Compte rendu
Commission spéciale
chargée d’examiner le projet de loi
de simplification de la vie économique
– Suite de l’examen des articles du projet de loi de simplification de la vie économique (n° 481 rect.) (MM. Christophe Naegelen et Stéphane Travert, rapporteurs) 2
Lundi
24 mars 2025
Séance de 21 heures 30
Compte rendu n° 5
session ordinaire de 2024 - 2025
Présidence de
M. Ian Boucard,
président
— 1 —
La séance est ouverte à 21 heures 35.
Présidence de M. Ian Boucard, président.
La Commission poursuit l’examen des articles du projet de loi de simplification de la vie économique (n° 481 rect.) (MM. Christophe Naegelen et Stéphane Travert, rapporteurs).
M. le président Ian Boucard. Nous poursuivons l’examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique.
Amendement CS1500 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). Nous souhaitons supprimer la commission qui avait été chargée de proposer des mesures d’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Composée de trois députés, trois sénateurs et six personnalités qualifiées, elle devait se prononcer dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Cette loi ayant été promulguée en 2017, la mission de cette commission est caduque.
M. Christophe Naegelen, rapporteur pour les titres Ier à VI. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification. Même avis.
M. Gérard Leseul (SOC). Je n’ai pas saisi le nom de la commission en question. Je pourrais par ailleurs qualifier cet amendement de grossier, sachant que nos collègues d’outre-mer sont absents.
Mme Marie Lebec (EPR). Je ne me prononce pas sur l’utilité de cette commission, je constate simplement que sa mission est arrivée à échéance.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1501 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). Cet amendement procède du même esprit que le précédent, puisqu’il vise à mettre fin à la présence de parlementaires dans les comités d’éthique et de rémunération des Jeux olympiques de 2024, voire à supprimer ces comités.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Ces comités ont perdu leur objet. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1385 de M. Christophe Naegelen
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je le retire en raison d’un problème de rédaction.
L’amendement est retiré.
Amendement CS1504 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). Nous proposons de supprimer le comité de contrôle et de liaison covid-19 ; il était chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par le suivi des contacts, ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Sa mission est, là aussi, caduque.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Même avis.
M. Gérard Leseul (SOC). Si ce comité et les précédents n’ont plus de raison d’être, ils disparaissent de facto. Dès lors, quel est l’intérêt de ces amendements ?
M. Charles Fournier (EcoS). Je suis un peu perdu, car l’exposé sommaire des amendements de Mme Lebec ne mentionne pas les comités qu’elle cite dans ses présentations.
M. le président Ian Boucard. Mme Lebec avait initialement déposé un unique amendement visant à supprimer un grand nombre de comités, mais les services l’ont découpé en plusieurs amendements sans pouvoir en modifier l’exposé des motifs.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS335 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Anne-Laure Blin (DR). Le Conseil national de la médiation (CNM) est une instance consultative placée auprès du ministre de la justice, dont le secrétariat est assuré par le bureau de l’accès au droit et de la médiation : cela prouve que le ministère a les moyens de remplir les missions de cette instance. Par ailleurs, des médiateurs locaux, dont le rôle est précieux, résolvent déjà de nombreuses situations conflictuelles. Il convient donc de supprimer le CNM.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Même avis.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous souhaitez, là encore, supprimer une instance active, d’utilité publique, qui fait paraître des avis et des rapports – le dernier date de février 2025. Loin d’être un doublon, comme l’indique votre exposé sommaire, il produit de l’expertise et de l’information.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je n’ai pas dit qu’il faisait doublon, mais que certains de ses moyens étaient fournis par le bureau de l’accès au droit et de la médiation.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS361 de M. Charles Alloncle
M. Charles Alloncle (UDR). Le Cerema, Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – généralement, plus il y a de lettres, plus c’est suspect – nous coûte environ 200 millions d’euros chaque année – une paille pour nos amis de gauche et d’extrême gauche ! Il fait doublon avec d’autres organismes publics : l’Agence de la transition écologique (Ademe), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Sa mission la plus substantielle, le portage des politiques d’urbanisme, pourrait être reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou par les collectivités. Ses missions d’expertise pourraient être assurées par des bureaux d’études privés, ce qui coûterait beaucoup moins cher en définitive. Pour contrer un reproche récurrent, vous noterez que nous ne nous contentons pas de supprimer des organismes mais proposons des solutions plus efficaces.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. La direction du Cerema, que j’ai rencontrée récemment, est prête à réfléchir à une fusion avec des organismes ayant des compétences proches des siennes. En outre, le Cerema n’est pas très coûteux. Il présente l’intérêt d’être ouvert aux collectivités territoriales : elles sont plus de 1 000 à y adhérer, soit 16 régions, 86 départements, 428 groupements de collectivités et 465 communes. C’est la preuve que le changement de gouvernance du Cerema opéré depuis 2022 a contribué à le rapprocher fortement des territoires, et qu’il intervient en complément et non en concurrence des structures existantes. Il est devenu un établissement de référence en matière d’expertise technique dans de nombreux domaines : infrastructures de transport, environnement et risques, mer et littoral, ingénierie et aménagement territoriaux, bâtiments, mobilité. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le BRGM contribue au développement des énergies géologiques, tandis que l’Ademe attribue des fonds aux territoires pour accompagner la transition énergétique. Quant à l’IGN, il élabore des données géographiques et des cartes que vous utilisez peut-être, comme moi, dans vos circonscriptions. Le Cerema, pour sa part, produit des expertises sur la biodiversité et l’aménagement du territoire en concertation avec les collectivités, qu’il accompagne. Ces quatre organismes ont des missions bien distinctes, toutes fondamentales. La moindre des choses, quand on participe au débat parlementaire, est de savoir de quoi on parle ; vous nous démontrez que vous ne maîtrisez pas le sujet. Vous enclenchez même un cercle vicieux, car à force de supprimer des organismes, vous serez de moins en moins éclairés.
M. Matthias Renault (RN). Nous soutenons cet excellent amendement, d’autant que le périmètre du Cerema recouvre en partie ceux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de l’Ademe. Il fut un temps où une grande direction de l’État centralisait les missions de tous ces organismes, la Datar – délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale. Il faudrait peut-être la reconstituer en fusionnant les opérateurs et autres commissions chargés du logement et de l’aménagement du territoire.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je défends le Cerema, qui est lui-même issu de la fusion de onze organismes ministériels en 2014. Il jouit d’un fort ancrage territorial et dispense une expertise technique très utile, en particulier aux départements ruraux. Le conseil départemental du Jura, par exemple, fait régulièrement appel à lui pour surveiller l’état de ses ponts. Les communes y recourent également.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS586 de M. Pierre Meurin
M. Matthias Renault (RN). Il vise à supprimer la Commission d’enrichissement de la langue française créée en 1996. Notre pays est doté depuis le XVIIe siècle d’une institution qui remplit déjà cette fonction, l’Académie française. Elle a l’avantage de l’antériorité – or dans la science des organisations, l’antériorité est un motif de survie.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je ne saisis pas bien la différence entre cette instance et l’Académie française. Je m’en remets à la sagesse de la commission spéciale.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet organisme est chargé de franciser les termes techniques, majoritairement anglais, qui apparaissent dans le domaine scientifique et industriel. Il a l’avantage d’être beaucoup plus réactif que l’Académie française, puisqu’il rend des rapports annuels. Ces deux instances sont donc complémentaires et peuvent cohabiter sans difficulté – mais le Rassemblement national préfère peut-être que l’on continue d’employer des anglicismes à tout bout de champ ?
M. Charles Alloncle (UDR). Cette commission, qui ne compte pas moins de 400 membres répartis en 19 groupes, se réunit deux fois par mois pour examiner les nouveaux termes qui apparaissent dans notre langue : c’est exactement le rôle de l’Académie française. Voilà un nouvel exemple de bureaucratie et de comité Théodule.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS884 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Nous sollicitons un rapport sur l’opportunité de rapprocher les nombreuses structures administratives chargées de la planification, notamment écologique : le haut-commissariat au plan – dont nous aimerions connaître les travaux et les conclusions –, France Stratégie, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), qui pilote le plan France 2030 – car la planification consiste à fixer des objectifs, mais aussi à leur associer des moyens.
Loin d’un retour à la Datar d’antan, cette nouvelle instance rattachée au premier ministre serait chargée de conseiller et d’orienter la puissance publique sur l’enjeu déterminant de la planification écologique, qui touche tous les domaines d’activité. Nous y gagnerions en simplicité et en efficacité.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Une telle fusion créerait certes une grosse entité, mais contribuerait à une meilleure lisibilité institutionnelle. Avis favorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. J’y suis défavorable à ce stade, étant précisé que l’exercice de refondation de l’action publique lancé le 21 février 2025 pourrait aboutir, à terme, à l’organisation que vous proposez.
M. Henri Alfandari (HOR). Je voterai cet amendement, même si je regrette à titre personnel qu’il se contente de demander un rapport : la fusion proposée a toute sa pertinence.
M. Matthias Renault (RN). Nous le voterons également, à défaut d’amendements de suppression de certaines entités en question – nous y reviendrons en séance. C’est l’occasion de faire la publicité du rapport que notre collègue, le sénateur Christopher Szczurek, a consacré aux services rattachés au premier ministre, en particulier au haut-commissariat au plan. Michel Barnier avait promis de supprimer ce dernier dans son discours de politique générale, et il serait intéressant de connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS842 de M. Éric Michoux
M. Éric Michoux (UDR). Nous demandons au gouvernement un rapport sur les conseils ad hoc créés par les présidents de la République successifs, notamment entre 2012 et 2017, qui échappent à tout contrôle du Parlement : pourquoi ont-ils été mis en place, à quoi ont-ils servi et combien ont-ils coûté ? Qu’en est-il, plus particulièrement, du conseil stratégique de la dépense publique institué par le président François Hollande ?
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà un tel rapport pour la période 2017-2023. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Si vous voulez un travail impartial, ne demandez pas un rapport au gouvernement mais organisez plutôt une commission d’enquête parlementaire. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Contrairement à ce que M. Michoux vient d’exposer, son amendement sollicite un rapport pour la seule période 2012-2017. J’y vois une certaine malice, et je m’y opposerai.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 1er modifié.
Après l’article 1er
Amendement CS1483 du gouvernement
M. Laurent Marcangeli, ministre. Nous proposons qu’à compter de la publication de la présente loi, les commissions et les instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du premier ministre ou d’un ministre aient une durée de vie de trois ans.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il paraît pertinent que toute nouvelle commission s’éteigne au terme de trois ans, sauf si elle a prouvé son utilité. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CS330 et CS331 de M. Matthias Renault (discussion commune)
M. Matthias Renault (RN). Ces amendements-balais visent à supprimer des autorités administratives indépendantes – 8 pour le premier, 6 pour le second –, en vue de les fusionner ou de réinternaliser leurs missions. Dans le même esprit, je présenterai après l’article 27 un amendement-balai visant la suppression de soixante-neuf opérateurs.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Ce ne sont pas des amendements-balais, c’est la laveuse complète ! Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CS726 et CS774 de M. Thomas Lam (discussion commune)
M. Thomas Lam (HOR). Nous proposons la suppression automatique des commissions et instances consultatives ou délibératives qui ne se sont pas réunies depuis deux ans, voire un an.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CS726, qui porte sur un délai de deux ans, mais défavorable au second : pour diverses raisons, il peut y avoir une année sans réunion au sein d’une instance.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Une telle suppression automatique risquerait d’avoir un effet pervers. Sa mise en place nécessiterait en outre l’adoption d’un décret en Conseil d’État, à rebours de l’objectif d’allégement du droit visé par le présent texte. À défaut du retrait de ces amendements, j’émets un avis défavorable.
Je vous invite à en rester à l’amendement du gouvernement que vous venez d’adopter : il vise à supprimer automatiquement les comités après trois ans, sauf justification de l’utilité de chacun d’entre eux.
Les amendements sont retirés.
Amendement CS727 de M. Thierry Benoit
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Dans un souci de rationalisation et de simplification, cet amendement vise à fusionner la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avec la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cette fusion apportera aussi plus de lisibilité. Avis favorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Chacune de ces commissions intervient sur un champ distinct. Leur composition est en outre adaptée à leurs attributions respectives. De nombreux agriculteurs siègent au sein de la CDPENAF, ce qui n’est pas le cas dans la CDNPS. En outre, la concentration de la charge de l’ensemble des consultations sur une seule et même commission ne fluidifierait pas l’instruction des projets ; au contraire, elle rallongerait les délais. Avis de sagesse.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre groupe s’opposera à cet amendement. Je siège en CDPENAF ; les sujets que l’on y traite, comme les plans locaux d’urbanisme (PLU), n’ont rien à voir avec ceux traités par la CDNPS. En outre, l’examen des dossiers que nous traitons demande du temps et ne serait en rien fluidifié par une fusion.
M. Henri Alfandari (HOR). Pour avoir siégé en CDNPS, je puis témoigner que ces commissions sont régulièrement saisies de dossiers similaires. Néanmoins, M. le ministre a raison s’agissant de leurs membres. Je suis favorable à ce que l’on vote cet amendement, à condition de prêter attention à la question des nominations.
La commission adopte l’amendement.
titre ii
simplifier les dÉmarches administratives
des entreprises
Amendement CS1424 du gouvernement
M. Laurent Marcangeli, ministre. Revenant sur la suppression de l’article 2 par le Sénat, cet amendement a pour objet d’inscrire dans le texte les différentes mesures d’allégement de formalités administratives qu’il était initialement envisagé de prendre par ordonnances. Il s’agit notamment de réduire ou de supprimer, dans des domaines divers, des mesures d’autorisation ou de déclaration.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. J’aurais été défavorable à l’article 2 tel qu’il était initialement rédigé car les ordonnances privent le Parlement d’une partie de son pouvoir législatif.
Je suis en revanche favorable à cette proposition de réécriture et aux mesures qu’elle inscrit dans le texte : suppression de certains régimes d’autorisation ou de déclaration préalable, allégement des obligations déclaratives et d’enregistrement, déjudiciarisation et simplification procédurale, décentralisation ou suppression de compétences normatives locales, harmonisation technique de codes, modernisation numérique et renforcement de garanties sociales ciblées.
M. Henri Alfandari (HOR). Cet amendement va clairement dans le sens de la simplification ; il permettra notamment de supprimer des lourdeurs qui pèsent sur le quotidien des entreprises. J’y suis favorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Telles que réécrites, ces dispositions restent beaucoup trop larges pour pouvoir être prises par ordonnance. Certains sujets techniques ont une dimension politique.
M. le président Ian Boucard. Il n’est plus question d’ordonnances : les dispositions sont directement intégrées dans le texte.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Nous proposons effectivement d’inscrire les mesures « en dur » et de mettre ainsi le Parlement devant ses responsabilités. Cet article vise à supprimer des formalités parfois ubuesques qui freinent les initiatives, comme la fixation par les maires de la date des vendanges – il paraît évident que les vignerons sont mieux placés pour la déterminer ! D’autres formalités seront allégées, par exemple pour obtenir l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus).
M. Charles Fournier (EcoS). Rien n’est précisé s’agissant de la simplification de la procédure d’obtention de cet agrément. En outre, certains critères me semblent devoir être conservés. J’aimerais que vous dissipiez le flou à ce sujet, afin que nous puissions nous positionner.
Mme Anne-Laure Blin (DR). J’ai moi aussi besoin d’un éclaircissement. Il me semble que les mesures prévues au XI existaient déjà en droit positif. Si tel n’est pas le cas, qu’est-il prévu de modifier, s’agissant des créances, dans le cadre des procédures de sauvegarde des groupements d’employeurs ?
M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous nous avez apportées quant à l’objectif visé. Nous manquons néanmoins d’un éclairage sur la portée des modifications que vous proposez – s’agissant, par exemple, de l’obligation de notification préalable à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pesant sur les établissements de crédit étrangers et les entreprises d’investissement avant l’ouverture d’un bureau en France. En l’absence d’étude d’impact, nous ne mesurons pas les incidences de votre proposition.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Au risque de décevoir non seulement les plus ambitieux en matière de simplification – dont je pense faire partie – mais aussi ceux qui craignent que l’on aille trop loin, je voudrais souligner que ce texte n’est pas le Grand soir ! Les allégements prévus dans le champ d’application de l’article sont à la fois techniques et très sectoriels.
S’agissant des employeurs, il est proposé de supprimer l’obligation d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective, ainsi que l’obligation de déclaration préalable à la création d’une entreprise de portage salarial.
Notre pays a tout de même soixante-quatorze codes juridiques, correspondant à 111 000 pages de droit ! Le présent article ne permettra certes pas une simplification très poussée, mais il prévoit tout de même la suppression de procédures particulièrement lourdes.
Alors que le Parlement devait initialement être dépouillé de certaines de ses prérogatives par le recours aux ordonnances, le gouvernement lui laisse aujourd’hui la main. Il me semble donc souhaitable de voter le présent amendement, d’autant que nous pourrons encore travailler ensemble sur des évolutions d’ici le passage du texte en séance.
La commission adopte l’amendement et l’article 2 est ainsi rétabli.
Après l’article 2
Amendement CS773 de M. Christophe Naegelen
M. Christophe Naegelen, rapporteur. La nécessité d’obtenir un avis conforme d’un architecte des bâtiments de France (ABF) pour la réalisation de certains travaux suscite parfois l’incompréhension des élus locaux, qui connaissent mieux les réalités du territoire. Sans nier l’importance du travail de l’ABF, ni son expertise technique, je propose qu’un avis simple soit requis et non plus un avis conforme. En démocratie, ce sont les représentants du peuple qui doivent avoir le dernier mot, en l’occurrence les collectivités.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Pour avoir été maire d’une ville pendant huit ans, j’ai conscience des obstacles à la décentralisation et à la libre administration des collectivités territoriales. Rappelons que les ABF émettent 200 000 conseils par an, préalablement à leurs avis, et que 7 % seulement de ceux-ci sont défavorables. Il est important qu’ils puissent continuer à refuser les projets susceptibles de porter gravement atteinte à l’intérêt public – même si je connais peu d’édiles qui puissent chercher à détruire le patrimoine de leur commune. Cette faculté de refus permet par ailleurs d’instaurer un dialogue avec les porteurs de projets, en vue d’aboutir à un avis favorable dans la majorité des cas. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
M. Charles Fournier (EcoS). Vous proposez de transformer un avis contraignant en avis simple, monsieur le rapporteur, alors que vous nous expliquez depuis tout à l’heure que les avis consultatifs ne servent pas à grand-chose ! Le fait que l’on ne soit plus obligé de tenir compte de l’avis des ABF me semble problématique. En outre, la mesure que vous proposez serait trop générale : l’avis conforme mériterait sans doute d’être interrogé, mais sur quelques sujets circonscrits.
M. le ministre affirme qu’il ne connaît pas de maires qui ne chercheraient pas à protéger le patrimoine de leur commune. Je ne suis pas tout à fait d’accord : si les ABF ont été mis en place, c’est qu’il était nécessaire de protéger le patrimoine face à des promoteurs immobiliers dont ce n’est pas la vocation et qui, parfois, emportent la décision. Je m’opposerai à cet amendement.
M. Pierre Meurin (RN). Nous connaissons tous les difficultés soulevées par les ABF dans certains projets. Cet amendement, trop radical, mettrait cependant notre patrimoine en situation d’insécurité juridique. S’il était adopté, le risque serait que des éoliennes puissent être construites à 500 mètres des Hospices de Beaune – j’exagère à peine ! Notre groupe s’y opposera : nous sommes favorables à une simplification des procédures et non à la suppression de l’avis conforme.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous regrettiez que ce texte ne soit pas le Grand soir que vous espériez. Nous avons en effet le sentiment que vous vous ennuyez. Vos avis sont-ils réellement les vôtres ou ceux du gouvernement ? Quel est votre avis personnel sur ce projet de loi ?
M. Guillaume Lepers (DR). Je suis choqué d’entendre que l’on ne pourrait pas faire confiance aux maires. Faisons-leur confiance au contraire, et nous éviterons de bloquer des centaines de projets : lorsque j’étais élu local, j’en ai vu de très nombreux prendre des années de retard à cause des interventions parfois ubuesques des ABF. Aucun maire ne souhaite la dégradation de son patrimoine. Il faut absolument que cet amendement soit adopté.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Je vous rassure, je ne m’ennuie pas ! Pardonnez-moi si je ne suis pas très démonstratif mais je suis très heureux d’être avec vous et d’avoir cette discussion intéressante – même si l’honnêteté intellectuelle m’oblige à dire que nous pouvons aller beaucoup loin dans la simplification. J’ajouterai même, à titre personnel, que nous le devons.
Peut-être serez-vous un jour amenés à constater qu’un gouvernement est un collectif et qu’il faut suivre les arbitrages rendus, quand bien même on ne les approuve pas totalement. Il en va de même, je crois, dans l’ensemble des partis politiques. Je considère néanmoins que ce que nous avons fait jusqu’à présent va globalement dans le bon sens, que ce texte apporte des améliorations dans nombre de domaines.
Celui qu’il faut regarder avec suspicion, c’est celui qui vient vous dire que tout ce qu’il fait est parfait. Encore une fois : je suis très heureux, et même plus encore, d’être en votre compagnie !
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Le plaisir est presque partagé, au vu de l’avis que vous avez donné sur mon amendement !
Je n’ai jamais dit qu’un avis consultatif ne servait pas à grand-chose. À chaque fois que j’ai défendu la suppression d’un comité, je me suis fondé sur le nombre de ses réunions. C’est ainsi que j’ai cherché à trier le bon grain de l’ivraie et que j’ai étudié l’opportunité de fusions ou de transferts de compétences.
J’entends néanmoins les différents arguments qui m’ont été opposés. Cet amendement vise à appeler l’attention sur les blocages que subissent un grand nombre de projets, au sujet desquels je suis régulièrement interpellé dans ma circonscription. Je pense par exemple à l’avis défavorable rendu récemment par un ABF au sujet du projet d’isolation d’une maison, au motif que celle-ci se trouve dans le périmètre d’un château – qui n’existe plus et dont il ne reste que quelques murs ! Ce n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres. Je ne jette pas la pierre aux architectes, car ils ne connaissent pas nos territoires, mais je suggère de faire confiance aux élus locaux. La majorité des maires habitent dans leur territoire et ne souhaitent pas le voir dégradé !
Je vais retravailler mon amendement dans la perspective de l’examen du texte en séance, afin d’en restreindre le champ. Peut-être pourrait-on demander son avis au préfet du département plutôt qu’au préfet de région, en cas de recours ? En attendant je le retire, tout comme je retire l’amendement suivant CS835.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Parce que je suis persuadé que nous pouvons faire mieux, je m’engage à prendre contact avec le ministère de la culture pour proposer des avancées d’ici à l’examen du texte en séance publique.
Les amendements CS773 et CS835 sont retirés.
Amendement CS1268 de M. Christophe Naegelen et amendements identiques CS22 de Mme Danielle Brulebois, CS105 de Mme Anne-Laure Blin et CS1029 de Mme Josiane Corneloup (discussion commune)
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cet amendement vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Mon amendement vise, quant à lui, à repousser d’un an deux échéances qui concernent les plus petites entreprises : au 1er septembre 2027, l’obligation pour toutes les entreprises de réceptionner des factures dématérialisées ; au 1er septembre 2028, l’obligation pour les PME et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.
Pour les petites entreprises, en particulier pour les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la promesse d’accéder à une plateforme publique de facturation gratuite conditionnait l’acceptabilité de cette réforme imposée. Elles vont finalement devoir choisir une plateforme partenaire, ce qui occasionnera une démarche complexe et coûteuse. Rappelons qu’aucune évaluation chiffrée sérieuse des conséquences réelles de l’absence de plateforme publique gratuite n’a été conduite.
Mme Anne-Laure Blin (DR). En octobre dernier, le directeur général adjoint des finances publiques a annoncé que « des arbitrages avaient été rendus » et que le respect des échéances de 2026 et 2027 demeurait un objectif atteignable, sans modification notable de la réforme. En revanche, il a annoncé qu’il serait nécessaire de « réorienter le projet vers une solution simplifiée et moins coûteuse ».
Si le portail public de facturation permettra d’accompagner les petites entreprises vers la facturation électronique, la mesure risque néanmoins d’être coûteuse pour les plus petites d’entre elles. C’est pourquoi il convient de reporter l’échéance de cette obligation à 2027 pour l’ensemble des entreprises et à 2028 pour les PME et les microentreprises.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il s’agit de simplifier l’accès des 3,7 millions d’entreprises de proximité au portail public gratuit en reportant d’une année son application.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Le déploiement de cette réforme sera une source de gains et de synergies pour les entreprises. La simplification des échanges, devenus plus fluides, s’accompagnera d’un suivi des délais de paiement. Le report d’un an des échéances du projet de généralisation de la facturation électronique ne me semble donc pas souhaitable. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons ces amendements, qui visent à réduire des pesanteurs administratives pour les plus petites entreprises. Permettez-moi de remercier le rapporteur de son attention : il est rare qu’un rapporteur retire ses propres amendements après avoir entendu les arguments des députés.
Monsieur le ministre, je vous présente mes excuses, je n’avais pas l’intention d’être désagréable. Je tenais à sonder votre état d’esprit sur ce projet de loi, mais ma question était sans doute un peu trop frontale. Je suis néanmoins très heureux d’entendre que vous auriez souhaité aller plus loin et j’ai bien conscience de la nécessité de faire des compromis avec le gouvernement actuel.
La commission adopte l’amendement CS1268.
En conséquence, les amendements CS22, CS105 et CS1029 tombent.
Amendements identiques CS14 de M. Vincent Rolland, CS24 de Mme Danielle Brulebois et CS104 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Danielle Brulebois (EPR). Mon amendement vise à ouvrir le droit, pour les entreprises de moins de 50 salariés, à un crédit d’impôt équivalent au montant des dépenses engagées pour adhérer à une plateforme de dématérialisation immatriculée auprès de l’administration fiscale.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Compte tenu de l’adoption du précédent amendement reportant l’application de la réforme pour les plus petites entreprises, le CS104 n’a plus lieu d’être : je le retire.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable, puisque ces amendements me semblent apporter de la complexité, alors que le texte vise la simplification. J’avais déposé un amendement tendant à maintenir la gratuité de la facturation électronique ; il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Dans un contexte financier difficile pour les commerçants et les artisans, je regrette que le recours à la facturation électronique, qui constituera pour eux une charge supplémentaire, leur soit imposé. Il est impératif que le gouvernement rétablisse la gratuité de ce service – la plateforme Chorus, actuellement utilisée par les PME, est gratuite.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je souscris à vos propos, monsieur le rapporteur : j’ai retiré mon amendement visant à créer un crédit d’impôt, qui apporterait de la complexité.
Nous venons de voter pour le report d’un an de l’utilisation de ces plateformes, mais garantissez-vous, monsieur le ministre, que les services qu’elles proposeront aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) seront gratuits ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Je ne peux pas vous le garantir ; un changement est intervenu par rapport à ce qui avait été annoncé précédemment. Je vous invite à interroger à ce sujet les ministres rattachés à Bercy.
L’amendement CS104 est retiré.
La commission rejette les amendements CS14 et CS24.
Article 2 bis (nouveau) (art. 238 bis et 1729 B du code général des impôts et art. L. 232-1 du code de commerce) : Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise
Amendement CS207 de suppression de Mme Sandrine Nosbé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’article 2 bis, introduit par le Sénat, supprime l’obligation faite aux entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons de déclarer le montant, la date, l’identité du bénéficiaire et les éventuelles contreparties de chaque don. Nous considérons qu’il affaiblirait l’encadrement et la traçabilité du mécénat d’entreprise et nous en demandons la suppression.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable. Sanctionnons sévèrement les entreprises si elles ne respectent pas la loi, mais faisons-leur confiance de prime abord.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis favorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Dans les entreprises existe souvent une porosité entre le mécénat et le sponsoring ; la distinction n’est pas évidente. Il est préférable de conserver la déclaration faite auprès des services fiscaux, afin que ces derniers disposent des informations suffisantes pour opérer un éventuel contrôle. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement de suppression de l’article 2 bis, qui tend à remplacer cette déclaration par une simple inscription dans le rapport de gestion.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les amendements CS794 de Mme Lisa Belluco, CS1124 de M. Nicolas Bonnet, ainsi que les amendements identiques CS282 de M. Christophe Naegelen, CS477 de Mme Nicole Le Peih et CS1127 de M. Nicolas Bonnet tombent.
Amendements identiques de suppression CS283 de M. Christophe Naegelen, CS484 de M. Thierry Tesson et CS1184 de Mme Océane Godard.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Le 2° de l’article 41 de la loi de finances pour 2025 reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 2 ter, désormais sans objet. Je propose donc la suppression de celui-ci.
M. Thierry Tesson (RN). L’adoption de l’article 2 ter créerait d’importants risques de fraude. C’est pourquoi nous sommes favorables à sa suppression.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 2 ter est supprimé.
Amendements identiques de suppression CS284 de M. Christophe Naegelen, CS485 de M. Thierry Tesson et CS1185 de M. Jacques Oberti
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Mêmes arguments que pour l’article précédent.
M. Thierry Tesson (RN). Comme pour l’article 2 ter, nous voulons supprimer tout risque de fraude.
M. Gérard Leseul (SOC). Notre amendement vise à supprimer cet article, dès lors que son objet a été réalisé par la loi de finances pour 2025.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 2 quater est supprimé.
La commission adopte l’article 2 quinquies non modifié.
Article 3 (supprimé) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises
La commission maintient la suppression de l’article 3.
Article 3 bis A (nouveau) (art. L. 18 du livre des procédures fiscales) : Application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit-valeur dans le cadre d'une donation d'entreprise
Amendement CS208 de suppression de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’article 3 bis A vise à appliquer au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise le principe d’accord tacite selon lequel le « silence de l’administration vaut accord ». Nous y sommes fermement opposés.
Actuellement, pour obtenir un rescrit-valeur, il faut en adresser la demande à la DGFIP et proposer une valeur ; le silence de l’administration ne vaut pas accord.
Cet article propose de fixer à trois mois le délai à l’issue duquel cet accord tacite s’appliquerait. Alors que les effectifs de la DGFIP sont insuffisants pour effectuer correctement le travail qui lui incombe, l’adoption de cet article ajouterait une pression supplémentaire ; des valeurs seraient validées sans que l’administration fiscale ait pu donner un accord explicite.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises : nous devons adopter un état d’esprit de confiance à l’égard des acteurs économiques.
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, un expert est sollicité pour le calcul de la valorisation ; l’entreprise envoie ensuite à l’administration fiscale la valeur ainsi calculée, qu’elle considère comme juste. L’administration, qui a accès à toutes les informations nécessaires pour calculer une valorisation, donne, ou non, son accord. En cas de désaccord, une discussion s’engagera entre les services de la DGFIP et l’entreprise. Il me semble pertinent que l’entreprise concernée effectue un premier travail de valorisation.
Quant au délai proposé, trois mois me semblent suffisants pour calculer une valorisation d’entreprise et répondre à une demande de rescrit-valeur. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Le dispositif a fait l’objet de nombreux débats, dans l’administration bien sûr, mais aussi dans le cadre de réunions interministérielles.
Il est difficile de nier la complexité des méthodes d’évaluation de la valeur des entreprises. Les rescrits-valeur nécessitent une expertise technique approfondie et l’évaluation des cas les plus compliqués peut prendre plus de trois mois. L’instruction des dossiers les plus complexes comporte aussi une phase d’échange de vues, que l’article 3 bis A est susceptible de remettre en cause, entraînant la dégradation de la sécurité juridique accordée au demandeur. En effet, l’administration pourrait être tentée de répondre négativement ou d’assortir sa réponse de mentions de réserve et de conditions, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché. En d’autres termes, elle répondrait négativement de manière pavlovienne, pour se couvrir, se privant d’une instruction rigoureuse.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement de suppression.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut accord » est fondamental et devrait être généralisé : il est l’une des clés de la simplification attendue par les chefs d’entreprise, tant les délais imposés par l’administration entravent le fonctionnement des entreprises.
Réduire le délai à l’issue duquel l’accord de l’administration est considéré comme acquis permettrait d’accélérer les démarches. En outre, ce principe donne à l’administration un rôle proactif : c’est à elle d’examiner un dossier et non au chef d’entreprise d’attendre passivement que l’administration veuille bien donner son accord.
Il serait judicieux de centraliser certaines missions relevant des administrations, afin de doter celles-ci des moyens nécessaires.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il est nécessaire d’opposer une expertise publique à l’expertise sollicitée par l’entreprise, à laquelle on ne peut accorder une confiance a priori, notamment lorsque les dossiers sont complexes et demandent plus de trois mois d’analyse.
La DGFIP n’ayant pas les moyens de remplir ses missions actuelles, que se passerait-il si cet article était adopté ? Les entreprises sollicitant un rescrit-valeur recevraient rapidement un avis négatif, parce que l’administration serait obligée de se protéger de situations où des valeurs seraient arrêtées sans que l’expertise publique ait pu contrebalancer l’expertise fournie par l’entreprise.
Non seulement l’article 3 bis A ne sécurise en rien les démarches des entreprises demandant un rescrit-valeur, mais il fait courir le risque de cristalliser des valeurs en dehors de l’expertise publique.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Les arguments de M. le ministre et de Mme Lejeune sont pertinents s’agissant de certains types d’entreprises : en effet, calculer la valorisation d’une holding comptant plusieurs sociétés prendrait plus de trois mois.
Monsieur le ministre, le gouvernement serait-il favorable à un amendement, déposé d’ici à l’examen en séance publique, qui exempterait de ce délai certains types d’entreprises – à définir ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Philosophiquement, je souscris à la simplification des procédures, notamment pour la transmission d’entreprises familiales. Le dispositif, tel qu’il figure à l’article 3 bis A, ne vise aucun type d’entreprises en particulier. Sous réserve qu’il soit possible de créer des mécanismes ciblant certaines catégories d’entreprises, je suis prêt à reprendre la rédaction de l’article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé et les amendements identiques CS805 de Mme Lisa Belluco et CS1186 de M. Laurent Lhardit, ainsi que les amendements CS757 de M. Guillaume Lepers, CS807 de Mme Lisa Belluco et CS1471 de M. Christophe Naegelen tombent.
Amendement de suppression CS213 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’article 3 bis B vise à tirer les conséquences de l’application du principe d’accord tacite au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise prévue à l’article 3 bis A que nous venons de supprimer.
Il faut donc également supprimer cet article. En effet, les administrations fiscales n’auraient pas les moyens de tenir les délais demandés. Cette mesure entraverait les contrôles fiscaux.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Par cohérence avec la suppression de l’article 3 bis A, et au vu des éléments avancés par Mme Lejeune et le ministre, avis favorable à l’amendement.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis favorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre, puisque vous êtes prêt à travailler sur un amendement réservant l’application du principe d’accord tacite à certaines entreprises, j’appelle votre attention sur nos amendements aux articles 3 bis A et 3 bis B visant à porter le délai d’application de ce principe à six mois. Ce délai serait plus raisonnable que celui de trois mois.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé et les amendements identiques CS808 de Mme Lisa Belluco et CS1187 de M. Gérard Leseul, ainsi que les amendements CS1472 et CS1473 de M. Christophe Naegelen, tombent.
Après l’article 3 bis B
Amendement CS1300 de Mme Olivia Grégoire
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable. Les exceptions prévues à cet amendement permettront d’éviter des fraudes.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Je demande le retrait de l’amendement, pour qu’il soit retravaillé en vue de la séance publique. À défaut, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Article 3 bis (nouveau) (art. L. 114-3, L. 114-5, L. 231-5, L. 231-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 552-3, L. 562-3, L. 572-1, L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration) : Assurer l’efficacité et l’effectivité du principe : « Le silence gardé par l’administration vaut acceptation »
Amendement CS811 de Mme Lisa Belluco
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous contestons la généralisation du principe « silence vaut accord ». Si nous n’augmentons pas les effectifs de l’administration, ça ne marchera pas.
Par cet amendement, nous demandons donc que, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement concernant les besoins en effectifs et en moyens matériels dans les différentes administrations afin de pouvoir généraliser le principe du silence vaut accord sans dégrader la qualité d’appréciation de l’administration.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Par principe, je suis défavorable aux demandes de rapport. Depuis sept ans que je suis député, beaucoup ont été adoptées. Il faudrait désormais un rapport sur le nombre de députés qui ont lu ces rapports – j’ai bien peur qu’ils ne restent au fond d’un tiroir.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous avons besoin de connaître les moyens dont l’administration dispose, pour évaluer les besoins. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances, j’ai interrogé l’administration financière sur les universités. Les fonctionnaires concernés m’ont avoué qu’ils n’étaient que quatre dans leur équipe, soit un effectif insuffisant pour traiter mes questions.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CS1432 de M. Christophe Naegelen et CS1346 du gouvernement (discussion commune)
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’amendement CS1432 vise à harmoniser le mode de décompte du délai, dans tous les cas où le silence de l'administration vaut décision. Le délai courrait à partir de la saisine de l’administration compétente, et non plus de celle initialement saisie. Sinon, l'administration compétente serait privée du temps nécessaire à l’examen du dossier, et, il serait trop facile de la contourner en saisissant la mauvaise administration.
M. Laurent Marcangeli, ministre. L’amendement CS1346 vise à modifier plusieurs dispositions du code des relations entre le public et l’administration organisant les dispositifs « silence vaut acceptation » et « silence vaut rejet », afin de garantir l’équilibre entre une action publique efficiente et la satisfaction de l’usager. Il faut éviter qu’une décision implicite d’acceptation soit prise sans même que l’administration ait été matériellement en mesure d’examiner la demande à partir des informations et pièces requises, car cela irait à rebours de l’intérêt public.
Quant à l’amendement du rapporteur, j’y suis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur le rapporteur, je comprends votre objectif, mais je crains que votre amendement ne complexifie les choses pour les usagers. Prévoyez-vous un délai durant lequel l'administration devra notifier qu’elle a été mal saisie ? On a vu à l’article 1er combien il est parfois difficile de se retrouver dans les méandres administratifs.
Dans la décision qu’il a rendue la semaine dernière sur la loi d'orientation agricole, le Conseil constitutionnel a jugé inintelligible une phrase aussi simple que « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. ». J’ai fait le test auprès des agriculteurs de ma circonscription : les Français comprennent des phrases que ne comprend pas le Conseil constitutionnel !
Les Français ne savent déjà plus à quel saint se vouer et vers quelle administration se tourner. Même si vous partez d’une bonne intention, votre amendement créera une situation kafkaïenne, en introduisant un deuxième délai à l’issue duquel le silence ne vaudrait plus acceptation.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Ce que vous décrivez, c’est plutôt le contenu de l’amendement CS1346 défendu par M. le ministre, auquel je suis défavorable.
Je fais confiance aux entreprises et je pars souvent du principe qu’il faut faire confiance aux acteurs locaux et aux maires. Ici, c’est aux administrations qu’il faut faire confiance. Elles ne compliqueront pas les choses de manière intentionnelle. Les fonctionnaires ne se lèvent pas le matin en se demandant qui emmerder.
Certaines directives ne sont pas assez claires et l’organisation de certains méandres administratifs est compliquée à comprendre. Néanmoins, le particulier ou l’entreprise qui formule une demande doit au moins se renseigner pour trouver le bon interlocuteur dans l’administration.
Il serait trop facile de pouvoir bénéficier du principe « silence vaut acceptation » après avoir envoyé au hasard sa demande à la préfecture. Chaque administration a des compétences différentes. Il est de la responsabilité du demandeur de contacter celle qui est compétente.
La commission rejette l’amendement CS1432 et adopte l’amendement CS1346.
En conséquence, les amendements CS1433, CS1474 et CS1475 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, tombent.
Amendement CS588 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Je ne suis pas satisfait de la rédaction actuelle de mon amendement, qui porte sur les délais prévisionnels d’instruction. Je souhaite connaître l’avis du rapporteur et du ministre avant de le retirer.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable. L’administration doit traiter les dossiers avec promptitude, ce qui est incompatible avec l’obligation de fournir systématiquement, même pour les personnes qui ne l’auraient pas demandé, une estimation du temps qu’elle consacrera à sa réponse. Votre amendement sera indirectement satisfait par l’extension du principe « silence vaut acceptation ».
M. Laurent Marcangeli, ministre. Oui, monsieur Meurin, dans sa rédaction actuelle, l’amendement est difficile à comprendre. En outre, il ajoute une charge supplémentaire pour l’administration, sans offrir de garantie véritable à l’administré. Il risque ainsi de créer des confusions et des contentieux. Enfin, rien n’interdit au demandeur de solliciter un délai prévisionnel au service instructeur, sans que cela figure dans la loi. Demande de retrait.
M. Pierre Meurin (RN). Je le retire. À vrai dire, je cherche une bonne solution pour empêcher les projets éoliens tout en permettant les autres projets industriels.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1476 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
La commission adopte l’article 3 bis modifié.
Après l’article 3 bis
Amendement CS677 de M. Robert Le Bourgeois
M. Robert Le Bourgeois (RN). Cet amendement vise à garantir la mise à disposition, auprès du public concerné, du numéro de téléphone et du courriel du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire.
Dans certaines circonstances, contacter l’administration, c’est se heurter à un mur. Il faut fluidifier les relations entre les usagers et l’administration, en responsabilisant celle-ci.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. C’est un amendement intéressant. Spontanément, j’aurais eu envie d’émettre un avis favorable. Toutefois, je crains que si l’administration donne un numéro de téléphone, elle ne subisse le harcèlement téléphonique des demandeurs les plus pressés. En outre, le temps passé par les fonctionnaires à répondre au téléphone est perdu pour l'instruction du dossier. Avis de sagesse – pour ne pas dire défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Je découvre cet amendement, qui est formidable. Avec la dématérialisation, les usagers se plaignent de ne pas pouvoir appeler l’administration. Il n’est pas question de harcèlement ; obtenir des explications est un besoin élémentaire. Cela permettrait de créer des emplois d’opérateur téléphonique.
L’amendement devrait être retravaillé de manière transpartisane en vue de l’examen du texte en séance publique. C’est à la fois une question de simplification de la vie économique et de lutte contre les déserts numériques, notamment pour les personnes âgées qui souhaitent avoir quelqu’un au bout du fil. Nous retisserons ainsi du lien social.
Mme Anne-Laure Blin (DR). L’amendement, qui est simple, répond à une question essentielle. Nos concitoyens se plaignent de ne pouvoir contacter les administrations. En tant que parlementaires, nous recevons parfois de la part de l’administration des courriers signés d’un simple matricule – sans indication de nom, de prénom, ni de moyen de contact.
C’est une question de bon sens : les usagers doivent disposer d’un moyen de contact direct. Les Français doivent se sentir considérés face à une administration qui donne parfois une image déshumanisante.
M. le président Ian Boucard. Je précise, monsieur Le Bourgeois, que vous pouvez remercier le président de la commission des finances d’avoir déclaré votre amendement recevable, car nous étions persuadés qu’il ne passerait pas le filtre de l’article 40 de la Constitution.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. C’était justement l’un de mes arguments : soit il faut aller plus loin, en demandant la création d’ETP (équivalents temps plein) afin de permettre à l'administration de répondre au téléphone – mais ce serait irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution –, soit il faut renoncer à cette demande. Tous nos concitoyens se plaignent déjà de la longueur du délai de traitement des demandes. Si nous demandons en plus aux agents instructeurs de répondre au téléphone, les délais seront encore plus longs.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous venez de voter en faveur de la suppression d’instances telles que l’Ademe, qui réservent des ETP à la réponse aux mails et aux appels téléphoniques, dans le cadre du suivi des projets. Vous ne pouvez maintenant demander à des administrations de prendre ces tâches en charge !
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS698 de M. Robert Le Bourgeois
M. Robert Le Bourgeois (RN). Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à une administration indûment saisie pour transmettre la demande à l’administration compétente. Il s’agit, encore une fois, d’abattre le « mur » de l’administration, de gagner du temps, d’éviter les administrations boîte aux lettres – il en existe.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Je comprends l’intérêt du mécanisme, mais le délai demandé est trop strict. Il doit donc être retravaillé. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1347 du gouvernement
M. Laurent Marcangeli, ministre. L’amendement vise à élargir le champ de l'administration proactive. Ainsi, l’administration ira plus largement vers le public, particulièrement les entreprises, pour leur communiquer des informations et leur rappeler les démarches à mener.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1306 de Mme Olivia Grégoire
Mme Marie Lebec (EPR). Dans le cadre des réformes visant à moderniser la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi dite Essoc de 2018, qui a instauré le droit à l’erreur, nous proposons de créer un examen de conformité sociale. Celui-ci permettrait aux entreprises de soumettre leurs pratiques sociales à un contrôle préventif, réalisé par un prestataire agréé, afin de garantir le respect des obligations en matière de cotisations sociales, de conditions de travail et de conventions collectives. Il leur offrirait une double sécurité : tout d'abord, une certitude quant à leur conformité aux normes sociales ; ensuite, une réduction significative des risques de faire l’objet d’un contrôle ultérieur par l’administration. En effet, une fois l’audit réalisé et les éventuelles anomalies corrigées, les entreprises bénéficieraient d’une diminution des risques de sanction en cas de contrôle administratif, notamment en cas de respect des recommandations de l’auditeur.
Ce mécanisme favoriserait une approche proactive de la conformité, réduisant ainsi les litiges sociaux et renforçant la confiance des entreprises vis-à-vis des autorités publiques.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Si l’amendement visait à prévoir des contrôles préventifs de l’administration, je l’aurais soutenu. Mais il confie ces contrôles à un tiers. J’y suis donc défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Cet amendement vise à étendre le mécanisme d’examen de conformité en vigueur dans la sphère fiscale au champ social, dans l’objectif, louable, de sécuriser les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à l’application d’un droit souvent complexe, et de limiter le risque qu’elles soient sanctionnées en cas de contrôle par l’Urssaf ou les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Toutefois, les organismes de recouvrement de la sphère sociale ont également développé dans le sillage de la loi Essoc différents offres et services qui répondent au même objectif, notamment les déclarations sociales nominatives des entreprises qui font l’objet d’un contrôle automatisé dès leur dépôt, afin que le déclarant puisse corriger d’éventuelles erreurs au plus tôt. Les Urssaf proposent également des visites conseil aux entreprises de moins de onze salariés ayant réalisé leur première embauche depuis moins de dix-huit mois ou aux employeurs souhaitant être accompagnés dans l’instauration d’un nouveau dispositif pouvant affecter leurs déclarations et cotisations. Enfin, les Urssaf et les caisses de la MSA, comme les services fiscaux, délivrent des rescrits aux cotisants qui souhaitent sécuriser leur pratique sur un point de droit spécifique. Tous ces services sont gratuits, ce qui ne serait pas le cas de l’examen de conformité sociale réalisée par un tiers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à cet amendement. Les sanctions ne devraient pas être allégées à l’issue de l’examen de conformité sociale proposé. Surtout, la délégation de ce contrôle à des prestataires agréés, sur lesquels nous n’aurions pas véritablement de prise, pose problème. Elle créerait une inégalité entre les entreprises qui auront les moyens de faire appel à ces prestataires et celles qui ne le pourront pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1093 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Le principe « silence vaut accord » permet l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Pour accroître la transparence de ce dispositif, permettre l’égal accès de tous les citoyens à l’information et l’exercice du droit de recours, nous demandons que les décisions ainsi prises fassent l’objet d’une obligation de publicité.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 232-2 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1266 de M. Philippe Bolo
M. Philippe Bolo (Dem). Certes, les enquêtes obligatoires fournissent des données utiles à la connaissance de l’activité économique, mais elles constituent une charge importante pour les entreprises, notamment pour les TPE-PME et quand elles se répètent.
L’amendement vise à limiter le nombre d’enquêtes auxquelles les entreprises sont soumises à une par an. Cet équilibre permettrait de préserver tant la collecte de données utiles au diagnostic et à la connaissance de l’activité économique que le temps des entreprises.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable. Cet amendement va dans le bon sens. Les exceptions que vous prévoyez sont bienvenues.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Le droit en vigueur assure d’ores et déjà le respect des principes visés par l’amendement.
Par ailleurs, une circulaire du 16 octobre 2015 dispense les entreprises de moins de dix salariés d’avoir à répondre à plus d’une enquête obligatoire dans l’année, sauf en cas d’obligation européenne. De plus, le comité consultatif prévu au 5° de l’amendement apparaît sans objet, car les organisations représentatives d’entreprises siègent déjà au sein du Conseil national de l’information statistique. Votre amendement va même à rebours des efforts de réduction de la comitologie, notamment prévus à l’article 1er du présent texte.
Enfin, imposer un plafonnement rigide au nombre d’enquêtes obligatoires introduirait des contraintes méthodologiques majeures. Une telle limitation arbitraire compromettrait la qualité statistique et, in fine, la production de données nécessaires au pilotage des politiques publiques. Avis défavorable.
M. le président Ian Boucard. Pour ma part, monsieur Bolo, je suis favorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS526 de M. Ian Boucard et CS1315 de Mme Olivia Grégoire
M. Guillaume Lepers (DR). Les chefs d’entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation lorsqu’ils remplissent des formalités obligatoires, si bien qu’il peut leur être difficile de prouver à des tiers qu’ils sont bien en conformité avec leurs obligations. Afin d’améliorer leur sécurité juridique, nous proposons donc que leur soit adressé systématiquement un certificat opposable attestant qu’ils sont en règle.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Effectivement, les chefs d’entreprise qui remplissent des formalités ne reçoivent bien souvent aucune notification montrant qu’ils sont en règle. Un tel document serait pourtant utile.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de délivrer systématiquement des certificats de conformité administrative, y compris à des chefs d’entreprise qui ne l’auraient pas demandé : cela créerait de la paperasse et des coûts supplémentaires, et le temps qu’y passeraient les agents ne pourrait pas être consacré à d’autres tâches. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Même avis.
M. Pierre Meurin (RN). En quoi ce certificat consisterait-il ? Qui le délivrerait, et pour quelles démarches ? Si tout chef d’entreprise doit effectivement remplir les formalités qui s’imposent à lui, ne soyons pas plus royalistes que le roi : imposer à l’administration d’envoyer un certificat de conformité pour chaque démarche effectuée créerait une embolie de courriels pour toutes les parties concernées.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous avons examiné de nombreux amendements tendant à créer des obligations pour l’administration et à la soumettre à des exigences de plus en plus fortes – mettre un numéro de téléphone à disposition, prévoir une personne derrière un guichet, envoyer un certificat de conformité, et j’en passe. Pourtant, dans le même temps, on veut réduire les moyens de l’administration au nom de la simplification – à une époque, on voulait même supprimer un poste de fonctionnaire sur deux. On ne peut pas demander toujours plus à l’administration tout en la privant de moyens. Je m’oppose donc à ce type d’amendements.
M. le président Ian Boucard. Il me semble que nos fonctionnaires sont suffisamment compétents pour pouvoir, une fois l’examen d’un dossier terminé, envoyer un certificat attestant que la démarche a été faite. Les exigences envers les chefs d’entreprise sont également nombreuses. Certains m’expliquent par exemple que l’Urssaf leur demande de lui communiquer le montant des cotisations qu’ils lui ont versées en 2024, une information dont elle dispose évidemment déjà. Ce qu’on demande aux chefs d’entreprise, on peut le demander à notre administration, qui est une des plus performantes au monde.
La commission rejette les amendements.
Amendement CS650 de M. Robert Le Bourgeois
M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous souhaitons donner une orientation claire à un projet de loi dont l’ambition n’est, à ce stade, pas à la hauteur des attentes du monde économique, en y mentionnant explicitement l’accès dématérialisé aux administrations, la bonne foi des acteurs économiques, la promotion par l’État de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation et du principe du « Dites-le nous une fois », ou encore la simplicité et l’intelligibilité de l’application de la norme.
Nous devons créer une économie de la confiance envers les chefs d’entreprise et les élus locaux, qui sont parfaitement légitimes à trancher pour réduire les normes dans leur collectivité, et de cesser de considérer que le législateur doit tout contrôler.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vos objectifs sont louables, mais votre amendement est dépourvu de toute portée normative. Or, comme le Conseil d’État le soulignait dès 1991, « quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Il me semble préférable de prendre des mesures concrètes plutôt que de faire de grandes déclarations. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Vous proposez en effet un dispositif purement déclaratif. Le Conseil constitutionnel ayant pour habitude de censurer les textes frappés d’incompétence négative, j’émets un avis défavorable.
M. Robert Le Bourgeois (RN). J’entends vos arguments. Je retire cet amendement, que nous retravaillerons d’ici à la séance.
L’amendement est retiré.
Amendement CS1276 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel (Dem). Nous proposons de permettre aux entreprises qui le souhaitent de dématérialiser les réunions de CSE (comité social et économique), les assemblées générales, les conseils d’administration, ou encore les réunions des instances représentatives du personnel. Cette mesure de bon sens, purement facultative, répondrait à une demande des TPE-PME (très petites, petites et moyennes entreprises) et de certains salariés, en leur apportant de la souplesse dans leur organisation au quotidien.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je ne suis pas certain que le législateur doive s’immiscer dans la vie de « toutes les organisations privées et publiques » et leur imposer des règles aussi contraignantes. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Même avis. La souplesse existe déjà et doit être laissée à la main des partenaires sociaux, qui sont les plus à même de déterminer, en fonction des contextes et des particularités de l’entreprise concernée, les meilleures conditions d’exercice du dialogue social.
La commission rejette l’amendement.
TITRE III
FACILITER L’ACCès DE toutes les entreprises à la commande publique
Amendement de suppression CS5 de M. Hervé de Lépinau
M. Hervé de Lépinau (RN). La plateforme des achats de l’État (Place) est un outil intéressant, d’ailleurs déjà utilisé pour les marchés publics relatifs à l’État et aux administrations publiques. L’article 4 vise à l’étendre aux collectivités.
Or ceux d’entre nous qui sont élus locaux et qui connaissent le monde des affaires savent qu’il existe déjà, à l’échelle régionale, des plateformes spécifiques aux marchés publics des collectivités territoriales, qui sont l’émanation des journaux d’annonces légales. Cette presse spécialisée apporte un véritable service et présente au moins deux mérites : elle colle réellement au terrain, et elle diffuse des informations plus larges que la simple publication du libellé du marché – sur une réforme fiscale, sur la manière d’optimiser ses déclarations comptables, etc.
Il paraîtrait donc dangereux de confier son activité à un opérateur unique, particulièrement si ce dernier est géré par l’État, dont on sait qu’il ne maintient pas toujours ses systèmes informatiques correctement – j’ai eu l’occasion d’en souffrir en tant qu’avocat. En la matière, il importe de respecter le principe de subsidiarité.
Enfin – et c’est peut-être encore plus préoccupant –, l’opérateur amené à gérer l’ensemble de ces données est canadien. Nos données de santé et celles de l’éducation nationale sont déjà confiées à Microsoft, quand celles de l’IA (intelligence artificielle) de défense risquent de partir chez Hewlett Packard. La souveraineté numérique est pourtant un enjeu d’importance. Cet article risque de lui porter encore davantage atteinte.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. J’ai eu l’occasion, au cours des auditions et de la discussion générale, de dire ce que je pense de la plateforme Place. J’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire au vôtre. J’émets néanmoins un avis défavorable, au profit de l’amendement CS1190 de Mme Rossi, qui vise à reporter au 31 décembre 2030 la date butoir d’entrée en vigueur de l’article 4. Ce délai permettra peut-être de remédier aux faiblesses de la plateforme ; à défaut, nous aurions le temps, d’ici-là, d’adopter un autre texte afin de supprimer cette disposition. Laissons du temps au temps et continuons à travailler sur ces sujets.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. L’article 4 tend à rendre la plateforme Place obligatoire pour tous les établissements publics de l’État, les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale. La généralisation de cette offre de services, qui fonctionne bien pour l’État, sera génératrice de simplification, puisqu’elle permettra aux entreprises d’utiliser un seul profil d’acheteur pour répondre aux commandes des acteurs publics concernés. Elle permettra aussi à l’État de réaliser des économies.
L’extension aux collectivités sera quant à elle facultative : aucune obligation n’est prévue, ce qui est d’ailleurs parfaitement normal au vu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les plus petites d’entre elles seront probablement intéressées, dans la mesure où cet outil est gratuit.
En outre, le projet de loi prévoit d’étendre le profil d’acheteur Place pour la publication des consultations, mais pas pour celle des avis d’appel public à la concurrence, qui pourront continuer à paraître dans la presse quotidienne régionale.
Enfin, la sécurité des données est effectivement un enjeu essentiel. La plateforme Place, en tant que système d’information du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est fortement sécurisée. Sur les cinq prestataires contribuant à sa maintenance et à son fonctionnement, quatre sont français. L’hébergement des données est assuré par une société française, dans des centres situés à Roubaix et à Strasbourg.
Je suis donc défavorable à cet amendement. En revanche, je soutiendrai moi aussi celui déposé par Mme Rossi, qui prévoit de reporter la date d’entrée en application de l’article de 2028 à 2030, ce qui laissera suffisamment de temps pour adapter le dispositif.
M. Hervé de Lépinau (RN). J’ai la faiblesse de penser que ce qui est facultatif aujourd’hui deviendra obligatoire demain. Vous avez évoqué le principe d’autonomie des collectivités. Nous avons bien vu comment il a été traité en matière budgétaire et fiscale au cours des vingt dernières années : il a pris de sacrés coups dans les dents.
Par ailleurs, je ne partage pas votre optimisme quant à la souveraineté numérique. Le principal acteur français dans ce domaine, Atos, voit tous les marchés publics lui passer sous le nez, le dernier en date étant donc celui relatif à la construction de l’architecture de l’IA de défense. Le président de la République aime vanter les mérites de l’intelligence artificielle et de la souveraineté numérique ; je l’invite à passer de la parole aux actes. Même si la gestion de la plateforme Place est principalement assurée par des opérateurs français, il suffit d’y faire entrer un étranger pour que les problèmes se profilent, surtout s’il est anglo-saxon et, a fortiori, américain. Chacun sait en effet que toutes les informations stratégiques traitées par ces acteurs tombent sous le coup de la réglementation américaine de contrôle des exportations en matière de défense (ITAR) et que la maintenance des systèmes, même si elle est prévue dans un contrat, peut se trouver interrompue du jour au lendemain.
Rien n’empêcherait l’administration, si nous supprimions l’article 4, d’en proposer une nouvelle version assortie de garanties beaucoup plus fortes sur ces points.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS909 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Nous souhaitons que soit clairement mentionnée la nécessité de respecter le principe de l’allotissement des marchés publics, qui vise à les rendre accessibles aux plus petites entreprises.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Ce principe est déjà encadré et garanti par le code de la commande publique. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’amendement étant effectivement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Les amendements en discussion commune CS1030 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS937 de Mme Julie Ozenne sont retirés.
Amendement CS1110 de M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis de sagesse sur cet amendement qui vise à confier la gestion de Place à un opérateur impérativement français ou européen.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). J’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable pour des raisons de forme, visant à imposer que le siège social de l’entreprise chargée du fonctionnement de la plateforme soit situé sur le sol français. Dans une question posée au gouvernement le 3 décembre dernier, notre collègue Alexandre Sabatou faisait en effet état de deux risques majeurs liés à la configuration actuelle : la fuite d’information relatives aux offres et aux entreprises candidates – en cas de guerre économique, celles-ci seraient clairement désavantagées – et l’installation d’une backdoor, d’un accès dérobé à toutes les données de la plateforme par des utilisateurs illégitimes, qui poserait évidemment un problème de confidentialité, de sécurité et de souveraineté. Il y aurait donc lieu de remettre à plat l’article 4 et de le retravailler avant son examen en séance.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CS1190 de Mme Valérie Rossi et CS1021 de Mme Marie Lebec (discussion commune)
M. Gérard Leseul (SOC). La ministre déléguée et le rapporteur ont soutenu par avance cet amendement qui vise effectivement à reporter l’entrée en vigueur de l’article 4 à 2030, pour que les investissements nécessaires puissent être réalisés.
Je profite de votre présence, madame la ministre déléguée, non seulement pour vous remercier de venir passer quinze minutes avec nous, mais aussi pour vous rassurer : nous avons tenu bon et avons assuré le maintien du Conseil supérieur de la coopération et du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, auxquels je vous sais attachée. Malheureusement, les Ceser (conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) ont été supprimés, ce qui me semble une folie. J’espère ardemment que nous reviendrons sur cette décision en séance.
Mme Marie Lebec (EPR). Le rapporteur et la ministre déléguée ayant annoncé qu’ils soutenaient l’amendement de Mme Rossi, qui va à rebours du mien, je retire celui-ci au profit du CS1190.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable. J’en suis d’autant plus ravi que M. Leseul est présent depuis 15 heures et qu’il s’agit du premier avis favorable qu’il recueille !
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable également.
J’ai bien suivi, monsieur Leseul, les débats de cet après-midi sur les points que vous avez évoqués.
L’amendement CS1021 est retiré.
La commission adopte l’amendement CS1190.
Elle adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4
Amendement CS453 de M. Paul-André Colombani
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cet excellent amendement vise à créer un registre national des entreprises sécurisées, conditionnant l’accès aux marchés publics à une inscription préalable pour certains secteurs à risque.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1377 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cet amendement technique vise à étendre le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé aux opérations d’autoconsommation individuelle. Il est également proposé de proroger de cinq ans ce dispositif, qui fonctionne bien. Il s’agit ainsi d’aménager le cadre juridique applicable aux acteurs publics dans le cadre de la rénovation des bâtiments publics.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
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La séance est levée à minuit.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Henri Alfandari, M. Charles Alloncle, Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne-Laure Blin, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Ian Boucard, Mme Danielle Brulebois, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Antoine Golliot, M. Thomas Lam, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Robert Le Bourgeois, Mme Claire Lejeune, M. Guillaume Lepers, M. Hervé de Lépinau, M. Gérard Leseul, M. Éric Martineau, M. Emmanuel Maurel, Mme Manon Meunier, M. Pierre Meurin, M. Éric Michoux, Mme Louise Morel, M. Christophe Naegelen, Mme Sandrine Nosbé, M. Matthias Renault, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Xavier Roseren, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Thierry Tesson
Assistait également à la réunion. - M. Christophe Bentz