COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 5 novembre 2025

Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président

La séance est ouverte à 15 h 35.

I. Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre (n° 1568)

M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Comme vous le savez j’ai été rapporteur de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre.

À ce titre, j’ai pu mesurer les risques d’une disparition programmée de la TNT, après 2030, et la nécessité pour la France d’agir au niveau européen et international pour l’en empêcher. Aussi, la PPRE visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE) correspond-elle à la première proposition formulée par cette commission d’enquête. Je tiens, par ailleurs, à souligner, qu’elle fut également l’une des propositions votées à l’unanimité par les commissaires.

Aujourd’hui, l’attribution prioritaire de la TNT, en France et en Europe, est garantie jusqu’en 2030 par la décision (UE) 2017/899 du 17 mai 2017, dite « décision UHF », qui harmonise les législations des États membres concernant l’attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la TNT ainsi qu’aux PMSE.

La décision de conserver cette priorité d’attribution sera prise en 2031. Ne pas la conserver signifie donc concrètement la fin de la TNT et des PMSE, en France, mais également en Europe. Cette PPRE alerte donc sur l’urgence pour la représentation nationale à s’emparer de cette question fondamentale. Cette PPRE alerte également sur l’urgence, pour la France, à porter une position ambitieuse sur un sujet, qui sous couvert d’être extrêmement technique, soulève des enjeux démocratiques, culturels, environnementaux et de souveraineté majeurs.

En effet, il ne s’agit pas d’un simple changement technique de mode de diffusion. En effet, comme l’affirmait Marshall Mac Luhan « le média est le message », ce qui signifie que le canal de diffusion se confond avec le contenu tout au moins l’influence fortement.

Accepter de laisser la diffusion de l’offre audiovisuelle aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), c’est donc renoncer à un service public gratuit, sécurisé, protecteur de la vie privée, résilient et facteur de cohésion sociale. Préserver le mode de diffusion actuel relève donc d’un impératif d’intérêt général.

Toutefois pour comprendre ces enjeux, il importe à la fois de faire une rapide genèse de la décision ayant conduit à conserver une attribution prioritaire de la bande des 700 MHz à la TNT et aux PMSE jusqu’en 2030, et de comprendre la répartition des compétences entre droit international et droit interne, pour savoir qui décide, in fine, de l’attribution des fréquences.

Le « spectre est un bien public », aussi l’attribution des fréquences hertziennes relève-t-elle d’une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne. Les États membres sont souverains dans l’attribution des fréquences, sous une double réserve. Pour rappel, en France, c’est le Premier ministre, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui décide de l’attribution des fréquences destinées à la diffusion audiovisuelle. La décision d’attribution des fréquences appartient donc aux autorités des États membres, après une mise en conformité avec les décisions d’harmonisation des législations prises par l’Union européenne, et une coordination mondiale au sein d’une agence spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU), l’Union internationale des Télécommunications (UIT).

En effet, au regard de la nature des ondes que n’arrêtent pas les frontières terrestres ou maritimes, les États participent à des Conférences mondiales de radiocommunications (CMR) afin de définir une position commune concernant l’utilisation des fréquences pour éviter les risques de brouillages qu’une mésentente frontalière pourrait instaurer.

La prorogation de l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la TNT et aux PMSE sera discutée lors de la tenue des deux prochaines CMR, en 2026 et surtout, en 2031 où une décision sera arrêtée.

L’Union européenne n’a pas de compétence exclusive en matière de gestion du spectre radioélectrique. Néanmoins, elle tire une compétence de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour en définir les mesures de gestion afin d’harmoniser les législations des États membres. En outre, bien que n’étant pas membre de l’IUT, son statut de « membre secteur » l’amène à définir la position commune à défendre par les États membres lors des CMR.

La décision n° 676/2002/CE du 7 mars 2002 pose le cadre réglementaire concernant la politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique. Elle instaure notamment un groupe, dit « Radio Spectrum Policy Group » (RSPG), dont la mission consiste à conseiller la Commission en matière de stratégie quant à l’utilisation du spectre radioélectrique. La direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) de la Commission en assure le secrétariat, et la France y est représentée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

La décision arrêtée par la CMR, en 2013, de privilégier une attribution, au niveau mondial, de la bande de fréquences supérieure à 700 MHz, aux opérateurs mobiles afin de privilégier le déploiement de la 4 G et de la 5 G, a conduit à trouver un statu quo concernant l’attribution des fréquences pour la TNT et les PMSE, en leur réservant une attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz.

Le rapport de l’ancien commissaire Pascal Lamy sur l’avenir de l’affectation des fréquences hertziennes, à l’origine de la décision 2017/899 dite « décision UHF », concluait à la nécessité d’en dresser, en 2025, un état des lieux.

Plusieurs rapports sont attendus à cette fin.

Le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement, piloté par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et la direction générale des entreprises (DGE), d’ici fin décembre. Ce rapport présentera notamment une attrition de l’utilisation de la télévision numérique et d’une évolution des usages.

Le RSPG va adopter, un rapport, le 12 novembre prochain, actant d’un dissensus au sein des États membres quant à leur volonté de conserver la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la TNT et des PMSE.

Un groupe d’États membres (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Danemark, Suède, Finlande, Portugal, Slovénie) a déjà fait état de la réduction de ses besoins en fréquences pour la radiodiffusion. La France fait partie d’un groupe d’États moins nombreux (Espagne, Italie, Grèce, Croatie) soutenant l’importance de l’utilisation de bande UHF pour la télévision et son développement.

Quant à la décision prise par la CMR 2023, bien que présentée par la France comme une victoire diplomatique, celle-ci a déjà ouvert une brèche en permettant une attribution secondaire de la bande « UHF » aux opérateurs de téléphonie mobile.

Les risques d’une remise en cause des statu quo, actés par les CMR de 2013 et 2023, ne sont pas faibles. La France doit donc peser de tout son poids dans les négociations internationales pour que la nécessaire coordination transfrontalière ne devienne pas un simple prétexte technique pour entériner la fin de l’attribution de la « bande UHF » à la TNT et aux PMSE.

Pourquoi vouloir continuer à réserver ces fréquences à la télévision et aux microphones sans fil ? Derrière l’apparente technicité de cette décision, il ne s’agit pas d’une simple question de bande passante, ce sont de véritables choix politiques aux conséquences multiples qui s’opèrent si on décide de réserver la « bande UHF » aux fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Choisir de conserver l’attribution prioritaire de la « bande UHF » à la TNT, c’est décider de privilégier un bien public, gratuit sécurisé et égalitaire, support d’un service public garant d’une offre culturelle et informationnelle plurielle, protecteur de l’anonymat des spectateurs et plus résilient en cas de crises, de catastrophes naturelles ou de cyberattaques.

Aujourd’hui 13 % des foyers ne reçoivent une offre télévisée que par le canal de la TNT, soit environ 4 millions de téléspectateurs. Les en priver reviendrait à toucher les publics les plus fragiles, dont les retraités et les milieux populaires, principalement en zones rurales.

La TNT est plus sobre en énergie que les autres moyens de diffusion, et moins coûteuse pour l’utilisateur final. Elle est surtout plus respectueuse de la vie privée des utilisateurs. Il s’agit également d’un mode de réception souverain, contribuant à prévenir les menaces d’ingérences étrangères, et restant, surtout en France, un mode d’accès majeur à la télévision.

À l’inverse, privilégier les opérateurs de téléphonie mobile, en considérant seulement l’évolution des usages, reviendrait à accroître la dépendance à certains acteurs privés, à renforcer probablement la dérégulation, à individualiser les offres de contenus et confirmer les tendances problématiques de la vidéo diffusion par internet déjà identifiées, dont, par exemple, l’enfermement dans des bulles informationnelles.

C’est pourquoi, la France doit être à l’offensive pour s’assurer, avec les nombreux partenaires partageant ses intérêts, d’une décision en faveur de la défense de la TNT et des PMSE, celle-ci emportant des conséquences indéniables sur les choix démocratiques tant au niveau national qu’européen.

Voter cette PPRE s’avère essentiel pour faire valoir auprès des instances européennes et internationales, la voix d’une représentation nationale unie pour défendre l’intérêt général.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. La parole est maintenant aux orateurs de groupe.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Je vous remercie, cher collègue, pour la qualité de votre travail. Celui-ci met en lumière l’intérêt crucial, bien que trop souvent méconnu, de la diffusion par voie hertzienne, véritable bien commun. La TNT est une ressource moins énergivore que d’autres moyens de diffusion, respectant davantage la vie privée, et se montrant plus résiliente en cas de catastrophe naturelle ou de cyberattaque. Par ailleurs, ce mode de diffusion reste populaire et majoritaire en France, contribuant ainsi à l’égalité territoriale.

Pour ces raisons, la France doit défendre la position visant à maintenir, après 2030, la bande de fréquences inférieure à 700 MHz au profit de la TNT plutôt qu’à celui des opérateurs mobiles.

Je souhaite aussi attirer l’attention sur l’enjeu démocratique lié à l’attribution de ces fréquences en citant un exemple récent. L’animateur Jimmy Kimmel, après avoir dénoncé la récupération par l’extrême droite de l’émotion suscitée par l’assassinat de Charlie Kirk, a subi une violente campagne de dénigrement, suivie d’une menace du président de la FCC (Federal Commission of Communications), un proche du président américain Donald Trump, de retirer à la chaîne ABC ses accès aux canaux de diffusion. Cette pression a conduit la chaîne à temporairement suspendre l’émission de M. Jimmy Kimmel avant de la rétablir.

Cette affaire est révélatrice de l’importance démocratique de l’accès aux canaux de diffusion. Si la cause avérée en est l’autoritarisme de Donald Trump, on peut facilement imaginer une pression similaire provenant d’un opérateur privé, au regard du nombre de médias détenus par des milliardaires.

Pour vous, quelles seraient les conséquences d’une telle évolution et comment en mesurer les risques pour les éditeurs de télévision ?

M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Cet exemple illustre bien comment un renoncement à la TNT ouvrirait la voie à une concentration encore renforcée dans le secteur de la diffusion audiovisuelle. Les problèmes que nous connaissons déjà — qui devraient être traités dans le cadre d’un projet de loi, notamment à la suite des États généraux de l’information — seraient aggravés. Nous nous retrouverions avec des fournisseurs d’accès, déjà propriétaires de chaînes, pouvant aller jusqu’à décider de couper des flux ou, dans les limites du droit européen, mettre certains contenus en avant pour contourner des règles ou des décisions.

Cette concentration serait donc accrue. Sans citer de noms, chacun voit bien de quels opérateurs téléphoniques, déjà propriétaires de chaînes de télévision, je veux parler et comment ceux-ci pourraient chercher à exercer une influence plus directe encore sur leur public. Renoncer à la TNT, c’est également donner aux FAI un pouvoir renforcé sur des données privées essentielles. Dans le cadre de la commission d’enquête sur la TNT, nous avons pu constater que les services de publicité rêvaient de pouvoir faire une publicité très ciblée en fonction des habitudes de consommation télévisuelle de chaque foyer. Cela permettrait de franchir une étape supplémentaire : une intrusion plus profonde, presque directement au sein des esprits. Cette perspective a de quoi inquiéter.

Enfin, il faut aussi relever une incertitude économique : si l’offre télévisuelle était intégrée à l’offre des fournisseurs d’accès à internet, il n’y aurait plus de distinction claire entre ce qui relève de l’accès à l’offre audiovisuelle ou à celle de l’internet. Il y aurait donc un coût caché, alors même que certaines personnes ne souhaitent pas nécessairement coupler leur accès à internet avec leur accès à la télévision.

Mme Valérie Rossi, (SOC). Depuis plus de dix ans la télévision numérique terrestre (TNT) s’impose comme un mode d’accès incontournable aux chaînes gratuites, notamment pour les foyers isolés du très haut débit. Malgré la concurrence croissante des services de médias audiovisuels à la demande, la TNT reste très présente dans certaines régions et foyers. Elle est aussi un vecteur de cohésion sociale, comme on peut le constater lors de grands évènements sportifs ou culturels.

Dans mon département des Hautes-Alpes, la TNT demeure un service public audiovisuel de proximité. Grâce à son accès universel, de nombreux foyers, notamment en zones rurales ou en altitude en dépendent encore faute de couverture internet stable. LA TNT a également montré sa capacité de résilience, en 2023, lors du passage de la tempête Aline, dans le Guillestrois, alors même que d’autres réseaux étaient fragilisés. La TNT représente donc un vecteur d’information fiable ainsi qu’un lien de cohésion sociale indispensable, notamment du fait de la diffusion de chaînes locales ou régionales. La TNT permet de maintenir un lien culturel et citoyen fort dans un territoire dispersé.

Ainsi, pour le département des Hautes-Alpes, l’avenir de la TNT dépasse largement les enjeux techniques : il s’agit d’un levier d’égalité territoriale essentiel pour que la montagne reste connectée à la République. Comme vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur, la TNT présente de nombreux avantages : elle est le mode de diffusion le moins énergivore, le plus respectueux de la vie privée et le plus résilient en cas de crise. J’irai plus loin en précisant qu’elle représente le mode de diffusion le plus inclusif et égalitaire : gratuit, sans discrimination de moyens, et couvrant 97 % du territoire.

La TNT est donc une ressource rare et précieuse, affectée à un service qui est loin d’être résiduel. Pour l’ensemble de ces raisons, nous partageons votre point de vue sur l’importance d’alerter sur la question de son maintien après 2030. Toutefois, cette proposition de résolution intervient alors même que les consultations publiques sur les modes de diffusion de demain sont encore en cours et doivent nourrir le rapport que le Gouvernement doit adresser au Parlement, avant le 31 décembre 2025, en vertu de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986.

Attendre la remise de ce rapport nous paraît constituer un préalable avant que le Parlement ne se prononce sur l’avenir de la TNT après 2030. Aussi, si nous partageons votre position sur le fond, nous nous abstiendrons néanmoins de voter votre PPRE n’ayant pas encore pu prendre connaissance des conclusions de ce rapport.

M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Je comprends la logique de votre argument. Pour une fois, d'une certaine façon, nous ne sommes pas pris de court, ce qui est plutôt une bonne chose. Nous sommes bien dans les temps.

J’ai eu la possibilité, en tout cas, en tant que rapporteur, de faire une série d'auditions, de rencontrer l’ensemble des acteurs, y compris les services des ministères compétents, ainsi que les acteurs des PMSE, acteurs pas si périphériques et trop généralement cités à tort comme une sorte de supplément d'âme.

À mon sens, notre rôle consiste à prendre une position ne s’alignant pas d’office et par principe sur celle du Gouvernement. Aujourd'hui nous avons la possibilité – nous sommes dans les temps – de pouvoir dire au Gouvernement ce que nous, parlementaires, pensons, à charge pour celui-ci d'exprimer sa position vers laquelle nous devrons éventuellement converger en cas de désaccord. Nous n'avons donc pas forcément à attendre de connaître sa position pour nous saisir du sujet.

J’entends bien votre raisonnement : l’information gouvernementale doit orienter l’Assemblée nationale dans sa décision. En fait, nous disposons déjà de beaucoup d’informations et, à mon sens, nous devrions plutôt préconiser l’inverse, à savoir que l’Assemblée nationale donne au Gouvernement l’orientation à prendre. Ne sommes-nous pas souverains, après tout ? Nous pouvons demander à la France de porter une décision, au sein des différents groupes dont elle est partie, dont le RSPG, et nous n’avons pas à attendre que le Gouvernement nous l’impose.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je vous remercie d’avoir pris l’initiative de cette PPRE.

Vous avez évoqué l'intérêt manifeste des opérateurs mobiles pour la bande UHT, aujourd'hui réservée à la TNT. Est-ce que, pendant vos auditions, d'autres usages, d'autres secteurs, ont signalé un intérêt pour ces fréquences ?

Vous avez dit que la technologie de la TNT est une technologie résiliente. Quels avantages présente-t-elle par rapport à d'autres technologies de diffusion et en quoi pourrait-elle servir en cas de crise ?

Aujourd’hui, ce sont les opérateurs mobiles qui souhaitent pouvoir s'accaparer de ces fréquences, notamment pour développer la 6 G. Or, il y a quelques années, on nous expliquait que la 5 G allait révolutionner le monde, que tout allait changer grâce à cette technologie. Et nous nous rendons compte qu'aujourd'hui, qu’à part pouvoir télécharger plus vite des films ou pouvoir bénéficier d’une vitesse supérieure des usages offerts par l’utilisation de la 4 G, rien n'a changé. Quel serait le réel impact de la 6 G, et, au nom de quelle supposée promesse offerte par la 6 G, qui risque au final de s'avérer aussi creuse que celle prédite pour la 5G, devrions-nous sacrifier la TNT ?

M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Concernant l’intérêt des opérateurs de télécommunications pour ces fréquences, les différents acteurs auditionnés ont signalé un intérêt de principe de leur part, mais moins vif ou aiguisé qu’il avait pu être par le passé avant la tenue des précédentes conférences mondiales de radio télécommunications.

C'est probablement une conséquence effective du bilan dressé de la mise en œuvre de la 4 G et de la 5 G, dont le constat avéré est une absence de révolution dans les usages. Les volumes et le débit vont probablement être affectés par l’arrivée de la 6 G. En revanche, il est très vraisemblable que ce qui avait été anticipé, à savoir le développement pharaonique de l’Internet et des objets connectés entre autres, n’aura pas lieu.

En revanche, nous n’avions pas du tout anticipé, à l’époque – les auditions l’ont mis en évidence – l’évolution de certains réseaux sociaux, dont on peine à imaginer aujourd’hui, qu’ils n’existaient pas, il y a seulement 5 ou 6 ans. Ceux-ci ont pu bénéficier très largement de l’augmentation des capacités de diffusion et des débits. Est-ce un progrès ? La question mérite d’être posée. Une commission d'enquête sur les réseaux sociaux a été décidée par notre assemblée, en particulier à propos de l’un d’entre eux. Cela reste donc une question ouverte pour chacun d'entre nous.

Parmi les nouveaux usages possibles, on peut mentionner ceux liés à la défense et à la protection civile. Tant l’ARCOM que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ont évoqué cette éventualité. Nous ne disposons pas pour autant d’élément précis sur les besoins que le ministère des Armées ou les services de la sécurité civile pourraient revendiquer. Cela figurera peut-être de manière explicite dans le rapport du Gouvernement sur l’évolution des usages. Nous serons peut-être alors amenés à infléchir un peu notre compréhension du sujet, compte tenu du caractère discret de ces revendications.

En revanche, concernant la résilience, celle-ci est avérée. La TNT permet réellement, comme notre collègue l’a précisé, d’accéder, et de toucher plus facilement et plus rapidement un très vaste public en cas de catastrophe ou en cas de rupture partielle du réseau. On dispose alors d’une plus grande capacité à rétablir le contact avec le public en cas de cyberattaque ou d’une attaque majeure sur les réseaux internet. Cet aspect ne doit pas être négligé si nous voulons nous assurer de l’unité et de la cohésion de la société en période de crise. Il demeure important de le prendre en compte.

L’article unique est adopté.

L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adopté.

La séance est levée à 16 heures

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sylvie Josserand, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul

Excusés. – Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Mazaury, M. Frédéric Petit, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy