COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 29 octobre 2025

Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président

La séance est ouverte à 15 h 05.

I. Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne (n° 1108) : examen de la proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues (M. Gabriel Amard, rapporteur)

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard et de plusieurs de ses collègues concernant la reconnaissance d’un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne. Je relève qu’il s’agit d’un texte associant des cosignataires issus de différents groupes politiques, dont certains sont aujourd’hui présents au sein de notre commission.

M. Gabriel Amard, rapporteur. « Nous oublions que le cycle de l’eau et le cycle de la vie ne font qu’un ». Ces mots de Jacques-Yves Cousteau résonnent aujourd’hui avec une force singulière. Cousteau ne parlait pas seulement de la quantité d’eau mais de sa qualité : de l’eau qui désaltère sans empoisonner, de l’eau qui lave sans contaminer, de l’eau qui soigne au lieu de rendre malade. Il pressentait, dès le XXᵉ siècle, que le drame du vivant ne serait pas seulement la soif, mais l’eau polluée : celle que l’on boit faute d’autre, celle que l’on rejette faute de l’assainir, celle que l’on détruit faute de respecter ses cycles.

Ce que Cousteau annonçait déjà, les peuples autochtones le savaient depuis toujours. Chez les Maoris de Nouvelle-Zélande, on dit : « Ce que tu fais à la rivière, tu le fais à ton propre corps. » Cette sagesse ancienne contient toute la modernité de notre réflexion : la qualité de l’eau reflète la qualité de notre rapport au vivant. Or, dans nos propres bassins de vie, les nappes phréatiques sont contaminées par les nitrates, les pesticides, les substances per- ou polyfluoroalkyles (PFAS) et les polluants éternels. Ni les stations d’épuration ni les promesses politiques ne parviennent encore à les éliminer.

L’assainissement, trop souvent relégué à l’arrière-plan, est pourtant la condition même du droit à l’eau : il ferme le cycle du vivant et empêche que la source ne devienne poison. C’est pourquoi cette proposition de résolution européenne vise à promouvoir, au sein de l’Union, la consécration d’un droit fondamental à l’eau et l’assainissement de qualité, tel qu’affirmé par la résolution des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaissant le droit de l’Homme à l’eau et à l’assainissement, déposée par la Bolivie et votée par la France.

La proposition de résolution européenne, que je porte avec plusieurs collègues, a pour but de faire avancer nos débats et l’esprit de cette résolution onusienne. Elle est d’inspiration transpartisane, car, sur un sujet d’une telle importance, il ne saurait y avoir de cloison entre les groupes politiques. Il y va de l’intérêt général du vivant, de l’intérêt commun des peuples de notre continent.

Notre démarche s’appuie sur une idée simple : le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité doit être garanti à chaque habitante et habitant de l’Union, sans distinction de ressources, de lieu ou de statut. Ce droit doit être effectif et non proclamé sans suite. Néanmoins, il doit aussi respecter le principe de subsidiarité : les communes dans le cas de la France, les régies publiques et les populations locales partout dans le monde doivent être les artisans de sa concrétisation.

Ce droit ne saurait, selon nous, être imposé d’en haut : il se construit dans la proximité, par la responsabilité et la liberté des peuples. Nous ne proposons donc pas un modèle unique de gestion, mais une reconnaissance européenne du droit à l’eau, laissant à chaque État – pour nous en France, à chaque collectivité et autorité organisatrice des services d’eau et d’assainissement – le choix des solutions, qu’il s’agisse de régies publiques, de coopérations intercommunales ou de dispositifs de solidarité locale. Mes chers collègues, les peuples autochtones nous rappellent depuis toujours une vérité immuable : le progrès véritable est celui qui rend l’eau plus pure qu’on ne l’a trouvée.

L’eau est un objet juridique difficile à saisir : elle traverse les frontières, change d’état – salée pour 97 % de la planète, douce pour 3 % ; liquide, solide ou gazeuse ; bleue, verte, grise ou noire selon les usages – elle défie nos institutions.

Le droit de l’eau, c’est-à-dire l’ensemble des règles encadrant la gestion, la distribution, la protection et la police de la ressource, n’est pas le droit à l’eau. Le premier régit les usages ; le second est un droit-créance : il fait de l’accès à l’eau salubre et à l’assainissement un droit humain fondamental.

Là réside toute la différence : le droit de l’eau protège la ressource – ou du moins devrait le faire ; le droit à l’eau protège la personne. Ce droit à l’eau n’a de sens que s’il inclut trois conditions : la qualité, la quantité et l’accessibilité. Or, ces trois dimensions sont aujourd’hui fragilisées. La quantité d’eau disponible devient incertaine sous l’effet du dérèglement climatique ; la qualité se dégrade sous l’action des polluants ; et l’accessibilité, physique ou économique, demeure inégale sur notre territoire comme ailleurs en Europe.

Le droit à l’eau ne peut être dissocié du droit à l’assainissement : l’un ne va pas sans l’autre. Fournir une eau salubre sans garantir le traitement des eaux usées, c’est rompre le cycle de la vie. L’assainissement est la condition sanitaire et écologique du droit à l’eau.

L’effort pour reconnaître ce droit au niveau international a été considérable. Nous citons, dans notre résolution, celle des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaissant « le droit à une eau potable et à un assainissement comme un droit de l’Homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». Ce texte a recueilli 122 voix pour, aucune voix contre et 41 abstentions ; la France a voté pour. Depuis, plusieurs résolutions onusiennes – adoptées en 2013, 2015, 2016,  2017,  2019,  2020,  2021 et 2023 – ont réaffirmé la même idée : sans droit à l’eau, aucun droit humain n’est pleinement effectif.

Pourtant, le bilan demeure mitigé. La fondation de Danielle Mitterrand, France Libertés, a raison de rappeler que la reconnaissance symbolique n’est pas suffisante. Les privatisations, les conflits d’usages et les inégalités d’accès persistent. La « guerre de l’eau » de Cochabamba, durant l’année 2000 en Bolivie, a montré que la marchandisation de l’eau est une ligne rouge que les peuples refusent de franchir. En Europe, nous pouvons aussi rappeler qu’après la crise de 2003, les Grecs ont résisté à la privatisation des infrastructures liées à la production et à la distribution de l’eau, conduisant au retour à une gestion publique régionale.

En Europe encore, une étape majeure a été franchie avec l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Right2Water » lancée en 2012, signée par 1,8 million de personnes dans 13 États membres : la première et encore aujourd’hui la seule ICE d’une telle ampleur. Elle a conduit à la directive européenne de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée en France par l’ordonnance du même nom, en décembre 2022.

Cette directive impose aux États membres d’améliorer ou de préserver l’accès de toutes et tous à une eau salubre, en particulier pour les groupes vulnérables. Mais reconnaissons-le, elle reste timide : elle n’impose pas un volume minimal garanti pour vivre et être en bonne santé, même si elle en laisse la possibilité. La directive plus récente de 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, renforce les exigences en imposant aux États de garantir l’accès aux sanitaires pour toutes et tous d’ici 2029 ; un progrès concret.

Au niveau national, la France a souvent montré la voie : en 1964, elle a instauré la gestion par bassin et le principe pollueur-payeur ; la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a transposé la directive-cadre du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, en 2013, a interdit les coupures d’eau et le lentillage – c’est-à-dire la réduction du débit de l’eau – dans les résidences principales.

L’ordonnance de 2022 ayant transposé la directive européenne de 2020 mentionnée auparavant, en inscrivant dans le code de la santé publique le droit d’accès quotidien à l’eau pour chaque personne, constitue un pas important dans la bonne direction.

Ce socle est solide certes, mais incomplet. Le droit à l'eau reste dépourvu d’opposabilité réelle. Les formulations telles que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation » dans le Code de l’environnement sont belles, mais sans portée juridique directe. Le juge administratif fonde ses décisions sur les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, tandis que le Conseil constitutionnel rattache parfois ce droit à celui d'un logement décent ou à la santé publique. Cependant, il manque encore une inscription explicite ou une norme de valeur constitutionnelle.

Dans le même temps, les inégalités demeurent. Selon l'Insee 99,94 % de la population hexagonale dispose de l'eau courante, ce qui signifie que des dizaines de milliers de personnes en sont encore privées. Près de 40 000 personnes ne sont pas raccordées au réseau, 200 000 ne disposent pas de toilettes à domicile et plus de 500 000 rencontrent des difficultés d’accès aux services d’eau et d’assainissement. Les données les plus récentes, datant de 2021, de la Fondation pour le logement des défavorisés, indiquent que plus de 400 000 citoyens n’ont pas accès à une eau sécurisée et 882 000 ne disposent pas de sanitaires de qualité.

La situation est particulièrement alarmante dans les territoires d’outre-mer. À Mayotte, comme une question au gouvernement nous l’a rappelé il y a quelques minutes, 13 500 logements, soit 29 % de l’île, ne disposent pas de l’eau courante. En Guyane, 18 % des logements n'ont ni douche ni toilettes. En Guadeloupe, les pertes sur les réseaux dépassent 50 % de l'eau distribuée. Le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies Pedro Arrojo-Agudo, auditionné en amont de cette séance, est sans appel : la République doit appliquer partout sur son territoire les mêmes droits fondamentaux.

À cela s'ajoute la question de la qualité de l’eau. Le rapport « Dans mon eau », publié en octobre 2025 par Générations Futures et Data for Good, indique que 13 % des unités de distribution en France présentent au moins un dépassement de seuil sanitaire. Les PFAS, pesticides, nitrates, et perchlorates sont omniprésents dans l’eau. Certaines molécules ou métabolites sont déclassées pour échapper aux contrôles. Par exemple, un métabolite du chlorothalonil est désormais jugé comme non-pertinent par l’ANSES, alors qu’il dépasse les seuils dans 22 % des réseaux. En d'autres termes, on casse le thermomètre pour ne pas voir la fièvre.

Face à ce constat, plusieurs exemples étrangers montrent la voie. Depuis 2016, la Slovénie est le premier État membre de l’Union européenne à avoir constitutionnalisé le droit à l'eau. L'article 70a de sa Constitution proclame que « l'approvisionnement en eau potable et l'eau destinée à l'usage domestique constituent un bien public géré par l'état. L'accès à l'eau potable est un droit fondamental de l'homme et de la collectivité. ».

En France, nous avons déposé, avec plusieurs collègues, dont les signataires de la présente proposition de résolution européenne, une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un article 1 bis dans la Charte de l’environnement. Cet article énoncerait que « le droit à l’eau potable et à l'assainissement est un droit humain essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les autres droits humains ». L’esprit et la lettre de cette initiative rejoignent ceux de la proposition de résolution présentée aujourd’hui, visant à transposer la résolution des Nations unies engageant la France depuis désormais quinze ans. Mes chers collègues, une telle inscription aurait le mérite de clarifier ce que notre conscience sait déjà : sans eau propre, il n'y a ni santé, ni dignité, ni République.

Concernant le chemin européen, maintenant. Modifier la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, impliquerait, comme l’ont rappelé les auditions menées et la rédaction de ce rapport, d’obtenir l’unanimité des États membres. Un exerce qui, à cette étape, demeure périlleux. Toutefois, nous pouvons agir autrement, en inscrivant ce droit dans la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000. Vingt-cinq ans plus tard, il serait légitime que la question de sa mise à jour figure à l’agenda européen. Une autre voie possible serait d’obtenir une communication officielle de la Commission européenne réaffirmant le principe du droit à l'eau et à l'assainissement de qualité. En juin 2025, la Commission européenne a publié une stratégie européenne pour la résilience de la ressource en eau, qui mentionne ce droit fondamental. Le Conseil « environnement » du 21 octobre 2025 en a fait une priorité politique, demandant à la Commission européenne de rendre compte des progrès avant 2027.

C'est dans ce cadre que notre résolution trouve tout son sens. Elle rappelle l'urgence de restaurer le cycle de l'eau, d'assurer un accès salubre pour toutes et tous, de renforcer les infrastructures hydriques, de prévenir les pollutions à leur source et de reconnaître enfin le droit fondamental à l'eau et à l'assainissement comme un socle du projet européen. L'eau n'est pas un bien marchand : elle constitue un commun du vivant. Elle n'appartient ni à une entreprise, ni à un État, mais au vivant lui-même. Chers collègues, je me permets de vous citer ces mots d'Andrée Chedid :

« Terré sous notre peau, un fleuve nous habite. Il irrigue nos peines, nos clameurs, nos élans. Il abreuve nos gestes. Il féconde nos rêves. Ce fleuve sans repos cherche une mer sans fin. »

Ces mots ne sont pas une supplique, mais un engagement. Ils nous obligent à agir : agir pour inscrire ce droit dans le droit européen, agir pour que chaque commune, chaque citoyen, chaque enfant puisse dire : « Oui, j'ai de l'eau pure à boire. J'ai un assainissement digne. » - et cela parce que la République et l'Europe l'ont voulu. Défendre le droit à une eau et à un assainissement de qualité, c'est défendre la dignité même du vivant.

M. Hubert Ott. (Dem). La proposition de résolution qui nous rassemble vise à faire reconnaître à l'échelle européenne, le droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité dans chacun de nos pays. Cette démarche commune transcende les clivages politiques nationaux et témoigne de l'intérêt supérieur collectif. Nous, co-signataires de cette résolution, sommes convaincus de l'importance majeure qu'il convient d’accorder à cette ressource majeure. La raison en est simple : la vie, qu'elle soit humaine, animale, végétale, fongique ou microbienne, est systématiquement et intimement liée à l'eau. Notre démarche s’inscrit dans la continuité du dépôt, en mars 2023, puis en novembre 2024, de la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’eau dans la Charte française de l’environnement. Dans ce sens, en mars dernier, lors de la Journée mondiale de l’eau, nous avons déposé, cette proposition de résolution européenne.

L'inscription de ce droit est cruciale pour harmoniser, entre les pays concernés, la dotation en outils nécessaires afin de faire face à ces enjeux. Les défis liés à l'eau sont transversaux : d'est en ouest, du nord au sud, chacun de nos pays souffre, à des degrés divers, de formes de contaminations pouvant altérer dangereusement la qualité de cette ressource essentielle à notre survie. Puisque c’est une nécessité quotidienne et vitale pour chaque être vivant de s’abreuver, l’eau, peut devenir un vecteur d’empoisonnement. Il est de notre devoir de restaurer, à chaque fois que nécessaire, la qualité de nos eaux tout en garantissant les quantités d’eau, nécessaire à la survie des populations humaines et de l'ensemble des écosystèmes.

La résolution examinée s’inspire des travaux des Nations unies, puisque 122 États ont reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement, dans les résolutions de juillet et septembre 2010. Cette résolution est le fruit d'un travail de convergence et d'unité à l'échelle mondiale. Votre rapport, cher collègue Monsieur Gabriel Amard, nous dresse un tour d'horizon de l'importance de l'eau qui irrigue le droit à différentes échelles.

Un chemin important reste à parcourir, mais le vote de cette résolution est une étape déterminante. Je sais pouvoir compter sur la diplomatie française et nos eurodéputés pour prendre le relais de nos travaux, afin d’inscrire dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne la proposition suivante : « Le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme. Un niveau élevé de protection de l'eau et de l'assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l'Union ».

M. Gabriel Amard, rapporteur. Vous l'aurez compris, nous parlementaires, avons co-écrit et travaillé conjointement depuis près de trois ans afin de porter la discussion sur la constitutionnalisation du droit à l'eau en France, démarche aujourd’hui concrétisée par cette proposition de résolution européenne. L’objectif est de faciliter une discussion parlementaire et d’essayer de converger sans faux-semblants, en évitant d’ériger des murs factices qui créent des dissensus. Il n’existe pas de vie sans eau : trois jours sans et nous sommes morts. Il est fondamental de se préoccuper de ce droit, essentiel à l'exercice de tout autre droit. Cette référence à trois jours sans eau, je la dois à Danielle Mitterrand, qui rappelait que l’eau est l’égale du rayon de soleil et de l’air que nous respirons.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Le soutien de la reconnaissance du droit fondamental à l'eau et à l'assainissement dans l'Union européenne est essentiel. L'eau est un bien universel, vital pour chaque humain, chaque animal et l'ensemble des écosystèmes. Évidemment, pour nous tous, cette eau est une évidence, mais ouvrir le robinet et voir de l’eau claire couler est un luxe pour d'autres.

Dans un contexte de sécheresses récurrentes, de stress hydrique quasi permanent, où les eaux de surface et les nappes phréatiques sont en péril, l'accès à l'eau ne devrait pas être un droit, mais une évidence pour tous. L'eau relie tous les cycles du vivant. Assurer son accès, sa qualité ainsi que sa préservation est une charge qui incombe à tous les États. C'est la condition sine qua non d'une sécurité sanitaire, économique et environnementale.

Les changements climatiques aggravent ces constats. Ils accentuent la nécessaire gestion durable, internationale, solidaire de cette source de vie que représente l'eau. Il ne suffit pas de tourner le regard vers des pays extra-européens, mais bien de s'arrêter sur nos territoires et notamment ultramarins, où nombre de nos concitoyens n'ont pas ce luxe de pouvoir tourner un robinet.

Ce plaidoyer en faveur d'un accès inconditionnel et partagé à l'eau n'est pas celle de mon groupe. C'est une décision en pleine conscience que j'assume : celle de soutenir l'intérêt essentiel d'inscrire le droit à l'eau dans la charte européenne pour affirmer que les santés humaines, animales et des écosystèmes doivent être protégées et permettre à l'Union européenne d'avoir un fondement juridique fort et sécurisé pour appuyer ces politiques en faveur d'une adaptation à une transition faites de résilience et de justice sociale.

La France inspire. Elle est un moteur de l'Europe et le montre dans de nombreux domaines. Elle a ici encore l'occasion de porter de nouvelles valeurs universelles de justice et de solidarité.

Aussi, soutenir cette inscription, c'est une fois de plus honorer la vision humaniste de notre pays et sa défense d'une souveraineté écologique de la population et participer à ce que l'Europe fasse sa mue pour devenir une communauté sociale et environnementale.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Merci d’avoir exprimé, avec vos mots, ce qui fonde le caractère transpartisan de notre travail dans la préparation de cette résolution. Avec des mots communs, j’espère vous convaincre que nous convergeons.

Je retiens surtout, de votre intervention, cette idée essentielle : l’eau n’est pas seulement un bien commun, mais un commun du vivant.

M. Olivier Serva (LIOT). Cette proposition de résolution européenne trouve un écho en chaque Guadeloupéenne et Guadeloupéen. Elle revêt pour nous, ultramarins, une importance à la fois symbolique et très concrète, en ce qu'elle reconnaît à tous les citoyens européens un droit fondamental de l'eau et de l'assainissement de qualité.

Aujourd'hui, dans mon département, la Guadeloupe, mais aussi à Mayotte ainsi qu'en Guyane, l'accès à l'eau potable et à un réseau fiable est loin d'être une évidence. En Guadeloupe, un quart de la population n'a pas d'eau tous les jours. 68 % des volumes d'eau destinés à la consommation disparaissent dans un réseau fuyant, des compteurs défectueux ou des branchements clandestins.

Je ne me cantonnerai pas à la Guadeloupe. 31 % de la population mahoraise n'a pas accès à l'eau courante dans son logement et 59 %, est dépourvue de confort sanitaire de base. Entre 15 et 20 % de la population de Guyane n'a pas accès à l'eau alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d'eau mondiale. Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l'eau du robinet car impropre à la consommation. En Martinique, les habitants subissent des coupures d'eau incessantes, sans compter la pollution des cours d'eau et des sources au chlordécone qui va rester présent dans les sols et dans les eaux durant des centaines d'années.

Dans la septième puissance mondiale, ces chiffres font froid dans le dos. Dans un contexte de résolution européenne, ceci prend tout son sens. Elle envoie un message clair : dans l'Union européenne, aucun territoire, y compris d'outre-mer, ne doit être laissé pour compte. Le droit à l'eau, c'est d'abord la garantie qu'un habitant des Abymes, de Mamoudzou, de Cayenne ou d'ailleurs en France, puisse ouvrir son robinet en toute confiance.

Ce texte ouvre aussi la voie à une meilleure reconnaissance de la réalité locale et prône une gouvernance adaptée, des financements européens mobilisables, des critères de qualité qui s'imbriquent aux défis de l'insularité et de l'enclavement de nos territoires.

Soutenir cette résolution, c'est affirmer que ce droit à l'eau n'est pas un simple idéal, mais une obligation collective pour chaque citoyen européen, quelle que soit sa géographie. C'est donc tout naturellement que, pour la Guadeloupe, pour tous nos territoires ultramarins et pour l'Europe de l'avenir, le groupe LIOT souscrit à ce texte.

À titre personnel, je remercie vivement le rapporteur Gabriel Amard et ses équipes avec qui on chemine depuis plusieurs années sur ce sujet.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Nous faisons la démonstration que les enjeux du droit à l'eau ne sont pas cantonnés aux discussions dans le cadre desquelles la délégation aux outre-mer est amenée à interpeller régulièrement la représentation nationale, mais que nous savons cheminer de manière transpartisane et que les élus d'Hexagone et des territoires dits d'outre-mer savent se retrouver au-delà de leurs différences politiques.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Nous abordons aujourd'hui la proposition de résolution européenne à laquelle nous sommes associés depuis plusieurs années.

Celle-ci porte sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne. Il s'agit là d’un texte transpartisan d'importance, porté avec Gabriel Amard, Hubert Haute, Anne-Cécile Violland, Chantal Jourdan, Marie Pochon, Olivier Serva et nous-mêmes. Il vise à reconnaître ce qu'a déjà affirmé la résolution 64/292 des Nations unies du 28 juillet 2010, votée par la France, mais non respectée, singulièrement dans ses dix Outre-mer. Cette situation interroge sur la persistance d'inégalité, voire d'éléments de colonialité dans la relation entre la France et, comme l'aurait dit Césaire, cette « impensée » que sont les outre-mer.

Nous soutenons ce texte parce que la situation de l'accès à l'eau dans les dix outre-mer nous motive absolument. Pas d'eau à Mayotte 3 ou 4 jours par semaine, des coupures sempiternelles d'eau potable en Guadeloupe et en Martinique, des eaux antillaises polluées par les pesticides et le chlordécone, un assainissement souvent ignoré par l'État, comme en Martinique, où la seule usine de purification de l'eau au charbon a été construite et financée uniquement par l'ancien Conseil général. Les outre-mer sont les oubliés de l'histoire. Ils sont surtout, en l'occurrence, les oubliés du droit fondamental à l’eau.

Ensuite, nous soutenons ce texte parce qu'il respecte le principe de subsidiarité. Il donne la possibilité aux communes, aux régies publiques, aux instances territoriales locales, aux populations de choisir leur propre modèle de gestion, leur technologie appropriée et les plus adaptées afin de respecter leurs pratiques écologiques ou culturelles. En ce sens, ce texte respecte aussi le droit des peuples des dix outre-mer à une libre administration.

Enfin, nous soutenons ce texte car il défend le droit à une eau et un assainissement de qualité, un élément qui prend tout son sens quand on sait qu'à peine 30 % de la population mahoraise et 15 à 20 % de la population guyanaise n'ont pas accès à l'eau, qu'un enfant sur cinq y est contaminé et 90 % de celles de la Martinique le sont par la chlordécone.

Je remercie les collègues pour cette initiative fondamentale, qui met en lumière un élément essentiel d’inégalité. Nous avons d’ailleurs interrogé à ce sujet le représentant des Nations unies : pourquoi la Charte des droits sociaux européens n’est-elle pas appliquée à nos territoires ? Il s’agit aussi d’éviter que la France ait à rendre des comptes sur l’inadmissible non-potabilité de l’eau dans nos pays.

M. Gabriel Amard, rapporteur. En tant que député de la Martinique, votre contribution est précieuse. Nous avons pu constater ensemble combien, en Martinique, les aléas étaient importants. La continuité de la distribution est parfois compromise, dans un contexte conflictuel, ce qui rend d’autant plus nécessaire de défendre le droit à l’eau et de demander à la représentation de l’État de faire respecter les règles minimales de coopération intercommunale.

S’agissant des enjeux de pollution, ils se posent avec une acuité particulière en Martinique et, plus largement, dans les outre-mer.

Nous sommes limités sur la question de la qualité de l’eau par l’absence d’une filière capable de détruire les polluants qui, qu’on les ait interdits hier, qu’on les interdise aujourd’hui ou demain, demeurent inscrits dans le cycle de l’eau et dans celui de la nature. Il va donc falloir se donner les moyens de les éliminer.

Vous faites référence au charbon actif. Notre pays n'est pas doté de la filière pour les régénérer. Lorsque nous rendons l’eau potable, nous parvenons à capter 99,9 % des molécules, ce dont il faut se féliciter, à l’exception toutefois de quelques-unes mentionnées dans mon rapport. Nous faisons notre possible pour protéger la population.

Pour autant, j'attire votre attention que dans peu de cas, et nous le verrons à l'occasion d'une mission d'information qui m'a été confiée avec mon collègue Jean-Michel Brard du groupe Horizon, c'est que dans très peu de cas, les charbons actifs sont traités et ils sont traités à l'étranger, puisqu'en France nous n'avons pas de filière, notamment en Belgique. Certains filtres en Grande-Bretagne pour certaines caractéristiques, mais les macérats, les pollutions qui sont ainsi captées par le travail de nos techniciens, de nos ingénieurs en potabilisation, sont remis dans la nature. Et donc c'est sans fin pour nous aujourd'hui et pour les générations futures.

Pour autant, j’attire votre attention sur le fait que les charbons actifs usagés sont traités dans très peu de cas – nous le constaterons à l’occasion d’une mission d’information à venir. Lorsqu’ils le sont, c’est à l’étranger, notamment en Belgique, ou encore en Grande-Bretagne pour certaines caractéristiques spécifiques, faute de filière en France. Les pollutions ainsi captées sont ensuite rejetées dans la nature. Ce cycle est donc sans fin, pour nous aujourd’hui comme pour les générations futures.

Si nous ne nous dotons pas des moyens de détruire ces molécules, il ne suffira pas de les interdire ou de les remplacer par des substances naturelles. À l’avenir, il faudra se pencher sur l’enjeu de leur destruction. Et, dans les outre-mer, ce n’est pas un sujet mineur.

M. Patrice Martin (RN). Le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé n'est pas une option en France. C'est un cap. Un cap qui inclut très clairement l'accès de tous à une eau de qualité et un assainissement performant. L'eau n'est pas un luxe. Elle conditionne la vie, la santé publique, la sécurité alimentaire, mais aussi nos activités agricoles et industrielles. Protéger l'eau, garantir son accès à tous et la restituer saine dans le milieu, c'est protéger la nation, nos concitoyens et notre économie.

Ce droit, la France l'a déjà traduit en actes. Exigences de qualité, surveillance, information, gestion des risques, nous savons faire. Nous faisons déjà, et nous pouvons renforcer encore par la loi nationale, au plus près des réalités de terrain, des nappes et des usages agricoles et industriels.

La proposition de résolution qui nous est soumise affiche un objectif à première vue consensuel : reconnaître le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme droit fondamental. Mais le diable se cache dans les détails.

En voulant l’inscrire au rang de droit fondamental de l'Union européenne, cette initiative emprunte une voie périlleuse. Transformer une politique déjà encadrée par la directive européenne sur l'eau de l'ordonnance du 22 décembre 2022, en droit fondamental supranational, c'est ouvrir la porte à un contrôle illimité, voire à l'interdiction de toute activité pouvant affecter la ressource. Demain, un juge pourrait imposer des contraintes exorbitantes sur l'agriculture, l'industrie ou l'aménagement du territoire, avec à la clé des surcoûts, des contentieux et des fermetures. Ce n'est pas protéger l'eau et la santé humaine, c'est la placer au-dessus de l'existence humaine elle-même, de ses besoins, de ses activités, pourtant également reconnus comme des droits fondamentaux.

C'est aussi retirer à la France le droit de décider pour elle-même de la manière de protéger sa ressource et d'en disposer, alors que la directive sur l'eau, pourtant inspirée du modèle français de la gouvernance de l'eau, interfère déjà suffisamment dans notre gestion et de nos affaires nationales. Ce qui doit être garanti l'est déjà par notre constitution et la loi : c'est la qualité de l'eau et l'efficacité de l'assainissement. C'est la compétence de décider comment y parvenir en respectant nos territoires, nos filières, nos moyens.

Nous voulons une meilleure protection de l'eau, mais nous en refusons la dépossession. Oui au droit de l'eau pour tous, non à un verrou européen qui s’imposerait à toutes et à tous. En l'état, si l’alinéa 16 de l'article unique, celui qui consacre cette inscription au plus haut niveau européen, n'est pas retiré, le groupe Rassemblement national votera contre.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Dans quelques minutes, chers collègues, je vous proposerai un amendement qui est de nature à rappeler que si nous recherchons, dans cette démarche transpartisane, à consacrer le droit à l'eau, en demandant que la France, par la voix de son gouvernement, saisisse toutes les occasions qui se présentent à elle pour rappeler l'importance de ce droit fondamental et son attachement à son vote de 2010 dans la résolution des Nations unies. Pour autant, par l'amendement dont je vous parlais dans la présentation du rapport, et que vous retrouverez dans le rapport, je vous propose que nous respections la libre administration. Puisque l'organisation administrative et politique de la France fait que c'est le bloc communal qui est autorité organisatrice des services d'eau et d'assainissement.

Et donc si cette résolution, avec mes collègues, va dans le sens de la reconnaissance du droit fondamental sur le continent, mais encore au niveau national – puisque nous portons en parallèle de cette résolution une proposition de loi constitutionnelle, je vous l'ai dit – nous ne cherchons pas à remettre en cause la manière dont les collectivités locales, autorités organisatrices, ont à arbitrer politiquement les outils juridiques, techniques qui viseraient à concrétiser ce droit à l'eau. Certains décideront de mettre des fontaines sur les places publiques, d'autres décideront de délivrer des remises en volume sur la facture ou de faire des mètres cubes gratuits. Cela, nous avons décidé collectivement de le renvoyer à la libre administration des collectivités locales.

Donc nous voulons réaffirmer ce droit fondamental, d'abord édicté par une résolution des Nations unies, que nous cherchons à faire avancer sur le continent – nous sommes en commission des affaires européennes – mais nous n'avons pas perdu de vue la nécessité de le rendre plus clair, mieux compris, davantage admis par l'ensemble des acteurs, en faisant évoluer le bloc constitutionnel français. Pour autant, nous rappelons que l'effectivité de ce droit à l'eau sera de la responsabilité du bloc communal, autorité organisatrice.

Il y a des élections municipales qui arrivent bientôt, vous l’avez compris, il faudra trancher. Nous ne serons pas tous d'accord sur la manière de mettre en œuvre cet objectif ou ce droit fondamental, s'il avançait d'ici le mois de mars prochain. Mais, voilà, ne déplaçons pas le débat ailleurs, il reste ici un enjeu local, puisqu’en France, l'autorité organisatrice des services d'eau et d'assainissement est de compétences communales ou intercommunales. »

Mme Liliana Tanguy (EPR). Le groupe EPR partage l'objectif de garantir à chacun un accès effectif à une eau potable et un assainissement de qualité. C'est une exigence vitale, écologique, sociale, tout le monde l'a dit.

Cependant, le groupe EPR se prononce contre cette proposition de résolution européenne, car si son intention est légitime, le moyen retenu ne nous semble ni adapté ni juridiquement sûr. Inscrire ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reviendrait en effet à créer un précédent constitutionnel incertain. La portée de ce nouveau droit serait floue et nul ne peut prévoir l'interprétation que pourrait en donner la Cour de justice de l'Union européenne. Une lecture extensive risquerait de fragiliser nos politiques publiques, en particulier dans les domaines agricoles et industriels, essentiels à notre souveraineté économique et à notre sécurité alimentaire. De plus, une telle inscription ouvrirait la voie à une multiplication des recours devant la Cour de justice de l'UE, entraînant un encombrement contentieux, une insécurité juridique pour les États membres. Enfin, la procédure de révision de la Charte, qui exige l'unanimité, est longue et incertaine.

Le groupe EPR défend donc une approche pragmatique. Le droit européen et le droit français, à travers notre Code de l'environnement, garantissent déjà ce droit dans les faits. La directive eau potable de 2020, qui a été évoquée par chacun d'entre vous, et son application dans le droit français depuis 2022, ont permis des avancées concrètes. Notre priorité doit être de renforcer leur effectivité, notamment dans les territoires ultramarins, comme ça l'a été souligné, où les difficultés d'accès à l'eau demeurent très graves.

Enfin, vous avez évoqué la Slovénie. En tant que président du groupe d'amitié France-Slovénie, je rappelle que la Slovénie est un des rares pays à avoir inscrit le droit de l'eau dans sa constitution, mais il l'a fait dans une période où cette réforme répondait à une volonté d'empêcher une privatisation à outrance du secteur de l'eau.

Et donc, enfin, je voudrais dire pour terminer que garantir le droit à l'eau, c'est avant tout garantir son effectivité réelle par des investissements, des infrastructures et des politiques publiques adaptées.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Je vous trouve sévère parce que, vous l’avez compris, les signataires de cette proposition de résolution européenne ont d'abord, dans la précédente mandature, puis dans cette mandature, rédigé et déposé une proposition de loi constitutionnelle qui vise à créer un article 1bis dans la Charte de l'environnement, avec la même diversité politique que celle qui vous présente aujourd'hui cette résolution européenne. Des membres de votre groupe sont signataires de la proposition de loi constitutionnelle.

Pour autant, avec cette résolution, nous vous parlons bien du droit à l'eau. Nous parlons du droit à l'eau, pour qu'il soit évident et pas interprétable de facto, avec d'une juridiction à l'autre des interprétations qui ne sont pas évidentes et pas toujours les mêmes. En effet, ce droit est interprété par les juges comme étant finalement fondé dans certains contentieux par interprétation d'autres droits, comme le droit à la santé ou le droit au logement.

En ouvrant cette discussion devant la Commission européenne, nous cherchons à converger politiquement même si nous sommes sans grandes illusions, sauf à espérer que le gouvernement se saisisse de notre résolution et que cette convergence soit obtenue en Europe. Mais je sais le chemin difficile et incertain. Je suis réaliste et pragmatique. C'est pour cela que je vous propose un amendement proposant de consacrer le droit fondamental à l’eau dans une communication européenne, sans attendre une révision de la Charte des droits fondamentaux.

Par rapport aux craintes que vous avez sur les incidences d’une telle reconnaissance, je vous renverrai à une prochaine résolution, que j'aurai plaisir de déposer, sur le droit de l'eau. Un débat aura alors lieu sur les incidences sur l'activité humaine et l'activité économique d’un tel droit, notamment pour éviter de souiller l’eau, de la détruire, et de mettre en cause le vivant. Ce n'est pas l'objet de cette résolution qui est de faire avancer l'idée d’un droit fondamental à l’eau.

À propos de l'ordonnance du 22 décembre 2022, il convient de faire attention. Les diagnostics territoriaux résultants de cette ordonnance ne sont toujours pas réalisés. Une mission d'information de la délégation aux collectivités territoriales doit étudier ce sujet afin d’accélérer la mise en œuvre de cette ordonnance.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est avec plaisir que je prends la parole, aujourd’hui, pour soutenir cette initiative portée par Gabriel Amard.

L’eau est sans aucun doute un sujet central au XXIe siècle. Les ressources en eau sont doublement mises sous pression par la situation actuelle. Tout d’abord, le changement climatique les place dans un certain nombre d’endroits sous tension et interroge donc la façon de la gouverner. L’état des ressources en eau fait partie des limites planétaires que nous avons d’ores et déjà dépassées. Ensuite, la ressource économique en eau n’est plus actuellement tenable. Cette pression peut affecter, en cas de gestion particulièrement cupide, la quantité d’eau disponible. Mais elle affecte aussi la qualité de l’eau.

Quantité et qualité de l’eau sont donc des préoccupations fondamentales. L’eau montre tout particulièrement que l’environnement n’est pas un compartiment des politiques publiques. Ces mots ont été rappelés plus tôt par le rapporteur. Le droit à l’accès à l’eau potable et à son assainissement est un droit humain essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Ils viennent de l’Assemblée générale des Nations unies qui, à cette occasion, a envoyé un signal fort. Il a été entendu par plus de deux millions de nos concitoyens européens qui ont demandé que le droit européen suive le droit international en soutenant en 2012 une initiative citoyenne européenne.

Le droit à l’eau est un droit fondamental, cette évidence s’impose. Et la présente proposition de résolution européenne s’en saisit judicieusement. Elle permet à notre Assemblée de faire œuvre commune en rejoignant l’Assemblée générale des Nations unies, et nos concitoyens européens. Elle permet également de soutenir et d’appuyer le droit international et le multilatéralisme onusien dans un moment où l’un comme l’autre ont un besoin de soutien pressant.

Je tiens à saluer le fait que si elle vient d’un membre du groupe LFI unanimement reconnu pour son travail de long terme et de précision sur l’eau, le rassemblement autour de cette proposition est très large et correspond à la nécessité d’inscrire le droit fondamental à l’eau dans la Charte des droits fondamentaux. En votant cette résolution, nous pouvons envoyer un signal positif et ouvrir un chemin protecteur pour le droit à l’eau en France et en Europe.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Je remercie mon collègue Pierre-Yves Cadalen dont la contribution aux enjeux du commun fait l’objet d’une mission d’information en cours. À travers lui, je remercie le groupe LFI pour sa constance et sa continuité sur ce sujet.

C’est un travail qui vient de loin et dont la nature même de nos discussions aujourd’hui me confirme que nous pouvons cheminer et avancer vers un jour où le droit à l’eau sera consacré au sommet de la hiérarchie des normes en France.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je tiens tout d’abord à remercier Gabriel Amard pour son investissement sans relâche depuis 2022 à l’Assemblée nationale qui aboutit aujourd’hui à la présentation de cette proposition de résolution européenne. Je le remercie également pour le travail de liaison réalisé entre les différents groupes politiques. Sans lui et sans sa détermination, nous ne serions pas là aujourd’hui. Je voudrais vous faire partager ces quelques mots de Danielle Mitterrand prononcés il a près d’une quinzaine d’années mais qui sont toujours actuels : « L’eau est aujourd’hui le symbole d’un virage. Nous devons savoir distinguer dans une économie équilibrée au service de la vie les biens matériels qui peuvent être commercialisés dans une économie de marché et les biens vitaux qui doivent rester sains, libres et accessibles à tous. L’eau est une ressource essentielle pour les activités humaines, notamment l’agriculture, pour assurer notre subsistance. »

En 2022, 34 % de la population de l’Union européenne a été confrontée à une pénurie saisonnière. Malgré l’objectif d’amélioration de l’accès à l’eau, le droit européen reste trop peu ambitieux face à l’urgence.

Chers collègues, défendre le droit à l’eau et à l’assainissement de qualité c’est avant tout défendre le vivant. Et c’est pourquoi nous voterons cette proposition de résolution européenne.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Je veux remercier ma collègue Chantal Jourdan pour son engagement dès la première heure au début de la mandature précédente en faveur du droit à l’eau pour toutes et tous et d’avoir maintenu cet engagement dans la durée au sein de ce travail transpartisan. J’espère que ce travail fera œuvre commune et en appellera d’autres dans le futur.

Mme Marie Pochon (EcoS). « Je bois devant vous un verre d’eau précieuse. » Il y a cinquante ans, René Dumont, père fondateur de l’écologie politique alertait sur la raréfaction de la ressource en eau.

Cinquante ans plus tard nous voilà au milieu des ouragans, des sécheresses et de l’érosion des traits de côte. Nous voilà maintenant face au stress hydrique, à des communes entières qui ne voient pas l’eau couler l’été, à la livraison de l’eau par camion-citerne et au péril de la privatisation de l’eau.

Il y a désormais entre 400 000 et 800 000 personnes – des populations ultramarines résidant dans des habitats insalubres, des personnes sans-domicile, vivant dans des bidonvilles ou encore des gens du voyage – qui sont encore privés aujourd’hui d’un accès à l’eau potable et à l’assainissement en France. Ceci est principalement dû au fait qu’elles ne bénéficient pas d’un raccordement au réseau et à une évacuation des eaux.

Nous voilà enfin face à la pollution des eaux aux nitrates, aux pesticides et aux PFAS. Pour au minimum 10 millions de Français, la qualité de l’eau n’est pas tout à fait garantie aujourd’hui. Les systèmes de traitement ne suffisent plus à traiter ses composants ou nécessiteraient des sommes colossales à hauteur de 750 millions d’euros minimum par an en France.

Cinquante ans plus tard, force est de constater que l’alerte de René Dumont reste d’une actualité brûlante en France. Je ne peux donc que remercier grandement, collègue Gabriel Amard, d’avoir porté une proposition de résolution européenne après avoir porté une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à reconnaître notre droit fondamental à l’eau et à l’assainissement.

Cinquante ans plus tard, nous pouvons donc ici voter cette proposition de résolution pour assurer un engagement essentiel au nom d’un attachement à l’eau comme commun qui doit prévaloir face à toute forme d’intérêt de court terme et doter l’Union d’instruments pour garantir ce droit vital.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Puisque vous l’avez fait, je suis content de ne pas avoir cité René Dumont et préféré Jacques-Yves Cousteau et Andrée Chedid ! Merci pour ce rappel historique, il avait raison avant nous toutes et tous.

Amendement n° 1 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard, rapporteur. Avec cet amendement, nous souhaitons rappeler qu’en France nous respectons la libre administration des collectivités locales. L’organisation des autorités organisatrices de l’eau est pensée et doit continuer à être pensée au niveau local, entre les différents usagers de l’eau, et ce, quelle que soit leur catégorie (domestique, en résidence primaire ou secondaire, les usages professionnels des entreprises et des agriculteurs). Il faut maintenir la gestion du petit cycle dans la proximité. J’ai pensé que notre texte méritait d’être clarifié sur ce point. Nous confirmons ainsi notre attachement aux conditions de la mise en œuvre au niveau du bassin de vie.

M. Patrice Martin (RN). Monsieur le rapporteur, compte tenu de votre intervention, je serais satisfait que vous acceptiez de supprimer l’alinéa 16.

M. Gabriel Amard, rapporteur. L’alinéa 16 constituant le cœur même de la proposition de résolution européenne, je vous propose d’adopter l’amendement que je vous soumets et de renvoyer la suite de la discussion en commission des lois, lorsque nous examinerons la proposition de loi constitutionnelle.

L’amendement n° 1 est adopté.

Amendement n° 3 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). Cet amendement rappelle que cette proposition de résolution constitue un premier pas vers un transfert à Bruxelles d’une compétence qui relève de la souveraineté nationale : la gestion de l’eau et de l’assainissement. La France n’a pas attendu l’Union européenne pour garantir à chacun l’accès à une eau de qualité. L’inscription d’un droit à un niveau élevé de protection dans la Charte des droits fondamentaux ferait peser des présomptions de contraintes sur les activités agricoles et industrielles liées à l’eau, ouvrant la voie à des interdictions, à des contentieux, ainsi qu’à une perte de maîtrise politique et économique. Nos agriculteurs et nos industriels respectent déjà parmi les normes les plus exigeantes au monde. Plutôt que d’ajouter une contrainte réglementaire supplémentaire, imposons nos standards aux frontières grâce à des clauses miroirs et à des contrôles renforcés. Il s’agit d’une question de bon sens, mais aussi de souveraineté nationale.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Je vous demanderai de retirer votre amendement. Nous proposons d’interpeller le gouvernement afin qu’il porte l’expression de notre délibération dans l’agenda européen.

J’ajoute un argument : puisque vous avez adopté l’amendement précédent, vous avez compris que la consécration du droit à l’eau – plus tard, pas aujourd’hui, dans la Constitution française ou, dans un horizon bien plus lointain, au niveau européen – ne remet en rien en cause le fait que la Commission européenne, en matière d’effectivité du droit à l’eau, s’en réfère aux États. Et la France, elle, s’en réfère aux collectivités locales.

Qu’il s’agisse de la directive-cadre du 23 octobre 2000, de la directive eau potable de 2020 ou de la directive sur les eaux résiduaires urbaines de 2024, jamais l’Union européenne ne se substitue aux États-nations.

La Commission renvoie toujours par ces textes au niveau local. Et ce que la Commission européenne appelle « le local », c’est la France, et l’organisation administrative et politique de la France fait que, ipso facto, lorsqu’elle transpose une directive par ordonnance, elle s’engage en matière d’eau et d’assainissement pour le compte des collectivités locales.

C’est d’ailleurs ce qui s’est produit avec l’ordonnance du 22 décembre 2022. J’avais, à l’époque, demandé un débat parlementaire, car si cette transposition se faisait sans visibilité et sans débat au parlement, il y avait un risque — que les faits, malheureusement, confirment — que les collectivités locales ne perçoivent pas la portée de la directive de 2020. Nous sommes en 2025, et cette directive tarde effectivement à être appliquée. Nous n’en sommes même pas encore au stade des diagnostics, et a fortiori encore moins à la mise en œuvre des préconisations visant à répondre aux difficultés d’accès à l’eau des populations les plus vulnérables.

Voilà pourquoi votre amendement n’est pas fondé : il est déjà satisfait par le fonctionnement même des institutions européennes en matière d’eau et d’assainissement.

Mme Nathalie Oziol (LFI – NFP). L’amendement du Rassemblement national vide la proposition de résolution de son objet, de son enjeu, de son intérêt. Nous sommes en commission des affaires européennes, où nous travaillons à promouvoir l’intérêt de l’eau, sa protection, son assainissement au sein de l’Union européenne. Cela n’empêche en aucun cas d’affirmer l’enjeu national de l’eau ; au contraire, nous partons de ce que nous avons identifié comme un enjeu essentiel pour le porter au-delà des seules institutions de l’Assemblée nationale et le défendre au niveau de l’Union européenne.

Je rappelle que le droit à l’eau fut le thème à partir duquel nous avons lancé notre campagne présidentielle à La France insoumise. Je ne me souviens pas que Marine Le Pen se soit exprimée à aucun moment de sa campagne sur ce sujet. Non seulement les niveaux national et européen ne sont pas incompatibles, mais nous allons plus loin en portant cet enjeu à l’échelle communale et en défendant les régies publiques de l’eau et de l’assainissement dans les collectivités locales.

Vous affirmez, dans cet amendement, que nous mènerions la France vers un assujettissement total à une politique européenne de l’eau et de l’assainissement. Cela vous dérange moins lorsque l’on s’assujettit à la politique de Frontex en matière d’immigration, par exemple. Vous choisissez vos sujets.

Et puisque vous évoquez l’agriculture, parlons-en. L’eau constitue un enjeu majeur pour l’agriculture. Élue dans l’Hérault, je vois les départements autour de la Méditerranée subir des sécheresses telles que c’est toute l’agriculture qui se retrouve menacée, notamment du fait de la mise en concurrence des gros agriculteurs avec les petits. Les méga-bassines en sont un symbole : elles favorisent l’accaparement de la ressource par certains grands groupes et gros agriculteurs au détriment des plus modestes. L’enjeu de l’eau est donc essentiel à tous les échelons. Oui, nous défendons le droit à l’eau et sa protection au niveau national, mais aussi au niveau européen et au niveau municipal.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Chers collègues, nous ne sommes pas, me semble-t-il, à un meeting de Jean-Luc Mélenchon ! Merci de rester sur le thème de l’ordre du jour. En ce qui concerne le droit à l’eau, nous ne remettons évidemment pas en cause le fait que ce droit soit universel. Nous défendons, au Rassemblement national, depuis des années, la nécessité que les maires conservent la compétence de l’eau. Vous ne faites donc, une fois encore, rien de nouveau à La France insoumise ! Ce que nous disons, c’est que la France doit rester souveraine et garder la pleine compétence de l’eau et sa maîtrise. Nous sommes parmi les pays les mieux organisés et les mieux structurés en la matière. Il n’y a donc aucune raison de transférer une quelconque compétence à l’Union européenne. Nous voulons rester souverains et maîtres chez nous.

L’amendement n° 3 n’est pas adopté.

Amendement n° 2 du Rapporteur

M. Gabriel Amard, rapporteur. L’amendement n° 2 vise à demander au gouvernement de se saisir des réunions du Conseil « Environnement » et d’établir une communication européenne en lien avec le point 20 du socle européen des droits sociaux. La France doit utiliser ce rendez-vous pour rappeler son attachement au droit fondamental à l’eau.

Mme Constance Le Grip (EPR). J’observe que cet amendement vient s’ajouter à la préconisation essentielle de votre proposition, à savoir l’introduction, dans la Charte européenne des droits fondamentaux, d’un nouveau droit : le droit fondamental à l’eau. La voie de l’introduction d’un droit supplémentaire dans la Charte européenne des droits fondamentaux nous paraît être une voie vaine.

Nous privilégions une approche concrète et pragmatique : stratégies innovantes, financements innovants, plutôt que de grandes déclarations de principe.

M. Gabriel Amard, rapporteur. C'est justement par pragmatisme que les signataires de cette proposition de résolution européenne suggèrent l’intégration de ce droit fondamental à la Charte des droits fondamentaux, et invitent la France à plaider en ce sens auprès des autres États membres.

Même si nous avons pleinement conscience que le chemin pour y parvenir sera sinueux et long, la France a consacré ce droit en 2010 et en a fait un droit fondamental préalable à l'exercice de tous les autres. Afin de donner corps à tous les droits contenus dans la Charte des droits fondamentaux, il est donc nécessaire d’y inscrire le plus important d’entre eux.

C’est le sens de la résolution votée par la France en 2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. L’amendement que je propose représente, certes, une forme de repli, mais que ne compromet en rien l'objectif à long terme.

M. Hubert Ott (Les Démocrates). En réaction aux propos de ma collègue, je souhaiterais répondre que la tentation du statu quo et de l'immobilisme, notamment sur un sujet européen, me semble inappropriée. Dans la période récente, la question de l’eau est primordiale. Lors du vote de la loi Duplomp cet été, on a pu constater que la disharmonie européenne nous incitait au recul, alors que d’immenses progrès restent à faire. La France, de par son histoire, devrait dès maintenant tracer une trajectoire pour l’Europe.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ne désespérons pas de faire en sorte que la délibération parlementaire puisse parvenir à faire changer quelques positions. L’alinéa qui serait introduit par cet amendement sert en effet des objectifs que vous dites partager.

Par ailleurs, le droit à l’eau a toute sa place dans la Charte, qui dans son préambule consacre par exemple la libre circulation des capitaux. Les droits socio-écologiques mériteraient d’être rééquilibrés. Surtout, l’article 37 de la charte dispose : « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable ». Le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité permettrait de renforcer l’article 37. Il est en cela conforme – me semble-t-il – au consensus relatif à l’impératif du siècle de protéger l’environnement.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce que vient de dire notre collègue démontre que cette proposition de résolution n’a pas lieu d’être.

L’amendement n° 2 est adopté.

L’article unique est adopté.

La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est par conséquent adoptée.

M. Gabriel Amard, rapporteur. Je me réjouis sincèrement de l’adoption de cette proposition de résolution européenne. Je tiens à en saluer les cosignataires : Anne-Cécile Violland, Hubert Ott, Marcellin Nadeau, Chantal Jourdan, Marie Pochon et Olivier Serva.

Je remercie également les personnes auditionnées, particulièrement Pedro Arrojo-Agudo, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’eau et à l’assainissement, le Mouvement européen pour l'eau, la Fédération européenne des services publics, les ONG de la Coalition eau, la Fédération des opérateurs publics de l'eau – Acqua Publica Europea –, le professeur Bernard Drobenko ainsi que Maître Lionel Crusoé et Maître Claire Dagot.

J’espère que nous ne nous arrêterons pas là. La commission des affaires européennes nous a donné l’opportunité d’avoir une discussion sur le droit à l'eau et à l'assainissement de qualité. Je formule le vœu que nous puissions, un jour, enrichir la Charte de l'environnement d'un article supplémentaire, intégrant ainsi le droit à l'eau et à l'assainissement au bloc constitutionnel.

II. Communication sur le prélèvement sur recettes de la France au profit de l'Union européenne (PSR-UE) pour l'année 2026 (Mme Constance Le Grip).

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Le second point de notre ordre du jour appelle une communication de Mme Constance Le Grip sur le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne (PSR-UE) pour l’année 2026. Il est habituel que notre commission discute du PSR-UE avant son examen en séance publique dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances.

Mme Constance Le Grip. Comme chaque année, nous discutons du prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne, qui fait l’objet de l’article 45 du projet de loi de finances pour 2026. Ces débats revêtent, cette année, une importance toute particulière au regard de la progression très significative du PSR-UE, qui est attendu à 28,8 Md€ en 2026, en hausse de 5,7 Md€ par rapport à 2025. Mais ils trouveront également une résonance avec les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel qui viennent de s’ouvrir à Bruxelles, et qui détermineront les futurs grands choix stratégiques de l’Union européenne.

En préambule, je tiens à rappeler les multiples bénéfices que la France tire de son appartenance à l’Union européenne, et qui sont souvent passés sous silence. Même si notre discussion s’insère dans un cadre budgétaire, je souhaite que nous ne restions pas englués dans une logique comptable. Les avantages de l’intégration européenne dépassent largement les seuls retours du budget de l’Union. Pour nos entreprises, c’est l’accès à un marché unique de 450 millions de consommateurs, ce qui stimule l’innovation, accroît la productivité, et soutient la croissance – 55 % des exportations françaises sont dirigées vers l’Union européenne. Pour nos concitoyens, c’est la liberté de circuler et de travailler partout en Europe, et de vivre dans un espace démocratique où les libertés et les droits fondamentaux sont garantis. Pour nos agriculteurs, c’est la possibilité de travailler dans un cadre commun en matière d’objectifs sanitaires et environnementaux. Et comment ne pas évoquer le programme Erasmus, qui bénéficie chaque année à 140 000 étudiants français.

Face aux coups de boutoir des régimes autoritaires contre nos démocraties européennes, nous avons plus que jamais besoin d’agir en Européens, d’être unis et solidaires pour garantir notre indépendance. C’est particulièrement vrai depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie et la guerre hybride que mènent des puissances étrangères hostiles contre toutes nos libertés. C’est en unissant nos forces et en partageant les risques que nous avons pu fournir un soutien important à l’Ukraine, en première ligne dans ce combat pour la démocratie et nos libertés.

La France est certes l’un des contributeurs nets au budget de l’Union européenne, mais elle est aussi, et surtout, le premier bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union depuis 2023. En 2024, les dépenses de l’Union se sont élevées dans notre pays à 16,5 Md€, dont 9,6 Md€ au titre de la Politique agricole commune (PAC). Nous savons combien ces financements européens sont essentiels pour soutenir le revenu de nos agriculteurs et les accompagner face aux défis du réchauffement climatique, de la concurrence internationale, ou du renouvellement des générations.

Mais la France est également – c’est moins connu – le premier bénéficiaire des dépenses d’innovation et de compétitivité, qui représentent 3,4 Md€. Celles-ci sont portées par le programme spatial, les investissements dans les infrastructures de transport, ou encore le programme pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). La France est aussi la deuxième bénéficiaire du budget européen au titre des migrations et de la gestion des frontières, juste derrière la Pologne. Le maintien des bons taux de retour français doit être souligné, au moment même où les autres États membres voient leurs retours diminuer substantiellement.

Aux financements du budget européen à proprement parler, se sont ajoutés ceux de Next Generation EU, le vaste plan de relance de 750 Md€ adopté en 2020 par l’Union européenne pour soutenir la reprise après la crise pandémique. Notre pays a reçu à ce titre 40,3 Md€, qui sont venus abonder notre plan France relance pour financer des investissements majeurs dans la rénovation thermique des bâtiments, les technologies vertes, ou encore l’innovation dans la santé et le numérique – nous les avons tous vus se déployer dans nos circonscriptions. La France s’est illustrée par un déploiement particulièrement rapide et efficace des fonds de Next Generation EU. Nous nous sommes en effet pleinement approprié la nouvelle logique de performance du plan, qui conditionne les versements à l’atteinte de jalons et de cibles dans la mise en œuvre de réformes et d’investissements. Au 31 juillet 2025, la France avait ainsi reçu plus de 85 % des financements auxquels elle pouvait prétendre, un taux d’absorption très au-dessus des autres pays européens. Nous sommes, enfin, le premier pays bénéficiaire des fonds de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI).

Le gouvernement est pleinement engagé pour consolider encore davantage les retours français. Une cellule ad hoc a été mise en place au sein du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) pour améliorer la mobilisation des fonds européens, en mettant l’accent sur le domaine de la recherche et l’accompagnement des entreprises dans leur candidature aux appels à projets européens. En parallèle, la Direction du Budget, que j’ai auditionnée, a travaillé à l’élaboration d’une annexe au projet de loi de finances qui rapproche la nomenclature du budget de l’Union de celle du budget de l’État pour rendre plus lisible et compréhensible la contribution des crédits européens aux politiques publiques nationales dans chacun de nos territoires.

L’article 88-1 de la Constitution dispose que « la République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». C’est sur ce fondement que la France s’est engagée à contribuer tous les ans au budget européen. Les modalités de cette contribution sont définies dans la Décision Ressources propres pour 2021-2027 qui a été approuvée par le Parlement français par une loi du 8 février 2021.

Notre contribution prend la forme d’un prélèvement sur recettes, qui s’articule ainsi : une fraction du rendement de la TVA, calculée sur une assiette harmonisée ; la ressource plastique, une ressource statistique fondée sur la quantité d’emballages plastiques non recyclés ; et la « Ressource RNB », qui équilibre le budget européen et varie selon le poids de l’économie française dans le revenu national brut européen – elle représente à peu près les trois quarts du PSR-UE. Le budget européen est, par ailleurs, alimenté par des droits de douane, qui constituent les « ressources propres traditionnelles ».

Il faut rappeler que le niveau du PSR-UE inscrit dans le projet de loi de finances est évaluatif. Il dépend des recettes perçues par l’Union, en fonction de la conjoncture économique, et des dépenses effectivement réalisées, qui peuvent varier d’une année à l’autre selon le rythme de mise en œuvre des projets par les autorités de gestion nationales. Les dépenses sont cependant strictement plafonnées au global sur la période 2021-2027 par le cadre financier pluriannuel (CFP).

Lors des auditions que j’ai réalisées avec la Direction du Budget et la Représentation permanente de la France à Bruxelles, je me suis attachée à identifier précisément les causes de l’augmentation de 5,7 Md€ du PSR-UE cette année. Cette hausse est certes plus contenue que ce qui était prévu l’année dernière, mais elle n’en est pas moins parente.

L’augmentation provient avant tout d’un phénomène de rattrapage des retards accumulés dans l’exécution de plusieurs politiques européennes, et plus spécifiquement la politique de cohésion – à l’été 2025, seuls 11 % des crédits de la cohésion avaient été décaissés. Cela a entraîné une baisse temporaire des dépenses de l’Union, et donc de moindres besoins de financement. Mais alors que nous approchons de la clôture du CFP 2021-2027, nous connaissons une phase d’accélération des paiements, les autorités de gestion nationales craignant de perdre les crédits ouverts si elles ne les mettent pas en œuvre dans les délais impartis. Il y a donc un effet classique de fin de cycle de programmation, comme l’a rappelé la Direction du Budget, même si les difficultés d’absorption des crédits ont été amplifiées cette fois-ci par la concomitance du CFP avec le plan de relance Next Generation EU.

Si l’on considère l’ensemble de la période 2021-2027, la contribution française demeure en moyenne équivalente au niveau prévu au moment de l’adoption du CFP 2021-2027 et de la décision ressources propres. L’ordre de grandeur initialement annoncé était de 26,5 Md€ par an. Dans les années 2023, 2024 et 2025, le PSR-UE a été inférieur à cette moyenne, ce pourquoi nous connaissons aujourd’hui cet effet de rattrapage.

La hausse du PSR-UE reflète aussi, quoique dans une moindre mesure, la hausse de crédits qui a été actée par la révision de mi-parcours du CFP, adoptée le 29 février 2024, pour faire face à l’émergence de nouveaux défis, notamment la nécessité de soutenir l’Ukraine contre l’invasion à grande échelle de la Russie par l’octroi de prêts et de subventions. La révision a également renforcé le financement de certains domaines prioritaires, comme les technologies stratégiques, ou le déploiement du Pacte asile et migration.

Il n’en reste pas moins que la forte variabilité du PSR-UE constitue un sujet important, et ce d’autant plus dans un contexte de redressement des finances publiques. Il appartiendra aux négociateurs du prochain cadre financier pluriannuel de rechercher les moyens d’améliorer l’efficacité de la dépense européenne, et de veiller à ce que la flexibilité accrue envisagée par la Commission ne compromette pas la prévisibilité et la stabilité des contributions nationales. Le rôle des États membres devra être pleinement reconnu dans l’exécution du budget de l’Union européenne.

Les autorités françaises demeurent pleinement mobilisées pour contenir la hausse de la contribution française en 2026 et 2027. Le PSR-UE inscrit dans le projet de loi de finances est déjà plus faible de 1,6 Md€ de ce qui avait été annoncé l’an dernier par le Gouvernement, en raison d’une réduction des dépenses, de la baisse de la clé de contribution RNB de la France et de corrections techniques sur des trop-versés antérieurs. Le gouvernement s’est également engagé dans le cadre de la préparation du budget annuel de l’Union pour 2026, au côté des autres pays contributeurs nets, pour limiter l’impact budgétaire de la révision du cadre financier pluriannuel et de la révision à mi-parcours de la politique de cohésion.

Je voudrais conclure en abordant le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Nos présentes discussions sur la trajectoire du PSR-UE démontrent en effet toute l’ampleur des enjeux auquel le futur budget de l’Union aura à répondre. Le budget européen constituera un levier essentiel pour mettre en œuvre l’agenda de compétitivité et d’autonomie stratégique de l’Union européenne, conformément aux préconisations du Rapport Draghi. Cela nécessitera de déployer davantage de moyens pour soutenir des technologies d’avenir, investir dans la base industrielle européenne de défense et assurer notre sécurité.

Compte tenu de l’absence d’espace politique et budgétaire pour augmenter les contributions nationales, le budget européen ne pourra être ambitieux qu’à la condition que l’Union européenne se dote enfin de nouvelles ressources propres. La Commission européenne a enfin présenté de nouvelles propositions de ressources propres, comme le demandaient instamment le Conseil et le Parlement européen.

Le gouvernement français soutient pleinement l’ouverture de ce débat. Notre commission y prendra toute sa part, aussi bien concernant le futur cadre financier pluriannuel que des nouvelles ressources propres. À ce stade, je peux souligner qu’il faudra sans doute que le budget de l’Union se concentre en priorité sur le financement des politiques pour lesquelles l’échelon européen représente une véritable plus-value par rapport à l’échelon national, par une application acérée du principe de subsidiarité sur le plan budgétaire.

Je vous appelle donc à soutenir l’article 45 du projet de loi de finances pour l’année 2026.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Mme Le Grip a rappelé que le prélèvement sur recettes est évalué à 28,8 Md€ en 2026, soit une hausse de 25 % par rapport à 2025. Cette évolution s’explique notamment par la révision de mi-parcours du cadre financier pluriannuel, et pourrait encore s’accentuer à compter de 2028 si aucun accord n’est trouvé sur de nouvelles ressources propres pour financer le plan de relance européen.

Il convient de dépasser la seule approche comptable, qui se limite à comparer ce que la France verse au budget européen et ce qu’elle en reçoit, pour valoriser les bénéfices stratégiques et économiques qu’elle tire de l’appartenance à l’Union européenne. Compte tenu de ces multiples bénéfices, le groupe Socialistes et apparentés soutient l’article 45 et la nécessaire hausse du PSR-UE qu’il acte.

J’insisterai cependant sur deux points. D’abord, nous devons être attentifs à la transparence et à l’efficacité de la dépense européenne. Notre commission a eu l’occasion d’évoquer, lors de ses derniers travaux, plusieurs politiques et programmes européens, notamment le programme Horizon ou la politique de cohésion. Il faut relever la lenteur de certains programmes et des retards dans le décaissement du plan de relance. Le gouvernement français doit également travailler à améliorer les taux de retour français sur les fonds européens, par une simplification administrative et un meilleur accompagnement des porteurs de projets.

Il convient également d’adopter une perspective de moyen terme, en intégrant les enjeux de la période post-2028. Le remboursement du plan Next Generation EU, qui débutera à partir de 2028, soulève la question hautement sensible de l’adoption de nouvelles ressources propres au niveau de l’Union européenne. Parmi les hypothèses envisageables, figurent notamment le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la taxe sur les entreprises du numérique, ou encore la taxation des très grandes fortunes et des multinationales. Alors qu’il nous faut financer la transition énergétique, et que les études démontrent que l’impôt est régressif au sommet de la distribution des revenus, nous ne pouvons plus retarder l’adoption d’une taxation minimale sur les grandes entreprises et les personnes très fortunées. Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, la taxation des 499 milliardaires européens à un taux de 2 % aurait un rendement net d’environ 40 Md€ . Le débat qui nous occupe dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances se pose donc également au niveau européen.

Pour conclure, le groupe des députés Socialistes et apparentés soutient le prélèvement européen et réaffirme la nécessité de concilier la rigueur, la transparence et la justice, afin de rendre les financements non seulement plus pérennes, mais également plus équitables.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le groupe Ensemble pour la République, qui est un groupe pro-européen et très favorable à la construction européenne, soutient bien entendu ce prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Nous considérons qu’il s’agit d’un démultiplicateur de puissance pour la France, pour les Français, et que cette Union européenne nous protège dans un monde de plus en plus dangereux.

Les formations politiques qui propagent un certain nombre de mensonges sur la question du prélèvement sur recettes, et plus largement sur l’Union européenne, ne servent pas les intérêts de la France. Réduire notre participation au budget européen ne permettra pas de soutenir la réindustrialisation du pays, les agriculteurs, ni plus largement le peuple français.

L’article 45 du projet de loi de finances prévoit pour l’année prochaine une contribution de 28,8 Md€, ce qui place la France au deuxième rang des contributeurs nets, derrière l’Allemagne – cela n’a rien de nouveau, c’était déjà le cas les années précédentes. La hausse de notre contribution en 2026 était prévue et connue – je l’avais moi-même annoncé dans la communication qui m’était confiée l’année dernière. Rien n’est donc caché, contrairement à ce que peuvent laisser entendre certains groupes d’extrême droite. Cette augmentation s’explique par des raisons conjoncturelles, notamment le rattrapage du retard pris dans l’engagement des fonds européens à la suite de la crise sanitaire. Notre contribution pour l’année prochaine est d’ailleurs inférieure de 1,6 milliard d’euros à ce qui était initialement attendu. Sur ce point aussi, il faut être très clair : contrairement aux mensonges propagés par l’extrême droite depuis plusieurs semaines, il s’agit d’un ajustement technique, et en aucun cas d’un rabais que la France aurait négocié d’une manière ou d’une autre.

Quant à la contribution de l’Allemagne, souvent mise en avant par les anti-européens de cette assemblée, je tiens à rappeler, puisqu’ils ne le font pas, que l’Allemagne bénéficie d’un retour sur investissements européens, inférieur à celui de la France, alors même qu’elle contribue davantage au budget de l’Union européenne. Encore une fois, il faut rétablir un certain nombre de vérités.

La contribution française au budget européen, ce n’est pas de l’argent volé aux Français. En 2024, comme en 2023, la France a été le premier bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union. Celles-ci constituent un investissement pour l’avenir, pour notre sécurité, pour la transition écologique, pour notre industrie, pour l’innovation, et pour nos étudiants. Pour conclure, je veux rappeler à quel point nous souhaitons l’Union européenne continue à avancer vers une intégration toujours plus forte.

Mme Constance Le Grip. Je vous remercie pour vos prises de position claires, articulées et ambitieuses en faveur de la poursuite de la participation de la France à l’Union européenne, à la hauteur des défis et du rôle historique que notre pays assume depuis le début de la construction européenne. Il est important de souligner que certaines forces politiques prennent leurs responsabilités, avec conviction, sans céder à la démagogie ambiante.

Madame Karamanli, vous avez souligné à juste titre la nécessité de la transparence et de l’efficacité de la dépense européenne. Je partage pleinement cet objectif. Des réformes doivent être menées avec les autorités nationales dans le cadre des discussions du prochain cadre financier pluriannuel, afin d’améliorer la prévisibilité et la gestion des contributions des États membres. Je rappelle que les contributeurs nets ne sont pas seulement la France et l’Allemagne, mais aussi l’Espagne, l’Italie, la Finlande, le Danemark, l’Autriche, la Suède ou encore les Pays Bas. Il y a donc des pays qui maintiennent un niveau élevé d’engagement et d’ambition parce qu’ils sont convaincus que nous sommes plus forts ensemble face aux menaces qui se multiplient.

Cela n’exclut pas la nécessité de conduire des réformes pour renforcer l’efficacité des dépenses européennes, et mieux mobiliser les fonds auxquels nous avons droit, même si la France peut déjà se prévaloir d’un très bon taux de retour. À cet égard, le travail engagé par le SGAE doit être poursuivi et amplifié, notamment pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour qu’elles soient plus à même de répondre aux appels à projets européens. Une expérimentation vient d’être lancée par le SGAE et Bpifrance pour mettre en œuvre cet accompagnement.

Concernant les ressources propres de l’Union européenne, les discussions vont enfin pouvoir commencer, sur la base des cinq propositions présentées par la Commission, dont le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une part des droits d’accise sur le tabac ou encore une contribution des grandes entreprises. Les négociations seront difficiles, mais, sans préjuger de ce que seront les positions françaises définitives sur chacune de ces propositions, la France sera pleinement engagée pour parvenir à un compromis rapide. C’est essentiel à la fois pour répondre aux défis à venir, et pour couvrir le remboursement des emprunts contractés dans le cadre du programme Next Generation EU, dont le coût a été renchéri du fait de la remontée des taux d’intérêt – le remboursement représentera environ 24 Md€ par an à partir de 2028.

Monsieur Sitzenstuhl, je vous remercie de démonter, avec persévérance, obstination et talent, tous les mensonges et contre-vérités démagogiques, voire pour certaines complotistes, qui circulent encore trop souvent et dont nous verrons sans doute le déploiement en séance publique. Notre taux de retour est très bon par rapport à d’autres pays européens, avec 16,5 Md€ réalisées en France en 2024, et notre contribution nette diminue – elle est passée de 9,3 Md€ en 2023 à 7,9 Md€ en 2024. Ces chiffres démontrent clairement l’importance des investissements européens dans notre pays, par-delà l’importance d’appartenir à une communauté de destin et de valeurs, particulièrement fondamentale dans le contexte géopolitique actuel.

Je vous remercie de votre soutien affirmé, chers collègues.

III. Nomination de rapporteurs

Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission a nommé :

– M. Gabriel Amard sur la proposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation (n° 1774) ;

– Mme Sylvie Taillé-Polian, rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères (n° 1853).

La séance est levée à 17 h 15.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sylvie Ferrer, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Murielle Lepvraud, M. Patrice Martin, M. Laurent Mazaury, M. Marcellin Nadeau, Mme Danièle Obono, M. Hubert Ott, Mme Nathalie Oziol, Mme Marie Pochon, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Anne-Cécile Violland

Excusée. – Mme Isabelle Rauch

Assistaient également à la réunion. – Mme Zahia Hamdane, M. Olivier Serva