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La commission examine la seconde partie du projet du projet de loi finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Article 42 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendement II-CF2492 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le PLF prévoit de baisser les crédits alloués au parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), ce qui conduirait à laisser de côté de nombreux jeunes en difficulté. Nous proposons donc de les augmenter.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Le Pacea a déjà subi une annulation de 40 millions de crédits en 2024 ; cette année, son budget est encore réduit de 57 millions. Ce sont ainsi 10 000 jeunes qui ne peuvent pas être accompagnés par les missions locales. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2312 de M. Charles Fournier

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le PLF ne prévoit aucune dotation dédiée au fonds de développement de l’inclusion (FDI). Cet amendement vise à garantir sa pérennité en l’abondant de 40 millions d’euros.

Cet indispensable fonds soutient et permet le développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en menant différents types d’actions – aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide au conseil ; aide à la professionnalisation. Il convient de l’adapter aux enjeux et aux priorités, et non de le supprimer.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Dans un contexte de ralentissement du soutien à l’insertion par l’activité économique (IAE), les structures sont fragilisées. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2311 de M. Charles Fournier

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous proposons de renforcer le budget des formations proposées dans le cadre de l’IAE.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Le PIC-IAE fait partie du plan d’investissement dans les compétences (PIC) dont le budget figure au programme 103. Une hausse des crédits du volet national du PIC, donc du PIC-IAE, sera proposée avec l’amendement II-CF3054 à venir. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2764 de M. Hadrien Clouet, II-CF2768 de Mme Ségolène Amiot et II-CF2494 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les amendements II-CF2764 et II-CF2768 visent à augmenter les moyens alloués au projet Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), qui fait l’objet d’une expérimentation dans mon département.

Il convient de pérenniser ce dispositif grâce auquel les chômeurs de très longue durée sont accompagnés et bénéficient d’un emploi sur mesure.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Cette expérimentation, qui fonctionne plutôt bien, doit s’arrêter en 2025. Je suis favorable à l’amendement II-CF2764, similaire au II‑CF2768.

La commission adopte l’amendement II-CF2764.

En conséquence, les amendements II-CF2768 et II-CF2494 tombent.

Amendement II-CF2285 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Dans la logique des amendements relatifs aux opérateurs que nous avons déposés, il consiste à ramener la subvention versée à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) à son niveau de 2021, en la réduisant de 10 millions d’euros.

La priorité doit être d’une part, de réduire les dépenses et, d’autre part, d’améliorer l’organisation de plusieurs services et opérateurs qui relèvent de l’État.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez présenté le même amendement hier lors de l’examen de la mission Cohésion des territoires.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les résultats de l’Epide en matière d’insertion se sont améliorés en 2023, avec 47 % de sorties positives, soit une augmentation de 6 points par rapport à 2022. Ses besoins financiers sont en hausse : depuis 2022, les centres sont ouverts le week-end, l’accompagnement des fragilités psychosociales s’est généralisé et les frais immobiliers sont élevés. L’amendement aurait des conséquences négatives sur les bénéficiaires. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). L’Epide est financé à la fois par la mission Cohésion des territoires et par la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Il y a donc une cohérence à déposer des amendements sur les deux missions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2500 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). De manière récurrente, le PLF ne prévoit pas de ligne budgétaire dédiée aux maisons de l’emploi. Ce sont l’Assemblée nationale et le Sénat qui, ensemble, proposent de maintenir les crédits alloués aux maisons de l’emploi. Il faut continuer à soutenir ces structures qui rassemblent l’ensemble des initiatives en faveur de l’emploi dans les territoires.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2083 de M. Philippe Juvin et II-CF262 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Alors que notre situation est similaire à celle de l’Italie, nous dépensons trois fois plus en politiques de lutte contre le chômage et en faveur de la réinsertion. Je propose de supprimer la subvention de 3,7 millions allouée à la Plateforme de l’inclusion, structure très coûteuse et très peu efficace.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Cet organisme n’est pas si inefficace. Pour relativement peu cher, il met en relation les demandeurs d’emploi avec les employeurs solidaires et les accompagnateurs – France Travail, les missions locales. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF2772 de M. Hadrien Clouet, II-CF2774 de Mme Ségolène Amiot, II-CF2315 de M. Gaëtan Dussausaye, II-CF3070 de M. Emmanuel Maurel et II-CF2656 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les amendements II-CF2772 et II-CF2774 visent à mieux cibler les aides versées aux employeurs d’apprentis. Tant le nombre d’apprentis que les dépenses d’apprentissage, qui s’élèvent à 25 milliards d’euros par an, ont explosé. On dépense plus pour un apprenti que pour un étudiant à l’université – il faut donc augmenter les moyens alloués aux étudiants.

Les aides sont inconditionnelles ; elles continuent à être versées aux employeurs qui ne respectent pas leur devoir d’encadrement – ils sont un tiers – et ce malgré le nombre élevé de ruptures de contrats d’apprentissage. Celles-ci ont doublé entre 2017 et 2024, pour des raisons qui tiennent notamment à l’inadéquation entre les missions confiées à l’apprenti et sa formation, ou à l’emploi des apprentis en substitution d’une main-d’œuvre ordinaire.

Nous vous avons empêchés de prélever 50 euros sur les revenus des apprentis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Réjouissez-vous, cet amendement vise à récupérer 10 % des aides versées aux employeurs qui ne respectent pas la loi.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La diminution des dépenses en faveur de l’apprentissage est une erreur stratégique, car les apprentis travaillent dans tous les métiers en tension.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Dans les 25 milliards consacrés à l’apprentissage, il y a le produit de la nouvelle taxe d’apprentissage – la contribution unique à la formation et à l’alternance (Cufpa) – ainsi que de la surtaxe acquittée par les grandes entreprises, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Il est vrai que la récente accélération de la politique publique d’accompagnement et de soutien à l’apprentissage a créé des effets d’aubaine.

Le Gouvernement propose de faire de super économies dans le programme 103 en réduisant de 1 milliard les crédits alloués à l’apprentissage ; c’est une erreur. Même si la prime à l’embauche de 6 000 euros peut apparaître trop élevée pour les niveaux 6 et 7 – bac + 3 ou bac + 4 –, elle est adaptée pour les niveaux infrabac à bac + 2. L’apprentissage est une forme de pédagogie appréciée par des élèves qui n’ont pas une appétence pour l’école.

La proposition de M. Clouet est encore plus brutale : il enlève tout.

Pour ma part, je propose de maintenir la prime à 6 000 euros jusqu’au niveau bac + 2, et de la réduire à 4 500 euros au-delà. Je ne distingue pas les grandes des petites entreprises, car 66 % des apprentis travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés. Du reste, cela ne rapporterait pas beaucoup d’argent.

Le débat sur l’apprentissage dans le supérieur doit être nuancé. Les universités publiques ont développé des programmes en faveur de l’apprentissage ; dans les écoles d’ingénieur et de commerce, quatre fois plus d’enfants de la classe ouvrière ont choisi le statut d’apprenti plutôt que de suivre un parcours classique d’étudiant.

Mme Véronique Louwagie (DR). Mon amendement, d’appel, vise à interroger le Gouvernement sur le recalibrage de l’aide à l’embauche d’apprentis. S’appliquera-t-il aux contrats engagés avant le 31 décembre 2024 ? Dépendra-t-il de la taille de l’entreprise, des secteurs d’activité, du niveau de formation ?

La Droite républicaine est très attachée au maintien du dispositif en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et aux métiers à faible niveau de qualification – brevet d’études professionnelles (BEP), certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et bac.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Le Gouvernement a indiqué qu’il réduirait les aides à l’apprentissage d’environ 600 millions en autorisations d’engagement et d’un peu plus en crédits de paiement sans préciser les critères d’attribution – il les cherche encore. L’inquiétude est générale dans le monde de l’apprentissage, aussi bien parmi les universités que du côté des chambres de commerce et d’industrie, et des chambres des métiers et de l’artisanat.

Pour ma part, je préconise de simplifier le dispositif et d’éviter de multiplier les critères d’attribution. J’invite à voter mon amendement qui propose en quelque sorte un atterrissage en douceur. Avis défavorable aux autres amendements.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Je suis d’accord que l’aide à l’embauche devrait être supprimée à terme, selon un échéancier pluriannuel. Le dispositif d’apprentissage devrait fonctionner par lui-même sans qu’on ait besoin de biberonner les entreprises à l’aide à l’apprentissage.

Je pense, en revanche, qu’adapter le montant de l’aide à l’embauche en fonction des diplômes serait une erreur. Ce dispositif de financement de formation – et non d’insertion professionnelle – permet un enrichissement mutuel : d’un côté, certains étudiants poursuivent leurs études grâce au parcours d’apprentissage et, de l’autre, les PME s’enrichissent pendant deux ans des compétences d’étudiants en master.

M. le président Éric Coquerel. La question est de savoir quelle place on donne à l’apprentissage. Sur ce point, j’admets que je suis de la vieille école : un patron n’est pas un enseignant. L’apprentissage doit faire partie d’un cursus qualifiant, professionnalisant, éducatif, dont le fleuron est le lycée professionnel et les études supérieures techniques comme le brevet de technicien supérieur (BTS).

Depuis plusieurs années, parallèlement à l’affaiblissement de toute la filière en lycée professionnel, l’apprentissage est devenu une voie royale, ce qui me paraît un mouvement rétrograde. Au-delà du caractère problématique de cette vision de la qualification qui concerne beaucoup d’enfants des classes populaires, il y a des effets d’aubaine incontestables, ces postes devenant de facto des emplois sous-payés, indispensables pour certaines entreprises, avec à la sortie une rotation assez importante de ces salariés.

Autre élément, qui n’est pas anodin, cela contribue beaucoup aux « excellents » résultats de la création d’emplois depuis 2017. Or le recours à ce dispositif est dévoyé depuis quelques années. Je suis donc très favorable à la baisse des aides et à la revalorisation de l’enseignement professionnel. Progressivement, on fait de l’apprentissage l’alpha et l’oméga de parcours qualifiants, ce qui est problématique.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Certes, il fait apparaître les chiffres de l’emploi en trompe-l’œil, mais le fait est qu’un contrat d’apprentissage est un CDD.

L’apprentissage n’est pas toujours une aubaine pour les entreprises ; il représente la possibilité, surtout chez les artisans, de transmettre un savoir-faire. Une baisse, voire une suppression, des aides à l’embauche serait une erreur stratégique, car cela entraînerait la disparition d’un très grand nombre de postes en apprentissage. Quand un petit patron embauche un apprenti, il prend le temps de le former, particulièrement lors de la première année. Son maître d’apprentissage n’est donc pas productif pendant ce temps-là.

Je ne partage pas non plus l’idée que les entreprises se servent des apprentis comme d’une main-d’œuvre pas chère : dans 90 % des cas, l’apprentissage est réellement une formidable école de formation.

Enfin, un enseignant et un maître d’apprentissage n’accomplissent pas le même travail : le premier enseigne les matières générales du cursus scolaire, tandis que le second initie à un métier. Ce sont deux choses différentes et complémentaires.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le groupe écologiste est favorable à l’apprentissage pour certains métiers, mais ne peut que déplorer la gabegie à laquelle il a donné lieu et son effet masquant sur le chômage des jeunes par la multiplication des contrats, avec des effets d’aubaine assez forts, au détriment des jeunes diplômés cherchant un travail.

Pour certains jeunes, notamment ceux issus des catégories populaires, l’apprentissage répond au problème majeur du financement des études, parce que le système d’aide sociale des bourses n’est pas à la hauteur. C’est d’ailleurs pourquoi nous appelons de nos vœux la création d’une allocation universelle.

Nous sommes donc favorables à un recadrage de l’apprentissage pour en supprimer les effets de bord, mais pas à sa suppression car il peut être bénéfique pour certains.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le patron n’est certes pas un enseignant, mais il enseigne des techniques. Cela correspond parfaitement à l’attente des jeunes, notamment ceux à qui le système scolaire ne convient pas.

L’apprentissage est une voie d’excellence. Je ne peux pas laisser dire qu’il servirait à masquer le chômage et procurerait des effets d’aubaine aux entreprises. Il y a des jeunes qui cherchent des maîtres d’apprentissage – j’ai reçu ce matin même un message d’une personne dont le fils a besoin de trouver un maître d’apprentissage avant le 19 novembre car, sans employeur, il ne pourra pas être inscrit à son examen en juin. Il y a donc une vraie attente du côté des jeunes.

Je ne peux pas non plus laisser prétendre, comme M. Clouet dans son exposé sommaire, que l’apprentissage est un cadeau au patronat et un gigantesque gâchis d’argent public.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que, selon moi, le patron n’est pas l’enseignant principal : il intègre un cursus.

Par ailleurs, je n’ai pas dit que l’apprentissage servait à masquer le chômage mais qu’il embellissait les résultats de l’emploi : c’est incontestable.

M. Didier Padey (Dem). Il serait nécessaire de travailler sur la collecte de la taxe d’apprentissage, car il y a une manne financière énorme à gratter à ce niveau-là. Certains organismes y sont parfaitement préparés.

L’apprentissage n’est pas un cadeau fait aux patrons. C’est un écosystème qui fonctionne très bien : le jeune apporte une énergie nouvelle à l’entreprise, tandis que le patron forme un apprenti pendant deux ou trois ans et peut l’embaucher dans la foulée. Ce serait une grave erreur de le remettre en question.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un jeune entrant en apprentissage n’a pas la même relation avec un patron qu’avec un enseignant : il y a, d’un côté, un rapport d’exploitation et de subordination et, de l’autre côté, un rapport d’éducation.

Les TPE-PME ne sont pas les seules à avoir recours à l’apprentissage : Air France-KLM forme la quasi-totalité de ses stewards et de ses hôtesses de cette façon, en percevant des aides, alors que cette compagnie a toujours formé son personnel et continuera de le faire même après la disparition des dispositifs d’aides. Certaines formations pourraient être totalement exclues de l’apprentissage, ce qui permettrait, en redistribuant l’argent correspondant aux lycées professionnels, de former davantage de jeunes. Tel est le sens de ces amendements.

Nous retirons l’amendement II-CF2772 au profit du II-CF2774, plus mesuré.

M. David Amiel (EPR). Il me paraît plus pertinent de moduler les primes d’apprentissage selon les niveaux d’études que selon la taille des entreprises. Cette dernière n’est pas synonyme de rentabilité : une start-up peut gagner beaucoup d’argent, tandis qu’une grande entreprise peut traverser une situation économique difficile. Il ne faut donc pas calibrer nos dispositifs en fonction de ce critère. Tant mieux si l’apprentissage fonctionne dans de grands groupes industriels, il faut continuer à l’encourager.

M. Gérault Verny (UDR). La rentabilité moyenne est de 9 % dans les TPE-PME mais seulement de 5 % dans les grandes entreprises.

L’apprentissage permet de transmettre un savoir-faire, aussi bien dans les grands groupes que dans les petites entreprises. Certains métiers techniques ne s’apprennent pas à l’école et l’apprentissage permet à des personnes proches de la retraite de transmettre leur expérience à des jeunes. L’exemple du nucléaire illustre l’importance de cette question : l’absence de transmission du savoir-faire pose des problèmes pour relancer la filière.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Grâce à l’apprentissage, le chômage des jeunes a baissé de 50 % : c’est une vraie réussite. Il permet à des jeunes éloignés du système scolaire classique d’entreprendre des études qui leur donnent accès à des métiers valorisants dans les grandes entreprises. Ce serait un très mauvais signal que d’abaisser l’aide ; je propose de la maintenir à 6 000 euros. Dans les territoires ruraux, la transmission de savoir-faire permet d’assurer la reprise des entreprises artisanales et des commerces.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vous proposez d’ajouter 50 millions d’euros afin de maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti de 6 000 euros mais ce ne sera pas suffisant pour compenser la baisse de 600 millions.

L’amendement II-CF2772 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2774.

En conséquence, les amendements II-CF2315, II-CF3070, II-CF2121 et II-CF2656 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF265 de M. Matthias Renault.

Amendement II-CF3054 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il s’agit de l’amendement que j’évoquais plus haut, qui tend à rétablir les crédits du PIC à leur niveau de 2024.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1614 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Le dispositif des emplois francs, qui vise à favoriser l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, est très coûteux et n’a pas vocation à perdurer dans un contexte de baisse du chômage. Il est donc proposé de supprimer les 91 millions d’euros budgétés pour ce dispositif.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis défavorable. Certes, l’expérimentation des emplois francs s’arrête au 1er janvier 2025, mais ces 91 millions correspondent aux contrats engagés en 2024. Leur suppression constituerait une forme de rupture que je ne crois pas souhaitable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je suis contre l’amendement, car il n’y a déjà pratiquement plus de politique à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2317 de M. Gaëtan Dussausaye.

Amendement II-CF2499 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit de faire passer à 40 millions les crédits du fonds de cohésion sociale. Il est important de soutenir ce fonds qui permet de garantir les prêts accordés à des personnes à faibles revenus.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF263 de M. Matthias Renault.

Amendement II-CF2790 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est proposé de créer un conseil national de la qualification professionnelle pour organiser sur le temps long le couplage spécifique entre diplôme, convention collective et formation.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2086 de M. Philippe Juvin et II-CF2464 de M. Nicolas Ray, amendements II-CF2702 et II-CF2457 de M. Nicolas Ray, et II-CF266 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Les entreprises s’engagent, c’est le nom d’un groupement d’intérêt public (GIP) qui coagule des entreprises mécènes. Ses rapports d’activité donnent l’impression qu’il ne fait pas grand-chose, en dépit d’une équipe nationale pléthorique. Je ne sais pas si c’est très efficace mais je suis certain que c’est très coûteux. Si des entreprises mécènes veulent travailler ensemble, qu’elles le fassent et apportent elles-mêmes le financement : on ne va pas y consacrer 5 millions – soit une augmentation de 3 millions par rapport à 2024 – alors qu’elles en mettent à peine 2 millions.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cet opérateur, dont la mission consiste essentiellement à mener des actions de communication et de coordination, n’a pas trouvé sa place en raison du grand nombre d’acteurs intervenant déjà dans le domaine de l’emploi et nuit gravement à la lisibilité de la politique de l’emploi auprès des entreprises. Nous proposons donc trois amendements visant à réduire, jusqu’à les supprimer, les crédits consacrés à ce GIP.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vous avez été très convaincants. Nos propres recherches pour trouver le bilan de ce groupement n’ont pas été très concluantes. Avis de sagesse, pour ne pas dire favorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF2702, II-CF2457 et II-CF266 tombent.

Amendements II-CF2084 de M. Philippe Juvin et II-CF264 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit, dans le même souci de faire le ménage parmi les coûteux opérateurs de l’État, de supprimer la subvention à Centre Inffo (centre pour le développement de l’information sur la formation permanente). Après avoir, là encore, tenté de comprendre la valeur ajoutée de cet organisme, il me semble qu’il peut trouver les ressources propres nécessaires pour fonctionner sans la dotation de 3,8 millions d’euros qu’il perçoit de l’État.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Cette fois, je ne suis pas d’accord avec vous : Centre Inffo joue un important rôle d’information et de documentation auprès de ceux qui cherchent à se repérer dans le domaine très complexe de la formation professionnelle. Accompagner les acteurs publics, les entreprises et les bénéficiaires qui s’aventurent dans ce maquis est une nécessité. Cette structure existe depuis longtemps, elle est performante et son bilan est non négligeable. Il serait navrant que nous nous en débarrassions ainsi, même si la recherche d’économies est évidemment un objectif tout à fait louable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Est-il réellement pertinent de laisser cohabiter l’Afpa (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes), l’Intefp (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et Centre Inffo ? À force de diluer, de segmenter et de compartimenter l’action de l’État, ne s’expose-t-on pas à perdre en efficacité et en lisibilité ? En multipliant les acteurs auxquels les citoyens peuvent s’adresser, on rend plus difficile leur accès à une information de qualité.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je partage entièrement ce constat sur la multiplicité des organismes – France Compétences, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep), l’Intefp… Ne faudrait-il pas réfléchir à mieux les organiser et à renforcer les complémentarités et les synergies, afin d’offrir une information claire, accessible et pertinente à nos compatriotes ? L’enjeu n’est pas simplement de supprimer des opérateurs, mais de rendre un meilleur service public : tous ces organismes, qui avaient certainement leur légitimité à leur création, sont autant de strates supplémentaires qui contribuent à compliquer la vie de nos concitoyens. Nous ferions doublement œuvre utile en rendant le système à la fois plus simple – donc plus lisible – et moins coûteux. Je salue donc les décisions qui viennent d’être prises pour introduire un peu de rationalité et d’efficacité dans la dépense publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF401 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac (EPR). Les Geiq (groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) sont pilotés par des entreprises adhérentes et mobilisés pour favoriser l’insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail, grâce à l’alternance. En créant un lien entre entreprises, demandeurs d’emploi et territoires, notamment dans le secteur du bâtiment, ils font un travail important. L’amendement vise à augmenter de 3,3 millions d’euros le budget qui leur est alloué pour 2025, à savoir 12,5 millions – contre 12,9 millions en 2023 et 13,5 millions en 2024.

Les Geiq sont des acteurs bien connus, qui agissent le plus souvent de façon efficace et pragmatique. Ils méritent un encouragement plutôt qu’une baisse de crédits.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2085 de M. Philippe Juvin, II-CF268 de M. Matthias Renault, II‑CF2496 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-CF2710 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Les objectifs de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) sont louables, et même indispensables au bon fonctionnement de la société, puisqu’elle aide les entreprises, les associations et les administrations à améliorer les conditions de travail. Seulement, elle possède un siège à Lyon, emploie 265 salariés et compte seize antennes régionales : c’est une véritable administration qui s’est créée en lieu et place de l’administration qu’elle devait remplacer.

La difficulté que j’ai éprouvée à obtenir des informations claires sur l’efficacité du travail qu’elle réalise laisse penser que cette efficacité est soit incertaine, soit cachée. Si tel est bien le cas, peut-être l’État devrait-il réinternaliser cette mission importante. Je propose donc de supprimer la subvention à l’Anact.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous souhaitons quant à nous réduire cette subvention de 2,8 millions d’euros, ce qui laisserait le temps de confier les missions de l’Anact à d’autres agences dans un premier temps.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit : l’efficacité de l’Anact est reconnue par tous. Cette agence favorise le dialogue entre directions d’entreprise et salariés pour améliorer les conditions de travail. En plus de conduire une action très concrète, de terrain, auprès des entreprises, elle rédige des guides de bonnes pratiques plus généraux.

Chaque année, on dénombre 1 million d’accidents du travail, dont plusieurs centaines sont mortels, ainsi que 50 000 nouvelles reconnaissances de maladie professionnelle. Il est donc urgent de donner des moyens à l’Anact. On ne peut pas à la fois promettre une amélioration des conditions de travail pour faire accepter la réforme des retraites et mettre en difficulté cette structure, qui réalise un travail remarquable dans les régions. La proposition du Gouvernement est absolument scandaleuse.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’ajoute que l’Anact doit être saisie conjointement par les employeurs et les salariés – ou leurs représentants syndicaux – qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement. Au lieu de réduire ses crédits, il faut l'encourager, car, contrairement à d’autres opérateurs comme Les entreprises s’engagent, elle mène une action concrète, en encourageant les démarches collectives.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’Anact est un organisme tripartite engageant État, employeurs et syndicats. Elle a été créée en 1973, à une époque où il fallait moderniser les entreprises, puis s’est constituée en un réseau d’agences régionales, les Aract, qui accompagnent au quotidien un nombre incroyable de PME en matière non seulement de santé au travail, mais aussi de pénibilité, d'égalité entre femmes et hommes, d’insertion des personnes à bas niveau de qualification – autant de thèmes sur lesquels l’Anact produit par ailleurs des études de très bonne facture.

Je suis donc évidemment opposée à la suppression ou à la baisse des subventions à cet organisme, qui a prouvé son efficacité.

S’agissant des amendements de Mmes Taillé-Polian et Amiot, je précise que les budgets de l’Anact et des Aract ne diminuent pas : 4 millions d’euros sont transférés du programme 111 vers le programme 103 au titre des contrats de plan État-région (CPER), sans que cela apparaisse clairement dans le PAP (projet annuel de performances). Puisque les budgets restent stables, les revaloriser de 10 ou de 7 millions paraîtrait excessif. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit du II-CF2314 de M. Fournier, que nous examinerons un peu plus tard et qui prévoit une revalorisation de 5 millions d’euros.

M. Daniel Labaronne (EPR). D’après sa page LinkedIn, les domaines de compétences de l’Anact incluent l’intervention et la capitalisation, la qualité de vie au travail, ou encore la performance. Comment se fait-il que de telles prestations, centrées autour de l’amélioration de la profitabilité des entreprises, soient confiées à un organisme public ? Sont-elles, à ce titre, proposées gratuitement ? Si, au contraire, l’Anact commercialise ses études, quelle est la part de ressources propres qu’elle en tire au regard des dotations de l’État ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’Anact adopte, en matière de santé au travail, une approche gagnant-gagnant : elle cherche à inciter les directions, en lien avec les organisations syndicales, à mieux organiser le travail et à mieux protéger les salariés, au bénéfice de l’entreprise. Malheureusement, l'intervention de la puissance publique est effectivement nécessaire du fait de la faiblesse du dialogue social en France. Cette méthode fonctionne. Ce serait donc une grave erreur que de supprimer cette agence.

Les amendements II-CF2496 et II-CF2710 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2085 et II-CF268.

Amendement II-CF2318 de M. Charles Fournier

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit de permettre à l’Anact d’évaluer la façon dont les CSE (comités sociaux et économiques) se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales après l'adoption de la loi « climat et résilience » de 2021.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1794 de M. François Ruffin

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous souhaitons concrétiser une des recommandations du rapport de la commission des affaires sociales sur le PLFSS pour 2024, qui préconisait d’imposer aux employeurs de suivre une formation régulière aux obligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifs de prévention des risques professionnels. Comme le directeur de la Carsat (caisse d’assurance retraite et de santé au travail) des Hauts-de-France, auditionné à cette occasion, le déclarait lui-même, la sécurité, ça s’apprend.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Un employeur étant responsable de la sécurité de ses employés, il est censé être formé sur ces questions. Rendre les formations obligatoires ne peut cependant pas faire de mal. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2319 de M. Charles Fournier

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Avis de sagesse sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2791 de Mme Ségolène Amiot.

Amendement II-CF1783 de M. François Ruffin

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous manquons de données consolidées sur les inaptitudes et les licenciements qui en découlent : il est difficile de savoir combien de personnes subissent ces situations, de connaître précisément les difficultés qu’elles rencontrent pour retrouver un emploi et de savoir comment leur parcours se poursuit. Nous proposons donc d'encourager la recherche sur cette question.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2314 de M. Charles Fournier.

Amendements II-CF741 de M. Matthias Renault et II-CF2287 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Toujours dans un souci de rationalisation et d’efficacité, nous proposons de réduire la subvention attribuée aux agences régionales de santé (ARS). Chacun se souvient que toutes n’avaient pas été capables de répondre aux attentes des citoyens pendant la crise sanitaire. Nous sommes persuadés qu’il faut réorganiser le système et redonner aux préfectures la compétence en matière d’organisation de la santé à l’échelle locale, au plus proche du terrain.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Une baisse des subventions pour charges de service public (SCSP) perçues par les ARS est déjà prévue dans le PLF pour 2025. L’accentuer encore risquerait d’affecter les politiques publiques dont elles sont responsables. Je ne nie pas la nécessité de mener un travail de plus long terme sur le fonctionnement des ARS, mais un amendement au PLF ne me semble pas être la bonne façon de procéder, même si votre interpellation est légitime. Avis défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1788 de M. François Ruffin, II-CF3051 de Mme Estelle Mercier et II-CF2709 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous souhaitons mobiliser des crédits supplémentaires pour renforcer les effectifs de l’inspection du travail de 550 équivalents temps plein (ETP). Le taux de vacance parmi les agents de contrôle est très élevé, à tel point qu’ils ne sont plus que 1 700 pour veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés. Une sécurité sociale effective suppose une inspection du travail capable de veiller à la sécurité et à la santé des salariés, ainsi qu’au respect du droit du travail.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Je propose quant à moi de financer 400 ETPT (équivalents temps plein travaillé) supplémentaires, conformément aux recommandations d’un rapport sénatorial de 2019 qui préconisait un ratio de 1 agent de contrôle pour 10 000 salariés. La France en compte actuellement 1 607, auxquels s’ajoutent 100 ou 200 personnes en cours de recrutement ou de renouvellement. Les 400 ETPT supplémentaires permettraient de couvrir les besoins, y compris les prochains départs en retraite, pour un budget de 20 millions d’euros.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement II-CF2709 vise également à renforcer l’inspection du travail. Mme Taillé-Polian l’a dit, le taux de vacance dans ce service est de 20 %, ce qui signifie qu’il manque un inspecteur sur cinq alors que le nombre de secteurs a déjà été diminué afin d’essayer de pallier le nombre insuffisant d’agents. Les effectifs de tous les professionnels travaillant en lien avec les inspecteurs du travail, notamment les personnels administratifs, ont été réduits, ce qui contraint les inspecteurs à faire un peu de tout, à l’instar des médecins privés de secrétaires médicales. Les services sont à l’os : même les imprimantes font défaut.

On le disait tout à l’heure, ce sont ces inspections qui délivrent les autorisations de travail pour les jeunes de moins de 18 ans. Quand on veut embaucher un apprenti âgé de 16 ans, on a besoin de l’aval d’un inspecteur du travail ; s’il n’y en a pas, comme cela arrive sur un cinquième du territoire, on ne peut pas développer l’apprentissage.

Le nombre de postes ouverts au concours ou proposés en mobilité n’est pas suffisant pour couvrir les besoins de l’ensemble des secteurs.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il y a effectivement un problème : on observe depuis plusieurs années une baisse drastique du nombre d’inspecteurs du travail, qui ne sont plus en mesure d’assurer les contrôles dont ils sont chargés dans les territoires. La requalification des contrôleurs en inspecteurs a supprimé des « petites mains » et augmenté le niveau général de qualification, si bien que les inspecteurs n’arrivent plus à tout faire. Il est urgent de se saisir de ce problème alors que les droits des salariés ne sont pas respectés et que des gens meurent au travail tous les jours. Je ne peux donc qu’être favorable à ces trois amendements, qui sont très proches : une augmentation de 20 ou 25 millions d’euros permettrait véritablement de sortir le service de la nasse.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne comprends pas : vous dénoncez un taux de vacance très élevé, un manque d’attractivité du métier et le fait que 40 % des postes ouverts au concours ne sont pas pourvus, mais vous voulez créer 550 ETP supplémentaires afin de former des groupes de travail dont on ne sait d’ailleurs pas trop à quoi ils correspondent. Comment allez-vous faire pour recruter ces inspecteurs ? N’est-il pas contradictoire de demander des postes supplémentaires alors que les postes existants ne sont pas tous pourvus ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’y a pas suffisamment de postes ouverts au concours pour couvrir les vacances. Le manque d’inspecteurs du travail est donc structurel, voulu et organisé.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1788 et adopte l’amendement II-CF3051.

En conséquence, l’amendement II-CF2709 tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement II‑CF2707 de Mme Ségolène Amiot.

Amendement II-CF2804 de M. Hadrien Clouet

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) est un service très important. Avis favorable à la hausse de ses crédits.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2798 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF2843 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CF2798 vise à augmenter les effectifs du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) afin de lui permettre de mener un certain nombre d’actions nouvelles.

L’an dernier, nous avons adopté un amendement qui a permis de doter près de la moitié des délégations régionales de postes d’animation territoriale. Il s’agit de compléter cette organisation.

Par ailleurs, les travaux effectués par la délégation aux droits des femmes ont montré que les politiques menées dans ce domaine par l’ensemble des ministères étaient insuffisamment cadrées et pilotées. Aussi l’augmentation des effectifs du SDFE permettrait-elle à ce dernier d’évaluer les politiques publiques et d’assurer un suivi transversal des mesures prises en faveur des droits des femmes.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Avis favorable, bien sûr, même si le montant demandé est peut-être un peu trop élevé. Nous pourrions nous engager à le ramener à 1,5 million en séance, ce qui correspondrait davantage aux besoins exprimés.

M. David Amiel (EPR). Je suis moi aussi favorable à une augmentation des effectifs du SDFE, dont nous devons renforcer les moyens pour accompagner la montée en charge, depuis plusieurs années, de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense notamment à la création du pack nouveau départ, sur le plan interministériel pour l’égalité 2023-2027, ou encore aux mesures décidées par Aurore Bergé. Je partage cependant les doutes de la rapporteure spéciale s’agissant du chiffrage de ces amendements : 4 millions d’euros me paraissent beaucoup pour 12 ETP… Sans doute faudra-t-il réévaluer ce montant d’ici à la séance.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). D’accord.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF1414 de M. Éric Ciotti

M. Éric Michoux (UDR). Cet amendement porte sur les agences de conseil que nous retrouvons dans toute l’administration française. Au cours des vingt années pendant lesquelles j’ai été maire, j’ai vu apparaître ces agences censées nous conseiller sur des sujets d’urbanisme ou d’environnement mais qui gangrènent aujourd’hui nos collectivités. Aussi proposons-nous de supprimer l’enveloppe budgétaire de 3,1 millions d’euros qui leur est consacrée au sein de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Au-delà de son intérêt pour les caisses de l’État, cet amendement permettra de réattribuer à nos personnels les fonctions assumées par ces agences, donc de réinternaliser de la compétence et d’éviter des pertes d’informations pouvant être préjudiciables dans certains secteurs stratégiques.

Cette demande de suppression d’une ligne budgétaire au sein de la présente mission est un premier essai. Or nous avons identifié, dans l’ensemble du budget, trente lignes à peu près identiques qui représentent chacune entre 3 et 10 millions d’euros. Si nous allions au bout de la démarche, nous arriverions donc à près de 200 millions d’économies, sans compter les crédits similaires qui existent encore dans beaucoup d’autres secteurs.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je me suis procuré la liste des dix commandes les plus importantes passées par le ministère à des agences de conseil. Quand je vois le type de missions effectuées et les montants qui y sont affectés, que je pourrais communiquer à ceux que cela intéresse, je ne suis pas loin de penser comme vous. Il y a de l’abus ! Je m’en remets donc à la sagesse de notre commission.

M. Éric Michoux (UDR). Lors d’un débat à la commission du développement durable, j’ai appris que l’État avait eu recours à Google Maps, pour identifier les piscines implantées sur le territoire français, plutôt que de solliciter l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), qui est pourtant capable d’effectuer un tel travail. Ce n’est pas normal. Par ailleurs, sans vouloir faire de l’antiaméricanisme primaire, je déplore que nous transmettions ainsi des données à des opérateurs étrangers.

M. le président Éric Coquerel. On propose ensuite des baisses d’effectifs à l’IGN : ainsi, la boucle est bouclée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF284 de M. Matthias Renault

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il s’agit une nouvelle fois de rationaliser les dépenses en prévoyant, à terme, une réinternalisation de l’Intefp. Nous demandons donc une minoration des crédits du programme Soutien des ministères sociaux.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis défavorable. La formation et l’accompagnement des inspecteurs du travail sont des missions importantes : l’Intefp me paraît donc utile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2611 de Mme Danielle Simonnet

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous proposons de supprimer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Votre amendement n’a pas été déposé au bon endroit : il relève de l’article 33 relatif aux taxes affectées. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2800 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à vous faire remarquer que, l’an dernier, les salaires réels ont baissé de 2 %. En proposant la création d’un petit fonds doté de 1 milliard d’euros, nous vous invitons à réfléchir à la manière de les augmenter.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je suis tout à fait d’accord avec cet objectif politique, mais le gage pose problème car vous proposez de prélever 1 milliard sur le programme 103.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2810 de Mme Ségolène Amiot.

En conséquence, l’amendement II-CF2821 de Mme Ségolène Amiot tombe.

Amendement II-CF2608 de Mme Danielle Simonnet ; amendements identiques II‑CF2609 de Mme Danielle Simonnet et II-CF2722 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Afin d’anticiper la mise en œuvre prochaine de la directive européenne instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, nous proposons de créer des postes d’inspecteur du travail, par l’amendement II‑CF2608, ou un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques, par l’amendement II-CF2609.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Comment voulez-vous créer des ETP d’inspecteur du travail alors que vous dites vous-mêmes, dans l’exposé sommaire de vos amendements, que 40 % des postes ouverts au concours ne sont pas pourvus ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le nombre de postes réellement ouverts au concours ou proposés dans le cadre d’une passerelle avec d’autres corps de la fonction publique n’est pas suffisant pour couvrir les besoins constatés sur le terrain, sachant qu’environ 20 % des secteurs sont dépourvus d’inspecteurs du travail.

La commission adopte l’amendement II-CF2608.

En conséquence, les amendements II-CF2609 et II-CF2722 tombent.

Amendements II-CF1952, II-CF2030 et II-CF1948 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1952 pose problème car la rémunération des congés relève non de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, mais de la branche famille de la sécurité sociale. De même, l’amendement II-CF1948 n’a pas été déposé au bon endroit : j’y suis donc défavorable. Quant à l’amendement II-CF2030, je lui donne un avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2030, les amendements II-CF1952 et II‑CF1948 étant retirés.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte successivement les amendements II‑CF156 de Mme Mereana Reid Arbelot et II-CF2498 de Mme Sophie Taillé-Polian.

M. le président Éric Coquerel. Nous en arrivons aux explications de vote sur les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, tels qu’ils ont été modifiés.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Notre commission a renforcé les moyens de l’inspection du travail ainsi que de France Travail, qui voit ses effectifs augmenter de 500 ETP et ses crédits progresser de 500 millions d’euros. Elle a accru la dotation des PIC, notamment de celui qui concerne l’insertion par l’activité économique (IAE). Compte tenu de l’ensemble des amendements adoptés, nous ne pouvons qu’être favorables aux crédits de cette mission.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Bien qu’il soit important d’œuvrer en faveur de l’emploi, vous avez refusé nos nombreuses propositions de réinternalisation de compétences, qui auraient permis de simplifier les procédures et de faire des économies. Nous nous opposerons donc au vote de ces crédits.

M. David Amiel (EPR). Nous sommes en désaccord avec bon nombre d’amendements adoptés, en particulier celui qui supprime les aides à l’apprentissage. Je pense aux centaines de milliers d’apprentis de notre pays, qui verraient leurs contrats ou ceux de leurs successeurs gravement menacés, ainsi qu’à leurs écoles, que votre décision mettrait en difficulté. Je note d’ailleurs que cet amendement a été adopté contre l’avis du rapporteur spécial, qui n’est pourtant pas connu pour être le suppôt du néolibéralisme le plus sauvage. Vous avez donc sacrifié l’insertion professionnelle de très nombreux jeunes sur l’autel de vos choix idéologiques. Pour cette raison, nous nous opposerons à ces crédits.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ces crédits marquent de très grandes avancées, notamment dans la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Nous voterons donc pour leur adoption.

M. Laurent Baumel (SOC). Nous sommes, nous aussi, favorables à ces crédits.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous voterons contre ces crédits, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous les avez augmentés de 4,7 milliards. Par ailleurs, vous avez mis à mal la politique de l’apprentissage, alors qu’il s’agit d’une voie d’excellence et que nous avons rattrapé le retard que nous avions, il y a sept ou huit ans, par rapport à nos voisins européens. Certes, le dispositif doit probablement être mieux régulé et plus ciblé, mais en aucun cas supprimé.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes favorables à cette nouvelle mouture des crédits de la mission.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Ce budget devait permettre de poursuivre la mise en œuvre de la loi pour le plein-emploi, adoptée il y a un an, qui vise à faciliter le retour à l’emploi des publics les plus éloignés du marché du travail en mettant en place un accompagnement renforcé. Nous souhaitons en effet que les mesures prises en 2025 permettent de conforter l’insertion par l’activité économique.

S’agissant de la formation professionnelle, nous saluons le fait que l’État poursuive son soutien à l’apprentissage et à la culture de l’apprentissage, même si notre groupe souhaite rationaliser certains dispositifs, notamment par un ciblage plus efficient de la prime à l’embauche des apprentis. Cependant, rationaliser ne signifie pas rayer d’un trait de plume, sans étude préalable, des dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Il nous paraît absolument nécessaire de poursuivre les actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail. En ce sens, nous approuvons les mesures qui permettent la déclinaison de plans très importants tels que le plan Santé au travail et le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels.

Dans le contexte budgétaire actuel, nous devons rechercher des économies et agir de manière responsable. Vous avez pu constater que nous avions limité nos amendements car, en l’absence d’étude d’impact, nous appliquons une forme de principe de précaution.

Force est de constater qu’à l’issue de l’examen de ces crédits, compte tenu du très grand nombre d’amendements adoptés par notre commission, la cohérence, l’équilibre général et les objectifs initialement fixés dans le projet de loi de finances se trouvent remis en cause. Vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous apprécions le vote de crédits supplémentaires qui donneront à France Travail les moyens de répondre aux besoins des usagers, lesquels ne manqueront pas d’arriver compte tenu de la multiplication des plans de licenciement. Nous nous félicitons également des moyens accordés à l’inspection du travail. Il est tout aussi opportun de réfléchir à l’apprentissage : chacun sait qu’on ne peut pas rayer cette politique d’un trait de plume, mais il convient d’éviter un certain nombre d’effets d’aubaine que le gouvernement Barnier a lui-même soulignés. Aussi les amendements votés dans ce domaine me semblent-ils aller dans la bonne direction. Le groupe GDR votera les crédits de cette mission.

M. Christophe Plassard (HOR). Compte tenu de l’état des crédits de la mission à l’issue de la discussion, le groupe Horizons & indépendants votera contre.

La commission adopte les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement II‑CF2316 de M. Gaëtan Dussausaye.

Après l’article 64

L’amendement II-CF3053 de Mme Estelle Mercier est retiré.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement II‑CF346 de M. Daniel Labaronne, l’amendement II-CF3071 de M. Emmanuel Maurel ayant été retiré.

Amendement II-CF989 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement, qui n’a peut-être plus lieu d’être compte tenu de l’adoption de l’amendement II-CF346, vise à obtenir des précisions s’agissant du nouveau ciblage envisagé par le Gouvernement en matière d’apprentissage.

Nous proposons, d’une part, de ne pas remettre en cause les soutiens financiers accordés pour les contrats engagés avant le 31 décembre 2024, et d’autre part, de moduler l’aide versée en fonction du nombre d’apprentis recrutés par l’entreprise – 6 000 euros pour le premier apprenti, 4 500 euros pour le deuxième, 3 000 euros à partir du troisième. Par ailleurs, nous proposons qu’un apprenti préparant un diplôme de niveau 3 puisse donner droit à l’aide maximale, mais que le montant versé diminue progressivement pour les diplômes des niveaux supérieurs.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II-CF2505 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Amendement II-CF3052 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les frais de formation coûtent très cher à France Compétences, alors que certains organismes commettent des abus dans ce domaine. Nous demandons donc un rapport qui nous permettrait d’aller un peu plus loin dans notre réflexion sur le coût de l’apprentissage, en nous penchant notamment sur l’adéquation entre la qualité des formations et les frais facturés.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II-CF2504 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 5 novembre 2024 à 21 heures

Présents. - M. David Amiel, Mme Ségolène Amiot, Mme Christine Arrighi, M. Laurent Baumel, M. Carlos Martens Bilongo, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emmanuel Maurel, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles de Courson, M. Mathieu Lefèvre, Mme Yaël Ménaché, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Danielle Brulebois, M. Didier Le Gac, M. Éric Michoux