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Mardi 9 juin 2026

Présidence de Mme Véronique Riotton, présidente de la Délégation aux droits des femmes

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à l’audition de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

La séance est ouverte à 16 heures 45

Mme la présidente Véronique Riotton. Madame la ministre, je suis particulièrement heureuse de vous recevoir aujourd’hui dans cette délégation : vous défendez une feuille de route ambitieuse et nous sommes là pour la renforcer. Malheureusement, nos combats sont plus que jamais d’actualité, comme le montre l’atmosphère de confrontation qui vient d’animer la séance de questions au gouvernement – et qui oblige tout à la fois la représentation nationale et l’exécutif. Évidemment, nos pensées vont vers Lyhanna, sa famille et ses proches.

J’irai droit au but : les chiffres que nous avons sous les yeux ne laissent place ni à l’inaction ni à la complaisance. En 2025, les forces de l’ordre ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, soit une hausse de 8 % en un an. Derrière les statistiques, il y a des femmes, des filles et des vies brisées. Une femme est victime d’un viol toutes les deux minutes mais seulement 7 % d’entre elles portent plainte. C’est ensemble et avec détermination que nous devons combattre l’ampleur de ce déni.

J’ai plusieurs questions sur ce que vous mettez en place pour lutter contre le fléau des violences sexistes et sexuelles (VSS). Notre rapport sur la définition pénale du viol a établi sans ambiguïté que la loi seule ne fait pas reculer les violences, mais que sans la loi rien ne bouge. Ces violences sont systémiques ; elles exigent donc une réponse globale, coordonnée et durable.

Un projet de loi a été élaboré l’année dernière à la suite d’une concertation entre élus et acteurs de terrain. Une proposition de loi, issue des travaux de la coalition parlementaire et soutenue par de nombreux partis, a également été déposée en novembre 2025. À l’initiative de sa première autrice, Céline Thiébault-Martinez, nous avons tenu une conférence de presse hier, lors de laquelle la présidente de l’Assemblée nationale a annoncé la saisine du Conseil d'État pour avis sur cette proposition de loi ; le premier ministre vient d’annoncer qu’il en a fait de même. Quel est votre avis sur ce texte ? À quelle échéance pouvons-nous espérer son examen ? Les membres de la délégation sont prêts à le perfectionner aux côtés du gouvernement et je me réjouis qu’il donne lieu à un avis du Conseil d’État, qui est toujours d’une grande qualité pour nos travaux.

Nous avons récemment auditionné le garde des sceaux dans le cadre de la mission d'information de Sandrine Josso et Élise Leboucher sur le coût vertigineux des VSS : il est à la fois humain, social et économique. En 2023, 376 000 femmes majeures ont été victimes de violences au sein du couple ; 141 féminicides ont été recensés en 2024. Ces chiffres appellent une réponse coordonnée de tous les pouvoirs publics.

J’aimerais également attirer votre attention sur la question de la coordination entre les procédures civiles et pénales dans les situations de violences intrafamiliales. Trop souvent encore, les victimes doivent répéter leur récit, naviguer entre plusieurs juridictions, subir des décisions contradictoires ou des délais incompatibles avec l’urgence de leur situation. La réflexion sur des audiences communes entre le civil et le pénal, à l’instar de ce qui a été expérimenté à la cour de Poitiers, nous semble donc importante pour améliorer la protection des victimes et la cohérence de la réponse judiciaire. Que pensez-vous de l’extension de cette expérimentation des audiences uniques, dès la première instance, pour les affaires familiales ?

Plusieurs associations et experts que nous avons auditionnés appellent de leurs vœux la création de juridictions spécialisées dans les violences sexistes et sexuelles, avec des magistrats, des greffiers et des personnels judiciaires formés sur ces questions. Le garde des sceaux s’est prononcé en faveur d'une expérimentation de ce type dans une dizaine de tribunaux, l’idée étant de prendre le groupe 1 et de prévoir une trajectoire. Que pensez-vous de cette mesure ?

Face à la réalité des violences sexuelles en France, le maillage territorial n’est pas une question accessoire mais une urgence. Tous les dispositifs sont débordés et sous-dotés, qu’il s’agisse des maisons des femmes, des structures hospitalières ou des associations de terrain. Or la demande ne recule pas. Comment le gouvernement garantit-il qu’aucune victime ne se retrouve sans réponse, faute de structure ou de moyens adaptés sur son territoire ?

Les violences sont également endémiques sur les espaces numériques. Lors de notre visite de Pharos, nous avons eu la confirmation que 82 % des victimes de cyberviolences à caractère sexuel sont des femmes. L’essor des deepfake, du revenge porn et du cyberharcèlement est plus rapide que l’évolution de notre droit. La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la loi Sren, a posé des jalons mais certaines dispositions ne sont toujours pas pleinement opérationnelles faute de décrets. Assurez-vous un suivi spécifique de leur mise en œuvre, étant donné le caractère sensible de la dimension numérique ? Quelles améliorations concrètes pouvons-nous atteindre à court terme ?

Le contrôle coercitif, sujet auquel vous êtes très attachée, est loin d’être un concept théorique : c’est le quotidien de milliers de femmes qui vivent sous l’emprise d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Notre droit doit savoir nommer ces violences invisibles et les sanctionner. Où en est le gouvernement sur cette question ? Peut-on espérer une inscription prochaine à l’ordre du jour de votre projet de loi après son passage au Sénat ?

Les chiffres sur l’égalité professionnelle sont également en deçà de nos attentes. En 2024, le revenu salarial moyen des femmes dans le secteur privé est inférieur de 21,8 % à celui des hommes. À temps de travail équivalent, l’écart reste de 14 % et se creuse avec l’âge pour atteindre 25 % chez les femmes de plus de 60 ans. Il ne s’agit pas d’une fatalité mais d’une injustice structurelle que nous pouvons corriger grâce aux outils prévus par la directive européenne. Karine Lebon, Virginie Duby-Muller et Agnès Firmin Le Bodo ont présenté à la commission des affaires sociales un rapport approfondi sur la transposition, qui vous a été transmis. Quel est le calendrier de cette transposition ? Le futur projet de loi tiendra-t-il compte de nos recommandations ? Comment mobilisez-vous vos services ainsi que ceux des ministères du travail et des comptes publics pour que ce texte permette une réduction réelle des inégalités ?

Madame la ministre, nous avons la conviction que le combat que nous menons contre les violences, contre les inégalités et pour la dignité réelle des femmes est un marqueur fondamental de nos mandats respectifs. Nous savons également que les associations sont en attente du versement des crédits du programme 137. Qu’en est-il ?

Vous pouvez compter sur notre délégation transpartisane pour travailler et défendre vos combats à vos côtés.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que l’ensemble des membres de cette délégation, pour votre engagement.

Cette audition était prévue de longue date mais l’actualité nous a toutes et tous rattrapés. Depuis plusieurs jours, notre pays est bouleversé par la mort d’une enfant : Lyhanna. Comme tous les Français, je pense à sa famille, à ses proches et à tous ceux qui vivent l’indicible.

Nous avons une responsabilité immense : celle de regarder les faits en face, de comprendre et d’agir. Cette audition ne doit pas se transformer en commentaire d’une affaire judiciaire en cours, mais il serait tout aussi irresponsable de faire comme si elle ne nous interrogeait pas collectivement. Ce drame ne surgit pas dans un vide : il intervient au moment où notre pays débat de la protection des enfants, de la lutte contre les violences sexuelles, de l'accès des victimes à la justice, de la capacité de nos institutions à détecter, prévenir et empêcher les passages à l’acte et à condamner les auteurs. En ce sens, l’actualité ne change pas l’objet de notre audition mais elle lui donne une résonance toute particulière : elle nous rappelle que derrière les textes, les procédures et les statistiques se trouvent des vies, des enfants, des femmes et des familles. Une seule question nous est posée, toujours la même : sommes-nous à la hauteur de notre devoir de protection ?

Il est essentiel de relier deux vérités : la première est que nous avons encore beaucoup de travail devant nous et la seconde est que nous ne partons pas de rien. Reconnaître ce qui reste à accomplir ne doit jamais conduire à effacer les avancées obtenues. Depuis 2017, nous avons obtenu ensemble, avec le Parlement, des progrès majeurs pour mieux protéger et accompagner les victimes et leurs enfants, partout en France. Depuis neuf ans, nous avons progressivement construit une politique publique plus ambitieuse, plus structurée et plus efficace pour prévenir les violences, protéger les victimes et sanctionner les auteurs, à l’image de la loi que vous avez défendue avec Marie-Charlotte Garin, madame la présidente, sur l’ajout du non-consentement dans la définition pénale du viol ; nous avancerons encore cette année. Quant à la notion de contrôle coercitif, elle doit pouvoir être introduite dans notre droit avant la fin de l’année, le gouvernement s’y est engagé.

Vous m’avez aussi interrogée sur les avancées procédurales, notamment sur la coordination entre les procédures civiles et pénales, qui vise à garantir que soient jugés le même jour l’auteur présumé de violences conjugales et les questions de l’autorité parentale et de la garde d’enfant. Cette expérimentation à Poitiers a produit des effets clairs et nets : les décisions ne sont pas de même nature, la temporalité a été changée et la capacité des victimes à comprendre le système judiciaire en a été transformée. L’objectif que nous partageons avec le garde des sceaux est de faire en sorte que cette expérimentation soit largement étendue : nul besoin de loi pour le faire, ce qui permettra d’aller beaucoup plus vite.

J’en viens à l’enjeu massif de la formation. Nous avons renforcé la formation initiale et continue des forces de l’ordre ainsi que celle des magistrats, que je salue : je connais leur situation et il ne faudrait pas que d’éventuels dysfonctionnements individuels, que des enquêtes définiront peut-être, jettent l’opprobre sur l’intégralité des policiers, des gendarmes et des magistrats de notre pays. Nous avons tous rencontré des hommes et des femmes particulièrement engagés, compétents et dévoués ; il me semble précieux de le rappeler.

Nous avons créé des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans les tribunaux judiciaires et dans les cours d’appel pour un traitement global des violences dans le foyer. Cette réponse doit pouvoir être évaluée au regard de la proposition consistant à créer des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles. Le garde des sceaux a annoncé la mise en place d’une expérimentation à ce sujet, ce qui démontre notre engagement à lutter contre ceux deux types de violences.

J’ajoute la lutte contre la pornographie à la question des violences en ligne : nous voyons à quel point elle possède une influence sur les esprits de nos enfants, qu’il s’agisse de la prostitution, du recours à la prostitution, des représentations et des imaginaires. Nous avons mis en place la mesure radicale interdisant l’accès à tout site pornographique avant 18 ans. Certaines plateformes ont considéré qu’il valait mieux quitter notre pays ; ça les regarde, mais nous avons posé ce principe essentiel de protection de nos enfants. Dans ce cadre-là, le suivi des décrets de la loi Sren est indispensable : nous le faisons à la fois avec la ministre du numérique mais aussi en lien très étroit avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dont les prérogatives ont été élargies à ces fins.

De nombreux travaux législatifs ont été menés et un certain nombre de propositions de loi ont été déposées. Notre objectif est d’agir vite : un véhicule législatif immédiat a déjà été présenté en Conseil des ministres : le projet de loi sur la protection de l'enfance. Le premier ministre et le gouvernement enverront dès cette semaine une lettre rectificative au Conseil d’État de manière à l’interroger sur les nouvelles mesures que nous souhaitons intégrer à ce projet de loi, qui sera donc élargi à la lutte contre les violences sexuelles puisque les deux sujets sont liés. Son examen est prévu à partir du 15 juillet, ce qui nous permettra d’agir vite.

Des mesures-clés pourraient être ajoutées, en écho à plusieurs propositions de loi soutenues par votre délégation, en premier lieu sur la dangerosité particulière des auteurs de violences sexuelles, dont nous savons qu’ils en commettent rarement une seule. Les violences sont souvent répétées : un violeur en série n’est pas simplement l’auteur de plusieurs infractions, il se trouve également dans une trajectoire de prédation installée qui présente un risque accru pour les victimes et pour toute la société. Nous devons en tirer toutes les conséquences : nous souhaitons donc augmenter le quantum des peines en cas de viols sériels, jusqu'à la perpétuité si ces crimes sont commis à l’encontre des mineurs. Nous présenterons cette proposition au Conseil d'État et à la représentation nationale.

Nous nous interrogeons également, comme l’ensemble des Français, sur les délais de traitement, notamment dans le drame qui a conduit au décès de Lyhanna. Nous avons donc annoncé l’instauration d’un délai maximal de trois mois qui encadrera la réalisation des principaux actes d’enquête relatifs aux crimes commis contre les mineurs, afin que la vérité soit recherchée plus rapidement et que les décisions de protection puissent intervenir sans délai. Lorsque le doute existe, il doit toujours être au bénéfice de la protection des plus vulnérables, c’est-à-dire des enfants.

Trop de parents – en particulier trop de mères – ayant signalé des violences sexuelles qui auraient été commises sur leur enfant se retrouvent confrontés à une injonction impossible : le remettre à l’agresseur ou risquer des poursuites. En clair, dans notre pays, l’inceste est un crime dont on considère qu’il doit permettre de vous laisser au contact de votre bourreau. Cela doit cesser. Nous avons tous eu connaissance, dans nos territoires respectifs, de cas de mères qui, ayant refusé de présenter leur enfant, se retrouvent dans des situations invraisemblables alors qu’elles font un travail essentiel de protection. Plusieurs pistes seront étudiées cette semaine : soit dépénaliser la non-présentation de l’enfant lorsqu’un risque ou un soupçon de violences sexuelles existe au sein du foyer, soit surseoir au droit de visite et d’hébergement qui existe au bénéfice du deuxième parent pendant le temps de l’instruction judiciaire. Nous avons entamé cette discussion au sein du gouvernement ce matin même et l’une de ces deux mesures figurera dans la lettre rectificative. Il s’agit à la fois de protéger nos enfants ainsi que celles qui les protègent, telles des lanceuses d’alerte. En outre, on évitera l’engorgement inutile des commissariats et des tribunaux.

L’engagement qui avait été pris sur les moyens sera tenu. En 2026, le nombre de maisons des femmes adossées aux CHU – centres hospitaliers universitaires – atteindra 122, ce qui permettra de couvrir tous nos départements, comme nous nous y étions engagés. Avec le ministère de l’intérieur, nous sommes également en train de vérifier la cartographie des salles d’audition Mélanie, afin que la représentation nationale en dispose – étant précisé qu’il y en a bien entendu dans tous les départements.

L’inégalité professionnelle n’est certes pas directement liée aux violences, mais l’autonomie économique et financière des femmes est la première des libertés, la première clé de leur indépendance. À la suite du rapport que vous m’avez remis avec Karine Lebon, Virginie Duby-Muller et Agnès Firmin Le Bodo, nous travaillons sur le calendrier de transposition avec le ministre du travail, l’objectif étant d’avancer à la fois sur le salariat privé mais aussi sur la fonction publique.

Nous avons répété – et inscrit dans le texte qui sera transmis au Conseil d’État – que nous n’accepterons aucun retour en arrière concernant l’index existant relatif au seuil du nombre de salariés concernés. Nous souhaitons le maintien de la règle des cinquante salariés, moyennant des aménagements du septième indicateur, qui n’est pas automatique : la situation n’est pas la même entre une entreprise de cinquante salariés et une entreprise de plus de cent salariés.

Je remercie sincèrement votre délégation pour son engagement précieux – un engagement enfin partagé dans l’ensemble de la société, dont j’espère qu’il ne faiblira pas dans les semaines, les mois et même les années à venir.

Mme la présidente Véronique Riotton. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je partage pleinement l’émotion qui est la vôtre et celle de mes collègues, et je tiens à adresser mes sincères condoléances à la famille et aux proches de Lyhanna, mais aussi à toutes les autres victimes, connues et inconnues, mineures et majeures, dans notre pays. Le fléau des violences envers les femmes et les enfants est profond et nous devons continuer d’agir.

Avec plusieurs autres parlementaires parmi lesquels Marie-Charlotte Garin, Dominique Vérien et Nathalie Coggia, j’ai participé à Madrid à la cinquième conférence ministérielle sur les politiques étrangères féministes. Nous avons pu échanger avec la ministre espagnole de l’égalité, Ana Redondo, mais aussi visiter l’unité judiciaire de coordination des politiques de lutte contre les violences de genre et découvrir VioGén, le fichier national de suivi des auteurs et de protection des victimes.

L’Espagne est souvent citée en exemple en matière de lutte contre les violences de genre, et pour cause : la loi intégrale date de 2004 et le pacte d’État de 2017. Échange après échange, nous avons cherché à comprendre ce qui fait la différence. Comment l’Espagne arrive-t-elle à avancer et à faire baisser le nombre de féminicides et de violences commises ? D’abord, par un engagement global de la société. Ensuite, pour plusieurs raisons apparemment simples : la lutte contre les violences de genre est une priorité politique portée au plus haut niveau de l’État, elle se traduit par une organisation structurée à chaque échelon et par des moyens financiers et humains à la hauteur de l’enjeu. La loi-cadre adoptée par nos collègues espagnols a permis de transformer en profondeur le système existant et inefficace hérité du vieux monde, qui minimise les violences et torpille les victimes. Elle impose des objectifs, des résultats et une véritable coordination des politiques publiques à tous les niveaux – local, régional et national.

Depuis plus d'un an, nous travaillons sans relâche autour de notre collègue Céline Thiébault-Martinez, que je remercie, pour qu’une loi intégrale de lutte contre les violences de genre puisse aussi voir le jour en France – car ce pays progressiste, défenseur des droits humains, qui a constitutionnalisé l’IVG il y a deux ans, doit encore s'améliorer.

Madame la ministre, vous nous avez associés à des groupes de travail pour faire émerger un texte de consensus, parce que je sais que vous partagez la conviction que nous devons promouvoir une vision globale de la lutte contre ces violences. Où en est ce texte ? Comment pouvons-nous avancer ensemble ? Notre groupe de travail parlementaire se tient à votre disposition, bien entendu. Enfin, quel bilan tirez-vous des conclusions de la 5e conférence sur les politiques étrangères féministes ?

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La mort de Lyhanna est un drame. À lui seul, il symbolise des années de manque de protection des enfants et d’abandon des victimes. Il est moins un dysfonctionnement que la marque d’un problème systémique. Quelle honte, alors que le rassemblement prévu place Vendôme en hommage à cette petite fille a été interdit pour risque de trouble à l’ordre public et que des militantes ont été mises en garde à vue plus rapidement que Patrick Bruel ! Le véritable trouble à l’ordre public, ce ne sont pas les manifestantes mais le maintien d’une société patriarcale et adultiste qui n’écoute pas les victimes et qui banalise les violences faites aux enfants.

Vous dites que la lutte contre les violences est votre priorité : faisons le bilan. Depuis votre arrivée au ministère en janvier 2024, 378 féminicides ont été commis, les signalements pour violences sexuelles ont augmenté, les masculinismes ont pris de l’ampleur, les délais de procédure se sont allongés et les victimes n’obtiennent toujours pas justice.

Vous annoncez avoir formé 190 000 policiers, gendarmes et magistrats, mais tous croulent sous le nombre de plaintes : les victimes de viol attendent en moyenne six ans avant que leur affaire ne soit jugée. Vous avez soutenu l’extension du téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles, mais vous avez refusé de financer l’achat de téléphones supplémentaires, ce qui conduira mécaniquement à laisser des victimes en situation de danger imminent sans solution.

Rien n’est fait pour enrayer la fabrique des agresseurs : vous avez publié un nouveau programme Evars – éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle – mais votre gouvernement est incapable de communiquer le budget précis déployé ni le nombre d’élèves formés, tout en laissant la porte ouverte aux associations réactionnaires qui s'infiltrent dans les écoles.

L’État consacre quinze fois moins d’argent aux violences sexuelles que le budget réclamé par les associations. Pire : alors que 71 % des associations féministes déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée, votre priorité a été d’enquêter sur leurs déclarations pro-Palestine et vous avez même menacé de supprimer le financement de celles qui ne partagent pas vos positions.

Vous utilisez les violences sexistes et sexuelles comme cheval de Troie pour mener une politique du tout-sécuritaire. Vous cachez mal vos années d’indifférence à la parole des victimes et les doubles standards dont vous faites preuve. L’ambiance de ces dernières années y participe : nous ne vous avons pas entendue défendre les féministes traitées de « sales connes » par Brigitte Macron, alors qu’elles jouent un rôle indispensable dans la dénonciation des violences. Nous ne vous avons pas entendue vous scandaliser de la nomination d’un ministre accusé de viol, ni vous demander quel message cela renverrait aux victimes. Alors qu’en Espagne, la classe politique et la société dans son ensemble ont vigoureusement dénoncé le baiser forcé d’un entraîneur de football, nous ne vous avons pas entendue, au même moment, vous soulever contre le soutien d’Emmanuel Macron à Gérard Depardieu qui a tenu des propos insupportables envers une jeune fille. Tant que des bourreaux seront présents dans tous les rouages du système, personne n’aura intérêt à faire des violences sexistes et sexuelles une priorité de l’action judiciaire.

Madame la ministre, vous engagez-vous à défendre les 3 milliards d’euros demandés par les associations féministes et enfantistes dans le prochain budget pour protéger les enfants avant tout, pour enrayer la fabrique des agresseurs, pour prendre réellement en compte la parole des victimes et les accompagner dans leur parcours judiciaire mais aussi dans leur parcours de soins et dans la prise en charge de leur psychotrauma ? Vous avez évoqué le déploiement des maisons des femmes, mais qu’en est-il des centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) ? La France n’en compte que trente alors qu’en vertu de la Convention d’Istanbul, elle devrait en avoir trois cents.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). J’avais préparé une intervention mais je ne vais pas la lire, parce que je suis fatiguée. Élue depuis 2022, je suis arrivée à l’Assemblée nationale en féministe et j’ai le sentiment que nous tournons en rond à chaque audition : les mêmes questions sont posées depuis quatre ans. Nous avons collectivement arraché quelques avancées ici et là mais nous nous heurtons aux mêmes problèmes : les moyens, la formation, la prise en charge sérieuse et réelle des violences sexistes et sexuelles.

Le meurtre de la petite Lyhanna explose dans la bulle médiatique mais il s’agit d’un drame parmi d’autres : des centaines de femmes et d’enfants sont morts ces dernières années, et des centaines de milliers ont été agressés sexuellement. Depuis que le président Macron est au pouvoir, plus d’un million d'enfants ont été victimes de violences sexuelles. Il s’agit du bilan et de la responsabilité collective de notre inaction : nous en sommes tous comptables parce que nous n’avons pas agi assez fort face à une menace systémique. Je crains que ce nouveau drame ait le même effet que tous les autres : que tout change pour que rien ne change.

J’ai posé une question sur les féminicides au premier ministre il y a trois semaines : en mai, six femmes sont mortes en neuf jours. J’ai demandé ce que nous avons tous réclamé aujourd’hui : une loi intégrale, 3 milliards d’euros et un véritable engagement du gouvernement. Il y a trois semaines, six féminicides n’étaient apparemment pas suffisants pour faire réagir le gouvernement et la classe politique. Qu’est-ce que cela dit de nous ? De notre capacité à répondre à un fléau systémique dans la société ? J’en ai honte – et nous sommes nombreux ici à partager ce sentiment.

Certes, nous sommes enfin parvenus à un accord sur la loi intégrale, mais nous nous retrouvons quand même à étudier une proposition de loi d’origine parlementaire. Ce n’est pas normal : plutôt que de bricoler avec des bouts de ficelle, nous devrions – comme en Espagne –examiner un projet de loi témoignant de la volonté d’agir du gouvernement, parce qu’il s’agit bien d’un fléau.

Je sais que vous avez essayé, madame la ministre. Nous avons été mis autour de la table, de manière transpartisane, pour discuter de la loi intégrale, mais la montagne a accouché d’une souris : aucun projet de loi n’a abouti parce que des hommes de ce gouvernement ont un pouvoir sur les priorités budgétaires. Je ne suis pas sûre que nous soyons en mesure de lever cet obstacle, raison pour laquelle j’espère que la pression populaire qui monte et la colère face à l’inaction réussiront à débloquer cette situation.

Je suis choquée par les réponses qui sont apportées dans le débat public : des ministres prennent la parole et y vont de leur petite surenchère avec des mesures plus virilistes et répressives les unes que les autres – je pense à M. Darmanin et à M. Retailleau qui sont dans une foire d’empoigne sans jamais évoquer les mesures demandées par les associations.

Nous en revenons toujours à la question du budget. Il n’y a de budget ni pour la prévention, ni pour l’accompagnement des victimes ni pour celui des auteurs – qu’il faut si possible empêcher de passer à l’acte en premier lieu. Je vous entends annoncer que le délai maximal des enquêtes sur les crimes contre les mineurs sera fixé à trois mois : avec quel argent ? Comment tenir cet engagement si nos forces de police et de justice n’ont pas plus de moyens ?

Les infanticides, les féminicides et les violences sexuelles appartiennent au même continuum et ne sont pas une fatalité. La question du choix politique est celle de l’argent. Qu’allez-vous donc faire pour que nous ayons 3 milliards sur la table au prochain budget ?

Mme Sandrine Josso (Dem). Madame la ministre, nous sommes heureux de vous accueillir au sein de notre délégation. Élise Leboucher et moi-même espérons avoir l’occasion de vous présenter le rapport que nous achèverons en septembre sur le coût des violences sexistes et sexuelles.

La protection et l’accompagnement des victimes nous tiennent tous à cœur, quelles que soient nos appartenances politiques. L’actualité récente nous rappelle que lorsque les victimes ne sont pas entendues, pas écoutées ou pas suffisamment prises au sérieux, nous laissons perpétuer ces violences, qui sont une lame de fond. Nous devons collectivement faire beaucoup mieux.

Des travaux sont en cours pour améliorer l’évaluation du danger en matière de violences conjugales, par exemple avec les grilles que remplissent les forces de l’ordre. Dans quelle mesure vous y associez-vous ? Le contrôle coercitif pourra-t-il ou non être versé au débat sur votre projet de loi lorsqu’il reviendra à l’Assemblée nationale ? Vous avez renforcé la coopération entre les professionnels – associations, forces de l’ordre, justice. Comment pensez-vous la pérenniser ?

Je vous ai remis un rapport sur la soumission chimique il y a plus d’un an et je vous remercie pour votre soutien. Quelles mesures ont été prises sur les formations des professionnels en contact avec les victimes, comme les sapeurs-pompiers et les médecins ? Soutiendrez-vous la formation continue ? Nous lancerons cette année une grande campagne de sensibilisation avec l’association M’endors pas : pourra-t-elle être renouvelée chaque année ?

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). À chaque tragédie, nous exprimons notre émotion, notre indignation et notre solidarité. À chaque tragédie, nous entendons « Plus jamais ça ». Pourtant, les drames continuent de se produire et de se reproduire. Au sein de cette assemblée, comme cette après-midi, nous nous invectivons, nous nous renvoyons la balle, nous jetons l’opprobre.

Sur le fond, nous devons néanmoins reconnaître que notre pays a progressé, ces dernières années, sur la reconnaissance des violences faites aux femmes et aux enfants. Les dispositifs d’écoute et de protection ainsi que l’attention portée aux victimes se sont renforcés et je vous remercie, madame la ministre, pour votre engagement infaillible sur ces enjeux.

Cependant, une question demeure encore insuffisamment traitée : celle des auteurs. Tant que nous ne la traiterons pas efficacement, nous continuerons à en gérer les conséquences sans empêcher la récidive. Derrière chaque féminicide ou infanticide, derrière chaque enfant exposé aux violences intra ou extrafamiliales, il y a un continuum de violences déjà connues : plainte intérieure, signalement, comportements de contrôle, menaces ou encore violences psychologiques et physiques répétées.

L’actualité nous rattrape. Je veux avoir une pensée pour Lyhanna, pour sa famille, pour ses proches, et pour toutes les Lyhanna passées et peut-être à venir si nous n’agissons pas. Beaucoup de victimes ont encore le sentiment terrible que les auteurs restent insuffisamment empêchés, suivis et sanctionnés. Nous avons progressivement construit une politique de protection des victimes, mais avons-nous réellement construit une politique publique du traitement des auteurs ?

Cette question est centrale : punir après coup ne suffit pas, il faut aussi empêcher le passage à l’acte suivant. Or les réponses apparaissent encore fragmentées étant donné les disparités territoriales, le manque de places dans les structures spécialisées, l’insuffisance du suivi psychocriminologique, la faible articulation entre la justice, la santé et les services sociaux et parfois la difficulté à évaluer concrètement la dangerosité des individus.

Quel bilan tirez-vous des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ? Disposez-vous d’un indicateur objectivé sur la récidive ? Combien d’auteurs suivis rechutent-ils malgré les dispositifs existants ? Pourquoi l’évaluation de la dangerosité reste-t-elle encore aussi hétérogène selon les territoires ? Comment expliquer que certaines femmes ont été assassinées alors qu’elles avaient multiplié les alertes avant le passage à l’acte ?

Le gouvernement est-il prêt à envisager des mesures plus contraignantes pour les auteurs les plus dangereux, qu’il s’agisse de la généralisation du suivi obligatoire, de l’injonction de soins renforcée, du renforcement des contrôles judiciaires, du développement des bracelets antirapprochement, mais aussi de la question de la garde et de l’autorité parentale des parents auteurs de violences conjugales ? Un enfant exposé aux violences conjugales est une victime à part entière. La violence se reproduit parfois de génération en génération lorsqu'elle n’est pas traitée à la source – ces processus psychologiques sont bien identifiés.

Les moyens de la justice sont-ils à la hauteur des ambitions affichées ? Manifestement, non. Beaucoup de professionnels décrivent encore une saturation des magistrats, des Spip – services pénitentiaires d’insertion et de probation –, des associations et des structures de soins.

Enfin, la France consacre-t-elle suffisamment de moyens au traitement des auteurs, ou restons-nous encore dans une logique réactive en intervenant après les drames plutôt qu’avant ? Protéger les victimes suppose aussi d'assumer une politique exigeante de responsabilisation des auteurs. L’État n’a pas le droit d’attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d’état de nuire. Sa politique doit être ferme, structurée, évaluée et capable de prévenir durablement la récidive.

Mme la présidente Véronique Riotton. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Je salue le travail de longue haleine de Céline Thiébault-Martinez. Si les parlementaires interrogent le gouvernement, c’est parce que nous devons rendre compte de ce que nous faisons à l’Assemblée, a fortiori au sein de la délégation des droits des femmes qui mène un travail toujours transpartisan, s’enrichissant de nuances et d’avis parfois divergents mais permettant de transcrire ce que nous entendons sur le terrain.

Quelle sera la position du gouvernement sur la loi intégrale ? J’espère non pas un avis de sagesse mais une volonté forte et assumée, ce que semblent indiquer les réponses apportées à l’instant aux questions au gouvernement. Se pose néanmoins la question du budget alloué : une loi sans moyens financiers est une loi bavarde mais peu efficace.

Qu’en est-il du travail que le premier ministre a mené aujourd’hui même à Matignon avec les ministres compétents sur les suites à donner, aussi bien par le gouvernement que par le parlement, au sujet qui bouleverse le pays ?

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je ne reviendrai pas sur la loi intégrale que nous appelons tous et toutes de nos vœux et sur laquelle nous avons travaillé avec vous : je rejoins la demande de mes collègues, l’ayant moi-même formulée lors d’une question au gouvernement dès 2024. Je regrette néanmoins que cette audition ne se déroule pas à huis clos, comme c’est parfois le cas : on privilégierait le fond au détriment de l’affichage politique.

J’ai à cœur un sujet certes moins grave mais qui concerne des millions de femmes : la parentalité. Il y a un an, Sarah Legrain et moi-même vous remettions notre rapport sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, après six mois de travaux et d'auditions. Notre conviction était simple : la parentalité est une source d’inégalités dans la société, mais elle est négligée depuis des décennies dans toutes les politiques publiques. Les chiffres sont sans appel : près de 90 % des écarts de revenus entre les femmes et les hommes sont liés à l’arrivée du premier enfant. Si la paternité a peu d’effets sur les trajectoires professionnelles, les mères en revanche voient leur revenu diminuer de près de 40 % dans les dix ans qui suivent une naissance : c’est la pénalité maternelle. Notre système d’accueil du jeune enfant est lui aussi insuffisant : un parent sur cinq est contraint de garder son enfant faute d’autre solution et 94 % des congés parentaux sont pris par les mères.

Un an plus tard, le constat est inchangé. Des avancées ont certes été obtenues dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), avec le nouveau congé de naissance qui entrera en vigueur au 1er juillet 2026. Les assises nationales du soutien à la parentalité ont eu lieu. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a appelé à renforcer le soutien aux parents. Combien de rapports faudra-t-il encore ? Depuis plus de vingt ans, les diagnostics s’accumulent, les recommandations sont connues, les besoins des familles aussi. Pourtant, les inégalités persistent et la natalité connaît une baisse historique avec 645 000 naissances en 2025, soit près d’un quart de moins qu’en 2010.

Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour faire de la parentalité une véritable politique publique et permettre aux couples de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle ? Les jeunes parents n’aspirent plus au modèle d’hier : ils veulent partager les responsabilités parentales sans que la naissance d’un enfant ne pénalise systématiquement les femmes. Comment le gouvernement compte-t-il accompagner l’émergence d’une parentalité plus égalitaire qui correspond aux attentes des jeunes générations et qui est l’une des clés de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Permettez-moi de commencer par remercier Sandrine Josso de son engagement et de nous avoir réunis il y a quelques jours ici même, un an après la remise de son rapport. Depuis, des avancées ont été obtenues : nous étions ensemble à Nantes pour le lancement de l’expérimentation sur les prélèvements en matière de soumission chimique, qui se déploiera progressivement en vue de sa généralisation – je ne doute pas que Mme Josso et d’autres parlementaires soutiendront cette disposition dans le prochain PLFSS.

Au-delà des clichés, la soumission chimique vise avant tout à obtenir des rapports sexuels et dans neuf cas sur dix, les femmes connaissent leur agresseur. Pour mieux lutter contre ce fléau, une grande campagne nationale – je m’y étais engagée – de communication et d’information sur la soumission chimique sera donc lancée dès cette année en lien avec l’association M’endors pas qu’animent Caroline Darian et Sandrine Josso.

Je connais l’engagement de Guillaume Gouffier Valente, qui porte la voix de la France dans de nombreuses instances internationales à vos côtés, madame la présidente. La France est contracyclique dans le bon sens : nous souhaitons faire plus et mieux en matière d’égalité et de lutte contre les violences sexuelles alors que dans d’autres démocraties, y compris celle qui est supposément la plus grande de toutes, un mouvement de recul manifeste attaquant l’autonomie, le corps et l’indépendance des femmes est à l’œuvre.

Il est essentiel que la France continue de porter la voix de cette diplomatie féministe dans toutes les instances. Éléonore Caroit représentait notre gouvernement à Madrid et nous avons pu élargir la coalition d’États très divers qui ont souhaité s’associer à la voix de la France autour de la diplomatie féministe : Chypre et la Macédoine du Nord, par exemple, mais aussi le Rwanda dont on sait qu’il est très engagé en faveur de la représentation des femmes dans la vie politique, domaine où il est plus avancé que notre pays. Dans le cadre du G7, nous travaillons sur le risque d’aggravation des violences faites aux femmes que le présente le numérique. La France accueillera en juillet une conférence internationale de l’OCDE, autre levier pour œuvrer en faveur de la diplomatie féministe avec l’ensemble de nos partenaires. Les parlementaires y seront bien entendu associés.

Je salue les travaux de Delphine Lingemann et Sarah Legrain sur la parentalité – sujet sur lequel une commission d’enquête a été également été constituée ; l’Assemblée s’en est donc largement emparée. Vous m’interrogez sur la baisse de la natalité : contrairement à ce que certains aimeraient faire croire, les femmes n’ont pas moins d’enfants parce qu’elles souhaitent concilier vie familiale et vie professionnelle. À l’inverse, c’est parce qu’elles craignent de ne pas pouvoir les concilier qu’elles renoncent parfois à avoir des enfants ; c’est différent. En clair, que les femmes travaillent n’est pas un risque pour la société. Il faut juste garantir que la parentalité soit partagée et qu’elle ne soit pas uniquement synonyme de maternité.

C’est pourquoi depuis 2017, nous avons avancé sur les congés parentaux, à la fois pour remédier aux difficultés des femmes non salariées comme les agricultrices – que j’ai eu l’occasion de rencontrer avec Anne-Cécile Violland dans son département – mais aussi en doublant la durée du congé paternité, dont le taux de recours augmente chaque année et dépasse désormais 70 %, en dépit d’écarts-types persistants. En effet, s’il est bien vu de prendre un congé paternité parmi les cadres, des blocages demeurent parmi les employés et les ouvriers. Faut-il le rendre obligatoire ? Ce débat reviendra, mais je note en attendant une tendance que j’espère irréversible. Enfin, le congé de naissance entrera en vigueur le 1er juillet, avec effet rétroactif pour les enfants nés ces derniers mois.

Anne-Cécile Violland a évoqué les CPCA, car mieux accompagner les auteurs de violences, c’est soutenir davantage les femmes. Il n’est pas toujours aisé de faire comprendre aux Français pourquoi nous devrions investir de l’argent dans le suivi, la prise en charge voire l’hébergement des auteurs. La raison est simple : les femmes qui ont subi et dénoncé des violences doivent avoir la liberté de choisir : soit de quitter le domicile, soit d’y rester, ce qui suppose l’éviction du conjoint violent – et, en l’absence de mandat de dépôt, la mise à disposition d’un hébergement.

La France compte trente CPCA, répartis avec leurs antennes dans quatre-vingt-sept départements hexagonaux et cinq départements et territoires d’outre-mer. Notre engagement, que nous tiendrons, est d’en doter chaque région. En 2025, près de 21 000 auteurs ont été orientés vers les CPCA, étant précisé – c’est intéressant – que 12 % d’entre eux étaient volontaires et s’y sont rendus directement pour éviter le risque d’un passage à l’acte. Cette dynamique est positive pour la société ; l’État continuera de soutenir ces centres pour lutter contre la récidive et protéger les victimes.

Je préfère parler de loi-cadre plutôt que de loi intégrale, parce qu’une loi ne sera jamais intégrale, c’est-à-dire définitive et susceptible de couvrir toutes les évolutions de la société. Sur ce point, le gouvernement souhaite agir vite. Nous avons, ainsi que la présidente de l’Assemblée nationale, saisi le Conseil d’État sur la proposition de loi de la députée Céline Thiébault-Martinez. Nous aurons donc son avis sur l’intégralité des mesures qu’elle contient, pour en garantir la sécurité juridique ; nous avions déjà agi de la sorte, avec efficacité, pour l’introduction du non-consentement dans la définition pénale du viol.

S’y ajoute le projet de loi de protection de l’enfance. Nous adresserons dès cette semaine une lettre rectificative au Conseil d’État pour en élargir l’objet – vous le dites vous-mêmes, mieux vaut parfois passer par un projet de loi que par une proposition d’initiative parlementaire. L’examen du texte est programmé à l’Assemblée nationale dès le 15 juillet. Je ne peux pas encore vous donner la liste définitive des mesures qui y figureront car elles sont en cours de définition, et nous recevrons pour ce faire les parlementaires intéressés en fin de semaine. Mais je peux vous dire lesquelles y figureront à coup sûr, sous réserve de l’avis du Conseil d’État.

Premier point : l’aggravation des peines pour les viols en série. Un auteur de violences sexuelles agresse rarement une fois, or il n’est pas possible en l’état du droit de sanctionner différemment celui qui commet un seul viol et celui qui a récidivé : la condamnation devrait donc pouvoir aller jusqu’à la perpétuité en cas de viols sériels à l’encontre d’enfants.

La prescription glissante, ensuite : elle consiste à ce que le dernier acte de viol ou de violence sexuelle commis à l’encontre d’une personne majeure constitue le point de départ pour rouvrir les dossiers antérieurs déjà couverts par la prescription.

Je comprends la question qui m’est posée sur les 70 000 plaintes à réexaminer et sur le délai maximum d’enquête ramené à trois mois. Mais nous considérons – et nous l’assumons – que la priorité absolue dans une société, c’est la protection des plus vulnérables, en l’occurrence les enfants, singulièrement en cas de violences sexuelles. Un délai maximal serait donc inscrit dans la loi, dans la limite duquel tous les actes d’enquête nécessaires seraient effectués pour, le cas échéant, établir la nécessité d’une garde à vue.

Le classement sans suite est un sujet récurrent dans la lutte contre les violences sexuelles parce qu’il peut être un frein pour les victimes, qui peuvent avoir le sentiment qu’une plainte serait inutile car elle n’aboutirait pas. Motiver le classement, c’est-à-dire justifier la raison pour laquelle il est impossible de poursuivre, est une nécessité. En l’état actuel des choses, les victimes reçoivent plusieurs mois après le dépôt de leur plainte – parfois même davantage – un courrier dans lequel une case indiquant que l’infraction est insuffisamment caractérisée est cochée. C’est brutal, froid, distant, et ça ne dit rien des raisons qui ont mené à cette décision. La motivation du classement permettra d’établir que tous les moyens d’enquête ont été mobilisés et de lever des doutes éventuels de la victime. Autre question : la collégialité de cette décision. Est-elle souhaitable ou faut-il qu’elle soit, comme c’est le cas, prise par un seul magistrat du parquet ? Nous trancherons avant la fin de la semaine.

Nous sommes soumis à une double difficulté, parfois même à des injonctions paradoxales. On demande aux enfants de parler mais quand ils le font, on ne les croit pas ; on demande aux familles, donc aux mères, de protéger leurs enfants mais quand elles le font, le soupçon retombe sur elle. Pour résoudre ces problèmes, plusieurs options sont envisagées : soit dépénaliser la non-présentation d’enfants dans le cas où une mère dite protectrice aurait refusé de livrer son enfant à celui – le père – qui aurait commis des violences sexuelles à son encontre, soit surseoir au droit de visite ou d’hébergement pendant la durée de l’instruction judiciaire pour que l’enfant n'ait pas l’obligation de rester en contact avec lui, ou uniquement dans un cadre de visite médiatisée.

Sur tous ces sujets, j’ai échangé ce matin avec les ministres compétents, sous l’autorité du premier ministre, pour avancer vite – en parallèle de l’envoi au Conseil d’État de la proposition de loi de Mme Thiébault-Martinez. Le véhicule le plus rapide sera le projet de loi sur la protection de l’enfance, élargi à la lutte contre les violences sexuelles. Il s’y trouve notamment une disposition consistant à établir une liste noire permettant d’interdire à toute personne évincée du périscolaire de travailler de nouveau au contact d’enfants, par exemple dans l’animation sportive – puisque jusqu’à présent, il n’existait pas de recoupements entre les fichiers, d’où la possibilité que telle ou telle structure salarie des individus pourtant exclus d’autres établissements pour des raisons impérieuses ou des suspicions importantes.

Je vous rassure sur le versement des crédits du programme 137. La pluriannualité des crédits provenant du budget de l’État donne de la visibilité aux associations telles que la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) pour le 3919, le Planning familial, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou encore l’Amicale du Nid, car ils sont en quelque sorte sanctuarisés pour trois ans. En revanche, les crédits déconcentrés sont versés aux régions pour être ensuite attribués en lien avec les préfets et les délégués régionaux et départementaux. Les subventions correspondantes seront versées d’ici trois à six semaines. Le décalage de trésorerie est dû à l’adoption du budget en mars et non en décembre : nous ne pouvons pas donner instruction aux services de déléguer ces crédits tant qu’ils n'ont pas été définitivement validés.

J’en viens aux centres régionaux de psychotrauma. Le travail de Coraline Hingray à Nancy a été précurseur ; certains d’entre vous ont sans doute déjà visité son centre. L’objectif est de poursuivre le déploiement des CRP pour traiter les victimes de violences sexuelles, en complément des maisons des femmes, qui ont pour but de permettre un accompagnement global et in situ des victimes en proposant un accès à des professionnels de santé et à des travailleurs sociaux. Ce sont également des centres de ressources pour l’ensemble des professionnels de santé d’un département. Quant aux centres régionaux de psychotrauma, je vous transmettrai des chiffres précis quant à leur évolution et leur prise en charge ; sachez que nous souhaitons que cette pratique se diffuse. De ce point de vue, la formation des professionnels pourrait être renforcée – la ministre de la santé en est consciente – afin d’améliorer la détection, la prise en charge et l’accompagnement des femmes et des enfants victimes de violences, en particulier sexuelles.

Nous avons rendez-vous demain à Bercy pour discuter du budget de mon ministère. Néanmoins, les moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes ne se résument pas à mon seul ministère ni au programme 137 – je ne doute d’ailleurs pas que des initiatives parlementaires nombreuses seront proposées pour en renforcer les crédits. Si l’on y ajoute les crédits affectés à la lutte contre les violences faites aux femmes, à la protection des femmes, à la lutte contre la récidive, à l’amélioration de la santé des femmes, à l’égalité professionnelle et à la culture de l’égalité, on atteint 2 milliards – et c’est sans compter l’engagement international de la France, premier pays contributeur, à hauteur de 500 millions, envers les ONG qui accompagnent les victimes de violences et favorisent la santé des femmes à travers le monde, alors que beaucoup d’autres États ont renoncé à les financer.

Le premier ministre a annoncé par écrit que les crédits alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes seraient sanctuarisés et même fléchés et pilotés : c’est une garantie. Nous nous entretiendrons de la question des moyens demain et les parlementaires seront associés à l’ensemble des discussions budgétaires dans les semaines et les mois à venir.

Mme la présidente Véronique Riotton. Merci, madame la ministre, pour vos réponses précises.

Nous avons bien entendu que le texte sur la protection de l’enfance serait élargi. Je précise néanmoins que notre délégation mène systématiquement des travaux de nature transpartisane et que nous sommes très attachés à la proposition de loi en faveur de laquelle nous nous sommes collectivement engagés, particulièrement hier. Nous serons très attentifs à l’avis du Conseil d’État, qui sera déterminant pour faire le tri entre les dispositions relevant de la loi et les mesures d’ordre réglementaire. Nous renouvelons notre demande que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire de septembre.

La séance est levée à 17 heures 49

Ces débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/qQrSJz

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Membres présents et excusés

Présents. - Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Josso, Mme Élise Leboucher, Mme Delphine Lingemann, Mme Véronique Riotton, Mme Prisca Thevenot, Mme Anne-Cécile Violland.

Excusée. - Mme Agnès Firmin Le Bodo.