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La séance est ouverte à 10 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 178) (M. Jérémie Iordanoff, rapporteur).

M. le président Florent Boudié. Nous sommes saisis de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

La présente proposition a été jugée recevable par le bureau de l’Assemblée lors de sa réunion du 17 septembre. Le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 19 novembre 2014 que dans un tel cas, la loi organique du 24 novembre 2014 n’impose pas à la commission des lois de conclure à l’adoption ou au rejet de la proposition de résolution, ni même de l’examiner. Toutefois, j’ai proposé au bureau de notre commission de l’inscrire à l’ordre du jour. Il a accepté.

La semaine dernière, nous avons donc désigné M. Jérémie Iordanoff rapporteur. Il lui reviendra d’éclairer nos débats, en rappelant en particulier le cadre et la procédure de l’article 68 de la Constitution, tel que précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 et la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014.

Conformément au déroulement fixé par le bureau de notre commission, un représentant de chacun des onze groupes pourra ensuite s’exprimer pendant cinq minutes, la première prise de parole étant réservée au groupe auteur de la proposition, La France insoumise - Nouveau Front populaire, pour en présenter les motivations. À l’issue de ces interventions, le rapporteur pourra de nouveau prendre la parole.

Onze députés issus de chacune des sensibilités représentées dans notre commission pourront ensuite s’exprimer pendant deux minutes. La dernière prise de parole sera réservée au groupe auteur de la proposition de résolution. M. le rapporteur pourra alors intervenir une dernière fois. Le vote, qui aura lieu ensuite, se déroulera par scrutin public, conformément à la décision prise hier par le bureau de la commission. Vous le savez, le vote par bulletin secret est réservé aux élections à certaines instances, comme le bureau de la commission.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Nous nous réunissons le lendemain d’une déclaration de politique générale qui n’a pas donné lieu à un vote de confiance et dans l’attente d’une motion de censure. Le Gouvernement actuel est le plus faible de la Ve République. Plus largement, nous traversons une crise politique dont nul ne peut prédire le dénouement.

Dans ce contexte particulier, nous examinons la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution du Président de la République prévue par l’article 68 de la Constitution ; qui a été présentée par Mme Mathilde Panot et quatre-vingts autres députés. La seule autre proposition de ce type qui ait été déposée, en 2016, avait été jugée irrecevable par le bureau de l’Assemblée, décision critiquable et critiquée.

La présente proposition a été jugée recevable par le bureau de l’Assemblée le 17 septembre. Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, une motion de destitution est ainsi examinée au fond par notre commission. C’est donc avec l’idée que nous créons un précédent que nous devons examiner ce texte.

À la suite d’une divergence de jurisprudence sur l’interprétation de l’ancienne version de l’article 68 de la Constitution, le pouvoir constituant est intervenu en 2007, sous le mandat de Jacques Chirac, pour rénover le statut pénal du chef de l’État. Désormais, l’article 67 accorde ainsi une immunité totale du Président de la République, pour les « actes accomplis en cette qualité », et une immunité temporaire pour les autres actes.

La Constitution pose en outre deux limites à cette immunité : la responsabilité du Président peut être engagée devant la Cour pénale internationale, dans les conditions prévues à l’article 53-2 de la Constitution ; elle peut également être engagée devant le Parlement réuni en Haute Cour, dans les conditions prévues dans la version actuelle de l’article 68 de la Constitution.

Auparavant, l’article 68 prévoyait que le Président de la République n’était « responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Mais, en 2007, le constituant, reprenant les préconisations du rapport de la commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l’֤État, présidée par Pierre Avril, en 2002, a profondément réformé cet article, en instaurant un mécanisme original, permettant de destituer le chef de l’État « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

La procédure doit être initiée par l’adoption d’une résolution par les deux chambres successivement, à une majorité qualifiée des deux tiers, afin que le Parlement se réunisse en Haute Cour, laquelle statue également à la majorité des deux tiers et à bulletin secret. La loi organique du 24 novembre 2014, qui a permis l’entrée en vigueur de cette procédure, a prévu des délais restreints ; la proposition de résolution doit être inscrite à l’ordre du jour de la première assemblée saisie au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de notre commission et le vote doit intervenir au plus tard le quinzième jour. La seconde assemblée saisie dispose quant à elle de quinze jours – expressément prévu par l’article 68 de la Constitution – à compter de la transmission de proposition de résolution.

La Ve République étant un régime parlementaire, le Président de la République est irresponsable politiquement. C’est le Gouvernement qui, à travers son contreseing, endosse devant la chambre basse la responsabilité politique des actes du Président, comme c’était déjà le cas sous la IIIe et la IVe République, et comme c’est le cas en Allemagne ou en Italie, mais aussi dans les monarchies parlementaires telles l’Espagne.

La Ve République est toutefois un régime parlementaire particulier, que les constitutionnalistes s’accordent à qualifier de présidentialiste. D’une part, le Président de la République dispose d’une dispense de contreseing pour certains actes importants ; d’autre part, son mode d’élection, le suffrage universel, lui permet de sortir du rôle d’arbitre que lui attribue l’article 5 de la Constitution, et de capter le pouvoir de déterminer et de conduire la politique de la nation, qui appartient normalement au Gouvernement, aux termes de l’article 20 de la Constitution.

Que l’on s’attache à la lettre de la Constitution ou à la pratique, au regard des prérogatives du Président de la République, sa fonction doit être protégée, « y compris contre son titulaire », comme l’indiquait la commission Avril. C’est tout le sens de la procédure prévue à l’article 68 de la Constitution. En effet, la protection du Président de la République a des contreparties logiques, notamment la nécessité pour le Président de la République de respecter ses devoirs constitutionnels, ainsi que le vote des électeurs lorsqu’il s’exprime. Le non-respect de ces devoirs doit d’une manière ou d’une autre être sanctionné.

Comparons cela avec le régime américain, qui est présidentiel, c’est-à-dire qu’il ne prévoit pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif. La procédure d’impeachment vise à engager la responsabilité pénale du Président ou de tout haut fonctionnaire du Gouvernement fédéral en cas de trahison ou autres « crimes et délits majeurs » et peut aboutir à sa destitution. L’article 68 de notre Constitution implique à l’inverse une appréciation politique du Parlement. Il est normal, dans une démocratie, que les représentants de la nation aient un droit de regard sur les éventuelles fautes du chef de l’État. Il n’y a aucun sacrilège à discuter de la personne ou de la fonction du chef de l’État. C’est même sain et le cadre parlementaire est le plus approprié pour cela. Il revient aux parlementaires de prendre leurs responsabilités et de questionner la pratique présidentielle lorsque celle-ci prend trop de libertés avec la Constitution. Nous avons trop longtemps toléré certains mésusages de ce texte, et cette appréciation est confortée par les auditions que j’ai menées.

Aux termes de la présente proposition de résolution, le manquement de l’actuel Président de la République résulterait de « l’absence de nomination d’un Premier ministre issu de la force politique arrivé en tête aux élections législatives du 30 juin au 7 juillet 2024, et ce alors que la démission officielle du Gouvernement date du 16 juillet 2024 ». Les auteurs de la proposition font valoir que, dans les autres pays de l’Union européenne, le soin de constituer un Gouvernement est partout confié au parti arrivé en tête, même s’il est minoritaire. Précisons que ce choix y est encadré par une procédure d’investiture, alors que ce n’est pas le cas sous la Ve République, aux termes de laquelle le Président de la République « nomme » un Premier ministre, qui lui propose un Gouvernement et n’a pas besoin de demander la confiance de l’Assemblée. On peut d’ailleurs le regretter.

L’exemple du Gouvernement de M. Pedro Sánchez, avancé dans la proposition de résolution, ne semble pas pertinent. Celui-ci gouverne certes sans majorité absolue, mais sa formation était arrivée deuxième aux élections, derrière le Parti populaire. Ce n’est donc pas la formation arrivée en tête qui gouverne, mais celle qui a su négocier un accord de compromis lui permettant d’être investi par la chambre basse.

Il est certain que le respect du résultat des élections législatives est un devoir du Président de la République. Pour autant, force est de constater qu’en l’absence de majorité absolue et faute d’avoir pu négocier une coalition plus large atteignant le nombre de 289 députés, aucune force politique n’a remporté les élections. Arriver en tête est une chose, gagner en est une autre.

Nous pouvons bien entendu regretter que le chef de l’État n’ait pas choisi de donner sa chance à un membre de la coalition arrivée en tête au second tour des élections législatives. Cependant l’article 8 de la Constitution ne lui imposait pas de nommer une personne issue de cette force politique. Cela ne peut donc raisonnablement être qualifié de manquement.

Il importe de rechercher plus généralement si, dans la situation politique et institutionnelle inédite de notre pays, le chef de l’État a manqué à ses devoirs.

La dissolution elle-même était incompréhensible et, en réalité, absurde. Alors qu’une dissolution sert normalement à régler des crises, celle-ci en a provoqué une ; c’est une première. Est-ce un manquement ? À tout le moins, c’est une faute politique.

Quant au délai de nomination du Premier ministre, le problème n’est pas en soi qu’il ait été trop long, mais qu’il ait été injustifié. Deux mois ont été perdus. C’est autant de temps en moins pour rechercher une coalition ou diriger l’État. Chacun voit aujourd’hui, avec les retards accumulés dans la préparation du budget, comme ce délai fut inconséquent.

Le Premier ministre a été nommé en contradiction flagrante avec le barrage républicain qui fut pourtant l’événement politique majeur du second tour. Est-ce un manquement ? À tout le moins, c’est une faute politique.

Alors que le texte – notamment l’article 5 – et l’esprit de la Constitution commandent à un Président défait lors des élections de s’effacer et de n’être qu’un arbitre, Emmanuel Macron a retenu un morceau du pouvoir, pesé sur le choix des ministres, assuré à son camp la majorité des postes. Est-ce un manquement ? À tout le moins, c’est une faute politique.

Ni la Constitution ni la loi organique ne définissent ce qu’est un manquement. L’article 68 de la Constitution est conforme aux recommandations du rapport Avril, en ce qu’il « se garde bien de définir le manquement par sa nature ou sa gravité, le critère pertinent tenant exclusivement au fait que ce manquement serait incompatible avec la poursuite du mandat, c’est-à-dire avec la dignité de la fonction qui serait ainsi compromise. » N’est un manquement que ce que le Parlement estime en être un.

À titre personnel, je considère que le doute est permis, que ces fautes politiques, compte tenu de leur accumulation et de leurs répercussions, peuvent constituer un manquement. Mais s’ils en constituent bien un, encore faudrait-il qu’il soit manifeste – c’est-à-dire, comme l’indique le rapport Avril et comme les auditions l’ont confirmé, que sa reconnaissance « transcende les clivages partisans ». Or cette condition ne semble pas satisfaite.

Un autre mécanisme existe pour placer l’exécutif au sens large devant ses responsabilités : la motion de censure. D’ailleurs, le seul cas où ce mécanisme ait abouti était lié à une décision du Président de la République : le 5 octobre 1962, le gouvernement Pompidou a été renversé, après que le général de Gaulle a recouru à l’article 11 de la Constitution pour soumettre à référendum l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est un jour historique. Pour la première fois de la Ve République, l’Assemblée nationale étudie la destitution du Président de la République. Cet outil, prévu par l’article 68 de la Constitution, n’avait en effet jamais passé l’étape du bureau de l’Assemblée. C’est dire la gravité du moment. « Un coup d’État de Macron », « un affront éhonté à la démocratie », « un pacte avec le diable », « l’agonie de la Ve République » : ces mots ne sont pas les miens, mais ceux du Washington Post, du Telegraph et de El Independiente. « La honte », voilà comment la presse internationale qualifie le coup de force de M. Macron contre le résultat des élections législatives. Le Président a déclaré que « personne n’a[vait] gagné » ; il a menti, il s’est arrogé seul un droit de veto contre le vote. Certes, personne ne dispose de la majorité absolue, mais une force a gagné en arrivant en tête, le Nouveau Front populaire. En refusant de nommer Lucie Castets Première ministre, M. Macron n’a pas respecté son devoir car, selon l’article 8 de la Constitution, le Président de la République ne choisit pas le Premier ministre, il le « nomme » : ni plus, ni moins.

De quoi avait-il peur ? Que nous abrogions la réforme des retraites ? Que nous augmentions le Smic à 1 600 euros ? Que nous imposions enfin ses amis milliardaires ? Que nous restaurions les services publics ? Assurément, M. Macron le craignait et il avait raison d’avoir peur car c’est bien notre programme. Il n’a donc pas respecté les élections après avoir lui-même dissous l’Assemblée. Or en démocratie, on respecte le résultat des élections, point barre, qu’il nous satisfasse ou non. Mais M. Macron n’aime pas la démocratie, il préfère la répression, comme il l’a montré lors du mouvement des gilets jaunes, de la réforme des retraites et des révoltes urbaines. Voilà qu’après les élections, il a inventé le prétexte d’une trêve olympique, puis a argué du besoin de stabilité pour esquiver le résultat des urnes. Or l’instabilité, c’est lui, le chaos, c’est lui.

L’article 5 de la Constitution prévoit que le Président de la République « assure [...] le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Pourtant, c’est lui qui, pendant deux mois, a refusé de nommer un Premier ministre. C’est lui qui, pendant deux mois, a maintenu en poste un gouvernement prétendument démissionnaire, qui a géré bien plus que les affaires courantes et a même voté à l’Assemblée nationale, au mépris de la séparation des pouvoirs. Pire, M. Macron a nommé Premier ministre l’homme d’un parti qui n’a recueilli que 5 % des suffrages aux élections. Comment appelle-t-on un régime où les perdants gouvernent ? Certainement pas une démocratie ou une république.

Le parti porté au pouvoir est aussi celui de M. Retailleau, qui a déclaré que l’État de droit n’est pas intangible et que l’immigration n’est pas une chance pour la France, quand près de 20 millions de nos compatriotes en sont issus. Ces mots ne sont pas ceux d’un républicain ; ils sont ceux d’un danger public pour la patrie.

L’heure est grave. Censurer le Gouvernement est nécessaire mais insuffisant. Le problème n’est pas qu’à Matignon, il est à l’Élysée. En proposant de destituer M. Macron, nous voulons régler le problème par des voies constitutionnelles. Ce n’est plus seulement de la gauche ou de la droite qu’il est question, mais de la République elle-même. Je vous rappelle qu’elle a été fondée par un acte de résistance à un monarque. Le 10 août 1792, le roi Louis XVI est destitué. Quarante-deux jours plus tard, « la Convention nationale décrète à l’unanimité que la royauté est abolie en France ». La République commence. Cette histoire, c’est la nôtre. Comme députés, nous devons nous montrer à sa hauteur. Que disent les textes qui doivent guider nos actes et nous obligent ? Aux termes de la Constitution, « [le] principe [de la République] est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Tous ces principes ont été foulés aux pieds par M. Macron.

Allons-nous céder, ou destituer ? Bien sûr, nous, Insoumis, eussions préféré qu’il existât un autre moyen, populaire, de destituer le Président de la République : le référendum d’initiative citoyenne révocatoire. Si nous instaurerons et outil avec la VIe République, nous devons pour l’heure faire avec l’existant. Je vous appelle donc à vous faire respecter et à faire respecter la voix du peuple en destituant M. Macron, à vous montrer à la hauteur du moment, en mettant un terme prématuré à l’autoritarisme du Président de la République. Bravache, il déclarait « qu’ils viennent me chercher ! ». L’heure est venue.

Monsieur Macron, je vous adresse le mot de Gambetta à Mac Mahon : « Quand la France [a] fait entendre sa voix souveraine, il [faut] se soumettre ou se démettre. »

Collègues, l’histoire nous jugera. Soyez du bon côté. Pour notre part, républicains de la tête aux pieds et Insoumis du cœur jusqu’au bout des ongles, nous serons fidèles à la grande histoire de notre pays et destituerons le monarque. Puissiez-vous imiter cet exemple.

M. le président Florent Boudié. Je rappelle qu’il est possible d’adjoindre l’adjectif « chers » au mot « collègues », pour marquer davantage la courtoisie républicaine.

M. Philippe Schreck (RN). La France insoumise, par cette proposition de résolution, souhaite obtenir la destitution du Président de la République. La meilleure façon de priver M. Macron de ses fonctions présidentielles eut été de faire en sorte qu’il n’y accédât pas. Or ceux qui crient à la destitution dans une démarche de communication sont ceux qui ont voté et appelé à voter pour Emmanuel Macron, en 2017 et en 2022 et qui, il y a moins de trois mois, ont voté, dans le cadre de basses manœuvres politiciennes, pour les candidats présentés par le camp présidentiel.

L’article 68 de la Constitution prévoit que le Président de la République peut être destitué « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Pour les signataires de la proposition de résolution, ce manquement grave serait constitué par le refus de nommer Première ministre Mme Castets, alors que cette dernière prenait ses congés estivaux à la mairie de Paris. L’article 8 de la Constitution prévoit que le Président de la République « nomme » le Premier ministre ; il ne prévoit en aucun cas qu’il nomme la personne que La France insoumise exige et c’est bien ainsi.

Selon vous, le Président de la République aurait commis une faute en refusant de nommer un Premier ministre issu du camp victorieux aux élections législatives. Ce postulat est significatif d’un certain syndrome de réécriture de l’histoire qui frappe la gauche. Elle se l’approprie, la travestit, la mutile, la revisite, la fait mentir, pour qu’elle cadre avec ses dogmes idéologiques. Il va de soi que le Nouveau Front populaire n’a pas gagné les élections législatives. Le Rassemblement national et ses alliés, derrière Marine Le Pen, ont obtenu plus de 11 millions de suffrages, sans aucune tambouille politicienne ni arrangement. Pour autant, ils ne se proclament pas vainqueurs.

Bien entendu, la procrastination estivale du Président de la République est fautive. Le maintien d’un gouvernement démissionnaire pendant deux mois interroge tout autant, car il n’est pas prévu par la Constitution. Cet attentisme du Président de la République, battu deux fois en un mois, est peu glorieux. Cependant, il ne résulte ni du texte, ni des travaux préparatoires, ni de l’esprit de l’article 68 de la Constitution qu’il constitue un manquement susceptible de justifier une procédure de destitution.

Nous le savons tous, cette proposition de résolution est un coup de communication, un de plus, pour les tenants du chaos. Il n’aura échappé à personne que dans la même semaine ou presque, la première de cette session, la NUPES – Nouvelle Union populaire, écologique et sociale –, devenue Nouveau Front populaire, souhaite à la fois la destitution du Président de la République et renverser le Premier ministre et son gouvernement. Vous voulez la disparition des institutions, pour laisser la place au désordre, à la haine et aux folies programmatiques.

Pendant ce temps, nous ne travaillons pas à résoudre les difficultés des Français, alors que celles-ci s’accumulent. Cette proposition de résolution n’est qu’une posture, voire une imposture. Le groupe Rassemblement national votera contre et souhaite que nous travaillions enfin à la défense des Français, car nous n’avons été élus que pour cela.

Mme Aurore Bergé (EPR). La proposition de résolution de Jean-Luc Mélenchon et des députés du groupe La France insoumise visant à engager une procédure de destitution du Président de la République est infondée juridiquement et irresponsable politiquement. Chers collègues de La France insoumise, nous vous reconnaissons une constante : celle de remettre en cause systématiquement le résultat des élections quand il ne vous donne pas raison et de porter atteinte à la fonction présidentielle. Vous restez de mauvais perdants. Surtout, avec cette proposition de résolution, vous cherchez à affaiblir nos institutions et notre démocratie et vous tentez, comme le soulignait le rapporteur, de créer une jurisprudence.

Sur quels fondements juridiques cette proposition repose-t-elle ? L’article 68 de notre Constitution est clair : la destitution du Président de la République ne peut être envisagée qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Le groupe LFI-NFP prétend que le refus du Président de nommer la Première ministre qu’il avait choisie constituerait un tel manquement. Or le Président n’est en aucune façon contraint de céder à une majorité artificielle. Vous ne constituez ni la première force politique de notre assemblée, ni même la première coalition. La Constitution laisse une marge de manœuvre à la responsabilité politique du Président de la République. La nomination d’un Premier ministre reste sa prérogative et c’est lui qui, au bout du compte, incarne l’unité de la nation. Prendre le risque de destituer un président parce qu’il refuse de nommer la Première ministre que l’opposition avait désignée pour lui est une dérive dangereuse, qui affaiblit non seulement notre institution, mais aussi la volonté des Français qui l’ont élu.

Contrairement à ce que prétend également La France insoumise, il n’y a pas non plus de délai déterminé pour que le Président de la République fixe son choix. Vous qualifiez de faute politique la nécessité qui a conduit le Président de la République à garantir la continuité de l’État mais, finalement, il n’a fait en cela que répondre à l’esprit de notre Constitution.

Ce que les députés de La France insoumise tentent ici n’est évidemment qu’un coup de communication. Ce jour est tout sauf le jour historique que vous prétendez qu’il est, tant nous sommes habitués à vos excès, à vos outrances et à vos mensonges que vous érigez en vérités. Utiliser la destitution comme outil de combat politique, c’est jouer avec la démocratie. Or la démocratie, ça se respecte, point barre – comme vous le disiez vous-même.

Les députés La France insoumise veulent nous faire croire que leur manœuvre sert la France, mais elle retarde le traitement de toutes les autres questions essentielles, notamment celles qui concernent le quotidien des Français. Notre responsabilité est avant tout de stabiliser notre pays et de le rassembler, non de jouer les Robespierre au petit pied en espérant rejouer la Terreur. Cette tentative de destitution n’a rien à voir avec l’esprit républicain. Nous avons une Constitution solide, qui prévoit des mécanismes pour gérer les désaccords et les crises. L’outil adapté pour exprimer nos positions claires face à un gouvernement est la motion de censure, et en aucun cas la destitution.

Protégeons notre démocratie, comportons-nous en responsables politiques. La vie parlementaire n’est pas une farce : mettons fin à celle-ci en rejetant cette résolution.

M. Hervé Saulignac (SOC). « Nos devoirs – ce sont les droits que les autres ont sur nous », disait Nietzsche. Eh bien, nous avons précisément à traiter aujourd’hui des droits que le Parlement a sur le Président de la République et des devoirs de celui-ci à l’égard de notre Constitution. Nous devons le faire, car il existe dans le pays, depuis le 9 juin dernier, un malaise institutionnel profond, qui se traduit par cette question mille fois entendue : à quoi sert-il d’aller voter ?

Ce malaise, abondamment décrit par la presse internationale et commenté par un ancien président du Conseil constitutionnel ou un ancien Premier ministre, n’est pas une fantaisie des oppositions.

Les libertés prises par le Président de la République à l’été 2024 resteront comme un défi lancé à nos institutions démocratiques – d’abord, en prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale à l’issue d’une élection dont les enjeux n’étaient pas nationaux, mais européens ; ensuite, en prononçant une trêve olympique que l’histoire constitutionnelle de notre pays ignore ; puis en écartant par un communiqué de presse la nomination à Matignon de la représentante de la coalition arrivée en tête ; enfin, en nommant un Premier ministre issu d’une formation ultraminoritaire reposant sur un cartel des droites et des extrêmes droites et négocié non pas ici, au Palais-Bourbon, mais directement au palais de l’Élysée.

Le Président de la République s’étant accordé des libertés que nul ne lui accorde, il nous revient à nous, parlementaires, de tenter d’apprécier la nature des atteintes portées à nos institutions – je devrais dire : au peuple français. Cette procédure de destitution ne se réduit pas à une question de droit constitutionnel, sans quoi le constituant en aurait confié l’appréciation au Conseil constitutionnel. Elle relève bien d’une procédure éminemment politique, dont le Parlement a la charge. Elle constitue la protection ultime contre le pouvoir personnel et l’abus que pourrait en faire le chef de l’État.

L’article 68 de la Constitution nous invite à répondre à une question à la fois simple et imprécise : le Président de la République a-t-il manqué à ses devoirs d’une manière manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ? J’y répondrai en trois points.

D’abord, le pouvoir de nomination du Premier ministre par le Président de la république n’est pas un pouvoir lié. La Constitution lui laisse en effet toute latitude pour le choisir et, en miroir, comme cela a déjà été dit, elle offre au Parlement un moyen incontestable et tout aussi libre pour répondre à ce choix : la motion de censure, et non pas la destitution. Les socialistes voteront la première, et pas la seconde.

Je rappelle ensuite que cette procédure de destitution est héritière de la procédure pour haute trahison, qui nous oblige à nous hisser à la hauteur de l’accusation. La destitution de chef de l’État doit rester le recours ultime. Nous devons prendre la mesure exacte de la faute politique commise par le Président de la République – ni plus, ni moins.

Enfin, le manquement que nous devons caractériser doit être manifestement incompatible avec l’exercice du mandat présidentiel, ce qui signifie que ce manquement doit être sans nuance, sans contestation possible. Cet article, qui est, comme l’a rappelé le rapporteur, un article de consensus, exige à ce titre une majorité des deux tiers, car l’appréciation portée doit dépasser les clivages. Or, si le malaise est évidemment partagé, il n’y a pas de consensus pour caractériser le manquement.

Le Président de la République a certes malmené nos institutions, malmené nos usages démocratiques et heurté nos pratiques parlementaires. Il a en somme, poursuivi ce que nous lui reprochons depuis sept ans : la brutalisation de nos règles suprêmes de vie commune, dont il a même fait un marqueur de sa pratique du pouvoir – « disruptif », selon ses propres termes –, jusqu’à maltraiter la souveraineté populaire. Toutefois, si ce comportement relève d’un usage abusif des droits du Président, qui nous a conduits à une absurdité démocratique, il ne constitue pas un manquement à ses devoirs.

L’histoire se fera juge d’un président qui a décidé de nommer un Premier ministre selon ses humeurs, qui a décidé de maintenir un gouvernement d’affaires courantes pendant soixante-dix jours et qui s’est attelé à bidouiller lui-même les équilibres parlementaires pour unir les droites contre l’alternance voulue par le suffrage.

Dans cette situation de crise, dont le peuple français n’est pas responsable, puisque seul le Président l’est, le devoir nous commande de mettre un terme à cette procédure pour que l’histoire retienne plutôt l’honneur de notre assemblée que les turpitudes du chef de l’État. L’honneur de notre assemblée sera de ne pas répondre à un abus de pouvoir par un autre abus de pouvoir, de respecter scrupuleusement l’esprit de la République dans ses fondements et de lui être fidèle pour deux, et de ne pas nourrir la division en nous plaçant résolument du côté de nos institutions et de leur équilibre.

M. Philippe Gosselin (DR). La question n’est pas de savoir si nous aimons ou n’aimons pas le Président de la République, si nous le supportons ou ne le supportons pas. Nous sommes sans doute nombreux à ne pas faire partie de ses thuriféraires, mais nous sommes la commission des lois et ne sommes pas juges des élégances ni des sentiments. Nous n’avons pas à juger de l’aversion ou de la haine provoquée par certains ici : nous devons juger en droit.

Il est reproché Président de la République d’avoir manqué à ses devoirs. L’article 68 de la Constitution envisage un manquement grave, qu’il faut donc qualifier, pour savoir s’il est manifestement constitué et s’il est incompatible avec l’exercice du mandat du Président de la République, ce qui suppose de croiser plusieurs articles de la Constitution. En commission des lois, nous devons d’abord être juristes, avant d’intenter le procès politique que nos collègues tentent de faire croire qu’il faut engager.

Selon l’article 8 de la Constitution, « le Président de la République nomme le Premier ministre », sans condition de délai ni de forme. Même si l’on pouvait éventuellement exciper d’une coutume constitutionnelle dans les formes employées sous les législatures antérieures, nous sommes aujourd’hui, en 2024, face à une situation inédite sous la Ve République. Il n’y a donc pas de précédent constitutionnel qui pourrait justifier une obligation en termes de délai ou de forme.

En outre, aux termes de l’article 19 de la Constitution, la nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République, qui n’est pas soumis à contreseing. Le Président est donc libre de faire à sa guise en la matière, même si cela peut constituer une faute politique. Du reste, est-ce bien à sa guise qu’il agit, lorsqu’il s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, cité par tout à l’heure par M. Léaument – lequel a d’ailleurs omis de rappeler que c’est « par son arbitrage » que le Président veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ? Le Président de la République n’est-il pas ici dans un rôle d’arbitrage, même si nous sommes nombreux à trouver excessive une absence de gouvernement qui a été la plus longue des dernières décennies et évoque plutôt la IVe République ? C’est sans doute une faute politique, mais est-ce manquement à ses devoirs ? Compte tenu des articles 5, 8 et 19 de la Constitution, et étant donné par ailleurs que le Président de la République est l’élu du suffrage universel, je ne le pense pas. Sans doute peut-on lui reprocher une faute politique – la dissolution et la constitution d’un gouvernement qui semble ne pas plaire à tous –, mais il n’y avait pas de majorité, et s’il y en avait eu une, nous n’en serions pas là aujourd’hui !

Ceux qui communiquent en invoquant le respect républicain de la tête aux pieds seraient bien avisés de ne pas se draper dans un roman national qu’ils trafiquent à leur petite idée dans le but, en réalité, de renverser nos institutions en s’appuyant sur la Constitution comme sur un levier pour changer de régime. On peut certes changer de Président de la République, mais dans les délais démocratiques et sous la forme du suffrage universel direct, et non pas en soulevant des questions sorties de leur contexte et qui ne correspondent aucunement à l’article 68 de la Constitution.

Comme d’autres, je souhaiterais que l’on s’occupe d’abord des préoccupations de nos concitoyens. Or la pensée de Mme la présidente Panot et du groupe La France insoumise peut se résumer dans les trois priorités suivantes. La première est de censurer le Gouvernement – très bien, c’est son droit et la Constitution le permet. La deuxième est de destituer le Président de la République – ce qui est possible au titre de l’article 68 pour autant que les conditions en soient parfaitement remplies. La troisième est de le remplacer. Alors que le monde est en feu, que l’Ukraine, la Palestine, Israël, l’Iran, le Proche et le Moyen-Orient sont sur une poudrière, voilà les trois priorités de Mme Panot.

Il y a mieux à faire qu’un procès politique qui nous mènerait dans une impasse. Que l’on aime ou que l’on n’aime pas le Président de la République n’est pas la question. Il est garant de nos institutions ; nous devons être, nous aussi, garants de cette stabilité.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). En vérité, nous ne traitons pas ce matin de la destitution du Président de la République. D’abord, parce que la procédure ne recueillera pas la majorité des deux tiers, et vous le savez très bien. Ensuite, un peu de sérieux ! Nous ne sommes pas en 1791 à Varennes avec Louis XVI, et pas davantage en 1945 à Paris au procès de Pétain. Enfin, et c’est bien le problème qui nous est posé, aucun des nombreux et graves manquements du Président de la République à ses devoirs politiques depuis le 9 juin – je les rappellerai – n’est illégal. D’ailleurs, ce n’est pas notre rôle que de juger de la légalité des actes, mais au Conseil constitutionnel ou au Conseil d’État. Pour toutes ces raisons, nous n’avons pas signé la proposition de résolution.

Pourquoi, alors, lui donner une suite favorable ? Parce que le Président de la République n’est pas sacré et que, hormis cette procédure exceptionnelle, il n’en existe aucune autre, aucun levier, aucun véhicule ni même aucun cadre légal pour contraindre le Président de la République à répondre de ses décisions graves. S’il en existe d’autres, dites-le-moi et je m’y rallierai – mais je n’en connais aucun.

Quels sont ces manquements, dont tous les constitutionnalistes s’accordent à dire que nous devons les définir ?

Le premier est un manquement à un devoir de neutralité. Sur quelle base, si ce n’est l’exigence formulée par M. Bardella, le Président estime-t-il que les députés de la nation n’ont plus de légitimité, au point de dissoudre l’Assemblée nationale après des élections européennes ? Cela n’a aucun rapport, à moins de transformer chaque scrutin en plébiscite, ce qui est grave et dangereux.

Le deuxième est un manquement à un devoir de sagesse. Rappelez-vous l’effet de sidération qui a touché un pays comprenant que le Président de la République, garant des principes républicains, s’apprêtait à donner les clés à leurs fossoyeurs – ceux mêmes contre lesquels, par deux fois, en 2017 et en 2022, il avait reçu un mandat qui l’obligeait.

Le troisième est un manquement au principe de séparation des pouvoirs. Après les élections, le Président a cherché à se substituer au Parlement, jusqu’à empêcher la force arrivée en tête de constituer un gouvernement, ou du moins de le proposer, et en exigeant de tous les autres partis qu’ils s’accordent sur une seule politique : la poursuite de la sienne. C’est une dépossession très grave de la souveraineté du Parlement.

Le quatrième est un manquement à un devoir de sincérité. Une fois les élections perdues, le Président de la République nous a expliqué officiellement, et c’est la seule explication qu’il a donnée, qu’on ne pouvait pas changer le Gouvernement à cause des Jeux olympiques. Mais pourquoi, alors, a-t-il dissous l’Assemblée nationale et mis le pays en tension ?

Le cinquième est un manquement à son rôle de garant du bon fonctionnement de l’État. Durant cette période, le pouvoir a été accaparé par un gouvernement fantôme, sans légitimité de plein exercice, et a continué à émettre des décrets et arrêtés, portant parfois nomination – on pense aussi à l’épisode des lettres de plafond. Il a existé un pouvoir de fait, non soumis au contrôle parlementaire que prévoit l’article 24 de la Constitution. Nous avons même eu des ministres députés, un ministre député commissaire européen et un ministre des affaires étrangères président de la commission des affaires étrangères.

Le sixième manquement est une faillite morale. Les Français se sont massivement mobilisés contre l’extrême droite et le Rassemblement national a lui-même dénoncé cette discipline républicaine qui lui a coûté le pouvoir. Pourtant, Emmanuel Macron a nommé un Premier ministre issu du seul parti qui n’a pas soutenu cette discipline républicaine. Il a même nommé des ministres dont le Rassemblement national dit lui-même qu’ils pourraient être des porte-parole de son idéologie, notamment pour ce qui concerne l’État de droit et l’immigration. Dans n’importe quelle démocratie moderne, l’exécutif aurait été responsable de tels actes. En France, non ! Dans aucune démocratie parlementaire ce cynisme tout personnel n’aurait été possible.

Notre Constitution, déjà problématique à bien des égards, est en train de pourrir de l’intérieur et, à l’évidence, une nouvelle page de notre histoire constitutionnelle doit s’ouvrir. Pour le dire clairement, il est temps de tourner le dos au présidentialisme, dont les risques d’arbitraire et d’autoritaire peuvent demain se conjuguer pour le plus grand malheur de notre démocratie. Imaginons que, demain, un autre président, encore plus inconséquent et plus irresponsable, s’engage dans des interprétations encore plus désinvoltes à l’égard des institutions, de l’État de droit et des principes de séparation des pouvoirs ! Il ne s’agit pas ici du procès d’un homme, mais de celui d’une Constitution, de l’hyperprésidentialisme et de la Ve République.

Ce que nous appelons de nos vœux, c’est un débat sur la responsabilité politique du Président de la République et sur son rôle même, pour permettre à l’Assemblée nationale, dans l’intérêt même de la démocratie, de renforcer ses prérogatives au détriment de celles d’un exécutif tout-puissant – trop puissant. Ce qui comptera, ce ne sont pas les effets de manches, mais la qualité de notre débat pour définir les limites de l’action du Président. Il est donc crucial que ce débat ait lieu, car il doit éclairer les futures réformes constitutionnelles, devenues inévitables.

Le groupe Écologiste et social, en donnant une suite favorable à cette résolution, ne se prononce pas pour destituer un président qui est encore en mesure d’assumer ses fonctions, mais pour que tous les parlementaires, et pas seulement les commissaires aux lois, saisissent cette occasion trop rare de poser les jalons d’une nouvelle étape démocratique radicale dans notre histoire constitutionnelle.

M. Philippe Latombe (Dem). Je tiens à exprimer, au nom des députés du groupe Les Démocrates, notre opposition à l’enclenchement de la procédure de destitution du Président de la République par les députés du groupe La France insoumise. Cette procédure, permise par notre Constitution, est éminemment politique. Elle a été conçue pour protéger la fonction du chef de l’État, bien sûr, mais a surtout été envisagée pour être exceptionnelle et n’être utilisée que de façon raisonnable et responsable. C’est en ce sens que, pour aboutir à la destitution du Président, elle doit transcender les clivages partisans. Or nous sommes tous ici conscients que nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord sur les arguments que vous soulevez pour justifier un manquement du chef de l’État à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. La Constitution n’impose en effet aucun délai au Président pour nommer le Premier ministre. Elle ne lui impose pas non plus de nommer le candidat proposé par la coalition arrivée en tête aux élections législatives, comme cela a déjà été dit notamment par Philippe Gosselin. Cette initiative n’a donc aucune chance d’aboutir, bien que certains membres du bureau de l’Assemblée nationale l’aient jugée recevable alors même qu’ils s’y opposent sur le fond. Nous sommes tous conscients que, pour des raisons juridiques et compte tenu des équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, la proposition de destitution du Président de la République ne recueillera pas l’assentiment des deux tiers des parlementaires et n’ira pas à son terme.

Quel en est donc l’objectif, sinon un dévoiement de la procédure parlementaire dans le seul but de faire de la communication ? Il est inconcevable et irresponsable d’agiter la menace de destitution du Président de la République à cause d’un désaccord politique, aussi profond soit-il. En recourant de façon abusive à cette possibilité qu’offre la Constitution, vous ne faites que fragiliser notre démocratie et l’unité de notre pays, alors que nous avons, au contraire, besoin de le rassembler.

Alors qu’à travers leur vote de juillet 2024, les Français ont exprimé un besoin de dialogue et d’apaisement, vous décidez au contraire de remettre de l’huile sur le feu et d’attiser toujours plus les clivages. Les élections n’ont pas donné plus de majorité au Nouveau Front populaire qu’aux autres forces politiques de l’Assemblée nationale. Face à une assemblée morcelée en plusieurs blocs, notre responsabilité d’élus de la nation aurait dû être de mettre de côté notre ambition d’appliquer notre programme et rien que notre programme, et d’aller chercher des compromis avec d’autres forces politiques de l’arc républicain.

Ce qu’ont exprimé les Français dans les urnes lors des dernières élections législatives est une demande de dialogue et de recherche de compromis, mais aussi et surtout une attente de solutions aux problèmes qui les préoccupent. Plus de justice fiscale et sociale, une transition écologique juste, une amélioration de nos services publics, plus d’efficacité dans l’action publique, des solutions pour l’école, la santé et le logement, telles sont les attentes de nos concitoyens auxquelles il faut répondre.

Nous refusons que l’Assemblée nationale devienne un terrain de jeu politicien au service de calculs politiques de court terme. Nous devons nous tenir éloignés des postures. Notre rôle de députés est, au contraire, de rester pleinement mobilisés pour défendre des réformes responsables, en phase avec les défis économiques et sociaux auxquels notre pays est confronté, dans le respect de la pluralité des opinions qui se sont exprimées lors des dernières élections. C’est pour atteindre cet objectif que les députés du groupe Les Démocrates continueront de s’engager. Loin des logiques politiciennes, nous cherchons et choisirons d’être responsables et de mettre notre énergie dans la recherche de solutions adaptées aux attentes formulées par nos concitoyens. Nous voterons donc contre cette proposition de résolution.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Dans cette proposition de résolution, le groupe Horizons et indépendants voit comme un dévoiement inquiétant et comminatoire de notre Constitution. Au motif que le Président de la République n’aurait pas nommé un Premier ministre issu des rangs du Nouveau Front populaire, alors que cette coalition ne dispose absolument pas d’une majorité des sièges à l’Assemblée nationale, il aurait commis « un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », justifiant sa destitution. Je rappelle que, comme cela a déjà été expliqué, la définition du « manquement » relève d’une appréciation politique appartenant au Parlement. Le caractère « manifeste » qu’il doit revêtir implique néanmoins que la reconnaissance de cette incompatibilité transcende les clivages partisans actuels et s’impose pratiquement à tous comme une évidence objective, et non à quelques-uns comme une appréciation uniquement politique, comme le souligne le rapport de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République. Or, au vu des différentes positions qui viennent d’être exprimées, il est manifeste qu’il n’y a absolument aucune évidence objective, mais bien une appréciation exclusivement politique et partisane, qui doit donc être rejetée.

Il est également bon de rappeler qu’aux termes de l’article 8 de la Constitution, le Président de la République nomme le Premier ministre. Ce pouvoir n’est encadré par aucun délai et le Président est libre de nommer la personne de son choix. Dans la pratique, et dès lors qu’il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l’État, il tient compte des équilibres politiques des groupes parlementaires, afin que le Premier ministre ne soit pas renversé par une majorité de députés qui lui seraient hostiles. Or il est évident – et les calculs à cet égard sont assez simples – que la coalition du Nouveau Front populaire réunit contre elle une majorité absolue des députés hostiles à son programme, et donc et donc à sa candidate. Celle-ci serait donc inévitablement censurée, ce qui contribuerait grandement à déstabiliser nos institutions.

Par ailleurs, s’il est si évident aux yeux des députés du groupe La France insoumise que la nomination de Michel Barnier est une entrave à nos dispositions constitutionnelles, ils peuvent user de celles-ci – et peut-être même en abuser – pour censurer son gouvernement et exiger ainsi qu’il en soit changé. C’est l’équilibre des pouvoirs voulu par notre Constitution, très sain pour assurer le respect de nos principes démocratiques.

Dans un contexte de péril international, sécuritaire et financier, le groupe Horizons et indépendants est profondément convaincu que chacun a la responsabilité d’assurer la stabilité des institutions et du pays. C’est notre priorité et ce devrait être celle de tous les responsables et mouvements politiques républicains. Or cette proposition de résolution, qui n’a aucune chance d’aboutir, n’a pour objectif que de fragiliser et déstabiliser notre pays et ses institutions.

Le groupe Horizons et indépendants s’étonne d’ailleurs que des parlementaires issus de partis de gouvernement, à l’instar de certains députés du groupe Socialistes et apparentés, aient voté en faveur de la recevabilité de cette proposition de résolution au sein du bureau de l’Assemblée nationale, alors qu’il est évident qu’il s’agit d’une manœuvre abusive. Il est bon de noter que, lors de l’examen de la précédente proposition de résolution visant à destituer le Président de la République, déposée en 2016, le bureau, composé alors d’une majorité de socialistes, s’était déclaré compétent pour en apprécier l’opportunité et l’avait déclarée irrecevable sur ce fondement. En effet, non seulement cette procédure de destitution ne respecte pas les conditions définies par l’article 68 de la Constitution, mais elle est aussi vouée à l’échec, puisqu’elle ne sera pas adoptée par le Parlement. Elle est donc totalement infondée, outrancière et ridicule. Cette procédure n’est qu’une manœuvre politicienne, qui contribue en outre à décrédibiliser le bureau de notre assemblée.

Les députés du groupe Horizons et indépendants en appellent à la responsabilité et au rassemblement. Plus que jamais, la gravité de la situation impose que les responsables politiques fassent preuve de responsabilité pour dépasser les postures et les clivages, assurer la stabilité des finances publiques et des institutions, et permettre au pays de sortir de la crise.

Nous nous opposerons donc fermement à l’adoption de cette proposition de résolution, pure tentative de déstabilisation de nos institutions voulue par LFI. Il faut respecter la démocratie. Il y va de notre responsabilité de parlementaires.

M. Paul Molac (LIOT). Bon nombre de collègues ici présents expriment une désapprobation et de la colère envers le Président de la République. Ce sentiment est, hélas, partagé par un grand nombre de nos concitoyens. La méthode employée par le Président de la République est irrespectueuse et jette l’opprobre sur nos institutions. Alors qu’hier, dans son discours de politique générale, le nouveau Premier ministre prônait l’apaisement, le Président de la République ne cesse de jeter de l’huile sur le feu et semble confondre le rôle de chef de l’État avec celui de chef de clan. Dans notre système hyper-concentré autour du chef de l’État, Emmanuel Macron est bien le responsable de la crise politique que nous traversons. Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce constat.

En outre, le Président de la République a été désavoué à deux reprises lors des récents scrutins électoraux. D’autres présidents, avant lui, ont démissionné dans de pareilles circonstances – la Constitution de la Ve République aurait même pu prévoir qu’en cas de dissolution, un président se retrouvant sans majorité soit obligé de démissionner, mais ce n’est pas le cas.

Toutefois, appelés à nous prononcer au titre de l’article 68 de la Constitution, nous sommes attachés à l’État de droit et, de ce point de vue, le compte n’y est pas. Selon vous, monsieur le rapporteur, nous devrions réunir le Parlement en Haute Cour aux fins de destituer le Président de la République au motif qu’il n’a pas procédé à la nomination de Lucie Castets, portée par le Nouveau Front populaire, ou qu’il a tardé à nommer un Premier ministre, mais d’un point de vue objectif et selon les termes de la Constitution, aucun délai n’est fixé pour nommer un Premier ministre, a fortiori un gouvernement. On peut certes le regretter, et je ne me suis pas réjoui – bien au contraire – d’avoir dû attendre deux mois la formation d’un gouvernement, mais on ne peut néanmoins procéder à la destitution du Président de la République sur un motif qui ne trouve pas de fondement dans le texte constitutionnel.

De même, chers collègues, pour ce qui est de la non-nomination de Mme Castets, je comprends votre frustration et je reconnais que la coalition du Nouveau Front populaire est arrivée au en tête au second tour, avec 193 députés, mais nous devons reconnaître aussi qu’un gouvernement qui ne reposerait que sur une majorité si faible numériquement ne saurait tenir. Du reste, une ouverture vers d’autres groupes de cette assemblée vous aurait peut-être permis d’élargir cette majorité. Selon les termes de la Constitution – et, je le répète, je regrette cet état de fait –, le Président de la République nomme qu’il veut.

Force est donc de constater que le syllogisme juridique ne tient pas ici et vous comprendrez que, bien qu’étant un groupe d’opposition au gouvernement et au Président de la République, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) ne puisse s’associer à cette résolution. Je regrette même l’examen de cette résolution qui, vouée à l’échec, ne fera que renforcer le Président de la République dans sa logique consistant à faire ce qu’il veut quand il le veut.

Je saisis cette occasion de faire le procès, non du Président de la République pour des manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat, car ce n’est pas le cas, mais plutôt celui de la Ve République, système imaginé en 1958 qui fait la part belle à l’exécutif et à l’exercice bonapartiste du pouvoir par un seul homme. Cette Ve République est à bout de souffle et il est de notre devoir d’imaginer une nouvelle architecture pour nos institutions. La démocratie est aujourd’hui remise en cause, les corps intermédiaires sont méprisés et les élus locaux ne sont pas considérés comme ils devraient l’être. La France ne s’en sortira pas en remettant son destin entre les mains d’un homme ou d’une femme providentiels. Faisons preuve de responsabilité.

Nous disposons d’une large majorité autour de ce que l’on peut communément appeler l’arc républicain. Cet arc est certes très large et particulièrement divers, et son dénominateur commun est sans doute très restreint, mais nous devons à la fois répondre à des problèmes très urgents pour le quotidien de nos compatriotes – je pense notamment au pouvoir d’achat, au logement et à l’accès aux soins – et réfléchir à la manière dont nous devons réformer notre pays.

Je ne vous suivrai donc pas dans le sens de cette résolution de destitution du Président de la République, mais vous pouvez compter sur moi pour œuvrer, à l’avenir, en faveur de la destitution de la fonction présidentielle du type Ve République.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Jamais un Président de la République n’aura autant méprisé les électeurs et l’Assemblée nationale, jamais il ne se sera autant joué de nos institutions ni n’aura autant contourné la Constitution et multiplié les trahisons à sa parole et, surtout, aux principes démocratiques et républicains de notre pays. Interprétations contestables, mésusages, abus de droit, violations répétées et fautes politiques : depuis des mois, nous ne comptons plus les actes du Président de la République qui engagent sa responsabilité, à tout le moins politique et morale. Vous êtes nombreux sur ces bancs à en convenir, indépendamment de l’issue du vote.

En refusant d’accepter la défaite de son camp et en poursuivant sa présidence jupitérienne alors que le résultat des élections législatives imposait un changement de politique, Emmanuel Macron s’est enferré dans un coup de force démocratique et a trahi le résultat du scrutin. Au prétexte de la stabilité institutionnelle, le Président de la République s’est arrogé le droit d’empêcher le Nouveau Front populaire de gouverner, décidant de s’allier avec la droite et l’extrême droite pour interdire tout changement de cap politique, pourtant plébiscité par la majorité de nos concitoyens.

L’ampleur de la crise démocratique que traverse notre pays n’a d’égale que la colère des Français – visiblement, certains feignent de ne pas l’entendre. La représentation nationale ne peut raisonnablement se taire. Certains s’accommodent volontiers des fautes politiques du Président de la République ; d’autres en tirent avantage ; pour notre part, nous tenons à les dénoncer avec force. Aussi délicate soit-elle, la question de la destitution du Président de la République relève d’un débat légitime, nous devrions tous en convenir. C’est celui que nous avons aujourd’hui en commission des lois.

À ceux qui la réduisent à un problème exclusivement juridique, à une simple interprétation de notre Constitution, à un cours de droit, rappelons que la procédure de destitution est avant tout un mécanisme parlementaire de mise en cause du Président de la République. Volontairement très large, la formulation de l’article 68 de la Constitution permet de faire face à toute crise et à toute situation imprévisible. Nous sommes face à une procédure inédite.

Les manquements en question relèvent de notre appréciation politique. Gardons à l’esprit que la procédure de destitution ne vise pas à sanctionner une infraction car nous ne sommes pas des juges, mais qu’elle tend à mettre fin au mandat de celui qui ne serait plus considéré comme digne de l’exercer. Il s’agit d’organiser une issue à une situation de crise exceptionnelle dans laquelle le comportement du Président de la République serait de nature à porter une atteinte grave et manifeste à l’autorité de sa fonction, et, partant, aux intérêts supérieurs de l’État.

En la matière, l’appréciation est éminemment politique, ainsi que l’explicitait la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République, présidée par M. Pierre Avril, dans son rapport de décembre 2002. En cherchant à se forger une intime conviction, les parlementaires ne doivent pas se prendre pour des juges, ils doivent siéger en leur qualité de représentants et assumer des décisions qui sont politiques et non pas juridictionnelles. Insistant sur ce caractère politique, la commission a précisé que le seul critère à retenir est celui de l’incompatibilité manifeste avec la dignité de la fonction. Il ne s’agit donc pas de juger la personne, mais d’apprécier la situation politique.

À notre avis, la dérive autocratique du Président de la République impose une réponse constitutionnelle des parlementaires, à la hauteur du coup de force contre nos institutions. Prises isolément, les différentes fautes politiques – que certains reconnaissent bien volontiers – peuvent ne pas correspondre à la définition. En revanche, leur accumulation n’est pas compatible avec l’idée que l’on se fait du mandat du Président de la République. Nous sommes conscients que cette procédure a peu de chances d’aboutir au regard des forces politiques qui composent les deux chambres et de la majorité requise pour destituer le Président de la République. Néanmoins, compte tenu de la situation exceptionnelle de chaos politique et institutionnel créée par le président Emmanuel Macron, nous considérons que voter en faveur de ce mécanisme politique est de notre responsabilité.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Je remercie le rapporteur et certains orateurs d’avoir fait un rappel de notre droit constitutionnel. En tant qu’héritiers du gaullisme, nous sommes très attachés la Ve République, à la Constitution de 1958 voulue par le général de Gaulle pour assurer une stabilité politique après la valse des gouvernements qu’avait connue la IVe République. Sans surprise, ce sont des groupes d’extrême gauche (Exclamations), en tout cas des groupes positionnés à gauche, voire à l’extrême gauche, qui nous ont proposé plusieurs fois une VIe République, une nouvelle Constitution qui n’apporterait que des malheurs et encore plus d’instabilité que celle que vous organisez déjà très bien dans l’hémicycle.

Si nous nous accordons à dire tout le mal que nous pensons de la politique conduite par Emmanuel Macron, nous sommes attachés au principe de la stabilité de notre régime que les constitutionnalistes qualifient de présidentiel ou de semi-présidentiel. Ce régime a fait ses preuves : il a permis à la France d’être gouvernée, de traverser des cohabitations tout en demeurant un État démocratique et ordonné. À l’UDR, nous sommes des tenants de l’ordre républicain, ne vous en déplaise. Nous ne pouvons donc pas approuver cette proposition de résolution qui n’est que pure communication. Notons que ce détournement de procédure émane de gens qui ont apporté un soutien actif au camp présidentiel en 2017 en 2022 et encore en juin 2024, en nouant des accords électoraux de désistement où chacun a cherché à sauver son siège. Visiblement, la contradiction ne les gêne pas.

À mon grand étonnement, nous sommes quasiment tous d’accord pour dire que le Président de la République n’est pas exemplaire et qu’il y aurait beaucoup à dire sur sa politique. Cela étant, il est le Président et c’est sa politique. Nous n’allons donc pas vous suivre dans votre démarche de destitution. Il faut en effet respecter la fonction éminente de Président de la République. Face aux révolutionnaires de salon, notre groupe sera toujours le garant de la stabilité de l’état de notre Constitution, telle que l’ont voulue le général de Gaulle et le peuple souverain. Tout à votre ivresse révolutionnaire, vous dites par la voix de votre collègue Léaument que c’est la tête de Macron que vous voulez vraiment. Ces propos, énième dérapage de nos chers collègues, sont inacceptables dans notre assemblée. Ces collègues devraient se souvenir que, dans l’histoire de la Révolution française, la guillotine a fini par frapper ceux qui l’avaient le plus réclamée et celui qui l’a le plus utilisée, M. Robespierre que vous admirez tant. Nous voterons donc contre cette proposition de résolution.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Tout d’abord, je tiens à remercier les professeurs de droit constitutionnel ayant participé aux auditions que nous avons organisées hier et avant-hier dans des délais très courts, ce qui me permet de vous apporter des réponses éclairées.

Monsieur Léaument, il y a effectivement une différence entre choisir et nommer, mais elle n’est pas très claire dans la Constitution. Nous reconnaissons tous que le problème se situe à l’Élysée, mais nous devons aussi admettre que le principe d’irresponsabilité du chef de l’État est consacré dans les régimes parlementaires. Ce principe vaut quand le chef de l’État utilise les fusibles à sa disposition dans la pratique du pouvoir. Si tant de nos concitoyens vont chercher la responsabilité d’Emmanuel Macron, c’est peut-être parce qu’il existe une discontinuité entre sa pratique et celle de ses prédécesseurs.

Monsieur Schreck, vous regrettez le front républicain que vous qualifiez de tambouille. Tout en doutant que le propos entre dans le cadre du débat sur la destitution, je vous dirais que les électeurs n’y auraient pas adhéré si ce front républicain avait été de la tambouille. Si nous ne respectons pas la sanction des électeurs, nous ne sommes plus des démocrates.

Contrairement à vous, madame Bergé, je crois que cette procédure n’est pas irresponsable mais utile, comme tendent à l’indiquer nos auditions. La Constitution nous invite à protéger la fonction présidentielle, pas son titulaire. Nous devons même nous interroger sur l’opportunité, dans certains cas, de protéger la fonction contre son titulaire. Loin d’affaiblir les institutions, la démarche s’inscrit plutôt dans une logique de protection de la Ve République. Mon rôle de rapporteur m’oblige à dépasser l’aversion que celle-ci m’inspire pour m’intéresser à la manière de la faire respecter et fonctionner normalement. Sur la question de la jurisprudence, je maintiens mes propos : il est de notre responsabilité de la créer en utilisant pour la première fois cette nouvelle rédaction de l’article 68.

Monsieur Saulignac, je me permets de saluer la qualité de votre intervention qui est restée centrée sur l’activation éventuelle et la portée de l’article 68, sans s’égarer dans des considérations politiques. Vous insistez sur une question dont nous avons débattu pendant les auditions : où a été négociée la coalition gouvernementale ? Dans toutes les démocraties parlementaires, cela se déroule au Parlement. Le fait qu’elle l’ait été à l’Élysée constitue une anomalie inadmissible. Comme vous l’indiquez, la procédure de destitution est une mesure ultime. À ce stade, il ne me revient pas de dire quand elle doit être déclenchée.

On ne juge pas sur des sentiments, dites-vous, monsieur Gosselin. Nous essayons en effet de nous abstraire de ce registre pour en rester aux mécanismes institutionnels. Peut-être auriez-vous dû faire de même à la fin de votre intervention ? Vous dites aussi que vous ne voulez pas faire un procès politique. Sur ce point, je vais vous contredire. Les travaux ayant conduit à la modification de l’article 68 montent que nous ne sommes pas dans un procès pénal : nous sommes dans le cadre de la Haute Cour et la notion de manquement n’est pas précisément définie. On ne mesure pas la gravité du manquement puisque le terme « grave » n’est pas employé. On mesure sa portée, l’opportunité de déclarer qu’il existe à un moment donné. Contrairement à vous, il me semble que le Président de la République a été un peu plus qu’un arbitre dans la séquence que nous venons de vivre, ce qui a créé beaucoup de trouble. Enfin, nous ne voulons pas renverser les institutions : le travail de cette commission doit s’attacher à faire respecter la stabilité de la Ve République. Cela dit, Emmanuel Macron me paraît être le meilleur ambassadeur de la VIe République.

Selon vous, monsieur Amirshahi, il faut donner une suite favorable à cette démarche pour contraindre le Président de la République à venir s’expliquer. Il est salutaire que nous ayons ce débat sur le Président de la République, mais lui demander de venir s’expliquer pourrait être contraire au principe de la séparation des pouvoirs. Si la Haute Cour venait à se réunir, il aurait la faculté de venir, sachant que ce n’est pas une obligation de se défendre ou d’être représenté devant cette instance. Faut-il en arriver là pour avoir le débat ? Peut-être. C’est à vous d’en décider. Comme vous, je pense que nous sommes à la limite de la Ve République, un régime parlementaire dont nombre d’observateurs ont dénoncé les dérives présidentialistes à partir de 1962, avec l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, l’inversion du calendrier électoral, l’instauration du quinquennat. En raison de la concentration des pouvoirs à l’Élysée et de la manière dont les décisions sont prises, ces observateurs estiment que nous arrivons au bout d’une logique. Il revient aux parlementaires de donner un coup d’arrêt à cette dérive qui pourrait conduire à une crise institutionnelle beaucoup plus grave que celle que nous vivons.

Monsieur Latombe, je conteste l’idée que cette proposition de résolution constitue un dévoiement de la procédure.

Quant à vous, madame Firmin Le Bodo, vous estimez qu’elle relève uniquement d’une appréciation partisane. Comme vous, je crois que le manquement n’est pas « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », et que la majorité des deux tiers ne sera pas atteinte. Néanmoins, nous sommes un peu au-delà de la question partisane : la proposition de résolution n’a pas été signée par un seul parti ; le débat résonne très fortement dans la société et le trouble ressenti par les électeurs ne peut pas être balayé d’un revers de main. La coalition du NFP avait une majorité hostile, dites-vous. Cela reste à démontrer. Quoi qu’il en soit, dans d’autres régimes parlementaires, cela n’empêche pas le chef de l’État de donner un mandat exploratoire à la force politique ou à la coalition politique arrivée en tête, charge à elle de démontrer qu’elle dispose d’une majorité pour gouverner. Emmanuel Macron n’a pas fait ce choix. Selon la constitutionnaliste Anne Levade, le Président de la République peut nommer qui il veut et, au regard de nos institutions, il aurait même commis une faute en consultant les partis politiques. À mon avis, il y a plusieurs manières de chercher une coalition. Le Président de la République, qui exerce la responsabilité la plus haute, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, en considérant que d’autres ont commis une faute..

Monsieur Molac, je partage votre appréciation sur le sentiment de colère des électeurs et sur le fait que le Président de la République jette de l’huile sur le feu par sa manière de prendre les décisions. Sans aller jusqu’à reprendre votre expression de chef de clan, j’estime que le Président de la République ne joue plus son rôle d’arbitre. Il a été désavoué lors des élections. Or, contrairement à certains de ses prédécesseurs, il ne se cantonne pas aux prérogatives que lui donne l’article 5 de la Constitution en laissant au Premier ministre le soin de conduire la politique de la nation. Cette attitude, je le répète, suscite beaucoup de trouble.

Je suis d’accord avec votre analyse, madame K/Bidi, même si je n’en tire pas la même conclusion que vous : l’accumulation des fautes politiques peut être qualifiée de manquement. Il ressort aussi des auditions que ces manquements doivent être considérés au regard de leurs conséquences. À partir de quel moment sont-elles suffisamment graves pour que nous ayons à protéger la fonction contre son titulaire ? Je ne réponds pas à cette question, c’est vous qui devrez le faire.

La VIe République serait une république de malheurs, dites-vous, madame Barèges. Nous verrons bien. En tout cas, la Ve République soulève beaucoup de questions. Il ne faut pas en faire un totem, pas plus que du général de Gaulle, d’autant que la Constitution a subi vingt-cinq révisions depuis 1958 et qu’elle est encore appelée à bouger. Le régime change aussi par sa pratique. Si nous voulons la stabilité et l’ordre républicain, il me paraît très sain que le pouvoir législatif fasse valoir ses prérogatives et pose parfois quelques limites au pouvoir exécutif. Quant à vos considérations sur la guillotine, elles me semblent hors sujet.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Ludovic Mendes (EPR). Nous traitons d’un sujet hautement symbolique et très dangereux pour notre démocratie. S’attaquer au chef de l’État revient à s’attaquer par ricochet à la Ve République. Ce n’est pas étonnant de la part des instigateurs de cette procédure, qui n’ont eu de cesse depuis des années de critiquer, dénigrer et stigmatiser cette Ve République. Cette procédure n’a aucune chance d’aboutir, mais la moindre occasion pour taper sur la République est bonne à prendre, comme l’a confirmé notre collègue Léaument dans son intervention. Nous parlons bien de cela : destituer le Président de la République, élu au suffrage universel direct, ce qui revient à remettre en cause le choix des Français et l’un des principes intangibles de la République.

« Pour fonder la République, il faut d’abord la faire aimer », disait Saint-Just. Ceux qui souhaiteraient que cette procédure aboutisse n’aiment pas notre République. Au contraire, ils aiment le désordre et le chaos car c’est ce qui les fait prospérer. La France insoumise n’hésite pas à s’attaquer au symbole le plus évident de notre République, son président, dans le seul but d’exister politiquement. Cette tentative de destitution est dangereuse et révélatrice des réelles ambitions de la France insoumise : destruction des fondations de notre République, segmentation des Français et appauvrissement des valeurs de la nation.

Travaillons ensemble à inventer un nouveau logiciel, comme nous le demandent les Français. La politique de la terre brûlée de la France insoumise n’apporte que plus de chaos et nous éloigne les uns des autres, en laissant penser que l’avenir serait à l’extrême droite. Nous aurions pu créer les conditions pour travailler ensemble à un gouvernement républicain inédit, fondé sur le front républicain de juillet dernier. Mais c’est dans ces moments que vous révélez votre vraie nature, celle qui consiste à faire des coups, comme à travers cette procédure de destitution, dont le seul but est de nourrir vos intérêts politiques.

Alors, chers collègues, coupons très vite la tête de cette mauvaise idée – le terme, souvent utilisé par les Insoumis, est peut-être déplacé. Nous avons besoin de réaffirmer la solidité de notre bloc constitutionnel et non de le dévoyer en le remettant sans cesse en question.

M. Marc Pena (SOC). Peut-être vais-je vous apprendre quelque chose : le pouvoir n’est plus à l’Élysée, il est au Parlement. Voilà qui clôt presque le débat. Alors que M. Macron a utilisé toutes ses cartouches politiques, nous devons examiner cette proposition de résolution. Contrairement à mes autres amis du Nouveau Front populaire, je pense que cette procédure va aider Emmanuel Macron à se réhabiliter plutôt que de l’affaiblir politiquement, car elle ne recueillera pas les suffrages nécessaires. Je voudrais que tout le monde en prenne conscience.

Étant juriste, j’aimerais aussi insister sur le fait que le droit ne se tord pas toujours comme on veut, que l’on s’appelle M. Macron ou que l’on porte d’autres noms. En l’occurrence, je crains une banalisation de la procédure de destitution, qui s’inspire de la procédure de haute trahison ou d’impeachment, qui n’est pas dans notre tradition parlementaire. Notre régime n’est pas présidentiel mais parlementaire. Cette banalisation, je la crains en tant que juriste et en tant que député. M. Macron n’a pas respecté l’esprit des institutions, notamment l’esprit et l’usage des institutions parlementaires, mais il n’a pas violé la Constitution. Le droit ne peut pas se tordre à souhait, je le répète. La meilleure manière de combattre les choix de M. Macron, c’est de combattre le gouvernement de M. Barnier sur la forme et sur le fond, et bientôt de le censurer.

En tant que député néophyte, j’ai commencé à faire des propositions concernant la Ve République. Il faudrait peut-être intervenir sur la durée d’un gouvernement démissionnaire, après la situation extravagante que nous avons vécue, et sur l’incompatibilité enfin assumée entre la fonction de ministre et celle de député. Voilà des sujets sérieux à examiner.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Contrairement à notre collègue Gosselin, je ne crois pas que jugions en droit – c’est aussi l’avis de tous les constitutionnalistes auditionnés. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, il s’agit avant tout de réfléchir à la situation politique et même institutionnelle que nous traversons. J’invite ceux qui craignent que cette procédure ne rajoute à la crise à faire un peu du judo : cette discussion parlementaire peut être une solution à la crise. Comme vient de le rappeler mon collègue Pena, la Constitution est défaillante – et même lourdement – sous bien des aspects. À l’avenir, un président de la République plus mal intentionné risquerait d’ajouter du malheur à notre fragilité démocratique.

Enfin, nous avons un devoir d’humilité : dans une affaire aussi importante, ce n’est pas seulement à la commission des lois de trancher définitivement la question de savoir si le Président de la République a commis des manquements, de caractériser ces manquements et d’en tirer des conclusions. En revanche, il est de notre responsabilité d’offrir à tous les parlementaires l’opportunité de réfléchir à une réforme constitutionnelle radicale qui ressemble enfin au pays, qui protège les droits et les libertés et, surtout, nous fasse franchir un pas décisif dans la séparation des pouvoirs que le pays de Montesquieu a érigée en doctrine absolue mais n’a pas respectée.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Je ne me moquerai pas de l’initiative de nos collègues du NFP, ni de LFI en particulier – c’était leur droit. J’ai appris à les connaître depuis sept ans : ils ne sont jamais à court d’idées ; provoquer la destitution du Président de la République est leur dernière trouvaille.

Il y a des points intéressants dans ce débat – on ne perd pas son temps en commission des lois –, même si la Constitution est tordue dans tous les sens.

Le premier point est que deux visions, très antagonistes, s’opposent, celle très mathématique, très arithmétique du NFP, qui considère avoir gagné les élections tout en ayant obtenu à peine un tiers des sièges, ce qui est très loin de la majorité absolue mais ne l’empêche pas de penser que ce sera suffisant pour gouverner, et une autre vision, la seule qui vaille en réalité, de nature politique, autour de la question de savoir comment constituer la majorité la plus stable pour gouverner. À partir du moment où des forces politiques ont dit qu’un gouvernement de Mme Castets serait immédiatement censuré, la question de la stabilité s’impose à nous.

Le deuxième point intéressant, selon moi, même si c’est un peu de la cuisine politique, c’est le comportement ou l’attitude de nos collègues socialistes, qui, et je le dis avec tout le respect que j’ai pour eux – je les aime beaucoup –, ne sont pas très à l’aise, en tout cas une partie d’entre eux. On les comprend : ils sont dans une situation de soumission aux Insoumis, si je peux faire ce jeu de mots. Et ce n’est pas moi qui en parle le mieux, mais M. le président Hollande qui a expliqué aujourd’hui, lors d’une matinale, que la gauche réformatrice allait bientôt réduire à néant la gauche insurrectionnelle et révolutionnaire – j’ai hâte de voir le prochain épisode.

Mme Sophie Vaginay (UDR). La France insoumise utilise la procédure de destitution pour accentuer les divisions politiques dans notre pays et se sert de la Constitution de 1958 comme d’un outil de confrontation politique et de désordre social. Le recours à cette procédure, uniquement motivé par la déception due à l’absence de nomination de Lucie Castets, érode encore plus la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques et victimise un président qui devrait, au contraire, assumer devant les Français un bilan catastrophique.

De plus, l’enclenchement de cette procédure bloquerait le calendrier législatif alors que nombre de mesures urgentes sont attendues pour redresser le pays et répondre aux attentes des Français. La destitution du chef de l’État est un acte gravissime qui doit être motivé par des faits partagés, incontestés, et non par des querelles bassement partisanes, provoquées par des déceptions et la trahison d’accords électoraux contre nature conclus avec le chef de l’État. La vraie faute revient à la France insoumise, qui instrumentalise le processus de destitution et prend en otage nos institutions et notre Constitution, ce qui ne fait que les affaiblir et diviser encore davantage le pays.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je trouve assez étonnant qu’on invoque la stabilité politique pour essayer de maintenir coûte que coûte un Président dont l’action n’a pas eu d’autre effet que de fragiliser les institutions et la République. Par ailleurs, tous ceux qui ont signé la proposition de résolution ou qui sont prêts à voter pour la destitution sont bien conscients, et nous les premiers, du peu de chance d’arriver au bout de la procédure. Néanmoins, cela permettra de discuter de différentes violations de la Constitution, de différentes interprétations problématiques et de poser, outre la question de la responsabilité du chef de l’État, celle de l’évolution, nécessaire, de notre Constitution, pour qu’on ne puisse plus arriver à des situations telles que celle que nous sommes en train de vivre et qui ne correspond ni à l’idée des constituants ni à celle que le peuple se fait de ceux qui doivent gouverner et faire respecter la Constitution.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au soir du 7 juillet, les Français ont envoyé un message clair : tourner la page du macronisme, placer le nouveau Front populaire et son programme de rupture en tête, faire barrage à la vision raciste du monde qui est celle de l’extrême droite. Depuis, ils ont à la tête du Gouvernement Michel Barnier, dont le parti a fait 5 % aux élections législatives mais occupe dix ministères ; ils ont aussi Bruno Retailleau, républicain de papier et chef de la police, pour qui l’état de droit est accessoire, et dix-neuf ministres macronistes, car depuis trois mois les perdants se comportent en vainqueurs, comme si l’élection du 7 juillet n’avait jamais eu lieu. L’autocrate à la manœuvre a un nom : il s’appelle Emmanuel Macron et il a à sa disposition un régime nocif et agonisant, la Ve République.

Il faut voter la destitution car le vote du 7 juillet n’a pas été respecté, pas plus que l’élan qui a poussé les Français à aller aux urnes.

Il faut voter la destitution car les Français ne veulent pas d’un arc macrono-lepéniste et d’un Gouvernement sous surveillance de l’extrême droite.

Il faut voter la destitution car les Français n’ont pas voté pour un Gouvernement favorable à la retraite à 65 ans et indifférent au sort des plus fragiles, ni pour des coupes budgétaires supplémentaires qui les atteindront dans leur chair et dans leur dignité.

Il faut voter la destitution car depuis trois mois la France est la risée du monde libre et la presse internationale ne trouve plus de mots assez sévères à notre égard.

Il faut voter la destitution car Emmanuel Macron ne connaît que la brutalité pour imposer son agenda de destruction des biens publics et d’enrichissement de quelques-uns au détriment de tous.

Il faut voter la destitution car la Ve République pourrissante ne prévoit qu’une seule procédure, celle de l’article 68, lorsque le Président de la République manque à ses devoirs, porte atteinte à la dignité de sa fonction et bafoue notre Constitution, en particulier la souveraineté nationale, qui appartient au peuple français.

Il faut voter la destitution car nous devons protéger nos institutions contre un président hors de contrôle et remettre de la stabilité dans le chaos créé par Emmanuel Macron.

Votons la destitution car « l’ordre, l’ordre, l’ordre », c’est d’abord l’ordre républicain, celui qui nous permet de vivre en démocratie.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Je ne répondrai pas à l’ensemble des interventions : beaucoup a déjà été dit.

Monsieur Mendes, il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre la Ve République. Ce type de raisonnement est un peu paresseux au vu de la situation politique : il faut sortir un peu d’ici et regarder le trouble qu’elle cause.

Monsieur Pena, vous avez dit que le pouvoir appartenait au Parlement. Je suis d’accord avec vous, mais c’est à la condition que les députés et les sénateurs s’en saisissent. Dans d’autres régimes présidentiels, comme celui du Portugal, où le Président de la République est aussi élu au suffrage universel direct, celui qui conduit la politique de la nation, qui a l’initiative politique, c’est le Premier ministre, parce qu’il bénéficie, très largement, de la confiance du Parlement. Ce n’est pas le cas en France, ce qui donne des marges de manœuvre au Président de la République, car il n’y a pas de majorité forte. Je souhaite que notre assemblée soit le cœur de l’exercice du pouvoir et que l’initiative politique revienne ici. Cela dépend de nous-mêmes.

Je suis persuadé de l’extrême fragilité du régime actuel – il ne faut pas la sous-estimer. Ce ne sont pas ceux qui souhaitent discuter de ce régime qui causent sa fragilité, mais la pratique elle-même : nous sommes arrivés au bout d’une certaine logique.

Madame Moutchou, vous avez parlé d’exercice de diversion. La présence de nos collègues en très grand nombre atteste qu’il s’agit, au contraire, d’un sujet fondamental qui intéresse beaucoup de monde et dont on doit discuter sérieusement en commission et dans l’hémicycle.

Madame Vaginay, vous avez dit que l’examen de cette résolution en séance créerait un blocage dans le calendrier législatif. Quelque chose a dû m’échapper : je crois que nous n’avons rien à l’ordre du jour, à part le budget. Rien ne sera donc bloqué.

La responsabilité du chef de l’État doit pouvoir être mise en cause pour les actes dispensés de contreseing, au nombre desquels figurent la dissolution et le recours à l’article 16. Il faut imaginer une possibilité d’engager la responsabilité du chef de l’État et non pas seulement celle du Premier ministre, même si rien n’est réellement prévu pour cela dans la Constitution. On peut penser que la responsabilité du chef de l’État s’exerce lorsqu’il sollicite sa réélection ou en cas d’élections législatives générales, mais on peut aussi envisager que l’article 68 y serve. Il ne faut pas se l’interdire pour la suite, étant entendu que tous les mécanismes ayant conduit à renverser des gouvernements reposent sur des procédures qui, au départ, n’existaient pas, mais ont été utilisées par les parlementaires pour mettre en cause la responsabilité de l’exécutif.

J’ai posé la question du rôle de la commission des lois aux professeurs de droit constitutionnel que j’ai auditionnés. Un débat a eu lieu au sein de la commission Avril et lors des travaux préparatoires à la loi organique sur le point de savoir si la commission devait ou non servir de filtre. Dans une première rédaction, la commission devait vérifier le « caractère sérieux » de la résolution. Ce rôle de filtre a disparu et l’examen de la recevabilité a été transféré au bureau de l’Assemblée qui n’effectue qu’un contrôle formel. Notre commission ne saurait, dans ces conditions, avoir un droit de veto, quel que soit le résultat du scrutin – c’est du moins l’interprétation que font de la loi organique les constitutionnalistes auditionnés et le Conseil constitutionnel. Il est normal que le débat puisse ensuite avoir lieu dans l’hémicycle.

M. le président Florent Boudié. Notre position, quelle qu’elle soit, n’arrêtera pas la procédure, pas plus que pour les textes de loi.

Avant de procéder au vote par scrutin public, décidé hier par le bureau de la commission, je tiens à dire que je suis particulièrement satisfait, à titre personnel, de la très bonne tenue de nos débats et des propos très approfondis de tous les orateurs.

C’est une première, et j’en remercie notre rapporteur. Ce que nous sommes en train de vivre fera l’objet d’un précédent, inscrit dans les tablettes de l’Assemblée. Nous verrons ce que la conférence des présidents décidera mardi prochain.

Comme vous le savez, le Bureau de notre commission a décidé la tenue d’un scrutin sur le vote de cette proposition de résolution, en application de l’article 44, alinéa 1, du Règlement. Je vais donc procéder à l’appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Émeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Stéphane Peu, Mme Sandra Regol et Mme Andrée Taurinya.

Votent contre :

Mme Marie-José Allemand, Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Aurore Bergé, Mme Sophie Blanc, Mme Émilie Bonnivard, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, Mme Edwige Diaz, M. Marc Fesneau, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Moerani Frébault, Mme Martine Froger, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Laurent Marcangeli, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, M. Bryan Masson, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Vincent Thiébaut, Mme Sophie Vaginay, M. Roger Vicot, M. Antoine Villedieu, M. Jiovanny William et Mme Caroline Yadan.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 69

Nombre de suffrages exprimés : 69

Majorité absolue : 35

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 54

Abstention : 0

La commission rejette donc l’article unique.

L’ensemble de la proposition de résolution est ainsi rejeté.

M. le président Florent Boudié. La conférence des présidents aura à se prononcer sur l’inscription du texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance. Je vous rappelle la règle : treize jours après notre vote, au plus tard, pour l’inscription en séance, le cas échéant, et quinze jours après notre vote, au plus tard, pour le vote en séance.

* *

La séance est levée à 11 heures 50.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

- Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure pour avis sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du PLF 2025 en remplacement de Mme Marie-Agnès
Poussier Winsback ;

- M. Antoine Léaument et M. Ludovic Mendes, rapporteurs de la mission d’information
visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants ;

- M. Éric Martineau et M. Stéphane Peu, rapporteurs de la mission flash sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité ;

- Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars, rapporteurs de la mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Aurore Bergé, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, Mme Émilie Bonnivard, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Duplessy, M. Marc Fesneau, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Moerani Frébault,
Mme Martine Froger, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin,
M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, Mme Émeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sarah
Legrain, M. Roland Lescure, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho,
M. Laurent Marcangeli, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Bryan Masson, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac,
Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, M. Stéphane Peu, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Béatrice Roullaud, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Schreck, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier,
Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Vincent Thiébaut, Mme Sophie Vaginay, M. Roger
Vicot, M. Antoine Villedieu, M. Jean-Luc Warsmann, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - M. Mickaël Bouloux, Mme Elsa Faucillon, M. René Pilato