— 1 —

La commission examine la seconde partie du projet du projet de loi finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Mission Justice

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Les crédits du ministère de la justice dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2025 augmentent, mais moins vite que ce qui est prévu dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Le Gouvernement a prévu de déposer lors de l’examen du texte en séance un amendement qui augmentera les crédits de la mission, mais dont le montant nous en est encore inconnu. Je déposerai donc des amendements pour assurer la conformité du budget de la justice avec la loi de programmation. En revanche, je donnerai un avis défavorable aux amendements proposant une augmentation supérieure.

La mission Justice comprend trois programmes métiers – Justice judiciaire, Administration pénitentiaire et Protection judiciaire de la jeunesse –, dont les crédits représentent 82 % du total de la mission, un programme support – Conduite et pilotage de la politique de la justice –, un programme Accès au droit et à la justice, dont 90 % des crédits sont consacrés à l’aide juridictionnelle, et un programme Conseil supérieur de la magistrature dont l’existence est prévue par les articles 64 et 65 de la Constitution.

La loi de programmation prévoit, hors compte d’affectation spéciale Pensions, une augmentation des crédits de 8,9 milliards en 2022 à 10,7 milliards d’euros en 2027, l’essentiel de l’effort devant se faire jusqu’en 2025, avec un ralentissement en 2026 et 2027. Les auditions ont montré que les gels, suspensions et annulations de crédits n’ont pas toujours été suivis d’effet et que des reports se feront sur l’année 2025. Il est d’autant plus important de maintenir les crédits tels qu’ils avaient été prévus.

Les augmentations de crédits par programme s’établissent de la façon suivante : 0,51 % pour le programme 166, Justice judiciaire, contre 10 % l’année dernière, avec 270 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires ; 4,79 % pour le programme 107, Administration pénitentiaire, avec 349 postes nouveaux ; 1,33 % pour le programme 182, Protection judiciaire de la jeunesse ; 8,41 % pour le programme 101, Accès au droit et à la justice – augmentation à relativiser car elle s’explique par une mesurede périmètre dû à la suppression d’une taxe affectée.

Le programme 310, Conduite et pilotage de la politique de la justice, voit sa dotation diminuer – de 16,63 % pour les autorisations d’engagement (AE) et de 5,69 % pour les crédits de paiement (CP). La majeure partie de cette baisse concerne le second plan de transition numérique du ministère. Les auditions ont pourtant montré l’étendue des progrès à réaliser. Ainsi, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ne peut pas suivre le taux de récidive des jeunes après leur sortie des établissements.

Je voudrais enfin attirer votre attention sur la baisse des crédits alloués aux programmes immobiliers, ainsi que sur l’augmentation constante – et plus rapide que le nombre d’affaires – des frais de justice. Ces derniers ne sont pas suffisamment pilotés : pas de cible donnée, pas d’outil pour les maîtriser. Un changement de culture me paraît nécessaire.

Mon avis sur les crédits de la mission Justice, qui ne sont pas conformes à la trajectoire de la loi de programmation, est défavorable.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (Justice judiciaire et Accès au droit et à la justice). J’appelle votre attention sur le lourd tribut déjà payé par la justice dans les coupes drastiques opérées en 2024 : pour la justice judiciaire et l’accès au droit, entre gels et annulations, ce sont 600 millions qui ont disparu, c’est-à-dire l’équivalent de la rémunération annuelle de 10 000 magistrats ou du budget annuel de l’aide juridictionnelle.

Il faut s’imaginer les conséquences dramatiques de ces coupes sur des juridictions déjà exsangues. Le service public de la justice tient grâce au dévouement de ses personnels – magistrats, greffiers, éducateurs, surveillants – que le Gouvernement remercie en instaurant trois jours de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie.

La saignée se poursuit en 2025 avec un projet de budget inférieur de 500 millions à la trajectoire prévue par la loi de programmation, votée pourtant il y a un moins d’un an. Sur deux ans, si aucun dégel n’intervient, ce sera près d’un demi-milliard d’euros qui manquera.

Les chiffres publiés il y a quelques jours par le Conseil de l’Europe devraient pourtant nous alarmer : la France consacre 77 euros par habitant à la justice, soit 0,2 % de son PIB, alors que la médiane européenne s’établit à 85 euros par habitant, et notre pays ne compte que 11 magistrats pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 21,9.

Un an après le vote d’une loi de programmation insuffisante, les promesses se sont déjà envolées. Pour arriver aux 1 500 nouveaux postes de magistrats promis en 2027, dont 500 comblent des postes vacants, il aurait fallu 343 créations de postes cette année ; il n’y en a que 150. Il en va de même pour les greffiers : avec 145 postes créés en 2025, comment compte-t-on arriver aux 1 800 promis en 2027 ?

J’appelle enfin votre attention sur les moyens alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes à laquelle 170 millions d’euros, sur la totalité du budget de l’État, sont dédiés alors que les associations féministes estiment que 2,6 milliards d’euros seraient nécessaires. J’ai déposé des amendements pour que les moyens alloués à cette cause soient à la hauteur de l’enjeu.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF1493 de M. Pouria Amirshahi, II-CF892, II-CF1457 et II-CF1454 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Avec 9 000 magistrats seulement pour couvrir l’ensemble du territoire – soit 11,3 pour 100 000 habitants contre 24,7 en Allemagne et 17,8 de médiane européenne –, nous sommes très loin des 18 000 magistrats dont nous aurions besoin pour rendre une justice digne de ce nom. Je rappelle aussi que, chaque année, 2 millions d’affaires civiles et 1,9 million d’affaires pénales nouvelles sont enregistrées. Les magistrats doivent travailler à un rythme industriel et le système risque de s’effondrer.

Nous proposons donc d’augmenter les crédits afin de recruter 1 000 magistrats supplémentaires.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Mes amendements proposent d’augmenter les crédits afin de recruter des magistrats supplémentaires : 1 500 pour l’amendement II-CF892, 500 pour l’amendement II-CF1457 et un nombre conforme à la loi de programmation pour l’amendement II-CF1454.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Avis défavorable à tous ces amendements, qui vont au-delà de la trajectoire prévue par la loi de programmation. Seuls les amendements II-CF510 et II-CF513 la respectent.

La commission adopte l’amendement II-CF1493.

Les autres amendements tombent.

Amendement II-CF1778 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cet amendement vise à créer un programme spécifique de lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer. Ce phénomène prend de l’ampleur et demande des moyens d’enquête très importants. À La Réunion, les arrestations de mules se multiplient et les procureurs se trouvent contraints, faute de moyens, de choisir les fléaux – violences intrafamiliales ou narcotrafic – contre lesquels lutter.

Je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Le problème est bien réel mais la création d’un nouveau programme n’est pas la solution. Il est préférable, le cas échéant, d’ajouter des crédits supplémentaires au programme Justice judiciaire.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF1777 de Mme Émeline K/Bidi.

Amendements II-CF1462 de Mme Gabrielle Cathala et II-CF982 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Mon amendement tend à créer 235 postes de juges des enfants. Leur nombre est aujourd’hui insuffisant puisque chaque juge des enfants suit en moyenne 450 situations ; le Syndicat de la magistrature estime que ce nombre devrait être de 325. Je rappelle que, chaque année, plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et qu’un enfant est tué en moyenne tous les six jours au sein de sa famille.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Un amendement prévoyant de créer quinze fois plus de postes que ce qui est inscrit dans la loi de programmation a déjà été adopté. Ce n’est pas réaliste, il faut que vous en ayez conscience. On ne peut pas modifier à ce point ce qui a été prévu en amont !

Par ailleurs, votre amendement propose de prélever des crédits sur l’administration pénitentiaire – qui a besoin de ces crédits, vu l’état de nos prisons qui devront bientôt accueillir 80 000 prisonniers.

Avis très défavorable.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Le problème de la surpopulation carcérale, pour lequel la France a déjà été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’homme, n’a pas pour seule solution la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. D’autres solutions sont en effet envisageables : mécanismes de régulation carcérale, dépénalisation de certains délits, remise en place des crédits de réduction de peine.

Les recrutements que nous proposons sont chiffrés et réfléchis puisque ces chiffres sont issus de notre programme L’Avenir en commun.

La commission adopte l’amendement II-CF1462.

En conséquence, l’amendement II-CF982 tombe.

Amendement II-CF510 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Les cours criminelles départementales doivent faire face à un stock de 1 500 dossiers. Faute de magistrats, certaines personnes devront être libérées pour respecter les délais imposés par le code de procédure pénale. Quant aux personnes libres, elles ne pourront être jugées dans un délai raisonnable, ce qui a déjà valu à la France des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous proposons donc par cet amendement de recruter davantage de magistrats. C’est une urgence. Il s’agit de crimes !

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Les amendements votés se cumulent et nous en sommes déjà à des volumes de créations de poste sur un an supérieurs à ceux que la loi de programmation prévoit sur cinq ans.

Madame Cathala, je précise que les crédits affectés aux bâtiments pénitentiaires sont déjà en baisse.

Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave (EPR). Je rappelle que les effectifs prévus dans le budget sont déjà en hausse. Nous étions toutefois prêts à voter cet amendement, ainsi que l’amendement II‑CF513, mais nous ne le ferons pas car ceux déjà adoptés ont fait exploser le nombre de recrutements de manière irréaliste.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Vous l’avez compris, c’est un appel face à une situation dramatique. Encore une fois, il y a urgence : la France ne compte que 10 000 magistrats alors que, selon la norme européenne, elle devrait en compter le double. Ce que nous demandons n’est pas insensé mais nécessaire.

M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). À Marseille, les forces de l’ordre sont désabusées : elles essaient de faire leur travail, mais les personnes qui devraient être jugées ne le sont pas faute de magistrats. Des moyens supplémentaires ont été accordés par l’ancien garde des sceaux, mais le Syndicat de la magistrature les estime insuffisants.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Je m’apprêtais à donner un avis favorable à l’amendement, qui, avec une création de 150 postes, reste dans la trajectoire de la loi de programmation ; mais je ne peux qu’y être défavorable après l’adoption des amendements précédents qui créent déjà 1 300 postes.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF513 de Mme Céline Thiébault-Martinez est retiré.

Amendement II-CF1448 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Il s’agit d’augmenter les effectifs du parquet national financier (PNF), qui sont aujourd’hui inférieurs aux effectifs estimés nécessaires par l’étude d’impact du projet de loi créant le PNF.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Vous prélevez encore une fois sur les crédits de l’administration pénitentiaire, c’est une erreur à mon sens. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Nous avions, Jean-René Cazeneuve et moi-même, préconisé une augmentation des effectifs du PNF dans notre rapport concluant la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF1449 de Mme Gabrielle Cathala est retiré.

Amendement II-CF1451 de Mme Gabrielle Cathala

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Il ne nous appartient pas de décider de la répartition géographique des effectifs : cette tâche incombe à la direction des services judiciaires, qui a une vision panoramique. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF1450 de Mme Gabrielle Cathala est retiré.

Amendement II-CF1453 de Mme Gabrielle Cathala

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Cet amendement propose encore des créations de poste. Nous devons en être à 1 600 depuis le début de la matinée. C’est peut-être souhaitable, mais ce n’est pas possible. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Au rythme actuel, il faudrait cinquante ans à la France pour atteindre la médiane européenne – même pas la médiane des pays comparables, c’est-à-dire les plus riches !

Cet amendement demande la création de 50 postes de juge d’instruction. Aujourd’hui, ces magistrats traitent en moyenne 122 affaires, avec pour conséquence de très longs délais d’instruction.

Il n’est pas déraisonnable de créer 1 600 postes nouveaux de magistrats : le nombre de créations prévu par la loi de programmation – 1 500 à l’horizon 2027 dont 500 pour combler des postes vacants – est déjà largement insuffisant. Cette constatation est également vraie pour les greffiers avec 1 800 postes à l’horizon 2027, dont 700 postes destinés à accueillir des personnes qui évoluent dans leur carrière.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1376 de M. Philippe Schreck

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Je profite de l’examen de cet amendement, qui propose d’allouer des crédits à l’immobilier judiciaire pour maintenir le budget dans la trajectoire de la loi de programmation, pour constater l’absence de stratégie clairement définie sur le télétravail, qui modifie pourtant considérablement l’organisation du monde du travail.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1779 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Avec 5,5 magistrats pour 100 000 habitants, La Réunion se situe largement en dessous de la moyenne nationale. Pour autant, les places pour accueillir les magistrats manquent au point qu’on ne sait même pas où pourront travailler les nouveaux magistrats.

L’achat de nouveaux locaux est bien moins onéreux que leur construction et il existe au tribunal judiciaire de Saint-Pierre un projet très abouti. Mais je n’ai obtenu aucune réponse du ministère de la justice sur l’avancement de ce projet. J’ai donc déposé cet amendement, qui chiffre précisément le coût de ce projet.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Je suis prêt à vous aider à faire passer le message concernant ces problèmes, bien réels, mais relevant de la direction des services judiciaires qui a une vision panoramique des choses. Mon avis sera défavorable pour cet amendement comme pour tous les amendements géographiques à venir.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF890 de M. Jean-François Coulomme, II-CF1459 et II-CF1455 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si vous avez eu l’occasion de rencontrer des greffiers et greffières dans nos tribunaux, vous aurez pu constater la détresse dans laquelle cette profession se trouve, pour au moins deux raisons : une sous-dotation en nombre d’ETP ; le recours à de nombreux contractuels non formés qui n’ont pas les compétences requises pour accomplir la tâche. L’indigence des effectifs constatée pour les magistrats se retrouve pour les greffiers. C’est pourquoi nous proposons le recrutement de 1 500 ETP de greffiers, un chiffre somme toute modeste puisque nous avions évalué les besoins à 20 000 ETP.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Mes deux amendements sont des amendements de repli. Rappelons que quatre greffiers se sont suicidés cette année, preuve s’il en est que cette profession est en grande souffrance.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. La loi de programmation prévoyait une création nette d’emplois de greffiers de 1 800 ETP à horizon de 2027, avec les formations afférentes. Vous proposez des amendements de tailles S, M et XL, correspondant à des recrutements de 215, 500 ou 1 500 greffiers. Mais il faut aussi être capable de former ces personnels, de les accueillir et de les mettre en condition d’exercer correctement leur métier. Respectons le cadre prévu. En outre, je vous ai dit mon hostilité à l’idée de ponctionner les crédits de l’administration pénitentiaire. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Ne pouvant pas créer des crédits supplémentaires, nous sommes bien obligés de prendre de l’argent dans l’un des programmes de la mission donnée. Quant à la loi de programmation, elle n’est pas respectée : seulement 145 postes sont créés pour 2025 alors qu’il en faudrait plus de 350 pour suivre la trajectoire prévue. Dans ce cas, optez pour la taille S et la création de 215 postes.

M. le président Éric Coquerel. Petit conseil à tous les auteurs d’amendements : quand vous voulez une levée de gage, écrivez-le, sinon on peut penser que vous désarmez une autre politique.

La commission adopte l’amendement II-CF890.

En conséquence, les amendements II-CF1459 et II-CF1455 tombent.

Amendements II-CF1491 de M. Pouria Amirshahi, II-CF1339, II-CF1695, II-CF1696 et II-CF1697 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Au-delà des aspects comptables qui nous occupent, rappelons que les greffiers, souvent mal identifiés, sont une pièce essentielle de la chaîne judiciaire : ils préparent et suivent les dossiers ; ils apportent leur assistance aux magistrats ; ils authentifient des actes judiciaires en y apposant leur signature ; ils organisent le calendrier des audiences ; ils assurent la transmission des convocations ; ils garantissent la transparence des procédures ; ils rendent les documents accessibles aux avocats, aux parties et à tous les acteurs intéressés ; ils accueillent et informent le public sur les dossiers et les démarches à suivre.

Ils sont donc bien davantage que de simples exécutants de tâches administratives. Les mouvements de grèves de 2023 avaient donné une idée de leurs conditions de travail dégradées et du niveau de leurs rémunérations puisque celles-ci leur ouvrent le droit à une pension de retraite de 1 600 euros maximum à taux plein.

Cet amendement vise à étendre le plan de requalification engagé à la suite de ce mouvement, qui ne concerne que 700 des 11 500 agents. Je demande la levée du gage pour les 55 millions d’euros nécessaires pour atteindre cet objectif.

M. Philippe Schreck (RN). Ces amendements nous donnent aussi l’occasion de rappeler l’importance du binôme magistrat-greffier dans l’organisation de notre justice civile et pénale. La loi de programmation avait prévu la création de 1 800 postes de greffiers et de 1 500 postes de magistrats, mais la baisse de l’attractivité de ces métiers a engendré des difficultés de recrutement au cours des exercices précédents. En 2024, les magistrats et greffiers ont bénéficié d’une revalorisation indiciaire, de 108 millions d’euros pour les premiers et de 11 millions pour les seconds. Mon amendement II-CF1339 vise à augmenter de 17 millions d’euros les indices et revalorisations d’indice des greffiers, afin d’augmenter l’attractivité de la profession. Mes autres amendements sont des amendements de repli.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. En 2023 et 2024, les greffiers ont bénéficié de plusieurs mesures : création d’un corps de catégorie A, qui doit accueillir à terme 25 % des effectifs ; revalorisation indiciaire pour un montant de 11,8 millions en 2023 ; revalorisation indemnitaire ; plan de requalification de 700 adjoints administratifs en greffiers sur trois ans.

Monsieur Amirshahi, il faut distinguer les greffiers et ceux qui font fonction de greffier. Grâce aux mesures adoptées en faveur de ces derniers, les deux catégories ont été mises au même niveau. Vous proposez d’accorder la même revalorisation aux greffiers, ce qui reviendrait à recréer un écart entre les deux catégories. Si vous défendez l’égalité entre les greffiers et ceux qui font fonction de greffier, votre amendement n’est pas conforme à vos souhaits. Je vous invite donc à le retirer.

S’agissant des amendements de M. Schreck, j’émettrai un avis favorable pour le II-CF1697 qui prévoit un abondement de 5 millions d’euros pour revaloriser la rémunération des greffiers, dans la ligne de ce qui était prévu dans la loi de programmation. Avis défavorable pour les autres.

La commission adopte l’amendement II-CF1491.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF1447 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Cet amendement est une réponse aux associations féministes qui estiment qu’il faudrait 603 magistrats spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles dans les juridictions pour faire face à ce contentieux de masse.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Le sujet est important, mais je voudrais vous rappeler ce qui s’est passé depuis ce matin : vous proposez de créer des postes par milliers, alors que la loi de programmation en prévoyait des centaines. Il y a un problème d’ordre de grandeur. Compte tenu des votes exprimés jusqu’à présent, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1140 de M. Emmanuel Duplessy et II-CF1461 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Il vise à abonder les fonds de la formation continue à l’École nationale de la magistrature (ENM) sur les violences sexistes et sexuelles. La procédure pénale peut être si douloureuse pour les victimes que certaines femmes renoncent à déposer plainte et à recourir à la justice. Il faut donc former les magistrats à l’accueil de la parole et à l’accompagnement des victimes, éléments déterminants pour favoriser la réponse pénale aux agressions sexuelles et aux délits sexistes. Il s’agit de sécuriser le parcours pénal des victimes et de préserver leur intégrité morale.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Les crédits existants permettent de couvrir 100 % d’une promotion d’auditeurs de l’ENM. Il est inutile d’en ajouter.

La commission adopte l’amendement II-CF1140.

En conséquence, l’amendement II-CF1461 tombe.

Amendements identiques II-CF520 de Mme Colette Capdevielle et II-CF522 de Mme Céline Thiébault-Martinez, amendement II-CF1456 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il faut renforcer les effectifs d’attachés de justice. Indispensables à nos juridictions, ces attachés forment une équipe autour des magistrats qu’ils assistent en termes de recherche de jurisprudence et de rédaction. Or le budget pour 2025 ne prévoit aucun recrutement. Nous proposons que l’arrivée de nouveaux magistrats s’accompagne de 1 000 ETP supplémentaires d’attachés de justice.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Remettons les choses en perspective. Le plan global prévoit le recrutement de 1 100 attachés de justice, et vous proposez d’en recruter 1 000 dès 2025. C’est totalement disproportionné et impossible à réaliser dans de bonnes conditions de formation pour ces personnels. On les enverrait exercer leur métier dans de très mauvaises conditions par la suite. Avis défavorable aux trois amendements.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement II-CF1456 tombe.

Amendement II-CF1690, II-CF1691 et II-CF1692 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Le budget pour 2025 prévoit 349 créations de postes dans l’administration pénitentiaire, tous centrés sur les ouvertures de nouveaux établissements. C’est dire que ce budget marque l’arrêt du plan « 15 000 places de prison » puisque ces 349 postes ne permettent pas d’ouvrir un seul nouvel établissement pénitentiaire. En cohérence, nous avons sollicité une augmentation des crédits de l’immobilier de l’administration pénitentiaire pour coller au plan « 15 000 places » intégré dans la loi de programmation. Mon premier amendement vise à faire en sorte que les affectations de personnels dans l’administration correspondent à ce plan. Les autres sont des amendements de repli.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Vous proposez d’améliorer encore l’attractivité des métiers de l’administration pénitentiaire. Or les directeurs d’établissements vous diront que les difficultés de recrutement ne sont plus les mêmes que par le passé, grâce aux mesures de revalorisation qui ont été prises. Ils recrutent dans de bien meilleures conditions cette année et ils n’attendent pas de difficultés l’année prochaine. Vous avez pu constater que je n’étais pas hostile à vos amendements relatifs à l’administration pénitentiaire, mais en l’occurrence, c’est une demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF865 de Mme Marie Pochon

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Les crédits relatifs à la gendarmerie relèvent de la mission Sécurités. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF921 de Mme Danièle Obono

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement tend à accroître significativement la formation des magistrats en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, de manière à les aider à identifier les comportements qui relèvent de cette problématique systémique dans notre pays. Nous demandons la levée du gage pour ce petit budget d’un peu plus de 8 millions d’euros.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Dans votre exposé des motifs, vous reconnaissez que ces formations existent et que vous n’avez pas les informations nécessaires pour savoir si elles sont suffisantes et pertinentes. Avant de proposer d’engager des moyens supplémentaires, il faudrait peut-être s’assurer de l’insuffisance ou de l’inadéquation des formations existantes. Je vous propose de retirer l’amendement, voire de demander un rapport sur le sujet.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le budget demandé représente une journée de formation par magistrat et par an, si on le rapporte au nombre de candidats potentiels à cette formation. Ce n’est pas un volume délirant.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Dans l’exposé des motifs, vous déplorez ne pas avoir « de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport ». On ne va pas ajouter une journée ou même une demi-journée sans savoir si la formation existante suffit. Sinon, il n’y a plus de budget dans notre pays !

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1374 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Nous arrivons au cœur de notre critique du budget de la justice pour 2025. Les investissements dans l’immobilier pénitentiaire vont baisser de près de 44 % puisque les crédits dédiés passent de 712 à 405 millions d’euros. Autant dire que le plan « 15 000 places », qui patinait déjà, est désormais à l’arrêt. Cet amendement a pour but de le réactiver conformément à ce qui est prévu dans la loi de programmation.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. J’étais favorable à votre proposition d’augmenter les crédits de 100 millions d’euros pour revenir à la trajectoire de la loi de programmation, mais je ne peux approuver celle-ci qui porte sur 200 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1750 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendement II-CF1372 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Il s’agit d’augmenter les budgets dédiés à la sécurité passive des véhicules dédiés au transfèrement de détenus. Tout le monde se souvient du drame survenu au péage d’Incarville, le 14 mai dernier, qui a mis en lumière l’insuffisance de la sécurité passive des véhicules. Ceux-ci comportent une signalétique de l’administration pénitentiaire, qui en fait des cibles faciles, mais ils ne sont en général équipés d’aucun blindage ou dispositif anti-intrusion. Nous voulons faire en sorte que l’administration pénitentiaire dispose de véhicules sécurisés pour le transfèrement des détenus, notamment lorsque ceux-ci doivent se rendre dans les juridictions.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Des mesures budgétaires ont été prises à la suite du drame que vous évoquez, ce qui satisfait votre demande. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF972 et II-CF975 de M. Jean-François Coulomme, II-CF978 de Mme Gabrielle Cathala, II-CF1513 et II-CF1514 de M. Pouria Amirshahi, II-CF487 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF136 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons une augmentation des effectifs de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), sachant que chaque conseiller s’occupe actuellement de 80 à 120 personnes sous main de justice. Or il faudrait suivre les personnes condamnées avec beaucoup plus d’attention, notamment en matière de soins et de formation professionnelle, afin qu’elles se réintègrent dans la société. Pour cela, il est nécessaire de recruter 3 000 ETP.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je retire mes deux amendements pour me rallier à celui de Mme Cathala.

Depuis quelques années, la frénésie pénale et carcérale, alimentée par les discours sécuritaires, remplit les prisons. Détenus dans les conditions que l’on sait, les prisonniers ressortent de prison moins bons qu’ils n’y sont entrés. La sanction est punitive, presque vengeresse, très éloignée de la culture de l’accompagnement, de l’insertion et de la probation. Étymologiquement, probation signifie aussi « trouver bon ». C’est en renversant la perspective du sens de la peine que l’on peut espérer exercer une justice digne de ce nom, qui vise à réparer les personnes et à les remettre dans un circuit de socialisation courant. Ce n’est pas impossible. Il suffit de suivre les recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et celles de la Défenseure des droits, et de regarder ce que font nos voisins. En Allemagne, par exemple, le taux d’emploi des personnes incarcérées est de 75 %, contre moins de 20 % en France.

Il est donc nécessaire de renforcer les missions, le statut et la reconnaissance de tous les agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip).

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Une fois encore, nous avons toutes les tailles : 100, 500, 1 500, 3 000 et 5 000. Qui dit mieux ? La loi de programmation prévoyait 10 000 créations de poste, tous services confondus. En un amendement, vous proposez d’en créer 5 000 pour une seule catégorie. Tout ce qui est excessif est vain. Nous devons rester crédibles. J’aurais pu éventuellement émettre un avis favorable à l’amendement II-CF136, mais je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable pour chacun d’entre eux.

Mme Christine Arrighi (EcoS). En réalité, vu la situation dans laquelle vous laissez tous les services publics, nous pourrions demander plus de 5 000 créations de poste. Dans les médias et sur les ondes, vous nous accusez en permanence de ne pas faire preuve de sens des responsabilités – apparemment, ce sont vos nouveaux éléments de langage. Vous n’êtes pas présents ici ni dans l’hémicycle, mais vous êtes très présents dans les médias pour nous taxer d’irresponsables. Contrairement à ce que vous affirmez, nous sommes responsables et nous soutenons l’amendement de Mme Cathala qui prévoit 500 créations de poste. Nous sommes certainement plus raisonnables que vous qui ne l’êtes pas du tout.

Mme Véronique Louwagie (DR). Il est tout à fait inadmissible de tenir des propos de cette nature à l’égard de vos collègues. Chacun est libre d’organiser son temps comme il le veut, d’assister à telle ou telle réunion. Au vu des dépenses que vous proposez, on peut dire que l’irresponsabilité est bien du côté de la gauche.

M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Je ne vais pas invectiver qui que ce soit, rassurez-vous. Ce qui nous importe, ce sont les personnes qui tiennent ce pays à bout de bras. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) nous alerte sur le manque de moyens, notamment dans les Spip dont les agents ont manifesté récemment. Les députés du Nouveau Front populaire étaient à leur côté devant le tribunal de Marseille où ils avaient été rejoints par le collectif des familles de victimes, c’est-à-dire des personnes qui ont perdu des enfants. Nous sommes quelque 250 parlementaires et élus locaux à avoir signé aux côtés d’associations et de collectifs une tribune où nous demandons des moyens supplémentaires pour accompagner cette jeunesse abandonnée. On abandonne ces jeunes pour ensuite les stigmatiser et leur reprocher de ne pas être correctement insérés dans la société !

Les amendements II-CF1513 et II-CF1514 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements II-CF972 et II-CF975.

Elle adopte l’amendement II-CF978.

En conséquence, les amendements II-CF487 et II-CF136 tombent.

Amendement II-CF940 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous souhaitons que les personnels des Spip, qui participent à la filière socio-éducative, bénéficient de la prime mensuelle de 186 euros net accordée dans le cadre du Ségur de la santé. D’autres professionnels du secteur médical ou médico-social n’ont d’ailleurs toujours pas vu la couleur de cette prime.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Vous proposez d’ouvrir la boîte de Pandore en élargissant le nombre de bénéficiaires du Ségur de la santé qui a déjà entraîné des coûts énormes. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, j’avais demandé un élargissement du bénéfice du Ségur de la santé aux personnels de santé municipaux. Thomas Cazenave me signale que cela a été fait pour la dernière année comme pour l’année précédente. Tant mieux : je salue cette promesse tenue par le Gouvernement. Il y avait une certaine injustice à l’égard de personnes qui occupaient le même type d’emploi sans percevoir cette prime.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1343 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Nos établissements pénitentiaires sont trop souvent des lieux où circulent des produits stupéfiants et même où s’organisent des trafics. C’est une problématique de santé publique mais aussi de sécurité, tant ces trafics engendrent des violences, notamment physiques, entre les détenus et vis-à-vis du personnel. Les dispositifs de sécurité passive et active de nos prisons sont insuffisants. Nous proposons d’augmenter le budget dédié à l’installation de filets antiprojection dans les maisons d’arrêt, qui avait été prévu lors de l’adoption de la loi de programmation.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Beaucoup de crédits sont déjà consacrés à ces dispositifs. Si certains comme les filets antidrones ont montré leur efficacité, d’autres comme les brouilleurs reviennent à vider la mer avec une petite cuillère. Nous devons réfléchir à des solutions technologiques innovantes. Demande de retrait.

M. Emmanuel Mandon (Dem). J’irai dans le sens de M. Schreck. Les établissements anciens peinent à obtenir des moyens de protection et de sécurisation adaptés, notamment pour lutter contre ce qui peut venir de l’extérieur. L’État devrait être plus volontariste en ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1345 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Les trafiquants et délinquants redoublent d’ingéniosité pour introduire objets, armes et drogues dans les bâtiments pénitentiaires. Cet amendement entend doubler les crédits consacrés à la lutte contre les drones, notamment afin d’améliorer les dispositifs existants qui entrent souvent en conflit avec d’autres installations.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Beaucoup d’argent est déjà mis sur la table – 40 millions de dépenses pour la sécurisation passive, 28,9 millions pour la sécurisation active – et le déploiement de ces dispositifs progresse d’année en année. On ne peut pas se passer d’une réflexion globale pour définir une stratégie innovante. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1494 de Mme Naïma Moutchou, II-CF1349, II-CF1701 et II‑CF1702 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

Mme Félicie Gérard (HOR). Dans les établissements pénitentiaires, les téléphones portables, malgré leur interdiction, sont très largement utilisés non seulement pour entretenir des trafics mais aussi pour harceler à distance les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Les brouilleurs constituent une solution efficace pour lutter contre ces pratiques. Plusieurs sites supplémentaires devraient en être équipés en 2024 et 2025 mais le groupe Horizons et apparentés considère qu’il faut aller plus loin : il importe que l’ensemble des établissements en disposent.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Bien sûr, il faut que l’administration pénitentiaire ait les moyens d’empêcher les détenus de continuer à harceler leurs victimes ou de commanditer des actions criminelles mais les brouilleurs m’apparaissent comme un pansement sur une jambe de bois, compte tenu des mille et une manières dont ces dispositifs sont contournés. Je le répète, mieux vaut se tourner vers des solutions technologiques alternatives et des stratégies innovantes. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’ajouterai que les auteurs des amendements font preuve d’un certain illogisme puisqu’ils veulent retirer des crédits à la protection judiciaire de la jeunesse, ce qui revient à augmenter la population carcérale potentielle.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1344, II-CF1699 et II-1700 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). La vidéosurveillance et les portiques sont un point faible du dispositif de sécurité. Il s’agit d’augmenter les crédits qui leur sont dévolus.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Vos amendements sont satisfaits : près de 80 millions d’euros de dépenses de sécurisation active et passive sont prévus pour 2025.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1148 de M. Emmanuel Duplessy, II-CF1337, II-CF1693 et II‑CF1694 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement II-CF1148 vise à inscrire les moyens nécessaires à une extension des structures de contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) destinées aux auteurs de violences conjugales, dans la continuité des recommandations formulées par Caroline Abadie et Elsa Faucillon dans leur rapport d’information sur les alternatives à la détention.

Les premiers résultats de l’expérimentation de ce dispositif sont positifs et l’on ne peut qu’être convaincu du bien-fondé des peines alternatives. Bien souvent, la prison ne résout rien et nous savons que l’éventualité d’une sanction pénale forte, comme une peine de prison, peut constituer un frein au dépôt de plainte chez certaines victimes légitimement désireuses de préserver leur famille.

M. Philippe Schreck (RN). Compte tenu de l’ampleur du fléau que constituent les violences conjugales, on ne peut que déplorer qu’il n’y ait que dix structures de contrôle judiciaire, soit 165 places. Nos amendements prévoient d’augmenter les crédits qui leur sont consacrés. Les moyens doivent être à la hauteur.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Parmi les dix mesures proposées à l’issue du Grenelle des violences conjugales figurait le contrôle judiciaire avec placement probatoire. Le ministère envisage de le généraliser dès 2025 et je suis favorable à ce que nous encouragions cette évolution. Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement le mieux-disant, le II-CF1148.

La commission adopte l’amendement II-CF1148.

En conséquence, les amendements II-CF1337, II-CF1693 et II-CF1694 tombent.

Amendements II-CF1350, II-CF1703 et II-CF1704 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Nous souhaitons renforcer les crédits consacrés aux bracelets antirapprochement, afin notamment de moderniser ce dispositif indispensable qui a malheureusement connu des difficultés de mise en œuvre. Nous regrettons que sa montée en charge ne soit pas assez soutenue, surtout par comparaison avec d’autres pays comme l’Espagne.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Je cherche à savoir si le nombre relativement faible de bracelets antirapprochement mis en place est dû à des moyens budgétaires insuffisants ou à d’autres raisons. Toujours est-il que j’estime qu’il faut encourager leur déploiement. Je donnerai donc un avis favorable à votre amendement II-CF1704 et vous demanderai de retirer les deux autres.

Mme Véronique Louwagie (DR). Pour en avoir discuté récemment avec des magistrats, je sais qu’il reste trop de procédures non dématérialisées et de dossiers sur papier, ce qui rend difficile la transmission des informations. Le traitement informatique des données et la modernisation des outils de la justice contribuent à faciliter le travail des magistrats, à leur faire gagner du temps et permettent de faire des économies.

Les amendements II-CF1350 et II-CF1703 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1704.

Amendements II-CF1330, II-CF1689 et II-CF1333 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Pour 2025, il est prévu une baisse de près de 300 000 euros du budget de l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), ce qui paraît contradictoire avec l’objectif affiché d’améliorer la politique de recrutement pénitentiaire. Ces amendements proposent de relever ses crédits.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Ce budget est adapté à l’évolution démographique des futures promotions de l’Enap. Avis défavorable à ces trois amendements.

L’amendement II-CF1333 est retiré.

La commission rejette les amendements II-CF1330 et II-CF1689.

Amendement II-CF1353 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). La situation extrêmement tendue dans les prisons en Guyane et à Mayotte rend la tâche des surveillants ardue. Nous avions sollicité l’an dernier une prime exceptionnelle en leur faveur pour un total de 100 000 euros. Notre amendement avait été rejeté mais le ministère leur avait accordé une mesure indemnitaire, pour près de 60 000 euros. Nous souhaiterions que celle-ci soit reconduite, avec un budget supplémentaire de 200 000 euros.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Demande de retrait. Ces agents ont bénéficié de la revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en 2023 et de la réforme statutaire et indemnitaire intervenue en 2024.

Par ailleurs, nous ne saurions accepter une mesure limitée à une partie du territoire national.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF983 et II-CF981 de M. Arnaud Bonnet, II-CF922 et II-CF924 de M. Jean-François Coulomme, II-CF1486 de M. Pouria Amirshahi, II-CF929 et II-CF930 de M. Jean-François Coulomme et II-CF1460 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF983 ne peut pas être défendu car, en raison des amendements déjà adoptés, les crédits du programme Conduite et pilotage de la politique de la justice ne sont plus suffisants.

L’amendement II-CF983 de M. Arnaud Bonnet tombe.

Mme Danielle Simonnet. L’amendement II-CF981 est un amendement de repli par rapport au précédent, tout à fait raisonnable. Nous avons voté à l’unanimité la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance : nous sommes tous conscients qu’avec un ratio d’un encadrant pour vingt-cinq jeunes, la situation est catastrophique. Cet amendement propose un taux de un pour vingt.

L’amendement II-CF1486 est également un amendement de repli.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nos amendements visent également à dégager des crédits pour recruter davantage d’éducateurs. Les mineurs sous main de justice ont besoin d’un accompagnement de nature pédagogique et non pas répressive. Nous ne pouvons que nous opposer aux orientations de l’actuel Gouvernement – recours aux comparutions immédiates, fin de l’excuse de minorité – qui remettent en cause les fondements mêmes de l’ordonnance de 1945.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Notre amendement II-CF1460 vise à rétablir les 500 équivalents temps plein (ETP) de la PJJ supprimés cet été.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Revenons à la réalité des faits : ce ne sont pas 500 postes qui ont été supprimés mais environ la moitié.

Les divers amendements proposent de telles augmentations de postes que les crédits restant après toutes les dépenses que nous avons adoptées depuis ce matin sont à peine suffisants. Nous n’avons même pas pu examiner l’amendement II-CF983 de M. Bonnet. Restons dans les limites du possible. Avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de Mme Cathala, qui me paraît raisonnable. Certes, les 500 ETP n’ont pas été supprimés en totalité mais les personnels de la PJJ ont besoin de renforts. La réforme de la justice pénale des mineurs a introduit une procédure plus rapide : le délai raccourci entre l’audience de culpabilité et le jugement définitif laisse moins de temps pour recevoir les mineurs et mettre en place un suivi, si bien que les éducateurs ont plus de dossiers à traiter.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Il faudrait que l’on m’explique : que l’on allonge ou que l’on raccourcisse les procédures, on nous dit toujours qu’il faut plus de personnels. La lucidité devrait amener à reconnaître que ces délais plus courts permettent aux agents de gagner du temps pour s’occuper d’autres cas.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je partage l’avis de Perrine Goulet dont je salue l’engagement.

Mme Perrine Goulet (Dem). J’entends votre argument, monsieur le rapporteur spécial, mais la réforme a conduit à multiplier le nombre de rapports, puisqu’il y a désormais deux évaluations à rendre et des échanges supplémentaires à organiser avec les mineurs. Certes, ce raccourcissement des délais est bénéfique pour les mineurs qui ont moins à attendre mais il faut davantage de personnels si l’on veut éviter d’avoir à demander aux juges des prolongations.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je souscris aux propos de Mme Goulet.

Vous affirmez, monsieur le rapporteur spécial, que le ministère n’a pas supprimé 500 ETP. Certes, l’intersyndicale a été informée que certaines suppressions seraient annulées mais, pour l’heure, il n’y a rien de concret. Des promesses ont seulement été faites pour le début de l’année 2025. Je maintiens donc mon amendement.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Dans le cadre des auditions que j’ai menées, il m’a été confirmé que 220 personnes avaient été rappelées, madame Cathala.

Les amendements II-CF922, II-CF924, II-CF929 et II-CF930 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements II-CF981 et II-CF1486.

Elle adopte l’amendement II-CF1460.

Amendement II-CF931 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La PJJ, comme d’autres services, fait appel à trop de personnels vacataires, ce qui limite le niveau de professionnalisation. Nous proposons donc des crédits pour les titulariser.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Avis défavorable. Les 500 ETP n’ont pas tous été supprimés.

Mme Perrine Goulet (Dem). Les titularisations sont, comme dans l’éducation nationale, à prendre avec précaution. Il ne faudrait pas qu’elles viennent dévaloriser les personnels ayant fait l’effort de passer un concours. Mieux vaudrait ouvrir davantage de places aux concours et encourager les vacataires à s’y préparer.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Effectivement, cette solution semble préférable. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF933 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Notre amendement prévoit des crédits pour soutenir le recrutement de psychologues au sein de la PJJ, nécessité impérieuse pour mieux prendre en charge les mineurs exposés à la délinquance.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Compte tenu du total des crédits déjà adoptés, mon avis sera défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je soutiendrai tous les amendements renforçant l’accompagnement psychologique, en lien avec la grande cause nationale 2025, la santé mentale.

Mme Perrine Goulet (Dem). Ces augmentations passeraient-elles par des titularisations ou par des recrutements sur concours ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Notre but n’est pas de dévaloriser la profession en titularisant des contractuels. Il s’agirait de psychologues en titre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF942 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit de redéployer vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF), qui ne nous paraissent pas la meilleure voie vers la réinsertion.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Il nous faudrait davantage d’éléments pour apprécier les résultats obtenus dans ces centres, notamment en distinguant ceux qui relèvent du ministère de ceux qui sont gérés par des associations. Une des raisons pour lesquelles j’insistais sur le renforcement des moyens informatiques tenait d’ailleurs à la nécessité de disposer de modes d’évaluation et de suivi pertinents.

Par ailleurs, créer un nouveau programme budgétaire ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). Je comprends votre opposition politique aux CEF mais il faut bien avoir à l’esprit que, pour les jeunes ayant commis des actes graves, ils représentent une alternative à une incarcération dans les établissements pénitentiaires, qui n’est pas souhaitable. Pour certains mineurs, un cadre plus strict que le milieu ouvert s’impose.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne remets pas en cause la qualité et l’efficacité du travail fourni par les personnels des CEF mais nous sommes convaincus que ces mêmes compétences d’encadrement peuvent aboutir à de bons résultats dans des structures en milieu ouvert. Si l’on veut favoriser leur réinsertion, il faut éviter d’extraire les jeunes de l’espace public.

Mme Perrine Goulet (Dem). Il existe déjà beaucoup de structures en milieu ouvert alors que les CEF sont en nombre restreint. Ne les fermons pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1093 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à rembourser intégralement les consultations de psychiatres et de psychologues pour les victimes de violences sexuelles. La prise en charge de ces soins par les pouvoirs publics est défaillante. Trop souvent, ce sont les victimes elles-mêmes qui doivent supporter seules les coûts de ces thérapies.

De manière plus générale, il importe d’augmenter considérablement les moyens publics consacrés à la protection des femmes contre les violences, aujourd’hui principalement assurée par des associations. Les besoins sont évalués à 2 milliards d’euros alors que seuls 185 millions d’euros ont été dépensés en 2023. Un travail collectif d’ampleur s’impose.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Je partage votre volonté d’accompagner les victimes de violences sexuelles mais votre amendement, par les moyens qu’il engage, obérerait les marges de progression de l’enveloppe budgétaire de la mission Justice. Demande de retrait.

Mme Sandra Regol (EcoS). C’est la raison pour laquelle nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1262 de M. Charles Rodwell, II-CF1443 de Mme Gabrielle Cathala, amendements identiques II-CF1474 de M. Pouria Amirshahi et II-CF1780 de Mme Émeline K/Bidi, amendements II-CF1437 et II-CF144 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. Charles Rodwell (EPR). L’amendement II-CF1262 propose de réduire les crédits alloués à l’aide juridictionnelle (AJ). Une réforme de ce dispositif s’impose. Nous alertons le Gouvernement sur la hausse continue et exponentielle de ce poste budgétaire liée à la massification du contentieux du droit des étrangers, dont on sait le poids sur l’ensemble de notre système judiciaire et administratif et sur les personnels des préfectures et des tribunaux en particulier.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Nous proposons au contraire de revaloriser l’unité de valeur (UV) qui sert de base au calcul de l’aide juridictionnelle. Nos propositions vont de 40 euros, montant préconisé par le rapport Perben, jusqu’à 60 euros, montant réclamé par l’ensemble de la profession d’avocat.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). La paupérisation de notre société a conduit à une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Or le montant de l’UV est si bas que certains avocats renoncent à intervenir. Des missions, comme l’assistance aux parties civiles devant les tribunaux de police, sont rémunérées à hauteur de 2 ou 3 UV, ce qui couvre à peine le prix du transport. Tout le monde comprendra qu’il n’est pas raisonnable de demander aux avocats de travailler pour si peu. Conformément à leurs demandes, revalorisons les UV.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Vous avez tous raison et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Si l’on veut revaloriser l’UV de l’aide juridictionnelle, il faut revoir le fonctionnement de cette dernière. Les montants qui lui sont consacrés ont énormément augmenté ces dernières années et le PLF pour 2025 prévoit de les stabiliser – pour cette raison, l’amendement d’appel de M. Rodwell mériterait d’être retiré puis déposé de nouveau en séance afin d’obtenir des explications du ministre.

La commission rejette l’amendement II-CF1262.

Elle adopte l’amendement II-CF1443.

En conséquence, les amendements II-CF1474, II-CF1780, II-CF1437 et II-CF1444 tombent.

Amendement II-CF1442 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Cet amendement propose d’augmenter de 36,6 millions les crédits de l’aide juridictionnelle afin de permettre aux victimes de violences conjugales d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF866 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (EcoS). La question de l’accessibilité géographique du service public est un enjeu majeur pour les personnes qui vivent en zone rurale. Cet amendement propose de l’améliorer en octroyant 30 millions supplémentaires au plan France ruralités, afin de permettre à chaque personne d’accéder à la justice en moins de trente minutes depuis le lieu où elle vit.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Au cours des auditions, j’ai systématiquement demandé à mes interlocuteurs si certaines augmentations de dépenses leur avaient paru superflues. La réponse la plus fréquente qui m’a été apportée – y compris par les représentants syndicaux –, c’est que l’on ne savait pas comment dépenser l’ensemble des crédits prévus pour la justice de proximité. Il faut les écouter et évaluer davantage la manière dont sont utilisés les moyens en la matière avant de les augmenter encore.

Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement car le besoin d’accès à la justice est tout aussi prégnant dans les territoires périurbains et ruraux que dans les centres-villes. Les violences sexistes et sexuelles y ont lieu dans les mêmes proportions. Il est donc nécessaire de garantir les moyens de la justice de proximité dans tous les territoires, comme le demandent les associations féministes.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Entendons-nous : il est bien évidemment nécessaire de pouvoir accéder aisément à la justice de proximité, car cela correspond à un besoin réel.

En revanche, les professionnels appellent notre attention sur le fait que les modalités d’utilisation des crédits destinés à cette justice de proximité devraient nous conduire à nous interroger.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF316 de M. Matthias Renault

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Par conviction, je suis plutôt favorable à la suppression d’agences et à l’internalisation de leurs missions. Mais, en l’occurrence, il n’est pas démontré que ce serait possible pour l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij), dont les missions sont très spécifiques. Il serait nécessaire de demander au préalable un rapport pour évaluer les modalités d’une telle opération, qui en l’état est prématurée.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF315 de M. Matthias Renault.

Amendement II-CF1458 de Mme Gabrielle Cathala

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Je partage les préoccupations au sujet de l’évolution des crédits informatiques, mais l’amendement ne serait pas sans conséquences car le gage porte sur les moyens de l’administration pénitentiaire.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Nous sommes favorables de manière générale à la levée des gages des amendements portant sur la deuxième partie du PLF, mais nous sommes opposés au programme de construction de 18 000 places de prison.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF901 et II-CF1440 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement II-CF901 propose de développer un fonds destiné à la mise en œuvre de la justice restaurative, dont les bienfaits sont parfaitement illustrés par le film Je verrai toujours vos visages de Jeanne Herry.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Ces deux amendements sont encore une fois gagés par des prélèvements sur les crédits de l’administration pénitentiaire.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF862 de Mme Marie Pochon

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Les crédits de la gendarmerie ne relèvent pas de la mission Justice. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1889 de Mme Perrine Goulet et II-CF1452 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

Mme Perrine Goulet (Dem). Chaque année, 4,4 millions de plaintes parviennent aux parquets. L’objectif est d’accompagner 69 % des victimes, mais on en est loin, faute notamment de subventions aux associations qui œuvrent en leur faveur.

France Victimes est un réseau national d’aide qui assiste un peu plus de 10 % des victimes et qui est chargé du numéro d’appel gratuit 116 006.

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de 15 millions, afin de porter à 10 euros par an et par victime le financement de ces associations. Cela leur permettra de faire face aux nouveaux enjeux de protection des mineurs – les crimes et les délits les visant augmentant de plus de 20 % par an – et au coût de l’extension de la prime Ségur – évalué à 7 millions pour les associations du réseau France Victimes, qui emploient 1 700 salariés.

Les séances de soutien psychologique ont été évoquées tout à l’heure : je rappelle que ce réseau en propose. Il est nécessaire de le renforcer.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Mon amendement est attendu par toutes les structures sociales et médico-sociales puisqu’elles doivent désormais verser la prime Ségur à leurs salariés. Comme les financements en provenance du ministère de la justice ne tiennent pas compte de cette nouvelle mesure, elles doivent le faire à moyens constants. L’amendement propose donc que l’État prenne en charge le coût de cette prime pour les associations d’aide aux victimes.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Le budget alloué à l’aide aux victimes a augmenté de 7 % en 2023 et de 4 % en 2024 ; c’est aussi celui qui progresserait le plus dans le PLF pour 2025, avec une croissance de 9,59 %. On peut toujours imaginer faire mieux, mais nos moyens sont limités.

L’amendement de Mme Cathala est un peu plus raisonnable, puisqu’il propose une augmentation de 7 millions, mais il est gagé sur les crédits de l’administration pénitentiaire.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1889.

En conséquence, l’amendement II-CF1452 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF1439 et II-CF1438 de Mme Gabrielle Cathala.

Amendements II-CF1445 et II-CF1446 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF1445 propose d’augmenter les crédits pour déployer 7 500 téléphones grave danger, contre 6 000 actuellement.

Cela va de pair avec l’augmentation des effectifs du ministère de la justice que nous avons réussi à voter.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Nous venons déjà de voter 15 millions de crédits supplémentaires, dont une partie pourrait être utilisée pour ces appareils.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1445.

En conséquence, l’amendement II-CF1446 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1463 de Mme Gabrielle Cathala.

Amendement II-CF1165 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Cet amendement concerne la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Il a déjà été adopté l’année dernière, et certainement les années précédentes : le tarif de ces enquêtes n’a, en effet, pas été revu depuis 2011.

Lors de l’examen du PLF pour 2023, le ministre avait annoncé qu’en vue de préparer la revalorisation de leurs tarifs, un travail conjoint d’actualisation des missions à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales allait être mené par la direction des services judiciaires et l’Association nationale des enquêteurs sociaux. Ce travail n’a, semble-t-il, toujours pas abouti.

Mon amendement est symbolique, puisqu’il propose d’augmenter les crédits de un million d’euros, mais il est invraisemblable que l’on n’arrive pas à revaloriser ce tarif alors que la question est soulevée depuis des années.

Les enquêteurs sociaux jouent un rôle important en matière de justice car les magistrats s’appuient sur leur travail pour avoir un éclairage sur les cas qui leur sont soumis. Le fait que ce travail ne soit pas suffisamment payé conduit à s’interroger sur la reconnaissance accordée aux enquêteurs sociaux, mais aussi sur la portée de nos discussions puisque rien ne se passe.

J’espère que, cette fois-ci, le garde des sceaux fera en sorte que l’on aboutisse enfin, s’agissant d’un dossier aussi technique que symbolique.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. De manière générale, ce n’est pas parce qu’un tarif n’a pas été revalorisé depuis plusieurs années qu’il n’est pas au bon niveau. Il faut se méfier de la logique qui consisterait à tout réévaluer systématiquement.

Par ailleurs, la charge du coût d’une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens. La revalorisation des tarifs pèserait non pas sur l’État, mais sur les parties au procès.

Avis favorable.

Mme Stella Dupont (NI). J’entends vos arguments. Des gains de productivité ont pu être réalisés depuis quinze ans, notamment grâce à l’informatisation. Il reste que le tarif de 600 euros n’est pas raisonnable par rapport au travail demandé, ce dont témoigne le fait que l’on a du mal à attirer des candidats pour faire ce métier.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le travail conjoint annoncé par le ministre en 2023 a-t-il vraiment débuté ?

Mme Stella Dupont (NI). Les informations dont je dispose sur ce point sont contradictoires.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1890 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés aux « passages de bras » : quand les séparations sont difficiles et surtout lorsqu’existent des risques de violences dans le couple, ces espaces neutres sont utiles pour permettre dans de bonnes conditions la remise de l’enfant dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. Cela permet d’éviter que des victimes se retrouvent seules face à leur ancien bourreau.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Ces espaces relais relèvent davantage du ministère des solidarités.

Avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). Une partie de leur financement est assurée par le ministère de la justice, car les espaces rencontre sont utilisés par des professionnels mandatés par un juge pour procéder à l’évaluation de la relation entre les parents.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF968 de Mme Gabrielle Cathala.

Amendement II-CF997 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement a une nature plus philosophique que budgétaire. Nous souhaitons créer un nouveau programme Missions de police judiciaire et concours à la justice au sein de la mission Justice.

Cela nous tient à cœur depuis très longtemps, car le rattachement de la police judiciaire au ministère de l’intérieur pose des problèmes au regard du principe de séparation des pouvoirs. Comme nous souhaitons donner davantage d’indépendance aux juges d’instruction, nous voudrions qu’une partie de la police judiciaire soit rattachée au ministère de la justice. Le coût de cette mesure a été évalué à 400 millions d’euros. Ce n’est pas rien, mais il faut rappeler que l’action Police judiciaire du programme Police nationale représente plus de 3 milliards d’euros.

Il est cohérent de mettre un corps de police judiciaire directement à la disposition de la justice. Nous demandons que le gage soit levé.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. L’exposé sommaire indique que « ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaire des missions qu’elle réalise ». À moins que vous ne souhaitiez mettre en cause l’indépendance de la police judiciaire – ce que je ne crois pas –, il serait plus avisé de réfléchir davantage aux implications d’un tel amendement et de le retirer.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte successivement les amendements II-CF980 et II-CF984 de Mme Gabrielle Cathala.

Amendement II-CF990 de Mme Gabrielle Cathala

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Les protections menstruelles sont déjà distribuées gratuitement en prison. Vous proposez qu’il y en ait davantage, mais je voudrais appeler votre attention sur un point : même le savon n’est pas forcément fourni dans les prisons. Avant même de renforcer la distribution de tel ou tel produit, il faudrait peut-être réfléchir de façon plus globale sur les produits de première nécessité qui doivent être mis à disposition.

Demande de retrait.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. L’amendement prévoit seulement 1 million d’euros de crédits supplémentaires pour, de manière générale, promouvoir des conditions dignes de détention des femmes – le savon entre pleinement dans ce cadre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF906, II-CF907 et II-CF917 de Mme Gabrielle Cathala

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. Avis défavorable à ces trois amendements, qui concernent tous l’indemnisation de gardes à vue considérées comme abusives.

La commission adopte successivement les amendements.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur spécial. J’envisageais initialement de donner un avis défavorable car il aurait selon moi fallu que le projet de budget propose des crédits correspondant aux montants prévus par la loi de programmation.

Mais les amendements adoptés ce matin vont très au-delà de cette dernière tout en procédant à des coupes sévères dans les moyens de l’administration pénitentiaire. Je ne peux pas non plus donner un avis favorable au projet de budget ainsi modifié.

M. Philippe Schreck (RN). Le budget de la justice présenté par le Gouvernement constituait en effet une rupture avec la loi de programmation, et pas des moindres puisque les crédits étaient amputés de 480 millions par rapport à la trajectoire prévue dans cette dernière. En outre, l’exercice 2024 a été marqué par un coup de rabot de 250 millions décidé par Bercy en février.

C’est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements visant à rétablir le cap budgétaire de la loi de programmation, avec tout ce que cela implique s’agissant du plan de création de 15 000 places de prison, de la sécurité des établissements pénitentiaires et de la revalorisation des rémunérations des personnels de greffes et de l’administration pénitentiaire.

Ces amendements ont été rejetés et, au surplus, plusieurs centaines de millions supplémentaires ont été votées dès les quinze premières minutes de débat. Il n’est même plus utile de se préoccuper du bien-fondé éventuel des mesures adoptées puisque leur cumul a fait perdre toute cohérence budgétaire à la mission, dont le budget ne pourra en pratique pas être exécuté.

Nous voterons contre les crédits de cette mission.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le budget initialement proposé pour la justice est à l’image de l’ensemble de celui de l’État et du gouvernement illégitime qui le présente : c’est l’œuvre d’une droite décomplexée et proche des attentes de l’extrême droite, qui se concentre essentiellement sur le volet carcéral, sécuritaire et répressif. Ce budget est bien loin de combler le déficit humain, matériel et financier dont souffre ce service public pourtant essentiel.

Ce gouvernement nous vend 400 millions d’euros d’augmentation pour la justice, mais la réalité est tout autre : avec une inflation d’au moins 2 %, la progression des crédits est ramenée à 55 millions. Cela ne permet même pas de rattraper les 330 millions d’euros annulés en février 2024. Cette coupe budgétaire a été réalisée sans aucune consultation des professionnels et elle a de lourdes conséquences pour tous les travailleurs de la justice. Le justiciable est toujours la principale victime de cette logique.

En réalité la quasi-totalité des programmes de la mission Justice s’inscrivent dans une ligne politique austéritaire et subissent des coupes. Les seules modestes augmentations qui nous ont été proposées avaient pour objet l’ouverture de nouveaux centres pénitentiaires et de centres éducatifs fermés, alors que l’urgence est d’investir dans la formation, le recrutement et l’accompagnement. Ce gouvernement préfère le tout-sécuritaire et relègue loin derrière l’humain et les conditions de travail des professionnels.

Mais cette tendance a été infléchie de manière tout à fait pertinente grâce à l’adoption de nombreux amendements de notre groupe. Nous nous accommodons parfaitement de ce budget modifié et nous voterons donc en sa faveur.

Mme Véronique Louwagie (DR). Les crédits de la mission s’établissent à un peu plus de 12 milliards, avec une augmentation de plus de 2 % et une évolution des plafonds d’emplois, qui passe de 94 698 en 2024 à 95 599. Je me réjouis de cette hausse de 619 emplois, dont 349 vont au programme Administration pénitentiaire et 270 au programme Justice judiciaire. Je me réjouis également que, dans les économies annoncées dimanche dernier par le ministre en charge du budget, le ministère de la justice ne soit pas du tout concerné par les 2,6 milliards qui l’ont été au titre de l’annulation de la réserve de précaution des ministères. Il nous faudra être vigilants, comme vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le rapporteur spécial, à l’application de la mise en œuvre du plan 15 000, lequel prévoit la livraison de 15 000 places nettes supplémentaires à l’horizon 2027 pour répondre à une attente importante qui était aussi un engagement du Gouvernement.

Je me réjouis également de l’évolution positive, qu’il faut mettre à l’actif des agents et des personnes travaillant au service de la justice, de la proportion d’affaires terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois, car le délai de traitement est également un sujet de préoccupation pour les citoyens. Cela concerne tant les affaires civiles, pour lesquelles cette proportion est passée de 81,4 % en 2022 à 83,5 % en 2023, que les affaires pénales, pour lesquelles elle est passée de 79,4 % en 2022 à 81,4 % en 2023.

Cependant, les augmentations de crédits adoptées par amendements, qui atteignent, selon un décompte rapide, près de 2 milliards d’euros, avec au moins deux amendements qui prévoient des crédits supplémentaires à hauteur de 400 millions d’euros, ne sont pas acceptables et nous voterons donc contre les crédits de cette mission.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le point d’arrivée est beaucoup plus positif que le point de départ et, du fait de la délibération qui a eu lieu ce matin en séance, des avancées significatives ont été accomplies dans des domaines cruciaux comme la protection judiciaire de la jeunesse, l’accompagnement des greffiers et de tous les corps de métier en général, les Spip, ou encore en termes de formation des agents, pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cela était nécessaire car la justice ne peut pas être seulement une priorité incantatoire. Elle ne doit pas non plus être confondue avec des objectifs de police, comme c’est trop souvent le cas, et depuis trop longtemps, dans le discours public. La justice, ce sont des moyens mis au service de la société et des individus – des victimes, bien sûr, mais aussi des femmes et des hommes qui ont commis des délits et qu’il faut savoir accompagner, notamment en évitant le tout-carcéral, pour faire le pari que l’on peut toujours se remettre de ses erreurs en ayant par ailleurs payé ce que l’on devait à la société.

Les amendements proposés ne sont pas seulement des amendements budgétaires : ils expriment aussi une logique consistant à sortir du tout-répressif et à donner véritablement des moyens à la justice, dans tous les domaines. Ainsi, on ne peut pas prononcer des grands discours sur la police judiciaire, qui doit lutter contre les trafics et les mafias, tout en l’appauvrissant. On voit bien que l’affaire de Mazan n’a pu être soulevée que parce que la police judiciaire a pu faire son travail. Or les policiers sont peu nombreux à avoir les moyens de mener ce travail jusqu’au bout.

Le groupe Écologiste et social considère donc que ce budget est une amélioration.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez exprimé plusieurs critiques sur les conséquences budgétaires de ces crédits, mais je vous rappelle que nous avons pris nos responsabilités en cherchant des recettes qui permettaient de les gager, à charge pour le Gouvernement de prendre maintenant ses propres responsabilités. Si nécessaire, une loi de finances rectificatives pourra intervenir mais, en l’état, les crédits sont approuvés.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous avons voté une augmentation de 20 % du nombre de juges pour la rentrée prochaine, et l’École nationale de la magistrature devra donc se réorganiser pour accueillir ces 2 000 étudiants supplémentaires. Voilà l’une des choses irréalistes qui ont été votées. C’est dommage, car nous aurions pu être en accord avec certaines mesures, comme une augmentation raisonnable du nombre de juges, le soutient à laprotection judiciaire de la jeunesse, les bracelets antirapprochement et les téléphones grave danger ou d’autres mesures encore.

Tout cela est contrebalancé par la fermeture des centres éducatifs fermés, par des mesures locales qui vont à l’encontre d’une justice égale sur tout le territoire, par la sortie des inspecteurs de la police judiciaire du champ de la sécurité, par des fonds d’indemnisation inapplicables et par des amendements qui n’ont pas été votés dans la bonne mission.

Je le déplore d’autant plus que le budget est encore très loin du budget initial, qu’il dépasse de 1,4 milliard d’euros : nous allons redonner la main au Gouvernement qui, compte tenu de la situation budgétaire du pays, ne pourra pas accepter de telles augmentations et fera son marché parmi les mesures proposées. Il est regrettable que nous nous dépouillions à nouveau de notre choix de travailler ensemble sur les vraies mesures raisonnables dont nous avons besoin. Nous ne pourrons, bien entendu, pas voter ce budget.

Mme Félicie Gérard (HOR). Tel que présenté par le Gouvernement, le budget alloué à la mission Justice pour 2025 affiche une légère hausse et prévoit la création de 619 nouveaux emplois, notamment pour les services judiciaires et pour l’administration pénitentiaire. Cette augmentation est évidemment bienvenue et nécessaire, mais elle reste bien en deçà des besoins fixés par la loi de programmation pour la justice de 2023, qui prévoyait 480 millions d’euros supplémentaires et une augmentation plus ambitieuse des effectifs. Pour le groupe Horizons et indépendants, il est essentiel de rappeler le rôle crucial de la justice dans notre société, qui est un pilier de la démocratie, mais qui a souffert d’un sous-investissement chronique durant des décennies. Depuis 2017, des augmentations budgétaires significatives ont permis de sortir la justice d’une véritable crise de moyens et il est capital de poursuivre cet effort de rattrapage.

En matière pénitentiaire, nous saluons les efforts pour remédier à la surpopulation carcérale, l’investissement dans des équipements antidrones et le déploiement de dispositifs de brouillage des téléphones portables.

Enfin, pour répondre au défi de la prise en charge des mineurs et de la modernisation des infrastructures éducatives, nous estimons que la protection judiciaire de la jeunesse nécessite un investissement accru.

En résumé, la justice mérite vraiment un budget à la hauteur des défis qu’elle doit relever. Cependant, au vu des crédits modifiés par notre commission ce matin, nous nous opposerons à ce budget dénaturé et devenu totalement irresponsable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Tout le monde s’accorde à dire que le budget initial était indigent. Je pense donc que nous avons sauvé Didier Migaud, ce qui n’est déjà pas mal ! Compte tenu, en outre, des moyens alloués à la PJJ et au recrutement de magistrats, le groupe GDR votera pour ce budget.

Mme Colette Capdevielle (SOC). La justice est toujours l’éternelle oubliée, surtout la justice judiciaire, à laquelle on ne s’intéresse, en fait, que lorsqu’on est personnellement concerné. La question devrait être : quels moyens pour quelle justice, et quelle justice de qualité ?

Il faut augmenter les crédits de la justice pour permettre à la police judiciaire d’élucider crimes et délits, ainsi que pour pouvoir mener les enquêtes sociales nécessaires, dans le domaine civil et en particulier dans celui du droit de la famille, de mieux appréhender les situations familiales – cela représente des milliers de dossiers et cela concerne tout le monde.

Heureusement que nous avons augmenté les moyens de la PJJ, qui subit une crise très grave, les magistrats, notamment les juges pour enfants, n’ayant même plus les moyens de faire exécuter les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert qu’ils prononcent. Il faut des juges et des assistants de justice. Il faut aussi faire évoluer des moyens informatiques moyenâgeux, qui empêchent les magistrats de faire un travail de qualité.

Pour toutes ces raisons, parce que nous avons réussi aujourd’hui à donner à notre justice les moyens dont elle a besoin et les moyens qu’elle mérite, répondant à la question de savoir quelle place nous voulons accorder à ce domaine régalien, nous voterons pour ce budget.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai pour ce budget de la justice. Le budget en l’état posait problème et voilà des années que, contrairement à ce qui a été affirmé, il n’avait pas été suffisamment augmenté. Quant au caractère irréaliste que certains reprochent aux amendements votés, on peut certes souhaiter que les oppositions se concertent un peu plus pour éviter l’accumulation d’amendements et se souviennent que, pour les amendements d’appel, la méthode consiste à se limiter à mettre un euro de temps en temps, mais la responsabilité principale n’incombe pas aux oppositions, auxquelles on ne peut pas demander d’agir comme si elles soutenaient le Gouvernement.

Madame Louwagie, vous avez eu tout à l’heure une réaction aux propos d’une collègue, mais permettez-moi de dire, sans rien de polémique, que, depuis hier, les sièges du groupe central sont très désertés. Ce n’est pas normal car, compte tenu de la répartition entre les trois blocs, les débats seraient plus animés et les votes plus serrés si ces sièges étaient moins dégarnis. Je respecte le droit de chacun, mais cette situation ne tient pas seulement au fait que ce soit aujourd’hui la niche parlementaire du groupe Rassemblement national, car il en allait de même hier. Je le regrette, mais ce n’est pas la responsabilité des oppositions si les bancs des groupes gouvernementaux sont aussi déserts.

Mme Véronique Louwagie (DR). La réaction que j’ai eue tout à l’heure tenait davantage aux mots et à la forme employés par notre collègue qu’au fond de son propos. Chacun ici a le droit de s’exprimer pour exposer sa manière de voir, comme vous venez de le faire, mais il faut le faire avec un ton et des mots appropriés.

Par ailleurs, votre remarque est vraie. Depuis deux ans, le recours au 49.3 provoque une démobilisation et une déresponsabilisation des députés, comme le montrent aussi les amendements déposés. Ils visent certes à faire passer des messages – et, de fait, nous sommes tous ici pour pousser nos idées et nos propositions, car c’est cela, la politique –, mais vous savez très bien que vos amendements ne sont pas applicables en l’état, ce qui est un autre facteur de démobilisation et de déresponsabilisation.

Si Mme Stella Dupont, pour ne citer qu’elle, a défendu tout à l’heure un amendement qui avait du sens et dont le montant était en adéquation avec la demande, nous voyons aussi depuis le début de l’examen des missions, et dès la première, la mission Économie, des amendements qui ne sont pas applicables. Tout cela contribue à démobiliser.

La commission adopte les crédits de la mission Justice modifiés.

Après l’article 60

Amendement II-CF1879 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à institutionnaliser un rapport d’évaluation des besoins de formation au sein du ministère de la justice, notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et d’amélioration de la réponse pénale à ces délits sexistes et sexuels. Ce rapport, qui n’entraîne pas de dépense particulière, permettra d’objectiver les choses et d’évaluer les besoins en vue d’élaborer, le cas échéant, des plans pluriannuels. Dans la période politique où nous sommes, ce n’est parce que le chiffre de la température nous déplaît qu’il faudrait casser le thermomètre.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Mission Action extérieure de l’État (M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. La mission Action extérieure de l’État regroupe la moitié des crédits qui relèvent du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, autrement dit toutes ses dépenses en dehors de l’aide publique au développement. À partir de l’année prochaine, en revanche, elle rémunérera la totalité de ses emplois, y compris ceux de l’aide publique au développement. Ils seront désormais tous concentrés dans le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Je déplore cette réforme de la maquette du budget qui rend beaucoup moins lisible l’affectation des ressources humaines au sein du ministère et de son réseau à travers le monde. Les comparaisons que je vais faire par rapport à la loi de finances pour 2024 sont à périmètre constant, c’est-à-dire en tenant rétroactivement compte de cette nouvelle ventilation des crédits.

Après cette remarque liminaire, venons-en au projet de budget pour 2025. Les crédits de la mission Action extérieure de l’État sont présentés en baisse de 151 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 144 millions en crédits de paiement, soit une diminution d’environ 4 %. On ne peut que constater un véritable coup d’arrêt porté au « réarmement complet de notre diplomatie » qu’avait solennellement annoncé le Président de la République en conclusion des états généraux du quai d’Orsay en mars 2023. Le chef de l’État promettait alors une hausse de 20 % des crédits d’ici 2027 et un renforcement des effectifs à hauteur de 700 équivalents temps plein (ETP).

Il n’aura pas fallu un an après cette annonce pour que les hausses – à la fois modestes et dispersées – contenues dans la loi de finances pour 2024 fassent l’objet d’un sérieux coup de rabot au moment du décret d’annulation du 21 février 2024 : 174 millions rayés d’un trait. Il faut ensuite prendre en compte le surgel de 59 millions d’euros au titre de la réserve de précaution dont les crédits seront, avec une quasi-certitude, annulés en loi de finances de fin de gestion, comme l’a annoncé le ministre chargé du budget et des comptes publics devant notre commission.

En ce qui concerne les emplois, la loi de finances pour 2024 prévoyait un schéma de 165 ETP supplémentaires si on y inclut les emplois qui étaient alors sur le programme 209 de la mission Aide publique au développement. Pour 2025, il sera de +75 ETP seulement.

Voilà le constat général que l’on peut déjà dresser de ce budget à l’échelle de la mission. Maintenant, que faut-il en retenir programme par programme ?

Sur le programme 105, Action de la France en Europe et dans le monde, j’observe une contraction de la participation financière de notre pays aux organisations internationales dont il est membre. La liquidation de la Minusma, ou Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, et la réévaluation à la baisse de la participation française à la Facilité européenne pour la paix permettent ensemble, c’est-à-dire à hauteur de 116 millions, au programme de supporter l’essentiel du « resoclage » à la baisse des dépenses.

En valeur relative, c’est le programme 185, Diplomatie culturelle et d’influence, qui subit la perte la plus importante, à hauteur de 6,3 %, mais qui représente pratiquement le tiers des crédits en moins par rapport à la dernière loi de finances. La coopération culturelle, universitaire et scientifique se verrait amputer de 26 millions et les opérateurs perdraient 16 millions de subventions dont 14 millions pour la seule Agence pour l’enseignement français à l’étranger, laquelle fera l’objet d’un certain nombre d’amendements : nous reviendrons donc sur ce sujet.

Enfin, sur le programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, je ne peux que déplorer la réduction de 7 millions de l’enveloppe dédiée aux aides à la scolarité, soit une baisse de 6 %. Ce sont les familles françaises les plus modestes qui vont continuer à subir de plein fouet ces coupes budgétaires les empêchant de scolariser leurs enfants dans notre réseau d’enseignement à l’étranger. Les exonérations de frais d’inscription dans les établissements de ce réseau feront également l’objet de plusieurs amendements, et nous y reviendrons donc.

Ce sont également les plus vulnérables qui feront les frais de la réduction de 8,5 millions des dépenses d’intervention destinées à l’action sociale, au sens large, des postes consulaires. Cette réduction est particulièrement alarmante compte tenu de la situation sociale de nos compatriotes établis à l’étranger.

Je conclurai en vous faisant part de mon inquiétude pour l’avenir. Ces baisses de crédits semblent faire des annonces du Président de la République des promesses sans lendemain. Le Premier ministre a annoncé que l’effort de réduction des dépenses publiques se poursuivrait l’année prochaine et les suivantes. Dans quel état se trouvera notre diplomatie si on lui fait faire encore plus d’économies budgétaires alors que les états généraux avaient précisément dénoncé l’attrition des moyens depuis plusieurs décennies ? Il s’agit ici, et je le dis avec une certaine gravité, de la destruction et du démantèlement systématiques de notre diplomatie depuis plus de vingt ans, de la disparition du corps des diplomates de métier et du saccage de notre aide publique au développement, qui fait l’objet de la mission suivante. Ce budget n’est finalement que la poursuite ou la confirmation de ce travail de sape. Nous en avons vu les conséquences notamment au Sahel ces dernières années et les voyons aussi dans notre capacité à agir et notre capacité d’entraînement, alors que les bouleversements du monde sont à nos portes. J’espère que nos votes et le travail de cette commission permettront de tracer un nouveau chemin.

M. Michel Herbillon (DR). La France est dotée du cinquième réseau diplomatique mondial, avec 271 postes répartis dans 160 pays à travers le monde, à quoi s’ajoutent des milliers d’agences, de missions économiques et d’établissements culturels et d’enseignement qui permettent à notre pays et à notre langue de rayonner à travers le monde. Je veux tout d’abord, au nom groupe Droite républicaine, saluer et remercier l’ensemble des agents du Quai d’Orsay et des opérateurs, qui font un travail remarquable, avec parfois des risques de sécurité importants pesant sur eux et sur leur famille.

Plus globalement, ce projet de budget intervient dans un contexte très difficile pour nos finances publiques, malgré lequel il s’élève à 5,7 milliards, soit un chiffre légèrement supérieur à celui de la loi de finances initiales de 2023, même s’il est, en effet, en baisse par rapport à 2024. Est ainsi proposée la création de 75 ETP supplémentaires et je veux soutenir ce choix au moment où notre diplomatie ne peut s’affaiblir face aux nombreux conflits mondiaux auxquels la France doit faire face.

Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur de ces crédits, qui permettent au ministère de conserver sa capacité d’action, bien que nous regrettions que les efforts engagés ces dernières années ne puissent pas être poursuivis. Surtout, au-delà des moyens, il est urgent de redéfinir la politique diplomatique de la France. Loin des discours grandiloquents, il nous faut retrouver une méthode pour que la voix de la France soit à nouveau écoutée dans le concert des nations.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendements identiques II-CF627 de M. Kévin Pfeffer et II-CF1143 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne (RN). Mon amendement vise à réduire de 10 % les crédits alloués à l’institut du monde arabe, fondation de droit privé bénéficiant de subventions publiques et enregistrant un bilan financier positif, avec des recettes propres en hausse ces dernières années. Le total des subventions publiques pour l’Institut étant de 12,4 millions dans le budget pour 2025, la réduction des subventions proposée par l’amendement se traduirait par une économie d’environ 1,2 million.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je note la volonté du groupe Rassemblement national de diminuer les contributions internationales. Vous proposez ici de diminuer celle qui est destinée à l’Institut du monde arabe, fondation privée reconnue d’utilité publique et fondée par des États, ce qui suppose certains engagements. Cette fondation lève également de nombreux financements privés et fait appel au mécénat, et qu’elle assure à notre pays une place particulière. Elle reçoit, à ce titre, une contribution du MEAE, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette les amendements identiques II-CF626 de M. Kévin Pfeffer et II-CF1142 de M. Anthony Boulogne

Amendements II-CF1232 de M. Karim Ben Cheikh, II-CF754 de Mme Sophia Chikirou, II-CF1707 et II-CF1747 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 25 millions les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient. Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires, particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre les États et de recul de la part de la France dans le PIB mondial, sur laquelle sont souvent indexées les contributions obligatoires. La France n’est plus que huitième contributeur mondial dans le système onusien, alors qu’elle était encore cinquième en 2015. Les contributions volontaires ne s’élèvent qu’à 69 millions en 2025, soit à peine 8 % du total des participations financières que verse notre pays. Elles ont, en outre, fait les frais des annulations de février 2024 et du surgel en gestion.

Cet abondement pourrait notamment renforcer l’effort global de recrutement de nouveaux jeunes experts associés, dont on sait l’importance dans le système des Nations unies et que les autres pays partenaires ne se privent pas d’envoyer en nombre. Il s’agit là d’un dispositif déterminant pour l’influence française.

Je vous soumettrai par ailleurs d’autres amendements portant sur des contributions spécifiquement dédiées à certaines organisations.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’amendement II-CF754 vise à une augmentation de 10 millions d’euros du financement de la France à l’ONU. La France insoumise est favorable à une diplomatie non-alignée sur la diplomatie nord-américaine et à une France indépendante qui œuvre au service de la paix et mette celle-ci parmi ses priorités.

Pour cela, il faut renforcer le rôle de l’ONU pour un monde équilibré. L’ONU est aussi, malgré toutes les imperfections que cette organisation peut avoir et que nous ne nions pas, la seule organisation vraiment universelle, qui reconnaît l’égalité entre les États et les peuples. C’est aussi la seule qui ait une vraie légitimité pour faire valoir le droit international et assurer la sécurité collective. Elle est certes sapée de l’intérieur par des manques de moyens financiers qui la rendent de plus en plus dépendante de sociétés privées avec lesquels elle noue des partenariats et, sous les coups de puissances extérieures, elle se trouve attaquée et parfois affaibli.

Nous considérons aussi qu’il ne faut pas favoriser ou encourager la diplomatie parallèle, une sorte de diplomatie de clubs oligarchiques à laquelle la France participe beaucoup – on pense notamment au G7, au G20, à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou à la Banque mondiale. Il faut vraiment miser sur l’ONU.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Tout en privilégiant mon amendement II-CF1232, avis favorable à l’amendement II-CF754 de Mme Chikirou. Mes amendements II‑CF1707 et II-CF1747 sont des amendements de repli, visant à augmenter la contribution de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix menées par le secrétariat des Nations unies. C’est une sorte de sous-catégorie des contributions volontaires.

La commission adopte l’amendement II-CF1232.

Les amendements II-CF754, II-CF1707 et II-CF1747 sont retirés.

Amendement II-CF766 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (Unrwa), qui apporte aux réfugiés palestiniens des services d’éducation, de santé de secours, ainsi que des services sociaux. Malheureusement, la destruction de l’Unrwa semble être aujourd’hui un but de guerre pour Israël, selon le chef de cette agence, Philippe Lazzarini, qui s’est exprimé en ce sens le 9 octobre devant le Conseil de sécurité des Nations unies. J’en veux pour preuve que, depuis le début des attaques d’Israël contre Gaza, plus de 200 agents humanitaires de l’agence ont été tués sous les bombes israéliennes. L’une des dernières victimes a été tuée début septembre par une frappe israélienne sur l’école de Nuseirat et ses environs. Les Nations unies ont fait alors état de la mort de six des collaborateurs de l’Unrwa. Selon la directrice générale de l’Office des Nations unies à Genève, Tatiana Valovaya, il s’agit du plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués dans l’histoire de l’ONU en si peu de temps.

Israël a officialisé récemment l’objectif de la destruction de l’Unrwa, puisque la Knesset a voté cette semaine deux projets de loi pour mettre fin aux activités de l’agence sur le territoire souverain d’Israël. Le chef des Nations unies, António Guterres, a mis en garde quant aux conséquences catastrophiques d’une telle mesure. Pour notre part, nous considérons que l’Unrwa doit être soutenue dans des moments si difficiles.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je suis évidemment très favorable à une augmentation des contributions à l’Unrwa pour l’ensemble des raisons exposées et compte tenu également des besoins de financement de cet organisme, perpétuellement en manque de financement face à l’importance de ce qu’il doit gérer. Il s’agit en effet de l’organisme central qui permet de maintenir en vie les Palestiniens et les réfugiés palestiniens au-delà du territoire palestinien, au Liban et dans d’autres pays.

Cependant, je vous appelle à retirer cet amendement au bénéfice de celui que j’ai déposé sur le programme 209, où est inscrite la contribution à l’Unrwa, qui, bien que toujours dans le périmètre du ministère de l’Europe des affaires étrangères, ne relève pas du programme 105.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF712 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement visant à augmenter de 5 millions la contribution de la France au fonds pour l’environnement du Programme des Nations unies pour l’environnement. Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de 25 millions que nous avons voté tout à l’heure. Je propose donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1159 de M. Aurélien Taché

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à faire respecter une promesse d’Emmanuel Macron en rétablissant la trajectoire initiale de 150 ETP prévue pour l’année 2025. Comme vous le savez en effet, ce PLF pour 2025 ne comporte plus que 75 ETP inscrits, ce qui est d’autant plus insuffisant que la trajectoire initiale était elle-même en deçà des besoins. Je rappelle en effet qu’entre 2007 et 2021, le ministère des affaires étrangères a déjà perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés, si bien que même en suivant la trajectoire des 700 ETP supplémentaires entre 2023 et 2027, que nous n’avons d’ailleurs pas atteinte, les effectifs ne reviendraient même pas au niveau de 2012. Les services consulaires, à eux seuls, ont rendu 107 ETP depuis 2017, selon la Cour des comptes.

Cette coupe dans les effectifs a des conséquences désastreuses sur les services consulaires et le traitement des agents, en particulier ceux des catégories B et C. Tous les syndicats que nous avons auditionnés pour préparer ce budget nous ont dit que la souffrance au travail est l’un des gros problèmes que rencontrent les agents du ministère des affaires étrangères. On compte ainsi de 3 000 à 4 000 jours de congé non pris dans l’administration centrale, et 70 000 à 80 000 heures écrêtées par an, ce qui correspondrait à 200 ETP environ.

L’expression selon laquelle le ministère est « à l’os » est aujourd’hui une réalité pour le ministère des affaires étrangères. Nous vous demandons une petite goutte d’eau, un petit signal en rétablissant une trajectoire à 150 ETP.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Ces amendements sont en effet très importants, car ce ministère a perdu en trente ans 50 % de ses ETP et 50 % de son budget. Il s’agit aujourd’hui du seul ministère qui ait moins d’ETP aujourd’hui qu’au milieu des années 1980.

En outre, comme je le disais dans mon intervention liminaire, l’ensemble des dépenses de personnel (titre 2) ont été inscrites au sein du programme 105, ce qui ne permet plus aux députés de transférer des dépenses de titre 2 d’un programme à un autre. Compte tenu de l’importance du sujet pour ce ministère, la seule façon de permettre une augmentation du nombre d’ETP est de passer par des augmentations de crédits, même sans garantie en termes d’ETP. Avis favorable.

M. Michel Herbillon (DR). À mon tour je regrette que le ministère des affaires étrangères serve depuis de nombreuses années de variable d’ajustement. L’expression « le ministère est à l’os », employée par Mme Chikirou, est à l’origine de Jean-Yves Le Drian. Je déplore donc que l’objectif de création de 150 ETP ait été réduit de moitié et soutiens cet amendement légitime.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF786 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Cela a été dit, le ministère des affaires étrangères souffre d’un manque manifeste de personnels : il est d’ailleurs le seul ministère régalien à ne pas faire l’objet d’une loi de programmation. Il a également subi des réformes d’ampleur qui ont nui à la maîtrise et au savoir-faire de nos diplomates. Certaines personnes occupent des postes très importants, sans nécessairement connaître grand-chose à la diplomatie.

Le présent amendement vise à créer 100 ETP de catégories B et C dans les services consulaires, les agents qui y travaillent étant eux aussi en grande souffrance. En Espagne, par exemple, il y a dix mois d’attente pour le traitement une demande d’acte d’état civil. Cette situation a de terribles répercussions pour nos concitoyens vivant à l’étranger, ainsi que pour les agents eux-mêmes qui, ma collègue Chikirou l’a rappelé, travaillent tous les week-ends, ne peuvent plus prendre de congés, voire utilisent leur temps de repos pour réduire le nombre de dossiers en attente. Créer des postes apparaît donc tout à fait nécessaire.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement est aussi important que le précédent. Le rapport Hermelin l’indique dès son introduction : les moyens alloués au réseau consulaire sont insuffisants. À Dakar, la transcription d’un acte de naissance ne prend pas quelques mois, mais plusieurs années. À effectifs constants, il faudrait en effet cinq ans à l’équipe en place pour ne serait-ce qu’écluser le stock de dossiers en retard, sans en accepter de nouveaux. Voilà dans quelle situation se trouve le réseau consulaire et il me semble effectivement important de le renforcer.

M. le président Éric Coquerel. Un autre exemple de l’affaiblissement du réseau consulaire français est la disparition, il y a plusieurs années, du consulat de Garoua, ville située dans la partie sahélienne du Cameroun. De l’avis général et plus spécifiquement de l’ambassadeur de France actuellement en poste, il s’agit d’un recul absolument terrible de la place de la France dans ce pays. Et même si ma connaissance du problème s’arrête là, je ne peux que présumer que la situation est la même partout en Afrique francophone. Je suis donc en parfait accord avec la position du rapporteur spécial.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je tiens à insister sur le fait que nous proposons ici de créer des postes de catégories B et C – soit ceux les plus fréquents dans le réseau consulaire. S’il existe un problème général de recrutement au ministère des affaires étrangères, les postes de catégories A ou A+ ont tout de même été moins concernés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF787 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Par cet amendement, je relaie les remontées préoccupantes qui me sont parvenues de Français de l’étranger et de leurs élus au sujet de leur sécurité. Je sais qu’un système d’îlots géographiques de sécurité a été créé dans les différents pays, mais j’estime qu’il convient malgré tout de créer des postes consulaires d’attachés à la sécurité. Une telle décision n’a peut-être pas vocation à être prise ce matin, mais je tenais à aborder cette question, d’autant plus que notre politique étrangère ne favorise pas toujours la sécurité de nos compatriotes à l’étranger.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Il s’agit effectivement plutôt d’un amendement d’appel, dont je demande le retrait. Je rappelle que le numéro deux d’ambassade est aussi officier de sécurité, si bien que je ne vois pas quelle serait la répartition des compétences avec un potentiel attaché à la sécurité.

Il n’en demeure pas moins que la sécurité est une question essentielle : nous l’avons vu ces deux dernières années avec l’évacuation de nos compatriotes au Niger, à Gaza et au Soudan. Il conviendrait donc, j’en conviens, de déployer davantage de moyens dans ce domaine.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2473 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à renforcer les moyens affectés à la direction du numérique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les représentants de l’administration et des syndicats que j’ai rencontrés ayant insisté sur le fait qu’elle était sous-dotée et peu attractive. Cette direction développe l’ensemble des applications utilisées par le ministère, le service « France Consulaire », ainsi que les outils de communication interne, dont l’importance est évidente. Cependant, en raison des salaires proposés, qui demeurent éloignés des standards du marché, elle peine à recruter et conserver des personnels qualifiés. Il convient donc selon moi d’accroître son budget pour pourvoir les postes vacants.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2885 de M. Éric Coquerel et II-CF1238 de M. Karim Ben Cheikh

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés à la rénovation thermique des bâtiments de l’État à l’étranger. Un retard très important a en effet été accumulé dans ce domaine, ce qui est d’autant plus problématique que nombre de nos bâtiments se situent dans des zones très affectées par la hausse des températures en raison du changement climatique.

Les 15 millions d’euros de crédits supplémentaires que je propose d’allouer correspondent à une estimation faite en 2023 par la direction des immeubles et de la logistique du ministère des affaires étrangères.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Accroître les moyens consacrés à la rénovation thermique de nos bâtiments à l’étranger me semble d’autant plus important qu’ils participent de la représentation de la France. De plus, dès lors que nous tenons un discours fort sur la question du changement climatique, il nous faut montrer l’exemple, ce qui passe aussi par l’adaptation de notre parc immobilier à l’étranger.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF777 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Par cet amendement j’appelle l’attention de la commission sur les risques sécuritaires encourus par nos agents à l’étranger, ainsi que par leurs familles.

Alors que nous avons perdu plusieurs de nos concitoyens en Palestine et que deux sont déjà morts au Liban, je déplore que la France continue de refuser de procéder à des évacuations au motif que l’aéroport de Beyrouth demeure ouvert. Nous comptons près de 24 000 ressortissants sur place et seuls trois vols ont lieu chaque jour, opérés par la compagnie nationale libanaise à des prix très élevés. Nos compatriotes sont non seulement en danger, mais en proie à un sentiment d’abandon.

L’Allemagne, par exemple, a demandé à ses ressortissants – qui sont vingt fois moins nombreux que ceux de la France – de quitter le pays il y a déjà plusieurs semaines, un avion militaire d’évacuation ayant été affrété à cet effet. En ce qui nous concerne, nous nous contentons de préréserver quelques centaines de places d’avion.

Les syndicats du ministère des affaires étrangères ont adressé un courrier au ministre le 4 octobre, afin de lui demander de respecter le droit à la protection fonctionnelle. Le ministre Kasbarian assurait hier encore qu’il ferait tout pour qu’elle s’applique ; elle est plus que nécessaire.

J’ajoute qu’une situation similaire se déroule actuellement à Kigali, où la propagation du virus de Marburg inquiète les agents en place. Aucun plan de sécurité sanitaire n’a été déployé pour nos ressortissants, alors que, dans le même temps, les États-Unis, la Suède ou encore le Royaume-Uni ont pris des dispositions pour limiter les risques pour leurs personnels. Une fois de plus, les syndicats du MAEE ont écrit au ministre, mais n’ont pas obtenu de réponses de sa part, ni de l’administration.

Je le répète, le sentiment d’abandon de nos agents et de leurs familles à l’étranger est très important et je tenais à faire part de leur inquiétude.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je vous remercie, madame Chikirou, d’être intervenue sur ce sujet. La question de la sécurité de nos compatriotes au Liban est prégnante et il est vrai qu’aucune évacuation n’a jusqu’à présent été organisée. Vous l’avez dit, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se contente de réserver des places sur des vols commerciaux ou militaires.

Après l’Ukraine, le Soudan, le Niger, Israël et la Palestine, il s’agit d’une autre illustration de l’attrition des moyens du MAEE, qui dispose pourtant du savoir-faire nécessaire. Lors de précédentes crises, il a été en mesure d’évacuer des dizaines de milliers de personnes, depuis le Liban ou encore Abidjan.

Cet amendement visant à allouer 5 millions d’euros supplémentaires me semble donc justifié. Pour avoir été consul général au Liban, je peux vous assurer que la situation de nos compatriotes dans le pays est véritablement dramatique.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1141 de M. Anthony Boulogne et II-CF1318 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Anthony Boulogne (RN). L’amendement II-CF1141 vise à réduire les crédits alloués au ministère des affaires étrangères pour la distribution de bourses. Alors que 7 000 ont été distribuées en 2017, leur nombre est passé à 11 000 en 2023, et présent projet de loi de finances prévoit un budget de 65,2 millions d’euros à cet effet en 2025, ce qui représente une hausse de 600 000 euros.

J’en conviens, l’attractivité universitaire de la France constitue un élément clé de notre politique étrangère, mais le contexte budgétaire implique une importante réduction des dépenses, qui doit concerner tous nos champs d’action. Je précise à cet égard que la réduction que nous proposons serait limitée à 10 % de l’enveloppe.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. La stratégie interministérielle « Bienvenue en France » prévoit de doubler le nombre de bourses distribuées d’ici à 2027, ce qui porterait le total à 15 000 bourses de mobilité. Bien que nous soyons complètement sortis de cette trajectoire, le ministère continue d’en faire un élément central de notre politique d’attractivité universitaire. Cet amendement, qui va à rebours du précédent, vise donc à nous donner les moyens de réaliser cette feuille de route, d’autant que le Président de la République s’est engagé hier, depuis le Maroc, à allouer 1 000 bourses doctorales supplémentaires à des étudiants étrangers. C’est dire si accroître les crédits affectés à la mobilité internationale des étudiants est important.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1141 et adopte l’amendement II-CF1318.

Amendements identiques II-CF629 de M. Jérôme Buisson et II-CF1146 de M. Anthony Boulogne, amendement II-CF1239 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1239 vise à accroître de 17 millions d’euros la dotation des instituts français. En effet, les effets conjugués de la crise sanitaire, de l’inflation et de l’insuffisance des crédits ont une incidence très importante sur les activités de ces établissements à autonomie financière (EAF), réduisant leur capacité à organiser une programmation culturelle dynamique. Je souhaite donc leur donner des marges de manœuvre supplémentaires, sachant que leur dépendance vis-à-vis des financements locaux me semble malsaine.

Successivement, la commission rejette les amendements identiques et adopte l’amendement II-CF1239.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte l’amendement II-CF779 de Mme Sophia Chikirou

Amendements II-CF1144 de M. Anthony Boulogne et II-CF785 de M. Aurélien Taché (discussion commune)

M. Anthony Boulogne (RN). L’amendement II-CF1144 tend à réduire les crédits affectés au volet culture des alliances françaises. Dédiées à la promotion de la francophonie à l’international, ces organisations ne font en effet pas l’objet d’un contrôle suffisant, ce qui ouvre la voie à des dérives dans l’usage de l’argent public. De nombreux événements culturels organisés n’ont aucun lien avec la francophonie et privilégient davantage le plurilinguisme. Les fonds publics ne sauraient pourtant financer la promotion d’autres langues que la nôtre. Ainsi, en l’absence d’un contrôle strict de la représentation nationale sur l’utilisation de l’argent des contribuables par les alliances françaises, nous demandons la réduction de 2,5 millions d’euros des crédits qui leur sont alloués.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Le plurilinguisme n’est en rien antagonique avec la francophonie, monsieur Boulogne : c’est même ce qui la fait fonctionner. Défendre une vision trop exclusive du français finirait par faire disparaître notre langue dans le monde ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

Par l’amendement II-CF785, le groupe LFI-NFP propose pour sa part de consacrer des fonds au rétablissement des cours de français au sein des alliances françaises pour les personnes engagées dans une procédure de regroupement familial – une pratique qui avait cours par le passé. En effet, commencer à apprendre le français avant de rejoindre notre pays est un facteur d’intégration extrêmement puissant.

À cet égard, je regrette que les crédits alloués à l’intégration aient été littéralement supprimés hier, lors de l’examen pour avis des crédits de la mission Immigration, asile et intégration par la commission des affaires étrangères, à laquelle j’appartiens. Dans la mesure où je n’ai aucune confiance en le ministère de l’intérieur pour financer des cours de français au bénéfice des étrangers arrivant en France, j’estime véritablement nécessaire de rétablir ceux dispensés dans les alliances françaises. La somme de 900 000 euros que je propose est modeste : elle permettrait de réamorcer les choses et de lancer une expérimentation.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part je m’étonne de ces derniers amendements déposés par le Rassemblement national, qui me semblent totalement déclinistes vis-à-vis de la place de la France dans le monde. Tous les députés ayant fait des déplacements dans le cadre des groupes d’amitié savent combien les alliances françaises sont importantes pour la diffusion de notre culture, sa vocation étant d’ailleurs universelle. Ce serait pour moi une erreur que de demander à ces organismes de diffuser une vision trop francocentrée. Je crois que cela reviendrait à tourner le dos à la place que notre pays doit occuper dans le monde.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. N’oublions pas que les alliances françaises ne sont que très faiblement soutenues par l’État au regard des financements locaux qu’elles parviennent à obtenir. Elles ne sont pas uniquement un maillon très important de notre activité culturelle : leur mission principale reste de donner des cours de français – activité qui leur permet d’ailleurs de lever des fonds.

Je m’étonne donc à mon tour des amendements du groupe RN et donnerai un avis favorable à celui déposé par La France insoumise. Nous avons d’ailleurs récemment fait l’expérience de la réussite du dispositif proposé. Des cours de français ont été dispensés au sein des alliances françaises, mais aussi des instituts français, à certains réfugiés syriens qui avaient une bonne perspective de pouvoir arriver en France.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Notre volonté n’est absolument pas de restreindre le rayonnement de la France à l’international, qui s’opère notamment par l’intermédiaire de ce type d’établissement. Nous cherchons simplement à tenir compte de notre dette de 3 000 milliards d’euros, laquelle nécessite de se serrer la ceinture dans tous les domaines. La baisse des crédits que nous proposons ici ne représenterait d’ailleurs que 10 % du budget des alliances françaises et ne remettrait pas en cause leur action. J’insiste : c’est au nom de la rigueur budgétaire, du sérieux et de la responsabilité que nous défendons ces amendements.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Emmanuel Macron n’aurait pas fait mieux que ces éléments de langage ! Au motif du creusement de la dette, notamment dû, je le rappelle, aux exonérations de cotisations sociales, vous nous proposez de sacrifier une partie essentielle de nos services publics et de notre capacité à rayonner à travers le monde, de nous tenir au courant de ce qui s’y passe et d’y agir. Si de tels amendements étaient adoptés, chers collègues du RN, ce serait une très mauvaise nouvelle pour la France et sa souveraineté.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Au risque de vous contredire, monsieur Dessigny, votre amendement reviendrait pour ainsi dire à fermer les alliances françaises. En effet, si leurs ressources propres peuvent atteindre 80 % de leur budget, c’est parce que, par sa dotation, l’État assure leur fonctionnement minimal. Si vous réduisez ces crédits, les établissements ne seront plus en mesure de trouver leurs autres ressources ; c’est la réalité budgétaire.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1144 et adopte l’amendement II-CF785.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette les amendements identiques II-CF628 de Mme Laurence Robert-Dehault et II-CF1145 de M. Anthony Boulogne

Amendement II-CF299 de M. Matthias Renault, amendements identiques II-CF2972 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF770 de Mme Sophia Chikirou, amendement II-CF1241 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’amendement II-CF299 est similaire à celui que nous avons précédemment défendu.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2972 vise à abonder de 14 millions d’euros les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), afin de les maintenir à leur niveau de l’an dernier, sachant que nous les estimions déjà insuffisants. Rappelons que cette agence assure non seulement le fonctionnement de nos établissements en gestion directe à l’étranger, mais aussi l’animation de l’ensemble du réseau. Outre qu’elle réduit évidemment notre ambition en matière d’éducation, la diminution de la dotation de l’AEFE a une incidence négative sur les familles, car les établissements n’ont d’autre solution que d’augmenter les frais de scolarité. À l’étranger, ces derniers s’élèvent à 6 000 euros par an en moyenne et ont progressé de 42 % en dix ans.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il est tout de même absolument scandaleux que le Gouvernement cherche, une fois de plus, à saccager tout ce que notre pays a construit s’agissant du service public de l’enseignement ! En l’espèce, l’AEFE se retrouve à consacrer les trois quarts du temps de ses agents à l’organisation de sa propre concurrence avec le privé. Les représentants syndicaux de l’agence que nous avons auditionnés ont en effet assuré ne plus être en mesure d’accomplir leurs missions, sachant que la privatisation s’effectue bien entendu au rabais.

Il y a donc bien une obsession du saccage de l’enseignement public, au prix d’une discrimination des Français établis hors de France, ces derniers ne bénéficiant plus de la continuité de ce service public. Le maintien des crédits de l’AEFE doit permettre de commencer à corriger cette anomalie, étant entendu que le réseau, auquel nous apportons tout notre soutien, devra être renforcé à l’avenir.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1241 porte plus particulièrement sur la rénovation thermique des bâtiments des établissements français à l’étranger dont l’État est propriétaire, c’est-à-dire les établissements en gestion directe. La dotation immobilière de l’AEFE est en effet nulle pour l’année à venir, ce qui signifie que toute rénovation devra reposer sur les frais de scolarité, nécessairement en augmentation. Ne pouvant emprunter, les établissements n’ont d’autre solution que de thésauriser ces recettes pendant plusieurs années de suite pour ensuite les investir dans des travaux. En d’autres termes, ce sont les parents d’élèves qui payent pour la rénovation des bâtiments de l’État à l’étranger, augmentant donc sa valeur. Afin de remédier à cette situation pour le moins étonnante et compte tenu de l’importance de la rénovation thermique des bâtiments, je propose de donner un coup de pouce à l’AEFE sur le plan immobilier.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF299 et adopte les amendements identiques, de même que l’amendement II-CF1241.

Amendement II-CF760 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Outre la privatisation du réseau et l’augmentation des frais de scolarité dont nous venons de parler, un troisième problème est celui de la précarisation des enseignants travaillant dans nos établissements à l’étranger. Nous assistons en effet à la multiplication des contrats de droit local, qui sont très défavorables, y compris fiscalement, à ces professeurs acceptant d’aller exercer leur métier dans un autre pays.

Je pense notamment aux enseignants du lycée français de Bamako, qui se battent, malgré la situation terrible au Sahel, pour que l’établissement ne ferme pas et pour que les liens que la France a construits, parfois difficilement, au fil des décennies avec le Mali ne soient pas rompus. Il faut les aider et je pense que la résidentialisation des professeurs titulaires relevant de l’AEFE y contribuerait grandement.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Le statut de résident ayant été mis en extinction en 2022, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. Il conviendra toutefois de régler le problème que vous soulevez et de formuler des propositions car, les syndicats en témoignent, la situation des enseignants à l’étranger n’est effectivement pas satisfaisante, certains personnels détachés relevant des emplois de formation des enseignants du réseau (dit D2) et d’autres des emplois d’enseignement, d’éducation et d’administration (dit D3).

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF759 de Mme Sophia Chikirou

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’augmentation de la part des établissements en gestion directe au sein du réseau de l’AEFE, objet de cet amendement d’appel, nécessiterait plusieurs milliards d’euros. Je demande donc son retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF780 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Par cet amendement je tiens à alerter sur la situation de la Fédération internationale des professeurs de français, qui est menacée de disparition. Le but de cette organisation est d’accompagner toutes les personnes qui, dans le monde, veulent enseigner le français, qu’il s’agisse des professeurs expatriés depuis la France, mais aussi, et surtout, de tous ceux qui, localement, se battent pour l’amour de notre langue. Je raconte souvent l’anecdote de ce professeur péruvien qui, chaque jour, accomplit deux heures de marche le matin et deux heures de marche le soir pour donner des cours de français.

Pour éviter que cette fédération, qui n’a pas d’équivalent, ne mette la clé sous la porte, je propose de lui allouer 250 000 euros à titre exceptionnel, afin de couvrir ses frais de fonctionnement en 2025. Cela lui permettrait de perdurer et de poursuivre son travail au service du rayonnement du français.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec vous et je soutiens cet amendement, modeste compte tenu de l’importance du travail de la FIPF, dont j’avais rencontré des représentants lors du sommet de la francophonie.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, l’amendement II-CF782 de M. Aurélien Taché est retiré.

Amendements II-CF1668, II-CF1884 et II-CF1758 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF756 de Mme Sophia Chikirou (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. La réforme du système d’exonération des frais de scolarité est très attendue par les Français de l’étranger. L’adoption de l’amendement donnerait les moyens nécessaires au déploiement de la réforme. Actuellement, la scolarité à l’étranger est payante : nous ne demandons pas la gratuité, nous souhaiterions que les plus vulnérables soient pris en charge. Les bourses exonèrent partiellement ou totalement des frais de scolarité, mais le système atteint ses limites ; ainsi, une exonération de 50 % laisse un reste à charge supérieur au tiers du revenu annuel. Plusieurs centaines voire milliers d’enfants français sont sortis du réseau scolaire et l’on compte 4 000 boursiers en moins qu’il y a deux ans. Nous souhaitons refonder le système. Dans cette perspective, l’amendement vise à garantir des exonérations totales pour les enfants de ménages très pauvres et un reste à charge plafonné à 25 % du revenu annuel du foyer pour les autres.

L’amendement II-CF1884, de repli, a pour objet d’abonder les crédits alloués aux bourses scolaires pour répondre aux besoins immédiats.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Il faut rapidement augmenter l’enveloppe des bourses scolaires car les élèves français à l’étranger n’ont plus les moyens d’accéder à l’enseignement français. Les familles se tournent vers les systèmes américain, britannique ou autre. Défendons la francophonie et abondons ces crédits !

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Si la commission adopte le premier amendement, je retirerai les deux suivants qui sont des amendements de repli.

La commission adopte l’amendement II-CF1668.

Les amendements II-CF1884, II-CF1758 et II-CF756 sont retirés.

L’amendement II-CF1997 de M. Karim Ben Cheikh est retiré.

Amendements identiques II-CF1531 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF762 de Mme Sophia Chikirou, amendements II-CF1593 et II-CF1686 de M. Karim Ben Cheikh, amendement II-CF753 de Mme Sophia Chikirou (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Le premier amendement vise à revaloriser de 25 millions les crédits de la caisse des Français de l’étranger (CFE). Cette caisse de la sécurité sociale, qui couvre les Français établis hors de France, se trouve en très grande difficulté car l’État lui demande, sans l’aider, de remplir une mission de service public dans un marché concurrentiel dans lequel évoluent des assureurs privés. La CFE couvre fort heureusement les « mauvais risques », à savoir les personnes âgées ou vulnérables et celles souffrant d’une affection de longue durée (ALD). Les cotisations sont beaucoup moins élevées que celles qu’elles seraient dans le privé, mais le coût de cette mission de service public atteint environ 25 millions par an. Il faut compenser cette dépense pour assurer l’existence de la Caisse dans le marché.

Mes autres amendements, de repli, concernent des parties spécifiques de la mission de service public de la CFE.

La commission adopte les amendements II-CF1531 et II-CF762.

En conséquence, les amendements II-CF1593, II-CF1686 et II-CF753 tombent.

Amendement II-CF1755 de M. Karim Ben Cheikh, amendements II-CF831 et II‑CF757 de Mme Sophia Chikirou (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Les postes consulaires fournissent une aide sociale aux Français établis hors de France. Y sont éligibles les personnes âgées de plus de 65 ans percevant un faible revenu et celles en situation de handicap ainsi que les enfants vulnérables, dans les limites des moyens budgétaires alloués au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Mes travaux du Printemps de l’évaluation ont porté sur ce thème cette année.

L’amendement vise à consacrer 5 millions supplémentaires à l’aide sociale afin de compenser les variations du taux de change et l’augmentation générale des prix observée dans de nombreux pays et de permettre aux postes diplomatiques de répondre aux besoins sociaux de nos compatriotes les plus vulnérables. Cette enveloppe servira également au déploiement d’un mécanisme de soutien aux personnes de moins de 65 ans, aujourd’hui inexistant. Enfin, elle sera utilisée pour diminuer le seuil d’incapacité de 80 % à 50 % afin d’étendre le nombre de personnes éligibles aux aides dispensées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) en matière de handicap : l’idée est d’aligner ce régime sur celui applicable en France.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous souhaitons renforcer le pouvoir d’achat des Français établis à l’étranger, lesquels sont durement frappés par l’inflation, parfois davantage qu’ici. Certains de nos compatriotes vivent dans des pays qui connaissant des pénuries alimentaires, où le coût de la vie, notamment celui de l’AEFE, est très élevé et où les prestations sociales françaises sont moins performantes qu’en France. Nous proposons d’allouer 2 millions à un nouveau plan de protection destiné à compenser l’envolée des prix pour les Français de l’étranger.

La commission adopte l’amendement II-CF1755.

En conséquence, les amendements II-CF831 et II-CF757 tombent.

Amendements II-CF764 de Mme Sophia Chikirou et II-CF2474 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse de la commission sur l’amendement II-CF764 car j’ai également déposé un amendement relatif au lancement d’une expérimentation visant à inclure la perte d’autonomie dans les critères de versement de l’aide sociale.

La commission adopte l’amendement II-CF764.

En conséquence, l’amendement II-CF2474 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF832 de M. Aurélien Taché.

Amendements II-CF2665 et II-CF1898 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Le premier amendement entend augmenter de 2 millions à 3 millions les crédits destinés au remboursement du coût des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pour les familles. Lors de la dernière année scolaire, de nombreux AESH n’ont pas été payés : voilà où nous en sommes ! Une grande partie d’entre eux n’ont été payés qu’en septembre et en octobre de l’année suivante et ont quitté les enfants qu’ils accompagnaient.

La commission adopte l’amendement II-CF2665.

En conséquence, l’amendement II-CF1898 tombe.

Amendement II-CF1248 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) et aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) se concentre en partie sur l’action sociale. L’amendement vise à augmenter les crédits du Stafe de 1,6 million afin de retrouver l’enveloppe allouée dans le passé à ce dispositif, créé suite à la suppression de la réserve parlementaire.

Des associations françaises à l’étranger aident nos compatriotes : à Madagascar, une association sert des repas à des enfants français pendant l’été pour ne pas qu’ils soient dénutris à la rentrée scolaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF783 de M. Aurélien Taché

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement qui concerne le Liban.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF784 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer notre poste à Beyrouth : de plus en plus de Libanais veulent venir en France, mais la durée de traitement des demandes de visa est très longue ; en outre, on refuse le prolongement de leurs visas dans les préfectures. Il faut envoyer un signal, d’où notre volonté d’abonder de 1 million le budget du poste au Liban pour centraliser et améliorer le traitement des demandes de visa.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Les missions de renfort existent et se déploient facilement, donc je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF763 de Mme Sophia Chikirou est retiré.

Amendement II-CF1506 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Mon amendement vise à augmenter les moyens des missions consulaires, lesquelles sont essentielles. L’enregistrement des Français établis hors de France sur les registres consulaires affecte les listes électorales, donc il faut maintenir les moyens chaque année et non les diminuer lorsqu’il n’y a pas d’élection. C’est ainsi que l’on évitera les catastrophes lors des scrutins.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF758 de M. Aurélien Taché

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Il faut concentrer nos efforts sur la défense de la CFE. Si les Français de l’étranger recevaient ce à quoi ils ont droit, la question de leur prise en charge lors de leur retour dans le territoire national ne se poserait plus car ils seraient déjà affiliés à une caisse de sécurité sociale. Je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF769 de Mme Sophia Chikirou

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La situation dans les territoires palestiniens, à Gaza comme en Cisjordanie, est terrible. On recense plus de 700 morts en Cisjordanie et au moins 40 000 tués et 100 000 blessés à Gaza, où plus de 60 % du territoire est détruit. Il y a deux semaines, nous avons reçu à l’Assemblée nationale des représentants d’une ONG, Physicians for Human Rights-Israel, qui nous ont dit que 25 000 personnes avaient besoin de soins urgents en Palestine. La France n’accueille que treize Palestiniens dans ses hôpitaux, l’un des chiffres les plus bas d’Europe. L’amendement entend doubler l’appui de la France à l’aide humanitaire. Enfin, on ne peut pas prendre la parole sur le sujet sans rappeler qu’un cessez-le-feu est impératif car il est le préalable de toute solution politique au conflit.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je me retrouve totalement dans l’objet de l’amendement, mais peut-être aurait-il davantage sa place dans le programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, logé dans la mission Aide publique au développement, que dans le programme 105, Action de la France en Europe et dans le monde. Ce dernier abrite une partie des crédits humanitaires, mais le programme 209 héberge la contribution de la France à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La suggestion du rapporteur spécial est bonne : il ne s’agit pas de l’octroi de visas aux Palestiniens qui en feraient la demande à titre principal – ligne budgétaire que vous avez opportunément augmentée précédemment –, mais de la possibilité de financer l’aide d’urgence en Palestine. Je suis en accord avec le fond de l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1160 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Mon amendement vise à créer un fonds d’urgence pour le patrimoine culturel palestinien. Le génocide commis par Israël dans la bande de Gaza, notamment dans le Nord ce territoire, provoque d’immenses pertes humaines. Un écocide se commet par la même occasion puisque les terres, les cultures et les sols sont détruits. Il y a aussi des dégâts matériels considérables et le riche patrimoine culturel palestinien est volontairement détruit. Selon les données de l’école doctorale de l’université de la ville de New York (Cuny Graduate Center), 59,3 % des bâtiments de Gaza ont été endommagés ou détruits et la majorité des écoles, des universités, des bibliothèques et des archives ont été anéanties, supprimant ainsi la mémoire et la culture vivante de la ville. L’Unesco a également recensé la destruction d’une centaine de hauts sites, dont le palais al-Bacha, le musée sur l’ancienne cité grecque d’Anthédon, la mosquée al-Omari et l’église de Jabaliya el-Mukheitim. Quatre des cinq sites palestiniens classés au patrimoine mondial de l’Unesco sont considérés en péril. Selon la Banque mondiale, plus de 300 millions de dollars américains de dommages avaient été causés au patrimoine culturel de Gaza à la fin du mois de janvier 2024, il y a neuf mois.

Devant cet anéantissement humain et culturel, nous demandons à la France de débloquer un financement exceptionnel de 4 millions pour soutenir le patrimoine palestinien. Il s’agit également d’une question d’équité car l’Union européenne octroie le même montant à l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (Aliph) pour le patrimoine ukrainien, pourtant moins attaqué et détruit que celui de Palestine.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Il est en effet urgent d’agir pour préserver le patrimoine culturel palestinien : le budget consacré à l’influence et à la coopération culturelle pourrait être mobilisé en ce sens. Compte tenu de l’ampleur des destructions, votre amendement, qui ne prévoit qu’une dépense de 4 millions, est très raisonnable. Je suis favorable à son adoption.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, l’amendement II-CF781 de M. Aurélien Taché est retiré.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’adoption par notre commission de nombreux amendements corrige le PLF et trace un chemin destiné à sortir notre diplomatie du marasme dans lequel elle est engluée. J’émets un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission ainsi modifiés.

M. Charles Rodwell (EPR). Si nos calculs sont bons, la commission a décidé d’engager 600 millions de dépenses supplémentaires, après avoir voté plusieurs milliards d’euros de dépenses dans les autres missions. Le total ne pourra même pas être couvert par les recettes potentielles de la première partie du PLF. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à l’adoption des crédits de la mission.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous voterons en faveur de l’adoption des crédits. Le PLF qui nous a été transmis était honteux. Au moment où les conflits explosent partout, où la guerre fait encore rage à l’Est de l’Europe et embrase le Moyen-Orient, où des tensions se font jour en Asie, le Gouvernement a présenté un budget dans la lignée des dix ans de saignée dans les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : les personnels consulaires souffrent au travail et les prestations offertes aux Français de l’étranger ne cessent de se réduire. Nous avons heureusement fait adopter plusieurs amendements qui rétablissent quelque peu l’honneur de la France, donc nous soutiendrons l’adoption des crédits de la mission mais je ne comprends pas que le Gouvernement ait pu élaborer un tel budget.

M. Stéphane Hablot (SOC). Membres de la commission des affaires étrangères, M. Taché et moi étions opposés à ce budget, mais compte tenu des avancées que la commission des finances vient d’entériner, nous le soutiendrons. Celles-ci sont parfaitement légitimes : l’action européenne subissait une coupe de 20 % de ses crédits, soit 40 millions, alors que l’Ukraine est toujours envahie ; les crédits dédiés aux contributions internationales étaient amputés de 10 %, soit 75 millions, rabot qui aurait pesé sur les opérations de maintien de la paix en plein bouleversement du système des Nations unies et au milieu de conflits importants en Ukraine, au Moyen-Orient ou au Soudan. La France doit retrouver de la crédibilité.

Dans le programme 185, Diplomatie culturelle et d’influence, le budget prévoyait 12 % de moins pour la promotion de la langue française : était-ce judicieux de réduire ces moyens au moment où la France accueillait le sommet de la francophonie ? La baisse des crédits alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche atteignait 16 millions sur 107 millions de crédits, soit une chute de 12 %.

Les communes montrent l’exemple en développant des jumelages et des coopérations internationales dans des secteurs clés : il ne faut pas les sacrifier. La commune dont j’étais maire aurait perdu toute crédibilité si elle avait dû cesser les actions qu’elle a engagées au Burkina Faso. La parole de la France est de moins en moins entendue dans le monde.

Le vote des amendements nous conduit à soutenir l’adoption des crédits de la mission.

Mme Véronique Louwagie (DR). Si les amendements n’avaient pas été adoptés, nous aurions suivi l’avis du rapporteur pour avis, Michel Herbillon, mais le montant de dépenses supplémentaires nous dissuade de soutenir ce budget.

Nous examinons les missions dans une indifférence inquiétante. Il importe de s’interroger sur ses causes. Tout d’abord, que les amendements soient adoptés ou non, il n’y a aucune garantie qu’ils figurent dans le texte final. En outre, même adoptés, les amendements ne pourront probablement pas être présentés en séance publique compte tenu du processus législatif. Cette indifférence génère une démobilisation du socle commun – il faut le reconnaître – et une déresponsabilisation du Nouveau Front populaire, qui fait adopter des amendements faisant exploser les crédits au-delà de toute raison. Des amendements ont même été adoptés alors qu’ils portaient sur des programmes extérieurs à la mission examinée ; il ne serait même pas possible d’utiliser les crédits contenus dans certains des amendements adoptés. Cette déresponsabilisation participe à une perte de sens et à une démobilisation de notre côté. Tout cela est inquiétant et la commission devra se pencher sur la question.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ce qui me semble irresponsable, c’est, dans le contexte géopolitique actuel, de diminuer autant les moyens d’influence et de soutien aux relations fraternelles avec d’autres peuples, ainsi que la capacité de la France, qui, je l’espère, a encore une parole diplomatique utile, à peser sur le cours des choses. Les États ne sont pas seuls sur la scène diplomatique contemporaine : dans le dialogue entre les sociétés civiles, nos compatriotes sont les premiers ambassadeurs de notre pays. Plus de 3 millions d’entre eux vivent à l’étranger et contribuent, notamment les nombreux binationaux, à la relation fraternelle que la France se doit d’entretenir avec tous les pays du monde. Heureusement que nos compatriotes prennent leur part, tous les jours, et interviennent dans leur environnement socio-économique.

En défendant nos compatriotes à l’étranger, nous réexaminons la question de l’immigration. En effet, la plupart d’entre eux ne sont pas des expatriés mais des immigrés. J’espère que d’aucuns reconsidéreront la question de l’immigration à l’aune de la situation de nos compatriotes, eux-mêmes immigrés dans d’autres pays.

Nous sommes en train d’affaisser la capacité de la France à déployer cette stratégie de liens fraternels avec d’autres cultures car nous remettons en cause l’approche simple de Charles de Gaulle : la France a ouvert des lycées, l’Alliance française puis des instituts français partout dans le monde et a exigé dans chaque accord bilatéral que l’enseignement du français soit mis en avant mais, une fois que des millions d’hommes et femmes ont appris le français, l’accès à notre pays leur est refusé. Comment peut-on être aussi inconséquent ?

La commission a renforcé substantiellement la mission, donc nous appelons à adopter ses crédits.

Mme Sophie Mette (Dem). Le contexte est très difficile pour nos finances publiques. Globalement, le budget présenté pour 2025 est en recul par rapport au prévisionnel de 2024, lequel bénéficiait d’une forte progression au titre du réarmement de notre diplomatie. Malgré les contraintes budgétaires, le PLF préservait les capacités de notre diplomatie à remplir ses missions au service de la France et de nos compatriotes. À titre d’exemple, toutes les lignes du programme 185 progressaient par rapport aux dépenses réalisées en 2023. L’AEFE bénéficiait de 353 millions en 2017 et elle reçoit 450 millions de subventions pour charge de service public aujourd’hui.

Pour autant, l’examen des amendements a abouti à une augmentation des crédits de la mission de plus de 600 millions que nous ne pouvons pas soutenir.

Mme Félicie Gérard (HOR). Le groupe Horizons & indépendants salue l’effort budgétaire consenti pour la mission Action extérieure de l’État telle que présentée par le Gouvernement. La réduction du déficit public et la gestion responsable de la dette renforcent la crédibilité et la souveraineté de notre pays. Des finances publiques saines inspirent la confiance de nos partenaires et consolident la place de la France dans le monde.

Dans un contexte international où des puissances étatiques et non étatiques cherchent à déstabiliser nos voisins en Europe, en Afrique et dans l’Indo-Pacifique, il est essentiel que la France puisse jouer un rôle stabilisateur. Nous soutenons les efforts pour maintenir la France au rang de première destination des investissements étrangers en Europe : notre diplomatie économique est un pilier de cette mission.

En revanche, devant les modifications apportées en commission et l’augmentation des crédits de plus d’un demi-milliard d’euros, notre groupe déplore une dénaturation du budget initial de la mission et votera contre l’adoption de ses crédits.

M. le président Éric Coquerel. La somme de 600 millions ne représente que la moitié de la perte des crédits essuyée par ce budget au cours des quinze dernières années. La diplomatie française, autrefois un chef-d’œuvre, est désormais en péril. Comprenons bien que la place de la France dans le monde et la force de sa diplomatie sont des alliées puissantes pour les débouchés économiques de nos entreprises dans le monde. Le PLF qui nous a été présenté traduit une vision court-termiste de la géopolitique, de la place de la France dans le monde, de l’indépendance de notre pays, de son rôle dans la promotion de la paix et de la défense de nos intérêts économiques.

Autant il y a pu avoir un problème pour les amendements de la mission Justice, mais pour les autres missions, les amendements présentés par l’opposition reflètent le programme de la coalition arrivée en tête des élections législatives de l’été dernier : on peut s’y opposer bien entendu, mais ils traduisent simplement des choix budgétaires différents des vôtres, madame Louwagie. Comme vous, je regrette la situation, mais Mme Goulet se trompait hier quand elle disait que le 49.3 balaierait tout cela : la situation n’est plus la même qu’entre 2022 et 2024. Désormais, le bloc central est minoritaire, donc il ne peut avoir aucune certitude sur l’issue des scrutins, y compris celui d’une motion de censure suivant un 49.3. Je reste donc étonné de la si faible présence des députés du bloc central.

La commission adopte les crédits de la mission Action extérieure de l’État modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF755 de M. Aurélien Taché.

Elle adopte successivement les amendements II-CF1249 et II-CF1244 de M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial.

Après l’article 59

La commission adopte successivement les amendements II-CF1252 et II-CF1316 de M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial.

Amendements identiques II-CF500 de la commission des affaires étrangères et II-CF835 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). La diplomatie française était un chef-d’œuvre auquel un coup mortel a été porté il y a deux ans par la réforme d’Emmanuel Macron, laquelle a supprimé le corps des diplomates. M. le rapporteur spécial le sait, la France avait une tradition d’excellence, entretenue par la formation des cadres d’Orient qui se passionnaient pour une région du monde et qui nourrissaient la voix de la France dans le monde. Cette réforme est un désastre ! L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation traçant la voie vers un retour à une diplomatie de métier, la seule qui vaille, celle qui était l’honneur de la France.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. J’ai milité contre la réforme et, en ce qui concerne ma carrière professionnelle, j’appartiens toujours au corps des conseillers des affaires étrangères après avoir refusé de choisir celui des administrateurs de l’État. Pour autant, je suis sceptique de l’intérêt d’un rapport du Gouvernement sur le sujet, puisque l’exécutif ne critiquera pas une réforme qu’il soutient. Les parlementaires ont déjà rédigé un rapport et il nous revient de continuer à évaluer et à critiquer la réforme.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je suis tout à fait d’accord pour évaluer les dispositifs, mais cette tâche entre dans les missions du rapporteur spécial. Je suis toujours étonnée que nous demandions au Gouvernement d’évaluer une réforme alors que le rapporteur spécial a beaucoup de pouvoirs – peut-être que les rapporteurs spéciaux, moi comprise, ne les utilisent pas suffisamment. Le Printemps de l’évaluation peut être l’occasion d’approfondir un thème et les commissaires peuvent orienter les réflexions des rapporteurs spéciaux. Nous n’avons pas à solliciter le Gouvernement pour effectuer un travail que nous pouvons faire.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je m’engage à proposer au président un rapport sur ce thème pour le prochain Printemps de l’évaluation.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques II-CF498 de la commission des affaires étrangères et II‑CF834 de M. Aurélien Taché

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF761 de Mme Sophia Chikirou

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. J’avais fait adopter un amendement identique l’année dernière : le Gouvernement l’avait retenu dans le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, mais le Conseil constitutionnel l’a censuré au motif que la disposition ne relevait pas du périmètre de la loi de finances. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 31 octobre 2024 à 9 heures

Présents. - M. David Amiel, M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Anthony Boulogne, M. Philippe Brun, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Thomas Cazenave, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Charles de Courson, M. Sébastien Delogu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Dieynaba Diop, M. Benjamin Dirx, M. Peio Dufau, Mme Mathilde Feld, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Philippe Juvin, Mme Émeline K/Bidi, M. Tristan Lahais, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, M. Gérard Leseul, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Ray, M. Charles Rodwell, M. Fabrice Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Pantel, M. Charles Sitzenstuhl

Assistaient également à la réunion. - Mme Colette Capdevielle, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Duplessy, Mme Stella Dupont, M. Stéphane Hablot, M. Michel Herbillon, Mme Sandra Regol, M. Philippe Schreck, M. Aurélien Taché