. Enfin, il doit rester possible de formuler une réponse au second semestre aux collectivités qui auront eu besoin de temps avant de se manifester. Fixer un délai trop contraignant n’est donc pas opportun, sachant que le fonctionnement actuel est plutôt satisfaisant : je puis en témoigner dans mon département.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le premier problème est le délai de notification de l’enveloppe aux préfets par l’administration centrale.

Ensuite, il est vrai que quand on demande aux préfets de rendre leur décision avant le mois d’avril, c’est-à-dire quand toutes les collectivités, ou presque, ont adopté leur budget, ils tendent à répondre qu’il est impossible d’étudier tous les dossiers aussi vite.

Cela étant, je ne crois pas qu’un tel amendement serait utile. Plutôt que de fixer des délais par décret, une instruction du ministère de l’intérieur me semblerait plus efficace, d’autant qu’il n’est pas précisé quelle serait la sanction encourue en cas de dépassement.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). D’abord, comme M. le rapporteur spécial l’a très bien dit, les services préfectoraux ont réalisé d’importants progrès s’agissant des délais. Ceux qui font partie d’une commission départementale d’élus peuvent en témoigner : l’accusé de réception du dossier arrive assez vite.

Ensuite, l’amendement ne tient pas compte du fait que l’enveloppe annuelle est plafonnée. Cela signifie que la préfecture doit attendre d’avoir reçu tous les dossiers pour se prononcer car, dans le cas contraire, seuls les plus rapides seraient servis, au détriment des collectivités ayant mis du temps pour élaborer leur projet.

Veillons donc à ne pas prévoir trop de contraintes.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous ne soutiendrons pas non plus cet amendement, même si nous reconnaissons que ce n’est pas une bonne chose pour l’activité économique de demander aux communes de déposer leur dossier avant la fin de l’année civile, alors que la subvention ne leur parviendra qu’au mois de mai suivant. Peut-être faudrait-il fixer une date butoir pour l’attribution d’au moins 75 % de l’enveloppe ? De cette manière, il resterait des fonds pour les communes plus en retard, auxquelles Mme Dalloz a fait référence – sachant qu’il peut aussi y avoir des annulations de projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1326 de Mme Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet amendement vise à renforcer la consultation des élus sur la distribution de la DETR par l’État et ses représentants dans les départements, en abaissant à 50 000 euros le montant de subvention à partir duquel ils doivent être saisis.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je suis d’accord, abaisser le seuil permettrait une meilleure association des élus – qu’ils soient d’ailleurs nationaux, comme nous, ou locaux – aux décisions relatives à la DETR. J’émettrai donc un avis favorable, même si nous devons garder à l’esprit qu’une telle mesure risque d’alourdir la procédure au détriment des projets et que les services préfectoraux sont très occupés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF471 de M. Béranger Cernon

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rendre la procédure d’attribution de la DSIL plus transparente et d’y inclure davantage les élus locaux. Nous souhaitons que la décision n’appartienne plus aux préfets de région et qu’il revienne aux préfets de département de former des commissions comprenant les parlementaires et les élus locaux. S’inspirant des commissions d’attribution de la DETR, elles seraient chargées de fixer les priorités et les taux de subvention et d’examiner les demandes supérieures à 100 000 euros. Ces commissions disposeraient de tous les éléments nécessaires à l’évaluation des dossiers et s’assureraient de la cohérence des décisions.

En rendant la DSIL plus accessible et plus proche des territoires, nous donnerions aux élus les moyens de participer activement à la répartition des fonds, tout en harmonisant les procédures avec celles de la DETR.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je rappelle d’abord qu’en 2020, une mission d’information a pointé aussi bien les avantages que les inconvénients d’une telle mesure. Pour ma part, je crains que des commissions ad hoc ne fassent doublon avec celles relatives à la DETR, alourdissant ainsi la procédure sans nécessairement contribuer au rapprochement des dotations à moyen terme. Je suis donc plutôt défavorable à cet amendement, même si je comprends votre démarche.

Une solution alternative pourrait être de confier aux commissions d’attribution de la DETR le soin de se prononcer également sur les demandes de DSIL supérieures à 100 000 euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette proposition de notre collègue Cernon a déjà été formulée plusieurs fois par le passé et elle m’apparaît comme la voie de la sagesse ! Je ne comprends pas pourquoi l’administration centrale tient à ce point à centraliser la décision entre les mains des préfets de région. Ces derniers donnent des sous-enveloppes aux départements, qui doivent ensuite leur retourner les dossiers sélectionnés – certains relevant d’ailleurs davantage de la DETR que de la DSIL –, lesquels seront ensuite presque toujours approuvés. Le cheminement est donc lent et bureaucratique. Y renoncer obligerait les préfets de région à renoncer au préciput consistant à faire avancer ses propres dossiers, mais confier la décision à l’échelon départemental permettrait de simplifier les choses.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Pour ma part, je vois cet amendement comme une marque de défiance vis-à-vis de l’État, alors que l’articulation avec les élus locaux est très bonne s’agissant de la répartition de ces différents crédits.

J’ajoute que la DSIL, qui a vocation à soutenir des projets d’importance régionale, n’a pas la même vocation que la DETR. Il me semble donc logique qu’il revienne aux préfets de région de répartir l’enveloppe en fonction de l’impact attendu des projets sur les infrastructures.

Il ne faut pas déséquilibrer le dispositif actuel, qui fonctionne plutôt bien.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Pareil amendement a été déposé les années précédentes et si nous le soutenons, ce n’est pas par défiance, mais au nom de la simplification et de l’efficience. On perd un temps fou lors de la transmission des dossiers entre les préfets de département et les préfets de région ! J’ajoute que dans mon département, les projets subventionnés au titre de la DSIL concernent la métropole ou les EPCI, sans dimension régionale.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF481 de M. Béranger Cernon

Amendements identiques II-CF1393 de Mme Sophie Pantel et II-CF1853 de M. Tristan Lahais

Mme Sophie Pantel (SOC). Travaillés avec Départements de France, ces amendements visent à conserver, en 2025, les mêmes critères d’éligibilité au fonds de sauvegarde qu’en 2024, en l’occurrence le taux d’épargne brute et l’indice de fragilité sociale – ce dernier reposant sur les AIS et le revenu par habitant du département.

M. Tristan Lahais (EcoS). Comme Sophie Pantel vient de le dire, ces amendements visent à conserver les mêmes critères d’éligibilité au fonds de sauvegarde que l’an dernier, une proposition qui va de pair avec les demandes d’abondement supplémentaire que nous avons formulées précédemment.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Comme je l’ai dit, je vous rejoins sur la nécessité d’abonder le fonds de sauvegarde des départements. J’ai d’ailleurs voté en faveur d’un amendement en ce sens lors de l’examen de la première partie du PLF. Cependant, pour les arguments que j’ai exposés précédemment, je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Mme Sophie Pantel (SOC). Pour avoir été membre du bureau de Départements de France lors de la définition des critères, je puis vous dire que l’accord a été difficile à trouver. Dans la mesure où de nouveaux départements vont devenir éligibles au fonds de sauvegarde, notre préoccupation est de préserver le consensus qui avait été trouvé.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement II-CF467 de M. Béranger Cernon

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe LFI-NFP alerte sur l’état des finances publiques locales.

Encore récemment, plusieurs maires de ma circonscription m’ont fait part de leur désarroi face à la baisse annoncée des dotations. Par exemple, Charlotte Blandiot-Faride, maire de Mitry-Mory, m’a indiqué ne plus savoir où ponctionner de l’argent dans son budget. L’État demande toujours plus aux communes, sans que les moyens qui leur sont alloués ne suivent. Mme Blandiot-Faride m’a assuré être prête à moins dépenser, mais à la condition que l’État fasse sa part de l’effort et reprenne à son compte certaines missions, comme la sécurité.

Or nous savons bien que c’est dans l’ADN de ce gouvernement et des précédents que trouve son origine la casse de nos biens communs que sont les services publics. À peine délesté de sa fonction de ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire n’a-t-il pas fait preuve d’un cynisme absolu en affirmant que les collectivités étaient les principales responsables du déficit ?

Nous savons tous, pourtant, que le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités, puis que la présidence d’Emmanuel Macron n’a apporté qu’une stabilité artificielle, la DGF n’ayant pas suivi l’inflation et la suppression de la taxe d’habitation ayant pénalisé les communes.

Cette année, le manque à gagner, pour les collectivités, doit être de 500 millions d’euros. Il est grand temps de changer de cap.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. L’évaluation de l’impact des réformes de la fiscalité locale, thème sur lequel vous demandez la remise d’un rapport, est effectivement un sujet majeur, qui nous intéresse tous au sein de cette commission. Nous disposons d’ailleurs d’ores et déjà d’une très riche documentation en la matière, des rapports ayant été récemment publiés par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances (IGF), France Stratégie, le Parlement lui-même, ainsi que, bien sûr, les réseaux de collectivités. Rien que nos collègues sénateurs ont rédigé quatre rapports de qualité sur cette question depuis 2020. Je ne puis que vous encourager à les parcourir et considérant que cet amendement est satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Outre le fait que Mme Soudais demande des informations dont nous disposons déjà, je remarque qu’elle fait mine d’oublier que ce sont des gouvernements de gauche, entre 2012 et 2017, qui ont drastiquement réduit les dotations des collectivités locales.

Par ailleurs, et cela fera le lien avec la commission d’enquête que nous nous apprêtons à lancer, monsieur le président, si on analyse lucidement ce qui s’est passé en 2023 et 2024, force est de constater que l’écart entre les recettes et les dépenses des collectivités a contribué à hauteur de 0,3 point de PIB dans la dégradation des comptes publics.

Enfin, j’ai lu et entendu beaucoup de déclarations de La France insoumise sur l’opportunité d’un rétablissement de la taxe d’habitation mais, sauf erreur de ma part, aucun amendement en ce sens n’a été déposé. J’attends avec impatience que cette question soit abordée au cours de nos débats.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, j’estime que c’est une erreur de ne pas l’avoir fait. En tout cas, vous nous donnez une idée, monsieur Lefèvre. Plusieurs groupes me semblent d’ailleurs favorables à une telle mesure, si bien que nous pourrions bien être majoritaires !

M. Charles de Courson, rapporteur général. Sachez, chers collègues, que le rapport annuel élaboré par le Comité des finances locales (CFL) dans le cadre de l’OFGL est une mine d’informations. Je ne puis que vous encourager à le lire.

M. le président Éric Coquerel. Pour votre information, les administrateurs m’informent qu’un amendement visant à rétablir la taxe d’habitation pour les plus hauts revenus a bien été déposé sur la première partie du PLF.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Même si l’amendement II-CF467 a été rejeté, je pense que nous devrons nous pencher sur la question des finances locales avec objectivité. Les chiffres relatifs à la DGF sont assez précis et des travaux récents indiquent que, depuis 2012, les collectivités pourraient avoir perdu jusqu’à 250 milliards d’euros de recettes.

Amendement II-CF1128 de M. Paul-André Colombani

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). La dotation de continuité territoriale (DCT) ayant été revalorisée grâce à l’adoption d’un amendement examiné antérieurement, je retire celui-ci.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1496 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La fusion de la DETR et de la DSIL, éventualité à propos de laquelle Mme Firmin Le Bodo, par cet amendement, demande un rapport, semble fait consensus au sein des administrations centrale et déconcentrée. Chez les élus, les avis sont plus partagés, même si je sens une certaine convergence. Rien qu’au cours des vingt-quatre derniers mois, trois rapports ont étudié cette possible évolution. À mon sens, cet amendement est donc satisfait et il s’agit désormais moins de réfléchir que d’agir. Étant favorable à cette perspective, je ne m’opposerai toutefois pas à cet amendement.

M. Éric Woerth (EPR). Peut-être pourrions-nous commencer par lire les différents rapports parus ? Nous produisons tous beaucoup, tout comme les sénateurs, mais personne ne lit rien ! Je crois donc que nous sommes davantage en manque d’action qu’en manque d’informations, sachant que nous pourrions aussi actualiser nos connaissances en auditionnant les auteurs des rapports les plus récents et amorcer ainsi un dialogue sur cette possible fusion de la DETR et de la DSIL.

M. le président Éric Coquerel. Je prends date pour l’après-budget, monsieur Woerth. C’est une excellente proposition.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le groupe Socialiste ne votera pas cet amendement car, pour lui, la réponse est déjà connue : pour les raisons que j’ai indiquées plus tôt, nous ne voulons pas d’une telle fusion.

La commission rejette l’amendement.

Article 62 : Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic)

Amendement II-CF1878 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). L’article 62 du PLF pour 2025 tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales entre les communes membres d’un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris (MGP). Il est ainsi prévu d’appliquer aux communes concernées les modalités de répartition de droit commun s’imposant à l’ensemble des EPCI.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme un peu plus souple, car une application stricte des modalités de droit commun aurait selon moi des conséquences directes, brutales et rapides sur les communes qui se trouveraient ainsi contraintes de supporter une augmentation importante du montant de leur prélèvement au titre du Fpic – ce qui remettrait d’ailleurs en cause le mécanisme de plafonnement des contributions.

Une fois bien considérée la décision du Conseil constitutionnel, il me semble qu’il existe un chemin pour introduire un mécanisme mixte de répartition, en appliquant les modalités de répartition de droit commun à la seule part du prélèvement postérieure à 2015, année de création de la MGP, et en maintenant le mécanisme dérogatoire pour la part du prélèvement de 2015.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. J’estime que toute modification significative du schéma dérogatoire des relations financières entre communes, EPT et métropole du Grand Paris devrait faire l’objet d’une large délibération entre les collectivités concernées et d’une évaluation précise de l’ensemble des potentiels effets de bord – particulièrement quand il s’agit de contourner une décision du Conseil constitutionnel. Dans la mesure où ces conditions ne me semblent pas réunies, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président Éric Coquerel. Après avoir reçu le maire de Courbevoie, que je ne connaissais pas et qui n’est pas de ma couleur politique, je suis pour ma part plutôt convaincu que certaines communes pourraient effectivement être victimes d’effets de bord. Je soutiendrai donc cet amendement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La décision du Conseil constitutionnel devant bien sûr être appliquée, le tout est de savoir si l’amendement de Mme Le Grip est compatible avec elle, ce qui n’est pas certain étant donné qu’il tend à conserver une partie de l’ancien dispositif dérogatoire. À cet égard, il n’est pas exclu que des recours soient formés, tant les enjeux sont considérables. En pareil cas, les bénéficiaires ne disent jamais rien, mais les autres hurlent à la mort !

J’ai, moi aussi, été saisi par des maires de banlieue parisienne, dont celui de Courbevoie, qui m’a confié qu’il ne savait pas comment faire sur le plan financier avec un tel changement – sachant que, selon lui, l’article 62 ne réglait de toute façon pas le problème.

Dès lors, que fait-on ? S’il était adopté, cet amendement ne risquerait-il pas d’être annulé ? Peut-être les collègues franciliens ont-ils réfléchi à la question ; pour ma part, je n’ai pas la solution.

Mme Constance Le Grip (EPR). Compte tenu de la récente décision du Conseil constitutionnel, le chemin est étroit. Nous avons travaillé avec plusieurs maires et juristes pour parvenir à la conviction que, puisque le Conseil visait l’absence d’évolutivité des modalités de répartition du prélèvement entre communes et non l’existence du plafonnement originel dont bénéficient certaines d’entre elles, l’amendement est compatible avec sa décision : tentons le coup !

M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué que les communes ne pourraient pas s’en sortir si nous modifiions les règles du Fpic. Cette opinion me surprend car le fonds n’est pas le principal pourvoyeur de recettes de fonctionnement – ou alors l’Île-de-France est totalement en dehors du monde. Le Fpic ne stabilise ni ne déstabilise aucune commune ni aucun EPCI : la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pèse bien davantage que le Fpic. Le sujet est-il si crucial en Île-de-France ?

M. le président Éric Coquerel. Je ne peux pas répondre pour la région. J’ai passé un long moment avec le maire de Courbevoie et son directeur financier : les éléments mis sur la table me semblaient assez probants et représentaient plusieurs millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’impact était, de mémoire, de 9 millions. Je n’ai, pas plus que le président, la solution.

M. le président Éric Coquerel. Peut-être qu’un effet de bord joue spécifiquement à Courbevoie, mais je ne peux l’affirmer avec certitude.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1868 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). L’amendement vise à lisser l’application de l’article 62 sur une période de quatre ans.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques II-CF1401 de M. Stéphane Delautrette et II-CF1607 de M. Mathieu Lefèvre

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’article 62 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel mais il peut entraîner des effets de bord violents. Le maire que vous avez rencontré, Jacques Kossowski, a joué un rôle moteur, lorsqu’il était député de l’Union pour un mouvement populaire (UMP), dans la création du Fpic, mécanisme que nous avons toujours défendu. Les rapports d’évaluation affirment tous qu’il s’agit du meilleur fonds de péréquation.

Il convient toutefois de corriger l’effet violent de l’article 62 entre les EPT et la métropole. Notre amendement vise à offrir aux établissements la possibilité d’instaurer une modalité de répartition dérogatoire après un vote à la majorité des deux tiers du conseil du territoire.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il s’agit de laisser la liberté aux communes membres d’un EPT de modifier la nouvelle répartition, afin d’éviter que ne s’imposent les modalités de droit commun reposant sur le potentiel financier par habitant et la population des communes.

Le dispositif ne contourne pas la décision du Conseil constitutionnel puisqu’une délibération à la majorité des deux tiers du conseil de territoire est exigée.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Tout cela me paraît assez incertain sur le plan juridique : chercher à contourner une décision du Conseil constitutionnel est de nature à affecter lourdement les EPT concernés en cas de nouvelle annulation des modalités de répartition dérogatoires. L’avis est défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le Conseil constitutionnel souhaite rétablir la prise en compte des capacités contributives. Or l’amendement fait référence au potentiel financier, donc il me semble qu’il ne s’expose pas à une censure du Conseil.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement II-CF881 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’agit d’un petit amendement de simplification administrative. Les EPCI peuvent adopter, à l’unanimité, une répartition dérogatoire, choix qu’il faut confirmer chaque année. Tant que toutes les communes demeurent d’accord avec la modalité retenue, il nous semble inutile de reprendre une décision tous les ans.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La commission avait adopté le même amendement l’année dernière mais le Gouvernement ne l’avait hélas pas retenu dans le texte soumis à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il accorde davantage de liberté aux collectivités en les autorisant à délibérer plus fréquemment. Je suis tout aussi favorable que vous à cette proposition qui conforte la démocratie locale. Il faudra toutefois inclure une clause de revoyure, que pourra actionner toute commune de l’EPCI : peut-être pourriez-vous ajouter cette disposition d’ici à l’examen en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 62 modifié.

Après l’article 62

Amendement II-CF720 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement concerne également les relations financières entre les communes au sein d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris (MGP). Les règles applicables aux EPT tentent à se rapprocher de plus en plus de celles des EPCI de droit commun.

Dans un souci de cohérence, il serait opportun d’ouvrir certaines dispositions financières des EPCI de droit commun aux EPT. L’amendement vise donc à autoriser, en cas d’une contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négative, la possibilité pour la commune concernée de demander à l’EPT d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit : cette règle existe déjà pour l’attribution de compensation négative.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je vous ai déjà fait part de mon sentiment sur ce dossier : les conditions ne me paraissent pas réunies pour donner un avis favorable à votre proposition. Je vous invite à évoquer ces questions auprès de l’ensemble des élus locaux concernés. Nous gagnerions également à nous rapprocher des services du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1538 de M. Xavier Roseren

M. Didier Padey (Dem). Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante dans la répartition des fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. En raison de leur environnement naturel et de conditions climatiques souvent extrêmes, les communes de montagne doivent faire face à des surcoûts élevés – déneigement, entretien des voiries, réparations liées au gel et au dégel, gestion des risques naturels spécifiques. Or ces surcoûts ne sont pas suffisamment pris en compte dans le mécanisme actuel de péréquation.

L’amendement a pour objet d’introduire une pondération spécifique pour ces communes, révisable tous les trois ans afin de refléter plus justement la réalité de leurs charges et les évolutions économiques et climatiques. Il est de notre responsabilité collective de garantir l’équité territoriale et de reconnaître les défis particuliers auxquels sont confrontées les communes de montagne, souvent en première ligne face aux effets du changement climatique.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La prise en compte des charges spécifiques des communes de montagne est une question importante, que je connais bien et que rend plus aiguë le changement climatique. Toutefois, votre amendement propose, sans la chiffrer, une extension particulièrement large des charges ouvrant droit à une pondération : entre autres, l’usage de main-d’œuvre, le degré d’isolement, la dépendance à l’activité touristique saisonnière. Je ne suis pas certain qu’il soit très équitable de réduire, à enveloppe fermée, le bénéfice du Fpic pour des communes qui ne sont pas montagneuses mais qui doivent assumer des charges comparables. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 63 : Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)

Amendements II-CF1876, II-CF1905, II-CF1899 et II-CF1903 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le problème de la fiscalité liée à l’éventuel – l’enquête publique est en cours – centre industriel de stockage géologique (Cigéo) est très compliqué.

L’article 63 tente de répartir la future fiscalité dérogatoire liée au Cigéo, dont le produit représentera environ 58 millions par an. Le projet sera implanté dans trois communes, une du département de la Meuse et deux de la Haute-Marne, dont la population totale atteint 400 habitants. Il y a quatre zones de répartition : les communes d’implantation, les établissements publics de la zone d’implantation, la zone de proximité et les départements – l’intégralité de cet espace est située dans la région Grand Est.

Je m’étonne que les communes d’implantation puissent percevoir entre 1 % et 10 % du produit du prélèvement, soit possiblement 4,7 millions par an pour 400 habitants. Le premier amendement vise donc à limiter le versement du produit de la fiscalité du Cigéo à 1 %, soit près de 500 000 euros par an pour les trois communes, ce qui représente un montant considérable.

Nous devons éviter de retrouver la situation issue de la construction de centrales nucléaires, laquelle avait nécessité de créer un fonds d’écrêtement de la taxe professionnelle. Les dispositions dont nous parlons n’interviendront au plus tôt que dans quatre ans, à la double condition que l’enquête publique soit positive et que le gouvernement du moment décide de transformer le laboratoire souterrain en grand site de dépôt des déchets nucléaires.

Le deuxième amendement a pour objet les EPCI de la zone d’implantation, où l’on ne recense que deux communautés de communes : celle des portes de Meuse et celle du bassin de Joinville en Champagne, respectivement peuplées de 12 000 et de 10 000 habitants. Le PLF prévoit d’accorder entre 25 % et 45 % du produit de la fiscalité à ces 22 000 personnes, ce qui est énorme. Je propose de fixer le taux dans une fourchette comprise entre 5 % et 10 %, qui est déjà tout à fait considérable et qui fait rêver nos collègues siégeant dans une intercommunalité.

Le troisième amendement concerne les EPCI de la zone de proximité, laquelle couvre 305 communes, situées principalement dans la communauté d’agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse et dans celle du Grand Saint-Dizier, Der et Blaise qui couvre presque la moitié du département de la Haute-Marne. Le Gouvernement a fixé le taux du produit de la fiscalité liée au Cigéo revenant à cette zone entre 10 % et 25 % : nous proposons d’augmenter le plancher à 20 % et le plafond à 45 % car il convient de soutenir ces grandes intercommunalités.

Le quatrième et dernier amendement touche la zone de solidarité, à savoir les départements de la Haute-Marne et de la Meuse. Le Gouvernement a choisi de fixer la fourchette entre 25 % et 40 % : l’amendement vise également à la modifier.

La fiscalité actuelle repose sur une taxe spécifique d’accompagnement liée au laboratoire souterrain, dont le produit d’environ 60 millions est équitablement réparti entre un groupement d’intérêt public (GIP) haut-marnais et un GIP meusien, chargés de distribuer cette manne entre les EPCI. Les amendements proposent une ventilation de cette somme considérable plus réaliste que celle du Gouvernement.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je tiens à saluer l’implication du rapporteur général dans ce dossier complexe vu de Paris. Le Gouvernement a justifié le principe d’une répartition par fractions variables par le besoin de moduler la ventilation du produit de la taxe dans le temps en fonction des besoins d’investissements des collectivités, notamment du bloc communal, pour l’aménagement de leurs infrastructures. Le sujet est hautement sensible et je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le président Éric Coquerel. Comme le dit l’ancien rapporteur général Jean-René Cazeneuve, quand on prend des risques indexés sur l’éternité, le coût n’est pas très élevé. Vous aurez compris mon opposition au projet.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous voterons pour ces amendements qui nous semblent être d’appel. Le premier fixe une fourchette un peu basse, mais nous soutenons l’idée selon laquelle il convient de privilégier une large solidarité plutôt qu’une distribution de la manne fiscale dans un petit périmètre.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je partage l’analyse de ma collègue Pirès Beaune. Les retombées fiscales attendues du Cigéo, projet que l’on peut contester, sont trop concentrées géographiquement. En revanche, fixer le plafond du taux à 1 % me semble trop strict. Je voterai également en faveur des amendements. J’habite moi-même dans les environs d’une centrale nucléaire et je constate que les montants des dotations peuvent être considérables.

Mme Véronique Louwagie (DR). Qui participe au financement des installations de stockage de déchets de haute et de moyenne activité à vie longue ? Cette question importante est d’intérêt national. Quels sont les bons taux ? Voilà ce dont nous devons débattre. En attendant, nous soutenons la démarche du rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur Sansu, si vous voulez sous-amender le premier amendement pour fixer le taux supérieur à 2 %, je n’y verrai aucune objection. Mon objectif est d’appeler l’attention de la commission sur la ventilation d’un produit fiscal aussi élevé, de l’ordre de 58 millions. Nous avons rencontré de nombreux problèmes dans le passé, notamment avec les centrales nucléaires et les plateformes aéroportuaires. La géologie complexifie encore le dossier car le centre de stockage sera situé dans la commune de Bure, dans la Meuse, mais le sous-sol sera plutôt localisé dans le département de la Haute-Marne. Cette zone géographique est très déshéritée, donc il est normal qu’elle profite des retombées de la réalisation, traumatisante à bien des égards, de cet énorme centre qui représente un investissement compris entre 30 milliards et 40 milliards.

La commission adopte successivement les quatre amendements.

Elle adopte l’article 63 modifié.

Article 64 : Instauration et affectation d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales

Amendements de suppression II-CF482 de Mme Élisa Martin, II-CF846 de M. Paul Molac, II-CF1070 de M. Nicolas Sansu, II-CF1265 de M. Éric Woerth, II-CF1402 de Mme Fanny Dombre Coste, II-CF1792 de M. Tristan Lahais et II-CF2044 de M. Jean-Pierre Bataille

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’article 64 est l’illustration de la communication mensongère du Gouvernement que nous avons abondamment dénoncée visant à imputer aux collectivités territoriales la responsabilité de la situation financière de notre pays.

Il a pour objet de ponctionner 3 milliards d’euros aux collectivités. Selon le président du Comité des finances locales, cet article est pire que les contrats de Cahors qui, déjà à l’époque, avaient mis en grande difficulté les collectivités. Il risque de peser sur leurs investissements qui ne représentent rien de moins que 60 % de la commande publique.

Il est impératif de voter les amendements de suppression.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Ajoutée au gel des fractions de TVA et à la possible, mais pas certaine, diminution du taux de remboursement du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), la ponction de 3 milliards d’euros n’est pas supportable pour les collectivités.

Il faut convaincre le Gouvernement de minorer l’effort qui leur est demandé pour contribuer au redressement des finances publiques.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il y aurait beaucoup à dire sur l’iniquité du prélèvement même s’il concerne les 450 plus grosses collectivités.

J’ai une question pour le rapporteur général : qu’est-ce qu’une mise en réserve ? Comment peut-elle être considérée comme une économie alors que les fonds peuvent être mobilisés à tout moment ? Cela n’a aucun sens.

M. Éric Woerth (EPR). Je vais retirer ce que je considère comme un amendement d’appel. Il me semble que l’on pourrait procéder autrement. Plutôt que de rechercher de l’argent immédiat – quoiqu’on en ait besoin –, il faudrait doter les collectivités d’un mécanisme d’autoassurance fondé sur la dynamique des impôts – les excédents d’une année viendraient compenser les pertes de recettes d’une autre. Ce mécanisme permettrait également de réguler la dépense.

Mme Estelle Mercier (SOC). Outre qu’il est particulièrement injuste, l’article 64 s’en prend aux collectivités qui ne sont pourtant pas responsables du déficit abyssal de la France.

Il cible les grandes collectivités, oubliant qu’elles ont aussi des charges de centralité importantes. Ayant dû faire face à de nombreuses dépenses liées au covid et à la crise énergétique, elles ont vu leurs marges de manœuvre et leur épargne brute diminuer ces dernières années. Prenant leurs responsabilités face aux électeurs, certaines d’entre elles ont fait le choix en 2023 et en 2024 d’augmenter leur taux d’imposition pour retrouver une latitude financière. Cette décision est particulièrement impopulaire dans les territoires. Or l’article vient les priver de la manne qu’elles avaient dégagée sous prétexte qu’elles sont riches – ce qui n’est pas le cas.

En outre, l’article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées.

Enfin, la ponction sur les ressources des collectivités conduit inévitablement à réduire les services publics du quotidien.

M. Tristan Lahais (EcoS). L’article 64 a été présenté après que M. Le Maire a désigné à tort les collectivités comme responsables de l’augmentation de la dette. De fait, leur dette est saine et leurs dépenses maîtrisées. En revanche, leurs moyens sont rognés depuis des années par la stabilité de la DGF en dépit d’une forte inflation – particulièrement sensible pour elles puisque les dépenses d’énergie et de construction ont crû dans des propositions bien supérieures à l’inflation moyenne.

Les collectivités doivent assumer des dépenses, aussi légitimes soient-elles, qui leur sont imposées sans compensation – le Ségur de la santé, le point d’indice ou le RSA.

Alors que leur situation financière est déjà fragile, l’article vient enfoncer le clou, mettant en péril certaines strates – les départements mais pas seulement.

Le fait d’imputer à 450 collectivités la responsabilité de résorber une dette qui a été creusée par toutes nous semble receler une fragilité juridique.

Bref, l’article n’est ni fait ni à faire. Il faut donc le supprimer.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Comme vous l’avez sûrement bien compris, ce fonds de précaution ne peut pas se résumer à une punition des collectivités territoriales.

Il vise tout à la fois à ralentir ponctuellement – pour la seule année 2025 – la dynamique non prévue par les services de l’État de leurs dépenses – +5.5 % sur les huit premiers mois de 2024 – et à mieux anticiper les risques de dégradation soudaine des finances publiques.

Si le dispositif est imparfait, et pourra être significativement retravaillé par le Parlement, je tiens à souligner qu’il ne constitue pas un coup de rabot similaire à la réduction de la DGF entre 2014 et 2018.

Je m’opposerai donc à toutes les propositions de suppression du dispositif, laquelle exclut toute possibilité d’amélioration.

M. Charles de Courson, rapporteur général. M. Sansu a posé une question que j’ai transcrite dans un amendement à l’article 1er : quelle est la vraie nature de Bernadette ?

Pour moi, il s’agit d’une imposition de toute nature tandis que, pour le ministre, c’est un prélèvement de droit commun, comme l’est le Fpic. Je conteste formellement cette analyse. L’imposition de toute nature est définie comme un prélèvement perçu par voie d’autorité en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. Le prélèvement de 3 milliards est bien une recette de l’État. Certes, il sera restitué pat tiers pendant les trois années à venir mais, en attendant, il n’en reste pas moins un prélèvement.

Sur le fond, c’est indéfendable. L’article inflige une peine collective, sans distinction de la bonne ou mauvaise gestion, rétroactive de surcroît. Je doute qu’il soit constitutionnel. Il faut voter massivement contre.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous voterons contre les amendements de suppression.

On ne peut pas reprocher au Gouvernement de proposer des solutions pour financer le déficit et organiser la redistribution entre les collectivités. Depuis la contribution au redressement des finances publiques, qui concernait toutes les collectivités sans distinction, sous François Hollande jusqu’aux contrats de Cahors, chaque gouvernement essaie de trouver des réponses aux plus de 3 000 milliards de dette.

Je ne dis pas que la solution proposée est idéale, mais il n’est pas illogique de mettre à contribution les collectivités qui sont les mieux loties.

M. Laurent Baumel (SOC). Il est une chose importante en politique : la cohérence entre les paroles et les actes.

Dans les territoires, on entend les parlementaires dire la main sur le cœur à quel point les collectivités locales sont importantes – pour faire travailler les entreprises locales, pour offrir des activités sportives et culturelles, pour développer des services publics.

Un article tel que celui qui nous est soumis met la cohérence à l’épreuve. Au lendemain du vote, il y aura deux types de députés : ceux qui auront voté la suppression de l’article et qui pourront continuer à se présenter comme les défenseurs des collectivités ; ceux qui auront voté contre, dissociant leurs paroles de leurs actes, ce qu’on saura leur rappeler sur le terrain.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). En résumé, on fait payer à ceux qui n’en sont pas responsables les bêtises des autres.

L’amendement II-CF1265 est retiré.

La commission adopte les autres amendements identiques.

En conséquence, l’article 64 est supprimé et les autres amendements tombent.

Compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial)

Article 44 et état D : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte les crédits du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution non modifiés.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 30 octobre 2024 à 9 heures

Présents. - M. Franck Allisio, M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Jean-Didier Berger, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Bérenger Cernon, M. Éric Ciotti, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Delogu, M. Benjamin Dirx, M. Denis Fégné, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Perrine Goulet, Mme Chantal Jourdan, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Sophie Pantel, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, Mme Ersilia Soudais, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Philippe Juvin, Mme Yaël Ménaché, M. Nicolas Metzdorf, Mme Julie Ozenne

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-José Allemand, M. Fabien Di Filippo, Mme Catherine Hervieu, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Pochon, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Pierre Vigier