Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mardi
18 novembre 2025
16 h 30
Compte rendu n o 47
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 18 novembre 2025
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président
La séance est ouverte à 16 h 30
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président. En préambule, je voudrais rappeler que, lorsque l’accord a été conclu entre l’Union européenne et le Mercosur, l’Assemblée nationale a affirmé, avec beaucoup de clarté et à plusieurs reprises, que cet accord n’était pas acceptable en l’état. Il contrevenait en effet aux intérêts de la France, en particulier dans le secteur agricole, car il ne garantissait ni le respect de nos normes et standards, ni une concurrence loyale et équitable.
La France - souvent seule - résiste depuis lors. Elle s'est battue pour obtenir des clauses miroirs qui permettent de refléter exactement nos règles et nos contraintes, et des clauses de sauvegarde qui, quand certains marchés sont déstabilisés, permettent des mesures d'urgence.
Les choses bougent – pas assez rapidement – mais une discussion s'est amorcée. La Commission européenne commence à entendre, même si nous sommes encore loin du compte.
Nous devons continuer de nous battre sur au moins trois aspects. Le premier est une clause de sauvegarde agricole robuste, effective et activable rapidement. Le second est la nécessité d’une concurrence équitable, via des mesures miroirs - notamment sur les pesticides et l'alimentation animale - pour s'assurer que nous imposons à nos producteurs les mêmes règles qu’à ceux dont nous importerions les produits. Le troisième aspect est le renforcement des contrôles sanitaires. Nous devons obtenir ces trois garanties, en plus des mesures de soutien à l'élevage. Nous n'avons, pour l’instant, aucune assurance sur ces mesures, ce qui ne permet pas, en l'état et au moment où nous avons cette réunion, d'accepter l'accord.
C'est pourquoi, nous demandons de la clarté et de la lisibilité pour nos producteurs et nos consommateurs. Les premiers ne doivent pas se retrouver en situation de concurrence déloyale et les seconds doivent bénéficier des mêmes garanties de sécurité alimentaire, que les produits soient importés ou produits chez nous.
M. François Ruffin, rapporteur. J'ai vu ma région, la Picardie, se vider de ses usines, vers une Chine devenue l'usine du monde. Je ne veux pas voir mon pays se vider de ses fermes vers une Ukraine qui deviendrait la ferme-usine de l'Europe ou vers le Brésil qui deviendrait celle du monde.
Or, le traité avec le Mercosur souligne le fossé existant entre deux modèles agricoles.
À nos agriculteurs, nous demandons de monter en gamme, de réduire leur usage des pesticides, de planter des haies, d'entretenir les paysages. Mais si l'accord était signé, quelle serait la concurrence qu'ils auraient à affronter ? Celle des latifundia qui s’étendent sur des milliers, voire des dizaines de milliers d'hectares, celle d’un élevage qui recourt aux hormones de croissance, aux antibiotiques et aux farines animales ?
Au Brésil, 138 molécules autorisées sont interdites dans l’Union européenne. J'en cite une : le paraquat, prohibé ici depuis 2007 parce qu'il entraîne la maladie de Parkinson ; le mancozèbe, un fongicile reconnu comme perturbateur endocrinien et cancérigène ; l'atrazine, qui, vingt ans après son interdiction en Europe, continue de polluer nos cours d'eau et de provoquer des malformations chez les nouveau-nés. Voilà avec quel modèle agricole l'Europe veut libérer les échanges, abaisser les droits de douane de 91 %, importer 99 000 tonnes de viande bovine ou 180 000 tonnes de volaille.
Cela soulève des problèmes évidents pour notre agriculture, pour la santé et pour l'environnement. Mais le pire est peut-être ailleurs. La première victime de ce traité, c'est la démocratie.
À trois reprises déjà, nous avons voté des résolutions pour dire non à cet accord avec le Mercosur. À deux reprises, le Sénat a dit non à cet accord. Tous les syndicats agricoles disent non à cet accord. Toutes les associations environnementales disent non à cet accord. Et 76 % des Français disent non à cet accord.
Et voilà pourtant que Madame von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déjà dit oui et s’apprête à signer. Voilà qu’elle triche, qu’elle truque, qu'elle scinde l'accord pour éviter les parlements nationaux !
Et voilà que, désormais, le président de la République risque de laisser faire. Il se disait opposé à l’accord en l’état, il réclamait des clauses miroirs. « Un accord n'est possible - disait-il - si ces pays ne respectent pas les mêmes contraintes environnementales et sanitaires qu'on impose à nos producteurs. » Puis sa position s’est infléchie : « Les choses vont dans le bon sens, c’est plutôt positif ». Avant de faire machine arrière devant les agriculteurs et de promettre un non très ferme de la France. Et il faut un non très ferme de la France.
Parce que, qu’est-ce qui a changé ? Où sont les clauses miroirs promises ? Nulle part : ce ne sont, pour l’instant, que des clauses miroirs… aux alouettes. Elles ont été remplacées par des clauses de sauvegarde. Mais ce n’est pas du tout la même chose. Elles prévoient que si les prix brésiliens ou argentins deviennent vraiment trop bas, si leurs produits envahissent vraiment nos marchés, si nos agriculteurs sont trop durement touchés, alors, pour certains secteurs, à certaines conditions et pour certaines quantités, l’accord de libre-échange pourra être suspendu.
Ce sont des clauses de sauvetage, comme on enfile un gilet dans un naufrage que nous aurions nous-même provoqué. L’un de nos interlocuteurs le résumait ainsi : « c’est comme un arbitre qui, sur un ring, interrompt un combat complètement inégal pendant dix secondes mais qui, ensuite, va permettre que le combat reprenne. »
Surtout - et c’est là-dessus que je voudrais lancer l’alerte - cet accord comporte un mécanisme de rééquilibrage, ajouté à la dernière minute, qui est en réalité un mécanisme de déséquilibre supplémentaire.
De quoi s’agit-il ? Dans l’hypothèse où l’Union européenne décide de relever ses normes sanitaires ou environnementales, les États du Mercosur pourront invoquer un préjudice, demander un arbitrage et obtenir des compensations. Autrement dit, c’est exactement l’inverse des clauses miroirs, censées favoriser un alignement vers le haut. Car ce que propose ce mécanisme de rééquilibrage, c’est d’empêcher l’Union européenne de relever ses propres normes de peur d’avoir à subir un procès.
Je tiens à souligner à quel point ce mécanisme de rééquilibrage suscite de l’inquiétude chez nos interlocuteurs, y compris les interlocuteurs officiels. Je cite ici François Blanc, conseiller chargé des affaires européennes au ministère de l’Agriculture : « c’est une contre-régulation. C’est très préoccupant. C’est problématique. Cela suscite les plus vives critiques et crée un précédent pour d’autres accords. D’ailleurs, dans les négociations avec l’Inde, les Indiens commencent déjà à demander ce mécanisme de non-régression commerciale. » Et il rajoute : « ce n’est pas seulement une question d’intérêt commercial, mais un principe fondamental de la construction européenne. »
Ce mécanisme pourrait ainsi nous empêcher d’améliorer nos normes environnementales, sanitaires et sociales. Ce qui se joue, ce n’est pas seulement que la démocratie soit contournée, mais aussi qu’elle soit limitée, ligotée, phagocytée.
Dans ce rapport à la démocratie, je voudrais poser une question : quand les Français ont-ils voté pour la mondialisation ? Quand ont-ils voté pour les accords de Marrakech qui, en 1994, ont fait entrer l’agriculture dans la grande machine à déménager le monde ? Jamais.
Quand ont-ils voté pour le passage du GATT à l’Organisation mondiale du commerce, avec la Chine intégrée et la destruction, dans notre pays, de 1 000 à 2 000 emplois textiles par mois ? Jamais.
Quand ont-ils voté pour déléguer la compétence commerciale à l’Union européenne ? Jamais.
Quand ont-ils voté, même sur le CETA - l’accord avec le Canada - toujours pas ratifié par le Parlement français, refusé par le Sénat, qui court depuis déjà 8 ans et pour sans doute longtemps encore ? Jamais.
Quand ont-ils voté ? Ils ont voté une seule fois, c’était il y a vingt ans, le 29 mai 2005. Les citoyens se sont alors exprimés avec clarté : à 55 %, les Français ont dit non, dont 80 % chez les ouvriers. Ils ont rejeté la concurrence libre et non faussée, ils ont refusé la libre circulation des capitaux et des marchandises, y compris avec les pays tiers.
Le plus grave avec l’accord du Mercosur, est qu’il nourrit un malaise démocratique qui ne cesse de grandir, tel un abcès. Le malheur français est que, depuis des décennies, nos dirigeants orientent le pays vers une voie que les citoyens refusent. Ces derniers réclament d’être protégés, tandis que les dirigeants privilégient la mondialisation et la libéralisation. Cette tension provoque un rejet profond de la classe politique et un ressentiment vis-à-vis des élus, mettant la République en danger.
Malgré le « non » clairement exprimé par la société française, Madame Ursula von der Leyen continue de vouloir faire de l’Union européenne la championne mondiale du libre-échange, en négociant avec l’Inde, l’Indonésie, l’Australie et en concluant des accords avec le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, et d’autres encore.
La France doit dire « non » par tous les moyens, y compris en engageant un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous avons consulté des juristes à ce sujet, notamment Nicolas de Sadeleer, professeur de droit à Bruxelles. Ils considèrent que ce pourvoi est justifié et mérite débat. Selon Monsieur de Sadeleer : « Dans la dernière phase, la Commission a divisé l’accord en deux pour en faire un accord commercial. Comment explique-t-elle son choix de scission ? Nous comprenons cette tactique, mais elle nous trouble car elle constitue une violation du mandat de la Commission. Qui plus est, cela a été fait sans aucune motivation ni justification. Cette démarche soulève deux problèmes : d’une part le respect d’une coopération loyale, et d’autre part le maintien d’un équilibre institutionnel. L’intervention d’un arbitre, tel que la Cour de justice de l’Union européenne, est donc nécessaire ». Monsieur de Sadeleer précise qu’il s’agirait d’une démarche non conflictuelle pour obtenir un éclaircissement et un avis contraignant, pas un conflit ouvert qui pourrait mener à un désaveu.
Je souligne ce point car les émissaires du ministère de l’Agriculture ont exprimé une forte réticence à cette initiative, préférant déléguer ce pourvoi aux députés européens. Ils indiquaient : « Une demande d’avis est en cours d’élaboration au Parlement européen, et le Gouvernement français pourrait s’y associer. »
Nous pensons que la France doit initier ce pourvoi sans délai, pour trois raisons.
D’abord, cette démarche montrerait aux Français - et en particulier aux agriculteurs - que le rejet du Mercosur est pris à bras-le-corps et que le combat est mené avec détermination.
Ensuite, il est nécessaire de clarifier les pouvoirs de la Commission et poser des limites. Actuellement, la présidente semble disposer des pleins pouvoirs, sans validation des États membres, contournant les oppositions au moyen de procédures particulières et d’accords découpés selon sa volonté. Il est essentiel de rétablir des règles claires pour le fonctionnement des accords commerciaux, notamment pour le traité UE-Mercosur et ceux à venir.
Enfin, nous devons nous opposer à cette concurrence libre et faussée, avec un nivellement par le bas et un dumping généralisé. La théorie des avantages comparatifs de Ricardo, qui fait autorité à la Commission européenne, a déjà causé de lourds dégâts dans notre industrie. Alors que nous avons subi une désindustrialisation massive, nous ne devons pas, avec la même politique, accepter la désagrarisation.
Pour conclure, la France n’est pas seule. Elle peut sembler isolée au sommet, mais la majorité des syndicats agricoles et des associations environnementales européennes refusent cet accord avec les pays du Mercosur. Je suis convaincu que notre nom résonnera avec fierté, comme lors du référendum du 29 mai 2025 ou pendant la guerre en Irak. D’autres peuples rejettent cette voie et souhaitent une alternative. Cette-ci serait fondée sur le juste échange plutôt que le libre-échange, sur la coopération plutôt que la mondialisation, sur la solidarité plutôt que la compétitivité. L’internationalisme doit être un lien entre nations et habitants, non l’abolition des frontières pour les capitaux et les marchandises.
Par le biais d’une proposition de pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, nous vous invitons à encourager le Gouvernement français et le président de la République à porter un « non » clair et sans ambiguïté à cet accord avec le Mercosur.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je partage pleinement l’exposé de Monsieur Ruffin. Au Parlement européen, nous qualifions informellement l’accord UE-Mercosur de « viande contre bagnole ». Nous multiplions les concessions agricoles, notamment en matière d’élevage, dans l’espoir d’exporter davantage de voitures, principalement allemandes. Cet accord menace un secteur stratégique, l’agriculture française, en déstabilisant son marché.
Le principal argument avancé pour soutenir l’accord concerne les contingents d’importation limités, censés protéger le marché européen et français. Or, au regard des nombreux accords de libre-échange conclus au cours des quinze dernières années et de la vingtaine d’accords actuellement en négociation, la multiplication des contingents constitue une forte déstabilisation du marché agricole.
L’avis majoritaire en France, y compris parmi les parlementaires, est que la France s’honorerait en s’opposant à cet accord. Malgré des clauses miroirs et de sauvegarde, il sera impossible de faire face à des exploitations parfois cent fois plus grandes que les nôtres et des salaires cinq fois inférieurs au SMIC. L’idée d’un rééquilibrage des échanges n’est pas crédible.
Je suis favorable à la saisine de la CJUE sur la conformité de l’accord aux traités européens. Je salue aussi l’initiative de 146 eurodéputés, issus de 21 nationalités et cinq groupes parlementaires, qui ont déposé une résolution visant à saisir la CJUE sur deux points : la scission de l’accord décidée par la présidente de la Commission pour contourner le froit de véto des États membres et le mécanisme de rééquilibrage. Ce dernier prévoit que les politiques environnementales, sanitaires et phytosanitaires de l’Union puissent faire l’objet de compensations financières auprès des pays du Mercosur - alors que ces derniers ne respectent pas cette réglementation. C’est une innovation juridico-environnementale choquante : nous récompensons les comportements défaillants. Mon groupe et moi-même voterons en faveur de cette proposition de résolution européenne.
M. François Ruffin, rapporteur. Je suis en plein accord avec vos propos. Au fil de nos auditions, nous avons entendu que l’on échange notre agriculture, variable d’ajustement, au profit de l’industrie, en particulier allemande. Il y a une demande forte pour protéger les intérêts français, notamment ceux de nos agriculteurs.
Le contingent de 99 000 tonnes de bœuf prévu par l’accord est nettement supérieur à ceux négociés dans les accords précédents, qu’il s’agisse de celui avec le Canada ou la Nouvelle-Zélande.
Quant au mécanisme de rééquilibrage que vous mentionnez, Monsieur Maurel, il a été ajouté en dernière minute et est passé relativement inaperçu. Il faut travailler à le mettre en lumière et à le chasser de ce traité.
Mme Sylvie Josserand (RN). Le Rassemblement National tient à rappeler une réalité factuelle. Notre opposition au Mercosur ne souffre aucune variation, aucune ambiguïté, aucune manœuvre de circonstance. Notre opposition est constante parce qu'elle repose sur une analyse juridique solide. Cet accord porte atteinte à la souveraineté commerciale des États membres, organise une concurrence déloyale structurelle et contourne par sa scission les procédures de ratification prévues par le droit primaire de l'Union.
La PPRE que nous examinons aujourd'hui relève, pour une part, d'une position d'opportunité de ses auteurs. J'emploie ce terme de manière pesée. Une position d'opportunité, c'est lorsqu'un groupe prend une position différente de celle qu'il avait quelques mois avant.
J'ai sous les yeux l'analyse du scrutin 689 en date du 25 janvier 2025 de cette commission, sur un amendement présenté par mon groupe, le Rassemblement National. Cet amendement est le copier-coller de la proposition de résolution examinée aujourd’hui par notre commission. Il s'agissait d'une demande d'avis préalable à la Cour de justice de l'Union européenne formulée sur le fondement de l'article 218 du traité de fonctionnement de l'Union européenne. Et quel a été le résultat de ce scrutin ? Le Rassemblement National a voté en faveur de cet amendement, la France insoumise a voté contre (25 voix), les socialistes apparentés ont voté contre (7 voix) tout comme les écologiste (5 voix).
Autrement dit, nous avons affaire à une PPRE qui est présentée aujourd'hui par des auteurs qui adoptent une position d'opportunité. Sur le fond donc, notre position reste inchangée. Nous avons très tôt identifié les manœuvres de la Commission européenne, à savoir la scission de l'accord en violation du mandat qui avait été confié. Nous avions proposé, sur le fondement de cet article 218, la saisine de la Cour de justice de l'Union sur la base de cet article pour avis. Nous avions également proposé – ce sera l’objet de l'amendement que je développerai plus tard - une saisine de la Cour de justice sur le fondement d'un recours en annulation au titre de l'article 263.
Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution européenne, comme nous l'avons toujours fait, dans l'intérêt des Français, et non pas dans un esprit partisan et sectaire.
M. François Ruffin, rapporteur. Je trouve presque ironique d’être qualifié d’opportuniste, lorsque l’on connaît mon engagement contre cette mondialisation depuis près de trente ans. Bien avant les questions agricoles, déjà sur les questions industrielles, j’exprimais une opposition aux élargissements européens, une opposition au traité constitutionnel européen, ainsi qu’à l’entrée de la Chine dans l’Organisation mondiale du commerce.
Il existe donc une constance dans mes prises de position. Elle passe à travers la publication de livres portant sur la question du protectionnisme — un mot qui ne me fait pas peur — et sur l’ardente nécessité, qui est la nôtre aujourd’hui comme depuis vingt ans, de nous protéger. Cette position n’a pas toujours été celle du Rassemblement national, ou auparavant celle du Front national, qui, au moment de l’Acte unique européen, se montrait très favorable à l’ouverture des frontières.
Je tiens ainsi à réaffirmer la constance de mon refus de cette mondialisation, et même de cette européanisation, fondée uniquement sur le principe de la concurrence libre et non faussée, y compris avec les pays tiers.
Mme Nicole Le Peih (EPR). La proposition de résolution européenne porte sur un point à la fois technique et essentiel : soutenir la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. La position de mon groupe est constante. En l'état, nous ne voulons pas de l’accord UE-Mercosur, même si par principe nous ne sommes pas hostiles aux accords commerciaux.
L'accord UE-Mercosur revet une dimension stratégique réelle. Il doit toutefois être profondément rééquilibré pour être compatible avec nos exigences économiques, climatiques et sanitaires. Notre boussole reste simple : nous voulons des accords équilibrés, réciproques et conditionnés à trois garanties.
Premièrement, les clauses environnementales et sanitaires doivent être équivalentes. Ce que nous demandons à nos agriculteurs en matière de pesticides, de traçabilité, de sécurité alimentaire ou de bien-être animal ne doit pas être contourné par des importations non conformes. Pour que la concurrence ne soit pas faussée, des clauses miroirs sont donc nécessaires.
Deuxièmement, les mécanismes de sauvegarde doivent être efficaces. Les filières sensibles, tels que les bovins, les volailles, le sucre, ne peuvent être exposées à des chocs d'importation sans filet de sécurité. Nous avons besoin de dispositifs d'urgence automatique avec des seuils clairs pour éviter la déstabilisation des territoires déjà fragilisés.
Troisièmement, la transparence doit être à la hauteur des enjeux. Un accord de cette portée doit être lisible et suivi par l'ensemble des acteurs - agriculteurs, entreprises, parlements. Une information claire conditionne l'efficacité des engagements. Toutefois, je ne souhaite pas que l'on laisse entendre que la Commission européenne cherche à contourner les règles ou à affaiblir notre démocratie.
Nous sommes face à une divergence d'interprétation purement juridique. Le rapporteur a une lecture stricte du droit de l'Union, tandis que la Commission a une interprétation plus souple, partagée par ailleurs par une bonne partie de la doctrine. C'est précisément pour cela que la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne est utile, pour garantir l'unité du droit européen et arbitrer les divergences d'interprétation.
Soutenir cette saisine, ce n'est pas renoncer à tout accord. C'est mettre le texte à l'épreuve du droit, sécuriser notre capacité à relever nos standards et, si nécessaire, rouvrir la négociation sur des bases plus équilibrées et plus cohérentes avec nos objectifs climatiques. Alors, au nom du groupe, je donnerai un avis favorable à cette résolution pour une concurrence saine, loyale et équitable.
M. François Ruffin, rapporteur. J’exprime un scepticisme de fond quant à l’idée que des clauses miroirs permettraient d’interdire au Brésil, en Argentine ou ailleurs l’utilisation des 138 molécules précédemment évoquées. Je suis plus que sceptique sur la possibilité que de telles clauses figurent réellement dans l’accord. À mes yeux, poser cette exigence reviendrait à s’opposer à tout accord avec le Mercosur.
Je vous rejoins toutefois sur la nécessité qu’un arbitre intervienne dans l’interprétation du droit, afin de trancher sur la conformité de l’accord avec les traités européens en matière d’environnement, de santé, de consommation et de fonctionnement institutionnel. Est-il normal d’opérer une telle scission de l’accord dans la dernière ligne droite, et de devoir remettre cette question entre les mains d’un arbitre ? L’État français doit pouvoir en faire la demande.
Enfin, je souhaiterais entendre les groupes sur le mécanisme de rééquilibrage, qui selon moi, est l’un des aspects les plus problématiques de cet accord.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Cette proposition de résolution européenne s’inscrit dans la lignée du combat que la France insoumise mène depuis plusieurs années contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Je rappelle que nous, les insoumis, appartenons au seul groupe à s'être opposé à tous les accords de libre-échange au Parlement européen.
L'accord UE-Mercosur constituerait le plus important accord de libre-échange jamais conclu par l'Union européenne. Rappelons-en le contenu : la suppression des droits de douane sur l'importation de 45 000 tonnes de miel, 60 000 tonnes de riz, 190 000 tonnes de sucre, un quota de 99 000 tonnes de viande de bœuf taxée à 7,5 %, auxquelles s'ajoutent 60 000 tonnes d'un autre type de viande bovine et 180 000 tonnes de volailles.
Un tel accord ne profitera qu'aux multinationales sud-américaines, au détriment de la masse des paysans et de la souveraineté alimentaire des pays concernés. Il favorise un modèle agricole intensif, voué à l'exportation. L'impact écologique sera colossal, notamment sur la forêt amazonienne. Il en sera de même en Europe. Les agriculteurs français et européens dénoncent depuis des années – et à juste titre - une concurrence déloyale. On ne pourra jamais rivaliser avec des fermes de la taille de celle de Rocandor au Brésil, qui s’étend sur 100 000 hectares.
Outre cette concurrence déloyale, cet accord pose également des risques sanitaires majeurs. Par exemple, l'UE a découvert en 2024 que du bœuf brésilien importé contenait de l'œstradiol, une hormone cancérogène, interdite en Europe et dont la traçabilité n'est actuellement pas garantie.
Je tiens par ailleurs à souligner que les récentes déclarations d'Emmanuel Macron, qui accepte la signature du Mercosur - en marge du sommet des chefs d'État précédant la COP 30 à Belem - ne sont pas un revirement, mais l'aboutissement logique de son double discours. La position française est profondément hypocrite. Demander des clauses miroirs est, dans les faits, impossible. On ne peut pas surveiller la production dans toute l'Amérique latine. La seule solution, c'est de rejeter cet accord.
Alors je rappelle que mon groupe, la France insoumise, a redéposé, dans le cadre de sa niche parlementaire du 27 novembre, sa proposition de résolution visant à s'opposer à l'adoption de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Pour rejeter l'accord avec le Mercosur, rendez-vous le 27 novembre.
M. François Ruffin, rapporteur. Je suis en accord avec votre propos et je tiens à rappeler que l’une des originalités de cet accord repose sur sa nature : il ne s’agit pas d’un accord entre États, il s’agit d’un accord entre deux blocs, dont l’un deux est une puissance agricole reposant sur l’agrobusiness. L’accord UE-Mercosur nous invite à faire un choix en ce qui concerne notre modèle agricole. En miroir, ce choix s’impose également au pays du Mercosur.
À ce titre, certains d’entre vous ont eu l’occasion de rencontrer les paysans du Cerrado lors de leur venue à Paris qui nous ont alerté sur le fait qu’ils étaient, eux aussi, chassés de leurs terres et privés de leurs droits en raison de la domination du modèle de l’agrobusiness. Les Brésiliens devrons choisir le modèle agricole pour le Brésil, les Français pour la France.
M. Dominique Potier (SOC). Un grand merci à notre collègue François Ruffin qui a relevé le drapeau de ce combat contre le Mercosur – qui n’est pas terminé. Nous vivons une sorte de « novembre noir », en considérant les trois faits que j’ai rappelés dans les questions au Gouvernement la semaine passée ; d’abord, ce feu vert en demi-teinte donné par le président de la République au Mercosur ; ensuite, la baisse de l’aide publique au développement - qui est un instrument puissant de co-développement et notamment de lutte contre le dérèglement climatique - réduite de moitié dans le budget que nous essayons d’examiner en ce moment ; enfin, l’alliance de la droite et de l’extrême droite au Parlement européen qui, mercredi dernier, a balayé les directives CSRD et CS3D, portant respectivement sur le devoir de vigilance et sur le reporting extra-financier. Ces textes - adoptés il y a à peine un an et pour lesquels la France a joué un rôle pionnier - étaient l’aboutissement d’une longue mobilisation de la société civile. C’est donc un véritable « novembre noir » que nous vivons.
Le procès du Mercosur a déjà eu lieu dans notre Assemblée - je le dis aux collègues de LFI qui présenteront une proposition de résolution dans leur niche la semaine prochaine : c’était le 30 janvier. Les socialistes ont fait alors adopter à l’unanimité une résolution qui, tout en faisant des propositions, condamnait clairement l’accord entre l’Union et le Mercosur. Nous pourrons le faire à nouveau, et je salue le fait qu’à travers la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, nous ayons l’occasion d’y revenir. D’ailleurs, c’était le sens de l’initiative que j’avais prise avec Marie Pochon et 67 autres collègues, dans une tribune parue à l’occasion de la visite du président Lula visant à « explorer la voie juridique ». Nous l’avions discuté avec des ONG et des syndicats agricoles, et nous avions proposé de le faire. François Ruffin le fait, nous nous en réjouissons et nous lui apportons notre total soutien.
Dès 2020, le rapport Ambec pointait les failles et la faillite que représentait ce traité UE-Mercosur pour le CO₂, la biodiversité, la santé et la sécurité alimentaire. Lorsque nous détruisons à la fois l’Amazonie et nos prairies, nous ne sommes pas au rendez-vous de la sécurité alimentaire mondiale. Nous aurons des propositions pour dénoncer les mesures et les clauses miroirs « aux alouettes », mais également les clauses de sauvegarde sur lesquelles les chambres d’agriculture ont publié une note technique sans appel : elles sont inapplicables, elles ne sont qu’une illusion de plus.
À travers notre proposition de résolution européenne, nous redirons quelques propositions visant- au-delà des nouveaux flux provenant des pays du Mercosur - à définir des régulations portant sur le stock, comme par exemple les 200 000 tonnes de viande bovine qui circulent déjà entre le continent sud-américain et l’Europe. Afin de faire appliquer ce qui vous paraît inaccessible, François Ruffin, j’espère vous montrer qu’il existe une voie pour y parvenir.
M. François Ruffin, rapporteur. Quand vous mentionnez la baisse de l’aide publique au développement, cela dit quelque chose sur le modèle de solidarité que l’on souhaite : considère-t-on que celle-ci doit se faire uniquement par le marché et par la libéralisation des échanges, ou bien par des mécanismes de coopération ? Aujourd’hui, ce qui nous est présenté comme un modèle de solidarité passe strictement par le marché et élimine les mécanismes de coopération.
Ensuite, lorsque vous mentionnez le fait que l’on met à mal le devoir de vigilance, cela révèle autre chose : lorsque l’on parle de libre-échange et de choix commerciaux, il ne s’agit pas seulement d’un affrontement entre des nations ou blocs de pays, mais également d’un affrontement au sein des nations et des blocs, entre des intérêts contradictoires. En réalité, ceux qui ont voulu cette mondialisation ne sont pas la Chine, les pays du Sud ou autres ; ce sont les firmes des pays du Nord, et notamment les firmes françaises.
Il y a une citation que j’apprécie beaucoup de Gary Becker, économiste ultralibéral américain et prix Nobel d’économie, qui déclarait en 1993 : « Le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux importations des pays en voie de développement. » Autrement dit, les dirigeants économiques de l’époque étaient parfaitement conscients de l’intérêt du libre-échange qui permet simultanément de réprimer l’élévation des droits sociaux et environnementaux.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je voudrais d’abord remercier François Ruffin pour cette proposition de résolution européenne, dont je suis fière d’être cosignataire. Cette résolution traduit la volonté de reconnaître, par la voie juridique, l’incompatibilité de l’accord UE-Mercosur avec plusieurs principes inscrits dans les traités européens.
Cette résolution marque le refus des manœuvres en cours visant à scinder l’accord en deux parties afin de modifier le processus de validation démocratique. Elle marque le refus du contournement des parlements nationaux et des peuples européens, le refus du passage en force. Cette résolution défend donc la démocratie, alors que celle-ci s’effrite partout et que la confiance dans la politique n’a sans doute jamais été aussi basse. Sans doute parce que trop de responsables politiques jouent avec la confiance de leurs concitoyens, en affirmant un jour « c’est un mauvais texte et nous ferons tout pour qu’il ne suive pas son chemin », et le lendemain « tout cela va dans le bon sens » - et oui, je cite le chef de l’État.
Cette résolution défend les promesses faites et les paroles dites, afin qu’on cesse de négocier dans les couloirs l’avenir de milliers d’agriculteurs contre des berlines allemandes, tout en se prétendant alliés de la paysannerie. Cette résolution rappelle que l’urgence face aux crises qui s’annoncent n’est pas de brader davantage notre ferme France sur l’hôtel de la concurrence libre et non faussée. En outre, il y aura toujours des pays qui produisent pour moins cher, utilisent des produits dangereux, maltraitent les animaux, font travailler des enfants et font payer moins de taxes. En Amérique du Sud, on autorise des pesticides dangereux pour la santé et l’environnement, et certaines fermes dépassent 100 000 hectares.
Plutôt que de contraindre nos agriculteurs à s’aligner sur ces pratiques - les prix, les immenses surfaces, les salaires, les normes sanitaires et environnementales - l’urgence ne serait-elle pas de les protéger face à la concurrence déloyale, de leur donner les moyens de mener la transition écologique et de décider souverainement des choix pour notre agriculture ? Cette résolution incarne la justice. Celle qui vise à ce que notre agriculture et notre alimentation ne mettent pas en péril les forêts amazoniennes, les systèmes alimentaires de nos compagnons d’humanité outre-Atlantique, les paysans d’ici et de là-bas : c’est, Mesdames et Messieurs, la définition de la souveraineté alimentaire.
Alors cette proposition de résolution européenne demande que la France se saisisse de cet accord de libre-échange, contraire à nos objectifs climatiques, et dénonce les manœuvres indignes de la Commission, ainsi que la doctrine ultralibérale qui menace tout ce que nous faisons de mieux dans notre pays et sur l’ensemble du vieux continent – en se pourvoyant devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous, écologistes, la soutiendrons pleinement.
M. François Ruffin, rapporteur. Poser le question de la souveraineté alimentaire c’est se demander quel objectif nous fixons à notre agriculture. Un propos qui m’avait marqué lors de mon premier mandat de député, en commission des Affaires économiques, au moment des États généraux de l’alimentation, est celui de Bruno Dufayet, président de la Fédération nationale bovine. Il nous avait demandés : « Que voulez-vous que nous fassions ? C’est à vous, responsables politiques, de nous le dire. Voulez-vous que nous devenions concurrentiels avec l’agriculture néo-zélandaise ? Dites-le nous et nous le ferons. Voulez-vous que nous maintenions une agriculture familiale, respectueuse du bien-être animal ? Dites-le nous et nous le ferons. »
Aujourd’hui, le principal problème est que l’on demande aux agriculteurs de faire les deux en même temps : monter en gamme, réduire les pesticides, et simultanément être compétitifs face aux 100 000 hectares des latifundia brésiliennes. Il faut choisir. Il faut fixer un cap à l’agriculture française. Je pense – pour moi comme pour vous – que ce cap est clair : produire d’abord, produire ici, produire pour nourrir les Français et les Européens, avant d’exporter ou d’importer à l’autre bout du monde.
M. Pascal Lecamp (EPR). Je tiens à rappeler que cette Commission est familière du sujet de l'accord UE-Mercosur. Dès juin 2023, alors que j'étais tout juste député, nous avions adopté de manière transpartisane une résolution qui posait trois exigences très claires : l’introduction d’une clause suspensive liée au respect de l'accord de Paris ; le refus de toute scission de l'accord entre un volet commercial et un volet politique ; l'intégration de mesures miroirs, prévues dans les accords commerciaux européens. Ces exigences n'étaient ni idéologiques ni franco-françaises. Elles visaient à ce que nos choix démocratiques, nos normes environnementales et sanitaires, ainsi que nos agriculteurs ne soient pas considérés comme une variable d'ajustement du commerce extérieur.
Les députés du groupe Les Démocrates, engagés depuis toujours en faveur de la construction européenne, soutiennent des accords commerciaux équilibrés et respectueux. Le marché unique constitue à cet égard le plus bel exemple d’accord de libre-échange au monde. D'un point de vue pragmatique, considérant notre excédent commercial agroalimentaire fragile, ces échanges soutiennent une partie de nos productions.
Néanmoins, ce commerce doit s’inscrire dans le respect d'un cadre et de règles collectivement fixés. Les relations commerciales ne doivent ni mettre en danger nos producteurs, déjà confrontés à des défis d'ampleur, ni ralentir la transition écologique, qui sont des enjeux essentiels pour notre présent et notre avenir. Depuis 2023, je plaide d'ailleurs pour un nouveau pacte de confiance pour le libre-échange.
Sur le fond, la clause de sauvegarde additionnelle ne garantit pas une protection suffisante pour nos agriculteurs, en particulier pour nos éleveurs. De plus, les contrôles douaniers restent notoirement insuffisants sous l’initiative de la Commission européenne, tandis que l’harmonisation et l’échange de cahiers des charges vétérinaires, dans le cadre de la production animale, sont totalement inexistants.
Enfin, au-delà des considérations de fond, cette situation relève d’une question de droit. La Commission a choisi une voie juridique contestable afin d’éviter la consultation des parlements nationaux. Une telle démarche constitue un contournement dangereux pour l'équilibre institutionnel européen. Il y a deux ans, nous craignons et dénoncions ce risque, aux côtés de Monsieur le rapporteur, dont le combat sur le sujet demeure également constant. Malgré nos divergences politiques, notamment sur les accords de libre-échange, le groupe Les Démocrates, demeure cohérent avec ses engagements et considère, comme nombreux d’entre nous, qu’il est nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Cette démarche permettra de clarifier la légalité de cette manœuvre, élément indispensable pour la démocratie européenne, pour nos agriculteurs et pour la cohérence de notre droit commercial.
Le débat d'aujourd'hui constitue une étape importante et essentielle, pour notre démocratie, pour nos concitoyens, pour nos producteurs et pour nos agriculteurs. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir amené ce débat par cette proposition de résolution.
M. François Ruffin, rapporteur. Je vous remercie de soutenir cette proposition de résolution européenne, votre position n’allant pas de soi, puisque vous êtes un soutien de la politique menée par le Président de la République. Je considère qu’il est positif que des groupes soutenant le gouvernement se positionnent en faveur de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Effectivement, les conditions que vous avez posées au départ, et que j’avais co-signées, ne sont pas aujourd’hui remplies. Par exemple, en ce qui concerne les clauses miroirs, nos conditions ne figurent pas dans l’accord avec le Mercosur.
Nous avons nos divergences habituelles. À titre d’exemple vous considérez le marché unique comme le plus bel exemple d’accord commercial au monde. Pour ma part, au regard des conséquences du marché unique observées dans ma circonscription, il apparaît que celui-ci a produit des dégâts, ce qui ne me permet pas de partager votre vision angélique.
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président. Nous en venons aux prises de paroles individuelles des autres députés.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Lorsque l’on s’oppose à l’accord UE-Mercosur, une question revient sans cesse : est-il déjà trop tard ? La signature de l’accord est-elle une fatalité ? La non-action ou résignation du gouvernement français est-elle la seule option, malgré une position unanime du Parlement français contre cet accord, malgré la mobilisation sur le terrain du monde agricole qui nous appelle à résister ?
Monsieur le rapporteur, la saisine de la Cour de justice aux côtés des 147 parlementaires européens, que vous avez engagée, constitue une première voie, que nous allons soutenir, puisque le gouvernement ne le fait pas.
Mais, d'autres options sont envisageables pour le gouvernement français, comme celle de trouver une minorité de blocage au sein du Conseil de l’Union européenne. Est-ce encore possible ? De plus, est-il possible de construire une majorité au sein du Parlement européen pour s'opposer à l’accord ? Quelle est influence du président de la République et du Gouvernement pour travailler à la construction de cette majorité d'opposition parlementaire ?
Alors que le Conseil de l'Union européenne se prépare à autoriser cet accord lors d’un vote prévu en décembre, est-il déjà trop tard ou existe-t-il encore d’autres options ?
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je ne veux pas rappeler la position constante que nous défendons depuis longtemps sur cet accord UE-Mercosur. Je souhaite relever, un fait qui n’a pas été suffisamment souligné : certaines dispositions, notamment celles relatives aux investissements et à la coopération réglementaire, nécessitent une ratification par les États membres.
De plus, le non-respect des objectifs des traités de l'Union, en particulier de l’article 3 du TUE relatif à la promotion du développement durable et à la protection de l’environnement, ou encore de l’article 11 du TFUE, qui impose l’intégration des exigences environnementales dans l’ensemble des politiques de l’Union, constitue vraisemblablement une non-conformité aux engagements climatiques et au principe de précaution.
Au-delà de la question de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, Monsieur le rapporteur : est-ce que l’hypothèse d’une modification du texte de l’accord, vous semble en l’état encore possible ? Un autre point important, qui a déjà été rappelé, est celui des clauses miroirs. Qu’en pensez-vous ?
M. François Ruffin, rapporteur. Madame Karamanli, il apparaît aujourd’hui difficile d’envisager des modifications notables de l’accord, et notamment je reste sceptique sur la possibilité d’y ajouter la question des clauses miroirs.
Par ailleurs, je souhaite vous alerter sur le mécanisme de rééquilibrage qu’il convient de supprimer de l’accord. Ce mécanisme représente en réalité un mécanisme de déséquilibre supplémentaire, dont le principe est de nous empêcher de relever notre propre droit sanitaire et environnemental sur les importations, sous peine d’exposer l’Union à des procédures engagées par les pays du Mercosur. Un tel dispositif est un véritable frein à tout progrès sanitaire et environnemental. Nos interlocuteurs du ministère de l’Agriculture, eux-mêmes, étaient très inquiet que cette disposition puisse servir de jurisprudence pour de futurs accords commerciaux.
En outre, même si des modifications venaient à être intégrées, le souci démocratique demeure. Un tel accord ne peut être adopté sans les peuples, voire contre les peuples, au risque de nourrir le pire. C’est pourtant ce qui est actuellement en train de se produire dans notre pays et dans les pays de l'Union européenne.
Il y a 20 ans déjà, nous nous sommes opposés à cet accord. Pourtant les dirigeants nous ont ignorés, ce qui crée un gouffre, entre là où les Français veulent aller et là où les dirigeants les conduisent. Ainsi, même si des modifications venaient à être intégrées, il apparaît indispensable que l’accord soit soumis a minima, à l’approbation du Parlement national, c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Madame Thomin, il n’est pas trop tard pour agir. Il n'est pas trop tard pour que le gouvernement saisisse la Cour de justice européenne. Il n'est pas trop tard pour que le Parlement européen saisisse la Cour de justice européenne. Enfin, il n'est pas trop tard pour que le président de la République française exprime une position de refus claire.
Malgré la perte d’influence de la France au niveau européen, un refus explicite, conforme à nos intérêts et à la volonté souveraine et populaire, constituerait un acte politique fort, dont nous serions fiers.
Aujourd'hui, alors que l’Union européenne avance dans une direction où la France peine à s’opposer, se pose la question de la fierté. Il est nécessaire d’encourager le Président de la République et le gouvernement à adopter une position de refus claire.
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président. Nous en venons à l’examen de la proposition de résolution européenne et des amendements qui ont été déposés.
Amendements n°2, 3, 4 et 1 de M. Potier (discussion commune)
M. Dominique Potier (SOC). Je défendrai ces amendements avec Mme Mélanie Thomin. Il s’agit, tout d’abord, d’insérer un visa mentionnant le « Pacte vert », même si ce programme législatif de l’Union européenne reste en deçà des ambitions que l’on serait en droit d’attendre, notamment pour moi. À l’échelle de la planète, ce pacte marque, toutefois, l’ambition d’un continent engagé vers davantage d’écologie, de respect des droits humains ainsi que vers une meilleure régulation du commerce mondial. Aujourd’hui, le Pacte vert est férocement attaqué. Il n’est plus question, notamment, de présenter le projet de règlement relatif au travail des enfants visant à interdire l’importation de produits qui en sont issus. Quant au règlement sur la déforestation, il est entièrement passé aux oubliettes !
Deux directives majeures, parce que transversales et structurantes, celles sur le reporting extra-financier, une nouvelle comptabilité pour les grandes entreprises au XXIième siècle, ainsi que celle sur le devoir de vigilance, impliquant le respect de normes universelles, ont été rejetées par le parlement européen et font l’objet d’un règlement de simplification « omnibus » féroce, fruit d’une alliance entre la droite et l’extrême droite faisant craindre le pire.
Le projet dont nous débattons, l’Accord avec le Mercosur, n’est pas un acte isolé, mais fait partie d’un tout, d’un socle commun, d’une politique européenne ambitieuse que nous devons consolider et à laquelle nous ne pouvons pas renoncer. Je fais ici référence, en particulier, à la directive relative au devoir de vigilance des entreprises. François Ruffin, vous l’avez merveilleusement rappelé, ne sont pas en jeu uniquement des débats entre les nations mais également vis-à-vis de grandes entreprises, parfois plus puissantes que les nations auxquelles elles dictent leurs règles.
Réguler les entreprises, leur imposer des limites au nom de la dignité humaine et de notre maison commune se trouve aujourd’hui bafoué à l’échelle européenne. Cette législation est née, en France, entre 2012 et 2017, avant d’essaimer en Europe et d’inspirer le reste du monde. Y renoncer, c'est renoncer à une partie de l’âme qui fonde l'Union européenne.
Je tiens aussi à rappeler qu’un rapport, publié par la Commission européenne, en 2022, faisant écho au rapport « Ambec », remis au Premier ministre, le 18 septembre 2020, critiquait sans ambages l’Accord économique et commercial global (CETA) et celui sur le Mercosur. Or, la Commission européenne fait justement l’inverse !
M. François Ruffin, rapporteur. La logique qui me guidera concernant l’examen des amendements est simple. Je donnerai un avis favorable tant que la question de l’accord sur le Mercosur restera centrale afin d’éviter toute généralisation excessive risquant d’affaiblir la portée de cette résolution. En l’occurrence, ces amendements sont précis : référence au Pacte vert, au devoir de vigilance des entreprises ainsi qu’à la question des normes sociales. Notre proposition de résolution - je la considère nôtre, puisque vous vous êtes engagés à la voter - demande une saisine de la CJUE, tant sur la forme de l’accord (la scission, le respect des règles de fonctionnement de l'U) que sur le fond, à savoir la remise en cause par cet accord du chemin de progrès environnemental et sanitaire dans lequel l’Union s’est engagée. Avis favorable.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous souhaitons, par ce dernier amendement, rappeler l’adoption, le 30 janvier dernier, de la résolution portée par le groupe Socialiste et apparentés pour s’opposer à l’accord UE-Mercosur et redéfinir un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par cette résolution, nous nous sommes opposés à cet accord, en l'absence, d’application de mesures miroirs sur notre marché européen. Nous nous sommes également opposés à toute forme de scission de l’accord permettant de s'affranchir du vote des parlements.
Concernant les mesures miroirs, nous avons souhaité consolider la position française face aux traités de libre-échange concernant l’application de mesures miroirs au sein du marché européen par une proposition phare : inverser la charge de la preuve par la certification, par un organisme indépendant agréé par l'UE, des modes de production dans les pays tiers. Il s’agissait également de mettre en place une limite résiduelle égale à zéro pour les pesticides interdits, d’harmoniser les règles sanitaires et environnementales entre États membres de l'UE, et enfin d'étendre les dispositions concernant l'indication du pays d'origine, c'est-à-dire l’application du règlement INCO, pour lutter contre les concurrences déloyales.
L’amendement n° 2 est adopté.
L’amendement n° 3 est adopté.
L’amendement n° 4 est adopté.
L’amendement n° 1 est adopté.
Amendements n°8 de Mme Manon Bouquin et n°10 du rapporteur
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à replacer l'agriculteur au cœur de la mobilisation contre l’accord sur le Mercosur. Si l’on comprend bien l’enjeu juridique du texte, la PPRE ne mentionne pas les agriculteurs alors qu'ils sont les premiers opposants à cet accord. À ce titre, ils doivent les premiers mentionnés en premier avant d’évoquer technique juridique et application du traité. L’accord sur le Mercosur n’est pas le seul accord pénalisant les agriculteurs, aussi cette résolution pourrait-elle également s’appliquer à d'autres accords de libre-échange.
M. François Ruffin, rapporteur. Je vous demanderai de le retirer car j’ai déposé un amendement similaire concernant les traités ayant fait l’objet d’aucun vote au parlement français et qui emporte toutefois des conséquences négatives pour les agriculteurs.
L’amendement n°8 est retiré
L’amendement n°10 est adopté
Amendement n°9 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation annuelle après l’application d’un accord de libre-échange. Cette évaluation postérieure à l’entrée en vigueur d’un accord de libre-échange permettrait d’en mesurer l’impact réel, notamment en termes de compétitivité et de distorsion de concurrence. Cela garantirait la transparence des décisions politiques en identifiant les conséquences concrètes de ces accords sur les agriculteurs afin d’évaluer les impacts de la mondialisation sur leurs activités et leurs revenus.
M. François Ruffin, rapporteur. Avis défavorable. Il faut sortir de cette commission avec un message clair adressé au Gouvernement français ainsi qu’au Président de la République : saisir la CJUE sur le fondement que l’accord avec le Mercosur est contraire à un certain nombre de dispositions du TFUE.
A mon sens, ajouter des dispositions comme des demandes de rapports ou des clauses supplémentaires concernant l’ensemble des traités de libre-échange contribuerait à dissoudre le message clair adressé au Président de la République et au Gouvernement français : « nous vous demandons de saisir la Cour de justice de l'Union européenne » ! Retrait ou avis défavorable.
L’amendement n°9 est rejeté
Amendement n°5 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Je profite de la défense de cet amendement pour reprendre notre plaidoyer concernant la mise en œuvre d’authentiques mesures miroirs. Il ne faut pas confondre les clauses miroirs, qui figurent dans les accords commerciaux avec les mesures miroirs, qui, elles, sont des mesures spécifiques s’appliquant à des produits ou à des filières. Sur ce point, je me différencie de François Ruffin, mais je tiens à expliquer pour quelles raisons le groupe Socialiste et apparentés est attaché à ce plaidoyer découlant des travaux de la commission d’enquête sur les pesticides dont j’ai été le rapporteur.
Lors des débats, alors que nous nous essayions à défendre une position européenne ambitieuse en matière de sobriété dans l’utilisation des intrants chimiques, l’un de nos collègues du Rassemblement national arguait du différentiel de concurrence que cela impliquerait au regard des produits importés notamment dans le cadre des accords de libre-échange.
Il a alors fallu apporter une réponse innovante car nous savons que le contrôle aux frontières ne fonctionne pas, du fait de sa faiblesse, un produit sur mille est contrôlé, ou de l’existence de produits masquant ou de trafics. Nos systèmes de contrôle aux frontières ne peuvent pas, en tout état de cause, être infaillibles.
Il fallait donc trouver un système plus performant, en partant d'une expérience humble, celle du paysan en agriculture biologique que j'ai été avant de siéger en tant que député. Ce sont des organismes tiers qui certifient les produits. Un camion de lait, un camion de bétail ou un convoi de blé ne sont pas systématiquement contrôlés à leur sortie de la ferme. En revanche, la ferme, elle, est contrôlée. La garantie de la sécurité de la filière biologique, comme de tous les signes de qualité, repose sur ce contrôle in situ, fait de manière aléatoire, qui peut s'apparenter à un contrôle de police sur pièces et sur place.
Les produits sont donc garantis par un tiers, lui-même certifié par la puissance publique. À condition que le mode de production européen ne s’apparente pas à une forme de folklore que l’on imposerait aux Sud-Américains ou aux Africains, mais repose sur des valeurs universelles telles que le respect de la santé, du climat, ou de la biodiversité, ce type de contrôle pourrait être exigé. Faire établir un certificat de production in situ par un organisme tiers, reconnu internationalement par la Commission européenne, serait la garantie d’une absence de concurrence déloyale.
M. François Rufin, rapporteur. Je donne un avis de sagesse sur votre amendement. Je suis partagé sur la question des mesures miroirs parce que, d'un côté, je trouve que dans un monde idéal ça serait formidable, mais de l’autre, se pose, dans les faits, la question des tailles des exploitations et des salaires minimums. Je considère que les accords commerciaux sont de toute façon des accords asymétriques et qu'on ne peut pas en attendre une symétrie parfaite.
Je crains par ailleurs que les mesures miroirs ne servent de leurre et n’aient pas d’efficacité véritable. L’ordre du monde me semble trop loin des conditions devant être remplies pour que ces mesures aient une réelle efficacité.
M. Pascal Lecamp (Les démocrates). Je soutiens l’amendement de M. Potier et je voudrais vous dire, M. le rapporteur, que, pour l'avoir vécu dans ma vie professionnelle, les mesures miroirs, ça peut marcher. Au début des années 90, entre le Canada et la France, parce que les services des ministères de l'agriculture se sont parlés, on a recommencé à exporter des plans de vigne alors qu’il n’y en avait plus au Canada, et ce dans le cadre d’un accord très équilibré.
Il y a quelques années, j'étais en poste en Turquie, pays qui était censé mettre un terme aux exportations de bovins. Les services vétérinaires – plutôt que les organismes privés extérieurs que vous évoquez M. Potier – ont défini des cahiers des charges communs dans les abattoirs.
Dire qu'on ne peut pas faire évoluer le commerce international et le libre-échange avec ces mesures, c’est faux. Mais j’en conviens, ça peut prendre plusieurs dizaines d’années, le temps que les pratiques convergent.
Il faut donc absolument que les services vétérinaires, que les ministères de l’agriculture des pays souhaitant commercer se parlent, aillent sur place, d'un côté comme de l'autre, et se mettent d’accord sur les modalités d’ouverture des frontières, une fois que les mêmes conditions et les mêmes normes de production auront été établies.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il faut aussi se poser des questions quant à notre propre production nationale et européenne. Il en va de notre crédibilité : nous ne pouvons pas demander aux autres d’être vertueux si, nous-mêmes, nous ne montrons pas l’exemple.
M. Dominique Potier (SOC). M. Rufin, pour que nos désaccords et nos accords soient précis, j’aimerais revenir sur un point : il ne s'agit pas d'imposer des normes européennes au reste du monde, il s'agit de dire que nous nous sommes mis d'accord, à l'échelle mondiale, sur des pratiques en matière de climat, de biodiversité, de santé humaine, sous l’égide des institutions internationales – l’OMS, la FAO – et que, au nom de ce référentiel commun, non, une multinationale ne peut pas exploiter des paysans ni polluer des paysages.
Il y a un exemple qui existe, il est privé : c’est le commerce équitable. Dans ce cadre, les normes sociales et environnementales ont donné lieu à une forme de commerce qui respecte la dignité des travailleurs de chaque côté de l'Atlantique.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce débat est celui sur le juste échange. Mais le problème des mesures miroirs, c’est qu’elles ne sont rien d’autre que des standards européens d’importation. Quand on négocie un accord de libre-échange avec des partenaires, ils invoquent toujours le fait qu’elles constituent des barrières non-tarifaires au sens de l’OMC. C’est pour cela que, dans les faits, ces mesures sont très difficiles à adopter.
Ce débat est intéressant d'un point de vue intellectuel, mais il ne règle pas le problème du déséquilibre entre producteurs parce que, de toute façon, les agriculteurs français ne peuvent pas lutter face à des exploitations qui sont dix, cent, mille fois plus grandes que les leurs avec des salaires qui sont un, deux, trois, cinq fois inférieurs.
La concurrence est, de toute façon, incroyablement déloyale. Et le seul débat sur les clauses miroirs ne réglera pas le problème de l'absence de réciprocité commerciale.
L’amendement n° 5 est adopté.
Amendement n° 6 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Il y a déjà 200 000 tonnes de bovins et d'autres produits qui circulent entre l’Amérique du Sud et l’Union européenne. L’accord UE-Mercosur n’est qu’une extension de ce volume. Or, la proposition que nous faisions précédemment vise à encadrer les stocks d'échange qui préexistent. Il y a donc une dimension allant au-delà du Mercosur.
Cet amendement vise à défendre auprès des institutions européennes une révision des accords commerciaux pour qu'ils soient fondés sur le respect des grands traités internationaux et des principes du commerce équitable garantissant aux acteurs de la chaîne de valeur un revenu digne. Il ne s'agit pas de condamner uniquement les traités actuels. Il s'agit de dessiner les bases de ce que pourrait être un juste échange respectueux des limites planétaires.
M. François Rufin, rapporteur. Ça sera une demande de retrait, M. Potier. Je partage vos intentions, elles sont louables, mais je souhaite qu'un message clair sorte de cette commission : demander au gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Or, votre amendement élargit le propos à tous les accords de libre-échange.
L’amendement n° 6 est retiré.
Amendement n° 7 de Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement vise à compléter la proposition de résolution européenne afin que, dans le cas où l’accord serait conclu, la Cour de justice soit saisie d’un recours en annulation. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lui donne en effet compétence pour se prononcer sur les recours « pour violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application » contre les actes du Conseil et de la Commission – une décision de 1971 a confirmé qu’il pouvait être formé contre la conclusion d’un accord international. En l’espèce, la violation consiste en la scission de l’accord Mercosur pour éviter la règle de l’unanimité.
Les États membres ont l’avantage de pouvoir saisir la Cour sans avoir à démontrer un intérêt à agir, à la différence des personnes physiques qui ne peuvent attaquer un acte que s’il les concerne directement et individuellement. Nous souhaitons donc que la France forme un recours en annulation si l’accord venait à être signé, ou qu’elle accompagne les agriculteurs, qui ont un intérêt à agir contre l’accord avec le Mercosur, dans leur action devant la Cour de justice.
M. François Ruffin, rapporteur. Je vais vous demander de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. Vous proposez de porter une démarche différente, quoique complémentaire, de celle de la proposition de résolution. Je préfère que nous restions dans une approche préventive, puisque nous intervenons en amont de la signature de l’accord pour demander au gouvernement français de ne pas l’accepter avant que la Cour de justice de l’Union européenne rende son avis. Si ça ne suffit pas et que l’accord est conclu, il sera alors temps de faire du curatif.
Mme Sylvie Josserand (RN). Je retire mon amendement, en émettant le vœu que vous soutiendrez la proposition de résolution européenne que je présenterai si jamais l’accord était signé.
L’amendement est retiré.
La commission adopte à l’unanimité l’article unique modifié.
L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adopté.
M. François Ruffin, rapporteur. Nous demandons à l’unanimité au gouvernement français et au président de la République de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour établir la non-conformité de l’accord avec le Mercosur avec les traités européens. Je remercie tous les groupes politiques qui ont voté ce texte, et notamment les groupes qui soutiennent le gouvernement. Nous sentons bien que l’histoire du libre-échange s’essouffle et que nous aspirons aujourd’hui à autre chose qu’à des accords qui mettent les hommes et les territoires en concurrence. Il faut défendre avec clarté dans le débat public la possibilité d’emprunter un autre chemin.
Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission a nommé :
– Mme Marietta Karamanli, rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union européenne à l’égard des États tiers (n° 1786) ;
La séance est levée à 17 h 50.
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Manon Bouquin, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Josserand, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Pascal Lecamp, M. Matthieu Marchio, M. Emmanuel Maurel, Mme Nathalie Oziol, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier, M. Stéphane Rambaud, M. François Ruffin, Mme Sophie Taillé‑Polian
Excusés. – M. Laurent Mazaury, M. Alexandre Sabatou, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy