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La commission examine, en application du deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement, d’une demande, par des commissaires de plusieurs groupes, de seconde délibération des articles 11 et 40 du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324).

M. le président Éric Coquerel. Nous sommes conduits à nous réunir afin de formaliser la demande de seconde délibération en séance des articles 11et 40 du projet de loi de finances pour 2025. Je vous rappelle que le premier alinéa de l’article 101 du Règlement prévoit que « avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte ». Le deuxième alinéa du même article prévoit que « la seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ». C’est pourquoi nous sommes réunis pour approuver cette demande de seconde délibération, qui a été proposée par des commissaires de plusieurs groupes.

L’article 11, qui proposait d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, a été rejeté en séance, après qu’il a été modifié par l’adoption d’amendements. Par conséquent, en l’état du texte résultant de la première délibération, l’article 11 est un ensemble vide. Si la demande de seconde délibération est approuvée, il conviendra qu’un amendement soit déposé pour proposer de rétablir l’article 11.

Quant à l’article 40, qui porte sur le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, il a également été supprimé et pose donc la même question de son éventuel rétablissement par amendement en seconde délibération.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette demande de seconde délibération me paraît très sage. Elle permettrait de clarifier la position de l’Assemblée.

Si la commission approuve cette demande, quand aura lieu la seconde délibération ?

M. le président Éric Coquerel. Traditionnellement, la seconde délibération a lieu dès qu’est achevé l’examen du texte. Dans le cas d’un scrutin solennel reporté, cela n’a pas pour conséquence de reporter la seconde délibération à la date fixée pour le vote solennel.

Mme Eva Sas (EcoS). Je remercie le président d’avoir convoqué cette réunion, afin que nous puissions voter sur un texte complet et cohérent.

Je m’interroge sur le moment où aura lieu la seconde délibération : la Conférence des présidents ne pourrait-elle pas décider qu’elle se tiendra mardi prochain, juste avant le vote solennel de la première partie du projet de loi de finances ?

M. le président Éric Coquerel. Il faudrait pour cela que le Gouvernement accepte de modifier l’ordre du jour.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai été très étonné lorsque j’ai découvert cette convocation hier. L’Assemblée nationale s’est exprimée sur ces articles.

Le fait qu’un amendement de suppression de l’article 40 ait été adopté correspond à une majorité politique, à l’image de notre pays. Et si des groupes qui n’étaient pas d’accord n’étaient pas assez nombreux lors du vote, ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes.

Quant à la demande portant sur l’article 11, elle n’est pas justifiée non plus. Le fait que la gauche ait fait adopter ses amendements pour modifier le texte de l’article 11 comme elle le souhaitait ne pouvait conduire qu’à un vote d’ensemble rejetant l’article ainsi modifié.

Il ne faut pas que la seconde délibération permette, lorsqu’un texte ne plaît pas à certains, de le faire revoter. Et s’il n’y a pas de majorité pour voter l’ensemble du texte, le Sénat sera saisi du projet de loi initial.

Pour ma part, je conteste le fait que les délais d’examen ne soient pas respectés.

Mme Véronique Louwagie (DR). J’ai toujours contesté le procédé de la seconde délibération. Il permet de remettre en cause le vote des députés qui étaient présents.

Si certains groupes en souhaitent une pour certains articles, d’autres pourraient également la demander pour d’autres. Je souhaiterais, monsieur le président, que vous nous indiquiez précisément quels groupes sont à l’origine de ces demandes.

Le vote est intervenu dans des conditions normales, sereines, sur ces articles comme sur tous les autres de ce texte. Le fait que le résultat ne convienne pas à certains n’est pas une bonne raison pour procéder à une seconde délibération.

M. le président Éric Coquerel. Je souhaite répondre à Mme Louwagie que ce n’est pas la première fois que notre commission est réunie pour savoir si elle demandera qu’une seconde délibération ait lieu sur certains articles du projet de loi de finances. En novembre 2019, le président Éric Woerth avait convoqué une réunion de la même manière.

En tant que président, et saisi de plusieurs demandes, j’ai choisi de réunir la commission pour connaître sa position. Il ne s’agit en aucun cas d’une décision unilatérale, et la commission va pouvoir choisir de faire droit ou non aux demandes.

Pour celle concernant l’article 11, j’en suis à l’origine, car j’ai considéré que le fait que l’amendement de suppression de l’article a été rejeté dans l’hémicycle était un signe d’adhésion majoritaire à cet article dans sa rédaction initiale. Ce n’est que le fait que des amendements modifiant l’article et haussant le taux de l’imposition ont été adoptés qui a finalement conduit notre assemblée à rejeter l’article ainsi amendé.

Pour la demande relative à l’article 40, plusieurs groupes me l’ont demandé.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis d’accord avec l’idée qu’il faut respecter les votes intervenus. Mais justement, sur l’article 11, il faudrait que l’Assemblée donne son point de vue sur l’article non amendé, et le fait que les amendements de suppression n’ont pas été adoptés veut dire quelque chose.

Mme Véronique Louwagie (DR). C’était exactement la même chose sur l’article 24 ce matin !

M. David Amiel (EPR). Dans le sens de Mme Louwagie, je ne suis pas favorable à une seconde délibération. Et je dis cela d’autant plus librement que j’étais favorable à l’article 11.

Je rappelle également que la suppression de l’article 40 a été rendue possible par l’abstention des députés du groupe LFI.

Si l’on commençait à demander des secondes délibérations, on ouvrirait la porte à l’arbitraire. Je suis favorable à ce que l’on s’en tienne à la procédure habituelle.

M. Philippe Brun (SOC). J’aurais aimé voir le même consensus à l’automne 2022 lorsque le Gouvernement avait demandé une seconde délibération d’un amendement présenté par M. de Courson et adopté par l’Assemblée nationale.

Nous sommes dans une situation exceptionnelle, et je considère qu’il est logique de proposer une seconde délibération sur des dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans le projet de loi de finances.

J’aimerais d’ailleurs aussi que la seconde délibération puisse porter sur l’article liminaire, qui a été supprimé, de même que sur l’article 8, qui a également été supprimé. Cela permettrait d’avoir une copie la plus crédible possible.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le groupe Démocrate n’est pas favorable à la demande de seconde délibération.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis un peu étonné par ce qui se passe. Ces articles ont été rejetés dans l’hémicycle de façon normale. Il ne faut pas donner l’image d’un Parlement qui ferait voter à nouveau les mesures qui ne plaisent pas.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je comprends ceux qui se sont toujours opposés à des secondes délibérations.

Je propose que notre commission se prononce distinctement sur la demande portant sur l’article 11 et sur celle portant sur l’article 40. Et je suis pour ma part favorable à une seconde délibération de l’article 40 : ne laissons pas ceux qui nous observent dans les autres pays européens dire que l’Assemblée ne respecte pas les engagements de la France à l’égard de l’Union européenne.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nos compatriotes aussi nous regardent. Et lorsque je regarde les derniers résultats électoraux, je constate qu’il y a une majorité électorale pour dire non aux exigences de l’Europe.

Mme Eva Sas (EcoS). Nous avons demandé une seconde délibération de l’article 40, et je m’étonne que les groupes EPR et Démocrate, qui sont favorables à l’Europe, aient été peu présents lors du vote en séance et ne soient pas à nos côtés maintenant pour soutenir cette demande.

M. le président Éric Coquerel. Je constate qu’il n’y a pas de consensus des groupes pour la seconde délibération de l’article 11 que je souhaitais, et je retire donc ma demande.

Je me souviendrai des arguments avancés par certains lorsque le Gouvernement présentera des demandes de seconde délibération.

Pour ce qui est de l’article 40, la demande étant maintenue, je vais la mettre aux voix.

La commission rejette la demande de seconde délibération de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 8 novembre 2024 à 14 heures 30