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La séance est ouverte à 11 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission poursuit l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 907) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs).

Article 9 (suite) (art. 131‑26‑2, 450‑1, 450‑1‑1 [nouveau], 450‑2, 450-3, 450-4, 450-5 et 321-6 du code pénal, art. 28-1, 689-5, 706-34, 706-73, 706-73-1, 706-74 et 706-167 du code de procédure pénale) : Criminalisation de la participation à une association de malfaiteurs lorsqu’elle est commise en vue de préparer un crime et élargissement de la définition de cette infraction

Amendement CL109 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). L’article 9 conditionne la sanction du concours à une organisation criminelle à une participation « fréquente ou importante ». Nous proposons de supprimer ces mots car contribuer à un réseau criminel, c’est être complice de ses activités, quelle que soit la fréquence ou l’ampleur de cette contribution. Ceux qui fournissent des véhicules, des locaux, des faux papiers, des armes ou qui facilitent des transactions illicites ne devraient pas pouvoir échapper à la justice sous prétexte que leur implication n’est pas jugée suffisamment intense.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je comprends votre intention mais la suppression proposée risquerait de déséquilibrer le dispositif. Or, notre objectif étant de sanctionner la simple appartenance, nous devons, d’un point de vue pénal, définir clairement ce que nous entendons par là.

L’article 9 issu des travaux du Sénat n’est pas solide juridiquement. La nouvelle rédaction que j’ai proposée hier soir n’ayant pas été acceptée, nous continuons à travailler sur des bases friables. Notre principal objectif en vue de la séance doit être de trouver une définition juridique robuste de l’organisation criminelle.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je partage l’avis du rapporteur. Une personne qui achète des stupéfiants participerait de fait à l’organisation criminelle puisqu’elle verse une rémunération à l’un de ses membres. La suppression proposée signifie qu’une seule action suffit à caractériser la participation. Elle soulève en outre la question de l’entrée dans le trafic, qui passe souvent par des mécanismes corruptifs faibles. Cela consiste à demander à quelqu’un de rendre un service pour une rémunération extrêmement forte par rapport au service rendu – « Va m’acheter une canette de coca, je te file 50 euros » –, en échange de quoi les personnes entrent dans le trafic. C’est là qu’il faudrait agir de manière forte, notamment par de la formation.

M. Yoann Gillet (RN). Je félicite M. Léaument : il a bien compris le sens de l’amendement proposé par le Rassemblement national, qui vise à durcir la répression.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Votre amendement confond l’objectif de la loi avec vos propres intentions, pour ne pas dire obsessions. Vous vous attaquez de façon indifférenciée à tout ce qui contribue à un trafic, qu’il s’agisse des gens qui, en bas de l’échelle, se font entraîner dans des comportements délictueux, parfois même sans le savoir, ou bien de la chefferie des gangs organisés. Notre objectif est de viser le haut du spectre, les donneurs d’ordres qui, même de façon informelle, ont une responsabilité dans les actes qui sont commis. La disposition que vous proposez aurait pour conséquence de faire perdre du temps d’enquête aux magistrats et aux officiers de police judiciaire.

M. le président Florent Boudié. J’avais reçu une demande de scrutin sur cet amendement. Est-elle maintenue ?

M. Jocelyn Dessigny (RN). Toutes nos demandes de scrutin sont retirées, pour l’instant...

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL523 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. S’inspirant du droit italien et de ce qui se pratique en matière de terrorisme, il vise à établir une liste noire des organisations criminelles. Un tel outil est déjà utilisé en France en matière de lutte contre la fraude au travail dissimulé. Cette liste, révisée chaque année, serait fixée par le ministère de la justice après avis du ministère de l’intérieur.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous ne voterons pas cet amendement car les alinéas 15 et 16 ont besoin d’être réécrits en totalité.

Monsieur Amirshahi, le haut et le bas du spectre sont intimement liés : on ne peut pas lutter contre l’un sans s’en prendre à l’autre. Si vous ne faites pas le nécessaire sur le terrain, le haut du spectre sera toujours alimenté financièrement et continuera à étendre ses réseaux.

M. Sacha Houlié (NI). J’ai du mal à comprendre pourquoi cette disposition a été conservée. Le gouvernement lui-même avait envisagé de la supprimer en séance publique au Sénat en raison de la confusion qu’elle entretient avec les dispositions concernant l’association de malfaiteurs. Quant à votre amendement, je peine à distinguer quel usage serait fait du fichier que vous voulez créer. Il serait utile d’en préciser la finalité.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 9 pose un problème de fond car la nouvelle incrimination proposée fait doublon avec les qualifications existantes d’association de malfaiteurs et de bande organisée.

Dans les faits, les magistrats et les policiers sont obligés de limiter leurs enquêtes faute de moyens pour aller plus loin. Plus le nombre de personnes sur lesquelles ils enquêtent est important, plus cela accroît la nécessité de recueillir des éléments de preuve, allongeant d’autant le délai d’examen du dossier. Les enquêtes incidentes qui auraient pu être ouvertes ne le sont pas parce que les moyens manquent.

Cette nouvelle disposition risque de renforcer l’arbitraire : mieux vaut en rester à la situation actuelle. Cela nous renvoie toujours à la même discussion : pour être plus efficace en matière de répression, il faut augmenter les moyens. C’est une réalité concrète, opérationnelle, de terrain. Le premier facteur limitant – et peut-être même le seul –, ce sont les moyens d’investigation et en magistrats. Cette mesure ne réglera donc rien.

Par ailleurs, la logique consistant à taper sur le bas du spectre – les consommateurs, les guetteurs, ce qui relève de la faible intensité – a démontré son échec. La politique de répression est contradictoire par bien des aspects avec la prévention, laquelle serait pourtant de nature à résoudre bien des problèmes du bas du spectre.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il est évidemment nécessaire d’identifier les organisations criminelles et leurs chefferies ; c’est d’ailleurs à cela que servent les enquêtes. Mais cet amendement pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, inscrire une organisation sur une liste officielle revient à la qualifier de criminelle alors qu’aucun jugement n’a été prononcé. Une telle présomption de culpabilité soulève un problème d’ordre juridique, la qualification relevant d’abord de la compétence d’un magistrat. De plus, la liste n’étant pas communiquée, il n’y a pas de recours possible. La rédaction de cette disposition est à retravailler.

Ensuite, vous indiquez vous être inspiré du droit italien. Il serait souhaitable de nous communiquer votre source car nous avons besoin de nous documenter.

Enfin, concernant la chaîne de responsabilité des acteurs intervenant dans des circuits délictueux, il y a en effet un haut et un bas du spectre, ainsi que toute une série d’acteurs intermédiaires. Toutefois, l’objet du présent texte n’est pas de continuer ce que l’on fait depuis des années, à savoir mettre du « bleu » sur le terrain de façon visible, mais au contraire de s’attaquer au commandement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL524, CL525 et CL526 de M. Éric Pauget.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement CL339 de Mme Sophie Ricourt Vaginay

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le cadre juridique actuel repose sur l’articulation entre l’association de malfaiteurs et le trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante de bande organisée. Cela nous semble insuffisant pour répondre à l’ampleur du problème.

La notion d’association de malfaiteurs, souvent utilisée par la justice pour appréhender les organisations criminelles, est trop large et trop abstraite. Il ne s’agit que d’une infraction préparatoire, qui n’est pas adaptée pour réprimer efficacement une criminalité reposant sur des réseaux structurés et perpétuels. De plus, elle ne fait pas la distinction entre un projet criminel et un trafic en cours, ce qui pose des difficultés aux enquêteurs pour qualifier les faits. Enfin, elle englobe tout à la fois des infractions mineures et des crimes d’ampleur internationale.

Nous proposons donc la création d’une infraction autonome : le crime de trafic de stupéfiants en bande organisée. Cette définition unique serait parfaitement adaptée à la réalité d’un trafic protéiforme et permettrait de traiter les petits trafics comme le haut du spectre.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je reviens brièvement sur l’article 9, que nous venons d’adopter alors qu’il repose sur des bases juridiques friables. Je le répète solennellement : il faudra trouver une nouvelle rédaction en séance car nous ne pouvons pas faire n’importe quoi.

Quant à l’amendement, il propose une infraction beaucoup trop large. En prévoyant une peine de trente ans de réclusion criminelle pour l’intégralité des délits relatifs au trafic de stupéfiants, vous supprimez toute gradation et toute proportionnalité : cela ne tient pas juridiquement. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je partage l’avis du rapporteur : l’article 9 est friable sur le plan juridique. C’est la raison pour laquelle les députés du Nouveau Front populaire, qui essaient de travailler sérieusement sur le sujet du narcotrafic, ont voté contre. Vous auriez dû en faire autant et proposer une nouvelle rédaction pour la séance mais vous avez préféré maintenir un mauvais article, ce qui fragilise la loi. Pour ma part, quand un article est mauvais, je vote contre – nous devrions tous appliquer cette méthode.

Par ailleurs, l’article additionnel qui nous est proposé est tout aussi mal rédigé. Il prévoit une peine de trente ans de réclusion et de 2 millions d’euros d’amende pour toute participation directe ou indirecte à un réseau criminel organisé en vue de la cession de stupéfiants. Ainsi, une personne qui céderait des stupéfiants, même de manière gratuite, à une autre personne au cours d’une soirée pourrait encourir une telle sanction : vous êtes dans une logique de terreur !

Mme Sandra Regol (EcoS). Il est dommage que nous n’ayons pas collectivement décidé de rejeter les articles juridiquement fragiles, qui nous font perdre du temps et sont ensuite à l’origine de nombreuses nullités – les magistrats et les avocats que nous avons auditionnés nous ont tous mis en garde. Nous devrions travailler de façon transpartisane à la rédaction d’un nouvel article avant la séance et consacrer le peu de temps dont nous disposons au reste du texte.

L’amendement CL339 est une catastrophe parce qu’il est inapplicable. En remettant en cause la proportionnalité des peines, il s’assoit sur le droit et rend le travail de la justice encore plus complexe. Nous y sommes fondamentalement opposés.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Personne ici n’est Robespierre, et cette époque est heureusement révolue, monsieur Léaument ! Vous n’ignorez pas qu’en vertu du principe d’individualisation des peines, ce sont bien les magistrats qui décident de la peine à prononcer : faisons-leur confiance. Nous soutiendrons l’amendement.

Par ailleurs, je déplore moi aussi que nous ayons perdu tant de temps hier à examiner tous les amendements d’obstruction que vous avez déposés.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Tout imparfait qu’il soit – il faudra peut‑être le retravailler –, mon amendement a le mérite de proposer un cadre juridique couvrant l’intégralité du spectre du trafic de stupéfiants. On ne peut pas s’en tenir à la gradation des peines : un tel niveau d’amendes est stupide et illustre un manque de confiance dans la justice. À nos yeux, créer une infraction autonome est la meilleure solution pour garantir la bonne application de la loi.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 (art. 227-18-1 et 227-18-2 [nouveau] du code pénal) : Élargissement de la répression de la provocation de mineurs à commettre des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants

Amendement de suppression CL50 de M. Antoine Léaument

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’élargissement prévu à l’article 10 est déjà satisfait par les infractions existantes – association de malfaiteurs, bande organisée, complicité –, qui, dans bien des cas, ne font pas l’objet d’investigations faute de moyens. En complexifiant inutilement le code pénal, vous empêchez simplement les magistrats et enquêteurs de faire leur travail avec discernement. Restons-en à des infractions éprouvées et déjà problématiques car elles sont graves.

Cet article ne prévoit aucune stratégie de répression efficace, ce n’est que de l’affichage, de la com, en réaction à des reportages de faits divers comme on en voit sur BFM TV – comment se fait-il que Machin, qui a loué au narcotrafiquant le logement où il a dormi quatre nuits avant son go fast, ne soit pas en prison ?

M. Éric Pauget, rapporteur. Au contraire, il est important d’adapter les infractions existantes au monde numérique, pour prendre en compte la réalité des problèmes rencontrés par nos jeunes. Avis défavorable.

Mme Pascale Bordes (RN). Dans l’exposé sommaire de cet amendement, vous dénoncez une « surenchère pénale aveugle aux problèmes économiques et sociaux qui sous‑tendent les trafics de petite échelle ». Ces termes sont particulièrement inappropriés, car on en est loin. Permettez-moi de vous rappeler que c’est pour lutter contre cette prétendue surenchère pénale et la surpopulation carcérale qu’elle entraîne que l’une de vos égéries, Christiane Taubira, a décidé en 2014 de faire de la peine de prison une exception. Voyez le résultat ! Cela n’a fait qu’aggraver les problèmes.

Le Rassemblement national votera contre cet amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous voulons tous protéger les mineurs mais nous sommes contre la stratégie que vous proposez : une sorte de populisme carcéral à la fois inutile et très problématique.

Puisque nous en connaissons les mécanismes – la contraction d’une dette, notamment –, pourquoi ne pas développer davantage de mesures éducatives et sociales pour prévenir l’entrée dans le trafic ? À cet égard, la démarche « Trafic-Acteurs-Territoires » déployée à Marseille, qui s’inscrit dans une logique bien différente de la répression, a produit des résultats et mériterait d’être analysée, voire généralisée.

Augmenter le quantum de peines est une solution de facilité, peu chère mais inefficace. Nous partageons les préoccupations qui sous-tendent le texte, mais pas les réponses que vous y apportez.

M. Sacha Houlié (NI). Une fois n’est pas coutume, j’abonde dans le sens de nos collègues Insoumis. Comme Éric Dupond-Moretti avait coutume de le dire, on ne commet pas un délit ou un crime le code pénal à la main : partant, l’accroissement des peines auquel nous nous livrons très régulièrement est peu productif.

Il s’agit toutefois ici d’aggraver les peines non pas des mineurs mais des majeurs qui les incitent à commettre des délits ou des crimes : cela n’existe pas encore et l’article 10 a donc tout son sens.

Madame Bordes, nous ne pouvons pas raconter n’importe quoi dans cette commission : je vous rappelle que c’est la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019, défendue par Nicole Belloubet, qui a prévu l’aménagement automatique des peines d’emprisonnement de moins d’un an. Et cela fonctionne plutôt très bien – d’anciens présidents de la République qui en bénéficient semblent ravis de cette disposition…

Mme Colette Capdevielle (SOC). Christiane Taubira n’a pas supprimé les peines de prison : elle a créé la contrainte pénale, une sorte de sursis renforcé assorti d’obligations très strictes. Ce dispositif bien plus dur qu’une peine de prison, en vigueur dans nombre de pays, comme le Canada, fonctionne très bien.

Nous partageons tous la volonté de lutter contre la récidive. Les sanctions pénales devraient être dissuasives, mais, compte tenu de la surpopulation carcérale, la privation de liberté se révèle criminogène. Le discours tenu par le RN est donc à la fois contreproductif et totalement irréaliste.

La contrainte carcérale fonctionnait bien, en particulier pour les consommateurs-dealers, qui faisaient alors l’objet d’un suivi médical, psychologique, social et professionnel, mais notre pays ne s’est pas donné les moyens humains et financiers de continuer. On a préféré à cette procédure pénale des lois d’affichage qui ont conduit à l’embolie et aux conditions carcérales insupportables que l’on connaît.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL527 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il mérite davantage qu’une explication aussi lapidaire. Introduire la notion de complicité de crime pour des mineurs pose une question de principe car, dans leur grande majorité, ils ne s’impliquent pas réellement volontairement dans le trafic. Sans être inconscients de ce qu’ils font, ils restent juridiquement des mineurs et à ce titre sont soumis à une justice pénale adaptée.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je suis surpris par cette levée de boucliers de la gauche et de l’extrême gauche. Cet article vise à protéger les mineurs des stratégies élaborées par les narcotrafiquants pour les inciter à rejoindre le réseau et à consommer de la drogue : n’est-ce pas là une mesure de prévention comme celles auxquelles vous appelez depuis deux jours, messieurs Léaument et Bernalicis ?

Tout à l’heure, vous avez jugé disproportionné de sanctionner d’une amende de 2 millions d’euros une personne qui cédait une dose de drogue ; peut-être, mais la lutte contre la drogue commence par là : empêcher les narcotrafiquants de donner la première dose pour recruter nos jeunes.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais le droit punit déjà la complicité, pour peu qu’il y ait des éléments de preuve – ce qui n’est même plus nécessaire avec la rédaction proposée.

Si on ne commet pas d’infraction le code pénal à la main, c’est notamment parce qu’il est très gros – et pour cause : vous ajoutez des nouveaux articles à tire-larigot ! L’inflation pénale est telle qu’on ne sait plus ce qu’il y a dans le code pénal. Les magistrats eux-mêmes se trompent parfois d’infraction, ce qui crée du contentieux. Et, à chaque nouvelle incrimination, il faut modifier le logiciel de rédaction de procédure, ce qui le fait planter, mettant en difficulté les enquêteurs. Et tout ça alors qu’on a déjà tout ce qu’il faut !

Rien ne protège réellement les mineurs dans ce texte d’affichage, qui se contente de mesures répressives. Avec cet article, on fait encore fausse route.

M. Éric Pauget, rapporteur. Monsieur Bernalicis, cet article ne vise pas les mineurs, mais bien les narcotrafiquants qui les incitent à commettre une infraction de provocation en lien avec le trafic de stupéfiants.

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) nous a indiqué que la rédaction retenue par le Sénat correspondait au concept juridique de complicité, qui existe déjà dans le code pénal – d’où mon amendement et le sentiment que cela relevait d’une simple précision.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL53 de M. Ugo Bernalicis tombe.

Amendement CL435 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Les réseaux sociaux, qui permettent aux mineurs d’accéder facilement à des contenus incitant à la consommation de drogue, voire d’acheter des substances illicites, sont devenus un important vecteur de promotion, de recrutement et de distribution pour les trafiquants. Ce grave détournement de l’espace numérique met en péril notre jeunesse et fragilise nos efforts de lutte contre le trafic de drogue. Notre droit doit s’adapter aux nouvelles méthodes des trafiquants : pour agir plus efficacement, cet amendement vise à engager explicitement la responsabilité des auteurs de ces publications sur les réseaux sociaux.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je souscris à votre analyse, et c’est tout l’objet de cet article. Avis favorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le code pénal est même tellement gros qu’on pourrait en faire une arme par destination si on décidait de le jeter sur autrui !

Alors que les structures de sûreté dénoncent déjà une complexification permanente du code pénal, vous proposez d’y ajouter tout un paragraphe uniquement pour préciser que les sanctions qu’il prévoit s’appliquent aux infractions commises en ligne : cette surenchère est ridicule, car cela ne change rien. En outre, les publications en ligne ne visent pas spécifiquement les mineurs mais sont accessibles à tous.

Encore une fois, ce texte de pur affichage ne permettra pas de sortir la France du piège du narcotrafic. Je travaille sur ce sujet depuis un an et demi, je vous ai donné un exemple d’entrée dans le trafic : un jeune emprunte un scooter, on lui reproche de l’avoir rayé, et on lui propose d’entrer dans le trafic pour rembourser sa dette. Voilà ce contre quoi il faut lutter si vous voulez concrètement et efficacement protéger les mineurs ! Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main des solutions qui fonctionnent.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Hier, vous nous avez dit avec beaucoup d’émotion – et je vous crois sincère – que si on n’agissait pas concrètement contre le narcotrafic aujourd’hui, des gosses continueraient d’en mourir demain.

Mais l’amendement contre lequel vous vous insurgez vise justement à sanctionner ceux qui entraînent les mineurs dans le trafic de drogue. Aujourd’hui, les enfants sont continuellement connectés aux réseaux sociaux : le contenu en ligne est évidemment dangereux. J’en veux pour preuve le trafic de drogue qui s’est développé dans la petite ville de Villers-Cotterêts, 10 000 habitants : un groupe de rappeurs qui s’est allié à des trafiquants locaux fait la promotion du métier de dealer dans une vidéo vantant les liasses de billets, la coupe de la cocaïne et les balades armées dans la ville. Une gamine de 12 ans a été envoyée de Survilliers, à une cinquantaine de kilomètres de là, pour faire la chouf toute la journée et les prévenir si la police arrive : voilà les mineurs en danger qu’il faut aider. C’est tout le sens de cet article. Peut-être est-ce insuffisant, et il sera nécessaire de développer davantage la prévention, mais c’est un premier pas et je ne comprends pas que vous vous y opposiez.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre groupe est plutôt satisfait que le texte reconnaisse la responsabilité pénale des majeurs qui incitent les mineurs à commettre des crimes graves et s’en servent comme bouclier pénal pour ne pas être mis en cause. Face à ceux qui manipulent des jeunes fragiles, parfois entraînés dans le trafic sous la menace, nous devons être intraitables, mais l’accumulation des peines ne règlera rien. Au reste, l’amendement est déjà satisfait par le droit existant.

Enfin, considérant que l’amendement CL527 est trop ambigu, nous nous abstiendrons sur cet article.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement CL464 de Mme Edwige Diaz

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Le Rassemblement national propose d’interdire systématiquement de territoire français tout étranger se rendant coupable de trafic de stupéfiants.

Les étrangers représentent 8 % de la population totale du pays et, selon le ministère de l’intérieur, plus de 20 % des mis en cause pour trafic de stupéfiants. Même Le Monde reconnaît que les clandestins sont une main-d’œuvre colossale pour les trafiquants de drogue – sans parler des mineurs isolés. Pire, le trafic de drogue est alimenté par celui de migrants en situation irrégulière et les juges voient défiler à la barre des mineurs non accompagnés, des étrangers sans titre de séjour ou sous le coup d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Dans le quartier de l’Île de Thau, à Sète, tout une économie s’est créée autour de ces trafics : des centaines de sans-papiers sont connectés sur des groupes Telegram où circulent des propositions d’emploi. C’est le LinkedIn de la drogue !

Notre droit doit s’adapter à cette situation : les Français n’en peuvent plus de voir leurs villes polluées par l’alliance entre les réseaux criminels et l’idéologie immigrationniste. Par principe et par bon sens, il faut donc expulser tout étranger coupable de trafic de stupéfiants, même si cela ne plaît pas à l’extrême gauche.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je vous invite à retirer l’amendement afin de le retravailler en vue de la séance. À titre personnel, je ne suis pas opposé au principe mais la rédaction n’est pas assez ciblée.

M. Sacha Houlié (NI). L’exposé des motifs mentionne parmi les sources d’inspiration de l’amendement l’Institut pour la justice, qui raconte n’importe quoi en matière de justice.

Les élus du Rassemblement national semblent avoir voté par le passé des dispositions qu’ils ne comprenaient pas. Ainsi, la loi immigration, qu’ils ont approuvée, instaurait la double peine dans certains cas avec le retrait des titres de séjour des personnes condamnées pour des infractions punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Votre amendement, en plus d’être farfelu, est totalement inutile puisqu’il est satisfait par la loi que vous avez votée en décembre 2023, contrairement à moi.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je rejoins les propos de mon collègue. L’Institut pour la justice est l’émanation de la droite la plus extrême.

Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, vous êtes d’accord sur le principe. Vous estimez donc qu’une peine d’interdiction du territoire peut s’appliquer automatiquement à une personne de nationalité étrangère, quelles que soient la durée de son séjour en France et sa situation pénale. Nous sommes en désaccord total parce que cette mesure est complètement discriminatoire. En outre, les peines encourues pour les infractions à la législation sur les stupéfiants font l’objet de toute une graduation. Toute peine automatique serait non seulement dangereuse pour les libertés publiques mais absurde.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous voterons évidemment contre cet amendement de l’extrême droite.

Je suis heurtée par la position du rapporteur. Il dit partager le constat mais pas la solution, comme le fait de plus en plus souvent tout un pan de l’échiquier politique. C’est ainsi que les thèses de l’extrême droite se trouvent peu à peu validées et incorporées dans les programmes politiques, ce qui contribue à les faire monter dans la société.

L’amendement, qui tend à instaurer une double peine, est discriminatoire.

Par ailleurs, quand il est question de délinquance, l’extrême droite ne manque jamais une occasion d’établir, chiffres à l’appui, une corrélation entre délinquance et immigration dont toutes les études démentent pourtant l’existence. En revanche, c’est fou, elle omet toujours de dire que les hommes représentent 98 % des personnes impliquées dans la délinquance et la criminalité organisées. Elle ne fait jamais de corrélation entre l’éducation viriliste, le patriarcat et la délinquance. C’est pourtant une piste intéressante pour lutter contre la délinquance chez les majeurs comme chez les mineurs.

M. Ludovic Mendes (EPR). La loi immigration, qu’ont votée le Rassemblement national et le rapporteur, prévoit déjà la possibilité d’expulser une personne qui a été condamnée pour un délit. L’amendement viendrait donc en contradiction de la loi.

Ensuite, je ne comprends pas le point de vue du rapporteur, qui ne peut de surcroît être personnel puisqu’il est rapporteur de la commission des lois. La réécriture demandée n’est pas possible puisque l’amendement est satisfait par la loi.

Enfin, l’amendement introduit une rupture d’égalité, qui menace sa constitutionnalité.

Compte tenu de ces éléments, maintenez-vous votre position, monsieur le rapporteur ?

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les députés du RN font une nouvelle fois la démonstration qu’ils n’ont pas bien compris ce que signifie être Français.

Aux termes de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » On ne peut donc pas faire de différence en raison de la nationalité ou du statut migratoire.

Des exceptions sont néanmoins déjà prévues par la loi : il est ainsi possible d’interdire le territoire français à des personnes qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Or en matière de stupéfiants les peines sont bien plus lourdes. Non contents de proposer quelque chose qui existe déjà et qui est scandaleux, vous introduisez une exception porteuse de conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger.

Quant à l’idéologie immigrationniste que vous nous imputez, c’est vous qui défendez le capitalisme ; vous défendez M. Bolloré, celui qui a exploité en Guinée et ailleurs pendant des années la population et provoqué l’exil et la souffrance qui l’accompagne. Vous ne pouvez pas à la fois moquer l’idéologie immigrationniste et défendre votre ami M. Bolloré, même si vous êtes invités en permanence sur ses chaînes de télévision pour dire du mal des personnes qui malheureusement ont fui leur pays de tristesse.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Mes collègues de gauche – et non pas d’extrême gauche – ont déjà souligné la logique xénophobe et d’extrême droite qui sous-tend cet amendement.

J’en profite pour m’indigner de la position du rapporteur sur le précédent amendement de M. Baubry. En tant que rapporteur de la commission des lois, on ne peut pas donner un avis favorable à des amendements du Rassemblement national. : ce devrait être un principe. La République et les principes humanistes doivent être défendus. La nation tout entière doit s’inquiéter de la porosité entre l’extrême droite et les Républicains, qui participent au gouvernement, je le rappelle, et s’indigner d’une telle dérive.

Mme Edwige Diaz (RN). L’Institut pour la justice est une association loi de 1901 qui réunit des citoyens, des victimes et des experts du monde judiciaire. À ce titre, il est fondé à nous proposer des amendements.

Créer un régime dérogatoire dans lequel une peine systématique d’interdiction du territoire français est prononcée à l’égard des personnes étrangères coupables de trafic de stupéfiants : c’est exactement ce que les Français attendent de nous.

Dans mon département, la Gironde, près de 5 000 personnes ont été mises en cause l’année dernière pour usage ou trafic de stupéfiants. Il est donc absolument nécessaire d’adopter l’amendement.

Je ne m’étonne plus des outrances de l’extrême gauche, qui a toujours les mêmes mots à la bouche et qui ne cesse de nous taxer de xénophobes. Une fois de plus, elle fait la démonstration de son attachement à la pensée unique : dès que l’on ne pense pas comme elle, on est d’extrême droite.

Je voudrais aussi souligner la soumission de la macronie au terrorisme intellectuel de l’extrême gauche. Monsieur le rapporteur, vous qui appartenez à la Droite républicaine, faites preuve de courage : donnez un avis favorable à notre amendement.

M. Éric Pauget, rapporteur. Monsieur Mendès, je vous rassure : en séance, je ferai part de l’avis de la commission des lois et non du mien. C’est la règle mais elle ne m’empêche pas d’avoir un avis personnel.

À la différence de l’amendement, la loi immigration ne prévoit pas l’automaticité de la peine.

La proposition de nos collègues du RN est insuffisamment graduée et beaucoup trop large pour viser ce que l’on cherche à atteindre, à savoir le haut du spectre. C’est la raison pour laquelle je les invite à le réécrire.

Enfin, je respecte tout le monde dans l’hémicycle, que l’on soit d’extrême gauche comme d’extrême droite. Je n’installe de cordon sanitaire ni avec l’une ni avec l’autre. Lorsque des suggestions, d’où qu’elles viennent, me semblent pragmatiques et utiles aux Français, j’émets des avis favorables sans états d’âme.

Le fait de prévoir une peine complémentaire automatique d’interdiction du territoire n’est pas inconstitutionnel dès lors que le dispositif est gradué et vise le haut du spectre. Cela bouleverse d’autant moins les fondamentaux de la République que cela existe déjà par ailleurs.

Je répète donc ma demande de retrait de l’amendement en vue de le retravailler, à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL87 de Mme Pascale Bordes

Mme Pascale Bordes (RN). Il s’agit d’instaurer des peines socles, des peines minimales pour tous les crimes et délits ayant trait au trafic de stupéfiants, dont nous sommes à peu près tous d’accord pour dire qu’il prospère chaque jour un peu plus sur l’ensemble de notre territoire sans que rien ne vienne enrayer cette expansion criminelle mortifère. La menace est telle que l’on détecte des risques de déstabilisation de l’État de droit, de notre modèle économique mais également de nos entreprises, parfois stratégiques. Les organisations criminelles n’ont aucune limite, qu’il s’agisse de moyens financiers, de frontières ou de champ d’action.

C’est la raison pour laquelle la réponse pénale doit être la plus ferme possible : à défaut, on vide la peine de son sens et on renvoie l’image d’un État faible. Cesare Beccaria ne disait pas autre chose en 1764 lorsqu’il affirmait : « ce n’est pas la rigueur du supplice et qui prévient le plus sûrement des crimes, c’est la certitude du châtiment ». L’ouvrage dont est tirée cette phrase a fait l’objet de plusieurs rééditions, la dernière ayant été préfacée par Robert Badinter.

Depuis longtemps la certitude de la peine n’est plus une réalité pour les délinquants. Si nous voulons lutter efficacement contre le narcotrafic et punir certains crimes et délits parmi les plus graves, qui menacent notre société de disparition, il nous faut adopter des peines minimales. La République est fondée sur un socle de valeurs qui protègent notamment l’intégrité des personnes et de l’État et dont la sauvegarde oblige ce dernier à prendre des mesures. Il a en la matière une obligation de résultat – les juristes sauront de quoi je parle.

Nous sommes à la croisée des chemins. Si nous voulons réellement sortir du piège du narcotrafic, il faut changer de logiciel.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis favorable sur le principe aux peines planchers – nous sommes plusieurs, appartenant à différents groupes, dans ce cas – mais on ne peut pas aborder ce sujet au détour d’un amendement. Il mérite une réflexion globale. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En effet, les peines planchers mériteraient une réflexion au sein de la commission. De notre côté, c’est tout entendu, nous y sommes tout à fait opposés pour deux raisons au moins : nous avons confiance en nos magistrats et cette mesure est contraire au principe d’individualisation des peines.

La France possède la législation en matière de stupéfiants la plus sévère d’Europe puisqu’elle va jusqu’à la perpétuité. Mais, preuve de l’inefficacité de cette stratégie, la consommation ne cesse de croître. Personne ne se trimbale avec un code pénal pour savoir ce qu’il risque, cela n’a aucun sens.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’objectif du législateur est ici de cibler le haut du spectre. L’obsession pour le bas du spectre, qui caractérise nos politiques depuis trente ans, se solde par un échec total. La France possède à la fois la législation la plus répressive et le record du nombre consommateurs : bravo ! Pourtant vous proposez de continuer dans la même voie, de ne rien faire contre le trafic de drogue en général. En ciblant les étrangers, qui sont enrôlés de force dans les trafics, vous visez le bas du spectre.

Quant à l’automatisation des peines, le Conseil constitutionnel s’y est opposé à plusieurs reprises. Elle contrevient à toute la logique de notre droit, à tous nos fondamentaux parmi lesquels l’individualisation des peines. Ce principe doit être notre boussole, toutes les juridictions qui ont été saisies du sujet l’ont rappelé.

Enfin, la politique du tout-répressif produit toujours les mêmes effets : plus de consommateurs, moins de moyens pour lutter contre la drogue.

Puisque nous sommes ici pour élaborer la loi, nous nous devons d’abord de la respecter. S’agissant de l’emploi des termes d’extrême gauche ou d’extrême droite, le Conseil d’État a déjà statué : l’extrême droite est représentée par le Rassemblement national mais aucun des partis qui composent le Nouveau Front populaire ne représente l’extrême gauche. Libres à vous de continuer à enfreindre la loi ou de déposer un recours devant le Conseil d’État, mais vous vous ridiculiserez une nouvelle fois.

L’Institut pour la justice passe son temps à se moquer de la justice, à la traiter de laxiste et à voir ses recours rejetés par les tribunaux. En fait, son action est politique ; elle consiste à soutenir Zemmour et toutes les extrêmes droites, les décisions de justice en attestent, mais la réalité vous gêne.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Fidèle à son obsession, le RN revient sur les peines planchers alors qu’il y a quelques semaines, nous avons rejeté la proposition de loi de Mme Bordes sur le sujet.

Monsieur le rapporteur, je crois comprendre que vous êtes favorable aux peines planchers et je m’en étonne car nous avons récemment démontré combien elles sont inutiles et dangereuses.

D’abord, elles portent atteinte au principe de personnalisation des peines. C’est une règle intangible du droit français que d’appliquer une peine en tenant compte de tous les éléments de personnalité du prévenu.

Ensuite, et c’est sûrement là le plus grave de la part du RN, les peines planchers sont une marque de défiance totale et insupportable à l’égard de l’ensemble de la magistrature. Vous dites aux juges : « on ne vous fait pas confiance ; avec les peines planchers, on est sûr qu’au moins vous condamnerez. » Vous les traitez d’irresponsables. Nous avons supprimé les peines planchers notamment pour manifester notre confiance à l’ensemble des personnes qui composent la magistrature française.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je suis favorable au rétablissement des peines planchers. Elles ne sont absolument pas contraires à l’individualisation de la peine puisque le magistrat conserve la possibilité de déroger au plancher en motivant sa décision.

En revanche, ce rétablissement doit faire l’objet d’un texte à part entière qui concerne toutes les infractions, il ne peut pas être acté au détour d’un amendement.

M. le président Florent Boudié. Nous aurons l’occasion d’examiner prochainement une proposition de loi sur les peines planchers déposée par le groupe Horizons.

Mme Pascale Bordes (RN). À la gauche et l’extrême gauche bien-pensante, je répondrais d’abord qu’il faudrait prêter attention aux décisions du Conseil constitutionnel. En résumé, celui-ci considère que si la sanction doit être en partie adaptée au profil du condamné, ce que nous ne contestons pas, elle ne doit pas l’être au point de rendre le système imprévisible, voire arbitraire. Voilà pour ce qui est de la personnalisation de la peine.

Quant à la prétendue inefficacité des peines planchers, une fois encore, vous êtes dans l’incantation. Aucune étude n’a été publiée par le ministère de la justice mais l’Institut des politiques publiques, très proche de Sciences Po Paris qu’on ne peut pas accuser d’être à droite de l’échiquier politique, a publié une note en mars 2024. Elle précise qu’à moyen terme, l’application des peines planchers a induit une forte hausse des peines de prison pour les récidivistes et une baisse de la récidive de 11 %. Il semble bien que les personnes visées par des peines plancher aient appris de la loi. J’aimerais que ceux qui clament en permanence qu’elles sont inutiles nous expliquent pourquoi. Mais je comprends que cela vous gêne de regarder en face le bilan de l’ère Taubira et d’assumer votre part de responsabilité dans la situation actuelle.

Si nous voulons aller au fond des choses et lutter contre le narcotrafic – vous le revendiquez, mais vous ne faites rien pour cela –, il faut changer de paradigme et adopter des peines planchers. La défiance à l’égard de la magistrature n’a rien à voir.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 bis (nouveau) (art. 132-6-1 [nouveau] du code pénal) : Dérogations aux règles de plafonnement et de confusion des peines en cas de concours d’infractions liées à la criminalité organisée

Amendements de suppression CL56 de M. Antoine Léaument, CL114 de M. Jérémie Iordanoff et CL260 de Mme Émeline K/Bidi

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit une fois encore de s’opposer à la surenchère pénale : il est question ici d’autoriser le cumul des peines pour s’assurer que les gens passent un maximum de temps en prison.

D’abord, vous voulez envoyer les gens en prison, mais est-ce bien efficace ? Cela se discute. Ensuite, une fois qu’ils sont en prison, M. Darmanin nous l’a dit, ils ne doivent pas s’amuser parce que « c’est pas le Club Med », comme on l’entend souvent dans le débat public.

Un propos du ministre m’est d’ailleurs resté sur le cœur : selon lui, les personnes radicalisées n’avaient pas à bénéficier de cours de maquillage. Moi j’ai plutôt l’impression qu’une personne qui prend un cours de maquillage est dans une forme de déradicalisation…

Si vous voulez que les gens restent en prison ad vitam aeternam, il faut voter l’article 10 bis. Si vous pensez que la prison doit servir à la réhabilitation et à en finir avec le crime, il faut voter notre amendement de suppression.

La réunion est suspendue de douze heures trente à douze heures quarante.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL114 vise à supprimer l’article 10 bis, inséré par le Sénat en séance publique, qui vise à créer une dérogation au plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée. En l’absence étude d’impact, il n’est pas opportun de modifier les règles de plafonnement des peines. Au demeurant, nous ignorons la fonction précise de cet article au sein du texte et souhaitons obtenir des précisions.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cet article touche à un principe important de notre droit pénal sans que nous puissions en mesurer l’impact. Je crains qu’il n’ouvre une brèche. Comment justifier à l’avenir que des infractions meurtrissant l’opinion publique tels que les crimes commis sur des enfants ou à caractère sexuel échappent au cumul des peines appliqué au narcotrafic ? La dérogation ne tarderait pas à devenir le principe.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 10 bis, introduit par les sénateurs avec l’avis favorable de la commission des lois, appartient au titre IV intitulé « Renforcement de la répression pénale du narcotrafic ». Il vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée.

Il me semble qu’il va dans le bon sens : non seulement les trafiquants bénéficient d’un effet d’aubaine, mais il n’y a pas de raison, du point de vue philosophique, de ne pas déroger aux règles de plafonnement des peines en cas de récidive. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Au fond, c’est Mme Bordes qui a le mieux résumé l’esprit de cet article : pour ses défenseurs, la peine est un châtiment. Sur ce point, nous avons une divergence profonde. Pour nous, de façon fondamentale, l’être humain n’est pas réductible à ses fautes, quand bien même elles l’envoient en prison.

La peine, notamment l’incarcération, n’est pas, à nos yeux comme à ceux du législateur républicain, ainsi conçue. On est censé sortir de la prison meilleur que lorsque l’on y est entré. Ce principe est suffisamment clair pour me dispenser d’en faire l’exégèse.

Par ailleurs, la dérogation prévue à l’article 10 bis d’une part aggravera les risques de récidive compte tenu des conditions d’exécution des peines, d’autre part s’inscrit dans une logique de cumul des peines très états-unienne, qui aboutit à des peines d’incarcération de plus de cent ans qui sont délirantes, hors de proportion humaine et de notre propre entendement. La raison républicaine conçoit la peine comme une possibilité de se rendre à nouveau utile à la société et à soi-même, ce qui amène à en plafonner la durée.

La dérogation prévue à l’article 10 bis en appellera d’autres. L’inspiration générale du texte, nonobstant deux ou trois articles intéressants, est d’abord de généraliser l’exception pour en faire la source d’inspiration du droit commun.

Mme Pascale Bordes (RN). Certains de nos collègues semblent avoir perdu de vue que nous étudions un texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Manifestement, certains de nos collègues n’ont pas lu le rapport d’information du Sénat selon lequel notre société court un extrême danger et atteindra un point de non-retour si nous continuons à appliquer la doxa gauchiste des quarante dernières années en matière de politique pénale. On a privilégié le délinquant, au point de sortir la victime du procès pénal. Il ne fallait plus envoyer les gens en prison. On voit le résultat : les chiffres de la délinquance augmentent de façon exponentielle. C’est peut-être un beau succès pour vous, chers collègues de gauche, mais pas pour la société.

Si l’on prétend lutter contre le piège du narcotrafic, il faut s’en donner les moyens. Dans quelle société voulez-vous vivre ? J’en ai une petite idée, qui ne me fait pas envie. En ce qui me concerne, je veux que ceux qui vivent hors ou en marge de la société et refusent de s’y intégrer, ceux qui vivent dans une société parallèle où l’on arme et tue des enfants, soient effectivement condamnés. Je me moque éperdument du sort qui leur est réservé. Ce qui m’importe, c’est le sort des victimes et celui de la société. À un tel degré de perte de conscience de l’état du pays, il faut un sursaut. Ce n’est pas vous qui provoquerez le sursaut de la République et de notre politique pénale !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai écouté Mme Bordes, égérie – ou plutôt et j’ai ri… En dépit des quanta de peines appliqués et des lois successivement adoptées en matière de trafic de stupéfiants, on constate, ne lui en déplaise, un accroissement de la durée moyenne des peines. Les gens sont condamnés pour de plus longues périodes qu’auparavant. Par ailleurs, les ministres Darmanin et Retailleau affirment que le trafic perdure. Vous devriez au moins admettre, collègues du Rassemblement national, qu’il n’y a pas de corrélation entre la durée de la peine et son impact sur le trafic de stupéfiants.

Ce n’est pas une analyse, c’est un fait. Vous dites que la délinquance augmente. Notre collègue Léaument tient à votre disposition la dernière publication du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (Interstats), qui réunit l’Insee et le ministère de l’intérieur. Certains indicateurs progressent, d’autres baissent, mais aucune augmentation globale significative n’apparaît.

Par ailleurs, plusieurs pays ont entamé des processus de déflation pénale, parfois depuis longtemps. Les chiffres de la criminalité et des passages à l’acte y ont-ils explosé ? Non, au contraire. Pour les républicains, le postulat philosophique est le suivant : la peine ne doit pas emporter une fonction doloriste ou vengeresse. Le vôtre est de se moquer du sort réservé aux condamnés et de se préoccuper uniquement de celui de la société, vous venez de le dire. Ce en quoi vous vous méprenez, c’est que les condamnés font partie de la société. Vous devriez donc vous y intéresser, si vous voulez prévenir la récidive.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il y a sans doute longtemps que Mme Bordes n’a pas mis les pieds dans un tribunal correctionnel, sinon elle saurait que les peines sont de plus en plus lourdes et les quanta de peine de plus en plus élevés, même s’il s’agit d’un peu de résine de cannabis. Élue dans une circonscription frontalière, je constate que les condamnations à de la prison ferme sont de plus en plus lourdes. Le trafic n’en continue pas moins. Comme l’a rappelé le ministre Bruno Retailleau, 80 % des produits stupéfiants écoulés en France y entrent par les ports, où le volume des saisies ne cesse d’augmenter. Rien de tout cela ne freine le trafic.

J’invite nos collègues du Rassemblement national à consulter les chiffres de la Chancellerie s’agissant des condamnations en première instance et en appel. Nous nous livrons à une surenchère répressive inefficace en matière de prévention. Les neuf premiers articles du texte visant à renforcer les moyens de lutte contre le narcotrafic, le Rassemblement national n’a pas cherché à les enrichir. Sa réponse, inefficace, est exclusivement répressive et sécuritaire. Comme toujours, il ne cherche pas l’efficacité mais l’affichage politique.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Après les décennies de gauchisme identifiées par Mme Bordes, nous comptons 80 000 détenus, soit un taux d’incarcération qui, en Europe, nous place juste devant la Hongrie. Si les instances internationales et supranationales ont condamné la France en matière de conditions de détention, elles, notamment le Comité de prévention de la torture, évoquent pour la Hongrie des cas de torture blanche.

Toutes les études, celles du ministère de la justice comprises, montrent que les taux d’incarcération et de délinquance ne sont pas corrélés. Dès lors, à quoi bon cette inflation pénale à laquelle nous, législateurs, cédons depuis tant d’années ? De quoi est-elle le nom ?

Elle résulte d’une petite phrase récurrente – « Il faut dissuader » – accolée à la parole des victimes. Avez-vous seulement rencontré des associations de victimes ? Avez-vous vu des gens assoiffés de vengeance ? Ce qu’elles demandent, c’est d’être respectées et mieux informées lors des procédures, et de bénéficier de procès qui leur donnent leur place dans l’élaboration de la justice.

Ceux qui ont subi un décès dans leur entourage à la suite d’un crime veulent évidemment qu’une peine soit appliquée, mais ils veulent surtout que la personne, à sa sortie de prison, ne commette pas le même crime. Elles y sont très attachées. Ce qui devrait nous animer en permanence, c’est prévoir des peines utiles pour la personne et la société en pendant aux victimes, au lieu de leur faire dire ce qu’elles ne disent pas.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL240 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Que l’amendement CL435 défendu par notre collègue Romain Baubry ait été rejeté démontre bel et bien votre déconnexion. Les membres de la police judiciaire spécialisés en cyber que nous rencontrons nous disent que le hameçonnage des mineurs par les réseaux criminels est un danger. Or, notre amendement a été rejeté, qui plus est au motif qu’il prévoit une mesure d’extrême-droite ! C’est à la limite de la psychiatrie !

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes personnellement opposé à cet amendement, alors même que le texte vise à lutter efficacement contre les narcotrafics. Vous avez déposé des amendements pour améliorer ce texte ; heureusement que les membres du Rassemblement national étaient là pour les faire adopter, parce que je ne sais pas où sont vos petits copains.

Deux tiers des Français veulent un durcissement des peines. L’article 10 bis crée un cas de dérogation aux règles de plafonnement de peines. L’amendement CL240 vise à prendre en considération les agissements des réseaux criminels, l’association de malfaiteurs et les crimes et délits liés à la criminalité organisée, au bénéfice d’une sévérité accrue.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je précise que j’ai émis un avis favorable à l’amendement CL435.

Concernant l’amendement CL240, j’émets un avis défavorable. Nous ne pouvons pas, au détour d’un amendement, étendre une dérogation à tous les crimes et délits. L’article 10 bis cible la criminalité organisée impliquée dans le trafic de stupéfiants. La disposition prévue par l’amendement n’est pas proportionnée.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement vise à élargir encore le mécanisme de cumul des peines, qui se suffit à lui-même pour ouvrir la voie au cumul des peines pour tous les crimes et délits. En somme, il aurait pour effet, en élargissant l’application du cumul des peines de façon disproportionnée, d’abîmer encore davantage l’applicabilité du droit.

Surtout, nous parlons de peines de prison. Madame Bordes, les gens qui ont vraiment lu le rapport de la commission d’enquête du Sénat ont lu que la prison fait partie des « risques du métier », et qu’elle est « un lieu de recrutement » ainsi qu’un « lieu de guerre » pour les narcotrafiquants. Si plusieurs propositions du rapport ont été reprises par le gouvernement sous forme d’amendement, ce qui les rassemble est la nécessité de rendre son sens à l’incarcération. Pour le savoir, madame Bordes, il faut lire le texte au lieu de se contenter des titres pour donner des leçons à vos collègues.

Rendre du sens à l’incarcération, comme le proposait déjà Robert Badinter, c’est faire en sorte qu’elle soit non un châtiment mais un lieu qui protège la société et qui répare, pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse avancer en sécurité. Ce que vous proposez, c’est un lieu de châtiment pour mettre la poussière sur le tapis. Vous proposez non pas d’avancer contre les crimes qui abîment notre société mais de vivre avec, tant il est vrai qu’au fond ils ne vous gênent pas. C’est pourquoi, hier après-midi et hier soir, votre groupe a pratiqué l’obstruction. Il est clair que vous mentez. Vous repoussez, non sans hypocrisie, les vrais outils de lutte contre le narcotrafic.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Au Rassemblement national, on répète à tout va que le nombre de crimes et de délits augmente. J’ai sous les yeux une publication d’Interstats qui présente les chiffres de 2018 à 2024. Vols avec armes : en baisse. Vols violents sans arme : en baisse. Vols sans violence contre des personnes : en baisse. Cambriolages de logements : en baisse. Vols de véhicules : stable. Destructions et dégradations volontaires : en baisse.

Usage de stupéfiants : en hausse – sans doute en raison de la création, en 2020, des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui a un effet davantage statistique que concret sur la consommation de stupéfiants, comme l’indique le rapport d’information que Ludovic Mendes et moi-même avons rédigé. La courbe du trafic de stupéfiants est originale : à chaque opération « Place nette », elle augmente, puis elle diminue, sans doute parce que tous les gens disponibles ont été arrêtés. Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement : en hausse – là une proposition de loi serait utile !

J’en viens aux coups et blessures volontaires, qui vous intéressent moins. Leur nombre est en hausse. Pour le comprendre, il faut aller dans le détail : ces chiffres incluent les violences intrafamiliales, dont vous ne parlez jamais. S’ils augmentent, c’est en raison d’une amélioration du taux de déclaration, ce qui est heureux. Le nombre de violences sexuelles, violences intrafamiliales incluses, est en hausse pour la même raison.

Quand on parle de chiffres, il faut le faire sérieusement.

M. Michaël Taverne (RN). Telle est la philosophie de la gauche et de l’extrême-gauche : vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les victimes. Je ne parle pas de vos chiffres, monsieur Léaument, mais de mon amendement. Je n’essaie pas de contourner le problème. Sans doute n’avez-vous jamais vu des familles de victimes de règlements de compte.

Notre collègue prétend que les familles de victimes pensent plus à la réinsertion de l’individu et à la protection de la société qu’à l’être cher qu’elles ont perdu : mais dans quel monde vivez-vous ? Je doute que quiconque ici ait vécu, comme moi, l’expérience de voir deux gamins tués dans une 206 à la kalachnikov. Quand vous vous retrouvez face aux familles, vous ne pensez à la réinsertion des meurtriers ! Vous ne pensez qu’à écarter ces individus de la société.

Les Français ne sont pas dupes. Tous les sondages montrent qu’ils font bien plus confiance au Rassemblement national qu’à la gauche, qui est au fond du trou, voire dans les abysses. Vous êtes le laxisme généralisé, vous êtes sur une autre planète – tout le monde le dit.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL528 de M. Éric Pauget.

Elle adopte l’article 10 bis modifié.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (n° 1004) (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, rapporteurs).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	8	Mme MOREL Louise	Les Démocrates	Accepté
ap. 1er	2	M. GUINIOT Michel	Rassemblement National	Accepté
1er bis	14	Mme K/BIDI Émeline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
1er bis	9	Mme MOREL Louise	Les Démocrates	Accepté
ap. 1er bis	18	M. CECCOLI François-Xavier	Droite Républicaine	Repoussé
2	22	M. CECCOLI François-Xavier	Droite Républicaine	Repoussé
4	17	Mme YADAN Caroline	Ensemble pour la République	Repoussé
4	21	Mme YADAN Caroline	Ensemble pour la République	Repoussé
4	5	M. GUINIOT Michel	Rassemblement National	Repoussé
4	12	Mme MOREL Louise	Les Démocrates	Accepté
4	13	M. TURQUOIS Nicolas	Les Démocrates	Accepté
5	11	Mme MOREL Louise	Les Démocrates	Accepté
6	20	Mme K/BIDI Émeline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
6	10	Mme MOREL Louise	Les Démocrates	Accepté
6	7	M. HUYGHE Sébastien	Ensemble pour la République	Repoussé
6	6	M. SITZENSTUHL Charles	Ensemble pour la République	Accepté
6	23 (sous-adt au 6)	Mme MOREL Louise	Les Démocrates	Accepté

La séance est levée à 13 heures 05.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a créé :

- une mission d’information sur le bilan de la réforme de la police nationale
(M. Ugo Bernalicis et M. Thomas Cazenave, rapporteurs) ;

- une mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales (Mme Pascale Bordes et M. Stéphane Mazars, rapporteurs).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pouria Amirshahi, Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Paul Christophle, M. Paul-André Colombani, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, M. Roland Lescure, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Sylvain Maillard, M. Olivier Marleix, Mme Estelle Mercier, Mme Louise Morel, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, M. Roger Vicot, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan

Excusée. - Mme Andrée Taurinya

Assistait également à la réunion. - M. Sacha Houlié